# Journal officiel C 31/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.031.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année2 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.031.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

56e année2 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 031/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 031/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |
| 2013/C 031/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6671 — LBO France/Aviapartner) (
  2
  ) | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 031/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2013/C 031/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

2013/C 031/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6671 — LBO France/Aviapartner) (
  2
  )

2

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 031/04 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/72/PESC, et dans le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie | 7 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 031/05 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,75 % au 1er février 2013 — Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 031/06 | Avis émis par le gouvernement du Danemark conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers | 9 |
| 2013/C 031/07 | Avis émis par la République de Lituanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil | 9 |
| 2013/C 031/08 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  2
  ) | 10 |
| 2013/C 031/09 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  2
  ) | 11 |
| 2013/C 031/10 | Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels) | 12 |
| 2013/C 031/11 | Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels) | 12 |
| 2013/C 031/12 | Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels) | 12 |
| 2013/C 031/13 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modifications d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  2
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 031/04

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/72/PESC, et dans le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

o

7

Commission européenne

2013/C 031/05

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,75 % au 1er février 2013 — Taux de change de l'euro

er

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 031/06

Avis émis par le gouvernement du Danemark conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

9

2013/C 031/07

Avis émis par la République de Lituanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil

9

2013/C 031/08

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers (
  2
  )

o

2

10

2013/C 031/09

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  2
  )

o

2

11

2013/C 031/10

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

bis

o

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

12

2013/C 031/11

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

bis

o

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

12

2013/C 031/12

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

bis

o

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

12

2013/C 031/13

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modifications d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  2
  )

o

2

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 031/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6753 — Orkla/Rieber & Søn) (
  2
  ) | 14 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 031/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6753 — Orkla/Rieber & Søn) (
  2
  )

2

14

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 31/01

| Date d'adoption de la décision | 3.10.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34355 (12/N) |
| État membre | Hongrie |
| Région | Dél-Dunántúl, Baranya | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | A Pannonia Ethanol Mohács Zrt. fejlesztési adókedvezménye |
| Base juridique | 1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról; 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről |
| Type de la mesure | Aide individuelle | Pannonia Ethanol Mohács Zártkörűen Működő Részvénytársaság |
| Objectif | Développement régional, investissements (AGRI) |
| Forme de l'aide | Déduction fiscale |
| Budget | Budget global: 11 206,50 Mio HUF |
| Intensité | 36,43 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzetgazdasági Minisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Date d'adoption de la décision

3.10.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34355 (12/N)

État membre

Hongrie

Région

Dél-Dunántúl, Baranya

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A Pannonia Ethanol Mohács Zrt. fejlesztési adókedvezménye

Base juridique

1996. évi LXXXI. törvény a társasági adóról és az osztalékadóról; 206/2006. (X. 16.) Korm. rendelet a fejlesztési adókedvezményről

Type de la mesure

Aide individuelle

Pannonia Ethanol Mohács Zártkörűen Működő Részvénytársaság

Objectif

Développement régional, investissements (AGRI)

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: 11 206,50 Mio HUF

Intensité

36,43 %

Durée

—

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzetgazdasági Minisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35482 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi urgenti a favore delle popolazioni colpite dagli eventi sismici del 20 e del 29 maggio 2012 |
| Base juridique | Decreto del Ministro dell’Economia e Finanza 1o giugno 2012, articolo 1.
  Decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, convertito, con modificazioni, nella legge 1o agosto 2012, n. 122 — articoli 1, 3 comma 1 (lettere a, b, b-bis), f, 4 comma 1 (lettera a), 10, 11, 11-bis e 13.
  Delibera del Consiglio dei Ministri del 22 maggio 2012.
  Delibera del Consiglio dei Ministri del 30 maggio 2012.
  Decreto-Legge n. 83 del 22 giugno 2012 convertito con modificazioni nella Legge n. 134 del 7 agosto 2012 — articolo 67-septies.
  Decreto Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 luglio 2012, articolo 1.
  Decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, convertito, con modificazioni, nella legge 7 agosto 2012, n. 135 — articolo 3-bis |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Différé d'imposition, prêt à taux réduit, subvention directe, garantie |
| Budget | | Budget global: 2 662 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

19.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35482 (12/N)

État membre

Italie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi urgenti a favore delle popolazioni colpite dagli eventi sismici del 20 e del 29 maggio 2012

Base juridique

Decreto del Ministro dell’Economia e Finanza 1o giugno 2012, articolo 1.

