# Journal officiel C 84/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.084.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 84 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année22 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.084.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 84

Édition de langue française

Communications et informations

56e année22 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 084/01 | Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 084/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 46 |
| 2013/C 084/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 48 |
| 2013/C 084/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 53 |
| 2013/C 084/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 54 |
| 2013/C 084/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche | 55 |
| 2013/C 084/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche | 56 |
| 2013/C 084/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche | 57 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 084/01

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive (
  1
  )

1

1

2013/C 084/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

46

2013/C 084/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

48

2013/C 084/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

53

2013/C 084/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

54

2013/C 084/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

o

55

2013/C 084/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

o

56

2013/C 084/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

57

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 084/09 | Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 58 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 084/09

Aide d’État — République italienne — Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie — Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

58

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/1 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/1

---

Communication de la Commission relative à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée de la directive 98/27/CE), concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2 de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/01

Les autorités des États membres concernés ont reconnu comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l’article 2 de la directive 2009/22/CE les entités mentionnées ci-dessous:

BELGIQUE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Association belge des consommateurs Tests–Achats/Belgische Verbruikersunie Test-Aankoop |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Rue de Hollande/Hollandstraat, 13 |
| --- |
| B-1060 Bruxelles |
| Tél. +32 25423555 |
| Fax +32 25423250 |
| Courriel: membres@test-achats.be |
| leden@test-aankoop.be |
| www.test-achats.be |
| www.test-aankoop.be |

Rue de Hollande/Hollandstraat, 13

B-1060 Bruxelles

Tél. +32 25423555

Fax +32 25423250

Courriel: membres@test-achats.be

leden@test-aankoop.be

www.test-achats.be

www.test-aankoop.be

| — | promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.), |
| --- | --- |

—

promeut, défend et représente les intérêts des consommateurs (initiatives, activités, études, recherches, publications sur des thèmes intéressant les consommateurs, services et soutien individualisés aux membres, etc.),

| — | promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs. |
| --- | --- |

—

promeut et soutient la création et le développement de personnes morales dont le principal objectif est de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs.

| 2. | Organisation des consommateurs a.s.b.l. / Consumentenorganisatie v.z.w / Verbraucherschutzzentrale V.o.E. |
| --- | --- |

2.

| Neustraße, 119 |
| --- |
| B-4700 Eupen |
| Tél. +32 87591850 |
| Fax +32 87591851 |
| Courriel: info@vsz.be |
| www.cec-ecc.be |
| www.evz.be |

Neustraße, 119

B-4700 Eupen

Tél. +32 87591850

Fax +32 87591851

Courriel: info@vsz.be

www.cec-ecc.be

www.evz.be

| — | informe et conseille les particuliers sur les problèmes de consommation, |
| --- | --- |

—

informe et conseille les particuliers sur les problèmes de consommation,

| — | intervient auprès des autorités et prend des mesures en vue de protéger les consommateurs, |
| --- | --- |

—

intervient auprès des autorités et prend des mesures en vue de protéger les consommateurs,

| — | représente les droits individuels et collectifs des consommateurs, |
| --- | --- |

—

représente les droits individuels et collectifs des consommateurs,

| — | intervient dans les problèmes transfrontaliers relatifs à la consommation, |
| --- | --- |

—

intervient dans les problèmes transfrontaliers relatifs à la consommation,

| — | prend des mesures de prévention de l’endettement et aide les particuliers surendettés. |
| --- | --- |

—

prend des mesures de prévention de l’endettement et aide les particuliers surendettés.

BULGARIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Комисия за защита на потребителите / The Consumer Protection Commission (KZP) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Place Slaveikov 4A |
| --- |
| BG-1000 Sofia |
| Tél. +359 29877445 |
| Fax +359 29884218 |
| Courriel: info@kzp.bg |
| Internet: www.kzp.bg |

Place Slaveikov 4A

BG-1000 Sofia

Tél. +359 29877445

Fax +359 29884218

Courriel: info@kzp.bg

Internet: www.kzp.bg

Principal organe administratif chargé de l’application du droit en matière de protection des consommateurs, la Commission a pour missions de surveiller la sécurité générale des produits de consommation, de défendre les intérêts économiques, de régler à l’amiable des litiges relatifs à la consommation et de défendre les intérêts collectifs des consommateurs).

Ainsi, la Commission informe et conseille les consommateurs, règle des litiges relatifs à la consommation, gère les comités de conciliation, dont celui chargé du règlement à l’amiable de litiges en matière de paiement, examine les plaintes de consommateurs, constitue le point de contact RAPEX (système d’alerte rapide de l’Union européenne pour l’échange d’informations sur les produits dangereux), coordonne les activités de tous les autres organismes de contrôle de l’application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») et contrôle la mise en application des douze directives relevant du champ d’application du règlement précité.

| 2. | Българска национална асоциация „активни потребители” /

  Bulgarian National Association for active consumers (BNA AP) |
| --- | --- |

2.

Bulgarian National Association for active consumers (BNA AP)

| ul. Vrabcha 26 |
| --- |
| BG-1504 Sofia |
| Tél./Fax +359 9890106 |
| Courriel: bnap@bnap.org |

ul. Vrabcha 26

BG-1504 Sofia

Tél./Fax +359 9890106

Courriel: bnap@bnap.org

- informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l’utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l’incidence des produits et services sur l’environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l’environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d’éducation des consommateurs dans toutes ces matières; - étudie le savoir-faire existant à l’étranger en matière de protection des consommateurs et de l’environnement et prépare des propositions de mesures législatives, économiques et politiques pour la protection des consommateurs et de l’environnement en Bulgarie.

| 3. | Потребителски център за информация и изследвания / Centre for Consumer Information and Research (PtsII) |
| --- | --- |

3.

| Knyaz Aleksandr |
| --- |
| Battenberg Boulevard 27 |
| BG-4000 Plovdiv |
| Tél. +359 32687478 |
| +359 886330770 |
| +359 894799288 |
| Courriel: ydavch@yahoo.com |

Knyaz Aleksandr

Battenberg Boulevard 27

BG-4000 Plovdiv

Tél. +359 32687478

+359 886330770

+359 894799288

Courriel: ydavch@yahoo.com

- assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, - informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l’offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; - informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d’autres dispositions légales régissant la production et l’échange de biens et de services; - sensibilise les consommateurs à leurs droits et devoirs par des actions d’information des consommateurs et aux moyens de faire valoir les premiers et de remplir les seconds.

| 4. | Съюз на застрахованите в България / Bulgarian Insurance Policy Holders’ Union (ZSB) |
| --- | --- |

4.

| Residential Complex ‧Lazur‧ |
| --- |
| Block 7, Entry A |
| BG-8001 Burgas |
| Tél./Fax +359 56831462 |
| Courriel: union_insured_bg@abv.bg |

Residential Complex ‧Lazur‧

Block 7, Entry A

BG-8001 Burgas

Tél./Fax +359 56831462

Courriel: union_insured_bg@abv.bg

- protège les intérêts des Bulgares titulaires de polices d’assurance; - informe les consommateurs sur le secteur de l’assurance et sensibilise l’opinion à des questions d’assurance.

| 5. | Регионален съюз на потребителите-98, гр. Видин / Vidin Regional Consumers’ Union (RSP- 98 VIDIN) |
| --- | --- |

5.

| Blintsi Square 2 |
| --- |
| 11th floor, room 10 |
| BG-3700 Vidin |
| Tél./Fax +359 94601431 |
| Courriel: rsp_vd_98@abv.bg |

Blintsi Square 2

11th floor, room 10

BG-3700 Vidin

Tél./Fax +359 94601431

Courriel: rsp_vd_98@abv.bg

protection des consommateurs.

| 6. | Национална лига – потребители на услуги / National League of Clients of Service Providers |
| --- | --- |

6.

| ZhK Slaveykov, bl. 63, vh. 8 |
| --- |
| BG-8005 Burgas |
| Tél. +359 56888955 |
| Portable: +359 889615108 |
| Courriel: National_league@abv.bg |

ZhK Slaveykov, bl. 63, vh. 8

BG-8005 Burgas

Tél. +359 56888955

Portable: +359 889615108

Courriel: National_league@abv.bg

- informe les consommateurs sur leurs droits, prend des mesures lorsque des irrégularités sont commises sur le marché des services, en informe dûment les consommateurs et les organes de contrôle et assiste les consommateurs en cas de problème.

| 7. | Асоциация „Помощ за потребителя» / Consumer Assistance Association |
| --- | --- |

7.

| Residential Complex ‧Lyulin‧ |
| --- |
| Block 901, Entrance D, flat 98 |
| BG-1324 Sofia |
| Tél. +359 23635 41 |
| Portable: +359 888795522 |
| Courriels: app_ngo@abv.bg |
| gvladimirov@abv.bg |

Residential Complex ‧Lyulin‧

Block 901, Entrance D, flat 98

BG-1324 Sofia

Tél. +359 23635 41

Portable: +359 888795522

Courriels: app_ngo@abv.bg

gvladimirov@abv.bg

- organise des séminaires et des formations sur des questions de consommation, met en place des centres d’information et de conseil pour les consommateurs, intente des actions collectives pour la défense des intérêts des consommateurs, prend l’initiative d’élaborer des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits des consommateurs, participe aux travaux des organes consultatifs publics dans le domaine de la protection des consommateurs, fournit des services de conciliation et participe aux travaux des comités de conciliation, procède à des essais de produits et participe aux contrôles officiels.

| 8. | Федерация на потребителите в България / Bulgarian Consumers’ Federation |
| --- | --- |

8.

| Stefan Stambolov St 35A |
| --- |
| BG-1000 Sofia |
| Tél./Fax +359 29319811, |
| +359 28333285. |
| Courriel: fcb@potrebiteli-bg.org |

Stefan Stambolov St 35A

BG-1000 Sofia

Tél./Fax +359 29319811,

+359 28333285.

Courriel: fcb@potrebiteli-bg.org

La fédération déploie des activités de recherche et développement, fournit des évaluations d’expert et des services de conseil, met au point d’autres activités nécessaires dans le domaine de la protection des consommateurs, crée des laboratoires neutres de recherche, d’évaluation par des experts et d’essai de produits de consommation, et a recours aux services de ces laboratoires, met sur pied des centres fournissant des conseils en matière juridique et de connaissance du marché et assurant le traitement de réclamations et de suggestions émanant de consommateurs, et produit des supports imprimés, vidéos et audios expliquant leurs droits aux consommateurs.

| 9. | Сдружение за правна помощ на потребителите/ Association providing Legal Assistance to Consumers |
| --- | --- |

9.

| 193a, 6th September Blvd |
| --- |
| 3rd floor, office 6 |
| BG-Plovdiv |
| Tél. + 359 32638614; |
| + 359 32636025 |
| Courriel: sdr.p.p.p@gmail.com |

193a, 6th September Blvd

3rd floor, office 6

BG-Plovdiv

Tél. + 359 32638614;

- 359 32636025

Courriel: sdr.p.p.p@gmail.com

Informe et consulte le public sur des questions de protection du consommateur; assiste les consommateurs en Bulgarie dans la protection de leurs droits et de leurs intérêts légitimes en leur proposant des conseils et des consultations lors du règlement judiciaire ou extrajudiciaire de litiges juridiques; contrôle le respect de la législation bulgare en matière de protection des consommateurs en fonction de l’évolution de la législation de l’Union européennne dans ce domaine; défend les intérêts des consommateurs en Bulgarie auprès des instances publiques et organisations internationales concernées; contribue à l’amélioration de l’environnement économique et juridique bulgare du domaine de la fourniture de produits et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Sdružení českých spotřebitelů, o.s. (Association des consommateurs tchèques) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Budějovická 73 |
| --- |
| CZ-140 00 Prague 4 |
| Tél. +420 261263574 |
| Fax +420 261262268 |
| Courriel: spotrebitel@regio.cz |
| www.konzument.cz |

Budějovická 73

CZ-140 00 Prague 4

Tél. +420 261263574

Fax +420 261262268

Courriel: spotrebitel@regio.cz

www.konzument.cz

Large éventail d’actions dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment la fourniture d’informations et de conseils en cas de litige en matière de consommation

| 2. | SOS – Sdružení obrany spotřebitelů, o.s. (Association de défense des consommateurs) |
| --- | --- |

2.

| Novákových 8 |
| --- |
| CZ-180 00 Prague 8 |
| Tél. +420 224239940 |
| Fax +420 224239941 |
| Courriel: sos@spotrebitele.cz |

Novákových 8

CZ-180 00 Prague 8

Tél. +420 224239940

Fax +420 224239941

Courriel: sos@spotrebitele.cz

Représente les intérêts des consommateurs lorsque la personne n’a pas suffisamment de pouvoirs pour se permettre une telle protection.

| 3. | Občanské sdružení spotřebitelů (Association des consommateurs civils) TEST |
| --- | --- |

3.

| Nuselská 297/5 |
| --- |
| CZ-140 00 Prague 4 |
| Tél. +420 241404922 |
| Fax +420 241406533 |
| Courriel: dtest@dtest.cz |
| http://www.dtest.cz |

Nuselská 297/5

CZ-140 00 Prague 4

Tél. +420 241404922

Fax +420 241406533

Courriel: dtest@dtest.cz

http://www.dtest.cz

Publie TEST Magazine, réalise des essais de produits objectifs et indépendants, traite toute question relative à la protection des consommateurs.

| 4. | Spotřebitel.cz |
| --- | --- |

4.

| Šárecká 15 |
| --- |
| CZ-160 00 Prague 6 |
| Tél. +420 224811111 |
| Fax +420 222311369 |
| Courriel: info@spotrebitel.cz |
| http://www.spotrebitel.cz |

Šárecká 15

CZ-160 00 Prague 6

Tél. +420 224811111

Fax +420 222311369

Courriel: info@spotrebitel.cz

http://www.spotrebitel.cz

Toute question relative à la protection des consommateurs.

DANEMARK

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Forbrugerombudsmanden |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Amagerfælledvej 56 |
| --- |
| DK-2300 Copenhague S |
| Tél. +45 32669000 |
| Fax +45 32669100 |
| Courriel: fs@fs.dk |
| Internet: www.fs.dk |
| (en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm) |

Amagerfælledvej 56

DK-2300 Copenhague S

Tél. +45 32669000

Fax +45 32669100

Courriel: fs@fs.dk

Internet: www.fs.dk

(en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm)

Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs.

Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:

| — | la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, |
| --- | --- |

—

la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,

| — | la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, |
| --- | --- |

—

la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,

| — | la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 98/7/CE, |
| --- | --- |

—

la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 98/7/CE,

| — | la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE, |
| --- | --- |

—

la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE,

| — | la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, |
| --- | --- |

—

la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,

| — | la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, |
| --- | --- |

—

la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

| — | la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,

| — | la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. |
| --- | --- |

—

la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

| — | la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, |
| --- | --- |

—

la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,

| — | la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»); |
| --- | --- |

—

la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);

| 2. | Lægemiddelstyrelsen |
| --- | --- |

2.

| Frederikssundsvej 378 |
| --- |
| DK-2730 Brønshøj |
| Tél. +45 44889111 |
| Fax +45 44917373 |
| Courriel: dkma@dkma.dk |
| Internet: www.dkma.dk |

Frederikssundsvej 378

DK-2730 Brønshøj

Tél. +45 44889111

Fax +45 44917373

Courriel: dkma@dkma.dk

Internet: www.dkma.dk

L’Agence danoise des médicaments a pour mission d’autoriser la commercialisation de médicaments dont l’efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu’il y ait un juste rapport entre les dépenses de l’assurance maladie publique liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés, ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques.

L’Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d’infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain.

ALLEMAGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Aktion Bildungsinformation e. V. (ABI) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Tél. +49 71122021630 |
| --- |
| Fax +49 71122021640 |
| Courriel: info@abi-ev.de |
| www.abi-ev.de |
| Lange Str. 51 |
| D-70147 Stuttgart |

Tél. +49 71122021630

Fax +49 71122021640

Courriel: info@abi-ev.de

www.abi-ev.de

Lange Str. 51

D-70147 Stuttgart

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 2. | Allgemeiner Deutscher Automobil-Club (ADAC) e. V. |
| --- | --- |

2.

| Tél. +49 8976760 |
| --- |
| Fax +49 8976762500 |
| Courriel: adac@adac.de |
| www.adac.de |
| Am Westpark 8 |
| D-81373 München |

Tél. +49 8976760

Fax +49 8976762500

Courriel: adac@adac.de

www.adac.de

Am Westpark 8

D-81373 München

Protège et promeut les intérêts des transports motorisés, protège les utilisateurs de la route, notamment en tant que consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 3. | Bauherren-Schutzbund e. V. |
| --- | --- |

3.

| Tél. +49 303128001 |
| --- |
| Fax +49 3031507211 |
| Courriel: office@bsb-ev.de |
| www.bsb-ev.de |
| Kleine Alexanderstr. 9/10 |
| D-10178 Berlin |

Tél. +49 303128001

Fax +49 3031507211

Courriel: office@bsb-ev.de

www.bsb-ev.de

Kleine Alexanderstr. 9/10

D-10178 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 4. | Berliner Mieterverein e. V. |
| --- | --- |

4.

| Tél. +49 30226260 |
| --- |
| Fax +49 3022626162 |
| Courriel: bmv@berliner-mieterverein.de |
| www.berliner-mieterverein.de |
| Behrenstr. 1c |
| D-10117 Berlin |

Tél. +49 30226260

Fax +49 3022626162

Courriel: bmv@berliner-mieterverein.de

www.berliner-mieterverein.de

Behrenstr. 1c

D-10117 Berlin

Protège les intérêts des locataires à Berlin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 5. | Bund der Energieverbraucher e. V. |
| --- | --- |

5.

| Tél. +49 222492270 |
| --- |
| Fax +49 222410321 |
| Courriel: info@energieverbraucher.de |
| www.energieverbraucher.de |
| Frankfurter Str. 1 |
| D-53572 Unkel |

Tél. +49 222492270

Fax +49 222410321

Courriel: info@energieverbraucher.de

www.energieverbraucher.de

Frankfurter Str. 1

D-53572 Unkel

Protège les intérêts des consommateurs dans les questions d’énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs d’énergie (article 2 des statuts).

| 6. | Bund der Versicherten e. V. |
| --- | --- |

6.

| Tél. +49 419394222 |
| --- |
| Fax +49 419394221 |
| Courriel: info@bundderversicherten.de |
| www.bundderversicherten.de |
| Tiedenkamp 2 |
| D-24547 Henstedt-Ulzburg |

Tél. +49 419394222

Fax +49 419394221

Courriel: info@bundderversicherten.de

www.bundderversicherten.de

Tiedenkamp 2

D-24547 Henstedt-Ulzburg

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, 1re phrase, des statuts).

| 7. | Bundesverband Selbsthilfe Körperbehinderter e.V. |
| --- | --- |

7.

| Tél.: +49 629442810 |
| --- |
| Fax: +49 6294428179 |
| www.bsk-ev.org |
| Altkrautheimer Straße 20 |
| 74238 Krautheim |

Tél.: +49 629442810

Fax: +49 6294428179

www.bsk-ev.org

Altkrautheimer Straße 20

74238 Krautheim

Fournit des informations et des conseils aux membres, à d’autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des groupes visés ci-dessus [article 2, paragraphe 3, point p), des statuts].

| 8. | Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e. V. |
| --- | --- |

8.

| Tél. +49 302758640 |
| --- |
| Fax +49 3027586440 |
| Courriel: bund@bund.net |
| www.bund.net |
| Am Köllnischen Park 1 |
| D-10179 Berlin |

Tél. +49 302758640

Fax +49 3027586440

Courriel: bund@bund.net

www.bund.net

Am Köllnischen Park 1

D-10179 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 9. | Verbraucherzentrale Bundesverband e. V. (VZBV) |
| --- | --- |

9.

| Tél. +49 30258000 |
| --- |
| Fax +49 3025800218 |
| Courriel: info@vzbv.de |
| www.vzbv.de |
| Markgrafenstr. 66 |
| D-10969 Berlin |

Tél. +49 30258000

Fax +49 3025800218

Courriel: info@vzbv.de

www.vzbv.de

Markgrafenstr. 66

D-10969 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 10. | Deutsche Gesellschaft für Sonnenenergie e. V. |
| --- | --- |

10.

| Tél. +49 3029381260 |
| --- |
| Fax +49 3029381261 |
| Courriel: dgs@dgs-berlin.de |
| www.dgs.de |
| Erich-Steinfurth-Straße 6 |
| D-10243 Berlin |

Tél. +49 3029381260

Fax +49 3029381261

Courriel: dgs@dgs-berlin.de

www.dgs.de

Erich-Steinfurth-Straße 6

D-10243 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en ce qui concerne les formes d’énergie renouvelables et l’utilisation rationnelle de l’énergie, surtout en matière d’énergie solaire, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 11. | Deutsche Schutzvereinigung Auslandsimmobilien e. V. |
| --- | --- |

11.

| Tél. +49 76155012 |
| --- |
| Fax +49 76155013 |
| Courriel: info@dsa-ev.de |
| www.dsa-ev.de |
| Zähringer Str. 373 |
| D-79108 Freiburg |

Tél. +49 76155012

Fax +49 76155013

Courriel: info@dsa-ev.de

www.dsa-ev.de

Zähringer Str. 373

D-79108 Freiburg

Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l’étranger ainsi que d’autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des personnes mentionnées ci-dessus (article 2 des statuts).

| 12. | Deutsche Umwelthilfe e. V. |
| --- | --- |

12.

| Tél. +49 773299950 |
| --- |
| Fax +49 7732999577 |
| Courriel: info@duh.de |
| www.duh.de |
| Fritz-Reichle-Ring 4 |
| D-78315 Radolfzell |

Tél. +49 773299950

Fax +49 7732999577

Courriel: info@duh.de

www.duh.de

Fritz-Reichle-Ring 4

D-78315 Radolfzell

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er des statuts).

| 13. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Hamm und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

13.

| Tél. +49 238120056 |
| --- |
| Fax +49 238120058 |
| www.mieterverein-hamm.de |
| Chattanoogaplatz 2-4 |
| D-59065 Hamm |

Tél. +49 238120056

Fax +49 238120058

www.mieterverein-hamm.de

Chattanoogaplatz 2-4

D-59065 Hamm

Protège les intérêts des locataires dans la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 14. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Iserlohn und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

14.

| Tél. +49 237123489 |
| --- |
| Fax +49 2371774944 |
| Courriel: info@mieterverein-iserlohn.info |
| www.mieterverein-iserlohn.info |
| Vinckestr. 4 |
| D-58636 Iserlohn |

Tél. +49 237123489

Fax +49 2371774944

Courriel: info@mieterverein-iserlohn.info

www.mieterverein-iserlohn.info

Vinckestr. 4

D-58636 Iserlohn

Protège les intérêts des locataires dans la région d’Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 15. | DMB Mieterbund Nordhessen e. V. |
| --- | --- |

15.

| Tél. +49 5618164260 |
| --- |
| Fax +49 561816426-28 |
| Courriel: mieterbundnordhessen@t-online.de |
| www.mieterbund-nordhessen.de |
| Königsplatz 59 |
| Eingang Poststraße 1 |
| D-34117 Kassel |

Tél. +49 5618164260

Fax +49 561816426-28

Courriel: mieterbundnordhessen@t-online.de

www.mieterbund-nordhessen.de

Königsplatz 59

Eingang Poststraße 1

D-34117 Kassel

Protège les intérêts des locataires dans le nord de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 3 des statuts).

| 16. | Deutscher Mieterbund - Mieterverein Schwerin und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

16.

| Tél. +49 385714668 |
| --- |
| Fax +49 385714669 |
| Courriel: information@mieterbund-schwerin.de |
| www.mieterbund-schwerin.de |
| Dr.-Külz-Str. 18 |
| D-19053 Schwerin |

Tél. +49 385714668

Fax +49 385714669

Courriel: information@mieterbund-schwerin.de

www.mieterbund-schwerin.de

Dr.-Külz-Str. 18

D-19053 Schwerin

Protège les intérêts des locataires dans la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 17. | Deutscher Mieterbund Siegerland und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

17.

| Tél. +49 27151997 |
| --- |
| Fax +49 27120550 |
| Courriel: info@mieterbund-siegerland.de |
| www.mieterbund-siegerland.de |
| Koblenzer Str. 5 |
| D-57072 Siegen |

Tél. +49 27151997

Fax +49 27120550

Courriel: info@mieterbund-siegerland.de

www.mieterbund-siegerland.de

Koblenzer Str. 5

D-57072 Siegen

Protège les intérêts des locataires dans la région du Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 18. | Deutscher Mieterbund - Landesverband Mecklenburg-Vorpommern e. V. |
| --- | --- |

18.

| Tél. +49 3813752920 |
| --- |
| Fax +49 3813752929 |
| Courriel: post@mieterbund-mvp.de |
| www.mieterbund-mvp.de |
| G.-Hauptmann-Str. 19 |
| D-18055 Rostock |

Tél. +49 3813752920

Fax +49 3813752929

Courriel: post@mieterbund-mvp.de

www.mieterbund-mvp.de

G.-Hauptmann-Str. 19

D-18055 Rostock

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Mecklembourg et en Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 19. | Deutscher Mieterbund - Landesverband Schleswig-Holstein e. V. |
| --- | --- |

19.

| Tél. +49 431979190 |
| --- |
| Fax +49 4319791931 |
| Courriel: info@mieterbund-schleswig-holstein.de |
| www.mieterbund-schleswig-holstein.de |
| Eggerstedtstr. 1 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431979190

Fax +49 4319791931

Courriel: info@mieterbund-schleswig-holstein.de

www.mieterbund-schleswig-holstein.de

Eggerstedtstr. 1

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land de Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 20. | Deutscher Mieterbund - Kieler Mieterverein e. V. |
| --- | --- |

20.

| Tél. +49 431979190 |
| --- |
| Fax +49 4319791931 |
| Courriel: info@kieler-mieterverein.de |
| www.kieler-mieterverein.de |
| Eggerstedtstr. 1 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431979190

Fax +49 4319791931

Courriel: info@kieler-mieterverein.de

www.kieler-mieterverein.de

Eggerstedtstr. 1

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 21. | Deutscher Mieterbund, Mieterverein Velbert und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

21.

| Tél. +49 2051252423 |
| --- |
| Fax +49 2051254038 |
| Courriel: MietervereinVelbert@t-online.de |
| www.mieterverein-velbert.de |
| Friedrich-Ebert-Str. 62-64 |
| D-42549 Velbert |

Tél. +49 2051252423

Fax +49 2051254038

Courriel: MietervereinVelbert@t-online.de

www.mieterverein-velbert.de

Friedrich-Ebert-Str. 62-64

D-42549 Velbert

Protège les intérêts des locataires dans la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 22. | Deutscher Mieterbund e. V. |
| --- | --- |

22.

| Tél. +49 30223230 |
| --- |
| Fax +49 3022323100 |
| Courriel: info@mieterbund.de |
| www.mieterbund.de |
| Littenstraße 10 |
| D-10179 Berlin |

Tél. +49 30223230

Fax +49 3022323100

Courriel: info@mieterbund.de

www.mieterbund.de

Littenstraße 10

D-10179 Berlin

Protège, promeut et représente les intérêts de tous les locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (artice 2 des statuts).

| 23. | Mieterbund Wiesbaden und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

23.

| Tél. +49 6117165470 |
| --- |
| Fax +49 61171651779 |
| Courriel: info@mieterbund-wiesbaden.de |
| www.mieterbund-wiesbaden.de |
| Adelheidstr. 70 |
| D-65185 Wiesbaden |

Tél. +49 6117165470

Fax +49 61171651779

Courriel: info@mieterbund-wiesbaden.de

www.mieterbund-wiesbaden.de

Adelheidstr. 70

D-65185 Wiesbaden

Protège les intérêts des locataires dans la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 24. | Mieterbund Rhein-Ruhr e. V. |
| --- | --- |

24.

| Tél. +49 2035550811 |
| --- |
| Fax +49 203557456 |
| Courriel: info@mieterbund-rhein-ruhr.de |
| www.mieterbund-rhein-ruhr.de |
| Rathausstr. 18-20 |
| D-47166 Duisburg |

Tél. +49 2035550811

Fax +49 203557456

Courriel: info@mieterbund-rhein-ruhr.de

www.mieterbund-rhein-ruhr.de

Rathausstr. 18-20

D-47166 Duisburg

Protège les intérêts des locataires à Duisbourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 25. | Deutscher Mieterbund - Landesverband Hessen e. V. |
| --- | --- |

25.

| Tél. +49 6114114050 |
| --- |
| Fax +49 61141140529 |
| Courriel: info@mieterbund-hessen.de |
| www.mieterbund-hessen.de |
| Adelheidstr. 70 |
| D-65185 Wiesbaden |

Tél. +49 6114114050

Fax +49 61141140529

Courriel: info@mieterbund-hessen.de

www.mieterbund-hessen.de

Adelheidstr. 70

D-65185 Wiesbaden

Protège les intérêts des locataires en Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (articles 2 et 5 des statuts).

| 26. | DMB - Mieterschutzverein Frankfurt am Main e. V. |
| --- | --- |

26.

| Tél. +49 695601057 |
| --- |
| Fax +49 69568940 |
| Courriel: info@msv-frankfurt.de |
| www.mieterschutzverein-frankfurt.de |
| Eckenheimer Landstraße 339 |
| D-60320 Frankfurt |

Tél. +49 695601057

Fax +49 69568940

Courriel: info@msv-frankfurt.de

www.mieterschutzverein-frankfurt.de

Eckenheimer Landstraße 339

D-60320 Frankfurt

Protège les intérêts des locataires à Frankfurt am Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 27. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Leverkusen e. V. für Leverkusen und Umgebung |
| --- | --- |

27.

| Tél. +49 2171404070 |
| --- |
| Fax +49 217127845 |
| Courriel: info@dmb.mieterverein-leverkusen.de |
| www.dmb-mieterverein-leverkusen.de |
| Kölner Str. 39-41 |
| D-51379 Leverkusen |

Tél. +49 2171404070

Fax +49 217127845

Courriel: info@dmb.mieterverein-leverkusen.de

www.dmb-mieterverein-leverkusen.de

Kölner Str. 39-41

D-51379 Leverkusen

Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 28. | DMB — Mieterverein Stuttgart und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

28.

| Tél. +49 711210160 |
| --- |
| Fax +49 7112369223 |
| Courriel: info@mieterverein-stuttgart.de |
| www.mieterverein-stuttgart.de |
| Moserstr. 5 |
| D-70182 Stuttgart |

Tél. +49 711210160

Fax +49 7112369223

Courriel: info@mieterverein-stuttgart.de

www.mieterverein-stuttgart.de

Moserstr. 5

D-70182 Stuttgart

Protège les intérêts des locataires dans la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 29. | Deutscher Verbraucherschutzverein e.V. |
| --- | --- |

29.

| Tél. +49 3317453003 |
| --- |
| Fax +49 3316200799 |
| Courriel: vorstand@deutscher-verbraucherschutzverein.de |
| www.deutscher-verbraucherschutzverein.de |
| Zum Jagenstein 3 |
| D-14478 Potsdam |

Tél. +49 3317453003

Fax +49 3316200799

Courriel: vorstand@deutscher-verbraucherschutzverein.de

www.deutscher-verbraucherschutzverein.de

Zum Jagenstein 3

D-14478 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs par l’éducation et la fourniture de conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3 des statuts).

| 30. | Fachverband Glücksspielsucht e.V. |
| --- | --- |

30.

| Tél. +49 52211022670 |
| --- |
| Fax +49 52211022680 |
| Courriel: spielsucht@t-online.de |
| www.gluecksspielsucht.de |
| Arndtstraße 10 |
| D-32052 Herford |

Tél. +49 52211022670

Fax +49 52211022680

Courriel: spielsucht@t-online.de

www.gluecksspielsucht.de

Arndtstraße 10

D-32052 Herford

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de dépendance aux jeux de hasard, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 31. | Foodwatch e.V. |
| --- | --- |

31.

| Tél. +49 302404760 |
| --- |
| Fax +49 3024047626 |
| Courriel: info@foodwatch.de |
| www.foodwatch.de |
| Brunnenstr.181 |
| D-10119 Berlin |

Tél. +49 302404760

Fax +49 3024047626

Courriel: info@foodwatch.de

www.foodwatch.de

Brunnenstr.181

D-10119 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 32. | Miet-und Pachtverein e.V. Bad Kreuznach |
| --- | --- |

32.

| Tél. +49 67167948 |
| --- |
| Fax +49 67173842 |
| Courriel: kontakt@mieterverein-bad-kreuznach.de |
| www.mieterverein-bad-kreuznach.de |
| Gustav-Pharrius Str. 1-3 |
| D-55543 Bad Kreuznach |

Tél. +49 67167948

Fax +49 67173842

Courriel: kontakt@mieterverein-bad-kreuznach.de

www.mieterverein-bad-kreuznach.de

Gustav-Pharrius Str. 1-3

D-55543 Bad Kreuznach

Protège les intérêts des locataires dans la région de Bad Kreuznach en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 33. | Mieter helfen Mietern – Hamburger Mieterverein e. V. |
| --- | --- |

33.

| Tél. +49 404313940 |
| --- |
| Fax +49 4043139444 |
| Courriel: info@mhmhamburg.de |
| www.mhmhamburg.de |
| Bartelsstraße 30 |
| D-20357 Hamburg |

Tél. +49 404313940

Fax +49 4043139444

Courriel: info@mhmhamburg.de

www.mhmhamburg.de

Bartelsstraße 30

D-20357 Hamburg

Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 34. | Mieter helfen Mietern, Münchner Mieterverein e.V. |
| --- | --- |

34.

| Tél. +49 894448820 |
| --- |
| Fax +49 8944488210 |
| Courriel: info@mhmmuenchen.de |
| www.mhmmuenchen.de |
| Weißenburger Str. 25 |
| D-81667 München |

Tél. +49 894448820

Fax +49 8944488210

Courriel: info@mhmmuenchen.de

www.mhmmuenchen.de

Weißenburger Str. 25

D-81667 München

Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 35. | Mieter und Pächter e.V. - Mieterschutzverein - |
| --- | --- |

35.

| Tél. +49 2315844860 |
| --- |
| Fax +49 231528106 |
| Courriel: service@mieterschutz.com |
| www.mieterschutz.com |
| Prinzenstr. 7 |
| D-44135 Dortmund |

Tél. +49 2315844860

Fax +49 231528106

Courriel: service@mieterschutz.com

www.mieterschutz.com

Prinzenstr. 7

D-44135 Dortmund

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail à Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 36. | Mieterschutz-Verein Oberlausitz/Niederschlesien e.V. |
| --- | --- |

36.

| Tél. +49 3581403090 |
| --- |
| Fax +49 3581418081 |
| Courriel: mieterverein-goerlitz@t-online.de |
| www.mieterverein-goerlitz.de |
| Löbauer Str. 40 |
| D-02826 Görlitz |

Tél. +49 3581403090

Fax +49 3581418081

Courriel: mieterverein-goerlitz@t-online.de

www.mieterverein-goerlitz.de

Löbauer Str. 40

D-02826 Görlitz

Protège et les droits et les intérêts des locataires dans la région de Haute-Lusace/Basse Silésie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 37. | Deutscher Mieterbund, Mieterverein Baden-Baden und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

37.

| Tél. +49 722125512 |
| --- |
| Fax +49 7221392831 |
| Courriel: mieterverein-baden-baden@t-online.de |
| www.mieterverein-baden-baden.de |
| Rheinstraße 78 |
| D-76532 Baden-Baden |

Tél. +49 722125512

Fax +49 7221392831

Courriel: mieterverein-baden-baden@t-online.de

www.mieterverein-baden-baden.de

Rheinstraße 78

D-76532 Baden-Baden

Protège les intérêts des locataires dans la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 2, des statuts).

| 38. | Deutscher Mieterbund-Mieterverein Bochum, Hattingen und Umgegend e.V. |
| --- | --- |

38.

| Tél. +49 234961140 |
| --- |
| Fax +49 2349611411 |
| Courriel: info@mieterverein-bochum.de |
| www.mieterverein-bochum.de |
| Brückstr. 58 |
| D-44787 Bochum |

Tél. +49 234961140

Fax +49 2349611411

Courriel: info@mieterverein-bochum.de

www.mieterverein-bochum.de

Brückstr. 58

D-44787 Bochum

Protège les intérêts des locataires à Bochum, à Hattingen et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 39. | Deutscher Mieterbund Mieterverein Bremen e.V. |
| --- | --- |

39.

| Tél. +49 421320209 |
| --- |
| Fax +49 4213379208 |
| Courriel: info@mieterverein-bremen.de |
| www.mieterverein-bremen.de |
| An der Weide 23 |
| D-28195 Bremen |

Tél. +49 421320209

Fax +49 4213379208

Courriel: info@mieterverein-bremen.de

www.mieterverein-bremen.de

An der Weide 23

D-28195 Bremen

Protège les intérêts des locataires dans la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 40. | Mieterverein Düsseldorf e.V. |
| --- | --- |

40.

| Tél. +49 21169960 |
| --- |
| Fax +49 211351511 |
| Courriel: info@mieterverein-duesseldorf.de |
| www.mieterverein-duesseldorf.de |
| Oststraße 47 |
| D-40211 Düsseldorf |

Tél. +49 21169960

Fax +49 211351511

Courriel: info@mieterverein-duesseldorf.de

www.mieterverein-duesseldorf.de

Oststraße 47

D-40211 Düsseldorf

Protège les intérêts des locataires dans la région de Düsseldorf et dans la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 41. | Mieterverein Flensburg e.V. |
| --- | --- |

41.

| Tél. +49 46123050 |
| --- |
| Fax +49 46112538 |
| Courriel: info@mieterverein-flensburg.de |
| www.mieterverein-flensburg.de |
| Rote Straße 14 |
| D-24937 Flensburg |

Tél. +49 46123050

Fax +49 46112538

Courriel: info@mieterverein-flensburg.de

www.mieterverein-flensburg.de

Rote Straße 14

D-24937 Flensburg

Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 1er, paragraphe 3, des statuts).

| 42. | Mieterverein Ingolstadt und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

42.

| Tél. +49 84117744 |
| --- |
| Fax +49 84117734 |
| Courriel: info@mieterverein-ingolstadt.de |
| www.mieterverein-ingolstadt.de |
| Mauthstraße 2 |
| D-85049 Ingolstadt |

Tél. +49 84117744

Fax +49 84117734

Courriel: info@mieterverein-ingolstadt.de

www.mieterverein-ingolstadt.de

Mauthstraße 2

D-85049 Ingolstadt

Protège les intérêts des locataires dans la région d’Ingolstadt en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 43. | Mieterverein für den Regierungsbezirk Trier e.V. |
| --- | --- |

43.

| Tél. +49 6519940970 |
| --- |
| Fax +49 6519940974 |
| Courriel: info@mieterverein-trier.de |
| www.mieterverein-trier.de |
| Walramsneustr. 8 |
| D-54290 Trier |

Tél. +49 6519940970

Fax +49 6519940974

Courriel: info@mieterverein-trier.de

www.mieterverein-trier.de

Walramsneustr. 8

D-54290 Trier

Protège les intérêts des locataires dans la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 44. | Deutscher Mieterbund Mark - Mieterverein für Lüdenscheid und Umgegend e.V. |
| --- | --- |

44.

| Tél. +49 235122461 |
| --- |
| Fax +49 235139450 |
| Courriel: mail@mieterbund-mark.de |
| www.mieterinter.net |
| Lösenbacher Str. 3 |
| D-58507 Lüdenscheid |

Tél. +49 235122461

Fax +49 235139450

Courriel: mail@mieterbund-mark.de

www.mieterinter.net

Lösenbacher Str. 3

D-58507 Lüdenscheid

Protège les intérêts des locataires dans la région de Lüdenscheid en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 45. | Mieterverein Gelsenkirchen e.V. im Deutschen Mieterbund |
| --- | --- |

45.

| Tél. +49 20924918 |
| --- |
| Fax +49 209146949 |
| Courriel: info@dmb-ge.de |
| www.mieterverein-ge.de |
| Gabelsbergerstraße 9 |
| D-45879 Gelsenkirchen |

Tél. +49 20924918

Fax +49 209146949

Courriel: info@dmb-ge.de

www.mieterverein-ge.de

Gabelsbergerstraße 9

D-45879 Gelsenkirchen

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 46. | Deutscher Mieterbund Hannover e.V. |
| --- | --- |

46.

| Tél. +49 511121060 |
| --- |
| Fax +49 5111210616 |
| Courriel: info@dmb-hannover.de |
| www.dmb-hannover.de |
| Herrenstraße 14 |
| D-30159 Hannover |

Tél. +49 511121060

Fax +49 5111210616

Courriel: info@dmb-hannover.de

www.dmb-hannover.de

Herrenstraße 14

D-30159 Hannover

Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 47. | Mieterverein Heidelberg und Umgebung e.V. |
| --- | --- |

47.

| Tél. +49 622120473 |
| --- |
| Fax +49 6221163418 |
| Courriel: beratung@mieterverein-heidelberg.de |
| www.mieterverein-heidelberg.de |
| Poststraße 46 |
| D-69115 Heidelberg |

Tél. +49 622120473

Fax +49 6221163418

Courriel: beratung@mieterverein-heidelberg.de

www.mieterverein-heidelberg.de

Poststraße 46

D-69115 Heidelberg

Protège les intérêts des locataires dans la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 48. | Mieterverein Karlsruhe e.V. |
| --- | --- |

48.

| Tél. +49 721375091 |
| --- |
| Fax +49 721378125 |
| Courriel: info@mieterverein-karlsruhe.de |
| www.mieterverein-karlsruhe.de |
| Ritterstr. 24 |
| D-76137 Karlsruhe |

Tél. +49 721375091

Fax +49 721378125

Courriel: info@mieterverein-karlsruhe.de

www.mieterverein-karlsruhe.de

Ritterstr. 24

D-76137 Karlsruhe

Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l’immobilier dans la ville de Karlsruhe et son district administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 49. | Mieterverein Köln e.V. |
| --- | --- |

49.

| Tél. +49 221202370 |
| --- |
| Fax +49 2212404620 |
| Courriel: email@mieterverein-koeln.de |
| www.mieterverein-koeln.de |
| Mühlenbach 49 |
| D-50676 Köln |

Tél. +49 221202370

Fax +49 2212404620

Courriel: email@mieterverein-koeln.de

www.mieterverein-koeln.de

Mühlenbach 49

D-50676 Köln

Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 50. | Mieterverein München e.V. |
| --- | --- |

50.

| Tél. +49 895521430 |
| --- |
| Fax +49 89554554 |
| Courriel: mail@mieterverein-muenchen.de |
| www.mieterverein-muenchen.de |
| Sonnenstr. 10 |
| D-80331 München |

Tél. +49 895521430

Fax +49 89554554

Courriel: mail@mieterverein-muenchen.de

www.mieterverein-muenchen.de

Sonnenstr. 10

D-80331 München

Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 51. | Mieterverein VIADRINA Frankfurt (Oder) und Umgebung e. V. |
| --- | --- |

51.

| Tél. +49 3356850260 |
| --- |
| Fax +49 3356850258 |
| Courriel: mieterverein.ffo@t-online.de |
| www.mieterverein-ffo.city-map.de |
| Halbe Stadt 21 |
| D-15230 Frankfurt /O. |

Tél. +49 3356850260

Fax +49 3356850258

Courriel: mieterverein.ffo@t-online.de

www.mieterverein-ffo.city-map.de

Halbe Stadt 21

D-15230 Frankfurt /O.

Protège les intérêts des locataires dans la région de Frankfurt (Oder) en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 52. | Mieterverein zu Hamburg von 1890 r.V. |
| --- | --- |

52.

| Tél. +49 40879790 |
| --- |
| Fax +49 4087979110 |
| Courriel: info@mieterverein-hamburg.de |
| www.mieterverein-hamburg.de |
| Beim Strohhause 20 |
| D-20097 Hamburg |

Tél. +49 40879790

Fax +49 4087979110

Courriel: info@mieterverein-hamburg.de

www.mieterverein-hamburg.de

Beim Strohhause 20

D-20097 Hamburg

Protège les intérêts des locataires dans la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 53. | Neue Verbraucherzentrale in Mecklenburg und Vorpommern e. V. |
| --- | --- |

53.

| Tél. +49 3812087050 |
| --- |
| Fax +49 3812087030 |
| Courriel: info@nvzmv.de |
| www.nvzmv.de |
| Strandstraße 98 |
| D-18055 Rostock |

Tél. +49 3812087050

Fax +49 3812087030

Courriel: info@nvzmv.de

www.nvzmv.de

Strandstraße 98

D-18055 Rostock

Protège les intérêts des consommateurs du Mecklembourg et de la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des locataires (article 2 des statuts).

| 54. | PRO BAHN Oberbayern – Gemeinnütziger Fahrgastverband |
| --- | --- |

54.

| Tél. +49 89530031 |
| --- |
| Fax +49 89537566 |
| Courriel: info@bayers.pro-bahn.de |
| www.pro-bahn.de/oberbayern |
| Agnes-Bernauer-Platz 8 |
| D-80687 München |

Tél. +49 89530031

Fax +49 89537566

Courriel: info@bayers.pro-bahn.de

www.pro-bahn.de/oberbayern

Agnes-Bernauer-Platz 8

D-80687 München

Protège les intérêts des consommateurs en matière de transport public en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 55. | Schutzgemeinschaft für Bank- und Sparkassenkunden e.V. |
| --- | --- |

55.

| Tél. +49 9232700787 |
| --- |
| Fax +49 9232700786 |
| Courriel: verbraucher@schutzvorbanken.de |
| www.schutzvorbanken.de |
| Ludwigstr. 97 |
| D-95632 Wunsiedel |

Tél. +49 9232700787

Fax +49 9232700786

Courriel: verbraucher@schutzvorbanken.de

www.schutzvorbanken.de

Ludwigstr. 97

D-95632 Wunsiedel

Protège les intérêts des consommateurs en matière bancaire en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 56. | Schutzgemeinschaft für Bankkunden e.V. |
| --- | --- |

56.

| Tél. +49 9175907190 |
| --- |
| Fax +49 9175907037 |
| Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de |
| www.schuvoba.de |
| Hohenrainweg 3e |
| D-91174 Spalt |

Tél. +49 9175907190

Fax +49 9175907037

Courriel: schutz-vor-banken@t-online.de

www.schuvoba.de

Hohenrainweg 3e

D-91174 Spalt

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils en matière de services financiers, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (articles 3 et 4 des statuts).

| 57. | Verband Privater Bauherren e. V. |
| --- | --- |

57.

| Tél. +49 302789010 |
| --- |
| Fax +49 3027890111 |
| Courriel: info@vpb.de |
| www.vpb.de |
| Chausseestr. 8 |
| D-10115 Berlin |

Tél. +49 302789010

Fax +49 3027890111

Courriel: info@vpb.de

www.vpb.de

Chausseestr. 8

D-10115 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 58. | Verbraucherschutzverein gegen unlauteren Wettbewerb e. V. |
| --- | --- |

58.

| Tél. +49 89381647179 |
| --- |
| Fax +49 8997896138 |
| Courriel: info@verbraucherschutzverein.org |
| www.verbraucherschutzverein.org. |
| Am Kripp 10 |
| D-82291 Mammendorf |

Tél. +49 89381647179

Fax +49 8997896138

Courriel: info@verbraucherschutzverein.org

www.verbraucherschutzverein.org.

Am Kripp 10

D-82291 Mammendorf

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphe 1, des statuts).

| 59. | VerbraucherService Bayern im Katholischen Deutschen Frauenbund e. V. |
| --- | --- |

59.

| Tél. +49 8951518743 |
| --- |
| Fax +49 8951518745 |
| Courriel: info@verbraucherservice-bayern.de |
| www.verbraucherservice-bayern.de |
| Dachauer Straße 5/IV |
| D-80335 München |

Tél. +49 8951518743

Fax +49 8951518745

Courriel: info@verbraucherservice-bayern.de

www.verbraucherservice-bayern.de

Dachauer Straße 5/IV

D-80335 München

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 1er, paragraphe 2, et article 2 des statuts).

| 60. | Verbraucherzentrale Baden-Württemberg e. V. |
| --- | --- |

60.

| Tél. +49 711669110 |
| --- |
| Fax +49 711669150 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bawue.de |
| www.verbraucherzentrale-bawue.de |
| Paulinenstr. 47 |
| D-70178 Stuttgart |

Tél. +49 711669110

Fax +49 711669150

Courriel: info@verbraucherzentrale-bawue.de

www.verbraucherzentrale-bawue.de

Paulinenstr. 47

D-70178 Stuttgart

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 61. | Verbraucherzentrale Brandenburg e. V. |
| --- | --- |

61.

| Tél. +49 331298710 |
| --- |
| Fax +49 3312987177 |
| Courriel: info@vzb.de |
| www.vzb.de |
| Templiner Str. 21 |
| D-14473 Potsdam |

Tél. +49 331298710

Fax +49 3312987177

Courriel: info@vzb.de

www.vzb.de

Templiner Str. 21

D-14473 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 62. | Verbraucherzentrale Hamburg e. V. |
| --- | --- |

62.

| Tél. +49 40248320 |
| --- |
| Fax +49 4024832290 |
| Courriel: info@vzhh.de |
| www.vzhh.de |
| Kirchenallee 22 |
| D-20099 Hamburg |

Tél. +49 40248320

Fax +49 4024832290

Courriel: info@vzhh.de

www.vzhh.de

Kirchenallee 22

D-20099 Hamburg

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 63. | Verbraucherzentrale Hessen e. V. |
| --- | --- |

63.

| Tél. +49 1805972010 |
| --- |
| Fax +49 6997201040 |
| Courriel: vzh@verbraucher.de |
| www.verbraucherzentrale-hessen.de |
| Große Friedberger Str. 13-17 |
| D-60313 Frankfurt/M. |

Tél. +49 1805972010

Fax +49 6997201040

Courriel: vzh@verbraucher.de

www.verbraucherzentrale-hessen.de

Große Friedberger Str. 13-17

D-60313 Frankfurt/M.

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 64. | Verbraucherzentrale Niedersachsen e. V. |
| --- | --- |

64.

| Tél. +49 511911960 |
| --- |
| Fax +49 5119119610 |
| Courriel: info@vzniedersachsen.de |
| www.verbraucherzentrale-niedersachsen.de |
| Herrenstr. 14 |
| D-30159 Hannover |

Tél. +49 511911960

Fax +49 5119119610

Courriel: info@vzniedersachsen.de

www.verbraucherzentrale-niedersachsen.de

Herrenstr. 14

D-30159 Hannover

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 65. | Verbraucherzentrale Rheinland-Pfalz e. V. |
| --- | --- |

65.

| Tél. +49 613128480 |
| --- |
| Fax +49 6131284866 |
| Courriel: info@vz-rlp.de |
| www.verbraucherzentrale-rlp.de |
| Seppel-Glückert-Passage 10 |
| D-55116 Mainz |

Tél. +49 613128480

Fax +49 6131284866

Courriel: info@vz-rlp.de

www.verbraucherzentrale-rlp.de

Seppel-Glückert-Passage 10

D-55116 Mainz

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 66. | Verbraucherzentrale Sachsen-Anhalt e. V. |
| --- | --- |

66.

| Tél. +49 3452980329 |
| --- |
| Fax +49 3452980326 |
| Courriel: vzsa@vzsa.de |
| www.vzsa.de |
| Steinbockgasse 1 |
| D-06108 Halle |

Tél. +49 3452980329

Fax +49 3452980326

Courriel: vzsa@vzsa.de

www.vzsa.de

Steinbockgasse 1

D-06108 Halle

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 67. | Verbraucherzentrale Thüringen e. V. |
| --- | --- |

67.

| Tél. +49 361555140 |
| --- |
| Fax +49 3615551440 |
| Courriel: info@vzth.de |
| www.vzth.de |
| Eugen-Richter-Str. 45 |
| D-99085 Erfurt |

Tél. +49 361555140

Fax +49 3615551440

Courriel: info@vzth.de

www.vzth.de

Eugen-Richter-Str. 45

D-99085 Erfurt

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 68. | Verbraucherzentrale Bayern e. V. |
| --- | --- |

68.

| Tél. +49 89539870 |
| --- |
| Fax +49 89537553 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bayern.de |
| www.verbraucherzentrale-bayern.de |
| Mozartstr. 9 |
| D-80336 München |

Tél. +49 89539870

Fax +49 89537553

Courriel: info@verbraucherzentrale-bayern.de

www.verbraucherzentrale-bayern.de

Mozartstr. 9

D-80336 München

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 69. | Verbraucherzentrale Bremen e. V. |
| --- | --- |

69.

| Tél. +49 421160777 |
| --- |
| Fax +49 4211607780 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-bremen.de |
| www.verbraucherzentrale-bremen.de |
| Altenweg 4 |
| D-28195 Bremen |

Tél. +49 421160777

Fax +49 4211607780

Courriel: info@verbraucherzentrale-bremen.de

www.verbraucherzentrale-bremen.de

Altenweg 4

D-28195 Bremen

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 3, paragraphe 2, des statuts).

| 70. | Verbraucherzentrale des Saarlandes e. V. |
| --- | --- |

70.

| Tél. +49 681500890 |
| --- |
| Fax +49 6815008922 |
| Courriel: vz-saar@vz-saar.de |
| www.vz-saar.de |
| Trierer Str. 22 |
| D-66111 Saarbrücken |

Tél. +49 681500890

Fax +49 6815008922

Courriel: vz-saar@vz-saar.de

www.vz-saar.de

Trierer Str. 22

D-66111 Saarbrücken

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 71. | Verbraucherzentrale Schleswig-Holstein e. V. |
| --- | --- |

71.

| Tél. +49 431590990 |
| --- |
| Fax +49 4315909977 |
| Courriel: info@verbraucherzentrale-sh.de |
| www.verbraucherzentrale-sh.de |
| Andreas-Gayk-Straße 15 |
| D-24103 Kiel |

Tél. +49 431590990

Fax +49 4315909977

Courriel: info@verbraucherzentrale-sh.de

www.verbraucherzentrale-sh.de

Andreas-Gayk-Straße 15

D-24103 Kiel

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 72. | Verbraucherzentrale Berlin e. V. |
| --- | --- |

72.

| Tél. +49 30214850 |
| --- |
| Fax +49 3021964242 |
| Courriel: mail@verbraucherzentrale-berlin.de |
| www.verbraucherzentrale-berlin.de |
| Hardenbergplatz 2 |
| D-10787 Berlin |

Tél. +49 30214850

Fax +49 3021964242

Courriel: mail@verbraucherzentrale-berlin.de

www.verbraucherzentrale-berlin.de

Hardenbergplatz 2

D-10787 Berlin

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 73. | Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen e. V. |
| --- | --- |

73.

| Tél. +49 21138090 |
| --- |
| Fax +49 2113809172 |
| Courriel: internet@vz-nrw.de |
| www.vz-nrw.de |
| Mintropstr. 27 |
| D-40215 Düsseldorf |

Tél. +49 21138090

Fax +49 2113809172

Courriel: internet@vz-nrw.de

www.vz-nrw.de

Mintropstr. 27

D-40215 Düsseldorf

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2, paragraphes 1 et 2, des statuts).

| 74. | Verbraucherzentrale Sachsen e. V. |
| --- | --- |

74.

| Tél. +49 341696290 |
| --- |
| Fax +49 3416892826 |
| Courriel: vzs@vzs.de |
| www.verbraucherzentrale-sachsen.de |
| Brühl 34-38 |
| D-04109 Leipzig |

Tél. +49 341696290

Fax +49 3416892826

Courriel: vzs@vzs.de

www.verbraucherzentrale-sachsen.de

Brühl 34-38

D-04109 Leipzig

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 75. | Vereinigte Schutzgemeinschaft Auslandsimmobilien e. V. |
| --- | --- |

75.

| Tél. +49 8811288291 |
| --- |
| Fax +49 8811288292 |
| Courriel: sg-auslandsimmobilien@gmx.de |
| www.schutzgemeinschaft-auslandsimmobilien.de |
| Tassilostraße 5-7 |
| D-82398 Polling |

Tél. +49 8811288291

Fax +49 8811288292

Courriel: sg-auslandsimmobilien@gmx.de

www.schutzgemeinschaft-auslandsimmobilien.de

Tassilostraße 5-7

D-82398 Polling

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

| 76. | Vereinigung kritischer Verbraucher e. V. |
| --- | --- |

76.

| Tél. +49 3315505894 |
| --- |
| Fax +49 3315505895 |
| Courriel: info@vereinigung-kritischer-verbraucher.de |
| www.vereinigung-kritischer-verbraucher.de |
| Sellostr. 29 |
| D-14471 Potsdam |

Tél. +49 3315505894

Fax +49 3315505895

Courriel: info@vereinigung-kritischer-verbraucher.de

www.vereinigung-kritischer-verbraucher.de

Sellostr. 29

D-14471 Potsdam

Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs (article 2 des statuts).

ESTONIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Tarbijakaitseamet |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Kiriku 4 |
| --- |
| EE-15071 Tallinn |
| Tél. +372 6201700 |
| Fax +372 6201701 |
| Courriel: info@consumer.ee |
| Internet: www.consumer.ee |

Kiriku 4

EE-15071 Tallinn

Tél. +372 6201700

Fax +372 6201701

Courriel: info@consumer.ee

Internet: www.consumer.ee

Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait.

| 2. | Ravimiamet |
| --- | --- |

2.

| Ravila 19 |
| --- |
| EE-50411 Tartu |
| Tél. +372 7374140 |
| Fax +372 7374142 |
| Courriel: sam@sam.ee |
| Internet: www.sam.ee |

Ravila 19

EE-50411 Tartu

Tél. +372 7374140

Fax +372 7374142

Courriel: sam@sam.ee

Internet: www.sam.ee

Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments.

IRLANDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | National Consumer Agency |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 4 Harcourt Road |
| --- |
| Dublin 2 |
| Irlande |
| Tél. +353 14025500 |
| Fax +353 14025501 |
| Courriel: odca@entemp.ie |
| Internet: www.odca.ie |

4 Harcourt Road

Dublin 2

Irlande

Tél. +353 14025500

Fax +353 14025501

Courriel: odca@entemp.ie

Internet: www.odca.ie

Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d’appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs.

GRÈCE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Νέο Ινστιτούτο Καταναλωτών (NEO INKA)

  Consumers' association — New consumers' institute (NEO INKA) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Consumers' association — New consumers' institute (NEO INKA)

| Καλυψούς 105 / Kalipsous 105 |
| --- |
| GR-176 71 Καλλιθέα / Kallithea |
| Tél. +30 2109577877 |
| Fax +30 2109533471 |
| Courriel: inka@inka.org.gr |
| Internet: www.inka.org.gr |

Καλυψούς 105 / Kalipsous 105

GR-176 71 Καλλιθέα / Kallithea

Tél. +30 2109577877

Fax +30 2109533471

Courriel: inka@inka.org.gr

Internet: www.inka.org.gr

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 2. | Κέντρο Προστασίας Καταναλωτών (ΚΕΠΚΑ)

  Consumers' protection centre of Thessaloniki (KEPKA) |
| --- | --- |

2.

Consumers' protection centre of Thessaloniki (KEPKA)

| Τσιμισκή / Tsimiski 54 |
| --- |
| GR-546 23 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: consumers@kepka.org |
| Internet:: www.kepka.org |
| Tél. +30 2310269449 |
| Fax +30 2310242211 |

Τσιμισκή / Tsimiski 54

GR-546 23 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: consumers@kepka.org

Internet:: www.kepka.org

Tél. +30 2310269449

Fax +30 2310242211

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 3. | Ένωση Καταναλωτών – Ποιότητα Ζωής (ΕΚΠΟΙΖΩ)

  Consumers' association ‘the quality of life’ (EKPIZO) |
| --- | --- |

3.

Consumers' association ‘the quality of life’ (EKPIZO)

| Βαλτετσίου / Valtetsiou 43-45 |
| --- |
| GR-106 81 Αθήνα / Athènes |
| Courriel: ekpizo@ath.fothenet.gr |
| Internet: www.ekpizo.gr |
| Tél. +30 2103304444 |
| Fax +30 2103300591 |

Βαλτετσίου / Valtetsiou 43-45

GR-106 81 Αθήνα / Athènes

Courriel: ekpizo@ath.fothenet.gr

Internet: www.ekpizo.gr

Tél. +30 2103304444

Fax +30 2103300591

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 4. | Ελληνική Καταναλωτική Οργάνωση (EKATO)

  Greek consumers' organisation (EKATO) |
| --- | --- |

4.

