# Journal officiel C 68/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.068.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 68 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année8 mars 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.068.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 68

Édition de langue française

Communications et informations

56e année8 mars 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | AUTRES ACTES |
| 2013/C 068/01 | Lignes directrices du 7 mars 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

AUTRES ACTES

2013/C 068/01

Lignes directrices du 7 mars 2013 concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 068/02 | Taux de change de l'euro | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 068/03 | Liste des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dont la reconnaissance a été retirée au cours de l'année 2012 | 16 |
| 2013/C 068/04 | Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 068/02

Taux de change de l'euro

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 068/03

Liste des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture dont la reconnaissance a été retirée au cours de l'année 2012

16

2013/C 068/04

Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 068/05 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 48 |
| 2013/C 068/06 | Accusé de réception de la plainte CHAP(2012) 00592 | 53 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 068/05

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

48

2013/C 068/06

Accusé de réception de la plainte CHAP(2012) 00592

53

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2013/C 068/07 | Rectificatif à la décision du Conseil du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d'Euratom (JO C 360 du 22.11.2012) | 54 |

Rectificatifs

2013/C 068/07

Rectificatif à la décision du Conseil du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d'Euratom (JO C 360 du 22.11.2012)

54

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

AUTRES ACTES

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/1 |
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8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/1

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Lignes directrices

du 7 mars 2013

concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain

2013/C 68/01

INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices sont fondées sur les articles 84 et 85 ter, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1) (directive 2001/83/CE).

La distribution en gros des médicaments est une activité importante de la gestion intégrée de la chaîne d’approvisionnement. Aujourd’hui, le réseau de distribution des médicaments devient de plus en plus complexe et implique de nombreux intervenants. Les présentes lignes directrices mettent en place l’outillage approprié pour aider les grossistes à exercer leurs activités et pour empêcher les médicaments falsifiés d’entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale. Le respect de ces lignes directrices permettra d’assurer le contrôle de la chaîne de distribution et, en conséquence, de maintenir la qualité et l’intégrité des médicaments.

Selon l’article 1er, paragraphe 17, de la directive 2001/83/CE, on entend par distribution en gros des médicaments «toute activité qui consiste à se procurer, à détenir, à fournir ou à exporter des médicaments, à l’exclusion de la délivrance de médicaments au public; ces activités sont réalisées avec des fabricants ou leurs dépositaires, des importateurs, d’autres grossistes ou avec les pharmaciens et les personnes autorisées ou habilitées, dans l’État membre concerné, à délivrer des médicaments au public».

Toute personne agissant en qualité de grossiste doit être titulaire d’une autorisation de distribution en gros. L’article 80, point g), de la directive 2001/83/CE prévoit que les distributeurs doivent se conformer aux principes et aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution (BPD).

La possession d’une autorisation de distribution comprend l’autorisation de distribuer les médicaments couverts par cette autorisation. Les fabricants exerçant une activité de distribution de leurs propres produits doivent donc observer les BPD.

La définition de la distribution en gros ne dépend pas de l’établissement ou non du distributeur dans des zones douanières spécifiques, telles que zones franches ou entrepôts francs. Toutes les obligations relatives aux activités de distribution en gros (comme l’exportation, la détention ou la fourniture) s’appliquent également à ces distributeurs. Les autres intervenants impliqués dans la distribution des médicaments doivent également adhérer aux sections pertinentes des présentes lignes directrices.

D’autres intervenants, tels que les courtiers, peuvent aussi jouer un rôle dans la chaîne de distribution des médicaments. En vertu de l’article 85 ter, les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments doivent être soumises à certaines dispositions applicables aux grossistes, ainsi qu’à des dispositions spécifiques relatives au courtage.

CHAPITRE 1 —   GESTION DE LA QUALITÉ

1.1.   Principe

Les grossistes doivent maintenir un système de qualité établissant les responsabilités, les procédures et les mesures de gestion du risque en ce qui concerne leurs activités (2). Toutes les activités de distribution devront être définies clairement et revues systématiquement. Toutes les étapes critiques des processus de distribution et les changements importants devront être justifiés et le cas échéant validés. La responsabilité du système de qualité incombe aux dirigeants de l’organisation et nécessite leur implication ainsi que leur participation active et devra bénéficier du soutien et de l’engagement du personnel.

1.2.   Système de qualité

Le système de gestion de la qualité englobera la structure organisationnelle, les procédures, les processus et les ressources, ainsi que les mesures nécessaires pour garantir que le produit livré conserve sa qualité et son intégrité et qu’il ne quitte pas la chaîne d’approvisionnement légale au cours de son stockage et/ou de son transport.

Le système de qualité sera pleinement documenté et son efficacité surveillée. Toutes les activités liées au système de qualité seront définies et documentées. Un manuel de qualité ou une documentation équivalente sera élaboré(e).

Une personne responsable sera nommée par la direction. Son autorité et sa responsabilité auront été clairement spécifiées de manière à garantir la mise en œuvre et le maintien d’un système de qualité.

La direction du distributeur garantira que toutes les parties du système de qualité disposent d’un personnel compétent, de locaux et d’équipements adaptés et suffisants.

La taille, la structure et la complexité des activités du distributeur seront prises en considération lors de l’élaboration et la modification du système de qualité.

Un système de contrôle des changements sera en place. Ce système incorporera les principes de gestion du risque qualité, et sera adéquat et efficace.

Le système de qualité garantira que:

| i) | les médicaments sont acquis, détenus, fournis ou exportés dans le respect des exigences des BPD; |
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i)

les médicaments sont acquis, détenus, fournis ou exportés dans le respect des exigences des BPD;

| ii) | les responsabilités de la direction sont clairement spécifiées; |
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ii)

les responsabilités de la direction sont clairement spécifiées;

| iii) | les produits sont livrés aux bons destinataires dans un délai satisfaisant; |
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iii)

les produits sont livrés aux bons destinataires dans un délai satisfaisant;

| iv) | des enregistrements sont effectués en même temps; |
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iv)

des enregistrements sont effectués en même temps;

| v) | les écarts par rapport aux procédures établies sont documentés et soumis à une enquête; |
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v)

les écarts par rapport aux procédures établies sont documentés et soumis à une enquête;

| vi) | des mesures correctives et préventives (couramment dénommées CAPA) sont prises pour rectifier les écarts et les prévenir dans le respect des principes de gestion du risque qualité. |
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vi)

des mesures correctives et préventives (couramment dénommées CAPA) sont prises pour rectifier les écarts et les prévenir dans le respect des principes de gestion du risque qualité.

1.3.   Gestion des activités externalisées

Le système de qualité s’étendra au contrôle et à l’examen de toute activité externalisée relative à l’obtention, la détention, l’approvisionnement ou l’exportation de médicaments. Ces processus incorporeront la gestion du risque qualité et engloberont les éléments suivants:

| i) | évaluer si le contractant possède les qualités et les compétences requises pour effectuer l’activité, et vérifier le cas échéant les informations concernant le statut de l’autorisation; |
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i)

évaluer si le contractant possède les qualités et les compétences requises pour effectuer l’activité, et vérifier le cas échéant les informations concernant le statut de l’autorisation;

| ii) | définir les responsabilités et les processus de communication des parties impliquées, en ce qui concerne les activités liées à la qualité; |
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ii)

définir les responsabilités et les processus de communication des parties impliquées, en ce qui concerne les activités liées à la qualité;

| iii) | surveiller et revoir les performances du contractant, et préciser et mettre en œuvre sur une base régulière toutes les améliorations requises. |
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iii)

surveiller et revoir les performances du contractant, et préciser et mettre en œuvre sur une base régulière toutes les améliorations requises.

1.4.   Surveillance et examen par la direction

La direction révisera, selon un processus formel et sur une base périodique, le système de qualité. L’examen inclura les éléments suivants:

| i) | mesure de l’accomplissement des objectifs du système de qualité; |
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i)

mesure de l’accomplissement des objectifs du système de qualité;

| ii) | évaluation des indicateurs de performance pouvant être utilisés pour surveiller l’efficacité des processus au sein du système de qualité, tels que les plaintes, les écarts, les mesures correctives et préventives (CAPA), les modifications des processus; remarques sur les activités externalisées; processus d’auto-évaluation, y compris les évaluations des risques et les audits; et les évaluations externes, telles que les inspections, les conclusions et les audits clients; |
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ii)

évaluation des indicateurs de performance pouvant être utilisés pour surveiller l’efficacité des processus au sein du système de qualité, tels que les plaintes, les écarts, les mesures correctives et préventives (CAPA), les modifications des processus; remarques sur les activités externalisées; processus d’auto-évaluation, y compris les évaluations des risques et les audits; et les évaluations externes, telles que les inspections, les conclusions et les audits clients;

| iii) | nouvelles réglementations, orientations et enjeux associés à la qualité qui peuvent avoir une incidence sur le système de gestion de la qualité; |
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iii)

nouvelles réglementations, orientations et enjeux associés à la qualité qui peuvent avoir une incidence sur le système de gestion de la qualité;

| iv) | innovations susceptibles d’améliorer le système de qualité; |
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iv)

innovations susceptibles d’améliorer le système de qualité;

| v) | modifications de l’environnement et des objectifs économiques. |
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v)

modifications de l’environnement et des objectifs économiques.

Les conclusions de chaque révision du système de qualité réalisée par la direction seront documentées en temps opportun et communiquées efficacement au sein de l’entreprise.

1.5.   Gestion du risque qualité

La gestion du risque qualité est un processus systématique d’évaluation, de contrôle, de communication et d’examen des risques pour la qualité des médicaments. Ce processus peut être appliqué à la fois proactivement et rétroactivement.

La gestion du risque qualité garantira que l’évaluation des risques est fondée sur des connaissances scientifiques, sur la connaissance pratique du processus et enfin qu’elle ait un lien avec la protection du patient. Le niveau d’effort, la formalité et la documentation du processus seront proportionnés au niveau de risque. Des exemples des processus et des applications de la gestion du risque qualité se trouvent dans les lignes directrices Q9 de la Conférence internationale sur l’harmonisation («CIH»).

CHAPITRE 2 —   PERSONNEL

2.1.   Principe

Une distribution correcte des médicaments s’appuie sur des personnes. Pour cette raison, il faut disposer d’un personnel compétent en suffisance pour effectuer toutes les tâches dont est responsable le grossiste. Les responsabilités individuelles seront clairement comprises par le personnel et consignées.

2.2.   Personne responsable

Une personne responsable sera désignée par le grossiste. Elle aura les qualifications et répondra aux conditions prévues par la législation de l’État membre concerné (3). Un diplôme universitaire en pharmacie est souhaitable. La personne responsable aura les compétences et l’expérience adéquates ainsi que des connaissances et une formation en BPD.

La personne responsable assumera ses responsabilités personnellement et sera joignable en permanence. Elle peut déléguer des tâches mais pas ses responsabilités.

La description écrite de la mission de la personne responsable définira son autorité à prendre des décisions quant à ses responsabilités. Le grossiste confiera à la personne responsable l’autorité, les ressources et les responsabilités nécessaires pour accomplir sa mission.

La personne responsable accomplira sa mission de manière à garantir que le grossiste peut prouver qu’il respecte les BPD et que les obligations de service public sont remplies.

Les compétences de la personne responsable portent notamment sur les tâches suivantes:

| i) | garantir qu’un système de gestion de la qualité est appliqué et respecté; |
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i)

garantir qu’un système de gestion de la qualité est appliqué et respecté;

| ii) | gérer les activités autorisées ainsi que l’exactitude et la qualité des dossiers; |
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ii)

gérer les activités autorisées ainsi que l’exactitude et la qualité des dossiers;

| iii) | garantir que des programmes de formation initiale et continue sont mis en œuvre et tenus à jour; |
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iii)

garantir que des programmes de formation initiale et continue sont mis en œuvre et tenus à jour;

| iv) | coordonner et accomplir rapidement toutes les actions de retrait de médicaments; |
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iv)

coordonner et accomplir rapidement toutes les actions de retrait de médicaments;

| v) | garantir que les plaintes des clients sont traitées efficacement; |
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v)

garantir que les plaintes des clients sont traitées efficacement;

| vi) | garantir que les fournisseurs et les clients sont agréés; |
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vi)

garantir que les fournisseurs et les clients sont agréés;

| vii) | approuver toutes activités de sous-traitance susceptibles d’avoir des répercussions sur les BPD; |
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vii)

approuver toutes activités de sous-traitance susceptibles d’avoir des répercussions sur les BPD;

| viii) | garantir que des auto-inspections sont réalisées à intervalles réguliers, suivant un programme préétabli et que des mesures correctives nécessaires sont mises en place; |
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viii)

garantir que des auto-inspections sont réalisées à intervalles réguliers, suivant un programme préétabli et que des mesures correctives nécessaires sont mises en place;

| ix) | enregistrer toute délégation de pouvoir; |
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ix)

enregistrer toute délégation de pouvoir;

| x) | prendre une décision quant à la destination finale des produits retournés, refusés, retirés du marché ou falsifiés; |
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x)

prendre une décision quant à la destination finale des produits retournés, refusés, retirés du marché ou falsifiés;

| xi) | autoriser la remise dans des stocks vendables de tout retour de médicaments; |
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xi)

autoriser la remise dans des stocks vendables de tout retour de médicaments;

| xii) | garantir que toutes les exigences supplémentaires imposées à certains produits par le droit national sont respectées (4). |
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xii)

garantir que toutes les exigences supplémentaires imposées à certains produits par le droit national sont respectées (4).

2.3.   Autre personnel

Un personnel compétent suffisant sera impliqué à tous les stades des activités de distribution en gros de médicaments. Les effectifs seront déterminés en fonction du volume et de l’importance des activités.

La structure organisationnelle du grossiste sera reprise dans un organigramme. Le rôle, les responsabilités et les relations entre les membres du personnel seront clairement indiqués.

Le rôle et les responsabilités des personnes employées dans des postes clés seront définis dans des descriptions d’emploi écrites, de même que les dispositions pour les remplacements.

2.4.   Formation

Tout le personnel impliqué dans des activités de distribution en gros recevra une formation aux exigences des BPD. Il disposera des compétences et de l’expérience appropriées avant de commencer ses tâches.

Le personnel recevra une formation initiale et continue en rapport avec le rôle qui lui est assigné, fondée sur des procédures écrites et conforme à un programme de formation écrit. La personne responsable maintiendra également son niveau de compétences en BPD en suivant régulièrement des formations.

En outre, la formation englobera aussi les aspects relatifs à l’identification de produits et à la prévention de l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement.

Le personnel qui travaille avec des produits dont la manipulation est soumise à des conditions plus strictes recevra une formation spécifique. Figurent notamment parmi ces produits les produits dangereux, les matériaux radioactifs, les produits exposant à des risques particuliers d’abus (notamment les substances narcotiques et psychotropes), et les produits thermosensibles.

Toutes les formations seront consignées dans un registre, et leur efficacité sera périodiquement évaluée et documentée.

2.5.   Hygiène

Des procédures appropriées en matière d’hygiène du personnel, en relation avec les activités effectuées, seront établies et observées. Ces procédures couvriront la santé, l’hygiène et la tenue vestimentaire.

CHAPITRE 3 —   LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS

3.1.   Principe

Les grossistes doivent disposer des locaux, d’installations et d’équipements adaptés et suffisants (5), à même d’assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments. En particulier, les locaux seront propres, secs et maintenus dans des limites de température acceptables.

3.2.   Locaux

Les locaux doivent être conçus ou adaptés de manière à assurer le maintien des conditions de stockage requises. Ils seront suffisamment sûrs, leur structure sera saine et leur capacité suffisante pour permettre de stocker et de manipuler les médicaments en toute sécurité. Les espaces de stockage seront éclairés de manière adéquate pour permettre d’accomplir toutes les opérations de manière correcte et sûre.