Decreto-legge 6 giugno 2012, n. 74, convertito, con modificazioni, nella legge 1o agosto 2012, n. 122 — articoli 1, 3 comma 1 (lettere a, b, b-bis), f, 4 comma 1 (lettera a), 10, 11, 11-bis e 13.

Delibera del Consiglio dei Ministri del 22 maggio 2012.

Delibera del Consiglio dei Ministri del 30 maggio 2012.

Decreto-Legge n. 83 del 22 giugno 2012 convertito con modificazioni nella Legge n. 134 del 7 agosto 2012 — articolo 67-septies.

Decreto Presidente del Consiglio dei Ministri del 4 luglio 2012, articolo 1.

Decreto-legge 6 luglio 2012, n. 95, convertito, con modificazioni, nella legge 7 agosto 2012, n. 135 — articolo 3-bis

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, développement sectoriel

Forme de l'aide

Différé d'imposition, prêt à taux réduit, subvention directe, garantie

Budget

Budget global: 2 662 Mio EUR

| | Budget annuel: 2 662 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 2 662 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 29.5.2015

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/02

| Date d'adoption de la décision | 12.8.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31086 (N 247/10) |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na ratowanie dla Wydawnictwa Wiedza Powszechna Sp. z o.o. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji; Ustawa z dnia 8 sierpnia 1996 r. o zasadach wykonywania uprawnień przysługujących Skarbowi Państwa; Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 6 kwietnia 2007 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Minister Skarbu |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6 |
| 00-522 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

12.8.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31086 (N 247/10)

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na ratowanie dla Wydawnictwa Wiedza Powszechna Sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji; Ustawa z dnia 8 sierpnia 1996 r. o zasadach wykonywania uprawnień przysługujących Skarbowi Państwa; Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 6 kwietnia 2007 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio PLN

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Skarbu

ul. Krucza 36/Wspólna 6

00-522 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 16.11.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.31311 (N 325/10) |
| État membre | Slovénie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin na področju medijev – podaljšanje sheme št. N 536A/04 |
| Base juridique | Zakon o medijih (Ur. l. RS št. 110/06 – UPB) Zakon o uresničevanju javnega interesa za kulturo (Ur. l. RS št. 77/2007 – UPB) Uredba o izvedbi rednega letnega javnega razpisa za sofinanciranje programskih vsebin medijev (Ur. l. RS št. 78/06) |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Dépenses annuelles prévues: 3,5 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

16.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.31311 (N 325/10)

État membre

Slovénie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin na področju medijev – podaljšanje sheme št. N 536A/04

Base juridique

Zakon o medijih (Ur. l. RS št. 110/06 – UPB) Zakon o uresničevanju javnega interesa za kulturo (Ur. l. RS št. 77/2007 – UPB) Uredba o izvedbi rednega letnega javnega razpisa za sofinanciranje programskih vsebin medijev (Ur. l. RS št. 78/06)

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,5 Mio EUR

| | Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR |
| --- | --- |

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministrstvo za kulturo |
| --- |
| Maistrova ulica 10 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |

Ministrstvo za kulturo

Maistrova ulica 10

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 23.5.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33222 (11/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | Wielkopolska |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Budowa wielkopolskiej sieci szerokopasmowej |
| Base juridique | Ustawa o wspieraniu rozwoju sieci i usług telekomunikacyjnych (z dnia 7 maja 2010 r.); Ustawa o postępowaniu w sprawach dotyczących pomocy publicznej (z dnia 30 kwietnia 2010 r.); Uchwała Zarządu Województwa Wielkopolskiego nr 698/2007 z dnia 14 września 2007 r. w sprawie przyjęcia Wielkopolskiego Regionalnego Programu Operacyjnego na lata 2007–2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel, développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 411 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Zarząd Województwa Wielkopolskiego |
| Al. Niepodległości 18 |
| 61-713 Poznań |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