Greek consumers' organisation (EKATO)

| Δημοκρίτου / Dimokritou 10 |
| --- |
| GR-54 352, Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: info@ekato.org & ekato@ekato.org |
| Internet: www.ekato.org/ |
| Tél. +30 2310226426/94/93/21 |
| Fax +30 2310908519/226426 |

Δημοκρίτου / Dimokritou 10

GR-54 352, Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: info@ekato.org & ekato@ekato.org

Internet: www.ekato.org/

Tél. +30 2310226426/94/93/21

Fax +30 2310908519/226426

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 5. | Ινστιτούτο καταναλωτών (INKA) Ιωαννίνων

  Consumers' institute (INKA) of Ioannina |
| --- | --- |

5.

Consumers' institute (INKA) of Ioannina

| Θ.Πασχίδη / Th. Paskidi 52 |
| --- |
| GR-45 445 Ιωάννινα / Ιoannina |
| Courriel: ioannina@inka.gr |
| Tél./Fax +30 2651065178 |

Θ.Πασχίδη / Th. Paskidi 52

GR-45 445 Ιωάννινα / Ιoannina

Courriel: ioannina@inka.gr

Tél./Fax +30 2651065178

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 6. | Ένωση για τα δικαιώματα των πολιτών

  Citizens' rights organisation |
| --- | --- |

6.

Citizens' rights organisation

| Λυκαβηττού / Likavipou 18, |
| --- |
| GR-106 73 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 2103600410 |
| Fax +30 2103600411 |

Λυκαβηττού / Likavipou 18,

GR-106 73 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 2103600410

Fax +30 2103600411

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 7. | Ινστιτούτο Καταναλωτών (INKA) Μακεδονίας

  Consumers' institute (INKA) of Macedonia |
| --- | --- |

7.

Consumers' institute (INKA) of Macedonia

| Μοναστηρίου / Μonastiriou 17 |
| --- |
| GR-54627 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Courriel: Macedonia@inka.gr |
| Internet: www.inkamak.eisodos.com |
| Tél. +30 2310535263/11721 |
| Fax +30 2310517492 |

Μοναστηρίου / Μonastiriou 17

GR-54627 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Courriel: Macedonia@inka.gr

Internet: www.inkamak.eisodos.com

Tél. +30 2310535263/11721

Fax +30 2310517492

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 8. | Ινστιτούτο Καταναλωτών (INKA) Κέρκυρας

  Consumers' institute (INKA) of Corfu |
| --- | --- |

8.

Consumers' institute (INKA) of Corfu

| Ακαδημίας / Akadimias 3 |
| --- |
| GR-49 100 Κέρκυρα / Kerkira |
| Tél. +30 2661045826 |
| Fax +30 2661036250 |

Ακαδημίας / Akadimias 3

GR-49 100 Κέρκυρα / Kerkira

Tél. +30 2661045826

Fax +30 2661036250

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 9. | Ένωση Καταναλωτών Αιτωλοακαρνανίας

  Consumer Association of Aitoloakarnania |
| --- | --- |

9.

Consumer Association of Aitoloakarnania

| Σ.Τσικνιά / S. Tsiknia 48 (πρώην Τσαλδάρη / anc. Tsaldari) |
| --- |
| GR-30100 Αγρίνιο/ Agrinio |
| Courriel: INKA-AIT@OTENET.GR |
| Tél. +30 2641024444 |
| Fax +30 2641021344 |

Σ.Τσικνιά / S. Tsiknia 48 (πρώην Τσαλδάρη / anc. Tsaldari)

GR-30100 Αγρίνιο/ Agrinio

Courriel: INKA-AIT@OTENET.GR

Tél. +30 2641024444

Fax +30 2641021344

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 10. | Ένωση Καταναλωτών Βόλου και Θεσσαλίας

  Consumer Association of Volos & Thessaly |
| --- | --- |

10.

Consumer Association of Volos & Thessaly

| Αγίου Νικολάου / Agiou Nikolaou 104 |
| --- |
| GR-38221, Βόλος / Volos |
| Tél. +30 2421045615 |
| Fax +30 2421071331 |

Αγίου Νικολάου / Agiou Nikolaou 104

GR-38221, Βόλος / Volos

Tél. +30 2421045615

Fax +30 2421071331

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 11. | Ένωση Καταναλωτών Ελλάδας

  Consumer Association of Greece |
| --- | --- |

11.

Consumer Association of Greece

| Γούναρη / Gounari 4-6 |
| --- |
| GR-185 31, Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél./Fax +30 2104111080 |

Γούναρη / Gounari 4-6

GR-185 31, Πειραιάς / Le Pirée

Tél./Fax +30 2104111080

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 12. | Ένωση Πολιτών

  Citizens’ association |
| --- | --- |

12.

Citizens’ association

| Αλκυόνης / Alkionis 9 |
| --- |
| GR-175 61 Π. Φάληρο / P. Faliro |
| Tél. +30 2109829152 |
| Fax +30 2109825096 |

Αλκυόνης / Alkionis 9

GR-175 61 Π. Φάληρο / P. Faliro

Tél. +30 2109829152

Fax +30 2109825096

Protège les droits et les intérêts des consommateurs.

| 13. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Αθηνών

  Athens Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

13.

Athens Chamber Of Commerce And Industry

| Ακαδημίας / Akademias 7 |
| --- |
| GR-10671 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 2103604815-9/2411-9 |
| Fax +30 2103616464 Διεύθ. ηλεκ. ταχ.: info@acci.gr |
| Courriel: info@acci.gr |
| Internet: www.acci.gr |

Ακαδημίας / Akademias 7

GR-10671 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 2103604815-9/2411-9

Fax +30 2103616464 Διεύθ. ηλεκ. ταχ.: info@acci.gr

Courriel: info@acci.gr

Internet: www.acci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 14. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο της Αθήνας

  Athens Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

14.

Athens Chamber Of Handicrafts

| Ακαδημίας / Akademias 18 |
| --- |
| GR-10671 Αθήνα / Athènes 10671 ATHENS-GR |
| Tél. +30 2103680700 |
| Fax +30 2103614726 |
| Courriel: info@acsmi.gr |
| Internet: www.acsmi.gr |

Ακαδημίας / Akademias 18

GR-10671 Αθήνα / Athènes 10671 ATHENS-GR

Tél. +30 2103680700

Fax +30 2103614726

Courriel: info@acsmi.gr

Internet: www.acsmi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 15. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Αθηνών

  Athens Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

15.

Athens Chamber Of Tradesmen

| Πανεπιστημίου / Panepistsimiou 44 |
| --- |
| GR-10679 Αθήνα / Athènes |
| Tél. +30 210360165/33080 (Bureau du président) |
| Fax +30 2103619735 |
| Courriel: eea@eea.gr |
| Internet: www.eea.gr |

Πανεπιστημίου / Panepistsimiou 44

GR-10679 Αθήνα / Athènes

Tél. +30 210360165/33080 (Bureau du président)

Fax +30 2103619735

Courriel: eea@eea.gr

Internet: www.eea.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 16. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

16.

Thessaloniki Chamber Of Commerce And Industry

| Τσιμισκή / Tsimiski 29 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310370100/10 |
| Fax +30 2310370114/66 |
| Courriel: root@ebeth.gr |
| Internet: www.ebeth.gr |

Τσιμισκή / Tsimiski 29

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310370100/10

Fax +30 2310370114/66

Courriel: root@ebeth.gr

Internet: www.ebeth.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 17. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

17.

Thessaloniki Chamber Of Handicrafts

| Αριστοτέλους / Aristotelous 27 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310241668/1689 |
| Fax +30 2310232667 |
| Courriel: info@veth.gr |
| Internet: www.veth.gr |

Αριστοτέλους / Aristotelous 27

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310241668/1689

Fax +30 2310232667

Courriel: info@veth.gr

Internet: www.veth.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 18. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Θεσσαλονίκης

  Thessaloniki Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

18.

Thessaloniki Chamber Of Tradesmen

| Αριστοτέλους / Aristotelous 27 |
| --- |
| GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique |
| Tél. +30 2310275255/71340/71488 (bureau du président)/20050 |
| Fax +30 2310271649/57283 |
| Courriel: epepthe@otenet.gr epepthe@otenet.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EETH.html |

Αριστοτέλους / Aristotelous 27

GR-54624 Θεσσαλονίκη / Thessalonique

Tél. +30 2310275255/71340/71488 (bureau du président)/20050

Fax +30 2310271649/57283

Courriel: epepthe@otenet.gr epepthe@otenet.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EETH.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 19. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Commerce And Industry |
| --- | --- |

19.

Piraeus Chamber Of Commerce And Industry

| Λουδοβίκου / Loudovikou 1 Πλ. Οδησσού / Odissos Square |
| --- |
| GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 21041772415 |
| Fax +30 2104178680 |
| Courriel: evepgr1@acci.gr evepgr1@acci.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EBEP.html |

Λουδοβίκου / Loudovikou 1 Πλ. Οδησσού / Odissos Square

GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 21041772415

Fax +30 2104178680

Courriel: evepgr1@acci.gr evepgr1@acci.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/EBEP.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 20. | Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Handicrafts |
| --- | --- |

20.

Piraeus Chamber Of Handicrafts

| Καραΐσκου / Karaiskou 111 |
| --- |
| GR-18532 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 2104110443/121298/174765 |
| Fax +30 2104179495/174152 |
| Courriel: info@bep.gr |
| Internet: www.bep.gr |

Καραΐσκου / Karaiskou 111

GR-18532 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 2104110443/121298/174765

Fax +30 2104179495/174152

Courriel: info@bep.gr

Internet: www.bep.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 21. | Επαγγελματικό Επιμελητήριο Πειραιά

  Piraeus Chamber Of Tradesmen |
| --- | --- |

21.

Piraeus Chamber Of Tradesmen

| Αγίου Κωνσταντίνου / Agiou Konstantinou 3 |
| --- |
| GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée |
| Tél. +30 2104121503/6917 |
| Fax +30 2104122790 |
| Courriel: eepir@otenet.gr |
| Internet: www.eep.gr |

Αγίου Κωνσταντίνου / Agiou Konstantinou 3

GR-18531 Πειραιάς / Le Pirée

Tél. +30 2104121503/6917

Fax +30 2104122790

Courriel: eepir@otenet.gr

Internet: www.eep.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 22. | Εμπορικό και Βιομηχανικό Επιμελητήριο Ροδόπης

  Chamber Of Industry And Commerce Of Rodopi Prefecture |
| --- | --- |

22.

Chamber Of Industry And Commerce Of Rodopi Prefecture

| Βασ. Γεωργίου / Vassileios Georgiou 2β |
| --- |
| GR-69100 Κομοτηνή / Komotini |
| Tél. +30 2531022831/36831 |
| Fax +30 2531026714 |
| Courriel: ccirodop@otenet.gr; |
| info@rodopicci.gr |
| Internet: www.rodoppicci.gr |

Βασ. Γεωργίου / Vassileios Georgiou 2β

GR-69100 Κομοτηνή / Komotini

Tél. +30 2531022831/36831

Fax +30 2531026714

Courriel: ccirodop@otenet.gr;

info@rodopicci.gr

Internet: www.rodoppicci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 23. | Επαγγελματικό και Βιοτεχνικό Επιμελητήριο Ροδόπης

  Chamber Of Tradesmen And Handicrafts Of Rodopi Prefecture |
| --- | --- |

23.

Chamber Of Tradesmen And Handicrafts Of Rodopi Prefecture

| Καβείρων / Kaveiron 12 |
| --- |
| GR-69100 Κομοτηνή / Komotini |
| Tél. +30 2531022547/34006/81470-9 |
| Fax +30 2531025866 |
| Courriel: info@everodopi.gr |
| Internet: www.everodopi.gr |

Καβείρων / Kaveiron 12

GR-69100 Κομοτηνή / Komotini

Tél. +30 2531022547/34006/81470-9

Fax +30 2531025866

Courriel: info@everodopi.gr

Internet: www.everodopi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 24. | Επιμελητήριο Αιτωλοακαρνανίας

  Chamber Of Aitoloakarnania Prefecture |
| --- | --- |

24.

Chamber Of Aitoloakarnania Prefecture

| Παπαστράτου / Papastratou 53 και Σμύρνης / & Smirnis |
| --- |
| GR-30100 Αγρίνιο / Agrinio |
| Tél. +30 2641022525/57262 |
| Fax +30 2641022590 |
| Courriel: contact@epimetol.gr |

Παπαστράτου / Papastratou 53 και Σμύρνης / & Smirnis

GR-30100 Αγρίνιο / Agrinio

Tél. +30 2641022525/57262

Fax +30 2641022590

Courriel: contact@epimetol.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 25. | Επιμελητήριο Αργολίδας

  Chamber Of Argolida Prefecture |
| --- | --- |

25.

Chamber Of Argolida Prefecture

| Κορίνθου / Korinthou 23 |
| --- |
| GR-21200 Άργος / Argos |
| Tél. +30 2751067216/63023/66968 |
| Fax +30 2751024595 |
| Courriel: ebear@otenet.gr |
| Internet: www.arcci.gr |

Κορίνθου / Korinthou 23

GR-21200 Άργος / Argos

Tél. +30 2751067216/63023/66968

Fax +30 2751024595

Courriel: ebear@otenet.gr

Internet: www.arcci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 26. | Επιμελητήριο Αρκαδίας

  Chamber Of Arcadia Prefecture |
| --- | --- |

26.

Chamber Of Arcadia Prefecture

| 25ης Μαρτίου και Πανός / Panos & Martiou 21 |
| --- |
| 22100 Τρίπολη / Tripoli |
| Tél. +30 2710227141/227142/237123 |
| Fax +30 2710233738 |
| Courriel: info@arcadianet.gr |
| Internet: www.arcadianet.gr, |
| www.ikenet.gr, |
| www.eic.gr |

25ης Μαρτίου και Πανός / Panos & Martiou 21

22100 Τρίπολη / Tripoli

Tél. +30 2710227141/227142/237123

Fax +30 2710233738

Courriel: info@arcadianet.gr

Internet: www.arcadianet.gr,

www.ikenet.gr,

www.eic.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 27. | Επιμελητήριο Άρτας

  Chamber Of Arta Prefecture |
| --- | --- |

27.

Chamber Of Arta Prefecture

| Μ. Γραικού και Φλέμινγκ / Graikou & Fleming |
| --- |
| GR-47100 Άρτα / Arta |
| Tél. +30 2681028728/78654 |
| Fax +30 2681078654 |
| Courriel: epimarta@otenet.gr |
| Internet: www.arta.chambernet.gr |

Μ. Γραικού και Φλέμινγκ / Graikou & Fleming

GR-47100 Άρτα / Arta

Tél. +30 2681028728/78654

Fax +30 2681078654

Courriel: epimarta@otenet.gr

Internet: www.arta.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 28. | Επιμελητήριο Αχαΐας

  Chamber Of Ahaia Prefecture |
| --- | --- |

28.

Chamber Of Ahaia Prefecture

| Μιχαλακοπούλου / Mihalakopoulou 58 |
| --- |
| GR-26221 Πάτρα / Patra |
| Tél. +30 2610277779/7679/8056 |
| Fax +30 2610276519 |
| Courriel: ea@e-a.gr |
| Internet: www.e-a.gr |

Μιχαλακοπούλου / Mihalakopoulou 58

GR-26221 Πάτρα / Patra

Tél. +30 2610277779/7679/8056

Fax +30 2610276519

Courriel: ea@e-a.gr

Internet: www.e-a.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 29. | Επιμελητήριο Βοιωτίας

  Chamber Of Viotia Prefecture |
| --- | --- |

29.

Chamber Of Viotia Prefecture

| Λ.Κουτσοπετάλου / L. Koutsopetalou 1 |
| --- |
| GR-32100 Λειβαδιά / Livadia |
| Tél. +30 2261028281/7664 |
| Fax +30 2261021347 |
| Courriel: info@viotiachamber.gr |
| Internet: www.viotiachamber.gr |

Λ.Κουτσοπετάλου / L. Koutsopetalou 1

GR-32100 Λειβαδιά / Livadia

Tél. +30 2261028281/7664

Fax +30 2261021347

Courriel: info@viotiachamber.gr

Internet: www.viotiachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 30. | Επιμελητήριο Γρεβενών

  Chamber Of Grevena Prefecture |
| --- | --- |

30.

Chamber Of Grevena Prefecture

| Εμμανουήλ Παππά / Emmanouil Papa 7 |
| --- |
| GR- 51100 Γρεβενά / Grevena |
| Tél. +30 2462085501(-3)/4/5 |
| Fax +30 2462080310/33 |
| Courriel: ebegreve@grevenanet.gr |
| Internet: www.grevena.chambernet.gr |

Εμμανουήλ Παππά / Emmanouil Papa 7

GR- 51100 Γρεβενά / Grevena

Tél. +30 2462085501(-3)/4/5

Fax +30 2462080310/33

Courriel: ebegreve@grevenanet.gr

Internet: www.grevena.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 31. | Επιμελητήριο Δράμας

  Chamber Of Drama Prefecture |
| --- | --- |

31.

Chamber Of Drama Prefecture

| Λαμπριανίδου / Labrianidiou 40 |
| --- |
| GR-66100 Δράμα / Drama |
| Tél. +30 2521022750/4995 |
| Fax +30 251025835 |
| Courriel: ccidrama@dramanet.gr |
| Internet: www.ccidrama.gr |

Λαμπριανίδου / Labrianidiou 40

GR-66100 Δράμα / Drama

Tél. +30 2521022750/4995

Fax +30 251025835

Courriel: ccidrama@dramanet.gr

Internet: www.ccidrama.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 32. | Επιμελητήριο Δωδεκανήσων

  Chamber Of Dodekanissa Prefecture |
| --- | --- |

32.

Chamber Of Dodekanissa Prefecture

| Γρηγορίου Λαμπράκη / Grigoriou Labraki 8 |
| --- |
| GR-85100 Ρόδος / Île de Rhodes |
| Tél. +30 2241044200 |
| Kalymnos: + 30 2243051517, |
| Κos: + 30 2242026179, |
| Karpathos: + 30 2245022483 |
| Fax +30 2241044240 |
| Courriel: info@ebed.gr |
| Internet: www.ebed.gr |

Γρηγορίου Λαμπράκη / Grigoriou Labraki 8

GR-85100 Ρόδος / Île de Rhodes

Tél. +30 2241044200

Kalymnos: + 30 2243051517,

Κos: + 30 2242026179,

Karpathos: + 30 2245022483

Fax +30 2241044240

Courriel: info@ebed.gr

Internet: www.ebed.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 33. | Επιμελητήριο Έβρου

  Chamber Of Evros Prefecture |
| --- | --- |

33.

Chamber Of Evros Prefecture

| Οδός Εμπορίου / Eboriou, 1ος όροφος / 1st floor |
| --- |
| GR- 68100 Αλεξανδρούπολη / Alexandroupoli |
| Tél. +30 2551026223/6537 |
| Fax +30 2551023253 |
| Courriel: epimevro@otenet.gr |
| Internet: www.chamberofevros.gr |

Οδός Εμπορίου / Eboriou, 1ος όροφος / 1st floor

GR- 68100 Αλεξανδρούπολη / Alexandroupoli

Tél. +30 2551026223/6537

Fax +30 2551023253

Courriel: epimevro@otenet.gr

Internet: www.chamberofevros.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 34. | Επιμελητήριο Εύβοιας

  Chamber Of Evia Prefecture |
| --- | --- |

34.

Chamber Of Evia Prefecture

| Ελ.Βενιζέλου / El. Venizelou 12 |
| --- |
| GR-34100 Χαλκίδα / Chalkida |
| Tél. +30 2221086452 |
| Fax +30 2221080918 |
| Courriel: epimevia@hol.gr |
| Internet: www.eviachamber.gr |

Ελ.Βενιζέλου / El. Venizelou 12

GR-34100 Χαλκίδα / Chalkida

Tél. +30 2221086452

Fax +30 2221080918

Courriel: epimevia@hol.gr

Internet: www.eviachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 35. | Επιμελητήριο Ευρυτανίας

  Chamber Of Evritania Prefecture |
| --- | --- |

35.

Chamber Of Evritania Prefecture

| Νικολάου Τσιαμπούλα / Nikolaou Tsiaboula 5 |
| --- |
| GR-36100 Καρπενήσι / Karpenissi |
| Tél. +30 2237080036/23628 |
| Fax +30 2237080440 |

Νικολάου Τσιαμπούλα / Nikolaou Tsiaboula 5

GR-36100 Καρπενήσι / Karpenissi

Tél. +30 2237080036/23628

Fax +30 2237080440

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 36. | Επιμελητήριο Ζακύνθου

  Chamber Of Zakynthos Prefecture |
| --- | --- |

36.

Chamber Of Zakynthos Prefecture

| Λομβάρδου / Lombardou 20 |
| --- |
| GR-29100 Ζάκυνθος / Zakynthos |
| Tél. +30 2695041940(-1)/20090-1-2 |
| Fax +30 2695023135 |
| Courriel: zantecci@otenet.gr |
| Internet: www.zantecci.gr |

Λομβάρδου / Lombardou 20

GR-29100 Ζάκυνθος / Zakynthos

Tél. +30 2695041940(-1)/20090-1-2

Fax +30 2695023135

Courriel: zantecci@otenet.gr

Internet: www.zantecci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 37. | Επιμελητήριο Ηλείας

  Chamber Of Ilia Prefecture |
| --- | --- |

37.

Chamber Of Ilia Prefecture

| 28ης Οκτωβρίου και Πλ. / Ηρώων 28th of October str & Iroon Square |
| --- |
| GR-27100 Πύργος / Pyrgos |
| Tél. +30 2621034154/32225/36895 |
| Fax +30 2621031791 |
| Courriel: ilich-gr@otenet.gr |
| Internet: www.helia.chambernet.gr |

28ης Οκτωβρίου και Πλ. / Ηρώων 28th of October str & Iroon Square

GR-27100 Πύργος / Pyrgos

Tél. +30 2621034154/32225/36895

Fax +30 2621031791

Courriel: ilich-gr@otenet.gr

Internet: www.helia.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 38. | Επιμελητήριο Ημαθίας

  Chamber Of Imathia Prefecture |
| --- | --- |

38.

Chamber Of Imathia Prefecture

| Κεντρικής / Kentrikis 3 |
| --- |
| GR-59100 Βέροια / Veria |
| Tél. +30 2331025470/29774/24734 |
| Fax +30 2331025330 |
| Courriel: chamimat@otenet.gr |
| Internet: www.imathiachamber.gr |

Κεντρικής / Kentrikis 3

GR-59100 Βέροια / Veria

Tél. +30 2331025470/29774/24734

Fax +30 2331025330

Courriel: chamimat@otenet.gr

Internet: www.imathiachamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 39. | Επιμελητήριο Ηρακλείου

  Chamber Of Irakleion Prefecture |
| --- | --- |

39.

Chamber Of Irakleion Prefecture

| Κορωναίου / Koroneou 9 |
| --- |
| GR-71202 Ηράκλειο / Héraklion |
| Tél. +30 2810247000 |
| Fax +30 2810222914 |
| Courriel: root@ebeh.gr, |
| kapetanaki@ebeh.gr |
| Internet: www.ebeh.gr |

Κορωναίου / Koroneou 9

GR-71202 Ηράκλειο / Héraklion

Tél. +30 2810247000

Fax +30 2810222914

Courriel: root@ebeh.gr,

kapetanaki@ebeh.gr

Internet: www.ebeh.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 40. | Επιμελητήριο Θεσπρωτίας

  Chamber Of Thesprotia Prefecture |
| --- | --- |

40.

Chamber Of Thesprotia Prefecture

| Κυρα-Βασιλικής / Kyra Vassilikis 13, (1ος όροφος / 1st floor) |
| --- |
| GR-46100 Ηγουμενίτσα / Igoumenitsa |
| Tél. +30 2665029480/88 |
| Fax +30 2665029489 |
| Courriel: pezo@otenet.gr |
| Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/THESPROTIA.html |

Κυρα-Βασιλικής / Kyra Vassilikis 13, (1ος όροφος / 1st floor)

GR-46100 Ηγουμενίτσα / Igoumenitsa

Tél. +30 2665029480/88

Fax +30 2665029489

Courriel: pezo@otenet.gr

Internet: www.uhcci.gr/epimelitiria/THESPROTIA.html

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 41. | Επιμελητήριο Ιωαννίνων

  Chamber Of Ioannina Prefecture |
| --- | --- |

41.

Chamber Of Ioannina Prefecture

| Τρικούπη και Οπλαρχηγού Πουτέτση / Trikoupi & Oplarhigou Poutesi 14 |
| --- |
| GR-45332 Ιωάννινα / Ioannina |
| Tél. +30 2651026273 (bureau du président)/22389/24709/76589 (EuroInfoCentre) |
| Fax +30 2651025179 |

Τρικούπη και Οπλαρχηγού Πουτέτση / Trikoupi & Oplarhigou Poutesi 14

GR-45332 Ιωάννινα / Ioannina

Tél. +30 2651026273 (bureau du président)/22389/24709/76589 (EuroInfoCentre)

Fax +30 2651025179

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 42. | Επιμελητήριο Καβάλας

  Chamber Of Kavala Prefecture |
| --- | --- |

42.

Chamber Of Kavala Prefecture

| Ομονοίας / Omonias 50Α |
| --- |
| GR-65302 Καβάλα / Kavala |
| Tél. +30 2510223325/3328/2257/2212 |
| Fax +30 2510835946 |
| Courriel: eic157@otenet.gr |
| Internet: www.chamberofkavala.gr |

Ομονοίας / Omonias 50Α

GR-65302 Καβάλα / Kavala

Tél. +30 2510223325/3328/2257/2212

Fax +30 2510835946

Courriel: eic157@otenet.gr

Internet: www.chamberofkavala.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 43. | Επιμελητήριο Καρδίτσας

  Chamber Of Karditsa Prefecture |
| --- | --- |

43.

Chamber Of Karditsa Prefecture

| Ηρώων Πολυτεχνείου / Iroon Polytehneiou 3 |
| --- |
| GR-43100 Καρδίτσα / Karditsa |
| Tél. +30 2441022334/01 |
| Fax +30 2441022238 |
| Courriel: karditsaacci@cld.gr |
| Internet: www.karditsaacci@cld.gr |

Ηρώων Πολυτεχνείου / Iroon Polytehneiou 3

GR-43100 Καρδίτσα / Karditsa

Tél. +30 2441022334/01

Fax +30 2441022238

Courriel: karditsaacci@cld.gr

Internet: www.karditsaacci@cld.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 44. | Επιμελητήριο Καστοριάς

  Chamber Of Kastoria Prefecture |
| --- | --- |

44.

Chamber Of Kastoria Prefecture

| Μητροπόλεως / Mitropoleos 60 |
| --- |
| GR-52100 Καστοριά / Kastoria |
| Tél. +30 2467026926/8981 (bureau du président)/9528 |
| Fax +30 2467022442 |
| Courriel: kastcham@otenet.gr |

Μητροπόλεως / Mitropoleos 60

GR-52100 Καστοριά / Kastoria

Tél. +30 2467026926/8981 (bureau du président)/9528

Fax +30 2467022442

Courriel: kastcham@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 45. | Επιμελητήριο Κέρκυρας

  Chamber Of Corfu Prefecture |
| --- | --- |

45.

Chamber Of Corfu Prefecture

| Αριστοτέλους / Aristotelous 2 |
| --- |
| Τ.Θ. / B. P. 426 |
| GR-49100 Κέρκυρα / Corfou |
| Tél. +30 2661039813/39814/1998 |
| Fax +30 2661040088 |
| Courriel: corfucci@otenet.gr |
| Internet: www.cci-kerkyra.gr |

Αριστοτέλους / Aristotelous 2

Τ.Θ. / B. P. 426

GR-49100 Κέρκυρα / Corfou

Tél. +30 2661039813/39814/1998

Fax +30 2661040088

Courriel: corfucci@otenet.gr

Internet: www.cci-kerkyra.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 46. | Επιμελητήριο Κεφαλονιάς και Ιθάκης

  Chamber Of Kefalinia & Ithaki Islands |
| --- | --- |

46.

Chamber Of Kefalinia & Ithaki Islands

| Λ.Βεργωτή / L. Vergoti 131 |
| --- |
| GR-28100 Αργοστόλι / Argostoli |
| Tél. +30 2671022253/4959 |
| Fax +30 2671026190 |
| Courriel: chamberk@otenet.gr |

Λ.Βεργωτή / L. Vergoti 131

GR-28100 Αργοστόλι / Argostoli

Tél. +30 2671022253/4959

Fax +30 2671026190

Courriel: chamberk@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 47. | Επιμελητήριο Κιλκίς

  Chamber Of Kilkis Prefecture |
| --- | --- |

47.

Chamber Of Kilkis Prefecture

| Γ.Καπετά / G.Kapeta 11 |
| --- |
| Τ.Θ. / B. P. 40 |
| GR-61100 Κιλκίς / Kilkis |
| Tél. +30 2341024580/4581/0923 |
| Fax +30 2341020924/26 |
| Courriel: ebekilk@otenet.gr |
| Internet: www.gbi.gr |

Γ.Καπετά / G.Kapeta 11

Τ.Θ. / B. P. 40

GR-61100 Κιλκίς / Kilkis

Tél. +30 2341024580/4581/0923

Fax +30 2341020924/26

Courriel: ebekilk@otenet.gr

Internet: www.gbi.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 48. | Επιμελητήριο Κοζάνης

  Chamber Of Kozani Prefecture |
| --- | --- |

48.

Chamber Of Kozani Prefecture

| Ι.Φαρμάκη / I.Farmaki 2 |
| --- |
| GR-50100 Κοζάνη / Kozani |
| Tél. +30 2461034669/41693 |
| Fax +30 2683924568 |
| Courriel: Chambers@otenet.gr |
| Internet: www.kozani.chambernet.gr |

Ι.Φαρμάκη / I.Farmaki 2

GR-50100 Κοζάνη / Kozani

Tél. +30 2461034669/41693

Fax +30 2683924568

Courriel: Chambers@otenet.gr

Internet: www.kozani.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 49. | Επιμελητήριο Κορίνθου

  Chamber Of Korinth Prefecture |
| --- | --- |

49.

Chamber Of Korinth Prefecture

| Ερμού / Ermou 2 |
| --- |
| GR-20100 Κόρινθος / Corinthe |
| Tél. +30 2741024464/85986/26404/26403 |
| Fax +30 2741021173 |
| Courriel: info@korinthcc.gr |
| Internet: www.korinthcc.gr |

Ερμού / Ermou 2

GR-20100 Κόρινθος / Corinthe

Tél. +30 2741024464/85986/26404/26403

Fax +30 2741021173

Courriel: info@korinthcc.gr

Internet: www.korinthcc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 50. | Επιμελητήριο Κυκλάδων

  Chamber Of Cyclades Islands |
| --- | --- |

50.

Chamber Of Cyclades Islands

| Αγ.Νικολάου 6 / Ag.Nikolaou |
| --- |
| GR-84100 Ερμούπολη - Σύρος / Ermoupolis-Syros |
| Tél. +30 2281082346/0246/7403 |
| Fax +30 2281086555 |
| Courriel: info@cycladescc.gr |
| Internet: www.cycladescc.gr |

Αγ.Νικολάου 6 / Ag.Nikolaou

GR-84100 Ερμούπολη - Σύρος / Ermoupolis-Syros

Tél. +30 2281082346/0246/7403

Fax +30 2281086555

Courriel: info@cycladescc.gr

Internet: www.cycladescc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 51. | Επιμελητήριο Λακωνίας

  Chamber Of Lakonia Prefecture |
| --- | --- |

51.

Chamber Of Lakonia Prefecture

| Ξανθάκη / Xanthaki 3 |
| --- |
| GR-23200 Γύθειο / Gythio |
| Tél. + 30 2733022279/3804 |
| Fax +30 2733022008 |
| Courriel: gytheioc@otenet.gr |
| Internet: www.lcci.gr |

Ξανθάκη / Xanthaki 3

GR-23200 Γύθειο / Gythio

Tél. + 30 2733022279/3804

Fax +30 2733022008

Courriel: gytheioc@otenet.gr

Internet: www.lcci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 52. | Επιμελητήριο Λάρισας

  Chamber Of Larissa Prefecture |
| --- | --- |

52.

Chamber Of Larissa Prefecture

| Παπακυριαζή / Papakyriazi 44 |
| --- |
| GR-41222 Λάρισσα / Larissa |
| Tél. +30 2410536453/255388 (bureau du président)/254738/536452/532447/ 536900 |
| Fax +30 2410257522 |
| Courriel: info@Larissa-chamber.gr |
| Internet: www.Larissa-chamber.gr |

Παπακυριαζή / Papakyriazi 44

GR-41222 Λάρισσα / Larissa

Tél. +30 2410536453/255388 (bureau du président)/254738/536452/532447/ 536900

Fax +30 2410257522

Courriel: info@Larissa-chamber.gr

Internet: www.Larissa-chamber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 53. | Επιμελητήριο Λασηθίου

  Chamber Of Lassithi Prefecture |
| --- | --- |

53.

Chamber Of Lassithi Prefecture

| Ι.Κουμουνδούρου / I.Koumoundourou 17 |
| --- |
| GR-72100 Άγιος Νικόλαος - Κρήτη / Agios Nikolaos - Crète |
| Tél. +30 2841022231/27140/2710/28301 |
| Fax +30 2841023831 |
| Courriel: info@epimlas.gr |
| Internet: www.epimlas.gr |

Ι.Κουμουνδούρου / I.Koumoundourou 17

GR-72100 Άγιος Νικόλαος - Κρήτη / Agios Nikolaos - Crète

Tél. +30 2841022231/27140/2710/28301

Fax +30 2841023831

Courriel: info@epimlas.gr

Internet: www.epimlas.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 54. | Επιμελητήριο Λέσβου

  Chamber Of Lesvos Island Prefecture |
| --- | --- |

54.

Chamber Of Lesvos Island Prefecture

| Πλ.Κουντουριώτη / Kountourioti 71 |
| --- |
| GR-81100 Μυτιλήνη / Mytilini |
| Tél. +30 2251028431/8564/9217/9932 (bureau du président) |
| Fax +30 23275 |

Πλ.Κουντουριώτη / Kountourioti 71

GR-81100 Μυτιλήνη / Mytilini

Tél. +30 2251028431/8564/9217/9932 (bureau du président)

Fax +30 23275

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 55. | Επιμελητήριο Λευκάδας

  Chamber Of Lefkada Island Prefecture |
| --- | --- |

55.

Chamber Of Lefkada Island Prefecture

| Δ.Μακρή / D.Makri 5 |
| --- |
| GR-31100 Λευκάδα / Lefkada |
| Tél./Fax +30 2645022381 |
| Courriel: ebelef@otenet.gr |

Δ.Μακρή / D.Makri 5

GR-31100 Λευκάδα / Lefkada

Tél./Fax +30 2645022381

Courriel: ebelef@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 56. | Επιμελητήριο Μαγνησίας

  Chamber Of Magnesia Prefecture |
| --- | --- |

56.

Chamber Of Magnesia Prefecture

| Δημητριάδος / Dimitriados 176 |
| --- |
| GR-38221 Βόλος / Volos |
| Tél. +30 2421023766/271 |
| Fax +30 2421031211 |
| Courriel: info@c-magnesia.gr |
| Internet: www.c-magnesia.gr |

Δημητριάδος / Dimitriados 176

GR-38221 Βόλος / Volos

Tél. +30 2421023766/271

Fax +30 2421031211

Courriel: info@c-magnesia.gr

Internet: www.c-magnesia.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 57. | Επιμελητήριο Μεσσηνίας

  Chamber Of Messinia Prefecture |
| --- | --- |

57.

Chamber Of Messinia Prefecture

| Πλ. 23ης Μαρτίου / 23rd Martiou Square |
| --- |
| GR-24100 Καλαμάτα / Kalamata |
| Tél. +30 2721062200 |
| Fax +30 2721062229/82741 |
| Courriel: info@kalamata.chambernet.gr |
| Internet: www.kalamata.chambernet.gr |

Πλ. 23ης Μαρτίου / 23rd Martiou Square

GR-24100 Καλαμάτα / Kalamata

Tél. +30 2721062200

Fax +30 2721062229/82741

Courriel: info@kalamata.chambernet.gr

Internet: www.kalamata.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 58. | Επιμελητήριο Ξάνθης

  Chamber Of Xanthi Prefecture |
| --- | --- |

58.

Chamber Of Xanthi Prefecture

| Βασ.Κωνσταντίνου / Vass. Konstantinou 1 |
| --- |
| GR-67100 Ξάνθη / Xanthi |
| Tél. +30 2541025105/2533 |
| Fax +30 2541025987 |
| Courriel: ebex@otenet.gr |
| Internet: www.ebex.gr |

Βασ.Κωνσταντίνου / Vass. Konstantinou 1

GR-67100 Ξάνθη / Xanthi

Tél. +30 2541025105/2533

Fax +30 2541025987

Courriel: ebex@otenet.gr

Internet: www.ebex.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 59. | Επιμελητήριο Πέλλας

  Chamber Of Pella Prefecture |
| --- | --- |

59.

Chamber Of Pella Prefecture

| 25ης Μαρτίου / 25th Martiou 13 |
| --- |
| GR-58200 Έδεσσα / Edessa |
| Tél. +30 2381026555/556/735 |
| Fax +30 2381029029 |
| Courriel: champella@pel.gr |

25ης Μαρτίου / 25th Martiou 13

GR-58200 Έδεσσα / Edessa

Tél. +30 2381026555/556/735

Fax +30 2381029029

Courriel: champella@pel.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 60. | Επιμελητήριο Πιερίας

  Chamber Of Pieria Prefecture |
| --- | --- |

60.

Chamber Of Pieria Prefecture

| 28ης Οκτωβρίου / 28th of October 9 |
| --- |
| GR-60100 Κατερίνη / Katerini |
| Tél. +30 2351023211/4311 |
| Fax +30 2351025124 |
| Courriel: champier@otenet.gr |

28ης Οκτωβρίου / 28th of October 9

GR-60100 Κατερίνη / Katerini

Tél. +30 2351023211/4311

Fax +30 2351025124

Courriel: champier@otenet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 61. | Επιμελητήριο Πρέβεζας

  Chamber Of Preveza Prefecture |
| --- | --- |

61.

Chamber Of Preveza Prefecture

| Δοδώνης / Dodonis 47 |
| --- |
| GR- 48100 Πρέβεζα / Preveza |
| Tél. +30 2682029414 |
| Fax +30 2682029283 |
| Courriel: info@preveza.chambernet.gr |
| Internet: www.preveza.chambernet.gr |

Δοδώνης / Dodonis 47

GR- 48100 Πρέβεζα / Preveza

Tél. +30 2682029414

Fax +30 2682029283

Courriel: info@preveza.chambernet.gr

Internet: www.preveza.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 62. | Επιμελητήριο Ρεθύμνου

  Chamber Of Rethymnon Prefecture |
| --- | --- |

62.

Chamber Of Rethymnon Prefecture

| Εμ.Πορτάλιου / Em. Portaliou 23 |
| --- |
| GR-74100 Ρέθυμνο / Rethymnon |
| Tél. +30 2831022214 |
| Fax +30 2831055086 |
| Courriel: eber@otenet.gr |
| Internet: www.eber.gr |

Εμ.Πορτάλιου / Em. Portaliou 23

GR-74100 Ρέθυμνο / Rethymnon

Tél. +30 2831022214

Fax +30 2831055086

Courriel: eber@otenet.gr

Internet: www.eber.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 63. | Επιμελητήριο Σάμου

  Chamber Of Samos Island Prefecture |
| --- | --- |

63.

Chamber Of Samos Island Prefecture

| Κουντουριώτη / Kountourioti 19 |
| --- |
| GR-83100 Σάμος / Samos |
| Tél. +30 2273087970/80 |
| Fax +30 2273022784 |
| Courriel: samcci@otenet.gr |
| Internet: www.samoscci.gr |

Κουντουριώτη / Kountourioti 19

GR-83100 Σάμος / Samos

Tél. +30 2273087970/80

Fax +30 2273022784

Courriel: samcci@otenet.gr

Internet: www.samoscci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 64. | Επιμελητήριο Σερρών

  Chamber Of Serres Prefecture |
| --- | --- |

64.

Chamber Of Serres Prefecture

| Π.Κωστοπούλου / Kostopoulou 2 |
| --- |
| GR-62122 Σέρρες / Serres |
| Tél. +30 2321099720/719 (bureau du président) |
| Fax +30 2321099740 |
| Courriel: eves@otenet.gr |
| Internet: www.eves.gr |

Π.Κωστοπούλου / Kostopoulou 2

GR-62122 Σέρρες / Serres

Tél. +30 2321099720/719 (bureau du président)

Fax +30 2321099740

Courriel: eves@otenet.gr

Internet: www.eves.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 65. | Επιμελητήριο Τρικάλων

  Chamber Of Trikala Prefecture |
| --- | --- |

65.

Chamber Of Trikala Prefecture

| Βενιζέλου / Venizelou 1 |
| --- |
| GR-42100 Τρίκαλα / Trikala |
| Tél. +30 2431027493/24989/74720 |
| Fax +30 2431038945 |
| Courriel: info@trikala.chambernet.gr |
| Internet: www.trikala.chambernet.gr |

Βενιζέλου / Venizelou 1

GR-42100 Τρίκαλα / Trikala

Tél. +30 2431027493/24989/74720

Fax +30 2431038945

Courriel: info@trikala.chambernet.gr

Internet: www.trikala.chambernet.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 66. | Επιμελητήριο Φθιώτιδας

  Chamber Of Fthiotida Prefecture |
| --- | --- |

66.

Chamber Of Fthiotida Prefecture

| Όθωνος / Othonos 3 |
| --- |
| GR-35100 Λαμία / Lamia |
| Tél. +30 2231022112/1395 |
| Fax +30 2231030985 |
| Courriel: info@fthiotidoscc.gr |
| Internet: www.fthiotidoscc.gr |

Όθωνος / Othonos 3

GR-35100 Λαμία / Lamia

Tél. +30 2231022112/1395

Fax +30 2231030985

Courriel: info@fthiotidoscc.gr

Internet: www.fthiotidoscc.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 67. | Επιμελητήριο Φλώρινας

  Chamber Of Florina Prefecture |
| --- | --- |

67.

Chamber Of Florina Prefecture

| Μεγαρόβου / Megarovou 15 |
| --- |
| GR-53100 Φλώρινα / Florina |
| Tél. +30 2385022334/22466 |
| Fax +30 2385028020 |
| Courriel: eveflorinas@acn.gr |
| Internet: www.ebef.gr |

Μεγαρόβου / Megarovou 15

GR-53100 Φλώρινα / Florina

Tél. +30 2385022334/22466

Fax +30 2385028020

Courriel: eveflorinas@acn.gr

Internet: www.ebef.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 68. | Επιμελητήριο Φωκίδας

  Chamber Of Fokida Prefecture |
| --- | --- |

68.

Chamber Of Fokida Prefecture

| Γιδογιάννου / Gidogiannou 7 |
| --- |
| GR-33100 Άμφισσα / Amfissa |
| Tél. +30 2265028697/3651 |
| Fax +30 2265022185 |
| Courriel: epim-fo@hol.gr |

Γιδογιάννου / Gidogiannou 7

GR-33100 Άμφισσα / Amfissa

Tél. +30 2265028697/3651

Fax +30 2265022185

Courriel: epim-fo@hol.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 69. | Επιμελητήριο Χαλκιδικής

  Chamber Of Chalkidiki Prefecture |
| --- | --- |

69.

Chamber Of Chalkidiki Prefecture

| Πολυτεχνείου /Polytehniou 58 |
| --- |
| GR-63100 Πολύγυρος / Polygyros |
| Tél. +30 2371024200/4300 |
| Fax +30 2371021355 |
| Courriel: info@epichal.gr |
| Internet: www.epichal.gr |

Πολυτεχνείου /Polytehniou 58

GR-63100 Πολύγυρος / Polygyros

Tél. +30 2371024200/4300

Fax +30 2371021355

Courriel: info@epichal.gr

Internet: www.epichal.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 70. | Επιμελητήριο Χανίων

  Chamber Of Chania Prefecture |
| --- | --- |

70.

Chamber Of Chania Prefecture

| Ελ.Βενιζέλου / Elef.Venizelou 4 |
| --- |
| GR-73110 Χανιά-Κρήτη / Chania-Crète |
| Tél. +30 2821052329/45349/40624 (bureau du président) |
| Fax +30 2821028307 |
| Courriel: epimel@chania-cci.gr |
| Internet: www.chania-cci.gr |

Ελ.Βενιζέλου / Elef.Venizelou 4

GR-73110 Χανιά-Κρήτη / Chania-Crète

Tél. +30 2821052329/45349/40624 (bureau du président)

Fax +30 2821028307

Courriel: epimel@chania-cci.gr

Internet: www.chania-cci.gr

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

| 71. | Επιμελητήριο Χίου

  Chamber Of Chios Island Prefecture |
| --- | --- |

71.

Chamber Of Chios Island Prefecture

| Φιλίππου Αργέντη / Filipou Argenti 8 |
| --- |
| GR-82100 Χίος / Chios |
| Tél. +30 2271044330/1 |
| Fax +30 2271044332 |
| Courriel: epimeliti@otenet.gr |
| Internet: chios.proodos.gr/chamber |

Φιλίππου Αργέντη / Filipou Argenti 8

GR-82100 Χίος / Chios

Tél. +30 2271044330/1

Fax +30 2271044332

Courriel: epimeliti@otenet.gr

Internet: chios.proodos.gr/chamber

Protège et développe les secteurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, et élabore la politique économique.

En vertu de l’article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l’industrie et de l’artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.»

ESPAGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Instituto Nacional del Consumo |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| C/Príncipe de Vergara, 54 |
| --- |
| E-28006 Madrid |
| Tél. +34 918224400 |
| Fax +34 914359412 |
| directora@consumo-inc.es |

C/Príncipe de Vergara, 54

E-28006 Madrid

Tél. +34 918224400

Fax +34 914359412

directora@consumo-inc.es

Organisme public central chargé, conformément à l’article 51 de la Constitution et au texte consolidé de la loi générale de protection des consommateurs et des usagers, de promouvoir les droits des consommateurs et des usagers et d’en favoriser l’exercice.

| 2. | Dirección General de Consumo de la Junta de Andalucía |
| --- | --- |

2.

| Plaza Nueva, 4 |
| --- |
| E-41071 Séville |
| Tél. +34 955041478 |
| Fax +34 955041449 |
| Dg.consumo.cgob@juntadeandalucia.es |

Plaza Nueva, 4

E-41071 Séville

Tél. +34 955041478

Fax +34 955041449

Dg.consumo.cgob@juntadeandalucia.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 3. | Dirección General de Consumo del Gobierno de Aragón |
| --- | --- |

3.

| Via Universitas, 36, 6e Planta |
| --- |
| E-50071 Saragosse |
| Tél. +34 976715612 |
| Fax +34 976715609 |
| consumo@aragon.es |

Via Universitas, 36, 6e Planta

E-50071 Saragosse

Tél. +34 976715612

Fax +34 976715609

consumo@aragon.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 4. | Agencia de Sanidad Ambiental y Consumo del Principado de Asturias |
| --- | --- |

4.

| Ciriaco Miguel Vigil, 9 |
| --- |
| Edificio Buenavista |
| E-33006 Oviedo |
| Tél. +34 985108302 |
| Fax +34 985108310 |

Ciriaco Miguel Vigil, 9

Edificio Buenavista

E-33006 Oviedo

Tél. +34 985108302

Fax +34 985108310

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 5. | Dirección General de Consumo / Direcció General de Consum – Govern de les Illes Balears |
| --- | --- |

5.

| Paseo del Borne, 17- 1o |
| --- |
| E-07012 Palma de Majorque |
| Tél. +34 971179522 |
| Fax +34 971176252 |

Paseo del Borne, 17- 1o

E-07012 Palma de Majorque

Tél. +34 971179522

Fax +34 971176252

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 6. | Dirección General de Consumo del Gobierno de Canarias |
| --- | --- |

6.

| León y Castillo, 200 |
| --- |
| Ed. Servicios Múltiples III, planta 1 |
| E-35071 Las Palmas de Gran Canaria |
| Tél. +34 928899321 |
| Fax +34 928899868 |
| ecobgam@gobiernodecanarias.org |

León y Castillo, 200

Ed. Servicios Múltiples III, planta 1

E-35071 Las Palmas de Gran Canaria

Tél. +34 928899321

Fax +34 928899868

ecobgam@gobiernodecanarias.org

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 7. | Dirección General de Comercio y Consumo del Gobierno de Cantabria |
| --- | --- |

7.

| Hernán Cortes, 9 |
| --- |
| E-39003 Santander |
| Tél. +34 942207936 |
| Fax +34 942207528 |

Hernán Cortes, 9

E-39003 Santander

Tél. +34 942207936

Fax +34 942207528

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 8. | Instituto de Consumo de la Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha |
| --- | --- |

8.

| Berna, 1-1o planta |
| --- |
| Edificio Iberdrola |
| E-45071 Tolède |
| Tél. +34 925284529 |
| Fax +34 925226206 |

Berna, 1-1o planta

Edificio Iberdrola

E-45071 Tolède

Tél. +34 925284529

Fax +34 925226206

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 9. | Agencia de Protección Civil y Consumo de la Junta de Castilla y León |
| --- | --- |

9.

| Garcia Morato, 24 |
| --- |
| E-47007 Valladolid |
| Tél. +34 983418815 |
| Fax +34 983410078 |

Garcia Morato, 24

E-47007 Valladolid

Tél. +34 983418815

Fax +34 983410078

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 10. | Agencia Catalana del Consumo / Agència Catalana del Consum – Generalitat de Catalunya |
| --- | --- |

10.

| Carrer Pamplona 113 |
| --- |
| E-08018 Barcelone |
| Tél. +34 935516666 |
| Fax +34 935516599 |
| Courriel: consum@gencat.cat |
| http://www.consum.cat |

Carrer Pamplona 113

E-08018 Barcelone

Tél. +34 935516666

Fax +34 935516599

Courriel: consum@gencat.cat

http://www.consum.cat

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 11. | Dirección General de Consumo de la Junta de Extremadura |
| --- | --- |

11.

| C/Atarazanas, 8 |
| --- |
| E-06800 Merida (Badajoz) |
| Tél. +34 924004701/00 |
| Fax +34 924004702 |
| Dg.consumo@prs.juntaex.es |

C/Atarazanas, 8

E-06800 Merida (Badajoz)

Tél. +34 924004701/00

Fax +34 924004702

Dg.consumo@prs.juntaex.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 12. | Instituto Gallego de Consumo / Instituto Galego de Consumo – Xunta de Galicia |
| --- | --- |

12.

| Gonzalo Torrente Balllester |
| --- |
| 1-3-5-bajo |
| E-15707 Saint Jacques de Compostelle (La Corogne) |
| Tél. +34 981545386/5397/4512 |
| Fax +34 981544598/99 |
| Xerencia.igc@xunta.es |

Gonzalo Torrente Balllester

1-3-5-bajo

E-15707 Saint Jacques de Compostelle (La Corogne)

Tél. +34 981545386/5397/4512

Fax +34 981544598/99

Xerencia.igc@xunta.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 13. | Dirección General de Consumo de la Comunidad de Madrid |
| --- | --- |

13.

| C/ Ventura Rodríguez, 7 -4o planta |
| --- |
| E-28008 Madrid |
| Tél. +34 915803213 |
| Fax +34 915803339 |
| Dg.consumo@madrid.org. |

C/ Ventura Rodríguez, 7 -4o planta

E-28008 Madrid

Tél. +34 915803213

Fax +34 915803339

Dg.consumo@madrid.org.

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 14. | Dirección General de Atención al Ciudadano, Drogodepencias y Consumo de la Región de Murcia |
| --- | --- |

14.

| Ronda de Levante, 11- 4o Planta |
| --- |
| E-30071 Murcie |
| Tél. +34 968395831 |
| Fax +34 968221217 |

Ronda de Levante, 11- 4o Planta

E-30071 Murcie

Tél. +34 968395831

Fax +34 968221217

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 15. | Dirección General de Familia, Infancia y Consumo del Gobierno de Navarra |
| --- | --- |

15.

| C/González Tablas s/n |
| --- |
| E-31002 Pampelune |
| Tél. +34 848426221 |

C/González Tablas s/n

E-31002 Pampelune

Tél. +34 848426221

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 16. | Dirección General de Salud Pública y Consumo del Gobierno de la Rioja |
| --- | --- |

16.

| C/Gran Via, 18 |
| --- |
| E-26071 Logroño |
| Tél. +34 941272420 |
| Fax +34 941272418 |
| Dg.salud@larioha.org |

C/Gran Via, 18

E-26071 Logroño

Tél. +34 941272420

Fax +34 941272418

Dg.salud@larioha.org

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 17. | Dirección General de Comercio y Consumo / Direcció General de Comerç i Consum de la Generalitat Valenciana |
| --- | --- |

17.

| C/Colón, 32 |
| --- |
| E-46004 Valence |
| Tél. +34 963869604 |
| Fax +34 963869600 |

C/Colón, 32

E-46004 Valence

Tél. +34 963869604

Fax +34 963869600

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 18. | Dirección de Consumo y Seguridad Industrial – Gobierno Vasco / Kontsumo eta Industria Segurtasuneko Zuzendaritza – Eusko Jaurlaritza |
| --- | --- |

18.

| C/Donostia San Sebastián, 1 |
| --- |
| E-01010 Vitoria (Gasteiz) |
| Tél. +34 945019923 |
| Fax +34 945019931/47 |
| consumo@ej-gv.es |

C/Donostia San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria (Gasteiz)

Tél. +34 945019923

Fax +34 945019931/47

consumo@ej-gv.es

Agence publique chargée de la surveillance du marché et de la protection des droits des consommateurs et des usagers.

| 19. | AUC Asociacíon de Usuarios de la Comunicación |
| --- | --- |

19.

| Cavanilles, 29, 2o D |
| --- |
| E-28007 Madrid |
| Tél. +34 915016773. |
| Fax +34 915018766 |
| auc@auc.es |

Cavanilles, 29, 2o D

E-28007 Madrid

Tél. +34 915016773.

Fax +34 915018766

auc@auc.es

Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des communications commerciales, qui fournit également des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 20. | ASGECO Asociación General de Consumidores |
| --- | --- |

20.

| Plaza Navafría, 3-Bajos |
| --- |
| E-28027 Madrid |
| Tél. +34 914053698/11 |
| Fax +34 914053997 |
| asgeco@asgeco.org |

Plaza Navafría, 3-Bajos

E-28027 Madrid

Tél. +34 914053698/11

Fax +34 914053997

asgeco@asgeco.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 21. | CEACCU Confederación Española de Organizaciones de Amas de Casa, Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

21.

| C/San Bernardo, 97-99 |
| --- |
| Edif. Colomina, Oficina F |
| E-28015 Madrid |
| Tél. +34 914470481 |
| Fax +34 915945124 |
| ceaccu@ceaccu.org |

C/San Bernardo, 97-99

Edif. Colomina, Oficina F

E-28015 Madrid

Tél. +34 914470481

Fax +34 915945124

ceaccu@ceaccu.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 22. | CECU Confederación de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

22.

| C/Mayor, 45 2o Planta |
| --- |
| E-2813 Madrid |
| Tél. +34 913641384 |
| Fax +34 913669000 |
| cecu@cecu.es |

C/Mayor, 45 2o Planta

E-2813 Madrid

Tél. +34 913641384

Fax +34 913669000

cecu@cecu.es

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 23. | FUCI Federación de Usuarios-Consumidores Independientes |
| --- | --- |

23.

| C/Joaquín Costa, 61 Bajo Drcha. |
| --- |
| E-28002 Madrid |
| Tél. +34 915640118. |
| Fax +34 915628355 |
| fuciest@hotmail.com |

C/Joaquín Costa, 61 Bajo Drcha.

E-28002 Madrid

Tél. +34 915640118.

Fax +34 915628355

fuciest@hotmail.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 24. | HISPACOOP Confederación Española de Cooperativas de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

24.

| C/Vallehermosa, 15, 1o |
| --- |
| E-28015 Madrid |
| Tél. +34 915930935 |
| Fax +34 915931814 |
| hispacoop@hispacoop.es |

C/Vallehermosa, 15, 1o

E-28015 Madrid

Tél. +34 915930935

Fax +34 915931814

hispacoop@hispacoop.es

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 25. | OCU Organización de Consumidores y Usuarios |
| --- | --- |

25.

| C/Albarracín, 21 |
| --- |
| E-28037 Madrid |
| Tél. +34 913000045 |
| Fax 34 917543870 |
| ocu@ocu.org |

C/Albarracín, 21

E-28037 Madrid

Tél. +34 913000045

Fax 34 917543870

ocu@ocu.org

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 26. | UNAE Federación Unión Nacional de Consumidores y Amas de Hogar de España |
| --- | --- |

26.

| C/Villanueva, 8 – 3o |
| --- |
| E-28001 Madrid |
| Tél. +34 915757219 |
| Fax +34 915751309 |
| informacion@federacionunae.com |

C/Villanueva, 8 – 3o

E-28001 Madrid

Tél. +34 915757219

Fax +34 915751309

informacion@federacionunae.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 27. | ADICAE Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros |
| --- | --- |

27.

| C/Gavín, 12 local |
| --- |
| E-50001 Saragosse |
| Tél. +34 976390060 |
| Fax +34 976390199 |
| Aicar.adicae@adicae.net |

C/Gavín, 12 local

E-50001 Saragosse

Tél. +34 976390060

Fax +34 976390199

Aicar.adicae@adicae.net

Organisation de consommateurs et d’usagers du secteur des services financiers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

| 28. | U.C.E. Unión de Consumidores de España |
| --- | --- |

28.

| C/O’donnel 32, 5od |
| --- |
| E-28009 Madrid |
| Tél. +34 914342085 |
| Fax +34 915570996 |
| Uce_consumidores@ono.com |

C/O’donnel 32, 5od

E-28009 Madrid

Tél. +34 914342085

Fax +34 915570996

Uce_consumidores@ono.com

Organisation générale de consommateurs et d’usagers, qui fournit des informations et des formations aux consommateurs et aux usagers et représente ceux-ci dans les différents organismes auxquels ils participent.