Si les locaux ne sont pas directement exploités par le grossiste, un contrat sera conclu. Les locaux sous contrat d’exploitation seront couverts par une autorisation de distribution en gros séparée.

Les médicaments seront stockés dans des zones séparées, clairement délimitées et dont l’accès est limité au personnel autorisé. Tout système remplaçant une délimitation physique, tel qu’une délimitation électronique sur système informatique, devra offrir une sécurité équivalente et être validé.

Les médicaments en attente d’une décision quant à leur destination ou les médicaments qui ont été retirés du stock vendable seront séparés des autres médicaments, soit physiquement soit par un système électronique équivalent. Il peut s’agir par exemple de tout médicament suspecté d’être falsifié et de médicaments retournés. Les médicaments provenant d’un pays tiers mais non destinés au marché de l’Union seront également séparés physiquement. Tout médicament falsifié, périmé, retiré du marché et refusé qui se trouve dans la chaîne d’approvisionnement sera immédiatement séparé physiquement de tous les autres médicaments et stocké dans une zone prévue à cet effet. Ces zones seront mises sous sécurité pour garantir que les articles soient bien séparés du stock vendable. Ces zones seront clairement identifiées.

Une attention spéciale sera portée au stockage de médicaments nécessitant une manipulation spécifique, ainsi que le prévoit le droit national. Des conditions spéciales de stockage (et des autorisations spéciales) peuvent être requises pour ces produits (p. ex. les narcotiques et les psychotropes).

Les matériaux radioactifs et autres produits dangereux, ainsi que les produits présentant des risques d’inflammation ou d’explosion particuliers (p. ex. les gaz médicinaux, les combustibles, les liquides et solides inflammables), seront stockés dans une ou plusieurs zones réservées à cet effet et régies par la législation locale, et seront soumis à des mesures de sécurité adéquates.

Les aires de réception et d’expédition protégeront les produits des intempéries. Les zones de réception, d’expédition et de stockage doivent être distinctement séparées. Des procédures de contrôle des marchandises qui entrent et qui sortent seront en place. Des zones de réception où sont examinées les livraisons seront prévues et suffisamment équipées.

Tout accès non autorisé aux zones des locaux agréés sera évité. Les mesures de prévention engloberont notamment un système d’alarme contre l’intrusion et des contrôles d’accès adéquats. Les visiteurs seront accompagnés.

Les locaux et les installations de stockage seront propres et exempts de détritus et de poussières. Des programmes, des instructions et des registres de nettoyage seront en place. Un équipement et des produits de nettoyage appropriés seront choisis et utilisés de manière à ce qu’ils ne constituent pas une source de contamination.

Les locaux seront conçus et équipés pour assurer une protection contre l’entrée d’insectes, de rongeurs et d’autres animaux. Un programme de prévention contre les animaux nuisibles sera en place.

Les salles de repos, les cabinets de toilette et les cafétérias des employés seront séparés de manière adéquate des zones de stockage. La présence d’aliments, de boissons, d’articles pour fumeurs ou de médicaments à usage personnel sera interdite dans les zones de stockage.

3.2.1.   Contrôle de la température et de l’environnement

Un équipement et des procédures appropriés seront en place pour contrôler l’environnement de stockage des médicaments. Les facteurs environnementaux à considérer sont notamment la température, la lumière, l’humidité et la propreté des locaux.

Une carte des températures de la zone de stockage sera d’abord dressée, dans des conditions représentatives. La localisation de l’équipement de surveillance des températures sera déterminée en fonction des résultats de l’exercice de cartographie, pour garantir que les dispositifs de surveillance seront positionnés dans les zones qui connaissent les fluctuations extrêmes. L’exercice de cartographie sera répété en fonction des résultats d’un exercice d’évaluation des risques ou à chaque modification importante de l’infrastructure ou de l’équipement de régulation des températures. Pour les locaux de petite taille (de quelques mètres carrés) qui sont à température ambiante, une évaluation des risques potentiels (p. ex. appareils de chauffage) sera effectuée et des contrôleurs de température seront disposés en fonction des résultats.

3.3.   Équipement

Tous les équipements qui ont une incidence sur le stockage et la distribution des médicaments seront conçus, situés et entretenus de telle sorte qu’ils conviennent à l’usage auquel ils sont destinés. Des périodes de maintenance seront planifiées pour les équipements essentiels, indispensables au bon fonctionnement opérationnel.

L’équipement utilisé pour contrôler ou surveiller l’environnement dans lequel les médicaments sont stockés sera calibré à intervalles précis définis sur la base d’une évaluation de la fiabilité et des risques.

Il sera possible d’assurer la traçabilité du calibrage de l’équipement selon un étalon de mesure national ou international. Des systèmes d’alarme appropriés seront installés pour donner l’alerte en cas d’écarts par rapport aux conditions de stockage prédéfinies. Les niveaux d’alarme seront réglés correctement et les dispositifs seront régulièrement testés pour garantir leur bon fonctionnement.

Les réparations, l’entretien et le calibrage de l’équipement seront effectués de manière à ne pas compromettre l’intégrité des médicaments.

Les activités de réparation, d’entretien et de calibrage des équipements vitaux seront consignées dans un registre et les résultats seront conservés. Sont considérés comme vitaux les équipements tels que les chambres froides, l’alarme anti-effraction et les systèmes de contrôle d’accès, les réfrigérateurs, les thermohygromètres, ou d’autres dispositifs d’enregistrement de la température et de l’humidité, les unités de traitement de l’air et tout équipement utilisé en association avec la suite de la chaîne d’approvisionnement.

3.3.1.   Systèmes informatisés

Avant la mise en service d’un système informatisé, il faudra prouver, par des études de validation ou de vérification adéquates, que le système est capable d’obtenir les résultats désirés de manière fiable, précise et reproductible.

Une description écrite détaillée du système sera disponible (comprenant le cas échéant des schémas). Le document sera tenu à jour. Il décrira les principes, les objectifs, les mesures de sécurité, le champ d’application et les principales caractéristiques du système, comment il est utilisé et ses interactions avec d’autres systèmes.

Les données ne pourront être saisies ou modifiées que par les personnes habilitées à le faire.

Les données seront sécurisées par des moyens physiques ou électroniques et protégées contre toute modification accidentelle ou non autorisée. Les données stockées feront périodiquement l’objet d’un contrôle d’accessibilité. Elles seront protégées par des sauvegardes régulières. Les données sauvegardées seront conservées pendant la durée indiquée dans la législation nationale, mais au moins cinq ans, dans un endroit sûr et séparé.

Les procédures à suivre en cas de défaillance ou de rupture du système seront définies. Il faudra notamment prévoir des systèmes de restauration des données.

3.3.2.   Qualification et validation

Les grossistes détermineront quelle qualification des équipements vitaux et/ou quelle validation du processus essentiel sont nécessaires pour garantir une installation et un fonctionnement corrects. Le champ et l’étendue de ces activités de qualification et/ou de validation (stockage, processus de préparation et d’emballage, etc.) seront déterminés sur la base d’une approche documentée d’évaluation des risques.

Les équipements et processus seront respectivement qualifiés et/ou validés avant leur mise en service et après tout changement important, par exemple après une réparation ou un entretien.

Des rapports de validation et de qualification seront préparés, résumant les résultats obtenus et commentant tout écart observé. Les écarts par rapport aux procédures établies seront documentés et des mesures complémentaires seront prises pour corriger les écarts et éviter qu’ils ne se reproduisent ultérieurement (mesures correctives et préventives — CAPA). Les principes des CAPA seront appliqués si nécessaire. Il faudra produire la preuve qu’un processus ou un équipement a obtenu une validation et une acceptation satisfaisante et obtenir l’approbation du personnel concerné.

CHAPITRE 4 —   DOCUMENTATION

4.1.   Principe

Une bonne documentation constitue un élément essentiel du système de qualité. Une documentation écrite évitera les erreurs liées à la communication orale et permet de retracer l’historique des opérations pertinentes qui ponctuent la distribution des médicaments.

4.2.   Généralités

La documentation comprend toutes les procédures écrites, les instructions, les contrats, les archives et les données, sous format papier ou électronique. La documentation devra être disponible/accessible directement.

En ce qui concerne le traitement des données personnelles des employés, des plaignants ou de toute autre personne physique, c’est la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui est appliquée.

La documentation sera suffisamment complète en ce qui concerne le champ d’activité du grossiste et compréhensible pour le personnel. Elle sera rédigée dans un style clair, sans ambiguïté et ne contiendra pas d’erreurs.

La procédure sera approuvée, signée et datée par la personne responsable. La documentation le sera, au besoin, par des personnes habilitées appropriées. Elle ne sera pas manuscrite; toutefois, si cela est nécessaire, un espace suffisant sera prévu à cette fin.

Toute modification de la documentation sera datée et signée; la modification n’empêchera pas la lecture des informations originales. Le cas échéant, la raison de la modification sera consignée.

Les documents seront conservés pendant la durée indiquée dans la législation nationale, mais pendant au moins cinq ans. Les données personnelles seront supprimées ou rendues anonymes dès que leur stockage n’est plus nécessaire aux fins des activités de distribution.

Chaque employé aura facilement accès à toute la documentation nécessaire à l’exécution de ses tâches.

Il conviendra de veiller à utiliser des procédures valables et approuvées. Le contenu des documents ne présentera aucune ambiguïté; le titre, la nature et l’objectif des documents seront clairement indiqués. Ils seront régulièrement révisés et tenus à jour. Un système de gestion des versions sera appliqué aux procédures. Après la révision d’un document, un système sera prévu pour prévenir l’utilisation accidentelle de la version précédente. Les procédures qui ont été remplacées ou qui sont obsolètes seront retirées des stations de travail et archivées.

Pour toute transaction d’entrée, de sortie ou de courtage de médicaments, une documentation sera conservée soit sous forme de factures d’achats-ventes, de bordereaux de livraison, soit sous forme informatisée, soit sous toute autre forme.

Elle inclura au moins les informations suivantes: la date; la dénomination du médicament; la quantité reçue, fournie ou ayant fait l’objet d’un courtage; le nom et l’adresse du fournisseur, du client, du courtier ou du destinataire, selon le cas; et le numéro de lot du médicament, au moins pour les médicaments portant des dispositifs de sécurité (6).

Les renseignements seront enregistrés au moment où chaque opération est effectuée.

CHAPITRE 5 —   OPÉRATIONS

5.1.   Principe

Toutes les actions entreprises par les grossistes garantiront que l’identification du médicament n’est pas perdue et que la distribution en gros du médicament est effectuée dans le respect des informations inscrites sur l’emballage extérieur. Le grossiste utilisera tous les moyens disponibles pour réduire au minimum le risque de voir des médicaments falsifiés entrer dans la chaîne d’approvisionnement légale.

Tous les médicaments distribués dans l’UE par un grossiste doivent être couverts par une autorisation de mise sur le marché accordée par l’UE ou par un État membre (7).

Tout distributeur autre que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché qui importe un médicament d’un autre État membre notifie son intention d’importer ce médicament au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ledit médicament sera importé (8). Toutes les opérations clés décrites ci-dessous seront détaillées dans leur intégralité dans une documentation appropriée au sein du système de qualité.

5.2.   Qualification des fournisseurs

Les grossistes ne doivent se procurer leurs approvisionnements en médicaments qu’auprès des personnes qui soit possèdent elles-mêmes une autorisation de distribution, soit détiennent une autorisation de fabrication couvrant le médicament en question (9).

Les grossistes recevant des médicaments provenant de pays tiers aux fins de leur importation, c.-à-d. aux fins de leur mise sur le marché de l’UE, doivent être titulaires d’une autorisation de fabrication (10).

Lorsque le médicament est obtenu auprès d’un autre grossiste, les titulaires de l’autorisation de distribution en gros doivent vérifier que le grossiste qui a fourni le médicament respecte les principes et les lignes directrices de bonnes pratiques de distribution et qu’il détient une autorisation de distribution en gros, par exemple en utilisant la base de données de l’Union. Lorsqu’un médicament est obtenu par courtage, le grossiste doit vérifier que le courtier impliqué est enregistré et qu’il satisfait aux exigences fixées au chapitre 10 (11).

Préalablement à tout achat de médicaments, les fournisseurs devront avoir reçu un agrément et une autorisation appropriés. Cela sera contrôlé par une procédure et les résultats seront documentés et vérifiés périodiquement.

Lorsqu’un nouveau contrat sera conclu avec de nouveaux fournisseurs, le grossiste vérifiera avec toute la diligence requise les qualités, la compétence et la fiabilité de l’autre partie. Il attachera une attention particulière:

| i) | à la réputation ou la fiabilité du fournisseur, |
| --- | --- |

i)

à la réputation ou la fiabilité du fournisseur,

| ii) | aux offres de médicaments plus susceptibles d’être falsifiés, |
| --- | --- |

ii)

aux offres de médicaments plus susceptibles d’être falsifiés,

| iii) | aux offres importantes de médicaments qui ne sont généralement disponibles qu’en quantité limitée, et |
| --- | --- |

iii)

aux offres importantes de médicaments qui ne sont généralement disponibles qu’en quantité limitée, et

| iv) | aux prix inhabituels. |
| --- | --- |

iv)

aux prix inhabituels.

5.3.   Qualification des clients

Les grossistes doivent garantir qu’ils ne fournissent des médicaments qu’à des personnes qui possèdent elles-mêmes une autorisation de distribution en gros ou qui sont autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public.

Les vérifications et revérifications périodiques peuvent comporter: la demande des copies des autorisations du client conformément au droit national, la vérification du statut sur le site Web d’une autorité, la demande de la preuve des qualifications ou de l’habilitation conformément au droit national.

Les grossistes surveilleront leurs transactions et enquêteront sur toute irrégularité observée dans les schémas de vente de substances narcotiques, psychotropes ou d’autres substances dangereuses. Des schémas de vente inhabituels qui peuvent indiquer un détournement ou une mauvaise utilisation du médicament feront l’objet d’une enquête et seront signalés le cas échéant aux autorités compétentes. Des mesures seront prises pour garantir l’accomplissement de toute obligation de service public qui leur est imposée.

5.4.   Réception des médicaments

L’objectif de la fonction de réception est de garantir que la livraison est correcte, que les médicaments proviennent de fournisseurs agréés et qu’ils n’ont subi aucun dégât visible pendant le transport.

Les médicaments nécessitant un stockage spécial ou des mesures de sécurité spéciales seront traités en priorité et, dès que les vérifications adéquates auront été effectuées, ils seront immédiatement transférés dans des infrastructures de stockage appropriées.

Les lots de médicaments destinés aux pays de l’UE et de l’EEE ne doivent pas être transférés dans le stock vendable avant d’avoir obtenu la garantie, conformément aux procédures écrites, qu’ils sont autorisés à être mis sur le marché. Quant aux lots provenant d’un autre État membre, leur transfert dans le stock vendable sera précédé d’un contrôle minutieux, effectué par du personnel ayant reçu une formation adéquate, du compte rendu de contrôle visé à l’article 51, premier paragraphe, de la directive 2001/83/CE ou d’une autre preuve d’autorisation de mise sur le marché établie sur la base d’un système équivalent.

5.5.   Stockage

Les médicaments et si nécessaire les produits de soins médicaux seront stockés séparément d’autres produits susceptibles de les dégrader et dans des conditions les protégeant de toute détérioration par la lumière, l’humidité et la température et d’autres facteurs externes. Une attention particulière sera portée aux produits nécessitant des conditions de stockage spécifiques.

Les conteneurs entrants de médicaments seront nettoyés, le cas échéant, avant le stockage.

Des conditions de stockage adéquates et une sécurité appropriée des stocks doivent être garanties lors des opérations d’entreposage.

La rotation des stocks sera assurée suivant le principe FEFO (premier périmé, premier sorti). Les exceptions seront documentées.