23.5.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33222 (11/N)

État membre

Pologne

Région

Wielkopolska

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Budowa wielkopolskiej sieci szerokopasmowej

Base juridique

Ustawa o wspieraniu rozwoju sieci i usług telekomunikacyjnych (z dnia 7 maja 2010 r.); Ustawa o postępowaniu w sprawach dotyczących pomocy publicznej (z dnia 30 kwietnia 2010 r.); Uchwała Zarządu Województwa Wielkopolskiego nr 698/2007 z dnia 14 września 2007 r. w sprawie przyjęcia Wielkopolskiego Regionalnego Programu Operacyjnego na lata 2007–2013

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 411 Mio PLN

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Zarząd Województwa Wielkopolskiego

Al. Niepodległości 18

61-713 Poznań

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
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2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6671 — LBO France/Aviapartner)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/03

Le 30 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6671. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6671.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/7

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/72/PESC, et dans le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2013/C 31/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2013/72/PESC (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant aux annexes susmentionnées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne, |
| --- |
| Secrétariat général, |
| DG C — Unité 1C (Questions horizontales) |
| Rue de la Loi |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne,

Secrétariat général,

DG C — Unité 1C (Questions horizontales)

Rue de la Loi

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 32 du 1.2.2013, p.20.

---

Commission européenne

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/8

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,75 % au 1er février 2013

Taux de change de l'euro (2)

1er février 2013

2013/C 31/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3644 |
| JPY | yen japonais | 125,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4602 |
| GBP | livre sterling | 0,86170 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6022 |
| CHF | franc suisse | 1,2351 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4275 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,638 |
| HUF | forint hongrois | 292,37 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7003 |
| PLN | zloty polonais | 4,1792 |
| RON | leu roumain | 4,3750 |
| TRY | lire turque | 2,3936 |
| AUD | dollar australien | 1,3132 |
| CAD | dollar canadien | 1,3637 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5847 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6191 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6934 |
| KRW | won sud-coréen | 1 493,94 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,2120 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4965 |
| HRK | kuna croate | 7,5915 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 251,54 |
| MYR | ringgit malais | 4,2452 |
| PHP | peso philippin | 55,502 |
| RUB | rouble russe | 40,9094 |
| THB | baht thaïlandais | 40,659 |
| BRL | real brésilien | 2,7089 |
| MXN | peso mexicain | 17,3704 |
| INR | roupie indienne | 72,5830 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3644

JPY

yen japonais

125,78

DKK

couronne danoise

7,4602

GBP

livre sterling

0,86170

SEK

couronne suédoise

8,6022

CHF

franc suisse

1,2351

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4275

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,638

HUF

forint hongrois

292,37

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7003

PLN

zloty polonais

4,1792

RON

leu roumain

4,3750

TRY

lire turque

2,3936

AUD

dollar australien

1,3132

CAD

dollar canadien

1,3637

HKD

dollar de Hong Kong

10,5847

NZD

dollar néo-zélandais

1,6191

SGD

dollar de Singapour

1,6934

KRW

won sud-coréen

1 493,94

ZAR

rand sud-africain

12,2120

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4965

HRK

kuna croate

7,5915

IDR

rupiah indonésien

13 251,54

MYR

ringgit malais

4,2452

PHP

peso philippin

55,502

RUB

rouble russe

40,9094

THB

baht thaïlandais

40,659

BRL

real brésilien

2,7089

MXN

peso mexicain

17,3704

INR

roupie indienne

72,5830

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/9

---

Avis émis par le gouvernement du Danemark conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

2013/C 31/06

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, le Danemark notifie par le présent avis son engagement de maintenir des stocks spécifiques.

| 1. | Le niveau des stocks spécifiques que le Danemark s'engage à maintenir équivaut à trente jours de consommation journalière moyenne. |
| --- | --- |

1.