FRANCE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 3, rue de la Rochefoucauld |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144537393 |
| Fax +33 144537394 |
| Courriel: adeicnat@adeic.asso.fr |
| Internet: http://www.adeic.asso.fr |
| Président: Patrick Mercier |
| Secrétaire général: Christian Huard |

3, rue de la Rochefoucauld

F-75009 Paris

Tél. +33 144537393

Fax +33 144537394

Courriel: adeicnat@adeic.asso.fr

Internet: http://www.adeic.asso.fr

Président: Patrick Mercier

Secrétaire général: Christian Huard

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 2. | Association Force — Ouvrière Consommateur (AFOC) |
| --- | --- |

2.

| 141, avenue du Maine |
| --- |
| F-75014 Paris |
| Tél. +33 140528585 |
| Fax +33 140528586 |
| Courriel: afoc@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/afoc |
| Président: Jean-Claude Mailly |
| Secrétaire général: Raphaël Manzano |

141, avenue du Maine

F-75014 Paris

Tél. +33 140528585

Fax +33 140528586

Courriel: afoc@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/afoc

Président: Jean-Claude Mailly

Secrétaire général: Raphaël Manzano

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 3. | Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) |
| --- | --- |

3.

| 153, avenue Jean-Lolive |
| --- |
| F-93315 Pantin-Le-Pré-Saint-Gervais Cedex |
| Tél. +33 148106565 |
| Fax +33 148106571 |
| Courriel: leo.lagrange.consom@wanadoo.fr |
| Internet: www.leolagrange-conso.org |
| Président: Marc Lagae |
| Secrétaire général: Yves Blein |

153, avenue Jean-Lolive

F-93315 Pantin-Le-Pré-Saint-Gervais Cedex

Tél. +33 148106565

Fax +33 148106571

Courriel: leo.lagrange.consom@wanadoo.fr

Internet: www.leolagrange-conso.org

Président: Marc Lagae

Secrétaire général: Yves Blein

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 4. | Association Etudes et Consommation (ASSECO-CFDT) |
| --- | --- |

4.

| 4, boulevard de la Villette |
| --- |
| F-75955 Paris Cedex 19 |
| Tél. +33 142038114 |
| Fax +33 153728556 |
| Courriel: asseco@cfdt.fr |
| Internet: www.cfdt.fr/asseco |
| Présidente: Yvonne Delemotte |
| Secrétaire général: René Machabert |

4, boulevard de la Villette

F-75955 Paris Cedex 19

Tél. +33 142038114

Fax +33 153728556

Courriel: asseco@cfdt.fr

Internet: www.cfdt.fr/asseco

Présidente: Yvonne Delemotte

Secrétaire général: René Machabert

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 5. | Confédération Générale du Logement (CGL) |
| --- | --- |

5.

| 6/8, Villa Gagliardini |
| --- |
| F-75020 Paris |
| Tél. +33 140319022 |
| Fax +33 140319274 |
| Courriel: CGL.Nat@wanadoo.fr |
| Président: Henry de Gaulle |
| Secrétaire général: Pierre Perio |

6/8, Villa Gagliardini

F-75020 Paris

Tél. +33 140319022

Fax +33 140319274

Courriel: CGL.Nat@wanadoo.fr

Président: Henry de Gaulle

Secrétaire général: Pierre Perio

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 6. | Confédération de la Consommation du Logement et du cadre de vie (CLCV) |
| --- | --- |

6.

| 17 rue Monsieur |
| --- |
| F-75007 Paris |
| Tél. +33 156543210 |
| Fax +33 143207202 |
| Courriel: clcv@clcv.org |
| Internet: www.clcv.org |
| Présidente: Reine-Claude Mader |
| Secrétaire général: M. Alain Chosson |

17 rue Monsieur

F-75007 Paris

Tél. +33 156543210

Fax +33 143207202

Courriel: clcv@clcv.org

Internet: www.clcv.org

Présidente: Reine-Claude Mader

Secrétaire général: M. Alain Chosson

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 7. | Conseil national des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) |
| --- | --- |

7.

| 108, avenue Ledru-Rollin |
| --- |
| F-75011 Paris |
| Tél. +33 147000240 |
| Fax +33 147000186 |
| Courriel: cnafal@wanadoo.fr |
| Internet: www.cnafal.com |
| Présidente: Michèle Fournier-Bernard |
| Secrétaire général: Eric Comparat |

108, avenue Ledru-Rollin

F-75011 Paris

Tél. +33 147000240

Fax +33 147000186

Courriel: cnafal@wanadoo.fr

Internet: www.cnafal.com

Présidente: Michèle Fournier-Bernard

Secrétaire général: Eric Comparat

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 8. | Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) |
| --- | --- |

8.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 148788161 |
| Fax +33 148780735 |
| Courriel: cnafc-conso@afc.France.org |
| Internet: www.afcfrance.org |
| Président: Paul de Viguerie |
| Directeur: Olivier Braillon |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 148788161

Fax +33 148780735

Courriel: cnafc-conso@afc.France.org

Internet: www.afcfrance.org

Président: Paul de Viguerie

Directeur: Olivier Braillon

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 9. | Confédération Nationale du Logement (CNL) |
| --- | --- |

9.

| 8, rue Mériel |
| --- |
| F-93104 Montreuil Cedex |
| Tél. +33 148570464 |
| Fax +33 148572816 |
| Courriel: cnl@lacnl.com |
| Président: Jean-Pierre Giacomo |
| Administrateur: Philippe Denizot |

8, rue Mériel

F-93104 Montreuil Cedex

Tél. +33 148570464

Fax +33 148572816

Courriel: cnl@lacnl.com

Président: Jean-Pierre Giacomo

Administrateur: Philippe Denizot

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 10. | Confédération Syndicale des Familles (CSF) |
| --- | --- |

10.

| 53, rue Riquet |
| --- |
| F-75019 Paris |
| Tél. +33 144898680 |
| Fax +33 140352952 |
| Courriel: csf@csfriquet.org |
| Internet: www.csfriquet.org |

53, rue Riquet

F-75019 Paris

Tél. +33 144898680

Fax +33 140352952

Courriel: csf@csfriquet.org

Internet: www.csfriquet.org

Président: M. Christian Zytynski

Secrétaire général: François Édouard

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 11. | Familles de France (FF) |
| --- | --- |

11.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144534590 |
| Fax +33 145960788 |
| Courriel: conso@familles-de-france.org |
| Internet: www.familles-de-france.org |
| Président: Henri Joyeux |
| Secrétaire général: Olivier Degauquier |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 144534590

Fax +33 145960788

Courriel: conso@familles-de-france.org

Internet: www.familles-de-france.org

Président: Henri Joyeux

Secrétaire général: Olivier Degauquier

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 12. | Familles Rurales (FR) |
| --- | --- |

12.

| 7, cité d’Antin |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 144918888 |
| Fax +33 144918889 |
| Courriel: famillesrurales@wanadoo.fr |
| Internet: www.famillesrurales.org |
| Président: Thierry Damient |
| Directeur: Jean-Yves Martin |

7, cité d’Antin

F-75009 Paris

Tél. +33 144918888

Fax +33 144918889

Courriel: famillesrurales@wanadoo.fr

Internet: www.famillesrurales.org

Président: Thierry Damient

Directeur: Jean-Yves Martin

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 13. | Fédération nationale des Associations d’Usagers des transports (FNAUT) |
| --- | --- |

13.

| 32, rue Raymond-Losserand |
| --- |
| F-75014 Paris |
| Tél. +33 143350283 |
| Fax +33 143351406 |
| Courriel: fnaut@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/fnaut |
| Président: Jean Sivardière |
| Secrétaire générale: Simone Bigorgne |

32, rue Raymond-Losserand

F-75014 Paris

Tél. +33 143350283

Fax +33 143351406

Courriel: fnaut@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/fnaut

Président: Jean Sivardière

Secrétaire générale: Simone Bigorgne

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 14. | Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés de la CGT (INDECOSA-CGT) |
| --- | --- |

14.

| 263, rue de Paris |
| --- |
| F-93516 Montreuil Cedex |
| Tél. +33 148188426 |
| Fax +33 148188482 |
| Courriel: indecosa@cgt.fr |
| Internet: www.cgt.fr/indecosa |
| Président: Daniel Collet |
| Secrétaire général: Daniel Tournez |

263, rue de Paris

F-93516 Montreuil Cedex

Tél. +33 148188426

Fax +33 148188482

Courriel: indecosa@cgt.fr

Internet: www.cgt.fr/indecosa

Président: Daniel Collet

Secrétaire général: Daniel Tournez

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 15. | Organisation Générale des Consommateurs (ORGECO) |
| --- | --- |

15.

| 16, avenue du Château |
| --- |
| F-94300 Vincennes |
| Tél. +33 149579300 |
| Fax +33 143653376 |
| Courriel: orgeco@wanadoo.fr |
| Internet: perso.wanadoo.fr/orgeco/ |
| Président: Yves Sirot |
| Secrétaire générale: Sylvie Martin-Pernot |

16, avenue du Château

F-94300 Vincennes

Tél. +33 149579300

Fax +33 143653376

Courriel: orgeco@wanadoo.fr

Internet: perso.wanadoo.fr/orgeco/

Président: Yves Sirot

Secrétaire générale: Sylvie Martin-Pernot

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 16. | Union fédérale des Consommateurs- Que Choisir (UFC-QUE CHOISIR) |
| --- | --- |

16.

| 11, rue Guénot |
| --- |
| F-75011 Paris |
| Tél. +33 143485548 |
| Fax +33 143484435 |
| Courriel: mouvement@quechoisir.org |
| Internet: www.quechoisir.org |
| Président: Alain Bazot |
| Directeur: Jean-Louis Redon |

11, rue Guénot

F-75011 Paris

Tél. +33 143485548

Fax +33 143484435

Courriel: mouvement@quechoisir.org

Internet: www.quechoisir.org

Président: Alain Bazot

Directeur: Jean-Louis Redon

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 17. | Union Féminine Civique et Sociale (UFCS) |
| --- | --- |

17.

| 6, rue Béranger |
| --- |
| F-75003 Paris |
| Tél. +33 144545054 |
| Fax +33 144545066 |
| Courriel: ufcsnational@wanadoo.fr |
| Internet: www.ufcs.org |

6, rue Béranger

F-75003 Paris

Tél. +33 144545054

Fax +33 144545066

Courriel: ufcsnational@wanadoo.fr

Internet: www.ufcs.org

Présidente: Chantal Jannet

Secrétaire générale: Elisabeth Leveque

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 18. | Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) |
| --- | --- |

18.

| 28, place Saint-Georges |
| --- |
| F-75009 Paris |
| Tél. +33 149953600 |
| Fax +33 140161276 |
| Courriel: nbrun@unaf.fr |
| Internet: www.unaf.fr |

28, place Saint-Georges

F-75009 Paris

Tél. +33 149953600

Fax +33 140161276

Courriel: nbrun@unaf.fr

Internet: www.unaf.fr

Président: Hubert Brin

Directrice: Monique Sassier

Protège les intérêts économiques des consommateurs

| 19. | Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) |
| --- | --- |

19.

| 59, boulevard Vincent Auriol |
| --- |
| F-75703 Paris cedex 13 |

59, boulevard Vincent Auriol

F-75703 Paris cedex 13

Protège les intérêts des consommateurs, réalise des enquêtes, intente des actions en cessation.

ITALIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | A.C.U. ASSOCIAZIONE CONSUMATORI UTENTI |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Via Padre Luigi Monti, 20/C |
| --- |
| I-20162 Milan (MI) |
| Tél.+39 26615411 |
| Fax +39 26425293 |
| associazione@consumatoriutenti.it |
| www.consumatoriutenti.it; |
| www.mangiosano.org |

Via Padre Luigi Monti, 20/C

I-20162 Milan (MI)

Tél.+39 26615411

Fax +39 26425293

associazione@consumatoriutenti.it

www.consumatoriutenti.it;

www.mangiosano.org

Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l’objectif premier de l’association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts).

| 2. | ADICONSUM ASSOCIAZIONE DIFESA CONSUMATORI E AMBIENTE |
| --- | --- |

2.

| Via degli Ammiragli, 91 |
| --- |
| I-00161 Rome |
| Tél. +39 64417021 |
| Fax +39 644170230 |
| adiconsum@adiconsum.it |
| www.adiconsum.it |

Via degli Ammiragli, 91

I-00161 Rome

Tél. +39 64417021

Fax +39 644170230

adiconsum@adiconsum.it

www.adiconsum.it

Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l’hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l’information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d’efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l’utilisation rationnelle de l’énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l’usure; assistance et soutien aux victimes d’usure ou à ceux qui ont besoin d’aide (article 1er de ses statuts).

| 3. | ADOC — ASSOCIAZIONE DIFESA ORIENTAMENTO CONSUMATORI |
| --- | --- |

3.

| Via Lucullo, 6 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 64825849 |
| Fax +39 64819028 |
| adoc@adoc.org |
| www.adoc.org |

Via Lucullo, 6

I-00187 Rome

Tél. +39 64825849

Fax +39 64819028

adoc@adoc.org

www.adoc.org

Poursuit l’objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statuts).

| 4. | ADUSBEF — ASSOCIAZIONE PER LA DIFESA DEGLI UTENTI DEI SERVIZI BANCARI, FINANZIARI, POSTALI, ED ASSICURATIVI |
| --- | --- |

4.

| Via Farini, 62 |
| --- |
| I-00185 Rome |
| Tél. +39 64818632 |
| Fax +39 64818633 |
| info@adusbef.it |
| www.adusbef.it |

Via Farini, 62

I-00185 Rome

Tél. +39 64818632

Fax +39 64818633

info@adusbef.it

www.adusbef.it

Œuvre en Italie en vue d’aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s’intéressant aux fonds communs d’investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article 1er de ses statuts).

| 5. | ALTROCONSUMO – ASSOCIAZIONE INDIPENDENTE DI CONSUMATORI |
| --- | --- |

5.

| Via Valassina, 22 |
| --- |
| 20159 Milan (MI) |
| Tél. +39 2668901 |
| Fax +39 266890288 |
| pr@altroconsumo.it; |
| press@altroconsumo.it |
| www.altroconsumo.it |

Via Valassina, 22

20159 Milan (MI)

Tél. +39 2668901

Fax +39 266890288

pr@altroconsumo.it;

press@altroconsumo.it

www.altroconsumo.it

Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts).

| 6. | ASSOUTENTI – ASSOCIAZIONE NAZIONALE DEGLI UTENTI DEI SERVIZI PUBBLICI |
| --- | --- |

6.

| Via Celimontana,38 |
| --- |
| I-00184 Rome (RM) |
| Tél. +39 66833617 |
| Fax +39 66867434 |
| info@assoutenti.it |
| www.assoutenti.it |

Via Celimontana,38

I-00184 Rome (RM)

Tél. +39 66833617

Fax +39 66867434

info@assoutenti.it

www.assoutenti.it

A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et des consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts).

| 7. | C.T.C.U. – CENTRO TUTÉL.A CONSUMATORI UTENTI – VERBRAUCHERZENTRALE SUDTIROL |
| --- | --- |

7.

| Via Dodiciville, 2 |
| --- |
| I-39100 Bolzano (BZ) |
| Tél. +39 47197 55 97 |
| Fax +39 47197 99 14 |
| www.centroconsumatori.it; |
| www.euroconsumatori.org; |
| www.assicurarsibene.it |

Via Dodiciville, 2

I-39100 Bolzano (BZ)

Tél. +39 47197 55 97

Fax +39 47197 99 14

www.centroconsumatori.it;

www.euroconsumatori.org;

www.assicurarsibene.it

L’union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article 1er de ses statuts).

| 8. | CITTADINANZATTIVA — |
| --- | --- |

8.

| Via Flaminia, 53 |
| --- |
| I-00196 Rome |
| Tél. +39 6367181 |
| Fax +39 636718333 |
| procuratori@cittadinanzattiva.it |
| www.cittadinanzattiva.it |

Via Flaminia, 53

I-00196 Rome

Tél. +39 6367181

Fax +39 636718333

procuratori@cittadinanzattiva.it

www.cittadinanzattiva.it

Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l’homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d’éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l’environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (article 1er de ses statuts).

| 9. | CODACONS – COORDINAMENTO DELLE ASSOCIAZIONI PER LA TUTELA DELL’AMBIENTE E LA DIFESA DEI DIRITTI DI UTENTI E CONSUMATORI |
| --- | --- |

9.

| Viale Mazzini, 73 |
| --- |
| I-00195 Rome |
| Tél. +39 63725809 |
| Fax +39 63701709 |
| codacons.info@tiscali.it |
| www.codacons.it |

Viale Mazzini, 73

I-00195 Rome

Tél. +39 63725809

Fax +39 63701709

codacons.info@tiscali.it

www.codacons.it

A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l’encontre de l’administration publique (article 2 de ses statuts).

| 10. | CODICI – CENTRO PER I DIRITTI DEL CITTADINO |
| --- | --- |

10.

| Viale Guglielmo Marconi, 94 |
| --- |
| I-00146 Rome |
| Tél. +39 655301808 |
| Fax +39 655307081 |
| codicin@codici.org |
| www.codici.org |

Viale Guglielmo Marconi, 94

I-00146 Rome

Tél. +39 655301808

Fax +39 655307081

codicin@codici.org

www.codici.org

Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts).

| 11. | CONFCONSUMATORI – CONFEDERAZIONE GENERALE DEI CONSUMATORI |
| --- | --- |

11.

| Via G. Mazzini, 43 |
| --- |
| I-43100 Parme (PR) |
| Tél. +39 521230134 |
| Fax +39 52285717 |
| confcons@tin.it |
| www.confconsumatori.it |

Via G. Mazzini, 43

I-43100 Parme (PR)

Tél. +39 521230134

Fax +39 52285717

confcons@tin.it

www.confconsumatori.it

Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l’accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts).

| 12. | FEDERCONSUMATORI – FEDERAZIONE NAZIONALE DI CONSUMATORI E UTENTI |
| --- | --- |

12.

| Via Palestro, 11 |
| --- |
| I-00185 Rome |
| Tél. +39 642020755 |
| Fax +39 647424809 |
| federconsumatori@federconsumatori.it |
| www.federconsumatori.it |

Via Palestro, 11

I-00185 Rome

Tél. +39 642020755

Fax +39 647424809

federconsumatori@federconsumatori.it

www.federconsumatori.it

Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts).

| 13. | LA CASA DEL CONSUMATORE |
| --- | --- |

13.

| Via Bobbio, 6 |
| --- |
| I-20125 Milan (MI) |
| Tél. +39 228389282 |
| Fax +39 228389343 |
| info@casadelconsumatore.it |
| www.casadelconsumatore.it |

Via Bobbio, 6

I-20125 Milan (MI)

Tél. +39 228389282

Fax +39 228389343

info@casadelconsumatore.it

www.casadelconsumatore.it

Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d’informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article premier de ses statuts).

| 14. | LEGA CONSUMATORI |
| --- | --- |

14.

| Via delle Orchidee, 4/A |
| --- |
| I-20147 Milan (MI) |
| Tél. +39 248303659 |
| Fax +39 248302611 |
| ufficiostampa@legaconsumatori.it |
| www.legaconsumatori.it |

Via delle Orchidee, 4/A

I-20147 Milan (MI)

Tél. +39 248303659

Fax +39 248302611

ufficiostampa@legaconsumatori.it

www.legaconsumatori.it

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d’information et d’autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d’y répondre; promeut et coordonne la création d’organes économiques reposant sur l’autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d’achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).

| 15. | MOVIMENTO CONSUMATORI |
| --- | --- |

15.

| Via Piemonte, 39/A |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 64880053 |
| Fax +39 64820227 |
| info@movimentoconsumatori.it |
| www.movimentoconsumatori.it |

Via Piemonte, 39/A

I-00187 Rome

Tél. +39 64880053

Fax +39 64820227

info@movimentoconsumatori.it

www.movimentoconsumatori.it

Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l’article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l’environnement (article 2 de ses statuts).

| 16. | MOVIMENTO DIFESA DEL CITTADINO - onlus |
| --- | --- |

16.

| Via Quintino Sella, 41 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 686399208 |
| Fax +39 686388406 |
| info@mdc.it |
| www.helpconsumatori.it |

Via Quintino Sella, 41

I-00187 Rome

Tél. +39 686399208

Fax +39 686388406

info@mdc.it

www.helpconsumatori.it

Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu’à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article 1er de ses statuts).

| 17. | UNIONE NAZIONALE CONSUMATORI |
| --- | --- |

17.

| Via Duilio, 13 |
| --- |
| I-00192 Rome |
| Tél. +39 63269531 |
| Fax +39 63234616 |
| info@consumatori.it |
| www.consumatori.it |

Via Duilio, 13

I-00192 Rome

Tél. +39 63269531

Fax +39 63234616

info@consumatori.it

www.consumatori.it

Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d’informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu’au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts).

| 18. | ASSOCONSUM ONLUS. |
| --- | --- |

18.

| Via Lombardia, 30 |
| --- |
| I-00187 Rome |
| Tél. +39 642009318 |
| Fax + 39 642009322 |
| Courriel: info@asso-consum.it |
| www.asso-consum.it |

Via Lombardia, 30

I-00187 Rome

Tél. +39 642009318

Fax + 39 642009322

Courriel: info@asso-consum.it

www.asso-consum.it

Au cours des années immédiatement consécutives à la fondation de l’association, le champ d’action de celle-ci était essentiellement parlementaire: entre 2002 et 2007, six cent questions parlementaires au moins ont été déposées sur la base des rapports de l’association.

À mesure du recrutement de son personnel, l’association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée.

Récemment, Asso-Consum a été associée à des initiatives d’importance nationale, à savoir les négociations avec la société Costa Crociere relatives au dédommagement des passagers du Concordia, la présentation du référendum portant abolition du remboursement des dépenses électorales des partis politiques et l’action de groupe (recours collectif) contre la Banca della Campania sur la question des commissions prélevées sur les soldes débiteurs les plus élevés.

CHYPRE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Competition and Consumer Protection Service of the Ministry of Commerce, Industry and Tourism |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +357 22867153

Fax +357 22375120

Courriel: perm.sec@mcit.gov.cy

L’objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l’adoption de directives communautaires et de l’application de la législation harmonisée.

| 2. | Cypriot Consumers Association |
| --- | --- |

2.

Tél. +357 22516112/3/4

Fax +357 22516118

Courriel: cyconsas@spidernet.net et cca@spidernet.net

www.cyprusconsumers.org.cy

Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l’UE, et d’éduquer les consommateurs afin qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et leurs obligations.

| 3. | Cyprus Consumers and Quality of Life |
| --- | --- |

3.

Tél. +357 22313111/463003

Fax +357 22463077

Courriel: consumersunion@cytanet.com.cy

www.consumersunion.org.cy

Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé.

LETTONIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Patērētāju tiesību aizardzības centrs |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +371 7338026

Fax +371 7338024

Courriel: tpkc@apollo.lv

www.ptac.gov.lv

Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs.

LITUANIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba prie Teisingumo ministerijos |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Vilniaus g. 25 |
| --- |
| LT-01119, Vilnius, Lettonie |
| Tél. +370 52626751 |
| Fax. +370 52791466 |
| Courriel. taryba@nvtat.lt |
| Internet: www.nvtat.lt |

Vilniaus g. 25

LT-01119, Vilnius, Lettonie

Tél. +370 52626751

Fax. +370 52791466

Courriel. taryba@nvtat.lt

Internet: www.nvtat.lt

Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l’activité des organismes d’inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs.

LUXEMBOURG

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle asbl |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| 55, rue des Bruyères |
| --- |
| L-1274 Howald |
| Tél. +352 4960221 |
| Fax +352 494957 |
| Courriel: ulc@pt.lu |
| Internet: www.ulc.lu |

55, rue des Bruyères

L-1274 Howald

Tél. +352 4960221

Fax +352 494957

Courriel: ulc@pt.lu

Internet: www.ulc.lu

Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d’experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques

| 2. | Automobile Club du Grand-Duché de Luxembourg asbl |
| --- | --- |

2.

| 54, route de Longwy |
| --- |
| L-8007 Bertrange |
| Tél. +352 4500451 |
| Fax +352 450455 |
| Courriel: acl@acl.lu |
| Internet: www.acl.lu |

54, route de Longwy

L-8007 Bertrange

Tél. +352 4500451

Fax +352 450455

Courriel: acl@acl.lu

Internet: www.acl.lu

Protège et soutient les intérêts des automobilistes en tant que consommateurs.

HONGRIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Fogyaszóvédelmi Egyesületek Országas Szövetsége |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Logodi u. 22-24 |
| --- |
| H-1012 Budapest, |
| Tél. +36 13117030 |
| Fax +36 13317386 |
| Courriel: baranovszky@ofe.hu |

Logodi u. 22-24

H-1012 Budapest,

Tél. +36 13117030

Fax +36 13317386

Courriel: baranovszky@ofe.hu

Représentant: M. Baranovszky

György, président

Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois.

Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.

| 2. | Országos Fogyasztóvédelmi Egyesület (OFE) |
| --- | --- |

2.

| Balaton u. 27 |
| --- |
| H-1055 Budapest |
| Tél. +36 13117030 |
| Fax +36 13317386 |

Balaton u. 27

H-1055 Budapest

Tél. +36 13117030

Fax +36 13317386

Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits, collabore à la formulation et à la mise en application de la politique de protection des consommateurs et à la fixation de prix officiels, et apporte son aide en cas de recours en justice.

| 3. | Magyar Energiafogyasztók Szövetségenek (MESZ) |
| --- | --- |

3.

| Fö u. 68 |
| --- |
| H-1027 Budapest |
| Tél./Fax +36 12241478 |

Fö u. 68

H-1027 Budapest

Tél./Fax +36 12241478

Représente, protège et veille au respect des intérêts des consommateurs d’énergie hongrois, contribue à la réglementation des questions de gestion énergétique concernant les petits et les grands consommateurs, et fournit des conseils juridiques.

| 4. | Csepeli Fogyasztóvédelmi Egyesület |
| --- | --- |

4.

| Petz Ferenc u. 8 |
| --- |
| H-1211 Budapest |
| Tél./Fax +36 14254507 |

Petz Ferenc u. 8

H-1211 Budapest

Tél./Fax +36 14254507

Représente et protège les intérêts des consommateurs, veille à l’application de leurs droits.

| 5. | Magyar Autóklub Egyesület (MAK) |
| --- | --- |

5.

| Rómer Flóris u. 4/a |
| --- |
| H- 1024 Budapest |
| Tél. +36 13451800 |
| Fax +36 13451801 |

Rómer Flóris u. 4/a

H- 1024 Budapest

Tél. +36 13451800

Fax +36 13451801

Protège les intérêts des conducteurs membres de l’association.

| 6. | Csalán Környezet és Természetvédö Egyesület |
| --- | --- |

6.

| Kossuth L. u. 1, II/2 |
| --- |
| H- 8200 Veszprém |
| Tél. +36 88578390 |
| Fax +36 88578391 |
| Courriel: csalan@csalan.hu |

Kossuth L. u. 1, II/2

H- 8200 Veszprém

Tél. +36 88578390

Fax +36 88578391

Courriel: csalan@csalan.hu

Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois. Collabore à la formulation et à l’élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs.

| 7. | Fogyasztói Jogérvényesítő Szervezet (FJSZ) |
| --- | --- |

7.

| Thaly Kálmán utca 22-24.1./4. |
| --- |
| H — 1096 Budapest |
| Courriel: info@fjsz.hu |

Thaly Kálmán utca 22-24.1./4.

H — 1096 Budapest

Courriel: info@fjsz.hu

Représentant: Dr. Márk Erdélyi, président

Veille à l’application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l’État et d’autres organismes; œuvre à l’extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l’efficacité de la protection.

| 8. | Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) |
| --- | --- |

8.

| Mátyás tér 17. 3. 9. |
| --- |
| 1084 Budapest, |
| Courriel: pite2008@gmail.com |

Mátyás tér 17. 3. 9.

1084 Budapest,

Courriel: pite2008@gmail.com

Représentant: Dr Dénes Lázár, président

Mène des actions de sensibilisation des consommateurs; comprend, connaît et protège les intérêts des consommateurs sur le plan local et national; articule et favorise la mobilisation des consommateurs à l’échelle nationale; mène et présente des recherches sur le comportement des consommateurs; fournit des services de protection du consommateur; promeut l’information et la mobilisation des consommateurs; contribue à renforcer l’efficacité de la protection des consommateurs; appuie les consommateurs dans les litiges avec les services d’utilité publique, opérateurs de télécommunication, établissements financiers, assureurs et courtiers en assurance, exploitants de parkings, agents de voyage, agents immobiliers et tout autre société commerciale.

MALTE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Malta Competition and Consumer Affairs Authority (MCCAA) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Mizzi House |
| --- |
| National Road |
| Blata l-Bajda HMR9010 |
| Malte |
| Tél: +356 21496919 |
| Courriel: godwin.mangion@gov.mt |

Mizzi House

National Road

Blata l-Bajda HMR9010

Malte

Tél: +356 21496919

Courriel: godwin.mangion@gov.mt

Représentant: Godwin Mangion, directeur général

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| — | la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, |
| --- | --- |

—

la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée,

| — | la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, |
| --- | --- |

—

la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,

| — | la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), |
| --- | --- |

—

la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales),

| — | la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, |
| --- | --- |

—

la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée,

| — | la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, |
| --- | --- |

—

la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

| — | la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux. |
| --- | --- |

—

la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

| 2. | Malta Tourism Authority |
| --- | --- |

2.

| Auberge d’Italie |
| --- |
| Triq il-Merkanti |
| La Vallette |
| Malte |
| Tél.: +356 22915045 / 22915058 |
| Courriel: marie-louise.mangion@gov.mt |

Auberge d’Italie

Triq il-Merkanti

La Vallette

Malte

Tél.: +356 22915045 / 22915058

Courriel: marie-louise.mangion@gov.mt

Représentant: Marie Louise Mangion, directrice

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| — | la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, |
| --- | --- |

—

la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers,

| — | la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. |
| --- | --- |

—

la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Ces deux directives on été transposées par le Malta Travel and Tourism Services Act (Cap. 409).

| 3. | Broadcasting Authority |
| --- | --- |

3.

| 7, Mile End Road |
| --- |
| Ħamrun |
| Malte |
| Tél. +356 21221281 |
| Fax +356 21240855 |
| Courriel: kaquilina@ba-malta.org |

7, Mile End Road

Ħamrun

Malte

Tél. +356 21221281

Fax +356 21240855

Courriel: kaquilina@ba-malta.org

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (telle que modifiée).

| 4. | Medicines Authority |
| --- | --- |

4.

| 203, Level 3, |
| --- |
| 198, Rue D’Argens |
| Gżira GŻR 1368, |
| Malte |
| Tél. +356 2343 9112 |
| Fax +356 2343 9161 |
| Courriel: patricia.vella@gov.mt |

203, Level 3,

198, Rue D’Argens

Gżira GŻR 1368,

Malte

Tél. +356 2343 9112

Fax +356 2343 9161

Courriel: patricia.vella@gov.mt

Représentant: Patricia Vella Bonanno, Chief Executive Officer

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l’égard des médicaments à usage humain.

La publication du règlement relatif à la publicité faite à l’égard des médicaments [The Medicines Products (Injunction to advertising) Regulations, 2008] au Journal officiel de Malte est prévue en janvier/février 2008.

| 5. | Malta Communications Authority |
| --- | --- |

5.

| Valletta Waterfront |
| --- |
| Pinto Wharf |
| Floriana FRN1913 |
| Malte |
| Tél.: +356 2133 6840 |
| Fax: +356 2133 6846 |
| Courriel: philip.a.micallef@mca.org.mt |
| Internet: www.mca.org.mt |

Valletta Waterfront

Pinto Wharf

Floriana FRN1913

Malte

Tél.: +356 2133 6840

Fax: +356 2133 6846

Courriel: philip.a.micallef@mca.org.mt

Internet: www.mca.org.mt

Représentant: Philip Micallef, président

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national:

| | la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, - |
| --- | --- |

la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, -

| | à savoir le règlement Electronic Commerce (General) Regulations (LN251/06) et le règlement no 15, |
| --- | --- |

à savoir le règlement Electronic Commerce (General) Regulations (LN251/06) et le règlement no 15,

| | arrêtés conformément à l’article 25 de l’Electronic Commerce Act (Cap. 426). |
| --- | --- |

arrêtés conformément à l’article 25 de l’Electronic Commerce Act (Cap. 426).

| 6. | L-Ghaqda tal-Konsumaturi [Consumer Association – Malta] |
| --- | --- |

6.

| 43/10, St.Zachary Street |
| --- |
| La Vallette, VLT 04 |
| Malte |
| Tél.: +356 21239091 |
| Tél.: +356 79836128 |

43/10, St.Zachary Street

La Vallette, VLT 04

Malte

Tél.: +356 21239091

Tél.: +356 79836128

Représentant: Benny Borg Bonello, président

Courriel: info@camalta.org.mt

bborgbonello@camalta.org.mt

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national: - la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, - la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), - la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, - la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, - la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

| 7. | Association For Consumer Rights (Malta) |
| --- | --- |

7.

| Pope Pius XII, Flat 4, Mountbatten Street, Blata l-Bajda |
| --- |
| Hamrun HMR 1579, |
| Malte |
| Tél.: 356 21246289 |
| Courriel: associationforconsumerrights@gmail.com |

Pope Pius XII, Flat 4, Mountbatten Street, Blata l-Bajda

Hamrun HMR 1579,

Malte

Tél.: 356 21246289

Courriel: associationforconsumerrights@gmail.com

Représentant:

Stefan Xuereb,

président

Courriel: stefan@camalta.org

Tél.: +356 21432661

Portable: +356 79233333

Secrétaire générale: Grace Attard

Courriel: grace.attard@gmail.com

Tél.: +356 21488391

Portable: +356 99225445

Contrôle l’application de la législation transposant dans le droit national: - la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse, telle que modifiée, - la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, - la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales), - la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée, - la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, - la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

PAYS-BAS

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Consumentenbond |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Enthovenplein 1 |
| --- |
| B. P. 1000 |
| NL-2500 BA La Haye |
| Pays-Bas |
| Tél. +31 704454545 |
| Fax +31 704454596 |
| 1) Koos Peters, kpeters@consumentenbond.nl |
| 2) Wibo Koole, wkoole@consumentenbond.nl |
| Internet: www.consumentenbond.nl |

Enthovenplein 1

B. P. 1000

NL-2500 BA La Haye

Pays-Bas

Tél. +31 704454545

Fax +31 704454596

1) Koos Peters, kpeters@consumentenbond.nl

2) Wibo Koole, wkoole@consumentenbond.nl

Internet: www.consumentenbond.nl

Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable.

AUTRICHE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Wirtschaftskammer Österreich |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Wirtschaftskammer Österreich |
| --- |
| Wiedner Hauptstraße 63 |
| A-1045 Vienne |
| Tél. +43 1501054296 |
| Fax +43 150206243 |
| Courriel: huberta.maitz-strassnig@wko.at |

Wirtschaftskammer Österreich

Wiedner Hauptstraße 63

A-1045 Vienne

Tél. +43 1501054296

Fax +43 150206243

Courriel: huberta.maitz-strassnig@wko.at

Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l’industrie et de l’artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu’à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

| 2. | Bundesarbeitskammer |
| --- | --- |

2.

| Bundesarbeitskammer |
| --- |
| Prinz-Eugen-Straße 20-22 |
| A-1040 Vienne |
| Tél. +43 1501652550 |
| Fax +43 1501652532 |
| Courriel: helmut.gahleitner@akwien.or.at |

Bundesarbeitskammer

Prinz-Eugen-Straße 20-22

A-1040 Vienne

Tél. +43 1501652550

Fax +43 1501652532

Courriel: helmut.gahleitner@akwien.or.at

Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l’amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d’éducation, de culture, de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l’établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 3. | Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern Österreichs |
| --- | --- |

3.

| Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern |
| --- |
| Österreichs |
| Löwenstraße 12 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 1534418500 |
| Fax +43 1534418509 |
| Courriel: pkrecht@pklwk.at |

Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern

Österreichs

Löwenstraße 12

A-1010 Vienne

Tél. +43 1534418500

Fax +43 1534418509

Courriel: pkrecht@pklwk.at

Promeut le rôle économique de l’agriculture et de la sylviculture à l’échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 4. | Österreichischer Gewerkschaftsbund |
| --- | --- |

4.

| Österreichischer Gewerkschaftsbund |
| --- |
| Hohenstaufengasse 10-12 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 153444405 |
| Fax +43 153444552 |
| Courriel: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at |

Österreichischer Gewerkschaftsbund

Hohenstaufengasse 10-12

A-1010 Vienne

Tél. +43 153444405

Fax +43 153444552

Courriel: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at

Défend les intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s’ils n’ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l’intention de travailler comme salariés et d’autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 5. | Verein für Konsumenteninformation |
| --- | --- |

5.

| Verein für Konsumenteninformation |
| --- |
| Mariahilferstraße 81 |
| A-1010 Vienne |
| Tél. +43 158877333 |
| Fax +43 15887775 |
| Courriel: pkolba@vki.or.at |

Verein für Konsumenteninformation

Mariahilferstraße 81

A-1010 Vienne

Tél. +43 158877333

Fax +43 15887775

Courriel: pkolba@vki.or.at

Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l’acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

| 6. | Österreichischer Landarbeiterkammertag |
| --- | --- |

6.

| Österreichischer Landarbeiterkammertag |
| --- |
| Marco d’Aviano-Gasse 1 |
| A-1015 Vienne |
| Tél. +43 15122331 |
| Fax +43 1512233170 |
| Courriel: oelakt@netway.at |

Österreichischer Landarbeiterkammertag

Marco d’Aviano-Gasse 1

A-1015 Vienne

Tél. +43 15122331

Fax +43 1512233170

Courriel: oelakt@netway.at

Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

| 7. | Österreichischer Seniorenrat

  (Bundesaltenrat Österreichs) |
| --- | --- |

7.

(Bundesaltenrat Österreichs)

| Österreichischer Seniorenrat |
| --- |
| (Bundesaltenrat Österreichs) |
| Sperrgasse 8-10/III |
| A-1150 Vienne |
| Tél. +43 18923465 |
| Fax +43 1892346524 |
| Courriel: kontakt@seniorenrat.at |

Österreichischer Seniorenrat

(Bundesaltenrat Österreichs)

Sperrgasse 8-10/III

A-1150 Vienne

Tél. +43 18923465

Fax +43 1892346524

Courriel: kontakt@seniorenrat.at

Facilite l’accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d’ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d’information et d’aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 28, paragraphe 1, à l’article 28bis, paragraphe 1, et à l’article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

| 8. | Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb |
| --- | --- |

8.

| Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb |
| --- |
| Schwarzenbergplatz 14 |
| A-1040 Vienne |
| Tél. +43 1514503292 |
| Fax +43 15057893 |
| Courriel: office@schutzverband.at |

Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb

Schwarzenbergplatz 14

A-1040 Vienne

Tél. +43 1514503292

Fax +43 15057893

Courriel: office@schutzverband.at

Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l’article 1er, à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

POLOGNE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Rzecznik Praw Obywatelskich |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich |
| --- |
| Al. Solidarności 77 |
| PL-00-090 Varsovie |
| Tél. +48 225517700 (centrale) |
| Tél. +48 225517760/7811 (przyjęcia interesantów) |
| Fax +48 228276453 |

Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich

Al. Solidarności 77

PL-00-090 Varsovie

Tél. +48 225517700 (centrale)

Tél. +48 225517760/7811 (przyjęcia interesantów)

Fax +48 228276453

En vertu de l’article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d’autres actes normatifs.

Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel no 14 de 2001, p. 147).

Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s’imposent au titre de cette loi lorsqu’il est informé d’une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l’homme.

| 2. | Rzecznik Ubezpieczonych |
| --- | --- |

2.

| Biuro Rzecznika Ubezpieczonych |
| --- |
| Aleje Jerozolimskie 44 |
| PL-00 – 024 Varsovie |
| Tél. +48 223337392/28 |
| Fax +48 223337329 |
| Courriel: rzecznik@rzu.gov.pl |

Biuro Rzecznika Ubezpieczonych

Aleje Jerozolimskie 44

PL-00 – 024 Varsovie

Tél. +48 223337392/28

Fax +48 223337329

Courriel: rzecznik@rzu.gov.pl

Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d’assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d’assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:

| — | des problèmes individuels, à la demande de l’assuré, |
| --- | --- |

—

des problèmes individuels, à la demande de l’assuré,

| — | des conditions générales d’assurances ou des réglementations internes qui, à ses yeux, sont désavantageuses pour les assurés, |
| --- | --- |

—

des conditions générales d’assurances ou des réglementations internes qui, à ses yeux, sont désavantageuses pour les assurés,

| — | la prestation de services non conformes par les assureurs. |
| --- | --- |

—

la prestation de services non conformes par les assureurs.

En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d’éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires.

| 3. | Rzecznik Konsumentów |
| --- | --- |

3.

| Miejski/Powiatowy Rzecznik Konsumentów — quelque 360 bureaux à travers le pays |
| --- |
| Miejski Rzecznik Konsumentów w Warszawie |
| Ul. Górskiego 7 |
| PL-00-033 Varsovie |
| Tél. +48 228261712 |
| Tél./Fax +48 228277637 |
| Courriel: mrothert@warszawa.um.gov.pl |
| konsument@warszawa.um.gov.pl |

Miejski/Powiatowy Rzecznik Konsumentów — quelque 360 bureaux à travers le pays

Miejski Rzecznik Konsumentów w Warszawie

Ul. Górskiego 7

PL-00-033 Varsovie

Tél. +48 228261712

Tél./Fax +48 228277637

Courriel: mrothert@warszawa.um.gov.pl

konsument@warszawa.um.gov.pl

En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les médiateurs régionaux et municipaux pour la protection des consommateurs représentent les autorités locales en matière de protection des consommateurs.

Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:

| 1) | donner aux consommateurs des informations juridiques et des conseils gratuits en matière de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

1)

donner aux consommateurs des informations juridiques et des conseils gratuits en matière de protection des consommateurs;

| 2) | proposer de nouvelles règlementations et des modifications des règles de la législation locale relative à la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

2)

proposer de nouvelles règlementations et des modifications des règles de la législation locale relative à la protection des consommateurs;

| 3) | prendre des mesures à l’encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

3)

prendre des mesures à l’encontre des entreprises dans les affaires ayant trait à la protection des droits et des intérêts des consommateurs;

| 4) | coopérer avec l’agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l’Inspection commerciale et les organisations de consommateurs; |
| --- | --- |

4)

coopérer avec l’agence locale compétente du Bureau de la protection des consommateurs, l’Inspection commerciale et les organisations de consommateurs;

| 5) | accomplir d’autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques. |
| --- | --- |

5)

accomplir d’autres tâches décrites dans la loi ou dans des règlements spécifiques.

Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours.

| 4. | Organizacje Konsumenckie |
| --- | --- |

4.

| 1) | Federacja Konsumentów
  Rady Krajowej Federacji Konsumentów:





  Plac Powstańców 1 |
| --- | --- |
| PL-00-030 Varsovie |
| Tél./Fax +48 228275105 |
| http://www.federacja-konsumentow.org.pl |
| Courriel: biuro@federacja-konsumentow.org.pl |

1)

Federacja Konsumentów

Plac Powstańców 1

PL-00-030 Varsovie

Tél./Fax +48 228275105

http://www.federacja-konsumentow.org.pl

Courriel: biuro@federacja-konsumentow.org.pl

| 2) | Stowarzyszenie Konsumentów Polskich






  ul. Nowowiejska 25 |
| --- | --- |
| PL-00-665 Varsovie |
| Tél. +48 226605271 |
| Fax +48 228256831 |
| Courriel: consumer@skp.pl |
| http://www.skp.pl/ |

2)

Stowarzyszenie Konsumentów Polskich

ul. Nowowiejska 25

PL-00-665 Varsovie

Tél. +48 226605271

Fax +48 228256831

Courriel: consumer@skp.pl

http://www.skp.pl/

Selon l’article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel no 86 de 2003, p. 804 et modifications ultérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l’élaboration de la politique nationale en matière de consommation.

Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:

| 1) | de donner leur avis sur les projets de législation et autres documents concernant les droits et intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

1)

de donner leur avis sur les projets de législation et autres documents concernant les droits et intérêts des consommateurs;

| 2) | d’élaborer et de promouvoir des programmes d’éducation des consommateurs; |
| --- | --- |

2)

d’élaborer et de promouvoir des programmes d’éducation des consommateurs;

| 3) | de tester les produits et les services et de publier les résultats de ces tests; |
| --- | --- |

3)

de tester les produits et les services et de publier les résultats de ces tests;

| 4) | de publier des magazines, des projets de recherche, des brochures et des prospectus; |
| --- | --- |

4)

de publier des magazines, des projets de recherche, des brochures et des prospectus;

| 5) | d’offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d’apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l’organisation n’exigent que ces services soient payants; |
| --- | --- |

5)

d’offrir un service gratuit de conseils aux consommateurs et d’apporter une aide gratuite aux consommateurs dans la formulation de leurs demandes, à moins que les règles de fonctionnement de l’organisation n’exigent que ces services soient payants;

| 6) | de participer à des travaux de normalisation; |
| --- | --- |

6)

de participer à des travaux de normalisation;

| 7) | d’accomplir, au niveau national, les tâches qui, en matière de protection des consommateurs, leur sont attribuées par des organismes publics nationaux et locaux; |
| --- | --- |

7)

d’accomplir, au niveau national, les tâches qui, en matière de protection des consommateurs, leur sont attribuées par des organismes publics nationaux et locaux;

| 8) | de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus. |
| --- | --- |

8)

de demander des subventions publiques afin de mener à bien les tâches indiquées au point 7) ci-dessus.

PORTUGAL

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Associação de Consumidores da Região Autónoma dos Açores |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél./Fax +351 296629726

Courriel: secretariadodeangradoheroismo@acra.pt

consumidores@acra.pt

Internet: www.acra.pt

Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs;

encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts;

mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire;

crée un service de consultation juridique à l’intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général;

mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits;

soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs.

| 2. | Associação de Consumidores de Portugal |
| --- | --- |

2.

Tél. +351 239404840

Fax +351 239404738

Courriel: acop.geral@mail.Tél.epac.pt

Internet: http://planeta.clix.pt/acop

Protège ses membres et les consommateurs en général;

Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect;

Examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions.

| 3. | Associação de Consumidores de Setúbal |
| --- | --- |

3.

Tél./Fax +351 265237970

Courriel: acset-setubal@iol.pt

Défend les consommateurs en général.

| 4. | DECO - Associação Portuguesa para a Defesa dos Consumidores |
| --- | --- |

4.

| Rua Artilharia Um, no 79 – 4e ét. |
| --- |
| 1269-160 LISBONNE |
| Tél. +351 213710200 |
| Fax +351 213710299 |
| Courriel: decolx@deco.pt |
| Internet: www.deco.proteste.pt |

Rua Artilharia Um, no 79 – 4e ét.

1269-160 LISBONNE

Tél. +351 213710200

Fax +351 213710299

Courriel: decolx@deco.pt

Internet: www.deco.proteste.pt

Défend les droits et les intérêts légitimes des consommateurs.

ROUMANIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Asociatia pentru Protectia Consumatorilor din România (APC - România) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Bd. N. Băalcescu nos 32-34, et. 4, |
| --- |
| Cam. 16, sector 1, |
| RO-010055, Bucarest |
| Tél. +40 213110243 |
| Fax +40 213157149 |
| Courriel: office@apc-romania.ro |
| Internet: www.apc-romania.ro. |

Bd. N. Băalcescu nos 32-34, et. 4,

Cam. 16, sector 1,

RO-010055, Bucarest

Tél. +40 213110243

Fax +40 213157149

Courriel: office@apc-romania.ro

Internet: www.apc-romania.ro.

Représente les consommateurs et promeut leurs intérêts, fournit des informations aux consommateurs et assure leur éducation.

SLOVÉNIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Društvo za varstvo potrošnikov

  Maribor |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Maribor

| Tél. +386 22516883 |
| --- |
| Trubarjeva 3 |
| SLO — 2000 Maribor |

Tél. +386 22516883

Trubarjeva 3

SLO — 2000 Maribor

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 2. | Mednarodni inštitut za potrošniške raziskave |
| --- | --- |

2.

| Tél. +386 14740600 |
| --- |
| Fax +386 14333371 |
| Mipor@zps-zveza.si |
| Frankopanska 5 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 14740600

Fax +386 14333371

Mipor@zps-zveza.si

Frankopanska 5

SLO – 1000 Ljubljana

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 3. | Obalno združenje potrošnikov Koper |
| --- | --- |

3.

| Tél. +386 56288750 |
| --- |
| Fax +386 56540880 |
| ks_zusterna@siol.net |
| Dolga reber 5 |
| SLO — 6000 Koper |

Tél. +386 56288750

Fax +386 56540880

ks_zusterna@siol.net

Dolga reber 5

SLO — 6000 Koper

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 4. | Varstvo potrošnikov Celje |
| --- | --- |

4.

| Tél. +386 35412605 |
| --- |
| Fax +386 34923511 |
| janez.tercek@triera.net |
| Gledališka ul. 2 |
| p.p. 297 |
| SLO – 3000 Celje |

Tél. +386 35412605

Fax +386 34923511

janez.tercek@triera.net

Gledališka ul. 2

p.p. 297

SLO – 3000 Celje

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 5. | Zavod za varstvo potrošnikov |
| --- | --- |

5.

| Tél./Fax +386 12568877 |
| --- |
| varstvo.potrosnikov@siol.net |
| Koprska 94 |
| SLO – 1000 Koper |

Tél./Fax +386 12568877

varstvo.potrosnikov@siol.net

Koprska 94

SLO – 1000 Koper

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 6. | Združenje potrošnikov Gorenjske Kranj |
| --- | --- |

6.

| Tél. +386 42362540 |
| --- |
| andrej.tavcar2@guest.arnes.si |
| Bertoncljeva 23 |
| SLO – 4000 Kranj |

Tél. +386 42362540

andrej.tavcar2@guest.arnes.si

Bertoncljeva 23

SLO – 4000 Kranj

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 7. | Združenje potrošnikov Posavja |
| --- | --- |

7.

| Fax +386 78149149 |
| --- |
| metod.tekavcic@guest.arnes.si |
| Cesta Krških žrtev 23 |
| SLO – 8270 Krško |

Fax +386 78149149

metod.tekavcic@guest.arnes.si

Cesta Krških žrtev 23

SLO – 8270 Krško

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 8. | Združenje potrošnikov Pomurja |
| --- | --- |

8.

| Tél. +386 25349390 |
| --- |
| Fax +386 25349391 |
| zdr.pot.pom@siol.net |
| Trg zmage 4 |
| SLO – 9000 Murska Sobota |

Tél. +386 25349390

Fax +386 25349391

zdr.pot.pom@siol.net

Trg zmage 4

SLO – 9000 Murska Sobota

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 9. | Združenje potrošnikov Primorske |
| --- | --- |

9.

| Tél. +386 53334143 |
| --- |
| Fax +386 5334651 |
| toni.podbrscek@email.si |
| Ur. Gradnikove brigade 33 |
| SO — 5000 Nova Gorica |

Tél. +386 53334143

Fax +386 5334651

toni.podbrscek@email.si

Ur. Gradnikove brigade 33

SO — 5000 Nova Gorica

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 10. | Združenje potrošnikov Zasavja |
| --- | --- |

10.

| Tél. +386 35669040 |
| --- |
| Fax +386 35669041 |
| tanja.drnovsek@siol.net |
| Cesta zmage 33 |
| SLO – 1410 Zagorje ob Savi |

Tél. +386 35669040

Fax +386 35669041

tanja.drnovsek@siol.net

Cesta zmage 33

SLO – 1410 Zagorje ob Savi

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 11. | Zveza potrošnikov Slovenije – društvo |
| --- | --- |

11.

| Tél. +386 14740600 |
| --- |
| Fax +386 14333371 |
| zps@zps-zveza.si |
| Frankopanska 5 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 14740600

Fax +386 14333371

zps@zps-zveza.si

Frankopanska 5

SLO – 1000 Ljubljana

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 12. | Zveza potrošniških združenj Slovenije |
| --- | --- |

12.

| Tél. +386 25349390 |
| --- |
| Fax +386 25349391 |
| zdr.pot.pom@siol.net |
| Trg zmage 4 |
| SLO – 9000 Murska sobota |

Tél. +386 25349390

Fax +386 25349391

zdr.pot.pom@siol.net

Trg zmage 4

SLO – 9000 Murska sobota

Organisation non gouvernementale de consommateurs.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 13. | Gospodarska zbornica Slovenije |
| --- | --- |

13.

| Tél. +386 15898000 |
| --- |
| Fax +386 15898100 |
| infolink@gzs.si |
| Dimičeva 13 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 15898000

Fax +386 15898100

infolink@gzs.si

Dimičeva 13

SLO – 1000 Ljubljana

Chambre de commerce de Slovénie.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

| 14. | Obrtna zbornica Slovenije |
| --- | --- |

14.

| Tél. +386 15830500 |
| --- |
| Fax +386 15054373 |
| obrtna.zbornica@ozs.si |
| Celovška 71 |
| SLO – 1000 Ljubljana |

Tél. +386 15830500

Fax +386 15054373

obrtna.zbornica@ozs.si

Celovška 71

SLO – 1000 Ljubljana

Chambre des métiers de Slovénie.

En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l’artisanat peuvent intenter des actions en cessation en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs».

SLOVAQUIE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Združenie slovenských spotrebiteľov |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Palisády 22 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél./Fax +421 254411148 |
| Courriel: zss@zss.sk |
| Internet: www.isnet.sk/zss |

Palisády 22

Bratislava

Tél./Fax +421 254411148

Courriel: zss@zss.sk

Internet: www.isnet.sk/zss

Représente les consommateurs en justice, fournit l’avis d’experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

| 2. | Ochrana spotrebiteľa Oravy |
| --- | --- |

2.

| Obrancov mieru 2 |
| --- |
| Dolný Kubín |
| Tél. +421 435886123 |
| Portable: +421 907242111 |
| Courriel: osodk@centrum.sk |

Obrancov mieru 2

Dolný Kubín

Tél. +421 435886123

Portable: +421 907242111

Courriel: osodk@centrum.sk

Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs

| 3. | Asociácia užívateľov služieb |
| --- | --- |

3.

| Skuteckého 30 |
| --- |
| Banská Bystrica |
| Tél. +421 484138708 |
| Courriel: asubb@centrum.sk |
| Internet: www.asu.sk |

Skuteckého 30

Banská Bystrica

Tél. +421 484138708

Courriel: asubb@centrum.sk

Internet: www.asu.sk

Représente les intérêts des consommateurs en justice

| 4. | Infospot, informačné a spotrebiteľské centrum |
| --- | --- |

4.

| Žabotova 2 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. + 421 252491911 |
| Portable: +421 905250005 |
| Courriel: infospot@vnet.sk |

Žabotova 2

Bratislava

Tél. + 421 252491911

Portable: +421 905250005

Courriel: infospot@vnet.sk

Règle à l’amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l’administration nationale.

| 5. | Spotrebiteľská informačná agentúra |
| --- | --- |

5.

| Horný val 24 |
| --- |
| Žilina |
| Tél. +421 415625992 |
| Fax +421 415000833 |
| Courriel: terc@slovanet.sk |

Horný val 24

Žilina

Tél. +421 415625992

Fax +421 415000833

Courriel: terc@slovanet.sk

Règle à l’amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice.

| 6. | Združenie na ochranu práv spotrebiteľov v Poprade |
| --- | --- |

6.

| Šrobárova 2676/30 |
| --- |
| Poprad |
| Tél. +421 908327464 |
| Courriel: ochpp@pobox.sk |

Šrobárova 2676/30

Poprad

Tél. +421 908327464

Courriel: ochpp@pobox.sk

Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice.

| 7. | Združenie bratislavských spotrebiteľov |
| --- | --- |

7.

| Stavbárska 60 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. +421 903847292 |
| Courriel: zbs@pobox.sk |

Stavbárska 60

Bratislava

Tél. +421 903847292

Courriel: zbs@pobox.sk

Représente les consommateurs et soumet des demandes d’ordonnances de justice.

| 8. | Združenie občianskej sebaobrany |
| --- | --- |

8.

| Mraziarenská 3 |
| --- |
| Bratislava |
| Tél. +421 255410175 |
| Portable: +421 904883249 |
| +421 903703473 |
| Courriel: sebaobrana@szm.sk |
| Internet: www.sebaobrana.szm.sk |

Mraziarenská 3

Bratislava

Tél. +421 255410175

Portable: +421 904883249

+421 903703473

Courriel: sebaobrana@szm.sk

Internet: www.sebaobrana.szm.sk

Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services.

| 9. | Asociácia spotrebiteľských subjektov Slovenska |
| --- | --- |

9.

| Ul. 17. Novembra 14 |
| --- |
| Stará Ľubovňa |
| Tél./Fax +421 524326047 |
| Courriel: asociaciask@stonline.sk |
| Internet: www.spotrebiteliask.sk |

Ul. 17. Novembra 14

Stará Ľubovňa

Tél./Fax +421 524326047

Courriel: asociaciask@stonline.sk

Internet: www.spotrebiteliask.sk

Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs.

| 10. | Regionálne združenie spotrebiteľov Regionspot |
| --- | --- |

10.

| Kapisztoryho 1 |
| --- |
| Nové Zámky |
| Tél. +421 35423264 |

Kapisztoryho 1

Nové Zámky

Tél. +421 35423264

Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs.

| 11. | Združenie na ochranu práv spotrebiteľov vlastníkov a nájomcov bytov |
| --- | --- |

11.

| Ipeľská 5 |
| --- |
| Bratislava 821 07 |
| Courriel: znos@post.sk |

Ipeľská 5

Bratislava 821 07

Courriel: znos@post.sk

Protège les droits de consommation des propriétaires et locataires d’appartements.

FINLANDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Kuluttaja-asiamies |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +358 977261

Fax +358 977267557

Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi

Internet: www.kuluttajavirasto.fi

Contrôle les pratiques commerciales visant les consommateurs et les clauses des contrats de consommation,

vérifie également si la publicité à la radio et à la télévision est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs.

| 2. | Kuluttajat — Konsumenterna ry |
| --- | --- |

2.

Tél./Fax +358 987750120

Courriel: info@kuluttajat-konsumenterna.fi

Internet: www.kuluttajat-konsumenterna.fi

Contrôle l’efficacité et l’évolution de la protection des consommateurs.

| 3. | Suomen Kuluttajaliitto |
| --- | --- |

3.

Tél. +358 94542210

Fax +358 945422120

Courriel: suomen@kuluttajaliitto.fi

Internet: www.kuluttajaliitto.fi

Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché.

| 4. | Kuluttajavirasto |
| --- | --- |

4.

Tél. +358 977261

Fax +358 977267557

Courriel: posti@kuluttajavirasto.fi

Internet: www.kuluttajavirasto.fi

Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité.

| 5. | Rahoitustarkastus |
| --- | --- |

5.

Tél. +358 1083151

Fax +358 108315328

Courriel: rahoitustarkastus@rahoitustarkastus.fi

Internet: www.rahoitustarkastus@fi

Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs.

| 6. | Lääkelaitos |
| --- | --- |

6.

Tél. +358 9473341

Fax +358 9714469

Courriel: kirjaamo@nam.fi

Internet: www.laakelaitos.fi

Contrôle la publicité pour les médicaments.

| 7. | Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus |
| --- | --- |

7.

Tél. +358 93967270

Fax +358 939672797

Internet: www.sttv.fi

Surveille la publicité pour le tabac et l’alcool.

| 8. | Viestintävirasto |
| --- | --- |

8.

Tél. +358 969661

Fax +358 96966410

Courriel: kirjaamo@ficora.fi

Internet: www.ficora.fi

Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:

| — | de la réglementation sur les principes éthiques et la protection des mineurs pour ce qui est de la publicité et de la publicité télévisée, |
| --- | --- |

—

de la réglementation sur les principes éthiques et la protection des mineurs pour ce qui est de la publicité et de la publicité télévisée,

| — | de la publicité pour le tabac et l’alcool. |
| --- | --- |

—

de la publicité pour le tabac et l’alcool.

| 9. | Vakuutusvalvontavirasto |
| --- | --- |

9.

Tél. +358 94155950

Fax +358 941559660

Courriel: kirjaamo@vakuutusvalvonta.fi

Internet: www.vakuutusvalvonta.fi

Contrôle la commercialisation d’assurances et l’utilisation des conditions d’assurance.

SUÈDE

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Konsumentverket/Konsumentombudsmannen |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

Tél. +46 84290500

Fax +46 84298900

Courriel: konsumentverket@konsumentverket.se

Internet: www.konsumentverket.se

Le Konsumentverket est l’autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs.

ROYAUME-UNI

| Dénomination de l’entité | Coordonnées | Objet |
| --- | --- | --- |
| 1. | Office of Fair Trading (OFT) |

Dénomination de l’entité

Coordonnées

Objet

1.

| Tél.+ 44 2072118000 |
| --- |
| The Office of Fair Trading |
| Fleetbank House |
| 2-6 Salisbury Square |
| Londres |
| EC4Y 8JX |
| Royaume-Uni |
| www.oft.gov.uk |
| enquiries@oft.gsi.gov.uk |

Tél.+ 44 2072118000

The Office of Fair Trading

Fleetbank House

2-6 Salisbury Square

Londres

EC4Y 8JX

Royaume-Uni

www.oft.gov.uk

enquiries@oft.gsi.gov.uk

Le but de l’OFT est de contribuer à maximiser le bien-être des consommateurs et d’assurer le bon fonctionnement de la concurrence de telle sorte que les marchés soient plus efficaces et profitables aux consommateurs.

| 2. | 2.The Information Commissioner’s office (anciennement dénommé The Information Commissioner) |
| --- | --- |

2.

2.The Information Commissioner’s office (anciennement dénommé The Information Commissioner)

| Tél. +44 1625545700 |
| --- |
| Fax + 44 1625524510 |
| Information Commissioner’s Office Wycliffe House |
| Water Lane |
| Wilmslow Cheshire |
| SK9 5AF |
| United Kingdom |
| http://www.informationcommissioner.gov.uk |
| mail@ico.gsi.gov.uk |

Tél. +44 1625545700

Fax + 44 1625524510

Information Commissioner’s Office Wycliffe House

Water Lane

Wilmslow Cheshire

SK9 5AF

United Kingdom

http://www.informationcommissioner.gov.uk

mail@ico.gsi.gov.uk

Les lois sur la protection des données et sur la liberté d’information confèrent au commissaire à l’information diverses responsabilités spécifiques.

| 3. | The Civil Aviation Authority |
| --- | --- |

3.

| Tél. +44 2073797311 |
| --- |
| Civil Aviation Authority |
| CAA House |
| 45-59 Kingsway |
| Londres |
| WC2B 6TE |
| Royaume-Uni http://www.caa.co.uk |

Tél. +44 2073797311

Civil Aviation Authority

CAA House

45-59 Kingsway

Londres

WC2B 6TE

Royaume-Uni http://www.caa.co.uk

Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d’organisateurs de transports aériens.

| 4. | The Office of Gas and Electricity Markets (anciennement dénommé The Gas and Electricity Markets Authority) |
| --- | --- |

4.

| Tél. +44 2079017000 |
| --- |
| Fax +44 2079017066 |
| Ofgem |
| 9 Millbank |
| Londres SW1P 3GE |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofgem.gov.uk/ofgem/index.jsp |
| enquiries@energywatch.org.uk |

Tél. +44 2079017000

Fax +44 2079017066

Ofgem

9 Millbank

Londres SW1P 3GE

Royaume-Uni

http://www.ofgem.gov.uk/ofgem/index.jsp

enquiries@energywatch.org.uk

Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d’électricité.

| 5. | The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) (anciennement le directeur général d’Electricity Supply for Northern Ireland
  ) |
| --- | --- |

5.