Les médicaments seront traités et stockés de manière à éviter les écoulements, la casse, la contamination et les mélanges de produits. Ils ne seront pas stockés à même le sol, à moins que l’emballage ne le permette (dans le cas, par exemple de certaines bouteilles de gaz médicinaux).

Les médicaments qui arrivent à expiration ou dont la date de péremption est dépassée seront retirés immédiatement des stocks vendables soit physiquement soit par tout autre moyen électronique équivalent.

Des inventaires des stocks doivent être effectués régulièrement sur la base des exigences législatives nationales. Les irrégularités constatées feront l’objet d’une enquête et seront documentées.

5.6.   Destruction des marchandises périmées

Les médicaments destinés à être détruits seront identifiés de manière adéquate, séparés des autres et manipulés conformément à une procédure écrite.

La destruction de médicaments sera réalisée dans le respect des exigences nationales ou internationales en matière de manipulation, de transport et d’élimination de ces produits.

Un registre de tous les médicaments détruits sera conservé pendant une période définie.

5.7.   Sélection

Des contrôles seront en place pour garantir que le médicament sélectionné est le bon. Lors de sa sélection, le médicament aura une durée de conservation résiduelle appropriée.

5.8.   Approvisionnement

Pour toute fourniture de médicaments, un document (par exemple un bordereau de livraison) sera joint, permettant de connaître la date; le nom et la forme pharmaceutique du médicament ainsi que le numéro de lot, au moins pour les produits portant des dispositifs de sécurité; la quantité fournie; le nom et l’adresse du fournisseur ainsi que le nom et l’adresse de livraison du destinataire (12) (et les locaux de stockage effectifs, si différents) ainsi que les conditions de stockage et de transport applicables. Des registres seront tenus afin de pouvoir retrouver la localisation réelle du médicament.

5.9.   Exportation dans des pays tiers

L’exportation de médicaments entre dans la définition de la «distribution en gros de médicaments» (13). Une personne qui exporte des médicaments doit détenir une autorisation de distribution en gros ou une autorisation de fabrication. C’est également le cas si le grossiste exportateur exerce son activité en zone franche.

Les règles de la distribution en gros s’appliquent dans leur totalité dans le cas des exportations de médicaments. Néanmoins, dans le cas de l’exportation de médicaments, ceux-ci n’ont pas besoin d’être couverts par une autorisation de mise sur le marché régie par le droit de l’Union ou d’un État membre (14). Les grossistes prendront les mesures appropriées pour éviter que ces médicaments n’arrivent sur le marché de l’Union. Lorsque les grossistes fournissent des médicaments à des personnes dans des pays tiers, ils s’assurent qu’ils ne s’adressent qu’à des personnes qui sont autorisées ou habilitées à recevoir des médicaments en vue d’une distribution en gros ou d’une délivrance au public dans le respect des dispositions juridiques et administratives du pays concerné.

CHAPITRE 6 —   PLAINTES, RETOURS, MÉDICAMENTS SUSPECTÉS DE FALSIFICATION ET RETRAIT DU MARCHÉ

6.1.   Principe

Toute plainte, tout retour, toute suspicion de falsification et tout retrait du marché doivent être enregistrés et traités avec soin, selon des procédures écrites. Les enregistrements seront mis à la disposition des autorités compétentes. Une évaluation des médicaments retournés devra être effectuée avant d’obtenir une autorisation de remise en stock en vue d’une revente. Une approche cohérente de tous les intervenants de la chaîne d’approvisionnement est nécessaire afin de mener à bien la lutte contre les médicaments falsifiés.

6.2.   Plaintes

Les plaintes seront enregistrées et mentionneront tous les détails originaux. Une distinction sera faite entre les plaintes relatives à la qualité d’un médicament et celles relatives à la distribution. En cas de plainte relative à la qualité d’un médicament et à un éventuel défaut, le fabricant et/ou le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché seront immédiatement informés. Toute plainte relative à la distribution fera l’objet d’une enquête approfondie visant à identifier l’origine ou le motif de la plainte.

Une personne sera nommée pour traiter les plaintes et aura à sa disposition un personnel d’appui suffisant.

Le cas échéant, après enquête et évaluation de la plainte, des mesures de suivi appropriées (y compris les mesures CAPA) seront prises, dont éventuellement une notification aux autorités nationales compétentes.

6.3.   Retours de médicaments

Les médicaments retournés doivent être traités selon une procédure écrite fondée sur le risque prenant en compte le produit concerné, les conditions de stockage spéciales et le temps qui s’est écoulé depuis sa première expédition. Les retours doivent s’effectuer conformément au droit national et aux accords contractuels entre les parties.

Les médicaments qui ont quitté les locaux du distributeur ne seront remis dans les stocks vendables que si les conditions suivantes sont remplies:

| i) | les médicaments sont dans leur emballage secondaire non ouvert et intact et sont en bon état; ils ne sont pas arrivés à expiration et n’ont pas été retirés du marché; |
| --- | --- |

i)

les médicaments sont dans leur emballage secondaire non ouvert et intact et sont en bon état; ils ne sont pas arrivés à expiration et n’ont pas été retirés du marché;

| ii) | les médicaments renvoyés par un client non titulaire d’une autorisation de distribution en gros ou par des pharmacies autorisées à fournir des médicaments au public seront toujours remis dans les stocks vendables s’ils sont retournés dans un délai acceptable, par exemple dix jours; |
| --- | --- |

ii)

les médicaments renvoyés par un client non titulaire d’une autorisation de distribution en gros ou par des pharmacies autorisées à fournir des médicaments au public seront toujours remis dans les stocks vendables s’ils sont retournés dans un délai acceptable, par exemple dix jours;

| iii) | le client aura prouvé que les médicaments ont été transportés, stockés et traités conformément aux conditions de stockage spéciales; |
| --- | --- |

iii)

le client aura prouvé que les médicaments ont été transportés, stockés et traités conformément aux conditions de stockage spéciales;

| iv) | ils devront avoir été examinés et évalués par une personne suffisamment formée et compétente habilitée à cette fin; |
| --- | --- |

iv)

ils devront avoir été examinés et évalués par une personne suffisamment formée et compétente habilitée à cette fin;

| v) | le distributeur aura une preuve raisonnable que le médicament a été fourni au client concerné (copies du bordereau de livraison original ou identification des numéros de facture, etc.) et le numéro de lot des médicaments portant des dispositifs de sécurité, et rien ne portera à croire qu’il s’agit d’un médicament falsifié. |
| --- | --- |

v)

le distributeur aura une preuve raisonnable que le médicament a été fourni au client concerné (copies du bordereau de livraison original ou identification des numéros de facture, etc.) et le numéro de lot des médicaments portant des dispositifs de sécurité, et rien ne portera à croire qu’il s’agit d’un médicament falsifié.

En outre, pour les médicaments retournés qui exigent une température de stockage particulière, par exemple un stockage à basse température, la remise dans les stocks vendables n’est possible que s’il existe une preuve documentée qu’ils ont été stockés sans interruption dans les conditions autorisées. En cas d’écart, une évaluation du risque doit être effectuée, sur la base de laquelle l’intégrité du produit peut être démontrée. La preuve englobera:

| i) | la livraison au client, |
| --- | --- |

i)

la livraison au client,

| ii) | l’examen du produit, |
| --- | --- |

ii)

l’examen du produit,

| iii) | l’ouverture de l’emballage de transport, |
| --- | --- |

iii)

l’ouverture de l’emballage de transport,

| iv) | le retour du produit dans l’emballage, |
| --- | --- |

iv)

le retour du produit dans l’emballage,

| v) | la collecte et le renvoi au distributeur, |
| --- | --- |

v)

la collecte et le renvoi au distributeur,

| vi) | le renvoi au réfrigérateur du site de distribution. |
| --- | --- |

vi)

le renvoi au réfrigérateur du site de distribution.

Les médicaments remis dans les stocks vendables seront placés en respectant le principe «premier périmé, premier sorti» (FEFO).

Les médicaments volés qui ont été récupérés ne peuvent pas être remis dans le stock vendable et vendus aux clients.

6.4.   Médicaments falsifiés

Les grossistes doivent informer immédiatement l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments qu’ils identifient comme étant falsifiés ou qu’ils soupçonnent d’être falsifiés (15). Une procédure sera en place pour traiter cette question. Les données seront enregistrées avec tous les détails originaux et une enquête sera engagée.

Les contrefaçons de médicaments repérées dans les chaînes de distribution seront immédiatement séparées des autres médicaments et stockées dans une zone réservée. Toutes les activités pertinentes en relation avec ces produits seront documentées et les enregistrements seront conservés.

6.5.   Retrait du marché de médicaments

L’efficacité des dispositions relatives au retrait du marché de médicaments sera évaluée régulièrement (au moins une fois par an).

Les opérations de retrait du marché pourront être engagées rapidement et à tout moment.

Le distributeur devra suivre les instructions contenues dans un message de retrait du marché qui sera, le cas échéant, approuvé par les autorités compétentes.

Toute opération de retrait du marché sera enregistrée au moment où elle a lieu. Les enregistrements seront facilement accessibles aux autorités compétentes.

Les enregistrements relatifs à la distribution seront facilement accessibles à toute personne responsable du retrait, et contiendront suffisamment d’informations sur les distributeurs et les clients fournis directement (adresse, numéro de téléphone et/ou de télécopie aux heures de bureau et en dehors des heures de bureau, les numéros de lot, tout au moins pour les médicaments dotés de dispositifs de sécurité, comme l’exige la législation, et les quantités impliquées), notamment dans le cas des médicaments exportés et des échantillons.

L’évolution du processus de retrait du marché sera enregistrée et un rapport final sera rédigé.

CHAPITRE 7 —   ACTIVITÉS EXTERNALISÉES

7.1.   Principe

Toute activité couverte par les lignes directrices en matière de BPD qui est externalisée sera correctement définie, acceptée et contrôlée afin d’éviter les malentendus susceptibles d’affecter l’intégrité du médicament. Un contrat écrit aura été conclu entre le donneur d’ordre et le contractant, qui définit clairement les devoirs de chaque partie.

7.2.   Donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est responsable des activités qu’il sous-traite.

Le donneur d’ordre est responsable de l’évaluation des compétences du sous-traitant à réaliser avec succès le travail requis et à veiller au respect des principes et des lignes directrices en matière de BPD, dans le cadre du contrat et au moyen d’audits. Un audit du contractant sera réalisé avant le lancement des activités de sous-traitance et à chaque modification. La fréquence de l’audit sera définie en fonction du risque, lequel dépend de la nature des activités de sous-traitance. Les audits seront autorisés à tout moment.

Le donneur d’ordre fournira au contractant toutes les informations dont il a besoin pour effectuer les opérations de sous-traitance conformément aux exigences particulières du médicament et à toute autre exigence pertinente.

7.3.   Contractant

Le contractant disposera de locaux et de matériel adéquats, de procédures, de connaissances et de l’expérience nécessaires pour effectuer le travail confié par le donneur d’ordre.

Le contractant ne déléguera pas, même partiellement, à un tiers le travail que lui a confié le donneur d’ordre, sans l’évaluation des dispositions par celui-ci et son accord préalable et sans un audit du tiers par le donneur d’ordre ou le contractant. Les dispositions prises entre le contractant et un tiers garantiront que les informations relatives à l’autorisation de distribution en gros sont disponibles de la même manière qu’elles le seraient entre le donneur d’ordre d’origine et le contractant.

Le contractant s’abstiendra de toute activité susceptible d’avoir une incidence négative sur la qualité du ou des produits manipulés pour le donneur d’ordre.

Le contractant transmettra toute information susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du ou des produits au donneur d’ordre conformément aux dispositions du contrat.

CHAPITRE 8 —   AUTO-INSPECTIONS

8.1.   Principe

Des auto-inspections seront menées pour surveiller la mise en œuvre et le respect des principes de BPD et pour proposer les mesures correctives nécessaires.

8.2.   Auto-inspections

Un programme d’auto-inspection sera mis en œuvre, qui portera sur tous les aspects des BPD et le respect des règlements, des lignes directrices et des procédures dans un laps de temps défini. Les auto-inspections pourront être divisées en plusieurs auto-inspections individuelles de portée limitée.

Les auto-inspections seront conduites de manière impartiale et détaillée par des membres du personnel compétents désignés à cette fin. Des audits réalisés par des experts externes indépendants peuvent également avoir leur utilité, mais ne peuvent se substituer à l’auto-inspection.

Toutes les auto-inspections seront enregistrées. Les rapports contiendront toutes les observations réalisées pendant l’inspection. Une copie du rapport sera fournie à la direction et à d’autres personnes concernées. Au cas où des irrégularités et/ou des lacunes seraient observées, leur cause devra être déterminée et les mesures correctives et préventives (CAPA) seront documentées et suivies.

CHAPITRE 9 —   TRANSPORT

9.1.   Principe

Il incombe au grossiste de protéger les médicaments contre la casse, le frelatage et le vol, et de garantir que les conditions de température sont maintenues dans des limites de température acceptables pendant le transport.

Indépendamment du mode de transport, il sera possible de prouver que les médicaments n’ont pas été exposés à des conditions risquant de compromettre leur qualité et leur intégrité. Une approche fondée sur le risque sera suivie lorsqu’il s’agira de planifier le transport.

9.2.   Transport

Les conditions de stockage dans lesquelles les médicaments doivent être conservés seront maintenues pendant le transport dans les limites définies, comme indiqué par les fabricants et sur l’emballage extérieur.

Tout écart de température ou dommage causé aux médicaments pendant le transport sera signalé au distributeur et au destinataire des médicaments. Une procédure sera également prévue pour enquêter sur les écarts de température et traiter ceux-ci.

Il incombe au grossiste de garantir que les véhicules et l’équipement utilisés pour distribuer, stocker ou manipuler les médicaments sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés et équipés de manière adéquate pour éviter d’exposer les produits à des conditions susceptibles d’affecter la qualité et l’intégrité de l’emballage.

Des procédures écrites seront mises en place quant à l’utilisation et à l’entretien de tous les véhicules et équipements impliqués dans le processus de distribution, y compris les précautions de sécurité et de nettoyage.

Une évaluation des risques des itinéraires de livraisons sera réalisée afin de déterminer les points nécessitant des contrôles de température. L’équipement utilisé pour surveiller le niveau de température dans les véhicules et/ou les conteneurs au cours du transport, sera entretenu et calibré à intervalles réguliers et au moins une fois par an.

Des véhicules et un équipement destinés à cet usage seront utilisés, si possible, lors de la manipulation des médicaments. Si tel n’est pas le cas, des procédures seront en place pour garantir que la qualité du médicament ne sera pas compromise.

Les livraisons seront effectuées à l’adresse indiquée sur le bordereau de livraison et confiées aux bons soins du destinataire ou déposées dans ses locaux. Les médicaments ne seront pas laissés dans des locaux de substitution.

Pour les livraisons urgentes effectuées en dehors des heures de bureau, des personnes seront désignées et des procédures écrites seront disponibles.

Lorsque le transport sera effectué par un tiers, le contrat en place englobera les exigences décrites au chapitre 7. Les transporteurs seront mis au courant par le grossiste des conditions de transport applicables au lot à expédier. Lorsque l’itinéraire de transport inclut des opérations de déchargement et de rechargement ou un stockage de transit dans un terminal de transport, une attention particulière sera accordée à la surveillance de la température, la propreté et la sécurité des infrastructures intermédiaires de stockage.

Il faudra prévoir de limiter au maximum la durée du stockage temporaire, avant l’étape suivante de l’itinéraire.

9.3.   Conteneurs, conditionnement et étiquetage

Les médicaments seront transportés dans des conteneurs n’ayant aucune incidence négative sur la qualité des produits et offrant une protection adéquate contre les influences extérieures, y compris la contamination.