Le niveau des stocks spécifiques que le Danemark s'engage à maintenir équivaut à trente jours de consommation journalière moyenne.

| 2. | L'engagement s'applique à la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014. |
| --- | --- |

2.

L'engagement s'applique à la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014.

| 3. | Ces stocks spécifiques se composent des catégories de produits suivantes:






  — | essence moteur |
| --- | --- | --- |

3.

Ces stocks spécifiques se composent des catégories de produits suivantes:

—

essence moteur

| — | gazole/carburant diesel |
| --- | --- |

—

gazole/carburant diesel

| — | fuel-oil |
| --- | --- |

—

fuel-oil

| 4. | Ces stocks sont la propriété du Foreningen Danske Olieberedskabslagre (FDO), qui les détient et a été désigné comme l’ECS du Danemark. |
| --- | --- |

4.

Ces stocks sont la propriété du Foreningen Danske Olieberedskabslagre (FDO), qui les détient et a été désigné comme l’ECS du Danemark.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/9

---

Avis émis par la République de Lituanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil

2013/C 31/07

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (ci-après la «directive»), le ministère de l'énergie de la République de Lituanie notifie par le présent avis l'engagement de la République de Lituanie de maintenir des stocks spécifiques (ci-après l'«engagement») qui doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Le niveau des stocks spécifiques que la République de Lituanie s'engage à maintenir équivaut à trente jours de consommation journalière moyenne.

L'engagement s’applique à compter du 1er janvier 2013. La date de fin de l'engagement n'a pas été fixée.

Ces stocks spécifiques se composent des catégories de produits suivantes: essence moteur et gazole/carburant diesel. En fonction de l'évolution de la consommation intérieure, le fuel-oil pourrait être inclus afin de satisfaire aux conditions prévues à l'article 9, paragraphe 3, de la directive.

L'engagement est établi dans la nouvelle version de la loi sur les stocks publics de produits pétroliers et de pétrole brut de la République de Lituanie (Journal officiel no 68-3468, 2012) dont le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/10

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public relatives à des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/08

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Bolzano–Rome Fiumicino et vice-versa |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | 30 juin 2013 |
| Adresse à laquelle le texte ou toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peut être obtenu | Pour plus d’informations:





  Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0644596564 |
| Fax +39 0644596591 |
| Courriel: osp@enac.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |
| (http://www.mit.gov.it/mit/site.php?c=normativa&o=vd&id=1566&ic_cat=&id_dett=0) |
| http://www.enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Bolzano–Rome Fiumicino et vice-versa

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

30 juin 2013

Adresse à laquelle le texte ou toute information et/ou tout document relatif aux obligations de service public peut être obtenu

Pour plus d’informations:

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0644596564

Fax +39 0644596591

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

(http://www.mit.gov.it/mit/site.php?c=normativa&o=vd&id=1566&ic_cat=&id_dett=0)

http://www.enac.gov.it

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/11

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/09

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Bolzano–Rome Fiumicino et vice-versa |
| Durée du marché | du 30 juin 2013 au 29 juin 2016, éventuellement jusqu'au 29 décembre 2016 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC) |
| Direzione sviluppo trasporto aereo |
| Viale Castro Pretorio 118 |
| 00185 Roma RM |
| ITALIA |
| Tél. +39 0644596564 |
| Fax +39 0644596591 |
| Courriel: osp@enac.gov.it |
| Internet: http://www.mit.gov.it |
| (http://www.mit.gov.it/mit/site.php?c =normativa&o=vd&id=1566&ic_cat=&id_dett=0) |
| http://www.enac.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Bolzano–Rome Fiumicino et vice-versa

Durée du marché

du 30 juin 2013 au 29 juin 2016, éventuellement jusqu'au 29 décembre 2016

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)