The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) (anciennement le directeur général d’Electricity Supply for Northern Ireland
  )

| Tél. +44 2890311575 |
| --- |
| The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland) |
| Brookmount Buildings |
| 42 Fountain Street |
| Belfast |
| BT1 5EE |
| Royaume-Uni |
| http://ofreg.nics.gov.uk/index.html |

Tél. +44 2890311575

The Office for the Regulation of Electricity and Gas (Northern Ireland)

Brookmount Buildings

42 Fountain Street

Belfast

BT1 5EE

Royaume-Uni

http://ofreg.nics.gov.uk/index.html

Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l’électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l’électricité.

| 6. | The Office of Communications |
| --- | --- |

6.

| Tél. +44 8454563000 |
| --- |
| Fax +44 8454563333 |
| The Office of Communications |
| Riverside House |
| 2a Southwark Bridge Road |
| Londres |
| SE1 9HA |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofcom.org.uk |
| contact@ofcom.org.uk |

Tél. +44 8454563000

Fax +44 8454563333

The Office of Communications

Riverside House

2a Southwark Bridge Road

Londres

SE1 9HA

Royaume-Uni

http://www.ofcom.org.uk

contact@ofcom.org.uk

Constitue l’autorité de contrôle pour l’industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et des services de communication sans fil.

| 7. | The Office of Water Services (anciennement le directeur général de Water Services) |
| --- | --- |

7.

| Tél. +44 1216251300/1373 |
| --- |
| Fax +44 1216251400 |
| Office of Water Services |
| Centre City Tower |
| 7 Hill Street |
| Birmingham |
| B5 4UA |
| Royaume-Uni |
| http://www.ofwat.gov.uk |
| enquiries@ofwat.gsi.gov.uk |

Tél. +44 1216251300/1373

Fax +44 1216251400

Office of Water Services

Centre City Tower

7 Hill Street

Birmingham

B5 4UA

Royaume-Uni

http://www.ofwat.gov.uk

enquiries@ofwat.gsi.gov.uk

Constitue l’autorité de tutelle de l’industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Elle protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges.

| 8. | The Office of Rail Regulation (anciennement dénommé The Rail Regulator) |
| --- | --- |

8.

| Tél. +44 2072822000 |
| --- |
| Fax +44 2072822040 |
| The Office of Rail Regulation |
| 1 Waterhouse Square |
| 138-142 Holborn |
| Londres |
| EC1N 2TQ |
| Royaume-Uni |
| http://www.rail-reg.gov.uk |

Tél. +44 2072822000

Fax +44 2072822040

The Office of Rail Regulation

1 Waterhouse Square

138-142 Holborn

Londres

EC1N 2TQ

Royaume-Uni

http://www.rail-reg.gov.uk

Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités.

| 9. | Chacune des autorités des poids et mesures de Grande-Bretagne |
| --- | --- |

9.

Deux cent quatre organismes distincts. Contacter l’Office of Fair Trading en premier lieu:

| Tél. +44 2072118000 |
| --- |
| The Office of Fair Trading |
| Fleetbank House |
| 2-6 Salisbury Square |
| Londres |
| EC4Y 8JX |
| Royaume-Uni |
| www.oft.gov.uk |
| enquiries@oft.gsi.gov.uk |

Tél. +44 2072118000

The Office of Fair Trading

Fleetbank House

2-6 Salisbury Square

Londres

EC4Y 8JX

Royaume-Uni

www.oft.gov.uk

enquiries@oft.gsi.gov.uk

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.

| 10. | The Department of Enterprise, Trade and Investment in Northern Ireland |
| --- | --- |

10.

| Tél. +44 2890529900 |
| --- |
| Department of Enterprise, Trade and Investment |
| Netherleigh Massey Avenue |
| Belfast |
| BT4 2JP |
| Royaume-Uni |
| http://www.detini.gov.uk |
| information@detini.gov. |

Tél. +44 2890529900

Department of Enterprise, Trade and Investment

Netherleigh Massey Avenue

Belfast

BT4 2JP

Royaume-Uni

http://www.detini.gov.uk

information@detini.gov.

Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises.

| 11. | The Financial Services Authority |
| --- | --- |

11.

| Tél. +44 2070661000 |
| --- |
| Fax +44 2070661099 |
| The Financial Services Authority |
| 25 The North Colonnade |
| Canary Wharf |
| Londres |
| E14 5HS |
| Royaume-Uni |
| http://www.fsa.gov.uk |

Tél. +44 2070661000

Fax +44 2070661099

The Financial Services Authority

25 The North Colonnade

Canary Wharf

Londres

E14 5HS

Royaume-Uni

http://www.fsa.gov.uk

Organisme indépendant de réglementation du secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs.

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/46 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/46

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 84/02

Aide no: SA.36238 (13/XA)

État membre: France

Région: CENTRE

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide exceptionnelle d'une avance remboursable pour les pertes subies par les arboriculteurs du Cher suite au gel du 17 avril 2012 en complément de l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Base juridique:

| — | Article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime |
| --- | --- |

—

Article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime

| — | Article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales |
| --- | --- |

—

Article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

| — | Arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture |
| --- | --- |

—

Arrêté interministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture

| — | Arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du 18 septembre 2012 reconnaissant le caractère de calamité agricole |
| --- | --- |

—

Arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du 18 septembre 2012 reconnaissant le caractère de calamité agricole

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,33 (millions)

Intensité maximale des aides: 30,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables (article 11 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conseil général du Cher |
| --- |
| Direction de l'aménagement du territoire et du développement durable |
| Service environnement et agriculture |
| Place Marcel Plaisant-18023 BOURGES Cedex |

Conseil général du Cher

Direction de l'aménagement du territoire et du développement durable

Service environnement et agriculture

Place Marcel Plaisant-18023 BOURGES Cedex

Adresse du site web: http://www.cg18.fr/Aide-a-la-filiere-arboricole

Autres informations: —

Aide no: SA.36240 (13/XA)

État membre: Irlande

Région: IRELAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of technical support to SME's active in the primary production of agricultural products

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,30 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 5.3.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bord Bia |
| --- |
| Clanwilliam Court |
| Lower Mount Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Bord Bia

Clanwilliam Court

Lower Mount Street

Dublin 2

Ireland

Adresse du site web: http://www.bordbia.ie/industryservices/producers/pages/horticulture.aspx

Autres informations: —

Aide no: SA.36266 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 50,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Secteur de l'élevage (article 16 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| 37002 Salamanca. SPAIN |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

37002 Salamanca. SPAIN

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/ControlLechero.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36267 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y federaciones agrarias con sede en la provincia de Salamanca, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| 37002 Salamanca. SPAIN |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

37002 Salamanca. SPAIN

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/Asociaciones.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.36269 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: SALAMANCA

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas 2013.

Base juridique: Proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a las Denominaciones de Origen e Indicaciones Geográficas Protegidas, Asociaciones con Marca de Garantía y a las entidades asociativas que promuevan el reconocimiento de alguna de estas figuras de calidad, anualidad 2013.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,03 (millions)

Intensité maximale des aides: 70,00 %

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013—31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006), Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino no 1 |
| 37002 Salamanca |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino no 1

37002 Salamanca

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2013/Denominaciones.pdf

Autres informations: —

---

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/48 |
| --- | --- | --- | --- |

22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/48

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/03

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35875 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | N 790/2006 |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Bildung und Forschung |
| Heinemannstrasse 2-6 |
| 53175 Bonn |
| http://www.bmbf.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35875 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

N 790/2006

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Bildung und Forschung

Heinemannstrasse 2-6

53175 Bonn

http://www.bmbf.de

Titre de la mesure d'aide

„Betriebliches Kompetenzmanagement im demografischen Wandel “

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förderrichtlinie auf dem Gebiet des „Betrieblichen Kompetenzmanagements im demografischen Wandel“ vom 22.11.2012 im Bundesanzeiger veröffentlicht am 6.12.2012 (BAnz AT 6.12.2012 B 1) Bundeshaushaltsplan 2012, EP 30, Kap. 3004, Titel 68324

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.12.2012—31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007DE05UPo (Operatives Programm des Bundes für den Europäischen Sozialfomds Förderperiode 2007-2013 und Nachfolgeprogramm — EUR 48,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bmbf.de/foerderungen/20779.php

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35947 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Nemzetgazdasági Minisztérium |
| 1051 Budapest, József nádor tér 1-4 |
| http://www.kormany.hu/hu/nemzetgazdasagi-miniszterium |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35947 (12/X)

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Nemzetgazdasági Minisztérium

1051 Budapest, József nádor tér 1-4

http://www.kormany.hu/hu/nemzetgazdasagi-miniszterium

Titre de la mesure d'aide

Bizottság tájékoztatása a Tiszta növényi olaj üzemanyagként történő felhasználásának támogatásáról

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | az egyes adózási tárgyú PM rendeletek módosításáról szóló .../2012. (...)NGM rendelettervezet (megj.1: A jövedéki adóról és a jövedéki termékek forgalmazásának különös szabályairól szóló 2003. évi CXXVII. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 8/2004. (III.10.) PM rendelet vonatkozó szakaszai) |
| --- | --- |

—

az egyes adózási tárgyú PM rendeletek módosításáról szóló .../2012. (...)NGM rendelettervezet (megj.1: A jövedéki adóról és a jövedéki termékek forgalmazásának különös szabályairól szóló 2003. évi CXXVII. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 8/2004. (III.10.) PM rendelet vonatkozó szakaszai)

| — | egyes adótörvények és azzal összefüggő egyéb törvények módosításáról 2012. évi CLXXVIII. törvény (megj.: a jövedéki adó módosításáról szóló szakaszok) |
| --- | --- |

—

egyes adótörvények és azzal összefüggő egyéb törvények módosításáról 2012. évi CLXXVIII. törvény (megj.: a jövedéki adó módosításáról szóló szakaszok)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013—1.1.2023

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 1 000,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 000 000 000 HUF

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://jogszabalykereso.mhk.hu/cgi_bin/njt_doc.cgi?docid=157065.615422

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36036 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BAYERN
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie |
| Prinzregentenstraße 28 |
| 80538 München |
| http://www.stmwivt.bayern.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36036 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bayerisches Staatsministerium für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie

Prinzregentenstraße 28

80538 München

http://www.stmwivt.bayern.de

Titre de la mesure d'aide

Forschungsprogramm „Neue Werkstoffe“ (BayNW)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie zum Forschungsprogramm „Neue Werkstoffe“ (BayNW), AllMBl 2012/640

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 730/2006

Durée

1.1.2013—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,75 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

EFRE — EUR 1,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

50 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

0 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.verkuendung-bayern.de/allmbl/jahrgang:2012/heftnummer:11/seite:640

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36042 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Aanvullende subsidie Haalbaarheidsstudie |
| Nom de la région (NUTS) | NEDERLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW |
| Postbus 20011 |
| 2500 EA Den Haag |
| email: angelique.herwijnen@minbzk.nl |
| www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36042 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Aanvullende subsidie Haalbaarheidsstudie

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW

Postbus 20011

2500 EA Den Haag

email: angelique.herwijnen@minbzk.nl

www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk

Titre de la mesure d'aide

Aanvullende subsidie Green Deal Haalbaarheidsstudie nationaal fonds energiebesparing (NFEB)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen Geldend op 23.7.2012

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020333/geldigheidsdatum_23-07-2012

Regeling Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen Geldend op 23.7.2012

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020311/geldigheidsdatum_23-07-2012

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.35212

Date d'octroi

A partir de 10.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités comptables

Type de bénéficiaire

grande entreprise — Price Waterhouse Coopers Accountants N.V.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,08 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2012/12/10/aanvullende-beschikking-subsidie-onderzoek-haalbaarheidsstudie-green-deal-nationaal-fonds-energiebesparing.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36043 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Aanvullende subsidie GEN |
| Nom de la région (NUTS) | NEDERLAND
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW |
| Postbus 20011 |
| 2500 EA Den Haag |
| email: angelique.herwijnen@minbzk.nl |
| www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36043 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Aanvullende subsidie GEN

Nom de la région (NUTS)

NEDERLAND

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties, Directie CZW

Postbus 20011

2500 EA Den Haag

email: angelique.herwijnen@minbzk.nl

www.rijksoverheid.nl/ministeries/bzk

Titre de la mesure d'aide

Aanvullende subsidie Programma Gebieden Energie Neutraal (GEN)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen (Staatsblad 25 september 2006, nr. 455)

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020333/geldigheidsdatum_19-04-2011

en Regeling Subsidiebesluit experimenten en kennisoverdracht wonen (Staatscourant 6 oktober 2006, nummer 195)

http://wetten.overheid.nl/BWBR0020311/geldigheidsdatum_19-04-2011

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32903

Date d'octroi

A partir de 4.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Réparation et installation de machines et d'équipements, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, CONSTRUCTION, ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE, Activités comptables, Activités d'architecture et d'ingénierie, Recherche-développement en sciences humaines et sociales

Type de bénéficiaire

PME — Coöperatie GEN

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.rijksoverheid.nl/documenten-en-publicaties/besluiten/2012/12/04/aanvullende-beschikking-gebieden-energie-neutraal-programma-gen.html

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/53 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/53

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.22488 (XR13/07) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SUEDOESTERREICH, OSTOESTERREICH, WESTOESTERREICH
  Article 107(3)(c),Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen) |
| 1011 Wien, Stubenring 1 |
| www.oeht.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.22488 (XR13/07)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SUEDOESTERREICH, OSTOESTERREICH, WESTOESTERREICH

Article 107(3)(c),Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (BMWA), Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

1011 Wien, Stubenring 1

www.oeht.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Übernahme von Haftung für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007 -2013, Punkte 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 und 4.5

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement

Type de bénéficiaire

—

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,21 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,03 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

0 EUR

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.oeht.at

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/54 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/54

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.22524 (XR28/07) |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | STEIERMARK
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Steirische Wirtschaftsförderungsges.m.b.H |
| Nikolaiplatz 2 |
| 8020 Graz |
| annemarie.goetschl@sfg.at |
| erich.steiner@sfg.at |
| 0316/ 7093-114 bzw. DW 115 |
| www.sfg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.22524 (XR28/07)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

STEIERMARK

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Steirische Wirtschaftsförderungsges.m.b.H

Nikolaiplatz 2

8020 Graz

annemarie.goetschl@sfg.at

erich.steiner@sfg.at

0316/ 7093-114 bzw. DW 115

www.sfg.at

Titre de la mesure d'aide

Aktionsprogramm Innovative Investitionen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz LGBL. Nr. 14/2002 in der geltenden Fassung

Allgemeine Rahmenrichtlinie für die Gewährung von

Förderungen nach dem Steiermärkischen

Wirtschaftsförderungsgesetz (Beschluss der Steiermärkischen

Landesregierung vom 15.5.2000, GZ LBD-WIP 13 Fo 7-00/46)

Richtlinie für die Steirische Wirtschaftsförderung (eingereicht zur

Notifizierung bei der EK am 29.8.2006; N 572/2006)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 572/2006

Durée

31.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

—

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 105,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 15,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

0 EUR

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sfg.at/cms/82/

«Aktionsprogramm — Innovative Investitionen»

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/55 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/55

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/06

Aide d'État no: SA.34931 (2012/XF)

État membre: ESPAGNE

Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Régimen de ayudas para el fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura.

Ce régime d’aide remplace le régime enregistré sous le numéro SA.32722 (2011/XF).

Base juridique: Orden no 5/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al fomento de la acuicultura y de la transformación y comercialización de los productos de la pesca y la acuicultura, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 0,55 million EUR

Intensité maximale de l’aide: 40 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

| | X dans le cas d’un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014 |
| --- | --- |

X dans le cas d’un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014

| | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche. |
| --- | --- |

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Promotion de l’aquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Articles 11 et 16.

Activité concernée: Aquaculture, transformation et commercialisation en gros des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA (ADER) |
| --- |
| Muro de la Mata, 13-14. |
| 26071 Logroño (La Rioja, España) |

AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA (ADER)

Muro de la Mata, 13-14.

26071 Logroño (La Rioja, España)

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=18-353374

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les subventions visées dans le décret no 5/2012 du 20 mars 2012 s’inscrivent dans le cadre du programme opérationnel pour le secteur halieutique espagnol pour la période 2007-2013, cofinancé par le Fonds européen pour la pêche.

C’est pourquoi nous estimons que s’appliquent les dispositions de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche et, par voie de conséquence, les articles 87, 88 et 89 du traité.

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/56 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/56

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/07

Aide d'État no: SA.34894 (2012/XF)

État membre: ESPAGNE

Région/autorité qui octroie l'aide: LA RIOJA / AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc:

PROGRAMA ESTRATÉGICO DE COMERCIO EXTERIOR (Transformación y comercialización de los productos de la pesca)

Base juridique:

Orden no 6/2012, de 20 de marzo, de la Consejería de Industria, Innovación y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones por la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja destinadas al programa estratégico de comercio exterior, en régimen de concesión directa (Boletín Oficial de La Rioja número 35, de 21 de marzo de 2012).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 120 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: Jusqu'à 50 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014). Indiquer:

| | X dans le cas d'un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014 |
| --- | --- |

X dans le cas d'un régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée: 30.6.2014

| | dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche. |
| --- | --- |

dans le cas d'une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pour faciliter leur accès aux marchés extérieurs.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 20

Activité concernée: Développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA |
| --- |
| Muro de la Mata, 13-14 |
| 26071 Logroño (La Rioja, España) |

AGENCIA DE DESARROLLO ECONÓMICO DE LA RIOJA

Muro de la Mata, 13-14

26071 Logroño (La Rioja, España)

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www2.larioja.org/pls/dad_user/G04.texto_integro?p_cdi_accn=19-353375

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Les entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits de la pêche sont incluses en tant que bénéficiaires au sein du programme stratégique pour le commerce extérieur. Aucune aide spécifique n’a été mise en place pour ces entreprises, mais elles ont été intégrées dans un plan d’aide préexistant [jusqu’à présent enregistré sous le numéro SA.32720 (2011/XF)].

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| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/57 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/57

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 84/08

Numéro de l’aide: SA.35752 (2012/XF)

État membre: Lettonie

Région/autorité qui octroie l’aide: Latvija

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: Virssaistības pasākumam «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings»

Base juridique: Ministru kabineta 2008.gada 1.aprīļa noteikumi Nr.241 «Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu zivsaimniecības attīstībai atklātu projektu iesniegumu konkursu veidā pasākumam “Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde”»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée:

| | Financement public pour la période 2007-2013 – 25 470 254 LVL |
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Financement public pour la période 2007-2013 – 25 470 254 LVL

| | Engagements supplémentaires – 2 828 196 LVL (11,1 %) |
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Engagements supplémentaires – 2 828 196 LVL (11,1 %)

Intensité maximale de l’aide: 60 %

Date d’entrée en vigueur:

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30.6.2014) Indiquer::

| — | au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée,
  30 juin 2014 |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée,

30 juin 2014

| — | dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche. |
| --- | --- |

—

dans le cas d’une aide ad hoc: la date prévue pour le versement de la dernière tranche.

Objectif de l’aide: Aide aux entreprises de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture dans la réalisation de leurs projets par la mesure «Investīcijas akvakultūras uzņēmumos»

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): Article 16 du règlement (CE) no 736/2008 de la Commission

Activité concernée: Pour la période 2007-2013, le financement public disponible pour la mise en œuvre d’un régime d’aide en Lettonie au titre de l’axe prioritaire 2 du programme d’action du Fonds européen pour la pêche, intitulé «Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture», par la mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» est de 25 470 254 LVL. Les engagements supplémentaires représenteront 11,1 % du montant disponible du financement public, à savoir 2 828 196 LVL.

La mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» vise à accroître la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, à améliorer la sécurité de l’emploi et à relancer la productivité, à réduire les effets négatifs sur l’environnement, à garantir la qualité des produits, notamment en veillant à limiter la présence de substances nocives dans les produits à base de poisson, ainsi qu’à créer de nouveaux produits et à utiliser les sous-produits et les déchets résultant de la transformation du poisson.

L’aide octroyée au titre de la mesure «Zvejas un akvakultūras produktu apstrāde un marketings» sera limitée aux petites et moyennes entreprises. Le montant maximal des dépenses éligibles par projet est fixé à 2 millions d’EUR. Le montant maximal des dépenses éligibles par bénéficiaire est fixé à 1 million d’EUR par an.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Lauku atbalsta dienests |
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| Rīga, Republikas laukums 2, LV-1981 |

Lauku atbalsta dienests

Rīga, Republikas laukums 2, LV-1981

Adresse du site internet où le texte intégral du régime ou des critères et conditions régissant l’octroi d’une aide ad hoc en dehors de tout régime d’aide peut être consulté: http://www.zm.gov.lv/?sadala=2231

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Le régime d’aide d’État est établi afin de permettre le versement de tous les moyens publics au terme de la période d’exécution des engagements du Fonds européen pour la pêche en assurant un financement public aux projets non réalisés.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 84/58 |
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22.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 84/58

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AIDE D’ÉTAT — RÉPUBLIQUE ITALIENNE

Aide d’État SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C), SA.32016 (2011/C) — Italie

Aide d’État en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia et de leurs acquéreurs

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 84/09

Par lettre du 19.12.2012 reproduite dans la langue faisant foi à la suite du présent résumé, la Commission a notifié à la République italienne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: J-70 3/225 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax: +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: J-70 3/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax: +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République italienne. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

I.   PROCÉDURE

Le 5 octobre 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures adoptées par l’État italien en faveur des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia.

La décision d’ouverture de 2011 concernait principalement:

| a) | la compensation versée de 2009 à 2011 par l'État italien à chacune des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia dans le cadre de la reconduction des conventions initiales; |
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a)

la compensation versée de 2009 à 2011 par l'État italien à chacune des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia dans le cadre de la reconduction des conventions initiales;

| b) | une aide potentielle accordée dans le cadre de la privatisation de Tirrenia di Navigazione (Tirrenia) et de Siremar, deux des compagnies du groupe; |
| --- | --- |

b)

une aide potentielle accordée dans le cadre de la privatisation de Tirrenia di Navigazione (Tirrenia) et de Siremar, deux des compagnies du groupe;

| c) | d’autres mesures accordées aux compagnies dans le cadre de la privatisation. |
| --- | --- |

c)

d’autres mesures accordées aux compagnies dans le cadre de la privatisation.

À la suite de l’adoption de sa décision d’ouverture d’une procédure formelle d’examen en 2011, la Commission a enregistré de nouvelles plaintes concernant des aides d’État présumées en faveur de compagnies de l’ancien groupe Tirrenia. Ces plaintes avaient trait notamment à:

| a) | certaines mesures prises par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar; |
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a)

certaines mesures prises par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar;

| b) | une aide présumée en faveur de Compagnia delle Isole (CdI), l’acquéreur de Siremar, dans le cadre de la procédure de vente de cette dernière; |
| --- | --- |

b)

une aide présumée en faveur de Compagnia delle Isole (CdI), l’acquéreur de Siremar, dans le cadre de la procédure de vente de cette dernière;

| c) | la compensation devant être versée à Compagnia Italiana di Navigazione (CIN), la compagnie sélectionnée pour le rachat de Tirrenia, durant les huit années couvertes par la future convention; |
| --- | --- |

c)

la compensation devant être versée à Compagnia Italiana di Navigazione (CIN), la compagnie sélectionnée pour le rachat de Tirrenia, durant les huit années couvertes par la future convention;

| d) | la privatisation de Toremar ainsi que la compensation devant être versée à Moby, sélectionnée en vue du rachat de Toremar, en vertu du nouveau contrat de service public que lui avait attribué les autorités régionales dans le cadre de l’appel d’offres relatif à cette privatisation. |
| --- | --- |

d)

la privatisation de Toremar ainsi que la compensation devant être versée à Moby, sélectionnée en vue du rachat de Toremar, en vertu du nouveau contrat de service public que lui avait attribué les autorités régionales dans le cadre de l’appel d’offres relatif à cette privatisation.

Le 10 janvier 2012, les autorité italiennes ont officiellement notifié, pour des motifs liés à la sécurité juridique, la compensation devant être versée en vertu des nouvelles conventions aux acquéreurs de Tirrenia et de Siremar. Les 24 janvier, 4 février et 3 juillet 2012, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir un complément d'information sur les mesures notifiées, ce qu’elles ont fait par lettres des 9 février, 11 mai et 19 juillet 2012.

Le 19 juillet 2012, les autorités italiennes ont également notifié à la Commission la signature de la nouvelle convention entre l’État italien et CIN, l’acquéreur de Tirrenia. Le 30 juillet 2012, la Commission a été informée que la convention entre l’État italien et CdI, l’acquéreur de Siremar, serait signée le 31 juillet 2012.

Les autorités italiennes ont fourni parallèlement des renseignements supplémentaires sur la privatisation des compagnies régionales restantes de l’ancien groupe Tirrenia, à savoir Toremar, Caremar, Saremar et Laziomar. La Commission a reçu des indications circonstanciées sur les procédures de vente, dont elle ne disposait pas lors de l’adoption de la décision d’ouverture en 2011.

Le 12 octobre 2012, les autorités italiennes ont notifié, pour des motifs liés à la sécurité juridique, un financement public de 10 000 000 EUR en faveur de Saremar, consenti à titre de compensation pour l'exploitation en 2011-2012 de deux lignes reliant la Sardaigne à l’Italie continentale, soit les liaisons Civitavecchia - Golfo Aranci et Porto Torres - Vado Ligure. Elles ont indiqué que cette mesure serait mise en œuvre à partir du 1er décembre 2012.

II.   DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Lors de la procédure d’ouverture de 2011, l’appréciation de la compensation versée aux compagnies du groupe Tirrenia ne couvrait que la période 2009-2011. Comme toutes les procédures de vente n’étaient pas clôturées à la fin 2011, il convient que la procédure formelle d’examen de la compensation versée à chacune des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exécution du service public soit prolongée jusqu’au terme du processus de privatisation, c’est-à-dire jusqu’à l’attribution formelle des nouvelles conventions/des nouveaux contrats de service public aux acquéreurs.

Deuxièmement, la décision d’ouverture de 2011 ne portait pas sur les mesures supplémentaires mises en œuvre par la région de Sardaigne en faveur de Saremar après la cession de la participation détenue dans celle-ci par Tirrenia. À l’époque de l’adoption de la décision d’ouverture de 2011, la Commission n’avait, en réalité, pas connaissance de ces mesures adoptées au niveau régional.

Troisièmement, la Commission considère, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les autorités italiennes ont utilisé abusivement l'aide au sauvetage accordée précédemment à Tirrenia et à Siremar par décision du 16 novembre 2010 (1).

Quatrièmement, dans sa décision d'ouverture de 2011, la Commission n’a pas procédé à l’appréciation, au regard des règles relatives aux aides d'État, de la compensation devant être versée aux acquéreurs des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exécution du service public. Elle a uniquement examiné à titre préliminaire la procédure de vente des actifs de Tirrenia et de Siremar ayant abouti à l’attribution des futures conventions aux acquéreurs, sans toutefois se pencher sur la compensation devant être versée par la suite à la lumière desdites règles.

Cinquièmement, l’une des plaintes reçues après l’adoption de la décision d’ouverture de 2011 indique notamment que dans le cadre de l'appel d'offres relatif à la vente de l'entité viable Siremar autorisée à fournir le service public, CdI a été sélectionnée sur la base d’une garantie fournie par une banque commerciale, à savoir Unicredit S.p.A. Cette garantie serait, selon cette même plainte, subordonnée à l’octroi d’une contre-garantie par la Région de Sicile. Le plaignant fait valoir que la contre-garantie, qui ne prévoyait aucune prime pour l’entité qui l’a octroyée, constitue une aide en faveur de CdI.

Le plaignant a formé un recours devant les juridictions nationales à l’encontre de la décision des autorités italiennes d’attribuer le marché à CdI. Il ressort des renseignements dont la Commission dispose à ce jour que le Tribunal administratif régional (TAR) du Latium a, le 7 juin 2012, constaté que la contre-garantie accordée par la Sicile pour une partie du prix d'achat acquitté par l’adjudicataire sélectionné constituait une aide d’État, indépendamment de la question de savoir si cette contre-garantie avait ou n’avait pas été exécutée finalement. Le TAR a par conséquent déclaré partiellement nulle la procédure de vente de Siremar. Par décision provisoire du 18 juillet 2012, le Consiglio di Stato (CdS) a ensuite suspendu l’exécution du jugement du TAR, excluant temporairement le renouvellement de la procédure.

Même si la décision d’ouverture de 2011 incluait la procédure de vente de Siremar, la Commission n’avait connaissance à ce stade d’aucune garantie/contre-garantie accordée à l’un des soumissionnaires.

Sixièmement, les autorités italiennes ont, dans leurs observations relatives à la décision d’ouverture de 2011, présenté en détail les principales étapes de la vente de Tirrenia ainsi que l’offre retenue de CIN. Le prix d’achat sera acquitté par CIN en plusieurs tranches réparties sur les huit années de la nouvelle convention. Eu égard à la valeur actuelle de ces paiements, le prix d’achat réel acquitté par CIN est inférieur à la valeur de marché établie par l’expert désigné par le ministère.

Enfin, la Commission a constaté que les autorités italiennes avaient imposé certaines conditions à des soumissionnaires potentiels dans le cadre des procédures de vente des compagnies régionales chargées de l’exécution des nouveaux contrats de service public.

III.   APPRÉCIATION

Le processus de privatisation n’est pas encore arrivé à son terme pour l’ensemble des compagnies de l’ancien groupe Tirrenia. En dehors de la notification de la compensation versée à Saremar pour l’exploitation temporaire de deux lignes supplémentaires, les autorités italiennes n’ont signalé à la Commission aucune modification substantielle en ce qui concerne les conditions applicables au service public, parmi lesquelles la compensation versée aux compagnies aux fins de l'exécution des obligations de service public. La Commission considère par conséquent, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les compagnies de l’ancien groupe Tirennia, à l’exception de Saremar, ont continué d’offrir le service public aux mêmes conditions après 2011, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conventions/des nouveaux contrats de service public.

En conséquence, les doutes formulés par la Commission dans sa décision d'ouverture s'appliquent également à la compensation versée aux compagnies de l'ancien groupe Tirrenia à compter de janvier 2012 et jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux contrats.

En ce qui concerne plus particulièrement Saremar, la Commission note que cette dernière, après avoir été cédée aux autorités régionales, a été chargée de l’exploitation de nouvelles lignes reliant la Sardaigne au continent. À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire que la compensation versée à Saremar pour l’exploitation de deux lignes supplémentaires conférerait à celle-ci un avantage économique susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges et constituerait par conséquent une aide d’État. Il en va de même pour les autres mesures de financement public accordées à Saremar.

La Commission considère par ailleurs, à la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, que les autorités italiennes ont utilisé abusivement l'aide au sauvetage en faveur de Tirrenia et de Siremar qu’elle avait autorisée en 2010.

En outre, l’allégation de l’Italie selon laquelle la compensation versée aux acquéreurs des compagnies en vertu des futures conventions/des futurs contrats de service public ne constitue pas une aide est sujette à caution.

La Commission estime de plus, à ce stade, que la contre-garantie accordée par la Sicile pour une partie du prix d’achat pourrait avoir procuré un avantage économique aussi bien à Unicredit, en sa qualité de garant de premier rang, qu’à Siremar, en sa qualité d’emprunteur.

Il semble par ailleurs que la valeur réelle du prix d’achat acquitté par CIN soit inférieure à la valeur établie par l’expert indépendant désigné par le ministère compétent.

Enfin, la Commission considère, à la lumière des informations dont elle dispose à ce stade, que les appels d’offres lancés à l’échelon régional pour la vente des participations publiques dans les compagnies régionales n’ont pas été suffisamment non discriminatoires et/ou inconditionnels pour garantir la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du prix le plus élevé.

La prolongation de la procédure formelle d’examen a par conséquent trait aux mesures suivantes:

| a) | compensation versée dans le cadre de la reconduction des conventions initiales jusqu'à la finalisation du processus de privatisation (mesure 1); |
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a)

compensation versée dans le cadre de la reconduction des conventions initiales jusqu'à la finalisation du processus de privatisation (mesure 1);

| b) | mesures supplémentaires adoptées par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar (mesure 2); |
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b)

mesures supplémentaires adoptées par la Région de Sardaigne en faveur de Saremar (mesure 2);

| c) | utilisation abusive de l’aide au sauvetage (mesure 3); |
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c)

utilisation abusive de l’aide au sauvetage (mesure 3);

| d) | compensation devant être versée pour l’exécution des obligations de service public en vertu des futures conventions/des futurs contrats de service public (mesure 4); |
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d)

compensation devant être versée pour l’exécution des obligations de service public en vertu des futures conventions/des futurs contrats de service public (mesure 4);

| e) | contre-garantie de la Région de Sicile pour une partie du prix acquitté par CdI pour le rachat de l'entité viable de Siremar autorisée à fournir le service public (mesure 5); |
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e)

contre-garantie de la Région de Sicile pour une partie du prix acquitté par CdI pour le rachat de l'entité viable de Siremar autorisée à fournir le service public (mesure 5);

| f) | versement différé du prix d’achat de Tirrenia (mesure 6); |
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f)

versement différé du prix d’achat de Tirrenia (mesure 6);

| g) | privatisation des entreprises régionales (mesure 7). |
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g)

privatisation des entreprises régionales (mesure 7).

À ce stade, la Commission considère que les mesures susmentionnées comportent toutes des aides financières supplémentaires accordées par l’État aux compagnies de l'ancien groupe Tirrenia et/ou à leurs acquéreurs et impliquent donc un transfert de ressources d'État. Ces mesures confèrent un avantage économique sélectif aux bénéficiaires et sont susceptibles d'affecter les échanges dans l'UE et de fausser la concurrence dans le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de ses bénéficiaires.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione desidera informare l’Italia che, dopo aver esaminato le informazioni trasmesse dalle autorità italiane relativamente alla misura in oggetto, ha deciso di estendere il procedimento di indagine formale di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea (TFUE).

1.   PROCEDIMENTO E MOTIVI DELL’ESTENSIONE

1.1.   Contesto

| (1) | Il Gruppo Tirrenia è stato proprietà dello Stato italiano attraverso la società Fintecna - Finanziaria per i settori industriali e dei servizi S.p.A. (di seguito Fintecna), che comprendeva inizialmente sei società, ossia Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar e Toremar, che fornivano servizi di trasporto marittimo sulla base di contratti separati di servizio pubblico conclusi con lo Stato italiano nel 1991 e rimasti in vigore per 20 anni, dal gennaio 1989 al dicembre 2008 (di seguito le convenzioni iniziali). |
| --- | --- |

(1)

Il Gruppo Tirrenia è stato proprietà dello Stato italiano attraverso la società Fintecna - Finanziaria per i settori industriali e dei servizi S.p.A. (di seguito Fintecna), che comprendeva inizialmente sei società, ossia Tirrenia, Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar e Toremar, che fornivano servizi di trasporto marittimo sulla base di contratti separati di servizio pubblico conclusi con lo Stato italiano nel 1991 e rimasti in vigore per 20 anni, dal gennaio 1989 al dicembre 2008 (di seguito le convenzioni iniziali).

| (2) | Tali contratti di servizio pubblico avevano lo scopo di garantire la regolarità e continuità dei suddetti servizi di trasporto marittimo, che per la maggior parte collegano l’Italia continentale con Sicilia, Sardegna e con altre isole italiane minori. A tal fine, lo Stato italiano concedeva aiuti finanziari sotto forma di sovvenzioni corrisposte direttamente a ciascuna delle società del gruppo. |
| --- | --- |

(2)

Tali contratti di servizio pubblico avevano lo scopo di garantire la regolarità e continuità dei suddetti servizi di trasporto marittimo, che per la maggior parte collegano l’Italia continentale con Sicilia, Sardegna e con altre isole italiane minori. A tal fine, lo Stato italiano concedeva aiuti finanziari sotto forma di sovvenzioni corrisposte direttamente a ciascuna delle società del gruppo.

| (3) | Il decreto-legge 30 dicembre 2008 n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009 n. 14, disponeva la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009. |
| --- | --- |

(3)

Il decreto-legge 30 dicembre 2008 n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009 n. 14, disponeva la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009.

| (4) | L’articolo 19-ter del decreto-legge 25 settembre 2009, n. 135, convertito in legge 20 novembre 2009, n. 166 (di seguito, la legge del 2009), ha disposto l’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010, data entro la quale l’Italia intendeva concludere il processo di privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia. |
| --- | --- |

(4)

L’articolo 19-ter del decreto-legge 25 settembre 2009, n. 135, convertito in legge 20 novembre 2009, n. 166 (di seguito, la legge del 2009), ha disposto l’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010, data entro la quale l’Italia intendeva concludere il processo di privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia.

| (5) | La legge 1o ottobre 2010, n. 163 che convertiva il decreto-legge 5 agosto 2010, n. 125 (di seguito la legge del 2010) ha disposto infine un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del processo di privatizzazione. Gli acquirenti delle società verranno incaricati del servizio pubblico attraverso la stipula di nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico. |
| --- | --- |

(5)

La legge 1o ottobre 2010, n. 163 che convertiva il decreto-legge 5 agosto 2010, n. 125 (di seguito la legge del 2010) ha disposto infine un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del processo di privatizzazione. Gli acquirenti delle società verranno incaricati del servizio pubblico attraverso la stipula di nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico.

1.2.   La decisione di avvio del 2011

1.2.1.   Procedimento che ha determinato la decisione di avvio del 2011

| (6) | Mediante notifica elettronica del 29 luglio 2010, le autorità italiane informavano la Commissione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, delle compensazioni pubbliche che lo Stato italiano aveva corrisposto nel 2008, nel 2009 e 2010 a Caremar - Campania Regionale Marittima S.p.A. (in seguito Caremar), una delle compagnie marittime regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. (2) |
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(6)

Mediante notifica elettronica del 29 luglio 2010, le autorità italiane informavano la Commissione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, delle compensazioni pubbliche che lo Stato italiano aveva corrisposto nel 2008, nel 2009 e 2010 a Caremar - Campania Regionale Marittima S.p.A. (in seguito Caremar), una delle compagnie marittime regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. (2)

| (7) | Il 1o dicembre 2010 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione la corresponsione di compensazioni da parte dello Stato italiano nel 2009 e 2010 a Saremar - Sardegna Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Saremar) e Toremar - Toscana Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Toremar), altre due compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. Inoltre, le autorità italiane hanno ripresentato la notifica relativa alle compensazioni pubbliche corrisposte a Caremar nel 2009 e nel 2010. |
| --- | --- |

(7)

Il 1o dicembre 2010 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione la corresponsione di compensazioni da parte dello Stato italiano nel 2009 e 2010 a Saremar - Sardegna Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Saremar) e Toremar - Toscana Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Toremar), altre due compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia. Inoltre, le autorità italiane hanno ripresentato la notifica relativa alle compensazioni pubbliche corrisposte a Caremar nel 2009 e nel 2010.

| (8) | Con lettera del 15 dicembre 2010 le autorità italiane hanno informato la Commissione che l’importo delle compensazioni erogate a Caremar, Saremar e Toremar notificato per il 2010 valeva anche per il 2011 e hanno prorogato di conseguenza le notifiche precedenti. Inoltre, le autorità italiane hanno revocato la prima notifica formale delle compensazioni corrisposte a Caremar, a norma dell’articolo 8, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 [ora articolo 108] del trattato CE. (3) |
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(8)

Con lettera del 15 dicembre 2010 le autorità italiane hanno informato la Commissione che l’importo delle compensazioni erogate a Caremar, Saremar e Toremar notificato per il 2010 valeva anche per il 2011 e hanno prorogato di conseguenza le notifiche precedenti. Inoltre, le autorità italiane hanno revocato la prima notifica formale delle compensazioni corrisposte a Caremar, a norma dell’articolo 8, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell’articolo 93 [ora articolo 108] del trattato CE. (3)

| (9) | Non era stata presentata all’epoca alcuna notifica ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE in relazione alle compensazioni corrisposte a Tirrenia di Navigazione S.p.A. (di seguito Tirrenia) e Siremar - Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Siremar). |
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(9)

Non era stata presentata all’epoca alcuna notifica ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE in relazione alle compensazioni corrisposte a Tirrenia di Navigazione S.p.A. (di seguito Tirrenia) e Siremar - Sicilia Regionale Marittima S.p.A. (di seguito Siremar).

| (10) | Il 23 marzo 2009, il 9 dicembre 2009, il 21 dicembre 2009, il 6 gennaio 2010, il 27 settembre 2010 e il 12 ottobre 2010, la Commissione ha ricevuto sei denunce relative a varie misure di sostegno adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Le denunce riguardavano la compensazione di obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese dell’ex Gruppo Tirrenia dopo la scadenza delle convenzioni iniziali, le misure supplementari di sostegno previste da alcuni atti legislativi adottati nell’ambito della privatizzazione delle società, nonché alcuni aspetti della procedura di privatizzazione di Tirrenia e Siremar. |
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(10)

Il 23 marzo 2009, il 9 dicembre 2009, il 21 dicembre 2009, il 6 gennaio 2010, il 27 settembre 2010 e il 12 ottobre 2010, la Commissione ha ricevuto sei denunce relative a varie misure di sostegno adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Le denunce riguardavano la compensazione di obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese dell’ex Gruppo Tirrenia dopo la scadenza delle convenzioni iniziali, le misure supplementari di sostegno previste da alcuni atti legislativi adottati nell’ambito della privatizzazione delle società, nonché alcuni aspetti della procedura di privatizzazione di Tirrenia e Siremar.

| (11) | Il 5 ottobre 2011, la Commissione ha avviato il procedimento di indagine formale in merito a una serie di misure adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. (4) |
| --- | --- |

(11)

Il 5 ottobre 2011, la Commissione ha avviato il procedimento di indagine formale in merito a una serie di misure adottate dallo Stato italiano a favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. (4)

1.2.2.   Ambito di applicazione del procedimento di avvio

1.2.2.1.   Compensazione per obblighi di servizio pubblico

| (12) | La Commissione è giunta alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso non si riscontrano cumulativamente le quattro condizioni previste dalla sentenza della Corte di giustizia nella causa Altmark (5) (di seguito la sentenza Altmark) al fine di valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico corrisposta alle società dal 2009 al 2011 abbia conferito un vantaggio economico ai beneficiari ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. La Commissione ha quindi concluso che la compensazione corrisposta alle società Caremar, Toremar e Saremar nel periodo 2009-2011 abbia conferito loro un vantaggio economico. Le motivazioni della Commissione sono riassunte di seguito. |
| --- | --- |

(12)

La Commissione è giunta alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso non si riscontrano cumulativamente le quattro condizioni previste dalla sentenza della Corte di giustizia nella causa Altmark (5) (di seguito la sentenza Altmark) al fine di valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico corrisposta alle società dal 2009 al 2011 abbia conferito un vantaggio economico ai beneficiari ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. La Commissione ha quindi concluso che la compensazione corrisposta alle società Caremar, Toremar e Saremar nel periodo 2009-2011 abbia conferito loro un vantaggio economico. Le motivazioni della Commissione sono riassunte di seguito.

| (13) | Primo, l’Italia non aveva presentato alla Commissione alcun documento giuridico e/o formale prodotto dalle competenti autorità che fornisse una chiara descrizione degli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari. In mancanza di una precisa definizione precedente del livello dei servizi richiesto, la Commissione non è stata in grado di valutare in maniera definitiva se la definizione di missione di servizio pubblico costituisse un errore manifesto. |
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(13)

Primo, l’Italia non aveva presentato alla Commissione alcun documento giuridico e/o formale prodotto dalle competenti autorità che fornisse una chiara descrizione degli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari. In mancanza di una precisa definizione precedente del livello dei servizi richiesto, la Commissione non è stata in grado di valutare in maniera definitiva se la definizione di missione di servizio pubblico costituisse un errore manifesto.

| (14) | In secondo luogo, la Commissione osservava che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione erano stati definiti in via preliminare e sembravano rispettare i requisiti di trasparenza. Tuttavia, per quanto riguarda l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a partire dal 2010, la Commissione aveva altresì osservato che il premio di rischio era stato fissato al 6,5%. La Commissione esprimeva i propri dubbi sul fatto che questo rispecchi un livello adeguato di rischio, tenendo conto del fatto che, da una prima analisi, non risulta che gli operatori assumano rischi che sono normalmente a carico di chi gestisce tali servizi. Conseguentemente, la Commissione aveva ritenuto in via preliminare che gli operatori avessero beneficiato di sovracompensazioni per lo svolgimento dei compiti di servizio pubblico a partire dal 2010. |
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(14)

In secondo luogo, la Commissione osservava che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione erano stati definiti in via preliminare e sembravano rispettare i requisiti di trasparenza. Tuttavia, per quanto riguarda l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a partire dal 2010, la Commissione aveva altresì osservato che il premio di rischio era stato fissato al 6,5%. La Commissione esprimeva i propri dubbi sul fatto che questo rispecchi un livello adeguato di rischio, tenendo conto del fatto che, da una prima analisi, non risulta che gli operatori assumano rischi che sono normalmente a carico di chi gestisce tali servizi. Conseguentemente, la Commissione aveva ritenuto in via preliminare che gli operatori avessero beneficiato di sovracompensazioni per lo svolgimento dei compiti di servizio pubblico a partire dal 2010.

| (15) | Per concludere, la Commissione osservava che i diversi atti giuridici si limitavano a prorogare il sistema già in vigore, autorizzando in tal modo gli operatori già attivi a continuare a ricevere una compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, senza che fosse indetta alcuna procedura pubblica di selezione. Inoltre, le autorità italiane non avevano trasmesso alla Commissione elementi che indicassero che la compensazione versata alle imprese in questo caso per la fornitura del servizio di interesse economico generale (SIEG) fosse stata determinata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente. |
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(15)

Per concludere, la Commissione osservava che i diversi atti giuridici si limitavano a prorogare il sistema già in vigore, autorizzando in tal modo gli operatori già attivi a continuare a ricevere una compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, senza che fosse indetta alcuna procedura pubblica di selezione. Inoltre, le autorità italiane non avevano trasmesso alla Commissione elementi che indicassero che la compensazione versata alle imprese in questo caso per la fornitura del servizio di interesse economico generale (SIEG) fosse stata determinata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente.

| (16) | Pertanto, la Commissione ha ritenuto che la compensazione corrisposta a Caremar, Saremar e Toremar nel periodo di proroga delle convenzioni iniziali fino al 2011 abbia comportato l’utilizzo di risorse statali che potrebbero aver conferito ai beneficiari un vantaggio economico. Poiché tale vantaggio rischiava di pregiudicare gli scambi nell’UE e di falsare la concorrenza nel mercato interno, può configurarsi come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(16)

Pertanto, la Commissione ha ritenuto che la compensazione corrisposta a Caremar, Saremar e Toremar nel periodo di proroga delle convenzioni iniziali fino al 2011 abbia comportato l’utilizzo di risorse statali che potrebbero aver conferito ai beneficiari un vantaggio economico. Poiché tale vantaggio rischiava di pregiudicare gli scambi nell’UE e di falsare la concorrenza nel mercato interno, può configurarsi come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

| (17) | Inoltre, poiché con i medesimi atti giuridici sono state prorogate anche le convenzioni iniziali concluse dallo Stato italiano con Tirrenia e Siremar, le altre società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ha ritenuto che la compensazione pubblica corrisposta a tali società nello stesso periodo si configurasse anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(17)

Inoltre, poiché con i medesimi atti giuridici sono state prorogate anche le convenzioni iniziali concluse dallo Stato italiano con Tirrenia e Siremar, le altre società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ha ritenuto che la compensazione pubblica corrisposta a tali società nello stesso periodo si configurasse anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

1.2.2.2.   La cessione degli attivi

| (18) | Il 23 dicembre 2009, Fintecna ha pubblicato il primo invito a manifestare interesse per la vendita dell’intero capitale azionario di Tirrenia e della sua controllata Siremar. Il 4 agosto 2010, dopo il fallimento delle trattative con l’unico soggetto che avesse presentato un’offerta di acquisto vincolante, Fintecna dichiarava chiusa la procedura. |
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(18)

Il 23 dicembre 2009, Fintecna ha pubblicato il primo invito a manifestare interesse per la vendita dell’intero capitale azionario di Tirrenia e della sua controllata Siremar. Il 4 agosto 2010, dopo il fallimento delle trattative con l’unico soggetto che avesse presentato un’offerta di acquisto vincolante, Fintecna dichiarava chiusa la procedura.

| (19) | Nell’agosto e nel settembre 2010, Tirrenia e Siremar erano state ammesse alla procedura concorsuale prevista dalla legge italiana per le grandi imprese, cioè la procedura di amministrazione straordinaria, ed erano state dichiarate in stato di insolvenza dal tribunale competente. |
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(19)

Nell’agosto e nel settembre 2010, Tirrenia e Siremar erano state ammesse alla procedura concorsuale prevista dalla legge italiana per le grandi imprese, cioè la procedura di amministrazione straordinaria, ed erano state dichiarate in stato di insolvenza dal tribunale competente.

| (20) | Dopo che le due imprese erano state dichiarate in stato di insolvenza, il 16 novembre 2010 la Commissione ha adottato una decisione (6) con cui autorizzava l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia e della sua controllata regionale, Siremar (di seguito la decisione sul salvataggio). Conformemente al punto 32 della stessa decisione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta. |
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(20)

Dopo che le due imprese erano state dichiarate in stato di insolvenza, il 16 novembre 2010 la Commissione ha adottato una decisione (6) con cui autorizzava l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia e della sua controllata regionale, Siremar (di seguito la decisione sul salvataggio). Conformemente al punto 32 della stessa decisione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta.

| (21) | Il secondo tentativo di privatizzazione (successivo al fallito accordo di vendita della partecipazione menzionato al punto 18 di cui sopra) concerneva la dismissione del complesso aziendale preposto all'erogazione del servizio pubblico nonché, per Tirrenia, del servizio erogato su altre tratte operate al di fuori del rapporto convenzionale, conformemente alle disposizioni del decreto-legge 23 dicembre 2003, n. 347, convertito in legge 18 febbraio 2004, n. 39 (in seguito, la legge Marzano) e successive modifiche. L’invito a manifestare interesse in merito all’acquisto dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar è stato pubblicato il 15 settembre 2010 per Tirrenia e il 4 ottobre 2011 per Siremar. |
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(21)

Il secondo tentativo di privatizzazione (successivo al fallito accordo di vendita della partecipazione menzionato al punto 18 di cui sopra) concerneva la dismissione del complesso aziendale preposto all'erogazione del servizio pubblico nonché, per Tirrenia, del servizio erogato su altre tratte operate al di fuori del rapporto convenzionale, conformemente alle disposizioni del decreto-legge 23 dicembre 2003, n. 347, convertito in legge 18 febbraio 2004, n. 39 (in seguito, la legge Marzano) e successive modifiche. L’invito a manifestare interesse in merito all’acquisto dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar è stato pubblicato il 15 settembre 2010 per Tirrenia e il 4 ottobre 2011 per Siremar.

| (22) | La Commissione ha ritenuto che le norme speciali introdotte dal decreto-legge 28 agosto 2008, n. 134 recante modifica della legge Marzano per quando concerne la procedura di amministrazione straordinaria per le grandi imprese che forniscono servizi pubblici essenziali, e applicabili nel caso in questione, avessero ridotto considerevolmente i requisiti di trasparenza definiti dal regime generale, segnatamente permettendo trattative private tra il commissario straordinario e i potenziali acquirenti. |
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(22)

La Commissione ha ritenuto che le norme speciali introdotte dal decreto-legge 28 agosto 2008, n. 134 recante modifica della legge Marzano per quando concerne la procedura di amministrazione straordinaria per le grandi imprese che forniscono servizi pubblici essenziali, e applicabili nel caso in questione, avessero ridotto considerevolmente i requisiti di trasparenza definiti dal regime generale, segnatamente permettendo trattative private tra il commissario straordinario e i potenziali acquirenti.

| (23) | La Commissione osservava inoltre che oltre all’obbligo di assicurare la continuità del servizio, erano state imposte ai potenziali acquirenti alcune condizioni relative ai livelli occupazionali. Al riguardo, la Commissione ha ritenuto che un venditore privato operante in condizioni normali di mercato non avrebbe imposto l’obbligo di mantenere i livelli occupazionali. Fatto salvo il diritto delle autorità pubbliche di esigere che i servizi pubblici rispettino determinati standard di qualità, la Commissione osserva che, con l’imposizione della fornitura di un servizio pubblico soggetto alle medesime condizioni in termini di qualità, frequenza e tariffe, il principale obiettivo dello Stato non era ottenere il miglior prezzo ma piuttosto perseguire un obiettivo pubblico, fondato su considerazioni relative allo sviluppo sociale e regionale. La Commissione ha ritenuto in via preliminare che tali obblighi imposti ai potenziali offerenti possano aver avuto come effetto una riduzione del prezzo di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar. |
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(23)

La Commissione osservava inoltre che oltre all’obbligo di assicurare la continuità del servizio, erano state imposte ai potenziali acquirenti alcune condizioni relative ai livelli occupazionali. Al riguardo, la Commissione ha ritenuto che un venditore privato operante in condizioni normali di mercato non avrebbe imposto l’obbligo di mantenere i livelli occupazionali. Fatto salvo il diritto delle autorità pubbliche di esigere che i servizi pubblici rispettino determinati standard di qualità, la Commissione osserva che, con l’imposizione della fornitura di un servizio pubblico soggetto alle medesime condizioni in termini di qualità, frequenza e tariffe, il principale obiettivo dello Stato non era ottenere il miglior prezzo ma piuttosto perseguire un obiettivo pubblico, fondato su considerazioni relative allo sviluppo sociale e regionale. La Commissione ha ritenuto in via preliminare che tali obblighi imposti ai potenziali offerenti possano aver avuto come effetto una riduzione del prezzo di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar.

1.2.2.3.   La priorità nell’assegnazione degli accosti

| (24) | Per quanto riguarda la priorità nell’assegnazione degli accosti a favore delle società del Gruppo Tirrenia, di cui al paragrafo 21 dell’articolo 19-ter della legge del 2009, la Commissione ha ritenuto che tale misura, dal momento che non era oggetto di una remunerazione ai sensi delle norme nazionali di applicazione, costituisse un vantaggio regolamentare che non comportava alcun trasferimento di risorse statali e non potesse quindi qualificarsi come aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Tuttavia, poiché la priorità nell’assegnazione degli accosti aveva comportato una perdita di risorse statali, la misura costituiva un aiuto di Stato. |
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(24)

Per quanto riguarda la priorità nell’assegnazione degli accosti a favore delle società del Gruppo Tirrenia, di cui al paragrafo 21 dell’articolo 19-ter della legge del 2009, la Commissione ha ritenuto che tale misura, dal momento che non era oggetto di una remunerazione ai sensi delle norme nazionali di applicazione, costituisse un vantaggio regolamentare che non comportava alcun trasferimento di risorse statali e non potesse quindi qualificarsi come aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. Tuttavia, poiché la priorità nell’assegnazione degli accosti aveva comportato una perdita di risorse statali, la misura costituiva un aiuto di Stato.

1.2.2.4.   Altre misure di sostegno

| (25) | La Commissione ha ritenuto che emergessero ulteriori elementi di aiuti di Stato dalle leggi del 2009 e 2010 e segnatamente:






  (a) | la possibilità di utilizzare temporaneamente 49 milioni di euro e 7 milioni di euro, che erano stati destinati ad adeguare la flotta, per coprire le spese correnti (articolo 1, paragrafo 1 del D.L. 125/2010); |
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(25)

La Commissione ha ritenuto che emergessero ulteriori elementi di aiuti di Stato dalle leggi del 2009 e 2010 e segnatamente:

(a)

la possibilità di utilizzare temporaneamente 49 milioni di euro e 7 milioni di euro, che erano stati destinati ad adeguare la flotta, per coprire le spese correnti (articolo 1, paragrafo 1 del D.L. 125/2010);

| (b) | l’esenzione fiscale per tutte le operazioni relative al processo di privatizzazione (articolo 1, paragrafo 5-bis, lettera g), della legge 163/2010; |
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(b)

l’esenzione fiscale per tutte le operazioni relative al processo di privatizzazione (articolo 1, paragrafo 5-bis, lettera g), della legge 163/2010;

| (c) | la possibilità per le società del Gruppo Tirrenia di utilizzare le risorse del FAS (Fondo aree sottoutilizzate) (7) al fine di soddisfare le esigenze di liquidità corrente (articolo 1, paragrafo 5-ter della legge 163/2010). |
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(c)

la possibilità per le società del Gruppo Tirrenia di utilizzare le risorse del FAS (Fondo aree sottoutilizzate) (7) al fine di soddisfare le esigenze di liquidità corrente (articolo 1, paragrafo 5-ter della legge 163/2010).

| (26) | Nella decisione di avvio, la Commissione ha ritenuto che tutte le misure di cui sopra comportassero un trasferimento di risorse statali che conferiva un vantaggio economico selettivo ai beneficiari e che tali misure potessero incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato unico. |
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(26)

Nella decisione di avvio, la Commissione ha ritenuto che tutte le misure di cui sopra comportassero un trasferimento di risorse statali che conferiva un vantaggio economico selettivo ai beneficiari e che tali misure potessero incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato unico.

