# Journal officiel C 62/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.062.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 62 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année2 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.062.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 62

Édition de langue française

Communications et informations

56e année2 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013 |
| 2013/C 062/01 | Résolution du Comité des régions sur le Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013 | 1 |
| 2013/C 062/02 | Résolution du Comité des régions sur Un avenir durable pour l'Union économique et monétaire (UEM) | 8 |
| 2013/C 062/03 | Résolution du Comité des régions sur Une garantie pour la jeunesse | 11 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013 |
| 2013/C 062/04 | Avis du Comité des régions sur L'espace européen de la recherche | 14 |
| 2013/C 062/05 | Avis du Comité des régions sur La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 | 22 |
| 2013/C 062/06 | Avis du Comité des régions – Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union | 26 |
| 2013/C 062/07 | Avis du Comité des régions – Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales | 32 |
| 2013/C 062/08 | Avis du Comité des régions sur Une meilleure gouvernance pour le marché unique | 39 |
| 2013/C 062/09 | Avis du Comité des régions – Connaissance du milieu marin 2020 | 44 |
| 2013/C 062/10 | Avis du Comité des régions sur La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime | 47 |
| 2013/C 062/11 | Avis du Comité des régions – Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie | 51 |
| 2013/C 062/12 | Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 | 57 |
| 2013/C 062/13 | Avis du Comité des régions sur Les régions ultrapériphériques de l'UE à la lumière de la stratégie Europe 2020 | 64 |
| 2013/C 062/14 | Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois | 70 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

e

ér

2013/C 062/01

Résolution du Comité des régions sur le Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013

1

2013/C 062/02

Résolution du Comité des régions sur Un avenir durable pour l'Union économique et monétaire (UEM)

8

2013/C 062/03

Résolution du Comité des régions sur Une garantie pour la jeunesse

11

AVIS

Comité des régions

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

e

ér

2013/C 062/04

Avis du Comité des régions sur L'espace européen de la recherche

14

2013/C 062/05

Avis du Comité des régions sur La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

22

2013/C 062/06

Avis du Comité des régions – Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union

26

2013/C 062/07

Avis du Comité des régions – Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales

32

2013/C 062/08

Avis du Comité des régions sur Une meilleure gouvernance pour le marché unique

39

2013/C 062/09

Avis du Comité des régions – Connaissance du milieu marin 2020

44

2013/C 062/10

Avis du Comité des régions sur La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime

47

2013/C 062/11

Avis du Comité des régions – Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie

51

2013/C 062/12

Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020

57

2013/C 062/13

Avis du Comité des régions sur Les régions ultrapériphériques de l'UE à la lumière de la stratégie Europe 2020

64

2013/C 062/14

Avis du Comité des régions sur Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois

70

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013 |
| 2013/C 062/15 | Avis du Comité des régions sur Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes | 77 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

e

ér

2013/C 062/15

Avis du Comité des régions sur Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

77

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/1 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/1

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Résolution du Comité des régions sur le «Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013»

2013/C 62/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide; appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement; |
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—

défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide; appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

| — | soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen, comme le soutien aux "régions en transition", la nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité, la participation effective des collectivités territoriales, le rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique et de la réserve de performance, positions dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final; |
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soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen, comme le soutien aux "régions en transition", la nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité, la participation effective des collectivités territoriales, le rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique et de la réserve de performance, positions dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final;

| — | plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des futurs contrats de partenariat et des programmes opérationnels; soutient la proposition de la Commission européenne d'élaborer un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore dès lors que le Conseil rejette un tel instrument et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes; |
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plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des futurs contrats de partenariat et des programmes opérationnels; soutient la proposition de la Commission européenne d'élaborer un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore dès lors que le Conseil rejette un tel instrument et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

| — | est artisan de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes et estime que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté; |
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—

est artisan de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes et estime que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP, afin que le Parlement européen soit associé véritablement à ces discussions et que le Comité des régions soit consulté;

| — | regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels dans une région et souligne que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux. |
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—

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels dans une région et souligne que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux.

| Rapporteur | : | M. Marek WOŹNIAK, (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne |
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Rapporteur

:

M. Marek WOŹNIAK, (PL/PPE), maréchal de la voïvodie de Grande-Pologne

Résolution du Comité des régions – Paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

| 1. | adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil; |
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1.

adopte une résolution politique sur les négociations internes institutionnelles actuellement en cours, relatives au train de mesures législatives sur la politique de cohésion post-2013, en tenant compte des premières positions qu'il a adoptées entre les mois de février et juillet 2012 et en réponse aux récents débats menés et aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil;

| 2. | défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion est une politique d'investissement qui nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide qui ne doit faire l'objet d'aucune amputation si l'on veut stimuler la croissance et l'emploi, accroître la compétitivité et combattre les disparités territoriales au sein des régions de l'UE et entre elles, tout particulièrement en temps de crise. Compte tenu de l'importance fondamentale de la politique de cohésion pour affronter la crise économique et relever les défis de la stratégie Europe 2020, sa dotation ne saurait faire l'objet de coupes de 19 milliards d'euros (par rapport à la proposition de la Commission) alors que le niveau des dépenses relatives d'autres politiques de l'Union européenne est maintenu voire augmenté, comme cela est proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012; |
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2.

défend avec force, à la lumière des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP), l'idée selon laquelle la politique de cohésion est une politique d'investissement qui nécessite à la fois une rationalisation des dépenses et un budget solide qui ne doit faire l'objet d'aucune amputation si l'on veut stimuler la croissance et l'emploi, accroître la compétitivité et combattre les disparités territoriales au sein des régions de l'UE et entre elles, tout particulièrement en temps de crise. Compte tenu de l'importance fondamentale de la politique de cohésion pour affronter la crise économique et relever les défis de la stratégie Europe 2020, sa dotation ne saurait faire l'objet de coupes de 19 milliards d'euros (par rapport à la proposition de la Commission) alors que le niveau des dépenses relatives d'autres politiques de l'Union européenne est maintenu voire augmenté, comme cela est proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

| 3. | exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012; |
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3.

exprime sa grande satisfaction à l'égard des mandats adoptés par la commission du développement régional (commission REGI) du Parlement européen les 11 et 12 juillet 2012, qui font largement écho aux exigences des collectivités territoriales telles qu'elles ont été relayées et adoptées dans les avis du Comité des régions; déplore toutefois que des questions essentielles concernant le projet de règlement sur le FSE n'aient pas été prises en compte dans le projet de rapport adopté par la commission de l'emploi et des affaires sociales (commission EMPL) le 5 juillet 2012;

| 4. | approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle; |
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4.

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;

| 5. | soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen sur les questions suivantes, dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final:






  — | soutien à une politique de cohésion qui couvre toutes les régions et qui se focalise également sur les régions moins développées de l'UE; |
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5.

soutient sans réserve l'équipe de négociation de la commission REGI au cours du processus de trilogue et rappelle en particulier certaines positions clefs qu'il partage avec le Parlement européen sur les questions suivantes, dont il espère qu'elles seront retenues dans le train de mesures final:

—

soutien à une politique de cohésion qui couvre toutes les régions et qui se focalise également sur les régions moins développées de l'UE;

| — | soutien à une nouvelle catégorie de "régions en transition" et au filet de sécurité des deux tiers de la dotation actuelle aux régions qui ne peuvent plus prétendre à l'aide au titre de l'objectif "Convergence"; |
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soutien à une nouvelle catégorie de "régions en transition" et au filet de sécurité des deux tiers de la dotation actuelle aux régions qui ne peuvent plus prétendre à l'aide au titre de l'objectif "Convergence";

| — | nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité; nécessité également d'une flexibilité accrue dans l'application de la concentration thématique; |
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nécessité d'équilibrer les priorités entre la stratégie Europe 2020 et les objectifs du traité; nécessité également d'une flexibilité accrue dans l'application de la concentration thématique;

| — | participation effective des collectivités territoriales à l'élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels dans le respect du principe de la gouvernance à multiniveaux; |
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participation effective des collectivités territoriales à l'élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels dans le respect du principe de la gouvernance à multiniveaux;

| — | soutien sans réserve à l'inclusion d'un code européen de conduite en matière de partenariat (CECP) dans l'article 5 du règlement portant dispositions communes (RPDC); |
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soutien sans réserve à l'inclusion d'un code européen de conduite en matière de partenariat (CECP) dans l'article 5 du règlement portant dispositions communes (RPDC);

| — | rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique; |
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rejet clair et net de la conditionnalité macroéconomique;

| — | nécessité de lier les conditions ex ante directement à la mise en œuvre de la politique de cohésion; |
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nécessité de lier les conditions ex ante directement à la mise en œuvre de la politique de cohésion;

| — | rejet de la réserve de performance; |
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rejet de la réserve de performance;

| — | transfert de la dotation du Fonds de cohésion (FC) au nouveau "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", stricte application des règles du FC et respect des quotas nationaux; |
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transfert de la dotation du Fonds de cohésion (FC) au nouveau "mécanisme pour l'interconnexion en Europe", stricte application des règles du FC et respect des quotas nationaux;

| — | soutien à l’approche intégrée de développement territorial préconisée par la Commission européenne, ainsi que mise en place de nouveaux outils et modes de gouvernance tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux pour l’urbain; |
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soutien à l’approche intégrée de développement territorial préconisée par la Commission européenne, ainsi que mise en place de nouveaux outils et modes de gouvernance tels que les investissements territoriaux intégrés (ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux pour l’urbain;

| — | rejet de la plateforme de développement urbain mais demande de pérennisation d'URBACT; |
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rejet de la plateforme de développement urbain mais demande de pérennisation d'URBACT;

| 6. | souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes; |
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6.

souligne la nécessité d'adopter le paquet législatif le plus tôt possible après l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle la gravité de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'UE, qui rend d'autant plus urgente la mise en œuvre des contrats de partenariat et des programmes opérationnels en 2014, seule solution pour libérer des fonds européens vitaux pour l'investissement et les réformes structurelles dans des États membres, les régions et les villes;

| 7. | rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif. Cela permettrait au règlement d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et de donner un nouvel élan à l'élaboration de projets pour le GECT dans un cadre juridique sûr; |
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7.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif. Cela permettrait au règlement d'entrer en vigueur dans les meilleurs délais et de donner un nouvel élan à l'élaboration de projets pour le GECT dans un cadre juridique sûr;

Plaidoyer en faveur d'un budget ambitieux pour la politique de cohésion après 2013

| 8. | rappelle que les collectivités territoriales sont pleinement conscientes de la nécessité d'améliorer les résultats de la politique de cohésion grâce à une meilleure programmation et à une rationalisation des dépenses des Fonds structurels, en particulier dans le contexte actuel de crise économique et de restrictions financières; |
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8.

rappelle que les collectivités territoriales sont pleinement conscientes de la nécessité d'améliorer les résultats de la politique de cohésion grâce à une meilleure programmation et à une rationalisation des dépenses des Fonds structurels, en particulier dans le contexte actuel de crise économique et de restrictions financières;

| 9. | juge inacceptable un Cadre financier pluriannuel qui aurait une dotation inférieure à la proposition présentée par la Commission européenne, car il entraînerait un affaiblissement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne et, globalement, du marché unique à un moment où il faut au contraire la consolider. Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013); |
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9.

juge inacceptable un Cadre financier pluriannuel qui aurait une dotation inférieure à la proposition présentée par la Commission européenne, car il entraînerait un affaiblissement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne et, globalement, du marché unique à un moment où il faut au contraire la consolider. Dès lors, conformément à sa résolution sur les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (1), réitère son appel en faveur d'un budget pluriannuel de l'UE qui soit crédible, qui serve d'instrument d'investissement au bénéfice de tous les États membres et de toutes les régions de l'UE et qui soit d'un niveau au moins équivalent, en termes de crédits d'engagement en pourcentage du RNB, à celui adopté pour la période de programmation actuelle (2007-2013);

| 10. | considère toutefois comme inacceptable la proposition de la présidence chypriote du 29 octobre 2012 visant à réduire le budget alloué à la politique de cohésion après 2013. Appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement; |
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10.

considère toutefois comme inacceptable la proposition de la présidence chypriote du 29 octobre 2012 visant à réduire le budget alloué à la politique de cohésion après 2013. Appelle dès lors les États membres à reconsidérer les restrictions budgétaires et à maintenir au minimum le niveau actuel de financement;

| 11. | réaffirme la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte et ambitieuse au niveau de l'UE afin de respecter les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l'engagement collectif de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; une réduction de plus de 10 milliards d'euros – comme le propose la présidence du Conseil – aggraverait les inégalités de développement entre les régions et les territoires ainsi que les disparités de revenus entre les citoyens; |
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11.

réaffirme la nécessité de maintenir une politique de cohésion forte et ambitieuse au niveau de l'UE afin de respecter les objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que l'engagement collectif de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; une réduction de plus de 10 milliards d'euros – comme le propose la présidence du Conseil – aggraverait les inégalités de développement entre les régions et les territoires ainsi que les disparités de revenus entre les citoyens;

| 12. | insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde; |
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12.

insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;

Renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes: le respect de la procédure de codécision

| 13. | rappelle que pour la première fois les textes juridiques qui régissent la politique de cohésion seront tous adoptés dans le cadre de la procédure législative de codécision, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, plaçant ainsi les États membres et le Parlement européen sur un pied d'égalité; |
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13.

rappelle que pour la première fois les textes juridiques qui régissent la politique de cohésion seront tous adoptés dans le cadre de la procédure législative de codécision, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, plaçant ainsi les États membres et le Parlement européen sur un pied d'égalité;

| 14. | estime par conséquent que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales". Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer; |
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14.

estime par conséquent que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc. – dans le cadre des négociations relatives au paquet législatif sur la politique de cohésion plutôt que dans celui du CFP; condamne, ainsi qu'il l'a déjà fait valoir dans son avis sur "Le nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (2)", le fait que les questions mentionnées ci-dessus aient été incluses dans le cadre de négociation du Conseil et estime que dans la mesure où ce domaine relève de la codécision, il y a lieu d'en débattre au sein du Conseil "Affaires générales". Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

Concernant la méthode d'allocation des fonds structurels

| 15. | regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels; accueille donc favorablement la proposition d'accroître l'impact du nombre de chômeurs dans les régions en retard de développement et en transition, comme indiqué dans le projet de conclusions du Conseil (version du 22 novembre 2012), afin de contrebalancer le poids du PIB dans la méthode d'allocation et de mieux tenir compte de la dimension sociale de la cohésion. Dans le même temps, le Comité suggère de prendre d'autres indicateurs démographiques en considération pour déterminer l'allocation des Fonds structurels au niveau des États membres, par exemple le ratio de dépendance démographique. |
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15.

regrette une fois de plus que le PIB/RNB (et le nombre de demandeurs d'emploi dans une moindre mesure) soient les seuls critères retenus pour déterminer le niveau d'allocation des Fonds structurels; accueille donc favorablement la proposition d'accroître l'impact du nombre de chômeurs dans les régions en retard de développement et en transition, comme indiqué dans le projet de conclusions du Conseil (version du 22 novembre 2012), afin de contrebalancer le poids du PIB dans la méthode d'allocation et de mieux tenir compte de la dimension sociale de la cohésion. Dans le même temps, le Comité suggère de prendre d'autres indicateurs démographiques en considération pour déterminer l'allocation des Fonds structurels au niveau des États membres, par exemple le ratio de dépendance démographique.

| 16. | souligne à nouveau (3) que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux (tels que l'accessibilité des services publics, la santé, le revenu par habitant, la mobilité et la protection de l'environnement). La répartition de ces indicateurs au niveau infrarégional (indicateur GINI) pourrait être intégrée au sein de la méthode d'allocation des fonds afin de mieux évaluer les défis en matière de cohésion territoriale; |
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16.

souligne à nouveau (3) que des indicateurs complémentaires devraient être utilisés afin de mieux évaluer les besoins et les défis sociaux et environnementaux (tels que l'accessibilité des services publics, la santé, le revenu par habitant, la mobilité et la protection de l'environnement). La répartition de ces indicateurs au niveau infrarégional (indicateur GINI) pourrait être intégrée au sein de la méthode d'allocation des fonds afin de mieux évaluer les défis en matière de cohésion territoriale;

| 17. | considère qu'afin de tenir compte des tendances du développement régional, l'évolution du PIB par habitant au cours de la période de référence (sur la base des chiffres communiqués par l'UE pour les trois dernières années) devrait être intégrée à la future méthode d'allocation des Fonds. Une approche plus flexible permettrait d' aider aussi les régions confrontées à des récessions économiques; |
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17.

considère qu'afin de tenir compte des tendances du développement régional, l'évolution du PIB par habitant au cours de la période de référence (sur la base des chiffres communiqués par l'UE pour les trois dernières années) devrait être intégrée à la future méthode d'allocation des Fonds. Une approche plus flexible permettrait d' aider aussi les régions confrontées à des récessions économiques;

| 18. | demande d'ajouter à la liste des critères retenus par les États membres pour allouer les ressources les "handicaps naturels ou démographiques graves et permanents"; rappelle en particulier que les critères démographiques tels que la dispersion de la population, la dépeuplement partiel de certaines zones au sein des régions ou encore le vieillissement démographique ont un sérieux impact sur le développement économique et sur le coût des services publics; se félicite du soutien du Parlement européen sur cette question et demande au Conseil de s'aligner sur la position du Parlement; |
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18.

demande d'ajouter à la liste des critères retenus par les États membres pour allouer les ressources les "handicaps naturels ou démographiques graves et permanents"; rappelle en particulier que les critères démographiques tels que la dispersion de la population, la dépeuplement partiel de certaines zones au sein des régions ou encore le vieillissement démographique ont un sérieux impact sur le développement économique et sur le coût des services publics; se félicite du soutien du Parlement européen sur cette question et demande au Conseil de s'aligner sur la position du Parlement;

| 19. | indépendamment de la méthode choisie, réaffirme les principes suivants:






  — | les Fonds structurels et le Fonds de cohésion doivent se concentrer sur les régions les moins développées tout en respectant la répartition entre les différents types de régions, comme le propose la Commission européenne; |
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19.

indépendamment de la méthode choisie, réaffirme les principes suivants:

—

les Fonds structurels et le Fonds de cohésion doivent se concentrer sur les régions les moins développées tout en respectant la répartition entre les différents types de régions, comme le propose la Commission européenne;

| — | les "régions en transition" doivent être traitées de manière équitable, en évitant la création de décalages trop importants entre les régions qui ne sont plus éligibles à l'objectif "Convergence" et les autres types de régions en transition; |
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—

les "régions en transition" doivent être traitées de manière équitable, en évitant la création de décalages trop importants entre les régions qui ne sont plus éligibles à l'objectif "Convergence" et les autres types de régions en transition;

| — | les régions plus développées devraient également bénéficier d'une aide, dans la mesure où la majorité d'entre elles fait face à des problèmes sociaux importants, à l'apparition de poches de pauvreté dans la plupart des zones urbaines et à des défis en matière d'environnement et de compétitivité économique. |
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—

les régions plus développées devraient également bénéficier d'une aide, dans la mesure où la majorité d'entre elles fait face à des problèmes sociaux importants, à l'apparition de poches de pauvreté dans la plupart des zones urbaines et à des défis en matière d'environnement et de compétitivité économique.

| 20. | estime que le principe d'additionnalité est un principe fondamental pour l'efficacité de la politique de cohésion, sans lequel tous les efforts en faveur de la politique régionale européenne risqueraient d'être vains; |
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20.

estime que le principe d'additionnalité est un principe fondamental pour l'efficacité de la politique de cohésion, sans lequel tous les efforts en faveur de la politique régionale européenne risqueraient d'être vains;

| 21. | s'inquiète particulièrement de ce que la présidence du Conseil maintienne la période triennale 2007-2009 comme période d'analyse pour ses propositions sur les régions. Dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement, les calculs de la richesse relative des régions mesurées au cours de cette période faussent la réalité dans la mesure où ils se fondent encore sur des années de croissance économique, pénalisant ainsi surtout les régions les plus fortement frappées par la récession. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'instauration de la clause de révision en 2016; il propose toutefois un soutien spécial, en plus du filet de sécurité, afin de fournir une compensation aux régions dont la richesse relative s'est détériorée du fait de la situation de crise et qui se sont ainsi trouvées dans une position défavorable par rapport aux autres régions de la même catégorie. |
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21.

s'inquiète particulièrement de ce que la présidence du Conseil maintienne la période triennale 2007-2009 comme période d'analyse pour ses propositions sur les régions. Dans une période de crise comme celle que nous traversons actuellement, les calculs de la richesse relative des régions mesurées au cours de cette période faussent la réalité dans la mesure où ils se fondent encore sur des années de croissance économique, pénalisant ainsi surtout les régions les plus fortement frappées par la récession. Aussi le Comité se félicite-t-il de l'instauration de la clause de révision en 2016; il propose toutefois un soutien spécial, en plus du filet de sécurité, afin de fournir une compensation aux régions dont la richesse relative s'est détériorée du fait de la situation de crise et qui se sont ainsi trouvées dans une position défavorable par rapport aux autres régions de la même catégorie.

Concernant le taux de plafonnement

| 22. | est favorable au taux de plafonnement proposé dans le cadre de négociation du 18 septembre 2012 sur le CFP (2,5 %), qui tient compte du rattrapage du retard des États membres de l'UE-12 et des difficultés d'absorption auxquelles doivent faire face certains États membres au cours de la période actuelle de programmation; rejette dès lors la réduction proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre (2,35 %); envisage toutefois de garantir un niveau de plafonnement permettant un niveau d'allocation analogue à celui de la période actuelle 2007-2013 pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont la croissance réelle moyenne du PIB a été inférieure à – 1 % au cours de la période 2008-2010; |
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22.

est favorable au taux de plafonnement proposé dans le cadre de négociation du 18 septembre 2012 sur le CFP (2,5 %), qui tient compte du rattrapage du retard des États membres de l'UE-12 et des difficultés d'absorption auxquelles doivent faire face certains États membres au cours de la période actuelle de programmation; rejette dès lors la réduction proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre (2,35 %); envisage toutefois de garantir un niveau de plafonnement permettant un niveau d'allocation analogue à celui de la période actuelle 2007-2013 pour les États membres qui ont adhéré à l'Union avant 2013 et dont la croissance réelle moyenne du PIB a été inférieure à – 1 % au cours de la période 2008-2010;

Concernant le filet de sécurité

| 23. | soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation; |
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23.

soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;

Concernant la prime urbaine

| 24. | se félicite de la suppression récente de la "prime urbaine" dans les documents de la présidence du Conseil relatifs au cadre de négociation sur le CFP, qui consistait à allouer quatre euros par habitant résidant dans une ville de 250 000 habitants ou davantage. Cette prime aurait donné un avantage financier aux régions les plus urbanisées, alors que les disparités en termes de développement entre zones rurales et zones urbaines sont encore très fortes; |
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24.

se félicite de la suppression récente de la "prime urbaine" dans les documents de la présidence du Conseil relatifs au cadre de négociation sur le CFP, qui consistait à allouer quatre euros par habitant résidant dans une ville de 250 000 habitants ou davantage. Cette prime aurait donné un avantage financier aux régions les plus urbanisées, alors que les disparités en termes de développement entre zones rurales et zones urbaines sont encore très fortes;

Concernant le budget de la coopération territoriale

| 25. | appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE; |
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25.

appuie fermement la proposition de la Commission de porter la dotation de la coopération territoriale européenne (CTE) à 11,8 milliards d'euros au lieu des 8,7 milliards prévus dans l'actuelle période de programmation; rappelle la valeur ajoutée de la CTE pour l'intégration européenne et la cohésion territoriale, grâce à la minimisation des effets négatifs des frontières, à l'amélioration de l'efficacité des politiques, à l'amélioration de la qualité de vie, au renforcement de la construction de capacités ainsi qu'à la promotion de la confiance et de la compréhension mutuelle; regrette dès lors la réduction de 3 milliards proposée dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre ainsi que le retour à l'exigence des 150 km pour une coopération transfrontalière dans le cas des frontières maritimes; se félicite toutefois que le projet de conclusions du Conseil s'aligne sur l'appel du CdR et la position du PE quant à la nécessité d'accroître le taux de cofinancement en le portant à 85 % pour les programmes de CTE;

Rejet de la conditionnalité macroéconomique et des sanctions/incitations financières

| 26. | réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres; |
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26.

réaffirme avec vigueur son opposition à la conditionnalité macroéconomique et en particulier à toute suspension ou annulation de fonds ressortissant du cadre stratégique commun liés aux sanctions du Pacte de stabilité et de croissance, ce principe risquant de pénaliser lourdement les collectivités territoriales qui ne sont pas responsables du non-respect de ces exigences par leurs États membres;

| 27. | se félicite du soutien du Parlement européen sur ce point et espère que l'équipe de négociations réussira – dans le cadre du trilogue – à convaincre les États membres de retirer toutes les mesures liées à la conditionnalité macroéconomique dans le cadre du règlement portant dispositions communes; |
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27.

se félicite du soutien du Parlement européen sur ce point et espère que l'équipe de négociations réussira – dans le cadre du trilogue – à convaincre les États membres de retirer toutes les mesures liées à la conditionnalité macroéconomique dans le cadre du règlement portant dispositions communes;

| 28. | réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements; |
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28.

réaffirme qu'il approuve le fait de lier en partie les fonds relevant du cadre stratégique commun et la nouvelle gouvernance économique de l'UE en ouvrant la possibilité de modifier les contrats de partenariat et les programmes opérationnels sur la base des recommandations spécifiques par pays formulées dans le cadre du semestre européen, mais rejette avec force l'hypothèse d'une suspension partielle ou totale des paiements;

| 29. | réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs; |
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29.

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

| 30. | est totalement d'accord avec l'exigence, pour le nouveau cadre, d'une gestion axée sur les résultats et, par conséquent, avec l'importance accordée à la mesure des performances; estime toutefois nécessaire de prévoir une réglementation souple qui permette de replacer les résultats dans leur contexte en fonction de la situation économique particulière de chaque région; en outre, réaffirme son opposition à toutes sanctions financières liées au cadre de performance; |
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30.

est totalement d'accord avec l'exigence, pour le nouveau cadre, d'une gestion axée sur les résultats et, par conséquent, avec l'importance accordée à la mesure des performances; estime toutefois nécessaire de prévoir une réglementation souple qui permette de replacer les résultats dans leur contexte en fonction de la situation économique particulière de chaque région; en outre, réaffirme son opposition à toutes sanctions financières liées au cadre de performance;

Pour un partenariat efficace avec les collectivités territoriales

| 31. | plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; |
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31.

plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans la préparation, la négociation et la mise en œuvre de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

| 32. | se félicite de la proposition du Parlement européen de placer les collectivités territoriales sur un pied d'égalité avec les gouvernements nationaux en ce qui concerne l'élaboration des "contrats de partenariat" et des "programmes opérationnels", dans le respect du principe de subsidiarité; |
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32.

se félicite de la proposition du Parlement européen de placer les collectivités territoriales sur un pied d'égalité avec les gouvernements nationaux en ce qui concerne l'élaboration des "contrats de partenariat" et des "programmes opérationnels", dans le respect du principe de subsidiarité;

| 33. | espère que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l'élaboration des "contrats de partenariat" afin de répondre à la nécessité d'une approche ascendante et intégrée aux stratégies de développement régional; invite les États membres à entamer leurs travaux sur la planification stratégique de la politique de cohésion afin d'être prêts à commencer à programmer les Fonds ressortissant du cadre stratégique commun au 1er janvier 2014; à cet égard, demande à la Commission européenne de suivre de près l'élaboration de ces contrats en évitant toute approche descendante et sectorielle en matière de programmation; |
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33.

espère que les collectivités territoriales seront pleinement associées à l'élaboration des "contrats de partenariat" afin de répondre à la nécessité d'une approche ascendante et intégrée aux stratégies de développement régional; invite les États membres à entamer leurs travaux sur la planification stratégique de la politique de cohésion afin d'être prêts à commencer à programmer les Fonds ressortissant du cadre stratégique commun au 1er janvier 2014; à cet égard, demande à la Commission européenne de suivre de près l'élaboration de ces contrats en évitant toute approche descendante et sectorielle en matière de programmation;

| 34. | soutient dès lors la proposition de la Commission européenne d'élaborer, pour la première fois, un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore que le Conseil rejette un tel instrument, qui vise à améliorer la qualité des partenariats dans tous les États membres, et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position sur ce code de conduite, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes; |
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34.

soutient dès lors la proposition de la Commission européenne d'élaborer, pour la première fois, un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore que le Conseil rejette un tel instrument, qui vise à améliorer la qualité des partenariats dans tous les États membres, et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position sur ce code de conduite, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;

Une architecture qui tienne compte des disparités territoriales

| 35. | réaffirme son soutien total à la nouvelle catégorie de "régions en transition" et appuie le Parlement européen dans les négociations institutionnelles en cours; invite la présidence du Conseil à maintenir sa position sur cette question jusqu'à la fin des négociations, dans la mesure où cette nouvelle catégorie répond en partie à l'objectif de cohésion territoriale en offrant un soutien plus équitable à toutes les régions; |
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35.

réaffirme son soutien total à la nouvelle catégorie de "régions en transition" et appuie le Parlement européen dans les négociations institutionnelles en cours; invite la présidence du Conseil à maintenir sa position sur cette question jusqu'à la fin des négociations, dans la mesure où cette nouvelle catégorie répond en partie à l'objectif de cohésion territoriale en offrant un soutien plus équitable à toutes les régions;

| 36. | se félicite de la proposition du Parlement européen de créer un nouveau filet de sécurité correspondant aux quatre cinquièmes de la dotation pour la période 2007–2013 pour les "États insulaires composés d'une région unique et éligibles au titre du Fonds de cohésion en 2013" et les "régions ultrapériphériques" qui ne feront plus partie de la catégorie des régions les moins développées après 2013; |
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36.

se félicite de la proposition du Parlement européen de créer un nouveau filet de sécurité correspondant aux quatre cinquièmes de la dotation pour la période 2007–2013 pour les "États insulaires composés d'une région unique et éligibles au titre du Fonds de cohésion en 2013" et les "régions ultrapériphériques" qui ne feront plus partie de la catégorie des régions les moins développées après 2013;

| 37. | rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012; |
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37.

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;

| 38. | insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale à l'objectif de cohésion économique et sociale et s'interroge sur l'absence, dans le rapport de la commission EMPL sur le projet de règlement sur le FSE, de cette dimension territoriale et des régions qui sont le théâtre d'une mutation industrielle, des régions insulaires, des régions à faible densité de population, des régions de montagne et des régions ultrapériphériques; |
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38.

insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale à l'objectif de cohésion économique et sociale et s'interroge sur l'absence, dans le rapport de la commission EMPL sur le projet de règlement sur le FSE, de cette dimension territoriale et des régions qui sont le théâtre d'une mutation industrielle, des régions insulaires, des régions à faible densité de population, des régions de montagne et des régions ultrapériphériques;

Concentration thématique: vers une flexibilité accrue

| 39. | se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs; |
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39.

se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs;

| 40. | se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR; |
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40.

se félicite de l'extension des objectifs thématiques et des priorités d'investissement telle qu'elle ressort des textes du Parlement européen sur le mandat concernant les projets de règlement sur le FEDER et la CTE, de même que des compromis adoptés par la présidence du Conseil concernant le bloc sur la "concentration thématique"; n'en souligne pas moins qu'il importe de continuer à porter la plus grande attention aux thématiques liées à la valorisation du patrimoine culturel et du tourisme; regrette toutefois que le rapport de la commission EMPL sur le FSE ne propose aucune réduction des pourcentages de concentration proposés par la Commission européenne, contrairement à ce qu'avait suggéré le CdR;

| 41. | se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées; |
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41.

se félicite tout particulièrement de la position du Parlement européen concernant l'extension du domaine des TIC dans toutes les régions, visant à inclure les infrastructures de base, mais regrette le silence du Conseil sur cette question; demande dès lors aux États membres de reconsidérer leur position sur ce point, étant donné que les réseaux de TIC à haut débit font encore cruellement défaut dans de nombreuses zones rurales éloignées, et même dans certaines régions plus développées;

| 42. | se félicite que le Conseil ait supprimé la concentration thématique qui, dans le règlement du FEDER, a été imposée par la Commission européenne à la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques et espère que le Parlement européen modifiera son mandat de négociation sur ce point, en s'alignant sur la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui sont actuellement menées; |
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42.

se félicite que le Conseil ait supprimé la concentration thématique qui, dans le règlement du FEDER, a été imposée par la Commission européenne à la dotation spécifique pour les régions ultrapériphériques et espère que le Parlement européen modifiera son mandat de négociation sur ce point, en s'alignant sur la position du Conseil dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui sont actuellement menées;

Fonds social européen

| 43. | rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi; |
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43.

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;

| 44. | demande à nouveau qu'il soit fait référence, dans le règlement sur le FSE, aux zones souffrant de handicaps naturels et démographiques similaires, comme le fait l'article 10 du projet de règlement sur le FEDER, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques; souligne la nécessité d'étendre la coopération territoriale dans le cadre du FSE à la coopération transfrontière et interrégionale en plus de la coopération transnationale; |
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44.

demande à nouveau qu'il soit fait référence, dans le règlement sur le FSE, aux zones souffrant de handicaps naturels et démographiques similaires, comme le fait l'article 10 du projet de règlement sur le FEDER, ainsi qu'aux régions ultrapériphériques; souligne la nécessité d'étendre la coopération territoriale dans le cadre du FSE à la coopération transfrontière et interrégionale en plus de la coopération transnationale;

| 45. | regrette les coupes budgétaires frappant le programme d'aide alimentaire aux plus démunis proposées dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 novembre (2,1 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards); plaide en faveur d'une séparation claire entre ce programme et le FSE et insiste sur une allocation de ressources appropriées par le biais d'un transfert de la rubrique 2 du CFP (PAC); |
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45.

regrette les coupes budgétaires frappant le programme d'aide alimentaire aux plus démunis proposées dans les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 novembre (2,1 milliards d'euros au lieu de 2,5 milliards); plaide en faveur d'une séparation claire entre ce programme et le FSE et insiste sur une allocation de ressources appropriées par le biais d'un transfert de la rubrique 2 du CFP (PAC);

Vers la création d'un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel

| 46. | se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain. |
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46.

se félicite, et soutient la proposition de la présidence chypriote de créer un "Conseil de la politique de cohésion" à caractère formel, "composé des ministres responsables de la politique de cohésion"; le CdR est depuis longtemps partisan de donner un caractère formel à ces rencontres, ce qui leur donnerait davantage de visibilité et assurerait une continuité au débat politique sur la politique de cohésion; souhaite participer activement aux discussions politiques d'un Conseil à caractère formel dans la mesure où elles auront une incidence sur les intérêts des collectivités territoriales de l'UE, lesquelles sont directement concernées et impliquées dans la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain.

| 47. | déplore que l'on continue à imposer l'effort de préfinancement des investissements aux pouvoirs nationaux ou régionaux qui constituent l'autorité de gestion. Cette obligation implique un effort financier qui est difficile à assumer dans le contexte actuel de resserrement des marchés financiers. En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements. |
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47.

déplore que l'on continue à imposer l'effort de préfinancement des investissements aux pouvoirs nationaux ou régionaux qui constituent l'autorité de gestion. Cette obligation implique un effort financier qui est difficile à assumer dans le contexte actuel de resserrement des marchés financiers. En prescrivant ce principe de préfinancement des investissements, l'Union européenne gâcherait l'occasion exceptionnelle qu'elle aurait d'injecter des moyens financiers directement destinés à stimuler l'économie et à réaliser des changements structurels, en consentant des avances plus substantielles, qui permettent de réaliser le financement au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements.

Gestion financière des programmes opérationnels

| 48. | en ce qui concerne la réglementation relative à la gestion et au contrôle, le Comité des régions marque son désaccord avec le traitement appliqué à la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné qu'elle ne peut être prise en compte comme coût opérationnel que dans des cas très limités, de sorte que dans la majeure partie des régions, elle ne pourra être admise comme dépense éligible. En pratique, cette disposition aboutira à une réduction du taux réel de cofinancement par les fonds pouvant atteindre 23 %. |
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48.

en ce qui concerne la réglementation relative à la gestion et au contrôle, le Comité des régions marque son désaccord avec le traitement appliqué à la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné qu'elle ne peut être prise en compte comme coût opérationnel que dans des cas très limités, de sorte que dans la majeure partie des régions, elle ne pourra être admise comme dépense éligible. En pratique, cette disposition aboutira à une réduction du taux réel de cofinancement par les fonds pouvant atteindre 23 %.

| 49. | est favorable au maintien de la règle N+3 dans le cadre de la période de programmation 2014-2020. |
| --- | --- |

49.

est favorable au maintien de la règle N+3 dans le cadre de la période de programmation 2014-2020.

| 50. | soutient l'éligibilité de la TVA pour toutes les catégories de dépenses quand cette taxe ne peut être récupérée par les bénéficiaires. |
| --- | --- |

50.

soutient l'éligibilité de la TVA pour toutes les catégories de dépenses quand cette taxe ne peut être récupérée par les bénéficiaires.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Voir CdR 2263/2012 fin.

1

(2)  Voir CdR 1777/2012 fin (rapporteure: Mercedes Bresso (IT/PSE).

2

(3)  Voir l'avis du CdR intitulé "Mesurer le progrès – Au-delà du PIB", CdR 163/2010 (rapporteur: Vicente ÁLVAREZ ARECES (ES/PSE)).

3

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/8 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/8

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Résolution du Comité des régions sur «Un avenir durable pour l'Union économique et monétaire (UEM)»

2013/C 62/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS (CdR)

| — | vu les conclusions finales du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, |
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—

vu les conclusions finales du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012,

| — | vu le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par le président du Conseil européen, M. Herman VAN ROMPUY, ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe (5 décembre 2012), |
| --- | --- |

—

vu le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par le président du Conseil européen, M. Herman VAN ROMPUY, ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe (5 décembre 2012),

| — | vu la communication de la Commission européenne intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie"(COM (2012) 777/2 – du 28 novembre 2012), |
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vu la communication de la Commission européenne intitulée "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie"(COM (2012) 777/2 – du 28 novembre 2012),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par les présidents respectifs du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire" élaboré par les présidents respectifs du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur les finances publiques dans l'UEM en 2011 et 2012,

| 1. | souligne que le renforcement, dans les États membres, de l'Union économique et monétaire (UEM) est essentiel pour garantir la croissance durable, le progrès social et l'approfondissement de l'intégration politique au sein de l'UE; |
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1.

souligne que le renforcement, dans les États membres, de l'Union économique et monétaire (UEM) est essentiel pour garantir la croissance durable, le progrès social et l'approfondissement de l'intégration politique au sein de l'UE;

| 2. | regrette qu'un certain nombre de problématiques de politique budgétaire et économique qui ont été mises en évidence dans le "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" de la Commission européenne et dans le rapport élaboré par le président du Conseil européen ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe n'aient pas été prises en compte dans les conclusions finales du Conseil européen et que leur examen ait été reporté au Conseil européen de juin 2013; |
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2.

regrette qu'un certain nombre de problématiques de politique budgétaire et économique qui ont été mises en évidence dans le "Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie" de la Commission européenne et dans le rapport élaboré par le président du Conseil européen ainsi que les présidents respectifs de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe n'aient pas été prises en compte dans les conclusions finales du Conseil européen et que leur examen ait été reporté au Conseil européen de juin 2013;

| 3. | demande que les collectivités locales et régionales participent au processus de semestre européen au niveau des États membres et que le CdR y participe au niveau des institutions européennes, car la gouvernance budgétaire implique également une gouvernance économique à l'échelon local et régional. Pour que la gouvernance budgétaire soit efficace, la répartition des responsabilités entre l'UE, les États membres et l'échelon local et régional doit être claire et sans ambiguïté; |
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3.

demande que les collectivités locales et régionales participent au processus de semestre européen au niveau des États membres et que le CdR y participe au niveau des institutions européennes, car la gouvernance budgétaire implique également une gouvernance économique à l'échelon local et régional. Pour que la gouvernance budgétaire soit efficace, la répartition des responsabilités entre l'UE, les États membres et l'échelon local et régional doit être claire et sans ambiguïté;

| 4. | souligne que les décisions prises par l'UE relativement à l'UEM ont un impact considérable sur les finances non seulement du niveau national, mais aussi des niveaux infranationaux. À cet égard, le Comité rappelle avec force que l'autonomie budgétaire des niveaux infranationaux est garantie, entre autres, par l'article 4 du traité sur l'Union européenne; il demande dès lors qu'il y ait davantage de synergies entre les budgets respectifs de l'UE, des États membres et des niveaux infranationaux; |
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4.

souligne que les décisions prises par l'UE relativement à l'UEM ont un impact considérable sur les finances non seulement du niveau national, mais aussi des niveaux infranationaux. À cet égard, le Comité rappelle avec force que l'autonomie budgétaire des niveaux infranationaux est garantie, entre autres, par l'article 4 du traité sur l'Union européenne; il demande dès lors qu'il y ait davantage de synergies entre les budgets respectifs de l'UE, des États membres et des niveaux infranationaux;

| 5. | dans ce contexte, rappelle la requête adressée par le Parlement européen à la Commission (1) lui demandant d'"aborder [...] pleinement" dans son prochain examen annuel de la croissance "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen en procurant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national"; |
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5.

dans ce contexte, rappelle la requête adressée par le Parlement européen à la Commission (1) lui demandant d'"aborder [...] pleinement" dans son prochain examen annuel de la croissance "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen en procurant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national";

| 6. | réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres les invitant à envisager de signer un "pacte d'investissement social" fondé sur le modèle du Pacte pour l'euro plus. Cela permettrait de fixer des objectifs pour les investissements sociaux, que les États membres seraient tenus de respecter afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020; |
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6.

réitère son soutien à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres les invitant à envisager de signer un "pacte d'investissement social" fondé sur le modèle du Pacte pour l'euro plus. Cela permettrait de fixer des objectifs pour les investissements sociaux, que les États membres seraient tenus de respecter afin d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020;

| 7. | souligne que les efforts visant à lutter contre la crise économique devraient désormais s'attacher à développer les nouveaux mécanismes qui ont déjà fait l'objet d'un accord, à s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement et à prendre en compte les échelons locaux et régionaux dans le semestre européen; |
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7.

souligne que les efforts visant à lutter contre la crise économique devraient désormais s'attacher à développer les nouveaux mécanismes qui ont déjà fait l'objet d'un accord, à s'assurer qu'ils fonctionnent efficacement et à prendre en compte les échelons locaux et régionaux dans le semestre européen;

| 8. | se félicite que les conclusions du Conseil européen (2) soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance". Cet objectif acquiert une importance encore plus grande à la lumière des récentes conclusions du Fonds monétaire international, selon lesquelles les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'impact négatif de la consolidation budgétaire sur la croissance, seraient bien plus élevés que les estimations établies par les experts durant la crise de la dette. Espère par conséquent que la Commission approfondira cette problématique dans la communication sur la qualité des dépenses publiques dont l'élaboration est annoncée et qui devrait notamment aborder le problème de la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, le but étant d'éviter que des investissements publics rentables à long terme ne soient freinés; |
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8.

se félicite que les conclusions du Conseil européen (2) soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité de croissance". Cet objectif acquiert une importance encore plus grande à la lumière des récentes conclusions du Fonds monétaire international, selon lesquelles les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'impact négatif de la consolidation budgétaire sur la croissance, seraient bien plus élevés que les estimations établies par les experts durant la crise de la dette. Espère par conséquent que la Commission approfondira cette problématique dans la communication sur la qualité des dépenses publiques dont l'élaboration est annoncée et qui devrait notamment aborder le problème de la distinction entre les dépenses courantes et les dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, le but étant d'éviter que des investissements publics rentables à long terme ne soient freinés;

Cadre financier intégré

| 9. | souligne que la faiblesse du secteur bancaire dans plusieurs États membres ainsi que dans l'Union en général menace les finances publiques, avec une incidence particulière aux niveaux régional et local, et regrette que les coûts liés à la gestion de la crise bancaire soient retombés pour l'essentiel sur les contribuables et qu'ils mettent à mal la croissance de l'économie réelle; |
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9.

souligne que la faiblesse du secteur bancaire dans plusieurs États membres ainsi que dans l'Union en général menace les finances publiques, avec une incidence particulière aux niveaux régional et local, et regrette que les coûts liés à la gestion de la crise bancaire soient retombés pour l'essentiel sur les contribuables et qu'ils mettent à mal la croissance de l'économie réelle;

| 10. | souligne que toutes les mesures tendant à réaliser l'Union bancaire devraient s'assortir d'une amélioration de la transparence et de la responsabilité, ces mesures étant susceptibles d'avoir des conséquences profondes sur les finances publiques, au niveau des États membres comme au niveau local et régional, de même que sur les banques et les citoyens; |
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10.

souligne que toutes les mesures tendant à réaliser l'Union bancaire devraient s'assortir d'une amélioration de la transparence et de la responsabilité, ces mesures étant susceptibles d'avoir des conséquences profondes sur les finances publiques, au niveau des États membres comme au niveau local et régional, de même que sur les banques et les citoyens;

| 11. | se félicite de l'accord conclu par le Conseil et le Parlement européen relativement à un mécanisme de supervision unique, en tant que cadre réglementaire pour les banques de l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, le rôle majeur que jouent les banques régionales s'agissant de financer les PME et les projets d'investissements publics axés sur le développement local et régional; |
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11.

se félicite de l'accord conclu par le Conseil et le Parlement européen relativement à un mécanisme de supervision unique, en tant que cadre réglementaire pour les banques de l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, le rôle majeur que jouent les banques régionales s'agissant de financer les PME et les projets d'investissements publics axés sur le développement local et régional;

| 12. | soutient les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, et reconnaît qu'elles devraient être adoptées en priorité; souligne toutefois qu'il est nécessaire que les règles introduites par cette législation soient proportionnelles, en particulier celles qui concernent le système de surveillance et de contrôle; |
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12.

soutient les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts, et reconnaît qu'elles devraient être adoptées en priorité; souligne toutefois qu'il est nécessaire que les règles introduites par cette législation soient proportionnelles, en particulier celles qui concernent le système de surveillance et de contrôle;

| 13. | estime que l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts nécessite des exigences uniformes, communes et strictes, tenant compte de manière suffisante des conditions spécifiques dans lesquelles se trouve le secteur financier au niveau national; |
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13.

estime que l'objectif à long terme consistant à instaurer un cadre européen unique de garantie des dépôts nécessite des exigences uniformes, communes et strictes, tenant compte de manière suffisante des conditions spécifiques dans lesquelles se trouve le secteur financier au niveau national;

| 14. | demande à la Commission européenne de présenter rapidement un suivi législatif du rapport Liikanen (3) concernant la séparation juridique de certaines activités financières particulièrement risquées des banques de dépôt au sein d'un groupe bancaire; |
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14.

demande à la Commission européenne de présenter rapidement un suivi législatif du rapport Liikanen (3) concernant la séparation juridique de certaines activités financières particulièrement risquées des banques de dépôt au sein d'un groupe bancaire;

| 15. | interroge la Commission sur la raison pour laquelle elle a reporté à la fin de l'année 2016 son engagement de présenter un rapport sur la création d'une agence européenne indépendante de notation de crédit; |
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15.

interroge la Commission sur la raison pour laquelle elle a reporté à la fin de l'année 2016 son engagement de présenter un rapport sur la création d'une agence européenne indépendante de notation de crédit;

Cadre budgétaire intégré

| 16. | convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013; |
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16.

convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;

| 17. | souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux; |
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17.

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;

| 18. | regrette que les conclusions du Conseil européen ne fassent pas apparaître la nécessité d'une capacité budgétaire destinée à soutenir les réformes économiques nationales et à absorber les chocs asymétriques. Le CdR se dit convaincu qu'une telle capacité budgétaire est indispensable pour parvenir à une UEM véritable et approfondie; |
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18.

regrette que les conclusions du Conseil européen ne fassent pas apparaître la nécessité d'une capacité budgétaire destinée à soutenir les réformes économiques nationales et à absorber les chocs asymétriques. Le CdR se dit convaincu qu'une telle capacité budgétaire est indispensable pour parvenir à une UEM véritable et approfondie;

| 19. | est favorable à l'idée, dans l'hypothèse où une capacité budgétaire serait introduite, de soumettre celle-ci à un processus décisionnel et à une mise en œuvre communs au niveau de l'UEM, mais également de l'ouvrir sur une base volontaire aux États membres n'appartenant pas à la zone euro; |
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19.

est favorable à l'idée, dans l'hypothèse où une capacité budgétaire serait introduite, de soumettre celle-ci à un processus décisionnel et à une mise en œuvre communs au niveau de l'UEM, mais également de l'ouvrir sur une base volontaire aux États membres n'appartenant pas à la zone euro;

| 20. | soutient la demande formulée par le Parlement européen à l'attention de la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une feuille de route pour l'émission conjointe d'instruments de dette publique; |
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20.

soutient la demande formulée par le Parlement européen à l'attention de la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une feuille de route pour l'émission conjointe d'instruments de dette publique;

| 21. | suppose que, dans l'éventualité où une capacité budgétaire serait introduite, celle-ci devrait être traitée indépendamment du CFP à court terme et comme une procédure budgétaire distincte spécifique à l'UEM à plus long terme, mais seulement si les procédures prévues par les traités sont appliquées, garantissant par là-même la transparence et le contrôle démocratique; |
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21.

suppose que, dans l'éventualité où une capacité budgétaire serait introduite, celle-ci devrait être traitée indépendamment du CFP à court terme et comme une procédure budgétaire distincte spécifique à l'UEM à plus long terme, mais seulement si les procédures prévues par les traités sont appliquées, garantissant par là-même la transparence et le contrôle démocratique;

Cadre de politique économique intégré

| 22. | estime que la stratégie Europe 2020 est essentielle pour renforcer le volet économique de l'UEM, alors que c'est majoritairement sur le volet monétaire que l'accent a été mis ces dernières années; |
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22.

estime que la stratégie Europe 2020 est essentielle pour renforcer le volet économique de l'UEM, alors que c'est majoritairement sur le volet monétaire que l'accent a été mis ces dernières années;

| 23. | insiste sur l'importance du potentiel de croissance que l'on peut tirer de la mise en œuvre des dispositions du marché unique, à condition qu'il fonctionne de manière appropriée et que l'accent soit mis sur des domaines essentiels offrant une marge pour l'innovation et la création d'emplois de qualité; |
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23.

insiste sur l'importance du potentiel de croissance que l'on peut tirer de la mise en œuvre des dispositions du marché unique, à condition qu'il fonctionne de manière appropriée et que l'accent soit mis sur des domaines essentiels offrant une marge pour l'innovation et la création d'emplois de qualité;

| 24. | se félicite de la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE, à condition que le contrôle démocratique ne soit pas contourné; convient que ces arrangements doivent être conclus au cas par cas, et est favorable à ce qu'ils bénéficient d'un soutien financier temporaire, ciblé et flexible. À cet égard, souligne le rôle spécifique des financements locaux et régionaux des investissements, et demande par conséquent que les collectivités locales et régionales participent à la mise en place, le cas échéant, des arrangements de nature contractuelle, dans le respect des législations nationales; |
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24.

se félicite de la mise en place d'un mécanisme permettant une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques structurelles, et qui soit fondé sur des arrangements de nature contractuelle entre les États membres et les institutions de l'UE, à condition que le contrôle démocratique ne soit pas contourné; convient que ces arrangements doivent être conclus au cas par cas, et est favorable à ce qu'ils bénéficient d'un soutien financier temporaire, ciblé et flexible. À cet égard, souligne le rôle spécifique des financements locaux et régionaux des investissements, et demande par conséquent que les collectivités locales et régionales participent à la mise en place, le cas échéant, des arrangements de nature contractuelle, dans le respect des législations nationales;

| 25. | adhère pleinement à l'idée que les politiques économiques doivent tendre à promouvoir une croissance économique forte, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité et à stimuler l'emploi pour que l'Europe demeure une économie sociale de marché éminemment attractive et pour préserver le modèle social européen. Souligne que les principaux instruments pour atteindre cet objectif sont la stratégie Europe 2020 et l'examen annuel de la croissance; |
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25.

adhère pleinement à l'idée que les politiques économiques doivent tendre à promouvoir une croissance économique forte, durable et inclusive, à renforcer la compétitivité et à stimuler l'emploi pour que l'Europe demeure une économie sociale de marché éminemment attractive et pour préserver le modèle social européen. Souligne que les principaux instruments pour atteindre cet objectif sont la stratégie Europe 2020 et l'examen annuel de la croissance;

| 26. | salue la suggestion que toutes les grandes réformes de politique économique que les États membres envisagent d'entreprendre soient soumises à un débat préalable et, au besoin, qu'ils les coordonnent entre eux. Souligne qu'il devrait être prévu de faire participer à ces débats, au niveau européen, les institutions et organes consultatifs de l'UE, et au niveau des États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que les autres parties prenantes; |
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26.

salue la suggestion que toutes les grandes réformes de politique économique que les États membres envisagent d'entreprendre soient soumises à un débat préalable et, au besoin, qu'ils les coordonnent entre eux. Souligne qu'il devrait être prévu de faire participer à ces débats, au niveau européen, les institutions et organes consultatifs de l'UE, et au niveau des États membres, les collectivités locales et régionales ainsi que les autres parties prenantes;

| 27. | se félicite que, dans son rapport 2012 sur les finances publiques dans l'UEM, la Commission européenne consacre un chapitre aux finances publiques locales et régionales et demande à la Commission de continuer à analyser la décentralisation budgétaire dans les rapports à venir; |
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27.

se félicite que, dans son rapport 2012 sur les finances publiques dans l'UEM, la Commission européenne consacre un chapitre aux finances publiques locales et régionales et demande à la Commission de continuer à analyser la décentralisation budgétaire dans les rapports à venir;

| 28. | est favorable à la proposition formulée dans l'examen annuel de la croissance de maintenir les cinq priorités fixées en mars 2012 et soutient l'introduction des éléments suivants:






  — | l'ajout d'une dimension régionale à l'examen annuel de la croissance pour souligner la dimension locale et régionale de la stratégie Europe 2020, ainsi que le respect du principe de subsidiarité et de partage des compétences au sein de chaque État membre, tant pour les recommandations par pays que pour la préparation des Programmes nationaux de réforme; |
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28.

est favorable à la proposition formulée dans l'examen annuel de la croissance de maintenir les cinq priorités fixées en mars 2012 et soutient l'introduction des éléments suivants:

—

l'ajout d'une dimension régionale à l'examen annuel de la croissance pour souligner la dimension locale et régionale de la stratégie Europe 2020, ainsi que le respect du principe de subsidiarité et de partage des compétences au sein de chaque État membre, tant pour les recommandations par pays que pour la préparation des Programmes nationaux de réforme;

| — | la participation de représentants des collectivités locales et régionales dans le dialogue continu entre la Commission européenne et les États membres, notamment sur des thèmes directement en rapport avec les compétences des niveaux local et régional; |
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—

la participation de représentants des collectivités locales et régionales dans le dialogue continu entre la Commission européenne et les États membres, notamment sur des thèmes directement en rapport avec les compétences des niveaux local et régional;

Gouvernance renforcée: légitimité démocratique et obligation de rendre des comptes

| 29. | souligne qu'il faut garantir la démocratie et la légitimité dans la mise en place de l'UEM. Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements; |
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29.

souligne qu'il faut garantir la démocratie et la légitimité dans la mise en place de l'UEM. Le CdR se félicite par conséquent du rôle central qu'il est prévu d'assigner au Parlement européen, de la participation des parlements nationaux, et invite à faire participer les niveaux local et régional à ce processus, en particulier les régions dotées de pouvoirs législatifs et leurs parlements;

| 30. | souhaiterait que le niveau de responsabilité démocratique de la Troïka soit rehaussé, sous la forme d'auditions de ses membres par le Parlement européen; |
| --- | --- |

30.

souhaiterait que le niveau de responsabilité démocratique de la Troïka soit rehaussé, sous la forme d'auditions de ses membres par le Parlement européen;

| 31. | note que le débat relatif à l'UEM est étroitement lié au débat général sur l'avenir de l'UE, auquel le CdR entend contribuer activement de sorte à représenter les points de vue des collectivités locales et régionales de l'UE; |
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31.

note que le débat relatif à l'UEM est étroitement lié au débat général sur l'avenir de l'UE, auquel le CdR entend contribuer activement de sorte à représenter les points de vue des collectivités locales et régionales de l'UE;

| 32. | charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à la présidence irlandaise du Conseil de l'UE, ainsi qu'à la prochaine présidence lituanienne. |
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32.

charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à la présidence irlandaise du Conseil de l'UE, ainsi qu'à la prochaine présidence lituanienne.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Résolution du Parlement européen sur "Le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2012"

1

(2)  Conclusions du Conseil européen, 13 et 14 décembre 2012, I. Politique économique, point 2.

2

(3)  http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/report_en.pdf.