La sélection du conteneur et du conditionnement se fera sur la base des exigences de stockage et de transport des médicaments; l’espace requis pour la quantité de médicaments; les pics anticipés de température extérieure; la durée maximale estimée de transport y compris le stockage de transit à la douane; l’état de qualification du conditionnement et de validation des conteneurs d’expédition.

Des étiquettes seront apposées sur les conteneurs et fourniront des informations suffisantes sur les exigences en matière de manutention et de stockage et sur les précautions à prendre pour garantir que les médicaments sont manipulés correctement et en toute sécurité en permanence. Les conteneurs permettront l’identification des contenus et de la provenance.

9.4.   Produits nécessitant des conditions spéciales

En ce qui concerne les livraisons de médicaments nécessitant des conditions spéciales, tels que des substances narcotiques ou psychotropes, le grossiste maintiendra une chaîne d’approvisionnement sûre et fiable, conformément aux exigences définies par les États membres concernés. Des systèmes de contrôle supplémentaires seront prévus pour la livraison de ce type de médicaments. En cas de vol, la situation sera traitée dans le cadre d’un protocole.

Les médicaments comprenant des matériaux hautement actifs et radioactifs seront transportés dans des conteneurs et des véhicules sûrs, adaptés et fiables. Les mesures de sécurité pertinentes seront conformes aux accords internationaux et à la législation nationale.

Pour les médicaments thermosensibles, un équipement homologué (par exemple conditionnement thermique, conteneurs ou véhicules à régulation de température) sera utilisé pour garantir des conditions de transport correctes entre le fabricant, le grossiste et le client.

En cas d’utilisation de véhicules à régulation de température, l’équipement de surveillance des températures utilisé pendant le transport sera entretenu et calibré à intervalles réguliers. Une cartographie des températures dans des conditions représentatives sera réalisée en tenant compte des variations saisonnières.

Les clients qui en font la demande devront obtenir les informations visant à prouver que les conditions thermiques de stockage des médicaments ont été respectées.

En cas d’utilisation de blocs réfrigérants dans des caisses isothermes, ils seront placés de telle manière que le médicament n’entre pas en contact direct avec le bloc réfrigérant. Le personnel sera formé aux procédures d’assemblage des caisses isothermes (configurations saisonnières) et à la réutilisation de blocs réfrigérants.

Un système sera en place pour contrôler la réutilisation des blocs réfrigérants de manière à garantir que des blocs non complètement réfrigérants ne sont pas utilisés par erreur. Les blocs congelés et réfrigérés seront séparés physiquement de manière adéquate.

Le processus de livraison des produits sensibles et le processus de contrôle des variations de température saisonnière seront expliqués dans une procédure écrite.

CHAPITRE 10 —   DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COURTIERS
   (16)

10.1.   Principe

Un «courtier» est une personne impliquée dans toute activité liée à la vente ou à l’achat de médicaments, à l’exception de la distribution en gros, qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d’une personne physique ou morale (17).

Les personnes exerçant des activités de courtage sont soumises à une obligation d’enregistrement. Elles ont une adresse permanente et des coordonnées dans l’État membre où elles sont inscrites (18). Elles communiquent sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification de ces informations.

Par définition, les courtiers ne se procurent pas, ne détiennent pas et ne stockent pas des médicaments. Par conséquent, les exigences relatives aux locaux, aux installations et aux équipements, telles qu’énoncées dans la directrice 2001/83/CE ne s’appliquent pas. Toutefois, toutes les autres règles définies dans la directive 2001/83/CE qui s’appliquent aux grossistes s’appliquent également aux courtiers.

10.2.   Système de qualité

Le système de qualité d’un courtier sera défini par écrit, approuvé et tenu à jour. Il définira les responsabilités, les processus et la gestion des risques en relation avec les activités.

Le système de qualité comprendra un plan d’urgence qui garantira la mise en œuvre effective de toute action de retrait du marché ordonnée par les autorités compétentes ou engagée en coopération avec le fabricant du médicament concerné ou le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché pour ledit médicament (19). Les autorités compétentes doivent être immédiatement informées de la mise sur le marché de médicaments soupçonnés d’être falsifiés (20).

10.3.   Personnel

Tout membre du personnel impliqué dans des activités de courtage sera formé à la législation nationale et européenne applicable et aux questions relatives aux médicaments falsifiés.

10.4.   Documentation

Les dispositions générales relatives à la documentation décrites au chapitre 4 s’appliquent.

En outre, au moins les procédures et instructions suivantes, accompagnées des dossiers d’exécution correspondants, seront en place:

| i) | procédure de traitement des plaintes; |
| --- | --- |

i)

procédure de traitement des plaintes;

| ii) | procédure visant à informer les autorités compétentes et les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de l’existence de médicaments soupçonnés d’être falsifiés; |
| --- | --- |

ii)

procédure visant à informer les autorités compétentes et les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché de l’existence de médicaments soupçonnés d’être falsifiés;

| iii) | procédure d’appui aux retraits du marché; |
| --- | --- |

iii)

procédure d’appui aux retraits du marché;

| iv) | procédure visant à garantir que les médicaments ayant fait l’objet d’un courtage ont une autorisation de mise sur le marché; |
| --- | --- |

iv)

procédure visant à garantir que les médicaments ayant fait l’objet d’un courtage ont une autorisation de mise sur le marché;

| v) | procédure de vérification que les grossistes fournissant les médicaments sont titulaires d’une autorisation de distribution, que les fabricants les fournissant ou les importateurs sont titulaires d’une autorisation de fabrication et que les clients sont autorisés à fournir les médicaments dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

v)

procédure de vérification que les grossistes fournissant les médicaments sont titulaires d’une autorisation de distribution, que les fabricants les fournissant ou les importateurs sont titulaires d’une autorisation de fabrication et que les clients sont autorisés à fournir les médicaments dans l’État membre concerné;

| vi) | des enregistrements seront conservés soit sous forme de factures d’achat ou de vente ou sous forme électronique, soit sous toute autre forme, comportant pour toute transaction d’entrée, de sortie ou de courtage de médicaments au moins les renseignements suivants: la date; la dénomination du médicament; la quantité reçue; les noms et adresses du fournisseur et du destinataire; et le numéro de lot des médicaments, au moins pour les médicaments portant les dispositifs de sécurité. |
| --- | --- |

vi)

des enregistrements seront conservés soit sous forme de factures d’achat ou de vente ou sous forme électronique, soit sous toute autre forme, comportant pour toute transaction d’entrée, de sortie ou de courtage de médicaments au moins les renseignements suivants: la date; la dénomination du médicament; la quantité reçue; les noms et adresses du fournisseur et du destinataire; et le numéro de lot des médicaments, au moins pour les médicaments portant les dispositifs de sécurité.

Les enregistrements seront mis à la disposition des autorités compétentes, à des fins d’inspection, pour la période prévue dans la législation mais au moins pendant cinq ans.

---

(1)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2)  Article 80, point h), de la directive 2001/83/CE.

(3)  Article 79, point b), de la directive 2001/83/CE.

(4)  Article 83 de la directive 2001/83/CE.

(5)  Article 79, point a), de la directive 2001/83/CE.

(6)  Article 80, point e), et article 82 de la directive 2001/83/CE.

(7)  Article 76, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE.

(8)  Article 76, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE.

(9)  Article 80, point b), de la directive 2001/83/CE.

(10)  Article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE.

(11)  Article 80, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE.

(12)  Article 82 de la directive 2001/83/CE.

(13)  Article 1er, paragraphe 17, de la directive 2001/83/CE.

(14)  Article 85 bis de la directive 2001/83/CE.

(15)  Article 80, point i), de la directive 2001/83/CE.

(16)  Article 85 ter, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE.

(17)  Article 1er, paragraphe 17 bis, de la directive 2001/83/CE.

(18)  Article 85 ter de la directive 2001/83/CE.

(19)  Article 80, point d), de la directive 2001/83/CE.

(20)  Article 85 ter, paragraphe 1, alinéa 3, de la directive 2001/83/CE.

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ANNEXE

Glossaire terminologique

| Termes | Définition |
| --- | --- |
| Bonnes pratiques de distribution (BPD) | Les BPD font partie intégrante de l’assurance de la qualité qui garantit que la qualité des médicaments est maintenue à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, depuis le site du fabricant jusqu’à la pharmacie ou la personne autorisée ou habilitée à fournir le médicament au public. |
| Procédure d’exportation | La procédure d’exportation permet la sortie des marchandises hors du territoire de l’Union. Aux fins des présentes lignes directrices, la fourniture par un État membre de l’UE de médicaments à un pays signataire de l’accord sur l’Espace économique européen n’est pas considérée comme une exportation. |
| Médicament falsifié (1) | Tout médicament comportant une fausse présentation de:






  a) | son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de sa dénomination ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants; |

Termes

Définition

Bonnes pratiques de distribution (BPD)

Les BPD font partie intégrante de l’assurance de la qualité qui garantit que la qualité des médicaments est maintenue à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement, depuis le site du fabricant jusqu’à la pharmacie ou la personne autorisée ou habilitée à fournir le médicament au public.

Procédure d’exportation

La procédure d’exportation permet la sortie des marchandises hors du territoire de l’Union. Aux fins des présentes lignes directrices, la fourniture par un État membre de l’UE de médicaments à un pays signataire de l’accord sur l’Espace économique européen n’est pas considérée comme une exportation.

Médicament falsifié (1)

Tout médicament comportant une fausse présentation de:

a)

son identité, y compris de son emballage et de son étiquetage, de sa dénomination ou de sa composition s’agissant de n’importe lequel de ses composants, y compris les excipients, et du dosage de ces composants;

| b) | sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d’origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché; ou |
| --- | --- |

b)

sa source, y compris de son fabricant, de son pays de fabrication, de son pays d’origine ou du titulaire de son autorisation de mise sur le marché; ou

| c) | son historique, y compris des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés. |
| --- | --- |

c)

son historique, y compris des enregistrements et des documents relatifs aux circuits de distribution utilisés.

Zones franches et entrepôts francs (2)

Les zones franches et entrepôts francs sont des parties du territoire douanier de la Communauté ou des locaux situés sur ce territoire, séparés du reste de celui-ci, dans lesquels:

| a) | les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière; |
| --- | --- |

a)

les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière;

| b) | les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en principe, à l’exportation des marchandises. |
| --- | --- |

b)

les marchandises communautaires, pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique le prévoit, bénéficient, du fait de leur placement en zone franche ou en entrepôt franc, de mesures se rattachant, en principe, à l’exportation des marchandises.

Détention

Stockage de médicaments

Transport

Déplacement de médicaments d’un lieu à un autre sans stockage intermédiaire pour des durées injustifiées

Acquisition

Le fait d’obtenir, de se procurer, d’acheter des médicaments auprès de fabricants, d’importateurs ou de grossistes

Qualification

Preuve qu’un équipement fonctionne correctement et qu’il donne réellement les résultats escomptés.

Le terme de «validation» est parfois élargi et englobe le concept de qualification.

(Définition reprise du glossaire des lignes directrices relatives aux BPF, qui se trouve dans le volume 4 d’EudraLex)

Fourniture

Toutes les activités consistant à fournir, à vendre, à donner des médicaments à des grossistes, à des pharmaciens, ou à des personnes autorisées ou habilitées à fournir des médicaments au public.

Gestion du risque qualité

Processus systématique d’évaluation, de contrôle, de communication et d’examen des risques pour la qualité du produit (médicament) tout au long du cycle de vie du produit.

Système de qualité

La somme de tous les aspects d’un système qui applique une politique de qualité et garantit que les objectifs de qualité sont atteints.

(Lignes directrices Q9 de la Conférence internationale sur l’harmonisation)

Validation

Preuve que toute procédure, tout processus, tout équipement, tout matériel, toute activité ou tout système conduit réellement aux résultats escomptés (cf. qualification).

(Définition reprise du glossaire des lignes directrices relatives au BPF, qui se trouve dans le volume 4 d’EudraLex)

---

(1)  Article 1er, paragraphe 33, de la directive 2001/83/CE.

(2)  Articles 166 à 181 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/15 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/15

---

Taux de change de l'euro (1)

7 mars 2013

2013/C 68/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3010 |
| JPY | yen japonais | 122,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4546 |
| GBP | livre sterling | 0,86500 |
| SEK | couronne suédoise | 8,2940 |
| CHF | franc suisse | 1,2318 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4165 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,510 |
| HUF | forint hongrois | 299,50 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7005 |
| PLN | zloty polonais | 4,1512 |
| RON | leu roumain | 4,3550 |
| TRY | lire turque | 2,3407 |
| AUD | dollar australien | 1,2685 |
| CAD | dollar canadien | 1,3422 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0920 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5704 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6229 |
| KRW | won sud-coréen | 1 415,45 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,9340 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0926 |
| HRK | kuna croate | 7,5905 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 612,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,0430 |
| PHP | peso philippin | 53,020 |
| RUB | rouble russe | 40,0300 |
| THB | baht thaïlandais | 38,705 |
| BRL | real brésilien | 2,5612 |
| MXN | peso mexicain | 16,6541 |
| INR | roupie indienne | 71,0510 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3010

JPY

yen japonais

122,80

DKK

couronne danoise

7,4546

GBP

livre sterling

0,86500

SEK

couronne suédoise

8,2940

CHF

franc suisse

1,2318

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4165

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,510

HUF

forint hongrois

299,50

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7005

PLN

zloty polonais

4,1512

RON

leu roumain

4,3550

TRY

lire turque

2,3407

AUD

dollar australien

1,2685

CAD

dollar canadien

1,3422

HKD

dollar de Hong Kong

10,0920

NZD

dollar néo-zélandais

1,5704

SGD

dollar de Singapour

1,6229

KRW

won sud-coréen

1 415,45

ZAR

rand sud-africain

11,9340

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0926

HRK

kuna croate

7,5905

IDR

rupiah indonésien

12 612,44

MYR

ringgit malais

4,0430

PHP

peso philippin

53,020

RUB

rouble russe

40,0300

THB

baht thaïlandais

38,705

BRL

real brésilien

2,5612

MXN

peso mexicain

16,6541

INR

roupie indienne

71,0510

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/16 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/16

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LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE DONT LA RECONNAISSANCE A ÉTÉ RETIRÉE AU COURS DE L'ANNÉE 2012

2013/C 68/03

Cette publication est conforme à l'article 6 paragraphe 6 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 8 mars 2013).