Direzione sviluppo trasporto aereo

Viale Castro Pretorio 118

00185 Roma RM

ITALIA

Tél. +39 0644596564

Fax +39 0644596591

Courriel: osp@enac.gov.it

Internet: http://www.mit.gov.it

(http://www.mit.gov.it/mit/site.php?c =normativa&o=vd&id=1566&ic_cat=&id_dett=0)

http://www.enac.gov.it

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

---

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

2013/C 31/10

| États membres | Référence | Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| République de Bulgarie, Roumanie | Accord entre États signé le 12 décembre 2011 | Bloc d'espace aérien fonctionnel de la région du Danube (Danube) | 16 novembre 2012 |

États membres

Référence

Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel

Entrée en vigueur

République de Bulgarie, Roumanie

Accord entre États signé le 12 décembre 2011

Bloc d'espace aérien fonctionnel de la région du Danube (Danube)

16 novembre 2012

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

---

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

2013/C 31/11

| États membres | Référence | Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| République d'Estonie,
  République de Finlande,
  République de Lettonie,
  Royaume de Norvège | Accord entre États signé le 4 juin 2012 | Bloc d'espace aérien fonctionnel Europe du Nord (NEFAB) | 23 décembre 2012 |

États membres

Référence

Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel

Entrée en vigueur

République d'Estonie,

République de Finlande,

République de Lettonie,

Royaume de Norvège

Accord entre États signé le 4 juin 2012

Bloc d'espace aérien fonctionnel Europe du Nord (NEFAB)

23 décembre 2012

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

---

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

2013/C 31/12

| États membres | Référence | Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| République d'Autriche,
  République tchèque,
  Hongrie,
  République de Slovénie,
  République slovaque | Accord entre États signé le 5 mai 2011 | Bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABCE) | 20 mars 2012 pour la République d'Autriche;
  20 mars 2012 pour la Hongrie;
  7 mai 2012 pour la République tchèque;
  28 mai 2012 pour la République slovaque;
  3 août 2012 pour la République de Slovénie. |

États membres

Référence

Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel

Entrée en vigueur

République d'Autriche,

République tchèque,

Hongrie,

République de Slovénie,

République slovaque

Accord entre États signé le 5 mai 2011

Bloc d'espace aérien fonctionnel Europe centrale (FABCE)

20 mars 2012 pour la République d'Autriche;

20 mars 2012 pour la Hongrie;

7 mai 2012 pour la République tchèque;

28 mai 2012 pour la République slovaque;

3 août 2012 pour la République de Slovénie.

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| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/13

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modifications d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/13

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Strasbourg–Amsterdam
  Strasbourg–Madrid
  Strasbourg–Prague |
| Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 28 mars 2010 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 1er août 2013 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam
  (NOR: DEVA1242835A)
  Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid
  (NOR: DEVA1242837A)
  Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague
  (NOR: DEVA1242836A)
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  pour tout renseignement:





  Direction générale de l’aviation civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaisons concernées

Strasbourg–Amsterdam

Strasbourg–Madrid

Strasbourg–Prague

Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public

28 mars 2010

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er août 2013

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

(NOR: DEVA1242835A)

Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid

(NOR: DEVA1242837A)

Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague

(NOR: DEVA1242836A)

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction générale de l’aviation civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6753 — Orkla/Rieber & Søn)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 31/14

| 1. | Le 28 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Orkla ASA («Orkla», Norvège) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Rieber & Søn («Rieber», Norvège) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Orkla ASA («Orkla», Norvège) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Rieber & Søn («Rieber», Norvège) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Orkla: i) fabrication et vente de profilés en aluminium, ii) placements financiers et iii) transformation et vente de produits alimentaires, de boissons, de produits de restauration rapide et autres à des magasins de détail et aux clients de services de restauration, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Orkla: i) fabrication et vente de profilés en aluminium, ii) placements financiers et iii) transformation et vente de produits alimentaires, de boissons, de produits de restauration rapide et autres à des magasins de détail et aux clients de services de restauration,

| — | Rieber: production et vente de produits alimentaires sous marque, essentiellement à des épiceries et au secteur HORECA. |
| --- | --- |

—

Rieber: production et vente de produits alimentaires sous marque, essentiellement à des épiceries et au secteur HORECA.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6753 — Orkla/Rieber & Søn, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6753 — Orkla/Rieber & Søn, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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