3

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/11 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/11

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Résolution du Comité des régions sur «Une garantie pour la jeunesse»

2013/C 62/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| — | vu la proposition de recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse présentée par la Commission européenne le 5 décembre 2012 (COM(2012) 729), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse présentée par la Commission européenne le 5 décembre 2012 (COM(2012) 729),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 relative à une garantie pour la jeunesse (2012/2901(RSP)), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2013 relative à une garantie pour la jeunesse (2012/2901(RSP)),

| — | vu la communication de la Commission européenne sur le thème "Jeunesse en mouvement" (COM(2010) 477), |
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vu la communication de la Commission européenne sur le thème "Jeunesse en mouvement" (COM(2010) 477),

| — | vu l'avis du Comité des régions (CdR 292/2010 fin) qui lui est consacré, |
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—

vu l'avis du Comité des régions (CdR 292/2010 fin) qui lui est consacré,

considérant que:

| — | du fait de la crise économique, les taux de chômage des jeunes dans l'UE ont atteint des sommets inacceptables, avec 5,7 millions de jeunes sans emploi, |
| --- | --- |

—

du fait de la crise économique, les taux de chômage des jeunes dans l'UE ont atteint des sommets inacceptables, avec 5,7 millions de jeunes sans emploi,

| — | les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (désignés par l'acronyme anglais "NEET"), actuellement au nombre de 7,5 millions, représentent un coût équivalent à 1,2 % du PIB de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (désignés par l'acronyme anglais "NEET"), actuellement au nombre de 7,5 millions, représentent un coût équivalent à 1,2 % du PIB de l'Union européenne (1),

| — | une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant à réduire les taux de décrochage scolaire et de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi qu'à accroître le nombre de personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, |
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une garantie pour la jeunesse contribuerait à la réalisation de trois des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en aidant à réduire les taux de décrochage scolaire et de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi qu'à accroître le nombre de personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur,

| — | la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse dans toute la zone euro ne coûterait pas plus de 21 milliards d'euros, ce qui représente environ 0,45 % des dépenses publiques dans la zone euro (2), |
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la mise en œuvre d'une garantie pour la jeunesse dans toute la zone euro ne coûterait pas plus de 21 milliards d'euros, ce qui représente environ 0,45 % des dépenses publiques dans la zone euro (2),

| — | de nombreux États membres n'ont pas donné suite aux appels lancés par la Commission européenne et le Conseil européen en faveur de l'introduction d'une garantie pour la jeunesse afin d'augmenter l'emploi des jeunes, |
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de nombreux États membres n'ont pas donné suite aux appels lancés par la Commission européenne et le Conseil européen en faveur de l'introduction d'une garantie pour la jeunesse afin d'augmenter l'emploi des jeunes,

| — | la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel du paquet "Emploi des jeunes" de la Commission européenne, |
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la garantie pour la jeunesse est un élément essentiel du paquet "Emploi des jeunes" de la Commission européenne,

| 1. | se félicite que la Commission ait résolu d'imprimer un nouvel élan à la lutte contre le chômage des jeunes, problème aux facettes multiples qui requiert de toute urgence un effort politique coordonné et ambitieux; en ce sens, souscrit à la proposition de la Commission européenne concernant une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui serait un outil précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes; |
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1.

se félicite que la Commission ait résolu d'imprimer un nouvel élan à la lutte contre le chômage des jeunes, problème aux facettes multiples qui requiert de toute urgence un effort politique coordonné et ambitieux; en ce sens, souscrit à la proposition de la Commission européenne concernant une recommandation du Conseil sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, qui serait un outil précieux dans la lutte contre le chômage des jeunes;

| 2. | rappelle qu'il a énergiquement appuyé, dans son avis (3) consacré à cette question, l'objectif visant à procurer une offre d'emploi, de formation professionnelle ou de cursus académique à tous les jeunes dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école, tel que défini dans l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020; |
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2.

rappelle qu'il a énergiquement appuyé, dans son avis (3) consacré à cette question, l'objectif visant à procurer une offre d'emploi, de formation professionnelle ou de cursus académique à tous les jeunes dans les quatre mois suivant leur sortie de l'école, tel que défini dans l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020;

| 3. | suggère que les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et plus particulièrement leurs volets consacrés à l'emploi, aux apprentissages ou aux stages, soient étendus aux jeunes récemment diplômés jusqu'à l'âge de 30 ans; |
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3.

suggère que les dispositifs de garantie pour la jeunesse, et plus particulièrement leurs volets consacrés à l'emploi, aux apprentissages ou aux stages, soient étendus aux jeunes récemment diplômés jusqu'à l'âge de 30 ans;

| 4. | souligne le rôle important joué par les collectivités régionales et locales dans les politiques de l'emploi, de la formation et de l'éducation, corroboré par la conférence sur l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020 organisée par le CdR le 13 décembre 2012; |
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4.

souligne le rôle important joué par les collectivités régionales et locales dans les politiques de l'emploi, de la formation et de l'éducation, corroboré par la conférence sur l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" de la stratégie Europe 2020 organisée par le CdR le 13 décembre 2012;

| 5. | se félicite de l'accent placé par la Commission sur les approches fondées sur le partenariat pour l'introduction et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Insiste cependant pour que ces partenariats soient mis en place dès le tout début de l'élaboration des politiques et associent toutes les parties prenantes, en particulier les collectivités locales et régionales. À ce jour, celles-ci ont été largement tenues à l'écart du processus lié à la stratégie Europe 2020 et au semestre européen, au grand détriment de la légitimité démocratique et de l'efficacité des mesures adoptées; |
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5.

se félicite de l'accent placé par la Commission sur les approches fondées sur le partenariat pour l'introduction et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Insiste cependant pour que ces partenariats soient mis en place dès le tout début de l'élaboration des politiques et associent toutes les parties prenantes, en particulier les collectivités locales et régionales. À ce jour, celles-ci ont été largement tenues à l'écart du processus lié à la stratégie Europe 2020 et au semestre européen, au grand détriment de la légitimité démocratique et de l'efficacité des mesures adoptées;

| 6. | partage l'avis de la Commission européenne quant à la nécessité d'une intervention et d'une activation à un stade précoce en ce qui concerne l'emploi des jeunes et estime lui aussi que le principe d'obligation réciproque devrait s'appliquer dès le départ; |
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6.

partage l'avis de la Commission européenne quant à la nécessité d'une intervention et d'une activation à un stade précoce en ce qui concerne l'emploi des jeunes et estime lui aussi que le principe d'obligation réciproque devrait s'appliquer dès le départ;

| 7. | insiste pour que les mesures de soutien à l'insertion professionnelle conçues dans le cadre d'une garantie pour la jeunesse ciblent impérativement les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle pratique, qui améliorent l'aptitude à l'emploi et stimulent la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'UE; |
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7.

insiste pour que les mesures de soutien à l'insertion professionnelle conçues dans le cadre d'une garantie pour la jeunesse ciblent impérativement les compétences linguistiques et l'expérience professionnelle pratique, qui améliorent l'aptitude à l'emploi et stimulent la mobilité de la main d'œuvre au sein de l'UE;

| 8. | souligne combien il importe d'associer les dispositifs de garantie pour la jeunesse à la mobilité des jeunes entre les États membres et à un renforcement du rôle de l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" et des collectivités territoriales à cet égard. Celles-ci mettent fréquemment en œuvre des programmes de mobilité à l'échelon local, et le soutien de l'UE au renforcement de la coopération interrégionale pourrait donner de meilleurs résultats; |
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8.

souligne combien il importe d'associer les dispositifs de garantie pour la jeunesse à la mobilité des jeunes entre les États membres et à un renforcement du rôle de l'initiative phare "Jeunesse en mouvement" et des collectivités territoriales à cet égard. Celles-ci mettent fréquemment en œuvre des programmes de mobilité à l'échelon local, et le soutien de l'UE au renforcement de la coopération interrégionale pourrait donner de meilleurs résultats;

| 9. | se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail; |
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9.

se félicite à cet égard de la proposition de la Commission européenne d'introduire une carte professionnelle européenne en vue de simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles; insiste dans ce contexte sur le fait que les stages s'inscrivant dans le cadre d'un cursus de formation préparant à une profession réglementée, qu'ils soient rémunérés ou non, devraient être reconnus dans toute l'UE et faire l'objet d'un contrat; cette démarche revêt une grande importance pour les jeunes Européens, qui sont frappés de manière préoccupante par le chômage et pour qui la mobilité professionnelle représente un moyen réaliste de s'insérer ou de se réinsérer dans le marché du travail;

| 10. | insiste sur l'importance de sensibiliser les jeunes aux possibilités d'études, de formation ou d'emploi dans d'autres États membres; ces expériences peuvent s'avérer essentielles pour stimuler leur esprit d'indépendance et leur sens des responsabilités, tout en contribuant à la genèse d'idées nouvelles et innovantes; |
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10.

insiste sur l'importance de sensibiliser les jeunes aux possibilités d'études, de formation ou d'emploi dans d'autres États membres; ces expériences peuvent s'avérer essentielles pour stimuler leur esprit d'indépendance et leur sens des responsabilités, tout en contribuant à la genèse d'idées nouvelles et innovantes;

| 11. | fait observer que l'UE doit veiller à ce que les programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d'égalité, ce pourquoi il recommande d'appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions rurales et faiblement peuplées, et en particulier les régions ultrapériphériques et insulaires. |
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11.

fait observer que l'UE doit veiller à ce que les programmes de mobilité soient accessibles à tous les jeunes sur un pied d'égalité, ce pourquoi il recommande d'appuyer les régions aux caractéristiques géographiques spécifiques comme les régions rurales et faiblement peuplées, et en particulier les régions ultrapériphériques et insulaires.

| 12. | attire néanmoins l'attention sur le fait que le principal moyen d'augmenter le taux d'emploi des jeunes consiste à inciter à la création de nouveaux emplois, et ce à tous les niveaux de qualification, et pas uniquement dans les secteurs qui nécessitent des qualifications de haut niveau; |
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12.

attire néanmoins l'attention sur le fait que le principal moyen d'augmenter le taux d'emploi des jeunes consiste à inciter à la création de nouveaux emplois, et ce à tous les niveaux de qualification, et pas uniquement dans les secteurs qui nécessitent des qualifications de haut niveau;

| 13. | souligne que l'un des instruments importants est la création de systèmes de formation en alternance et le soutien à ces systèmes, dans lesquels, dès le début des études, une relation s'établit entre l'étudiant et son futur employeur; |
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13.

souligne que l'un des instruments importants est la création de systèmes de formation en alternance et le soutien à ces systèmes, dans lesquels, dès le début des études, une relation s'établit entre l'étudiant et son futur employeur;

| 14. | met en évidence la nécessité d'axer les mesures destinées à améliorer les compétences et les aptitudes sur la résorption de l'inadéquation entre les besoins du marché du travail et l'offre de compétences; à cette fin, il convient d'ancrer solidement la formation continue, les apprentissages et les stages dans l'objectif relatif à l'emploi; par ailleurs, les employeurs jouent un rôle important dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse, en ce qu'ils fournissent les possibilités de carrière nécessaires; |
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14.

met en évidence la nécessité d'axer les mesures destinées à améliorer les compétences et les aptitudes sur la résorption de l'inadéquation entre les besoins du marché du travail et l'offre de compétences; à cette fin, il convient d'ancrer solidement la formation continue, les apprentissages et les stages dans l'objectif relatif à l'emploi; par ailleurs, les employeurs jouent un rôle important dans les dispositifs de garantie pour la jeunesse, en ce qu'ils fournissent les possibilités de carrière nécessaires;

| 15. | rappelle, dans le cadre de l'amélioration des compétences au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, qu'il a instauré un Prix de la région européenne entreprenante, dont l'un des objectifs premiers est de promouvoir l'esprit d'entreprise et la mise en œuvre de politiques favorables aux entreprises débouchant sur la création d'emplois. Les régions européennes entreprenantes ont particulièrement à cœur d'encourager les jeunes à créer leur entreprise; |
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15.

rappelle, dans le cadre de l'amélioration des compétences au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse, qu'il a instauré un Prix de la région européenne entreprenante, dont l'un des objectifs premiers est de promouvoir l'esprit d'entreprise et la mise en œuvre de politiques favorables aux entreprises débouchant sur la création d'emplois. Les régions européennes entreprenantes ont particulièrement à cœur d'encourager les jeunes à créer leur entreprise;

| 16. | se félicite que la Commission européenne accorde une importance particulière à l'emploi de qualité et recommande aux États membres de veiller à ce que leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse comportent une offre de qualité en matière d'emploi. Par ailleurs, la crise économique ne doit pas servir de prétexte à un fléchissement des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Le Comité souhaite souligner que les travailleurs devraient bénéficier d'une protection de base, mais que c'est à l'échelon national que les partenaires sociaux concluent des accords au sujet des questions concernant le droit du travail. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à l'élaboration d'un cadre de qualité pour les emplois offerts au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Le Comité souligne aussi que les jeunes sont sensiblement plus menacés par la pauvreté, comme l'atteste l'édition 2012 du rapport sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe publié par la Commission européenne (4); |
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16.

se félicite que la Commission européenne accorde une importance particulière à l'emploi de qualité et recommande aux États membres de veiller à ce que leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse comportent une offre de qualité en matière d'emploi. Par ailleurs, la crise économique ne doit pas servir de prétexte à un fléchissement des exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Le Comité souhaite souligner que les travailleurs devraient bénéficier d'une protection de base, mais que c'est à l'échelon national que les partenaires sociaux concluent des accords au sujet des questions concernant le droit du travail. Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à l'élaboration d'un cadre de qualité pour les emplois offerts au titre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Le Comité souligne aussi que les jeunes sont sensiblement plus menacés par la pauvreté, comme l'atteste l'édition 2012 du rapport sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe publié par la Commission européenne (4);

| 17. | invite les États membres à associer étroitement les employeurs, y compris ceux du secteur privé, à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse afin d'offrir aux jeunes le plus grand nombre d'opportunités possible; |
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17.

invite les États membres à associer étroitement les employeurs, y compris ceux du secteur privé, à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse afin d'offrir aux jeunes le plus grand nombre d'opportunités possible;

| 18. | souligne que le chômage des jeunes est particulièrement élevé dans les États membres actuellement soumis à des contraintes budgétaires rigoureuses. Approuve dès lors le soutien ciblé et constant à ces derniers, ainsi que toute mesure financière supplémentaire qui s'avérerait nécessaire, en vue de les aider à relever le défi d'introduire et de mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse à l'échelon national, ainsi que le prévoit notamment le pacte de croissance de juin 2012; |
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18.

souligne que le chômage des jeunes est particulièrement élevé dans les États membres actuellement soumis à des contraintes budgétaires rigoureuses. Approuve dès lors le soutien ciblé et constant à ces derniers, ainsi que toute mesure financière supplémentaire qui s'avérerait nécessaire, en vue de les aider à relever le défi d'introduire et de mettre en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse à l'échelon national, ainsi que le prévoit notamment le pacte de croissance de juin 2012;

| 19. | convient de la nécessité, en l'absence de financement spécifique prévu par la Commission européenne pour les dispositifs de garantie pour la jeunesse, de recourir aux instruments de financement de la politique de cohésion, en particulier au Fonds social européen (FSE) pour cofinancer l'initiative; met dès lors en garde contre les coupes dans le budget de la politique de cohésion en lien avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; |
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19.

convient de la nécessité, en l'absence de financement spécifique prévu par la Commission européenne pour les dispositifs de garantie pour la jeunesse, de recourir aux instruments de financement de la politique de cohésion, en particulier au Fonds social européen (FSE) pour cofinancer l'initiative; met dès lors en garde contre les coupes dans le budget de la politique de cohésion en lien avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;

| 20. | appelle la Commission européenne et les États membres à garantir que les futurs accords de partenariat relatifs à la politique de cohésion abordent de manière adéquate le chômage des jeunes en particulier et permettent en outre la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse, en utilisant les moyens alloués par le Fonds social européen pour appliquer des pratiques exemplaires et des approches innovantes déjà mises en œuvre dans certains pays; |
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20.

appelle la Commission européenne et les États membres à garantir que les futurs accords de partenariat relatifs à la politique de cohésion abordent de manière adéquate le chômage des jeunes en particulier et permettent en outre la mise en place de dispositifs de garantie pour la jeunesse, en utilisant les moyens alloués par le Fonds social européen pour appliquer des pratiques exemplaires et des approches innovantes déjà mises en œuvre dans certains pays;

| 21. | exhorte les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer la coordination nécessaire entre les services d'emploi et d'éducation, pour permettre aux jeunes qui ont abandonné le système éducatif et se retrouvent au chômage de bénéficier des fonds européens alloués aux mesures politiques en faveur de la formation et de la jeunesse et, en particulier, pour encourager l'acquisition de compétences dans le cadre d'un enseignement de la seconde chance; |
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21.

exhorte les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer la coordination nécessaire entre les services d'emploi et d'éducation, pour permettre aux jeunes qui ont abandonné le système éducatif et se retrouvent au chômage de bénéficier des fonds européens alloués aux mesures politiques en faveur de la formation et de la jeunesse et, en particulier, pour encourager l'acquisition de compétences dans le cadre d'un enseignement de la seconde chance;

| 22. | appelle les États membres à présenter en 2013 des plans nationaux pour l'emploi détaillant également les progrès dans l'instauration et la mise en œuvre de garanties pour la jeunesse; |
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22.

appelle les États membres à présenter en 2013 des plans nationaux pour l'emploi détaillant également les progrès dans l'instauration et la mise en œuvre de garanties pour la jeunesse;

| 23. | demande instamment que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient mis en place et en œuvre à compter du mois de janvier 2014 au plus tard; |
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23.

demande instamment que les dispositifs de garantie pour la jeunesse soient mis en place et en œuvre à compter du mois de janvier 2014 au plus tard;

| 24. | reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir aux jeunes des emplois de qualité sans une amélioration de la situation économique générale. Appelle dès lors les États membres à adopter des politiques visant à doper la croissance et la création d'emploi, et à améliorer les niveaux de qualification des jeunes chômeurs qui ont quitté le système éducatif sans aucun diplôme, parallèlement aux mesures liées à la garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, se félicite de l'intégration de cette initiative dans l'exercice du semestre européen; |
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24.

reconnaît qu'il n'est pas possible de garantir aux jeunes des emplois de qualité sans une amélioration de la situation économique générale. Appelle dès lors les États membres à adopter des politiques visant à doper la croissance et la création d'emploi, et à améliorer les niveaux de qualification des jeunes chômeurs qui ont quitté le système éducatif sans aucun diplôme, parallèlement aux mesures liées à la garantie pour la jeunesse; dans ce contexte, se félicite de l'intégration de cette initiative dans l'exercice du semestre européen;

| 25. | appelle les États membres à tenir compte de la recommandation de la Commission les invitant à sensibiliser le plus large public possible aux nouveaux services et mesures de soutien prévus dans le cadre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Il s'agit d'un domaine où la participation des collectivités régionales et locales revêt une importance cruciale, eu égard au rôle actif de ces dernières dans la mise en œuvre de ces dispositifs; |
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25.

appelle les États membres à tenir compte de la recommandation de la Commission les invitant à sensibiliser le plus large public possible aux nouveaux services et mesures de soutien prévus dans le cadre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. Il s'agit d'un domaine où la participation des collectivités régionales et locales revêt une importance cruciale, eu égard au rôle actif de ces dernières dans la mise en œuvre de ces dispositifs;

| 26. | invite la Commission européenne à créer un mécanisme efficace pour seconder les États membres dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, prévoyant notamment l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire, et demande que le CdR soit associé à ce processus; |
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26.

invite la Commission européenne à créer un mécanisme efficace pour seconder les États membres dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, prévoyant notamment l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire, et demande que le CdR soit associé à ce processus;

| 27. | suggère que la Commission européenne fasse figurer la proposition de garantie pour la jeunesse parmi ses priorités de communication pour 2013 et utilise largement les médias sociaux pour la promouvoir; |
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27.

suggère que la Commission européenne fasse figurer la proposition de garantie pour la jeunesse parmi ses priorités de communication pour 2013 et utilise largement les médias sociaux pour la promouvoir;

| 28. | charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE. |
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28.

charge le Président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au Président du Parlement européen, au Président du Conseil européen, au Président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Voir le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulé "NEETs- Young people not in employment, education or training: Characteristics, costs and policy responses in Europe" ("Les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation: caractéristiques, coûts et réponses stratégiques en Europe"): http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2012/54/en/1/EF1254EN.pdf

1

(2)  Voir l'étude de l'OIT et de l'Institut international d'études sociales sur le thème "La crise de l’emploi dans la zone euro: tendances et réponses politiques", 2012, http://www.ilo.org/global/research/publications/WCMS_184965/lang–en/index.htm

2

(3)  CdR 292/2010 fin.

3

(4)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-5_fr.htm.

4

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AVIS

Comité des régions

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/14 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/14

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Avis du Comité des régions sur «L'espace européen de la recherche»

2013/C 62/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014; |
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—

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

| — | partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide; |
| --- | --- |

—

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

| — | souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées; |
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souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

| — | appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation; |
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appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

| Rapporteur | M. Grigorios ZAFEIROPOULOS (EL/PPE), Conseiller de la région de l'Attique |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: Partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'Espace européen de la recherche
  COM(2012) 392 final. |

Rapporteur

M. Grigorios ZAFEIROPOULOS (EL/PPE), Conseiller de la région de l'Attique

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée: Partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'Espace européen de la recherche

COM(2012) 392 final.

Avis du Comité des régions – "L'espace européen de la recherche"

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   
  Messages clefs

| 1. | se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014; |
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1.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne, à la sollicitation du Conseil, de proposer un cadre pour intensifier les efforts en vue de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER) d'ici 2014;

| 2. | marque son accord avec les conclusions du Conseil européen de février 2011 et mars 2012, aux termes desquelles il est urgent de réaliser l'EER d'ici 2014; |
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2.

marque son accord avec les conclusions du Conseil européen de février 2011 et mars 2012, aux termes desquelles il est urgent de réaliser l'EER d'ici 2014;

| 3. | a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE); |
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3.

a bien conscience que la législation concernant la réalisation de l'EER puisse s'avérer utile pour des domaines restreints (par exemple, la coordination des politiques nationales et de la politique de l'Union au titre de l'article 181 du TFUE, et la promotion d'actions pour diffuser les résultats de la recherche conformément à l'article 180, en lien avec l'article 182, paragraphe 5, du TFUE);

| 4. | estime que dans le contexte de la crise économique actuelle, il est essentiel d'achever l'Espace européen de la recherche en se concentrant sur la recherche et l'innovation fondée sur la recherche pour soutenir la croissance économique, l'emploi, l'excellence scientifique et la cohésion entre les régions et les pays; |
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4.

estime que dans le contexte de la crise économique actuelle, il est essentiel d'achever l'Espace européen de la recherche en se concentrant sur la recherche et l'innovation fondée sur la recherche pour soutenir la croissance économique, l'emploi, l'excellence scientifique et la cohésion entre les régions et les pays;

| 5. | partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide; |
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5.

partage l'idée que la connaissance est la monnaie de la nouvelle économie. Reconnaît par conséquent qu'il est essentiel, pour parvenir à une reprise économique durable et garantir la position d'acteur mondial qu'occupe l'Europe, de disposer d'une capacité de recherche et d'innovation de rang mondial, pouvant compter sur une base scientifique publique solide;

| 6. | souligne que, dans leur mise en œuvre, le programme "Horizon 2020" et l'Espace européen de la recherche (EER) doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle (1), c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux s'engagent et participent pleinement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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6.

souligne que, dans leur mise en œuvre, le programme "Horizon 2020" et l'Espace européen de la recherche (EER) doivent davantage mettre l'accent et avoir un impact plus fort sur les pratiques de la vie réelle (1), c'est-à-dire qu'il est nécessaire que les échelons locaux et régionaux s'engagent et participent pleinement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 7. | souligne que l'EER améliorera nos vies en faisant de l'Europe une contrée où la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation soient florissants et permettent de faire face aux principaux défis de notre temps; estime que pour favoriser la valorisation de la connaissance, il convient de renforcer la coopération entre la science, l'industrie et les pouvoirs publics; |
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7.

souligne que l'EER améliorera nos vies en faisant de l'Europe une contrée où la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation soient florissants et permettent de faire face aux principaux défis de notre temps; estime que pour favoriser la valorisation de la connaissance, il convient de renforcer la coopération entre la science, l'industrie et les pouvoirs publics;

| 8. | soutient l'idée qu'il faut renforcer le potentiel d'excellence de toutes les régions et que de nouvelles approches sont nécessaires pour aider les régions et les États membres moins performants à parvenir à l'excellence et à une spécialisation régionale intelligente; |
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8.

soutient l'idée qu'il faut renforcer le potentiel d'excellence de toutes les régions et que de nouvelles approches sont nécessaires pour aider les régions et les États membres moins performants à parvenir à l'excellence et à une spécialisation régionale intelligente;

| 9. | souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées; |
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9.

souligne qu'il est nécessaire d'achever l'EER afin de remédier à la fragmentation de la recherche en Europe et surmonter les obstacles nationaux et institutionnels. Il est évident que cette fragmentation empêche l’Europe de réaliser tout son potentiel en matière de recherche et d’innovation, tout en faisant supporter un coût énorme aux Européens en tant que contribuables, consommateurs et citoyens: à cet égard, il est désormais nécessaire de recourir à davantage d'actions ciblées;

| 10. | reconnaît que les mesures prises devraient viser à accroître l'émulation entre chercheurs et centres de recherche et à exploiter des stratégies transfrontalières entre les systèmes de recherche nationaux et régionaux, pour faciliter les carrières des chercheurs, ainsi que leur mobilité et la libre circulation des connaissances; |
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10.

reconnaît que les mesures prises devraient viser à accroître l'émulation entre chercheurs et centres de recherche et à exploiter des stratégies transfrontalières entre les systèmes de recherche nationaux et régionaux, pour faciliter les carrières des chercheurs, ainsi que leur mobilité et la libre circulation des connaissances;

| 11. | est fermement convaincu qu'un des objectifs majeurs de l’EER devrait être de limiter la fuite des cerveaux, notamment en provenance des régions où la recherche est moins développée, et de réduire les écarts régionaux importants concernant les résultats de la recherche et de l’innovation, en visant une excellence dans l’ensemble de l’Europe qui tienne compte du potentiel d'innovation. À cet égard, il importe que la programmation européenne en matière de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales concernant cette même innovation s'imbriquent mutuellement; |
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11.

est fermement convaincu qu'un des objectifs majeurs de l’EER devrait être de limiter la fuite des cerveaux, notamment en provenance des régions où la recherche est moins développée, et de réduire les écarts régionaux importants concernant les résultats de la recherche et de l’innovation, en visant une excellence dans l’ensemble de l’Europe qui tienne compte du potentiel d'innovation. À cet égard, il importe que la programmation européenne en matière de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales concernant cette même innovation s'imbriquent mutuellement;

| 12. | est favorable à l'objectif du Conseil européen d'améliorer les conditions de recherche et développement et de porter les investissements cumulés publics et privés dans la R&D à 3 % du PIB de l'UE. Il convient toutefois de reconnaître qu'en ce qui concerne l'exploitation commerciale des connaissances d'excellence, l'Europe accuse encore du retard par rapport à d'autres parties du monde. L'on ne saurait dès lors assez insister sur le rôle des PME en tant que moteur de l'innovation; |
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12.

est favorable à l'objectif du Conseil européen d'améliorer les conditions de recherche et développement et de porter les investissements cumulés publics et privés dans la R&D à 3 % du PIB de l'UE. Il convient toutefois de reconnaître qu'en ce qui concerne l'exploitation commerciale des connaissances d'excellence, l'Europe accuse encore du retard par rapport à d'autres parties du monde. L'on ne saurait dès lors assez insister sur le rôle des PME en tant que moteur de l'innovation;

| 13. | est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en stimulant les politiques de recherche et d'innovation au niveau régional. Cela favorisera la mise en place d'un "escalier de l'excellence" en permettant à ces régions de participer pleinement à l'EER et de bénéficier des sources de financement du cadre stratégique commun; |
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13.

est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en stimulant les politiques de recherche et d'innovation au niveau régional. Cela favorisera la mise en place d'un "escalier de l'excellence" en permettant à ces régions de participer pleinement à l'EER et de bénéficier des sources de financement du cadre stratégique commun;

| 14. | appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels; |
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14.

appelle la Commission, conjointement avec le Conseil et le Parlement, à garantir l'application effective et efficace du programme Horizon 2020, en proposant des règles et des procédures qui soient aussi simples que possible pour les bénéficiaires potentiels;

| 15. | reconnaît que les priorités de l’EER présentées dans la communication sont bien définies et que leur mise en œuvre complète améliorerait les performances et l'efficacité de la recherche européenne d'ici 2014. Toutefois, il est nécessaire que les États membres, les acteurs de la recherche et les organisations qui les représentent à l'échelle de l'Europe ainsi que la Commission s'engagent pleinement et énergiquement dans le partenariat renforcé afin de garantir que l'achèvement de l'EER permettra de mettre en avant l'excellence dont l'Europe dispose en renforçant l'efficacité, la qualité et les nouvelles possibilités, sur la base des besoins de l'Union; |
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15.

reconnaît que les priorités de l’EER présentées dans la communication sont bien définies et que leur mise en œuvre complète améliorerait les performances et l'efficacité de la recherche européenne d'ici 2014. Toutefois, il est nécessaire que les États membres, les acteurs de la recherche et les organisations qui les représentent à l'échelle de l'Europe ainsi que la Commission s'engagent pleinement et énergiquement dans le partenariat renforcé afin de garantir que l'achèvement de l'EER permettra de mettre en avant l'excellence dont l'Europe dispose en renforçant l'efficacité, la qualité et les nouvelles possibilités, sur la base des besoins de l'Union;

| 16. | demande à la Commission européenne de garantir la présence de synergies et de complémentarités entre le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels, et de construire des escaliers de l'excellence pour les États membres les moins performants et les régions plus fragiles d'un point de vue économique et social, en s'appuyant sur leurs points forts, pour accroître considérablement leur capacité de recherche et d'innovation et combler le fossé qui existe en Europe en matière d'innovation; |
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16.

demande à la Commission européenne de garantir la présence de synergies et de complémentarités entre le programme Horizon 2020 et les Fonds structurels, et de construire des escaliers de l'excellence pour les États membres les moins performants et les régions plus fragiles d'un point de vue économique et social, en s'appuyant sur leurs points forts, pour accroître considérablement leur capacité de recherche et d'innovation et combler le fossé qui existe en Europe en matière d'innovation;

| 17. | appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation; |
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17.

appelle la Commission à promouvoir la coopération interrégionale dans le cadre du programme Horizon 2020, en mettant en place des instruments et des mesures d'incitation efficaces. Dans ce contexte, les gouvernements locaux et les collectivités régionales pourraient jouer un rôle de soutien et de coordination (en instituant des réseaux de recherche et d'innovation, en fournissant une assistance technique et administrative ainsi que des incitations pour encourager le secteur privé à fournir des financements) pour promouvoir la recherche et tirer parti des résultats en matière de connaissance de l'innovation;

| 18. | souligne que les régions elles-mêmes doivent améliorer leur niveau de préparation pour tirer profit des recherches. Les compétences, les pratiques et les outils développés devraient ensuite servir à porter les résultats de recherche à l'échelle européenne. Ceci n'est possible qu'en renforçant les synergies dans l'utilisation de tous les instruments de financement européen, notamment les ressources issues du programme Horizon 2020 tout comme celles provenant de la politique de cohésion et des échelons tant national, régional que local (2). Cette utilisation commune des ressources est toutefois insuffisante et il est nécessaire, par ailleurs, de modifier la façon de faire et les pratiques administratives; |
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18.

souligne que les régions elles-mêmes doivent améliorer leur niveau de préparation pour tirer profit des recherches. Les compétences, les pratiques et les outils développés devraient ensuite servir à porter les résultats de recherche à l'échelle européenne. Ceci n'est possible qu'en renforçant les synergies dans l'utilisation de tous les instruments de financement européen, notamment les ressources issues du programme Horizon 2020 tout comme celles provenant de la politique de cohésion et des échelons tant national, régional que local (2). Cette utilisation commune des ressources est toutefois insuffisante et il est nécessaire, par ailleurs, de modifier la façon de faire et les pratiques administratives;

| 19. | encourage les collectivités locales et régionales à renforcer la collaboration entre les organisations de niveau européen et/ou régional et national pour promouvoir la recherche et l'innovation, à apporter des améliorations visant à favoriser la convergence des politiques, l'efficience et l'efficacité de la gestion, l'harmonisation des procédures renforçant des systèmes de gestion communs qui facilitent l'accès des citoyens aux politiques et accroissent leur impact socioéconomique; |
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19.

encourage les collectivités locales et régionales à renforcer la collaboration entre les organisations de niveau européen et/ou régional et national pour promouvoir la recherche et l'innovation, à apporter des améliorations visant à favoriser la convergence des politiques, l'efficience et l'efficacité de la gestion, l'harmonisation des procédures renforçant des systèmes de gestion communs qui facilitent l'accès des citoyens aux politiques et accroissent leur impact socioéconomique;

| 20. | estime que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer un rôle important dans le développement de produits et de services innovants, par la promotion des partenariats public-privé. Cela visera à créer davantage d'emplois et de croissance aux niveaux local et/ou régional et d'améliorer en même temps la capacité opérationnelle et l'efficacité des secteurs publics et privés; |
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20.

estime que les collectivités locales et régionales peuvent et doivent jouer un rôle important dans le développement de produits et de services innovants, par la promotion des partenariats public-privé. Cela visera à créer davantage d'emplois et de croissance aux niveaux local et/ou régional et d'améliorer en même temps la capacité opérationnelle et l'efficacité des secteurs publics et privés;

| 21. | accueille favorablement les initiatives de la DG Recherche et innovation et de la DG Politique régionale qui facilitent la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation régionaux, lesquels pourraient être soutenus par les universités, les institutions, les pouvoirs publics et le secteur privé; |
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21.

accueille favorablement les initiatives de la DG Recherche et innovation et de la DG Politique régionale qui facilitent la mise en place de réseaux de recherche et d'innovation régionaux, lesquels pourraient être soutenus par les universités, les institutions, les pouvoirs publics et le secteur privé;

| 22. | observe que, depuis 2000, la Commission et les États membres ont conjointement fait des avancées vers l'établissement d'un EER, mais souligne cependant que les progrès sont inégaux entre les différentes dimensions de l’EER ainsi qu'entre les États membres; |
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22.

observe que, depuis 2000, la Commission et les États membres ont conjointement fait des avancées vers l'établissement d'un EER, mais souligne cependant que les progrès sont inégaux entre les différentes dimensions de l’EER ainsi qu'entre les États membres;

| 23. | encourage, le cas échéant, l'engagement des organisations régionales d’acteurs de la recherche dans l'EER; |
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23.

encourage, le cas échéant, l'engagement des organisations régionales d’acteurs de la recherche dans l'EER;

| 24. | insiste sur le rôle important que jouent le secteur public en général ainsi que, plus particulièrement, les collectivités locales et régionales dans le rapprochement des entreprises, des universités/centres de recherche et des institutions publiques (selon l'approche de la triple hélice) dans le but de développer et de mettre en œuvre concrètement l'EER et fait observer que la communication de la Commission n'accorde pas une considération suffisante au rôle du secteur public; |
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24.

insiste sur le rôle important que jouent le secteur public en général ainsi que, plus particulièrement, les collectivités locales et régionales dans le rapprochement des entreprises, des universités/centres de recherche et des institutions publiques (selon l'approche de la triple hélice) dans le but de développer et de mettre en œuvre concrètement l'EER et fait observer que la communication de la Commission n'accorde pas une considération suffisante au rôle du secteur public;

| 25. | appelle la Commission, les États membres et les acteurs de la recherche à fixer et à mettre en œuvre les conditions appropriées pour améliorer l'efficacité des systèmes de recherche en Europe, en abordant les problèmes essentiels que sont la coopération et la concurrence transnationales, le marché du travail pour les chercheurs, l'égalité entre hommes et femmes et le transfert des connaissances scientifiques. Les "conditions" qui ont été mises en place par la Commission semblent suffisantes pour atteindre les objectifs; |
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25.

appelle la Commission, les États membres et les acteurs de la recherche à fixer et à mettre en œuvre les conditions appropriées pour améliorer l'efficacité des systèmes de recherche en Europe, en abordant les problèmes essentiels que sont la coopération et la concurrence transnationales, le marché du travail pour les chercheurs, l'égalité entre hommes et femmes et le transfert des connaissances scientifiques. Les "conditions" qui ont été mises en place par la Commission semblent suffisantes pour atteindre les objectifs;

B.   
  Accroître l’efficacité des systèmes nationaux de recherche

| 26. | convient que la concurrence insuffisante au sein des systèmes de recherche nationaux n'est pas propice à créer des conditions adéquates pour améliorer la qualité scientifique. À cet égard, la concurrence limitée entre les centres de recherche et les universités a pour effet un manque de spécialisation; |
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26.

convient que la concurrence insuffisante au sein des systèmes de recherche nationaux n'est pas propice à créer des conditions adéquates pour améliorer la qualité scientifique. À cet égard, la concurrence limitée entre les centres de recherche et les universités a pour effet un manque de spécialisation;

| 27. | estime que, en vue d'accélérer les innovations et les découvertes nécessaires pour répondre aux défis majeurs, il est indispensable d'améliorer les performances de la recherche fondamentale européenne motivée par la curiosité. L'Europe doit faire des investissements ciblés et stratégiques dans la recherche fondamentale, en recourant à l'excellence scientifique comme principal critère de décision, permettant de créer les conditions préalables à la construction et au développement durable des compétences et des potentiels de connaissances à l'échelon local et régional; |
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27.

estime que, en vue d'accélérer les innovations et les découvertes nécessaires pour répondre aux défis majeurs, il est indispensable d'améliorer les performances de la recherche fondamentale européenne motivée par la curiosité. L'Europe doit faire des investissements ciblés et stratégiques dans la recherche fondamentale, en recourant à l'excellence scientifique comme principal critère de décision, permettant de créer les conditions préalables à la construction et au développement durable des compétences et des potentiels de connaissances à l'échelon local et régional;

| 28. | convient que les États membres et les régions devraient soutenir le financement concurrentiel au moyen d’appels à propositions et d’évaluations institutionnelles par les pairs, comme principales méthodes d’allocation des fonds publics nationaux et régionaux pour la recherche et à l’innovation; dans certains cas cependant, pour l'allocation des fonds en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation à des acteurs régionaux, l'évaluation par les pairs n'apparaît pas indispensable; |
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28.

convient que les États membres et les régions devraient soutenir le financement concurrentiel au moyen d’appels à propositions et d’évaluations institutionnelles par les pairs, comme principales méthodes d’allocation des fonds publics nationaux et régionaux pour la recherche et à l’innovation; dans certains cas cependant, pour l'allocation des fonds en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation à des acteurs régionaux, l'évaluation par les pairs n'apparaît pas indispensable;

| 29. | accueille favorablement l'objectif formulé dans le Livre vert (publié par la Commission en 2011) consistant à trouver un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. La manière de parvenir à cet équilibre est très importante pour la dynamique du système et la pérennité des différents centres de recherche; |
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29.

accueille favorablement l'objectif formulé dans le Livre vert (publié par la Commission en 2011) consistant à trouver un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. Se référant à ses positions antérieures, le Comité des régions appelle à la poursuite du débat sur un équilibre approprié entre les financements institutionnels et concurrentiels. La manière de parvenir à cet équilibre est très importante pour la dynamique du système et la pérennité des différents centres de recherche;

| 30. | estime que renforcer la part du financement de base et la spécialisation intelligente permet aux communautés de recherche de petite taille et de nature viable de bénéficier également d'un financement. Outre les unités de grande envergure et les vastes programmes technologiques de type descendant qui permettent d'atteindre la masse critique, de petites communautés d'enseignement et de recherche, centrées sur une discipline unique, peuvent aussi générer un niveau élevé de compétitivité et d'innovation lorsqu'elles travaillent en réseau et coopèrent efficacement à l'échelle d'un campus et dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire d'universités et d'instituts de recherche, tant dans leur ville d'origine qu'au niveau international; |
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30.

estime que renforcer la part du financement de base et la spécialisation intelligente permet aux communautés de recherche de petite taille et de nature viable de bénéficier également d'un financement. Outre les unités de grande envergure et les vastes programmes technologiques de type descendant qui permettent d'atteindre la masse critique, de petites communautés d'enseignement et de recherche, centrées sur une discipline unique, peuvent aussi générer un niveau élevé de compétitivité et d'innovation lorsqu'elles travaillent en réseau et coopèrent efficacement à l'échelle d'un campus et dans le cadre d'un réseau pluridisciplinaire d'universités et d'instituts de recherche, tant dans leur ville d'origine qu'au niveau international;

| 31. | estime qu'il faut renforcer le financement de base pour les instituts de recherche. À cet effet, le Comité encourage la Commission et les États membres à tenir compte de ce paramètre et à élaborer un modèle de financement des infrastructures de recherche qui prenne également en considération la complémentarité avec les ressources des Fonds structurels. Accroître le financement de base permet aux communautés de recherche de lancer des projets de recherche de type ascendant, reposant sur leurs propres besoins stratégiques, tout en entretenant des relations dynamiques avec la région et la ville où elles sont implantées; |
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31.

estime qu'il faut renforcer le financement de base pour les instituts de recherche. À cet effet, le Comité encourage la Commission et les États membres à tenir compte de ce paramètre et à élaborer un modèle de financement des infrastructures de recherche qui prenne également en considération la complémentarité avec les ressources des Fonds structurels. Accroître le financement de base permet aux communautés de recherche de lancer des projets de recherche de type ascendant, reposant sur leurs propres besoins stratégiques, tout en entretenant des relations dynamiques avec la région et la ville où elles sont implantées;

| 32. | souligne que, pour l'attribution de fonds pour les activités de recherche et d'innovation, le principal critère de sélection utilisé devrait être l'excellence scientifique, et qu'on devrait également appliquer les principes fondamentaux en matière d’évaluation internationale par les pairs; |
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32.

souligne que, pour l'attribution de fonds pour les activités de recherche et d'innovation, le principal critère de sélection utilisé devrait être l'excellence scientifique, et qu'on devrait également appliquer les principes fondamentaux en matière d’évaluation internationale par les pairs;

| 33. | reconnaît que les modèles de recherche et d'innovation qui se sont avérés performants dans une région ne peuvent pas simplement être "copiés" et transposés dans les autres régions. Néanmoins, moyennant la prise en compte des différentes réalités structurelles, sociales et culturelles, ces exemples peuvent efficacement aider d'autres régions, y compris les moins performantes, à forger leurs propres modèles; |
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33.

reconnaît que les modèles de recherche et d'innovation qui se sont avérés performants dans une région ne peuvent pas simplement être "copiés" et transposés dans les autres régions. Néanmoins, moyennant la prise en compte des différentes réalités structurelles, sociales et culturelles, ces exemples peuvent efficacement aider d'autres régions, y compris les moins performantes, à forger leurs propres modèles;

| 34. | réaffirme son soutien à la coordination des programmes et priorités en matière de recherche européens, nationaux et régionaux, souligne que les États membres et les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de recherche et d'innovation et continue à rejeter toute centralisation des priorités et des programmes de recherche au niveau européen; |
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34.

réaffirme son soutien à la coordination des programmes et priorités en matière de recherche européens, nationaux et régionaux, souligne que les États membres et les collectivités locales et régionales sont compétents en matière de recherche et d'innovation et continue à rejeter toute centralisation des priorités et des programmes de recherche au niveau européen;

| 35. | invite la Commission à promouvoir l'apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres et les organisations de parties prenantes concernant la suppression des obstacles à la mise en place de l’EER et à la poursuite des priorités énoncées dans la présente communication que constituent les législations nationales ou d’autres facteurs; estime qu'il faudrait promouvoir des lignes directrices communes en matière de politique scientifique pour l'ensemble de l'UE, afin d'encourager et de faciliter des actions communes; |
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35.

invite la Commission à promouvoir l'apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres et les organisations de parties prenantes concernant la suppression des obstacles à la mise en place de l’EER et à la poursuite des priorités énoncées dans la présente communication que constituent les législations nationales ou d’autres facteurs; estime qu'il faudrait promouvoir des lignes directrices communes en matière de politique scientifique pour l'ensemble de l'UE, afin d'encourager et de faciliter des actions communes;

| 36. | demande à la Commission d'aider les États membres et les régions dans leur utilisation des Fonds structurels, pour renforcer les capacités de recherche ainsi que les stratégies d'innovation sur mesure fondées sur les compétences régionales et des stratégies de spécialisation intelligente, notamment un soutien aux programmes communs de recherche conformément aux objectifs de la politique de cohésion; |
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36.

demande à la Commission d'aider les États membres et les régions dans leur utilisation des Fonds structurels, pour renforcer les capacités de recherche ainsi que les stratégies d'innovation sur mesure fondées sur les compétences régionales et des stratégies de spécialisation intelligente, notamment un soutien aux programmes communs de recherche conformément aux objectifs de la politique de cohésion;

| 37. | reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes (3); l'UE devrait encourager les régions à devenir pionnières en matière d'innovation dans les domaines qu'elles ont choisis ainsi qu'à travailler en réseau et à coopérer avec d'autres régions. Le Comité des régions tient à attirer l'attention sur toutes les tentatives visant à donner la priorité, grâce à une "spécialisation intelligente", à des régions ou des collectivités locales ayant déjà le vent en poupe tout en laissant d'autres régions sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation et de leur domaine de spécialisation, de manière à ce que cet inventaire permette d'encourager la coopération entre les régions et de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes; |
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37.

reconnaît, à cet égard, qu'il est important de détecter les domaines les plus prometteurs du point de vue de leur avantage comparatif en tant que socle pour bâtir des stratégies de spécialisation régionale intelligentes (3); l'UE devrait encourager les régions à devenir pionnières en matière d'innovation dans les domaines qu'elles ont choisis ainsi qu'à travailler en réseau et à coopérer avec d'autres régions. Le Comité des régions tient à attirer l'attention sur toutes les tentatives visant à donner la priorité, grâce à une "spécialisation intelligente", à des régions ou des collectivités locales ayant déjà le vent en poupe tout en laissant d'autres régions sans soutien ou avec un soutien insuffisant. Il faut donc concevoir une carte des régions européennes qui rende compte de leur niveau d'innovation et de leur domaine de spécialisation, de manière à ce que cet inventaire permette d'encourager la coopération entre les régions et de mettre en place des aides spécifiques à celles qui sont en retard par le biais de fonds ad hoc qui contribueront à leur convergence avec celles qui sont les plus innovantes;

| 38. | partage le point de vue selon lequel il est indispensable de disposer d'un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, un système global mesurant l'efficacité des systèmes de R&D et la productivité de l'innovation (4); |
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38.

partage le point de vue selon lequel il est indispensable de disposer d'un système d'indicateurs et d'objectifs plus précis qui, outre le pourcentage de dépenses de R&D par les entreprises, soit également susceptible de mesurer des aspects liés aux améliorations de compétitivité et de productivité, soit, en d'autres termes, un système global mesurant l'efficacité des systèmes de R&D et la productivité de l'innovation (4);

C.   
  Optimiser la coopération et la concurrence transnationales

| 39. | souligne qu'il est urgent que l’UE agisse de manière cohérente pour fournir les efforts et les résultats voulus en vue de répondre aux défis majeurs avec les moyens de financement public limités dont elle dispose dans le domaine de la recherche; |
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39.

souligne qu'il est urgent que l’UE agisse de manière cohérente pour fournir les efforts et les résultats voulus en vue de répondre aux défis majeurs avec les moyens de financement public limités dont elle dispose dans le domaine de la recherche;

| 40. | réaffirme son espoir qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les États membres et les régions mais également en leur sein permettra de créer des synergies et donc de la valeur ajoutée pour l'EER. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) constituent un instrument précieux pour réussir la mise en œuvre de la coopération territoriale, y compris dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cela renforcera la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial de la connaissance; |
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40.

réaffirme son espoir qu'une meilleure coordination et une meilleure coopération entre les États membres et les régions mais également en leur sein permettra de créer des synergies et donc de la valeur ajoutée pour l'EER. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) constituent un instrument précieux pour réussir la mise en œuvre de la coopération territoriale, y compris dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Cela renforcera la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial de la connaissance;

| 41. | souligne qu'il convient de canaliser efficacement l'attention portée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du savoir en prenant en considération les intérêts stratégiques des acteurs publics et privés et en les faisant participer à la conception des agendas stratégiques. Cela nécessite de favoriser une mise en réseau internationale afin que les meilleurs chercheurs puissent coopérer pour élaborer mutuellement des réponses aux défis majeurs; |
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41.

souligne qu'il convient de canaliser efficacement l'attention portée à la production, à la diffusion et à l'utilisation du savoir en prenant en considération les intérêts stratégiques des acteurs publics et privés et en les faisant participer à la conception des agendas stratégiques. Cela nécessite de favoriser une mise en réseau internationale afin que les meilleurs chercheurs puissent coopérer pour élaborer mutuellement des réponses aux défis majeurs;

| 42. | souligne qu'il est nécessaire de parvenir à une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter les spécificités des différents contextes tout en permettant davantage de possibilités d'établir des complémentarités et une coopération entre elles; |
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42.

souligne qu'il est nécessaire de parvenir à une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter les spécificités des différents contextes tout en permettant davantage de possibilités d'établir des complémentarités et une coopération entre elles;

| 43. | réaffirme qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international (5), ce qui faciliterait également la création d'emplois stables et hautement qualifiés; |
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43.

réaffirme qu'il est nécessaire de coordonner davantage la recherche et l'industrie afin de progresser en matière de spécialisation intelligente des territoires dans le domaine des technologies génériques essentielles telles que la nanotechnologie, la micro et nanoélectronique, la biotechnologie industrielle, la photonique, les matériaux avancés et les technologies avancées de fabrication, ainsi que pour promouvoir la création de réseaux transnationaux et consolider la coopération aux niveaux régional, national et international (5), ce qui faciliterait également la création d'emplois stables et hautement qualifiés;

| 44. | convient que les États membres et les régions devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes de recherche conjoints destinés à répondre aux défis majeurs, en partageant les informations et les bonnes pratiques dans les domaines prioritaires retenus, et devraient garantir que les fonds nationaux et régionaux nécessaires sont engagés et harmonisés de manière stratégique dans ces domaines; |
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44.

convient que les États membres et les régions devraient promouvoir et mettre en œuvre des programmes de recherche conjoints destinés à répondre aux défis majeurs, en partageant les informations et les bonnes pratiques dans les domaines prioritaires retenus, et devraient garantir que les fonds nationaux et régionaux nécessaires sont engagés et harmonisés de manière stratégique dans ces domaines;

| 45. | estime qu'il convient de supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques à l’interopérabilité transfrontière des programmes nationaux et internationaux afin de permettre le financement conjoint de projets de recherche et d'infrastructures de recherche au niveau national ou régional ou international; |
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45.

estime qu'il convient de supprimer les obstacles juridiques et bureaucratiques à l’interopérabilité transfrontière des programmes nationaux et internationaux afin de permettre le financement conjoint de projets de recherche et d'infrastructures de recherche au niveau national ou régional ou international;

| 46. | invite la Commission à soutenir de manière effective et efficace les États membres, les régions et les organismes de financement de la recherche dans la mise en œuvre d’évaluations internationales par les pairs et la définition de normes communes de financement; |
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46.

invite la Commission à soutenir de manière effective et efficace les États membres, les régions et les organismes de financement de la recherche dans la mise en œuvre d’évaluations internationales par les pairs et la définition de normes communes de financement;

| 47. | souligne que l’excellence dans la recherche dépend de la disponibilité d’installations et d’infrastructures de recherche (IR) de niveau mondial, notamment électroniques. Ces IR sont très importantes pour l'Europe car elles attirent les talents et stimulent l’innovation et les opportunités commerciales tout en contribuant à la création d'emplois; |
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47.

souligne que l’excellence dans la recherche dépend de la disponibilité d’installations et d’infrastructures de recherche (IR) de niveau mondial, notamment électroniques. Ces IR sont très importantes pour l'Europe car elles attirent les talents et stimulent l’innovation et les opportunités commerciales tout en contribuant à la création d'emplois;

| 48. | est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'"infrastructures partenaires régionales" et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives (6); |
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48.

est bien conscient du rôle clé que jouent les infrastructures de recherche dans les dispositifs d'innovation fondés sur la connaissance; se félicite à cet égard du nouveau concept d'"infrastructures partenaires régionales" et du partenariat entre les infrastructures de recherche, et reconnaît leur potentiel pour ce qui est de contribuer à un développement plus équilibré de l'Espace européen de la recherche en faisant participer des pays et des régions de taille plus modeste ou dotés d'une moindre expérience à une recherche et à une innovation aux performances compétitives (6);

| 49. | estime qu'il convient de prendre des mesures efficaces pour orienter le programme Horizon 2020 vers les réformes dont l'Europe a besoin. À cet égard, un élément essentiel est la composante "Défis sociétaux" dans laquelle l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe de mettre en œuvre de vastes réformes structurelles de niveau systémique dépassant les frontières traditionnelles. À elle seule, la recherche centrée sur une discipline ne générera pas les connaissances nécessaires pour résoudre les grands défis de société. L'accent doit être directement placé sur des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) pluridisciplinaires qui créent des concepts et des composantes nécessaires pour ces réformes structurelles de niveau systémique. Les expérimentations et les actions pilotes se situent au cœur de la recherche. Le large champ d'opération de la "ville intelligente" en est une bonne illustration. Le caractère modulable des résultats en fonction des différentes conditions en Europe est un élément essentiel à tout ceci (7); |
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49.

estime qu'il convient de prendre des mesures efficaces pour orienter le programme Horizon 2020 vers les réformes dont l'Europe a besoin. À cet égard, un élément essentiel est la composante "Défis sociétaux" dans laquelle l'accent devrait être mis sur l'association de la meilleure expertise européenne aux projets de grande envergure et de cocréation, ce qui permettrait à l'Europe de mettre en œuvre de vastes réformes structurelles de niveau systémique dépassant les frontières traditionnelles. À elle seule, la recherche centrée sur une discipline ne générera pas les connaissances nécessaires pour résoudre les grands défis de société. L'accent doit être directement placé sur des activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) pluridisciplinaires qui créent des concepts et des composantes nécessaires pour ces réformes structurelles de niveau systémique. Les expérimentations et les actions pilotes se situent au cœur de la recherche. Le large champ d'opération de la "ville intelligente" en est une bonne illustration. Le caractère modulable des résultats en fonction des différentes conditions en Europe est un élément essentiel à tout ceci (7);

| 50. | est favorable à l'engagement proposé au titre de l'Union de l'innovation selon lequel, en 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI); |
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50.

est favorable à l'engagement proposé au titre de l'Union de l'innovation selon lequel, en 2015, les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures européennes de recherche prioritaires recensées par la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI);

| 51. | recommande que les États membres soient tenus de confirmer leurs engagements financiers en faveur de la construction et du fonctionnement des IR relevant de l’ESFRI, notamment en ce qui concerne l’élaboration de feuilles de route nationales et des programmes opérationnels pour la prochaine période de programmation; |
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51.

recommande que les États membres soient tenus de confirmer leurs engagements financiers en faveur de la construction et du fonctionnement des IR relevant de l’ESFRI, notamment en ce qui concerne l’élaboration de feuilles de route nationales et des programmes opérationnels pour la prochaine période de programmation;

| 52. | invite la Commission à soutenir efficacement l’accès aux IR dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que le processus actuel d’intégration globale des IR d’intérêt paneuropéen, et pas seulement celles ayant obtenu le statut d’infrastructures ERIC (consortium européen pour une infrastructure de recherche); |
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52.

invite la Commission à soutenir efficacement l’accès aux IR dans le cadre du programme Horizon 2020, ainsi que le processus actuel d’intégration globale des IR d’intérêt paneuropéen, et pas seulement celles ayant obtenu le statut d’infrastructures ERIC (consortium européen pour une infrastructure de recherche);

| 53. | suggère que la Commission subvienne, le cas échéant, aux coûts de fonctionnement des IR dans le cadre de sources de financement tels que les Fonds structurels; |
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53.

suggère que la Commission subvienne, le cas échéant, aux coûts de fonctionnement des IR dans le cadre de sources de financement tels que les Fonds structurels;

| 54. | appelle les autorités nationales et régionales à accorder les feuilles de route des IR avec la feuille de route ESFRI et les stratégies de spécialisation intelligente dans les programmes de recherche et d’innovation cofinancés par les Fonds structurels, renforçant ainsi la capacité des régions moins favorisées à accueillir des IR d’intérêt paneuropéen et international et à en être parties prenantes; |
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54.

appelle les autorités nationales et régionales à accorder les feuilles de route des IR avec la feuille de route ESFRI et les stratégies de spécialisation intelligente dans les programmes de recherche et d’innovation cofinancés par les Fonds structurels, renforçant ainsi la capacité des régions moins favorisées à accueillir des IR d’intérêt paneuropéen et international et à en être parties prenantes;

| 55. | estime que la Commission européenne devrait collaborer avec l’ESFRI pour établir des priorités dans la mise en œuvre de la feuille de route et dispenser des avis et conseils aux États membres sur la manière de surmonter les obstacles juridiques, financiers ou techniques à la mise en œuvre; |
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55.

estime que la Commission européenne devrait collaborer avec l’ESFRI pour établir des priorités dans la mise en œuvre de la feuille de route et dispenser des avis et conseils aux États membres sur la manière de surmonter les obstacles juridiques, financiers ou techniques à la mise en œuvre;

D.   
  Ouvrir le marché du travail pour les chercheurs

| 56. | reconnaît que les obstacles qui entravent la mobilité des chercheurs entre les différents marchés du travail nationaux découlent principalement des pratiques divergentes qui existent en matière de recrutement, d'autonomie institutionnelle, de conception des stratégies de gestion des ressources humaines et de promotion de la mobilité en faveur de la recherche, ainsi que des conditions de travail peu attrayantes pour les jeunes chercheurs ou les chercheurs de pays tiers; |
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56.

reconnaît que les obstacles qui entravent la mobilité des chercheurs entre les différents marchés du travail nationaux découlent principalement des pratiques divergentes qui existent en matière de recrutement, d'autonomie institutionnelle, de conception des stratégies de gestion des ressources humaines et de promotion de la mobilité en faveur de la recherche, ainsi que des conditions de travail peu attrayantes pour les jeunes chercheurs ou les chercheurs de pays tiers;

| 57. | rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE, y compris des chercheurs de haut niveau, essentiellement dans les services R&D de l'industrie, ont déjà perdu leur travail (8), et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence pour tous les emplois et l'harmonisation avec les exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (9); |
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57.

rappelle que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE, y compris des chercheurs de haut niveau, essentiellement dans les services R&D de l'industrie, ont déjà perdu leur travail (8), et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence pour tous les emplois et l'harmonisation avec les exigences du marché du travail sont absolument nécessaires (9);

| 58. | estime qu'il est fondamental de supprimer les obstacles, juridiques et autres, à l’application de procédures de recrutement transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite pour les chercheurs, ainsi qu'à l’accès et à la portabilité transfrontières des subventions nationales; |
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58.

estime qu'il est fondamental de supprimer les obstacles, juridiques et autres, à l’application de procédures de recrutement transparentes, ouvertes et fondées sur le mérite pour les chercheurs, ainsi qu'à l’accès et à la portabilité transfrontières des subventions nationales;

| 59. | est d'accord avec le fait que tous les organismes de recherche devraient publier tous les postes vacants en utilisant les profils communs établis dans le cadre européen pour les carrières scientifiques, puis d'allouer les postes dans la recherche selon des procédures ouvertes et transparentes et en ouvrant ces postes aux non-ressortissants de pays de l’UE. Ils devraient également publier ces postes sur le portail de l’emploi Euraxess (http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/lobs/index); |
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59.

est d'accord avec le fait que tous les organismes de recherche devraient publier tous les postes vacants en utilisant les profils communs établis dans le cadre européen pour les carrières scientifiques, puis d'allouer les postes dans la recherche selon des procédures ouvertes et transparentes et en ouvrant ces postes aux non-ressortissants de pays de l’UE. Ils devraient également publier ces postes sur le portail de l’emploi Euraxess (http://ec.europa.eu/euraxess/index.cfm/lobs/index);

| 60. | souligne qu'il convient de mettre spécialement l'accent sur la mobilité des chercheurs en Europe et invite à appliquer des mesures concrètes visant à supprimer les entraves à la mobilité (par exemple, la portabilité des droits à pension, la garantie d'une protection sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et des mesures pour concilier vie professionnelle et familiale) qui faciliteront la mobilité des chercheurs européens et rendront plus attrayante la perspective d'une carrière de chercheur dans l'UE; |
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60.

souligne qu'il convient de mettre spécialement l'accent sur la mobilité des chercheurs en Europe et invite à appliquer des mesures concrètes visant à supprimer les entraves à la mobilité (par exemple, la portabilité des droits à pension, la garantie d'une protection sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et des mesures pour concilier vie professionnelle et familiale) qui faciliteront la mobilité des chercheurs européens et rendront plus attrayante la perspective d'une carrière de chercheur dans l'UE;

| 61. | salue les initiatives de la Commission visant à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale pour les chercheurs au sein de l’UE et de faciliter davantage l’entrée et le séjour des chercheurs originaires de pays tiers; |
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61.

salue les initiatives de la Commission visant à supprimer les obstacles en matière de sécurité sociale pour les chercheurs au sein de l’UE et de faciliter davantage l’entrée et le séjour des chercheurs originaires de pays tiers;

| 62. | réaffirme qu'il est nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions – ou qui vont y être lancées - pour favoriser le retour des chercheurs et des scientifiques; |
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62.

réaffirme qu'il est nécessaire d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers et insiste, de ce fait, sur l'importance des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et des mesures de soutien prises par certaines régions – ou qui vont y être lancées - pour favoriser le retour des chercheurs et des scientifiques;

| 63. | encourage les pouvoirs locaux et régionaux à prendre de telles mesures, lesquelles peuvent contribuer à améliorer la mobilité dans tous les domaines, notamment entre les sphères scientifique et économique. Il est essentiel d'établir, au niveau européen, une coopération étroite entre le monde universitaire, les entreprises et les centres de recherche ainsi qu'avec les acteurs politiques importants et les administrations aux échelons local, régional et national, suivant le modèle de la triple hélice; |
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63.

encourage les pouvoirs locaux et régionaux à prendre de telles mesures, lesquelles peuvent contribuer à améliorer la mobilité dans tous les domaines, notamment entre les sphères scientifique et économique. Il est essentiel d'établir, au niveau européen, une coopération étroite entre le monde universitaire, les entreprises et les centres de recherche ainsi qu'avec les acteurs politiques importants et les administrations aux échelons local, régional et national, suivant le modèle de la triple hélice;

| 64. | insiste sur la nécessité d'encourager les jeunes à rechercher une carrière professionnelle dans la recherche et les activités d'innovation, à soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à la recherche et à des activités de développement et d'innovation, et à utiliser, dans leurs communautés locales ou régionales respectives, les résultats qu'ils ont obtenus; |
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64.

insiste sur la nécessité d'encourager les jeunes à rechercher une carrière professionnelle dans la recherche et les activités d'innovation, à soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à la recherche et à des activités de développement et d'innovation, et à utiliser, dans leurs communautés locales ou régionales respectives, les résultats qu'ils ont obtenus;

| 65. | souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques (10). De même, les compétences et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies; |
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65.

souligne qu'il est urgent de former et de renforcer les capacités des personnes et de créer des conditions favorables et attractives pour inciter à travailler dans l'industrie de la connaissance, compte tenu des problèmes de pénurie de main-d'œuvre qui se posent dans des secteurs stratégiques pour l'avenir, tels que la recherche et les sciences, le génie, la santé ou les mathématiques (10). De même, les compétences et connaissances des travailleurs doivent être actualisées en permanence et axées sur les besoins des nouveaux secteurs et des nouvelles technologies, dans l'intérêt de l'industrie ainsi que des employés qui ont perdu leur emploi, afin qu'ils puissent se réadapter rapidement aux nouveaux secteurs et/ou à de nouvelles technologies;

| 66. | affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région (11); |
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66.

affirme en outre que si la promotion de l'excellence et de performances de qualité est importante, il est tout aussi essentiel de veiller à ce que dans chaque région, l'éducation et la formation dont bénéficient les citoyens soient d'un bon niveau, car elles constituent le fondement de la prospérité des individus et de la société, ainsi que de la capacité d'innovation de chaque région (11);

| 67. | recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l'échange d'exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (12), y compris dans les secteurs de la recherche et de l'innovation; |
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67.

recommande à la Commission européenne de créer un portail en ligne pour l'échange d'exemples de bonnes pratiques au niveau local et régional en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi (12), y compris dans les secteurs de la recherche et de l'innovation;

E.   
  Égalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche

| 68. | reconnaît qu'à ce stade, les avancées en matière d'égalité entre les sexes ont été limitées, et observe que seuls quelques États membres et organismes de recherche mettent en œuvre des politiques pour exploiter au mieux le talent de femmes scientifiques et pour prendre en compte la dimension hommes-femmes dans le contenu de la recherche. La prise en compte de la question de l’égalité entre les sexes dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre des actions de recherche semble également encore limitée; |
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68.

reconnaît qu'à ce stade, les avancées en matière d'égalité entre les sexes ont été limitées, et observe que seuls quelques États membres et organismes de recherche mettent en œuvre des politiques pour exploiter au mieux le talent de femmes scientifiques et pour prendre en compte la dimension hommes-femmes dans le contenu de la recherche. La prise en compte de la question de l’égalité entre les sexes dans la conception, l’évaluation et la mise en œuvre des actions de recherche semble également encore limitée;

| 69. | souligne qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles au recrutement, au maintien et à la progression des femmes dans les carrières de la recherche, de réduire le déséquilibre entre hommes et femmes et de promouvoir la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche; |
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69.

souligne qu'il est nécessaire de supprimer les obstacles au recrutement, au maintien et à la progression des femmes dans les carrières de la recherche, de réduire le déséquilibre entre hommes et femmes et de promouvoir la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche;

| 70. | est favorable à la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans tous les programmes et projets relevant d’Horizon 2020, dès leur élaboration; |
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70.

est favorable à la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans tous les programmes et projets relevant d’Horizon 2020, dès leur élaboration;

| 71. | se félicite de l'initiative de la Commission de proposer, en 2013, une "recommandation aux États membres" comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les universités et les centres de recherche; |
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71.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer, en 2013, une "recommandation aux États membres" comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel pour promouvoir l’égalité hommes-femmes dans les universités et les centres de recherche;

| 72. | suggère que la Commission instaure un comité transversal pour assurer une activité de suivi et du conseil sur la représentation de chercheuses dans les activités relevant de l'EER et d'Horizon 2020; |
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72.

suggère que la Commission instaure un comité transversal pour assurer une activité de suivi et du conseil sur la représentation de chercheuses dans les activités relevant de l'EER et d'Horizon 2020;

F.   
  Optimiser la diffusion et le transfert des connaissances scientifiques, ainsi que l’accès à ces connaissances

| 73. | fait observer que les États membres ne sont pas au même niveau de progression en matière de soutien aux politiques d'accès libre, qui pourrait aider à réduire l'asymétrie en matière d'information. De plus, le transfert de connaissances entre les centres publics de recherche et le secteur privé est encore insuffisant, ce qui a des conséquences sur la qualité scientifique et les résultats économiques découlant de la R&D; |
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73.

fait observer que les États membres ne sont pas au même niveau de progression en matière de soutien aux politiques d'accès libre, qui pourrait aider à réduire l'asymétrie en matière d'information. De plus, le transfert de connaissances entre les centres publics de recherche et le secteur privé est encore insuffisant, ce qui a des conséquences sur la qualité scientifique et les résultats économiques découlant de la R&D;

| 74. | souligne que l’accessibilité et le transfert des connaissances entre les centres de recherche, les universités et la sphère économique et en leur sein jouent un rôle de pivot dans la recherche fondamentale et l'innovation, et devraient être fortement encouragés; |
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74.

souligne que l’accessibilité et le transfert des connaissances entre les centres de recherche, les universités et la sphère économique et en leur sein jouent un rôle de pivot dans la recherche fondamentale et l'innovation, et devraient être fortement encouragés;

| 75. | souligne que l'accès libre aux publications et aux données scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics est un élément essentiel dans la construction d'un espace européen de la recherche visant à garantir que les chercheurs s'appuient sur les connaissances existantes, évaluent les découvertes et évitent les doublons dans leurs efforts de recherche; |
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75.

souligne que l'accès libre aux publications et aux données scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics est un élément essentiel dans la construction d'un espace européen de la recherche visant à garantir que les chercheurs s'appuient sur les connaissances existantes, évaluent les découvertes et évitent les doublons dans leurs efforts de recherche;

| 76. | souligne qu'il importe de coordonner et d'harmoniser les politiques en matière d’accès aux informations scientifiques et de conservation de ces informations, tout en garantissant que la recherche publique favorise le transfert de connaissances entre les secteurs public et privé, au moyen de stratégies nationales; |
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76.

souligne qu'il importe de coordonner et d'harmoniser les politiques en matière d’accès aux informations scientifiques et de conservation de ces informations, tout en garantissant que la recherche publique favorise le transfert de connaissances entre les secteurs public et privé, au moyen de stratégies nationales;

| 77. | souligne qu'il est nécessaire de développer de manière optimale les interactions, les passerelles et les partenariats stratégiques entre le monde universitaire et les entreprises et définir des programmes communs de recherche collaborative pour exploiter au mieux les résultats de la recherche et renforcer leur impact sur l'innovation et la résolution des défis majeurs; |
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77.

souligne qu'il est nécessaire de développer de manière optimale les interactions, les passerelles et les partenariats stratégiques entre le monde universitaire et les entreprises et définir des programmes communs de recherche collaborative pour exploiter au mieux les résultats de la recherche et renforcer leur impact sur l'innovation et la résolution des défis majeurs;

| 78. | est favorable à la mise en place d'un accès libre aux publications scientifiques, en tant que principe général applicable à tous les projets de l'UE financés au titre du programme Horizon 2020; la Commission devrait continuer à financer les projets ayant trait à l'accès libre; à cet égard, il convient de veiller à ce que les intérêts des scientifiques et des entreprises en matière de propriété intellectuelle et de droits d'utilisation soient pleinement pris en compte; |
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78.

est favorable à la mise en place d'un accès libre aux publications scientifiques, en tant que principe général applicable à tous les projets de l'UE financés au titre du programme Horizon 2020; la Commission devrait continuer à financer les projets ayant trait à l'accès libre; à cet égard, il convient de veiller à ce que les intérêts des scientifiques et des entreprises en matière de propriété intellectuelle et de droits d'utilisation soient pleinement pris en compte;

| 79. | préconise de lancer des activités visant à sensibiliser les acteurs de la recherche au libre accès et à la e-Science. La Commission devrait travailler en étroite coopération avec les acteurs de la recherche pour élaborer un ensemble d’accords-types de consortium en vue d'intensifier le transfert des connaissances; |
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79.

préconise de lancer des activités visant à sensibiliser les acteurs de la recherche au libre accès et à la e-Science. La Commission devrait travailler en étroite coopération avec les acteurs de la recherche pour élaborer un ensemble d’accords-types de consortium en vue d'intensifier le transfert des connaissances;

G.   
  L'achèvement de l'EER - les étapes de la réussite

| 80. | souligne que les États membres et les régions doivent entreprendre les réformes qui s’imposent au niveau national et régional et mettre en place les conditions requises pour l’achèvement de l’EER. Ils doivent également soutenir la mise en œuvre de ces réformes en facilitant les mesures dont la responsabilité incombe aux organismes qui financent et réalisent la recherche; |
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80.

souligne que les États membres et les régions doivent entreprendre les réformes qui s’imposent au niveau national et régional et mettre en place les conditions requises pour l’achèvement de l’EER. Ils doivent également soutenir la mise en œuvre de ces réformes en facilitant les mesures dont la responsabilité incombe aux organismes qui financent et réalisent la recherche;

| 81. | suggère de mettre en réseau au sein des régions les partenariats de la "triple hélice", capables de travailler ensemble à la coordination des actions; souligne l'importance des échanges de meilleures pratiques, y compris concernant les stratégies de spécialisation intelligente, par l'insertion des "chaires EER" dans les systèmes régionaux de recherche et d'innovation et la promotion de réseaux internationaux liés à des compétences régionales déterminées; |
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81.

suggère de mettre en réseau au sein des régions les partenariats de la "triple hélice", capables de travailler ensemble à la coordination des actions; souligne l'importance des échanges de meilleures pratiques, y compris concernant les stratégies de spécialisation intelligente, par l'insertion des "chaires EER" dans les systèmes régionaux de recherche et d'innovation et la promotion de réseaux internationaux liés à des compétences régionales déterminées;

| 82. | souligne qu'il est nécessaire de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions de l'EER recensées dans la communication, activité qui reviendra aux États membres, à la Commission et aux acteurs de la recherche. À cet égard, accueille favorablement l'élaboration par la Commission des mécanismes de surveillance de l’EER qui ont été annoncés; invite la Commission à veiller à ce que ce processus et celui de la sélection des indicateurs soient transparents et associent les États membres. Le nombre des indicateurs choisis devrait se limiter au minimum requis pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement de l'EER. Il conviendrait que la sélection des données émanant des organismes de recherche et des universités repose sur des procédures bien établies de coopération avec Eurostat, les offices nationaux de statistiques et les pouvoirs publics (par exemple les ministères) |
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82.

souligne qu'il est nécessaire de mesurer et d'évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions de l'EER recensées dans la communication, activité qui reviendra aux États membres, à la Commission et aux acteurs de la recherche. À cet égard, accueille favorablement l'élaboration par la Commission des mécanismes de surveillance de l’EER qui ont été annoncés; invite la Commission à veiller à ce que ce processus et celui de la sélection des indicateurs soient transparents et associent les États membres. Le nombre des indicateurs choisis devrait se limiter au minimum requis pour évaluer les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement de l'EER. Il conviendrait que la sélection des données émanant des organismes de recherche et des universités repose sur des procédures bien établies de coopération avec Eurostat, les offices nationaux de statistiques et les pouvoirs publics (par exemple les ministères)

| 83. | salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un "Guide pratique" des possibilités de financement par l'UE (13); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération (14); |
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83.

salue les efforts de simplification des procédures, ainsi que la publication d'un "Guide pratique" des possibilités de financement par l'UE (13); apprécie particulièrement les efforts continus déployés pour permettre aux différents programmes de financer différentes phases des projets dans une perspective de continuité; verrait d'un bon œil l'évolution de ce guide pratique en un portail numérique, complet mais néanmoins accessible, donnant accès aux informations et ressources concernant les programmes de recherche et d'innovation à prendre en considération (14);

| 84. | invite la Commission à s’assurer que le programme Horizon 2020 contribuera à l’achèvement et au fonctionnement de l'EER, en soutenant les actions relatives aux carrières et à la mobilité des chercheurs, aux infrastructures de recherche, à l’égalité des sexes, à la coopération transfrontière, au libre accès et au transfert de technologies; |
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84.

invite la Commission à s’assurer que le programme Horizon 2020 contribuera à l’achèvement et au fonctionnement de l'EER, en soutenant les actions relatives aux carrières et à la mobilité des chercheurs, aux infrastructures de recherche, à l’égalité des sexes, à la coopération transfrontière, au libre accès et au transfert de technologies;

| 85. | se félicite de l'intention de la Commission selon laquelle, à partir de 2014, une évaluation complète des progrès accomplis devra être transmise annuellement au Conseil et au Parlement européen; |
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85.

se félicite de l'intention de la Commission selon laquelle, à partir de 2014, une évaluation complète des progrès accomplis devra être transmise annuellement au Conseil et au Parlement européen;

| 86. | demande que la Commission européenne transmette au Comité des régions son rapport sur l’état d’avancement de l’EER. |
| --- | --- |

86.

demande que la Commission européenne transmette au Comité des régions son rapport sur l’état d’avancement de l’EER.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 402/2011 fin.