Note: Le texte des notes se trouve page 18 et 19.

| | Име на организацията
  Nombre y dirección
  Název a adresa
  Navn og adresse
  Name und Anschrift
  Nimi ja aadress
  Ονομασία και διεύθυνση
  Name and address
  Nom et adresse
  Nome e indirizzo
  Nosaukums un adrese
  Pavadinimas ir adresas
  Név és cím
  Isem u indirizz
  Naam en adres
  Nazwa i adres
  Nome e endereço
  Nume și adresă
  Názov a adresa
  Ime in naslov
  Nimi ja osoite
  Namn och adress | Дата на признаване
  Fecha del reconocimento
  Datum uznání
  Dato for anerkendelsen
  Datum der Anerkennung
  Tunnustamise kuupäev
  Ημερομηνία αναγνώρισης
  Date of recognition
  Date de retrait de reconnaissance
  Data del riconoscimento
  Atzīšanas diena
  Pripažinimo data
  Elismerés dátuma
  Data tar-rikonoxximent
  Datum van erkenning
  Data dopuszczenia
  Data de reconhecimento
  Data recunoașterii
  Dátum uznania
  Datum priznanja
  Hyväksymispäivä
  Datum för godkännandet |
| --- | --- | --- |
| | 1 | 2 |
| ALLEMAGNE |
| DEU 022

   (2) (H) | Erzeugergemeinschaft für Frischfisch der Deutschen Hochseefischerei GmbH | 10.1.2010 |
| Rheinstraße 59 |
| 27570 Bremerhaven |

Име на организацията

Nombre y dirección

Název a adresa

Navn og adresse

Name und Anschrift

Nimi ja aadress

Ονομασία και διεύθυνση

Name and address

Nom et adresse

Nome e indirizzo

Nosaukums un adrese

Pavadinimas ir adresas

Név és cím

Isem u indirizz

Naam en adres

Nazwa i adres

Nome e endereço

Nume și adresă

Názov a adresa

Ime in naslov

Nimi ja osoite

Namn och adress

Дата на признаване

Fecha del reconocimento

Datum uznání

Dato for anerkendelsen

Datum der Anerkennung

Tunnustamise kuupäev

Ημερομηνία αναγνώρισης

Date of recognition

Date de retrait de reconnaissance

Data del riconoscimento

Atzīšanas diena

Pripažinimo data

Elismerés dátuma

Data tar-rikonoxximent

Datum van erkenning

Data dopuszczenia

Data de reconhecimento

Data recunoașterii

Dátum uznania

Datum priznanja

Hyväksymispäivä

Datum för godkännandet

1

2

ALLEMAGNE

DEU 022

(2) (H)

Erzeugergemeinschaft für Frischfisch der Deutschen Hochseefischerei GmbH

10.1.2010

Rheinstraße 59

27570 Bremerhaven

Tel. +49 4719-24924

DEU 037

(2) (C)

Erzeugerorganisation für Nordseekrabben und Küstenfischerei Büsum und Umgebung

10.10.2011

| Alte Hafeninsel 13 |
| --- |
| 25761 Büsum |

Alte Hafeninsel 13

25761 Büsum

Tel. +49 483496-0812

Fax +49 483496-0299

E-Mail: krabbe.kock@t-online.de

ESPAGNE

ESP 009

(2) (D)

Org. de produc. aspe.

23.2.2012

OPP-9

| C/ Claudio Coello, 76 5 B |
| --- |
| 28001 Madrid |

C/ Claudio Coello, 76 5 B

28001 Madrid

Tel. +91 4356742

Fax +91 5753750

Correo electrónico: lsantos.pasa@pescanova.es

FRANCE

FRA 001

(2) (H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne

31.12.2010

| From Bretagne |
| --- |
| Espace Trois Rivères |
| 11 rue Félix le Dantec |
| Créac'n Gwen BP 61225 |
| 29000 Quimper |

From Bretagne

Espace Trois Rivères

11 rue Félix le Dantec

Créac'n Gwen BP 61225

29000 Quimper

Tél. +33 298101111

Fax +33 298103610

Courriel: From.Bretagne@wanadoo.fr

FRA 019

(2) (H/C/L)

Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique

31.12.2010

| Proma |
| --- |
| 6 rue Alphonse Rio |
| 56100 Lorient |

Proma

6 rue Alphonse Rio

56100 Lorient

Tél. +33 297373111

Fax +33 297377842

Courriel: Proma@wanadoo.fr

FRA 030

(2) (C/L)

Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'Île d'Yeu

31.12.2012

| OP Île d'Yeu |
| --- |
| 3 rue de la Galiote |
| 85350 Île d'Yeu |

OP Île d'Yeu

3 rue de la Galiote

85350 Île d'Yeu

Tél. +33 251585025

Fax +33 251594288

Courriel: Op.Yeu@wanadoo.fr

FRA 033

(2) (L)

Organisation de producteurs de sardines et anchois du port du Grau du Roi

31.12.2011

| Prograusardanc |
| --- |
| Z.A. du nouveau Port de pêche |
| 23 rue des Lamparos |
| 30240 Grau du Roi |

Prograusardanc

Z.A. du nouveau Port de pêche

23 rue des Lamparos

30240 Grau du Roi

Tél. +33 466513280

Fax +33 466513104

FRA 047

(1) (H/C/L)

Association méditerranéenne des organisations de producteurs

31.12.2011

| Amop |
| --- |
| Maison des métiers de la mer et des lagunes |
| Rue des Cormorans |
| 34200 Sète |

Amop

Maison des métiers de la mer et des lagunes

Rue des Cormorans

34200 Sète

Tél. +33 467784316

Fax +33 469049471

Courriel: amedop@aol.com

FRA 060

(2) (C/L)

OP «Vie Vendée»

31.12.2012

| Quai Marcel Bernard |
| --- |
| 85800 Saint Gilles Croix de Vie |

Quai Marcel Bernard

85800 Saint Gilles Croix de Vie

Tél. +33 228100260

Fax +33 221551039

Courriel: accueil@opvievendee.fr

FRA 061

(2) (H/C/L)

Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)

31.12.2010

| Espace Trois Rivières |
| --- |
| Créach'h Gwen |
| 11 rue le Dantec |
| 29000 Quimper |

Espace Trois Rivières

Créach'h Gwen

11 rue le Dantec

29000 Quimper

Tél. +33 298101111

Fax +33 298103610

Courriel: pmatlant@wanadoo.fr

ITALIE

ITA 045

(2) (H)

Organizzazione di Produttori Tonnieri dell'Adriatico Soc. Coop a r.l.

21.11.2012

| Via Paolucci Raffaele n. 75 |
| --- |
| 65100 Pescara |

Via Paolucci Raffaele n. 75

65100 Pescara

Tel. +08 5291117

Fax +08 54295673

ITA 048

(2) (H)

Ass. Tonnieri Campana Soc. Coop. della Pesca di Produzione e Lavoro S.r.l.

21.11.2012

| Via G. Porzio |
| --- |
| 4 — Is F 12 (c/o UNCI — Federazione Regionale Campania) |
| 800143 Napoli |

Via G. Porzio

4 — Is F 12 (c/o UNCI — Federazione Regionale Campania)

800143 Napoli

Fax +08 18446556

ITA 049

(2) (H)

Bluefin Tuna Consozio Produttori Tonnieri del Mediterraneo

21.11.2012

Cetara

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |
| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischerei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturière
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Άλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta’ sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturière

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Άλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta’ sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

---

(1)  Асоциации на организации на производители

Asociaciones de organizaciones de productores

Sdružení organizací producentů

Sammenslutninger af producentorganisationer

Vereinigungen von Erzeugerorganisationen

Tootjaorganisatsioonide liidud

Σύνδεσμοι ομάδων παραγωγών

Associations of producer organisations

Association d'organisation de producteurs

Associazioni di organizzazioni di produttori

Ražotāju organizāciju asociācijas

Gamintojų organizacijų asociacijos

Termelői szervezetek szövetsége

Assoċjazzjonijiet ta' organizzazzjonjiet ta' produtturi

Verenigingen van producentenorganisaties

Stowarzyszenia organizacji producentów

Associações de organizações de produtores

Asociațiile organizațiilor de producători

Združenia organizácií výrobcov

Združenja organizacij proizvajalcev

Tuottajajärjestöjen yhdistys

Sammanslutningar av producentorganisationer

(2)  Организации на производители

Organizaciones de productores

Organizace producentů

Producentorganisationer

Erzeugerorganisation

Tootjaorganisatsioonid

Ομάδες παραγωγών

Producer organisations

Organisation de producteurs

Organizzazioni di produttori

Ražotāju organizācijas

Gamintojų organizacijos

Termelői szervezetek

Organizzazzjonijiet ta' produtturi

Producentenorganisaties

Organizacje producentów

Organizações de produtores

Organizațiile de producători

Organizácie výrobcov

Organizacije proizvajalcev

Tuottajajärjestö

Producentorganisationer

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |
| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischerei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturière
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Άλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta’ sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturière

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Άλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta’ sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

---

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/20 |
| --- | --- | --- | --- |

8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/20

---

LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE

2013/C 68/04

Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 8 mars 2013)

Note: Le texte des notes se trouve page 46 et 47.

| | Име на организацията
  Nombre y dirección
  Název a adresa
  Navn og adresse
  Name und Anschrift
  Nimi ja aadress
  Ονομασία και διεύθυνση
  Name and address
  Nom et adresse
  Nome e indirizzo
  Nosaukums un adrese
  Pavadinimas ir adresas
  Név és cím
  Isem u indirizz
  Naam en adres
  Nazwa i adres
  Nome e endereço
  Nume și adresă
  Názov a adresa
  Ime in naslov
  Nimi ja osoite
  Namn och adress | Дата на признаване
  Fecha del reconocimento
  Datum uznání
  Dato for anerkendelsen
  Datum der Anerkennung
  Tunnustamise kuupäev
  Ημερομηνία αναγνώρισης
  Date of recognition
  Date de reconnaissance
  Data del riconoscimento
  Atzīšanas diena
  Pripažinimo data
  Elismerés dátuma
  Data tar-rikonoxximent
  Datum van erkenning
  Data dopuszczenia
  Data de reconhecimento
  Data recunoașterii
  Dátum uznania
  Datum priznanja
  Hyväksymispäivä
  Datum för godkännandet |
| --- | --- | --- |
| | 1 | 2 |
| BELGIQUE |
| BEL 001

   (2) (D/C) | Producentenorganisatie van de Reders ter Zeevisserij | 4.10.1971 |
| Rederscentrale | | |
| H. Baelskaai 25 |
| 8400 Oostende |

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Fecha del reconocimento

Datum uznání

Dato for anerkendelsen

Datum der Anerkennung

Tunnustamise kuupäev

Ημερομηνία αναγνώρισης

Date of recognition

Date de reconnaissance

Data del riconoscimento

Atzīšanas diena

Pripažinimo data

Elismerés dátuma

Data tar-rikonoxximent

Datum van erkenning

Data dopuszczenia

Data de reconhecimento

Data recunoașterii

Dátum uznania

Datum priznanja

Hyväksymispäivä

Datum för godkännandet

1

2

BELGIQUE

BEL 001

(2) (D/C)

Producentenorganisatie van de Reders ter Zeevisserij

4.10.1971

Rederscentrale

H. Baelskaai 25

8400 Oostende

Tél. +32 59323503

Fax +32 59322840

Courriel: rederscentrale@online.be

DANEMARK

DNK 001

(2) (D/H/C/L)

Danske Fiskeres Producent Organisation

1.7.1974

| Nordensvej 3 — Taulov -Postbox 609 |
| --- |
| 7000 Fredericia |

Nordensvej 3 — Taulov -Postbox 609

7000 Fredericia

Tel. +45 70206100

Fax +45 70206101

E-mail: dfpo@dfpo.dk

Internet: http://www.dfpo.dk

DNK 002

(2) (H/C)

Skagen Fiskernes Producent Organisation

1.2.1985

| SFPO |
| --- |
| Kuttervej 13 |
| 9990 Skagen |

SFPO

Kuttervej 13

9990 Skagen

Tel. +45 98441383

Fax +45 98445921

E-mail: post@skagenpo.dk

DNK 003

(2) (D/H/C)

Danmarks Pelagiske Producentorganisation

1.2.1985

| Postboks 104 |
| --- |
| 9850 Hirtshals |

Postboks 104

9850 Hirtshals

Tel. +45 98944239

Fax +45 98942923

E-mail: po@pelagisk.dk

ALLEMAGNE

DEU 010

(1) (C)

Vereinigung der deutschen Kutterfischerei GmbH

27.4.1972

| Venusberg 36 |
| --- |
| 20459 Hamburg |

Venusberg 36

20459 Hamburg

Tel. +49 40314884

Fax +49 403194449

DEU 013

(2) (H)

Seefrostvertrieb GmbH

3.4.1974

| Baudirektor-Hahn-Straße 95 |
| --- |
| 27472 Cuxhaven |

Baudirektor-Hahn-Straße 95

27472 Cuxhaven

Tel. +49 4721705201

Fax +49 4721705202

DEU 017

(2) (L)

Erste Erzeugergemeinschaft für Krabbenfischer in Büsum e.V.

11.7.1979

| Am Fischereihafen 7 |
| --- |
| 25761 Friedrichskoog |

Am Fischereihafen 7

25761 Friedrichskoog

Tel. +49 4834962415

Fax +49 4834962416

E-Mail: Erste-EG-Büsum@gmx.de

DEU 021

(2) (L)

Erzeugergemeinschaft der Küstenfischer im Weser-Ems Gebiet e.V.

15.6.1984

| Mars-la-Tour-Straße 6 |
| --- |
| 26121 Oldenburg |

Mars-la-Tour-Straße 6

26121 Oldenburg

Tel. +49 441801624

Fax +49 44181791

E-Mail: philipp.oberdoerffer@lwk-niedersachsen.de

DEU 023

(2) (C)

Fischereigenossenschaft Elsfleth e.G.

20.8.1990

| Am Binnenhafen |
| --- |
| 26919 Brake |

Am Binnenhafen

26919 Brake

Tel. +49 44012331

Fax +49 44016315

E-Mail: fgelsfleth@ewetel.net

DEU 024

(2) (L)

Erzeugerorganisation Fischfang u. Fischverwertung Stralsund u. Umgebung GmbH

12.6.1992

| Carl-Heydemann-Ring 91 |
| --- |
| 18437 Stralsund |

Carl-Heydemann-Ring 91

18437 Stralsund

Tel. +49 3831498865

Fax +49 3831499160

E-Mail: info@strelasund-eg.de

DEU 025

(2) (L)

Erzeugerorganisation Usedomfisch e.G.

12.6.1992

| Dorfstraße 29 |
| --- |
| 17440 Freest |

Dorfstraße 29

17440 Freest

Tel. +49 3837020223

Fax +49 3837020223

E-Mail: Freest@gmx.de

DEU 026

(2) (L)

Zentrale Absatzgenossenschaft „Rügenfang“

24.6.1992

| Am Hafen 12a |
| --- |
| 18546 Sassnitz |

Am Hafen 12a

18546 Sassnitz

Tel. +49 3839222496

Fax +49 3839222213

E-Mail: zag@kutterfisch.de

DEU 028

(2) (L)

FG „Wismarbucht“ e.G.

25.6.1992

| Am Alten Hafen |
| --- |
| 23966 Wismar |

Am Alten Hafen

23966 Wismar

Tel. +49 3841283740

Fax +49 3841282565

E-Mail: FG-Wismarbucht@t-online.de

DEU 029

(2) (O)

Erzeugerorganisation der Pommerschen Küstenfischer Usedom-Wolgast e.V.

27.6.1992

| Dorfstr. 29 |
| --- |
| 17740 Freest |

Dorfstr. 29

17740 Freest

Tel. +49 3837025810

Fax +49 3837025821

E-Mail: freest@gmx.de

DEU 030

(1) (C)

Vereinigung der Erzeugerorganisationen der Kutter- und Küstenfischer Mecklenburg-Vorpommern

9.9.1993

| Postfach 1128 |
| --- |
| 18401 Stralsund |

Postfach 1128

18401 Stralsund

Tel. +49 3831293003

Fax +49 3831293003

E-Mail: LVKK-MV@t-online.de

DEU 031

(2) (L)

Erzeugerorganisation der Küstenfischer Tönning, Eider, Elbe und Weser w.V.

9.10.1995

| Königsweg 4 |
| --- |
| 26532 Großheide |

Königsweg 4

26532 Großheide

Tel. +49 49361327

Fax +49 49369171909

E-Mail: Guenter-Klever@t-online.de

DEU 033

(2) (A)

Erzeugerorganisation schleswig-holsteinischer Muschelzüchter e.V.

23.12.1999

| Hülltoftweg 41 |
| --- |
| 25927 Neukirchen |

Hülltoftweg 41

25927 Neukirchen

Tel. +49 4664983217

Fax +49 466498321

E-Mail: Muschelzuechter@t-online.de

DEU 035

(2) (C)

Erzeugerorganisation Europäische Vereinigung der Krabbenfischer e.V.