1.3.   Procedimento successivo all’adozione della decisione di avvio del 2011

| (27) | Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane, fra le altre cose, hanno descritto in dettaglio le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta di Compagnia Italiana di Navigazione (di seguito CIN), risultata aggiudicataria. Sulla base di tali informazioni, la Commissione è stata informata del fatto che il pagamento del prezzo d’acquisto da parte di CIN è dilazionato su tutta la durata della nuova convenzione con lo Stato italiano. La presente decisione non prende in esame le osservazioni presentate dalle parti interessate, né altre osservazioni o commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra. |
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(27)

Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane, fra le altre cose, hanno descritto in dettaglio le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta di Compagnia Italiana di Navigazione (di seguito CIN), risultata aggiudicataria. Sulla base di tali informazioni, la Commissione è stata informata del fatto che il pagamento del prezzo d’acquisto da parte di CIN è dilazionato su tutta la durata della nuova convenzione con lo Stato italiano. La presente decisione non prende in esame le osservazioni presentate dalle parti interessate, né altre osservazioni o commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra.

| (28) | Inoltre, a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, la Commissione ha ricevuto diverse ulteriori denunce in merito alle asserite misure di aiuti di Stato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, concernenti in particolare (i) talune misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar, (ii) un presunto aiuto a Compagnia delle Isole (di seguito CdI), l’acquirente del ramo d’azienda di Siremar nel contesto della procedura di vendita (8), (iii) la compensazione da corrispondere a CIN, acquirente selezionato di Tirrenia, per il periodo di 8 anni della futura convenzione e iv) la privatizzazione di Toremar e la compensazione da corrispondere a Moby S.p.A. (di seguito Moby), il suo acquirente selezionato, ai sensi del nuovo contratto di servizio pubblico aggiudicato dalle autorità regionali a Moby nella procedura di gara per la privatizzazione di Toremar. |
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(28)

Inoltre, a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, la Commissione ha ricevuto diverse ulteriori denunce in merito alle asserite misure di aiuti di Stato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, concernenti in particolare (i) talune misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar, (ii) un presunto aiuto a Compagnia delle Isole (di seguito CdI), l’acquirente del ramo d’azienda di Siremar nel contesto della procedura di vendita (8), (iii) la compensazione da corrispondere a CIN, acquirente selezionato di Tirrenia, per il periodo di 8 anni della futura convenzione e iv) la privatizzazione di Toremar e la compensazione da corrispondere a Moby S.p.A. (di seguito Moby), il suo acquirente selezionato, ai sensi del nuovo contratto di servizio pubblico aggiudicato dalle autorità regionali a Moby nella procedura di gara per la privatizzazione di Toremar.

| (29) | Per quanto concerne gli eventuali nuovi aiuti a Saremar, i denuncianti sostengono che, invece che procedere immediatamente alla vendita della società cui era stato affidato il nuovo contratto di servizio pubblico, come disposto dalla legge del 2009, la regione aveva successivamente affidato a Saremar l’esercizio di nuove rotte marittime di collegamento fra l’Italia continentale e la Sardegna. I denuncianti sostengono che le nuove rotte attivate non possono essere qualificate come SIEG, giacché i concorrenti offrono servizi sostituibili a condizioni di mercato. Inoltre, i denuncianti precisano che le nuove rotte da e verso l’Italia continentale operate da Saremar non sono state affidate al beneficiario in modo appropriato. |
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(29)

Per quanto concerne gli eventuali nuovi aiuti a Saremar, i denuncianti sostengono che, invece che procedere immediatamente alla vendita della società cui era stato affidato il nuovo contratto di servizio pubblico, come disposto dalla legge del 2009, la regione aveva successivamente affidato a Saremar l’esercizio di nuove rotte marittime di collegamento fra l’Italia continentale e la Sardegna. I denuncianti sostengono che le nuove rotte attivate non possono essere qualificate come SIEG, giacché i concorrenti offrono servizi sostituibili a condizioni di mercato. Inoltre, i denuncianti precisano che le nuove rotte da e verso l’Italia continentale operate da Saremar non sono state affidate al beneficiario in modo appropriato.

| (30) | I denuncianti fanno altresì riferimento a varie altre misure adottate dalla regione Sardegna che avrebbero lo scopo di favorire Saremar rispetto ai concorrenti privati, in particolare (i) il presunto rimborso delle spese di viaggio sostenute dai passeggeri Saremar (nel quadro del cosiddetto progetto Bonus Sardo Vacanza); (ii) una sovvenzione di 3 milioni di euro per attività promozionali; (iii) l’emissione di una lettera di patronage relativamente a una linea di credito da 3 milioni di euro; (iv) la ricapitalizzazione della società per 5 773 201,80 euro. |
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(30)

I denuncianti fanno altresì riferimento a varie altre misure adottate dalla regione Sardegna che avrebbero lo scopo di favorire Saremar rispetto ai concorrenti privati, in particolare (i) il presunto rimborso delle spese di viaggio sostenute dai passeggeri Saremar (nel quadro del cosiddetto progetto Bonus Sardo Vacanza); (ii) una sovvenzione di 3 milioni di euro per attività promozionali; (iii) l’emissione di una lettera di patronage relativamente a una linea di credito da 3 milioni di euro; (iv) la ricapitalizzazione della società per 5 773 201,80 euro.

| (31) | Inoltre, i denuncianti affermano che successivamente la regione Sardegna ha concesso e/o intende concedere ulteriori aiuti a Saremar. In particolare, con la delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali hanno deciso di emettere una nuova lettera di patronage per fornire a detta società una linea di credito per un importo pari a 1 milione di euro. |
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(31)

Inoltre, i denuncianti affermano che successivamente la regione Sardegna ha concesso e/o intende concedere ulteriori aiuti a Saremar. In particolare, con la delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali hanno deciso di emettere una nuova lettera di patronage per fornire a detta società una linea di credito per un importo pari a 1 milione di euro.

| (32) | Secondo una delle denunce pervenute a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una fidejussione rilasciata a Siremar da Unicredit S.p.A. Secondo il denunciante, tale fidejussione era a sua volta oggetto di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia. |
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(32)

Secondo una delle denunce pervenute a seguito dell’adozione della decisione di avvio del 2011, CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una fidejussione rilasciata a Siremar da Unicredit S.p.A. Secondo il denunciante, tale fidejussione era a sua volta oggetto di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia.

| (33) | Un'altra denuncia fa riferimento esclusivamente alle convenzioni future e sostiene che la compensazione da corrispondere a CIN, l’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia, ai sensi della futura convenzione della durata di 8 anni con lo Stato italiano costituisce aiuto di Stato. Secondo il denunciante, la misura di aiuto sarebbe incompatibile con il mercato interno, giacché i servizi marittimi di cui trattasi non possono essere qualificati come veri SIEG. In particolare, il denunciante afferma che solo uno dei porti insulari servito da Tirrenia/CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico, segnatamente quello di Arbatax, non è servito anche da operatori privati a condizioni di mercato. |
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(33)

Un'altra denuncia fa riferimento esclusivamente alle convenzioni future e sostiene che la compensazione da corrispondere a CIN, l’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia, ai sensi della futura convenzione della durata di 8 anni con lo Stato italiano costituisce aiuto di Stato. Secondo il denunciante, la misura di aiuto sarebbe incompatibile con il mercato interno, giacché i servizi marittimi di cui trattasi non possono essere qualificati come veri SIEG. In particolare, il denunciante afferma che solo uno dei porti insulari servito da Tirrenia/CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico, segnatamente quello di Arbatax, non è servito anche da operatori privati a condizioni di mercato.

| (34) | Per quanto concerne la privatizzazione di Toremar, uno dei denuncianti sostiene quanto segue: (i) la procedura di vendita ha conferito un vantaggio a Moby, aggiudicatario dell’appalto, (ii) la concentrazione fra Toremar e Moby ha avuto come esito un monopolio sui collegamenti Piombino/isola d’Elba, e (iii) la compensazione concessa a Moby per l’esercizio del servizio pubblico per tutti i 12 anni del nuovo contratto di servizio pubblico è incompatibile con il mercato interno, in quanto servizi analoghi sono già forniti a condizioni di mercato dal denunciante stesso. |
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(34)

Per quanto concerne la privatizzazione di Toremar, uno dei denuncianti sostiene quanto segue: (i) la procedura di vendita ha conferito un vantaggio a Moby, aggiudicatario dell’appalto, (ii) la concentrazione fra Toremar e Moby ha avuto come esito un monopolio sui collegamenti Piombino/isola d’Elba, e (iii) la compensazione concessa a Moby per l’esercizio del servizio pubblico per tutti i 12 anni del nuovo contratto di servizio pubblico è incompatibile con il mercato interno, in quanto servizi analoghi sono già forniti a condizioni di mercato dal denunciante stesso.

| (35) | Il 10 gennaio 2012, le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai fini della certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar. Il 24 gennaio 2012, il 4 febbraio 2012 e il 3 luglio 2012, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni sulle misure notificate. Tali informazioni sono state trasmesse dalle autorità italiane con lettere del 9 febbraio 2012, 11 maggio 2012 e 19 luglio 2012. |
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(35)

Il 10 gennaio 2012, le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai fini della certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar. Il 24 gennaio 2012, il 4 febbraio 2012 e il 3 luglio 2012, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane ulteriori informazioni sulle misure notificate. Tali informazioni sono state trasmesse dalle autorità italiane con lettere del 9 febbraio 2012, 11 maggio 2012 e 19 luglio 2012.

| (36) | Con lettera del 19 luglio 2012, le autorità italiane hanno informato la Commissione dell’avvenuta stipula della nuova convenzione fra lo Stato italiano e CIN. Il 30 luglio 2012, le autorità italiane hanno inoltre confermato che la futura convenzione fra lo Stato italiano e CdI, acquirente di Siremar, sarebbe stata firmata entro il 31 luglio 2012. Ad oggi la Commissione non ha ricevuto le convenzioni stipulate. |
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(36)

Con lettera del 19 luglio 2012, le autorità italiane hanno informato la Commissione dell’avvenuta stipula della nuova convenzione fra lo Stato italiano e CIN. Il 30 luglio 2012, le autorità italiane hanno inoltre confermato che la futura convenzione fra lo Stato italiano e CdI, acquirente di Siremar, sarebbe stata firmata entro il 31 luglio 2012. Ad oggi la Commissione non ha ricevuto le convenzioni stipulate.

| (37) | Al contempo, le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni supplementari richieste in merito alla privatizzazione delle restanti compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Saremar e Laziomar. (9) Tali informazioni, che comprendono una descrizione dettagliata delle condizioni imposte dalle autorità italiane ai potenziali offerenti, non erano state messe a disposizione della Commissione alla data di adozione della decisione di avvio del 2011. |
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(37)

Al contempo, le autorità italiane hanno trasmesso le informazioni supplementari richieste in merito alla privatizzazione delle restanti compagnie regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Saremar e Laziomar. (9) Tali informazioni, che comprendono una descrizione dettagliata delle condizioni imposte dalle autorità italiane ai potenziali offerenti, non erano state messe a disposizione della Commissione alla data di adozione della decisione di avvio del 2011.

| (38) | Il 12 ottobre 2012 le autorità italiane hanno notificato ai fini della certezza del diritto, un finanziamento pubblico di 10 milioni di euro alla Saremar quale compensazione per l'esercizio di due rotte di collegamento tra la Sardegna e l’Italia continentale nel 2011/2012, in particolare Civitavecchia - Golfo Aranci e Porto Torres - Vado Ligure. Come indicato nella notifica, la misura sembra essere stata implementata il 1 dicembre 2012. |
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(38)

Il 12 ottobre 2012 le autorità italiane hanno notificato ai fini della certezza del diritto, un finanziamento pubblico di 10 milioni di euro alla Saremar quale compensazione per l'esercizio di due rotte di collegamento tra la Sardegna e l’Italia continentale nel 2011/2012, in particolare Civitavecchia - Golfo Aranci e Porto Torres - Vado Ligure. Come indicato nella notifica, la misura sembra essere stata implementata il 1 dicembre 2012.

1.4.   Portata dell’estensione

| (39) | In primo luogo, la notifica trasmessa inizialmente dalle autorità italiane in data 15 dicembre 2010 (cfr. il punto 8 di cui sopra) riguardava unicamente la compensazione corrisposta a Caremar, Toremar e Saremar nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate per il periodo 2009-2011. Poiché le società hanno continuato a ricevere compensazioni per l’esercizio delle rotte dopo la fine del 2009, è opportuno estendere il procedimento d’indagine formale alle compensazioni per oneri di servizio pubblico corrisposte a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia fino alla conclusione dell’iter di privatizzazione, cioè fino all’aggiudicazione formale delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico agli acquirenti. |
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(39)

In primo luogo, la notifica trasmessa inizialmente dalle autorità italiane in data 15 dicembre 2010 (cfr. il punto 8 di cui sopra) riguardava unicamente la compensazione corrisposta a Caremar, Toremar e Saremar nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate per il periodo 2009-2011. Poiché le società hanno continuato a ricevere compensazioni per l’esercizio delle rotte dopo la fine del 2009, è opportuno estendere il procedimento d’indagine formale alle compensazioni per oneri di servizio pubblico corrisposte a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia fino alla conclusione dell’iter di privatizzazione, cioè fino all’aggiudicazione formale delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico agli acquirenti.

| (40) | Per alcune società dell’ex Gruppo Tirrenia il processo di privatizzazione non è stato ancora completato. Secondo le informazioni di cui dispone per il momento la Commissione, finora è stata completata solo la privatizzazione di Tirrenia, Siremar and Toremar. (10) Stando alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e gli acquirenti di Tirrenia e Siremar sono già state stipulate. Tuttavia in questa fase non è chiaro alla Commissione se il nuovo contratto di servizio pubblico con l’acquirente di Toremar sia già entrato in vigore. |
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(40)

Per alcune società dell’ex Gruppo Tirrenia il processo di privatizzazione non è stato ancora completato. Secondo le informazioni di cui dispone per il momento la Commissione, finora è stata completata solo la privatizzazione di Tirrenia, Siremar and Toremar. (10) Stando alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e gli acquirenti di Tirrenia e Siremar sono già state stipulate. Tuttavia in questa fase non è chiaro alla Commissione se il nuovo contratto di servizio pubblico con l’acquirente di Toremar sia già entrato in vigore.

| (41) | A eccezione della notifica summenzionata nel paragrafo (38), riguardante la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte aggiuntive, le autorità italiane non hanno informato la Commissione di alcuna modifica sostanziale rispetto al 2011 delle condizioni relative al servizio pubblico, ivi inclusa la compensazione erogata alle società per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Di conseguenza, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia, a eccezione della Saremar, abbiano continuato l'esercizio del servizio pubblico alle medesime condizioni del 2011. |
| --- | --- |

(41)

A eccezione della notifica summenzionata nel paragrafo (38), riguardante la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte aggiuntive, le autorità italiane non hanno informato la Commissione di alcuna modifica sostanziale rispetto al 2011 delle condizioni relative al servizio pubblico, ivi inclusa la compensazione erogata alle società per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Di conseguenza, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia, a eccezione della Saremar, abbiano continuato l'esercizio del servizio pubblico alle medesime condizioni del 2011.

| (42) | Di conseguenza, gli stessi dubbi sollevati dalla Commissione nella decisione di avvio si applicano anche alla compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a far data dal gennaio 2012 e fino alla conclusione della privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/dei nuovi contratti di servizio pubblico. |
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(42)

Di conseguenza, gli stessi dubbi sollevati dalla Commissione nella decisione di avvio si applicano anche alla compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a far data dal gennaio 2012 e fino alla conclusione della privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/dei nuovi contratti di servizio pubblico.

| (43) | In secondo luogo, la decisione di avvio del 2011 non comprendeva una valutazione delle ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar a seguito della cessione della partecipazione azionaria in tale compagnia da parte di Tirrenia. Questo perché all’epoca della decisione di avvio del 2011, la Commissione non era a conoscenza di tali misure adottate a livello regionale. |
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(43)

In secondo luogo, la decisione di avvio del 2011 non comprendeva una valutazione delle ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar a seguito della cessione della partecipazione azionaria in tale compagnia da parte di Tirrenia. Questo perché all’epoca della decisione di avvio del 2011, la Commissione non era a conoscenza di tali misure adottate a livello regionale.

| (44) | In terzo luogo, in base alle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che le autorità italiane abbiano applicato abusivamente l’aiuto per il salvataggio di cui al punto 20 di cui sopra, in quanto Tirrenia e Siremar non hanno smesso di utilizzare gli aiuti al salvataggio allo scadere dei sei mesi previsti dalla decisione sugli aiuti al salvataggio. |
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(44)

In terzo luogo, in base alle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che le autorità italiane abbiano applicato abusivamente l’aiuto per il salvataggio di cui al punto 20 di cui sopra, in quanto Tirrenia e Siremar non hanno smesso di utilizzare gli aiuti al salvataggio allo scadere dei sei mesi previsti dalla decisione sugli aiuti al salvataggio.

| (45) | Quarto, nella decisione di avvio del 2011, la Commissione non aveva valutato alla luce delle norme sugli aiuti di Stato le compensazioni da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Tale decisione comprendeva soltanto una valutazione preliminare della procedura di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar, che avrebbe condotto all’aggiudicazione delle future convenzioni agli acquirenti. Pertanto, la compensazione da versare ai sensi delle nuove convenzioni non è stata inserita nella decisione di avvio del 2011. |
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(45)

Quarto, nella decisione di avvio del 2011, la Commissione non aveva valutato alla luce delle norme sugli aiuti di Stato le compensazioni da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. Tale decisione comprendeva soltanto una valutazione preliminare della procedura di vendita delle attività di Tirrenia e Siremar, che avrebbe condotto all’aggiudicazione delle future convenzioni agli acquirenti. Pertanto, la compensazione da versare ai sensi delle nuove convenzioni non è stata inserita nella decisione di avvio del 2011.

| (46) | Alla luce delle denunce ricevute recentemente, la Commissione ritiene utile una valutazione più approfondita di tali sovvenzioni per stabilire in quale misura siano qualificabili come aiuti di Stato. |
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(46)

Alla luce delle denunce ricevute recentemente, la Commissione ritiene utile una valutazione più approfondita di tali sovvenzioni per stabilire in quale misura siano qualificabili come aiuti di Stato.

| (47) | Quinto, come già osservato, una delle denunce ricevute successivamente all’adozione della decisione di avvio del 2011 sostiene, fra le altre cose, che CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una garanzia di pagamento su una parte del prezzo di acquisto prestata a Siremar da una banca commerciale, segnatamente Unicredit S.p.A. Tale garanzia sarebbe stata condizionata a una controgaranzia rilasciata dalla regione Sicilia. Il denunciante afferma che la controgaranzia, che non prevedeva la corresponsione di alcun premio alla regione, costituisce un aiuto a CdI. |
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(47)

Quinto, come già osservato, una delle denunce ricevute successivamente all’adozione della decisione di avvio del 2011 sostiene, fra le altre cose, che CdI si sarebbe aggiudicata l’appalto per la vendita del complesso aziendale di Siremar sulla base di una garanzia di pagamento su una parte del prezzo di acquisto prestata a Siremar da una banca commerciale, segnatamente Unicredit S.p.A. Tale garanzia sarebbe stata condizionata a una controgaranzia rilasciata dalla regione Sicilia. Il denunciante afferma che la controgaranzia, che non prevedeva la corresponsione di alcun premio alla regione, costituisce un aiuto a CdI.

| (48) | Il denunciante ha presentato ricorso dinnanzi ai tribunali nazionali contro l’aggiudicazione della Siremar a CdI. Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, il Tribunale amministrativo regionale del Lazio (di seguito TAR) ha statuito, il 7 giugno 2012 che la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia per parte del prezzo d’acquisto offerto dall’aggiudicatario costituiva un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che in ultima analisi la controgaranzia sia stata eseguita o ritirata. Di conseguenza, il TAR ha dichiarato la procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar parzialmente nulla. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura. |
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(48)

Il denunciante ha presentato ricorso dinnanzi ai tribunali nazionali contro l’aggiudicazione della Siremar a CdI. Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, il Tribunale amministrativo regionale del Lazio (di seguito TAR) ha statuito, il 7 giugno 2012 che la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia per parte del prezzo d’acquisto offerto dall’aggiudicatario costituiva un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che in ultima analisi la controgaranzia sia stata eseguita o ritirata. Di conseguenza, il TAR ha dichiarato la procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar parzialmente nulla. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura.

| (49) | Sebbene la procedura di vendita di Siremar fosse inclusa nella decisione di avvio del 2011, all’epoca la Commissione non era al corrente di alcuna garanzia o controgaranzia prestata ad alcuno degli offerenti. |
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(49)

Sebbene la procedura di vendita di Siremar fosse inclusa nella decisione di avvio del 2011, all’epoca la Commissione non era al corrente di alcuna garanzia o controgaranzia prestata ad alcuno degli offerenti.

| (50) | Sesto, nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane avevano descritto dettagliatamente le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta, risultata vincente, di CIN. Il prezzo di acquisto sarà corrisposto da CIN in tranche nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione. Se si considera il valore attuale di tali pagamenti, l’effettivo prezzo di acquisto accordato a CIN è inferiore al valore di mercato calcolato dal perito nominato dal ministero per lo Sviluppo economico (di seguito il ministero competente). |
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(50)

Sesto, nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane avevano descritto dettagliatamente le fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e l’offerta, risultata vincente, di CIN. Il prezzo di acquisto sarà corrisposto da CIN in tranche nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione. Se si considera il valore attuale di tali pagamenti, l’effettivo prezzo di acquisto accordato a CIN è inferiore al valore di mercato calcolato dal perito nominato dal ministero per lo Sviluppo economico (di seguito il ministero competente).

| (51) | Infine, la Commissione è stata informata di talune condizioni che le autorità italiane hanno imposto ai potenziali offerenti nelle procedure di vendita delle compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico. |
| --- | --- |

(51)

Infine, la Commissione è stata informata di talune condizioni che le autorità italiane hanno imposto ai potenziali offerenti nelle procedure di vendita delle compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico.

| (52) | Pertanto, nel paragrafo che segue saranno descritte in dettaglio le seguenti misure:






  (a) | la compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1); |
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(52)

Pertanto, nel paragrafo che segue saranno descritte in dettaglio le seguenti misure:

(a)

la compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1);

| (b) | le ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2); |
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(b)

le ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2);

| (c) | l’applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3); |
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(c)

l’applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3);

| (d) | la compensazione da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico (misura 4); |
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(d)

la compensazione da corrispondere per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico (misura 4);

| (e) | la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia relativamente a parte del prezzo di acquisto offerto da CdI per l’acquisto del complesso aziendale di Siremar preposto all’erogazione del servizio pubblico e l’aumento di capitale di CdI (misura 5); |
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(e)

la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia relativamente a parte del prezzo di acquisto offerto da CdI per l’acquisto del complesso aziendale di Siremar preposto all’erogazione del servizio pubblico e l’aumento di capitale di CdI (misura 5);

| (f) | il pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto di Tirrenia (misura 6); |
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(f)

il pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto di Tirrenia (misura 6);

| (g) | la privatizzazione delle compagnie regionali (misura 7). |
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(g)

la privatizzazione delle compagnie regionali (misura 7).

| (53) | La presente decisione non concerne le osservazioni presentate dalle parti interessate, né l’insieme dei commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra, fatta eccezione per le informazioni trasmesse concernenti il prezzo di acquisto del complesso aziendale di Tirrenia. |
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(53)

La presente decisione non concerne le osservazioni presentate dalle parti interessate, né l’insieme dei commenti trasmessi dall’Italia nell’ambito del procedimento d’indagine formale di cui ai punti da 11 a 26 di cui sopra, fatta eccezione per le informazioni trasmesse concernenti il prezzo di acquisto del complesso aziendale di Tirrenia.

2.   DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLE MISURE OGGETTO DELLA PRESENTE DECISIONE

2.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

| (54) | Le convenzioni iniziali erano state concluse per un periodo di vent’anni e scadevano a dicembre 2008. Come ricordato ai punti da 3 a 5, esse erano state successivamente prorogate fino alla conclusione del processo di privatizzazione delle società dell'ex Gruppo Tirrenia, tramite l’adozione dei seguenti atti legislativi:






  (a) | il decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009, n. 14, recante disposizioni per la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009; |
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(54)

Le convenzioni iniziali erano state concluse per un periodo di vent’anni e scadevano a dicembre 2008. Come ricordato ai punti da 3 a 5, esse erano state successivamente prorogate fino alla conclusione del processo di privatizzazione delle società dell'ex Gruppo Tirrenia, tramite l’adozione dei seguenti atti legislativi:

(a)

il decreto-legge 30 dicembre 2008, n. 207, convertito in legge 27 febbraio 2009, n. 14, recante disposizioni per la proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009;

| (b) | la legge del 2009 recante disposizioni, tra l’altro, per la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e |
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(b)

la legge del 2009 recante disposizioni, tra l’altro, per la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e

| (c) | la legge del 2010 che ha disposto la proroga delle convenzioni iniziali fino al termine del processo di privatizzazione. |
| --- | --- |

(c)

la legge del 2010 che ha disposto la proroga delle convenzioni iniziali fino al termine del processo di privatizzazione.

| (55) | La decisione di avvio del 2011 ha riguardato unicamente la compensazione pubblica corrisposta a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia dal 2009 fino alla fine del 2011. La Commissione presume che dette società abbiano continuato a ricevere compensazioni per gli oneri di servizio pubblico dopo tale data alle medesime condizioni del 2011. |
| --- | --- |

(55)

La decisione di avvio del 2011 ha riguardato unicamente la compensazione pubblica corrisposta a tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia dal 2009 fino alla fine del 2011. La Commissione presume che dette società abbiano continuato a ricevere compensazioni per gli oneri di servizio pubblico dopo tale data alle medesime condizioni del 2011.

2.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

2.2.1.   Estensione dell’ambito di applicazione del servizio pubblico

| (56) | Secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, al momento del trasferimento di Saremar da Tirrenia alla regione Sardegna, conformemente alla legge del 2009, la prima effettuava collegamenti tra la Sardegna e le isole minori a nord-est e sud-ovest della Sardegna (La Maddalena/Palau, Carloforte/Portovesme e Carloforte/Calasetta), nonché un collegamento internazionale tra Sardegna e Corsica. Secondo le informazioni fornite in precedenza dalle autorità italiane, tutti i suddetti servizi facevano tradizionalmente parte del sistema di servizio pubblico. |
| --- | --- |

(56)

Secondo le informazioni trasmesse dalle autorità italiane, al momento del trasferimento di Saremar da Tirrenia alla regione Sardegna, conformemente alla legge del 2009, la prima effettuava collegamenti tra la Sardegna e le isole minori a nord-est e sud-ovest della Sardegna (La Maddalena/Palau, Carloforte/Portovesme e Carloforte/Calasetta), nonché un collegamento internazionale tra Sardegna e Corsica. Secondo le informazioni fornite in precedenza dalle autorità italiane, tutti i suddetti servizi facevano tradizionalmente parte del sistema di servizio pubblico.

| (57) | Sulla base delle informazioni trasmesse da diversi denuncianti dopo l’adozione della decisione di avvio del 2011, a seguito della delibera regionale 20/57 del 26 aprile 2011, Saremar era stata incaricata dell’esercizio dei nuovi collegamenti di cabotaggio marittimo a partire dal 15 giugno 2011 e fino al 15 settembre 2011, nello specifico di almeno due dei seguenti collegamenti (servizi misti):






  (a) | Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centromeridionale (Civitavecchia o Napoli) e ritorno; |
| --- | --- | --- |

(57)

Sulla base delle informazioni trasmesse da diversi denuncianti dopo l’adozione della decisione di avvio del 2011, a seguito della delibera regionale 20/57 del 26 aprile 2011, Saremar era stata incaricata dell’esercizio dei nuovi collegamenti di cabotaggio marittimo a partire dal 15 giugno 2011 e fino al 15 settembre 2011, nello specifico di almeno due dei seguenti collegamenti (servizi misti):

(a)

Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centromeridionale (Civitavecchia o Napoli) e ritorno;

| (b) | Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centrosettentrionale (La Spezia, Carrara o Livorno) e ritorno; |
| --- | --- |

(b)

Sardegna nordorientale (Olbia o Golfo Aranci)/Italia centrosettentrionale (La Spezia, Carrara o Livorno) e ritorno;

| (c) | Sardegna nordoccidentale (Porto Torres)/Italia settentrionale (Genova o Savona) e ritorno; |
| --- | --- |

(c)

Sardegna nordoccidentale (Porto Torres)/Italia settentrionale (Genova o Savona) e ritorno;

| (58) | Inoltre, ai sensi della delibera regionale di cui sopra, la compagnia marittima era libera di aumentare il numero di collegamenti internazionali. |
| --- | --- |

(58)

Inoltre, ai sensi della delibera regionale di cui sopra, la compagnia marittima era libera di aumentare il numero di collegamenti internazionali.

| (59) | Saremar ha quindi avviato le seguenti rotte: Civitavecchia/Golfo Aranci operata giornalmente dal 15 giugno 2011 al 15 settembre 2011 e Porto Torres/Vado Ligure con frequenza tetrasettimanale tra il 22 giugno 2011 e il 15 settembre 2011. |
| --- | --- |

(59)

Saremar ha quindi avviato le seguenti rotte: Civitavecchia/Golfo Aranci operata giornalmente dal 15 giugno 2011 al 15 settembre 2011 e Porto Torres/Vado Ligure con frequenza tetrasettimanale tra il 22 giugno 2011 e il 15 settembre 2011.

| (60) | Le delibere regionali 25/69 del 19 maggio 2011 e 27/4 del 1o giugno 2011 hanno disciplinato il sistema tariffario per i collegamenti fra la Sardegna e l’Italia continentale gestiti da Saremar. In particolare, la delibera 25/69 riguardava l’avvio della rotta Golfo Aranci/Civitavecchia e il relativo sistema tariffario. Con delibera 27/4 è stato istituito il collegamento Porto Torres/Vado Ligure (Savona). La delibera disponeva inoltre l’adozione di uno sconto di non meno del 15% sulla tariffa per residenti e nativi. |
| --- | --- |

(60)

Le delibere regionali 25/69 del 19 maggio 2011 e 27/4 del 1o giugno 2011 hanno disciplinato il sistema tariffario per i collegamenti fra la Sardegna e l’Italia continentale gestiti da Saremar. In particolare, la delibera 25/69 riguardava l’avvio della rotta Golfo Aranci/Civitavecchia e il relativo sistema tariffario. Con delibera 27/4 è stato istituito il collegamento Porto Torres/Vado Ligure (Savona). La delibera disponeva inoltre l’adozione di uno sconto di non meno del 15% sulla tariffa per residenti e nativi.

| (61) | Inoltre, con la delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 la regione Sardegna ha stabilito: (i) che Saremar avrebbe operato dal 30 settembre 2011 al 30 settembre 2012 almeno uno delle seguenti linee miste merci/passeggeri: Olbia - Livorno, Porto Torres-Livorno e Cagliari-Piombino; (ii) che Saremar avrebbe inserito in calendario, dal 15 maggio 2012 al 15 settembre 2012 la riapertura delle seguenti linee turistiche: Golfo Aranci (oppure Olbia) - Civitavecchia, Porto Torres - Vado Ligure (oppure Genova); (iii) che si sarebbe proceduto alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare. |
| --- | --- |

(61)

Inoltre, con la delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 la regione Sardegna ha stabilito: (i) che Saremar avrebbe operato dal 30 settembre 2011 al 30 settembre 2012 almeno uno delle seguenti linee miste merci/passeggeri: Olbia - Livorno, Porto Torres-Livorno e Cagliari-Piombino; (ii) che Saremar avrebbe inserito in calendario, dal 15 maggio 2012 al 15 settembre 2012 la riapertura delle seguenti linee turistiche: Golfo Aranci (oppure Olbia) - Civitavecchia, Porto Torres - Vado Ligure (oppure Genova); (iii) che si sarebbe proceduto alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare.

| (62) | Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, Saremar ha riattivato la tratta Olbia/Civitavecchia il 16 gennaio 2012. La rotta Porto Torres/Vado Ligure è stata riattivata il 1o giugno 2012. Tutti i servizi sono stati interrotti il 15 settembre 2012. |
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(62)

Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, Saremar ha riattivato la tratta Olbia/Civitavecchia il 16 gennaio 2012. La rotta Porto Torres/Vado Ligure è stata riattivata il 1o giugno 2012. Tutti i servizi sono stati interrotti il 15 settembre 2012.

| (63) | Con legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, le autorità regionali hanno autorizzato la spesa di 10 milioni di euro alla Saremar per far fronte alle perdite subite nell'esercizio dei servizi tra la Sardegna e il continente. Conformemente alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le perdite subite dalla Saremar nell'esercizio delle tratte in questione ammontano a 9 030 690,75 euro. |
| --- | --- |

(63)

Con legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, le autorità regionali hanno autorizzato la spesa di 10 milioni di euro alla Saremar per far fronte alle perdite subite nell'esercizio dei servizi tra la Sardegna e il continente. Conformemente alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, le perdite subite dalla Saremar nell'esercizio delle tratte in questione ammontano a 9 030 690,75 euro.

2.2.2.   Bonus Sardo Vacanza

| (64) | La delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011 stabiliva che l’Agenzia Sardegna Promozione (di seguito l’Agenzia) avrebbe parzialmente finanziato il cosiddetto progetto Bonus “Sardo Vacanza” per 1 milione di euro, contribuendo altresì all’attività promozionale necessaria con 3 milioni di euro. |
| --- | --- |

(64)

La delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011 stabiliva che l’Agenzia Sardegna Promozione (di seguito l’Agenzia) avrebbe parzialmente finanziato il cosiddetto progetto Bonus “Sardo Vacanza” per 1 milione di euro, contribuendo altresì all’attività promozionale necessaria con 3 milioni di euro.

| (65) | Il progetto del Bonus “Sardo Vacanza” era stato approvato nell’intento di promuovere e sostenere il turismo sardo. Il progetto prevedeva il rimborso di parte della spesa di trasporto a tutti i passeggeri (fino a un massimo di 90 euro, applicabile a gruppi di due-tre persone) che effettuavano un viaggio via nave da/verso la Sardegna che comportasse un soggiorno di almeno tre notti in Sardegna nel periodo compreso tra il 2 maggio 2011 e il 3 luglio 2011. |
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(65)

Il progetto del Bonus “Sardo Vacanza” era stato approvato nell’intento di promuovere e sostenere il turismo sardo. Il progetto prevedeva il rimborso di parte della spesa di trasporto a tutti i passeggeri (fino a un massimo di 90 euro, applicabile a gruppi di due-tre persone) che effettuavano un viaggio via nave da/verso la Sardegna che comportasse un soggiorno di almeno tre notti in Sardegna nel periodo compreso tra il 2 maggio 2011 e il 3 luglio 2011.

| (66) | Con delibera regionale n. 25/53 del 19 maggio 2011, la regione Sardegna ha dato mandato a Saremar di effettuare l’attività promozionale necessaria, che consisteva essenzialmente nell’affiggere il logo e i messaggi promozionali sulle proprie imbarcazioni. A tale scopo, la delibera ha anche dato mandato all’Agenzia di destinare a tal fine a favore di Saremar un importo di 3 milioni di euro, previsti dalla delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011, con versamento immediato di un anticipo pari all’80% di detto importo. |
| --- | --- |

(66)

Con delibera regionale n. 25/53 del 19 maggio 2011, la regione Sardegna ha dato mandato a Saremar di effettuare l’attività promozionale necessaria, che consisteva essenzialmente nell’affiggere il logo e i messaggi promozionali sulle proprie imbarcazioni. A tale scopo, la delibera ha anche dato mandato all’Agenzia di destinare a tal fine a favore di Saremar un importo di 3 milioni di euro, previsti dalla delibera regionale n. 20/58 del 26 aprile 2011, con versamento immediato di un anticipo pari all’80% di detto importo.

| (67) | La delibera n. 20/58 prevedeva l’interruzione di tale regime a partire dal luglio 2011. |
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(67)

La delibera n. 20/58 prevedeva l’interruzione di tale regime a partire dal luglio 2011.

2.2.3.   Il prestito da 3 milioni di euro e la lettera di patronage

| (68) | Ai sensi della delibera della giunta regionale n. 23/2 del 12 maggio 2011, essendosi “reso necessario prevedere a favore di Saremar S.p.A. la concessione di un fido” la regione Sardegna ha concesso a quest’ultima un prestito di 3 milioni di euro, ad un interesse pari “al tasso medio di mercato”, avente una durata indicativa di otto mesi. |
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(68)

Ai sensi della delibera della giunta regionale n. 23/2 del 12 maggio 2011, essendosi “reso necessario prevedere a favore di Saremar S.p.A. la concessione di un fido” la regione Sardegna ha concesso a quest’ultima un prestito di 3 milioni di euro, ad un interesse pari “al tasso medio di mercato”, avente una durata indicativa di otto mesi.

| (69) | Con delibera n. 31/24 del 20 luglio 2011 la regione Sardegna ha deciso di fornire a Saremar una lettera di patronage per la concessione della linea di credito di cui sopra da parte del Banco di Sardegna S.p.A. |
| --- | --- |

(69)

Con delibera n. 31/24 del 20 luglio 2011 la regione Sardegna ha deciso di fornire a Saremar una lettera di patronage per la concessione della linea di credito di cui sopra da parte del Banco di Sardegna S.p.A.

| (70) | La lettera di patronage approvata dalla regione Sardegna a favore di Saremar dichiara le attuali intenzioni della regione e le sue probabili reazioni al verificarsi di taluni eventi, come la possibile vendita in blocco o parziale della propria partecipazione in Saremar. In particolare, il Presidente della regione Sardegna si impegna a comunicare al mutuante eventuali modifiche della propria partecipazione azionaria nella compagnia marittima e a vegliare affinché la società sia gestita in modo efficiente così da tutelare i rispettivi interessi. |
| --- | --- |

(70)

La lettera di patronage approvata dalla regione Sardegna a favore di Saremar dichiara le attuali intenzioni della regione e le sue probabili reazioni al verificarsi di taluni eventi, come la possibile vendita in blocco o parziale della propria partecipazione in Saremar. In particolare, il Presidente della regione Sardegna si impegna a comunicare al mutuante eventuali modifiche della propria partecipazione azionaria nella compagnia marittima e a vegliare affinché la società sia gestita in modo efficiente così da tutelare i rispettivi interessi.

2.2.4.   La ricapitalizzazione

| (71) | La delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 ha sancito la ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare. |
| --- | --- |

(71)

La delibera regionale n. 36/6 del 1o settembre 2011 ha sancito la ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito vantato dalla stessa nei confronti di Tirrenia in procedura fallimentare.

| (72) | Conformemente alla succitata delibera, Saremar avrebbe dovuto ridurre il credito vantato nei confronti di Tirrenia, pari a 11 546 403,59 euro in sede di procedura di insolvenza, come da sentenza resa dal Tribunale di Roma, Sez. fallimentare e dichiarata eseguibile il 1o aprile 2011. La conseguente riduzione di 5 773 201,80 euro del credito esigibile, pari al 50%, in sede di approvazione del bilancio della società per l’esercizio 2010, ha comportato l’iscrizione di una perdita di 5 253 530,05 e di conseguenza un calo del capitale sociale di Saremar, che si è ridotto a 4 890 950,36 euro (11). |
| --- | --- |

(72)

Conformemente alla succitata delibera, Saremar avrebbe dovuto ridurre il credito vantato nei confronti di Tirrenia, pari a 11 546 403,59 euro in sede di procedura di insolvenza, come da sentenza resa dal Tribunale di Roma, Sez. fallimentare e dichiarata eseguibile il 1o aprile 2011. La conseguente riduzione di 5 773 201,80 euro del credito esigibile, pari al 50%, in sede di approvazione del bilancio della società per l’esercizio 2010, ha comportato l’iscrizione di una perdita di 5 253 530,05 e di conseguenza un calo del capitale sociale di Saremar, che si è ridotto a 4 890 950,36 euro (11).

| (73) | A norma dell’articolo 2446 del Codice civile italiano, poiché il capitale proprio di Saremar è stato ridotto di oltre un terzo, gli azionisti devono procedere alla ricapitalizzazione della società. |
| --- | --- |

(73)

A norma dell’articolo 2446 del Codice civile italiano, poiché il capitale proprio di Saremar è stato ridotto di oltre un terzo, gli azionisti devono procedere alla ricapitalizzazione della società.

| (74) | Pertanto, le autorità regionali hanno deciso di procedere alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito da essa vantato nei confronti di Tirrenia, come registrato dalla Sez. Fallimentare del Tribunale civile di Roma. |
| --- | --- |

(74)

Pertanto, le autorità regionali hanno deciso di procedere alla ricapitalizzazione di Saremar per un importo pari al credito da essa vantato nei confronti di Tirrenia, come registrato dalla Sez. Fallimentare del Tribunale civile di Roma.

| (75) | Dalle informazioni recentemente trasmesse dai denuncianti risulta che con risoluzione della società dell’11 luglio 2012, l’importo della ricapitalizzazione sia stato ridotto a 6 099 961 euro, di cui 824 309,69 già versati. |
| --- | --- |

(75)

Dalle informazioni recentemente trasmesse dai denuncianti risulta che con risoluzione della società dell’11 luglio 2012, l’importo della ricapitalizzazione sia stato ridotto a 6 099 961 euro, di cui 824 309,69 già versati.

2.2.5.   Altre misure

| (76) | Con delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali sarde hanno disposto l’approvazione di una nuova lettera di patronage per consentire a Saremar di ottenere una nuova linea di credito per 1 milione di euro. |
| --- | --- |

(76)

Con delibera n. 52/119 del 23 dicembre 2011 le autorità regionali sarde hanno disposto l’approvazione di una nuova lettera di patronage per consentire a Saremar di ottenere una nuova linea di credito per 1 milione di euro.

2.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

| (77) | Il 16 novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio concesso a Tirrenia e Siremar. L’aiuto consisteva di una garanzia sulle linee di credito aperte da istituti di credito privati a favore di Tirrenia, per un ammontare di 95 milioni di euro. L’Italia si è impegnata a trasmettere alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione o, in alternativa, le prove del rimborso completo del prestito e/o dell’estinzione della garanzia. |
| --- | --- |

(77)

Il 16 novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio concesso a Tirrenia e Siremar. L’aiuto consisteva di una garanzia sulle linee di credito aperte da istituti di credito privati a favore di Tirrenia, per un ammontare di 95 milioni di euro. L’Italia si è impegnata a trasmettere alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione o, in alternativa, le prove del rimborso completo del prestito e/o dell’estinzione della garanzia.

| (78) | Con lettera del 16 maggio 2011 le autorità italiane informavano la Commissione che, poiché la prima tranche del prestito garantito era stata erogata al beneficiario solo in data 28 febbraio 2011, il prestito sarebbe stato rimborsato entro il 28 agosto 2011. Non è stato fornito nessun ulteriore chiarimento. |
| --- | --- |

(78)

Con lettera del 16 maggio 2011 le autorità italiane informavano la Commissione che, poiché la prima tranche del prestito garantito era stata erogata al beneficiario solo in data 28 febbraio 2011, il prestito sarebbe stato rimborsato entro il 28 agosto 2011. Non è stato fornito nessun ulteriore chiarimento.

| (79) | Non avendo ricevuto alcuna informazione sul rimborso del prestito, con lettere datate 5 ottobre 2011 e 28 novembre 2011 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di confermare il rispetto delle condizioni di cui al punto 25, lettera a) degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (12) (di seguito gli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione) e ai punti 32 e 47 della decisione sugli aiuti per il salvataggio. |
| --- | --- |

(79)

Non avendo ricevuto alcuna informazione sul rimborso del prestito, con lettere datate 5 ottobre 2011 e 28 novembre 2011 la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di confermare il rispetto delle condizioni di cui al punto 25, lettera a) degli orientamenti comunitari sugli aiuti di Stato per il salvataggio e la ristrutturazione di imprese in difficoltà (12) (di seguito gli orientamenti per il salvataggio e la ristrutturazione) e ai punti 32 e 47 della decisione sugli aiuti per il salvataggio.

| (80) | Con lettera datata 9 dicembre 2011, le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che le istituzioni finanziarie selezionate, e segnatamente la Banca Infrastrutture Innovazione e Sviluppo S.p.A. (di seguito “BIIS”) e Unicredit S.p.A. (di seguito Unicredit) avevano autorizzato l’apertura di una linea di credito dell’importo di 40 milioni di euro a favore di Tirrenia e Siremar (25 milioni per Tirrenia e 15 milioni per Siremar) con scadenza il 30 giugno 2011. Con un decreto del 15 febbraio 2011, lo Stato aveva garantito il prestito. |
| --- | --- |

(80)

Con lettera datata 9 dicembre 2011, le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che le istituzioni finanziarie selezionate, e segnatamente la Banca Infrastrutture Innovazione e Sviluppo S.p.A. (di seguito “BIIS”) e Unicredit S.p.A. (di seguito Unicredit) avevano autorizzato l’apertura di una linea di credito dell’importo di 40 milioni di euro a favore di Tirrenia e Siremar (25 milioni per Tirrenia e 15 milioni per Siremar) con scadenza il 30 giugno 2011. Con un decreto del 15 febbraio 2011, lo Stato aveva garantito il prestito.

| (81) | Successivamente, il finanziamento è stato erogato come segue:






  (a) | il 28 febbraio 2011, la prima tranche del prestito (20 milioni di euro per Tirrenia e 12 milioni di euro per Siremar); |
| --- | --- | --- |

(81)

Successivamente, il finanziamento è stato erogato come segue:

(a)

il 28 febbraio 2011, la prima tranche del prestito (20 milioni di euro per Tirrenia e 12 milioni di euro per Siremar);

| (b) | il 23 marzo 2011, la seconda tranche del prestito (5 milioni di euro per Tirrenia e 3 milioni di euro per Siremar). |
| --- | --- |

(b)

il 23 marzo 2011, la seconda tranche del prestito (5 milioni di euro per Tirrenia e 3 milioni di euro per Siremar).

| (82) | Poiché Tirrenia non è stata in grado di rimborsare il prestito entro il 30 giugno 2011, l’11 luglio 2011 è stata attivata la garanzia statale, con il risultato che Tirrenia e Siremar risultavano debitori nei confronti dello Stato per 25 203 063,89 euro e 15 121 838,33 euro rispettivamente. |
| --- | --- |

(82)

Poiché Tirrenia non è stata in grado di rimborsare il prestito entro il 30 giugno 2011, l’11 luglio 2011 è stata attivata la garanzia statale, con il risultato che Tirrenia e Siremar risultavano debitori nei confronti dello Stato per 25 203 063,89 euro e 15 121 838,33 euro rispettivamente.

| (83) | In base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, il tribunale fallimentare ha successivamente autorizzato l’insinuazione del ministero dell’Economia e delle Finanze fra i creditori preferenziali (“prededucibili”) di Tirrenia e Siremar. Secondo le autorità italiane, come comunicato in precedenza alla Commissione, il commissario straordinario all’epoca aveva ritenuto che fosse possibile recuperare l’aiuto entro il 28 agosto 2011 e, nello specifico, che il finanziamento sarebbe stato rimborsato integralmente dopo la vendita degli attivi della compagnia (cfr. punti da 18 a 23 di cui sopra). |
| --- | --- |

(83)

In base alle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, il tribunale fallimentare ha successivamente autorizzato l’insinuazione del ministero dell’Economia e delle Finanze fra i creditori preferenziali (“prededucibili”) di Tirrenia e Siremar. Secondo le autorità italiane, come comunicato in precedenza alla Commissione, il commissario straordinario all’epoca aveva ritenuto che fosse possibile recuperare l’aiuto entro il 28 agosto 2011 e, nello specifico, che il finanziamento sarebbe stato rimborsato integralmente dopo la vendita degli attivi della compagnia (cfr. punti da 18 a 23 di cui sopra).

| (84) | Il 25 luglio 2011 è stato stipulato il contratto di vendita del complesso aziendale Tirrenia a CIN (13). Ciononostante, la cessione degli attivi è stata ulteriormente procrastinata, asseritamente a causa delle lungaggini burocratiche relative alla procedura di autorizzazione della concentrazione. Tale concentrazione era stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012. |
| --- | --- |

(84)

Il 25 luglio 2011 è stato stipulato il contratto di vendita del complesso aziendale Tirrenia a CIN (13). Ciononostante, la cessione degli attivi è stata ulteriormente procrastinata, asseritamente a causa delle lungaggini burocratiche relative alla procedura di autorizzazione della concentrazione. Tale concentrazione era stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012.

| (85) | Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme dovute da Tirrenia e Siremar, quale risultato dell'escussione della garanzia, sono state restituite allo Stato. In particolare, le autorità italiane hanno fornito la prova che le somme di 25 852 548,93 euro e di 15 511 529,35 euro sono state rispettivamente rimborsate da Tirrenia e Siremar il 18 settembre 2012. |
| --- | --- |

(85)

Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme dovute da Tirrenia e Siremar, quale risultato dell'escussione della garanzia, sono state restituite allo Stato. In particolare, le autorità italiane hanno fornito la prova che le somme di 25 852 548,93 euro e di 15 511 529,35 euro sono state rispettivamente rimborsate da Tirrenia e Siremar il 18 settembre 2012.

2.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

| (86) | L’articolo 19-ter della legge del 2009 ha stabilito che, in vista della privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia, la partecipazione azionaria nelle società regionali (ad eccezione di Siremar) fosse trasferita da Tirrenia nel modo seguente:






  (a) | Caremar alla regione Campania. Successivamente, la regione Campania avrebbe trasferito alla regione Lazio la società incaricata di assicurare i collegamenti di trasporto con l’Arcipelago pontino, ovvero Laziomar; |
| --- | --- | --- |

(86)

L’articolo 19-ter della legge del 2009 ha stabilito che, in vista della privatizzazione delle società del Gruppo Tirrenia, la partecipazione azionaria nelle società regionali (ad eccezione di Siremar) fosse trasferita da Tirrenia nel modo seguente:

(a)

Caremar alla regione Campania. Successivamente, la regione Campania avrebbe trasferito alla regione Lazio la società incaricata di assicurare i collegamenti di trasporto con l’Arcipelago pontino, ovvero Laziomar;

| (b) | Saremar alla regione Sardegna; |
| --- | --- |

(b)

Saremar alla regione Sardegna;

| (c) | Toremar alla regione Toscana. |
| --- | --- |

(c)

Toremar alla regione Toscana.

| (87) | La legge del 2009 ha inoltre specificato che sarebbero state concluse nuove convenzioni tra lo Stato italiano e Tirrenia e Siremar entro il 31 dicembre 2009. Allo stesso modo, i servizi regionali sarebbero stati inclusi in contratti di servizio pubblico, da concludere tra Saremar, Toremar e Caremar con le autorità regionali rispettivamente entro il 31 dicembre 2009 (Sardegna e Toscana) e il 28 febbraio 2010 (Campania e Lazio). Le nuove convenzioni o i nuovi contratti di servizio pubblico sarebbero entrati in vigore all’atto del completamento del processo di privatizzazione di ciascuna delle società dell’ex Gruppo Tirrenia. |
| --- | --- |

(87)

La legge del 2009 ha inoltre specificato che sarebbero state concluse nuove convenzioni tra lo Stato italiano e Tirrenia e Siremar entro il 31 dicembre 2009. Allo stesso modo, i servizi regionali sarebbero stati inclusi in contratti di servizio pubblico, da concludere tra Saremar, Toremar e Caremar con le autorità regionali rispettivamente entro il 31 dicembre 2009 (Sardegna e Toscana) e il 28 febbraio 2010 (Campania e Lazio). Le nuove convenzioni o i nuovi contratti di servizio pubblico sarebbero entrati in vigore all’atto del completamento del processo di privatizzazione di ciascuna delle società dell’ex Gruppo Tirrenia.

| (88) | Pertanto, il processo di riorganizzazione del Gruppo Tirrenia comporta l’approvazione di nuove convenzioni e nuovi contratti di servizio pubblico con le società dell’ex Gruppo Tirrenia e, successivamente, l’indizione di una gara d’appalto per la privatizzazione delle società, di cui i nuovi contratti costituiscono parte integrante. |
| --- | --- |

(88)

Pertanto, il processo di riorganizzazione del Gruppo Tirrenia comporta l’approvazione di nuove convenzioni e nuovi contratti di servizio pubblico con le società dell’ex Gruppo Tirrenia e, successivamente, l’indizione di una gara d’appalto per la privatizzazione delle società, di cui i nuovi contratti costituiscono parte integrante.

| (89) | La legge del 2009 stabiliva inoltre chiaramente il massimale della compensazione annua applicabile dal 2010 per la prestazione dei servizi offerti nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate, nonché per tutta la durata delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico, come segue:

  Tabella 1 –   Massimali della compensazione annua nel 2010







  Società | Compensazione annua |
| --- | --- | --- |
| Tirrenia | 72 685 642 EUR |
| Siremar | 55 694 895 EUR |
| Saremar | 13 686 441 EUR |
| Toremar | 13 005 441 EUR |
| Caremar | 19 839 226 EUR |
| Laziomar (14) | 10 030 606 EUR |

(89)

La legge del 2009 stabiliva inoltre chiaramente il massimale della compensazione annua applicabile dal 2010 per la prestazione dei servizi offerti nell’ambito delle convenzioni iniziali prorogate, nonché per tutta la durata delle nuove convenzioni/ nuovi contratti di servizio pubblico, come segue:

Tabella 1 –   Massimali della compensazione annua nel 2010

Società

Compensazione annua

Tirrenia

72 685 642 EUR

Siremar

55 694 895 EUR

Saremar

13 686 441 EUR

Toremar

13 005 441 EUR

Caremar

19 839 226 EUR

Laziomar (14)

10 030 606 EUR

| (90) | Come indicato al punto 35, ad oggi le autorità italiane hanno notificato soltanto le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle convenzioni future agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar. |
| --- | --- |

(90)

Come indicato al punto 35, ad oggi le autorità italiane hanno notificato soltanto le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle convenzioni future agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar.

| (91) | Tuttavia, poiché al contempo sono state avviate le procedure di vendita di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar sulla base delle leggi del 2009 e 2010, la presente decisione riguarda altresì la compensazione corrisposta per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito dei futuri contratti di servizio pubblico agli acquirenti di queste compagnie dell’ex Gruppo Tirrenia, sebbene tali misure non siano state formalmente notificate dalle autorità italiane. La Commissione fa altresì osservare che la compensazione da corrispondere nell’ambito del futuro contratto di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, è oggetto di una denuncia presentata da un concorrente che aveva formulato la propria offerta nella fase finale della procedura di privatizzazione di Toremar (cfr. punto 34 supra). |
| --- | --- |

(91)

Tuttavia, poiché al contempo sono state avviate le procedure di vendita di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar sulla base delle leggi del 2009 e 2010, la presente decisione riguarda altresì la compensazione corrisposta per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito dei futuri contratti di servizio pubblico agli acquirenti di queste compagnie dell’ex Gruppo Tirrenia, sebbene tali misure non siano state formalmente notificate dalle autorità italiane. La Commissione fa altresì osservare che la compensazione da corrispondere nell’ambito del futuro contratto di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, è oggetto di una denuncia presentata da un concorrente che aveva formulato la propria offerta nella fase finale della procedura di privatizzazione di Toremar (cfr. punto 34 supra).

2.4.1.   CIN

Beneficiario

| (92) | CIN, costituita ai fini della gara d’appalto da Onorato Partecipazioni S.r.l. e Clessidra SGR S.p.A si è aggiudicata il complesso aziendale di Tirrenia. |
| --- | --- |

(92)

CIN, costituita ai fini della gara d’appalto da Onorato Partecipazioni S.r.l. e Clessidra SGR S.p.A si è aggiudicata il complesso aziendale di Tirrenia.

Rotte

| (93) | In base al progetto di convenzione fra lo Stato e CIN, quest’ultima avrebbe gestito le seguenti rotte in regime di servizio pubblico:

  Tabella 2 –   Rotte servite da CIN nell’ambito della futura convenzione







  Rotte miste | Rotte per il trasporto merci |
| --- | --- | --- |
| Napoli/Palermo
  (stagione invernale) | Napoli - Cagliari |
| Genova - Porto Torres
  (stagione invernale) | Genova/Livorno - Cagliari |
| Genova - Olbia - Arbatax | Ravenna - Catania |
| Civitavecchia -Olbia
  (stagione invernale) | |
| Napoli - Cagliari |
| Cagliari - Palermo |
| Cagliari -Trapani |
| Civitavecchia - Cagliari - Arbatax |
| Termoli - Tremiti |

(93)

In base al progetto di convenzione fra lo Stato e CIN, quest’ultima avrebbe gestito le seguenti rotte in regime di servizio pubblico:

Tabella 2 –   Rotte servite da CIN nell’ambito della futura convenzione

Rotte miste

Rotte per il trasporto merci

Napoli/Palermo

(stagione invernale)

Napoli - Cagliari

Genova - Porto Torres

(stagione invernale)

Genova/Livorno - Cagliari

Genova - Olbia - Arbatax

Ravenna - Catania

Civitavecchia -Olbia

(stagione invernale)

Napoli - Cagliari

Cagliari - Palermo

Cagliari -Trapani

Civitavecchia - Cagliari - Arbatax

Termoli - Tremiti

| (94) | In alta stagione le linee Napoli/Palermo, Genova/Porto Torres, Civitavecchia/Olbia saranno servite a prezzi di mercato. |
| --- | --- |

(94)

In alta stagione le linee Napoli/Palermo, Genova/Porto Torres, Civitavecchia/Olbia saranno servite a prezzi di mercato.

| (95) | Le autorità italiane hanno presentato informazioni sui servizi forniti nel 2012 dai concorrenti di Tirrenia sulle linee miste. Non è stata trasmessa alcuna informazione in merito alla situazione della concorrenza per quanto concerne le rotte commerciali servite da Tirrenia nel 2012 in regime di servizio pubblico che saranno rilevate da CIN. La Commissione in questa fase non conosce le eventuali modifiche alle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti, eventualmente, a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra lo Stato e CIN. |
| --- | --- |

(95)

Le autorità italiane hanno presentato informazioni sui servizi forniti nel 2012 dai concorrenti di Tirrenia sulle linee miste. Non è stata trasmessa alcuna informazione in merito alla situazione della concorrenza per quanto concerne le rotte commerciali servite da Tirrenia nel 2012 in regime di servizio pubblico che saranno rilevate da CIN. La Commissione in questa fase non conosce le eventuali modifiche alle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti, eventualmente, a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra lo Stato e CIN.

Bilancio e durata

| (96) | Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione stipulata fra lo Stato italiano e CIN avrà una durata di 8 anni. Tuttavia, il progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane nel quadro della notifica non prevede alcuna durata specifica. |
| --- | --- |

(96)

Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione stipulata fra lo Stato italiano e CIN avrà una durata di 8 anni. Tuttavia, il progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane nel quadro della notifica non prevede alcuna durata specifica.

| (97) | La compensazione annua da corrispondere a CIN nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 72 685 642 euro. |
| --- | --- |

(97)

La compensazione annua da corrispondere a CIN nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 72 685 642 euro.

Obblighi di servizio pubblico

| (98) | In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CIN riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate al collegamento marittimo fornito in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le relative tariffe. |
| --- | --- |

(98)

In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CIN riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate al collegamento marittimo fornito in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le relative tariffe.

Compensazione per obblighi di servizio pubblico

| (99) | La compensazione per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito della nuova convenzione sarà calcolata con il metodo di cui alla delibera CIPE del 9 novembre 2007 (di seguito la delibera CIPE) (15), già utilizzato per il calcolo della compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010 e nel 2011. |
| --- | --- |

(99)

La compensazione per l’esercizio del servizio pubblico nell’ambito della nuova convenzione sarà calcolata con il metodo di cui alla delibera CIPE del 9 novembre 2007 (di seguito la delibera CIPE) (15), già utilizzato per il calcolo della compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010 e nel 2011.

2.4.2.   CdI

Beneficiario

| (100) | CdI è l’aggiudicatario della gara per la vendita del complesso aziendale di Siremar, la società concessionaria del servizio pubblico. CdI è partecipata da Mediterranea Holding di Navigazione S.p.A. (di seguito Mediterranea), per il 65.32% della quota azionaria. Il 43% della partecipazione in Mediterranea è di proprietà della regione Sicilia. |
| --- | --- |

(100)

CdI è l’aggiudicatario della gara per la vendita del complesso aziendale di Siremar, la società concessionaria del servizio pubblico. CdI è partecipata da Mediterranea Holding di Navigazione S.p.A. (di seguito Mediterranea), per il 65.32% della quota azionaria. Il 43% della partecipazione in Mediterranea è di proprietà della regione Sicilia.

Rotte

| (101) | Sulla base della nuova convenzione, CdI fornirà servizi misti su varie rotte nei seguenti settori:

  Tabella 3 –   Settori di rotte servite da CdI nell’ambito della futura convenzione

  Milazzo - Isole Eolie - Napoli
  Trapani - Isole Egadi
  Porto Empedocle - Linosa - Lampedusa (Isole Pelagie)
  Trapani - Pantelleria
  Palermo - Ustica |
| --- | --- |

(101)

Sulla base della nuova convenzione, CdI fornirà servizi misti su varie rotte nei seguenti settori:

Tabella 3 –   Settori di rotte servite da CdI nell’ambito della futura convenzione

Milazzo - Isole Eolie - Napoli

Trapani - Isole Egadi

Porto Empedocle - Linosa - Lampedusa (Isole Pelagie)

Trapani - Pantelleria

Palermo - Ustica

| (102) | Le autorità italiane hanno comunicato informazioni in merito ai servizi forniti dai concorrenti di Siremar sulle rotte servite da quest’ultima in regime di servizio pubblico nel 2012, le quali verranno rilevate da CdI. La Commissione in questa fase non è a conoscenza di eventuali modifiche delle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI. |
| --- | --- |

(102)

Le autorità italiane hanno comunicato informazioni in merito ai servizi forniti dai concorrenti di Siremar sulle rotte servite da quest’ultima in regime di servizio pubblico nel 2012, le quali verranno rilevate da CdI. La Commissione in questa fase non è a conoscenza di eventuali modifiche delle caratteristiche dei servizi forniti dai concorrenti a seguito dell’entrata in vigore della nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI.

| (103) | Secondo le autorità italiane, i concorrenti di Siremar sulle rotte gestite in base alla convenzione iniziale, poi prorogata, sono operatori selezionati dalla regione Sicilia tramite procedure di gara aperte, che vengono compensate di conseguenza. Questi ultimi offrono servizi nei seguenti settori:

  Tabella 4 –   Servizi forniti dai concorrenti di Siremar nell’ambito della proroga della convenzione iniziale







  Servizio | Operatore |
| --- | --- | --- |
| Collegamento rapido (isole Eolie) | Ustica Lines |
| Servizio misto passeggeri/merci (isole Eolie) | NGI |
| Servizio misto passeggeri/merci (isole Egadi) | Traghetti Del Mediterraneo |
| Collegamento rapido (isole Egadi) | Ustica Lines |
| Servizio misto passeggeri/merci (Pantelleria) | Traghetti Del Mediterraneo |
| Servizio misto passeggeri/merci (Ustica) | NGI |
| Collegamento rapido (isole Pelagie e Ustica) | Ustica Lines |
| Collegamento rapido in alta stagione (isole Pelagie) | Ustica Lines |

(103)

Secondo le autorità italiane, i concorrenti di Siremar sulle rotte gestite in base alla convenzione iniziale, poi prorogata, sono operatori selezionati dalla regione Sicilia tramite procedure di gara aperte, che vengono compensate di conseguenza. Questi ultimi offrono servizi nei seguenti settori:

Tabella 4 –   Servizi forniti dai concorrenti di Siremar nell’ambito della proroga della convenzione iniziale

Servizio

Operatore

Collegamento rapido (isole Eolie)

Ustica Lines

Servizio misto passeggeri/merci (isole Eolie)

NGI

Servizio misto passeggeri/merci (isole Egadi)

Traghetti Del Mediterraneo

Collegamento rapido (isole Egadi)

Ustica Lines

Servizio misto passeggeri/merci (Pantelleria)

Traghetti Del Mediterraneo

Servizio misto passeggeri/merci (Ustica)

NGI

Collegamento rapido (isole Pelagie e Ustica)

Ustica Lines

Collegamento rapido in alta stagione (isole Pelagie)

Ustica Lines

Bilancio e durata

| (104) | Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI avrà una durata di 12 anni. La durata della nuova convenzione è chiaramente indicata nel progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane. |
| --- | --- |

(104)

Secondo le autorità italiane, la nuova convenzione fra la regione Sicilia e CdI avrà una durata di 12 anni. La durata della nuova convenzione è chiaramente indicata nel progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane.

| (105) | La compensazione annua da corrispondere a CdI nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 55 694 895 euro. |
| --- | --- |

(105)

La compensazione annua da corrispondere a CdI nell’ambito della nuova convenzione ammonta a 55 694 895 euro.