1

(2)  CdR 402/2011 fin.

2

(3)  CdR 373/2010 fin.

3

(4)  CdR 374/2010 fin.

4

(5)  CdR 374/2010 fin.

5

(6)  CdR 373/2010 fin.

6

(7)  CdR 402/2011 fin.

7

(8)  CdR 85/2009 fin et CdR 373/2010 fin.

8

(9)  CdR 85/2009 fin et CdR 373/2010 fin.

9

(10)  CdR 374/2010 fin.

10

(11)  CdR 83/2007 fin.

11

(12)  CdR 292/2010 fin.

12

(13)  CdR 67/2011 fin; CdR 373/2010 fin; CdR 230/2010 fin.

13

(14)  CdR 373/2010 fin.

14

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/22 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/22

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Avis du Comité des régions sur «La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016»

2013/C 62/05

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | convient que la réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général, en collaboration étroite avec la société civile; |
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convient que la réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général, en collaboration étroite avec la société civile;

| — | fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants; |
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fait remarquer que la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande et engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants;

| — | est convaincu que les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants; |
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est convaincu que les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants;

| — | entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de l'approche pluridisciplinaire et multisectorielle envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional; |
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entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de l'approche pluridisciplinaire et multisectorielle envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional;

| — | aimerait participer, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs; |
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aimerait participer, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs;

| — | accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables, tout en invitant la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande. |
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accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables, tout en invitant la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande.

| Rapporteure | Mme Jelana DRENJANIN (Suède, PPE), conseillère municipale de Huddinge |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016"
  COM(2012) 286 final |

Rapporteure

Mme Jelana DRENJANIN (Suède, PPE), conseillère municipale de Huddinge

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016"

COM(2012) 286 final

Avis du Comité des régions – Stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

POSITION DU COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | Le Comité des régions salue la communication de la Commission, tout comme l'engagement déployé par le coordinateur de l'UE récemment nommé pour la lutte contre la traite des êtres humains. |
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1.

Le Comité des régions salue la communication de la Commission, tout comme l'engagement déployé par le coordinateur de l'UE récemment nommé pour la lutte contre la traite des êtres humains.

| 2. | Le Comité des régions se réjouit que la stratégie ait tenu compte des appels qu'il avait lancés précédemment à la Commission pour qu'elle élabore des plans d'action spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains et intègre cette action dans ses relations avec les pays tiers. |
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2.

Le Comité des régions se réjouit que la stratégie ait tenu compte des appels qu'il avait lancés précédemment à la Commission pour qu'elle élabore des plans d'action spécifiques de lutte contre la traite des êtres humains et intègre cette action dans ses relations avec les pays tiers.

| 3. | Le Comité des régions estime que la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, tout comme le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit "protocole de Palerme", et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constituent autant de jalons décisifs dans le processus qui vise à stimuler la coopération internationale dans ce domaine. Aussi encourage-t-il la Commission à continuer de faire pression sur les États membres pour qu'ils adoptent et ratifient en temps opportun ces importants accords internationaux. |
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3.

Le Comité des régions estime que la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, tout comme le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains, dit "protocole de Palerme", et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains constituent autant de jalons décisifs dans le processus qui vise à stimuler la coopération internationale dans ce domaine. Aussi encourage-t-il la Commission à continuer de faire pression sur les États membres pour qu'ils adoptent et ratifient en temps opportun ces importants accords internationaux.

| 4. | La réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La communication n'accorde toutefois pas de rôle significatif aux collectivités locales et régionales, alors qu'elles assument déjà une mission importante et pourraient apporter des contributions supplémentaires s'agissant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, tout comme pour apporter soutien et protection aux personnes qui en sont les victimes. Ce sont ces collectivités qui sont les mieux placées pour gérer les inquiétudes des citoyens et de la population et qui ont la capacité de discerner et d'arrêter des solutions et des stratégies taillées sur mesure, bien adaptées aux spécificités de l'environnement local. Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation en collaboration étroite avec la société civile, qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général. |
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4.

La réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La communication n'accorde toutefois pas de rôle significatif aux collectivités locales et régionales, alors qu'elles assument déjà une mission importante et pourraient apporter des contributions supplémentaires s'agissant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, tout comme pour apporter soutien et protection aux personnes qui en sont les victimes. Ce sont ces collectivités qui sont les mieux placées pour gérer les inquiétudes des citoyens et de la population et qui ont la capacité de discerner et d'arrêter des solutions et des stratégies taillées sur mesure, bien adaptées aux spécificités de l'environnement local. Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation en collaboration étroite avec la société civile, qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général.

| 5. | Dans bon nombre de passages, la stratégie ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite des êtres humains. Les facteurs qui les motivent l'une et l'autre dans les pays d'origine (pauvreté, exclusion, manque d'éducation, pour ne citer qu'eux) et la nécessité de mesures propres à leur faire échec sont certes similaires dans beaucoup de cas, mais s'agissant d'intervenir pour réduire la demande dans les pays de destination, il convient toutefois de faire une différence entre la traite qui est destinée à procurer de la main-d'œuvre, celle qui est pratiquée à des fins sexuelles et celle qui vise à exploiter sexuellement des enfants. Forme prédominante de la traite des êtres humains, de l'avis de la Commission, celle qui répond à un but sexuel présente une dimension de genre qu'il est fondamentalement possible de rapporter à l'inégalité entre les sexes. De même, il y a lieu d'attirer l'attention sur la recrudescence de la traite à des fins de main-d'œuvre. Le Comité des régions encourage la Commission à expliciter cette distinction et à adapter les contre-mesures proposées en conséquence (voir le paragraphe 13 ci-après). |
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5.

Dans bon nombre de passages, la stratégie ne fait aucune distinction entre les différentes formes de traite des êtres humains. Les facteurs qui les motivent l'une et l'autre dans les pays d'origine (pauvreté, exclusion, manque d'éducation, pour ne citer qu'eux) et la nécessité de mesures propres à leur faire échec sont certes similaires dans beaucoup de cas, mais s'agissant d'intervenir pour réduire la demande dans les pays de destination, il convient toutefois de faire une différence entre la traite qui est destinée à procurer de la main-d'œuvre, celle qui est pratiquée à des fins sexuelles et celle qui vise à exploiter sexuellement des enfants. Forme prédominante de la traite des êtres humains, de l'avis de la Commission, celle qui répond à un but sexuel présente une dimension de genre qu'il est fondamentalement possible de rapporter à l'inégalité entre les sexes. De même, il y a lieu d'attirer l'attention sur la recrudescence de la traite à des fins de main-d'œuvre. Le Comité des régions encourage la Commission à expliciter cette distinction et à adapter les contre-mesures proposées en conséquence (voir le paragraphe 13 ci-après).

Positions du Comité des régions suivant les cinq priorités de la communication

a.   Détecter les victimes de la traite, les protéger et leur porter assistance

| 6. | Les collectivités locales et régionales sont souvent parties prenantes de l'action destinée à orienter les victimes de la traite des êtres humains lorsqu'elle s'effectue à l'intérieur d'un État membre, et ce, avec une intensité variant en fonction de la répartition des compétences qui y a cours. La stratégie devrait refléter plus clairement cette situation, en précisant dans son texte que les mécanismes en la matière doivent être élaborés en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux compétents dans chaque pays de l'Union. La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] [...] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague. |
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6.

Les collectivités locales et régionales sont souvent parties prenantes de l'action destinée à orienter les victimes de la traite des êtres humains lorsqu'elle s'effectue à l'intérieur d'un État membre, et ce, avec une intensité variant en fonction de la répartition des compétences qui y a cours. La stratégie devrait refléter plus clairement cette situation, en précisant dans son texte que les mécanismes en la matière doivent être élaborés en concertation avec les pouvoirs locaux et régionaux compétents dans chaque pays de l'Union. La formulation actuelle, selon laquelle "ces mécanismes [d'orientation] [...] doivent impliquer les diverses autorités publiques concernées ainsi que la société civile", est par trop vague.

| 7. | Dans le cas où ce sont les communes et les régions qui sont chargées de fournir une orientation aux victimes, la Commission devrait inciter les États membres à garantir à l'échelon local les moyens financiers requis pour assumer cette mission. |
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7.

Dans le cas où ce sont les communes et les régions qui sont chargées de fournir une orientation aux victimes, la Commission devrait inciter les États membres à garantir à l'échelon local les moyens financiers requis pour assumer cette mission.

| 8. | Le Comité des régions se félicite que la Commission entende développer un modèle européen de mécanisme d'orientation transnational. Il pourrait participer utilement aux tractations à ce sujet, par l'échange de bonnes pratiques et l'exploitation plus poussée, quand il y a lieu, des réseaux de coopération existants. |
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8.

Le Comité des régions se félicite que la Commission entende développer un modèle européen de mécanisme d'orientation transnational. Il pourrait participer utilement aux tractations à ce sujet, par l'échange de bonnes pratiques et l'exploitation plus poussée, quand il y a lieu, des réseaux de coopération existants.

| 9. | Les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants. Il convient à cet égard de prêter attention au rôle des services de santé et de soins, car ce sont ces organismes qui, dans certains cas, sont susceptibles d'être les premiers à entrer en contact avec les victimes. |
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9.

Les pouvoirs publics des communes et des régions sont mieux placés que les autorités de l'échelon central ou national pour relever des indices donnant à penser qu'une personne est soumise à la traite des êtres humains. Le Comité des régions devrait dès lors pouvoir opportunément prendre part au travail d'élaboration de lignes directrices pour la détection des victimes de la traite et sur les systèmes de protection des enfants. Il convient à cet égard de prêter attention au rôle des services de santé et de soins, car ce sont ces organismes qui, dans certains cas, sont susceptibles d'être les premiers à entrer en contact avec les victimes.

| 10. | Les collectivités locales et régionales peuvent également être passablement actives et efficaces pour ce qui est d'informer sur les droits des victimes. Mis en œuvre avec succès dans diverses villes ou régions de l'UE, divers projets ont démontré que la diffusion d'informations au niveau local peut s'avérer d'une grande efficacité, qu'elle consiste à distribuer des brochures ou à lancer des campagnes d'information, pour ne citer que ces exemples. Le Comité des régions encourage la Commission à prêter attention à cet aspect et aimerait que la stratégie valorise la perspective locale, par exemple dans le paragraphe A.4. |
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10.

Les collectivités locales et régionales peuvent également être passablement actives et efficaces pour ce qui est d'informer sur les droits des victimes. Mis en œuvre avec succès dans diverses villes ou régions de l'UE, divers projets ont démontré que la diffusion d'informations au niveau local peut s'avérer d'une grande efficacité, qu'elle consiste à distribuer des brochures ou à lancer des campagnes d'information, pour ne citer que ces exemples. Le Comité des régions encourage la Commission à prêter attention à cet aspect et aimerait que la stratégie valorise la perspective locale, par exemple dans le paragraphe A.4.

b.   Renforcer la prévention de la traite des êtres humains

| 11. | La directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, comporte une disposition qui fait devoir aux États membres de réduire la demande favorisant toute forme d'exploitation liée à la traite d'êtres humains. Il conviendrait dès lors d'envisager d'arrêter des mesures qui rendent punissable le recours aux prestations d'une personne, homme ou femme, dont on sait qu'elle est victime de la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la stratégie de la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande. Ces mesures peuvent inclure des programmes de recherche, d'information ou d'éducation visant à sensibiliser la population aux facteurs susceptibles d'encourager différentes formes de traite. Pour ce qui concerne l'exploitation de la main d'œuvre, l'on citera à titre d'exemple la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Autre mesure mise en œuvre ou envisagée par certains États membres: l'interdiction d'acheter des prestations sexuelles, visant en partie à lutter contre l'incitation que constitue la prostitution pour les personnes qui se livrent à la traite. |
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11.

La directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, comporte une disposition qui fait devoir aux États membres de réduire la demande favorisant toute forme d'exploitation liée à la traite d'êtres humains. Il conviendrait dès lors d'envisager d'arrêter des mesures qui rendent punissable le recours aux prestations d'une personne, homme ou femme, dont on sait qu'elle est victime de la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la stratégie de la Commission devrait à l'avenir définir plus clairement ses priorités et étendre les mesures qui existent pour lutter contre la demande. Ces mesures peuvent inclure des programmes de recherche, d'information ou d'éducation visant à sensibiliser la population aux facteurs susceptibles d'encourager différentes formes de traite. Pour ce qui concerne l'exploitation de la main d'œuvre, l'on citera à titre d'exemple la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Autre mesure mise en œuvre ou envisagée par certains États membres: l'interdiction d'acheter des prestations sexuelles, visant en partie à lutter contre l'incitation que constitue la prostitution pour les personnes qui se livrent à la traite.

| 12. | Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable. Le texte n'ayant pas, selon toute vraisemblance, pareille intention, il y a lieu de le reformuler. |
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12.

Le Comité des régions juge que dans l'action B.1 de la stratégie, la référence à la campagne "Acheter responsable" de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) ouvre la porte à des interprétations erronées, laissant entendre que les femmes et les enfants seraient des marchandises qu'il serait possible d'acheter de manière responsable. Le texte n'ayant pas, selon toute vraisemblance, pareille intention, il y a lieu de le reformuler.

| 13. | Comme il a été mentionné initialement, le Comité des régions engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants. Pour ce faire, il serait possible, par exemple, de scinder l'objectif B.1 en plusieurs parties, dans lesquelles les actions de restriction de la demande seraient ajustées en conséquence. |
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13.

Comme il a été mentionné initialement, le Comité des régions engage la Commission à tracer des distinctions plus nettes au sein de la demande, selon qu'elle s'applique 1) à l'exploitation de la main-d'œuvre, 2) aux services sexuels ou 3) à l'exploitation sexuelle des enfants. Pour ce faire, il serait possible, par exemple, de scinder l'objectif B.1 en plusieurs parties, dans lesquelles les actions de restriction de la demande seraient ajustées en conséquence.

| 14. | Le Comité invite les collectivités territoriales à renforcer les capacités dont elles disposent pour repérer et aider les victimes de la traite des êtres humains afin de pouvoir jouer un rôle encore plus affirmé dans le travail de soutien aux victimes. |
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14.

Le Comité invite les collectivités territoriales à renforcer les capacités dont elles disposent pour repérer et aider les victimes de la traite des êtres humains afin de pouvoir jouer un rôle encore plus affirmé dans le travail de soutien aux victimes.

| 15. | En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont présentes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer. Dans la suite des travaux concernant la stratégie, la Commission se devrait d'appeler clairement les États membres à promouvoir une telle coopération. |
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15.

En matière d'action de prévention, les pouvoirs locaux et régionaux peuvent attirer l'attention de leurs collectivités sur les questions qui touchent à la traite des êtres humains, en contribuant à une sensibilisation à cet enjeu au niveau local, qu'il s'agisse de distribuer des éléments d'information, d'organiser des manifestations, de former leurs populations et leurs services sociaux, etc. Les groupements locaux et les groupements de la société civile devraient pouvoir coopérer avec la police (municipale), les autorités locales et les autres parties intéressées afin de recenser les filières de la traite des êtres humains qui sont présentes sur leur territoire et de produire des plans d'action à leur échelle pour la prévenir et l'éliminer. Dans la suite des travaux concernant la stratégie, la Commission se devrait d'appeler clairement les États membres à promouvoir une telle coopération.

| 16. | Les initiatives locales et régionales en faveur de la croissance et de l'emploi dans les pays d'origine peuvent également apporter une contribution à la lutte contre la traite des êtres humains. Il s'agit là d'une raison supplémentaire pour que dans les tractations ultérieures, les collectivités locales et régionales soient promues au rang d'acteurs de premier plan. |
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16.

Les initiatives locales et régionales en faveur de la croissance et de l'emploi dans les pays d'origine peuvent également apporter une contribution à la lutte contre la traite des êtres humains. Il s'agit là d'une raison supplémentaire pour que dans les tractations ultérieures, les collectivités locales et régionales soient promues au rang d'acteurs de premier plan.

| 17. | Le Comité des régions devrait avoir la possibilité de prendre part à l'évaluation des initiatives de prévention en cours, ainsi qu'à l'élaboration, pour l'ensemble de l'UE, des orientations devant guider à l'avenir les actions préventives et campagnes d'information axées sur la dimension de genre. |
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17.

Le Comité des régions devrait avoir la possibilité de prendre part à l'évaluation des initiatives de prévention en cours, ainsi qu'à l'élaboration, pour l'ensemble de l'UE, des orientations devant guider à l'avenir les actions préventives et campagnes d'information axées sur la dimension de genre.

| 18. | Lorsqu'elle s'emploiera à réaliser des campagnes d'information couvrant l'ensemble de l'UE, la Commission devrait prendre en considération le savoir que possèdent de nombreuses collectivités et organisations bénévoles de l'échelon local et travailler en concertation avec elles. |
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18.

Lorsqu'elle s'emploiera à réaliser des campagnes d'information couvrant l'ensemble de l'UE, la Commission devrait prendre en considération le savoir que possèdent de nombreuses collectivités et organisations bénévoles de l'échelon local et travailler en concertation avec elles.

c.   Poursuivre plus activement les auteurs d'infractions

| 19. | Parce qu'elle possède la meilleure connaissance de la société de ce niveau, la police locale est capable d'apporter une grande contribution pour débusquer la traite des êtres humains, enquêter sur les circonstances des délits, etc. Dans le respect du principe de subsidiarité, le CdR invite les États membres à envisager la possibilité que les organes locaux de lutte contre la criminalité aient accès aux bases de données, bénéficient d'une formation pour traquer ce type de criminalité et soient dotés des attributions requises. |
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19.

Parce qu'elle possède la meilleure connaissance de la société de ce niveau, la police locale est capable d'apporter une grande contribution pour débusquer la traite des êtres humains, enquêter sur les circonstances des délits, etc. Dans le respect du principe de subsidiarité, le CdR invite les États membres à envisager la possibilité que les organes locaux de lutte contre la criminalité aient accès aux bases de données, bénéficient d'une formation pour traquer ce type de criminalité et soient dotés des attributions requises.

| 20. | À cet égard, le Comité des régions souhaite inviter les États membres à ne pas déléguer toutes les responsabilités et toutes les compétences à des instances nationales spécialisées. Chaque policier, jusqu'aux derniers maillons de la chaîne, chaque personne qui est au contact des victimes, devrait posséder des connaissances sur la traite des êtres humains et la manière d'en déceler les indices, conformément à la directive 2011/39/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cet impératif n'empêche nullement, bien entendu, de mettre parallèlement en place des unités de répression nationales multidisciplinaires. |
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20.

À cet égard, le Comité des régions souhaite inviter les États membres à ne pas déléguer toutes les responsabilités et toutes les compétences à des instances nationales spécialisées. Chaque policier, jusqu'aux derniers maillons de la chaîne, chaque personne qui est au contact des victimes, devrait posséder des connaissances sur la traite des êtres humains et la manière d'en déceler les indices, conformément à la directive 2011/39/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Cet impératif n'empêche nullement, bien entendu, de mettre parallèlement en place des unités de répression nationales multidisciplinaires.

| 21. | Le Comité des régions propose que dans son action C.1, la Commission encourage les États membres à permettre à des agents des collectivités locales et régionales de participer aux unités de répression nationales multidisciplinaires qui doivent être instituées au titre de la stratégie. Il préconise également de renforcer la coopération entre les intervenants au niveau local et entre les forces de police régionales dans les différents États membres de l'UE pour ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police locaux, en particulier, dans les régions où le phénomène est fréquent, pour repérer et réprimer les cas de traite. Il serait opportun que les pouvoirs locaux et régionaux ou les associations représentatives de leurs intérêts au niveau national (ou régional) participent activement aux consultations menées en vue de la constitution officielle de ces unités, notamment afin d'établir des circuits de communication entre l'échelon local, régional et national. |
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21.

Le Comité des régions propose que dans son action C.1, la Commission encourage les États membres à permettre à des agents des collectivités locales et régionales de participer aux unités de répression nationales multidisciplinaires qui doivent être instituées au titre de la stratégie. Il préconise également de renforcer la coopération entre les intervenants au niveau local et entre les forces de police régionales dans les différents États membres de l'UE pour ce qui concerne la formation des fonctionnaires de police locaux, en particulier, dans les régions où le phénomène est fréquent, pour repérer et réprimer les cas de traite. Il serait opportun que les pouvoirs locaux et régionaux ou les associations représentatives de leurs intérêts au niveau national (ou régional) participent activement aux consultations menées en vue de la constitution officielle de ces unités, notamment afin d'établir des circuits de communication entre l'échelon local, régional et national.

| 22. | Dans un souci d'éviter toute réitération inutile de travaux, le Comité des régions tient à rappeler ceux menés dans le cadre du Comité permanent de sécurité intérieure (COSI). La traite des êtres humains y a été désignée comme l'une des huit cibles prioritaires que les États membres de l'UE viseront par une lutte conjointe, suivant une méthodologie spécifique qui prévoit des objectifs clairs, une mise en œuvre concrète et des obligations de suivi (1). L'action C.1 évoque brièvement cette entreprise mais ne précise pas comment la stratégie de la Commission s'articule avec cette activité en cours au sein du COSI. |
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22.

Dans un souci d'éviter toute réitération inutile de travaux, le Comité des régions tient à rappeler ceux menés dans le cadre du Comité permanent de sécurité intérieure (COSI). La traite des êtres humains y a été désignée comme l'une des huit cibles prioritaires que les États membres de l'UE viseront par une lutte conjointe, suivant une méthodologie spécifique qui prévoit des objectifs clairs, une mise en œuvre concrète et des obligations de suivi (1). L'action C.1 évoque brièvement cette entreprise mais ne précise pas comment la stratégie de la Commission s'articule avec cette activité en cours au sein du COSI.

d.   Améliorer la coordination et la coopération entre les principaux acteurs et la cohérence des politiques

| 23. | Le Comité des régions entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de cette approche multidisciplinaire envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional. |
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23.

Le Comité des régions entend souligner que, pour une bonne part, l'efficacité de cette approche multidisciplinaire envisagée par la Commission pour mettre la stratégie en œuvre sera tributaire de la part active qu'y prendront les intervenants du niveau local et régional.

| 24. | Il conviendrait que le Comité des régions puisse apporter sa contribution aux efforts qui visent à intégrer dans l'action extérieure de l'UE les efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Étant donné qu'elle représente une problématique importante dans le contexte de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne, le Comité serait fondé à militer pour que les questions afférentes soient traitées dans les comités consultatifs paritaires et les groupes de travail qui ont été constitués avec les pays concernés par l'élargissement ou au sein de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP). |
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24.

Il conviendrait que le Comité des régions puisse apporter sa contribution aux efforts qui visent à intégrer dans l'action extérieure de l'UE les efforts de lutte contre la traite des êtres humains. Étant donné qu'elle représente une problématique importante dans le contexte de la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union européenne, le Comité serait fondé à militer pour que les questions afférentes soient traitées dans les comités consultatifs paritaires et les groupes de travail qui ont été constitués avec les pays concernés par l'élargissement ou au sein de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP).

| 25. | Il serait également légitime que le Comité des régions, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, puisse participer à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs, que la stratégie préconise de créer. |
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25.

Il serait également légitime que le Comité des régions, en tant que porte-parole des pouvoirs locaux et régionaux, puisse participer à la plate-forme pour la société civile et à la plate-forme pour le secteur privé et les employeurs, que la stratégie préconise de créer.

e.   Mieux cerner les nouvelles préoccupations relatives aux diverses formes de traite des êtres humains et y répondre efficacement

| 26. | Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables. De tels savoirs devraient trouver de larges applications pour les pouvoirs locaux et régionaux et leurs agents, qui se retrouvent souvent en première ligne face à la question de la traite des êtres humains et à la prise en charge de ses victimes. |
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26.

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'améliorer les connaissances relatives à la dimension de genre en ce qui concerne la traite des êtres humains et les groupes vulnérables. De tels savoirs devraient trouver de larges applications pour les pouvoirs locaux et régionaux et leurs agents, qui se retrouvent souvent en première ligne face à la question de la traite des êtres humains et à la prise en charge de ses victimes.

| 27. | Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite inviter la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande. Pour l'essentiel, ce sont les hommes qui sont demandeurs de services sexuels, et cet élément constitue un mobile déterminant pour les personnes se livrant à la traite des êtres humains. Dans l'action de renforcement des connaissances concernant la dimension de genre dans ladite traite, il y aura lieu de tenir compte de cette disparité entre les hommes et les femmes. |
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27.

Dans ce contexte, le Comité des régions souhaite inviter la Commission à ne pas se focaliser sur la dimension de genre pour les seules victimes, mais à tenir également compte de l'existence de différences marquées entre les sexes du côté de la demande. Pour l'essentiel, ce sont les hommes qui sont demandeurs de services sexuels, et cet élément constitue un mobile déterminant pour les personnes se livrant à la traite des êtres humains. Dans l'action de renforcement des connaissances concernant la dimension de genre dans ladite traite, il y aura lieu de tenir compte de cette disparité entre les hommes et les femmes.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée (EUPS).

1

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/26 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/26

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Avis du Comité des régions – «Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union»

2013/C 62/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne; |
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—

souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne;

| — | attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons; |
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—

attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons;

| — | attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne; |
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—

attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne;

| — | souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice; |
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souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice;

| — | demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales; |
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—

demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;

| — | dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne. |
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—

dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne.

| Rapporteur | György GÉMESI (HU/PPE), Maire de la ville de Gödöllő |
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| Texte de référence | |

Rapporteur

György GÉMESI (HU/PPE), Maire de la ville de Gödöllő

Texte de référence

Avis du Comité des régions - Renforcer la citoyenneté de l’UE: promouvoir les droits électoraux des citoyens de l’Union

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Citoyenneté européenne et droits électoraux

| 1. | s'engage à promouvoir la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la citoyenneté européenne; |
| --- | --- |

1.

s'engage à promouvoir la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que la citoyenneté européenne;

| 2. | se félicite que 2013 ait été proclamée "Année européenne des citoyens". La citoyenneté européenne occupera une place centrale dans le cadre de cette année européenne, qui constituera une réelle occasion de renforcer notamment les efforts visant à promouvoir le taux de participation aux élections à différents niveaux, et ce avec le concours des collectivités territoriales et instances nationales concernées ainsi que des principaux acteurs de la vie politique des États membres et de leurs citoyens; |
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2.

se félicite que 2013 ait été proclamée "Année européenne des citoyens". La citoyenneté européenne occupera une place centrale dans le cadre de cette année européenne, qui constituera une réelle occasion de renforcer notamment les efforts visant à promouvoir le taux de participation aux élections à différents niveaux, et ce avec le concours des collectivités territoriales et instances nationales concernées ainsi que des principaux acteurs de la vie politique des États membres et de leurs citoyens;

| 3. | partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés; |
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3.

partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;

| 4. | estime essentiel de contribuer à soutenir la citoyenneté européenne et les droits des citoyens, à promouvoir et à rendre pleinement effectif le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union prévu par le traité de Lisbonne et à favoriser la participation électorale en garantissant les droits rattachés à la citoyenneté de l'UE et leur exercice; |
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4.

estime essentiel de contribuer à soutenir la citoyenneté européenne et les droits des citoyens, à promouvoir et à rendre pleinement effectif le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union prévu par le traité de Lisbonne et à favoriser la participation électorale en garantissant les droits rattachés à la citoyenneté de l'UE et leur exercice;

| 5. | rappelle que l'Initiative citoyenne européenne (ICE), instrument introduit par le traité de Lisbonne, crée un nouveau droit de participation démocratique au niveau de l'UE qui devrait contribuer considérablement à animer la citoyenneté européenne; demande dès lors à la Commission européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de promouvoir cet instrument; |
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5.

rappelle que l'Initiative citoyenne européenne (ICE), instrument introduit par le traité de Lisbonne, crée un nouveau droit de participation démocratique au niveau de l'UE qui devrait contribuer considérablement à animer la citoyenneté européenne; demande dès lors à la Commission européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de promouvoir cet instrument;

| 6. | souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne (1); |
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6.

souligne combien il est important que les citoyens de l'Union européenne participent à la vie démocratique de l'UE, et ce, en premier lieu, dans leur État de résidence. En impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne et à la participation à la vie politique de leur État de résidence, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne (1);

| 7. | attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons; |
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7.

attire l'attention sur la contribution importante du sentiment d'appartenance pour que l'Union européenne se concrétise davantage aux yeux des citoyens. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de renforcer ce sentiment, de sensibiliser davantage les citoyens et de s'efforcer sans relâche de rapprocher de l'Union européenne ses citoyens au moyen des actions et des instruments dont nous disposons;

| 8. | insiste sur la nécessité d'une coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les collectivités locales et régionales de tous les États membres dans le but de promouvoir la citoyenneté de l'UE; |
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8.

insiste sur la nécessité d'une coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les collectivités locales et régionales de tous les États membres dans le but de promouvoir la citoyenneté de l'UE;

| 9. | souligne à nouveau l'importance considérable que revêt la mise en place concrète d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des intérêts des citoyens dans un monde de plus en plus mobile (2) et que le droit à la liberté de mouvement dans cet espace est un aspect clef de la citoyenneté européenne; |
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9.

souligne à nouveau l'importance considérable que revêt la mise en place concrète d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des intérêts des citoyens dans un monde de plus en plus mobile (2) et que le droit à la liberté de mouvement dans cet espace est un aspect clef de la citoyenneté européenne;

| 10. | souligne que tout citoyen de l'Union a le droit d'exercer son droit de vote et d'éligibilité dans le cadre des élections municipales ou européennes organisées dans l'État membre sur le territoire duquel il réside selon des conditions identiques à celles qui valent pour les ressortissants de ce même pays (3); |
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10.

souligne que tout citoyen de l'Union a le droit d'exercer son droit de vote et d'éligibilité dans le cadre des élections municipales ou européennes organisées dans l'État membre sur le territoire duquel il réside selon des conditions identiques à celles qui valent pour les ressortissants de ce même pays (3);

| 11. | fait remarquer que, malgré le fait que les différentes législations électorales nationales aient été harmonisées en vertu de directives européennes, plusieurs obstacles demeurent toujours à l'heure actuelle à la pleine mise en œuvre des droits électoraux au quotidien (4). C'est ce que souligne la Commission européenne dans les rapports qu'elle a publiés sur l'application des directives 94/80/CE et 93/109/CE (5); |
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11.

fait remarquer que, malgré le fait que les différentes législations électorales nationales aient été harmonisées en vertu de directives européennes, plusieurs obstacles demeurent toujours à l'heure actuelle à la pleine mise en œuvre des droits électoraux au quotidien (4). C'est ce que souligne la Commission européenne dans les rapports qu'elle a publiés sur l'application des directives 94/80/CE et 93/109/CE (5);

| 12. | se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE; |
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12.

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;

| 13. | souscrit et propose sa collaboration à l'élaboration du rapport que publiera la Commission européenne en 2013, à l'occasion de l'Année européenne des citoyens, qui présentera les avancées réalisées depuis le rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne et préconisera de nouvelles mesures; |
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13.

souscrit et propose sa collaboration à l'élaboration du rapport que publiera la Commission européenne en 2013, à l'occasion de l'Année européenne des citoyens, qui présentera les avancées réalisées depuis le rapport de 2010 sur la citoyenneté européenne et préconisera de nouvelles mesures;

| 14. | attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne, démarche devant aller de pair avec des mesures spécifiques d'information et d'éducation; |
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14.

attire l'attention sur le rôle de premier plan que jouent les collectivités locales et régionales dans la promotion et le renforcement permanents de la compréhension de la citoyenneté européenne et des droits qui en découlent. Elles forment en effet le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens de l'Union européenne et peuvent contribuer au premier chef au développement de la démocratie participative ainsi qu'à une meilleure compréhension des avantages découlant de l'intégration européenne, démarche devant aller de pair avec des mesures spécifiques d'information et d'éducation;

| 15. | rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance; |
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15.

rappelle que la démocratie locale et régionale doit fournir les bases solides nécessaires au développement d'une démocratie forte et durable à différents niveaux et qu'elle revêt pour cette raison une importance cruciale dans la large participation des citoyens aux élections locales et régionales ainsi que dans l'exercice de leurs droits électoraux. Il est également essentiel que les collectivités locales et régionales assurent la promotion de l'éducation démocratique et civique, laquelle doit être basée sur l'expérience qu'ont les citoyens dans leur quotidien des processus démocratiques et une culture de la gouvernance;

| 16. | encourage la participation des citoyens de l'Union à la vie locale et politique ainsi que l'exercice de leur droit de vote tout en respectant leur liberté de décider eux-mêmes de participer ou non aux élections locales et européennes organisées dans l'État où ils résident; estime que, pour que les citoyens de l'Union puissent faire un choix averti dans ce cadre, il importe dans les situations transfrontalières de les informer de manière adéquate des droits qui les concernent sur le territoire de leur État de résidence; |
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16.

encourage la participation des citoyens de l'Union à la vie locale et politique ainsi que l'exercice de leur droit de vote tout en respectant leur liberté de décider eux-mêmes de participer ou non aux élections locales et européennes organisées dans l'État où ils résident; estime que, pour que les citoyens de l'Union puissent faire un choix averti dans ce cadre, il importe dans les situations transfrontalières de les informer de manière adéquate des droits qui les concernent sur le territoire de leur État de résidence;

| 17. | approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action" (7); |
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17.

approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des régions "reste résolu à contribuer à une mise en œuvre complète des objectifs du programme de Stockholm et de son plan d'action" (7);

| 18. | se félicite de la volonté de la Commission européenne de mettre en place avec le Comité des régions, les collectivités territoriales et leurs associations une plateforme informelle dans le but de favoriser un dialogue direct sur la concrétisation des droits électoraux, l'objectif sous-tendant cette démarche étant de faciliter et de stimuler le débat et le dialogue relatifs à la citoyenneté européenne, d'identifier les grandes questions et les difficultés et d'encourager l'échange des expériences et des meilleures pratiques; |
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18.

se félicite de la volonté de la Commission européenne de mettre en place avec le Comité des régions, les collectivités territoriales et leurs associations une plateforme informelle dans le but de favoriser un dialogue direct sur la concrétisation des droits électoraux, l'objectif sous-tendant cette démarche étant de faciliter et de stimuler le débat et le dialogue relatifs à la citoyenneté européenne, d'identifier les grandes questions et les difficultés et d'encourager l'échange des expériences et des meilleures pratiques;

| 19. | souligne que de nombreuses activités susceptibles de promouvoir la connaissance et l'exercice des droits électoraux des citoyens de l'Union figurent au programme du Comité des régions pour l'année 2013 (8); |
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19.

souligne que de nombreuses activités susceptibles de promouvoir la connaissance et l'exercice des droits électoraux des citoyens de l'Union figurent au programme du Comité des régions pour l'année 2013 (8);

| 20. | rappelle qu’au cours de l'année 2013, Année européenne des citoyens, le Comité des régions organisera de nombreuses activités en collaboration étroite avec les autres institutions de l'Union, et plus particulièrement avec la Commission européenne. Parmi ces activités figureront la diffusion d'informations, des présentations, des visites d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur par des membres du CdR, l'organisation d'ateliers, de débats publics, de sessions dans les mairies et d'événements médiatiques associant les journalistes locaux consacrés au droit à la libre circulation, au droit de vote et au rôle des collectivités territoriales; la diffusion en ligne d’informations concernant les activités susmentionnées accompagnées de documentation sur le passeport de citoyen de l'UE du CdR dans toutes les langues officielles, et la présentation des meilleures pratiques en matière de communication décentralisée sur l'UE dans le cadre de la conférence annuelle EuroPCom; |
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20.

rappelle qu’au cours de l'année 2013, Année européenne des citoyens, le Comité des régions organisera de nombreuses activités en collaboration étroite avec les autres institutions de l'Union, et plus particulièrement avec la Commission européenne. Parmi ces activités figureront la diffusion d'informations, des présentations, des visites d'établissements scolaires et d'enseignement supérieur par des membres du CdR, l'organisation d'ateliers, de débats publics, de sessions dans les mairies et d'événements médiatiques associant les journalistes locaux consacrés au droit à la libre circulation, au droit de vote et au rôle des collectivités territoriales; la diffusion en ligne d’informations concernant les activités susmentionnées accompagnées de documentation sur le passeport de citoyen de l'UE du CdR dans toutes les langues officielles, et la présentation des meilleures pratiques en matière de communication décentralisée sur l'UE dans le cadre de la conférence annuelle EuroPCom;

Élections locales et élections parlementaires européennes

| 21. | souligne que, selon le rapport de la Commission européenne (9), les électeurs résidant sur le territoire d'un État membre dont ils ne sont pas ressortissants participent en moyenne davantage aux élections municipales qu'aux élections européennes (10), constat important qui mérite une étude plus approfondie et qui en tout état de cause démontre que les questions locales intéressent bien les citoyens et les motivent pour s'engager. Il importe de faire fructifier cette dynamique et de tenter d'étudier quels facteurs pourraient également encourager les personnes à s'intéresser à la politique de l'UE et à participer aux élections européennes; |
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21.

souligne que, selon le rapport de la Commission européenne (9), les électeurs résidant sur le territoire d'un État membre dont ils ne sont pas ressortissants participent en moyenne davantage aux élections municipales qu'aux élections européennes (10), constat important qui mérite une étude plus approfondie et qui en tout état de cause démontre que les questions locales intéressent bien les citoyens et les motivent pour s'engager. Il importe de faire fructifier cette dynamique et de tenter d'étudier quels facteurs pourraient également encourager les personnes à s'intéresser à la politique de l'UE et à participer aux élections européennes;

| 22. | souligne que, dans le cadre des élections municipales également, augmenter la participation électorale et faire en sorte que cette participation se concrétise de manière pleine et entière reste un défi en ce qui concerne les citoyens de l'Union disposant du droit de vote; |
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22.

souligne que, dans le cadre des élections municipales également, augmenter la participation électorale et faire en sorte que cette participation se concrétise de manière pleine et entière reste un défi en ce qui concerne les citoyens de l'Union disposant du droit de vote;

| 23. | est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?"; |
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23.

est d'avis que la mise en place de projets visant à toucher les différentes générations afin de sensibiliser ces citoyens à la participation aux élections locales et européennes, à susciter chez eux un sentiment d'appartenance à une collectivité et à leur faire connaître les avantages qu'ils pourront en retirer par le biais de mises en situations électorales, d'échanges d'expériences, en recourant à divers canaux d'information et en soulignant l'importance des décisions prises au niveau local et de l'UE pour la vie quotidienne des citoyens dans une ville ou une région donnée, ce qui pourra grandement contribuer à comprendre la question "Pourquoi est-il dans mon intérêt de participer?";

| 24. | souligne que des efforts supplémentaires seront nécessaires à tous les échelons de la gouvernance à plusieurs niveaux afin d'accroître la participation et le nombre de citoyens repris sur les listes électorales; estime nécessaire de soutenir la lutte contre le manque d'information sur les droits électoraux et les procédures électorales, contre les difficultés d'enregistrement et les barrières linguistiques; |
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24.

souligne que des efforts supplémentaires seront nécessaires à tous les échelons de la gouvernance à plusieurs niveaux afin d'accroître la participation et le nombre de citoyens repris sur les listes électorales; estime nécessaire de soutenir la lutte contre le manque d'information sur les droits électoraux et les procédures électorales, contre les difficultés d'enregistrement et les barrières linguistiques;

| 25. | recommande de simplifier les procédures administratives et invite les États membres à mettre en place des services électroniques adéquats afin de permettre aux citoyens de l'Union d’exercer leurs droits électoraux, notamment en ce qui concerne l'enregistrement sur les listes électorales, et soutient l'échange de bonnes pratiques à cette fin; |
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25.

recommande de simplifier les procédures administratives et invite les États membres à mettre en place des services électroniques adéquats afin de permettre aux citoyens de l'Union d’exercer leurs droits électoraux, notamment en ce qui concerne l'enregistrement sur les listes électorales, et soutient l'échange de bonnes pratiques à cette fin;

| 26. | souscrit à la position et à la démarche de la Commission européenne visant à permettre que cet enregistrement se fasse automatiquement lors de l'enregistrement de la résidence et souligne que faciliter administrativement l'inscription sur les listes d'électeurs est susceptible de contribuer plus efficacement à l'intégration et peut contribuer parmi d'autres facteurs à ce que les citoyens fassent un usage actif de leur droit de vote; |
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26.

souscrit à la position et à la démarche de la Commission européenne visant à permettre que cet enregistrement se fasse automatiquement lors de l'enregistrement de la résidence et souligne que faciliter administrativement l'inscription sur les listes d'électeurs est susceptible de contribuer plus efficacement à l'intégration et peut contribuer parmi d'autres facteurs à ce que les citoyens fassent un usage actif de leur droit de vote;

| 27. | invite les États membres à contribuer à l'échange et à la diffusion des expériences en collaborant avec les collectivités locales et régionales et en préparant des rapports et des analyses de situation afin de mesurer l'efficacité de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, documents qui devront être mis à la disposition des citoyens au moyen de systèmes adéquats d'information et de publicité; |
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27.

invite les États membres à contribuer à l'échange et à la diffusion des expériences en collaborant avec les collectivités locales et régionales et en préparant des rapports et des analyses de situation afin de mesurer l'efficacité de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union, documents qui devront être mis à la disposition des citoyens au moyen de systèmes adéquats d'information et de publicité;

| 28. | estime essentiel que, sur la base du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, une coopération efficace entre les différents niveaux de gouvernance puisse voir le jour dans les États membres afin d'apporter une solution juridique aux problèmes découlant éventuellement de l'application des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice des droits électoraux, et de prendre en considération les propositions techniques; |
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28.

estime essentiel que, sur la base du principe de la gouvernance à plusieurs niveaux, une coopération efficace entre les différents niveaux de gouvernance puisse voir le jour dans les États membres afin d'apporter une solution juridique aux problèmes découlant éventuellement de l'application des réglementations nationales en matière de conditions d'exercice des droits électoraux, et de prendre en considération les propositions techniques;

| 29. | appelle les États membres de supprimer également les entraves à l'exercice du droit d'éligibilité en permettant aussi aux citoyens de l'UE non ressortissants de leur État membre de résidence d'être candidats et d'assumer un rôle politique; |
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29.

appelle les États membres de supprimer également les entraves à l'exercice du droit d'éligibilité en permettant aussi aux citoyens de l'UE non ressortissants de leur État membre de résidence d'être candidats et d'assumer un rôle politique;

| 30. | recommande aux États membres de créer des points de contact afin de favoriser la collecte et l'évaluation régulière de données sur la participation des citoyens européens non ressortissants de leur État membre de résidence qui y ont été candidats ou élus, ce qui pourrait également faciliter l'échange d'expériences entre les États membres et les institutions de l'UE; |
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30.

recommande aux États membres de créer des points de contact afin de favoriser la collecte et l'évaluation régulière de données sur la participation des citoyens européens non ressortissants de leur État membre de résidence qui y ont été candidats ou élus, ce qui pourrait également faciliter l'échange d'expériences entre les États membres et les institutions de l'UE;

| 31. | souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence; |
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31.

souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence;

| 32. | souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice; |
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32.

souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice;

| 33. | pense que les partis politiques européens jouent un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux politiques européennes et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, qu'ils doivent constituer un pont entre les politiques nationale et européenne, qu'ils expriment l'opinion des citoyens et qu'ils permettent la tenue de débats ouverts sur les questions européennes, en soutenant l'interaction entre les différents échelons du système de gouvernance à plusieurs niveau de l'Union européenne. Le Comité encourage dès lors les partis politiques européens à intensifier leur activité et à développer de nouvelles manières de créer une conscience politique, par exemple, en présentant dans le cadre d'élections européennes des candidats têtes de liste pour les postes européens de haut niveau ou en présentant des listes transnationales lors des élections au Parlement européen; |
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33.

pense que les partis politiques européens jouent un rôle de premier plan dans la sensibilisation aux politiques européennes et dans l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union, qu'ils doivent constituer un pont entre les politiques nationale et européenne, qu'ils expriment l'opinion des citoyens et qu'ils permettent la tenue de débats ouverts sur les questions européennes, en soutenant l'interaction entre les différents échelons du système de gouvernance à plusieurs niveau de l'Union européenne. Le Comité encourage dès lors les partis politiques européens à intensifier leur activité et à développer de nouvelles manières de créer une conscience politique, par exemple, en présentant dans le cadre d'élections européennes des candidats têtes de liste pour les postes européens de haut niveau ou en présentant des listes transnationales lors des élections au Parlement européen;

Les programmes financiers de l'UE au service de la citoyenneté européenne

| 34. | estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes; |
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34.

estime qu'il est important de sensibiliser davantage les citoyens de l'Union à leur statut juridique (11), d'améliorer leurs connaissances des droits et des devoirs découlant de la citoyenneté européenne, de soutenir les possibilités qu'offrent les projets et les fonds européens destinés à la diffusion de l'information au moyen de conférences, de séminaires, de formations, d'échanges de bonnes pratiques et d'activités de collaboration, en accordant une attention particulière aux programmes "Droits fondamentaux et citoyenneté" et "L’Europe pour les citoyens"; encourage les collectivités locales et régionales à participer activement à des projets transfrontaliers et de jumelage de villes;

| 35. | pense que les programmes européens qui servent la citoyenneté de l'UE sont ceux qui visent dans leur ensemble à soutenir dans les États membres les activités de promotion de la connaissance et de la mise en œuvre du droit européen et des politiques européennes, à stimuler la coopération transfrontalière et à renforcer les connaissances provenant des différents domaines d'action; |
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35.

pense que les programmes européens qui servent la citoyenneté de l'UE sont ceux qui visent dans leur ensemble à soutenir dans les États membres les activités de promotion de la connaissance et de la mise en œuvre du droit européen et des politiques européennes, à stimuler la coopération transfrontalière et à renforcer les connaissances provenant des différents domaines d'action;

| 36. | réitère l'opportunité de mettre en œuvre, en soutenant les différentes formes de collaboration territoriale, des projets et des actions qui visent à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible et contribuent à réduire les charges et les barrières administratives; |
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36.

réitère l'opportunité de mettre en œuvre, en soutenant les différentes formes de collaboration territoriale, des projets et des actions qui visent à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible et contribuent à réduire les charges et les barrières administratives;

| 37. | souligne qu'il conviendrait d'adopter une approche plus simple et plus efficace en matière de financement des programmes liés à la citoyenneté européenne, d'avoir des priorités mieux définies, en phase avec les priorités politiques, et d'être attentif à la diffusion des résultats des projets afin d'améliorer leur visibilité; estime nécessaire, pour atteindre les objectifs stratégiques et politiques, de soutenir la formation et la sensibilisation, de renforcer les réseaux et de faciliter la coopération transfrontalière; insiste en outre sur l'importance de rendre plus attrayants les programmes en faveur de la citoyenneté européenne en en améliorant la publicité, par le biais de présentations dans les États membres; |
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37.

souligne qu'il conviendrait d'adopter une approche plus simple et plus efficace en matière de financement des programmes liés à la citoyenneté européenne, d'avoir des priorités mieux définies, en phase avec les priorités politiques, et d'être attentif à la diffusion des résultats des projets afin d'améliorer leur visibilité; estime nécessaire, pour atteindre les objectifs stratégiques et politiques, de soutenir la formation et la sensibilisation, de renforcer les réseaux et de faciliter la coopération transfrontalière; insiste en outre sur l'importance de rendre plus attrayants les programmes en faveur de la citoyenneté européenne en en améliorant la publicité, par le biais de présentations dans les États membres;

Le rôle de l'enseignement et de la jeunesse dans une citoyenneté européenne active

| 38. | souligne qu'il y a lieu, dans le cadre du renforcement des activités de sensibilisation et de l'exploitation des projets européens, d'accorder aussi une attention accrue à la jeunesse en impliquant les écoles et les établissements d'enseignement supérieur. Dans un avis d'initiative, le Comité des régions a mis un accent particulier sur la promotion de la citoyenneté active des jeunes par l'éducation (12); |
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38.

souligne qu'il y a lieu, dans le cadre du renforcement des activités de sensibilisation et de l'exploitation des projets européens, d'accorder aussi une attention accrue à la jeunesse en impliquant les écoles et les établissements d'enseignement supérieur. Dans un avis d'initiative, le Comité des régions a mis un accent particulier sur la promotion de la citoyenneté active des jeunes par l'éducation (12);

| 39. | attire l'attention sur le rôle essentiel joué par la politique d'enseignement dans l'information des citoyens européens, et plus particulièrement des jeunes, concernant le concept de citoyenneté européenne et les droits qui y sont liés, et souligne que cette politique devrait encore plus fortement contribuer à la promotion du multilinguisme et de la mobilité des étudiants et des enseignants; |
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39.

attire l'attention sur le rôle essentiel joué par la politique d'enseignement dans l'information des citoyens européens, et plus particulièrement des jeunes, concernant le concept de citoyenneté européenne et les droits qui y sont liés, et souligne que cette politique devrait encore plus fortement contribuer à la promotion du multilinguisme et de la mobilité des étudiants et des enseignants;

| 40. | considère important que les jeunes soient largement informés afin de devenir des citoyens électeurs conscients, et estime encore plus nécessaire de leur expliquer de quoi il s'agit et l'enjeu du vote exprimé lors d'élections; |
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40.

considère important que les jeunes soient largement informés afin de devenir des citoyens électeurs conscients, et estime encore plus nécessaire de leur expliquer de quoi il s'agit et l'enjeu du vote exprimé lors d'élections;

| 41. | attire l'attention sur la grande expérience acquise par le Conseil de l'Europe en matière d'enseignement en favorisant le développement de réseaux et préconise une collaboration et un échange d'expériences aussi sur la base des travaux réalisés par le Conseil dans ce domaine; |
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41.

attire l'attention sur la grande expérience acquise par le Conseil de l'Europe en matière d'enseignement en favorisant le développement de réseaux et préconise une collaboration et un échange d'expériences aussi sur la base des travaux réalisés par le Conseil dans ce domaine;

| 42. | a la conviction que les campagnes d'information sont susceptibles d'améliorer la connaissance des droits découlant de la citoyenneté européenne et le nombre de citoyens européens se rendant aux urnes, et que la collaboration de partenariat avec les écoles et les établissement d'enseignement supérieur et autres prestataires de formations ont un rôle important à jouer à cet égard; fait observer que des étudiants d'autres pays de l'Union fréquentent souvent les cours des collèges et des universités dans le cadre de programmes d'échange et que l'exercice de leur droit de vote pourrait être stimulé par ce biais; |
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42.

a la conviction que les campagnes d'information sont susceptibles d'améliorer la connaissance des droits découlant de la citoyenneté européenne et le nombre de citoyens européens se rendant aux urnes, et que la collaboration de partenariat avec les écoles et les établissement d'enseignement supérieur et autres prestataires de formations ont un rôle important à jouer à cet égard; fait observer que des étudiants d'autres pays de l'Union fréquentent souvent les cours des collèges et des universités dans le cadre de programmes d'échange et que l'exercice de leur droit de vote pourrait être stimulé par ce biais;

Propositions en vue d'accroître la participation électorale

| 43. | souligne que la pratique indique que la participation électorale peut être plus forte lorsque les élections législatives et les élections des collectivités locales et régionales sont organisées simultanément (13); |
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43.

souligne que la pratique indique que la participation électorale peut être plus forte lorsque les élections législatives et les élections des collectivités locales et régionales sont organisées simultanément (13);

| 44. | rappelle que sur la base de son avis consacré au plan d'action mettant en œuvre le Programme de Stockholm (14), le Comité des régions invite tous les acteurs concernés à étudier les moyens d'élargir pour les citoyens de l'Union la possibilité de participer aux élections organisées sur le territoire de leur État de résidence; |
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44.

rappelle que sur la base de son avis consacré au plan d'action mettant en œuvre le Programme de Stockholm (14), le Comité des régions invite tous les acteurs concernés à étudier les moyens d'élargir pour les citoyens de l'Union la possibilité de participer aux élections organisées sur le territoire de leur État de résidence;

| 45. | considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales; |
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45.

considérant que, notamment en ce qui concerne la réglementation régissant la participation aux élections locales et européennes, la législation européenne en vigueur ne suppose pas une harmonisation complète des régimes électoraux des États membres, le Comité des régions demande aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, d'assurer, lors de l'exercice du droit de vote que possèdent les citoyens européens, la possibilité de participer non seulement aux élections municipales mais aussi aux élections régionales;

| 46. | fait part de sa volonté de soutenir activement les développements de l'initiative citoyenne européenne "Let me vote"; |
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46.

fait part de sa volonté de soutenir activement les développements de l'initiative citoyenne européenne "Let me vote";

| 47. | dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne; |
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47.

dans le respect du principe de subsidiarité, suggère la possibilité pour les États membres d’étudier les mesures qui permettraient de lier le calendrier des élections dans les collectivités territoriales à celui des élections européennes; estime que cela pourrait contribuer à sensibiliser les citoyens de l’UE à l'impact des élections européennes, locales et régionales sur leur vie quotidienne;

| 48. | reconnaît la diversité de structure qui caractérise les collectivités territoriales des différents États membres et le fait que ces collectivités sont le reflet de traditions juridiques et administratives différentes; |
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48.

reconnaît la diversité de structure qui caractérise les collectivités territoriales des différents États membres et le fait que ces collectivités sont le reflet de traditions juridiques et administratives différentes;

| 49. | rejoint le Parlement européen qu'il convient d'avancer la date des élections européennes de juin à mai, et estime que cela peut avoir une influence positive sur la participation électorale; |
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49.

rejoint le Parlement européen qu'il convient d'avancer la date des élections européennes de juin à mai, et estime que cela peut avoir une influence positive sur la participation électorale;

| 50. | estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote; |
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50.

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

| 51. | prend acte que, malgré les mesures ciblées visant à informer les citoyens de l'UE sur leurs droits électoraux, il existe des écarts importants en ce qui concerne les taux de participation aux élections. Le Comité recommande dès lors, afin de promouvoir les droits électoraux, de favoriser et d'approfondir l'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques éprouvées des collectivités locales et régionales dans ce domaine; |
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51.

prend acte que, malgré les mesures ciblées visant à informer les citoyens de l'UE sur leurs droits électoraux, il existe des écarts importants en ce qui concerne les taux de participation aux élections. Le Comité recommande dès lors, afin de promouvoir les droits électoraux, de favoriser et d'approfondir l'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques éprouvées des collectivités locales et régionales dans ce domaine;

| 52. | fait remarquer qu'établir un lien entre le concept de citoyenneté européenne et les perspectives locales et régionales, et attirer l'attention des citoyens sur l'importance du rôle de collectivités territoriales dans le processus décisionnel européen contribuera à amener ceux-ci aux urnes; |
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52.

fait remarquer qu'établir un lien entre le concept de citoyenneté européenne et les perspectives locales et régionales, et attirer l'attention des citoyens sur l'importance du rôle de collectivités territoriales dans le processus décisionnel européen contribuera à amener ceux-ci aux urnes;

| 53. | conformément à son avis relatif au Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, insiste sur l'importance de renforcer également les droits politiques des citoyens de pays tiers. Dans plusieurs États membres de l'UE, les ressortissants de pays tiers ont le droit de voter et de se présenter comme candidats aux élections locales et régionales. Cette possibilité entraîne probablement un intérêt accru de tous les citoyens étrangers pour les élections, ainsi qu'une augmentation de la demande d'informations en différentes langues; |
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53.

conformément à son avis relatif au Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union, insiste sur l'importance de renforcer également les droits politiques des citoyens de pays tiers. Dans plusieurs États membres de l'UE, les ressortissants de pays tiers ont le droit de voter et de se présenter comme candidats aux élections locales et régionales. Cette possibilité entraîne probablement un intérêt accru de tous les citoyens étrangers pour les élections, ainsi qu'une augmentation de la demande d'informations en différentes langues;

| 54. | recommande de s'efforcer de mettre en place une large coopération entre les institutions européennes, leurs représentants, les centres Europe Direct, les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires économiques et sociaux afin de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE en âge de voter acquièrent une connaissance responsable de leurs droits et des modalités d'exercice de ceux-ci; |
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54.

recommande de s'efforcer de mettre en place une large coopération entre les institutions européennes, leurs représentants, les centres Europe Direct, les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les partenaires économiques et sociaux afin de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE en âge de voter acquièrent une connaissance responsable de leurs droits et des modalités d'exercice de ceux-ci;

| 55. | souligne l'importance d'utiliser dans les campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation développées conjointement dans le cadre de l'Année européenne des citoyens par les collectivités locales et régionales, les instances gouvernementales, les organisations de la société civile et les médias un langage simple et proche des citoyens; les publications et documents de vulgarisation devront être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE; |
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55.

souligne l'importance d'utiliser dans les campagnes de sensibilisation, d'information et d'éducation développées conjointement dans le cadre de l'Année européenne des citoyens par les collectivités locales et régionales, les instances gouvernementales, les organisations de la société civile et les médias un langage simple et proche des citoyens; les publications et documents de vulgarisation devront être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

| 56. | estime essentiel d'intensifier la coopération entre les institutions européennes, les États membres et les collectivités territoriales d'une part et les médias de l'autre. Le Comité des régions pourrait à cet égard organiser un concours des meilleurs articles et contenus médiatiques les plus proches des citoyens sur la thématique des élections, de l'exercice des droits électoraux et des différentes étapes du processus électoral; |
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56.

estime essentiel d'intensifier la coopération entre les institutions européennes, les États membres et les collectivités territoriales d'une part et les médias de l'autre. Le Comité des régions pourrait à cet égard organiser un concours des meilleurs articles et contenus médiatiques les plus proches des citoyens sur la thématique des élections, de l'exercice des droits électoraux et des différentes étapes du processus électoral;

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 355/2010.

1

(2)  CdR 201/2009.

2

(3)  Art. 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, (2010/C 83/02) et art. 20, paragraphe 2, point b) et art. 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3

(4)  Directive 94/80/CE; directive 93/109/CE.

4

(5)  COM(2012) 99 final; COM (2010) 605 final.

5

(6)  Document 17024/09 du Conseil, adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009.

6

(7)  CdR 361/2011 fin.

7

(8)  R/CdR 1030/2012 pt. 7.

8

(9)  COM (2012) 99 final

9

(10)  A l'exception des quelques capitales suivantes en ce qui concerne les dernières élections: Athènes, Budapest, Copenhague et Riga.

10

(11)  CdR 355/2010.

11

(12)  CdR 173/2007.

12

(13)  Par exemple à Berlin, qui est aussi une province, à Rome en 2008, à Coblence en 2009 et au Royaume-Uni en 2010.