4.5.2005

| Postfach 2549 |
| --- |
| 26015 Oldenburg |

Postfach 2549

26015 Oldenburg

Tel. +49 441801624

Fax +49 44181791

DEU 036

(2) (C)

Erzeugerorganisation Küstenfischer Nord eG

11.3.2010

| Am Hafen |
| --- |
| 23774 Heiligenhafen |

Am Hafen

23774 Heiligenhafen

Tel. +49 4362606470

Fax +49 43626865

E-Mail: info@kuestenfischer-nord.de

Internet: http://www.kuestenfischer-nord.de

DEU 038

(2) (H/C)

Erzeugergemeinschaft der Nord- und Ostseefischer

3.9.2010

| Niedersachsenstraße — Halle 9 |
| --- |
| 27472 Cuxhaven |

Niedersachsenstraße — Halle 9

27472 Cuxhaven

Tel. +49 472164911

Fax +49 472165058

E-Mail: erzeugergemeinschaft-nordsee@t-online.de

ESTONIE

EST 001

(2) (H/C)

Eesti Kalapüügiühistu

15.11.2005

| Peterburi mnt 2F |
| --- |
| 11415 Tallinn |

Peterburi mnt 2F

11415 Tallinn

Tel +372 5023860

E-post: undrest@hotmail.com

EST 002

(2) (H/C)

Eesti Kutseliste Kalurite Ühistu

27.12.2005

| Oja 6 |
| --- |
| 90506 Haapsalu |

Oja 6

90506 Haapsalu

Tel +372 5160061

E-post: kutselisedkalurid@hot.ee

EST 003

(2) (H/C)

Eesti Traalpüügi Ühistu

27.12.2005

| Punane 2 |
| --- |
| 13619 Tallinn |

Punane 2

13619 Tallinn

Tel +372 6002929 / 5011214

Faks +372 6002939

E-post: traalpuuk@hot.ee

EST 004

(2) (A)

Kalakasvatajate Ühistu Ecofarm

1.7.2010

| Veesilma Kuusalu küla |
| --- |
| 74609 Kuusalu vald Harjumaa |

Veesilma Kuusalu küla

74609 Kuusalu vald Harjumaa

Tel +372 5014294

Faks

E-post: rain.kimer@vw.ee

IRLANDE

IRL 001

(2) (L)

Irish Fish Producers’ Organisation

30.7.1975

| 77 Sir John Rogersons Quay |
| --- |
| Dublin 2 |

77 Sir John Rogersons Quay

Dublin 2

Tel. +353 16401850 / 16687077

Fax +353 16401851

E-mail: ifpo@eircom.net

IRL 002

(2) (L)

Killybegs Fishermen’s Organisation Ltd

13.12.1985

| Bruach na Mara |
| --- |
| St Catherine’s Road |
| Killybegs — County Donegal |

Bruach na Mara

St Catherine’s Road

Killybegs — County Donegal

Tel. +353 749731089

Fax +353 749731577

E-mail: kfo@kfo.ie

IRL 003

(2) (O)

Irish Seafood Producers' Group

13.12.1985

| Kilkieran |
| --- |
| Connemara — County Galway |

Kilkieran

Connemara — County Galway

Tel. +353 9533501

Fax +353 9533453

IRL 004

(2) (C)

Irish South and West Fish Producers’ Organisation Ltd

9.11.1994

| The Pier |
| --- |
| Castletownbere — County Cork |

The Pier

Castletownbere — County Cork

Tel. +353 2770670

Fax +353 2770771

E-mail: southwest@eircom.net

GRÈCE

GRC 003

(2) (D)

Alieutikos agrotikos sunetairismos Grigri Bolou

7.5.1986

Pagasitikos

| Argonafton 16 |
| --- |
| GR-38333 Volos |

Argonafton 16

GR-38333 Volos

Τηλ. +30 2421027894

Φαξ +30 2421027894

GRC 004

(2) (A)

Ostria AE

10.6.2002

| Kleidi Hmathias |
| --- |
| GR-59032 Kleidi Hmathias |

Kleidi Hmathias

GR-59032 Kleidi Hmathias

Τηλ. +30 2333071007 / 2333071825

Φαξ +30 2333071007

E-mail: ostriahellas@yahoo.gr

GRC 005

(2) (L)

Μακεδονία («Makedonia»)

30.1.2003

| Μητροπόλεως 8A (Mitropoleos 8A) |
| --- |
| 65403 Καβάλα (Kavala) |

Μητροπόλεως 8A (Mitropoleos 8A)

65403 Καβάλα (Kavala)

Τηλ. +30 2510230894

Φαξ +30 2510230894

ESPAGNE

ESP 001

(2) (D)

Org. de produc. asociados de grandes atuneros congeladores

7.7.1986

OPAGAC

OPP-1

| C/ Ayala N 54 2 A |
| --- |
| 28001 Madrid |

C/ Ayala N 54 2 A

28001 Madrid

Tel. +34 914314857 / 914353137

Fax +34 915761222

Correo electrónico: opagag@arrakis.es

ESP 002

(2) (D)

Org. de produc. de tunidos congelados

7.7.1986

OPTUC

OPP-2

| C/ Txibitxiaga, 24 Apdo. correos 49 |
| --- |
| C/ Fernández de la Hoz, 57-5 |
| Apdo. de correos 10 Madrid |
| 48370 Bermeo |

C/ Txibitxiaga, 24 Apdo. correos 49

C/ Fernández de la Hoz, 57-5

Apdo. de correos 10 Madrid

48370 Bermeo

Tel. +34 946882806 / 914426899

Fax +34 946885017

Correo electrónico: anabcoptuc@gmail.com

ESP 003

(2) (D)

Org. de produc. de buques congelad. de merlucidos, cefalopodos y especies varias

7.7.1986

OPP-3

| Puerto Pesquero |
| --- |
| Edif. de Vendedores ofic. 1-6 |
| 36200 Vigo (Pontevedra) |

Puerto Pesquero

Edif. de Vendedores ofic. 1-6

36200 Vigo (Pontevedra)

Tel. +34 986433844

Fax +34 986439218

Correo electrónico: direccion@arvi.org

ESP 004

(2) (H/C/L)

Org. de produc. de pesca fresca del puerto de Vigo

7.7.1986

OPP-4

| Puerto Pesquero |
| --- |
| Edificio Vendedores, ofi. 1-6 |
| 36200 Vigo (Pontevedra) |

Puerto Pesquero

Edificio Vendedores, ofi. 1-6

36200 Vigo (Pontevedra)

Tel. +34 986433844

Fax +34 986439218

Correo electrónico: direccion@arvi.org

ESP 005

(2) (H/C/L)

Org. de produc. de pesca de bajura de Guipuzcoa

7.7.1986

OPEGUI

OPP-5

| C/ Miraconcha, 9 Bajo |
| --- |
| 20007 Donostia |

C/ Miraconcha, 9 Bajo

20007 Donostia

Tel. +34 943451782 / 943461306

Fax +34 943455833

Correo electrónico: fecopegui@fecopegui.net

ESP 006

(2) (H/C/L)

Org. de produc. de pesca de bajura de Vizcaya

7.7.1986

OPESCAYA

OPP-6

| C/ Bailén, 7 bis, bajo |
| --- |
| 48003 Bilbao |

C/ Bailén, 7 bis, bajo

48003 Bilbao

Tel. +34 944154027 / 944154011

Fax +34 944154076

Correo electrónico: cofradiber@euskalnet.net

ESP 007

(2) (H/C/L/O)

Org. de produc. de la provincia de Lugo

17.9.1986

OPLUGO

OPP-7

| Muelle, s/n |
| --- |
| 27890 San Cibrao (Lugo) |

Muelle, s/n

27890 San Cibrao (Lugo)

Tel. +34 982572923

Fax +34 982572918

Correo electrónico: oplugo@teleline.es

ESP 008

(2) (C)

Org. de produc. de pesca fresca del puerto y ría de Marín

17.9.1986

OPROMAR

OPP-8

| Puerto pesquero, s/n Anexo Lonja |
| --- |
| 36900 Marín (Pontevedra) |

Puerto pesquero, s/n Anexo Lonja

36900 Marín (Pontevedra)

Tel. +34 986882141

Fax +34 986883178

Correo electrónico: armadoresmarin@telefonica.net

ESP 010

(2) (D)

Org. de produc. de Arbac (Arbac — Productores)

25.9.1986

OPP-10

| C/ Tomás Alonso, 285-1 |
| --- |
| 36208 Vigo |

C/ Tomás Alonso, 285-1

36208 Vigo

Tel. +34 986202404

Fax +34 986203921

Correo electrónico: arbac@arbac.es

ESP 013

(2) (H/C)

Org. de produc. de pesca fresca del puerto de la Coruña

20.11.1986

OPP-13

| Muelle del Este, Edif. Arcoa, Ofi. 2.6 Puerto Pesquero |
| --- |
| 15006 La Coruña |

Muelle del Este, Edif. Arcoa, Ofi. 2.6 Puerto Pesquero

15006 La Coruña

Tel. +34 981294071

Fax +34 981280091

Correo electrónico: opp13@telefonica.net

ESP 016

(2) (D)

Org. de produc. de crustáceos congelados y especies varias

22.12.1986

CRUSTAMAR

OPP-16

| C/ Glorieta del Norte, 1 |
| --- |
| 21001 Huelva |

C/ Glorieta del Norte, 1

21001 Huelva

Tel. +34 959541060 / 959245436

Fax +34 959261208

Correo electrónico: anamar@arrakis.es

ESP 018

(2) (A)

Org. de produc. de mejillón de Galicia

30.12.1986

OPMEGA

OPP-18

| Avenida de Mariña, Edificio mejillón de Galicia, s/n |
| --- |
| 36600 Villagarcía de Arosa (Pontevedra) |

Avenida de Mariña, Edificio mejillón de Galicia, s/n

36600 Villagarcía de Arosa (Pontevedra)

Tel. +34 986501341 / 986501389

Fax +34 986506549

Correo electrónico: opmega@opmega.com

ESP 020

(2) (A)

Org. de product. de marisco y cultivos marinos de la prov. de Pontevedra

23.12.1986

OPP-20

| Rua Agro da Porta, 1 |
| --- |
| 36626 Isla de Arosa (Pontevedra) |

Rua Agro da Porta, 1

36626 Isla de Arosa (Pontevedra)

Tel. +34 986551107 / 986551084

Fax +34 986527291

Correo electrónico: juanluis@opp20.es

ESP 021

(2) (A)

Org. de produc. ostrícolas de Galicia

30.12.1986

OPOGA

OPP-21

| Michelena, 1-4 L |
| --- |
| 36002 Pontevedra |

Michelena, 1-4 L

36002 Pontevedra

Tel. +34 986844802

Fax +34 986845873

Correo electrónico: opoga@opoga.org

ESP 022

(2) (A)

Org. de produc. piscicultures

30.12.1986

OPP-22

| C/ General Moscardó, 3-5 F |
| --- |
| 28020 Madrid |

C/ General Moscardó, 3-5 F

28020 Madrid

Tel. +34 915530616

Fax +34 915530664

Correo electrónico: info@piscicultores.net

ESP 030

(2) (A)

Asociación empresarial de productores de cultivos marinos

30.12.1986

APROMAR

OPP-30

| Carretera del Marquesado, km. 3,4 |
| --- |
| 11130 Chiclana (Cádiz) |

Carretera del Marquesado, km. 3,4

11130 Chiclana (Cádiz)

Tel. +34 956403388

Fax +34 956403388

Correo electrónico: info@apromar.es

ESP 031

(2) (D/H)

Org. de produc. Pescagalicia

30.12.1986

Pescagalicia

OPP-31

| Dársena de Oza, 60 |
| --- |
| 15006 La Coruña |

Dársena de Oza, 60

15006 La Coruña

Tel. +34 981295366 / 981288911

Fax +34 981298337

Correo electrónico: opp31@pescagalicia-arpega.e.telefonica.net

ESP 036

(2) (L)

Org. de produc. pesqueros artesanal de Cádiz

20.9.1988

OPPSACA

OPP-36

| Avda. de Lepanto, s/n |
| --- |
| 11550 Chipiona |

Avda. de Lepanto, s/n

11550 Chipiona

Tel. +34 956371769

Fax +34 956372604

Correo electrónico: oppsaca@terra.es

ESP 042

(2) (C)

Org. de produc. de túnidos y pesca fresca de la provincia de las Palmas

12.5.1992

OPP-42

| Avda. de Naos, 37 |
| --- |
| 35500 Arrecife de Lanzarote |

Avda. de Naos, 37

35500 Arrecife de Lanzarote

Tel. +34 928811389

Tel. +34 928813944

Fax +34 928801490

Correo electrónico: agramar@telefonica.net

ESP 043

(2) (D/H)

Org. de produc. ANACEF

14.4.1993

ANACEF

OPP-43

| Muelle Pesquero, s/n |
| --- |
| 35008 Las Palmas |

Muelle Pesquero, s/n

35008 Las Palmas

Tel. +34 928475942

Tel. +34 928475943

Fax +34 928475944

Correo electrónico: jrfontan@opanacef.org

ESP 046

(2) (H/C)

Org. de produc. de pesca de palangre

4.5.1995

ORPAL

OPP-46

| Avda. de Malecón, 38 entresuelo |
| --- |
| 15960 Santa Eugenia de Riveira |

Avda. de Malecón, 38 entresuelo

15960 Santa Eugenia de Riveira

Tel. +34 981874520

Fax +34 981874521

Correo electrónico: orpal@ctv.es

ESP 047

(2) (A)

Org. de produc. de acuicultura continental

31.7.1995

OPAC

OPP-47

| C/ Via Lactea, 1 portal 1-D bajo A |
| --- |
| 28023 Madrid |

C/ Via Lactea, 1 portal 1-D bajo A

28023 Madrid

Tel. +34 913091772

Fax +34 913095209

Correo electrónico: csanmiguel@eurotrucha.com

ESP 049

(2) (D/H)

Org. de produc. de palangreros guardeses

20.1.1997

ORPAGU

OPP-49

| C/ Manuel Álvarez, 16 bajo |
| --- |
| 36780 La Guardia (Pontevedra) |

C/ Manuel Álvarez, 16 bajo

36780 La Guardia (Pontevedra)

Tel. +34 986611341

Fax +34 986611667

Correo electrónico: administracion@orpagu.com

ESP 050

(2) (H)

Org. de produc. de pesca de altura de Cantábria

14.7.1998

OPECA

OPP-50

| C/ Alfonso Pérez, Edifc. Nueva lonja |
| --- |
| 2a planta |
| 39009 Santander |

C/ Alfonso Pérez, Edifc. Nueva lonja

2a planta

39009 Santander

Tel. +34 942324186

Fax +34 942324186

Correo electrónico: opecan@terra.es

ESP 051

(2) (O)

Org. de produc. pesqueros de almadraba

10.10.2000

OPP-51

| Avda. Luis Morales, 32 Edificio Forum |
| --- |
| 3a planta |
| 41018 Sevilla |

Avda. Luis Morales, 32 Edificio Forum

3a planta

41018 Sevilla

Tel. +34 954987938

Fax +34 954988692

Correo electrónico: opp51@atundealmadraba.com

ESP 052

(2) (H)

Organización de productores de pesca de altura del puerto de Ondarroa

29.5.2001

OPPAO

OPP-52

| Eguidazu Kaia, 18 |
| --- |
| 48700 Ondarroa |

Eguidazu Kaia, 18

48700 Ondarroa

Tel. +34 946830223

Fax +34 946134144

Correo electrónico: gerenciaoppao@telefonica.net

ESP 054

(2) (O)

Org. prod. de ostra y almeja

27.9.2001

ONPROA

OPP-54

| Félix Ozamiz, 30 |
| --- |
| 36940 Cangas (Pontevedra) |

Félix Ozamiz, 30

36940 Cangas (Pontevedra)

Tel. +34 670304735

Fax +34 986304790

Correo electrónico: onproaproductor@terra.es

ESP 055

(2) (O)