Obblighi di servizio pubblico

| (106) | In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CdI riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate ai collegamenti marittimi forniti in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le tariffe praticate. |
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(106)

In base al progetto di convenzione trasmesso dalle autorità italiane, gli obblighi di servizio pubblico imposti a CdI riguardano il tipo e la capacità delle imbarcazioni assegnate ai collegamenti marittimi forniti in regime di servizio pubblico, la frequenza del servizio e le tariffe praticate.

Compensazione per obblighi di servizio pubblico

| (107) | Ai sensi della legge del 2009 e della delibera CIPE (vedi punto 97), la compensazione è calcolata sulla base della stessa metodologia utilizzata per tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010. |
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(107)

Ai sensi della legge del 2009 e della delibera CIPE (vedi punto 97), la compensazione è calcolata sulla base della stessa metodologia utilizzata per tutte le società dell’ex Gruppo Tirrenia nel 2010.

2.4.3.   Gli acquirenti di Toremar, Caremar, Laziomar e Saremar

| (108) | Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione nella fase attuale del procedimento in corso di cui ai punti da 11 a 26 supra, ciascun contratto di servizio pubblico sarà stipulato per un periodo di 12 anni. |
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(108)

Stando alle informazioni di cui dispone la Commissione nella fase attuale del procedimento in corso di cui ai punti da 11 a 26 supra, ciascun contratto di servizio pubblico sarà stipulato per un periodo di 12 anni.

| (109) | La compensazione annua sarà calcolata secondo il metodo di cui alla delibera CIPE. I massimali di compensazione annua nell’ambito dei nuovi contratti di servizio pubblico di cui sopra sono i seguenti:

  Tabella 5 –   Massimali della compensazione annua per le compagnie regionali







  Società | Compensazione annua |
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| Saremar | 13 686 441 EUR |
| Toremar | 13 005 441 EUR |
| Caremar | 19 839 226 EUR |
| Laziomar | 10 030 606 EUR |

(109)

La compensazione annua sarà calcolata secondo il metodo di cui alla delibera CIPE. I massimali di compensazione annua nell’ambito dei nuovi contratti di servizio pubblico di cui sopra sono i seguenti:

Tabella 5 –   Massimali della compensazione annua per le compagnie regionali

Società

Compensazione annua

Saremar

13 686 441 EUR

Toremar

13 005 441 EUR

Caremar

19 839 226 EUR

Laziomar

10 030 606 EUR

2.5.   La controgaranzia della regione Sicilia relativa ai pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e l’aumento di capitale di CdI (misura 5)

| (110) | Di seguito la Commissione descrive, in sequenza, le fasi principali della procedura di vendita di Siremar come illustrate in dettaglio dalle autorità italiane. |
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(110)

Di seguito la Commissione descrive, in sequenza, le fasi principali della procedura di vendita di Siremar come illustrate in dettaglio dalle autorità italiane.

| (111) | Dopo la pubblicazione del bando di gara in data 4 ottobre 2010, i cinque soggetti che avevano presentato manifestazioni di interesse sono stati ammessi alla fase di due diligence. Il commissario straordinario aveva successivamente inviato la lettera di procedura a detti soggetti, invitandoli a presentare un’offerta irrevocabile entro il 15 marzo 2011. Tali offerte dovevano comprendere un piano industriale e il prezzo di acquisto offerto, comprendente un prezzo minimo non inferiore a quello indicato dal perito indipendente nominato dal ministero competente e un prezzo massimo non superiore al primo di oltre il 10%. |
| --- | --- |

(111)

Dopo la pubblicazione del bando di gara in data 4 ottobre 2010, i cinque soggetti che avevano presentato manifestazioni di interesse sono stati ammessi alla fase di due diligence. Il commissario straordinario aveva successivamente inviato la lettera di procedura a detti soggetti, invitandoli a presentare un’offerta irrevocabile entro il 15 marzo 2011. Tali offerte dovevano comprendere un piano industriale e il prezzo di acquisto offerto, comprendente un prezzo minimo non inferiore a quello indicato dal perito indipendente nominato dal ministero competente e un prezzo massimo non superiore al primo di oltre il 10%.

| (112) | L’8 marzo 2011 è stata presentata la valutazione del perito indipendente. Il valore stimato di vendita del complesso aziendale Siremar è stato di 55 milioni di euro. |
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(112)

L’8 marzo 2011 è stata presentata la valutazione del perito indipendente. Il valore stimato di vendita del complesso aziendale Siremar è stato di 55 milioni di euro.

| (113) | Solo un’offerta è stata presentata entro il termine previsto da Ustica Lines S.p.A. (di seguito Ustica Lines). Il prezzo minimo offerto era di 60 milioni di euro. L’azienda si impegnava anche ad assumersi i costi necessari per la risoluzione dei contratti di lavoro dei dipendenti. Il commissario straordinario ha deciso di riaprire la procedura, asseritamente in quanto riteneva l’offerta in questione non rispondente ai requisiti indicati nel bando di gara, in particolare per la mancanza di una garanzia sul prezzo d’acquisto da parte di un istituto finanziario e per l’assenza dei dettagli sulle modalità di finanziamento dell’acquisto. |
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(113)

Solo un’offerta è stata presentata entro il termine previsto da Ustica Lines S.p.A. (di seguito Ustica Lines). Il prezzo minimo offerto era di 60 milioni di euro. L’azienda si impegnava anche ad assumersi i costi necessari per la risoluzione dei contratti di lavoro dei dipendenti. Il commissario straordinario ha deciso di riaprire la procedura, asseritamente in quanto riteneva l’offerta in questione non rispondente ai requisiti indicati nel bando di gara, in particolare per la mancanza di una garanzia sul prezzo d’acquisto da parte di un istituto finanziario e per l’assenza dei dettagli sulle modalità di finanziamento dell’acquisto.

| (114) | Alla nuova scadenza del 5 aprile 2011, CdI ha presentato un’offerta vincolante e Ustica Lines una lettera d’intenti con cui chiedeva una proroga del termine di presentazione delle offerte. |
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(114)

Alla nuova scadenza del 5 aprile 2011, CdI ha presentato un’offerta vincolante e Ustica Lines una lettera d’intenti con cui chiedeva una proroga del termine di presentazione delle offerte.

| (115) | Il prezzo offerto da CdI ammontava a 60,1 milioni di euro, di cui 10 milioni di euro con pagamento immediato e il resto dilazionato come segue:






  — | 4,1 milioni di euro e 6 milioni di euro rispettivamente alla fine del primo e del secondo anno successivi all’effettiva cessione degli attivi; |
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(115)

Il prezzo offerto da CdI ammontava a 60,1 milioni di euro, di cui 10 milioni di euro con pagamento immediato e il resto dilazionato come segue:

—

4,1 milioni di euro e 6 milioni di euro rispettivamente alla fine del primo e del secondo anno successivi all’effettiva cessione degli attivi;

| — | 20 milioni di euro subordinati al raggiungimento di un accordo sindacale entro la fine del terzo anno; |
| --- | --- |

—

20 milioni di euro subordinati al raggiungimento di un accordo sindacale entro la fine del terzo anno;

| — | 20 milioni di euro alla fine del 2013; tuttavia, questa somma verrebbe ridotta qualora i risultati economici nel corso del periodo 2011-2013 risultassero inferiori a quelli previsti dal piano industriale messo a disposizione dei potenziali acquirenti nel corso della procedura di vendita. |
| --- | --- |

—

20 milioni di euro alla fine del 2013; tuttavia, questa somma verrebbe ridotta qualora i risultati economici nel corso del periodo 2011-2013 risultassero inferiori a quelli previsti dal piano industriale messo a disposizione dei potenziali acquirenti nel corso della procedura di vendita.

| (116) | Secondo le autorità italiane, il commissario straordinario, considerata in particolare il fatto che l’offerta di CdI rispetto ai risultati economici della società, ha invitato i partecipanti a formulare offerte migliorative rispetto a quella presentata da CdI. L’avvio di questa successiva fase della procedura è stato autorizzato dal ministero competente il 10 maggio 2011. |
| --- | --- |

(116)

Secondo le autorità italiane, il commissario straordinario, considerata in particolare il fatto che l’offerta di CdI rispetto ai risultati economici della società, ha invitato i partecipanti a formulare offerte migliorative rispetto a quella presentata da CdI. L’avvio di questa successiva fase della procedura è stato autorizzato dal ministero competente il 10 maggio 2011.

| (117) | Alla nuova scadenza, fissata per il 23 maggio 2011, sono state presentate due offerte:






  — | l’offerta migliorativa di CdI; |
| --- | --- | --- |

(117)

Alla nuova scadenza, fissata per il 23 maggio 2011, sono state presentate due offerte:

—

l’offerta migliorativa di CdI;

| — | l’offerta vincolante da parte di Società Navigazione Siciliana S.p.A. (di seguito SNS) strutturata come segue: prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue:






  — | 10 milioni di euro alla fine del terzo anno successivo all’effettiva cessione degli attivi; |
| --- | --- | --- |

—

l’offerta vincolante da parte di Società Navigazione Siciliana S.p.A. (di seguito SNS) strutturata come segue: prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue:

—

10 milioni di euro alla fine del terzo anno successivo all’effettiva cessione degli attivi;

| — | 7,5 milioni di euro alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, al tasso d’interesse dell’1,5%. |
| --- | --- |

—

7,5 milioni di euro alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, al tasso d’interesse dell’1,5%.

| (118) | Il commissario straordinario ha chiesto ulteriori delucidazioni. A seguito di tale richiesta CdI ha presentato un’offerta migliorativa. SNS ha presentato un’integrazione alla sua precedente offerta. |
| --- | --- |

(118)

Il commissario straordinario ha chiesto ulteriori delucidazioni. A seguito di tale richiesta CdI ha presentato un’offerta migliorativa. SNS ha presentato un’integrazione alla sua precedente offerta.

| (119) | Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, in occasione della riunione del comitato di sorveglianza del 6 luglio 2011, dopo aver proposto di aggiudicare la gara a CdI, il commissario straordinario ha sottolineato di esser venuto a conoscenza di talune difficoltà relativamente alla garanzia concessa da Consorzio Fidi a sostegno dell’offerta di CdI. |
| --- | --- |

(119)

Sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, in occasione della riunione del comitato di sorveglianza del 6 luglio 2011, dopo aver proposto di aggiudicare la gara a CdI, il commissario straordinario ha sottolineato di esser venuto a conoscenza di talune difficoltà relativamente alla garanzia concessa da Consorzio Fidi a sostegno dell’offerta di CdI.

| (120) | Successivamente, a seguito delle raccomandazioni del comitato di sorveglianza, il commissario ha invitato entrambe le parti a integrare le proprie offerte e a prorogare le rispettive garanzie. Alla scadenza fissata del 18 luglio 2011, entrambe le parti hanno concesso la proroga di dette garanzie al 15 settembre 2011 e presentato ulteriore documentazione in risposta alle delucidazioni richieste. |
| --- | --- |

(120)

Successivamente, a seguito delle raccomandazioni del comitato di sorveglianza, il commissario ha invitato entrambe le parti a integrare le proprie offerte e a prorogare le rispettive garanzie. Alla scadenza fissata del 18 luglio 2011, entrambe le parti hanno concesso la proroga di dette garanzie al 15 settembre 2011 e presentato ulteriore documentazione in risposta alle delucidazioni richieste.

| (121) | L’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:






  — | prezzo d’acquisto pari a 69 milioni di euro, di cui 20 milioni di euro da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del primo anno, 6,5 milioni di euro alla fine del sesto anno, 7 milioni di euro alla fine del settimo anno, 8 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, 8 milioni di euro alla fine del nono anno e 9,5 milioni di euro alla fine del decimo anno; |
| --- | --- | --- |

(121)

L’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:

—

prezzo d’acquisto pari a 69 milioni di euro, di cui 20 milioni di euro da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del primo anno, 6,5 milioni di euro alla fine del sesto anno, 7 milioni di euro alla fine del settimo anno, 8 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno, 8 milioni di euro alla fine del nono anno e 9,5 milioni di euro alla fine del decimo anno;

| — | pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati; |
| --- | --- |

—

pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati;

| — | quali garanzie del pagamento del prezzo offerto:






  — | l’impegno da parte di MPS Capital Services a concedere a CdI una linea di credito per 18 milioni di euro a lungo termine; |
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—

quali garanzie del pagamento del prezzo offerto:

—

l’impegno da parte di MPS Capital Services a concedere a CdI una linea di credito per 18 milioni di euro a lungo termine;

| — | l’impegno di Commercial Fidi Consorzio di Garanzia Collettiva a garantire gli importi dilazionati fino a un massimale di 50 milioni di euro; |
| --- | --- |

—

l’impegno di Commercial Fidi Consorzio di Garanzia Collettiva a garantire gli importi dilazionati fino a un massimale di 50 milioni di euro;

| — | una lettera di Unicredit con cui si dichiara l’interesse dell’istituto di credito a concedere a CdI una linea di credito per 20 milioni di euro; |
| --- | --- |

—

una lettera di Unicredit con cui si dichiara l’interesse dell’istituto di credito a concedere a CdI una linea di credito per 20 milioni di euro;

| — | una lettera di Royal Luxemburg Soparfi, con cui si dichiara la disponibilità a concedere a CdI un finanziamento fino a 40 milioni di euro, subordinato all’acquisizione di una quota di partecipazione fino al 30% nella società. |
| --- | --- |

—

una lettera di Royal Luxemburg Soparfi, con cui si dichiara la disponibilità a concedere a CdI un finanziamento fino a 40 milioni di euro, subordinato all’acquisizione di una quota di partecipazione fino al 30% nella società.

| (122) | L’offerta di SNS era strutturata come segue:






  — | prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del terzo anno con un interesse annuo pari all'1,5% senza capitalizzazione, 7,5 milioni di euro con un interesse annuo pari all’1,5% senza capitalizzazione alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro con l’1,5% di interessi annui senza capitalizzazione alla fine dell’ottavo anno; |
| --- | --- | --- |

(122)

L’offerta di SNS era strutturata come segue:

—

prezzo d’acquisto pari a 55,1 milioni di euro, di cui 30,1 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 10 milioni di euro alla fine del terzo anno con un interesse annuo pari all'1,5% senza capitalizzazione, 7,5 milioni di euro con un interesse annuo pari all’1,5% senza capitalizzazione alla fine del sesto anno e 7,5 milioni di euro con l’1,5% di interessi annui senza capitalizzazione alla fine dell’ottavo anno;

| — | una riduzione del prezzo di acquisto pari al 10% in caso di riduzione della compensazione per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico; |
| --- | --- |

—

una riduzione del prezzo di acquisto pari al 10% in caso di riduzione della compensazione per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico;

| — | quale garanzia del pagamento del prezzo offerto offerta:






  — | una lettera d’intenti da parte di Unicredit, Bnl e Banca Popolare di Lodi; |
| --- | --- | --- |

—

quale garanzia del pagamento del prezzo offerto offerta:

—

una lettera d’intenti da parte di Unicredit, Bnl e Banca Popolare di Lodi;

| — | una decisione degli azionisti di effettuare un futuro aumento di capitale. |
| --- | --- |

—

una decisione degli azionisti di effettuare un futuro aumento di capitale.

| (123) | Il 5 agosto 2011, CdI ha presentato ulteriore documentazione con cui si dichiarava disponibile a sostituire l’impegno assunto da Commercial Fidi con una garanzia di Unicredit, controgarantita dalla regione Sicilia il 3 agosto 2011. Il 7 settembre 2011, l’offerta è stata integrata da una nota del Presidente della regione Sicilia con cui quest’ultimo presentava direttamente al ministero la controgaranzia del Ragioniere generale, insieme alla conferma della titolarità di quest’ultimo a emettere la controgaranzia in questione. |
| --- | --- |

(123)

Il 5 agosto 2011, CdI ha presentato ulteriore documentazione con cui si dichiarava disponibile a sostituire l’impegno assunto da Commercial Fidi con una garanzia di Unicredit, controgarantita dalla regione Sicilia il 3 agosto 2011. Il 7 settembre 2011, l’offerta è stata integrata da una nota del Presidente della regione Sicilia con cui quest’ultimo presentava direttamente al ministero la controgaranzia del Ragioniere generale, insieme alla conferma della titolarità di quest’ultimo a emettere la controgaranzia in questione.

| (124) | Nel frattempo, il 1o settembre 2011, dopo aver consultato il comitato di sorveglianza, il commissario straordinario, a seguito della valutazione delle due offerte vincolanti ricevute, aveva deciso di aggiudicare la gara a SNS. L’8 settembre 2011 il ministero competente ha chiesto al commissario di fornire ulteriori informazioni e chiarimenti, in particolare alla luce dell’ulteriore documentazione trasmessa da CdI. |
| --- | --- |

(124)

Nel frattempo, il 1o settembre 2011, dopo aver consultato il comitato di sorveglianza, il commissario straordinario, a seguito della valutazione delle due offerte vincolanti ricevute, aveva deciso di aggiudicare la gara a SNS. L’8 settembre 2011 il ministero competente ha chiesto al commissario di fornire ulteriori informazioni e chiarimenti, in particolare alla luce dell’ulteriore documentazione trasmessa da CdI.

| (125) | In data 28 settembre 2011 il commissario straordinario ha chiesto l’autorizzazione per esperire un’ulteriore fase della procedura allo scopo di consentire la presentazione di offerte vincolanti conformi alle istruzioni impartite ai partecipanti. In caso di insuccesso di questa ulteriore fase, il commissario chiedeva l’autorizzazione ad aggiudicare la gara a SNS sulla base dell’offerta già ricevuta. Il 29 settembre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato l’avvio di un’ulteriore fase. |
| --- | --- |

(125)

In data 28 settembre 2011 il commissario straordinario ha chiesto l’autorizzazione per esperire un’ulteriore fase della procedura allo scopo di consentire la presentazione di offerte vincolanti conformi alle istruzioni impartite ai partecipanti. In caso di insuccesso di questa ulteriore fase, il commissario chiedeva l’autorizzazione ad aggiudicare la gara a SNS sulla base dell’offerta già ricevuta. Il 29 settembre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato l’avvio di un’ulteriore fase.

| (126) | Alla nuova scadenza, fissata al 13 ottobre 2011, l’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:






  — | prezzo d’acquisto pari a 69,150 milioni di euro, di cui 34,65 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 13,8 milioni di euro alla fine del terzo anno, 10,35 milioni di euro alla fine del sesto anno e 10,35 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno; pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati; |
| --- | --- | --- |

(126)

Alla nuova scadenza, fissata al 13 ottobre 2011, l’offerta da parte di CdI era strutturata come segue:

—

prezzo d’acquisto pari a 69,150 milioni di euro, di cui 34,65 milioni da versare subito e il resto dilazionato come segue: 13,8 milioni di euro alla fine del terzo anno, 10,35 milioni di euro alla fine del sesto anno e 10,35 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno; pagamento di un interesse annuo dell’1,5% sui pagamenti dilazionati;

| — | quale garanzia del pagamento del prezzo offerto:






  — | una lettera di Unicredit di impegno a garantire i pagamenti dilazionati senza controgaranzia da parte della Sicilia; |
| --- | --- | --- |

—

quale garanzia del pagamento del prezzo offerto:

—

una lettera di Unicredit di impegno a garantire i pagamenti dilazionati senza controgaranzia da parte della Sicilia;

| — | una lettera di MPS Capital Services di impegno a fornire finanziamenti al beneficiario relativamente alla prima tranche del prezzo d’acquisto fino a un massimo di 20 milioni di euro; |
| --- | --- |

—

una lettera di MPS Capital Services di impegno a fornire finanziamenti al beneficiario relativamente alla prima tranche del prezzo d’acquisto fino a un massimo di 20 milioni di euro;

| — | autentica notarile della decisione degli azionisti di aumentare il capitale fino a 21 480 236 euro, di cui 20 800 000 euro di capitale sottoscritto e 14 687 500 euro di capitale versato. |
| --- | --- |

—

autentica notarile della decisione degli azionisti di aumentare il capitale fino a 21 480 236 euro, di cui 20 800 000 euro di capitale sottoscritto e 14 687 500 euro di capitale versato.

| (127) | SNS ha confermato l’offerta già presentata il 23 maggio 2011, integrata con le delucidazioni richieste. |
| --- | --- |

(127)

SNS ha confermato l’offerta già presentata il 23 maggio 2011, integrata con le delucidazioni richieste.

| (128) | Il 14 ottobre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato il commissario ad accettare l’offerta di CdI pervenuta il 13 ottobre 2011. |
| --- | --- |

(128)

Il 14 ottobre 2011 il comitato di sorveglianza ha autorizzato il commissario ad accettare l’offerta di CdI pervenuta il 13 ottobre 2011.

| (129) | Nel ricorso presentato presso le giurisdizioni nazionali, SNS ha sostenuto di essere in possesso di prove documentali dell’esistenza di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia datata 12 ottobre 2011 a fronte del pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto da parte di CdI. |
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(129)

Nel ricorso presentato presso le giurisdizioni nazionali, SNS ha sostenuto di essere in possesso di prove documentali dell’esistenza di una controgaranzia concessa dalla regione Sicilia datata 12 ottobre 2011 a fronte del pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto da parte di CdI.

| (130) | Secondo le autorità italiane, il 3 febbraio 2012 CdI ha trasmesso al ministero competente i) la nota della regione Sicilia datata 31 gennaio 2012 con cui quest’ultima dichiara che una controgaranzia del 12 ottobre 2011 deve ritenersi ritirata e ii) la nota di Unicredit datata 3 febbraio 2012 indirizzata alla regione, con cui l’istituto di credito dichiara che poiché la controgaranzia è stata revocata, la propria garanzia relativa a parte del prezzo d’acquisto è incondizionata. |
| --- | --- |

(130)

Secondo le autorità italiane, il 3 febbraio 2012 CdI ha trasmesso al ministero competente i) la nota della regione Sicilia datata 31 gennaio 2012 con cui quest’ultima dichiara che una controgaranzia del 12 ottobre 2011 deve ritenersi ritirata e ii) la nota di Unicredit datata 3 febbraio 2012 indirizzata alla regione, con cui l’istituto di credito dichiara che poiché la controgaranzia è stata revocata, la propria garanzia relativa a parte del prezzo d’acquisto è incondizionata.

| (131) | I due documenti comprovanti le controgaranzie di cui trattasi (cfr. punti 123 e 129 supra), datati 3 agosto 2011 e 12 ottobre 2011 rispettivamente, sono firmati dal Ragioniere generale della regione Sicilia, che è anche presidente del comitato di sorveglianza di Mediterranea, società madre di CdI. (16) |
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(131)

I due documenti comprovanti le controgaranzie di cui trattasi (cfr. punti 123 e 129 supra), datati 3 agosto 2011 e 12 ottobre 2011 rispettivamente, sono firmati dal Ragioniere generale della regione Sicilia, che è anche presidente del comitato di sorveglianza di Mediterranea, società madre di CdI. (16)

2.6.   Pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto di Tirrenia (misura 6)

| (132) | Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane hanno fornito tra l’altro alla Commissione informazioni sulle fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e hanno precisato la struttura dell’offerta di CIN, aggiudicataria della gara. |
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(132)

Nelle osservazioni formulate a seguito della decisione di avvio del 2011, le autorità italiane hanno fornito tra l’altro alla Commissione informazioni sulle fasi principali della procedura di vendita di Tirrenia e hanno precisato la struttura dell’offerta di CIN, aggiudicataria della gara.

| (133) | Sulla base di tali informazioni, sembra che l’offerta di CIN fosse strutturata come segue:






  — | prezzo d’acquisto pari a 380,1 milioni di euro, di cui 200,1 milioni di euro da versare subito; |
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(133)

Sulla base di tali informazioni, sembra che l’offerta di CIN fosse strutturata come segue:

—

prezzo d’acquisto pari a 380,1 milioni di euro, di cui 200,1 milioni di euro da versare subito;

| — | la somma restante dilazionata nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione, come segue: 55 milioni di euro alla fine del terzo anno, 60 milioni di euro alla fine del sesto anno e 65 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno. |
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—

la somma restante dilazionata nell’arco degli otto anni di durata della nuova convenzione, come segue: 55 milioni di euro alla fine del terzo anno, 60 milioni di euro alla fine del sesto anno e 65 milioni di euro alla fine dell’ottavo anno.

2.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

| (134) | Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione informazioni dettagliate relativamente alla privatizzazione delle società regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Laziomar e Saremar. |
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(134)

Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione informazioni dettagliate relativamente alla privatizzazione delle società regionali dell’ex Gruppo Tirrenia, e segnatamente Toremar, Caremar, Laziomar e Saremar.

Toremar

| (135) | La procedura si è conclusa con la selezione di Moby. Il bando di gara riguardava la vendita della totalità del capitale azionario di Toremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 12 anni. |
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(135)

La procedura si è conclusa con la selezione di Moby. Il bando di gara riguardava la vendita della totalità del capitale azionario di Toremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 12 anni.

| (136) | Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, sono stati imposti ai potenziali offerenti taluni cosiddetti requisiti tecnici ed economico-finanziari, relativamente in particolare (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 450 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 150 milioni di euro, di cui almeno 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri. |
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(136)

Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, sono stati imposti ai potenziali offerenti taluni cosiddetti requisiti tecnici ed economico-finanziari, relativamente in particolare (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 450 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 150 milioni di euro, di cui almeno 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri.

| (137) | Secondo le autorità italiane, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa. |
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(137)

Secondo le autorità italiane, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa.

Caremar

| (138) | Le autorità italiane hanno precisato che Caremar sarebbe stata privatizzata completamente. Sono stati presentati alla Commissione due successivi progetti di bando di gara per l’acquisto della totalità del capitale azionario di Caremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 9 anni. |
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(138)

Le autorità italiane hanno precisato che Caremar sarebbe stata privatizzata completamente. Sono stati presentati alla Commissione due successivi progetti di bando di gara per l’acquisto della totalità del capitale azionario di Caremar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico della durata di 9 anni.

| (139) | Sulla base del bando di gara originario, analoghi requisiti tecnici e finanziari minimi erano stati imposti anche per la gara concernente la vendita di Caremar riguardo: (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 300 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri e (iii) un attivo netto di almeno 3 milioni di euro. |
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(139)

Sulla base del bando di gara originario, analoghi requisiti tecnici e finanziari minimi erano stati imposti anche per la gara concernente la vendita di Caremar riguardo: (i) al volume minimo di servizi di trasporto marittimo operati fra il 2006 e il 2009 (almeno 300 000 miglia marine); (ii) al fatturato totale nei tre anni precedenti, che non doveva essere inferiore ai 75 milioni di euro per l’esercizio di servizi marittimi di trasporto passeggeri e (iii) un attivo netto di almeno 3 milioni di euro.

| (140) | Inoltre, erano stati imposti taluni cosiddetti valori economici e in particolare:






  — | per quanto riguarda l’acquisizione della partecipazione azionaria: un minimo di 4 470 008 euro (valore dell’attivo netto di Caremar), e |
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(140)

Inoltre, erano stati imposti taluni cosiddetti valori economici e in particolare:

—

per quanto riguarda l’acquisizione della partecipazione azionaria: un minimo di 4 470 008 euro (valore dell’attivo netto di Caremar), e

| — | per quanto riguarda l’affidamento del nuovo contratto di servizio pubblico: un massimo di 178 553 034 euro, vale a dire il massimale della compensazione definita ex ante dalla legge del 2009. |
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—

per quanto riguarda l’affidamento del nuovo contratto di servizio pubblico: un massimo di 178 553 034 euro, vale a dire il massimale della compensazione definita ex ante dalla legge del 2009.

| (141) | Secondo il progetto originario trasmesso alla Commissione, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa, conformemente alla migliore offerta economica (anche in considerazione della fornitura del servizio pubblico), nonché ai piani industriali presentati dagli offerenti, [...] con prevalenza del punteggio massimo dell’offerta tecnica su quello dell’offerta economica. L’offerta economicamente più vantaggiosa sarebbe stata quella risultante dalla somma dei punteggi ottenuti dagli offerenti per le offerte tecnica ed economica. |
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(141)

Secondo il progetto originario trasmesso alla Commissione, il criterio principale di selezione era l’offerta economicamente più vantaggiosa, conformemente alla migliore offerta economica (anche in considerazione della fornitura del servizio pubblico), nonché ai piani industriali presentati dagli offerenti, [...] con prevalenza del punteggio massimo dell’offerta tecnica su quello dell’offerta economica. L’offerta economicamente più vantaggiosa sarebbe stata quella risultante dalla somma dei punteggi ottenuti dagli offerenti per le offerte tecnica ed economica.

| (142) | A seguito delle discussioni con la Commissione, le autorità italiane hanno successivamente confermato che il bando di gara era stato modificato così da stabilire come criterio per la selezione dell’offerta economicamente più vantaggiosa il prezzo più elevato. In questo caso, il prezzo più elevato sarebbe stato pari alla minore differenza ottenuta sottraendo il prezzo offerto per l’acquisto delle azioni dal valore della compensazione richiesta (ogni successivo riferimento nella presente decisione al bando di gara per la privatizzazione di Caremar si riferisce a quest’ultima versione del bando). |
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(142)

A seguito delle discussioni con la Commissione, le autorità italiane hanno successivamente confermato che il bando di gara era stato modificato così da stabilire come criterio per la selezione dell’offerta economicamente più vantaggiosa il prezzo più elevato. In questo caso, il prezzo più elevato sarebbe stato pari alla minore differenza ottenuta sottraendo il prezzo offerto per l’acquisto delle azioni dal valore della compensazione richiesta (ogni successivo riferimento nella presente decisione al bando di gara per la privatizzazione di Caremar si riferisce a quest’ultima versione del bando).

| (143) | La formula utilizzata per il calcolo del prezzo netto più elevato include uno specifico tasso di attualizzazione basato sul rendimento offerto dai buoni del Tesoro con scadenza a nove anni, al fine di tener conto della durata del contratto. |
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(143)

La formula utilizzata per il calcolo del prezzo netto più elevato include uno specifico tasso di attualizzazione basato sul rendimento offerto dai buoni del Tesoro con scadenza a nove anni, al fine di tener conto della durata del contratto.

| (144) | Le autorità italiane hanno altresì confermato che la valutazione dei criteri tecnici era stata eliminata e sostituita da requisiti finanziari relativi alla capacità economica e finanziaria degli offerenti, da soddisfare in una delle due modalità seguenti:






  — | la conferma da parte di almeno due istituzioni finanziarie della capacità economica e finanziaria di almeno 6 milioni di euro; oppure |
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(144)

Le autorità italiane hanno altresì confermato che la valutazione dei criteri tecnici era stata eliminata e sostituita da requisiti finanziari relativi alla capacità economica e finanziaria degli offerenti, da soddisfare in una delle due modalità seguenti:

—

la conferma da parte di almeno due istituzioni finanziarie della capacità economica e finanziaria di almeno 6 milioni di euro; oppure

| — | un attivo netto di almeno 6 milioni di euro. |
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—

un attivo netto di almeno 6 milioni di euro.

Laziomar

| (145) | La cessione del complesso aziendale che effettuava i collegamenti tra l’arcipelago pontino e la regione Lazio è stata formalizzata il 1o giugno 2011. |
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(145)

La cessione del complesso aziendale che effettuava i collegamenti tra l’arcipelago pontino e la regione Lazio è stata formalizzata il 1o giugno 2011.

| (146) | Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, è stato indetto un bando di gara a livello regionale per la vendita della totalità del capitale azionario di Laziomar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico per una durata di dieci anni. Le autorità italiane hanno precisato che i requisiti imposti ai potenziali offerenti riguardano in particolare il fatturato totale negli ultimi tre anni, di importo non inferiore ai 60 milioni di euro. |
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(146)

Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, è stato indetto un bando di gara a livello regionale per la vendita della totalità del capitale azionario di Laziomar e l’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico per una durata di dieci anni. Le autorità italiane hanno precisato che i requisiti imposti ai potenziali offerenti riguardano in particolare il fatturato totale negli ultimi tre anni, di importo non inferiore ai 60 milioni di euro.

| (147) | Le autorità italiane hanno altresì chiarito che sarebbe stata selezionata l’offerta economicamente più vantaggiosa, con la seguente ponderazione delle offerte tecnica ed economica:






  — | offerta economica: 30 punti; |
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(147)

Le autorità italiane hanno altresì chiarito che sarebbe stata selezionata l’offerta economicamente più vantaggiosa, con la seguente ponderazione delle offerte tecnica ed economica:

—

offerta economica: 30 punti;

| — | offerta tecnica: 70 punti suddivisi come segue:






  — | un massimo di 10 punti per le misure volte a migliorare l’efficacia della gestione; |
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—

offerta tecnica: 70 punti suddivisi come segue:

—

un massimo di 10 punti per le misure volte a migliorare l’efficacia della gestione;

| — | un massimo di 40 punti per le misure volte ad ammodernare la flotta Laziomar; |
| --- | --- |

—

un massimo di 40 punti per le misure volte ad ammodernare la flotta Laziomar;

| — | un massimo di 20 punti per l’impiego di nuove navi oltre a quelle della flotta Laziomar. |
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—

un massimo di 20 punti per l’impiego di nuove navi oltre a quelle della flotta Laziomar.

| (148) | La base d’asta è stata la seguente:






  — | un massimo di 14 300 550 euro l’anno, equivalente al massimale della compensazione stabilita ex ante dalla legge del 2009 per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico nell’ambito del nuovo contratto di servizio pubblico della durata di dieci anni; |
| --- | --- | --- |

(148)

La base d’asta è stata la seguente:

—

un massimo di 14 300 550 euro l’anno, equivalente al massimale della compensazione stabilita ex ante dalla legge del 2009 per l’adempimento degli oneri di servizio pubblico nell’ambito del nuovo contratto di servizio pubblico della durata di dieci anni;

| — | 2 272 000 euro per la cessione della totalità delle quote azionarie di Laziomar; l'importo non è soggetto ad offerta alcuna. |
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—

2 272 000 euro per la cessione della totalità delle quote azionarie di Laziomar; l'importo non è soggetto ad offerta alcuna.

Saremar

| (149) | Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, la regione Sardegna attualmente intende procedere alla vendita della totalità del capitale azionario detenuto in Saremar, nonché all’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico. Non è pervenuto alla Commissione il progetto dei bandi di gara. |
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(149)

Sulla base delle informazioni trasmesse dalla autorità italiane, la regione Sardegna attualmente intende procedere alla vendita della totalità del capitale azionario detenuto in Saremar, nonché all’affidamento di un nuovo contratto di servizio pubblico. Non è pervenuto alla Commissione il progetto dei bandi di gara.

| (150) | Tuttavia, conformemente alla delibera della società dell’11 luglio 2012, sembrerebbe che le autorità regionali siano intenzionate a mantenere la quota del 49% di partecipazione nella società. |
| --- | --- |

(150)

Tuttavia, conformemente alla delibera della società dell’11 luglio 2012, sembrerebbe che le autorità regionali siano intenzionate a mantenere la quota del 49% di partecipazione nella società.

3.   POSIZIONE DELLE AUTORITÀ ITALIANE

3.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

| (151) | Nel quadro del procedimento di indagine formale di cui ai punti da 11 a 26, le autorità italiane hanno affermato che i servizi forniti dalle compagnie marittime costituiscono un autentico servizio d’interesse economico generale in quanto mirano ad assicurare la continuità territoriale e i concorrenti non forniscono alcun servizio analogo sulle rotte in questione. |
| --- | --- |

(151)

Nel quadro del procedimento di indagine formale di cui ai punti da 11 a 26, le autorità italiane hanno affermato che i servizi forniti dalle compagnie marittime costituiscono un autentico servizio d’interesse economico generale in quanto mirano ad assicurare la continuità territoriale e i concorrenti non forniscono alcun servizio analogo sulle rotte in questione.

| (152) | Come indicato in precedenza, in questa fase la Commissione non possiede informazioni su eventuali modifiche materiali apportate alle condizioni che regolamentano il regime di servizio pubblico come prorogato nel 2012. Pertanto presuppone che le condizioni che disciplinano gli obblighi di servizio pubblico e la compensazione corrisposta a fronte dell’adempimento di tali oneri siano rimaste invariate. |
| --- | --- |

(152)

Come indicato in precedenza, in questa fase la Commissione non possiede informazioni su eventuali modifiche materiali apportate alle condizioni che regolamentano il regime di servizio pubblico come prorogato nel 2012. Pertanto presuppone che le condizioni che disciplinano gli obblighi di servizio pubblico e la compensazione corrisposta a fronte dell’adempimento di tali oneri siano rimaste invariate.

3.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

| (153) | Le autorità italiane ritengono, in particolare, che la compensazione a favore di Saremar per l'esercizio delle due rotte tra la Sardegna e il continente, non costituisca un aiuto. Esse affermano che tali misure sono state adottate dalle autorità regionali solo a seguito del significativo incremento dei prezzi praticati dai concorrenti di Saremar che operano sulle rotte da e verso la Sardegna. Le autorità italiane sottolineano che questo stato di cose è oggetto d’indagine da parte dell’Autorità italiana garante della concorrenza, che l’11 maggio 2011 ha avviato un’indagine approfondita ai sensi dell’articolo 101, del TFUE. |
| --- | --- |

(153)

Le autorità italiane ritengono, in particolare, che la compensazione a favore di Saremar per l'esercizio delle due rotte tra la Sardegna e il continente, non costituisca un aiuto. Esse affermano che tali misure sono state adottate dalle autorità regionali solo a seguito del significativo incremento dei prezzi praticati dai concorrenti di Saremar che operano sulle rotte da e verso la Sardegna. Le autorità italiane sottolineano che questo stato di cose è oggetto d’indagine da parte dell’Autorità italiana garante della concorrenza, che l’11 maggio 2011 ha avviato un’indagine approfondita ai sensi dell’articolo 101, del TFUE.

| (154) | In particolare, per quanto concerne i 3 milioni di euro di cui al punto 64 concessi dall’Agenzia a Saremar, le autorità italiane sostengono che questo importo rappresenta semplicemente il valore delle attività promozionali realizzate dal beneficiario per conto della regione Sardegna e non conferisce pertanto un indebito vantaggio alla Saremar. |
| --- | --- |

(154)

In particolare, per quanto concerne i 3 milioni di euro di cui al punto 64 concessi dall’Agenzia a Saremar, le autorità italiane sostengono che questo importo rappresenta semplicemente il valore delle attività promozionali realizzate dal beneficiario per conto della regione Sardegna e non conferisce pertanto un indebito vantaggio alla Saremar.

| (155) | Rispetto alle presunte garanzie concesse a Saremar, a detta delle autorità italiane è normale pratica commerciale quella per cui l’azionista di maggioranza fornisce garanzie in merito alle linee di credito delle proprie controllate, anche direttamente tramite prestiti degli azionisti. |
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(155)

Rispetto alle presunte garanzie concesse a Saremar, a detta delle autorità italiane è normale pratica commerciale quella per cui l’azionista di maggioranza fornisce garanzie in merito alle linee di credito delle proprie controllate, anche direttamente tramite prestiti degli azionisti.

| (156) | Inoltre, le autorità italiane hanno chiarito che la lettera di patronage emessa nel luglio 2011 non ha prodotto alcun effetto, in quanto la linea di credito garantita non è stata e non sarà utilizzata da Saremar. Relativamente alla seconda lettera di patronage, le autorità italiane hanno confermato che, nonostante le espresse disposizioni in tal senso contenute nella delibera regionale, la lettera non è stata di fatto emessa, né la regione Sardegna intende più attuare tale misura in futuro. Di conseguenza, le autorità italiane ritengono che le autorità regionali non abbiano in realtà fornito alcuna garanzia relativamente agli obblighi finanziari di Siremar. |
| --- | --- |

(156)

Inoltre, le autorità italiane hanno chiarito che la lettera di patronage emessa nel luglio 2011 non ha prodotto alcun effetto, in quanto la linea di credito garantita non è stata e non sarà utilizzata da Saremar. Relativamente alla seconda lettera di patronage, le autorità italiane hanno confermato che, nonostante le espresse disposizioni in tal senso contenute nella delibera regionale, la lettera non è stata di fatto emessa, né la regione Sardegna intende più attuare tale misura in futuro. Di conseguenza, le autorità italiane ritengono che le autorità regionali non abbiano in realtà fornito alcuna garanzia relativamente agli obblighi finanziari di Siremar.

| (157) | Le autorità italiane affermano che il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” era volto a controbilanciare l’effetto negativo dell’aumento dei prezzi nel comparto dei servizi marittimi come indicato in precedenza, e si basava su criteri di oggettività e trasparenza. |
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(157)

Le autorità italiane affermano che il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” era volto a controbilanciare l’effetto negativo dell’aumento dei prezzi nel comparto dei servizi marittimi come indicato in precedenza, e si basava su criteri di oggettività e trasparenza.

| (158) | Infine, in merito alla ricapitalizzazione, le autorità italiane hanno chiarito che essa si è limitata al credito vantato da Saremar nei confronti di Tirrenia e sarebbe giustificata in considerazione della privatizzazione di Saremar, giacché i creditori di Tirrenia in quella fase non erano stati pagati. |
| --- | --- |

(158)

Infine, in merito alla ricapitalizzazione, le autorità italiane hanno chiarito che essa si è limitata al credito vantato da Saremar nei confronti di Tirrenia e sarebbe giustificata in considerazione della privatizzazione di Saremar, giacché i creditori di Tirrenia in quella fase non erano stati pagati.

3.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

| (159) | Le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che il debito di Tirrenia nei confronti dello Stato sarà rimborsato dopo il completamento della cessione degli attivi, cioè dopo l’autorizzazione formale della concentrazione di Tirrenia e CIN. Allora, nessuna informazione aggiornata è stata fornita relativamente al debito di Siremar. |
| --- | --- |

(159)

Le autorità italiane hanno comunicato alla Commissione che il debito di Tirrenia nei confronti dello Stato sarà rimborsato dopo il completamento della cessione degli attivi, cioè dopo l’autorizzazione formale della concentrazione di Tirrenia e CIN. Allora, nessuna informazione aggiornata è stata fornita relativamente al debito di Siremar.

| (160) | Riguardo nello specifico al credito vantato dallo Stato nei confronti di Tirrenia e Siremar a seguito dell’escussione della garanzia, le autorità italiane hanno dichiarato che tale debito è qualificato come “prededucibile”, nel senso che lo Stato gode di un diritto di prelazione nel recupero di quanto dovutogli rispetto ai creditori ordinari. |
| --- | --- |

(160)

Riguardo nello specifico al credito vantato dallo Stato nei confronti di Tirrenia e Siremar a seguito dell’escussione della garanzia, le autorità italiane hanno dichiarato che tale debito è qualificato come “prededucibile”, nel senso che lo Stato gode di un diritto di prelazione nel recupero di quanto dovutogli rispetto ai creditori ordinari.

| (161) | Come indicato al punto 82 di cui sopra, la concentrazione è stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012. Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno confermato alla Commissione il rimborso del finanziamento pubblico allo Stato italiano. |
| --- | --- |

(161)

Come indicato al punto 82 di cui sopra, la concentrazione è stata approvata dall’Autorità garante della concorrenza il 21 giugno 2012. Il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno confermato alla Commissione il rimborso del finanziamento pubblico allo Stato italiano.

3.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

| (162) | Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato. |
| --- | --- |

(162)

Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato.

| (163) | Le autorità italiane hanno comunicato precedentemente alla Commissione di non ritenere che la compensazione corrisposta nel quadro dei nuovi contratti costituisse un aiuto. Il 10 gennaio 2012 le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, per ragioni di certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar. |
| --- | --- |

(163)

Le autorità italiane hanno comunicato precedentemente alla Commissione di non ritenere che la compensazione corrisposta nel quadro dei nuovi contratti costituisse un aiuto. Il 10 gennaio 2012 le autorità italiane hanno notificato formalmente, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE, per ragioni di certezza del diritto, le compensazioni da corrispondere nell’ambito delle nuove convenzioni agli acquirenti dei rami d’azienda di Tirrenia e Siremar.

| (164) | Le autorità italiane hanno formulato le loro osservazioni esclusivamente sulla natura della compensazione da corrispondere all’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia. A tal riguardo, esse hanno sottolineato quanto segue:






  (a) | l’articolo 3 e l’allegato A della nuova convenzione definiscono chiaramente gli obblighi di servizio pubblico; l’allegato individua, in particolare, le navi da utilizzare, il calendario delle traversate e i massimali tariffari; è pertanto soddisfatto il primo criterio Altmark; |
| --- | --- | --- |

(164)

Le autorità italiane hanno formulato le loro osservazioni esclusivamente sulla natura della compensazione da corrispondere all’acquirente del ramo d’azienda di Tirrenia. A tal riguardo, esse hanno sottolineato quanto segue:

(a)

l’articolo 3 e l’allegato A della nuova convenzione definiscono chiaramente gli obblighi di servizio pubblico; l’allegato individua, in particolare, le navi da utilizzare, il calendario delle traversate e i massimali tariffari; è pertanto soddisfatto il primo criterio Altmark;

| (b) | i parametri di calcolo della compensazione sono stati definiti in via preliminare e si basano su requisiti di trasparenza e oggettività; è pertanto soddisfatto il secondo criterio Altmark; |
| --- | --- |

(b)

i parametri di calcolo della compensazione sono stati definiti in via preliminare e si basano su requisiti di trasparenza e oggettività; è pertanto soddisfatto il secondo criterio Altmark;

| (c) | i costi considerati per il calcolo della compensazione sono definiti chiaramente negli allegati B e C della convenzione e si limitano a quelli sostenuti nell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico; l’utile dovrebbe essere ritenuto ragionevole, dato che la compensazione è notevolmente ridotta rispetto a quella del 2009, il beneficiario corre il rischio di eventuali aumenti dei costi d’esercizio (costi di manodopera, per il carburante o le attività portuali), nonché i rischi connessi con i volumi di traffico. Ciò dovrebbe essere corretto, a prescindere dalla revisione trimestrale dell’ambito di applicazione del servizio pubblico in caso di squilibrio finanziario della convenzione, e segnatamente nel caso in cui i fondi pubblici si rivelassero insufficienti; |
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(c)

i costi considerati per il calcolo della compensazione sono definiti chiaramente negli allegati B e C della convenzione e si limitano a quelli sostenuti nell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico; l’utile dovrebbe essere ritenuto ragionevole, dato che la compensazione è notevolmente ridotta rispetto a quella del 2009, il beneficiario corre il rischio di eventuali aumenti dei costi d’esercizio (costi di manodopera, per il carburante o le attività portuali), nonché i rischi connessi con i volumi di traffico. Ciò dovrebbe essere corretto, a prescindere dalla revisione trimestrale dell’ambito di applicazione del servizio pubblico in caso di squilibrio finanziario della convenzione, e segnatamente nel caso in cui i fondi pubblici si rivelassero insufficienti;

| (d) | la privatizzazione delle compagnie marittime è stata condotta tramite una procedura di gara d’appalto aperta, trasparente e non discriminatoria, avente come unico obiettivo i beni necessari per l’esercizio del servizio pubblico, e come criterio di selezione l’offerta economicamente più vantaggiosa basata sul miglior prezzo. Pertanto, è soddisfatto anche il quarto criterio Altmark. |
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(d)

la privatizzazione delle compagnie marittime è stata condotta tramite una procedura di gara d’appalto aperta, trasparente e non discriminatoria, avente come unico obiettivo i beni necessari per l’esercizio del servizio pubblico, e come criterio di selezione l’offerta economicamente più vantaggiosa basata sul miglior prezzo. Pertanto, è soddisfatto anche il quarto criterio Altmark.

| (165) | Inoltre, le autorità italiane hanno sottolineato che nel quadro della nuova convenzione l’esercizio delle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres è compensato esclusivamente nella bassa stagione. Ciononostante, a Tirrenia corre sempre l’obbligo di mantenere le frequenze prefissate e i livelli tariffari in alta stagione. |
| --- | --- |

(165)

Inoltre, le autorità italiane hanno sottolineato che nel quadro della nuova convenzione l’esercizio delle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres è compensato esclusivamente nella bassa stagione. Ciononostante, a Tirrenia corre sempre l’obbligo di mantenere le frequenze prefissate e i livelli tariffari in alta stagione.

| (166) | Le autorità italiane sostengono altresì che le condizioni previste dalla decisione 2012/21/UE della Commissione, del 20 dicembre 2011, riguardante l’applicazione delle disposizioni dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale (17) (di seguito la decisione SIEG del 2011) sono pienamente rispettate nel caso della nuova convenzione che sarà stipulata fra lo Stato italiano e CIN. |
| --- | --- |

(166)

Le autorità italiane sostengono altresì che le condizioni previste dalla decisione 2012/21/UE della Commissione, del 20 dicembre 2011, riguardante l’applicazione delle disposizioni dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato sul funzionamento dell’Unione europea agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale (17) (di seguito la decisione SIEG del 2011) sono pienamente rispettate nel caso della nuova convenzione che sarà stipulata fra lo Stato italiano e CIN.

| (167) | Per quanto concerne nello specifico la compensazione da corrispondere nel quadro del nuovo contratto di servizio pubblico con Moby, le autorità italiane hanno sostenuto, riguardo alla denuncia al punto 34 di cui sopra, che sono soddisfatte tutte le condizioni previste dalla sentenza Altmark per valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico costituisca o no aiuto di Stato. Le autorità italiane hanno inoltre affermato che le autorità regionali hanno aggiudicato il contratto di servizio pubblico nel pieno rispetto del regolamento (CEE) n. 3577/92 del Consiglio del 7 dicembre 1992, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (cabotaggio marittimo) (18) (di seguito il regolamento sul cabotaggio marittimo). Esse hanno anche ricordato che la concentrazione era stata già approvata dall’Autorità garante della concorrenza. |
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(167)

Per quanto concerne nello specifico la compensazione da corrispondere nel quadro del nuovo contratto di servizio pubblico con Moby, le autorità italiane hanno sostenuto, riguardo alla denuncia al punto 34 di cui sopra, che sono soddisfatte tutte le condizioni previste dalla sentenza Altmark per valutare se la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico costituisca o no aiuto di Stato. Le autorità italiane hanno inoltre affermato che le autorità regionali hanno aggiudicato il contratto di servizio pubblico nel pieno rispetto del regolamento (CEE) n. 3577/92 del Consiglio del 7 dicembre 1992, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (cabotaggio marittimo) (18) (di seguito il regolamento sul cabotaggio marittimo). Esse hanno anche ricordato che la concentrazione era stata già approvata dall’Autorità garante della concorrenza.

3.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e aumento del capitale di CdI (misura 5)

| (168) | Le autorità italiane sostengono che i documenti emessi dalla regione Sicilia e da Unicredit e datati, rispettivamente, 31 gennaio 2011 e 3 febbraio 2012 rendono irrilevanti le affermazioni di SNS in merito all’asserita nuova controgaranzia del 12 ottobre 2011. I documenti dimostrano chiaramente che poiché la controgaranzia era stata ritirata, la garanzia concessa da Unicredit sui pagamenti dilazionati del prezzo d’acquisto era incondizionata. |
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(168)

Le autorità italiane sostengono che i documenti emessi dalla regione Sicilia e da Unicredit e datati, rispettivamente, 31 gennaio 2011 e 3 febbraio 2012 rendono irrilevanti le affermazioni di SNS in merito all’asserita nuova controgaranzia del 12 ottobre 2011. I documenti dimostrano chiaramente che poiché la controgaranzia era stata ritirata, la garanzia concessa da Unicredit sui pagamenti dilazionati del prezzo d’acquisto era incondizionata.

| (169) | Le autorità italiane sostengono altresì che nell’ultima fase della procedura di vendita, con scadenza al 13 ottobre 2011, il commissario straordinario aveva esplicitamente ammonito gli offerenti in merito all’eventuale presentazione di offerte corroborate da garanzie contrarie alle norme sugli aiuti di Stato. |
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(169)

Le autorità italiane sostengono altresì che nell’ultima fase della procedura di vendita, con scadenza al 13 ottobre 2011, il commissario straordinario aveva esplicitamente ammonito gli offerenti in merito all’eventuale presentazione di offerte corroborate da garanzie contrarie alle norme sugli aiuti di Stato.

| (170) | Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sulla natura dell’aumento di capitale al punto 126 di cui sopra. |
| --- | --- |

(170)

Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sulla natura dell’aumento di capitale al punto 126 di cui sopra.

3.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

| (171) | Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione specifica sulla qualifica della misura in questione come aiuto di Stato. |
| --- | --- |

(171)

Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione specifica sulla qualifica della misura in questione come aiuto di Stato.

3.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

| (172) | Le autorità italiane hanno sottolineato che i requisiti tecnici e finanziari minimi imposti dai bandi di gara, in particolare quelli relativi a un volume minimo di servizi marittimi forniti, un giro d’affari minimo e/o introiti minimi derivanti dall’esercizio di servizi marittimi e/o un attivo netto minimo) sono essenziali per la fornitura del servizio pubblico definito dalle autorità pubbliche e pertanto giustificati, trattandosi della vendita delle compagnie marittime titolari dei nuovi contratti di servizio pubblico. |
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(172)

Le autorità italiane hanno sottolineato che i requisiti tecnici e finanziari minimi imposti dai bandi di gara, in particolare quelli relativi a un volume minimo di servizi marittimi forniti, un giro d’affari minimo e/o introiti minimi derivanti dall’esercizio di servizi marittimi e/o un attivo netto minimo) sono essenziali per la fornitura del servizio pubblico definito dalle autorità pubbliche e pertanto giustificati, trattandosi della vendita delle compagnie marittime titolari dei nuovi contratti di servizio pubblico.

| (173) | Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sul punteggio assegnato alle offerte tecniche. |
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(173)

Le autorità italiane non hanno esplicitamente formulato alcuna osservazione sul punteggio assegnato alle offerte tecniche.

| (174) | Per quanto riguarda nello specifico la privatizzazione di Toremar, le autorità italiane hanno dichiarato che la procedura era del tutto conforme alla normativa sugli appalti pubblici e il denunciante era stato giustamente escluso nella fase finale di gara. |
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(174)

Per quanto riguarda nello specifico la privatizzazione di Toremar, le autorità italiane hanno dichiarato che la procedura era del tutto conforme alla normativa sugli appalti pubblici e il denunciante era stato giustamente escluso nella fase finale di gara.

4.   VALUTAZIONE

4.1.   Esistenza di un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE

| (175) | L’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE stabilisce che “sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”. |
| --- | --- |

(175)

L’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE stabilisce che “sono incompatibili con il mercato interno, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza”.

| (176) | I criteri previsti dall’articolo 107, paragrafo 1, sono cumulativi; ne consegue che le misure notificate costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE solamente se sono soddisfatte tutte le condizioni succitate. In particolare, il sostegno finanziario deve:






  (a) | essere concesso da uno Stato membro o attraverso risorse statali; |
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(176)

I criteri previsti dall’articolo 107, paragrafo 1, sono cumulativi; ne consegue che le misure notificate costituiscono aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE solamente se sono soddisfatte tutte le condizioni succitate. In particolare, il sostegno finanziario deve:

(a)

essere concesso da uno Stato membro o attraverso risorse statali;

| (b) | favorire talune imprese o talune produzioni; |
| --- | --- |

(b)

favorire talune imprese o talune produzioni;

| (c) | falsare o minacciare di falsare la concorrenza; |
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(c)

falsare o minacciare di falsare la concorrenza;

| (d) | incidere sugli scambi tra Stati membri. |
| --- | --- |

(d)

incidere sugli scambi tra Stati membri.

4.1.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

| (177) | Per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione di servizi pubblici costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Corte di giustizia ha stabilito i seguenti criteri nella propria sentenza nella causa Altmark:






  1. | l’impresa beneficiaria deve essere effettivamente incaricata dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico e detti obblighi devono essere definiti in modo chiaro (in seguito, Altmark 1); |
| --- | --- | --- |

(177)

Per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione di servizi pubblici costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Corte di giustizia ha stabilito i seguenti criteri nella propria sentenza nella causa Altmark:

1.

l’impresa beneficiaria deve essere effettivamente incaricata dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico e detti obblighi devono essere definiti in modo chiaro (in seguito, Altmark 1);

| 2. | i parametri sulla base dei quali viene calcolata la compensazione devono essere previamente definiti in modo obiettivo e trasparente (di seguito, Altmark 2); |
| --- | --- |

2.

i parametri sulla base dei quali viene calcolata la compensazione devono essere previamente definiti in modo obiettivo e trasparente (di seguito, Altmark 2);

| 3. | la compensazione non può eccedere quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per il suddetto adempimento (di seguito, Altmark 3); |
| --- | --- |

3.

la compensazione non può eccedere quanto necessario per coprire interamente o in parte i costi originati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per il suddetto adempimento (di seguito, Altmark 3);

| 4. | quando, in un caso specifico, la scelta dell’impresa da incaricare dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico non venga effettuata nell’ambito di una procedura di appalto pubblico, o che consenta di selezionare il candidato in grado di fornire tali servizi al costo minore per la collettività, il livello della necessaria compensazione deve essere determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in modo efficiente e adeguatamente dotata di mezzi di trasporto al fine di poter soddisfare le esigenze di servizio pubblico pertinenti, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per l’adempimento di detti obblighi (di seguito, Altmark 4). |
| --- | --- |

4.

quando, in un caso specifico, la scelta dell’impresa da incaricare dell’adempimento di obblighi di servizio pubblico non venga effettuata nell’ambito di una procedura di appalto pubblico, o che consenta di selezionare il candidato in grado di fornire tali servizi al costo minore per la collettività, il livello della necessaria compensazione deve essere determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in modo efficiente e adeguatamente dotata di mezzi di trasporto al fine di poter soddisfare le esigenze di servizio pubblico pertinenti, avrebbe dovuto sopportare per adempiere tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un margine di utile ragionevole per l’adempimento di detti obblighi (di seguito, Altmark 4).

| (178) | Nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha concluso che la compensazione corrisposta alle società dell’ex gruppo Tirrenia nel corso del periodo 2009-2011 nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali costituisce aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, in quanto non sono stati cumulativamente soddisfatti i criteri della sentenza Altmark. |
| --- | --- |

(178)

Nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha concluso che la compensazione corrisposta alle società dell’ex gruppo Tirrenia nel corso del periodo 2009-2011 nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali costituisce aiuti di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, in quanto non sono stati cumulativamente soddisfatti i criteri della sentenza Altmark.

| (179) | La Commissione osserva che secondo la legge del 2010 recante disposizioni di proroga delle convenzioni iniziali fino al completamento della privatizzazione delle società, tutte le norme che disciplinano il sistema di servizio pubblico rimangono le stesse, come valutato dalla Commissione nella sua decisione di avvio del 2011. L'unica modifica al regime di servizio pubblico comunicata dalle autorità italiane riguarda l'esercizio da parte della Saremar delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente italiano. La qualifica della compensazione alla Saremar come aiuto di stato e analizzata nella Sezione 4.1.2. sotto. A eccezione dell'esercizio temporaneo di queste rotte da parte della Saremar la Commissione ritiene che tutti gli aspetti pertinenti del regime di servizio pubblico permangono nel 2012 e rimarranno invariati fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico con gli acquirenti delle società. |
| --- | --- |

(179)

La Commissione osserva che secondo la legge del 2010 recante disposizioni di proroga delle convenzioni iniziali fino al completamento della privatizzazione delle società, tutte le norme che disciplinano il sistema di servizio pubblico rimangono le stesse, come valutato dalla Commissione nella sua decisione di avvio del 2011. L'unica modifica al regime di servizio pubblico comunicata dalle autorità italiane riguarda l'esercizio da parte della Saremar delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente italiano. La qualifica della compensazione alla Saremar come aiuto di stato e analizzata nella Sezione 4.1.2. sotto. A eccezione dell'esercizio temporaneo di queste rotte da parte della Saremar la Commissione ritiene che tutti gli aspetti pertinenti del regime di servizio pubblico permangono nel 2012 e rimarranno invariati fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico con gli acquirenti delle società.

| (180) | Di conseguenza, per ragioni analoghe a quelle di cui ai punti da 183 a 248 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene in via preliminare che:






  (a) | la definizione dell’obbligo di servizio pubblico nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali, successiva al 2011, non sia stata sufficientemente chiara e non consenta alla Commissione di concludere definitivamente se essa contenga errori manifesti; |
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(180)

Di conseguenza, per ragioni analoghe a quelle di cui ai punti da 183 a 248 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene in via preliminare che:

(a)

la definizione dell’obbligo di servizio pubblico nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali, successiva al 2011, non sia stata sufficientemente chiara e non consenta alla Commissione di concludere definitivamente se essa contenga errori manifesti;

| (b) | per quanto riguarda la seconda condizione della sentenza Altmark, la Commissione osserva che i parametri in base ai quali è calcolata la compensazione sono stati stabiliti precedentemente in maniera obiettiva e trasparente; |
| --- | --- |

(b)

per quanto riguarda la seconda condizione della sentenza Altmark, la Commissione osserva che i parametri in base ai quali è calcolata la compensazione sono stati stabiliti precedentemente in maniera obiettiva e trasparente;

| (c) | la terza condizione della sentenza Altmark non è soddisfatta, in quanto gli operatori possono essere stati sovracompensati per l’esecuzione dei compiti di servizio pubblico anche nel 2012 e fino alla conclusione del processo di privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico; |
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(c)

la terza condizione della sentenza Altmark non è soddisfatta, in quanto gli operatori possono essere stati sovracompensati per l’esecuzione dei compiti di servizio pubblico anche nel 2012 e fino alla conclusione del processo di privatizzazione e all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico;

| (d) | la quarta condizione Altmark non è soddisfatta, in quanto la proroga delle convenzioni iniziali non è stata oggetto di gara d’appalto e la Commissione non dispone di alcun elemento che permetta di sostenere che i beneficiari forniscano in effetti i servizi in questione al minor costo per la collettività. |
| --- | --- |

(d)

la quarta condizione Altmark non è soddisfatta, in quanto la proroga delle convenzioni iniziali non è stata oggetto di gara d’appalto e la Commissione non dispone di alcun elemento che permetta di sostenere che i beneficiari forniscano in effetti i servizi in questione al minor costo per la collettività.

| (181) | La Commissione pertanto ritiene che, essendo rimaste invariate tutte le condizioni nel 2012 e fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico, la compensazione concessa a tutte le società del Gruppo Tirrenia nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali costituisce un aiuto in favore delle suddette società, nella misura in cui accorda ai beneficiari un vantaggio economico selettivo che potrebbe falsare la concorrenza e incidere sugli scambi fra gli Stati membri. La Commissione invita le autorità italiane a precisare ulteriormente lo stato di tali procedure relativamente a tutte le società interessate. |
| --- | --- |

(181)

La Commissione pertanto ritiene che, essendo rimaste invariate tutte le condizioni nel 2012 e fino all’entrata in vigore delle nuove convenzioni o dei nuovi contratti di servizio pubblico, la compensazione concessa a tutte le società del Gruppo Tirrenia nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali costituisce un aiuto in favore delle suddette società, nella misura in cui accorda ai beneficiari un vantaggio economico selettivo che potrebbe falsare la concorrenza e incidere sugli scambi fra gli Stati membri. La Commissione invita le autorità italiane a precisare ulteriormente lo stato di tali procedure relativamente a tutte le società interessate.

| (182) | La Commissione invita altresì le autorità italiane a fornire prove documentali sulle compensazioni versate per linea per l’esercizio del servizio pubblico per ciascuna delle società ex-Tirrenia, e per ciascun anno di proroga delle convenzioni iniziali. |
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(182)

La Commissione invita altresì le autorità italiane a fornire prove documentali sulle compensazioni versate per linea per l’esercizio del servizio pubblico per ciascuna delle società ex-Tirrenia, e per ciascun anno di proroga delle convenzioni iniziali.