13

(14)  CdR 170/2010

14

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/32 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/32

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Avis du Comité des régions – «Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales»

2013/C 62/07

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe, que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020 et appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales; |
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fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe, que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020 et appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales;

| — | relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE; |
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relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE;

| — | se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE et est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques; |
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se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE et est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques;

| — | s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat et relève qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination; |
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s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat et relève qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination;

| — | se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport; |
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se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport;

| — | invite la Commission européenne à étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational; |
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—

invite la Commission européenne à étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational;

| — | invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions. |
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—

invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions.

| Rapporteur | M. Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles |
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Rapporteur

M. Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles

Avis du Comité des régions – Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe: en 2011, les dépenses du secteur public infranational ont représenté 16,7 % du PIB et 34 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe (11,9 %, soit 272,2 milliards d'euros, et 24,3 %, respectivement, pour le seul secteur public local), et elles ont aussi représenté dans le même temps environ deux tiers des investissements directs réalisés en Europe au cours de 2011 (1); |
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1.

fait valoir que les collectivités territoriales sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe: en 2011, les dépenses du secteur public infranational ont représenté 16,7 % du PIB et 34 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe (11,9 %, soit 272,2 milliards d'euros, et 24,3 %, respectivement, pour le seul secteur public local), et elles ont aussi représenté dans le même temps environ deux tiers des investissements directs réalisés en Europe au cours de 2011 (1);

| 2. | relève que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020, tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs, ce qui signifie que l'incidence des mesures d'austérité (26 % au Royaume-Uni, plus de 30 % en Espagne) aura des répercussions sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (ainsi par exemple, le budget d'investissement en capital du Pays de Galles a été réduit de 42 %); |
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2.

relève que les investissements publics de l'échelon infranational tendent à se concentrer sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels, cruciaux pour réaliser avec succès la stratégie Europe 2020, tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs, ce qui signifie que l'incidence des mesures d'austérité (26 % au Royaume-Uni, plus de 30 % en Espagne) aura des répercussions sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 (ainsi par exemple, le budget d'investissement en capital du Pays de Galles a été réduit de 42 %);

| 3. | appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales, visant à réaliser les priorités convenues de l'UE, notamment la stratégie UE 2020, et rappelle dans le même temps les conclusions de l'étude menée par le Parlement européen en 2010, qui constatait que: "La synergie globale entre les objectifs stratégiques politiques de l'UE et les politiques budgétaires est faible. (...) [L]es budgets nationaux se réfèrent rarement à leur contribution à l’atteinte des objectifs de Lisbonne [de la stratégie Europe 2020] ou à d'autres stratégies de l'UE" (2); |
| --- | --- |

3.

appelle en conséquence à accorder une plus grande priorité politique à l'accroissement des synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et de l'échelon infranational, c'est-à-dire des collectivités territoriales, visant à réaliser les priorités convenues de l'UE, notamment la stratégie UE 2020, et rappelle dans le même temps les conclusions de l'étude menée par le Parlement européen en 2010, qui constatait que: "La synergie globale entre les objectifs stratégiques politiques de l'UE et les politiques budgétaires est faible. (...) [L]es budgets nationaux se réfèrent rarement à leur contribution à l’atteinte des objectifs de Lisbonne [de la stratégie Europe 2020] ou à d'autres stratégies de l'UE" (2);

| 4. | souligne que dans le contexte de la crise actuelle, l'application extensive de mesures d'austérité aux échelons national et infranational, ainsi que les fortes contraintes que celles-ci font peser sur la dépense publique, font de l'amélioration "de l'efficacité et de l'efficience" un objectif politique important; |
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4.

souligne que dans le contexte de la crise actuelle, l'application extensive de mesures d'austérité aux échelons national et infranational, ainsi que les fortes contraintes que celles-ci font peser sur la dépense publique, font de l'amélioration "de l'efficacité et de l'efficience" un objectif politique important;

| 5. | se réjouit du fait que les conclusions du Conseil européen soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire" devraient continuer à être "exploitées" dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Cet objectif devient même encore plus d'actualité après les observations récentes du Fonds monétaire international selon lequel les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'incidence de l'assainissement budgétaire sur la croissance, sont "substantiellement plus élevés" que prévu par les analyses durant la crise de la dette; attend par conséquent de la Commission qu'elle approfondisse la question dans le cadre de la communication annoncée sur la qualité des dépenses publiques, qui devrait notamment aborder la question de la séparation des "dépenses courantes" et des "dépenses d'investissement" lors des calculs des déficits budgétaires afin d'éviter que des investissements publics qui produisent des bénéfices nets à long terme ne soient comptabilisés de manière négative; |
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5.

se réjouit du fait que les conclusions du Conseil européen soulignent que "les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire" devraient continuer à être "exploitées" dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Cet objectif devient même encore plus d'actualité après les observations récentes du Fonds monétaire international selon lequel les "multiplicateurs budgétaires", qui mesurent l'incidence de l'assainissement budgétaire sur la croissance, sont "substantiellement plus élevés" que prévu par les analyses durant la crise de la dette; attend par conséquent de la Commission qu'elle approfondisse la question dans le cadre de la communication annoncée sur la qualité des dépenses publiques, qui devrait notamment aborder la question de la séparation des "dépenses courantes" et des "dépenses d'investissement" lors des calculs des déficits budgétaires afin d'éviter que des investissements publics qui produisent des bénéfices nets à long terme ne soient comptabilisés de manière négative;

| 6. | souligne que les discussions menées au sujet des "synergies" ne doivent en aucune manière servir de rideau de fumée ou de prétexte pour amoindrir la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ni servir d'excuse pour "renationaliser" le financement de composantes du budget de l'UE (comme par exemple, les Fonds structurels dans les États membres dits "plus prospères") ou pour légitimer la conditionnalité macroéconomique; |
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6.

souligne que les discussions menées au sujet des "synergies" ne doivent en aucune manière servir de rideau de fumée ou de prétexte pour amoindrir la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) ni servir d'excuse pour "renationaliser" le financement de composantes du budget de l'UE (comme par exemple, les Fonds structurels dans les États membres dits "plus prospères") ou pour légitimer la conditionnalité macroéconomique;

Les synergies entre les budgets de l'UE et des collectivités territoriales

| 7. | rappelle que le budget de l'UE ne représente qu'une petite partie (environ 2 %) de l'ensemble des dépenses publiques au sein de l'UE et qu'en soi, il ne suffit pas à fournir les 1 800 milliards d'euros d'investissements directs pour l'avenir que requièrent les initiatives phares prévues par la stratégie Europe 2020 (comme l'a relevé le rapport du Parlement européen sur les propositions relatives au cadre financier pluriannuel); cela signifie que réaliser les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 exige de mobiliser efficacement les moyens financiers publics et privés à l'échelon des États membres et à l'échelons infranational, y compris au moyen du financement par l'emprunt et de la promotion des partenariats public-privé; |
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7.

rappelle que le budget de l'UE ne représente qu'une petite partie (environ 2 %) de l'ensemble des dépenses publiques au sein de l'UE et qu'en soi, il ne suffit pas à fournir les 1 800 milliards d'euros d'investissements directs pour l'avenir que requièrent les initiatives phares prévues par la stratégie Europe 2020 (comme l'a relevé le rapport du Parlement européen sur les propositions relatives au cadre financier pluriannuel); cela signifie que réaliser les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 exige de mobiliser efficacement les moyens financiers publics et privés à l'échelon des États membres et à l'échelons infranational, y compris au moyen du financement par l'emprunt et de la promotion des partenariats public-privé;

| 8. | relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment, mais pas seulement, grâce aux fonds relevant du "cadre stratégique commun" (CSC) qui sont réalisés et mis en œuvre à l'échelon des territoires (dans de nombreux cas par les collectivités territoriales) et qui suscitent un effet "multiplicateur" important sur l'économie; |
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8.

relève qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), doit jouer un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment, mais pas seulement, grâce aux fonds relevant du "cadre stratégique commun" (CSC) qui sont réalisés et mis en œuvre à l'échelon des territoires (dans de nombreux cas par les collectivités territoriales) et qui suscitent un effet "multiplicateur" important sur l'économie;

| 9. | souligne que tout au long de la crise économique, les financements de l'UE, et notamment ceux des fonds relevant du cadre stratégique commun, ont procuré des moyens financiers stables et surs aux collectivités territoriales, et dans de nombreux cas, ils ont été "les seuls deniers en caisse" pour soutenir les investissements et les initiatives publics essentiels, là où les crédits des budgets locaux, régionaux et nationaux ont été coupés et, dans le cas des financements de la BEI, ils ont contribué à combler d'énormes lacunes concernant les financements reposant sur des prêts, dues aux effets de la crise financière; fait également valoir que les propositions de conditionnalité macroéconomique peuvent avoir une incidence négative sur la perception de ces acteurs que les financements relevant du cadre stratégique commun sont stables; |
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9.

souligne que tout au long de la crise économique, les financements de l'UE, et notamment ceux des fonds relevant du cadre stratégique commun, ont procuré des moyens financiers stables et surs aux collectivités territoriales, et dans de nombreux cas, ils ont été "les seuls deniers en caisse" pour soutenir les investissements et les initiatives publics essentiels, là où les crédits des budgets locaux, régionaux et nationaux ont été coupés et, dans le cas des financements de la BEI, ils ont contribué à combler d'énormes lacunes concernant les financements reposant sur des prêts, dues aux effets de la crise financière; fait également valoir que les propositions de conditionnalité macroéconomique peuvent avoir une incidence négative sur la perception de ces acteurs que les financements relevant du cadre stratégique commun sont stables;

| 10. | met en exergue les effets de levier et les effets multiplicateurs de tels investissements, s'agissant de leurs effets bénéfiques directs et indirects sur l'économie locale et plus large:






  — | la Commission européenne estime qu'au cours de la période de programmation 2000-2006, les Fonds structurels de l'UE ont eu un effet de levier moyen de 2,1 euro pour chaque euro apporté par l'UE; |
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10.

met en exergue les effets de levier et les effets multiplicateurs de tels investissements, s'agissant de leurs effets bénéfiques directs et indirects sur l'économie locale et plus large:

—

la Commission européenne estime qu'au cours de la période de programmation 2000-2006, les Fonds structurels de l'UE ont eu un effet de levier moyen de 2,1 euro pour chaque euro apporté par l'UE;

| — | pour la période2014–2020, la Commission européenne a fixé un objectif de 4,2 euros par euro investi dans le cadre de la politique de cohésion; |
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pour la période2014–2020, la Commission européenne a fixé un objectif de 4,2 euros par euro investi dans le cadre de la politique de cohésion;

| — | la direction générale Politique régionale estime que l'effet "multiplicateur", mesuré en points supplémentaires de PIB, sera pour la période 2007–2013 de 1 % en Espagne, de 3 % en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie, et de plus de 5 % dans les pays Baltes; |
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la direction générale Politique régionale estime que l'effet "multiplicateur", mesuré en points supplémentaires de PIB, sera pour la période 2007–2013 de 1 % en Espagne, de 3 % en Pologne, en Slovaquie et en Roumanie, et de plus de 5 % dans les pays Baltes;

| — | d'autres estimations chiffrent ce gain de PIB à environ 8,5 % pour l'Irlande et à 19,6 % pour l'Espagne durant la période 1999–2010, bien que l'incidence de la crise réduira ces chiffres. Il convient également de tenir compte des difficultés méthodologiques existantes pour calculer les effets multiplicateurs; |
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d'autres estimations chiffrent ce gain de PIB à environ 8,5 % pour l'Irlande et à 19,6 % pour l'Espagne durant la période 1999–2010, bien que l'incidence de la crise réduira ces chiffres. Il convient également de tenir compte des difficultés méthodologiques existantes pour calculer les effets multiplicateurs;

| 11. | rappelle que les effets de levier suscités par les fonds relevant du cadre stratégique commun ne sont pas simplement d'ordre financier, mais qu'il convient également de les considérer sous l'angle d'un levier "politique", grâce à la concentration des priorités stratégiques locales et régionales autour des priorités de l'échelon de l'UE, ainsi que d'autres effets bénéfiques tels que le renforcement du partenariat et l'engagement dans des activités de coopération transnationale, qui fournissent une pléthore d'exemples de bonnes pratiques dans toute l'Europe; et souligne la valeur du soutien apporté par la BEI au moyen de divers instruments financiers de prêt en vue du renforcement des capacités aux niveaux local et régional nécessaires pour gérer et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux et innovants; |
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11.

rappelle que les effets de levier suscités par les fonds relevant du cadre stratégique commun ne sont pas simplement d'ordre financier, mais qu'il convient également de les considérer sous l'angle d'un levier "politique", grâce à la concentration des priorités stratégiques locales et régionales autour des priorités de l'échelon de l'UE, ainsi que d'autres effets bénéfiques tels que le renforcement du partenariat et l'engagement dans des activités de coopération transnationale, qui fournissent une pléthore d'exemples de bonnes pratiques dans toute l'Europe; et souligne la valeur du soutien apporté par la BEI au moyen de divers instruments financiers de prêt en vue du renforcement des capacités aux niveaux local et régional nécessaires pour gérer et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux et innovants;

| 12. | reconnaît toutefois que la faiblesse des taux d'absorption dans certaines régions d'Europe prouve qu'il existe des "goulets d'étranglement" lors de la mise en œuvre sur le terrain des Fonds de cohésion et structurels; prend note notamment des faiblesses mises en évidence par une étude récente de l'OCDE (3) en matière de dispositifs administratifs, de cadres réglementaires et de capacité dans certains États membres et dans certaines collectivités territoriales et convient de la nécessité d'intervenir pour les résoudre; |
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12.

reconnaît toutefois que la faiblesse des taux d'absorption dans certaines régions d'Europe prouve qu'il existe des "goulets d'étranglement" lors de la mise en œuvre sur le terrain des Fonds de cohésion et structurels; prend note notamment des faiblesses mises en évidence par une étude récente de l'OCDE (3) en matière de dispositifs administratifs, de cadres réglementaires et de capacité dans certains États membres et dans certaines collectivités territoriales et convient de la nécessité d'intervenir pour les résoudre;

| 13. | se félicite des efforts entrepris par la Commission européenne pour rationaliser et simplifier les règles de gestion, de mise en œuvre et de rapport applicables aux projets soutenus par les fonds relevant du cadre stratégique commun, qui devraient contribuer quelque peu à améliorer le taux d'absorption; est conscient de la nécessité de trouver un juste équilibre entre des contrôles efficaces et une flexibilité suffisante afin d'éliminer les charges réglementaires inutiles; approuve en conséquence l'évolution des audits vers une approche davantage fondée sur les risques; |
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13.

se félicite des efforts entrepris par la Commission européenne pour rationaliser et simplifier les règles de gestion, de mise en œuvre et de rapport applicables aux projets soutenus par les fonds relevant du cadre stratégique commun, qui devraient contribuer quelque peu à améliorer le taux d'absorption; est conscient de la nécessité de trouver un juste équilibre entre des contrôles efficaces et une flexibilité suffisante afin d'éliminer les charges réglementaires inutiles; approuve en conséquence l'évolution des audits vers une approche davantage fondée sur les risques;

| 14. | regrette que l'on continue à imposer l'effort du préfinancement des investissements aux autorités nationales ou aux collectivités régionales qui ont qualité d'autorité de gestion des programmes européens. Cela suppose un effort financier difficile à assumer dans la situation actuelle de restrictions sur les marchés financiers. Imposer le principe du préfinancement des investissements ferait perdre à l'Union européenne une occasion unique de mobiliser des ressources financières en faveur de la relance de l'économie et des changements structurels, en mettant à disposition des avances plus importantes qui permettraient de financer au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements; |
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14.

regrette que l'on continue à imposer l'effort du préfinancement des investissements aux autorités nationales ou aux collectivités régionales qui ont qualité d'autorité de gestion des programmes européens. Cela suppose un effort financier difficile à assumer dans la situation actuelle de restrictions sur les marchés financiers. Imposer le principe du préfinancement des investissements ferait perdre à l'Union européenne une occasion unique de mobiliser des ressources financières en faveur de la relance de l'économie et des changements structurels, en mettant à disposition des avances plus importantes qui permettraient de financer au rythme voulu pour commencer à obtenir des remboursements;

| 15. | juge inacceptable un cadre financier pluriannuel dont la dotation relative aux fonds du CSC serait inférieure à la proposition de la Commission européenne pour la période 2014-2020, dès lors que cela entraînerait un affaiblissement de l'Union à un moment où il faut au contraire la renforcer; |
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15.

juge inacceptable un cadre financier pluriannuel dont la dotation relative aux fonds du CSC serait inférieure à la proposition de la Commission européenne pour la période 2014-2020, dès lors que cela entraînerait un affaiblissement de l'Union à un moment où il faut au contraire la renforcer;

| 16. | appelle à une plus grande transparence des procédures budgétaires à l'échelon local et régional afin de mettre clairement en évidence la contribution des fonds relevant du cadre stratégique commun aux stratégies d'investissement d'une région donnée et afin de faire apparaître dans le projet de budget annuel la manière dont l'on prévoit d'intégrer le financement de l'UE au sein du cycle budgétaire; appelle les collectivités territoriales à faire connaître des exemples de bonnes pratiques pour ce type d'approche de le planification budgétaire; |
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16.

appelle à une plus grande transparence des procédures budgétaires à l'échelon local et régional afin de mettre clairement en évidence la contribution des fonds relevant du cadre stratégique commun aux stratégies d'investissement d'une région donnée et afin de faire apparaître dans le projet de budget annuel la manière dont l'on prévoit d'intégrer le financement de l'UE au sein du cycle budgétaire; appelle les collectivités territoriales à faire connaître des exemples de bonnes pratiques pour ce type d'approche de le planification budgétaire;

| 17. | fait valoir les inquiétudes des collectivités territoriales dans toute l'UE sur le rôle que peuvent jouer les gouvernements des États membres (et des régions) afin d'éviter de recourir pleinement aux instruments juridiques prévus par les règlements relatifs au Fonds structurels qui autorisent la délégation de certaines composantes de la réalisation et de la mise en œuvre des programmes; demande qu'il soit remédié à cette situation dans le cadre des programmes de la période 2014-2020, afin d'optimiser l'utilisation des nouveaux instruments, tels que les investissements territoriaux intégrés, les opérations intégrées, les plans communs d'action et les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, que prévoit la proposition de règlement portant dispositions communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun; |
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17.

fait valoir les inquiétudes des collectivités territoriales dans toute l'UE sur le rôle que peuvent jouer les gouvernements des États membres (et des régions) afin d'éviter de recourir pleinement aux instruments juridiques prévus par les règlements relatifs au Fonds structurels qui autorisent la délégation de certaines composantes de la réalisation et de la mise en œuvre des programmes; demande qu'il soit remédié à cette situation dans le cadre des programmes de la période 2014-2020, afin d'optimiser l'utilisation des nouveaux instruments, tels que les investissements territoriaux intégrés, les opérations intégrées, les plans communs d'action et les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, que prévoit la proposition de règlement portant dispositions communes pour les fonds relevant du cadre stratégique commun;

| 18. | se félicite à cet égard du rapport d'initiative sur les synergies au sein du budget de l'UE adopté par le Parlement européen le 15 janvier 2013, rapport qui traite tout particulièrement des fonds relevant du cadre stratégique commun; prend note avec intérêt des exemples d'initiatives de terrain qui visent à simplifier pour les bénéficiaires la mise en œuvre des programmes de financement; |
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18.

se félicite à cet égard du rapport d'initiative sur les synergies au sein du budget de l'UE adopté par le Parlement européen le 15 janvier 2013, rapport qui traite tout particulièrement des fonds relevant du cadre stratégique commun; prend note avec intérêt des exemples d'initiatives de terrain qui visent à simplifier pour les bénéficiaires la mise en œuvre des programmes de financement;

| 19. | soutient étroitement l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission dans sa résolution sur le "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités 2012""d'aborder pleinement", dans son prochain examen annuel de la croissance, "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national"; |
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19.

soutient étroitement l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission dans sa résolution sur le "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités 2012""d'aborder pleinement", dans son prochain examen annuel de la croissance, "le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national";

| 20. | se félicite en outre de la poursuite du débat sur les possibilités dans le cadre législatif de l'UE de rationaliser et de simplifier la mise en œuvre des programmes sur le terrain, tout en concentrant les efforts sur le soutien aux programmes et aux initiatives qui permettent de réaliser des "changements fondamentaux". Ce débat pourrait inclure l'examen de la création d'un "fonds unique d'investissement territorial", qui regrouperait les différents fonds de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, ou encore de la création d'un "guichet unique" pour accéder aux financements sur la base de règles harmonisées, de lignes directrices complètes et claires et d'un accent renforcé sur la réalisation de résultats durables qui permettent aux financements de parvenir plus rapidement à leur utilisateur final et d'aboutir à davantage de réalisation stratégique sur le terrain. Une telle réalisation et programmation conjointes dans le cadre de l'ensemble des fonds permettra d'améliorer la coordination et de réduire les doubles emplois; |
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20.

se félicite en outre de la poursuite du débat sur les possibilités dans le cadre législatif de l'UE de rationaliser et de simplifier la mise en œuvre des programmes sur le terrain, tout en concentrant les efforts sur le soutien aux programmes et aux initiatives qui permettent de réaliser des "changements fondamentaux". Ce débat pourrait inclure l'examen de la création d'un "fonds unique d'investissement territorial", qui regrouperait les différents fonds de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, ou encore de la création d'un "guichet unique" pour accéder aux financements sur la base de règles harmonisées, de lignes directrices complètes et claires et d'un accent renforcé sur la réalisation de résultats durables qui permettent aux financements de parvenir plus rapidement à leur utilisateur final et d'aboutir à davantage de réalisation stratégique sur le terrain. Une telle réalisation et programmation conjointes dans le cadre de l'ensemble des fonds permettra d'améliorer la coordination et de réduire les doubles emplois;

| 21. | fait valoir qu'un débat sur les synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales doit également porter sur les synergies au sein du budget de l'UE, notamment sur les programmes thématiques tels que Horizon 2020, Erasmus pour tous, le programme pour le changement social et l'innovation sociale (PCIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), COSME, etc., qui concernent directement "l'échelon territorial" et ont une incidence sur celui-ci, et qui définissent clairement les priorités des fonds relevant du cadre stratégique commun, que sont la R&D et l'innovation, l'éducation et la formation et la compétitivité des PME; |
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21.

fait valoir qu'un débat sur les synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales doit également porter sur les synergies au sein du budget de l'UE, notamment sur les programmes thématiques tels que Horizon 2020, Erasmus pour tous, le programme pour le changement social et l'innovation sociale (PCIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), COSME, etc., qui concernent directement "l'échelon territorial" et ont une incidence sur celui-ci, et qui définissent clairement les priorités des fonds relevant du cadre stratégique commun, que sont la R&D et l'innovation, l'éducation et la formation et la compétitivité des PME;

| 22. | approuve donc les efforts entrepris pour améliorer le cadre législatif pour la période 2014-2020 en vue de favoriser des synergies, notamment l'article 55, paragraphe 8 du règlement relatif aux fonds relevant du cadre stratégique commun; plaide en faveur d'une large publicité des projets ou initiatives conçus en recourant à ces nouvelles dispositions, afin de favoriser la sensibilisation sur la manière dont de telles synergies peuvent être obtenues dans la pratique; |
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22.

approuve donc les efforts entrepris pour améliorer le cadre législatif pour la période 2014-2020 en vue de favoriser des synergies, notamment l'article 55, paragraphe 8 du règlement relatif aux fonds relevant du cadre stratégique commun; plaide en faveur d'une large publicité des projets ou initiatives conçus en recourant à ces nouvelles dispositions, afin de favoriser la sensibilisation sur la manière dont de telles synergies peuvent être obtenues dans la pratique;

| 23. | invite la Commission à expliquer en détail comment la régulation de la politique économique de l'UE et d'autres questions de finances publiques affecteront la capacité des collectivités locales et régionales à décider du contenu de leurs budgets; |
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23.

invite la Commission à expliquer en détail comment la régulation de la politique économique de l'UE et d'autres questions de finances publiques affecteront la capacité des collectivités locales et régionales à décider du contenu de leurs budgets;

| 24. | déplore que le débat en cours sur le renforcement de l'union économique, monétaire et politique au sein de l'Union économique et monétaire (UEM) et, plus largement, de l'UE, reste cantonné aux principales institutions de l'UE et aux gouvernements des États membres, sans tenir compte, ou en ne tenant que peu compte, des collectivités territoriales, en dépit des conséquences qu'un renforcement de la centralisation du contrôle au niveau de l'UE pourrait avoir sur les droits et responsabilités budgétaires à l'échelon infranational et sur la décentralisation budgétaire; |
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24.

déplore que le débat en cours sur le renforcement de l'union économique, monétaire et politique au sein de l'Union économique et monétaire (UEM) et, plus largement, de l'UE, reste cantonné aux principales institutions de l'UE et aux gouvernements des États membres, sans tenir compte, ou en ne tenant que peu compte, des collectivités territoriales, en dépit des conséquences qu'un renforcement de la centralisation du contrôle au niveau de l'UE pourrait avoir sur les droits et responsabilités budgétaires à l'échelon infranational et sur la décentralisation budgétaire;

| 25. | déplore également l'échec constant, qu'a mis en évidence le Comité des régions dans son troisième rapport de suivi sur la stratégie Europe 2020 publiée en octobre, à associer réellement de manière utile à l'exercice de semestre européen les collectivités territoriales dans toute l'UE; réaffirme qu'il n'est pas possible de produire des synergies entre les procédures budgétaires en l'absence de synergies dans le cadre des processus d'élaboration et de suivi des politiques; |
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25.

déplore également l'échec constant, qu'a mis en évidence le Comité des régions dans son troisième rapport de suivi sur la stratégie Europe 2020 publiée en octobre, à associer réellement de manière utile à l'exercice de semestre européen les collectivités territoriales dans toute l'UE; réaffirme qu'il n'est pas possible de produire des synergies entre les procédures budgétaires en l'absence de synergies dans le cadre des processus d'élaboration et de suivi des politiques;

Vers une union budgétaire: une gouvernance économique et politique en mutation

| 26. | se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE, visant à garantir la viabilité des politiques budgétaires dans les États membres; |
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26.

se félicite des débats en cours à l'échelon européen sur la manière de compléter l'Union économique et monétaire (UEM) existante par l'introduction d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE, visant à garantir la viabilité des politiques budgétaires dans les États membres;

| 27. | relève le caractère évolutif de ce débat, qui peut avoir des conséquences significatives sur la manière de traiter à l'avenir les questions liées aux synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales; |
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27.

relève le caractère évolutif de ce débat, qui peut avoir des conséquences significatives sur la manière de traiter à l'avenir les questions liées aux synergies entre les budgets de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales;

| 28. | s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat; relève que le rapport de 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM met en évidence le bien-fondé d'un modèle budgétaire fédéraliste qui octroie aux pouvoirs publics infranationaux des compétences en matière de collecte des recettes et de dépenses; |
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28.

s'inquiète de l'existence d'une tendance à centraliser davantage les pouvoirs et la prise de décision en l'absence d'une association réelle des collectivités territoriales à ce débat; relève que le rapport de 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM met en évidence le bien-fondé d'un modèle budgétaire fédéraliste qui octroie aux pouvoirs publics infranationaux des compétences en matière de collecte des recettes et de dépenses;

| 29. | fait observer que les modifications de la gouvernance économique de l'UE, mises en place au moyen du semestre européen, du paquet "gouvernance économique", du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et des propositions de paquet "surveillance budgétaire", ont abouti à la conception de règles plus strictes afin de surveiller les finances publiques locales et régionales à l'échelon des États membres (du fait de la transposition de ce qu'il est convenu d'appeler la "règle d'or" de l'échelon national à l'échelon infranational dans plusieurs États membres); |
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29.

fait observer que les modifications de la gouvernance économique de l'UE, mises en place au moyen du semestre européen, du paquet "gouvernance économique", du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et des propositions de paquet "surveillance budgétaire", ont abouti à la conception de règles plus strictes afin de surveiller les finances publiques locales et régionales à l'échelon des États membres (du fait de la transposition de ce qu'il est convenu d'appeler la "règle d'or" de l'échelon national à l'échelon infranational dans plusieurs États membres);

| 30. | s'inquiète de la transposition de règles prévues par des initiatives intergouvernementales, telles que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (ou pacte budgétaire) au sein des constitutions ou des législations nationales en l'absence de toute consultation préalable en bonne et due forme du Comité des régions sur la dimension régionale et locale des questions en jeu; souligne qu'il importe de s'en tenir à la méthode communautaire au cours des prochaines étapes en direction d'une union budgétaire; |
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30.

s'inquiète de la transposition de règles prévues par des initiatives intergouvernementales, telles que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (ou pacte budgétaire) au sein des constitutions ou des législations nationales en l'absence de toute consultation préalable en bonne et due forme du Comité des régions sur la dimension régionale et locale des questions en jeu; souligne qu'il importe de s'en tenir à la méthode communautaire au cours des prochaines étapes en direction d'une union budgétaire;

| 31. | appelle, et il s'agit là d'une question relativement urgente, à associer de manière plus transparente et efficace les collectivités territoriales disposant de pouvoirs budgétaires aux débats en cours sur ces questions, ainsi qu'à associer formellement le Comité des régions aux modifications du traité qui en découleront éventuellement; |
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31.

appelle, et il s'agit là d'une question relativement urgente, à associer de manière plus transparente et efficace les collectivités territoriales disposant de pouvoirs budgétaires aux débats en cours sur ces questions, ainsi qu'à associer formellement le Comité des régions aux modifications du traité qui en découleront éventuellement;

| 32. | relève la différence complète entre l'approche adoptée au cours de l'histoire du fédéralisme budgétaire des États-Unis et celle qui prévaut lors des premiers pas vers une union budgétaire de l'UE. En effet, les États-Unis ont choisi un modèle dans lequel le gouvernement fédéral n'ordonne ni n'applique aux États fédérés (ni ces derniers aux communes) de règles d'équilibre budgétaire: les États fédérés ont adopté ces règles de manière autonome et les ont appliquées indépendamment du gouvernement fédéral, après que ce dernier ait clairement énoncé une règle de "non-renflouement". Le caractère endogène de ce processus a pour effet que le niveau de gouvernements concerné s'approprie pleinement ces règles. Tout au contraire, dans l'UE, des freins à l'endettement sont ordonnés à l'échelon centrale et appliqués par la Cour de justice, tandis que la possibilité qu'un État membre (voir même une commune au sein d'un État membre) fasse faillite semble exclue a priori; |
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32.

relève la différence complète entre l'approche adoptée au cours de l'histoire du fédéralisme budgétaire des États-Unis et celle qui prévaut lors des premiers pas vers une union budgétaire de l'UE. En effet, les États-Unis ont choisi un modèle dans lequel le gouvernement fédéral n'ordonne ni n'applique aux États fédérés (ni ces derniers aux communes) de règles d'équilibre budgétaire: les États fédérés ont adopté ces règles de manière autonome et les ont appliquées indépendamment du gouvernement fédéral, après que ce dernier ait clairement énoncé une règle de "non-renflouement". Le caractère endogène de ce processus a pour effet que le niveau de gouvernements concerné s'approprie pleinement ces règles. Tout au contraire, dans l'UE, des freins à l'endettement sont ordonnés à l'échelon centrale et appliqués par la Cour de justice, tandis que la possibilité qu'un État membre (voir même une commune au sein d'un État membre) fasse faillite semble exclue a priori;

| 33. | est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques, dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE; |
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33.

est donc d'avis que le degré élevé de dépendance et d'effet d'entraînement qui existe entre les économies de la zone euro et les politiques budgétaires rend essentiel de mettre en place une capacité budgétaire capable de faciliter les ajustements aux chocs économiques, dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE;

| 34. | estime qu'il convient d'approfondir l'idée d'une "réserve de flexibilité" au sein du budget de l'UE, qui constitue une approche possible pour mettre en place une capacité budgétaire dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE. Un tel mécanisme, tout en respectant les principes budgétaires d'annualité et de transparence, permettrait d'affecter les "crédits non dépensés" dans les rubriques du budget au soutien d'autres actions, plutôt que de les retourner automatiquement aux États membres; cette idée est conforme aux résolutions que le Parlement européen a adoptées sur le cadre financier pluriannuel le 13 juin et le 23 octobre 2012; |
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34.

estime qu'il convient d'approfondir l'idée d'une "réserve de flexibilité" au sein du budget de l'UE, qui constitue une approche possible pour mettre en place une capacité budgétaire dans le contexte d'un cadre budgétaire intégré pour l'UE. Un tel mécanisme, tout en respectant les principes budgétaires d'annualité et de transparence, permettrait d'affecter les "crédits non dépensés" dans les rubriques du budget au soutien d'autres actions, plutôt que de les retourner automatiquement aux États membres; cette idée est conforme aux résolutions que le Parlement européen a adoptées sur le cadre financier pluriannuel le 13 juin et le 23 octobre 2012;

| 35. | relève toutefois qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination; |
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35.

relève toutefois qu'il ne saurait être question d'une véritable union budgétaire en l'absence de définition des droits et des compétences des différents échelons de gouvernement (fédéralisme budgétaire), d'un lien plus évident entre la cohérence des politiques et le processus décisionnel budgétaire et d'une vision ambitieuse sur la manière d'accroître les synergies verticales entre les budgets de l'UE, des États et de l'échelon local ou régional grâce à des mécanismes appropriés de coordination;

| 36. | invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions et sur les autres thèmes évoqués ci-après; |
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36.

invite la Commission européenne à publier au cours du premier semestre 2013 un livre vert portant sur ces questions et sur les autres thèmes évoqués ci-après;

Définir quelques principes essentiels qu'il convient de respecter en vue d'obtenir des synergies accrues

| 37. | demande d'établir et de respecter une série de principes fondamentaux en vue d'obtenir des synergies accrues entre budgets, à savoir notamment:






  — | l'autonomie budgétaire. Il s'agit d'établir clairement les rôles et les compétences des différentes autorités budgétaires aux échelons de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, et notamment d'établir clairement le rôle et les motifs de l'action politique de l'UE et de ses interventions de financement dans le respect du principe de subsidiarité et des droits budgétaires des collectivités territoriales (leur rôle dans le processus de décision et de contrôle), c'est-à-dire de leur responsabilité démocratique vis-à-vis de leurs électeurs, et de garantir l'autonomie de chaque niveau de gouvernement lorsque celui-ci détermine ses priorités et ses dépenses; |
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37.

demande d'établir et de respecter une série de principes fondamentaux en vue d'obtenir des synergies accrues entre budgets, à savoir notamment:

—

l'autonomie budgétaire. Il s'agit d'établir clairement les rôles et les compétences des différentes autorités budgétaires aux échelons de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, et notamment d'établir clairement le rôle et les motifs de l'action politique de l'UE et de ses interventions de financement dans le respect du principe de subsidiarité et des droits budgétaires des collectivités territoriales (leur rôle dans le processus de décision et de contrôle), c'est-à-dire de leur responsabilité démocratique vis-à-vis de leurs électeurs, et de garantir l'autonomie de chaque niveau de gouvernement lorsque celui-ci détermine ses priorités et ses dépenses;

| — | la transparence. Il s'agit d'assurer la transparence des procédures budgétaires à tous les niveaux de gouvernement, et notamment de mettre explicitement en évidence les sources de financement par l'UE au sein des budgets nationaux et infra nationaux, ainsi que d'assurer la disponibilité de données à l'échelon européen sur les comportements en matière de dépense des programmes de financement de l'UE à l'échelon régional, là où c'est possible; |
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—

la transparence. Il s'agit d'assurer la transparence des procédures budgétaires à tous les niveaux de gouvernement, et notamment de mettre explicitement en évidence les sources de financement par l'UE au sein des budgets nationaux et infra nationaux, ainsi que d'assurer la disponibilité de données à l'échelon européen sur les comportements en matière de dépense des programmes de financement de l'UE à l'échelon régional, là où c'est possible;

| — | rationaliser les procédures. Il s'agit d'exposer clairement le degré de cohérence entre les priorités et les financements à l'échelon de l'UE, des États membres et des collectivités et les priorités convenues à l'échelon de l'UE, de s'engager à s'efforcer de résorber les "goulets d'étranglement" (rationalisation administrative, réglementaire et politique) en vue d'accroître les synergies des budgets ou des politiques et d'éviter de créer des charges administratives supplémentaires; |
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rationaliser les procédures. Il s'agit d'exposer clairement le degré de cohérence entre les priorités et les financements à l'échelon de l'UE, des États membres et des collectivités et les priorités convenues à l'échelon de l'UE, de s'engager à s'efforcer de résorber les "goulets d'étranglement" (rationalisation administrative, réglementaire et politique) en vue d'accroître les synergies des budgets ou des politiques et d'éviter de créer des charges administratives supplémentaires;

| — | le partenariat. Il s'agit de marquer un engagement à une approche "fondée sur le partenariat", qui repose sur la prémisse d'un partenariat sur un pied d'égalité entre les différents niveaux de gouvernement (l'UE, l'État membre, l'échelon infranational) et que sous-tendent des mécanismes formels et informels qui favorisent la coopération, parmi lesquels l'on peut citer par exemple l'élargissement du dialogue actuel entre le Parlement européen et les parlements des États membres pour y inclure les représentants politiques des collectivités territoriales; |
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le partenariat. Il s'agit de marquer un engagement à une approche "fondée sur le partenariat", qui repose sur la prémisse d'un partenariat sur un pied d'égalité entre les différents niveaux de gouvernement (l'UE, l'État membre, l'échelon infranational) et que sous-tendent des mécanismes formels et informels qui favorisent la coopération, parmi lesquels l'on peut citer par exemple l'élargissement du dialogue actuel entre le Parlement européen et les parlements des États membres pour y inclure les représentants politiques des collectivités territoriales;

| 38. | entend que le rôle du budget de l'UE est (actuellement) avant tout: (1) de financer les politiques communes fondamentales de l'UE, telles que l'agriculture et la pêche, (2) de contribuer à soutenir les autres buts et objectifs politiques qui relèvent de sa compétence partagée avec les États membres, notamment la politique de cohésion, grâce à des investissements concentrés sur le moyen terme. En outre, de telles interventions de l'UE se fondent sur certains principes établis, à savoir ceux de: a) leur valeur ajoutée, b) leur complémentarité avec les actions soutenues et c) leurs effets de levier et multiplicateurs; |
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38.

entend que le rôle du budget de l'UE est (actuellement) avant tout: (1) de financer les politiques communes fondamentales de l'UE, telles que l'agriculture et la pêche, (2) de contribuer à soutenir les autres buts et objectifs politiques qui relèvent de sa compétence partagée avec les États membres, notamment la politique de cohésion, grâce à des investissements concentrés sur le moyen terme. En outre, de telles interventions de l'UE se fondent sur certains principes établis, à savoir ceux de: a) leur valeur ajoutée, b) leur complémentarité avec les actions soutenues et c) leurs effets de levier et multiplicateurs;

| 39. | se félicite de la poursuite des discussions et d'une clarification accrue, dans le cadre de l'évolution des débats sur le renforcement de l'union économique, monétaire et budgétaire, des conséquences possibles que de telles évolutions peuvent avoir sur le rôle et la motivation des interventions de l'UE et sur leurs liens avec les procédures budgétaires des États membres et des collectivités territoriales; |
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39.

se félicite de la poursuite des discussions et d'une clarification accrue, dans le cadre de l'évolution des débats sur le renforcement de l'union économique, monétaire et budgétaire, des conséquences possibles que de telles évolutions peuvent avoir sur le rôle et la motivation des interventions de l'UE et sur leurs liens avec les procédures budgétaires des États membres et des collectivités territoriales;

| 40. | considère qu'une coordination verticale renforcée des politiques budgétaires mènerait à une plus grande synergie, tout en respectant et renforçant la subsidiarité, la complémentarité, la valeur ajoutée européenne et les avantages liés aux économies d'échelle (4). En soi, elle est donc parfaitement compatible avec le principe de subsidiarité ancré dans le traité de l'UE; |
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40.

considère qu'une coordination verticale renforcée des politiques budgétaires mènerait à une plus grande synergie, tout en respectant et renforçant la subsidiarité, la complémentarité, la valeur ajoutée européenne et les avantages liés aux économies d'échelle (4). En soi, elle est donc parfaitement compatible avec le principe de subsidiarité ancré dans le traité de l'UE;

Goulets d'étranglement qui font obstacle au renforcement des synergies verticales

| 41. | souligne qu'il importe de disposer de données et d'analyses précises et fiables à l'échelon de l'UE sur l'ensemble des finances publiques et des procédures budgétaires jusqu'à l'échelon infranational; |
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41.

souligne qu'il importe de disposer de données et d'analyses précises et fiables à l'échelon de l'UE sur l'ensemble des finances publiques et des procédures budgétaires jusqu'à l'échelon infranational;

| 42. | relève l'âpreté de la tâche de susciter des synergies du fait de "l'hétérogénéité" des structures infranationales dans l'UE; |
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42.

relève l'âpreté de la tâche de susciter des synergies du fait de "l'hétérogénéité" des structures infranationales dans l'UE;

| 43. | se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport; |
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43.

se félicite que le rapport 2012 de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM comprenne pour la première fois un chapitre distinct sur la décentralisation budgétaire dans l'UE; appelle la Commission européenne à introduire un tel chapitre sur l'état des finances publiques des collectivités territoriales dans les prochaines éditions de ce rapport;

| 44. | se félicite des autres études de recherche qui examinent les finances publiques et la capacité publique d'investissement, ainsi que l'impact de la crise sociale, économique et budgétaire à l'échelon infranational, et notamment du rapport établi par DEXIA Crédit local et le CCRE et des études de l'OCDE; |
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44.

se félicite des autres études de recherche qui examinent les finances publiques et la capacité publique d'investissement, ainsi que l'impact de la crise sociale, économique et budgétaire à l'échelon infranational, et notamment du rapport établi par DEXIA Crédit local et le CCRE et des études de l'OCDE;

| 45. | relève toutefois la relative pauvreté des informations disponibles sur les finances publiques locales et régionales dans l'UE, et plus généralement la pauvreté des informations sur les synergies entre les moyens financiers de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales; |
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45.

relève toutefois la relative pauvreté des informations disponibles sur les finances publiques locales et régionales dans l'UE, et plus généralement la pauvreté des informations sur les synergies entre les moyens financiers de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales;

| 46. | invite la Commission européenne à entreprendre et à poursuivre ses travaux pour remédier à cette lacune et propose de créer un réseau européen d'universités pour la recherche, afin de constituer une expertise spécialisée dans ce domaine de travail important; demande en outre que la Commission européenne soutienne les échanges, entre les différentes collectivités territoriales, d'expériences fondées sur des projets qui encouragent la promotion des meilleures pratiques relatives aux synergies mises en place entre les niveaux national et infranational dans les États membres; |
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46.

invite la Commission européenne à entreprendre et à poursuivre ses travaux pour remédier à cette lacune et propose de créer un réseau européen d'universités pour la recherche, afin de constituer une expertise spécialisée dans ce domaine de travail important; demande en outre que la Commission européenne soutienne les échanges, entre les différentes collectivités territoriales, d'expériences fondées sur des projets qui encouragent la promotion des meilleures pratiques relatives aux synergies mises en place entre les niveaux national et infranational dans les États membres;

| 47. | est conscient qu'il existe un certain nombre d'autres goulets d'étranglement concernant les procédures et cycles budgétaires au sein de l'UE, qui sont encore rétrécis par "l'hétérogénéité" des processus budgétaires à l'échelon infranational. Les cycles budgétaires au sein des États membres et à l'échelon infranational ne sont pas harmonisés avec le cycle budgétaire de l'UE (qui travaille avec des exercices annuels) et, de surcroît, la préparation des budgets locaux et régionaux repose pour l'essentiel sur des cycles annuels plutôt que sur une planification pluriannuelle (caractéristique du cadre budgétaire de l'UE); |
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47.

est conscient qu'il existe un certain nombre d'autres goulets d'étranglement concernant les procédures et cycles budgétaires au sein de l'UE, qui sont encore rétrécis par "l'hétérogénéité" des processus budgétaires à l'échelon infranational. Les cycles budgétaires au sein des États membres et à l'échelon infranational ne sont pas harmonisés avec le cycle budgétaire de l'UE (qui travaille avec des exercices annuels) et, de surcroît, la préparation des budgets locaux et régionaux repose pour l'essentiel sur des cycles annuels plutôt que sur une planification pluriannuelle (caractéristique du cadre budgétaire de l'UE);

| 48. | invite la Commission européenne a étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational, conformément aux mesures prévues par le paquet "gouvernance économique", et notamment de clarifier la manière dont ce système pourrait fonctionner dans le cadre du cycle d'exercices annuels de semestre européen; |
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48.

invite la Commission européenne a étudier l'intérêt et la manière concrète, ainsi que les défis et coûts administratifs éventuels, d'évoluer vers une harmonisation accrue des cycles budgétaires au sein de l'UE et de promouvoir et d'encourager l'utilisation des cadres budgétaires à moyen terme à l'échelon infranational, conformément aux mesures prévues par le paquet "gouvernance économique", et notamment de clarifier la manière dont ce système pourrait fonctionner dans le cadre du cycle d'exercices annuels de semestre européen;

| 49. | prend acte des négociations en cours sur les propositions relatives au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'UE (COM(2010) 774 final) et déplore l'absence de compatibilité (qu'il s'agisse de leur structure, de leur lisibilité et de leur teneur) des budgets locaux et régionaux dans l'UE, ainsi que l'absence d'harmonisation à l'échelon de l'UE qui ne permet pas aisément de les comparer et de les analyser de manière utile; |
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49.

prend acte des négociations en cours sur les propositions relatives au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'UE (COM(2010) 774 final) et déplore l'absence de compatibilité (qu'il s'agisse de leur structure, de leur lisibilité et de leur teneur) des budgets locaux et régionaux dans l'UE, ainsi que l'absence d'harmonisation à l'échelon de l'UE qui ne permet pas aisément de les comparer et de les analyser de manière utile;

| 50. | relève que l'article 3 de la directive 2011/85/UE, l'une des composantes du paquet "gouvernance économique", impose aux États membres d'appliquer les normes du SEC 95 à leurs systèmes nationaux de comptabilité publique et d'assurer "la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous- secteurs des administrations publiques"; regrette qu'une grande majorité des États membres soit opposée à la proposition d'Eurostat d'ajouter plusieurs nouveaux indicateurs relatifs aux investissements publics au niveau régional NUTS 2; |
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50.

relève que l'article 3 de la directive 2011/85/UE, l'une des composantes du paquet "gouvernance économique", impose aux États membres d'appliquer les normes du SEC 95 à leurs systèmes nationaux de comptabilité publique et d'assurer "la publication régulière, et en temps utile, de données budgétaires afférentes à tous les sous- secteurs des administrations publiques"; regrette qu'une grande majorité des États membres soit opposée à la proposition d'Eurostat d'ajouter plusieurs nouveaux indicateurs relatifs aux investissements publics au niveau régional NUTS 2;

| 51. | se félicite qu'Eurostat évalue actuellement l'opportunité d'utiliser des normes de comptabilité publique harmonisées à l'échelon de l'UE pour les différents niveaux de gouvernance afin d'améliorer les synergies entre les budgets infranationaux, nationaux et de l'UE; |
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51.

se félicite qu'Eurostat évalue actuellement l'opportunité d'utiliser des normes de comptabilité publique harmonisées à l'échelon de l'UE pour les différents niveaux de gouvernance afin d'améliorer les synergies entre les budgets infranationaux, nationaux et de l'UE;

| 52. | fait valoir la nécessité d'améliorer éventuellement les normes du SEC 95 à l'intention des collectivités territoriales en ce qui concerne les coûts d'emprunt. En effet, la méthode comptable du SEC 95 traite différemment les opérations financières, et donc les emprunts, et pénalise ainsi les pouvoirs publics locaux et régionaux qui souhaitent procéder à des investissements dans le cadre de leurs efforts pour équilibrer leur budget. Dans le cadre conceptuel du SEC95, on raisonne exclusivement sur les opérations de l'exercice considéré, ce qui ne permet pas aux collectivités territoriales de compenser un déficit temporaire lié à l'investissement, en faisant appel aux réserves ou au résultat reporté. Pour aboutir à des résultats équivalents dans leur cadre comptable, il conviendrait qu'elles financent la totalité de leurs investissements sur fonds propres. |
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52.

fait valoir la nécessité d'améliorer éventuellement les normes du SEC 95 à l'intention des collectivités territoriales en ce qui concerne les coûts d'emprunt. En effet, la méthode comptable du SEC 95 traite différemment les opérations financières, et donc les emprunts, et pénalise ainsi les pouvoirs publics locaux et régionaux qui souhaitent procéder à des investissements dans le cadre de leurs efforts pour équilibrer leur budget. Dans le cadre conceptuel du SEC95, on raisonne exclusivement sur les opérations de l'exercice considéré, ce qui ne permet pas aux collectivités territoriales de compenser un déficit temporaire lié à l'investissement, en faisant appel aux réserves ou au résultat reporté. Pour aboutir à des résultats équivalents dans leur cadre comptable, il conviendrait qu'elles financent la totalité de leurs investissements sur fonds propres.

| 53. | relève que les États membres qui ont associé formellement les collectivités territoriales à la procédure budgétaire (dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, comme par exemple en Belgique, en Espagne ou en Autriche), ont en général mis en place des mécanismes qui permettent d'assouplir les normes du SEC 95 de manière à ce qu'elles continuent à disposer de possibilités pour investir. Ceux-ci peuvent prendre la forme par exemple d’un lissage pluriannuel des objectifs budgétaires, ou de systèmes de dérogations partielles à l'objectif fixé en matière de dépenses d'investissement, afin de prendre en compte le cycle d'investissement. |
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53.

relève que les États membres qui ont associé formellement les collectivités territoriales à la procédure budgétaire (dans le cadre d'un pacte de stabilité interne, comme par exemple en Belgique, en Espagne ou en Autriche), ont en général mis en place des mécanismes qui permettent d'assouplir les normes du SEC 95 de manière à ce qu'elles continuent à disposer de possibilités pour investir. Ceux-ci peuvent prendre la forme par exemple d’un lissage pluriannuel des objectifs budgétaires, ou de systèmes de dérogations partielles à l'objectif fixé en matière de dépenses d'investissement, afin de prendre en compte le cycle d'investissement.

| 54. | demande donc que cette question soit résolue à l'échelon de l'UE grâce à une harmonisation des règles visant à accroître la flexibilité des normes du SEC 95, afin de permettre aux collectivités territoriales de procéder à des investissements de cette manière, tout en respectant les exigences du pacte de stabilité et de croissance en matière de bonne gestion des finances publiques; |
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54.

demande donc que cette question soit résolue à l'échelon de l'UE grâce à une harmonisation des règles visant à accroître la flexibilité des normes du SEC 95, afin de permettre aux collectivités territoriales de procéder à des investissements de cette manière, tout en respectant les exigences du pacte de stabilité et de croissance en matière de bonne gestion des finances publiques;

| 55. | appelle à recourir davantage aux nouveaux mécanismes novateurs de financement, tels que les emprunts et autres "fonds renouvelables"; relève également les possibilités qu'offrent les partenariats public-privé, ainsi que la Banque européenne d'investissement, pour stimuler des investissements créatifs et innovateurs à l'échelon territorial, et se félicite des mesures prévues dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, notamment au niveau des fonds relevant du cadre stratégique commun, qui favorisent plus avant ses activités; |
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55.

appelle à recourir davantage aux nouveaux mécanismes novateurs de financement, tels que les emprunts et autres "fonds renouvelables"; relève également les possibilités qu'offrent les partenariats public-privé, ainsi que la Banque européenne d'investissement, pour stimuler des investissements créatifs et innovateurs à l'échelon territorial, et se félicite des mesures prévues dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, notamment au niveau des fonds relevant du cadre stratégique commun, qui favorisent plus avant ses activités;

| 56. | relève que les possibilités pour les collectivités territoriales d'accéder aux marchés financiers varient très fortement dans l'UE et qu'elles ne sont pas très bien développées dans certaines régions d'Europe; en conséquence, ce problème doit être résolu à l'échelon européen; |
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56.

relève que les possibilités pour les collectivités territoriales d'accéder aux marchés financiers varient très fortement dans l'UE et qu'elles ne sont pas très bien développées dans certaines régions d'Europe; en conséquence, ce problème doit être résolu à l'échelon européen;

| 57. | attend avec intérêt les prochaines discussions sur les possibilités qui se présentent pour d'autres instruments novateurs à l'échelon de l'UE en vue de stimuler l'investissement et de soutenir la solidarité afin d'aider l'Europe à sortir de la crise, parmi lesquelles notamment les emprunts obligataires de l'UE pour le financement de projets et les obligations de stabilité. |
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57.

attend avec intérêt les prochaines discussions sur les possibilités qui se présentent pour d'autres instruments novateurs à l'échelon de l'UE en vue de stimuler l'investissement et de soutenir la solidarité afin d'aider l'Europe à sortir de la crise, parmi lesquelles notamment les emprunts obligataires de l'UE pour le financement de projets et les obligations de stabilité.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Voir: Dexia Crédit local et CCRE (2012): Finances publiques territoriales dans l'Union européenne, juillet 2012.

1

(2)  Voir: Parlement européen (2010): Vers une plus grande synergie entre budgets européen et nationaux (élaborée par Deloitte Consulting à la demande de la commission des budgets). La citation se trouve en page 4 de la note de synthèse afférente.

2

(3)  Voir: Regulatory Capacities at Sub-National Level for the Implementation of Public Investment Strategies related to the Absorption of EU Structural Funds ("Capacités de règlementation à l'échelon infranational pour la mise en œuvre des stratégies d'investissement public en lien avec l'absorption des Fonds structurels de l'UE"), par Allio-Rodrigo Consulting, pour l'OCDE, juin 2012.

3

(4)  Voir: Étude du Parlement européen (2010): Vers une plus grande synergie entre budgets européen et nationaux.

4

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/39 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/39

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Avis du Comité des régions sur «Une meilleure gouvernance pour le marché unique»

2013/C 62/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé. |
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—

Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé.

| — | Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne. |
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—

Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne.

| — | Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union. |
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Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union.

| — | Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires. |
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—

Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires.

| Rapporteur | M. Markku MARKKULA (FI/PPE), membre du conseil municipal de la ville d'Espoo |
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| Texte de référence | Communication de la Commission sur une meilleure gouvernance pour le marché unique
  COM(2012) 259 final |

Rapporteur

M. Markku MARKKULA (FI/PPE), membre du conseil municipal de la ville d'Espoo

Texte de référence

Communication de la Commission sur une meilleure gouvernance pour le marché unique

COM(2012) 259 final

Avis du Comité des régions – Une meilleure gouvernance pour le marché unique

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | Le marché unique est un élément clé de la croissance économique européenne. Depuis vingt ans, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs joue un rôle moteur dans la prospérité et l'économie de l'Europe. Ces libertés, de même que le développement de la gouvernance qui leur est lié, permettent aussi de surmonter encore plus rapidement la crise économique et de créer les conditions propices à la réalisation d'une économie sociale de marché qui soit cohérente sur le territoire de l'Union européenne. En outre, la politique de cohésion joue un rôle complémentaire dans la réalisation du marché unique dans toutes les régions de l'Union européenne, notamment en stimulant la compétitivité des PME, en favorisant l'écologisation de l'économie et en mettant l'accent sur le savoir-faire et sur l'innovation, spécialement dans les régions présentant des handicaps structurels. |
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1.

Le marché unique est un élément clé de la croissance économique européenne. Depuis vingt ans, la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs joue un rôle moteur dans la prospérité et l'économie de l'Europe. Ces libertés, de même que le développement de la gouvernance qui leur est lié, permettent aussi de surmonter encore plus rapidement la crise économique et de créer les conditions propices à la réalisation d'une économie sociale de marché qui soit cohérente sur le territoire de l'Union européenne. En outre, la politique de cohésion joue un rôle complémentaire dans la réalisation du marché unique dans toutes les régions de l'Union européenne, notamment en stimulant la compétitivité des PME, en favorisant l'écologisation de l'économie et en mettant l'accent sur le savoir-faire et sur l'innovation, spécialement dans les régions présentant des handicaps structurels.

| 2. | Le CdR fait observer que, dans le même temps, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir des outils appropriés à la stimulation de leur économie, en prenant en considération les besoins et intérêts économiques spécifiques nationaux. |
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2.

Le CdR fait observer que, dans le même temps, les États membres devraient avoir la possibilité de choisir des outils appropriés à la stimulation de leur économie, en prenant en considération les besoins et intérêts économiques spécifiques nationaux.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

| 3. | La communication présente le projet de la Commission visant à renforcer le marché unique et à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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3.

La communication présente le projet de la Commission visant à renforcer le marché unique et à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

| 4. | Selon la communication, le déficit de transposition moyen était de 1,2 % en février de cette année et la mise en œuvre des règles du marché unique prend de plus en plus de temps. En outre, les règles ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique, même si elles ont été transposées à l'échelle nationale. |
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4.

Selon la communication, le déficit de transposition moyen était de 1,2 % en février de cette année et la mise en œuvre des règles du marché unique prend de plus en plus de temps. En outre, les règles ne fonctionnent pas toujours bien dans la pratique, même si elles ont été transposées à l'échelle nationale.

| 5. | La Commission appelle à renouveler l'engagement visant à faire du marché unique un moteur efficace de croissance. La proposition se compose de deux parties séparées:






  a. | une stratégie visant à progresser rapidement dans des domaines clés présentant le plus fort potentiel de croissance; |
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5.

La Commission appelle à renouveler l'engagement visant à faire du marché unique un moteur efficace de croissance. La proposition se compose de deux parties séparées:

a.

une stratégie visant à progresser rapidement dans des domaines clés présentant le plus fort potentiel de croissance;

| b. | des mesures pratiques destinées à améliorer la manière dont les règles du marché unique sont conçues, mises en œuvre et appliquées. |
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b.

des mesures pratiques destinées à améliorer la manière dont les règles du marché unique sont conçues, mises en œuvre et appliquées.

POINTS DE VUE DU COMITÉ DES RÉGIONS

| 6. | La préoccupation de la Commission vis-à-vis du renforcement du marché unique est justifiée. Toutefois, alors que la communication propose des mesures générales, seuls des domaines spécifiques ou certains États membres rencontrent des difficultés importantes en matière de mise en œuvre des règles. |
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6.

La préoccupation de la Commission vis-à-vis du renforcement du marché unique est justifiée. Toutefois, alors que la communication propose des mesures générales, seuls des domaines spécifiques ou certains États membres rencontrent des difficultés importantes en matière de mise en œuvre des règles.

| 7. | La Commission s'efforce d'améliorer le fonctionnement du marché unique en se fondant sur les mesures établies dans la communication. Les propositions de la Commission sont axées sur deux objectifs principaux. D'une part, le marché unique doit réaliser des progrès rapides dans les domaines ayant le plus grand potentiel de croissance et, d'autre part, il y a lieu de prendre des mesures pour rendre le "cycle de gouvernance" du marché unique plus efficace. La Commission prévoit d'utiliser le processus du semestre européen pour suivre les progrès. Le Comité des régions estime que cette approche est opportune. |
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7.

La Commission s'efforce d'améliorer le fonctionnement du marché unique en se fondant sur les mesures établies dans la communication. Les propositions de la Commission sont axées sur deux objectifs principaux. D'une part, le marché unique doit réaliser des progrès rapides dans les domaines ayant le plus grand potentiel de croissance et, d'autre part, il y a lieu de prendre des mesures pour rendre le "cycle de gouvernance" du marché unique plus efficace. La Commission prévoit d'utiliser le processus du semestre européen pour suivre les progrès. Le Comité des régions estime que cette approche est opportune.

| 8. | La communication met l'accent sur l'amélioration de la mise en œuvre à l'échelle nationale et sur le renforcement de l'engagement des États membres. |
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8.

La communication met l'accent sur l'amélioration de la mise en œuvre à l'échelle nationale et sur le renforcement de l'engagement des États membres.

| 9. | Dans une certaine mesure, la lenteur de la mise en œuvre peut s'expliquer par le manque d'engagement politique des États membres en faveur de la mise en œuvre des règles individuelles. L'on ne pourra résoudre ce problème qu'en garantissant une volonté et un engagement à l'échelle politique. Il convient de tenir compte de la différence entre les cultures législatives et administratives dès la phase préparatoire d'élaboration de la législation relative au marché unique. |
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9.

Dans une certaine mesure, la lenteur de la mise en œuvre peut s'expliquer par le manque d'engagement politique des États membres en faveur de la mise en œuvre des règles individuelles. L'on ne pourra résoudre ce problème qu'en garantissant une volonté et un engagement à l'échelle politique. Il convient de tenir compte de la différence entre les cultures législatives et administratives dès la phase préparatoire d'élaboration de la législation relative au marché unique.

| 10. | Le Comité des régions partage l'avis de la Commission selon lequel la surréglementation (gold-plating) représente un problème sérieux qui crée de nouvelles charges inutiles pour les entreprises et les citoyens. |
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10.

Le Comité des régions partage l'avis de la Commission selon lequel la surréglementation (gold-plating) représente un problème sérieux qui crée de nouvelles charges inutiles pour les entreprises et les citoyens.

| 11. | Les propositions de la Commission sont, à certains égards, ex post et la communication n'accorde pas suffisamment d'attention aux causes de la lenteur de la mise en œuvre. |
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11.

Les propositions de la Commission sont, à certains égards, ex post et la communication n'accorde pas suffisamment d'attention aux causes de la lenteur de la mise en œuvre.

II.   PRIORITÉ AUX DOMAINES PRÉSENTANT LE POTENTIEL DE CROISSANCE LE PLUS FORT

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

| 12. | Selon la communication, les domaines présentant le plus fort potentiel de croissance sont le secteur des services (y compris le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises et la construction), les services financiers, les transports, l'économie numérique et le secteur de l'énergie. |
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12.

Selon la communication, les domaines présentant le plus fort potentiel de croissance sont le secteur des services (y compris le commerce de gros et de détail, les services aux entreprises et la construction), les services financiers, les transports, l'économie numérique et le secteur de l'énergie.

| 13. | Pour garantir la mise en œuvre effective des règles du marché unique de l'UE, la communication propose que les États membres prennent des engagements supplémentaires pour les appliquer et pour coopérer avec la Commission pendant la phase de mise en œuvre.






  — | Les États membres devraient s'engager à faire preuve d'une "tolérance zéro" pour la transposition de directives, autrement dit respecter un objectif de 0 % en termes de déficit de transposition et de déficit de conformité. |
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13.

Pour garantir la mise en œuvre effective des règles du marché unique de l'UE, la communication propose que les États membres prennent des engagements supplémentaires pour les appliquer et pour coopérer avec la Commission pendant la phase de mise en œuvre.

—

Les États membres devraient s'engager à faire preuve d'une "tolérance zéro" pour la transposition de directives, autrement dit respecter un objectif de 0 % en termes de déficit de transposition et de déficit de conformité.

| — | Les États membres devraient présenter à la Commission, de manière informelle, des aspects spécifiques des mesures à prendre afin que l'appui de la Commission puisse être efficace au cours de la période de transposition. |
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—

Les États membres devraient présenter à la Commission, de manière informelle, des aspects spécifiques des mesures à prendre afin que l'appui de la Commission puisse être efficace au cours de la période de transposition.

| 14. | Les priorités de la Commission portent sur la transposition des règles de l'UE et sur leur mise en œuvre effective. La Commission élaborerait un rapport annuel sur l'intégration du marché unique afin d'assurer un suivi de son fonctionnement pratique et d'identifier d'autres mesures nécessaires à l'échelle de l'Union et au niveau national. La Commission prendrait des mesures pour garantir que les règles de l'Union soient mises en œuvre rapidement, correctement et efficacement dans des domaines clés. |
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14.

Les priorités de la Commission portent sur la transposition des règles de l'UE et sur leur mise en œuvre effective. La Commission élaborerait un rapport annuel sur l'intégration du marché unique afin d'assurer un suivi de son fonctionnement pratique et d'identifier d'autres mesures nécessaires à l'échelle de l'Union et au niveau national. La Commission prendrait des mesures pour garantir que les règles de l'Union soient mises en œuvre rapidement, correctement et efficacement dans des domaines clés.

POINTS DE VUE DU COMITÉ DES RÉGIONS

| 15. | La communication de la Commission a pour objet principal d'améliorer le fonctionnement de marché unique. Définir des domaines clés constitue une bonne stratégie. Afin de renforcer le marché unique européen, il est essentiel de déterminer les mesures les plus efficaces. |
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15.

La communication de la Commission a pour objet principal d'améliorer le fonctionnement de marché unique. Définir des domaines clés constitue une bonne stratégie. Afin de renforcer le marché unique européen, il est essentiel de déterminer les mesures les plus efficaces.

| 16. | Dans le contexte économique actuel, classer les services financiers parmi les secteurs présentant le plus fort potentiel de croissance est important mais problématique. |
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16.

Dans le contexte économique actuel, classer les services financiers parmi les secteurs présentant le plus fort potentiel de croissance est important mais problématique.

| 17. | Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Le choix des domaines clés s'est avéré favorable pour les collectivités locales. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires. |
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17.

Au moment de déterminer les domaines clés, il convient d'accorder la priorité aux domaines permettant aisément d'innover et de créer des emplois de qualité. Le choix des domaines clés s'est avéré favorable pour les collectivités locales. Un marché unique numérique qui fonctionne bien et les services, dans leur ensemble, sont des domaines hautement importants et prioritaires.

| 18. | Il reste encore beaucoup à faire aux États membres pour faciliter les activités du marché numérique. Les collectivités locales peuvent jouer un rôle à cet égard, notamment dans le cadre des marchés publics. Mener à bien les procédures de marchés publics par voie électronique et utiliser pleinement la facturation électronique constitueraient une contribution importante au développement du marché numérique. Les obstacles et les défis liés à la mise en œuvre du commerce électronique dans le secteur public dépassent la fonctionnalité technique. Un soutien de la part du niveau supérieur d'encadrement, l'adaptation sur le plan de l'organisation et la formation du personnel sont autant de facteurs essentiels à la réussite du marché numérique aux niveaux local et régional et de la passation électronique de marchés publics qui y est associée. |
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18.

Il reste encore beaucoup à faire aux États membres pour faciliter les activités du marché numérique. Les collectivités locales peuvent jouer un rôle à cet égard, notamment dans le cadre des marchés publics. Mener à bien les procédures de marchés publics par voie électronique et utiliser pleinement la facturation électronique constitueraient une contribution importante au développement du marché numérique. Les obstacles et les défis liés à la mise en œuvre du commerce électronique dans le secteur public dépassent la fonctionnalité technique. Un soutien de la part du niveau supérieur d'encadrement, l'adaptation sur le plan de l'organisation et la formation du personnel sont autant de facteurs essentiels à la réussite du marché numérique aux niveaux local et régional et de la passation électronique de marchés publics qui y est associée.

| 19. | La passation électronique de marchés publics nécessitera une série de mesures aux niveaux national et local. À l'échelon européen, il y a toutefois lieu de prendre des mesures visant à faciliter le passage à un environnement électronique. À ce niveau, il convient également de diffuser les bonnes pratiques plus efficacement. |
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19.

La passation électronique de marchés publics nécessitera une série de mesures aux niveaux national et local. À l'échelon européen, il y a toutefois lieu de prendre des mesures visant à faciliter le passage à un environnement électronique. À ce niveau, il convient également de diffuser les bonnes pratiques plus efficacement.

| 20. | La responsabilité d'élaborer la législation nationale incombe aux autorités nationales, qui sont tenues de mettre en œuvre la législation européenne de manière correcte et adéquate d'un point de vue national. |
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20.

La responsabilité d'élaborer la législation nationale incombe aux autorités nationales, qui sont tenues de mettre en œuvre la législation européenne de manière correcte et adéquate d'un point de vue national.

| 21. | Le Comité se félicite de l'inclusion de la directive sur le retard de paiement dans la liste des actes législatifs clés dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi attentif. Les retards de paiement des pouvoirs publics représentent un problème important pour les petites et moyennes entreprises qu'il convient de résoudre de toute urgence. |
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21.

Le Comité se félicite de l'inclusion de la directive sur le retard de paiement dans la liste des actes législatifs clés dont la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi attentif. Les retards de paiement des pouvoirs publics représentent un problème important pour les petites et moyennes entreprises qu'il convient de résoudre de toute urgence.

| 22. | Il convient d'accueillir favorablement toute proposition visant à assurer le suivi de la mise en œuvre dans les États membres. La publication d'un rapport annuel donnera aux États membres l'occasion de comparer leur situation avec celle d'autres États membres. Sur la base du rapport et de l'analyse annuels, la Commission mettra en évidence les principaux défis politiques à relever et les mesures à prendre au cours de l'année à venir, tant à l'échelle européenne que nationale. Le rapport annuel formulera des recommandations par pays, qui reposeront sur une analyse plus approfondie de la performance de chaque État membre, dans le contexte du semestre européen. |
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22.

Il convient d'accueillir favorablement toute proposition visant à assurer le suivi de la mise en œuvre dans les États membres. La publication d'un rapport annuel donnera aux États membres l'occasion de comparer leur situation avec celle d'autres États membres. Sur la base du rapport et de l'analyse annuels, la Commission mettra en évidence les principaux défis politiques à relever et les mesures à prendre au cours de l'année à venir, tant à l'échelle européenne que nationale. Le rapport annuel formulera des recommandations par pays, qui reposeront sur une analyse plus approfondie de la performance de chaque État membre, dans le contexte du semestre européen.

III.   CONCEPTION, MISE EN ŒUVRE ET APPLICATION DES RÈGLES DU MARCHÉ UNIQUE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

| 23. | La communication de la Commission souligne que, lors de l'élaboration de la réglementation du marché unique, l'UE doit garantir que:






  — | les règles sont claires, facilement compréhensibles et sans ambiguïté; |
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23.

La communication de la Commission souligne que, lors de l'élaboration de la réglementation du marché unique, l'UE doit garantir que:

—

les règles sont claires, facilement compréhensibles et sans ambiguïté;

| — | la charge administrative pour les entreprises, les citoyens et le gouvernement n'est pas inutilement excessive; |
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la charge administrative pour les entreprises, les citoyens et le gouvernement n'est pas inutilement excessive;

| — | les procédures administratives nécessaires (les autorisations, entre autres) peuvent être effectuées par voie électronique; |
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les procédures administratives nécessaires (les autorisations, entre autres) peuvent être effectuées par voie électronique;

| — | l'information est disponible et que les entreprises et les citoyens ont accès à des voies de recours juridictionnels efficaces. |
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—

l'information est disponible et que les entreprises et les citoyens ont accès à des voies de recours juridictionnels efficaces.

| 24. | Pour assurer le respect de ces principes, les parties prenantes devraient être consultées avant l'élaboration de la proposition de législation. |
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24.

Pour assurer le respect de ces principes, les parties prenantes devraient être consultées avant l'élaboration de la proposition de législation.

| 25. | La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées. |
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25.

La Commission propose, lorsqu'il y a lieu, de recourir aux règlements plutôt qu'aux directives, notamment lorsqu'il n'est pas utile de laisser une marge d’appréciation pour mettre en œuvre les règles de l'Union proposées.

POINTS DE VUE DU COMITÉ DES RÉGIONS

| 26. | Le Comité est entièrement d'accord avec les objectifs qualificatifs de la législation. Le caractère clair et compréhensible de la législation est un objectif important à l'échelle de l'Union et pour les législateurs nationaux. |
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26.

Le Comité est entièrement d'accord avec les objectifs qualificatifs de la législation. Le caractère clair et compréhensible de la législation est un objectif important à l'échelle de l'Union et pour les législateurs nationaux.

| 27. | Le Comité considère que le Système d'information du marché intérieur est un outil essentiel et que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir y accéder pleinement; mais il estime également que le personnel de ces collectivités doit disposer des moyens de formation nécessaires leur permettant d'utiliser le système de manière efficace. |
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27.

Le Comité considère que le Système d'information du marché intérieur est un outil essentiel et que les collectivités locales et régionales doivent pouvoir y accéder pleinement; mais il estime également que le personnel de ces collectivités doit disposer des moyens de formation nécessaires leur permettant d'utiliser le système de manière efficace.

| 28. | Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé. |
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28.

Conformément au principe de subsidiarité, la législation de l'UE ne devrait régir le marché unique que dans la mesure où cela s'avère vraiment nécessaire. Le non-respect du principe de subsidiarité peut entraîner des problèmes lors de la phase de mise en œuvre, alors qu'il n'y a plus de marge de manœuvre possible à l'échelle nationale, de sorte que le développement de l'économie nationale est alors menacé.

| 29. | Le Comité souligne l'utilité des centres SOLVIT pour les citoyens et les petites entreprises, en particulier dans les régions frontalières, et invite la Commission à renforcer la promotion de leurs travaux et les États membres à leur fournir le personnel et les ressources nécessaires. |
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29.

Le Comité souligne l'utilité des centres SOLVIT pour les citoyens et les petites entreprises, en particulier dans les régions frontalières, et invite la Commission à renforcer la promotion de leurs travaux et les États membres à leur fournir le personnel et les ressources nécessaires.

| 30. | Le Comité note que la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est pas suffisamment connue des juridictions compétentes et qu'elle n'est encore que rarement utilisée; un problème particulier rencontré par les citoyens ayant recours à cette procédure est l'exécution ultérieure de la décision dans un autre État membre. |
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30.

Le Comité note que la procédure européenne de règlement des petits litiges n'est pas suffisamment connue des juridictions compétentes et qu'elle n'est encore que rarement utilisée; un problème particulier rencontré par les citoyens ayant recours à cette procédure est l'exécution ultérieure de la décision dans un autre État membre.

| 31. | La mauvaise qualité de certains règlements nuit à la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens et des entreprises. Par exemple, dans la pratique, la législation relative aux marchés publics a limité les possibilités des États membres et des collectivités locales de décider comment organiser leurs propres activités. Les règles du marché unique et la crainte liée à leur non-respect engagent l'organisation des services dans une voie qui n'est pas toujours appropriée d'un point de vue opérationnel. |
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31.