O.P. Aquicosta, S.L

31.7.2001

OPP-55

| Puerto Pesquero, s/n |
| --- |
| 43860 Látmella de mar |

Puerto Pesquero, s/n

43860 Látmella de mar

Tel. +34 977493720

Fax +34 977493721

Correo electrónico: jcana.balague@aquicosta.es

ESP 056

(2) (O)

O.P.de piscicultura marina de Andalucia

20.2.2002

OPP-56

| Recinto Interior Zona Franca |
| --- |
| Edificio Melkar, Modulo 22 B |
| 11011 Cádiz |

Recinto Interior Zona Franca

Edificio Melkar, Modulo 22 B

11011 Cádiz

Tel. +34 956205685

Tel. +34 956205686

Fax +34 956205687

Correo electrónico: admon@asemaonline.com

ESP 058

(2) (H)

Organización de productores pesqueros Opmallorcamar

14.6.2002

OPP-58

| Carrer Contramoll Mollet, 5 |
| --- |
| 07012 Palma de Mallorca |

Carrer Contramoll Mollet, 5

07012 Palma de Mallorca

Tel. +34 971711327 / 629852327

Fax +34 971727555

Correo electrónico: fico@btlink.net

ESP 059

(2) (O)

O.P. de Rodaballo

18.9.2002

OPP-59

| Punta de Couso, s/n |
| --- |
| 15965 Aguño-Riveira (La Coruña) |

Punta de Couso, s/n

15965 Aguño-Riveira (La Coruña)

Tel. +34 981841600

Fax +34 981841516

Correo electrónico: secretaria@cetga.org

ESP 060

(2) (D)

Org. de product. pesqueros de la Marina Alta

26.9.2002

OPP-60

| C/ Pintor Llorens, 12 |
| --- |
| 03700 Denia (Alicante) |

C/ Pintor Llorens, 12

03700 Denia (Alicante)

Tel. +34 966421403

Fax +34 965780128

Correo electrónico: positdenia@yahoo.es

ESP 061

(2) (C)

O.P. del peix blau de Tarragona

5.3.2003

OPP-61

| Moll Pesquer, s/n |
| --- |
| 43004 Tarragona |

Moll Pesquer, s/n

43004 Tarragona

Tel. +34 977215519 / 97721174

Fax +34 977242882

Correo electrónico: josep.brunet@teleline.es

ESP 062

(2) (H)

Org. de product. artesanales de Cantabria

23.5.2003

OPACAN

OPP-62

| Hernac/Andrés del Río, 7 portal 2 bajo |
| --- |
| 39004 Santander |

Hernac/Andrés del Río, 7 portal 2 bajo

39004 Santander

Tel. +34 942215970

Fax +34 942212487

Correo electrónico: federacioncpc@terra.es

ESP 064

(1) (O)

Organización de productores de ADSG Atrugal

6.2.2006

Atrugal

OPP-65

| C/ Marqués de Figueroa, n 4 entreplanta |
| --- |
| 15007 La Coruña |

C/ Marqués de Figueroa, n 4 entreplanta

15007 La Coruña

Tel. +34 981232792

Fax +34 981232792

Correo electrónico: gerencia@atrugal.org

ESP 065

(2) (C/H)

O. de P. de tunidos y pesca fresca de la Isla de Tenerife

10.1.2006

ISLATUNA

OPP-64

| Carretera General de San Andrés, 1A |
| --- |
| Darsena Pesquera, parcela 47 |
| 38180 Santa Cruz de Tenerife |

Carretera General de San Andrés, 1A

Darsena Pesquera, parcela 47

38180 Santa Cruz de Tenerife

Tel. +34 922549720

Fax +34 922549336

Correo electrónico: islatuna@islatuna.com

ESP 066

(2) (C)

O. de P. pescadores de carboneras, Sociedad Cooperativa Andaluza

14.6.2006

OPP-66

| C/ Bailén, 6 |
| --- |
| 04140 Carboneras (Almería) |

C/ Bailén, 6

04140 Carboneras (Almería)

Tel. +34 959130050

Fax +34 950454539

Correo electrónico: pescador@cajamar.es

ESP 067

(2) (C)

O. de P. de San Carlos de la Rapita

9.5.2007

OPPRAPITA

OPP-67

| C/ Muelle Pesquero Edif. lonja, s/n |
| --- |
| 43540 San Carlos de la Rapita |

C/ Muelle Pesquero Edif. lonja, s/n

43540 San Carlos de la Rapita

Tel. +34 977740156

Fax +34 977741809

Correo electrónico: opp@pescarapita.com

ESP 069

(2) (C)

Organización de productores artesanales de Galicia

30.6.2010

OPAGA

OPP-69

| Rúa Palmeira, 84 A1 |
| --- |
| 15895 Ames (A Coruña) |

Rúa Palmeira, 84 A1

15895 Ames (A Coruña)

Tel. +34 981941775 / 607116613

Fax +34 981941756

Correo electrónico: op.a.ga.69@gmail.com

ESP 070

(2) (C)

Asociacion de productores de pesca de Carboneras, Sociedad Cooperativa Andaluza

26.7.2010

OPP-70

| C/ La Puntica, 11 |
| --- |
| 04140 Carboneras |

C/ La Puntica, 11

04140 Carboneras

Tel. +34 950130797 / 950454032

Fax +34 950130103

Correo electrónico: asoprod@eresmas.com

ESP 071

(2) (C)

Organización de productores pesqueros de Almería, S.L.

9.11.2010

OPP-71

| Puerto Pesquero, Lonja de Almería, s/n |
| --- |
| 1a Planta |
| 04002 Almería |

Puerto Pesquero, Lonja de Almería, s/n

1a Planta

04002 Almería

Tel. +34 950237008

Fax +34 950272097

Correo electrónico: asopesca@cajasur.es

ESP 072

(2) (C)

Organización de productores pesqueros artesanales lonja de Conil

13.12.2010

OPP-70

| Puerta de Cádiz, 5 |
| --- |
| 11140 Conil de la Frontera (Cádiz) |

Puerta de Cádiz, 5

11140 Conil de la Frontera (Cádiz)

Tel. +34 956440503

Fax +34 956442748

Correo electrónico: nicolas@enterpyme.com lonja@cofrapesco.com

ESP 073

(1) (C)

Asociación de organización de productores de pesca del Cantábrico

10.2.2011

AOOPP-1

| C/ Andres del Río no 7, Portal 2, Planta Baja |
| --- |
| 39004 Santander |

C/ Andres del Río no 7, Portal 2, Planta Baja

39004 Santander

Tel. +34 942215970

Fax +34 842212487

ESP 074

(1) (C)

Asoc. española de ciprinicultores y de acuicultura continental d aquas templadas

21.5.2010

OPP-73

| C/ General Moscardó, no 3, 5o F |
| --- |
| 280020 Madrid |

C/ General Moscardó, no 3, 5o F

280020 Madrid

Tel. +34 915530616

Tel. +34 915530664

Fax +34 91553064

ESP 075

(2) (A)

Organizacion de productores de acuicultura en mar Abierto de Conil

27.9.2011

OPP-74

| C/ Puerta de Cádiz, 5 |
| --- |
| 11140 Conil de la Frontera |

C/ Puerta de Cádiz, 5

11140 Conil de la Frontera

Tel. +34 956440503

Fax +34 956442748

Correo electrónico: nicolas@enterpyme.com

ESP 076

(2) (D)

Organizacion de productores de atun rojo con artes de cerco

12.7.2012

OPARAC

OPP-75

| Poligono industrial, edificio balfego |
| --- |
| 43860 L' Ametlla de Mar (Tarragona) |

Poligono industrial, edificio balfego

43860 L' Ametlla de Mar (Tarragona)

Tel. +34 977047700

Fax +34 670812007

Correo electrónico: oparacopp@gmail.com

FRANCE

FRA 002

(2) (H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Nord

28.5.1971

FROM Nord

| 16 rue Commandant Charcot |
| --- |
| 62200 Boulogne-sur-Mer |

16 rue Commandant Charcot

62200 Boulogne-sur-Mer

Tél. +33 0321300343

Fax +33 0321303322

Courriel: opfromnord@wanadoo.fr

FRA 003

(2) (H/C/L)

Fonds régional d'organisation du marché du poisson dans le Sud-Ouest

16.6.1971

FROM Sud-Ouest

| Port de Pêche de Chef de Baie Quai Louis Prunier |
| --- |
| 17045 La Rochelle Cedex 1 |

Port de Pêche de Chef de Baie Quai Louis Prunier

17045 La Rochelle Cedex 1

Tél. +33 0546414916

Fax +33 0546417074

Courriel: fromsudouest@wanadoo.fr

FRA 005

(2) (H/C/L)

Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne

19.1.1973

OPOB

| Terre Plein du Port |
| --- |
| 29730 Le Guilvinec |

Terre Plein du Port

29730 Le Guilvinec

Tél. +33 0298580211

Fax +33 0298589051

Courriel: opob@opob.com

FRA 010

(2) (D)

Organisation des producteurs de thon congelé

8.11.1973

ORTHONGEL

| Criée de Concarneau |
| --- |
| Bureau no 10 — Porte Est |
| 29181 Concarneau Cedex |

Criée de Concarneau

Bureau no 10 — Porte Est

29181 Concarneau Cedex

Tél. +33 0298971957

Fax +33 0298508032

Courriel: orthongel@wanadoo.fr

FRA 011

(2) (C/L)

Coopérative Maritime Etaploise «Organisation de producteurs»

2.4.1974

CME

| 22 rue Saint Vincent de Paul |
| --- |
| 62203 Boulogne-sur-Mer |

22 rue Saint Vincent de Paul

62203 Boulogne-sur-Mer

Tél. +33 0321870087

Fax +33 0321304902

Courriel: cme@cmeop.com

FRA 013

(2) (L)

Organisation de producteurs des ports du littoral de Provence-Côte d'Azur-Corse

12.11.1974

PROCACO

| Min de Saumaty, Chemin du littoral |
| --- |
| 13321 Marseille |

Min de Saumaty, Chemin du littoral

13321 Marseille

Tél. +33 0491461718

Fax +33 0491464092

FRA 018

(2) (C/L)

Organisation de producteurs de Basse Normandie

12.6.1975

COPEPORT MAREE OPBN

| Quai Philippe Oblet, 4 |
| --- |
| 14520 Port en Bessin |

Quai Philippe Oblet, 4

14520 Port en Bessin

Tél. +33 0231512651

Fax +33 0231227859

Courriel: op@copeport.com

FRA 020

(2) (H/L)

Organisation de producteurs des ports du quartier de Port-Vendres

29.9.1975

PROQUA PORT

| Anse Gerbal |
| --- |
| 66660 Port Vendres |

Anse Gerbal

66660 Port Vendres

Tél. +33 0468822245

Fax +33 0468821328

Courriel: proquaportl@wanadoo.fr

FRA 021

(1) (H/C/L/O)

Association nationale des organisations de producteurs de pêche

5.10.1976

ANOP

| Espace Trois Rivières |
| --- |
| 11 rue Félix le Dantec |
| Créac', Gwen BP 61225 |
| 29000 Quimper |

Espace Trois Rivières

11 rue Félix le Dantec

Créac', Gwen BP 61225

29000 Quimper

Tél. +33 0298103622

Fax +33 0298103610

Courriel: FROM.Bretagne@wanadoo.fr

FRA 026

(2) (C/L)

Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'Ile de Noirmoutier

17.6.1980

OPPAN

| l'Herbaudière |
| --- |
| 85330 Noirmoutier |

l'Herbaudière

85330 Noirmoutier

Tél. +33 0251391490

Fax +33 0251394054

Courriel: OPPAN@wanadoo.fr

FRA 037

(2) (C/L)

Organisation de producteurs du port de la Côtinière

2.10.1987

| Port de la Côtinière |
| --- |
| 17310 Saint Pierre d'Oléron |

Port de la Côtinière

17310 Saint Pierre d'Oléron

Tél. +33 0546470206

Fax +33 0546470577

Courriel: apcot@hotmail.com

FRA 040

(2) (O)

Organisation de producteurs huîtres — Marennes-Oléron

27.9.1990

| SRC Marennes-Oléron, Les Grossines |
| --- |
| 17320 Marennes |

SRC Marennes-Oléron, Les Grossines

17320 Marennes

Tél. +33 0546858011

Fax +33 0546858012

Courriel: huitresmarennesoleron.op@wanadoo.fr

FRA 042

(2) (C/L)

Société anonyme coopérative «COPEMART» — Provence-Côte d'Azur

1.2.1991

COPEMART

| Anse Aubran |
| --- |
| 13110 Port de Bouc |

Anse Aubran

13110 Port de Bouc

Tél. +33 0442064529

Fax +33 0442060744

Courriel: contact@copemart.com

FRA 043

(1) (H/C/L)

Féderation des organisations de producteurs de la pêche artisanale

27.6.1991

FEDOPA

| 24 rue du Rocher |
| --- |
| 75008 Paris |

24 rue du Rocher

75008 Paris

Tél. +33 0153424778

Fax +33 0142938619

Courriel: fedopa@fedopa.com

FRA 044

(2) (H/L)

Société coopérative maritime des pêcheurs de SÈTE-MOLE

1.1.1992

SA.THO.AN

| 28 Promenade J.B. Marty |
| --- |
| Cap Saint Louis 3B |
| 34200 Sète |

28 Promenade J.B. Marty

Cap Saint Louis 3B

34200 Sète

Tél. +33 0467460415

Fax +33 0467460513

Courriel: sa.thoan@accesinter.com

Internet: http://www.sete-peche.fr

FRA 046

(2) (C/L)

Coopérative des artisans pêcheurs du Sud Organisation des producteurs

17.8.1994

CAPSUD OP

| Quai Pascal Elissalt |
| --- |
| 64500 Ciboure |

Quai Pascal Elissalt

64500 Ciboure

Tél. +33 0559471939

Fax +33 0559478113

Courriel: opcapsud@wanadoo.fr

FRA 048

(2) (H/C/L)

COBRENORD OP

1.1.1996

| Quai des Servannais |
| --- |
| 35400 Saint-Malo |

Quai des Servannais

35400 Saint-Malo

Tél. +33 0299821703

Fax +33 0299820354

Courriel: COBRENORD@wanadoo.fr

FRA 049

(1) (H/C/L)

Union Bretonne des organisations de producteurs de la pêche maritime

1.1.1996

U.B.O.P.

| 2 Allée Saint-Guénolé |
| --- |
| 29556 Quimper |

2 Allée Saint-Guénolé

29556 Quimper

Tél. +33 0298101036

Fax +33 0298905950

FRA 050

(2) (H/C/L)

Organisation de producteurs de produits de La Mer de Guyane

4.4.1996

O.P.M.G.

| S/C SEZAP Zone Artisanale de Pêche |
| --- |
| BP 867 |
| 97338 Cayenne |

S/C SEZAP Zone Artisanale de Pêche

BP 867

97338 Cayenne

Tél. +33 0594386733

Fax +33 0594384617

Courriel: o-p-m-g@wanadoo.fr

FRA 052

(2) (C/L)

ARCA-COOP

1.1.1997

| Port de Pêche — Quai Sean Dubourg |
| --- |
| 33314 Arcachon Cedex |

Port de Pêche — Quai Sean Dubourg

33314 Arcachon Cedex

Tél. +33 0557722967

Fax +33 0557722966

Courriel: ARCA-COOP@wanadoo.fr

FRA 053

(2) (O)

Organisation des producteurs conchyliculteurs de Bretagne

29.10.1997

O.P.C.B.

| 2 rue du Parc-au-Duc |
| --- |
| B.P. 168 |
| 29204 Morlaix Cedex |

2 rue du Parc-au-Duc

B.P. 168

29204 Morlaix Cedex

Tél. +33 0298881333

Fax +33 0298883771

Courriel: opcb@wanadoo.fr

FRA 054

(2) (O)