4.1.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

| (183) | Risorse statali
  : le misure illustrate in precedenza ai punti da 56 a 76 implicano un ulteriore finanziamento pubblico concesso in larga misura a Saremar direttamente dalla regione Sardegna. Le misure pertanto comportano l’uso di risorse statali. Per quanto concerne nello specifico le misure adottate dall’Agenzia relativamente al “Bonus Sardo Vacanza”, la Commissione ritiene che tali misure siano imputabili allo Stato, poiché le autorità regionali detengono la totalità della proprietà dell’Agenzia, la cui funzione è quella di attuare le politiche regionali concernenti il turismo e lo sviluppo regionale. |
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(183)

Risorse statali
  : le misure illustrate in precedenza ai punti da 56 a 76 implicano un ulteriore finanziamento pubblico concesso in larga misura a Saremar direttamente dalla regione Sardegna. Le misure pertanto comportano l’uso di risorse statali. Per quanto concerne nello specifico le misure adottate dall’Agenzia relativamente al “Bonus Sardo Vacanza”, la Commissione ritiene che tali misure siano imputabili allo Stato, poiché le autorità regionali detengono la totalità della proprietà dell’Agenzia, la cui funzione è quella di attuare le politiche regionali concernenti il turismo e lo sviluppo regionale.

| (184) | Vantaggio economico selettivo
  : le misure di cui ai punti da 56 a 63, da 68 a 70, da 71 a 75 e 76 favoriscono un’impresa. Pertanto, esse sono selettive. Inoltre, considerando che sia destinato esclusivamente al settore marittimo, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” è comunque selettivo a livello settoriale. |
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(184)

Vantaggio economico selettivo
  : le misure di cui ai punti da 56 a 63, da 68 a 70, da 71 a 75 e 76 favoriscono un’impresa. Pertanto, esse sono selettive. Inoltre, considerando che sia destinato esclusivamente al settore marittimo, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” è comunque selettivo a livello settoriale.

| (185) | La Commissione fa osservare che l’esercizio di nuove rotte marittime non è stato oggetto di gara d’appalto. La regione Sardegna ha semplicemente affidato a Saremar l’esercizio delle due rotte che collegano la Sardegna con l’Italia continentale. La Commissione osserva che l’atto di incarico non definisce esplicitamente i servizi in questione come SIEG, né fa riferimento ad alcuna compensazione corrisposta a Saremar per l’assolvimento degli obblighi di servizio pubblico. Inoltre, contrariamente a quanto affermato dalle autorità italiane, la Commissione osserva che, sulla base delle informazioni allegate alla notifica, la compensazione di 10 milioni di euro autorizzata dalla legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, e maggiore rispetto alle perdite operazionali subite dalla Saremar nell'esercizio delle due rotte in questione. Di conseguenza, a questo stato la Commissione ritiene in via preliminare che i quattro criteri Altmark non siano cumulativamente soddisfatti e pertanto la misura conferisca a Saremar un vantaggio economico. |
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(185)

La Commissione fa osservare che l’esercizio di nuove rotte marittime non è stato oggetto di gara d’appalto. La regione Sardegna ha semplicemente affidato a Saremar l’esercizio delle due rotte che collegano la Sardegna con l’Italia continentale. La Commissione osserva che l’atto di incarico non definisce esplicitamente i servizi in questione come SIEG, né fa riferimento ad alcuna compensazione corrisposta a Saremar per l’assolvimento degli obblighi di servizio pubblico. Inoltre, contrariamente a quanto affermato dalle autorità italiane, la Commissione osserva che, sulla base delle informazioni allegate alla notifica, la compensazione di 10 milioni di euro autorizzata dalla legge regionale n. 15 del 7 agosto 2012, e maggiore rispetto alle perdite operazionali subite dalla Saremar nell'esercizio delle due rotte in questione. Di conseguenza, a questo stato la Commissione ritiene in via preliminare che i quattro criteri Altmark non siano cumulativamente soddisfatti e pertanto la misura conferisca a Saremar un vantaggio economico.

| (186) | Per quanto concerne il prestito di 3 milioni di euro, la Commissione ritiene che, nella misura in cui il finanziamento è stato concesso a Saremar in termini commerciali, questa non ha beneficiato di alcun indebito vantaggio economico. La Commissione invita le autorità italiane a illustrare nel dettaglio le condizioni del finanziamento e a fornire le prove del fatto che il prestito sia stato concesso a condizioni di mercato. Per quanto concerne le lettere di patronage, sulla base delle informazioni disponibili alla Commissione in questa fase, sembrerebbe che tali lettere non abbiano conferito indebiti vantaggi a Saremar, non essendo state utilizzate a garanzia di alcun mutuo o altro obbligo finanziario del beneficiario. |
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(186)

Per quanto concerne il prestito di 3 milioni di euro, la Commissione ritiene che, nella misura in cui il finanziamento è stato concesso a Saremar in termini commerciali, questa non ha beneficiato di alcun indebito vantaggio economico. La Commissione invita le autorità italiane a illustrare nel dettaglio le condizioni del finanziamento e a fornire le prove del fatto che il prestito sia stato concesso a condizioni di mercato. Per quanto concerne le lettere di patronage, sulla base delle informazioni disponibili alla Commissione in questa fase, sembrerebbe che tali lettere non abbiano conferito indebiti vantaggi a Saremar, non essendo state utilizzate a garanzia di alcun mutuo o altro obbligo finanziario del beneficiario.

| (187) | Infine, la Commissione ritiene in via preliminare che la ricapitalizzazione di Saremar conferisca a questa un vantaggio economico, poiché è improbabile che in simili circostanze un azionista privato, a parte tutte le considerazioni sociali, di politica regionale e settoriali, avrebbe sottoscritto il capitale in questione. |
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(187)

Infine, la Commissione ritiene in via preliminare che la ricapitalizzazione di Saremar conferisca a questa un vantaggio economico, poiché è improbabile che in simili circostanze un azionista privato, a parte tutte le considerazioni sociali, di politica regionale e settoriali, avrebbe sottoscritto il capitale in questione.

| (188) | In particolare, la delibera regionale 36/6 che prevede la ricapitalizzazione sottolinea l’urgenza del provvedimento volto a garantire a Saremar, la sostenibilità economica e finanziaria, contemperando la domanda di trasporto con la sostenibilità economica e finanziaria dell’attività, posta l’esistenza di un presunto cartello sulle rotte da e per la Sardegna, con gravi conseguenze sulla continuità territoriale e quindi sui consumatori. In questa fase, la Commissione dubita che un investitore privato avrebbe attribuito lo stesso significato all’esercizio del servizio pubblico e avrebbe quindi sottoscritto il capitale in parola. La Commissione invita le autorità italiane a confermare l’importo della ricapitalizzazione. La Commissione invita altresì le autorità italiane a illustrare in dettaglio la situazione finanziaria della società al momento della ricapitalizzazione e a chiarire se la decisione di ricapitalizzare la società si sia basata su un piano industriale preparato ex-ante. |
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(188)

In particolare, la delibera regionale 36/6 che prevede la ricapitalizzazione sottolinea l’urgenza del provvedimento volto a garantire a Saremar, la sostenibilità economica e finanziaria, contemperando la domanda di trasporto con la sostenibilità economica e finanziaria dell’attività, posta l’esistenza di un presunto cartello sulle rotte da e per la Sardegna, con gravi conseguenze sulla continuità territoriale e quindi sui consumatori. In questa fase, la Commissione dubita che un investitore privato avrebbe attribuito lo stesso significato all’esercizio del servizio pubblico e avrebbe quindi sottoscritto il capitale in parola. La Commissione invita le autorità italiane a confermare l’importo della ricapitalizzazione. La Commissione invita altresì le autorità italiane a illustrare in dettaglio la situazione finanziaria della società al momento della ricapitalizzazione e a chiarire se la decisione di ricapitalizzare la società si sia basata su un piano industriale preparato ex-ante.

| (189) | Lo stesso dicasi per le nuove misure di cui al punto 76 supra. |
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(189)

Lo stesso dicasi per le nuove misure di cui al punto 76 supra.

| (190) | La Commissione ritiene che anche se parte dei costi coperti dalle risorse pubbliche o la totalità degli stessi fossero di natura tale da poter essere qualificati come costi di servizio pubblico, sulla base delle conclusioni di cui al punto 181 supra, la compensazione concessa a copertura di tali costi accorderebbe un vantaggio economico a favore di Saremar. |
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(190)

La Commissione ritiene che anche se parte dei costi coperti dalle risorse pubbliche o la totalità degli stessi fossero di natura tale da poter essere qualificati come costi di servizio pubblico, sulla base delle conclusioni di cui al punto 181 supra, la compensazione concessa a copertura di tali costi accorderebbe un vantaggio economico a favore di Saremar.

| (191) | Per quanto concerne nello specifico il progetto “Bonus Sardo-Vacanza”, la Commissione ritiene in via preliminare che, poiché la misura è rivolta a tutti i passeggeri che viaggiano da e verso la Sardegna e devono soggiornarvi, a prescindere dalla compagnia di navigazione utilizzata, e le condizioni applicabili relative al massimale tariffario sono tali per cui la misura non è circoscritta ai passeggeri di Saremar, la misura non favorisca Saremar rispetto alle linee di navigazione concorrenti. Tuttavia, in questa fase la Commissione non dispone di informazioni sufficienti per valutare se tale misura abbia, di fatto, conferito un vantaggio economico a Saremar. Essa invita le autorità italiane a trasmettere un elenco esaustivo delle linee di navigazione che forniscono servizi di trasporto ai beneficiari. La Commissione invita altresì le autorità italiane a chiarire le modalità utilizzate per fissare il prezzo delle attività promozionali e a fornire i giustificativi indicanti che la loro valutazione è conforme al valore di mercato, ad esempio fornendo dei riferimenti reperibili sul mercato. Inoltre, la Commissione invita le autorità italiane a precisare se, in osservanza della delibera regionale n. 25/53, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” sia stato soppresso dal luglio 2011. |
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(191)

Per quanto concerne nello specifico il progetto “Bonus Sardo-Vacanza”, la Commissione ritiene in via preliminare che, poiché la misura è rivolta a tutti i passeggeri che viaggiano da e verso la Sardegna e devono soggiornarvi, a prescindere dalla compagnia di navigazione utilizzata, e le condizioni applicabili relative al massimale tariffario sono tali per cui la misura non è circoscritta ai passeggeri di Saremar, la misura non favorisca Saremar rispetto alle linee di navigazione concorrenti. Tuttavia, in questa fase la Commissione non dispone di informazioni sufficienti per valutare se tale misura abbia, di fatto, conferito un vantaggio economico a Saremar. Essa invita le autorità italiane a trasmettere un elenco esaustivo delle linee di navigazione che forniscono servizi di trasporto ai beneficiari. La Commissione invita altresì le autorità italiane a chiarire le modalità utilizzate per fissare il prezzo delle attività promozionali e a fornire i giustificativi indicanti che la loro valutazione è conforme al valore di mercato, ad esempio fornendo dei riferimenti reperibili sul mercato. Inoltre, la Commissione invita le autorità italiane a precisare se, in osservanza della delibera regionale n. 25/53, il progetto “Bonus Sardo-Vacanza” sia stato soppresso dal luglio 2011.

| (192) | Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi: quando un aiuto concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un’impresa a scapito di altre imprese concorrenti che operano sul mercato dell’Unione, queste ultime sono da considerarsi influenzate dall’aiuto (19). Per giungere a tale conclusione, è sufficiente che il beneficiario sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza (20). Nel caso in oggetto, i beneficiari operano in concorrenza con altre imprese che forniscono servizi di trasporto marittimo nell’UE, in particolare da quando sono entrati in vigore il regolamento (CEE) n. 4055/86 del Consiglio del 22 dicembre 1986, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (21) e il regolamento sul cabotaggio marittimo, che hanno liberalizzato rispettivamente il mercato del trasporto marittimo internazionale e quello del cabotaggio marittimo. Pertanto, la misura in esame è tale da incidere sul commercio dell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno. |
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(192)

Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi: quando un aiuto concesso da uno Stato membro rafforza la posizione di un’impresa a scapito di altre imprese concorrenti che operano sul mercato dell’Unione, queste ultime sono da considerarsi influenzate dall’aiuto (19). Per giungere a tale conclusione, è sufficiente che il beneficiario sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza (20). Nel caso in oggetto, i beneficiari operano in concorrenza con altre imprese che forniscono servizi di trasporto marittimo nell’UE, in particolare da quando sono entrati in vigore il regolamento (CEE) n. 4055/86 del Consiglio del 22 dicembre 1986, che applica il principio della libera prestazione dei servizi ai trasporti marittimi tra Stati membri e tra Stati membri e paesi terzi (21) e il regolamento sul cabotaggio marittimo, che hanno liberalizzato rispettivamente il mercato del trasporto marittimo internazionale e quello del cabotaggio marittimo. Pertanto, la misura in esame è tale da incidere sul commercio dell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

| (193) | Conclusione
  : La Commissione ritiene quindi in via preliminare che tutte le misure dettagliate precedentemente, ad eccezione delle lettere di patronage, si configurino come aiuti a Saremar. |
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(193)

Conclusione
  : La Commissione ritiene quindi in via preliminare che tutte le misure dettagliate precedentemente, ad eccezione delle lettere di patronage, si configurino come aiuti a Saremar.

| (194) | La Commissione invita tuttavia le autorità italiane e altre parti interessate a fornire osservazioni sulle lettere di patronage e sul prestito di 3 milioni di euro concesso dalla regione Sardegna a Saremar. |
| --- | --- |

(194)

La Commissione invita tuttavia le autorità italiane e altre parti interessate a fornire osservazioni sulle lettere di patronage e sul prestito di 3 milioni di euro concesso dalla regione Sardegna a Saremar.

4.1.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

| (195) | Per le ragioni illustrate ai punti da 34 a 40 della decisione sul salvataggio del 2010, la Commissione ritiene che la misura di aiuto per il salvataggio costituisca un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(195)

Per le ragioni illustrate ai punti da 34 a 40 della decisione sul salvataggio del 2010, la Commissione ritiene che la misura di aiuto per il salvataggio costituisca un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

4.1.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

| (196) | Risorse statali
  : poiché la misura notificata riguarda compensazioni economiche concesse ai beneficiari dallo Stato italiano, essa comporta l’uso di risorse statali. |
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(196)

Risorse statali
  : poiché la misura notificata riguarda compensazioni economiche concesse ai beneficiari dallo Stato italiano, essa comporta l’uso di risorse statali.

| (197) | Selettività
  : le sovvenzioni in questione andranno a beneficio soltanto di alcune imprese, vale a dire degli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar o delle restanti compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia. Pertanto, esse sono selettive. |
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(197)

Selettività
  : le sovvenzioni in questione andranno a beneficio soltanto di alcune imprese, vale a dire degli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar o delle restanti compagnie regionali dell'ex Gruppo Tirrenia. Pertanto, esse sono selettive.

| (198) | Vantaggio economico
  : per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Commissione deve valutare l'osservanza dei criteri Altmark. |
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(198)

Vantaggio economico
  : per giungere a una conclusione sulla possibilità che la compensazione per la gestione del servizio pubblico nell’ambito delle future convenzioni o dei futuri contratti di servizio pubblico costituisca o meno un vantaggio ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE, la Commissione deve valutare l'osservanza dei criteri Altmark.

Altmark 1

| (199) | La Commissione fa osservare che gli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari sono stati definiti chiaramente nelle future convenzioni o futuri contratti di servizio pubblico. |
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(199)

La Commissione fa osservare che gli obblighi di servizio pubblico imposti ai beneficiari sono stati definiti chiaramente nelle future convenzioni o futuri contratti di servizio pubblico.

| (200) | Tuttavia, dalle informazioni attualmente disponibili risulta che operatori concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Napoli/Palermo (bassa stagione), Genova/Olbia, Civitavecchia/Olbia (bassa stagione), Genova/Livorno/Cagliari operate da CIN. Le autorità italiane hanno dichiarato che sulla rotta Genova/Porto Torres le compagnie concorrenti gestiscono solo servizi misti in alta stagione. |
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(200)

Tuttavia, dalle informazioni attualmente disponibili risulta che operatori concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Napoli/Palermo (bassa stagione), Genova/Olbia, Civitavecchia/Olbia (bassa stagione), Genova/Livorno/Cagliari operate da CIN. Le autorità italiane hanno dichiarato che sulla rotta Genova/Porto Torres le compagnie concorrenti gestiscono solo servizi misti in alta stagione.

| (201) | Inoltre, in questa fase sembra che i concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Milazzo/Isole Eolie (servizio misto), Trapani/Pantelleria (servizio misto) e Palermo/Ustica (servizio misto) operate da CdI. |
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(201)

Inoltre, in questa fase sembra che i concorrenti offrano servizi analoghi con frequenze paragonabili perlomeno sulle rotte Milazzo/Isole Eolie (servizio misto), Trapani/Pantelleria (servizio misto) e Palermo/Ustica (servizio misto) operate da CdI.

| (202) | Le autorità italiane non hanno fornito ulteriori motivazioni dell’esigenza di imporre obblighi di servizio pubblico a CIN e CdI, a parte l’esigenza generale di garantire la continuità territoriale e la dipendenza delle regioni insulari dalle attività turistiche, dato che i collegamenti marittimi in questione sembrano essere già serviti dai concorrenti. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo. |
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(202)

Le autorità italiane non hanno fornito ulteriori motivazioni dell’esigenza di imporre obblighi di servizio pubblico a CIN e CdI, a parte l’esigenza generale di garantire la continuità territoriale e la dipendenza delle regioni insulari dalle attività turistiche, dato che i collegamenti marittimi in questione sembrano essere già serviti dai concorrenti. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo.

Altmark 2

| (203) | Per quanto concerne la condizione Altmark 2, la Commissione osserva che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione sono stati previamente definiti e rispettano i requisiti di trasparenza. |
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(203)

Per quanto concerne la condizione Altmark 2, la Commissione osserva che i parametri sulla base dei quali è stata calcolata la compensazione sono stati previamente definiti e rispettano i requisiti di trasparenza.

| (204) | Più specificamente, la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico nell’ambito delle nuove convenzioni o nuovi contratti di servizio pubblico è calcolata sulla base della delibera CIPE. Il metodo di calcolo della compensazione, vale a dire gli elementi di spesa tenuti in considerazione e l’utile concesso all’operatore sono spiegati dettagliatamente in tale sede. |
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(204)

Più specificamente, la compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico nell’ambito delle nuove convenzioni o nuovi contratti di servizio pubblico è calcolata sulla base della delibera CIPE. Il metodo di calcolo della compensazione, vale a dire gli elementi di spesa tenuti in considerazione e l’utile concesso all’operatore sono spiegati dettagliatamente in tale sede.

| (205) | La Commissione ritiene quindi in via preliminare, che la seconda condizione della sentenza Altmark sia stata soddisfatta. |
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(205)

La Commissione ritiene quindi in via preliminare, che la seconda condizione della sentenza Altmark sia stata soddisfatta.

Altmark 3

| (206) | La Commissione osserva che le norme per il calcolo della compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico in base alle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico sono rimaste invariate rispetto a quelle applicabili alle società Tirrenia a partire dal 2010. |
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(206)

La Commissione osserva che le norme per il calcolo della compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico in base alle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico sono rimaste invariate rispetto a quelle applicabili alle società Tirrenia a partire dal 2010.

| (207) | Come già indicato al punto 14, nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha ritenuto in via preliminare che il premio di rischio del 6,5% non sembra riflettere un livello di rischio adeguato. Di conseguenza, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio del 2011, in questa fase la Commissione ritiene che gli acquirenti sarebbero sovracompensati per la durata delle nuove convenzioni o contratti di servizio pubblico. |
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(207)

Come già indicato al punto 14, nella decisione di avvio del 2011 la Commissione ha ritenuto in via preliminare che il premio di rischio del 6,5% non sembra riflettere un livello di rischio adeguato. Di conseguenza, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio del 2011, in questa fase la Commissione ritiene che gli acquirenti sarebbero sovracompensati per la durata delle nuove convenzioni o contratti di servizio pubblico.

Altmark 4

| (208) | Tale criterio è ritenuto soddisfatto se i destinatari della compensazione sono stati scelti in base a una procedura di gara che consenta la selezione di un offerente capace di fornire i servizi al costo minore per la comunità oppure, ove ciò non fosse possibile, la compensazione è stata calcolata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente. |
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(208)

Tale criterio è ritenuto soddisfatto se i destinatari della compensazione sono stati scelti in base a una procedura di gara che consenta la selezione di un offerente capace di fornire i servizi al costo minore per la comunità oppure, ove ciò non fosse possibile, la compensazione è stata calcolata sulla base dei costi di un’impresa gestita in modo efficiente.

| (209) | Nel caso in esame, sono state oggetto della gara d’appalto le società concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico, piuttosto che i contratti stessi. La Commissione deve valutare, sulla base delle specifiche circostanze del caso, se una tale procedura di gara d’appalto, che impone all’operatore interessato a fornire il servizio pubblico l’acquisizione della società stessa, consenta di selezionare l’offerente in grado di fornire i servizi al minor costo possibile per la Comunità. |
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(209)

Nel caso in esame, sono state oggetto della gara d’appalto le società concessionarie dei nuovi contratti di servizio pubblico, piuttosto che i contratti stessi. La Commissione deve valutare, sulla base delle specifiche circostanze del caso, se una tale procedura di gara d’appalto, che impone all’operatore interessato a fornire il servizio pubblico l’acquisizione della società stessa, consenta di selezionare l’offerente in grado di fornire i servizi al minor costo possibile per la Comunità.

| (210) | Dopo aver analizzato le informazioni a sua disposizione, la Commissione osserva in particolare che, poiché le società offerenti erano già adeguatamente dotate di navi ed equipaggio, esse avrebbero sostenuto minori costi se non fossero state obbligate ad acquisire beni capitali e dipendenti delle società del Gruppo Tirrenia. La Commissione ritiene quindi in via preliminare che, nel caso specifico, l’appalto per l’aggiudicazione dei contratti pubblici senza l’obbligo di rilevare i complessi aziendali o le società stesse che fornivano precedentemente questi servizi avrebbe avuto come esito un costo minore per la comunità. Questo non pregiudica qualsiasi possibile valutazione da parte della Commissione in merito all'osservanza delle regole per gli appalti pubblici. |
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(210)

Dopo aver analizzato le informazioni a sua disposizione, la Commissione osserva in particolare che, poiché le società offerenti erano già adeguatamente dotate di navi ed equipaggio, esse avrebbero sostenuto minori costi se non fossero state obbligate ad acquisire beni capitali e dipendenti delle società del Gruppo Tirrenia. La Commissione ritiene quindi in via preliminare che, nel caso specifico, l’appalto per l’aggiudicazione dei contratti pubblici senza l’obbligo di rilevare i complessi aziendali o le società stesse che fornivano precedentemente questi servizi avrebbe avuto come esito un costo minore per la comunità. Questo non pregiudica qualsiasi possibile valutazione da parte della Commissione in merito all'osservanza delle regole per gli appalti pubblici.

| (211) | Inoltre, le autorità italiane non hanno mai affermato che il livello di compensazione sia stato determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in maniera ottimale e fornita adeguatamente di mezzi di trasporto in modo da essere in grado di soddisfare i necessari requisiti del servizio pubblico, avrebbe dovuto sostenere per l’adempimento di tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un profitto ragionevole per l’adempimento degli obblighi. |
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(211)

Inoltre, le autorità italiane non hanno mai affermato che il livello di compensazione sia stato determinato sulla base di un’analisi dei costi che un’impresa media, gestita in maniera ottimale e fornita adeguatamente di mezzi di trasporto in modo da essere in grado di soddisfare i necessari requisiti del servizio pubblico, avrebbe dovuto sostenere per l’adempimento di tali obblighi, tenendo conto dei relativi introiti e di un profitto ragionevole per l’adempimento degli obblighi.

| (212) | La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che nel caso in oggetto il quarto criterio Altmark non risulti soddisfatto. |
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(212)

La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che nel caso in oggetto il quarto criterio Altmark non risulti soddisfatto.

| (213) | Posto che le quattro condizioni enunciate dalla Corte di giustizia nella sentenza Altmark non sono cumulativamente soddisfatte nel caso in oggetto, la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso la compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia conferisce un vantaggio economico agli stessi. |
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(213)

Posto che le quattro condizioni enunciate dalla Corte di giustizia nella sentenza Altmark non sono cumulativamente soddisfatte nel caso in oggetto, la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui nel presente caso la compensazione concessa agli acquirenti delle società del Gruppo Tirrenia conferisce un vantaggio economico agli stessi.

| (214) | Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Come illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la misura possa incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno. |
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(214)

Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Come illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la misura possa incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

| (215) | Conclusione
  : sulla base di quanto precede, la Commissione ritiene in via preliminare che le compensazioni per gli obblighi di servizio pubblico da corrispondere a CIN e CdI in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano possano costituire un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(215)

Conclusione
  : sulla base di quanto precede, la Commissione ritiene in via preliminare che le compensazioni per gli obblighi di servizio pubblico da corrispondere a CIN e CdI in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano possano costituire un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

| (216) | Poiché i nuovi contratti di servizio pubblico sono stati o saranno stipulati dallo Stato italiano con gli acquirenti delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ritiene che la compensazione pubblica corrisposta a tali società per la durata dei nuovi contratti si configuri anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE. |
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(216)

Poiché i nuovi contratti di servizio pubblico sono stati o saranno stipulati dallo Stato italiano con gli acquirenti delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia, la Commissione ritiene che la compensazione pubblica corrisposta a tali società per la durata dei nuovi contratti si configuri anch’essa come un aiuto di Stato ai sensi dell’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE.

4.1.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto di Siremar e aumento del capitale di CdI (misura 5)

| (217) | Risorse statali e imputabilità
  : la controgaranzia è finanziata dalla regione Sicilia e quindi senz’altro da uno Stato membro e tramite risorse statali. La garanzia da parte di Unicredit dei pagamenti dilazionati per l’acquisto di Siremar non è finanziata con risorse pubbliche. Per i motivi menzionati al punto 221 di cui sotto, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale deciso da Mediterranea sia finanziato tramite risorse statali e sia imputabile allo Stato. |
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(217)

Risorse statali e imputabilità
  : la controgaranzia è finanziata dalla regione Sicilia e quindi senz’altro da uno Stato membro e tramite risorse statali. La garanzia da parte di Unicredit dei pagamenti dilazionati per l’acquisto di Siremar non è finanziata con risorse pubbliche. Per i motivi menzionati al punto 221 di cui sotto, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale deciso da Mediterranea sia finanziato tramite risorse statali e sia imputabile allo Stato.

| (218) | Vantaggio economico selettivo
  : Poiché l’aumento di capitale favorisce un’impresa, CdI e la controgaranzia favorisce CdI e Unicredit, le misure sono selettive. |
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(218)

Vantaggio economico selettivo
  : Poiché l’aumento di capitale favorisce un’impresa, CdI e la controgaranzia favorisce CdI e Unicredit, le misure sono selettive.

| (219) | A norma del punto 2.2 della comunicazione della Commissione sull’applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie (22) (di seguito la comunicazione sulle garanzie), l’assunzione del rischio dovrebbe in linea di principio essere remunerata da un adeguato premio. |
| --- | --- |

(219)

A norma del punto 2.2 della comunicazione della Commissione sull’applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato concessi sotto forma di garanzie (22) (di seguito la comunicazione sulle garanzie), l’assunzione del rischio dovrebbe in linea di principio essere remunerata da un adeguato premio.

| (220) | Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata. La controgaranzia ha dato a CdI accesso a una garanzia che altrimenti non le sarebbe stata concessa o che le sarebbe stata concessa a condizioni meno vantaggiose. Pertanto, la Commissione ritiene, in linea di principio, di poter considerare che la controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a favore di CdI. |
| --- | --- |

(220)

Sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata. La controgaranzia ha dato a CdI accesso a una garanzia che altrimenti non le sarebbe stata concessa o che le sarebbe stata concessa a condizioni meno vantaggiose. Pertanto, la Commissione ritiene, in linea di principio, di poter considerare che la controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a favore di CdI.

| (221) | La Commissione fa osservare che la lettera di CdI non contesta l’iniziale esistenza di una controgaranzia datata 12 ottobre 2011, né il fatto che tale controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a CdI, ma afferma semplicemente che detta controgaranzia, essendo stata alla fine ritirata, non ha influito sulla decisione di Unicredit di garantire le obbligazioni finanziarie di CdI. La Commissione osserva inoltre che anche se si accogliesse tale argomentazione, ciò non significherebbe che Unicredit, piuttosto che CdI, non abbia beneficiato di un vantaggio derivante dalla controgaranzia. |
| --- | --- |

(221)

La Commissione fa osservare che la lettera di CdI non contesta l’iniziale esistenza di una controgaranzia datata 12 ottobre 2011, né il fatto che tale controgaranzia avrebbe procurato un vantaggio a CdI, ma afferma semplicemente che detta controgaranzia, essendo stata alla fine ritirata, non ha influito sulla decisione di Unicredit di garantire le obbligazioni finanziarie di CdI. La Commissione osserva inoltre che anche se si accogliesse tale argomentazione, ciò non significherebbe che Unicredit, piuttosto che CdI, non abbia beneficiato di un vantaggio derivante dalla controgaranzia.

| (222) | Inoltre, la Commissione rileva che la posizione del Ragioniere generale sembra essere tale da influire sul processo decisionale a livello regionale. Tenuto conto della sua posizione nella gestione corrente di Mediterranea, e della significativa partecipazione di questa nel capitale azionario di CdI, la Commissione ritiene che sia molto probabile che la controgaranzia sia stata accordata con lo scopo principale di favorire CdI nel processo di vendita, piuttosto che in base alle condizioni di mercato. |
| --- | --- |

(222)

Inoltre, la Commissione rileva che la posizione del Ragioniere generale sembra essere tale da influire sul processo decisionale a livello regionale. Tenuto conto della sua posizione nella gestione corrente di Mediterranea, e della significativa partecipazione di questa nel capitale azionario di CdI, la Commissione ritiene che sia molto probabile che la controgaranzia sia stata accordata con lo scopo principale di favorire CdI nel processo di vendita, piuttosto che in base alle condizioni di mercato.

| (223) | Ciononostante, al fine di concludere se la controgaranzia deliberata il 12 ottobre 2011 e successivamente ritirata dalla regione Sicilia abbia conferito un vantaggio a CdI, la Commissione deve valutare se tale garanzia avesse già prodotto degli effetti al momento in cui è stata revocata. |
| --- | --- |

(223)

Ciononostante, al fine di concludere se la controgaranzia deliberata il 12 ottobre 2011 e successivamente ritirata dalla regione Sicilia abbia conferito un vantaggio a CdI, la Commissione deve valutare se tale garanzia avesse già prodotto degli effetti al momento in cui è stata revocata.

| (224) | In primo luogo, la Commissione ricorda che, come esplicitamente sancito dalla comunicazione sulle garanzie, l’aiuto deve considerarsi concesso nel momento in cui viene prestata la garanzia e non quando la garanzia venga fatta valere o il garante provveda al pagamento. |
| --- | --- |

(224)

In primo luogo, la Commissione ricorda che, come esplicitamente sancito dalla comunicazione sulle garanzie, l’aiuto deve considerarsi concesso nel momento in cui viene prestata la garanzia e non quando la garanzia venga fatta valere o il garante provveda al pagamento.

| (225) | Secondo, la Commissione fa osservare che le date dei documenti trasmessi dalle autorità italiane a sostegno di quanto affermato, ovvero che la controgaranzia non avrebbe prodotto degli effetti, essendo stata revocata dalla regione Sicilia, non sono precedenti a quella di aggiudicazione della gara d’appalto a CdI. In effetti, la Commissione fa osservare che entrambi i documenti sono stati emessi in una data successiva, dopo la presentazione della denuncia da parte di SNS alla Commissione. Le autorità italiane hanno trasmesso le proprie osservazioni su quanto asserito da SNS soltanto il 2 marzo 2012, dopo la revoca della controgaranzia. |
| --- | --- |

(225)

Secondo, la Commissione fa osservare che le date dei documenti trasmessi dalle autorità italiane a sostegno di quanto affermato, ovvero che la controgaranzia non avrebbe prodotto degli effetti, essendo stata revocata dalla regione Sicilia, non sono precedenti a quella di aggiudicazione della gara d’appalto a CdI. In effetti, la Commissione fa osservare che entrambi i documenti sono stati emessi in una data successiva, dopo la presentazione della denuncia da parte di SNS alla Commissione. Le autorità italiane hanno trasmesso le proprie osservazioni su quanto asserito da SNS soltanto il 2 marzo 2012, dopo la revoca della controgaranzia.

| (226) | Inoltre, la Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia abbia procurato anche un vantaggio economico a Unicredit, quale primo garante, riducendo il rischio associato alla propria fidejussione, ovvero migliorandone la sicurezza. A meno che la controgaranzia non fosse remunerata con un premio adeguato, avrebbe conferito un vantaggio economico a Unicredit. Comunque attualmente, la Commissione non possiede informazioni sufficienti in merito alle condizioni di concessione di tale controgaranzia da parte della regione Sicilia. Come indicato in precedenza, sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata in alcuna forma. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo. |
| --- | --- |

(226)

Inoltre, la Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia abbia procurato anche un vantaggio economico a Unicredit, quale primo garante, riducendo il rischio associato alla propria fidejussione, ovvero migliorandone la sicurezza. A meno che la controgaranzia non fosse remunerata con un premio adeguato, avrebbe conferito un vantaggio economico a Unicredit. Comunque attualmente, la Commissione non possiede informazioni sufficienti in merito alle condizioni di concessione di tale controgaranzia da parte della regione Sicilia. Come indicato in precedenza, sulla base delle informazioni a disposizione della Commissione in questa fase, sembrerebbe che la controgaranzia non sia stata remunerata in alcuna forma. La Commissione invita le autorità italiane e le parti interessate a fornire osservazioni al riguardo.

| (227) | La Commissione rileva inoltre che il TAR, in data 7 giugno 2012 (23) ha reso una sentenza secondo cui la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia nella procedura Siremar costituisce un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che sia stata alla fine fatta valere o successivamente ritirata. In effetti, il TAR ha ritenuto che il ritiro stesso di tale controgaranzia comprovi il fatto che la stessa era stata originariamente prestata. Inoltre, il Tribunale ha considerato che la controgaranzia fosse tale da falsare la procedura di vendita in modo decisivo. Di conseguenza, ha pronunciato il parziale annullamento della procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura. |
| --- | --- |

(227)

La Commissione rileva inoltre che il TAR, in data 7 giugno 2012 (23) ha reso una sentenza secondo cui la controgaranzia prestata dalla regione Sicilia nella procedura Siremar costituisce un aiuto di Stato, a prescindere dal fatto che sia stata alla fine fatta valere o successivamente ritirata. In effetti, il TAR ha ritenuto che il ritiro stesso di tale controgaranzia comprovi il fatto che la stessa era stata originariamente prestata. Inoltre, il Tribunale ha considerato che la controgaranzia fosse tale da falsare la procedura di vendita in modo decisivo. Di conseguenza, ha pronunciato il parziale annullamento della procedura di vendita del ramo d’azienda Siremar. Tramite ordinanza sospensiva pronunciata il 18 luglio 2012, il Consiglio di Stato (di seguito CdS) ha sospeso l’esecuzione della sentenza del TAR, escludendo temporaneamente il rinnovo della procedura.

| (228) | Per concludere, la Commissione osserva che l’aumento di capitale di cui al punto 126 supra conferisce anche un vantaggio a CdI nella misura in cui la regione non ha operato come un investitore privato sul mercato. La Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire informazioni dettagliate sulle condizioni di tale aumento di capitale. |
| --- | --- |

(228)

Per concludere, la Commissione osserva che l’aumento di capitale di cui al punto 126 supra conferisce anche un vantaggio a CdI nella misura in cui la regione non ha operato come un investitore privato sul mercato. La Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire informazioni dettagliate sulle condizioni di tale aumento di capitale.

| (229) | Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Sulla base di quanto illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la controgaranzia e l’aumento di capitale possano incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno. |
| --- | --- |

(229)

Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Sulla base di quanto illustrato in dettaglio al punto 192, la Commissione ritiene che la controgaranzia e l’aumento di capitale possano incidere sugli scambi nell’UE e falsare la concorrenza nel mercato interno.

| (230) | Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale possa costituire un aiuto a favore di CdI. Anche la controgaranzia può costituire un aiuto a favore di Unicredit e CdI. Invece, la garanzia prestata da Unicredit a CdI non costituisce un aiuto, non essendo finanziata con risorse statali. |
| --- | --- |

(230)

Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che l’aumento di capitale possa costituire un aiuto a favore di CdI. Anche la controgaranzia può costituire un aiuto a favore di Unicredit e CdI. Invece, la garanzia prestata da Unicredit a CdI non costituisce un aiuto, non essendo finanziata con risorse statali.

4.1.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

| (231) | Risorse statali
  : vendendo beni propri a prezzi inferiori ai prezzi di mercato, lo Stato rinuncia a risorse statali e allo stesso tempo accorda un vantaggio all’acquirente. |
| --- | --- |

(231)

Risorse statali
  : vendendo beni propri a prezzi inferiori ai prezzi di mercato, lo Stato rinuncia a risorse statali e allo stesso tempo accorda un vantaggio all’acquirente.

| (232) | Vantaggio economico selettivo
  : la dilazione del prezzo d’acquisto va esclusivamente a favore di una impresa. Pertanto, esso è selettivo. |
| --- | --- |

(232)

Vantaggio economico selettivo
  : la dilazione del prezzo d’acquisto va esclusivamente a favore di una impresa. Pertanto, esso è selettivo.

| (233) | Inoltre, in questa fase del procedimento non è certo se tutti gli offerenti siano stati al corrente, nelle prime fasi della procedura, della possibilità di corrispondere effettivamente il prezzo d’acquisto nel corso di tutta la durata delle future convenzioni, senza interessi. |
| --- | --- |

(233)

Inoltre, in questa fase del procedimento non è certo se tutti gli offerenti siano stati al corrente, nelle prime fasi della procedura, della possibilità di corrispondere effettivamente il prezzo d’acquisto nel corso di tutta la durata delle future convenzioni, senza interessi.

| (234) | La Commissione osserva che scontando i pagamenti dilazionati al loro valore al momento della vendita, il valore reale del prezzo d’acquisto risulta considerevolmente più basso. In effetti, il valore reale del prezzo d’acquisto offerto da CIN è inferiore al valore di mercato determinato dal perito nominato dal ministero competente. La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che CIN possa aver beneficiato di un vantaggio rappresentato, quanto meno, dalla differenza fra il prezzo determinato dal perito indipendente e i pagamenti futuri scontati al loro valore attuale. |
| --- | --- |

(234)

La Commissione osserva che scontando i pagamenti dilazionati al loro valore al momento della vendita, il valore reale del prezzo d’acquisto risulta considerevolmente più basso. In effetti, il valore reale del prezzo d’acquisto offerto da CIN è inferiore al valore di mercato determinato dal perito nominato dal ministero competente. La Commissione ritiene pertanto in via preliminare che CIN possa aver beneficiato di un vantaggio rappresentato, quanto meno, dalla differenza fra il prezzo determinato dal perito indipendente e i pagamenti futuri scontati al loro valore attuale.

| (235) | Tale valutazione non pregiudica la valutazione in corso del valore di mercato dell’attività in questione nell’ambito della procedura d’indagine formale di cui al punto 11 di cui sopra. Qualsivoglia potenziale aiuto derivante dalla vendita dei complessi aziendali a un prezzo inferiore al loro valore di mercato a causa dell’imposizione di condizioni di natura pubblica irragionevoli, si va a sommare a ogni aiuto derivante dal pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto. |
| --- | --- |

(235)

Tale valutazione non pregiudica la valutazione in corso del valore di mercato dell’attività in questione nell’ambito della procedura d’indagine formale di cui al punto 11 di cui sopra. Qualsivoglia potenziale aiuto derivante dalla vendita dei complessi aziendali a un prezzo inferiore al loro valore di mercato a causa dell’imposizione di condizioni di natura pubblica irragionevoli, si va a sommare a ogni aiuto derivante dal pagamento dilazionato del prezzo d’acquisto.

| (236) | Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Come spiegato al punto 192, la Commissione ritiene che la dilazione del pagamento del prezzo d’acquisto di Tirrenia da parte di CIN possa incidere sugli scambi tra gli Stati membri e falsare la concorrenza nel mercato interno. |
| --- | --- |

(236)

Distorsione della concorrenza ed effetto sugli scambi
  : Come spiegato al punto 192, la Commissione ritiene che la dilazione del pagamento del prezzo d’acquisto di Tirrenia da parte di CIN possa incidere sugli scambi tra gli Stati membri e falsare la concorrenza nel mercato interno.

| (237) | Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura può costituire un aiuto a favore di CIN. |
| --- | --- |

(237)

Sulla base delle considerazioni suesposte, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura può costituire un aiuto a favore di CIN.

4.1.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

| (238) | È considerato aiuto di Stato qualsiasi vantaggio diretto o indiretto, finanziato con risorse pubbliche e concesso direttamente dallo Stato o da organismi intermedi che agiscano nell’esercizio di competenze conferite loro dallo Stato. (24) |
| --- | --- |

(238)

È considerato aiuto di Stato qualsiasi vantaggio diretto o indiretto, finanziato con risorse pubbliche e concesso direttamente dallo Stato o da organismi intermedi che agiscano nell’esercizio di competenze conferite loro dallo Stato. (24)

| (239) | Risorse statali e imputabilità
  : le procedure di vendita sono condotte dalle autorità regionali. Queste dispongono di una piena discrezionalità nella definizione dei criteri di selezione e nell’aggiudicazione della gara a un offerente specifico. La decisione di privatizzare le società è imputabile allo Stato. |
| --- | --- |

(239)

Risorse statali e imputabilità
  : le procedure di vendita sono condotte dalle autorità regionali. Queste dispongono di una piena discrezionalità nella definizione dei criteri di selezione e nell’aggiudicazione della gara a un offerente specifico. La decisione di privatizzare le società è imputabile allo Stato.

| (240) | Vantaggio economico selettivo
  : quando lo Stato vende i propri attivi a prezzi inferiori a quelli di mercato rinuncia a risorse pubbliche e, al tempo stesso, concede un vantaggio all’acquirente o all’impresa privatizzata che non avrebbero ottenuto a condizioni normali di mercato. Tale vantaggio è necessariamente selettivo dal momento che è concesso solo all’acquirente o all’attività economica in questione. |
| --- | --- |

(240)

Vantaggio economico selettivo
  : quando lo Stato vende i propri attivi a prezzi inferiori a quelli di mercato rinuncia a risorse pubbliche e, al tempo stesso, concede un vantaggio all’acquirente o all’impresa privatizzata che non avrebbero ottenuto a condizioni normali di mercato. Tale vantaggio è necessariamente selettivo dal momento che è concesso solo all’acquirente o all’attività economica in questione.

| (241) | Se una società viene privatizzata non tramite una vendita delle quote azionarie in borsa bensì tramite una vendita commerciale (mediante una vendita totale o parziale della società ad altre società), la Commissione ritiene che sia sufficiente tener conto dei seguenti principi per concludere se è stato ottenuto un prezzo equo di mercato e pertanto se non è presente alcun elemento di aiuto di Stato:






  (a) | occorre indire una gara d’appalto aperta a tutte le parti interessate, trasparente e non condizionata dall’esecuzione di altri atti come l’acquisizione di beni patrimoniali diversi da quelli del bando per la prosecuzione di determinate attività; |
| --- | --- | --- |

(241)

Se una società viene privatizzata non tramite una vendita delle quote azionarie in borsa bensì tramite una vendita commerciale (mediante una vendita totale o parziale della società ad altre società), la Commissione ritiene che sia sufficiente tener conto dei seguenti principi per concludere se è stato ottenuto un prezzo equo di mercato e pertanto se non è presente alcun elemento di aiuto di Stato:

(a)

occorre indire una gara d’appalto aperta a tutte le parti interessate, trasparente e non condizionata dall’esecuzione di altri atti come l’acquisizione di beni patrimoniali diversi da quelli del bando per la prosecuzione di determinate attività;

| (b) | la società deve essere venduta al miglior offerente; |
| --- | --- |

(b)

la società deve essere venduta al miglior offerente;

| (c) | gli offerenti devono disporre di tempo e informazioni sufficienti per compiere una valutazione adeguata degli attivi per i quali presentano l’offerta (25). |
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(c)

gli offerenti devono disporre di tempo e informazioni sufficienti per compiere una valutazione adeguata degli attivi per i quali presentano l’offerta (25).

| (242) | Sulla base delle informazioni disponibili in questa fase, la Commissione ritiene che la procedura di vendita non possa essere considerata sufficientemente trasparente, incondizionata e non discriminatoria da permettere di escludere in sé la presenza di aiuti di Stato. |
| --- | --- |

(242)

Sulla base delle informazioni disponibili in questa fase, la Commissione ritiene che la procedura di vendita non possa essere considerata sufficientemente trasparente, incondizionata e non discriminatoria da permettere di escludere in sé la presenza di aiuti di Stato.

| (243) | La Commissione osserva che stando alle autorità italiane, non era stato imposto agli offerenti alcun obbligo di mantenere i livelli occupazionali in nessuna delle procedure di vendita. Tuttavia, sulla base delle motivazioni di cui ai punti da 270 a 273 della decisione di avvio del 2011, la Commissione è del parere che vendere le società in concomitanza con l’affidamento dei nuovi contratti di servizio pubblico potrebbe scoraggiare taluni offerenti (i quali potrebbero prendere in considerazione una diversa strategia d’impresa) dal presentare un’offerta, ostacolando in tal modo il dispiegarsi di un ambiente concorrenziale nel processo di vendita. La Commissione non è pertanto in grado di escludere in via definitiva che le offerte sarebbero state più alte o che altri offerenti si sarebbero presentati se non fossero state stabilite condizioni per l’aggiudicazione. |
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(243)

La Commissione osserva che stando alle autorità italiane, non era stato imposto agli offerenti alcun obbligo di mantenere i livelli occupazionali in nessuna delle procedure di vendita. Tuttavia, sulla base delle motivazioni di cui ai punti da 270 a 273 della decisione di avvio del 2011, la Commissione è del parere che vendere le società in concomitanza con l’affidamento dei nuovi contratti di servizio pubblico potrebbe scoraggiare taluni offerenti (i quali potrebbero prendere in considerazione una diversa strategia d’impresa) dal presentare un’offerta, ostacolando in tal modo il dispiegarsi di un ambiente concorrenziale nel processo di vendita. La Commissione non è pertanto in grado di escludere in via definitiva che le offerte sarebbero state più alte o che altri offerenti si sarebbero presentati se non fossero state stabilite condizioni per l’aggiudicazione.

| (244) | Inoltre, la Commissione fa osservare che i cosiddetti requisiti tecnico-finanziari come imposti nella gara d’appalto per la vendita di Toremar hanno effettivamente l’effetto di pregiudicare gravemente la procedura di gara restringendo il numero dei potenziali offerenti alle sole società marittime. Mentre tali criteri qualitativi possono essere perfettamente richiesti per garantire la fornitura del servizio pubblico ai livelli richiesti e pertanto, in linea di principio, essere accettabili nell’ambito dell’aggiudicazione di contratti di servizio pubblico in generale, nel caso in parola sono le stesse società concessionarie del servizio pubblico ad essere poste in vendita. In tal caso, la Commissione ritiene che le autorità italiane non abbiano bisogno di imporre ulteriori condizioni qualitative agli offerenti. Inoltre, i requisiti qualitativi sono comunque imposti come obblighi di servizio pubblico tramite lo stesso contratto di servizio pubblico, che sarà alla fine attribuito all’acquirente. |
| --- | --- |

(244)

Inoltre, la Commissione fa osservare che i cosiddetti requisiti tecnico-finanziari come imposti nella gara d’appalto per la vendita di Toremar hanno effettivamente l’effetto di pregiudicare gravemente la procedura di gara restringendo il numero dei potenziali offerenti alle sole società marittime. Mentre tali criteri qualitativi possono essere perfettamente richiesti per garantire la fornitura del servizio pubblico ai livelli richiesti e pertanto, in linea di principio, essere accettabili nell’ambito dell’aggiudicazione di contratti di servizio pubblico in generale, nel caso in parola sono le stesse società concessionarie del servizio pubblico ad essere poste in vendita. In tal caso, la Commissione ritiene che le autorità italiane non abbiano bisogno di imporre ulteriori condizioni qualitative agli offerenti. Inoltre, i requisiti qualitativi sono comunque imposti come obblighi di servizio pubblico tramite lo stesso contratto di servizio pubblico, che sarà alla fine attribuito all’acquirente.

| (245) | Di più, la Commissione rileva che nel caso specifico di Laziomar, le offerte tecniche ricevono un punteggio ponderato in modo tale da conferire loro un peso notevolmente maggiore rispetto alle offerte economiche, mentre il prezzo delle azioni è fissato dalle autorità pubbliche. La Commissione ritiene che in questo caso la procedura non sia stata concepita per ottenere il miglior prezzo possibile per la vendita delle azioni. |
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(245)

Di più, la Commissione rileva che nel caso specifico di Laziomar, le offerte tecniche ricevono un punteggio ponderato in modo tale da conferire loro un peso notevolmente maggiore rispetto alle offerte economiche, mentre il prezzo delle azioni è fissato dalle autorità pubbliche. La Commissione ritiene che in questo caso la procedura non sia stata concepita per ottenere il miglior prezzo possibile per la vendita delle azioni.

| (246) | Considerato quanto sopra, la Commissione ritiene al momento che il processo di privatizzazione delle compagnie regionali non sia stato concepito in modo da garantire che la cessione delle azioni avvenisse a prezzi di mercato. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle nel dettaglio lo stato di tali procedure di privatizzazione relativamente a ciascuna compagnia regionale. La Commissione invita altresì le autorità italiane a precisare la partecipazione detenuta dalle autorità regionali in Saremar. |
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(246)

Considerato quanto sopra, la Commissione ritiene al momento che il processo di privatizzazione delle compagnie regionali non sia stato concepito in modo da garantire che la cessione delle azioni avvenisse a prezzi di mercato. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle nel dettaglio lo stato di tali procedure di privatizzazione relativamente a ciascuna compagnia regionale. La Commissione invita altresì le autorità italiane a precisare la partecipazione detenuta dalle autorità regionali in Saremar.

4.2.   Legittimità dell’aiuto

| (247) | Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato. |
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(247)

Le autorità italiane sono state ripetutamente ammonite in merito all’obbligo di sospensione loro incombente ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE per quanto riguarda la compensazione da versare agli acquirenti delle società dell’ex gruppo Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. In svariate occasioni la Commissione ha comunicato all’Italia che i metodi scelti per privatizzare le società, vale a dire la vendita di società già concessionarie di nuovi contratti potrebbe sollevare criticità in merito all’esistenza di aiuti di Stato.

| (248) | Le autorità italiane hanno notificato le compensazioni da versare a CdI e CIN in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano. Il 19 luglio 2012 e il 30 luglio 2012 rispettivamente, le autorità italiane hanno informato la Commissione del fatto che le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e CIN e CdI erano già state stipulate. Qualsivoglia aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico a CIN e CdI alla data della stipula delle convenzioni costituisce un aiuto illegale. Lo stesso criterio è valido per le sovvenzioni da versare per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, in quanto il nuovo contratto di servizio pubblico, non ancora notificato alla Commissione, è entrato in vigore. Poiché le disposizioni sono state attuate prima dell’approvazione formale da parte della Commissione, le autorità italiane non hanno adempiuto all’obbligo di sospensione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE. |
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(248)

Le autorità italiane hanno notificato le compensazioni da versare a CdI e CIN in base alle nuove convenzioni con lo Stato italiano. Il 19 luglio 2012 e il 30 luglio 2012 rispettivamente, le autorità italiane hanno informato la Commissione del fatto che le nuove convenzioni fra lo Stato italiano e CIN e CdI erano già state stipulate. Qualsivoglia aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico a CIN e CdI alla data della stipula delle convenzioni costituisce un aiuto illegale. Lo stesso criterio è valido per le sovvenzioni da versare per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico a Moby, acquirente di Toremar, in quanto il nuovo contratto di servizio pubblico, non ancora notificato alla Commissione, è entrato in vigore. Poiché le disposizioni sono state attuate prima dell’approvazione formale da parte della Commissione, le autorità italiane non hanno adempiuto all’obbligo di sospensione, ai sensi dell’articolo 108, paragrafo 3, del TFUE.

| (249) | La Commissione ricorda alle autorità italiane che qualsiasi misura di aiuto deve essere notificata in anticipo alla Commissione e non deve essere attuata prima che la Commissione la dichiari compatibile con il mercato interno. Di conseguenza, qualsivoglia sovvenzione accordata agli acquirenti di una delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, in quanto aiuto di Stato, avrebbe dovuto essere notificata precedentemente alla Commissione. |
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(249)

La Commissione ricorda alle autorità italiane che qualsiasi misura di aiuto deve essere notificata in anticipo alla Commissione e non deve essere attuata prima che la Commissione la dichiari compatibile con il mercato interno. Di conseguenza, qualsivoglia sovvenzione accordata agli acquirenti di una delle restanti società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, in quanto aiuto di Stato, avrebbe dovuto essere notificata precedentemente alla Commissione.

| (250) | Inoltre, un eventuale aiuto derivante dalla vendita a un prezzo inferiore a quello di mercato della quota azionaria detenuta delle autorità pubbliche in Toremar costituisce un aiuto illegale. Analogamente, a seguito del completamento delle procedure di vendita di Caremar, Saremar e Laziomar come sopra descritte, anche qualsiasi aiuto incluso nella vendita costituisce un aiuto illegale. |
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(250)

Inoltre, un eventuale aiuto derivante dalla vendita a un prezzo inferiore a quello di mercato della quota azionaria detenuta delle autorità pubbliche in Toremar costituisce un aiuto illegale. Analogamente, a seguito del completamento delle procedure di vendita di Caremar, Saremar e Laziomar come sopra descritte, anche qualsiasi aiuto incluso nella vendita costituisce un aiuto illegale.

| (251) | Lo stesso è applicabile alle altre misure che fanno oggetto della presente decisione, inclusa la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente, nel caso in cui tali misure siano già state implementate previa autorizzazione della Commissione. |
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(251)

Lo stesso è applicabile alle altre misure che fanno oggetto della presente decisione, inclusa la compensazione alla Saremar per l'esercizio temporaneo delle due rotte di collegamento tra la Sardegna e il continente, nel caso in cui tali misure siano già state implementate previa autorizzazione della Commissione.

4.3.   Compatibilità dell’aiuto

4.3.1.   Compensazione corrisposta nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali fino alla conclusione del processo di privatizzazione (misura 1)

| (252) | Nella misura in cui la Commissione accetta la qualifica dei servizi come SIEG, la compatibilità deve essere valutata ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 2, del TFUE. |
| --- | --- |

(252)

Nella misura in cui la Commissione accetta la qualifica dei servizi come SIEG, la compatibilità deve essere valutata ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 2, del TFUE.

| (253) | L’articolo 106, paragrafo 2, dispone che “Le imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale o aventi carattere di monopolio fiscale sono sottoposte alle norme dei trattati, e in particolare alle regole di concorrenza, nei limiti in cui l’applicazione di tali norme non osti all’adempimento, in linea di diritto e di fatto, della specifica missione loro affidata. Lo sviluppo degli scambi non deve essere compromesso in misura contraria agli interessi dell’Unione”. |
| --- | --- |

(253)

L’articolo 106, paragrafo 2, dispone che “Le imprese incaricate della gestione di servizi di interesse economico generale o aventi carattere di monopolio fiscale sono sottoposte alle norme dei trattati, e in particolare alle regole di concorrenza, nei limiti in cui l’applicazione di tali norme non osti all’adempimento, in linea di diritto e di fatto, della specifica missione loro affidata. Lo sviluppo degli scambi non deve essere compromesso in misura contraria agli interessi dell’Unione”.

| (254) | Tale articolo stabilisce una deroga rispetto alla proibizione dell’aiuto di Stato di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE nella misura in cui tale aiuto sia necessario e proporzionale e la mancanza di tale aiuto impedisca l’erogazione dei servizi di interesse economico generale a condizioni economiche accettabili. Ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 3, del TFUE spetta alla Commissione assicurare l’applicazione di tale articolo, specificando tra l’altro le condizioni da soddisfare rispetto ai criteri di necessità e proporzionalità. |
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(254)

Tale articolo stabilisce una deroga rispetto alla proibizione dell’aiuto di Stato di cui all’articolo 107, paragrafo 1, del TFUE nella misura in cui tale aiuto sia necessario e proporzionale e la mancanza di tale aiuto impedisca l’erogazione dei servizi di interesse economico generale a condizioni economiche accettabili. Ai sensi dell’articolo 106, paragrafo 3, del TFUE spetta alla Commissione assicurare l’applicazione di tale articolo, specificando tra l’altro le condizioni da soddisfare rispetto ai criteri di necessità e proporzionalità.

| (255) | Il 31 gennaio 2012 è entrato in vigore il nuovo pacchetto SIEG, comprendente la disciplina dell’Unione europea relativa agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico (2011) (26) (di seguito la disciplina SIEG del 2011) e la decisione SIEG del 2011. A partire da questa data, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione di servizio pubblico avrebbe dovuto essere esaminata alla luce della decisione SIEG del 2011 e dei criteri della disciplina SIEG del 2011. |
| --- | --- |

(255)

Il 31 gennaio 2012 è entrato in vigore il nuovo pacchetto SIEG, comprendente la disciplina dell’Unione europea relativa agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico (2011) (26) (di seguito la disciplina SIEG del 2011) e la decisione SIEG del 2011. A partire da questa data, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione di servizio pubblico avrebbe dovuto essere esaminata alla luce della decisione SIEG del 2011 e dei criteri della disciplina SIEG del 2011.