La mauvaise qualité de certains règlements nuit à la légitimité de l'Union aux yeux des citoyens et des entreprises. Par exemple, dans la pratique, la législation relative aux marchés publics a limité les possibilités des États membres et des collectivités locales de décider comment organiser leurs propres activités. Les règles du marché unique et la crainte liée à leur non-respect engagent l'organisation des services dans une voie qui n'est pas toujours appropriée d'un point de vue opérationnel.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

| 32. | La Commission soutient qu'il y a lieu d'utiliser les outils informatiques de manière plus intelligente afin d'informer les entreprises et les citoyens. Elle insiste sur le fait que les États membres devraient redoubler leurs efforts pour fournir des informations conviviales sur les activités du marché unique. |
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32.

La Commission soutient qu'il y a lieu d'utiliser les outils informatiques de manière plus intelligente afin d'informer les entreprises et les citoyens. Elle insiste sur le fait que les États membres devraient redoubler leurs efforts pour fournir des informations conviviales sur les activités du marché unique.

| 33. | Il devrait être possible d'effectuer des procédures administratives par voie informatique, en particulier lorsque les mesures sont mises en œuvre dans un autre Etat membre. Le système d’information sur le marché intérieur devrait faciliter la coopération entre les autorités. |
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33.

Il devrait être possible d'effectuer des procédures administratives par voie informatique, en particulier lorsque les mesures sont mises en œuvre dans un autre Etat membre. Le système d’information sur le marché intérieur devrait faciliter la coopération entre les autorités.

| 34. | La communication propose qu'il y ait un service d’aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens puissent recourir pour résoudre les problèmes qu'ils rencontrent. |
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34.

La communication propose qu'il y ait un service d’aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens puissent recourir pour résoudre les problèmes qu'ils rencontrent.

| 35. | Les États membres devraient s'engager à garantir un recours judiciaire rapide et efficace. |
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35.

Les États membres devraient s'engager à garantir un recours judiciaire rapide et efficace.

| 36. | La communication stipule qu'il devrait y avoir une seule instance nationale chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique. La Commission recommande que des "centres du marché unique" soient mis en place dans les États membres et entend établir un réseau européen composé par ces centres. |
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36.

La communication stipule qu'il devrait y avoir une seule instance nationale chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique. La Commission recommande que des "centres du marché unique" soient mis en place dans les États membres et entend établir un réseau européen composé par ces centres.

POINTS DE VUE DU COMITÉ DES RÉGIONS

| 37. | Il va sans dire qu'il y a lieu de saluer le recensement et la diffusion des meilleures pratiques qui devraient toujours faire partie des activités de développement habituelles de la Commission. |
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37.

Il va sans dire qu'il y a lieu de saluer le recensement et la diffusion des meilleures pratiques qui devraient toujours faire partie des activités de développement habituelles de la Commission.

| 38. | Il faut également se réjouir du développement de la coopération entre les autorités dans le sens proposé par la Commission. Par exemple, l'établissement de centres du marché unique peut être justifié au motif qu'ils faciliteraient les échanges d'information entre les autorités des États membres et la Commission. Les tâches des centres du marché unique doivent être compatibles avec les autres aspects de l'administration des États membres. |
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38.

Il faut également se réjouir du développement de la coopération entre les autorités dans le sens proposé par la Commission. Par exemple, l'établissement de centres du marché unique peut être justifié au motif qu'ils faciliteraient les échanges d'information entre les autorités des États membres et la Commission. Les tâches des centres du marché unique doivent être compatibles avec les autres aspects de l'administration des États membres.

| 39. | Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne. |
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39.

Lors de l'élaboration de la législation, il est important de tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales. Le principe "Penser aux petits d'abord", en particulier, souligne l'importance des activités locales et des conditions créées au niveau local pour les entreprises. Le cadre est créé au niveau européen, mais c'est toujours au niveau local que commencent la prospérité et l'activité économiques. Il est important d'en tenir compte lors de l'élaboration de la législation du marché unique, car c'est la seule manière de concilier la dimension locale et l'économie paneuropéenne.

| 40. | Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union. |
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40.

Les collectivités locales et régionales mettent en œuvre une très grande partie de la législation du marché unique. Pour éviter que des problèmes ne se posent lorsque les règles sont appliquées, il importe que le CdR et les gouvernements locaux et régionaux jouent un rôle dans l'élaboration de la législation de l'Union.

| 41. | Les innovations naissent à l'échelon local. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important lorsqu'il s'agit de soutenir l'innovation et de mener des actions pilotes en la matière. Pour développer le marché unique européen, il faut bâtir un modèle au sein duquel les acteurs locaux et européens peuvent chacun jouer le rôle qui leur est propre et naturel. La Commission pourrait, par exemple, promouvoir une approche qui orienterait les efforts conjugués des différentes directions générales vers le développement des domaines présentant le plus grand potentiel de croissance, tandis que l'échelon local testerait les meilleures pratiques. |
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41.

Les innovations naissent à l'échelon local. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important lorsqu'il s'agit de soutenir l'innovation et de mener des actions pilotes en la matière. Pour développer le marché unique européen, il faut bâtir un modèle au sein duquel les acteurs locaux et européens peuvent chacun jouer le rôle qui leur est propre et naturel. La Commission pourrait, par exemple, promouvoir une approche qui orienterait les efforts conjugués des différentes directions générales vers le développement des domaines présentant le plus grand potentiel de croissance, tandis que l'échelon local testerait les meilleures pratiques.

| 42. | Néanmoins, même les meilleures pratiques ne peuvent être diffusées sans l'aide d'un réseau européen. C'est la Commission européenne qui est la mieux placée pour établir de tels réseaux. Il conviendrait de lancer, dans les domaines et régions présentant le plus haut potentiel d'innovation, des projets pionniers financés par l'UE dans lesquels la recherche soutiendrait efficacement l'innovation ainsi que l'enseignement et l'apprentissage. Avec l'aide de la Commission, tous les acteurs locaux devraient pouvoir accéder aux pratiques développées sur cette base. |
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42.

Néanmoins, même les meilleures pratiques ne peuvent être diffusées sans l'aide d'un réseau européen. C'est la Commission européenne qui est la mieux placée pour établir de tels réseaux. Il conviendrait de lancer, dans les domaines et régions présentant le plus haut potentiel d'innovation, des projets pionniers financés par l'UE dans lesquels la recherche soutiendrait efficacement l'innovation ainsi que l'enseignement et l'apprentissage. Avec l'aide de la Commission, tous les acteurs locaux devraient pouvoir accéder aux pratiques développées sur cette base.

IV.   AUTRES MESURES DE SUIVI NÉCESSAIRES

| 43. | La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique. Le CdR convient avec la Commission, qu'à la lumière des défis posés par la crise économique, il est nécessaire de renforcer les mesures de suivi. |
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43.

La Commission européenne a publié sa communication sur l'Acte pour le marché unique II (COM(2012) 573 final), selon laquelle l’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties concernées a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique. Le CdR convient avec la Commission, qu'à la lumière des défis posés par la crise économique, il est nécessaire de renforcer les mesures de suivi.

| 44. | Les moteurs de la nouvelle croissance présentés dans la communication sont les suivants:






  1. | créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique; |
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44.

Les moteurs de la nouvelle croissance présentés dans la communication sont les suivants:

1.

créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique;

| 2. | favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises; |
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2.

favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises;

| 3. | soutenir l’économie numérique dans l’ensemble de l’Europe; |
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3.

soutenir l’économie numérique dans l’ensemble de l’Europe;

| 4. | renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs. |
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4.

renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs.

| 45. | Les réseaux sont l’épine dorsale de la modernisation de l’économie et un objectif important est de permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement d’un marché unique des transports et de l’énergie. Le secteur numérique est indubitablement l’un des principaux moteurs à la fois de la productivité et de la créativité L'entrepreneuriat social consiste à prendre activement des mesures visant à associer le public et le troisième secteur et propices à une augmentation rapide de différentes activités de partenariat. Le CdR espère des actions concrètes pour que les attentes liées à ces objectifs puissent être satisfaites rapidement. |
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45.

Les réseaux sont l’épine dorsale de la modernisation de l’économie et un objectif important est de permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement d’un marché unique des transports et de l’énergie. Le secteur numérique est indubitablement l’un des principaux moteurs à la fois de la productivité et de la créativité L'entrepreneuriat social consiste à prendre activement des mesures visant à associer le public et le troisième secteur et propices à une augmentation rapide de différentes activités de partenariat. Le CdR espère des actions concrètes pour que les attentes liées à ces objectifs puissent être satisfaites rapidement.

| 46. | Outre les aspects évoqués précédemment, il y a un certain nombre de points et de questions liés au fonctionnement du marché unique qu'il conviendrait de débattre au niveau politique et ces questions doivent être résolues à la lumière des leçons tirées de la crise financière. Bien que bon nombre d'entre elles aient déjà été signalées dans la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares, il reste encore à trouver les solutions. Les mesures nécessaires ont également été examinées dans plusieurs avis du CdR et à cet égard, le Comité souhaite souligner en particulier les mesures qui suivent. |
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46.

Outre les aspects évoqués précédemment, il y a un certain nombre de points et de questions liés au fonctionnement du marché unique qu'il conviendrait de débattre au niveau politique et ces questions doivent être résolues à la lumière des leçons tirées de la crise financière. Bien que bon nombre d'entre elles aient déjà été signalées dans la stratégie Europe 2020 et les initiatives phares, il reste encore à trouver les solutions. Les mesures nécessaires ont également été examinées dans plusieurs avis du CdR et à cet égard, le Comité souhaite souligner en particulier les mesures qui suivent.

| 47. | Le CdR propose dans l'avis CdR 330/2010 que "des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal." Les mesures pour les domaines clés spécifiés dans la communication de la Commission, telles que la pleine exploitation des possibilités numériques dans la modernisation des procédures et des structures relatives aux services, revêtent une importance particulière. |
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47.

Le CdR propose dans l'avis CdR 330/2010 que "des pactes territoriaux soient conclus dont l'approche régionale flexible permettrait aux collectivités locales et régionales de concentrer leurs activités et leurs moyens de financement sur la mise en œuvre de la stratégie UE 2020 et des initiatives phares. L'accent devra surtout être mis sur les projets promouvant des innovations sociales dans la région concernée et dont l'impact social est maximal." Les mesures pour les domaines clés spécifiés dans la communication de la Commission, telles que la pleine exploitation des possibilités numériques dans la modernisation des procédures et des structures relatives aux services, revêtent une importance particulière.

| 48. | Dans l'avis CdR 330/2010, le CdR recommande "à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant." Là aussi, la question est de savoir comment générer des innovations sociétales nouvelles de sorte que l'Europe puisse développer des projets pionniers, proposant des innovations dans plusieurs domaines et une coopération entre régions qui permettent de fournir des solutions déterminantes d'utilisation universelle. |
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48.

Dans l'avis CdR 330/2010, le CdR recommande "à la Commission de mettre en œuvre dans le cadre de l'Acte pour le Marché unique toutes les avancées du Traité de Lisbonne qui peuvent conduire à rétablir la confiance des citoyens de l'Union dans le marché unique, notamment l'article 3 TUE qui fixe de nouveaux objectifs sociaux pour l'Union en termes de lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations, de promotion de la justice et de la protection sociales, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de solidarité entre les générations et de protection des droits de l'enfant." Là aussi, la question est de savoir comment générer des innovations sociétales nouvelles de sorte que l'Europe puisse développer des projets pionniers, proposant des innovations dans plusieurs domaines et une coopération entre régions qui permettent de fournir des solutions déterminantes d'utilisation universelle.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/44 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/44

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Avis du Comité des régions – «Connaissance du milieu marin 2020»

2013/C 62/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; |
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—

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci;

| — | considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles; |
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—

considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles;

| — | fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche; |
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—

fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche;

| — | estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010; |
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—

estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

| — | estime qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace; |
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—

estime qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

| — | souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public). |
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—

souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public).

| Rapporteur | M. Arnold HATCH (UK/NI), conseiller municipal de Craigavon (Irlande du Nord) |
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| Texte de référence | Livre vert – Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique
  COM(2012) 473 final |

Rapporteur

M. Arnold HATCH (UK/NI), conseiller municipal de Craigavon (Irlande du Nord)

Texte de référence

Livre vert – Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique

COM(2012) 473 final

Avis du Comité des régions – Connaissance du milieu marin 2020

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; observe que les données actuellement disponibles sont fragmentées et détenues par les pouvoirs publics, les centres de recherche et le secteur privé dans des banques de données distinctes, alors que les données collectées transcendent les frontières nationales; considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles: par exemple, l'exploration en haute mer (extraction minière, exploitation pétrolière et gazière) est une activité à haut risque qui est actuellement gérée de manière tout à fait distincte des activités de pêche; |
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1.

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; observe que les données actuellement disponibles sont fragmentées et détenues par les pouvoirs publics, les centres de recherche et le secteur privé dans des banques de données distinctes, alors que les données collectées transcendent les frontières nationales; considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles: par exemple, l'exploration en haute mer (extraction minière, exploitation pétrolière et gazière) est une activité à haut risque qui est actuellement gérée de manière tout à fait distincte des activités de pêche;

| 2. | est convaincu que la fragmentation des données est un frein au développement économique et au développement durable du domaine maritime, et estime dès lors que l'objectif devrait être d'améliorer l'accès aux données, de réduire les coûts pour les utilisateurs, d'encourager l'innovation et de réduire nos incertitudes relatives à la nature des mers. Il y a lieu d'assurer la maniabilité des bases de données pour les utilisateurs, grâce à un point de contact local pour les aider et à un lien avec un site internet ouvert conçu de manière à encourager le public à participer à de vastes enquêtes en ligne; |
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2.

est convaincu que la fragmentation des données est un frein au développement économique et au développement durable du domaine maritime, et estime dès lors que l'objectif devrait être d'améliorer l'accès aux données, de réduire les coûts pour les utilisateurs, d'encourager l'innovation et de réduire nos incertitudes relatives à la nature des mers. Il y a lieu d'assurer la maniabilité des bases de données pour les utilisateurs, grâce à un point de contact local pour les aider et à un lien avec un site internet ouvert conçu de manière à encourager le public à participer à de vastes enquêtes en ligne;

| 3. | rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables; |
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3.

rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables;

| 4. | rappelle que la communication de 2010 sur la connaissance du milieu marin constituait elle-même une réponse à l'appel, formulé dans les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009 (4), à adopter une approche mieux coordonnée en matière de collecte et de compilation de données sur le milieu marin. Parmi les défis énumérés dans les documents de la Commission figurent notamment: la pérennité des initiatives clés engagées par l'UE dans ce domaine, notamment le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) et le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), au-delà de 2014; la crise financière et l'utilisation judicieuse des budgets des États membres dans le secteur; et l'accès aux données en matière de pêche; |
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4.

rappelle que la communication de 2010 sur la connaissance du milieu marin constituait elle-même une réponse à l'appel, formulé dans les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009 (4), à adopter une approche mieux coordonnée en matière de collecte et de compilation de données sur le milieu marin. Parmi les défis énumérés dans les documents de la Commission figurent notamment: la pérennité des initiatives clés engagées par l'UE dans ce domaine, notamment le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) et le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), au-delà de 2014; la crise financière et l'utilisation judicieuse des budgets des États membres dans le secteur; et l'accès aux données en matière de pêche;

| 5. | estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010; |
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5.

estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

| 6. | accueille par conséquent favorablement le livre vert de la Commission européenne; |
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6.

accueille par conséquent favorablement le livre vert de la Commission européenne;

Observations sur le livre vert

| 7. | attire l'attention sur le fait que la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes est une condition sine qua non pour exploiter le plein potentiel de l'"économie bleue", qui constitue la dimension maritime de la stratégie Europe 2020; |
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7.

attire l'attention sur le fait que la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes est une condition sine qua non pour exploiter le plein potentiel de l'"économie bleue", qui constitue la dimension maritime de la stratégie Europe 2020;

| 8. | souligne que l'"économie bleue" doit être durable et génératrice d'emplois dans les secteurs marin, maritime et de la pêche grâce à l’amélioration de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie, des autorités publiques et des chercheurs. Selon les estimations fournies par la Commission européenne, les gains générés par la création d'un réseau intégré qui remplacerait le système fragmenté d'observation marine utilisé actuellement pourraient s'élever à 300 millions d'euros par an; |
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8.

souligne que l'"économie bleue" doit être durable et génératrice d'emplois dans les secteurs marin, maritime et de la pêche grâce à l’amélioration de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie, des autorités publiques et des chercheurs. Selon les estimations fournies par la Commission européenne, les gains générés par la création d'un réseau intégré qui remplacerait le système fragmenté d'observation marine utilisé actuellement pourraient s'élever à 300 millions d'euros par an;

| 9. | renouvelle son soutien au concept de réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) et rappelle qu'il est disposé à contribuer à la création d'un réseau consacré à la connaissance du milieu marin, plus intégré à l'échelle européenne; |
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9.

renouvelle son soutien au concept de réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) et rappelle qu'il est disposé à contribuer à la création d'un réseau consacré à la connaissance du milieu marin, plus intégré à l'échelle européenne;

| 10. | souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public). De même, le Comité est favorable à la mise en place d'un processus continu et intégré après 2014; |
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10.

souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public). De même, le Comité est favorable à la mise en place d'un processus continu et intégré après 2014;

| 11. | attire l’attention sur l’importance de disposer d’informations et de données plus précises sur la biodiversité du milieu marin, sur le fonctionnement des différents écosystèmes marins et sur les interactions de ceux-ci avec les activités humaines; estime en outre qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace; |
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11.

attire l’attention sur l’importance de disposer d’informations et de données plus précises sur la biodiversité du milieu marin, sur le fonctionnement des différents écosystèmes marins et sur les interactions de ceux-ci avec les activités humaines; estime en outre qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

| 12. | souligne qu'il est nécessaire de disposer de connaissances sur l'état des stocks halieutiques pour concevoir une réforme ambitieuse et réaliste de la politique commune de la pêche; rappelle qu'il invite à prévoir des ressources suffisantes pour la collecte de données dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), point actuellement soumis à discussion; |
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12.

souligne qu'il est nécessaire de disposer de connaissances sur l'état des stocks halieutiques pour concevoir une réforme ambitieuse et réaliste de la politique commune de la pêche; rappelle qu'il invite à prévoir des ressources suffisantes pour la collecte de données dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), point actuellement soumis à discussion;

| 13. | fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche, notamment au titre du FEAMP et du programme Horizon 2020; |
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13.

fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche, notamment au titre du FEAMP et du programme Horizon 2020;

| 14. | demande une approche plus structurée des observations du milieu marin pour fournir à la plateforme CLIMATE-ADAPT des indicateurs plus précis des changements locaux concernant des paramètres climatiques tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans et, par conséquent, contribuer au processus d’adaptation au réchauffement climatique; |
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14.

demande une approche plus structurée des observations du milieu marin pour fournir à la plateforme CLIMATE-ADAPT des indicateurs plus précis des changements locaux concernant des paramètres climatiques tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans et, par conséquent, contribuer au processus d’adaptation au réchauffement climatique;

Subsidiarité

| 15. | rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, la collecte de données relève principalement de la compétence des États membres. Étant donné la nécessité de garantir une cohérence entre les États membres et les différentes communautés d'utilisateurs, l'UE pourrait apporter de la valeur ajoutée dans la phase de compilation des données. Les données nationales ne nous procurent pas toutes les informations dont nous avons besoin pour connaître les mers en tant que système global dans lequel interagissent des paramètres tels que les changements de vents, les courants saisonniers et les espèces migratoires. De plus, ces variables transcendent les frontières nationales: par conséquent, il convient de coordonner et de relier entre elles les informations collectées si l'on souhaite obtenir les résultats escomptés; |
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15.

rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, la collecte de données relève principalement de la compétence des États membres. Étant donné la nécessité de garantir une cohérence entre les États membres et les différentes communautés d'utilisateurs, l'UE pourrait apporter de la valeur ajoutée dans la phase de compilation des données. Les données nationales ne nous procurent pas toutes les informations dont nous avons besoin pour connaître les mers en tant que système global dans lequel interagissent des paramètres tels que les changements de vents, les courants saisonniers et les espèces migratoires. De plus, ces variables transcendent les frontières nationales: par conséquent, il convient de coordonner et de relier entre elles les informations collectées si l'on souhaite obtenir les résultats escomptés;

| 16. | estime dès lors qu'il est essentiel de procéder à une analyse au niveau européen, et que l'action de l'UE est dûment justifiée en vertu du principe de subsidiarité; |
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16.

estime dès lors qu'il est essentiel de procéder à une analyse au niveau européen, et que l'action de l'UE est dûment justifiée en vertu du principe de subsidiarité;

| 17. | attire toutefois l'attention sur la nécessité de se conformer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'élaboration de futures mesures, à la suite de cette consultation, et de prendre en compte la charge administrative et financière que ces mesures pourraient engendrer pour les collectivités locales et régionales. |
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17.

attire toutefois l'attention sur la nécessité de se conformer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'élaboration de futures mesures, à la suite de cette consultation, et de prendre en compte la charge administrative et financière que ces mesures pourraient engendrer pour les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 339/2010 fin, "Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020".

1

Le développement d'une politique maritime intégrée et la connaissance du milieu marin 2020

(2)  COM(2010) 461 final, "Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable".

2

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Connaissance du milieu marin 2020 – Données et observations relatives au milieu marin en vue d'une croissance intelligente et durable

(3)  COM(2010)494 final, "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée".

3

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien pour le développement d'une politique maritime intégrée

(4)  "Conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée, 2 973e réunion du Conseil "Affaires générales" ", Bruxelles, le 16 novembre 2009.

4

Conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée, 2 973e

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/47 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/47

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Avis du Comité des régions sur «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime»

2013/C 62/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche-développement; |
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—

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche-développement;

| — | préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre; |
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—

préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

| — | relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE; rejette dans le même temps la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement; |
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—

relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE; rejette dans le même temps la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

| — | attire l'attention sur les vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé et estime qu'il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux; |
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—

attire l'attention sur les vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé et estime qu'il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

| — | demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue. |
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—

demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.

| Rapporteur | M. Adam BANASZAK (PL/AE), membre de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime
  COM(2012) 494 final |

Rapporteur

M. Adam BANASZAK (PL/AE), membre de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime

COM(2012) 494 final

Avis du Comité des régions - "La Croissance Bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime"

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne que l'idée de croissance bleue se fonde sur l'hypothèse que les mers, le littoral et les océans peuvent jouer un rôle essentiel en vue de relever avec succès nombre des défis de l'heure et qu'elle doit se fonder sur les principes du développement durable et d’une "spécialisation intelligente"; |
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1.

souligne que l'idée de croissance bleue se fonde sur l'hypothèse que les mers, le littoral et les océans peuvent jouer un rôle essentiel en vue de relever avec succès nombre des défis de l'heure et qu'elle doit se fonder sur les principes du développement durable et d’une "spécialisation intelligente";

| 2. | fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche développement; |
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2.

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche développement;

| 3. | souligne l'importance de la croissance de l'économie bleue, qui peut permettre d'accroître la compétitivité internationale de l'UE; |
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3.

souligne l'importance de la croissance de l'économie bleue, qui peut permettre d'accroître la compétitivité internationale de l'UE;

| 4. | estime que la croissance bleue doit se fonder sur la protection de la biodiversité et du milieu marin et de ses écosystèmes, qui permet de renforcer les services naturels fournis par des écosystèmes marins et côtiers en bon état et résilients; |
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4.

estime que la croissance bleue doit se fonder sur la protection de la biodiversité et du milieu marin et de ses écosystèmes, qui permet de renforcer les services naturels fournis par des écosystèmes marins et côtiers en bon état et résilients;

| 5. | approuve les initiatives de l'UE, qu'elles soient en cours ou prévues pour la période 2014-2020, qui visent à soutenir les actions des États membres, ainsi que des collectivités territoriales, centrées sur la croissance de l'économie bleue; |
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5.

approuve les initiatives de l'UE, qu'elles soient en cours ou prévues pour la période 2014-2020, qui visent à soutenir les actions des États membres, ainsi que des collectivités territoriales, centrées sur la croissance de l'économie bleue;

| 6. | soutient les efforts en vue d'établir un système convenu pour la planification de l'espace maritime dans toute l'Union européenne, qui constituera un outil important afin d'équilibrer les intérêts des différents secteurs de l'économie bleue et de contribuer à assurer une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines; |
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6.

soutient les efforts en vue d'établir un système convenu pour la planification de l'espace maritime dans toute l'Union européenne, qui constituera un outil important afin d'équilibrer les intérêts des différents secteurs de l'économie bleue et de contribuer à assurer une utilisation efficace et durable des précieuses ressources marines;

| 7. | estime qu'une politique maritime harmonisée fait défaut à l'Europe; note également que la communication à l'examen ne tient pas compte de certains domaines de l'économie maritime, tels que les transports maritimes et la construction navale; |
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7.

estime qu'une politique maritime harmonisée fait défaut à l'Europe; note également que la communication à l'examen ne tient pas compte de certains domaines de l'économie maritime, tels que les transports maritimes et la construction navale;

L'énergie bleue

| 8. | convient que les énergies marines renouvelables, au sens large, constituent un secteur important de l'économie, qui permet d'assurer un accès à une électricité qui n'exerce qu'une pression infime sur l'environnement et qui constitue également un levier du développement de la région concernée; |
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8.

convient que les énergies marines renouvelables, au sens large, constituent un secteur important de l'économie, qui permet d'assurer un accès à une électricité qui n'exerce qu'une pression infime sur l'environnement et qui constitue également un levier du développement de la région concernée;

| 9. | fait observer que les fonds octroyés par l'UE constituent un instrument important qui permet de dynamiser ce secteur de l'économie, car ils financent de tels investissements, des travaux de recherche et de développement, ainsi que la formation des ressources humaines; |
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9.

fait observer que les fonds octroyés par l'UE constituent un instrument important qui permet de dynamiser ce secteur de l'économie, car ils financent de tels investissements, des travaux de recherche et de développement, ainsi que la formation des ressources humaines;

| 10. | rappelle qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'incidence sur l'environnement des constructions réalisées en rapport avec la production d'énergies à partir de sources renouvelables; |
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10.

rappelle qu'il convient d'accorder une attention toute particulière à l'incidence sur l'environnement des constructions réalisées en rapport avec la production d'énergies à partir de sources renouvelables;

| 11. | fait observer que le développement de la production d'énergies marines renouvelables peut constituer une impulsion propice au développement des ports maritimes de petite taille, dans lesquels il sera possible d'assurer d'un point de vue logistique les besoins de cette composante de l'économie maritime; |
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11.

fait observer que le développement de la production d'énergies marines renouvelables peut constituer une impulsion propice au développement des ports maritimes de petite taille, dans lesquels il sera possible d'assurer d'un point de vue logistique les besoins de cette composante de l'économie maritime;

| 12. | estime qu'il y a lieu d'associer les représentants des administrations maritimes, les autorités portuaires, ainsi que les collectivités territoriales, à la poursuite des discussions sur l'avenir des énergies marines renouvelables; |
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12.

estime qu'il y a lieu d'associer les représentants des administrations maritimes, les autorités portuaires, ainsi que les collectivités territoriales, à la poursuite des discussions sur l'avenir des énergies marines renouvelables;

| 13. | relève le rôle notoire que devra jouer le secteur public pour soutenir les futures initiatives en la matière; |
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13.

relève le rôle notoire que devra jouer le secteur public pour soutenir les futures initiatives en la matière;

L'aquaculture et la pêche

| 14. | relève que le développement de l'aquaculture, ainsi que l'augmentation d'une production fondée sur le respect de l'environnement, sur l'équilibre écologique et sur la biodiversité, aura des effets positifs sur la croissance de la consommation de poisson et d'autres organismes marins. Cela contribuera à améliorer l'état de santé de la société, à renforcer les acteurs liés économiquement à l'aquaculture, à réduire la part des substituts aux protéines de poisson, ainsi qu'à augmenter l'emploi dans cette branche de l'économie bleue; |
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14.

relève que le développement de l'aquaculture, ainsi que l'augmentation d'une production fondée sur le respect de l'environnement, sur l'équilibre écologique et sur la biodiversité, aura des effets positifs sur la croissance de la consommation de poisson et d'autres organismes marins. Cela contribuera à améliorer l'état de santé de la société, à renforcer les acteurs liés économiquement à l'aquaculture, à réduire la part des substituts aux protéines de poisson, ainsi qu'à augmenter l'emploi dans cette branche de l'économie bleue;

| 15. | relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE, ce qui permettra de renforcer l'importance du secteur de la pêche et des activités de pêche pour les régions côtières; |
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15.

relève la nécessité de soutenir financièrement l'aquaculture grâce aux fonds octroyés par l'UE, ce qui permettra de renforcer l'importance du secteur de la pêche et des activités de pêche pour les régions côtières;

| 16. | rejette la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement; |
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16.

rejette la proposition de modifier génétiquement les organismes aquatiques, en vue de créer de nouvelles espèces plus résistantes aux maladies ou encore à la pollution de l'environnement;

| 17. | promeut un remplacement des moteurs des navires de pêche ainsi que la mise sur le marché de nouvelles unités de capture efficaces sur le plan énergétique, qui permettront de pratiquer une pêche sélective et d'améliorer la sécurité et le confort des navires; |
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17.

promeut un remplacement des moteurs des navires de pêche ainsi que la mise sur le marché de nouvelles unités de capture efficaces sur le plan énergétique, qui permettront de pratiquer une pêche sélective et d'améliorer la sécurité et le confort des navires;

| 18. | rappelle sa position exprimée dans son avis sur la "Réforme de la politique commune de la pêche", où il admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui rassemblerait les représentants du secteur de la production; |
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18.

rappelle sa position exprimée dans son avis sur la "Réforme de la politique commune de la pêche", où il admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui rassemblerait les représentants du secteur de la production;

| 19. | met en exergue le rôle du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'organisme scientifique qui appuie les actions de la Commission européenne en faveur de la pêche durable; |
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19.

met en exergue le rôle du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'organisme scientifique qui appuie les actions de la Commission européenne en faveur de la pêche durable;

Tourisme maritime, tourisme côtier et tourisme de croisière

| 20. | constate l'attrait toujours plus fort qu'exerce sur de nombreux habitants de l'Union européenne un repos au bord de la mer dans les pays de l'Union. En outre, cette tendance est favorisée par l'amélioration permanente du niveau des prestations dans ce secteur de l'économie; |
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20.

constate l'attrait toujours plus fort qu'exerce sur de nombreux habitants de l'Union européenne un repos au bord de la mer dans les pays de l'Union. En outre, cette tendance est favorisée par l'amélioration permanente du niveau des prestations dans ce secteur de l'économie;

| 21. | approuve l'approche stratégique adoptée en matière d'infrastructure des ports maritimes, des mouillages et de transport au sens large et met également en exergue le rôle que joue le soutien financier de ces mesures d'investissement au moyen des ressources du Fonds de cohésion, du Fonds de développement régional, ainsi que du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche; |
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21.

approuve l'approche stratégique adoptée en matière d'infrastructure des ports maritimes, des mouillages et de transport au sens large et met également en exergue le rôle que joue le soutien financier de ces mesures d'investissement au moyen des ressources du Fonds de cohésion, du Fonds de développement régional, ainsi que du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche;

| 22. | estime qu'il convient de soutenir et de promouvoir, dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les initiatives qui associent en leur sein des mesures liées à la protection du littoral et des activités touristiques respectueuses de l’environnement; |
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22.

estime qu'il convient de soutenir et de promouvoir, dans le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les initiatives qui associent en leur sein des mesures liées à la protection du littoral et des activités touristiques respectueuses de l’environnement;

| 23. | souligne le rôle des zones marines protégées pour la conservation et la protection des écosystèmes marins, ainsi que pour le développement des activités touristiques durables de plongée, outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier; |
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23.

souligne le rôle des zones marines protégées pour la conservation et la protection des écosystèmes marins, ainsi que pour le développement des activités touristiques durables de plongée, outil stratégique de connaissance du milieu marin et de sensibilisation du public sur ce dernier;

| 24. | approuve l'engagement dont les collectivités territoriales ont fait montre jusqu'à présent, s'agissant de soutenir, de promouvoir et de faire largement connaître la protection de l'environnement, les initiatives visant à développer l'infrastructure touristique, ainsi que la formation d'un personnel hautement qualifié de ce secteur de l'économie; |
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24.

approuve l'engagement dont les collectivités territoriales ont fait montre jusqu'à présent, s'agissant de soutenir, de promouvoir et de faire largement connaître la protection de l'environnement, les initiatives visant à développer l'infrastructure touristique, ainsi que la formation d'un personnel hautement qualifié de ce secteur de l'économie;

| 25. | met en exergue le rôle notoire universités à vocation maritime ainsi que des centres universitaires qui forment pour l'économie maritime des travailleurs ayant à la fois un diplôme d'enseignement supérieur et de hautes qualifications professionnelles dans ce domaine; il convient également d'appuyer l'action des plates-formes de coopération des universités à vocation maritime; |
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25.

met en exergue le rôle notoire universités à vocation maritime ainsi que des centres universitaires qui forment pour l'économie maritime des travailleurs ayant à la fois un diplôme d'enseignement supérieur et de hautes qualifications professionnelles dans ce domaine; il convient également d'appuyer l'action des plates-formes de coopération des universités à vocation maritime;

Ressources minérales marines

| 26. | convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses avis sur le développement durable, de privilégier la réutilisation et le recyclage de ces matières premières après leur utilisation pour réduire cette pression économique; |
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26.

convient du fait que des besoins croissants en matières premières peuvent entraîner un intérêt accru à les extraire des fonds des mers et des océans, et que cela peut peser lourdement sur l’équilibre des écosystèmes marins, dont certains restent par ailleurs largement méconnus, en provoquant de graves phénomènes de dégradation du territoire et de l'environnement naturel et humain (affaissement, érosion, recouvrement par la mer, etc.), lorsque les fonds soumis à l'extraction sont à proximité des côtes. Il convient donc, comme le comité l’a exprimé dans ses avis sur le développement durable, de privilégier la réutilisation et le recyclage de ces matières premières après leur utilisation pour réduire cette pression économique;

| 27. | estime que les ressources en vue de soutenir les travaux de recherche et de développement, le financement de centres universitaires, les recherches, les programmes scientifiques, ainsi que les bourses, peuvent être le moteur du développement de cette branche de l'économie; |
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27.

estime que les ressources en vue de soutenir les travaux de recherche et de développement, le financement de centres universitaires, les recherches, les programmes scientifiques, ainsi que les bourses, peuvent être le moteur du développement de cette branche de l'économie;

| 28. | souligne qu'il importe de soutenir le secteur spécialisé de la construction navale, ainsi que la production d'équipements des navires et autres unités maritimes (dont celles d'extraction), qui contribueront à l'exploitation des gisements sous-marins dans le respect de normes élevées de protection de l'environnement; |
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28.

souligne qu'il importe de soutenir le secteur spécialisé de la construction navale, ainsi que la production d'équipements des navires et autres unités maritimes (dont celles d'extraction), qui contribueront à l'exploitation des gisements sous-marins dans le respect de normes élevées de protection de l'environnement;

| 29. | attire l'attention sur la question, qui peut s'avérer particulièrement importante pour chacun des domaines évoqués de développement de l'économie bleue, des vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé; c'est pourquoi il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux; |
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29.

attire l'attention sur la question, qui peut s'avérer particulièrement importante pour chacun des domaines évoqués de développement de l'économie bleue, des vestiges militaires des guerres mondiales ou de la guerre froide et des déchets radioactifs qui ont été déversés en mer par le passé; c'est pourquoi il convient également, à l'échelon de l'Union européenne, d'élaborer une méthode et d'assurer les moyens pour sécuriser ces matériels dangereux;

La biotechnologie bleue

| 30. | convient du faible développement à l'heure actuelle de l'ensemble du domaine des biotechnologies fondées sur les ressources marines; les exemples cités de bonnes pratiques, en l'occurrence celui de médicaments produits à partir d'organismes marins, laissent espérer que les recherches menées dans ce domaine puissent s'avérer très porteuses; |
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30.

convient du faible développement à l'heure actuelle de l'ensemble du domaine des biotechnologies fondées sur les ressources marines; les exemples cités de bonnes pratiques, en l'occurrence celui de médicaments produits à partir d'organismes marins, laissent espérer que les recherches menées dans ce domaine puissent s'avérer très porteuses;

| 31. | estime que le suivi des recherches scientifiques peut favoriser la mise en œuvre de nouvelles technologies novatrices susceptibles, si elles sont appliquées à l'échelle industrielle, de contribuer sensiblement au développement de l'économie; |
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31.

estime que le suivi des recherches scientifiques peut favoriser la mise en œuvre de nouvelles technologies novatrices susceptibles, si elles sont appliquées à l'échelle industrielle, de contribuer sensiblement au développement de l'économie;

Conclusion

| 32. | souligne que le développement de l'économie bleue doit se fonder sur le respect de l'environnement et des principes du développement durable; à cet égard, il importe toutefois également que les questions liées à la protection de l'environnement soient prises en compte dans ce développement; |
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32.

souligne que le développement de l'économie bleue doit se fonder sur le respect de l'environnement et des principes du développement durable; à cet égard, il importe toutefois également que les questions liées à la protection de l'environnement soient prises en compte dans ce développement;

| 33. | estime que, s'agissant des questions en lien avec la croissance bleue, le développement des infrastructures indispensables, notamment des ports maritimes, des mouillages ainsi que des réseaux de transport revêt une importance essentielle; c'est pourquoi toute forme de soutien et notamment des programmes de recherche-développement doivent être mis en avant et appréhendés de manière stratégique; |
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33.

estime que, s'agissant des questions en lien avec la croissance bleue, le développement des infrastructures indispensables, notamment des ports maritimes, des mouillages ainsi que des réseaux de transport revêt une importance essentielle; c'est pourquoi toute forme de soutien et notamment des programmes de recherche-développement doivent être mis en avant et appréhendés de manière stratégique;

| 34. | préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre; |
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34.

préconise, dans le cadre du développement de l'économie bleue, que l'on tienne compte et que l'on tire parti des particularités régionales des bassins maritimes européens pour sa mise en œuvre;

| 35. | demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue. |
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35.

demande instamment, en tant que représentant des collectivités territoriales, à être systématiquement associé à la poursuite des travaux sur le concept de "croissance bleue", et notamment sur la conception et la mise en place des stratégies de bassins maritimes, qu'il considère comme un instrument important pour mettre en œuvre des volets essentiels de la croissance bleue.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/51 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/51

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Avis du Comité des régions – «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie»

2013/C 62/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE; |
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—

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE;

| — | indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne, laquelle est nécessaire pour créer des mécanismes, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie; |
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indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne, laquelle est nécessaire pour créer des mécanismes, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

| — | considère que les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine; |
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considère que les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine;

| — | est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables; |
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est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables;

| — | tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains. |
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tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains.

| Rapporteur: | M.Witold STEPIEN (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź |
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| Document de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie"
  COM(2012) 271 final |

Rapporteur:

M.Witold STEPIEN (Pologne, PPE), maréchal de la voïvodie de Łódź

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie"

COM(2012) 271 final

Avis du Comité des régions - Energies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | Le Comité des régions souscrit au point de vue exprimé par la Commission européenne lorsqu'elle avance que l'énergie renouvelable joue un rôle capital s'agissant de diversifier l'approvisionnement énergétique, d'accroître la compétitivité de l'Europe et de créer de l'emploi, ainsi que de tenir les engagements de l'Union européenne en matière de changement climatique. Le Comité des régions estime également que les étapes au-delà de 2020 en matière d'énergies renouvelables sont indispensables pour garantir que ces sources fassent partie du marché européen de l'énergie; |
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1.

Le Comité des régions souscrit au point de vue exprimé par la Commission européenne lorsqu'elle avance que l'énergie renouvelable joue un rôle capital s'agissant de diversifier l'approvisionnement énergétique, d'accroître la compétitivité de l'Europe et de créer de l'emploi, ainsi que de tenir les engagements de l'Union européenne en matière de changement climatique. Le Comité des régions estime également que les étapes au-delà de 2020 en matière d'énergies renouvelables sont indispensables pour garantir que ces sources fassent partie du marché européen de l'énergie;

| 2. | estime qu'en ce qui concerne la politique de l'Union européenne, l'une des principales causes des difficultés rencontrées dans le développement des sources d'énergie renouvelables réside dans l'absence d'une vision à long terme de la politique énergétique et de la coordination entre les pays, les régions et les acteurs concernés qui sont requises par le principe de subsidiarité. Le Comité des régions attire d'autre part l'attention sur le rôle essentiel que jouent les mesures d'efficacité énergétique dans la réalisation des objectifs visés. Par ailleurs, il rejoint également la Commission européenne lorsqu'elle estime que les États membres devraient faire usage des instruments existants pour favoriser leur coopération mutuelle et leurs échanges en matière d'énergies renouvelables et souligne le rôle spécifique que les régions frontalières peuvent jouer à cet égard en servant de laboratoires pour la coopération dans ce domaine; |
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2.

estime qu'en ce qui concerne la politique de l'Union européenne, l'une des principales causes des difficultés rencontrées dans le développement des sources d'énergie renouvelables réside dans l'absence d'une vision à long terme de la politique énergétique et de la coordination entre les pays, les régions et les acteurs concernés qui sont requises par le principe de subsidiarité. Le Comité des régions attire d'autre part l'attention sur le rôle essentiel que jouent les mesures d'efficacité énergétique dans la réalisation des objectifs visés. Par ailleurs, il rejoint également la Commission européenne lorsqu'elle estime que les États membres devraient faire usage des instruments existants pour favoriser leur coopération mutuelle et leurs échanges en matière d'énergies renouvelables et souligne le rôle spécifique que les régions frontalières peuvent jouer à cet égard en servant de laboratoires pour la coopération dans ce domaine;

| 3. | indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le seul élément pertinent au niveau européen est la définition d'un cadre général, concernant notamment les effets transfrontaliers. Les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine. Le Comité des régions souligne le rôle clé que les collectivités locales et régionales ont à jouer dans le développement et la promotion des dispositifs énergétiques renouvelables, qui doivent reposer sur les expériences et les besoins des différentes régions. Il lance dès lors un appel à la Commission européenne et aux États membres, afin qu'ils associent des représentants de l'échelon local et régional à la conception des instruments d'action politique à l'échelle de l'UE et à leur mise en œuvre; |
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3.

indique qu'il est indispensable d'élaborer un système de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui soit simple et efficace et repose sur une stratégie commune européenne. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, le seul élément pertinent au niveau européen est la définition d'un cadre général, concernant notamment les effets transfrontaliers. Les futurs mécanismes de subvention pourraient être basés sur les procédures éprouvées de la politique de cohésion, afin de soutenir la production et la distribution d'énergie renouvelable, ainsi que de promouvoir une utilisation plus large des nouvelles technologies dans ce domaine. Le Comité des régions souligne le rôle clé que les collectivités locales et régionales ont à jouer dans le développement et la promotion des dispositifs énergétiques renouvelables, qui doivent reposer sur les expériences et les besoins des différentes régions. Il lance dès lors un appel à la Commission européenne et aux États membres, afin qu'ils associent des représentants de l'échelon local et régional à la conception des instruments d'action politique à l'échelle de l'UE et à leur mise en œuvre;

II.   LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

| 4. | s'accorde à estimer avec la Commission européenne que pour parvenir à une forte croissance de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale, les mécanismes actuels de soutien devront être améliorés. Selon l'analyse de la Commission, l'importance des coûts administratifs et en capital renchérissent souvent les projets dans le domaine des énergies renouvelables et compromettent leur compétitivité, en particulier dans leur phase initiale de réalisation. La communication évoque la nécessité de garantir la cohérence entre les mécanismes nationaux de soutien, afin de contribuer à éliminer les distorsions sur le marché de l'énergie. Exposer progressivement les producteurs aux risques liés aux prix du marché devrait accroître la compétitivité des technologies recourant aux renouvelables. Un bon fonctionnement du marché des émissions revêt, en particulier, une importance cruciale pour réduire, à long terme, les besoins de subventions des technologies matures. Ce soutien s'avèrera néanmoins nécessaire pour les technologies nouvelles, moins matures. Le Comité des régions se félicite dès lors que la Commission européenne entende élaborer des lignes directrices qui s'appuient sur les meilleures pratiques et l'expérience accumulée dans ces matières; |
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4.

s'accorde à estimer avec la Commission européenne que pour parvenir à une forte croissance de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale, les mécanismes actuels de soutien devront être améliorés. Selon l'analyse de la Commission, l'importance des coûts administratifs et en capital renchérissent souvent les projets dans le domaine des énergies renouvelables et compromettent leur compétitivité, en particulier dans leur phase initiale de réalisation. La communication évoque la nécessité de garantir la cohérence entre les mécanismes nationaux de soutien, afin de contribuer à éliminer les distorsions sur le marché de l'énergie. Exposer progressivement les producteurs aux risques liés aux prix du marché devrait accroître la compétitivité des technologies recourant aux renouvelables. Un bon fonctionnement du marché des émissions revêt, en particulier, une importance cruciale pour réduire, à long terme, les besoins de subventions des technologies matures. Ce soutien s'avèrera néanmoins nécessaire pour les technologies nouvelles, moins matures. Le Comité des régions se félicite dès lors que la Commission européenne entende élaborer des lignes directrices qui s'appuient sur les meilleures pratiques et l'expérience accumulée dans ces matières;

| 5. | souligne la portée capitale que revêt le développement global des infrastructures pour le succès du marché intérieur et pour l'insertion des énergies renouvelables dans les réseaux électriques. L'amélioration des infrastructures peut s'effectuer:






  — | par l'investissement dans les réseaux de distribution, |
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5.

souligne la portée capitale que revêt le développement global des infrastructures pour le succès du marché intérieur et pour l'insertion des énergies renouvelables dans les réseaux électriques. L'amélioration des infrastructures peut s'effectuer:

—

par l'investissement dans les réseaux de distribution,

| — | par la modernisation des infrastructures de transport, |
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—

par la modernisation des infrastructures de transport,

| — | par l'investissement dans l'interconnexion, en particulier entre les États membres et leurs régions, |
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par l'investissement dans l'interconnexion, en particulier entre les États membres et leurs régions,

| — | par le développement des réseaux intelligents, |
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par le développement des réseaux intelligents,

| — | par le soutien à une production électrique décentralisée ou à petite échelle; |
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par le soutien à une production électrique décentralisée ou à petite échelle;

| 6. | observe que le financement de la recherche et du développement revêt une importance déterminante pour soutenir l'innovation et le développement en matière technologique et s'accorde à considérer avec la Commission que les technologies marines, le stockage de l'électricité et les matériaux avancés, ainsi que le développement de techniques de valorisation de types de biomasse inexploités jusqu'à présent peuvent, pour les besoins des énergies renouvelables, jouer un rôle tout particulier dans ce processus. La principale contribution de l'UE pour susciter des avancées dans les technologies énergétiques clés est constituée par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET) et par le futur programme de recherche "Horizon 2020". Le Comité des régions souligne le rôle de choix que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer s'agissant de coopérer avec les infrastructures de recherche et de les soutenir, ainsi qu'en qualité d'investisseurs publics. Il rappelle également, à cet égard, que la portée capitale que revêt le financement de la recherche par l'UE devrait trouver une traduction adéquate dans le débat en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'UE; |
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6.

observe que le financement de la recherche et du développement revêt une importance déterminante pour soutenir l'innovation et le développement en matière technologique et s'accorde à considérer avec la Commission que les technologies marines, le stockage de l'électricité et les matériaux avancés, ainsi que le développement de techniques de valorisation de types de biomasse inexploités jusqu'à présent peuvent, pour les besoins des énergies renouvelables, jouer un rôle tout particulier dans ce processus. La principale contribution de l'UE pour susciter des avancées dans les technologies énergétiques clés est constituée par le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (SET) et par le futur programme de recherche "Horizon 2020". Le Comité des régions souligne le rôle de choix que les pouvoirs locaux et régionaux doivent jouer s'agissant de coopérer avec les infrastructures de recherche et de les soutenir, ainsi qu'en qualité d'investisseurs publics. Il rappelle également, à cet égard, que la portée capitale que revêt le financement de la recherche par l'UE devrait trouver une traduction adéquate dans le débat en cours sur le cadre financier pluriannuel de l'UE;

| 7. | prend acte de l'analyse qu'effectue la Commission quant à la diversité des degrés d'ouverture et d'intégration des différents marchés énergétiques (chauffage et refroidissement, transport, électricité, etc.) et estime lui aussi que leur intégration peut favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les sources d'énergie renouvelables, tout en soulignant cependant qu'ouvrir les marchés ne débouche pas ipso facto sur une efficacité accrue ou une diminution des prix et que pour être couronnée de succès, cette ouverture demande à être réglementée et contrôlée de manière adéquate au niveau européen et requiert d'assurer la transparence et d'informer le consommateur. Aussi attend-il avec intérêt le futur débat sur les propositions de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie; |
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7.

prend acte de l'analyse qu'effectue la Commission quant à la diversité des degrés d'ouverture et d'intégration des différents marchés énergétiques (chauffage et refroidissement, transport, électricité, etc.) et estime lui aussi que leur intégration peut favoriser l'arrivée de nouveaux acteurs, comme les sources d'énergie renouvelables, tout en soulignant cependant qu'ouvrir les marchés ne débouche pas ipso facto sur une efficacité accrue ou une diminution des prix et que pour être couronnée de succès, cette ouverture demande à être réglementée et contrôlée de manière adéquate au niveau européen et requiert d'assurer la transparence et d'informer le consommateur. Aussi attend-il avec intérêt le futur débat sur les propositions de la Commission concernant le marché intérieur de l'énergie;

III.   LE DÉVELOPPEMENT DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES

La part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie

| 8. | fait observer que dans l'UE la place des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie s'élevait à 12,4 % à la mi-2012, marquant une augmentation de 1,9 % par rapport aux niveaux de 2008; il en résulte que l'UE est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'une part de 20 % pour ces énergies à l'horizon 2020 mais aussi qu'elle devrait se montrer plus ambitieuse et s'assigner un pourcentage plus élevé ou prescrire que chaque État membre atteigne, au minimum, ce chiffre; en outre, des efforts supplémentaires sont requis au-delà de 2020 et il serait opportun que l'UE se fixe des jalons qui fassent preuve d'ambition pour se donner la possibilité d'atteindre, le plus tôt possible, 100 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2050; |
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8.

fait observer que dans l'UE la place des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie s'élevait à 12,4 % à la mi-2012, marquant une augmentation de 1,9 % par rapport aux niveaux de 2008; il en résulte que l'UE est actuellement sur la bonne voie pour atteindre son objectif d'une part de 20 % pour ces énergies à l'horizon 2020 mais aussi qu'elle devrait se montrer plus ambitieuse et s'assigner un pourcentage plus élevé ou prescrire que chaque État membre atteigne, au minimum, ce chiffre; en outre, des efforts supplémentaires sont requis au-delà de 2020 et il serait opportun que l'UE se fixe des jalons qui fassent preuve d'ambition pour se donner la possibilité d'atteindre, le plus tôt possible, 100 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2050;

Les aides aux sources d'énergie renouvelables

| 9. | plaide pour que le système d'échange de quotas d'émission de CO2 (SEQE), qui était censé soutenir indirectement les sources d'énergie renouvelables, soit structuré de manière adéquate et que des objectifs réalistes lui soient assignés; |
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9.

plaide pour que le système d'échange de quotas d'émission de CO2 (SEQE), qui était censé soutenir indirectement les sources d'énergie renouvelables, soit structuré de manière adéquate et que des objectifs réalistes lui soient assignés;

Le système de soutien et le marché de l'énergie

| 10. | partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime qu'il convient d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur les marchés énergétiques. Les systèmes de subvention devraient être conçus de manière à encourager les investisseurs à développer les énergies renouvelables et à assurer leur exploitation efficace sur le marché énergétique concurrentiel. Les dispositifs de soutien devraient également aboutir à l'éviction progressive d'autres sources d'énergie, en particulier celles qui ont une incidence négative sur l'environnement; |
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10.

partage l'avis de la Commission lorsqu'elle estime qu'il convient d'améliorer la compétitivité des sources d'énergie renouvelables sur les marchés énergétiques. Les systèmes de subvention devraient être conçus de manière à encourager les investisseurs à développer les énergies renouvelables et à assurer leur exploitation efficace sur le marché énergétique concurrentiel. Les dispositifs de soutien devraient également aboutir à l'éviction progressive d'autres sources d'énergie, en particulier celles qui ont une incidence négative sur l'environnement;

| 11. | redoute que certains systèmes de soutien aux sources renouvelables ne puissent produire des effets imprévus ou que certains producteurs utilisant ces énergies ne s'en servent de manière abusive, le résultat étant que les consommateurs devront supporter des coûts élevés pour elles. Pour prévenir de tels abus, il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau de l'UE, qui utilise les instruments existants des politiques de concurrence, tant européenne que nationales; |
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11.

redoute que certains systèmes de soutien aux sources renouvelables ne puissent produire des effets imprévus ou que certains producteurs utilisant ces énergies ne s'en servent de manière abusive, le résultat étant que les consommateurs devront supporter des coûts élevés pour elles. Pour prévenir de tels abus, il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée au niveau de l'UE, qui utilise les instruments existants des politiques de concurrence, tant européenne que nationales;

| 12. | fait remarquer que tout comme celui des tarifs de rachat garantis, le système des certificats verts écarte les risques commerciaux. Par ailleurs, il peut ne pas fonctionner correctement à tous les égards dans certains pays. La croissance rapide de la production électrique à partir de sources renouvelables a pour effet que le nombre de certificats excède le volume qui doit en être obligatoirement acheté, d'où l'effondrement de leur prix. Il est donc nécessaire de procéder à une révision des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'ajuster en conséquence le nombre de certificats émis; |
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12.

fait remarquer que tout comme celui des tarifs de rachat garantis, le système des certificats verts écarte les risques commerciaux. Par ailleurs, il peut ne pas fonctionner correctement à tous les égards dans certains pays. La croissance rapide de la production électrique à partir de sources renouvelables a pour effet que le nombre de certificats excède le volume qui doit en être obligatoirement acheté, d'où l'effondrement de leur prix. Il est donc nécessaire de procéder à une révision des objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'ajuster en conséquence le nombre de certificats émis;

| 13. | accueille favorablement, sur un plan de principes, le nouveau système proposé, celui des garanties d'origine, sorte de certificat vert européen qui permettra l'échange de certificats verts dans tous les États de l'Union européenne où il sera appliqué. Il convient toutefois d'exercer un suivi pour vérifier si cette mesure suffira à corriger les lacunes des dispositifs actuels; |
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13.

accueille favorablement, sur un plan de principes, le nouveau système proposé, celui des garanties d'origine, sorte de certificat vert européen qui permettra l'échange de certificats verts dans tous les États de l'Union européenne où il sera appliqué. Il convient toutefois d'exercer un suivi pour vérifier si cette mesure suffira à corriger les lacunes des dispositifs actuels;

Réactions face au développement non coordonné des sources d'énergie renouvelables

| 14. | note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE. Une stratégie commune est nécessaire pour créer des dispositifs, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie; |
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14.

note que dans de nombreux pays, les sources d'énergie renouvelables ont connu un développement non coordonné et plus rapide que prévu, qui a posé toute une série de problèmes politiques, réglementaires et techniques pour le fonctionnement des systèmes énergétiques. Il s'impose de mener un débat approfondi sur les mécanismes et les instruments appropriés afin de promouvoir ces sources énergétiques de manière coordonnée au niveau de l'UE. Une stratégie commune est nécessaire pour créer des dispositifs, tant basés sur le marché que de nature réglementaire, qui soient propres à garantir une transition efficace et socialement viable vers une augmentation de la production utilisant ces sources d'énergie;

| 15. | relève la nécessité d'optimiser encore la coordination des flux d'énergie électrique entre différents pays et zones. Une augmentation significative de leur part dans la quantité totale d'énergie produite exige une coordination accrue dans le développement et l'exploitation des réseaux ainsi qu'une réglementation juridique efficace des systèmes électriques interconnectés, tant entre pays ou régions différents, qu'entre le continent et les îles ou entre ces dernières; |
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15.

relève la nécessité d'optimiser encore la coordination des flux d'énergie électrique entre différents pays et zones. Une augmentation significative de leur part dans la quantité totale d'énergie produite exige une coordination accrue dans le développement et l'exploitation des réseaux ainsi qu'une réglementation juridique efficace des systèmes électriques interconnectés, tant entre pays ou régions différents, qu'entre le continent et les îles ou entre ces dernières;

| 16. | fait observer qu'il est possible de promouvoir la production énergétique à partir de sources renouvelables en fonction de schémas énergétiques locaux. Il importe que ces derniers prévoient des mesures d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de préservation des ressources, en tenant compte au maximum des aspects de durabilité; |
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16.

fait observer qu'il est possible de promouvoir la production énergétique à partir de sources renouvelables en fonction de schémas énergétiques locaux. Il importe que ces derniers prévoient des mesures d'économie d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de préservation des ressources, en tenant compte au maximum des aspects de durabilité;

Conditions techniques pour le fonctionnement des sources d'énergie renouvelables

| 17. | fait observer que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses et des délais pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Ce problème peut être résolu par la mise en place de réseaux intelligents et une augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux électriques entre États membres de l'UE, ainsi qu'entre régions continentales et insulaires et entre les îles elles-mêmes. Par ailleurs, de nombreuses centrales utilisant les renouvelables telles que les parcs éoliens ou les centrales à panneaux photovoltaïques connaissent des fluctuations importantes. Cette particularité oblige à conserver certaines réserves de puissance dans les centrales traditionnelles à charbon ou au gaz, à développer des systèmes appropriés de stockage énergétique et à favoriser la souplesse dans la gestion de la demande; |
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17.

fait observer que les sources d'énergie renouvelables sont connectées à des réseaux énergétiques qui n'ont pas été conçus pour fonctionner avec ce type d'énergie. Leur utilisation accrue exige des dépenses et des délais pour mettre à niveau lesdits réseaux, dont l'état actuel limite l'essor de ces sources d'énergie. Ce problème peut être résolu par la mise en place de réseaux intelligents et une augmentation du niveau d'interconnexion des réseaux électriques entre États membres de l'UE, ainsi qu'entre régions continentales et insulaires et entre les îles elles-mêmes. Par ailleurs, de nombreuses centrales utilisant les renouvelables telles que les parcs éoliens ou les centrales à panneaux photovoltaïques connaissent des fluctuations importantes. Cette particularité oblige à conserver certaines réserves de puissance dans les centrales traditionnelles à charbon ou au gaz, à développer des systèmes appropriés de stockage énergétique et à favoriser la souplesse dans la gestion de la demande;

| 18. | note que l'utilisation d'installations de stockage de l'électricité à grande échelle améliorerait sensiblement les conditions de fonctionnement des systèmes énergétiques électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables mais qu'il est techniquement impossible de stocker directement l'électricité. Les systèmes d'accumulation indirecte, qui transforment l'énergie électrique en énergie chimique, tels que les batteries électriques, ou en énergie cinétique, comme les centrales d'accumulation par pompage, sont actuellement très coûteux et ne se prêtent que de manière limitée à une mise en œuvre plus large. Une condition sine qua non pour que les renouvelables soient utilisées plus abondamment dans les systèmes d'énergie électrique réside dans les nouvelles technologies, en particulier des nouveaux dispositifs d'accumulation énergétique qui seraient en mesure de stocker deux ou trois fois plus d'électricité que dans leurs dimensions actuelles et à des coûts de fabrication sensiblement inférieurs. Il conviendrait de poursuivre le développement des technologies qui transforment la production excédentaire d'électricité en gaz, car elles présentent de nombreux avantages. Le gaz de synthèse peut utiliser l'infrastructure de réseau et de stockage existante. Le Comité des régions estime qu'il convient d'intensifier la recherche en matière de nouvelles techniques de stockage de l'énergie, afin de faciliter une utilisation étendue des sources d'énergie renouvelables utilisables pour la production d'électricité; |
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18.

note que l'utilisation d'installations de stockage de l'électricité à grande échelle améliorerait sensiblement les conditions de fonctionnement des systèmes énergétiques électriques utilisant des sources d'énergie renouvelables mais qu'il est techniquement impossible de stocker directement l'électricité. Les systèmes d'accumulation indirecte, qui transforment l'énergie électrique en énergie chimique, tels que les batteries électriques, ou en énergie cinétique, comme les centrales d'accumulation par pompage, sont actuellement très coûteux et ne se prêtent que de manière limitée à une mise en œuvre plus large. Une condition sine qua non pour que les renouvelables soient utilisées plus abondamment dans les systèmes d'énergie électrique réside dans les nouvelles technologies, en particulier des nouveaux dispositifs d'accumulation énergétique qui seraient en mesure de stocker deux ou trois fois plus d'électricité que dans leurs dimensions actuelles et à des coûts de fabrication sensiblement inférieurs. Il conviendrait de poursuivre le développement des technologies qui transforment la production excédentaire d'électricité en gaz, car elles présentent de nombreux avantages. Le gaz de synthèse peut utiliser l'infrastructure de réseau et de stockage existante. Le Comité des régions estime qu'il convient d'intensifier la recherche en matière de nouvelles techniques de stockage de l'énergie, afin de faciliter une utilisation étendue des sources d'énergie renouvelables utilisables pour la production d'électricité;

| 19. | souligne que le manque d'infrastructures qui permettent d'exploiter effectivement les ressources du continent européen en énergies renouvelables, qu'il s'agisse des parcs éoliens en mer du Nord et des centrales solaires sur le pourtour méditerranéen et en Afrique du Nord, a pour implication qu'il est nécessaire de consentir des investissements substantiels dans les "autoroutes de l'électricité". Pour développer celles-ci en Europe, il conviendrait de respecter des prescriptions environnementales contraignantes et d'associer obligatoirement à la démarche les régions concernées. Par ailleurs, il y aurait lieu de choisir des méthodes de fourniture peu invasives et de prendre en considération la possibilité de recourir à des parcours souterrains. Il convient en outre de prendre en compte qu'actuellement, le réseau électrique européen géré par le système électrique européen de transport d'électricité (ENTSO-E), qui s'étend du Portugal aux frontières orientales de la Pologne, ainsi que du Danemark jusqu'aux pays balkaniques, doit faire l'objet d'une mise à niveau pour faire face aux nouvelles exigences nées d'une intégration énergétique plus poussée de l'Europe; En conséquence, le CESE est favorable à la création de nouvelles lignes à courant continu, qui pourraient accroître la fiabilité de fonctionnement du réseau européen et réduire les pertes dues au transport de l'énergie; |
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19.

souligne que le manque d'infrastructures qui permettent d'exploiter effectivement les ressources du continent européen en énergies renouvelables, qu'il s'agisse des parcs éoliens en mer du Nord et des centrales solaires sur le pourtour méditerranéen et en Afrique du Nord, a pour implication qu'il est nécessaire de consentir des investissements substantiels dans les "autoroutes de l'électricité". Pour développer celles-ci en Europe, il conviendrait de respecter des prescriptions environnementales contraignantes et d'associer obligatoirement à la démarche les régions concernées. Par ailleurs, il y aurait lieu de choisir des méthodes de fourniture peu invasives et de prendre en considération la possibilité de recourir à des parcours souterrains. Il convient en outre de prendre en compte qu'actuellement, le réseau électrique européen géré par le système électrique européen de transport d'électricité (ENTSO-E), qui s'étend du Portugal aux frontières orientales de la Pologne, ainsi que du Danemark jusqu'aux pays balkaniques, doit faire l'objet d'une mise à niveau pour faire face aux nouvelles exigences nées d'une intégration énergétique plus poussée de l'Europe; En conséquence, le CESE est favorable à la création de nouvelles lignes à courant continu, qui pourraient accroître la fiabilité de fonctionnement du réseau européen et réduire les pertes dues au transport de l'énergie;

S'assurer du caractère durable des sources d'énergie renouvelables

| 20. | fait remarquer que l'expansion des énergies renouvelables doit être menée d'une manière totalement durable. Qu'il s'agisse de développer des systèmes existants afin de garantir la durabilité ou d'en créer de nouveaux, il convient de s'assurer qu'ils n'engendrent pas de nouveaux obstacles au développement des marchés de l'énergie et des combustibles. Les approches et les systèmes existants doivent être pleinement exploités. Les efforts visant à garantir que la bioénergie a un bilan carbone neutre revêtent une importance capitale lors du développement des énergies renouvelables; |
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20.

fait remarquer que l'expansion des énergies renouvelables doit être menée d'une manière totalement durable. Qu'il s'agisse de développer des systèmes existants afin de garantir la durabilité ou d'en créer de nouveaux, il convient de s'assurer qu'ils n'engendrent pas de nouveaux obstacles au développement des marchés de l'énergie et des combustibles. Les approches et les systèmes existants doivent être pleinement exploités. Les efforts visant à garantir que la bioénergie a un bilan carbone neutre revêtent une importance capitale lors du développement des énergies renouvelables;

IV.   UN NOUVEAU SYSTÈME DE SOUTIEN AUX SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES

| 21. | fait observer qu'il serait judicieux que la Commission européenne effectue une analyse aboutissant à définir les contours de nouveaux dispositifs de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui seraient coordonnés dans l'ensemble de l'Union européenne et prendraient en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions. Une telle approche permettrait de déterminer, pour toute l'Europe, des objectifs, ainsi que des mesures pour les atteindre. Ce nouveau régime devrait aborder les aspects juridiques, économiques, techniques et sociaux; |
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21.

fait observer qu'il serait judicieux que la Commission européenne effectue une analyse aboutissant à définir les contours de nouveaux dispositifs de soutien aux sources d'énergie renouvelables qui seraient coordonnés dans l'ensemble de l'Union européenne et prendraient en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions. Une telle approche permettrait de déterminer, pour toute l'Europe, des objectifs, ainsi que des mesures pour les atteindre. Ce nouveau régime devrait aborder les aspects juridiques, économiques, techniques et sociaux;

| 22. | affirme que le système européen de soutien aux sources d'énergie renouvelables doit présenter les caractéristiques suivantes:






  — | établir un fonds paneuropéen de soutien aux sources d'énergie renouvelables, |
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22.

affirme que le système européen de soutien aux sources d'énergie renouvelables doit présenter les caractéristiques suivantes:

—

établir un fonds paneuropéen de soutien aux sources d'énergie renouvelables,

| — | coordonner au niveau européen les dispositifs d’aide aux sources d'énergie renouvelables et les rendre mutuellement compatibles, |
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coordonner au niveau européen les dispositifs d’aide aux sources d'énergie renouvelables et les rendre mutuellement compatibles,

| — | accroître le rôle des régions dans l’octroi de l’aide aux sources d'énergie renouvelables, ainsi que pour une plus grande sensibilisation de la société, |
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accroître le rôle des régions dans l’octroi de l’aide aux sources d'énergie renouvelables, ainsi que pour une plus grande sensibilisation de la société,

| — | exploiter de manière optimale les technologies des sources d'énergie renouvelables en fonction des ressources régionales en la matière, |
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exploiter de manière optimale les technologies des sources d'énergie renouvelables en fonction des ressources régionales en la matière,

| — | articuler l'action autour de plusieurs niveaux: européen pour les grandes installations et régional pour les petits gisements et les microgisements, |
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articuler l'action autour de plusieurs niveaux: européen pour les grandes installations et régional pour les petits gisements et les microgisements,

| — | octroyer des subventions et d'autres formes de soutien pour investissements d’un montant qui permette aux sources d'énergies renouvelables de s’intégrer pleinement dans des un marchés énergétiques concurrentiels, |
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octroyer des subventions et d'autres formes de soutien pour investissements d’un montant qui permette aux sources d'énergies renouvelables de s’intégrer pleinement dans des un marchés énergétiques concurrentiels,

| — | épauler l'effort déployé pour parvenir à l'indépendance énergétique, |
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épauler l'effort déployé pour parvenir à l'indépendance énergétique,

| — | soutenir le développement des structures électriques et des réseaux intelligents qui permettent d'exploiter plus largement les sources d'énergie renouvelables, |
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soutenir le développement des structures électriques et des réseaux intelligents qui permettent d'exploiter plus largement les sources d'énergie renouvelables,

| — | améliorer le mode de fonctionnement des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux électriques intelligents en soutenant les trains de mesures en faveur de ces énergies et du stockage énergétique, |
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améliorer le mode de fonctionnement des sources d'énergie renouvelables dans les réseaux électriques intelligents en soutenant les trains de mesures en faveur de ces énergies et du stockage énergétique,

| — | répartir équitablement, à leur meilleur niveau, les coûts de développement des sources d'énergie renouvelables au sein de la société européenne; |
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répartir équitablement, à leur meilleur niveau, les coûts de développement des sources d'énergie renouvelables au sein de la société européenne;

Établir un fonds paneuropéen de soutien aux sources d'énergie renouvelables

| 23. | note que certains États membres instaurent des limitations dans le soutien accordé aux énergies renouvelables, en s'efforçant de contenir la forte hausse des tarifs de l'électricité qu'ils estiment être liée, dans certains cas et dans une certaine mesure, au dysfonctionnement des dispositifs existants en matière d'aide aux énergies renouvelables. Les réactions à courte vue de ce type révèlent toute l'ampleur des effets très dommageables que peuvent produire, pour l'environnement comme pour le marché de l'énergie, l'absence d'une règlementation stable et d'une politique coordonnée de l'UE en matière d'énergies renouvelables et le risque réglementaire non négligeable qui en résulte; |
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23.

note que certains États membres instaurent des limitations dans le soutien accordé aux énergies renouvelables, en s'efforçant de contenir la forte hausse des tarifs de l'électricité qu'ils estiment être liée, dans certains cas et dans une certaine mesure, au dysfonctionnement des dispositifs existants en matière d'aide aux énergies renouvelables. Les réactions à courte vue de ce type révèlent toute l'ampleur des effets très dommageables que peuvent produire, pour l'environnement comme pour le marché de l'énergie, l'absence d'une règlementation stable et d'une politique coordonnée de l'UE en matière d'énergies renouvelables et le risque réglementaire non négligeable qui en résulte;

| 24. | est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables. Il est en outre d'une importance capitale de réduire les subventions nationales aux combustibles fossiles et de mettre un terme à toute autre politique freinant les investissements dans les énergies renouvelables; |
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24.

est convaincu que pour stabiliser la situation actuelle et offrir des incitations de long terme à l'investissement, il s'impose d'introduire davantage de cohérence entre les décisions des différents États membres. Un des outils pour aller en ce sens pourrait consister en un système paneuropéen d'aide aux sources d'énergie renouvelables. Il est en outre d'une importance capitale de réduire les subventions nationales aux combustibles fossiles et de mettre un terme à toute autre politique freinant les investissements dans les énergies renouvelables;

| 25. | fait observer qu'étant donné que la réalisation de la révolution énergétique requiert des investissements considérables, ces besoins étant estimés à un trillion d'euros d'ici 2030 dans l'ensemble de l'UE, et que l'aversion pour le risque est largement répandue chez les investisseurs, surtout dans le climat qui prévaut aujourd'hui, il s'impose de mobiliser toutes les ressources financières existantes, telles que les fonds de cohésion de l'UE, les recettes tirées d'un système révisé d'échange de quotas d'émissions, les instruments financiers novateurs, à différents niveaux, ou encore les revenus tirés des capacités installées; pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables et que pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables, il peut également s'avérer nécessaire d'envisager un recours à des emprunts obligataires liés à des projets, afin de fournir un apport financier à la recherche et au développement, et des capitaux d'investissement en matière de sources d'énergie renouvelables; |
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25.

fait observer qu'étant donné que la réalisation de la révolution énergétique requiert des investissements considérables, ces besoins étant estimés à un trillion d'euros d'ici 2030 dans l'ensemble de l'UE, et que l'aversion pour le risque est largement répandue chez les investisseurs, surtout dans le climat qui prévaut aujourd'hui, il s'impose de mobiliser toutes les ressources financières existantes, telles que les fonds de cohésion de l'UE, les recettes tirées d'un système révisé d'échange de quotas d'émissions, les instruments financiers novateurs, à différents niveaux, ou encore les revenus tirés des capacités installées; pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables et que pour les initiatives ressortissant aux énergies renouvelables, il peut également s'avérer nécessaire d'envisager un recours à des emprunts obligataires liés à des projets, afin de fournir un apport financier à la recherche et au développement, et des capitaux d'investissement en matière de sources d'énergie renouvelables;

| 26. | juge dès lors qu'il est indispensable de procéder au niveau de l'Union européenne et entre les États membres, à une coordination des subventions aux sources d'énergie renouvelables qui prenne en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions, dans une démarche qui aboutirait à diminuer le risque d'investissement et constituerait une incitation supplémentaire à investir dans ce domaine; |
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26.

juge dès lors qu'il est indispensable de procéder au niveau de l'Union européenne et entre les États membres, à une coordination des subventions aux sources d'énergie renouvelables qui prenne en compte l'expérience et les bonnes pratiques des États membres et des régions, dans une démarche qui aboutirait à diminuer le risque d'investissement et constituerait une incitation supplémentaire à investir dans ce domaine;

Accroître le rôle des régions dans l'octroi de l'aide aux sources d'énergie renouvelables

| 27. | souligne que certains systèmes d’aide actuellement mis en œuvre au niveau des États membres peuvent ne pas toujours épouser correctement les spécificités des différentes régions. Il arrive souvent que les sources d'énergie renouvelables ne soient pas localisées aux mêmes endroits que le consommateur final, d'où la nécessité de renforcer considérablement les lignes de transport et de distribution de cette énergie. L'absence d'une infrastructure d'acheminement adéquatement développée constitue l'un des principaux goulots d'étranglement qui empêchent ces sources d'énergie de prendre rapidement leur essor; |
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27.

souligne que certains systèmes d’aide actuellement mis en œuvre au niveau des États membres peuvent ne pas toujours épouser correctement les spécificités des différentes régions. Il arrive souvent que les sources d'énergie renouvelables ne soient pas localisées aux mêmes endroits que le consommateur final, d'où la nécessité de renforcer considérablement les lignes de transport et de distribution de cette énergie. L'absence d'une infrastructure d'acheminement adéquatement développée constitue l'un des principaux goulots d'étranglement qui empêchent ces sources d'énergie de prendre rapidement leur essor;

| 28. | est particulièrement convaincu que renforcer le rôle des régions enclenchera un effet de synergie et, dans le même temps, d'optimisation des coûts à assumer pour le développement des infrastructures de réseau. C'est pour cette raison qu'il est si important que les régions soient davantage associées à la promotion des énergies renouvelables et que les fonds destinés à les promouvoir soient confiés aux régions, ainsi qu'aux producteurs énergétiques qui les exploitent. Les programmes de soutien aux énergies renouvelables devraient également profiter des connaissances des régions en la matière et les encourager à travailler ensemble; |
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28.

est particulièrement convaincu que renforcer le rôle des régions enclenchera un effet de synergie et, dans le même temps, d'optimisation des coûts à assumer pour le développement des infrastructures de réseau. C'est pour cette raison qu'il est si important que les régions soient davantage associées à la promotion des énergies renouvelables et que les fonds destinés à les promouvoir soient confiés aux régions, ainsi qu'aux producteurs énergétiques qui les exploitent. Les programmes de soutien aux énergies renouvelables devraient également profiter des connaissances des régions en la matière et les encourager à travailler ensemble;

Exploiter de manière optimale les technologies des sources d'énergie renouvelables en fonction des ressources régionales en la matière

| 29. | a la conviction que c'est dans le cadre des régions que peut s'effectuer le choix de la meilleure articulation de technologies en matière d'énergies renouvelables, comme la combinaison du développement de parcs éoliens ou solaires avec des centrales utilisant le biogaz et la biomasse, ou encore les ressources géothermiques ou, plus particulièrement, les technologies exploitant le potentiel thermique des roches à haute température qui se prêtent à la production d'électricité; il conviendrait dès lors, lorsque la possibilité technique existe, de s'employer à assurer la fourniture du biogaz ainsi produit en utilisant les réseaux de gaz naturel déjà existants et d'encourager une telle approche; |
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29.

a la conviction que c'est dans le cadre des régions que peut s'effectuer le choix de la meilleure articulation de technologies en matière d'énergies renouvelables, comme la combinaison du développement de parcs éoliens ou solaires avec des centrales utilisant le biogaz et la biomasse, ou encore les ressources géothermiques ou, plus particulièrement, les technologies exploitant le potentiel thermique des roches à haute température qui se prêtent à la production d'électricité; il conviendrait dès lors, lorsque la possibilité technique existe, de s'employer à assurer la fourniture du biogaz ainsi produit en utilisant les réseaux de gaz naturel déjà existants et d'encourager une telle approche;

| 30. | tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains; |
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30.

tient pour vraisemblable qu'en combinant les différentes technologies d'énergies renouvelables d'une région entre elles et avec les manières novatrices de gérer les capacités de génération et de transport par le recours aux procédures des réseaux intelligents, il sera possible d'équilibrer à l'échelon local la demande et la production d'électricité, de sorte que les collectivités régionales bénéficieront d'une sécurité énergétique accrue dans des proportions significatives et seront moins dépendantes vis-à-vis de l'énergie importée de sites plus lointains;

| 31. | souligne que les régions ont une fonction particulièrement importante à assumer pour ce qui est de créer et de développer des micro-installations utilisant les énergies renouvelables, ainsi que pour contribuer à l'émergence de "prosommateurs", c'est-à-dire d'utilisateurs d'énergie qui ne se bornent pas à en consommer mais entreprennent également d'en produire pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins proches. Dans le domaine de l'énergie, leur montée en puissance pourrait contribuer non seulement à limiter le coût global de l'achat et de l’approvisionnement d'énergie mais également à développer de nouveaux modèles de consommation et de production durables de l'énergie. Le Comité des régions est résolument favorable à la production énergétique d'échelon local, pour le secteur public et privé, y compris les ménages; |
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31.

souligne que les régions ont une fonction particulièrement importante à assumer pour ce qui est de créer et de développer des micro-installations utilisant les énergies renouvelables, ainsi que pour contribuer à l'émergence de "prosommateurs", c'est-à-dire d'utilisateurs d'énergie qui ne se bornent pas à en consommer mais entreprennent également d'en produire pour leurs propres besoins et ceux de leurs voisins proches. Dans le domaine de l'énergie, leur montée en puissance pourrait contribuer non seulement à limiter le coût global de l'achat et de l’approvisionnement d'énergie mais également à développer de nouveaux modèles de consommation et de production durables de l'énergie. Le Comité des régions est résolument favorable à la production énergétique d'échelon local, pour le secteur public et privé, y compris les ménages;

| 32. | estime que les régions jouent également un grand rôle dans le développement de la cogénération. Cette technologie, qui combine une production d'électricité et de chaleur, permet d'extraire près de 90 % de l'énergie primaire du combustible utilisé. La mission des régions peut consister en l'occurrence à coordonner un développement de la cogénération qui tienne compte des réseaux de chaleur existants, ainsi qu'à déterminer l'emplacement des nouveaux investissements sur leur territoire. L'Union européenne devrait créer les conditions générales de soutien qui sont appropriées pour garantir à ces installations à haut rendement la possibilité de couvrir leurs coûts d'exploitation; |
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32.

estime que les régions jouent également un grand rôle dans le développement de la cogénération. Cette technologie, qui combine une production d'électricité et de chaleur, permet d'extraire près de 90 % de l'énergie primaire du combustible utilisé. La mission des régions peut consister en l'occurrence à coordonner un développement de la cogénération qui tienne compte des réseaux de chaleur existants, ainsi qu'à déterminer l'emplacement des nouveaux investissements sur leur territoire. L'Union européenne devrait créer les conditions générales de soutien qui sont appropriées pour garantir à ces installations à haut rendement la possibilité de couvrir leurs coûts d'exploitation;

Lancer une action coordonnée à plusieurs niveaux, avec un plan de soutien à l'échelon de l'UE pour que les sources d'énergie renouvelables puissent devenir compétitives et développer des dispositifs régionaux d'énergie renouvelable

| 33. | observe que les systèmes actuels de subventionnement des sources d'énergie renouvelables ne permettent qu'une planification limitée du développement futur de ces ressources et que le plus souvent, ils n'imposent aucune exigence aux opérateurs; |
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33.

observe que les systèmes actuels de subventionnement des sources d'énergie renouvelables ne permettent qu'une planification limitée du développement futur de ces ressources et que le plus souvent, ils n'imposent aucune exigence aux opérateurs;

| 34. | estime dès lors nécessaire qu'un nouveau régime d'aide aux sources d'énergie renouvelables soit caractérisé par sa prévisibilité, le volume de ressources affectées aux subventions devant être connu et fixé pour un grand nombre d'années à l'avance, en articulation avec les objectifs relatifs à ces énergies. Il conviendrait que le système soit adapté à chaque technologie, en tenant compte de sa viabilité et de son degré de maturité, et qu'il présente la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché dans chaque État; |
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34.

estime dès lors nécessaire qu'un nouveau régime d'aide aux sources d'énergie renouvelables soit caractérisé par sa prévisibilité, le volume de ressources affectées aux subventions devant être connu et fixé pour un grand nombre d'années à l'avance, en articulation avec les objectifs relatifs à ces énergies. Il conviendrait que le système soit adapté à chaque technologie, en tenant compte de sa viabilité et de son degré de maturité, et qu'il présente la souplesse nécessaire pour répondre aux signaux du marché dans chaque État;

| 35. | relève qu'il conviendrait d'accroître le rôle des régions et des acteurs locaux en tirant parti de l'expérience existante quant à la détermination du volume de dépenses à investir et de l'aide nécessaire afin que dans une phase ultérieure, les producteurs utilisant ces énergies soient à même d'être des acteurs sur les marchés énergétiques européens; |
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35.

relève qu'il conviendrait d'accroître le rôle des régions et des acteurs locaux en tirant parti de l'expérience existante quant à la détermination du volume de dépenses à investir et de l'aide nécessaire afin que dans une phase ultérieure, les producteurs utilisant ces énergies soient à même d'être des acteurs sur les marchés énergétiques européens;

| 36. | relève que le développement des centres de soutien aux sources d'énergie renouvelables dans les régions aura pour effet d'y accroître l'emploi et d'y favoriser les divers types de formation qui sont indispensables, tant pour les investisseurs que pour les entreprises qui s'occupent d’installer ces équipements et de les connecter. L'essor d'une expertise locale aura pour effet de stimuler les recherches sur la valorisation régionale des énergies renouvelables, qui pourraient également devenir une composante de celles menées au niveau de l'Europe comme des États membres; |
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36.

relève que le développement des centres de soutien aux sources d'énergie renouvelables dans les régions aura pour effet d'y accroître l'emploi et d'y favoriser les divers types de formation qui sont indispensables, tant pour les investisseurs que pour les entreprises qui s'occupent d’installer ces équipements et de les connecter. L'essor d'une expertise locale aura pour effet de stimuler les recherches sur la valorisation régionale des énergies renouvelables, qui pourraient également devenir une composante de celles menées au niveau de l'Europe comme des États membres;

| 37. | fait remarquer que dans bien des cas, la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables est entravée par les lacunes dans le développement du réseau de distribution et de transport, ainsi que des interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. L'élimination de ces entraves nécessite une action dans une double direction, s'agissant d'une part, d'étoffer le réseau existant et de le rénover et, d'autre part, de le gérer de manière moderne, tout comme les consommateurs et les producteurs d'électricité qui y sont raccordés. Il convient en outre d'intégrer diverses technologies de stockage dans le développement des réseaux, car les dispositifs de stockage réduisent les besoins en capacités de réseau supplémentaires et peuvent également fournir une énergie d'équilibrage. Il faudrait également étudier la solution consistant à utiliser le réseau de gaz en développant des installations de conversion d'électricité en gaz; |
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37.

fait remarquer que dans bien des cas, la montée en puissance des sources d'énergie renouvelables est entravée par les lacunes dans le développement du réseau de distribution et de transport, ainsi que des interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. L'élimination de ces entraves nécessite une action dans une double direction, s'agissant d'une part, d'étoffer le réseau existant et de le rénover et, d'autre part, de le gérer de manière moderne, tout comme les consommateurs et les producteurs d'électricité qui y sont raccordés. Il convient en outre d'intégrer diverses technologies de stockage dans le développement des réseaux, car les dispositifs de stockage réduisent les besoins en capacités de réseau supplémentaires et peuvent également fournir une énergie d'équilibrage. Il faudrait également étudier la solution consistant à utiliser le réseau de gaz en développant des installations de conversion d'électricité en gaz;

| 38. | est également d'avis qu'il y a lieu d'allouer une partie des ressources concernées au développement du réseau de distribution et de transport, tout comme aux interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. Dans le dispositif de soutien, il devrait être envisagé de pouvoir soutenir, simultanément et de manière coordonnée, cette extension du réseau et la mise en place d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables. Par une telle démarche, il sera possible, tout à la fois, de tirer un parti plus efficace des ressources de soutien et de ménager une coopération entre les exploitants des réseaux locaux et les producteurs d'énergies renouvelables, ainsi que les producteurs-consommateurs. En nouant une telle collaboration entre les opérateurs de réseaux et les producteurs utilisant des énergies renouvelables, cette coordination dans l'octroi des subventions de soutien remédiera à l'une des imperfections du système actuel, qui est que ces acteurs ne travaillent pas suffisamment de concert; |
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38.

est également d'avis qu'il y a lieu d'allouer une partie des ressources concernées au développement du réseau de distribution et de transport, tout comme aux interconnexions entre les États membres de l'UE, entre les régions continentales et insulaires, ainsi qu'entre les îles. Dans le dispositif de soutien, il devrait être envisagé de pouvoir soutenir, simultanément et de manière coordonnée, cette extension du réseau et la mise en place d'installations utilisant des sources d'énergie renouvelables. Par une telle démarche, il sera possible, tout à la fois, de tirer un parti plus efficace des ressources de soutien et de ménager une coopération entre les exploitants des réseaux locaux et les producteurs d'énergies renouvelables, ainsi que les producteurs-consommateurs. En nouant une telle collaboration entre les opérateurs de réseaux et les producteurs utilisant des énergies renouvelables, cette coordination dans l'octroi des subventions de soutien remédiera à l'une des imperfections du système actuel, qui est que ces acteurs ne travaillent pas suffisamment de concert;

Réduire les variations de production des sources d'énergie renouvelables en favorisant leur combinaison avec des installations de stockage énergétique

| 39. | rappelle que la production d'énergie par une série de technologies recourant aux sources renouvelables est tributaire de facteurs externes, tels que la force du vent ou l'intensité du rayonnement solaire. Cette dépendance freine les accroissements de puissance installée pour ce qui est de ces énergies. Il est possible d'améliorer leur mode de fonctionnement en créant des faisceaux d'installations énergétiques renouvelables qui exploitent, grâce à l'utilisation de réseaux intelligents, des technologies de types variés, comme l'éolien, le solaire photovoltaïque, la biomasse et le biogaz ou encore la géothermie et les techniques de stockage de l'électricité; |
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39.

rappelle que la production d'énergie par une série de technologies recourant aux sources renouvelables est tributaire de facteurs externes, tels que la force du vent ou l'intensité du rayonnement solaire. Cette dépendance freine les accroissements de puissance installée pour ce qui est de ces énergies. Il est possible d'améliorer leur mode de fonctionnement en créant des faisceaux d'installations énergétiques renouvelables qui exploitent, grâce à l'utilisation de réseaux intelligents, des technologies de types variés, comme l'éolien, le solaire photovoltaïque, la biomasse et le biogaz ou encore la géothermie et les techniques de stockage de l'électricité;

Assurer que les coûts de développement des sources d'énergie renouvelables soient pris en charge de manière solidaire par la société européenne

| 40. | estime que le développement des systèmes de production d'énergie renouvelables ne peut être un objectif que chaque État membre poursuivrait isolément. Cette montée en puissance doit résulter de la réalisation des impératifs de l'action en matière climatique, ainsi que de l'encouragement à développer des technologies modernes et de l'amélioration de la sécurité énergétique européenne grâce à l'indépendance prise par rapport aux fournitures d'énergie externes. Ce but commun, partagé par toute l'Europe, doit être réalisé, conjointement et de manière coordonnée, par tous les niveaux de gouvernement; dans le même temps, il importe de bien garder à l'esprit l'objectif d'avoir la possibilité d'effectuer une transition à 100 % vers les sources d'énergie renouvelables et de s'assurer que ni l'attention, ni les moyens requis pour opérer ce passage au renouvelable ne soient détournés par des énergies "non conventionnelles" ou d'autres formes, qui, bien que pouvant faire figure de solutions de rechange, ne sont pas renouvelables et, par conséquent, ne présentent pas de caractère durable, ni ne remplacent les combustibles fossiles classiques; |
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40.

estime que le développement des systèmes de production d'énergie renouvelables ne peut être un objectif que chaque État membre poursuivrait isolément. Cette montée en puissance doit résulter de la réalisation des impératifs de l'action en matière climatique, ainsi que de l'encouragement à développer des technologies modernes et de l'amélioration de la sécurité énergétique européenne grâce à l'indépendance prise par rapport aux fournitures d'énergie externes. Ce but commun, partagé par toute l'Europe, doit être réalisé, conjointement et de manière coordonnée, par tous les niveaux de gouvernement; dans le même temps, il importe de bien garder à l'esprit l'objectif d'avoir la possibilité d'effectuer une transition à 100 % vers les sources d'énergie renouvelables et de s'assurer que ni l'attention, ni les moyens requis pour opérer ce passage au renouvelable ne soient détournés par des énergies "non conventionnelles" ou d'autres formes, qui, bien que pouvant faire figure de solutions de rechange, ne sont pas renouvelables et, par conséquent, ne présentent pas de caractère durable, ni ne remplacent les combustibles fossiles classiques;

| 41. | fait observer que des actions non coordonnées peuvent produire des conséquences imprévues, comme un recul de la sécurité d'approvisionnement et des augmentations de prix injustifiées, et, en conséquence, susciter des réactions négatives de l'opinion publique vis-à-vis des énergies renouvelables et entamer le soutien qu'elle leur apporte. Il est possible de remédier à une telle situation par des débats publics et des processus transparents de prise de décision politique, ainsi que par des campagnes d'information à la population sur la nécessité de faire un usage rationnel de l'énergie et l'existence de nouveaux modèles de consommation et de production énergétiques durables. |
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41.

fait observer que des actions non coordonnées peuvent produire des conséquences imprévues, comme un recul de la sécurité d'approvisionnement et des augmentations de prix injustifiées, et, en conséquence, susciter des réactions négatives de l'opinion publique vis-à-vis des énergies renouvelables et entamer le soutien qu'elle leur apporte. Il est possible de remédier à une telle situation par des débats publics et des processus transparents de prise de décision politique, ainsi que par des campagnes d'information à la population sur la nécessité de faire un usage rationnel de l'énergie et l'existence de nouveaux modèles de consommation et de production énergétiques durables.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/57 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/57

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Avis du Comité des régions sur les «Lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020»

2013/C 62/12

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale; |
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—

considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale;

| — | invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi; |
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—

invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi;

| — | estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté; |
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—

estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté;

| — | appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides; |
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appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides;

| — | estime que les restrictions nouvelles apportées aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées en période de crise économique et appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME); |
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—

estime que les restrictions nouvelles apportées aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées en période de crise économique et appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME);

| — | réclame une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion et demande à ce titre que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de la catégorie des régions en transition; |
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—

réclame une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion et demande à ce titre que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de la catégorie des régions en transition;

| — | suggère à la Commission européenne de prendre en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions. |
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suggère à la Commission européenne de prendre en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions.

| Rapporteur | M. Jean-Paul DENANOT (FR/PSE), Président du Conseil régional du Limousin |
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| Texte de référence | |

Rapporteur

M. Jean-Paul DENANOT (FR/PSE), Président du Conseil régional du Limousin

Texte de référence

Avis du Comité des régions – Lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014- 2020

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | se félicite que la réforme des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (AEFR) se situe dans un contexte plus général de refonte et de simplification des règles européennes relatives aux aides d’État; |
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1.

se félicite que la réforme des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (AEFR) se situe dans un contexte plus général de refonte et de simplification des règles européennes relatives aux aides d’État;

| 2. | souligne l’importance, pour les contributeurs dont font partie les autorités locales et régionales mais aussi pour les bénéficiaires, de pouvoir se baser sur des principes clairs, lisibles et compréhensibles et réitère, dans la continuité de son avis (ECOS-V-035) sur la Communication de la Commission sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (1), son encouragement à la Commission européenne à aller plus loin dans son processus de modernisation et de simplification en se concentrant sur le contrôle des aides ayant un impact significatif sur le marché intérieur; |
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2.

souligne l’importance, pour les contributeurs dont font partie les autorités locales et régionales mais aussi pour les bénéficiaires, de pouvoir se baser sur des principes clairs, lisibles et compréhensibles et réitère, dans la continuité de son avis (ECOS-V-035) sur la Communication de la Commission sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (1), son encouragement à la Commission européenne à aller plus loin dans son processus de modernisation et de simplification en se concentrant sur le contrôle des aides ayant un impact significatif sur le marché intérieur;

| 3. | estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l’investissement public est essentiel dans le cadre d’une stratégie globale de croissance et que les régions doivent disposer d'une flexibilité suffisante dans le cadre du régime des aides d'État pour améliorer leur compétitivité, créer des emplois et sortir de la crise actuelle; |
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3.

estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l’investissement public est essentiel dans le cadre d’une stratégie globale de croissance et que les régions doivent disposer d'une flexibilité suffisante dans le cadre du régime des aides d'État pour améliorer leur compétitivité, créer des emplois et sortir de la crise actuelle;

| 4. | souligne d’ailleurs le rôle important que la Commission européenne a joué depuis 2007 pour répondre aux effets de la crise en faisant preuve d’une grande réactivité et d’une capacité d’action avec la mise en place de cadres temporaires. Le Comité des régions invite la Commission européenne à ne pas relâcher ses efforts en prenant la mesure de la gravité de la situation économique dans la rédaction de ses prochaines lignes directrices concernant les AEFR et souligne que l'aide aux entreprises, grandes entreprises et PME, est fondamentale pour toutes les régions qui connaissent une restructuration économique, y compris celles couvertes par l'article 107 §3 c; |
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4.

souligne d’ailleurs le rôle important que la Commission européenne a joué depuis 2007 pour répondre aux effets de la crise en faisant preuve d’une grande réactivité et d’une capacité d’action avec la mise en place de cadres temporaires. Le Comité des régions invite la Commission européenne à ne pas relâcher ses efforts en prenant la mesure de la gravité de la situation économique dans la rédaction de ses prochaines lignes directrices concernant les AEFR et souligne que l'aide aux entreprises, grandes entreprises et PME, est fondamentale pour toutes les régions qui connaissent une restructuration économique, y compris celles couvertes par l'article 107 §3 c;

| 5. | note que, selon les dispositions du Traité, les AEFR se justifient lorsqu'elles sont réservées à certaines régions et qu'elles ont pour objectif spécifique le développement de ces régions (2). L'objectif de ces aides particulières est, en parallèle de la politique de cohésion, de soutenir les régions les plus fragiles dans leurs efforts de rattrapage du niveau économique des autres régions européennes dans le but de participer à la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne; |
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5.

note que, selon les dispositions du Traité, les AEFR se justifient lorsqu'elles sont réservées à certaines régions et qu'elles ont pour objectif spécifique le développement de ces régions (2). L'objectif de ces aides particulières est, en parallèle de la politique de cohésion, de soutenir les régions les plus fragiles dans leurs efforts de rattrapage du niveau économique des autres régions européennes dans le but de participer à la réalisation de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne;

| 6. | insiste sur l'importance des AEFR en tant que facteur déterminant pour la création, le lieu d'implantation et le développement des entreprises – et notamment des grandes entreprises – dans les régions défavorisées et souligne que celles-ci sont absolument nécessaires, en complément des autres types d’aides (aides au développement et à l'innovation, aides à des fins environnementales, etc.), pour promouvoir l'investissement dans ces régions; |
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6.

insiste sur l'importance des AEFR en tant que facteur déterminant pour la création, le lieu d'implantation et le développement des entreprises – et notamment des grandes entreprises – dans les régions défavorisées et souligne que celles-ci sont absolument nécessaires, en complément des autres types d’aides (aides au développement et à l'innovation, aides à des fins environnementales, etc.), pour promouvoir l'investissement dans ces régions;

| 7. | soutient la démarche d’assouplissement des règles déjà entreprise par la Commission européenne dans la publication du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (3) dont l’article 13 concerne les aides à finalité régionale; |
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7.

soutient la démarche d’assouplissement des règles déjà entreprise par la Commission européenne dans la publication du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) (3) dont l’article 13 concerne les aides à finalité régionale;

| 8. | insiste sur sa volonté de voir remonter les seuils de minimis, visés par le règlement 2006/1998/CE, de 200 000 EUR à 500 000 EUR sur 3 exercices fiscaux. De la même manière, juge nécessaire de revoir à même proportion les seuils de minimis dans les secteurs agricole et de la pêche, ainsi que le taux de défaut net, qui correspond au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'Union; |
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8.

insiste sur sa volonté de voir remonter les seuils de minimis, visés par le règlement 2006/1998/CE, de 200 000 EUR à 500 000 EUR sur 3 exercices fiscaux. De la même manière, juge nécessaire de revoir à même proportion les seuils de minimis dans les secteurs agricole et de la pêche, ainsi que le taux de défaut net, qui correspond au scénario le plus défavorable pour les régimes de garantie dans l'Union;

| 9. | met l'accent sur la contradiction qui consisterait à inclure dans le calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) qui sont a priori considérées comme compatibles avec le traité et en même temps susceptibles d'être cofinancées par les fonds structurels (4). Cette inclusion risquerait de dissuader les États membres à financer des aides d'État au bénéfice des SIEG. Demande dès lors à la Commission d'envisager d'exclure les aides d'État aux SIEG du calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale; |
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9.

met l'accent sur la contradiction qui consisterait à inclure dans le calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale les aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG) qui sont a priori considérées comme compatibles avec le traité et en même temps susceptibles d'être cofinancées par les fonds structurels (4). Cette inclusion risquerait de dissuader les États membres à financer des aides d'État au bénéfice des SIEG. Demande dès lors à la Commission d'envisager d'exclure les aides d'État aux SIEG du calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale;

Les AEFR au service de la cohésion, de la croissance et de l’emploi

| 10. | estime que des aides d'État mieux ciblées doivent poursuivre quatre objectifs précis, à savoir:






  — | contribuer à réduire les déséquilibres entre les territoires; |
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10.

estime que des aides d'État mieux ciblées doivent poursuivre quatre objectifs précis, à savoir:

—

contribuer à réduire les déséquilibres entre les territoires;

| — | compenser les déficiences du marché sans pour autant fausser la concurrence; |
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—

compenser les déficiences du marché sans pour autant fausser la concurrence;

| — | encourager la compétitivité des entreprises sur les territoires; |
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—

encourager la compétitivité des entreprises sur les territoires;

| — | soutenir les investissements dans les régions touchées par la crise économique et financière; |
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soutenir les investissements dans les régions touchées par la crise économique et financière;

| 11. | constate qu’en ciblant les territoires défavorisés et isolés, les AEFR participent à la promotion d’un développement harmonieux et équilibré du territoire de l’Union européenne sans contrevenir aux règles de concurrence; |
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11.

constate qu’en ciblant les territoires défavorisés et isolés, les AEFR participent à la promotion d’un développement harmonieux et équilibré du territoire de l’Union européenne sans contrevenir aux règles de concurrence;

| 12. | considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale. Il participe au développement économique de régions en difficulté en permettant aux pouvoirs publics de soutenir des entreprises situées sur ces territoires et facilite ainsi le rééquilibrage de la distribution des richesses et des investissements entre les différentes régions européennes; |
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12.

considère que le dispositif des AEFR constitue un instrument essentiel à la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale. Il participe au développement économique de régions en difficulté en permettant aux pouvoirs publics de soutenir des entreprises situées sur ces territoires et facilite ainsi le rééquilibrage de la distribution des richesses et des investissements entre les différentes régions européennes;

| 13. | invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi; |
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13.

invite la Commission européenne à inscrire son processus de modernisation des aides d’État dans une stratégie européenne plus globale de croissance, de cohésion et d’emploi;

| 14. | à cet égard, souhaite également attirer l'attention sur le fait que les régions de l'Union européenne sont souvent en concurrence avec des pays tiers s'agissant de l'investissement direct étranger (IDE) et estime donc que la révision des lignes directrices relatives aux AEFR doit reconnaître l'impact positif qu'aurait sur l'économie de l'UE le fait de faciliter l'IDE et permettre de répondre de manière adéquate à la concurrence internationale en matière d'investissements; |
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14.

à cet égard, souhaite également attirer l'attention sur le fait que les régions de l'Union européenne sont souvent en concurrence avec des pays tiers s'agissant de l'investissement direct étranger (IDE) et estime donc que la révision des lignes directrices relatives aux AEFR doit reconnaître l'impact positif qu'aurait sur l'économie de l'UE le fait de faciliter l'IDE et permettre de répondre de manière adéquate à la concurrence internationale en matière d'investissements;

| 15. | souligne l’importance d’articuler la réforme des lignes directrices concernant les AEFR avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Comité des régions note, à ce propos, l’importance accordée à la compétitivité des entreprises dans le cadre des objectifs thématiques du Cadre Stratégique Commun et estime qu’il serait paradoxal de réduire d’un côté les capacités d’intervention publique sur les entreprises en incitant de l’autre les autorités locales et régionales à soutenir les projets de développement de ces mêmes entreprises dans le cadre de l’utilisation des fonds structurels; |
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15.

souligne l’importance d’articuler la réforme des lignes directrices concernant les AEFR avec les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le Comité des régions note, à ce propos, l’importance accordée à la compétitivité des entreprises dans le cadre des objectifs thématiques du Cadre Stratégique Commun et estime qu’il serait paradoxal de réduire d’un côté les capacités d’intervention publique sur les entreprises en incitant de l’autre les autorités locales et régionales à soutenir les projets de développement de ces mêmes entreprises dans le cadre de l’utilisation des fonds structurels;

| 16. | réclame ainsi une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion mais aussi la politique industrielle, de recherche et d’innovation ou encore le marché intérieur. Le Comité des régions rappelle que, selon les termes du traité, la mise en œuvre du marché intérieur et donc la réglementation sur les aides d’État doit prendre en compte les objectifs de cohésion sur l’ensemble du territoire de l’UE et contribuer à leur réalisation (5); |
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16.

réclame ainsi une meilleure coordination des règles en matière d’aides d’État avec les autres politiques européennes notamment la politique de cohésion mais aussi la politique industrielle, de recherche et d’innovation ou encore le marché intérieur. Le Comité des régions rappelle que, selon les termes du traité, la mise en œuvre du marché intérieur et donc la réglementation sur les aides d’État doit prendre en compte les objectifs de cohésion sur l’ensemble du territoire de l’UE et contribuer à leur réalisation (5);

| 17. | estime que certains domaines comme l’économie sociale et solidaire, en raison de leur contribution à l'activité économique et au lien social dans les zones défavorisées devraient être traités de façon différenciée, indépendamment des problématiques de territoires, et faire l’objet d’un encadrement spécifique dans le prolongement du Guide sur l'innovation sociale que doit proposer la Commission européenne; |
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17.

estime que certains domaines comme l’économie sociale et solidaire, en raison de leur contribution à l'activité économique et au lien social dans les zones défavorisées devraient être traités de façon différenciée, indépendamment des problématiques de territoires, et faire l’objet d’un encadrement spécifique dans le prolongement du Guide sur l'innovation sociale que doit proposer la Commission européenne;

Le rôle des autorités locales et régionales en matière d’AEFR

| 18. | relève que, si les Traités attribuent une compétence exclusive à la Commission européenne en matière de détermination des règles relatives à la compatibilité des aides d’État, les AEFR, comme leur nom l’indique, sont des outils au service du développement des territoires. Le Comité des régions regrette donc de ne pas avoir été consulté par la Commission européenne simultanément à la diffusion des premiers projets aux États membres et estime qu’il est essentiel pour lui de s’exprimer sur des sujets aux conséquences territoriales aussi importantes. Le Comité des régions appelle la Commission à prendre en compte les recommandations et préoccupations formulées dans cet avis dans l’élaboration de ses futures lignes directrices; |
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18.

relève que, si les Traités attribuent une compétence exclusive à la Commission européenne en matière de détermination des règles relatives à la compatibilité des aides d’État, les AEFR, comme leur nom l’indique, sont des outils au service du développement des territoires. Le Comité des régions regrette donc de ne pas avoir été consulté par la Commission européenne simultanément à la diffusion des premiers projets aux États membres et estime qu’il est essentiel pour lui de s’exprimer sur des sujets aux conséquences territoriales aussi importantes. Le Comité des régions appelle la Commission à prendre en compte les recommandations et préoccupations formulées dans cet avis dans l’élaboration de ses futures lignes directrices;

| 19. | rappelle en outre que la plupart des collectivités territoriales, qui disposent de compétences en matière de développement économique au travers de politiques économiques et de leur rôle de soutien envers les entreprises, sont à même d’évaluer l’impact des mesures prises à l’échelon européen par leur connaissance du tissu économique local et leur proximité avec les acteurs économiques et sociaux. Dans la mesure où les collectivités territoriales n’ont que peu de moyens de contester les décisions prises par la Commission européenne en matière d'aides d’État, le Comité des régions estime qu’elles devraient être associées par la Commission européenne dès le début du processus d’élaboration des règles en matière d’AEFR; |
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19.

rappelle en outre que la plupart des collectivités territoriales, qui disposent de compétences en matière de développement économique au travers de politiques économiques et de leur rôle de soutien envers les entreprises, sont à même d’évaluer l’impact des mesures prises à l’échelon européen par leur connaissance du tissu économique local et leur proximité avec les acteurs économiques et sociaux. Dans la mesure où les collectivités territoriales n’ont que peu de moyens de contester les décisions prises par la Commission européenne en matière d'aides d’État, le Comité des régions estime qu’elles devraient être associées par la Commission européenne dès le début du processus d’élaboration des règles en matière d’AEFR;

| 20. | se félicite de la consultation publique lancée par la Commission européenne le 14 janvier 2013 pour préparer la révision des nouvelles lignes directrices pour la période 2014-2020. Cette consultation publique devrait notamment permettre l’implication des autorités locales et régionales de façon à assurer que les règles en matière d’aides d’État répondent mieux aux besoins des territoires et des régions d'Europe et gagnent en transparence ce qui par voie de conséquence améliorera la sécurité juridique des contributeurs et des bénéficiaires, dans le respect du principe de gouvernance à multiniveaux; |
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20.

se félicite de la consultation publique lancée par la Commission européenne le 14 janvier 2013 pour préparer la révision des nouvelles lignes directrices pour la période 2014-2020. Cette consultation publique devrait notamment permettre l’implication des autorités locales et régionales de façon à assurer que les règles en matière d’aides d’État répondent mieux aux besoins des territoires et des régions d'Europe et gagnent en transparence ce qui par voie de conséquence améliorera la sécurité juridique des contributeurs et des bénéficiaires, dans le respect du principe de gouvernance à multiniveaux;

| 21. | estime qu’un équilibre doit être trouvé entre la détermination de règles de concurrence européennes nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et l’appréciation de l’incidence réelle sur ce même marché intérieur des aides mises en place à l’échelon infranational; |
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21.

estime qu’un équilibre doit être trouvé entre la détermination de règles de concurrence européennes nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et l’appréciation de l’incidence réelle sur ce même marché intérieur des aides mises en place à l’échelon infranational;

| 22. | attire en outre l’attention de la Commission européenne sur le fait que de nombreuses autorités locales et régionales ont, pendant la crise, mis en place des plans de relance ou créé des dispositifs d’aides qui devront dans un souci d’efficacité économique être coordonnés avec les aides d’État autorisées par la Commission européenne et en particulier avec les AEFR afin de garder toute leur pertinence; |
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22.

attire en outre l’attention de la Commission européenne sur le fait que de nombreuses autorités locales et régionales ont, pendant la crise, mis en place des plans de relance ou créé des dispositifs d’aides qui devront dans un souci d’efficacité économique être coordonnés avec les aides d’État autorisées par la Commission européenne et en particulier avec les AEFR afin de garder toute leur pertinence;

| 23. | appelle à ce que la mise en œuvre des lignes directrices concernant les AEFR se fasse à un niveau pertinent et estime que le niveau national aura intérêt à s’appuyer sur un partenariat territorial associant toutes les autorités infranationales pour l’élaboration et l’adaptation du zonage; |
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23.

appelle à ce que la mise en œuvre des lignes directrices concernant les AEFR se fasse à un niveau pertinent et estime que le niveau national aura intérêt à s’appuyer sur un partenariat territorial associant toutes les autorités infranationales pour l’élaboration et l’adaptation du zonage;

Les règles relatives au zonage des AEFR

| 24. | estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté et refuse par conséquent fermement la réduction, par rapport aux lignes directrices actuelles, des capacités d’intervention publique sur les entreprises, laquelle constitue un vecteur essentiel de développement économique et de création d’emplois sur les territoires; |
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24.

estime que les AEFR sont un moyen à disposition des États pour combattre les effets à long terme de la crise en soutenant les dynamiques économiques des territoires en difficulté et refuse par conséquent fermement la réduction, par rapport aux lignes directrices actuelles, des capacités d’intervention publique sur les entreprises, laquelle constitue un vecteur essentiel de développement économique et de création d’emplois sur les territoires;

| 25. | appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides, conformément aux estimations que la Commission elle-même avait formulées dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (45,5 % pour l'UE-27, cf. note no 15, 2006/C 54/08); |
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25.

appelle la Commission européenne à intégrer les effets de la crise en augmentant d’une part les plafonds des taux pour les aides et d’autre part le pourcentage de la population couvert par ce type d’aides, conformément aux estimations que la Commission elle-même avait formulées dans le cadre des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (45,5 % pour l'UE-27, cf. note no 15, 2006/C 54/08);

| 26. | exprime son attachement au maintien d’un zonage équilibré des AEFR sur la période 2014-2020 pour éviter de trop grandes disparités entre les régions de l’Union européenne et notamment les zones couvertes par l’article 107 §3 a) et celles couvertes par l’article 107 §3 c) afin d’éviter les risques de délocalisations internes à l’Union européenne; |
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26.

exprime son attachement au maintien d’un zonage équilibré des AEFR sur la période 2014-2020 pour éviter de trop grandes disparités entre les régions de l’Union européenne et notamment les zones couvertes par l’article 107 §3 a) et celles couvertes par l’article 107 §3 c) afin d’éviter les risques de délocalisations internes à l’Union européenne;

| 27. | demande à la Commission européenne de prévoir un dispositif de transition par le biais d’un filet de sécurité pour que les territoires, qui pouvaient avoir recours à ce type d’aides dans la période précédente et qui ne répondront plus aux critères des prochaines lignes directrices, ne sortent pas brutalement du zonage;
  fait observer que la Commission européenne devrait prévoir des dispositions particulières dans les lignes directrices relatives aux AEFR pour les États membres de l’Union européenne en situation de grave crise économique et financière et bénéficiant du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière afin d’assurer une cohérence entre toutes les politiques économiques de l’Union européenne; |
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27.

demande à la Commission européenne de prévoir un dispositif de transition par le biais d’un filet de sécurité pour que les territoires, qui pouvaient avoir recours à ce type d’aides dans la période précédente et qui ne répondront plus aux critères des prochaines lignes directrices, ne sortent pas brutalement du zonage;

fait observer que la Commission européenne devrait prévoir des dispositions particulières dans les lignes directrices relatives aux AEFR pour les États membres de l’Union européenne en situation de grave crise économique et financière et bénéficiant du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière afin d’assurer une cohérence entre toutes les politiques économiques de l’Union européenne;

| 28. | se félicite de la proposition de la Commission européenne de permettre la prise en considération des régions adjacentes aux zones couvertes par l’article 107 §3 point a) dans la catégorie des zones couvertes par l’article 107 §3 c); |
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28.

se félicite de la proposition de la Commission européenne de permettre la prise en considération des régions adjacentes aux zones couvertes par l’article 107 §3 point a) dans la catégorie des zones couvertes par l’article 107 §3 c);

| 29. | constate que le zonage des AEFR est lié à la distinction faite au sein de la politique de cohésion entre les régions de convergence (PIB < à 75 %) et les régions de compétitivité (PIB > 75 %). Au regard des nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de politique de cohésion et notamment de la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PIB sera situé entre 75 % et 90 %, le Comité des régions demande que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de cette nouvelle catégorie et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme relevant des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Le Comité des régions regrette que dans le projet de la Commission européenne présenté le 14 janvier 2013 seules les régions en transition sortant des zones relevant de l’article 107 §3 a) soient considérées comme des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Exhorte dès lors la Commission à corriger son projet de façon à assurer une cohérence avec le projet de règlement général sur les Fonds structurels et empêcher toute inégalité de traitement entre des régions appartenant à la même catégorie et connaissant des difficultés économiques similaires; |
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29.

constate que le zonage des AEFR est lié à la distinction faite au sein de la politique de cohésion entre les régions de convergence (PIB < à 75 %) et les régions de compétitivité (PIB > 75 %). Au regard des nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de politique de cohésion et notamment de la création d’une nouvelle catégorie de régions en transition dont le PIB sera situé entre 75 % et 90 %, le Comité des régions demande que la réforme des AEFR soit harmonisée avec la création de cette nouvelle catégorie et propose un système simplifié dans lequel toutes les régions en transition seraient considérées comme relevant des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Le Comité des régions regrette que dans le projet de la Commission européenne présenté le 14 janvier 2013 seules les régions en transition sortant des zones relevant de l’article 107 §3 a) soient considérées comme des zones prédéfinies couvertes par l’article 107 §3 c). Exhorte dès lors la Commission à corriger son projet de façon à assurer une cohérence avec le projet de règlement général sur les Fonds structurels et empêcher toute inégalité de traitement entre des régions appartenant à la même catégorie et connaissant des difficultés économiques similaires;

| 30. | attire l’attention de la Commission européenne sur la situation spécifique, reconnue à l'article 107.3§ a), dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques et insiste sur la nécessité d’une approche plus souple et adaptée à leurs caractéristiques. Le Comité des régions considère que ces régions, en raison de leur éloignement du marché intérieur de l’Union européenne et de leur proximité avec d’autres marchés, doivent pouvoir continuer à allouer des aides au fonctionnement aux entreprises, qui ne soient pas décroissantes ni temporaires, et prétendre au même niveau d’aide qu’il leur était traditionnellement alloué. En ce qui concerne les aides à l'investissement, il considère que la majoration accordée aux régions ultrapériphériques doit rester inchangée étant donné leur situation structurelle et permanente, qui a conduit à reconnaître cette majoration; |
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30.

attire l’attention de la Commission européenne sur la situation spécifique, reconnue à l'article 107.3§ a), dans laquelle se trouvent les régions ultrapériphériques et insiste sur la nécessité d’une approche plus souple et adaptée à leurs caractéristiques. Le Comité des régions considère que ces régions, en raison de leur éloignement du marché intérieur de l’Union européenne et de leur proximité avec d’autres marchés, doivent pouvoir continuer à allouer des aides au fonctionnement aux entreprises, qui ne soient pas décroissantes ni temporaires, et prétendre au même niveau d’aide qu’il leur était traditionnellement alloué. En ce qui concerne les aides à l'investissement, il considère que la majoration accordée aux régions ultrapériphériques doit rester inchangée étant donné leur situation structurelle et permanente, qui a conduit à reconnaître cette majoration;

| 31. | recommande que la Commission examine également la liste des régions "à dispositions spécifiques" qui sera dressée dans le cadre du CFP afin d'assurer une meilleure cohérence entre ces dispositions de la politique de cohésion et les lignes directrices relatives aux AEFR; |
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31.

recommande que la Commission examine également la liste des régions "à dispositions spécifiques" qui sera dressée dans le cadre du CFP afin d'assurer une meilleure cohérence entre ces dispositions de la politique de cohésion et les lignes directrices relatives aux AEFR;

| 32. | s’interroge sur la pertinence des indicateurs choisis par la Commission européenne pour élaborer le zonage des AEFR (PIB et taux de chômage) et propose de réfléchir à d’autres méthodes pour autoriser et contrôler ces aides. Les autorités locales et régionales devraient être pleinement associées à cette réflexion. Le Comité des régions a déjà proposé des pistes dans son avis "Mesurer le progrès – Au-delà du PIB"; |
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32.

s’interroge sur la pertinence des indicateurs choisis par la Commission européenne pour élaborer le zonage des AEFR (PIB et taux de chômage) et propose de réfléchir à d’autres méthodes pour autoriser et contrôler ces aides. Les autorités locales et régionales devraient être pleinement associées à cette réflexion. Le Comité des régions a déjà proposé des pistes dans son avis "Mesurer le progrès – Au-delà du PIB";

| 33. | suggère notamment que la Commission européenne prenne en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions:






  — | les zones rurales; |
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33.

suggère notamment que la Commission européenne prenne en compte dans ses critères d’élaboration du zonage les handicaps naturels, géographiques ou démographiques de certaines régions:

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les zones rurales;

| — | les zones où s'opère une transition industrielle; |
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—

les zones où s'opère une transition industrielle;

| — | les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que:






  — | les régions à très faible ou faible densité de population, telles que définies à l'article 111, paragraphe 4, de la proposition modifiée du Règlement sur les Fonds du Cadre stratégique commun, |
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les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que:

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les régions à très faible ou faible densité de population, telles que définies à l'article 111, paragraphe 4, de la proposition modifiée du Règlement sur les Fonds du Cadre stratégique commun,

| — | les régions insulaires, |
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les régions insulaires,

| — | les régions transfrontalières, |
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les régions transfrontalières,

| — | les régions de montagne, |
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les régions de montagne,

| — | les régions faisant face à des déséquilibres démographiques entre les populations jeunes et âgées et les populations actives et inactives découlant de l'émigration des jeunes et du vieillissement général de leur population, ce qui limite ainsi les possibilités de développement desdites régions; |
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les régions faisant face à des déséquilibres démographiques entre les populations jeunes et âgées et les populations actives et inactives découlant de l'émigration des jeunes et du vieillissement général de leur population, ce qui limite ainsi les possibilités de développement desdites régions;

| 34. | fait remarquer l’inadaptation aux zones rurales des conditions de zonage AEFR concernant la taille minimale et la continuité des zones. Celles-ci ne bénéficient pas du traitement spécifique accordé aux zones à faible densité mais ne peuvent pour autant répondre aux critères de niveau de population formulés dans les textes. Le Comité des régions demande que ces conditions soient assouplies pour répondre aux caractéristiques spécifiques des territoires ruraux de l’Union européenne soit en fixant des seuils de population plus pertinents, soit en appliquant ces deux critères de façon alternative; |
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34.

fait remarquer l’inadaptation aux zones rurales des conditions de zonage AEFR concernant la taille minimale et la continuité des zones. Celles-ci ne bénéficient pas du traitement spécifique accordé aux zones à faible densité mais ne peuvent pour autant répondre aux critères de niveau de population formulés dans les textes. Le Comité des régions demande que ces conditions soient assouplies pour répondre aux caractéristiques spécifiques des territoires ruraux de l’Union européenne soit en fixant des seuils de population plus pertinents, soit en appliquant ces deux critères de façon alternative;

| 35. | souhaite aller plus loin en demandant à ce que les critères du zonage AEFR puissent faire l’objet d’une réflexion nouvelle, en amenant à faire entendre une approche plus régionale qui permettrait de mieux cibler les spécificités territoriales; |
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35.

souhaite aller plus loin en demandant à ce que les critères du zonage AEFR puissent faire l’objet d’une réflexion nouvelle, en amenant à faire entendre une approche plus régionale qui permettrait de mieux cibler les spécificités territoriales;

Recommandations pour l’élaboration des prochaines lignes directrices concernant les AEFR dans un contexte de crise

| 36. | au vu des différents points évoqués précédemment et notamment du contexte de crise économique et sociale, estime que le dispositif des AEFR, par ses effets positifs sur la création d’emplois et l’activité économique, est plus que jamais rendu nécessaire; se félicite que la Commission envisage de procéder en 2016 à une révision à mi-parcours des cartes régionales; |
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36.

au vu des différents points évoqués précédemment et notamment du contexte de crise économique et sociale, estime que le dispositif des AEFR, par ses effets positifs sur la création d’emplois et l’activité économique, est plus que jamais rendu nécessaire; se félicite que la Commission envisage de procéder en 2016 à une révision à mi-parcours des cartes régionales;

| 37. | remarque que dans sa rédaction actuelle, l’article 107 §3 a) du Traité évoque les régions "dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". Le Comité des régions propose de prendre également en compte le critère du taux de chômage dans la détermination des zones couvertes par cet article en plus du critère PIB étant donné la dégradation de la situation de l’emploi dans de nombreux États membres; |
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37.

remarque que dans sa rédaction actuelle, l’article 107 §3 a) du Traité évoque les régions "dans lesquelles sévit un grave sous-emploi". Le Comité des régions propose de prendre également en compte le critère du taux de chômage dans la détermination des zones couvertes par cet article en plus du critère PIB étant donné la dégradation de la situation de l’emploi dans de nombreux États membres;

| 38. | considère que la méthode de répartition des zones c) doit se faire avec la moyenne européenne pour référence concernant le calcul des critères de comparaison du PIB et du taux de chômage. Ceci permet de mieux refléter les différences de développement entre les États membres et ainsi de cibler les régions les plus fragiles dans les pays enregistrant un fort taux de chômage et un PIB plus faible; |
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38.

considère que la méthode de répartition des zones c) doit se faire avec la moyenne européenne pour référence concernant le calcul des critères de comparaison du PIB et du taux de chômage. Ceci permet de mieux refléter les différences de développement entre les États membres et ainsi de cibler les régions les plus fragiles dans les pays enregistrant un fort taux de chômage et un PIB plus faible;

| 39. | estime que les restrictions nouvelles apportées dans les zones relevant de l’article 107 §3 c) aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées et ce d’autant plus en période de crise économique. Le Comité des régions souligne qu'entrent dans cette catégorie non seulement les grandes entreprises aux capitaux internationalisés et aux marchés mondiaux mais aussi un nombre important d'entreprises locales et familiales dont les besoins en main d'œuvre leur font passer le seuil fatidique des 250 salariés. Elles comportent également des petites entreprises aux implantations purement locales qui, par le biais des règles européennes de consolidation (6), peuvent passer le seuil de la grande entreprise. En supprimant toute possibilité de les soutenir dans les zones relevant de l’article 107 §3 c), la Commission européenne fait peser une menace sur l’emploi et l’activité économique des régions les plus en difficulté qui ont du mal à garder ce type d’entreprise sur leur territoire; |
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39.

estime que les restrictions nouvelles apportées dans les zones relevant de l’article 107 §3 c) aux aides aux grandes entreprises, entendues au sens communautaire, ne sont pas justifiées et ce d’autant plus en période de crise économique. Le Comité des régions souligne qu'entrent dans cette catégorie non seulement les grandes entreprises aux capitaux internationalisés et aux marchés mondiaux mais aussi un nombre important d'entreprises locales et familiales dont les besoins en main d'œuvre leur font passer le seuil fatidique des 250 salariés. Elles comportent également des petites entreprises aux implantations purement locales qui, par le biais des règles européennes de consolidation (6), peuvent passer le seuil de la grande entreprise. En supprimant toute possibilité de les soutenir dans les zones relevant de l’article 107 §3 c), la Commission européenne fait peser une menace sur l’emploi et l’activité économique des régions les plus en difficulté qui ont du mal à garder ce type d’entreprise sur leur territoire;

| 40. | fait remarquer par ailleurs les risques de délocalisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, qui pèsent sur les territoires en raison de l’interdiction des aides aux grandes entreprises. Celles-ci pourraient en effet décider de quitter les zones couvertes par l’article 107 §3 c) pour les zones couvertes par l’article 107 §3 a) ou pour des États non membres de l’Union européenne si le niveau et le taux des aides venaient à diminuer; |
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40.

fait remarquer par ailleurs les risques de délocalisation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, qui pèsent sur les territoires en raison de l’interdiction des aides aux grandes entreprises. Celles-ci pourraient en effet décider de quitter les zones couvertes par l’article 107 §3 c) pour les zones couvertes par l’article 107 §3 a) ou pour des États non membres de l’Union européenne si le niveau et le taux des aides venaient à diminuer;

| 41. | accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne dans son projet du 14 janvier 2013 qui consiste à obliger les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans le territoire où l’aide a été versée pour une durée de 5 ans et 3 ans pour les PME; |
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41.

accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission européenne dans son projet du 14 janvier 2013 qui consiste à obliger les grandes entreprises à maintenir les investissements et les emplois créés dans le territoire où l’aide a été versée pour une durée de 5 ans et 3 ans pour les PME;

| 42. | suggère d’ajouter une clause de recouvrement intégral des aides sur le modèle de l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels. Ce recouvrement serait d'application pendant les cinq années suivant l'allocation de ces aides lorsque la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée sont affectées, que l'opération procure un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public, qu'intervient un changement dans la nature de la propriété d'un élément d'infrastructure ou qu'une activité de production est arrêtée.
  Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des fonds structurels. |
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42.

suggère d’ajouter une clause de recouvrement intégral des aides sur le modèle de l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels. Ce recouvrement serait d'application pendant les cinq années suivant l'allocation de ces aides lorsque la nature ou les conditions de mise en œuvre de l'opération cofinancée sont affectées, que l'opération procure un avantage indu à une entreprise ou à un organisme public, qu'intervient un changement dans la nature de la propriété d'un élément d'infrastructure ou qu'une activité de production est arrêtée.

Les États membres et la Commission veillent à ce que les entreprises faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement à la suite de la délocalisation d'une activité de production à l'intérieur d'un État membre ou vers un autre État membre ne bénéficient pas d'une contribution des fonds structurels.

| 43. | invite la Commission européenne à créer un mécanisme qui tienne compte ex ante des effets externes négatifs que peuvent comporter les AEFR, concernant la perte d'un nombre significatifs d'emplois sur des sites existants du territoire de l'UE, non seulement dans le cadre de l'évaluation comparative développée par la Commission en matière de notification, et qu'elle réserve aujourd'hui seulement aux grands projets d'investissement (2009/C 223/02, p. 54), mais également dans le cadre du règlement général d'exemption; |
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43.

invite la Commission européenne à créer un mécanisme qui tienne compte ex ante des effets externes négatifs que peuvent comporter les AEFR, concernant la perte d'un nombre significatifs d'emplois sur des sites existants du territoire de l'UE, non seulement dans le cadre de l'évaluation comparative développée par la Commission en matière de notification, et qu'elle réserve aujourd'hui seulement aux grands projets d'investissement (2009/C 223/02, p. 54), mais également dans le cadre du règlement général d'exemption;

| 44. | appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME) pour maintenir le dispositif d’AEFR en faveur d’entreprises participant grandement à la création de croissance et d’emplois sur les territoires concernés et pour participer à la constitution d'un entrepreneuriat européen fort et structuré, attaché aux territoires et non délocalisable, le mieux à même de répondre aux défis de la compétitivité, de l'innovation et de l'internationalisation, objectifs de la Stratégie 2020; |
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44.

appelle la Commission européenne à élargir le seuil actuel de la définition des petites et moyennes entreprises (PME) pour maintenir le dispositif d’AEFR en faveur d’entreprises participant grandement à la création de croissance et d’emplois sur les territoires concernés et pour participer à la constitution d'un entrepreneuriat européen fort et structuré, attaché aux territoires et non délocalisable, le mieux à même de répondre aux défis de la compétitivité, de l'innovation et de l'internationalisation, objectifs de la Stratégie 2020;

| 45. | demande à la Commission, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, la création d'une nouvelle catégorie d'entreprise médiane dont l’effectif est compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros entre la PME et la grande entreprise pour favoriser le développement de nos PME. Le Comité des régions appelle de la même manière à engager une réflexion sur la prise en compte des entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de PME de croissance, aux effectifs compris entre 250 et 5 000 salariés. Il propose ainsi que les entreprises médiane et ETI bénéficient de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME; |
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45.

demande à la Commission, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, la création d'une nouvelle catégorie d'entreprise médiane dont l’effectif est compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros entre la PME et la grande entreprise pour favoriser le développement de nos PME. Le Comité des régions appelle de la même manière à engager une réflexion sur la prise en compte des entreprises de taille intermédiaire (ETI) issues de PME de croissance, aux effectifs compris entre 250 et 5 000 salariés. Il propose ainsi que les entreprises médiane et ETI bénéficient de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME;

| 46. | fait remarquer que pour prendre en compte l’aspect prépondérant du territoire dans l’attribution des AEFR, les règles de consolidation (7) ne devraient pas s’appliquer sur les territoires éligibles à ce type d’aides. Le Comité des régions estime que les entreprises devraient être considérées comme des entreprises autonomes, en dehors des entreprises liées ou partenaires; |
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46.

fait remarquer que pour prendre en compte l’aspect prépondérant du territoire dans l’attribution des AEFR, les règles de consolidation (7) ne devraient pas s’appliquer sur les territoires éligibles à ce type d’aides. Le Comité des régions estime que les entreprises devraient être considérées comme des entreprises autonomes, en dehors des entreprises liées ou partenaires;

| 47. | fait remarquer que les taux d'aide proposés sur les zones AEFR pour la période 2014-2020 se rapprochent des taux d'aide aux PME actuellement prévus par le RGEC (8) au risque d'annuler la spécificité des AEFR. Le Comité des régions demande par conséquent au moins le maintien des taux d'aide prévus par les lignes directrices des AEFR pour la période 2007-2013 et considère même, qu’en période de crise économique, ces taux devraient être augmentés; |
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47.

fait remarquer que les taux d'aide proposés sur les zones AEFR pour la période 2014-2020 se rapprochent des taux d'aide aux PME actuellement prévus par le RGEC (8) au risque d'annuler la spécificité des AEFR. Le Comité des régions demande par conséquent au moins le maintien des taux d'aide prévus par les lignes directrices des AEFR pour la période 2007-2013 et considère même, qu’en période de crise économique, ces taux devraient être augmentés;

| 48. | estime qu’un taux majoré devrait être prévu pour favoriser le soutien aux investissements et à l'emploi dans la nouvelle catégorie des régions en transition compte tenu de leur situation de décrochage économique; |
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48.

estime qu’un taux majoré devrait être prévu pour favoriser le soutien aux investissements et à l'emploi dans la nouvelle catégorie des régions en transition compte tenu de leur situation de décrochage économique;

| 49. | signale que les entreprises situées en zones AEFR ne peuvent être aidées que sur une partie de l’investissement acquis ou des emplois réalisés correspondant à l’accroissement d’activités de l’entreprise pour favoriser la dynamique économique des territoires. Le Comité des régions propose que les reprises d’activité et la modernisation de l’outil de production, plus courantes en période de crise, soient rendues éligibles par les lignes directrices AEFR; |
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49.

signale que les entreprises situées en zones AEFR ne peuvent être aidées que sur une partie de l’investissement acquis ou des emplois réalisés correspondant à l’accroissement d’activités de l’entreprise pour favoriser la dynamique économique des territoires. Le Comité des régions propose que les reprises d’activité et la modernisation de l’outil de production, plus courantes en période de crise, soient rendues éligibles par les lignes directrices AEFR;

| 50. | s’oppose au durcissement des règles pour démontrer l’incitativité des AEFR allouées aux projets d’investissement, indépendamment de leur importance ou de la taille de l’entreprise qui les réalise. Le Comité des régions souligne que, dans le cadre des règles régissant les AEFR, l’incitativité de l’aide découle de la situation de difficulté des territoires aidés, dans lesquels des investissements se seraient pas réalisés en l'absence de ces aides; |
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50.

s’oppose au durcissement des règles pour démontrer l’incitativité des AEFR allouées aux projets d’investissement, indépendamment de leur importance ou de la taille de l’entreprise qui les réalise. Le Comité des régions souligne que, dans le cadre des règles régissant les AEFR, l’incitativité de l’aide découle de la situation de difficulté des territoires aidés, dans lesquels des investissements se seraient pas réalisés en l'absence de ces aides;

| 51. | soutient la proposition de la Commission de rendre éligibles les aides aux entreprises du secteur de la construction navale, leur situation ne justifiant plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité;
  En revanche, le Comité des régions est en désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, incompatibles de fait avec le marché intérieur. Le Comité des régions insiste sur le fait que leur situation ne justifie plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité; |
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51.

soutient la proposition de la Commission de rendre éligibles les aides aux entreprises du secteur de la construction navale, leur situation ne justifiant plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité;

En revanche, le Comité des régions est en désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, incompatibles de fait avec le marché intérieur. Le Comité des régions insiste sur le fait que leur situation ne justifie plus l'exclusion qui avait été prononcée au moment où ces secteurs traversaient une grave crise de surcapacité;

| 52. | préconise la mise en place d’un mécanisme plus souple, capable de s’adapter rapidement aux changements économiques, en lieu et place de la simple révision effectuée actuellement tous les sept ans qui ne permet pas de faire face à des situations de crises imprévues pouvant être dramatiques pour le tissu économique d’une région. Le Comité des régions propose par exemple qu’une réserve de population soit constituée au niveau régional et réattribuée en fonction des changements économiques et en concertation avec les autorités infrarégionales; |
| --- | --- |

52.

préconise la mise en place d’un mécanisme plus souple, capable de s’adapter rapidement aux changements économiques, en lieu et place de la simple révision effectuée actuellement tous les sept ans qui ne permet pas de faire face à des situations de crises imprévues pouvant être dramatiques pour le tissu économique d’une région. Le Comité des régions propose par exemple qu’une réserve de population soit constituée au niveau régional et réattribuée en fonction des changements économiques et en concertation avec les autorités infrarégionales;

| 53. | propose qu’une évaluation globale du dispositif des AEFR au niveau européen soit réalisée en cours de période afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaines et de délocalisations internes à l’Union européenne. Si cela était le cas, des sanctions administratives telles que la restitution des aides pourraient être envisagées. |
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53.

propose qu’une évaluation globale du dispositif des AEFR au niveau européen soit réalisée en cours de période afin de vérifier qu’il n’y ait pas d’effets d’aubaines et de délocalisations internes à l’Union européenne. Si cela était le cas, des sanctions administratives telles que la restitution des aides pourraient être envisagées.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  COM(2012) 209 final.