Applicabilità delle decisioni SIEG del 2005 e del 2011

| (256) | La decisione 2005/842/CE della Commissione, del 28 novembre 2005, riguardante l’applicazione dell’articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE [ora articolo 106, paragrafo 2, del TFUE] agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi d’interesse economico generale (in seguito, la decisione SIEG del 2005) (27) si applicava solo agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese in relazione ai SIEG che rientravano nel regolamento sul cabotaggio marittimo. Per le ragioni illustrate in dettaglio ai punti da 303 a 305 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che la decisione sui SIEG del 2005 non si potesse sempre applicare alle compensazioni accordate alle società del Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali. |
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(256)

La decisione 2005/842/CE della Commissione, del 28 novembre 2005, riguardante l’applicazione dell’articolo 86, paragrafo 2, del trattato CE [ora articolo 106, paragrafo 2, del TFUE] agli aiuti di Stato sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico, concessi a determinate imprese incaricate della gestione di servizi d’interesse economico generale (in seguito, la decisione SIEG del 2005) (27) si applicava solo agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico concessa alle imprese in relazione ai SIEG che rientravano nel regolamento sul cabotaggio marittimo. Per le ragioni illustrate in dettaglio ai punti da 303 a 305 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che la decisione sui SIEG del 2005 non si potesse sempre applicare alle compensazioni accordate alle società del Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali.

| (257) | Tuttavia, dato che tale requisito di osservanza del regolamento sul cabotaggio marittimo è stato sancito dalla decisione SIEG del 2011, la Commissione ritiene che l’aiuto sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico versato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali dal 31 gennaio 2012 non possa essere considerato compatibile con il mercato interno, né esonerato dall’obbligo di notifica ai sensi della decisione SIEG del 2011. |
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(257)

Tuttavia, dato che tale requisito di osservanza del regolamento sul cabotaggio marittimo è stato sancito dalla decisione SIEG del 2011, la Commissione ritiene che l’aiuto sotto forma di compensazione degli obblighi di servizio pubblico versato alle società dell’ex Gruppo Tirrenia nel quadro della proroga delle convenzioni iniziali dal 31 gennaio 2012 non possa essere considerato compatibile con il mercato interno, né esonerato dall’obbligo di notifica ai sensi della decisione SIEG del 2011.

Applicabilità della disciplina SIEG del 2011

| (258) | La disciplina SIEG del 2011 si applica retroattivamente a qualsivoglia aiuto illegale concesso prima della sua entrata in vigore su cui la Commissione adotta una decisione dopo il 31 gennaio 2012, fatta eccezione per quanto disposto dai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della stessa. Ne consegue che la compatibilità della compensazione accordata alle società del Gruppo Tirrenia, e segnatamente Siremar, Saremar, Caremar, Toremar, Laziomar, nel 2009 e fino al completamento della privatizzazione, in linea generale rientra nell’ambito di applicazione della disciplina SIEG del 2011. |
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(258)

La disciplina SIEG del 2011 si applica retroattivamente a qualsivoglia aiuto illegale concesso prima della sua entrata in vigore su cui la Commissione adotta una decisione dopo il 31 gennaio 2012, fatta eccezione per quanto disposto dai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della stessa. Ne consegue che la compatibilità della compensazione accordata alle società del Gruppo Tirrenia, e segnatamente Siremar, Saremar, Caremar, Toremar, Laziomar, nel 2009 e fino al completamento della privatizzazione, in linea generale rientra nell’ambito di applicazione della disciplina SIEG del 2011.

| (259) | Ciononostante, ai sensi del punto 9, l’aiuto concesso ai fornitori di SIEG in difficoltà deve essere valutato alla luce degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. La Commissione osserva che nel caso in esame si è data attuazione alla proroga delle convenzioni iniziali dopo la fine del 2008 con i seguenti atti giuridici:






  (a) | la legge 27 febbraio 2009, n. 14 recante proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009; |
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(259)

Ciononostante, ai sensi del punto 9, l’aiuto concesso ai fornitori di SIEG in difficoltà deve essere valutato alla luce degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. La Commissione osserva che nel caso in esame si è data attuazione alla proroga delle convenzioni iniziali dopo la fine del 2008 con i seguenti atti giuridici:

(a)

la legge 27 febbraio 2009, n. 14 recante proroga delle convenzioni iniziali fino alla fine del 2009;

| (b) | la legge del 2009 che ha disposto, fra le altre cose, la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e |
| --- | --- |

(b)

la legge del 2009 che ha disposto, fra le altre cose, la proroga delle convenzioni iniziali fino al 30 settembre 2010; e

| (c) | la legge del 2010 che ha previsto un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 20 settembre 2010 e fino al termine del processo di privatizzazione. |
| --- | --- |

(c)

la legge del 2010 che ha previsto un’ulteriore proroga delle convenzioni iniziali fino al 20 settembre 2010 e fino al termine del processo di privatizzazione.

| (260) | Come precisato in precedenza al punto 19, Tirrenia e Siremar sono state ammesse alla procedura concorsuale per insolvenza nei mesi di agosto e settembre 2010 rispettivamente e pertanto erano già in difficoltà al momento della proroga stabilita dalla legge del 2010. Non vi sono attualmente indicazioni secondo cui, prima di questa data, le imprese si trovassero in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Dato che Tirrenia e Siremar erano in difficoltà solo al momento dell’adozione dell’ultimo affidamento, la Commissione ritiene che la compensazione ricevuta da queste compagnie al 1o ottobre 2010 e fino al completamento della privatizzazione debba necessariamente essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. |
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(260)

Come precisato in precedenza al punto 19, Tirrenia e Siremar sono state ammesse alla procedura concorsuale per insolvenza nei mesi di agosto e settembre 2010 rispettivamente e pertanto erano già in difficoltà al momento della proroga stabilita dalla legge del 2010. Non vi sono attualmente indicazioni secondo cui, prima di questa data, le imprese si trovassero in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Dato che Tirrenia e Siremar erano in difficoltà solo al momento dell’adozione dell’ultimo affidamento, la Commissione ritiene che la compensazione ricevuta da queste compagnie al 1o ottobre 2010 e fino al completamento della privatizzazione debba necessariamente essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione.

| (261) | Posto che i criteri di compatibilità di cui agli orientamenti citati non sono soddisfatti nel caso in oggetto (cfr. in particolare le motivazioni illustrate ai punti 275 e 276 di cui sopra), la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui le compensazioni corrisposte a Tirrenia e Siremar in difficoltà si configurerebbero come aiuto incompatibile alla ristrutturazione. |
| --- | --- |

(261)

Posto che i criteri di compatibilità di cui agli orientamenti citati non sono soddisfatti nel caso in oggetto (cfr. in particolare le motivazioni illustrate ai punti 275 e 276 di cui sopra), la Commissione giunge alla conclusione preliminare secondo cui le compensazioni corrisposte a Tirrenia e Siremar in difficoltà si configurerebbero come aiuto incompatibile alla ristrutturazione.

| (262) | La Commissione attualmente non dispone di indicazioni sul fatto che Saremar, Caremar, Toremar e Laziomar fossero mai state imprese in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Di conseguenza, la compatibilità della compensazione concessa a queste quattro imprese regionali deve essere valutata sulla base delle disposizioni pertinenti contenute nella disciplina SIEG del 2011:






  (a) | gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato; |
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(262)

La Commissione attualmente non dispone di indicazioni sul fatto che Saremar, Caremar, Toremar e Laziomar fossero mai state imprese in difficoltà ai sensi degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Di conseguenza, la compatibilità della compensazione concessa a queste quattro imprese regionali deve essere valutata sulla base delle disposizioni pertinenti contenute nella disciplina SIEG del 2011:

(a)

gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato;

| (b) | la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero. |
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(b)

la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero.

| (c) | l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole. Ove debitamente giustificato, si può accettare il ricorso a metodi alternativi alla metodologia del costo evitato netto per calcolare il costo netto necessario per adempiere all’obbligo del servizio pubblico, quale la metodologia basata sull’attribuzione dei costi. In tal caso i costi netti necessari per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico possono essere calcolati come la differenza tra i costi sostenuti e le entrate derivanti dall’esercizio del SIEG. |
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(c)

l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole. Ove debitamente giustificato, si può accettare il ricorso a metodi alternativi alla metodologia del costo evitato netto per calcolare il costo netto necessario per adempiere all’obbligo del servizio pubblico, quale la metodologia basata sull’attribuzione dei costi. In tal caso i costi netti necessari per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico possono essere calcolati come la differenza tra i costi sostenuti e le entrate derivanti dall’esercizio del SIEG.

| (263) | Sulla base delle motivazioni sviluppate ai punti da 197 a 224 della decisione di avvio del 2011, la Commissione non è in grado in questa fase del procedimento di concludere se la definizione di servizio pubblico contenga un errore manifesto. |
| --- | --- |

(263)

Sulla base delle motivazioni sviluppate ai punti da 197 a 224 della decisione di avvio del 2011, la Commissione non è in grado in questa fase del procedimento di concludere se la definizione di servizio pubblico contenga un errore manifesto.

| (264) | Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione. |
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(264)

Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione.

| (265) | Per quanto concerne la ragionevolezza della compensazione, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio 2011, in questa fase la Commissione ritiene che i beneficiari potrebbero essere stati compensati in modo eccessivo per la fornitura del servizio pubblico. |
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(265)

Per quanto concerne la ragionevolezza della compensazione, per le stesse ragioni illustrate ai punti da 242 a 248 della decisione di avvio 2011, in questa fase la Commissione ritiene che i beneficiari potrebbero essere stati compensati in modo eccessivo per la fornitura del servizio pubblico.

| (266) | Infine, la Commissione fa osservare che le disposizioni di cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti illegali concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, dopo il 31 gennaio 2012 per poter essere considerati compatibili con il mercato interno, i SIEG devono altresì soddisfare le seguenti condizioni:






  (a) | lo Stato membro deve dimostrare di aver tenuto in debita considerazione mediante consultazione pubblica o altri strumenti adeguati per tener conto degli interessi di utenti e fornitori (punto 14); |
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(266)

Infine, la Commissione fa osservare che le disposizioni di cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti illegali concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, dopo il 31 gennaio 2012 per poter essere considerati compatibili con il mercato interno, i SIEG devono altresì soddisfare le seguenti condizioni:

(a)

lo Stato membro deve dimostrare di aver tenuto in debita considerazione mediante consultazione pubblica o altri strumenti adeguati per tener conto degli interessi di utenti e fornitori (punto 14);

| (b) | le autorità responsabili rispettano le norme applicabili in materia di appalti pubblici, incluse eventuali condizioni di trasparenza, parità di trattamento e non discriminazione (punto 19); |
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(b)

le autorità responsabili rispettano le norme applicabili in materia di appalti pubblici, incluse eventuali condizioni di trasparenza, parità di trattamento e non discriminazione (punto 19);

| (c) | nel caso in cui un’autorità attribuisca l’incarico della fornitura del medesimo SIEG a più imprese, la compensazione è calcolata in base allo stesso metodo (punto 20); |
| --- | --- |

(c)

nel caso in cui un’autorità attribuisca l’incarico della fornitura del medesimo SIEG a più imprese, la compensazione è calcolata in base allo stesso metodo (punto 20);

| (d) | il costo netto necessario per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico deve essere calcolato utilizzando la metodologia del costo evitato netto, laddove questo sia richiesto dalla legislazione nazionale o dell’Unione e negli altri casi in cui sia possibile (punto 24); |
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(d)

il costo netto necessario per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico deve essere calcolato utilizzando la metodologia del costo evitato netto, laddove questo sia richiesto dalla legislazione nazionale o dell’Unione e negli altri casi in cui sia possibile (punto 24);

| (e) | gli Stati membri devono introdurre incentivi a favore di una prestazione efficiente di SIEG di elevata qualità, a meno che possano debitamente dimostrare che questo non sia possibile o opportuno (punto 39); |
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(e)

gli Stati membri devono introdurre incentivi a favore di una prestazione efficiente di SIEG di elevata qualità, a meno che possano debitamente dimostrare che questo non sia possibile o opportuno (punto 39);

| (f) | lo Stato membro deve pubblicare le seguenti informazioni: i risultati della consultazione pubblica; l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; le imprese e il territorio interessati; gli importi di aiuto concessi all’impresa su base annua (punto 60). |
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(f)

lo Stato membro deve pubblicare le seguenti informazioni: i risultati della consultazione pubblica; l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; le imprese e il territorio interessati; gli importi di aiuto concessi all’impresa su base annua (punto 60).

| (267) | Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’esercizio dei servizi dopo l’entrata in vigore della disciplina SIEG del 2011 sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri. |
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(267)

Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa alle società dell’ex Gruppo Tirrenia per l’esercizio dei servizi dopo l’entrata in vigore della disciplina SIEG del 2011 sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri.

4.3.2.   Ulteriori misure adottate dalla regione Sardegna a favore di Saremar (misura 2)

| (268) | Dato che in questa fase la Commissione nutre dubbi sia in merito alla legittimità della missione pubblica (affidata alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, inclusa Saremar nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali) che alla proporzionalità della compensazione dei costi sostenuti dalle stesse società nell’espletamento del servizio pubblico a partire dal 2010, essa non può ritenere che le ulteriori misure di sostegno fornite dalla regione Sardegna siano necessarie per finanziare gli obblighi di servizio pubblico. In particolare, per quanto riguarda la compensazione alla Saremar per l'esercizio delle due rotte aggiuntive, la Commissione ritiene che, sulla base delle argomentazioni presentate sopra al punto 257, la misura non può essere considerata compatibile sulla base della decisione SIEG del 2011. Inoltre, considerando le argomentazioni di cui sopra, al punto 185, la Commissione non può concludere che la compensazione sia accordata per l'adempimento di obblighi di servizio pubblico definiti in modo chiaro, correttamente affidati all'impresa beneficiaria, e che non ecceda quanto necessario per coprire il costo netto determinato dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, nonché un margine di utile ragionevole. Per queste ragioni, e anche considerando le argomentazioni di cui sopra ai punti 266 - 267, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura non può essere giudicata compatibile sulla base della disciplina SIEG del 2011. Pertanto, a questo stato, la Commissione ritiene che l’insieme delle misure a favore della Saremar appare verosimilmente un aiuto al funzionamento volto a ridurre i costi che la società avrebbe dovuto sostenere basandosi sulle proprie risorse ed è quindi da considerarsi incompatibile con il mercato interno. (28) |
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(268)

Dato che in questa fase la Commissione nutre dubbi sia in merito alla legittimità della missione pubblica (affidata alle società dell’ex Gruppo Tirrenia, inclusa Saremar nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali) che alla proporzionalità della compensazione dei costi sostenuti dalle stesse società nell’espletamento del servizio pubblico a partire dal 2010, essa non può ritenere che le ulteriori misure di sostegno fornite dalla regione Sardegna siano necessarie per finanziare gli obblighi di servizio pubblico. In particolare, per quanto riguarda la compensazione alla Saremar per l'esercizio delle due rotte aggiuntive, la Commissione ritiene che, sulla base delle argomentazioni presentate sopra al punto 257, la misura non può essere considerata compatibile sulla base della decisione SIEG del 2011. Inoltre, considerando le argomentazioni di cui sopra, al punto 185, la Commissione non può concludere che la compensazione sia accordata per l'adempimento di obblighi di servizio pubblico definiti in modo chiaro, correttamente affidati all'impresa beneficiaria, e che non ecceda quanto necessario per coprire il costo netto determinato dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, nonché un margine di utile ragionevole. Per queste ragioni, e anche considerando le argomentazioni di cui sopra ai punti 266 - 267, la Commissione ritiene in via preliminare che la misura non può essere giudicata compatibile sulla base della disciplina SIEG del 2011. Pertanto, a questo stato, la Commissione ritiene che l’insieme delle misure a favore della Saremar appare verosimilmente un aiuto al funzionamento volto a ridurre i costi che la società avrebbe dovuto sostenere basandosi sulle proprie risorse ed è quindi da considerarsi incompatibile con il mercato interno. (28)

4.3.3.   Applicazione abusiva dell’aiuto per il salvataggio (misura 3)

| (269) | Nel novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia. In base al punto 25, lettera a) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, l’aiuto per il salvataggio deve cessare entro un termine non superiore a sei mesi dall’erogazione all’impresa della prima tranche. Nel notificare l’aiuto per il salvataggio, l’Italia si e impegnata a far cessare la garanzia entro sei mesi al massimo dalla sua erogazione. |
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(269)

Nel novembre 2010 la Commissione ha approvato l’aiuto per il salvataggio di Tirrenia. In base al punto 25, lettera a) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, l’aiuto per il salvataggio deve cessare entro un termine non superiore a sei mesi dall’erogazione all’impresa della prima tranche. Nel notificare l’aiuto per il salvataggio, l’Italia si e impegnata a far cessare la garanzia entro sei mesi al massimo dalla sua erogazione.

| (270) | Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, il finanziamento avrebbe dovuto essere rimborsato entro il 28 agosto 2011, sei mesi dopo l’erogazione della prima tranche del prestito ai beneficiari. Come illustrato in dettaglio in precedenza, le autorità italiane hanno confermato che la garanzia oggetto alla decisione sul salvataggio è stata attivata l’11 luglio 2011 e Tirrenia e Siremar erano debitori dello Stato. Come sopra menzionato, il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme di 25 852 548,93 euro per Tirrenia e di 15 511 529,35 euro per Siremar sono state rimborsate allo Stato il 18 settembre 2012. |
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(270)

Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, il finanziamento avrebbe dovuto essere rimborsato entro il 28 agosto 2011, sei mesi dopo l’erogazione della prima tranche del prestito ai beneficiari. Come illustrato in dettaglio in precedenza, le autorità italiane hanno confermato che la garanzia oggetto alla decisione sul salvataggio è stata attivata l’11 luglio 2011 e Tirrenia e Siremar erano debitori dello Stato. Come sopra menzionato, il 24 ottobre 2012 le autorità italiane hanno informato la Commissione che le somme di 25 852 548,93 euro per Tirrenia e di 15 511 529,35 euro per Siremar sono state rimborsate allo Stato il 18 settembre 2012.

| (271) | La proroga dell’aiuto per il salvataggio oltre i sei mesi deve essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione al fine di appurare se costituisca un aiuto illegale e incompatibile o piuttosto un aiuto alla ristrutturazione compatibile. |
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(271)

La proroga dell’aiuto per il salvataggio oltre i sei mesi deve essere valutata sulla base degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione al fine di appurare se costituisca un aiuto illegale e incompatibile o piuttosto un aiuto alla ristrutturazione compatibile.

| (272) | Conformemente al punto 25, lettera c) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta. Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, l’Italia in questo caso ha concesso l’aiuto per il salvataggio tre mesi dopo l’approvazione da parte della Commissione. Pertanto, il termine entro il quale deve cessare la garanzia o si deve presentare un piano di ristrutturazione/liquidazione è scaduto il 28 agosto 2011, come confermato dalle autorità italiane nella lettera datata 16 maggio 2011. |
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(272)

Conformemente al punto 25, lettera c) degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, le autorità italiane si erano impegnate a comunicare alla Commissione, entro sei mesi dall’autorizzazione della misura di aiuto per il salvataggio, un piano di ristrutturazione/liquidazione o la prova che il prestito fosse stato rimborsato completamente e/o che la garanzia fosse stata estinta. Secondo le informazioni presentate dalle autorità italiane, l’Italia in questo caso ha concesso l’aiuto per il salvataggio tre mesi dopo l’approvazione da parte della Commissione. Pertanto, il termine entro il quale deve cessare la garanzia o si deve presentare un piano di ristrutturazione/liquidazione è scaduto il 28 agosto 2011, come confermato dalle autorità italiane nella lettera datata 16 maggio 2011.

| (273) | Tuttavia, l’Italia non ha presentato alcun piano di ristrutturazione (o di liquidazione). Al contrario, un mese prima della scadenza dei sei mesi previsti, la garanzia statale è stata attivata. |
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(273)

Tuttavia, l’Italia non ha presentato alcun piano di ristrutturazione (o di liquidazione). Al contrario, un mese prima della scadenza dei sei mesi previsti, la garanzia statale è stata attivata.

| (274) | Inoltre, non sono soddisfatte nemmeno le condizioni per una proroga come indicato al punto 26 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Il punto citato prevede che il termine sia prorogato fino al momento dell’adozione da parte della Commissione di una decisione in merito al piano di ristrutturazione solo se tale piano viene trasmesso entro i sei mesi, il che non è avvenuto. |
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(274)

Inoltre, non sono soddisfatte nemmeno le condizioni per una proroga come indicato al punto 26 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione. Il punto citato prevede che il termine sia prorogato fino al momento dell’adozione da parte della Commissione di una decisione in merito al piano di ristrutturazione solo se tale piano viene trasmesso entro i sei mesi, il che non è avvenuto.

| (275) | La Commissione deve altresì valutare se l’aiuto per il salvataggio illegalmente prorogato, possa essere compatibile con il mercato interno su altre basi. Ai sensi del punto 20 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti a favore delle imprese in difficoltà sono compatibili solo quando siano rispettate le condizioni fissate negli orientamenti. La proroga di un aiuto per il salvataggio può configurarsi come aiuto per la ristrutturazione compatibile qualora soddisfi le condizioni per l’autorizzazione di cui ai punti da 32 a 51 degli orientamenti. In particolare, l’approvazione di un aiuto per la ristrutturazione è subordinata all’attuazione di un piano di ristrutturazione, da presentare alla Commissione per approvazione, il quale consenta di ripristinare la redditività in un lasso di tempo ragionevole e sulla base di ipotesi realistiche. |
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(275)

La Commissione deve altresì valutare se l’aiuto per il salvataggio illegalmente prorogato, possa essere compatibile con il mercato interno su altre basi. Ai sensi del punto 20 degli orientamenti sul salvataggio e la ristrutturazione, gli aiuti a favore delle imprese in difficoltà sono compatibili solo quando siano rispettate le condizioni fissate negli orientamenti. La proroga di un aiuto per il salvataggio può configurarsi come aiuto per la ristrutturazione compatibile qualora soddisfi le condizioni per l’autorizzazione di cui ai punti da 32 a 51 degli orientamenti. In particolare, l’approvazione di un aiuto per la ristrutturazione è subordinata all’attuazione di un piano di ristrutturazione, da presentare alla Commissione per approvazione, il quale consenta di ripristinare la redditività in un lasso di tempo ragionevole e sulla base di ipotesi realistiche.

| (276) | In considerazione del fatto che l’Italia non ha presentato tale piano di ristrutturazione la Commissione, in questa fase, ritiene improbabile che la proroga dell’aiuto per il salvataggio possa essere compatibile e configurarsi come aiuto alla ristrutturazione. Sembra pertanto che l’aiuto per il salvataggio sia stato concesso in violazione della decisione di autorizzazione e che non possa peraltro essere considerato un aiuto per la ristrutturazione compatibile, giacché le condizioni indicate dagli orientamenti di cui sopra non sono state osservate. |
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(276)

In considerazione del fatto che l’Italia non ha presentato tale piano di ristrutturazione la Commissione, in questa fase, ritiene improbabile che la proroga dell’aiuto per il salvataggio possa essere compatibile e configurarsi come aiuto alla ristrutturazione. Sembra pertanto che l’aiuto per il salvataggio sia stato concesso in violazione della decisione di autorizzazione e che non possa peraltro essere considerato un aiuto per la ristrutturazione compatibile, giacché le condizioni indicate dagli orientamenti di cui sopra non sono state osservate.

| (277) | Inoltre, poiché il beneficiario ha continuato a usufruire dell’aiuto per il salvataggio dopo la scadenza del periodo di sei mesi, come indicato nella decisione sugli aiuti per il salvataggio, a questo punto la Commissione conclude che la misura di aiuto in questione debba considerarsi illegale e possibilmente attuata in modo abusivo dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012, poiché è stata utilizzata dal beneficiario in violazione di una decisione adottata a norma dell’articolo 4, paragrafo 3, del regolamento di procedura. |
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(277)

Inoltre, poiché il beneficiario ha continuato a usufruire dell’aiuto per il salvataggio dopo la scadenza del periodo di sei mesi, come indicato nella decisione sugli aiuti per il salvataggio, a questo punto la Commissione conclude che la misura di aiuto in questione debba considerarsi illegale e possibilmente attuata in modo abusivo dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012, poiché è stata utilizzata dal beneficiario in violazione di una decisione adottata a norma dell’articolo 4, paragrafo 3, del regolamento di procedura.

| (278) | Conformemente al punto 15 del regolamento di procedura “gli aiuti attuati in modo abusivo possono produrre sul funzionamento del mercato interno effetti simili a quelli degli aiuti illegali e, pertanto, andrebbero loro applicate procedure analoghe”. |
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(278)

Conformemente al punto 15 del regolamento di procedura “gli aiuti attuati in modo abusivo possono produrre sul funzionamento del mercato interno effetti simili a quelli degli aiuti illegali e, pertanto, andrebbero loro applicate procedure analoghe”.

| (279) | Come illustrato sopra, a questo stadio la Commissione considera che dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012 Tirrenia e Siremar abbiano beneficiato di un aiuto di stato incompatibile. |
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(279)

Come illustrato sopra, a questo stadio la Commissione considera che dal 28 agosto 2011 al 18 settembre 2012 Tirrenia e Siremar abbiano beneficiato di un aiuto di stato incompatibile.

| (280) | Nel caso in esame, dopo la concessione dell’aiuto per il salvataggio è stata effettuata una vendita di attivi (asset deal). Di conseguenza, la Commissione deve verificare se il vantaggio intrinseco all’aiuto sia stato trasferito agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar. La Commissione osserva che qualora gli attivi di Tirrenia e Siremar fossero stati venduti a un prezzo inferiore a quello del loro valore di mercato, l’eventuale recupero degli aiuti attuati in modo abusivo sarebbe stato esteso agli acquirenti. |
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(280)

Nel caso in esame, dopo la concessione dell’aiuto per il salvataggio è stata effettuata una vendita di attivi (asset deal). Di conseguenza, la Commissione deve verificare se il vantaggio intrinseco all’aiuto sia stato trasferito agli acquirenti dei complessi aziendali di Tirrenia e Siremar. La Commissione osserva che qualora gli attivi di Tirrenia e Siremar fossero stati venduti a un prezzo inferiore a quello del loro valore di mercato, l’eventuale recupero degli aiuti attuati in modo abusivo sarebbe stato esteso agli acquirenti.

4.3.4.   Compensazione da corrispondere nell’ambito delle future convenzioni o i futuri contratti di servizio pubblico (misura 4)

Compatibilità nell’ambito della decisione SIEG del 2011

| (281) | La decisione SIEG del 2011 è entrata in vigore il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione per il servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia dovrebbe innanzitutto essere esaminata alla luce dei criteri della decisione SIEG del 2011. |
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(281)

La decisione SIEG del 2011 è entrata in vigore il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, la compatibilità dell’aiuto sotto forma di compensazione per il servizio pubblico agli acquirenti delle società dell’ex Gruppo Tirrenia dovrebbe innanzitutto essere esaminata alla luce dei criteri della decisione SIEG del 2011.

| (282) | A norma dei paragrafi 2 e 4 dell’articolo 2, la decisione SIEG del 2011 si applica esclusivamente qualora il periodo di incarico dei SIEG da parte dell’impresa affidataria ha durata inferiore ai dieci anni e, nel settore dei trasporti marittimi, relativamente agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico conformi a quanto disposto dal regolamento sul cabotaggio marittimo. La Commissione osserva che in questo caso, per quanto le nuove convenzioni/i nuovi contratti di servizio pubblico non siano stati direttamente oggetto di gara d’appalto, sono state oggetto di gara le stesse società incaricate dell’esercizio dei nuovi contratti. |
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(282)

A norma dei paragrafi 2 e 4 dell’articolo 2, la decisione SIEG del 2011 si applica esclusivamente qualora il periodo di incarico dei SIEG da parte dell’impresa affidataria ha durata inferiore ai dieci anni e, nel settore dei trasporti marittimi, relativamente agli aiuti di Stato concessi sotto forma di compensazione per obblighi di servizio pubblico conformi a quanto disposto dal regolamento sul cabotaggio marittimo. La Commissione osserva che in questo caso, per quanto le nuove convenzioni/i nuovi contratti di servizio pubblico non siano stati direttamente oggetto di gara d’appalto, sono state oggetto di gara le stesse società incaricate dell’esercizio dei nuovi contratti.

| (283) | Tuttavia, la Commissione rileva inoltre che, a parte la futura convenzione fra lo Stato Italiano e CIN, e i contrati con i acquirenti di Caremar e Laziomar, la restante convenzione e i contratti di servizio pubblico con le altre compagnie regionali risultano avere una durata di 12 anni. La Commissione ritiene che in tali casi la decisione SIEG non sia applicabile. Comunque, dato che i contratti firmati non sono stati trasmessi alla Commissione, a tutt'oggi non può essere verificato che la condizione riguardante la loro durata sia osservata. Per quanto concerne il caso specifico della convenzione CIN, la Commissione osserva che le autorità italiane hanno confermato che in forza della legge del 2009 la sua durata sarebbe stata di otto anni. Ciononostante, la Commissione fa anche osservare che il progetto di convenzione presentatole non prevede una durata specifica. Inoltre, la delibera con cui l’Autorità italiana garante della concorrenza ha avviato il procedimento relativo alla concentrazione di CIN e il ramo d’azienda di Tirrenia (29) precisa che la durata della convenzione sarebbe stata di almeno otto anni. La convenzione stipulata non è stata trasmessa alla Commissione. |
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(283)

Tuttavia, la Commissione rileva inoltre che, a parte la futura convenzione fra lo Stato Italiano e CIN, e i contrati con i acquirenti di Caremar e Laziomar, la restante convenzione e i contratti di servizio pubblico con le altre compagnie regionali risultano avere una durata di 12 anni. La Commissione ritiene che in tali casi la decisione SIEG non sia applicabile. Comunque, dato che i contratti firmati non sono stati trasmessi alla Commissione, a tutt'oggi non può essere verificato che la condizione riguardante la loro durata sia osservata. Per quanto concerne il caso specifico della convenzione CIN, la Commissione osserva che le autorità italiane hanno confermato che in forza della legge del 2009 la sua durata sarebbe stata di otto anni. Ciononostante, la Commissione fa anche osservare che il progetto di convenzione presentatole non prevede una durata specifica. Inoltre, la delibera con cui l’Autorità italiana garante della concorrenza ha avviato il procedimento relativo alla concentrazione di CIN e il ramo d’azienda di Tirrenia (29) precisa che la durata della convenzione sarebbe stata di almeno otto anni. La convenzione stipulata non è stata trasmessa alla Commissione.

| (284) | Inoltre, la Commissione fa osservare che secondo questa nuova convenzione, CIN riceverà più di 15 milioni di euro l’anno quale compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Infine, la Commissione non è in grado di concludere se per taluni dei collegamenti effettuati da CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico il numero di passeggeri trasportato nei due anni precedenti a quello dell’affidamento del servizio non supera la soglia indicata dalla decisione SIEG del 2011, e segnatamente le 300 000 unità. |
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(284)

Inoltre, la Commissione fa osservare che secondo questa nuova convenzione, CIN riceverà più di 15 milioni di euro l’anno quale compensazione per l’adempimento degli obblighi di servizio pubblico. Infine, la Commissione non è in grado di concludere se per taluni dei collegamenti effettuati da CIN nell’ambito del regime di servizio pubblico il numero di passeggeri trasportato nei due anni precedenti a quello dell’affidamento del servizio non supera la soglia indicata dalla decisione SIEG del 2011, e segnatamente le 300 000 unità.

| (285) | Primo, la Commissione fa osservare che sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, a parte le rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, per quanto concerne tutte le rotte passeggeri operate nell’ambito del regime di servizio pubblico, il numero di passeggeri per gli anni 2010 e 2011 sembra attestarsi al di sotto del massimale fissato dalla decisione SIEG del 2011. Le informazioni trasmesse dalle autorità italiane dimostrano che per le tre rotte summenzionate il numero di passeggeri è stato notevolmente superiore (fatta eccezione per la rotta Napoli/Palermo nel 2011) al massimale suindicato. La Commissione tuttavia fa osservare che questa informazione comprendeva i passeggeri trasportati nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali in alta stagione, mentre in base alla nuova convenzione, nel quadro del regime di servizio pubblico, le rotte in questione sono fornite solo in bassa stagione. |
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(285)

Primo, la Commissione fa osservare che sulla base delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, a parte le rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, per quanto concerne tutte le rotte passeggeri operate nell’ambito del regime di servizio pubblico, il numero di passeggeri per gli anni 2010 e 2011 sembra attestarsi al di sotto del massimale fissato dalla decisione SIEG del 2011. Le informazioni trasmesse dalle autorità italiane dimostrano che per le tre rotte summenzionate il numero di passeggeri è stato notevolmente superiore (fatta eccezione per la rotta Napoli/Palermo nel 2011) al massimale suindicato. La Commissione tuttavia fa osservare che questa informazione comprendeva i passeggeri trasportati nell’ambito della proroga delle convenzioni iniziali in alta stagione, mentre in base alla nuova convenzione, nel quadro del regime di servizio pubblico, le rotte in questione sono fornite solo in bassa stagione.

| (286) | Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione un prospetto indicante le cifre relative ai passeggeri trasportati da Tirrenia in alta e bassa stagione rispettivamente nel 2010 e 2011. Dalle informazioni si evince che considerando solo i passeggeri trasportati in bassa stagione sulle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, il massimale di passeggeri fissato dalla decisione SIEG del 2011 sarebbe stato rispettato su tutte le rotte. |
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(286)

Le autorità italiane hanno trasmesso alla Commissione un prospetto indicante le cifre relative ai passeggeri trasportati da Tirrenia in alta e bassa stagione rispettivamente nel 2010 e 2011. Dalle informazioni si evince che considerando solo i passeggeri trasportati in bassa stagione sulle rotte Napoli/Palermo, Civitavecchia/Olbia e Genova/Porto Torres, il massimale di passeggeri fissato dalla decisione SIEG del 2011 sarebbe stato rispettato su tutte le rotte.

| (287) | Tuttavia, la decisione SIEG del 2011 si applica unicamente qualora i servizi in questione si possano legittimamente configurare come SIEG. La Commissione osserva inoltre che le autorità italiane hanno sostenuto che il massimale per i passeggeri di cui all’articolo 2, paragrafo 1, lettera d) della suddetta decisione non si applica nel caso in esame, poiché le rotte in questione non sono state gestite nei termini di mercato nei due anni precedenti l’affidamento del servizio pubblico a CIN. |
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(287)

Tuttavia, la decisione SIEG del 2011 si applica unicamente qualora i servizi in questione si possano legittimamente configurare come SIEG. La Commissione osserva inoltre che le autorità italiane hanno sostenuto che il massimale per i passeggeri di cui all’articolo 2, paragrafo 1, lettera d) della suddetta decisione non si applica nel caso in esame, poiché le rotte in questione non sono state gestite nei termini di mercato nei due anni precedenti l’affidamento del servizio pubblico a CIN.

| (288) | Inoltre, poiché la Commissione nutre dei dubbi sulla proporzionalità della compensazione da erogare in base a convenzioni/contratti di servizio pubblico futuri, essa non reputa siano soddisfatte le condizioni di cui all’articolo 6 della decisione SIEG del 2011 e pertanto ritiene in via preliminare che le compensazioni non possano essere considerate compatibili ed esenti da notifica su tale base. |
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(288)

Inoltre, poiché la Commissione nutre dei dubbi sulla proporzionalità della compensazione da erogare in base a convenzioni/contratti di servizio pubblico futuri, essa non reputa siano soddisfatte le condizioni di cui all’articolo 6 della decisione SIEG del 2011 e pertanto ritiene in via preliminare che le compensazioni non possano essere considerate compatibili ed esenti da notifica su tale base.

Compatibilità nell’ambito della disciplina SIEG del 2011

| (289) | Inoltre, la disciplina SIEG del 2011 definisce i criteri di compatibilità delle misure soggette all’obbligo di notifica e, contrariamente alla disciplina del 2005, si applica ai collegamenti marittimi. Tale disciplina definisce le condizioni di compatibilità di seguito illustrate:






  (a) | gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato (punto 12); |
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(289)

Inoltre, la disciplina SIEG del 2011 definisce i criteri di compatibilità delle misure soggette all’obbligo di notifica e, contrariamente alla disciplina del 2005, si applica ai collegamenti marittimi. Tale disciplina definisce le condizioni di compatibilità di seguito illustrate:

(a)

gli aiuti devono essere concessi per un servizio di interesse economico generale effettivo e definito correttamente a norma dell’articolo 106, paragrafo 2, del trattato (punto 12);

| (b) | la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero (punti 15 e 16). |
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(b)

la responsabilità del funzionamento del SIEG deve essere attribuita alle imprese interessate mediante uno o più atti, la cui forma può essere decisa da ciascuno Stato membro. Tali atti devono in particolare indicare l’oggetto e la durata degli obblighi di servizio pubblico; l’impresa affidataria di tali obblighi e, se del caso, il territorio interessato; la natura di diritti esclusivi o speciali eventualmente accordati all’impresa; la descrizione del meccanismo di compensazione e i parametri per il calcolo, il controllo e la revisione della compensazione e le modalità per evitare sovracompensazioni e per il loro eventuale recupero (punti 15 e 16).

| (c) | l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole (punto 21). |
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(c)

l’importo della compensazione non deve eccedere quanto necessario per coprire i costi netti determinati dall’adempimento degli obblighi di servizio pubblico, compreso un margine di utile ragionevole (punto 21).

| (290) | Come spiegato ai punti 200 - 202, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene in via preliminare che sembra che su talune delle rotte in questione i concorrenti forniscano servizi analoghi. |
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(290)

Come spiegato ai punti 200 - 202, sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene in via preliminare che sembra che su talune delle rotte in questione i concorrenti forniscano servizi analoghi.

| (291) | Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione. I parametri della compensazione devono essere preventivamente definiti, in modo obiettivo e trasparente. La Commissione ritiene pertanto che tale missione pubblica sia stata adeguatamente affidata ai beneficiari. |
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(291)

Per quanto concerne la seconda condizione di compatibilità, la Commissione fa osservare che i beneficiari sono stati esplicitamente incaricati della prestazione dei servizi in questione. I parametri della compensazione devono essere preventivamente definiti, in modo obiettivo e trasparente. La Commissione ritiene pertanto che tale missione pubblica sia stata adeguatamente affidata ai beneficiari.

| (292) | La compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a partire dal 2010 è stata calcolata in base alla nuova metodologia inserita nei progetti delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico prima della loro attuazione, e dettagliata nella delibera CIPE. |
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(292)

La compensazione corrisposta alle società dell’ex Gruppo Tirrenia a partire dal 2010 è stata calcolata in base alla nuova metodologia inserita nei progetti delle nuove convenzioni/nuovi contratti di servizio pubblico prima della loro attuazione, e dettagliata nella delibera CIPE.

| (293) | Il massimale della compensazione annua è fissato ex ante per legge per ciascuna delle ex società Tirrenia. Nel marzo di ogni anno viene versato un anticipo del 70%. Un secondo versamento del 20% è effettuato a giugno. e il saldo avviene a novembre. In caso di ritardato pagamento oltre i 30 giorni, sono applicabili gli interessi di mora (30). |
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(293)

Il massimale della compensazione annua è fissato ex ante per legge per ciascuna delle ex società Tirrenia. Nel marzo di ogni anno viene versato un anticipo del 70%. Un secondo versamento del 20% è effettuato a giugno. e il saldo avviene a novembre. In caso di ritardato pagamento oltre i 30 giorni, sono applicabili gli interessi di mora (30).

| (294) | Tuttavia, secondo la delibera CIPE, la portata del servizio pubblico, i vincoli tariffari e il livello della compensazione per obblighi di servizio pubblico sono tali da assicurare la copertura dell’operatore del servizio pubblico della totalità dei costi ammissibili. La delibera CIPE stabilisce chiaramente che, qualora la società non raggiungesse la parità economica, verrebbe ridotta la portata delle attività sovvenzionate o, in alternativa, verrebbero rivisti i beni o modificati i vincoli tariffari. In base a quanto disposto dalle nuove convenzioni, il rispetto di queste condizioni sarà soggetto a verifica da parte delle autorità pubbliche insieme con il beneficiario tre volte l’anno. |
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(294)

Tuttavia, secondo la delibera CIPE, la portata del servizio pubblico, i vincoli tariffari e il livello della compensazione per obblighi di servizio pubblico sono tali da assicurare la copertura dell’operatore del servizio pubblico della totalità dei costi ammissibili. La delibera CIPE stabilisce chiaramente che, qualora la società non raggiungesse la parità economica, verrebbe ridotta la portata delle attività sovvenzionate o, in alternativa, verrebbero rivisti i beni o modificati i vincoli tariffari. In base a quanto disposto dalle nuove convenzioni, il rispetto di queste condizioni sarà soggetto a verifica da parte delle autorità pubbliche insieme con il beneficiario tre volte l’anno.

| (295) | Per quanto concerne nello specifico l’utile consentito, sulla base della nuova metodologia, nel calcolo dell’utile il premio di rischio è fissato a 400 punti base. Tuttavia, se un servizio non viene effettuato su base esclusiva, come nel caso in esame, il maggior rischio sostenuto dall’operatore è remunerato tramite l’aggiunta di 250 punti percentuali supplementari al premio di rischio. |
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(295)

Per quanto concerne nello specifico l’utile consentito, sulla base della nuova metodologia, nel calcolo dell’utile il premio di rischio è fissato a 400 punti base. Tuttavia, se un servizio non viene effettuato su base esclusiva, come nel caso in esame, il maggior rischio sostenuto dall’operatore è remunerato tramite l’aggiunta di 250 punti percentuali supplementari al premio di rischio.

| (296) | La disciplina SIEG del 2011 conferma che “per margine di utile ragionevole si intende il tasso di remunerazione del capitale che sarebbe richiesto da un’impresa media per valutare se prestare o meno il servizio di interesse economico generale per l’intera durata dell’atto di incarico, tenendo conto del livello di rischio. Il livello di rischio dipende dal settore interessato, dal tipo di servizio e dalle caratteristiche del meccanismo di compensazione”. |
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(296)

La disciplina SIEG del 2011 conferma che “per margine di utile ragionevole si intende il tasso di remunerazione del capitale che sarebbe richiesto da un’impresa media per valutare se prestare o meno il servizio di interesse economico generale per l’intera durata dell’atto di incarico, tenendo conto del livello di rischio. Il livello di rischio dipende dal settore interessato, dal tipo di servizio e dalle caratteristiche del meccanismo di compensazione”.

| (297) | Posto che in questo caso il costo netto dell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico risulta, fondamentalmente, integralmente compensato, la Commissione ritiene che l’esercizio del servizio pubblico non sia collegato a rischi contrattuali sostanziali. Di conseguenza, sulla base della nuova disciplina SIEG, la Commissione ritiene in via preliminare che in questi casi il premio di rischio possa non superare i 100 punti base. |
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(297)

Posto che in questo caso il costo netto dell’adempimento degli obblighi di servizio pubblico risulta, fondamentalmente, integralmente compensato, la Commissione ritiene che l’esercizio del servizio pubblico non sia collegato a rischi contrattuali sostanziali. Di conseguenza, sulla base della nuova disciplina SIEG, la Commissione ritiene in via preliminare che in questi casi il premio di rischio possa non superare i 100 punti base.

| (298) | Analoga metodologia è applicabile per il calcolo della compensazione da concedere agli acquirenti di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar. Alla luce di quanto suesposto, la Commissione nutre in questa fase dubbi in merito alla compatibilità con il mercato interno dell’aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico in base alle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico. |
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(298)

Analoga metodologia è applicabile per il calcolo della compensazione da concedere agli acquirenti di Caremar, Toremar, Saremar e Laziomar. Alla luce di quanto suesposto, la Commissione nutre in questa fase dubbi in merito alla compatibilità con il mercato interno dell’aiuto corrisposto sotto forma di compensazione di servizio pubblico in base alle future convenzioni/futuri contratti di servizio pubblico.

| (299) | Inoltre, la Commissione fa osservare che le disposizioni cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti notificati o concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, le compensazioni corrisposte agli acquirenti delle società Tirrenia devono essere valutate anche sulla base delle condizioni di compatibilità menzionate al punto 266. |
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(299)

Inoltre, la Commissione fa osservare che le disposizioni cui ai punti 14, 19, 20, 24, 39 e 60 della disciplina SIEG del 2011 si applicano agli aiuti notificati o concessi dopo il 31 gennaio 2012. Di conseguenza, le compensazioni corrisposte agli acquirenti delle società Tirrenia devono essere valutate anche sulla base delle condizioni di compatibilità menzionate al punto 266.

| (300) | Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa agli acquirenti delle società Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/dei futuri contratti di servizio pubblico sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri. La Commissione invita altresì le autorità italiane a trasmettere le convenzioni stipulate con CIN e CdI. |
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(300)

Poiché allo stato attuale non vi sono indicazioni in merito al fatto che le autorità italiane abbiano realmente effettuato una consultazione pubblica, né pubblicato le informazioni necessarie in merito agli obblighi di servizio pubblico e alla compensazione corrisposta per il loro adempimento, la Commissione ritiene in via preliminare che la compensazione concessa agli acquirenti delle società Tirrenia nell’ambito delle future convenzioni/dei futuri contratti di servizio pubblico sia incompatibile con il mercato interno. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere indicazioni dettagliate in merito all’osservanza di tali criteri. La Commissione invita altresì le autorità italiane a trasmettere le convenzioni stipulate con CIN e CdI.

4.3.5.   La controgaranzia della regione Sicilia sui pagamenti dilazionati del prezzo di acquisto che CdI doveva versare per Siremar e l’aumento di capitale di CdI (misura 5)

| (301) | La Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia prestata dalla Sicilia nell’ambito della vendita del complesso aziendale di Siremar possa costituire un aiuto a CdI quale mutuatario e a Unicredit quale primo garante. |
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(301)

La Commissione ritiene in via preliminare che la controgaranzia prestata dalla Sicilia nell’ambito della vendita del complesso aziendale di Siremar possa costituire un aiuto a CdI quale mutuatario e a Unicredit quale primo garante.

| (302) | Conformemente alla comunicazione sulle garanzie, la compatibilità di tali aiuti deve essere valutata sulla base dei criteri indicati nella disciplina e negli orientamenti relativi agli aiuti orizzontali, regionali e settoriali. L’esame terrà altresì conto, in particolare, dell’intensità degli aiuti, delle caratteristiche dei beneficiari e degli obiettivi perseguiti. |
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(302)

Conformemente alla comunicazione sulle garanzie, la compatibilità di tali aiuti deve essere valutata sulla base dei criteri indicati nella disciplina e negli orientamenti relativi agli aiuti orizzontali, regionali e settoriali. L’esame terrà altresì conto, in particolare, dell’intensità degli aiuti, delle caratteristiche dei beneficiari e degli obiettivi perseguiti.

| (303) | In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la controgaranzia possa costituire un aiuto al funzionamento sia a Unicredit, sia a CdI, giacché non sembra si conformi con nessuno degli orientamenti in essere. Questo aiuto è in linea di principio incompatibile con il mercato interno. Lo stesso dicasi per l’aumento di capitale di cui al punto 124. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle i propri chiarimenti al riguardo. |
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(303)

In questa fase del procedimento, la Commissione ritiene che la controgaranzia possa costituire un aiuto al funzionamento sia a Unicredit, sia a CdI, giacché non sembra si conformi con nessuno degli orientamenti in essere. Questo aiuto è in linea di principio incompatibile con il mercato interno. Lo stesso dicasi per l’aumento di capitale di cui al punto 124. La Commissione invita le autorità italiane a sottoporle i propri chiarimenti al riguardo.

4.3.6.   Pagamenti dilazionati per l’acquisto di Tirrenia da parte di CIN (misura 6)

| (304) | Sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che la vendita del complesso aziendale di Tirrenia ad un prezzo inferiore a quello di mercato possa costituire un aiuto al funzionamento in linea di principio incompatibile con il mercato interno. |
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(304)

Sulla base delle informazioni attualmente disponibili, la Commissione ritiene che la vendita del complesso aziendale di Tirrenia ad un prezzo inferiore a quello di mercato possa costituire un aiuto al funzionamento in linea di principio incompatibile con il mercato interno.

4.3.7.   Privatizzazione delle società regionali (misura 7)

| (305) | Nella fase attuale dell’indagine, la Commissione ritiene che ogni eventuale aiuto che possa essere stato concesso nel corso del processo di privatizzazione delle società regionali tramite la vendita delle azioni a un prezzo inferiore a quello di mercato sia incompatibile in quanto non risulta ricadere nel campo di applicazione di alcuna delle deroghe previste dall’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE né dell’articolo 106, paragrafo 2. |
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(305)

Nella fase attuale dell’indagine, la Commissione ritiene che ogni eventuale aiuto che possa essere stato concesso nel corso del processo di privatizzazione delle società regionali tramite la vendita delle azioni a un prezzo inferiore a quello di mercato sia incompatibile in quanto non risulta ricadere nel campo di applicazione di alcuna delle deroghe previste dall’articolo 107, paragrafi 2 e 3, del TFUE né dell’articolo 106, paragrafo 2.

| (306) | Inoltre, come indicato al punto 304 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che, mantenendo in vigore le convenzioni iniziali dopo la loro scadenza e quindi oltre la scadenza prevista dal regolamento sul cabotaggio marittimo, l’Italia non abbia rispettato l’obbligo di non discriminazione previsto all’articolo 4 di detto regolamento. Tuttavia, la Commissione ha anche osservato al punto 308 della decisione di avvio del 2011 che l’organizzazione di una gara per l’acquisto delle società dell’ex Gruppo Tirrenia in concomitanza coi nuovi contratti di servizio pubblico può essere interpretata nel senso che tali nuovi contratti di servizio pubblico siano stati assegnati su base non discriminatoria. In particolare, tutti gli operatori eventualmente interessati sono trattati nello stesso modo. In ogni caso, qualora si verificasse un’infrazione, la Commissione dovrebbe valutare se tale eventuale infrazione incida sulla compatibilità degli eventuali aiuti che potrebbero risultare dalla privatizzazione di tali società in quanto necessaria per la realizzazione dell’oggetto o del funzionamento dell’aiuto, aggravando la distorsione prodotta dall’aiuto. |
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(306)

Inoltre, come indicato al punto 304 della decisione di avvio del 2011, la Commissione ritiene che, mantenendo in vigore le convenzioni iniziali dopo la loro scadenza e quindi oltre la scadenza prevista dal regolamento sul cabotaggio marittimo, l’Italia non abbia rispettato l’obbligo di non discriminazione previsto all’articolo 4 di detto regolamento. Tuttavia, la Commissione ha anche osservato al punto 308 della decisione di avvio del 2011 che l’organizzazione di una gara per l’acquisto delle società dell’ex Gruppo Tirrenia in concomitanza coi nuovi contratti di servizio pubblico può essere interpretata nel senso che tali nuovi contratti di servizio pubblico siano stati assegnati su base non discriminatoria. In particolare, tutti gli operatori eventualmente interessati sono trattati nello stesso modo. In ogni caso, qualora si verificasse un’infrazione, la Commissione dovrebbe valutare se tale eventuale infrazione incida sulla compatibilità degli eventuali aiuti che potrebbero risultare dalla privatizzazione di tali società in quanto necessaria per la realizzazione dell’oggetto o del funzionamento dell’aiuto, aggravando la distorsione prodotta dall’aiuto.

4.3.8.   Conclusioni sulla compatibilità

| (307) | In questa fase del procedimento, la Commissione conclude in via preliminare che le misure in favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia e/o dei loro acquirenti siano incompatibili con il mercato interno. |
| --- | --- |

(307)

In questa fase del procedimento, la Commissione conclude in via preliminare che le misure in favore delle società dell’ex Gruppo Tirrenia e/o dei loro acquirenti siano incompatibili con il mercato interno.

| (308) | La Commissione ha conseguentemente deciso di estendere la procedura formale d’indagine di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE in relazione alle misure 1, 2, 3, 4, 5, 6 e 7. |
| --- | --- |

(308)

La Commissione ha conseguentemente deciso di estendere la procedura formale d’indagine di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE in relazione alle misure 1, 2, 3, 4, 5, 6 e 7.

5.   DECISIONE

| (309) | Alla luce delle precedenti considerazioni la Commissione, nell’ambito della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita la Repubblica Italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornire ogni informazione che possa contribuire a valutare le misure descritte, entro un mese dal ricevimento della presente lettera. Essa richiede inoltre alle autorità italiane di inoltrare immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell’aiuto. |
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(309)

Alla luce delle precedenti considerazioni la Commissione, nell’ambito della procedura di cui all’articolo 108, paragrafo 2, del TFUE, invita la Repubblica Italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornire ogni informazione che possa contribuire a valutare le misure descritte, entro un mese dal ricevimento della presente lettera. Essa richiede inoltre alle autorità italiane di inoltrare immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell’aiuto.

| (310) | La presente decisione riguarda unicamente gli aspetti relativi agli aiuti di Stato e non pregiudica in alcun modo qualsiasi ulteriore possibile valutazione da parte della Commissione in merito all’osservanza di altre disposizioni del trattato. |
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(310)

La presente decisione riguarda unicamente gli aspetti relativi agli aiuti di Stato e non pregiudica in alcun modo qualsiasi ulteriore possibile valutazione da parte della Commissione in merito all’osservanza di altre disposizioni del trattato.

| (311) | La Commissione avverte la Repubblica Italiana che provvederà a informare le parti interessate mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa sulla Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea. Essa provvederà, inoltre, a informare le parti interessate nei paesi EFTA, firmatarie dell’accordo SEE, mediante pubblicazione di una nota nel supplemento SEE della Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea, oltre a informare l’Autorità di sorveglianza EFTA inviando una copia della presente lettera. Tutte le parti interessate citate verranno invitate a presentare le loro osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.» |
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(311)

La Commissione avverte la Repubblica Italiana che provvederà a informare le parti interessate mediante pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa sulla Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea. Essa provvederà, inoltre, a informare le parti interessate nei paesi EFTA, firmatarie dell’accordo SEE, mediante pubblicazione di una nota nel supplemento SEE della Gazzetta Ufficiale dell’Unione europea, oltre a informare l’Autorità di sorveglianza EFTA inviando una copia della presente lettera. Tutte le parti interessate citate verranno invitate a presentare le loro osservazioni entro un mese dalla data di tale pubblicazione.»

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(1)  Décision de la Commission du 16 novembre 2010 concernant l’aide d’État N 418/2010 - Italie - Aiuti al salvataggio a favore di Tirrenia di Navigazione SpA in amministrazione straordinaria [aide au sauvetage en faveur de Tirrenia di Navigazione, faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité particulière (amministrazione straordinaria)], JO C 102 du 2.4.2001.

1

Aiuti al salvataggio a favore di Tirrenia di Navigazione SpA in amministrazione straordinaria

amministrazione straordinaria

(2)  L’ex Gruppo Tirrenia risultava costituito da Tirrenia di Navigazione S.p.A., Saremar - Sardegna Regionale Marittima S.p.A., Toremar - Toscana Regionale Marittima S.p.A., Siremar – Sicilia Regionale Marittima S.p.A. e Caremar - Campania Regionale Marittima S.p.A.

2

(3)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

3

(4)  GU C 28 dell'1.2.2012.

4

(5)  Causa C-280/00, Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg (Raccolta 2003, pag. I-7747).

5

Altmark Trans e Regierungspräsidium Magdeburg

(6)  Decisione della Commissione del 16 novembre 2010 relativa all’aiuto di Stato N 418/2010, IT – Aiuti al salvataggio a favore di Tirrenia di Navigazione S.p.A. in amministrazione straordinaria, GU C 102 del 2.4.2011.

6

(7)  Il Fondo aree sottoutilizzate è un fondo nazionale che sostiene l’attuazione della politica regionale italiana. Le risorse di cui dispone sono stanziate principalmente a favore delle regioni in cui vi sono aree ritenute tali dalle autorità italiane.

7

(8)  Cfr. i punti da (18) a (23). La procedura di vendita e ogni eventuale aiuto all’entità venduta, o a CdI, risultante dalla vendita di Siremar a un prezzo di vendita inferiore a quello di mercato è in fase di valutazione nell’ambito del procedimento formale d’indagine.

8

(9)  Il ramo d’azienda incaricato di assicurare i collegamenti con l’arcipelago pontino, trasferito dalla Campania al Lazio.

9

(10)  L’Autorità italiana garante della concorrenza ha autorizzato le concentrazioni con delibere del 23 novembre 2011 (Siremar) e 19 luglio 2011 (Toremar).

10

(11)  Dopo il ricorso alla riserva di legge ammontante a 258 000 euro e ai proventi derivanti dai precedenti esercizi finanziari pari a 104 579,69 euro.

11

(12)  GU C 244 dell'1.10.2004, pagg. 2-17.

12

(13)  Con decisione del 27 aprile 2012 la Commissione ha chiuso l’indagine approfondita avviata nel gennaio 2012 sulla concentrazione in merito alla vendita di Tirrenia a CIN, dopo che le parti avevano abbandonato la transazione notificata. Successivamente, CIN ha cambiato i componenti originari della joint-venture (Grimaldi, Marinvest e Onorato Partecipazioni) e ha notificato all’Autorità italiana garante della concorrenza una nuova transazione.

13

(14)  Già un ramo d’azienda di Caremar, incaricata di operare i collegamenti con l’Arcipelago pontino in base al regime di servizio pubblico.

14

(15)  GURI n. 50 del 28 febbraio 2008.

15

(16)  Secondo lo statuto societario, il comitato di sorveglianza ha diritto di voto relativamente a decisioni strategiche, e segnatamente le decisioni sui piani industriali e strategici proposti dal Consiglio d’amministrazione.

16

(17)  GU L 7 dell'11.1.2012.

17

(18)  GU L 364 del 12.12.1992.

18

(19)  Cfr. in particolare la causa 730/79, Philip Morris/Commissione (Raccolta 1980, pag. 2671, punto 11), causa C-53/00, Ferring (Raccolta 2001, pag. I-9067, punto 21) e causa C-372/97, Italia/Commissione (Raccolta 2004, pag. I-3679, punto 44).

19

Philip Morris/Commissione

Italia/Commissione

(20)  Causa T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commissione (Raccolta 1998, pag. II-717).

20

Het Vlaamse Gewest/Commissione

(21)  GU L 378 del 31.12.1986, pag. 1.

21

(22)  GU C 155 del 20.6.2008, pag. 10.

22

(23)  TAR del Lazio, sentenza n. 5172 del 7 giugno 2012 nella causa n. 9686/2011.

23

(24)  Causa C-482/99, Francia/Commissione (Raccolta 2002, pag. I-4397).

24

Francia/Commissione

(25)  XXIII relazione sulla politica in materia di concorrenza 1993, punto 402 e segg.

25

(26)  GU C 8 dell'11.1.2012.

26

(27)  GU L 312 del 29.11.2005, p. 67.

27

(28)  Sentenza del 14 febbraio 1990 nella causa C-301/87, Francia/Commissione (Raccolta 1990, pag. I-307, punto 41).

28

Francia/Commissione

(29)  Cfr. la delibera dell’Autorità garante della concorrenza del 30 maggio 2012 di avvio dell’istruttoria nel caso Tirrenia di Navigazione / Compagnia Italiana di Navigazione CIN (www.agcm.it).

29

(30)  EURIBOR più 200 punti base.

30

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