1

(2)  Article 107 §3 a) et c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

2

(3)  Règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne (800/2008) du 6 août 2008.

3

(4)  Conformément à la décision du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106 §2 du TFUE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG.

4

(5)  Article 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5

(6)  Article 3 de l’Annexe I du Règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne (800/2008) du 6 août 2008.

6

(7)  Annexe 1 du Règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne (800/2008) du 6 août 2008.

7

(8)  Article 15 du règlement général d’exemption par catégorie de la Commission européenne (800/2008) du 6 août 2008.

8

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/64 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/64

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Avis du Comité des régions sur «Les régions ultrapériphériques de l'UE à la lumière de la stratégie Europe 2020»

2013/C 62/13

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | se félicite que la Commission continue à travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques en leur appliquant pleinement la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes spécifiques; |
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—

se félicite que la Commission continue à travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques en leur appliquant pleinement la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes spécifiques;

| — | souligne que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, une participation accrue des autorités des régions ultrapériphériques à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des politiques de l'UE est nécessaire afin de s'assurer que les besoins spécifiques de ces régions soient pris en compte à tous les niveaux du processus de prise de décision; |
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—

souligne que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, une participation accrue des autorités des régions ultrapériphériques à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des politiques de l'UE est nécessaire afin de s'assurer que les besoins spécifiques de ces régions soient pris en compte à tous les niveaux du processus de prise de décision;

| — | désigne l'emploi comme un objectif hautement prioritaire et un paramètre de toutes les futures interventions majeures en vue d'une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques; c'est la raison pour laquelle le Comité des régions demande à l'UE d'adopter des mesures concrètes pour développer les objectifs du nouvel axe social établi dans la communication de 2012; |
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—

désigne l'emploi comme un objectif hautement prioritaire et un paramètre de toutes les futures interventions majeures en vue d'une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques; c'est la raison pour laquelle le Comité des régions demande à l'UE d'adopter des mesures concrètes pour développer les objectifs du nouvel axe social établi dans la communication de 2012;

| — | souligne que toutes les mesures en faveur de la croissance intelligente, durable et inclusive des régions ultrapériphériques doivent être déployées en partenariat et que les États membres et les collectivités régionales doivent travailler en étroite collaboration pour maximiser le potentiel de croissance de ces régions; |
| --- | --- |

—

souligne que toutes les mesures en faveur de la croissance intelligente, durable et inclusive des régions ultrapériphériques doivent être déployées en partenariat et que les États membres et les collectivités régionales doivent travailler en étroite collaboration pour maximiser le potentiel de croissance de ces régions;

| — | souligne l'importance de la coopération régionale pour les régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique qui leur est propre et appelle à de meilleures synergies entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement, ainsi qu'à la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins. |
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—

souligne l'importance de la coopération régionale pour les régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique qui leur est propre et appelle à de meilleures synergies entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement, ainsi qu'à la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins.

| Rapporteur | Malcolm MIFSUD (MT/PPE), Maire de Pietá |
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| Texte de référence | Communication de la Commission "Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive"
  COM(2012) 287 final |

Rapporteur

Malcolm MIFSUD (MT/PPE), Maire de Pietá

Texte de référence

Communication de la Commission "Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive"

COM(2012) 287 final

Avis du Comité des régions – Les régions ultrapériphériques de l'UE à la lumière de la stratégie Europe 2020

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | se félicite que la Commission continue à travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques (1) en leur appliquant pleinement la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes spécifiques, comme l'a souligné le Conseil (2), mais précise qu'il convient d'établir des mécanismes permettant aux régions ultrapériphériques de participer à cette stratégie, faute de quoi, elles se verront dans l'impossibilité de l'appliquer; |
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1.

se félicite que la Commission continue à travailler en partenariat avec les régions ultrapériphériques (1) en leur appliquant pleinement la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en tenant compte de leurs caractéristiques et contraintes spécifiques, comme l'a souligné le Conseil (2), mais précise qu'il convient d'établir des mécanismes permettant aux régions ultrapériphériques de participer à cette stratégie, faute de quoi, elles se verront dans l'impossibilité de l'appliquer;

| 2. | souligne qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les mesures destinées à compenser les contraintes spécifiques et permanentes des régions ultrapériphériques, d’une part, et les mesures de nature à promouvoir leurs avantages et possibilités, de l’autre; |
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2.

souligne qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les mesures destinées à compenser les contraintes spécifiques et permanentes des régions ultrapériphériques, d’une part, et les mesures de nature à promouvoir leurs avantages et possibilités, de l’autre;

| 3. | attire l'attention sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques complémentaires afin de fixer les conditions d'application des traités et des politiques communes à ces régions, conformément à l'article 349 TFUE; |
| --- | --- |

3.

attire l'attention sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques complémentaires afin de fixer les conditions d'application des traités et des politiques communes à ces régions, conformément à l'article 349 TFUE;

| 4. | soutient l'initiative de la Commission visant à mettre en œuvre des politiques qui aident les régions ultrapériphériques à devenir plus autonomes, plus solides sur le plan économique et mieux à même de créer des emplois durables, en tirant parti des atouts uniques qu’elles possèdent et de leur valeur ajoutée pour l’UE; toutefois, l'assistance doit impérativement prendre la forme de mesures pratiques et imaginatives de la part de la Commission européenne, qui permettent d'exploiter pleinement les possibilités qu'offre l'article 349 TFUE, par exemple en prévoyant des instruments ad hoc; |
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4.

soutient l'initiative de la Commission visant à mettre en œuvre des politiques qui aident les régions ultrapériphériques à devenir plus autonomes, plus solides sur le plan économique et mieux à même de créer des emplois durables, en tirant parti des atouts uniques qu’elles possèdent et de leur valeur ajoutée pour l’UE; toutefois, l'assistance doit impérativement prendre la forme de mesures pratiques et imaginatives de la part de la Commission européenne, qui permettent d'exploiter pleinement les possibilités qu'offre l'article 349 TFUE, par exemple en prévoyant des instruments ad hoc;

| 5. | à la lumière de ce qui précède, souscrit à l'objectif de la Commission de faire en sorte que divers services de la Commission participent à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et travaillent en étroite collaboration avec la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, les groupes d'experts et le groupe interservices spécifique, afin d'appliquer des mesures précises tout en programmant des stratégies ad hoc pour le développement, notamment, de gisements d'emplois durables dans ces régions; |
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5.

à la lumière de ce qui précède, souscrit à l'objectif de la Commission de faire en sorte que divers services de la Commission participent à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et travaillent en étroite collaboration avec la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques, les groupes d'experts et le groupe interservices spécifique, afin d'appliquer des mesures précises tout en programmant des stratégies ad hoc pour le développement, notamment, de gisements d'emplois durables dans ces régions;

| 6. | en lien avec ce qui précède, le Comité des régions suggère que la priorité soit donnée à l'éducation, la formation et l'emploi, car les ressources humaines et l'expertise locales sont les plus puissants moteurs de croissance potentiels dans les régions ultrapériphériques; |
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6.

en lien avec ce qui précède, le Comité des régions suggère que la priorité soit donnée à l'éducation, la formation et l'emploi, car les ressources humaines et l'expertise locales sont les plus puissants moteurs de croissance potentiels dans les régions ultrapériphériques;

| 7. | souscrit à la politique de la Commission consistant à mettre en évidence et à reconnaître formellement les possibilités géographiques et potentielles que présentent les régions ultrapériphériques comme un atout pour l'UE dans son ensemble; |
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7.

souscrit à la politique de la Commission consistant à mettre en évidence et à reconnaître formellement les possibilités géographiques et potentielles que présentent les régions ultrapériphériques comme un atout pour l'UE dans son ensemble;

| 8. | souligne en particulier l'importance de disposer, par l'intermédiaire des régions ultrapériphériques, de frontières actives de coopération et d'ambassadeurs de l'UE pour développer la sphère d’influence socioéconomique et culturelle de celle-ci et pour favoriser un accroissement du commerce et du partage des connaissances avec les régions voisines et les pays tiers auxquels les unissent des liens historiques et culturels solides; |
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8.

souligne en particulier l'importance de disposer, par l'intermédiaire des régions ultrapériphériques, de frontières actives de coopération et d'ambassadeurs de l'UE pour développer la sphère d’influence socioéconomique et culturelle de celle-ci et pour favoriser un accroissement du commerce et du partage des connaissances avec les régions voisines et les pays tiers auxquels les unissent des liens historiques et culturels solides;

| 9. | partage pour l'essentiel la vision de la Commission sur les avantages pour l'UE de relations privilégiées des régions ultrapériphériques avec des pays d’outre-mer et tiers, comme certains pays émergents de premier plan (par exemple le Brésil ou l’Afrique du Sud); |
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9.

partage pour l'essentiel la vision de la Commission sur les avantages pour l'UE de relations privilégiées des régions ultrapériphériques avec des pays d’outre-mer et tiers, comme certains pays émergents de premier plan (par exemple le Brésil ou l’Afrique du Sud);

ÉVOLUTION DE LA STRATÉGIE EUROPÉENNE EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES

| 10. | convient et souligne que, mis à part certaines contraintes géographiques et économiques (éloignement, insularité, petite taille, etc.) qui leur sont communes, chacune des régions ultrapériphériques diffère sous l'angle des possibilités qu'elle recèle et des défis qu'elle doit affronter (3); |
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10.

convient et souligne que, mis à part certaines contraintes géographiques et économiques (éloignement, insularité, petite taille, etc.) qui leur sont communes, chacune des régions ultrapériphériques diffère sous l'angle des possibilités qu'elle recèle et des défis qu'elle doit affronter (3);

| 11. | souligne sa désapprobation à l'égard de toute approche de nature à imposer un pluralisme qui pourrait dénaturer l'idée même de partenariat et perturber le dialogue qui s'avère indispensable pour parvenir à un consensus à toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes; |
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11.

souligne sa désapprobation à l'égard de toute approche de nature à imposer un pluralisme qui pourrait dénaturer l'idée même de partenariat et perturber le dialogue qui s'avère indispensable pour parvenir à un consensus à toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes;

| 12. | soutient la politique de la Commission visant à trouver un dénominateur commun pour l'application de la stratégie Europe 2020 aux régions ultrapériphériques dans leur ensemble, tout en distinguant les possibilités et les contraintes qui caractérisent chacune d'entre elles; |
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12.

soutient la politique de la Commission visant à trouver un dénominateur commun pour l'application de la stratégie Europe 2020 aux régions ultrapériphériques dans leur ensemble, tout en distinguant les possibilités et les contraintes qui caractérisent chacune d'entre elles;

| 13. | se réjouit que la Commission entende adopter une stratégie renouvelée de l'UE pour les régions ultrapériphériques, fondée sur une différenciation et une spécialisation accrues des produits, envisagées comme autant de leviers importants pour renforcer les secteurs traditionnels (tels que l’agriculture), ainsi que cerner et développer les secteurs émergents sur la base des atouts uniques et spécifiques des régions ultrapériphériques; |
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13.

se réjouit que la Commission entende adopter une stratégie renouvelée de l'UE pour les régions ultrapériphériques, fondée sur une différenciation et une spécialisation accrues des produits, envisagées comme autant de leviers importants pour renforcer les secteurs traditionnels (tels que l’agriculture), ainsi que cerner et développer les secteurs émergents sur la base des atouts uniques et spécifiques des régions ultrapériphériques;

| 14. | reconnaît et souligne les actions entreprises par les régions ultrapériphériques afin de moderniser et de diversifier leurs économies, et met l'accent sur les compétences des régions en matière de définition d'objectifs et de stratégies de développement; |
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14.

reconnaît et souligne les actions entreprises par les régions ultrapériphériques afin de moderniser et de diversifier leurs économies, et met l'accent sur les compétences des régions en matière de définition d'objectifs et de stratégies de développement;

| 15. | partage la vision de la Commission selon laquelle il est très important de sélectionner les actions liées aux régions ultrapériphériques dans le cadre traditionnel reposant sur trois axes traditionnels
   (4): amélioration de l’accessibilité, renforcement de la compétitivité et promotion de l’intégration dans les régions voisines; |
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15.

partage la vision de la Commission selon laquelle il est très important de sélectionner les actions liées aux régions ultrapériphériques dans le cadre traditionnel reposant sur trois axes traditionnels
   (4): amélioration de l’accessibilité, renforcement de la compétitivité et promotion de l’intégration dans les régions voisines;

| 16. | déplore que la définition de ces axes ne s'accompagne pas de mesures concrètes et adaptées, principalement en ce qui concerne l'axe "accessibilité", élément fondamental d'une stratégie de développement des régions ultrapériphériques et de leur intégration dans le marché unique; |
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16.

déplore que la définition de ces axes ne s'accompagne pas de mesures concrètes et adaptées, principalement en ce qui concerne l'axe "accessibilité", élément fondamental d'une stratégie de développement des régions ultrapériphériques et de leur intégration dans le marché unique;

| 17. | se félicite également que la Commission reconnaisse que les propositions pour la croissance future des régions ultrapériphériques doivent avoir une incidence positive sur chacun des cinq axes de la stratégie renouvelée (amélioration de l’accessibilité, accroissement de la compétitivité, renforcement de l’intégration régionale, renforcement de la dimension sociale et intégration de la lutte contre le changement climatique); |
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17.

se félicite également que la Commission reconnaisse que les propositions pour la croissance future des régions ultrapériphériques doivent avoir une incidence positive sur chacun des cinq axes de la stratégie renouvelée (amélioration de l’accessibilité, accroissement de la compétitivité, renforcement de l’intégration régionale, renforcement de la dimension sociale et intégration de la lutte contre le changement climatique);

| 18. | veut croire que le nouvel axe social, transversal aux autres axes, sera doté de ressources financières additionnelles et des instruments nécessaires à la création d'emplois durables dans les régions ultrapériphériques; |
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18.

veut croire que le nouvel axe social, transversal aux autres axes, sera doté de ressources financières additionnelles et des instruments nécessaires à la création d'emplois durables dans les régions ultrapériphériques;

| 19. | souligne toutefois, au regard de ce qui précède et en particulier des questions de compétitivité et d'intégration régionale, que la Commission devrait encourager dans le même temps des activités territoriales spécifiques pour accroître l'intégration européenne des régions ultrapériphériques et les faire participer aux stratégies de l'UE à venir; |
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19.

souligne toutefois, au regard de ce qui précède et en particulier des questions de compétitivité et d'intégration régionale, que la Commission devrait encourager dans le même temps des activités territoriales spécifiques pour accroître l'intégration européenne des régions ultrapériphériques et les faire participer aux stratégies de l'UE à venir;

| 20. | souligne que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, une participation accrue des autorités des régions ultrapériphériques à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des politiques de l'UE est nécessaire afin de s'assurer que les besoins spécifiques de ces régions soient pris en compte à tous les niveaux du processus de prise de décision; |
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20.

souligne que, conformément aux principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, une participation accrue des autorités des régions ultrapériphériques à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des politiques de l'UE est nécessaire afin de s'assurer que les besoins spécifiques de ces régions soient pris en compte à tous les niveaux du processus de prise de décision;

| 21. | souligne l'importance de la coopération régionale pour les régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique qui leur est propre et appelle à de meilleures synergies entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement, ainsi qu'à la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins; |
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21.

souligne l'importance de la coopération régionale pour les régions ultrapériphériques en raison de la situation géographique qui leur est propre et appelle à de meilleures synergies entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement, ainsi qu'à la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins;

| 22. | soutient les initiatives en vue de la création de comarques et de logos UE/régions ultrapériphériques, qui favoriseront l'identification de ces régions dans la sphère socio-économique et culturelle européenne et contribueront à une meilleure intégration dans leur voisinage immédiat et dans le marché unique sous la bannière européenne; |
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22.

soutient les initiatives en vue de la création de comarques et de logos UE/régions ultrapériphériques, qui favoriseront l'identification de ces régions dans la sphère socio-économique et culturelle européenne et contribueront à une meilleure intégration dans leur voisinage immédiat et dans le marché unique sous la bannière européenne;

AXES DE LA STRATÉGIE RENOUVELÉE DE L’UE

| 23. | convient de l'importance que la Commission accorde au fait d'encourager la mise à jour et l'adaptation du cadre existant de la politique en faveur des régions ultrapériphériques à la lumière de la stratégie Europe 2020; |
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23.

convient de l'importance que la Commission accorde au fait d'encourager la mise à jour et l'adaptation du cadre existant de la politique en faveur des régions ultrapériphériques à la lumière de la stratégie Europe 2020;

| 24. | exprime toutefois sa préoccupation quant au fait que plusieurs actions requises au titre de certains des principaux axes (en l'occurrence les transports et l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l'accessibilité) peuvent difficilement être réalisées à un coût raisonnable pour les régions ultrapériphériques et pourraient dès lors nécessiter un soutien d'un niveau plus élevé ou l'autorisation de partenariats public-privé pour être couronnées de succès et ne pas entraîner une répercussion des coûts élevés sur le prix des services finaux aux citoyens; |
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24.

exprime toutefois sa préoccupation quant au fait que plusieurs actions requises au titre de certains des principaux axes (en l'occurrence les transports et l'utilisation des nouvelles technologies pour améliorer l'accessibilité) peuvent difficilement être réalisées à un coût raisonnable pour les régions ultrapériphériques et pourraient dès lors nécessiter un soutien d'un niveau plus élevé ou l'autorisation de partenariats public-privé pour être couronnées de succès et ne pas entraîner une répercussion des coûts élevés sur le prix des services finaux aux citoyens;

| 25. | est partisan du développement et de l'optimisation des aéroports régionaux existants par le biais de partenariats publics ou privés, s'agissant de l'un des instruments clefs du développement économique et social des régions ultrapériphériques dans l'UE; |
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25.

est partisan du développement et de l'optimisation des aéroports régionaux existants par le biais de partenariats publics ou privés, s'agissant de l'un des instruments clefs du développement économique et social des régions ultrapériphériques dans l'UE;

| 26. | partage néanmoins l'idée que la modernisation et la diversification des économies des régions ultrapériphériques, ainsi que l’investissement et l’innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé sont de nature à renforcer les possibilités des régions ultrapériphériques pour autant qu'elles soient soutenues par les institutions de l'UE, les acteurs publics et privés, ainsi que les parties prenantes; |
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26.

partage néanmoins l'idée que la modernisation et la diversification des économies des régions ultrapériphériques, ainsi que l’investissement et l’innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé sont de nature à renforcer les possibilités des régions ultrapériphériques pour autant qu'elles soient soutenues par les institutions de l'UE, les acteurs publics et privés, ainsi que les parties prenantes;

| 27. | souligne qu'il est important de favoriser en particulier la modernisation des flottes de pêche et des infrastructures maritimes des régions ultrapériphériques, et encourage la Commission à le faire, car les ressources maritimes et halieutiques figurent parmi les principaux atouts de ces régions, qui contribuent à la diversification des produits et à l'intégration dans le marché unique, et favorisent également la croissance et les activités commerciales concurrentielles avec le voisinage; |
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27.

souligne qu'il est important de favoriser en particulier la modernisation des flottes de pêche et des infrastructures maritimes des régions ultrapériphériques, et encourage la Commission à le faire, car les ressources maritimes et halieutiques figurent parmi les principaux atouts de ces régions, qui contribuent à la diversification des produits et à l'intégration dans le marché unique, et favorisent également la croissance et les activités commerciales concurrentielles avec le voisinage;

| 28. | suggère que la Commission encourage, dans le contexte de la stratégie renouvelée Europe 2020, pour la croissance des régions ultrapériphériques, des programmes et des partenariats entre les États membres de l'UE et les régions ultrapériphériques, en y incluant des acteurs privés dans les domaines pertinents en vue de la réalisation d'activités qui poursuivront simultanément plusieurs objectifs définis dans les différents axes de la stratégie renouvelée et encourageront les régions ultrapériphériques à participer aux futures stratégies européennes; |
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28.

suggère que la Commission encourage, dans le contexte de la stratégie renouvelée Europe 2020, pour la croissance des régions ultrapériphériques, des programmes et des partenariats entre les États membres de l'UE et les régions ultrapériphériques, en y incluant des acteurs privés dans les domaines pertinents en vue de la réalisation d'activités qui poursuivront simultanément plusieurs objectifs définis dans les différents axes de la stratégie renouvelée et encourageront les régions ultrapériphériques à participer aux futures stratégies européennes;

| 29. | approuve en particulier, au vu de ce qui précède, l'introduction et la création dans les régions ultrapériphériques des conditions nécessaires au développement de l'internet "haut débit" et de nouvelles technologies des télécommunications, qui amélioreront également l'accessibilité, moderniseront le secteur du tourisme, accroîtront l'activité économique, renforceront la dimension sociale, augmenteront la compétitivité économique et renforceront le lien entre les régions ultrapériphériques et le continent; |
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29.

approuve en particulier, au vu de ce qui précède, l'introduction et la création dans les régions ultrapériphériques des conditions nécessaires au développement de l'internet "haut débit" et de nouvelles technologies des télécommunications, qui amélioreront également l'accessibilité, moderniseront le secteur du tourisme, accroîtront l'activité économique, renforceront la dimension sociale, augmenteront la compétitivité économique et renforceront le lien entre les régions ultrapériphériques et le continent;

PROPOSITIONS POUR L'AVENIR

Dimension intérieure

| 30. | partage l'opinion de la Commission selon laquelle la politique de cohésion est le principal instrument de l’UE pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, fournit la plus grande concentration de fonds d’investissement de l’UE pour créer des emplois et générer de la croissance au moyen d'instruments permanents visant à réduire les disparités par rapport au reste de l’UE, contribuant ainsi à la convergence des régions ultrapériphériques avec l'Union; |
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30.

partage l'opinion de la Commission selon laquelle la politique de cohésion est le principal instrument de l’UE pour la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, fournit la plus grande concentration de fonds d’investissement de l’UE pour créer des emplois et générer de la croissance au moyen d'instruments permanents visant à réduire les disparités par rapport au reste de l’UE, contribuant ainsi à la convergence des régions ultrapériphériques avec l'Union;

| 31. | estime qu'il est important de s'assurer que des financements significatifs sont disponibles pour renforcer le secteur des PME afin de créer et de maintenir des emplois durables, ainsi que de soutenir l'innovation au sens le plus large du terme; de promouvoir la modernisation et la diversification des économies et des atouts de ces régions, en se fondant sur les choix stratégiques de chacune d'entre elles; de soutenir l'adaptation au changement climatique et la mise en place d'approvisionnements durables en énergie; |
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31.

estime qu'il est important de s'assurer que des financements significatifs sont disponibles pour renforcer le secteur des PME afin de créer et de maintenir des emplois durables, ainsi que de soutenir l'innovation au sens le plus large du terme; de promouvoir la modernisation et la diversification des économies et des atouts de ces régions, en se fondant sur les choix stratégiques de chacune d'entre elles; de soutenir l'adaptation au changement climatique et la mise en place d'approvisionnements durables en énergie;

| 32. | met en exergue et soutient la proposition de la Commission d'accorder un traitement particulier aux régions ultrapériphériques en leur appliquant un taux de cofinancement de 85 % quel que soit leur PIB, afin de les aider à tirer le meilleur parti possible des fonds disponibles; |
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32.

met en exergue et soutient la proposition de la Commission d'accorder un traitement particulier aux régions ultrapériphériques en leur appliquant un taux de cofinancement de 85 % quel que soit leur PIB, afin de les aider à tirer le meilleur parti possible des fonds disponibles;

| 33. | recommande toutefois, à l'instar du Parlement européen dans sa résolution du 18 avril 2012 (5), de proroger le délai d'exécution de ces fonds dans les régions ultrapériphériques en vue d'une utilisation plus efficace; |
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33.

recommande toutefois, à l'instar du Parlement européen dans sa résolution du 18 avril 2012 (5), de proroger le délai d'exécution de ces fonds dans les régions ultrapériphériques en vue d'une utilisation plus efficace;

| 34. | souligne que toutes les mesures en faveur de la croissance intelligente, durable et inclusive des régions ultrapériphériques doivent être déployées en partenariat et que les États membres et les collectivités régionales doivent travailler en étroite collaboration pour maximiser le potentiel de croissance de ces régions; |
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34.

souligne que toutes les mesures en faveur de la croissance intelligente, durable et inclusive des régions ultrapériphériques doivent être déployées en partenariat et que les États membres et les collectivités régionales doivent travailler en étroite collaboration pour maximiser le potentiel de croissance de ces régions;

| 35. | appuie l'appel de la Commission relatif à la participation pleine et entière de représentants des régions ultrapériphériques à la préparation et au suivi des accords de partenariat à conclure entre la Commission et chaque État membre pour la prochaine période de programmation financière; |
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35.

appuie l'appel de la Commission relatif à la participation pleine et entière de représentants des régions ultrapériphériques à la préparation et au suivi des accords de partenariat à conclure entre la Commission et chaque État membre pour la prochaine période de programmation financière;

| 36. | propose néanmoins que des représentants d'autres territoires (mais qui partagent des contraintes et des caractéristiques similaires) puissent également, si leur aide est requise, apporter leur contribution lors des analyses ex ante et des évaluations ex post de la direction générale de la politique régionale de la Commission, afin de pouvoir pointer et comparer de manière constructive des pratiques, politiques et solutions analogues, ainsi qu'élaborer de nouvelles idées fondées sur les meilleures pratiques existant dans des territoires similaires (mais autres que des régions ultrapériphériques); |
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36.

propose néanmoins que des représentants d'autres territoires (mais qui partagent des contraintes et des caractéristiques similaires) puissent également, si leur aide est requise, apporter leur contribution lors des analyses ex ante et des évaluations ex post de la direction générale de la politique régionale de la Commission, afin de pouvoir pointer et comparer de manière constructive des pratiques, politiques et solutions analogues, ainsi qu'élaborer de nouvelles idées fondées sur les meilleures pratiques existant dans des territoires similaires (mais autres que des régions ultrapériphériques);

| 37. | propose d'établir et d'étendre des réseaux à travers l'Europe pour soutenir une recherche de haut niveau au bénéfice des régions ultrapériphériques, afin que ces recherches innovantes se développent et accroissent la participation des bénéficiaires dans tout domaine scientifique concerné: il s'agit d'attirer, de favoriser l'épanouissement et de retenir des chercheurs et des acteurs de la recherche, du développement technologique et de l'innovation en vue d'améliorer l'environnement de recherche et d'offrir de nouvelles possibilités d'emplois durables aux régions ultrapériphériques; |
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37.

propose d'établir et d'étendre des réseaux à travers l'Europe pour soutenir une recherche de haut niveau au bénéfice des régions ultrapériphériques, afin que ces recherches innovantes se développent et accroissent la participation des bénéficiaires dans tout domaine scientifique concerné: il s'agit d'attirer, de favoriser l'épanouissement et de retenir des chercheurs et des acteurs de la recherche, du développement technologique et de l'innovation en vue d'améliorer l'environnement de recherche et d'offrir de nouvelles possibilités d'emplois durables aux régions ultrapériphériques;

| 38. | propose d'encourager l'établissement de centres et de laboratoires ad hoc dans les régions ultrapériphériques et dans l'ensemble de l'UE en vue de la diffusion des résultats des recherches relatives à ces régions, des meilleures pratiques et des succès obtenus. L'objectif visé est de créer des sources nouvelles et plus abondantes d'idées et de contributions pratiques, en favorisant une coopération étroite entre États membres et régions ultrapériphériques, d'une part, et le reste de l'UE, de l'autre, qui fera naître ainsi de nouveaux gisements d'emplois durales dans les régions ultrapériphériques; |
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38.

propose d'encourager l'établissement de centres et de laboratoires ad hoc dans les régions ultrapériphériques et dans l'ensemble de l'UE en vue de la diffusion des résultats des recherches relatives à ces régions, des meilleures pratiques et des succès obtenus. L'objectif visé est de créer des sources nouvelles et plus abondantes d'idées et de contributions pratiques, en favorisant une coopération étroite entre États membres et régions ultrapériphériques, d'une part, et le reste de l'UE, de l'autre, qui fera naître ainsi de nouveaux gisements d'emplois durales dans les régions ultrapériphériques;

| 39. | recommande que des projets, des programmes de mobilité et des activités en faveur de la cohésion soient réalisés par l'UE de manière spécifique dans les régions ultrapériphériques afin d'accroître leur participation et de promouvoir des formations professionnelles destinées aux ressources humaines locales et portant sur l'importance du processus de participation entre les acteurs privés et publics de la société civile de ces régions, en soulignant que c'est uniquement en unissant leurs forces qu'ils pourront atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à instaurer une croissance durable et inclusive. |
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39.

recommande que des projets, des programmes de mobilité et des activités en faveur de la cohésion soient réalisés par l'UE de manière spécifique dans les régions ultrapériphériques afin d'accroître leur participation et de promouvoir des formations professionnelles destinées aux ressources humaines locales et portant sur l'importance du processus de participation entre les acteurs privés et publics de la société civile de ces régions, en soulignant que c'est uniquement en unissant leurs forces qu'ils pourront atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à instaurer une croissance durable et inclusive.

| 40. | propose que les résultats des formations susmentionnées deviennent simultanément et a posteriori un gisement d'emplois dans les régions ultrapériphériques, en contribuant à une diffusion ultérieure et à des campagnes d'information concernant la stratégie renouvelée de l'UE visant à instaurer un partenariat intelligent dans les régions ultrapériphériques et la mise en œuvre des programmes correspondants; |
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40.

propose que les résultats des formations susmentionnées deviennent simultanément et a posteriori un gisement d'emplois dans les régions ultrapériphériques, en contribuant à une diffusion ultérieure et à des campagnes d'information concernant la stratégie renouvelée de l'UE visant à instaurer un partenariat intelligent dans les régions ultrapériphériques et la mise en œuvre des programmes correspondants;

| 41. | recommande d'intensifier l'innovation et la coopération sous la forme de regroupements (clusters) entre l'UE et les pays tiers, ainsi que de promouvoir une coopération régionale afin de stimuler les investissements des pays tiers et le tourisme. Ces mesures pourraient en effet constituer une démarche efficace pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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41.

recommande d'intensifier l'innovation et la coopération sous la forme de regroupements (clusters) entre l'UE et les pays tiers, ainsi que de promouvoir une coopération régionale afin de stimuler les investissements des pays tiers et le tourisme. Ces mesures pourraient en effet constituer une démarche efficace pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 42. | soutient la proposition de la Commission de maintenir le programme de soutien à l’agriculture "POSEI", celui-ci étant l'équivalent du premier pilier de la PAC pour ces régions, et partant, un instrument clé pour maintenir et développer l'agriculture des régions ultrapériphériques; soutient également le maintien du programme "POSEI pêche" car ce régime de compensation des surcoûts est un instrument essentiel pour commercialiser les produits de la pêche et de l'aquaculture en dehors des régions ultrapériphériques; |
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42.

soutient la proposition de la Commission de maintenir le programme de soutien à l’agriculture "POSEI", celui-ci étant l'équivalent du premier pilier de la PAC pour ces régions, et partant, un instrument clé pour maintenir et développer l'agriculture des régions ultrapériphériques; soutient également le maintien du programme "POSEI pêche" car ce régime de compensation des surcoûts est un instrument essentiel pour commercialiser les produits de la pêche et de l'aquaculture en dehors des régions ultrapériphériques;

| 43. | souligne, dans ce contexte, que la réalisation d'une analyse d'impact des accords internationaux qui affectent les économies des régions ultrapériphériques est impérative pour éviter des dommages à des économies intrinsèquement très vulnérables; |
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43.

souligne, dans ce contexte, que la réalisation d'une analyse d'impact des accords internationaux qui affectent les économies des régions ultrapériphériques est impérative pour éviter des dommages à des économies intrinsèquement très vulnérables;

| 44. | souligne que la politique maritime intégrée doit également être renforcée, car les ressources maritimes sont l'un des principaux piliers de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques; |
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44.

souligne que la politique maritime intégrée doit également être renforcée, car les ressources maritimes sont l'un des principaux piliers de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques;

| 45. | souligne l'importance des ressources maritimes et halieutiques des régions ultrapériphériques et encourage la Commission à favoriser la modernisation des flottes de pêche, notamment la réintroduction des aides à la construction de navires pour la prochaine période de programmation 2014-2020, et des infrastructures maritimes; |
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45.

souligne l'importance des ressources maritimes et halieutiques des régions ultrapériphériques et encourage la Commission à favoriser la modernisation des flottes de pêche, notamment la réintroduction des aides à la construction de navires pour la prochaine période de programmation 2014-2020, et des infrastructures maritimes;

| 46. | se félicite que la Commission incite à poursuivre la croissance du tourisme durable dans les régions ultrapériphériques, en particulier dans les secteurs émergents spécialisés, et à développer des moteurs potentiels de la croissance de ces régions (notamment, mais pas uniquement, les ressources marines, le tourisme durable, la biodiversité et l'écoconstruction) par des activités de RDTI (recherche, développement technologique et innovation) afin de promouvoir de nouvelles possibilités d'emplois et d'activités qui (notamment) réduiraient le risque de fuite des cerveaux et favoriseraient l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; |
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46.

se félicite que la Commission incite à poursuivre la croissance du tourisme durable dans les régions ultrapériphériques, en particulier dans les secteurs émergents spécialisés, et à développer des moteurs potentiels de la croissance de ces régions (notamment, mais pas uniquement, les ressources marines, le tourisme durable, la biodiversité et l'écoconstruction) par des activités de RDTI (recherche, développement technologique et innovation) afin de promouvoir de nouvelles possibilités d'emplois et d'activités qui (notamment) réduiraient le risque de fuite des cerveaux et favoriseraient l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

| 47. | souligne la nécessité de soutenir les systèmes d'éducation et de formation dans les régions ultrapériphériques; à cette fin, insiste auprès de la Commission pour que les programmes actuels d'éducation et de formation de l'UE, en particulier ceux relatifs à la mobilité, prennent en compte les spécificités des régions ultrapériphériques; |
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47.

souligne la nécessité de soutenir les systèmes d'éducation et de formation dans les régions ultrapériphériques; à cette fin, insiste auprès de la Commission pour que les programmes actuels d'éducation et de formation de l'UE, en particulier ceux relatifs à la mobilité, prennent en compte les spécificités des régions ultrapériphériques;

| 48. | souligne que la prochaine révision des cadres européens en matière d'aides d'État doit tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques et qu'il convient de plaider pour une plus grande souplesse, une simplification et une cohérence des interventions en faveur des entreprises des régions ultrapériphériques; |
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48.

souligne que la prochaine révision des cadres européens en matière d'aides d'État doit tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques et qu'il convient de plaider pour une plus grande souplesse, une simplification et une cohérence des interventions en faveur des entreprises des régions ultrapériphériques;

| 49. | propose que la priorité soit donnée au soutien des actions en faveur de l'amélioration, de la modernisation et de la restructuration des systèmes de santé et d'éducation des régions ultrapériphériques par des partenariats entre acteurs publics et privés; |
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49.

propose que la priorité soit donnée au soutien des actions en faveur de l'amélioration, de la modernisation et de la restructuration des systèmes de santé et d'éducation des régions ultrapériphériques par des partenariats entre acteurs publics et privés;

Dimension extérieure

| 50. | convient avec la Commission que la situation géographique des régions ultrapériphériques est un atout pour l'UE dans son ensemble et que le développement de leur potentiel et leur pleine intégration dans le marché unique sont une chance exceptionnelle de faire bénéficier l'UE de la valeur ajoutée qu'elles représentent, tout en veillant à garantir un traitement différencié qui respecte les principes d'égalité des chances et de proportionnalité, ainsi qu'un équilibre entre cette dimension interne et une meilleure intégration dans leur propre environnement géographique; |
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50.

convient avec la Commission que la situation géographique des régions ultrapériphériques est un atout pour l'UE dans son ensemble et que le développement de leur potentiel et leur pleine intégration dans le marché unique sont une chance exceptionnelle de faire bénéficier l'UE de la valeur ajoutée qu'elles représentent, tout en veillant à garantir un traitement différencié qui respecte les principes d'égalité des chances et de proportionnalité, ainsi qu'un équilibre entre cette dimension interne et une meilleure intégration dans leur propre environnement géographique;

| 51. | propose d'évaluer les nouveaux produits (sur la base d'une demande ciblée des marchés ainsi qu'au sein de leur propre environnement régional) dont l'État membre compétent pourrait encourager la production dans la région ultrapériphérique concernée pour favoriser un accroissement du commerce et du partage de connaissances avec son voisinage et des pays tiers, tels que des nations émergentes de première importance (en l'occurrence, le Brésil et l'Afrique du Sud), et augmenter les possibilités d'emplois durables; |
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51.

propose d'évaluer les nouveaux produits (sur la base d'une demande ciblée des marchés ainsi qu'au sein de leur propre environnement régional) dont l'État membre compétent pourrait encourager la production dans la région ultrapériphérique concernée pour favoriser un accroissement du commerce et du partage de connaissances avec son voisinage et des pays tiers, tels que des nations émergentes de première importance (en l'occurrence, le Brésil et l'Afrique du Sud), et augmenter les possibilités d'emplois durables;

| 52. | souhaite mettre en exergue les possibilités que peut offrir la suggestion qui précède à la fois aux régions ultrapériphériques et à l'UE, à savoir de nouvelles possibilités en ce qui concerne les transports maritimes, les emplois qui y sont liés, le développement du secteur du transport du bassin maritime et l'optimisation des coûts du transport et des relations commerciales entre l'UE et les marchés internationaux émergents; |
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52.

souhaite mettre en exergue les possibilités que peut offrir la suggestion qui précède à la fois aux régions ultrapériphériques et à l'UE, à savoir de nouvelles possibilités en ce qui concerne les transports maritimes, les emplois qui y sont liés, le développement du secteur du transport du bassin maritime et l'optimisation des coûts du transport et des relations commerciales entre l'UE et les marchés internationaux émergents;

| 53. | partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de transformer les plateformes potentielles du commerce et de la coopération que constituent les régions ultrapériphériques, en véritables ambassadrices de l’UE dans l’océan Atlantique, les Caraïbes et l’océan Indien, en exploitant leurs atouts réels et en étendant l'influence européenne dans leurs zones respectives au profit de l'ensemble de l'Union; demande à cet effet que l'UE adopte des mesures spécifiques qui favorisent des connexions adéquates entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins; |
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53.

partage l'avis de la Commission concernant la nécessité de transformer les plateformes potentielles du commerce et de la coopération que constituent les régions ultrapériphériques, en véritables ambassadrices de l’UE dans l’océan Atlantique, les Caraïbes et l’océan Indien, en exploitant leurs atouts réels et en étendant l'influence européenne dans leurs zones respectives au profit de l'ensemble de l'Union; demande à cet effet que l'UE adopte des mesures spécifiques qui favorisent des connexions adéquates entre les régions ultrapériphériques et les pays tiers voisins;

| 54. | souligne les avantages de la proximité des régions ultrapériphériques avec les pays tiers et les territoires voisins sous l'angle des possibilités offertes par la coopération et le commerce régionaux pour développer la dimension externe du marché unique; |
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54.

souligne les avantages de la proximité des régions ultrapériphériques avec les pays tiers et les territoires voisins sous l'angle des possibilités offertes par la coopération et le commerce régionaux pour développer la dimension externe du marché unique;

| 55. | encourage la Commission à favoriser également l'intégration des régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques respectives dans les domaines du commerce, du développement de l'industrie spatiale et des autres atouts propres à ces régions afin de moderniser et de diversifier leurs économies tout en accroissant les gisements d'emplois durables; |
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55.

encourage la Commission à favoriser également l'intégration des régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques respectives dans les domaines du commerce, du développement de l'industrie spatiale et des autres atouts propres à ces régions afin de moderniser et de diversifier leurs économies tout en accroissant les gisements d'emplois durables;

| 56. | à la lumière de ce qui précède, souligne la nécessité de soutenir, dans le cadre des futurs plans d'action de la stratégie renouvelée pour les régions ultrapériphériques, les deux approches suivantes: d'une part, améliorer leur accessibilité au marché unique et, d'autre part, favoriser l'intégration de leur marché régional; |
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56.

à la lumière de ce qui précède, souligne la nécessité de soutenir, dans le cadre des futurs plans d'action de la stratégie renouvelée pour les régions ultrapériphériques, les deux approches suivantes: d'une part, améliorer leur accessibilité au marché unique et, d'autre part, favoriser l'intégration de leur marché régional;

| 57. | salue l'engagement de la Commission à prendre en compte et à adapter aux régions ultrapériphériques les actions définies dans sa communication intitulée "Small Business, Big World" (6) en faveur du développement des PME opérant à l'échelle internationale, par exemple en adoptant des mesures spécifiques dans le domaine du droit de la concurrence pour encourager l'internationalisation des PME des régions ultrapériphériques; reconnaît le rôle des Fonds structurels de l'Union européenne comme une importante source de financement pour les PME en tant que telles et soutient un accès plus facile des PME aux procédures de passation des marchés publics; |
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57.

salue l'engagement de la Commission à prendre en compte et à adapter aux régions ultrapériphériques les actions définies dans sa communication intitulée "Small Business, Big World" (6) en faveur du développement des PME opérant à l'échelle internationale, par exemple en adoptant des mesures spécifiques dans le domaine du droit de la concurrence pour encourager l'internationalisation des PME des régions ultrapériphériques; reconnaît le rôle des Fonds structurels de l'Union européenne comme une importante source de financement pour les PME en tant que telles et soutient un accès plus facile des PME aux procédures de passation des marchés publics;

Conclusions

| 58. | reconnaît l'engagement efficace dont les institutions de l'UE font preuve actuellement à l'égard de la croissance durable et inclusive des régions ultrapériphériques et insiste sur la nécessité d'accroître le partenariat entre ces institutions, les États membres, les régions ultrapériphériques, ainsi que tous les autres acteurs et parties prenantes importants (publics et privés) susceptibles de contribuer à ce développement; |
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58.

reconnaît l'engagement efficace dont les institutions de l'UE font preuve actuellement à l'égard de la croissance durable et inclusive des régions ultrapériphériques et insiste sur la nécessité d'accroître le partenariat entre ces institutions, les États membres, les régions ultrapériphériques, ainsi que tous les autres acteurs et parties prenantes importants (publics et privés) susceptibles de contribuer à ce développement;

| 59. | désigne l'emploi comme un objectif hautement prioritaire et un paramètre de toutes les futures interventions majeures en vue d'une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques; c'est la raison pour laquelle le Comité des régions demande à l'UE d'adopter des mesures concrètes pour développer les objectifs du nouvel axe social établi dans la communication de 2012, étant donné que la Commission ne le fait pas, se limitant à mentionner les programmes généraux de financement, sans prévoir de modulation adéquate; |
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59.

désigne l'emploi comme un objectif hautement prioritaire et un paramètre de toutes les futures interventions majeures en vue d'une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020 dans les régions ultrapériphériques; c'est la raison pour laquelle le Comité des régions demande à l'UE d'adopter des mesures concrètes pour développer les objectifs du nouvel axe social établi dans la communication de 2012, étant donné que la Commission ne le fait pas, se limitant à mentionner les programmes généraux de financement, sans prévoir de modulation adéquate;

| 60. | à cet égard, soutient l'initiative des régions ultrapériphériques d'élaborer un plan pour la croissance et l'emploi les concernant spécifiquement, destiné à faire l'objet d'une évaluation complémentaire de sa faisabilité et de sa mise en œuvre; |
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60.

à cet égard, soutient l'initiative des régions ultrapériphériques d'élaborer un plan pour la croissance et l'emploi les concernant spécifiquement, destiné à faire l'objet d'une évaluation complémentaire de sa faisabilité et de sa mise en œuvre;

| 61. | suggère et propose quelques exemples concrets pour favoriser et créer de nouveaux gisements d'emploi dans les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

61.

suggère et propose quelques exemples concrets pour favoriser et créer de nouveaux gisements d'emploi dans les régions ultrapériphériques;

| 62. | souligne également que le système de santé, la formation et l'éducation sont prioritaires pour optimiser les ressources humaines et les expertises locales qui constituent le principal moteur potentiel de la croissance dans les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

62.

souligne également que le système de santé, la formation et l'éducation sont prioritaires pour optimiser les ressources humaines et les expertises locales qui constituent le principal moteur potentiel de la croissance dans les régions ultrapériphériques;

| 63. | eu égard à l'importance de la modernisation et de la diversification des économies des régions ultrapériphériques, insiste sur le fait qu'il importe de favoriser tout particulièrement la modernisation des flottes de pêche et des infrastructures maritimes de ces régions, et encourage la Commission à le faire. En effet, les ressources maritimes et halieutiques figurent parmi les principaux atouts de ces régions, qui contribuent à la diversification des produits et à l''intégration dans le marché unique, et favorisent également la croissance et les activités commerciales concurrentielles avec leur voisinage; |
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63.

eu égard à l'importance de la modernisation et de la diversification des économies des régions ultrapériphériques, insiste sur le fait qu'il importe de favoriser tout particulièrement la modernisation des flottes de pêche et des infrastructures maritimes de ces régions, et encourage la Commission à le faire. En effet, les ressources maritimes et halieutiques figurent parmi les principaux atouts de ces régions, qui contribuent à la diversification des produits et à l''intégration dans le marché unique, et favorisent également la croissance et les activités commerciales concurrentielles avec leur voisinage;

| 64. | souligne à quel point de telles interventions décisives sont de nature à offrir, tant pour les régions ultrapériphériques que pour l'UE, de nouvelles possibilités en ce qui concerne les transports maritimes, les emplois qui y sont liés, le développement du secteur du transport du bassin maritime et l'optimisation des coûts du transport et du commerce entre l'UE et les marchés internationaux émergents; |
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64.

souligne à quel point de telles interventions décisives sont de nature à offrir, tant pour les régions ultrapériphériques que pour l'UE, de nouvelles possibilités en ce qui concerne les transports maritimes, les emplois qui y sont liés, le développement du secteur du transport du bassin maritime et l'optimisation des coûts du transport et du commerce entre l'UE et les marchés internationaux émergents;

| 65. | s'associe au Parlement européen pour soutenir la nécessité d'établir un cadre ad hoc de transports et de TIC afin que les régions ultrapériphériques puissent traiter efficacement le problème de la discontinuité territoriale et de la fracture numérique qu'elles subissent; |
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65.

s'associe au Parlement européen pour soutenir la nécessité d'établir un cadre ad hoc de transports et de TIC afin que les régions ultrapériphériques puissent traiter efficacement le problème de la discontinuité territoriale et de la fracture numérique qu'elles subissent;

| 66. | encourage la Commission à favoriser également l'intégration des régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques respectives dans le domaine du commerce et pour ce qui touche au développement des atouts qui leur sont propres pour moderniser et diversifier leurs économies dans la perspective d'une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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66.

encourage la Commission à favoriser également l'intégration des régions ultrapériphériques dans leurs zones géographiques respectives dans le domaine du commerce et pour ce qui touche au développement des atouts qui leur sont propres pour moderniser et diversifier leurs économies dans la perspective d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 67. | souligne l'importance de la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins, car de nombreuses régions ultrapériphériques sont situées à plus de 150 kilomètres de leurs pays voisins; |
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67.

souligne l'importance de la suppression de la règle des 150 km pour les frontières maritimes dans le cadre de la coopération transfrontalière entre les régions ultrapériphériques et les pays voisins, car de nombreuses régions ultrapériphériques sont situées à plus de 150 kilomètres de leurs pays voisins;

| 68. | insiste sur l'importance de la coopération régionale qui requiert non seulement la poursuite des programmes de coopération territoriale dans le cadre du FEDER, mais également une meilleure synergie entre les fonds relevant de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement; |
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68.

insiste sur l'importance de la coopération régionale qui requiert non seulement la poursuite des programmes de coopération territoriale dans le cadre du FEDER, mais également une meilleure synergie entre les fonds relevant de la politique de cohésion et le Fonds européen de développement;

| 69. | à la lumière de ce qui précède, souligne la nécessité de soutenir, dans le cadre des futurs plans d'action de la stratégie renouvelée pour les régions ultrapériphériques, la double approche suivante: d'une part, améliorer leur accessibilité au marché unique et, d'autre part, favoriser l'intégration de leur marché régional. |
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69.

à la lumière de ce qui précède, souligne la nécessité de soutenir, dans le cadre des futurs plans d'action de la stratégie renouvelée pour les régions ultrapériphériques, la double approche suivante: d'une part, améliorer leur accessibilité au marché unique et, d'autre part, favoriser l'intégration de leur marché régional.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), modifié par la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010.

1

(2)  3023e réunion du Conseil des affaires étrangères du 14 juin 2010.

2

e

(3)  Étude intitulée "Facteurs de croissance dans les régions ultrapériphériques" réalisée par Ismeri Europa en coopération avec ITD-EU, commandée par la Commission en 2009 et remise en mars 2011.

3

(4)  COM(2004) 343 final du 26.5.2004; COM(2004) 543 final du 6.8.2004.

4

(5)  Résolution du Parlement européen du 18 avril 2012 sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie "Europe 2020" (2011/2195(INI)).

5

(6)  COM(2011) 702 final du 09/11/2011.

6

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| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/70 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/70

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois»

2013/C 62/14

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | rappelle à la Commission européenne que les pouvoirs locaux et régionaux sont les niveaux qui sont souvent responsables dans une large mesure de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation. En conséquence, la dimension territoriale de ces politiques revêt une importance fondamentale et il convient de déplore que la communication de la Commission européenne ne se réfère pas spécifiquement aux compétences des collectivités locales et régionales; |
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—

rappelle à la Commission européenne que les pouvoirs locaux et régionaux sont les niveaux qui sont souvent responsables dans une large mesure de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation. En conséquence, la dimension territoriale de ces politiques revêt une importance fondamentale et il convient de déplore que la communication de la Commission européenne ne se réfère pas spécifiquement aux compétences des collectivités locales et régionales;

| — | accueille de manière favorable les mesures contenues dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi'". Le Comité des régions insiste sur le lien entre ce Pacte et les programmes porteurs de croissance dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, à commencer par la rubrique 1 "Croissance durable"; |
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accueille de manière favorable les mesures contenues dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi'". Le Comité des régions insiste sur le lien entre ce Pacte et les programmes porteurs de croissance dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, à commencer par la rubrique 1 "Croissance durable";

| — | exhorte les États membres à tenir compte des indications de la Commission européenne dans leurs programmes nationaux de réforme, en prêtant une attention toute particulière à la problématique de la flexicurité, qui constitue un véritable défi pour le marché du travail européen; |
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—

exhorte les États membres à tenir compte des indications de la Commission européenne dans leurs programmes nationaux de réforme, en prêtant une attention toute particulière à la problématique de la flexicurité, qui constitue un véritable défi pour le marché du travail européen;

| — | estime qu'il est important de promouvoir des formes d'emploi indépendant et d'auto-entrepreneuriat, en accordant une attention particulière aux nouvelles entreprises créées par des jeunes. Grâce à cette démarche, il sera possible d'utiliser plus efficacement des ressources qui seraient autrement employées de manière improductive, comme dans le cas du coût des départs anticipés à la retraite ou des prestations de chômage; |
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—

estime qu'il est important de promouvoir des formes d'emploi indépendant et d'auto-entrepreneuriat, en accordant une attention particulière aux nouvelles entreprises créées par des jeunes. Grâce à cette démarche, il sera possible d'utiliser plus efficacement des ressources qui seraient autrement employées de manière improductive, comme dans le cas du coût des départs anticipés à la retraite ou des prestations de chômage;

| — | propose que les régions et les collectivités locales soient associées dans une plus large mesure à la définition des politiques d'encouragement du "travail vert", au sein des plans nationaux pour l'emploi; |
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propose que les régions et les collectivités locales soient associées dans une plus large mesure à la définition des politiques d'encouragement du "travail vert", au sein des plans nationaux pour l'emploi;

| — | porte un jugement favorable sur la proposition d'améliorer Eures, notamment par le lancement d'un service de ciblage et cartographie ("Match and Map") qui aide à visualiser clairement les propositions sur une carte. Le Comité des régions rappelle à cet égard le rôle que les bourses du travail jouent à l'échelon national et régional et préconise de renforcer l'intégration de ces dispositifs avec le Réseau entreprise Europe (EEN), les régions et les Chambres de Commerce. |
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porte un jugement favorable sur la proposition d'améliorer Eures, notamment par le lancement d'un service de ciblage et cartographie ("Match and Map") qui aide à visualiser clairement les propositions sur une carte. Le Comité des régions rappelle à cet égard le rôle que les bourses du travail jouent à l'échelon national et régional et préconise de renforcer l'intégration de ces dispositifs avec le Réseau entreprise Europe (EEN), les régions et les Chambres de Commerce.

| Rapporteure | Mme Marialuisa COPPOLA (Italie, PPE), Membre du Conseil de la région de Vénétie |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – "Vers une reprise génératrice d'emplois"
  COM(2012) 173 final |

Rapporteure

Mme Marialuisa COPPOLA (Italie, PPE), Membre du Conseil de la région de Vénétie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – "Vers une reprise génératrice d'emplois"

COM(2012) 173 final

Avis du Comité des régions – Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la croissance et le développement de la création d'emplois

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne "Vers une reprise génératrice d'emplois", en rappelant que le plein emploi et la cohésion sociale constituent des objectifs consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qu'ils doivent être poursuivis dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité (articles 3, 4, 5, 6 et 9 du TFUE). Il considère la communication de la Commission comme un acte politique qui devrait être suivi d'actions législatives tangibles de la part des États membres et des collectivités locales et régionales; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne "Vers une reprise génératrice d'emplois", en rappelant que le plein emploi et la cohésion sociale constituent des objectifs consacrés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et qu'ils doivent être poursuivis dans le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité (articles 3, 4, 5, 6 et 9 du TFUE). Il considère la communication de la Commission comme un acte politique qui devrait être suivi d'actions législatives tangibles de la part des États membres et des collectivités locales et régionales;

| 2. | relève que la Commission met l'accent sur la nécessité de réformes structurelles au niveau national, essentiellement pour libéraliser les marchés des services et du travail. Le Comité des régions marque son accord avec la nécessité de ce type de réformes. Il aurait souhaité des propositions de mesures plus concrètes en vue de stimuler l'emploi dans l'économie verte; |
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2.

relève que la Commission met l'accent sur la nécessité de réformes structurelles au niveau national, essentiellement pour libéraliser les marchés des services et du travail. Le Comité des régions marque son accord avec la nécessité de ce type de réformes. Il aurait souhaité des propositions de mesures plus concrètes en vue de stimuler l'emploi dans l'économie verte;

| 3. | réitère sa demande à la Commission d'intégrer dans toutes ses propositions, et en particulier dans celles qui mettront en œuvre la communication de la Commission européenne "Vers une reprise génératrice d'emplois", l'article 9 du TFUE sur la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale; |
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3.

réitère sa demande à la Commission d'intégrer dans toutes ses propositions, et en particulier dans celles qui mettront en œuvre la communication de la Commission européenne "Vers une reprise génératrice d'emplois", l'article 9 du TFUE sur la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale;

| 4. | soutient énergiquement la stratégie Europe 2020 et ses instruments, tels que les programmes nationaux de réforme, et appuie l'effort déployé pour en atteindre les visées en matière d'emploi, en invitant les États membres à progresser sur la trajectoire de croissance et d'innovation qui y est définie; |
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4.

soutient énergiquement la stratégie Europe 2020 et ses instruments, tels que les programmes nationaux de réforme, et appuie l'effort déployé pour en atteindre les visées en matière d'emploi, en invitant les États membres à progresser sur la trajectoire de croissance et d'innovation qui y est définie;

| 5. | constate toutefois avec inquiétude que loin de se réduire, les disparités économiques et sociales entre les États membres, ainsi qu'entre les différentes régions, sont en train de se creuser depuis quelques années; |
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5.

constate toutefois avec inquiétude que loin de se réduire, les disparités économiques et sociales entre les États membres, ainsi qu'entre les différentes régions, sont en train de se creuser depuis quelques années;

| 6. | souligne que pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie européenne pour l'emploi, il est souhaitable de tenir compte de la dimension territoriale, en autorisant les États membres et les collectivités régionales et locales à garder une marge de manœuvre suffisante pour définir leurs propres priorités et élaborer des ripostes politiques adéquates face aux problèmes. Une contribution importante peut également être apportée par une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion. À cette fin, une démarche de gouvernance à multiniveaux respectant le principe de subsidiarité, en particulier dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme, constitue assurément la perspective la plus adéquate dans laquelle il convient de se placer à l'échelon local pour répondre plus efficacement aux objectifs en matière d'emploi; |
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6.

souligne que pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie européenne pour l'emploi, il est souhaitable de tenir compte de la dimension territoriale, en autorisant les États membres et les collectivités régionales et locales à garder une marge de manœuvre suffisante pour définir leurs propres priorités et élaborer des ripostes politiques adéquates face aux problèmes. Une contribution importante peut également être apportée par une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion. À cette fin, une démarche de gouvernance à multiniveaux respectant le principe de subsidiarité, en particulier dans l'élaboration des programmes nationaux de réforme, constitue assurément la perspective la plus adéquate dans laquelle il convient de se placer à l'échelon local pour répondre plus efficacement aux objectifs en matière d'emploi;

| 7. | estime que les défis qui, aujourd'hui et demain, devront être relevés en matière d'emploi concernent non seulement le chômage des jeunes mais aussi celui des travailleurs de plus de 55 ans, des personnes handicapées, des immigrants et des femmes, ainsi que la montée du nombre des chômeurs de longue durée. Il presse dès lors la Commission européenne et les États membres de consacrer une attention spécifique à ces catégories qui représentent un capital humain qualifié et expérimenté; |
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7.

estime que les défis qui, aujourd'hui et demain, devront être relevés en matière d'emploi concernent non seulement le chômage des jeunes mais aussi celui des travailleurs de plus de 55 ans, des personnes handicapées, des immigrants et des femmes, ainsi que la montée du nombre des chômeurs de longue durée. Il presse dès lors la Commission européenne et les États membres de consacrer une attention spécifique à ces catégories qui représentent un capital humain qualifié et expérimenté;

| 8. | rappelle à la Commission européenne que les pouvoirs locaux et régionaux sont les niveaux qui sont souvent responsables dans une large mesure de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation. En conséquence, la dimension territoriale de ces politiques revêt une importance fondamentale et il convient de déplore que la communication de la Commission européenne ne se réfère pas spécifiquement aux compétences des collectivités locales et régionales; |
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8.

rappelle à la Commission européenne que les pouvoirs locaux et régionaux sont les niveaux qui sont souvent responsables dans une large mesure de la mise en œuvre des politiques de l'emploi, de l'éducation et de la formation. En conséquence, la dimension territoriale de ces politiques revêt une importance fondamentale et il convient de déplore que la communication de la Commission européenne ne se réfère pas spécifiquement aux compétences des collectivités locales et régionales;

| 9. | exhorte la Commission européenne et les États membres à exécuter les mesures voulues pour combattre et juguler la pratique dommageable de la surenchère sociale à la baisse et du travail au noir, qui a également partie liée avec une forme d'exploitation de l'immigration clandestine; |
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9.

exhorte la Commission européenne et les États membres à exécuter les mesures voulues pour combattre et juguler la pratique dommageable de la surenchère sociale à la baisse et du travail au noir, qui a également partie liée avec une forme d'exploitation de l'immigration clandestine;

| 10. | demande instamment à la Commission européenne de soutenir la compétitivité des secteurs européens de l'industrie et des services, en renforçant la gouvernance économique de l'Union, afin d'éviter le retour de politiques protectionnistes; |
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10.

demande instamment à la Commission européenne de soutenir la compétitivité des secteurs européens de l'industrie et des services, en renforçant la gouvernance économique de l'Union, afin d'éviter le retour de politiques protectionnistes;

Le Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 - "Pacte pour la croissance et l'emploi"

| 11. | se félicite que les questions de la croissance et de l'emploi aient été au centre des débats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et qu'au cours de ce sommet, la nécessité ait été reconnue de mettre en place des instruments et des politiques à tous les échelons de gouvernement de l'Union européenne afin de créer des emplois et de la croissance; |
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11.

se félicite que les questions de la croissance et de l'emploi aient été au centre des débats du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et qu'au cours de ce sommet, la nécessité ait été reconnue de mettre en place des instruments et des politiques à tous les échelons de gouvernement de l'Union européenne afin de créer des emplois et de la croissance;

| 12. | souligne que la consolidation des budgets des États membres n'est pas une fin en soi. Les collectivités locales et régionales doivent être appelées à contribuer à ces efforts de manière équilibrée, dans le respect du principe de proportionnalité et sans que soient compromises leur croissance économique, non plus que la cohésion territoriale et sociale; |
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12.

souligne que la consolidation des budgets des États membres n'est pas une fin en soi. Les collectivités locales et régionales doivent être appelées à contribuer à ces efforts de manière équilibrée, dans le respect du principe de proportionnalité et sans que soient compromises leur croissance économique, non plus que la cohésion territoriale et sociale;

| 13. | accueille de manière généralement favorable les mesures adressées aux États membres et celles, prises au niveau de l'Union européenne, qui sont contenues dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi'". Le Comité des régions insiste sur le lien entre ce Pacte et les programmes porteurs de croissance dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, à commencer par la rubrique 1 "Croissance durable". Les mêmes États qui ont souscrit au Pacte doivent à présent adopter une position cohérente dans le cadre des négociations sur le CFP. Plus spécifiquement, en ce qui concerne les mesures de l'échelon européen telles que convenues dans les conclusions du Conseil, le Comité des régions met tout particulièrement l'accent sur la nécessité de renforcer le marché unique, de simplifier la réglementation, de mobiliser la BEI et de lancer rapidement "la phase pilote des obligations liées à des projets" afin de financer des mesures rapides en faveur de la croissance. Il est crucial d'éviter des distorsions de concurrence pendant la phase pilote, alors que les projets ne sont pas commercialement viables. Il ne convient pas que l'instrument prévu se substitue aux capitaux des États membres, des organismes régionaux ou locaux, ou du secteur privé. Son maintien à l'issue de la phase pilote ne devrait être décidé qu'après la réalisation d'une évaluation indépendante. Il importe, dans les évaluations de ce type, de vérifier que les projets sélectionnés ont apporté de la valeur ajoutée à l'Union; |
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13.

accueille de manière généralement favorable les mesures adressées aux États membres et celles, prises au niveau de l'Union européenne, qui sont contenues dans le "Pacte pour la croissance et l'emploi'". Le Comité des régions insiste sur le lien entre ce Pacte et les programmes porteurs de croissance dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, à commencer par la rubrique 1 "Croissance durable". Les mêmes États qui ont souscrit au Pacte doivent à présent adopter une position cohérente dans le cadre des négociations sur le CFP. Plus spécifiquement, en ce qui concerne les mesures de l'échelon européen telles que convenues dans les conclusions du Conseil, le Comité des régions met tout particulièrement l'accent sur la nécessité de renforcer le marché unique, de simplifier la réglementation, de mobiliser la BEI et de lancer rapidement "la phase pilote des obligations liées à des projets" afin de financer des mesures rapides en faveur de la croissance. Il est crucial d'éviter des distorsions de concurrence pendant la phase pilote, alors que les projets ne sont pas commercialement viables. Il ne convient pas que l'instrument prévu se substitue aux capitaux des États membres, des organismes régionaux ou locaux, ou du secteur privé. Son maintien à l'issue de la phase pilote ne devrait être décidé qu'après la réalisation d'une évaluation indépendante. Il importe, dans les évaluations de ce type, de vérifier que les projets sélectionnés ont apporté de la valeur ajoutée à l'Union;

| 14. | rappelle, en ce qui concerne l'introduction d'obligations liées à des projets destinés à financer les infrastructures stratégiques, le point de vue qu'il a déjà exprimé dans son avis sur le "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (1) et recommande de faire participer les collectivités locales et régionales aux projets de réseaux transeuropéens afin d'optimiser les avantages pour les citoyens; |
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14.

rappelle, en ce qui concerne l'introduction d'obligations liées à des projets destinés à financer les infrastructures stratégiques, le point de vue qu'il a déjà exprimé dans son avis sur le "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" (1) et recommande de faire participer les collectivités locales et régionales aux projets de réseaux transeuropéens afin d'optimiser les avantages pour les citoyens;

| 15. | regrette néanmoins que les conclusions du Conseil ne soient pas suivies d'actions rapides de tous les États membres et qu'elles n'aient pas été plus incisives pour promouvoir d'autres mesures en faveur de la croissance; |
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15.

regrette néanmoins que les conclusions du Conseil ne soient pas suivies d'actions rapides de tous les États membres et qu'elles n'aient pas été plus incisives pour promouvoir d'autres mesures en faveur de la croissance;

Appui à la création d'emplois

| 16. | apprécie les propositions de la Commission européenne destinées à soutenir la création d'emplois, et particulièrement celles concernant la réduction de la charge fiscale qui s'exerce sur les entreprises, ce qui n'a pas d'incidence sur le budget, mais diminue le coin fiscal au profit d'autres formes de revenus (par exemple, taxes environnementales); |
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16.

apprécie les propositions de la Commission européenne destinées à soutenir la création d'emplois, et particulièrement celles concernant la réduction de la charge fiscale qui s'exerce sur les entreprises, ce qui n'a pas d'incidence sur le budget, mais diminue le coin fiscal au profit d'autres formes de revenus (par exemple, taxes environnementales);

| 17. | rappelle qu'il comporte, en particulier compte tenu de la crise économique, de concentrer les efforts non seulement sur la création de nouveaux emplois et le soutien aux changements structurels mais aussi et surtout sur le maintien de ceux qui existent; |
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17.

rappelle qu'il comporte, en particulier compte tenu de la crise économique, de concentrer les efforts non seulement sur la création de nouveaux emplois et le soutien aux changements structurels mais aussi et surtout sur le maintien de ceux qui existent;

| 18. | propose que l'on améliore l'utilisation, la coordination et l'interopérabilité des instruments disponibles au niveau de l'Europe, des pays, des régions et des chambres de commerce, notamment en encourageant à recourir non seulement au FSE mais aussi au FEDER, de manière à stimuler le travail indépendant, les entreprises sociales, la formation en alternance avec le travail et la création de nouvelles entreprises. Si ces outils sont davantage coordonnés, ils pourront être utilisés de manière plus efficace; |
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18.

propose que l'on améliore l'utilisation, la coordination et l'interopérabilité des instruments disponibles au niveau de l'Europe, des pays, des régions et des chambres de commerce, notamment en encourageant à recourir non seulement au FSE mais aussi au FEDER, de manière à stimuler le travail indépendant, les entreprises sociales, la formation en alternance avec le travail et la création de nouvelles entreprises. Si ces outils sont davantage coordonnés, ils pourront être utilisés de manière plus efficace;

| 19. | est d'avis que pour assurer des emplois durables et de qualité, un agenda de croissance européen doit reposer sur l'ambition de mettre en place une réelle stratégie pour le renouveau industriel en Europe, qui s'appuie sur l'engagement actif des pouvoirs publics de tous les niveaux, ainsi qu'une politique industrielle forte, soutenant la compétitivité des PME, lesquelles constituent la pierre angulaire de l'économie européenne et incarnent son histoire culturelle et productive, et celle du secteur des services. La condition préalable d'une telle stratégie de renouveau industriel est que la Commission européenne tire pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne en matière de politique industrielle en saisissant l'occasion de "prendre toute initiative utile pour promouvoir (la) coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques" (article 173 du TFUE). Cette stratégie pour le renouveau industriel qui devrait émerger au terme de la révision à mi-parcours de l'initiative phare "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" devrait notamment porter sur un accès simplifié au crédit, une réduction des charges administratives et la mise en place d'un meilleur environnement pour l'esprit d'entreprise. Concernant ce dernier point, le Comité des régions apporte sa propre contribution en organisant, en coopération avec la Commission européenne, le label de la "Région européenne entreprenante" (REE). Il entend également souligner qu'un secteur public fonctionnel et efficace constitue un élément de poids, indispensable à la croissance économique; |
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19.

est d'avis que pour assurer des emplois durables et de qualité, un agenda de croissance européen doit reposer sur l'ambition de mettre en place une réelle stratégie pour le renouveau industriel en Europe, qui s'appuie sur l'engagement actif des pouvoirs publics de tous les niveaux, ainsi qu'une politique industrielle forte, soutenant la compétitivité des PME, lesquelles constituent la pierre angulaire de l'économie européenne et incarnent son histoire culturelle et productive, et celle du secteur des services. La condition préalable d'une telle stratégie de renouveau industriel est que la Commission européenne tire pleinement parti des possibilités offertes par le traité de Lisbonne en matière de politique industrielle en saisissant l'occasion de "prendre toute initiative utile pour promouvoir (la) coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques" (article 173 du TFUE). Cette stratégie pour le renouveau industriel qui devrait émerger au terme de la révision à mi-parcours de l'initiative phare "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation" devrait notamment porter sur un accès simplifié au crédit, une réduction des charges administratives et la mise en place d'un meilleur environnement pour l'esprit d'entreprise. Concernant ce dernier point, le Comité des régions apporte sa propre contribution en organisant, en coopération avec la Commission européenne, le label de la "Région européenne entreprenante" (REE). Il entend également souligner qu'un secteur public fonctionnel et efficace constitue un élément de poids, indispensable à la croissance économique;

| 20. | estime que le facteur clé pour la compétitivité des entreprises européennes réside dans l'augmentation de la productivité grâce à une gestion durable et efficace des ressources, mais aussi par la formation à long terme, l'innovation et le partage des responsabilités; juge dès lors important de valoriser, y compris par l'utilisation des certificats européens, l'expérience des entreprises qui sont actives dans le domaine de la durabilité; |
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20.

estime que le facteur clé pour la compétitivité des entreprises européennes réside dans l'augmentation de la productivité grâce à une gestion durable et efficace des ressources, mais aussi par la formation à long terme, l'innovation et le partage des responsabilités; juge dès lors important de valoriser, y compris par l'utilisation des certificats européens, l'expérience des entreprises qui sont actives dans le domaine de la durabilité;

| 21. | souligne que s'agissant de valoriser la qualité de la production européenne, un marquage d'origine UE, en plus d'un étiquetage indiquant l'origine nationale ou d'ordre qualitatif, pourrait avoir également des effets positifs sur les entreprises et produirait ainsi des retombées utiles pour l'emploi; |
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21.

souligne que s'agissant de valoriser la qualité de la production européenne, un marquage d'origine UE, en plus d'un étiquetage indiquant l'origine nationale ou d'ordre qualitatif, pourrait avoir également des effets positifs sur les entreprises et produirait ainsi des retombées utiles pour l'emploi;

| 22. | renvoie à l'avis du CdR sur le thème "Paquet Entreprises responsables", relatif à la communication de la Commission européenne COM(2011) 681-685 final, et souligne qu'une approche de durabilité sociale et environnementale peut avoir des effets positifs pour la compétitivité de l'entreprise, la gestion des risques, le contrôle des coûts, les relations durables avec les clients et la capacité d'innovation; |
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22.

renvoie à l'avis du CdR sur le thème "Paquet Entreprises responsables", relatif à la communication de la Commission européenne COM(2011) 681-685 final, et souligne qu'une approche de durabilité sociale et environnementale peut avoir des effets positifs pour la compétitivité de l'entreprise, la gestion des risques, le contrôle des coûts, les relations durables avec les clients et la capacité d'innovation;

| 23. | se prononce en faveur des mesures destinées à stimuler la création d'emplois dans les activités liées à la durabilité environnementale, aux métiers de la santé et aux technologies de l'information et de la communication, comme l'ont également souligné les conclusions de son Bureau des 22 et 23 mars 2012), tient entre autres à rappeler que le marché du travail européen se compose encore pour une bonne part de travailleurs employés dans les secteurs industriels et manufacturiers, qui ont contribué à écrire l'histoire du développement européen. Le Comité des régions demande par conséquent que l'on tienne davantage compte de ces emplois, en proposant des instruments pour revaloriser le capital humain; |
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23.

se prononce en faveur des mesures destinées à stimuler la création d'emplois dans les activités liées à la durabilité environnementale, aux métiers de la santé et aux technologies de l'information et de la communication, comme l'ont également souligné les conclusions de son Bureau des 22 et 23 mars 2012), tient entre autres à rappeler que le marché du travail européen se compose encore pour une bonne part de travailleurs employés dans les secteurs industriels et manufacturiers, qui ont contribué à écrire l'histoire du développement européen. Le Comité des régions demande par conséquent que l'on tienne davantage compte de ces emplois, en proposant des instruments pour revaloriser le capital humain;

| 24. | fait observer que le passage à une économie durable et à faibles émissions débouchera nécessairement sur une restructuration du marché du travail actuel, qui devra être soutenue à tous égards par des mesures et des avantages adéquats; |
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24.

fait observer que le passage à une économie durable et à faibles émissions débouchera nécessairement sur une restructuration du marché du travail actuel, qui devra être soutenue à tous égards par des mesures et des avantages adéquats;

| 25. | adhère à la proposition de proroger l'instrument de microfinancement Progress, car il permet de financer l'octroi de montants modestes pour des fins socialement utiles et méritoires; |
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25.

adhère à la proposition de proroger l'instrument de microfinancement Progress, car il permet de financer l'octroi de montants modestes pour des fins socialement utiles et méritoires;

| 26. | soutient la Commission européenne lorsqu'elle propose de maintenir en activité le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), étant donné que les entreprises européennes restent confrontées à une situation de crise et d'incertitude, mais escompte néanmoins obtenir des informations plus claires sur l'évolution future de ce programme, en souhaitant que les procédures prévues pour déclencher son intervention soient plus souples, rapides et assurées; |
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26.

soutient la Commission européenne lorsqu'elle propose de maintenir en activité le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), étant donné que les entreprises européennes restent confrontées à une situation de crise et d'incertitude, mais escompte néanmoins obtenir des informations plus claires sur l'évolution future de ce programme, en souhaitant que les procédures prévues pour déclencher son intervention soient plus souples, rapides et assurées;

Rétablissement du dynamisme du marché du travail

| 27. | exhorte les États membres à tenir compte des indications de la Commission européenne dans leurs programmes nationaux de réforme, en prêtant une attention toute particulière à la problématique de la flexicurité, qui constitue un véritable défi pour le marché du travail européen. Il sera assurément nécessaire qu'une concertation avec les collectivités locales et régionales ait lieu sur une politique qui intègre la nécessité d'une flexibilité professionnelle tout en protégeant les citoyens. Le Comité des régions déplore par ailleurs qu'en dépit de l'engagement politique qu'ils ont pris lors du Conseil européen du printemps 2012 et des orientations définies par la Commission dans la communication à l'examen, tous les États membres n'aient pas présenté, dans le cadre de leur programme national de réforme de 2012 un plan national pour l'emploi exposant un gamme complète de mesures en faveur de la création d'emplois, et notamment d'emplois "verts"; |
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27.

exhorte les États membres à tenir compte des indications de la Commission européenne dans leurs programmes nationaux de réforme, en prêtant une attention toute particulière à la problématique de la flexicurité, qui constitue un véritable défi pour le marché du travail européen. Il sera assurément nécessaire qu'une concertation avec les collectivités locales et régionales ait lieu sur une politique qui intègre la nécessité d'une flexibilité professionnelle tout en protégeant les citoyens. Le Comité des régions déplore par ailleurs qu'en dépit de l'engagement politique qu'ils ont pris lors du Conseil européen du printemps 2012 et des orientations définies par la Commission dans la communication à l'examen, tous les États membres n'aient pas présenté, dans le cadre de leur programme national de réforme de 2012 un plan national pour l'emploi exposant un gamme complète de mesures en faveur de la création d'emplois, et notamment d'emplois "verts";

| 28. | fait part de sa préoccupation quant au niveau atteint par l'inactivité et le chômage des jeunes dans l'Union européenne et invite la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à la jeunesse un emploi qualifié et qualifiant qui lui assure une indépendance et une stabilité financières; |
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28.

fait part de sa préoccupation quant au niveau atteint par l'inactivité et le chômage des jeunes dans l'Union européenne et invite la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir à la jeunesse un emploi qualifié et qualifiant qui lui assure une indépendance et une stabilité financières;

| 29. | note que les niveaux critiques de chômage des jeunes sont plus attestés dans certains pays que dans d'autres et appelle dès lors la Commission européenne à suivre très attentivement ces situations, y compris en prévoyant un contrôle accru sur les programmes mis en œuvre et en poursuivant sans tarder l'objectif d'une proposition de recommandation du Conseil sur les instruments de garantie pour les jeunes; |
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29.

note que les niveaux critiques de chômage des jeunes sont plus attestés dans certains pays que dans d'autres et appelle dès lors la Commission européenne à suivre très attentivement ces situations, y compris en prévoyant un contrôle accru sur les programmes mis en œuvre et en poursuivant sans tarder l'objectif d'une proposition de recommandation du Conseil sur les instruments de garantie pour les jeunes;

| 30. | reconnaît qu'il existe dans certains États membres des situations où les employeurs abusent des dispositifs de stage et accueille favorablement la proposition d'instaurer un cadre de qualité pour les stagiaires. Le Comité des régions recommande néanmoins de ne pas mettre en place un système trop rigide qui induirait le risque que les entreprises ne fassent pas usage des dispositifs de stage; |
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30.

reconnaît qu'il existe dans certains États membres des situations où les employeurs abusent des dispositifs de stage et accueille favorablement la proposition d'instaurer un cadre de qualité pour les stagiaires. Le Comité des régions recommande néanmoins de ne pas mettre en place un système trop rigide qui induirait le risque que les entreprises ne fassent pas usage des dispositifs de stage;

| 31. | invite les États membres à agir de telle manière que pour 2013, tous les stagiaires puissent, grâce à la signature d'un contrat de stage, bénéficier d'une protection adéquate et des informations nécessaires sur leurs droits et devoirs et ceux de leur employeur; |
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31.

invite les États membres à agir de telle manière que pour 2013, tous les stagiaires puissent, grâce à la signature d'un contrat de stage, bénéficier d'une protection adéquate et des informations nécessaires sur leurs droits et devoirs et ceux de leur employeur;

| 32. | les possibilités de stages offertes aux étudiants des universités de l'Union européenne doivent être suffisamment attrayantes pour contribuer ainsi à rapprocher les étudiants du monde du travail. Il est en effet capital de jeter des ponts entre ce dernier et la sphère académique, cette entreprise pouvant également s'effectuer à l'aide de programmes tels que celui pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ou Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, lequel, tout particulièrement, est en train de se révéler un instrument efficace pour stimuler cet esprit d'entreprise qui constitue une valeur précieuse pour sortir de la crise; |
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32.

les possibilités de stages offertes aux étudiants des universités de l'Union européenne doivent être suffisamment attrayantes pour contribuer ainsi à rapprocher les étudiants du monde du travail. Il est en effet capital de jeter des ponts entre ce dernier et la sphère académique, cette entreprise pouvant également s'effectuer à l'aide de programmes tels que celui pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ou Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, lequel, tout particulièrement, est en train de se révéler un instrument efficace pour stimuler cet esprit d'entreprise qui constitue une valeur précieuse pour sortir de la crise;

| 33. | souhaite que les collectivités régionales puissent jouer un rôle important de pont entre le monde de la formation et les réalités productives, en promouvant des accords par lesquels les universités reconnaissent les activités effectuées durant le parcours de formation au sein même des entreprises, d'organismes du secteur public ou du tiers secteur. Cette reconnaissance peut être réalisée par la conclusion d'accords entre l'administration locale ou régionale de l'enseignement, les partenaires sociaux, les structures de représentation des entreprises et les universités; |
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33.

souhaite que les collectivités régionales puissent jouer un rôle important de pont entre le monde de la formation et les réalités productives, en promouvant des accords par lesquels les universités reconnaissent les activités effectuées durant le parcours de formation au sein même des entreprises, d'organismes du secteur public ou du tiers secteur. Cette reconnaissance peut être réalisée par la conclusion d'accords entre l'administration locale ou régionale de l'enseignement, les partenaires sociaux, les structures de représentation des entreprises et les universités;

| 34. | relève qu'à l'heure actuelle, les stages représentent pour les jeunes une des principales formes d'insertion dans le monde du travail mais constate que dans la pratique, il n'est nullement exceptionnel qu'ils soient renvoyés d'un stage à un autre, sans qu'il leur soit possible d'obtenir un véritable contrat de travail, leur fournissant les garanties voulues. Le Comité des régions déplore dès lors que les propositions de la Commission soient dépourvues d'indications sur la manière de réglementer ces cas de figure et de les surmonter de façon optimale, grâce à des politiques adéquates en matière de travail ou grâce, par exemple, à des incitations fiscales, ainsi qu'à d'autres mesures appropriées; |
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34.

relève qu'à l'heure actuelle, les stages représentent pour les jeunes une des principales formes d'insertion dans le monde du travail mais constate que dans la pratique, il n'est nullement exceptionnel qu'ils soient renvoyés d'un stage à un autre, sans qu'il leur soit possible d'obtenir un véritable contrat de travail, leur fournissant les garanties voulues. Le Comité des régions déplore dès lors que les propositions de la Commission soient dépourvues d'indications sur la manière de réglementer ces cas de figure et de les surmonter de façon optimale, grâce à des politiques adéquates en matière de travail ou grâce, par exemple, à des incitations fiscales, ainsi qu'à d'autres mesures appropriées;

| 35. | rappelle que les jeunes constituent un potentiel capital, en raison de leurs capacités innées d'innovation et d'intégration, et que les entreprises, les organisations ou les instances publiques devraient les considérer comme tels. La valeur ajoutée d'un stage réside en ce que le stagiaire, une fois formé, devient une ressource active pour l'entreprise, organisation ou instance publique concernée, laquelle a dès lors intérêt à poursuivre sa collaboration avec lui; |
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35.

rappelle que les jeunes constituent un potentiel capital, en raison de leurs capacités innées d'innovation et d'intégration, et que les entreprises, les organisations ou les instances publiques devraient les considérer comme tels. La valeur ajoutée d'un stage réside en ce que le stagiaire, une fois formé, devient une ressource active pour l'entreprise, organisation ou instance publique concernée, laquelle a dès lors intérêt à poursuivre sa collaboration avec lui;

| 36. | espère que dans un proche avenir, les États membres de l'UE adapteront leur système éducatif aux réalités fluctuantes du marché mondial du travail. Le principal indicateur pour évaluer la formation, le taux de scolarisation, ne remplit pas son rôle de manière adéquate. Le Comité appelle dès lors à rechercher de nouveaux moyens plus efficaces pour évaluer la politique de l'éducation. Il est souhaitable de redéfinir les objectifs de l'enseignement supérieur et d'adapter le système de mesure, de contrôle et de financement aux besoins du marché; |
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36.

espère que dans un proche avenir, les États membres de l'UE adapteront leur système éducatif aux réalités fluctuantes du marché mondial du travail. Le principal indicateur pour évaluer la formation, le taux de scolarisation, ne remplit pas son rôle de manière adéquate. Le Comité appelle dès lors à rechercher de nouveaux moyens plus efficaces pour évaluer la politique de l'éducation. Il est souhaitable de redéfinir les objectifs de l'enseignement supérieur et d'adapter le système de mesure, de contrôle et de financement aux besoins du marché;

| 37. | partage le diagnostic d'un déficit de compétences adaptées au marché du travail de demain et fait dès lors une évaluation positive de la proposition d'établir un panorama européen des compétences qui devra déboucher, dans les plus brefs délais possibles, sur une phase de reconnaissance intégrale des qualifications et des compétences, qui constitue une étape nécessaire pour assurer un véritable marché unique du travail dans l'Union européenne; |
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37.

partage le diagnostic d'un déficit de compétences adaptées au marché du travail de demain et fait dès lors une évaluation positive de la proposition d'établir un panorama européen des compétences qui devra déboucher, dans les plus brefs délais possibles, sur une phase de reconnaissance intégrale des qualifications et des compétences, qui constitue une étape nécessaire pour assurer un véritable marché unique du travail dans l'Union européenne;

| 38. | souligne que le futur passeport européen des compétences professionnelles ne devra pas être un instrument de reconnaissance de normes "au rabais" mais permettre de tirer véritablement parti des aptitudes pratiques (manufacturières, artisanales, etc.) où excellent de nos territoires et, au final, récompenser ainsi le mérite; |
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38.

souligne que le futur passeport européen des compétences professionnelles ne devra pas être un instrument de reconnaissance de normes "au rabais" mais permettre de tirer véritablement parti des aptitudes pratiques (manufacturières, artisanales, etc.) où excellent de nos territoires et, au final, récompenser ainsi le mérite;

| 39. | reconnaît que les interactions entre le monde de l'instruction et celui du travail sont actuellement déficientes et propose dès lors que l'on favorise la formation en alternance entre l'école et le travail, grâce aux stages dont il a été fait état mais aussi par le truchement de programmes de formation, dans les établissements scolaires et dans les universités, menés directement par des personnes engagées dans la vie active; |
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39.

reconnaît que les interactions entre le monde de l'instruction et celui du travail sont actuellement déficientes et propose dès lors que l'on favorise la formation en alternance entre l'école et le travail, grâce aux stages dont il a été fait état mais aussi par le truchement de programmes de formation, dans les établissements scolaires et dans les universités, menés directement par des personnes engagées dans la vie active;

| 40. | propose la création de programmes spécifiques d'échanges entre les fonctionnaires de l'administration publique et les entreprises, pour combler le fossé entre la fonction publique et les impératifs entrepreneuriaux en donnant aux deux parties la possibilité d'apprendre à se connaître et de s'initier à de bonnes pratiques; |
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40.

propose la création de programmes spécifiques d'échanges entre les fonctionnaires de l'administration publique et les entreprises, pour combler le fossé entre la fonction publique et les impératifs entrepreneuriaux en donnant aux deux parties la possibilité d'apprendre à se connaître et de s'initier à de bonnes pratiques;

| 41. | suggère par ailleurs de favoriser la formation continue des travailleurs, grâce à des programmes spécifiques cofinancés par les Fonds européens; |
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41.

suggère par ailleurs de favoriser la formation continue des travailleurs, grâce à des programmes spécifiques cofinancés par les Fonds européens;

| 42. | estime qu'il est important de promouvoir des formes d'emploi indépendant et d'auto-entrepreneuriat, en accordant une attention particulière aux nouvelles entreprises créées par des jeunes. Grâce à cette démarche, il sera possible d'utiliser plus efficacement des ressources qui seraient autrement employées de manière improductive, comme dans le cas du coût des départs anticipés à la retraite ou des prestations de chômage; |
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42.

estime qu'il est important de promouvoir des formes d'emploi indépendant et d'auto-entrepreneuriat, en accordant une attention particulière aux nouvelles entreprises créées par des jeunes. Grâce à cette démarche, il sera possible d'utiliser plus efficacement des ressources qui seraient autrement employées de manière improductive, comme dans le cas du coût des départs anticipés à la retraite ou des prestations de chômage;

| 43. | est d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'encourager des mesures qui soient susceptibles de faire émerger un marché européen de travail, en favorisant la mobilité des citoyens et des travailleurs de l'Union européenne grâce à l'élimination des entraves fiscales, l'exportation des prestations de chômage et la transférabilité des droits à pension; |
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43.

est d'accord pour estimer qu'il y a lieu d'encourager des mesures qui soient susceptibles de faire émerger un marché européen de travail, en favorisant la mobilité des citoyens et des travailleurs de l'Union européenne grâce à l'élimination des entraves fiscales, l'exportation des prestations de chômage et la transférabilité des droits à pension;

| 44. | a la conviction que le respect des obligations envers les travailleurs mobiles et la défense de leurs droits doivent continuer à figurer parmi les priorités de l'UE, afin de favoriser une mobilité correcte au sein du marché intérieur. Dans cette perspective, il serait possible de rattacher le service d'assistance Solvit à tous ceux qu'offre le Réseau entreprise Europe (EEN), de manière à rapprocher les employeurs et les salariés d'un service qui constitue un point de référence intégré pour les questions européennes; |
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44.

a la conviction que le respect des obligations envers les travailleurs mobiles et la défense de leurs droits doivent continuer à figurer parmi les priorités de l'UE, afin de favoriser une mobilité correcte au sein du marché intérieur. Dans cette perspective, il serait possible de rattacher le service d'assistance Solvit à tous ceux qu'offre le Réseau entreprise Europe (EEN), de manière à rapprocher les employeurs et les salariés d'un service qui constitue un point de référence intégré pour les questions européennes;

| 45. | porte un jugement favorable sur la proposition d'améliorer Eures, notamment par le lancement d'un service de ciblage et cartographie ("Match and Map") qui aide à visualiser clairement les propositions sur une carte. Le Comité des régions rappelle à cet égard le rôle que les bourses du travail jouent à l'échelon national et régional et préconise de renforcer l'intégration de ces dispositifs avec le Réseau entreprise Europe (EEN), les régions et les chambres de commerce, qui présentent l'avantage d'être bien en phase avec le monde des entreprises et d'en connaître les besoins et les points critiques; |
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45.

porte un jugement favorable sur la proposition d'améliorer Eures, notamment par le lancement d'un service de ciblage et cartographie ("Match and Map") qui aide à visualiser clairement les propositions sur une carte. Le Comité des régions rappelle à cet égard le rôle que les bourses du travail jouent à l'échelon national et régional et préconise de renforcer l'intégration de ces dispositifs avec le Réseau entreprise Europe (EEN), les régions et les chambres de commerce, qui présentent l'avantage d'être bien en phase avec le monde des entreprises et d'en connaître les besoins et les points critiques;

| 46. | pour éviter les chevauchements, incite la Commission européenne à faire l'inventaire des enquêtes déjà réalisées pour articuler demande et offre sur les marchés nationaux du travail. Un échange et une coordination de ces informations pourraient revêtir une importance capitale pour une bonne mobilité interne au sein de l'UE. Dans cette perspective, le Comité attire l'attention sur l'enquête que le réseau italien des chambres de commerce a réalisée sous le nom d'Excelsior, |
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46.

pour éviter les chevauchements, incite la Commission européenne à faire l'inventaire des enquêtes déjà réalisées pour articuler demande et offre sur les marchés nationaux du travail. Un échange et une coordination de ces informations pourraient revêtir une importance capitale pour une bonne mobilité interne au sein de l'UE. Dans cette perspective, le Comité attire l'attention sur l'enquête que le réseau italien des chambres de commerce a réalisée sous le nom d'Excelsior,

| 47. | se félicite qu'une enquête sur le thème des migrations économiques sera lancée avant la fin 2012 et suggère d'étudier avec une attention toute particulière le thème de la migration circulaire, en favorisant une harmonisation des normes nationales; |
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47.

se félicite qu'une enquête sur le thème des migrations économiques sera lancée avant la fin 2012 et suggère d'étudier avec une attention toute particulière le thème de la migration circulaire, en favorisant une harmonisation des normes nationales;

Amélioration de la gouvernance de l'Union

| 48. | voit d'un œil favorable une coordination accrue de la gouvernance européenne, en insistant sur le rôle capital des régions et des collectivités locales, dans le respect du principe de subsidiarité; |
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48.

voit d'un œil favorable une coordination accrue de la gouvernance européenne, en insistant sur le rôle capital des régions et des collectivités locales, dans le respect du principe de subsidiarité;

| 49. | adhère à la proposition qu'un rapport d'évaluation soit publié chaque année concernant les indicateurs relatifs à l'emploi, étant entendu que ce dispositif devrait couvrir non seulement les marchés du travail nationaux mais également ceux des régions, jusqu'au niveau NUTS2, afin de dégager des pistes qui prennent mieux en compte la diversité des situations; |
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49.

adhère à la proposition qu'un rapport d'évaluation soit publié chaque année concernant les indicateurs relatifs à l'emploi, étant entendu que ce dispositif devrait couvrir non seulement les marchés du travail nationaux mais également ceux des régions, jusqu'au niveau NUTS2, afin de dégager des pistes qui prennent mieux en compte la diversité des situations;

| 50. | dit espérer que grâce au futur système européen de comptabilité (SEC2010), il sera possible de parvenir à récolter un volume plus élevé de statistiques régionales de niveau NUTS2, afin d'offrir des indicateurs concrets pour améliorer la gouvernance de l'UE et responsabiliser les différents échelons de gouvernement; |
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50.

dit espérer que grâce au futur système européen de comptabilité (SEC2010), il sera possible de parvenir à récolter un volume plus élevé de statistiques régionales de niveau NUTS2, afin d'offrir des indicateurs concrets pour améliorer la gouvernance de l'UE et responsabiliser les différents échelons de gouvernement;

| 51. | convient lui aussi de la nécessité d'instaurer des dispositifs de suivi des progrès effectués dans la mise en œuvre des plans nationaux pour l'emploi, pour autant qu'ils ne s'accompagnent pas d'éventuelles sanctions produisant des retombées régionales et locales; |
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51.

convient lui aussi de la nécessité d'instaurer des dispositifs de suivi des progrès effectués dans la mise en œuvre des plans nationaux pour l'emploi, pour autant qu'ils ne s'accompagnent pas d'éventuelles sanctions produisant des retombées régionales et locales;

Annexe – Train de mesures stratégiques en faveur de l’emploi pour l'économie verte

| 52. | juge qu'il est indispensable de parvenir à donner une définition univoque de la notion d'"emplois verts", c'est-à-dire de postes de travail respectueux de l'environnement et durables. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de développer des indicateurs qui constituent le seul étalon européen de référence; |
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52.

juge qu'il est indispensable de parvenir à donner une définition univoque de la notion d'"emplois verts", c'est-à-dire de postes de travail respectueux de l'environnement et durables. Pour atteindre cet objectif, il y a lieu de développer des indicateurs qui constituent le seul étalon européen de référence;

| 53. | propose que les régions et les collectivités locales soient associées dans une plus large mesure à la définition des politiques d'encouragement du "travail vert" au sein des plans nationaux pour l'emploi; |
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53.

propose que les régions et les collectivités locales soient associées dans une plus large mesure à la définition des politiques d'encouragement du "travail vert" au sein des plans nationaux pour l'emploi;

| 54. | suggère que l'on évalue la possibilité de développer le concept de "superdistrict" environnemental pour le développement durable (à savoir un concept de regroupement d'entreprises non fondé sur la proximité physique entre celles-ci, mais qui grâce aux nouvelles technologies peut en tout état de cause permettre la coopération en même temps que la concurrence à la base de la réussite des districts industriels), afin de fournir une base institutionnelle et une reconnaissance pour les activités économiques "vertes"; |
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54.

suggère que l'on évalue la possibilité de développer le concept de "superdistrict" environnemental pour le développement durable (à savoir un concept de regroupement d'entreprises non fondé sur la proximité physique entre celles-ci, mais qui grâce aux nouvelles technologies peut en tout état de cause permettre la coopération en même temps que la concurrence à la base de la réussite des districts industriels), afin de fournir une base institutionnelle et une reconnaissance pour les activités économiques "vertes";

| 55. | est d'avis que tous les instruments déployés, au niveau européen, national et régional, pour fournir les informations requises concernant les futures compétences vertes demandées par le marché fassent l'objet d'une coordination et se complètent, afin d'éviter de gaspiller des ressources en pure perte et de multiplier les doubles emplois; |
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55.

est d'avis que tous les instruments déployés, au niveau européen, national et régional, pour fournir les informations requises concernant les futures compétences vertes demandées par le marché fassent l'objet d'une coordination et se complètent, afin d'éviter de gaspiller des ressources en pure perte et de multiplier les doubles emplois;

| 56. | affirme apprécier l'action d'information et de diffusion soutenue par des programmes comme "Énergie intelligente – Europe"; |
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56.

affirme apprécier l'action d'information et de diffusion soutenue par des programmes comme "Énergie intelligente – Europe";

| 57. | porte un jugement très positif sur la coopération entre la BEI et, en particulier, préconise un renforcement du programme Elena, afin d'aider les régions et les pouvoirs locaux à mobiliser les moyens financiers nécessaires pour les programmes consacrés à l'énergie durable et aux sources d'énergie renouvelables; |
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57.

porte un jugement très positif sur la coopération entre la BEI et, en particulier, préconise un renforcement du programme Elena, afin d'aider les régions et les pouvoirs locaux à mobiliser les moyens financiers nécessaires pour les programmes consacrés à l'énergie durable et aux sources d'énergie renouvelables;

| 58. | endosse totalement l'idée que les fonds du FSE et du FEDER doivent constituer les principaux instruments pour stimuler le développement de compétences nouvelles et favoriser l'essor de l'emploi; |
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58.

endosse totalement l'idée que les fonds du FSE et du FEDER doivent constituer les principaux instruments pour stimuler le développement de compétences nouvelles et favoriser l'essor de l'emploi;

| 59. | n'en est pas moins d'avis qu'il y a lieu d'encourager un usage novateur de ces fonds, en promouvant une formation dans laquelle la mobilité internationale entre également en ligne de compte, afin qu'elle puisse être dirigée vers tous les sites où ont été repérées de bonnes pratiques en matière de durabilité environnementale; |
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59.

n'en est pas moins d'avis qu'il y a lieu d'encourager un usage novateur de ces fonds, en promouvant une formation dans laquelle la mobilité internationale entre également en ligne de compte, afin qu'elle puisse être dirigée vers tous les sites où ont été repérées de bonnes pratiques en matière de durabilité environnementale;

| 60. | tout en trouvant intéressante la proposition de promouvoir les investissements verts dans le cadre de l'instrument de microfinancement Progress, ne saisit pas qu'il soit nécessaire d'encourager un "forum des acteurs"; |
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60.

tout en trouvant intéressante la proposition de promouvoir les investissements verts dans le cadre de l'instrument de microfinancement Progress, ne saisit pas qu'il soit nécessaire d'encourager un "forum des acteurs";

| 61. | propose, en revanche, d'agir de manière à ce que les intermédiaires financiers actifs dans le cadre du programme Progress soient incités, économiquement parlant, à favoriser les projets respectueux de l'environnement; |
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61.

propose, en revanche, d'agir de manière à ce que les intermédiaires financiers actifs dans le cadre du programme Progress soient incités, économiquement parlant, à favoriser les projets respectueux de l'environnement;

| 62. | reconnaît l'importance que les partenariats revêtent en tant qu'outil pour appliquer le principe de la gouvernance à multiniveaux et en encourage l'utilisation; |
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62.

reconnaît l'importance que les partenariats revêtent en tant qu'outil pour appliquer le principe de la gouvernance à multiniveaux et en encourage l'utilisation;

| 63. | trouve qu'il importe de favoriser la réalisation, entre les services pour l'emploi, d'une coordination stratégique et de niveau élevé, de manière à réduire les disparités qui existent actuellement en la matière entre les États membres, et souhaite à cette fin que l'instrument PARES puisse être adapté en vue de cet objectif; |
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63.

trouve qu'il importe de favoriser la réalisation, entre les services pour l'emploi, d'une coordination stratégique et de niveau élevé, de manière à réduire les disparités qui existent actuellement en la matière entre les États membres, et souhaite à cette fin que l'instrument PARES puisse être adapté en vue de cet objectif;

| 64. | à la condition que ce partage soit suivi d'actions concrètes, accueille positivement l'échange de bonnes pratiques, y compris sous la forme d'un guide en la matière; |
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64.

à la condition que ce partage soit suivi d'actions concrètes, accueille positivement l'échange de bonnes pratiques, y compris sous la forme d'un guide en la matière;

Annexe – Plan d’action en faveur du personnel de santé dans l’Union

| 65. | s'affirme en total accord avec la proposition d'améliorer la planification et les prévisions des effectifs du secteur dans l’Union; |
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65.

s'affirme en total accord avec la proposition d'améliorer la planification et les prévisions des effectifs du secteur dans l’Union;

| 66. | souhaite toutefois que la plate-forme rassemblant les États membres parvienne rapidement à harmoniser les programmes d'étude, ouvrant la porte à un allègement du poids de la bureaucratie et à une circulation accrue du personnel de santé au sein de l'Union européenne; |
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66.

souhaite toutefois que la plate-forme rassemblant les États membres parvienne rapidement à harmoniser les programmes d'étude, ouvrant la porte à un allègement du poids de la bureaucratie et à une circulation accrue du personnel de santé au sein de l'Union européenne;

| 67. | demande en conséquence que l'on avance, pour qu'elle s'effectue dès 2013, l'élaboration des orientations sur l'échange de capacités d'enseignement et de formation dans les métiers de la santé, dans la mesure où le recensement des capacités ne constitue qu'une simple étape préparatoire à cette rédaction; |
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67.

demande en conséquence que l'on avance, pour qu'elle s'effectue dès 2013, l'élaboration des orientations sur l'échange de capacités d'enseignement et de formation dans les métiers de la santé, dans la mesure où le recensement des capacités ne constitue qu'une simple étape préparatoire à cette rédaction;

| 68. | se dit dubitatif quant à la proposition de créer un conseil européen sur les compétences dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur le lancement d'une alliance sectorielle pilote sur les compétences de ce secteur, car il ne voit pas où se situe la valeur ajoutée de l'initiative; |
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68.

se dit dubitatif quant à la proposition de créer un conseil européen sur les compétences dans le domaine des soins infirmiers, ainsi que sur le lancement d'une alliance sectorielle pilote sur les compétences de ce secteur, car il ne voit pas où se situe la valeur ajoutée de l'initiative;

| 69. | est d'avis que la plate-forme européenne qu'il est proposé de créer entre les États membres est susceptible de constituer le mécanisme nécessaire et suffisant pour inventorier les compétences existantes au sein des différents États membres et fixer les exigences minimales à respecter en matière de formation du personnel soignant, dont celui du secteur des soins infirmiers; |
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69.

est d'avis que la plate-forme européenne qu'il est proposé de créer entre les États membres est susceptible de constituer le mécanisme nécessaire et suffisant pour inventorier les compétences existantes au sein des différents États membres et fixer les exigences minimales à respecter en matière de formation du personnel soignant, dont celui du secteur des soins infirmiers;

| 70. | porte une appréciation positive sur l'intention affirmée de repérer les bonnes pratiques pour le recrutement et la fidélisation des personnels. Le Comité des régions estime toutefois qu'il doit absolument s'agir d'un mécanisme peu coûteux et propose dès lors que l'action consiste en premier lieu à lancer une consultation spécifique puis, sur la base des résultats obtenus, à évaluer s'il y a lieu de procéder à d'autres formes d'investigation; |
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70.

porte une appréciation positive sur l'intention affirmée de repérer les bonnes pratiques pour le recrutement et la fidélisation des personnels. Le Comité des régions estime toutefois qu'il doit absolument s'agir d'un mécanisme peu coûteux et propose dès lors que l'action consiste en premier lieu à lancer une consultation spécifique puis, sur la base des résultats obtenus, à évaluer s'il y a lieu de procéder à d'autres formes d'investigation;

| 71. | rappelle qu'en matière de recrutement des personnels soignants, il s'impose de décourager le travail non déclaré, en particulier pour ceux qui sont chargés de prestations d'assistance à domicile; |
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71.

rappelle qu'en matière de recrutement des personnels soignants, il s'impose de décourager le travail non déclaré, en particulier pour ceux qui sont chargés de prestations d'assistance à domicile;

| 72. | tient pour indispensable que le code de pratique de l'Organisation mondiale de la santé soit appliqué de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en considérant qu'en raison de sa nature non contraignante, des informations plus amples sont nécessaires quant aux mesures susceptibles de le faire respecter; |
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72.

tient pour indispensable que le code de pratique de l'Organisation mondiale de la santé soit appliqué de manière uniforme dans l'ensemble de l'Union européenne, tout en considérant qu'en raison de sa nature non contraignante, des informations plus amples sont nécessaires quant aux mesures susceptibles de le faire respecter;

Annexe – Train de mesures stratégiques en faveur de l’emploi dans le secteur des technologies de l'information et de la communication

| 73. | porte un jugement favorable sur la proposition d'établir des partenariats avec les parties prenantes du marché des technologies de l'information et de la communication (TIC), les chambres de commerce, les instances publiques et les organismes de recherche afin d'organiser des formations sur les compétences demandées par le marché; |
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73.

porte un jugement favorable sur la proposition d'établir des partenariats avec les parties prenantes du marché des technologies de l'information et de la communication (TIC), les chambres de commerce, les instances publiques et les organismes de recherche afin d'organiser des formations sur les compétences demandées par le marché;

| 74. | estime toutefois qu'il est également nécessaire, en plus de soutenir une campagne menée parmi les jeunes dans un but de sensibilisation et de promotion des carrières dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, de promouvoir plus largement les investissements dans ce secteur (étant donné que les analyses de la Commission européenne montrent que de tels investissements augmentent la productivité), en améliorant la compétitivité par des méthodes appropriées qui respectent les différences existant entre les États membres (par exemple, recourir à des regroupements d'entreprise); |
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74.

estime toutefois qu'il est également nécessaire, en plus de soutenir une campagne menée parmi les jeunes dans un but de sensibilisation et de promotion des carrières dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, de promouvoir plus largement les investissements dans ce secteur (étant donné que les analyses de la Commission européenne montrent que de tels investissements augmentent la productivité), en améliorant la compétitivité par des méthodes appropriées qui respectent les différences existant entre les États membres (par exemple, recourir à des regroupements d'entreprise);

| 75. | préconise d'envisager des actions pour soutenir les jeunes entreprises et l'emploi dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Comme exemples de pareilles initiatives, on peut citer la création de pépinières entrepreneuriales dans les parcs scientifiques et technologiques, où les entreprises de haute technologie pourront se concentrer grâce à des conditions favorables, créant ainsi un environnement qui leur soit propice et favorise leurs synergies, ou encore l'investissement direct des institutions financières régionales qui, en participant au capital-risque d'une jeune entreprise durant les premières années de son activité, pourraient rendre leur financement plus simple et sûr et pallier l'absence de capital-risque privé; |
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75.

préconise d'envisager des actions pour soutenir les jeunes entreprises et l'emploi dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Comme exemples de pareilles initiatives, on peut citer la création de pépinières entrepreneuriales dans les parcs scientifiques et technologiques, où les entreprises de haute technologie pourront se concentrer grâce à des conditions favorables, créant ainsi un environnement qui leur soit propice et favorise leurs synergies, ou encore l'investissement direct des institutions financières régionales qui, en participant au capital-risque d'une jeune entreprise durant les premières années de son activité, pourraient rendre leur financement plus simple et sûr et pallier l'absence de capital-risque privé;

| 76. | suggère, dès lors que les technologies de l'information et de la communication forment un secteur jeune et qui se développe naturellement face aux demandes évolutives du marché, d'inclure les travailleurs de plus de 55 ans dans les activités de soutien à la formation, en prêtant une attention particulière au secteur public dans lequel le blocage des recrutements a provoqué une nette hausse de l'âge moyen des effectifs, ainsi qu'un ralentissement du recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en renfort des services offerts; |
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76.

suggère, dès lors que les technologies de l'information et de la communication forment un secteur jeune et qui se développe naturellement face aux demandes évolutives du marché, d'inclure les travailleurs de plus de 55 ans dans les activités de soutien à la formation, en prêtant une attention particulière au secteur public dans lequel le blocage des recrutements a provoqué une nette hausse de l'âge moyen des effectifs, ainsi qu'un ralentissement du recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en renfort des services offerts;

| 77. | fait part de son appréciation quant à l'élaboration du cadre européen des compétences informatiques, en insistant sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination avec d'autres initiatives analogues, comme le "permis de conduire informatique européen" (PCIE) afin d'éviter les doubles emplois entre les différentes initiatives; |
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77.

fait part de son appréciation quant à l'élaboration du cadre européen des compétences informatiques, en insistant sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination avec d'autres initiatives analogues, comme le "permis de conduire informatique européen" (PCIE) afin d'éviter les doubles emplois entre les différentes initiatives;

| 78. | voit d'un œil favorable la volonté de financer un projet pilote qui fournisse une vue d'ensemble des certificats émis, pour autant que cette initiative serve de premier jalon pour une normalisation de ces certificats; |
| --- | --- |

78.

voit d'un œil favorable la volonté de financer un projet pilote qui fournisse une vue d'ensemble des certificats émis, pour autant que cette initiative serve de premier jalon pour une normalisation de ces certificats;

| 79. | reprend à son compte l'idée que parmi les différents fonds, c'est au FSE qu'il incombera de jouer le rôle de chef de file pour la mise en œuvre de ces politiques mais fait observer que si l'on veut obtenir des résultats concrets, il est préférable d'opter pour une concentration des dépenses. |
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79.

reprend à son compte l'idée que parmi les différents fonds, c'est au FSE qu'il incombera de jouer le rôle de chef de file pour la mise en œuvre de ces politiques mais fait observer que si l'on veut obtenir des résultats concrets, il est préférable d'opter pour une concentration des dépenses.

Bruxelles, le 1er février 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 648/2012, COTER-V-24.

1

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

99e session plénière des 31 janvier et 1ér février 2013

| 2.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 62/77 |
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2.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 62/77

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Avis du Comité des régions sur «Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes»

2013/C 62/15

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | affirme avec conviction que la proposition à l'examen peut constituer un moyen pour faciliter les débats d'échelon européen et transnational et faciliter l'émergence d'une opinion publique européenne; |
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—

affirme avec conviction que la proposition à l'examen peut constituer un moyen pour faciliter les débats d'échelon européen et transnational et faciliter l'émergence d'une opinion publique européenne;

| — | se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence; |
| --- | --- |

—

se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence;

| — | approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations; |
| --- | --- |

—

approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations;

| — | demande au Conseil et au Parlement européen d'associer le CdR au processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE; |
| --- | --- |

—

demande au Conseil et au Parlement européen d'associer le CdR au processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE;

| — | considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE, mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR; |
| --- | --- |

—

considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE, mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR;

| — | recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens. |
| --- | --- |

—

recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens.

| Rapporteur | M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE), bourgmestre d'Uszka |
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| Texte de référence | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
  COM(2012) 499 final – 2012/0237 (COD) |

Rapporteur

M. István SÉRTŐ-RADICS (HU/ADLE), bourgmestre d'Uszka

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

COM(2012) 499 final – 2012/0237 (COD)

Avis du Comité des régions – Le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, publiée le 12 septembre 2012 par la Commission européenne. Cette proposition remplace et annule le règlement no 2004/2003/CE qui régissait jusqu'alors les partis et fondations politiques; |
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1.

salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, publiée le 12 septembre 2012 par la Commission européenne. Cette proposition remplace et annule le règlement no 2004/2003/CE qui régissait jusqu'alors les partis et fondations politiques;

| 2. | entend contribuer, compte tenu notamment de sa composition fondée sur des groupes politiques, à l'élaboration de cette proposition législative qui, entre autres avantages, est également susceptible d'attirer davantage l'attention au niveau local et régional sur des décisions politiques d'échelon européen et aussi sur l'engagement des membres du Comité des régions dans la formulation de ces décisions; |
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2.

entend contribuer, compte tenu notamment de sa composition fondée sur des groupes politiques, à l'élaboration de cette proposition législative qui, entre autres avantages, est également susceptible d'attirer davantage l'attention au niveau local et régional sur des décisions politiques d'échelon européen et aussi sur l'engagement des membres du Comité des régions dans la formulation de ces décisions;

| 3. | confirme sa mobilisation pour rendre plus populaire la citoyenneté de l'Union (1) et en faveur de l'éducation à la citoyenneté de l'Union (2), qu'elle a récemment affirmée de façon détaillée dans plusieurs avis; |
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3.

confirme sa mobilisation pour rendre plus populaire la citoyenneté de l'Union (1) et en faveur de l'éducation à la citoyenneté de l'Union (2), qu'elle a récemment affirmée de façon détaillée dans plusieurs avis;

| 4. | réaffirme en particulier son engagement en faveur de la promotion de la citoyenneté de l'Union et des droits qui y sont attachés, notamment le droit de vote. Les activités du Comité des régions dans le cadre de l'"Année européenne des citoyens 2013" se concentreront sur ce thème (3); |
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4.

réaffirme en particulier son engagement en faveur de la promotion de la citoyenneté de l'Union et des droits qui y sont attachés, notamment le droit de vote. Les activités du Comité des régions dans le cadre de l'"Année européenne des citoyens 2013" se concentreront sur ce thème (3);

| 5. | souligne qu'il est important qu'en impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne. Les citoyens de l’Union européenne ont donc intérêt à ce que puisse prospérer une démocratie représentative européenne. Dans le processus législatif européen, les partis et fondations politiques européens, qui présentent une véritable dimension transnationale, jouent un rôle essentiel pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen; |
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5.

souligne qu'il est important qu'en impliquant les citoyens au processus d'intégration européenne, la citoyenneté de l'UE contribue à favoriser l'émergence de la démocratie européenne. Les citoyens de l’Union européenne ont donc intérêt à ce que puisse prospérer une démocratie représentative européenne. Dans le processus législatif européen, les partis et fondations politiques européens, qui présentent une véritable dimension transnationale, jouent un rôle essentiel pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen;

| 6. | affirme avec conviction que cette proposition peut constituer un moyen pour faciliter les débats d'échelon européen et transnational et faciliter l'émergence d'une opinion publique européenne; en outre, elle est susceptible de contribuer à l'intérêt des citoyens pour les élections européennes et à l'accroissement de leur participation à celles-ci, ainsi qu'au renforcement de la légitimation démocratique de l'Union européenne; |
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6.

affirme avec conviction que cette proposition peut constituer un moyen pour faciliter les débats d'échelon européen et transnational et faciliter l'émergence d'une opinion publique européenne; en outre, elle est susceptible de contribuer à l'intérêt des citoyens pour les élections européennes et à l'accroissement de leur participation à celles-ci, ainsi qu'au renforcement de la légitimation démocratique de l'Union européenne;

| 7. | approuve les objectifs globaux du règlement, qui sont d’accroître la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des fondations et des partis politiques européens et l’obligation pour ces derniers de rendre des comptes; |
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7.

approuve les objectifs globaux du règlement, qui sont d’accroître la visibilité, la reconnaissance, l’efficacité et la transparence des fondations et des partis politiques européens et l’obligation pour ces derniers de rendre des comptes;

| 8. | estime qu'il est absolument nécessaire de lier davantage les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et convient qu'un parti politique européen ne puisse avoir qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée; |
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8.

estime qu'il est absolument nécessaire de lier davantage les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et convient qu'un parti politique européen ne puisse avoir qu’une seule fondation politique qui lui est formellement affiliée;

Enregistrement et contrôle

| 9. | considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres; |
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9.

considère comme un pas important vers une unification politique de l'Europe la création d'un statut juridique unique européen, qui donne aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes la possibilité de s’enregistrer en tant que tels et donc d'obtenir un statut juridique fondé sur le droit de l'UE et, dès lors, les libère de la diversité des formes juridiques nationales sur lesquelles leur existence a jusqu’ici reposé; note, toutefois, que la capacité du projet à l'examen à remplir cette fonction dépend d'une application appropriée par les États membres;

| 10. | souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut; |
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10.

souligne que le cadre du statut européen proposé par la Commission est fondé sur les expériences tirées du fonctionnement des partis, cartels et fondations enregistrés au niveau national, actuellement existants et bénéficiant d'une large reconnaissance; insiste toutefois sur le fait que la proposition à l'examen contient certaines restrictions (notamment en ce qui concerne le statut juridique européen indépendant) qui laissent entendre que l'expérience accumulée par les partis politiques européens depuis 2004 n'a pas été pleinement prise en compte dans la conception du nouveau statut;

| 11. | souligne que la création d'un véritable statut juridique européen revêt une importance fondamentale pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliés, en ce qu'il leur permettra de choisir leur siège dans n'importe quel État membre dans les mêmes conditions, en fonction des caractéristiques qui leur sont propres et de l'identité politique qui est la leur; |
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11.

souligne que la création d'un véritable statut juridique européen revêt une importance fondamentale pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliés, en ce qu'il leur permettra de choisir leur siège dans n'importe quel État membre dans les mêmes conditions, en fonction des caractéristiques qui leur sont propres et de l'identité politique qui est la leur;

| 12. | affirme pour cette raison qu'il est essentiel que le statut juridique européen introduit par le présent règlement tienne compte des législations nationales. Pour autant, recommande aux institutions européennes d'envisager à l'avenir d'élaborer un statut juridique européen à part entière; |
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12.

affirme pour cette raison qu'il est essentiel que le statut juridique européen introduit par le présent règlement tienne compte des législations nationales. Pour autant, recommande aux institutions européennes d'envisager à l'avenir d'élaborer un statut juridique européen à part entière;

| 13. | se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence; |
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13.

se déclare favorable à ce que l’obtention d’un statut juridique européen soit subordonnée au respect de normes élevées en matière de gouvernance, d’obligation de rendre des comptes et de transparence;

| 14. | considère comme une étape importante qu'au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen, et plus encore à sa conservation, figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE. Cette évidence figurait jusqu'ici parmi les critères d'adhésion pour les pays candidats, mais ce règlement élève les valeurs fondamentales de l'UE au rang de critère pouvant et devant être contrôlé dans le cadre du suivi politique; |
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14.

considère comme une étape importante qu'au nombre des conditions et des exigences spécifiques qui président à l'obtention d'un statut juridique européen, et plus encore à sa conservation, figurent le respect des valeurs sur lesquelles se fonde l’UE. Cette évidence figurait jusqu'ici parmi les critères d'adhésion pour les pays candidats, mais ce règlement élève les valeurs fondamentales de l'UE au rang de critère pouvant et devant être contrôlé dans le cadre du suivi politique;

| 15. | approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations. Il reste cependant nécessaire, étant donné les différences de structures entre les États membres, de clarifier la nature du niveau politique intermédiaire (land, région, comté, département, province); |
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15.

approuve le fait que le niveau parlementaire régional apparaisse dans le règlement à côté des niveaux européen et national au stade où les partis politiques et les fondations qui leurs sont affiliées demandent au Parlement européen leur enregistrement en tant que parti et fondation politiques européens, lors de la prise en compte de leurs représentations. Il reste cependant nécessaire, étant donné les différences de structures entre les États membres, de clarifier la nature du niveau politique intermédiaire (land, région, comté, département, province);

| 16. | approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne; |
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16.

approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

| 17. | demande au Conseil et au Parlement européen d'associer le CdR à ce processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE; |
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17.

demande au Conseil et au Parlement européen d'associer le CdR à ce processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE;

| 18. | recommande qu'il soit, en tout cas, obligatoire d'associer le CdR dans le cas où le parti concerné par le contrôle est représenté au CdR; |
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18.

recommande qu'il soit, en tout cas, obligatoire d'associer le CdR dans le cas où le parti concerné par le contrôle est représenté au CdR;

Financement

| 19. | rappelle que, dans son avis relatif au nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (4), le CdR a insisté sur le fait qu'il est essentiel de prévoir des ressources adéquates pour la participation des citoyens aux efforts visant à promouvoir les droits fondamentaux et la démocratie et à construire la citoyenneté européenne. Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques nationale et européenne; |
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19.

rappelle que, dans son avis relatif au nouveau cadre financier pluriannuel post-2013 (4), le CdR a insisté sur le fait qu'il est essentiel de prévoir des ressources adéquates pour la participation des citoyens aux efforts visant à promouvoir les droits fondamentaux et la démocratie et à construire la citoyenneté européenne. Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques nationale et européenne;

| 20. | prend acte du fait que la proposition de la Commission distingue les critères d'obtention du statut juridique de ceux qui ont trait à l'éligibilité au financement; |
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20.

prend acte du fait que la proposition de la Commission distingue les critères d'obtention du statut juridique de ceux qui ont trait à l'éligibilité au financement;

| 21. | convient que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continueront d’être financés par l’UE sur le budget du Parlement européen; |
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21.

convient que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes continueront d’être financés par l’UE sur le budget du Parlement européen;

| 22. | approuve le fait que la reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, et donc le respect des conditions et des exigences dont dépend cette reconnaissance, soit une condition préalable d’admissibilité à un financement par le budget de l’UE; |
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22.

approuve le fait que la reconnaissance en tant que parti politique européen ou fondation politique européenne, et donc le respect des conditions et des exigences dont dépend cette reconnaissance, soit une condition préalable d’admissibilité à un financement par le budget de l’UE;

| 23. | considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE (15 % sont répartis en parts égales; 85 % sont répartis entre les partis, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen), mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR; |
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23.

considère acceptable l'affectation prévue du financement de l'UE (15 % sont répartis en parts égales; 85 % sont répartis entre les partis, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au Parlement européen), mais propose d'envisager que la ventilation puisse aussi prendre en compte le nombre de représentants au CdR;

| 24. | accueille favorablement le fait que la présente proposition relève le niveau des dons autorisés par an et par donateur (personne physique ou morale) de 12 000 euros actuellement à 25 000 euros maximum, afin de renforcer la capacité des fondations et des partis politiques à générer des ressources propres; |
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24.

accueille favorablement le fait que la présente proposition relève le niveau des dons autorisés par an et par donateur (personne physique ou morale) de 12 000 euros actuellement à 25 000 euros maximum, afin de renforcer la capacité des fondations et des partis politiques à générer des ressources propres;

| 25. | approuve le principe et la pratique suivant lesquels le financement européen n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales ou d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux ou leurs candidats: en effet, cela serait contraire à l'esprit supranational de la proposition; |
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25.

approuve le principe et la pratique suivant lesquels le financement européen n'est pas utilisé pour financer directement ou indirectement des élections nationales, régionales ou locales ou d'autres partis politiques et notamment des partis politiques nationaux ou leurs candidats: en effet, cela serait contraire à l'esprit supranational de la proposition;

| 26. | ne voit en revanche pas pourquoi les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne pourraient pas, au titre de leurs propres recettes, financer des candidats à des élections nationales, régionales ou locales se présentant au nom de leurs propres couleurs politiques européennes; |
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26.

ne voit en revanche pas pourquoi les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne pourraient pas, au titre de leurs propres recettes, financer des candidats à des élections nationales, régionales ou locales se présentant au nom de leurs propres couleurs politiques européennes;

| 27. | comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens; |
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27.

comprend l'objectif de la proposition d'interdire aussi d'utiliser les financements européens pour des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales (par exemple ayant trait à une modification du traité), mais recommande d'envisager que des campagnes référendaires ou des initiatives populaires au niveau européen puissent faire l'objet d'une utilisation des financements européens;

Fonctionnement pratique, perspectives locales et régionales

| 28. | est convaincu que les partis politiques européens parviendront de plus en plus efficacement, dans le cadre de leur fonctionnement, à exprimer et à faire connaître la volonté des citoyens en ce qui concerne les mandats publics et autres fonctions représentatives au niveau européen, et qu'ils sauront établir un lien plus direct entre les niveaux de pouvoir européen et local/régional; |
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28.

est convaincu que les partis politiques européens parviendront de plus en plus efficacement, dans le cadre de leur fonctionnement, à exprimer et à faire connaître la volonté des citoyens en ce qui concerne les mandats publics et autres fonctions représentatives au niveau européen, et qu'ils sauront établir un lien plus direct entre les niveaux de pouvoir européen et local/régional;

| 29. | souligne qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union le plein accès aux informations sur le territoire des États membres, comme préalable à leur participation politique active, et demande à ses membres de prendre des mesures afin que les États membres garantissent l'accès aux informations (5). L'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale pourrait jouer un rôle important à cet égard aussi; |
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29.

souligne qu'il est nécessaire de garantir aux citoyens de l'Union le plein accès aux informations sur le territoire des États membres, comme préalable à leur participation politique active, et demande à ses membres de prendre des mesures afin que les États membres garantissent l'accès aux informations (5). L'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale pourrait jouer un rôle important à cet égard aussi;

| 30. | reconnaît que l'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale peut conduire à ce qu'à l'avenir, des candidats se présentent à des élections locales et régionales au nom d'un parti politique européen plutôt qu'à celui de leur parti national ou régional; cela rendrait plus clair le lien direct entre politique européenne et politique locale/régionale; |
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30.

reconnaît que l'existence de partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale peut conduire à ce qu'à l'avenir, des candidats se présentent à des élections locales et régionales au nom d'un parti politique européen plutôt qu'à celui de leur parti national ou régional; cela rendrait plus clair le lien direct entre politique européenne et politique locale/régionale;

| 31. | soutient la volonté politique de faire en sorte que le statut juridique européen et les règles relatives au financement entrent en vigueur bien avant les élections du Parlement européen de 2014 et puissent s'appliquer aussi au financement par des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de campagnes menées à l'échelon local/régional concernant des initiatives citoyennes européennes; |
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31.

soutient la volonté politique de faire en sorte que le statut juridique européen et les règles relatives au financement entrent en vigueur bien avant les élections du Parlement européen de 2014 et puissent s'appliquer aussi au financement par des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de campagnes menées à l'échelon local/régional concernant des initiatives citoyennes européennes;

Subsidiarité, proportionnalité et meilleure réglementation

| 32. | reconnaît que l'on peut considérer la proposition comme conforme au principe de subsidiarité, dans la mesure où les règles relatives au statut juridique européen ainsi qu'au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ne peuvent être définies qu'au niveau de l'UE; |
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32.

reconnaît que l'on peut considérer la proposition comme conforme au principe de subsidiarité, dans la mesure où les règles relatives au statut juridique européen ainsi qu'au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ne peuvent être définies qu'au niveau de l'UE;

| 33. | relève que la structure à plusieurs niveaux du système démocratique européen émergent pourrait trouver une expression pratique si la réglementation permettait la participation du CdR au processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes; |
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33.

relève que la structure à plusieurs niveaux du système démocratique européen émergent pourrait trouver une expression pratique si la réglementation permettait la participation du CdR au processus de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes;

| 34. | reconnaît que, d'une manière générale, la proposition peut être considérée comme conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis à l'échelon européen; |
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34.

reconnaît que, d'une manière générale, la proposition peut être considérée comme conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis à l'échelon européen;

| 35. | estime qu'il est contradictoire que, bien que la proposition vise à créer une nouvelle forme juridique européenne pour les deux types d’entités (partis et fondations), celles-ci continueront néanmoins à exercer leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé leur siège; |
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35.

estime qu'il est contradictoire que, bien que la proposition vise à créer une nouvelle forme juridique européenne pour les deux types d’entités (partis et fondations), celles-ci continueront néanmoins à exercer leurs activités pratiques, dans la plupart de leurs aspects, en se fondant sur une forme juridique reconnue dans l’ordre juridique de l’État membre dans lequel est situé leur siège;

| 36. | regrette l'absence d'évaluation d'impact relative à la proposition; |
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36.

regrette l'absence d'évaluation d'impact relative à la proposition;

| 37. | reconnaît que la Commission européenne a consulté les parties prenantes et a intégré les résultats de cette consultation dans la proposition; toutefois, le document ne fait pas apparaître de manière évidente si le niveau local et régional a été associé à ces consultations; |
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37.

reconnaît que la Commission européenne a consulté les parties prenantes et a intégré les résultats de cette consultation dans la proposition; toutefois, le document ne fait pas apparaître de manière évidente si le niveau local et régional a été associé à ces consultations;

| 38. | demande au Parlement européen d'associer aussi le Comité des régions au processus d'évaluation du statut juridique européen et du système de financement prévu par la proposition qui aura lieu la troisième année suivant les prochaines élections du Parlement européen. |
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38.

demande au Parlement européen d'associer aussi le Comité des régions au processus d'évaluation du statut juridique européen et du système de financement prévu par la proposition qui aura lieu la troisième année suivant les prochaines élections du Parlement européen.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 2, paragraphe 5

Définitions

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   "Parlement régional" ou "assemblée régionale": un organe dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional soit politiquement responsables devant une assemblée élue; | 5.   "Parlement régional" ou "assemblée régionale": un organe de niveau intermédiaire entre la commune et l'État dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional soit politiquement responsables devant une assemblée élue de niveau infranational; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   "Parlement régional" ou "assemblée régionale": un organe dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional soit politiquement responsables devant une assemblée élue;

5.   "Parlement régional" ou "assemblée régionale": un organe de niveau intermédiaire entre la commune et l'État dont les membres sont soit titulaires d’un mandat électoral régional soit politiquement responsables devant une assemblée élue de niveau infranational;

Exposé des motifs

Les assemblées élues de niveau intermédiaire ne présentent pas un profil uniforme suivant les États membres. Elles ne sont pas partout dénommées "parlements régionaux" ou "assemblées régionales". Étant donné cette diversité de structures, il y a lieu de clarifier la nature du niveau politique intermédiaire (land, région, comté, département, province, etc.). L'expression de "niveau intermédiaire" proposée dans l'amendement est plus globale et constitue une notion applicable à tous les États membres, tout en restant bien distinguable d'un mandat électoral de niveau municipal.

Amendement 2

Article 7, paragraphe 2

Vérification de l'enregistrement

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2)   À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie. | (2)   À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie. |
| Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable. | Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable. Il intègre à cette procédure le Comité des régions, en tout cas dans les cas où le contrôle concerne un parti politique européen représenté au Comité des régions. |
| Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen. | Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(2)   À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie.

(2)   À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie.

Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable.

Avant de se prononcer, le Parlement européen entend les représentants du parti politique européen concerné ou de la fondation politique européenne concernée et demande à un comité composé de personnalités indépendantes de rendre un avis sur la question dans un délai raisonnable. Il intègre à cette procédure le Comité des régions, en tout cas dans les cas où le contrôle concerne un parti politique européen représenté au Comité des régions.

Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen.

Ce comité se compose de trois membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devant chacun désigner un membre dans les six mois qui suivent la fin de la première session du Parlement européen après les élections européennes. Le secrétariat et le financement du comité sont assurés par le Parlement européen.

Exposé des motifs

La dimension régionale figure aussi parmi les conditions préalables de l'enregistrement; il est donc logique que le Comité des régions joue lui aussi un rôle dans la procédure de contrôle du respect des valeurs fondamentales de l'UE, en tout cas lorsque le parti concerné est représenté au CdR.

Amendement 3

Article 18, paragraphe 4

Interdiction de financement

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (4)   L'interdiction de financement ne concerne pas le soutien apporté par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à des campagnes relatives à des initiatives citoyennes européennes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)   L'interdiction de financement ne concerne pas le soutien apporté par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes à des campagnes relatives à des initiatives citoyennes européennes.

Exposé des motifs

Ce n'est pas exclusivement au cours des campagnes pour les élections du Parlement européen que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ont besoin de se manifester et de communiquer avec les citoyens de l'Union, mais aussi en promouvant les valeurs européennes dans l'intervalle séparant des campagnes électorales, par exemple à l'occasion d'initiatives citoyennes européennes.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 355/2010.

1

(2)  CdR 120/2005.

2

(3)  R/CdR 1030/2012 pt. 7.

3

(4)  CdR 283/2011.

4

(5)  CdR 170/2010, par. 17. Voir aussi: CdR 355/2010, par. 37.

5

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