Organisation des producteurs conchyliculteurs de Normandie — Mer du Nord

21.11.1997

OPCNMN

| 35 rue du Littoral |
| --- |
| B.P. 5 |
| 50560 Gouville sur Mer |

35 rue du Littoral

B.P. 5

50560 Gouville sur Mer

Tél. +33 0233768040

Fax +33 0233768049

Courriel: opcnormandie@wanadoo.fr

FRA 055

(2) (O)

Société anonyme coopérative maritime «ARCA-HUITRES»

30.7.1998

| Port Ostreicole «Le Rocher» |
| --- |
| La Teste BP 76 |
| 33470 GUJAN — MESDRAS |

Port Ostreicole «Le Rocher»

La Teste BP 76

33470 GUJAN — MESDRAS

Tél. +33 0557730270

Fax +33 0556669928

FRA 056

(2) (O)

Organisation des producteurs mytilicoles des Pertuis

13.12.1999

| 7 rue des Écoles |
| --- |
| 17230 Charron |

7 rue des Écoles

17230 Charron

Tél. +33 0546015695

Fax +33 0546015670

FRA 057

(2) (O)

Organisation de producteurs des Conchyliculteurs du Bassin de Thau

2.2.2000

| Quai Guitard |
| --- |
| 34140 Mèze |

Quai Guitard

34140 Mèze

Tél. +33 0467189985

FRA 058

(2) (A)

Société Coopérative Agricole «les aquaculteurs bretons»

13.5.2002

C.A.B.

| Z.A.C. du Grand Guélen |
| --- |
| 8 rue Louis le Bourhis |
| 29000 Quimper |

Z.A.C. du Grand Guélen

8 rue Louis le Bourhis

29000 Quimper

Tél. +33 0298528144

Fax +33 0298528145

FRA 059

(2) (O)

OP Conchylicoles des Pays de la Loire

1.10.2003

| 2 Place de l'Église |
| --- |
| B.P. 14 |
| 85230 Bouin |

2 Place de l'Église

B.P. 14

85230 Bouin

Tél. +33 0251687725

Fax +33 0251684836

Courriel: op.paysdelaloire@wanadoo.fr

FRA 062

(2) (C/L)

Pêcheurs de Manche et d’Atlantique

1.1.2011

PMA

| 11 rue Félix Le Dantec espace trois Rivières |
| --- |
| BP 61225 |
| 29102 Quimper |

11 rue Félix Le Dantec espace trois Rivières

BP 61225

29102 Quimper

Tél. +33 0298101111

Fax +33 0298103610

Courriel: op.pma@orange.fr

FRA 063

(2) (C/L)

Organisation de Producteurs du Sud

1.1.2012

OP du Sud

| quai du commandant Méric La criée aux poissons des pays d'Agde |
| --- |
| BP 926 |
| 34304 Agde |

quai du commandant Méric La criée aux poissons des pays d'Agde

BP 926

34304 Agde

Tél. +33 467210404

Fax +33 467211415

Courriel: aurelie.dessein@orange.fr

FRA 064

(2) (C/H/L)

Société coopérative maritime des pêcheurs de Méditerranée

1.1.2012

OPMED

| CAp saint Louis 3B 29 promenade Jean-Baptiste Marty |
| --- |
| 34200 Sète |

CAp saint Louis 3B 29 promenade Jean-Baptiste Marty

34200 Sète

Tél. +33 467460415

Fax +33 467460513

FRA 065

(2) (C/H/L)

Société par actions simplifiées «Pêcheurs de Bretagne»

1.1.2012

| 11 rue le Dantec Espace trois rivières |
| --- |
| BP61225 |
| 29102 Quimper |

11 rue le Dantec Espace trois rivières

BP61225

29102 Quimper

Tél. +33 298101111

Fax +33 298103610

Courriel: op.pma@orange.fr

FRA 066

(2) (C/H/L)

Société coopérative maritime organisation de producteurs de Vendée

1.1.2013

OP Vendée

| 2 rue Colbert |
| --- |
| 85100 Les sables d'Olonne |

2 rue Colbert

85100 Les sables d'Olonne

Tél. +33 251951807

ITALIE

ITA 001

(2) (L)

Associazione produttori pesca, SCRL con sede in Cattolica

23.12.1975

Cattolica

| Via E. Toti 2 |
| --- |
| 47841 Cattolica |

Via E. Toti 2

47841 Cattolica

Tel. +39 0541962301 / 0541954077

Fax +39 0541839526

ITA 004

(2) (C)

Associazione produttori pesca — DOMAR SCRL

8.4.1977

| Via Caduti del Mare 64/66 |
| --- |
| 44029 Comacchio Fr. Porto Garibaldi (Ferrara) |

Via Caduti del Mare 64/66

44029 Comacchio Fr. Porto Garibaldi (Ferrara)

Tel. +39 0533325524

Fax +39 0533326924

E-mail: domar@global.it

ITA 005

(2) (L)

Associazione produttori pesca, SCRL di Cesenatico

8.4.1977

Cesenatico

| Via Caboto 11 |
| --- |
| 47042 Cesenatico FO |

Via Caboto 11

47042 Cesenatico FO

Tel. +39 054784500

ITA 007

(2) (L)

Associazione Produttori Pesca Adriatica

27.4.1977

Fano

| Viale Adriatico 36 |
| --- |
| 61032 Fano PS |

Viale Adriatico 36

61032 Fano PS

Tel. +39 0721804438

ITA 008

(2) (H)

Associazione produttori tonnieri del Tirreno, SCRL

23.11.1977

| Via Diego Taiani 41 |
| --- |
| 84126 Salerno SA |

Via Diego Taiani 41

84126 Salerno SA

Tel. +39 089795145

Fax +39 089795145

E-mail: assprodtonnieri@tiscalinet.it

ITA 009

(2) (L)

Associazione produttori pesca di Goro

23.11.1977

Goro

| Via Brugnoli 300 |
| --- |
| 44020 Goro PE |

Via Brugnoli 300

44020 Goro PE

Tel. +39 0533996452

ITA 011

(2) (L)

Associazione produttori pesca di Ancona

4.12.1978

Ancona

| Via Vanoni 4 |
| --- |
| 60125 Ancona AN |

Via Vanoni 4

60125 Ancona AN

Tel. +39 07152331

Fax +39 0712071017

ITA 013

(2) (L)

Associazione produttori pesca «San Marco» SCRL

2.12.1980

«San Marco»

| Via Don Eugenio Bellemo 96 |
| --- |
| 30015 Chioggia (Venezia) VE |

Via Don Eugenio Bellemo 96

30015 Chioggia (Venezia) VE

Tel. +39 041405222 / 041405373

Fax +39 041405596

E-mail: sanmarcopesca@tiscalinet.it

ITA 018

(2) (L)

«Tronto Pesca», Scrl

12.11.1985

«Tronto Pesca»

| Via Aldo Moro 128 |
| --- |
| 64014 Martinsicuro (Teramo) TE |

Via Aldo Moro 128

64014 Martinsicuro (Teramo) TE

Tel. +39 0861797829

Fax +39 0861797829

E-mail: stefanociapanna@libero.it

ITA 021

(2) (L)

Organizzazione di Produttori «Consorzio Linea Azzurra»

6.12.2001

«CONSORZIO LINEA AZZURRA»

| Largo Bocovich 20 |
| --- |
| 47900 Rimini RN |

Largo Bocovich 20

47900 Rimini RN

Tel. +39 054153775

Fax +39 054153775

E-mail: lineazzurra@tin.it

ITA 022

(1) (A)

Associazione di Organizzazioni di Produttori FEDER OP. IT

6.12.2001

«FEDER OP. IT»

| Viale Liegi 41 |
| --- |
| 00198 Roma RM |

Viale Liegi 41

00198 Roma RM

Tel. +39 068554198

Fax +39 0685352992

E-mail: federop.it@federpesca.it

ITA 023

(2) (L)

Associazione Produttori Pesca, Coop. Scarl

14.3.2002

| Via Pier Capponi 28 |
| --- |
| 62012 Civitanova Marche MC |

Via Pier Capponi 28

62012 Civitanova Marche MC

Tel. +39 0733774143

Fax +39 0733814718

E-mail: asspesca@tin.it

ITA 024

(2) (L)

Consorzio Ittico del Golfo di Trieste

14.3.2002

| Via Diaz 16 |
| --- |
| 34100 Trieste TS |

Via Diaz 16

34100 Trieste TS

Tel. +39 040322042

Fax +39 040322042

E-mail: consorzioittico@tin.it

ITA 025

(2) (L)

Organizzazione di Produttori della Pesca di Fano, Marotta e Senigallia

14.3.2002

Società Consortile a.r.l. — O.P.PE.F.S.

| Via Nazario Sauro 152 |
| --- |
| 61032 Fano (Pesaro) PS |

Via Nazario Sauro 152

61032 Fano (Pesaro) PS

Tel. +39 0721800392

Fax +39 0721800392

E-mail: giardini@libero.it

ITA 026

(2) (L)

Organizzazione di Produttori Armatori ed Operatori della Pesca di Cesenatico

14.3.2002

| Via Magrini 29B |
| --- |
| 47042 Cesenatico (Forli) FO |

Via Magrini 29B

47042 Cesenatico (Forli) FO

Tel. +39 054780294

Fax +39 054782511

E-mail: cooparmatorii@libero.it

ITA 027

(2) (L)

Organizzazione dei Produttori Ittici del Sud Adriatico

14.3.2002

c/o Nuovo Mercato Ittico — Lungomare Nazario Sauro

Manfredonia

Tel. +39 0884582915

Fax +39 0884514305

E-mail: manfredonia@federcoopesca.it

ITA 030

(2) (L)

Organizzazione di produttori pugliesi di pesce azzurro

27.3.2003

| Via S. Domenico 36 |
| --- |
| Molfetta |

Via S. Domenico 36

Molfetta

Tel. +39 0803387900

Fax +39 0803380437

E-mail: assopescamolfetta@tin.it

ITA 032

(2) (L)

Organizzazione di produttori della pesca di fasolari dell'alto Adriatico

27.3.2003

| Via Don Eugenio Bellemo 2 |
| --- |
| 30015 Chioggia (Venezia) VE |

Via Don Eugenio Bellemo 2

30015 Chioggia (Venezia) VE

Tel. +39 0415500774

Fax +39 0415509938

E-mail: info@unioncoop.com

ITA 033

(2) (A)

Produttori Molluschi Associati Friuli Venezia-Giulia PMA-FVG

31.7.2003

| Via G. Raddi 2 |
| --- |
| 33050 Marano Lagunare UD |

Via G. Raddi 2

33050 Marano Lagunare UD

Tel.

Fax

E-mail:

ITA 034

(2) (L)

Associazione Produttori Pesca Etruria

31.7.2003

| Via Santa Maria in Gradi 47/C |
| --- |
| 01100 Viterbo VT |

Via Santa Maria in Gradi 47/C

01100 Viterbo VT

Tel. +39 0431721072

Fax +39 0431721072

ITA 035

(2) (L)

Cooperativa fra Pescatori «LA SIRENA»

31.7.2003

| Via C. Colombo 32 |
| --- |
| 04019 Terracina (Latina) LT |

Via C. Colombo 32

04019 Terracina (Latina) LT

Tel. +39 0733727086

ITA 036

(2)

Organizzazione Interprofessionale della Filiera Pesca e Acquacoltura in Italia (O.I. Filiera Ittica)

16.1.2004

| Via E. De Cavalieri 7 |
| --- |
| 00198 Roma RM |

Via E. De Cavalieri 7

00198 Roma RM

Tel. +39 068520831

Fax +39 0685352992

E-mail: fida@confcommercio.it

ITA 037

(2) (H)

Organizzazione di Produttori Tonnieri Siciliani di Messina

13.2.2004

| Via T. Cannizzaro 155 |
| --- |
| Messina MT |

Via T. Cannizzaro 155

Messina MT

Tel. +39 090359359

ITA 040

(2) (A)

Consorzio delle Cooperative Pescatori del Polesine Soc. Coop. a.r.l.

23.7.2004

| Via della Sacca 11 |
| --- |
| Scardovari |

Via della Sacca 11

Scardovari

Tel. +39 0426389226

Fax +39 0426389148

E-mail: Portotolle@federpesca.it

ITA 041

(2) (C)

Cooperativa Pescatori PROGRESSO Soc. Coop. a.r.l.

16.12.2004

| Via Tiepolo 13/A |
| --- |
| San Benedetto del Tronto |

Via Tiepolo 13/A

San Benedetto del Tronto

Tel. +39 0735588790

Fax +39 0735588790

ITA 042

(1) (C)

Ass. Produttori Pesca fra Pescatori ed Armatori della Piccola Pesca PORTO SAN GIORGIO

16.12.2004

| Piazza Beni 3 |
| --- |
| Porto San Giorgio |

Piazza Beni 3

Porto San Giorgio

Tel. +39 0734672689

Fax +39 0734674079

ITA 043

(2) (C)

Cooperativa Pescatori di Pila — Organizzazione di Produttori Soc. Coop. a.r.l.

10.3.2005

| Via Curtatone 48-103 |
| --- |
| Porto Tolle — Pila |

Via Curtatone 48-103

Porto Tolle — Pila

Tel. +39 0426387108

Fax +39 0426387036

ITA 044

(2) (C)

Società Cooperativa di mutua assistenza per azioni a responsabilità limitata

3.8.2005

«Fra i Pescatori» di Sciacca

| Largo Dogane 3/8 |
| --- |
| 92019 Sciacca AG |

Largo Dogane 3/8

92019 Sciacca AG

Tel. +39 92521789/86349

Fax +39 92521789/86349

E-mail: cooppescatori@libero.it

ITA 046

(2) ( )

Organizzazione di Produttori di Molluschi Bivalvi del Mare Veneto Società Cooperativa

7.2.2006

OP Bivalvia Veneto S.C.

| Via Torino 186 |
| --- |
| Mestre |

Via Torino 186

Mestre

ITA 047

(2) ( )

Organizzazione Prooduttori Molluschicoli Tarantini Socità Cooperativa

1.3.2006

Optima SC

| V. Golfo di Taranto 7/E sc. 3 |
| --- |
| 74100 Taranto TA |

V. Golfo di Taranto 7/E sc. 3

74100 Taranto TA

Tel. +39 0997723992

Fax +39 0997723992

E-mail: optimasc@tiscali.it

ITA 050

(2) (H)

Organizzazione dei Produttori Tonnieri di Vibo Valentia Marina — Società Cooperativa a.r.l.

31.1.2008

Vibo Valentia VV

ITA 051

(2) (C)

Associazione Civitanovese Produttori Ittici

19.12.2008

| Via Molo sud |
| --- |
| 52012 Civitanova Marche MC |

Via Molo sud

52012 Civitanova Marche MC

ITA 052

(2) (L)

Organizzazione di Produttori «Il Gambero e la Trigla del Canale»

29.9.2009

| Via Giovanni Bessarione 32 |
| --- |
| 91026 Mazara del Vallo |

Via Giovanni Bessarione 32

91026 Mazara del Vallo

Tel. +39 0923933355

Fax +39 0923942609

E-mail:

ITA 053

(2) (L)

Organizzazione di Produttori Cooperativa Coopesca Soc a.r.l.

29.9.2009

| Calle Gradara 292 |
| --- |
| 30015 Chioggia |

Calle Gradara 292

30015 Chioggia

Tel. +39 041400220

Fax +39 041400220

E-mail:

ITA 054

(2) (L)

Organizzazione di Produttori della Pesca di Trapani Consorzio di Soc. Coop.

29.9.2009

| Viale Regina Margherita 21 |
| --- |
| 91100 Trapani TP |

Viale Regina Margherita 21

91100 Trapani TP

Tel. +39 0923873330

Fax +39 0923873330

E-mail:

ITA 055

(2) (L)

Organizzazione di Produttori «Sulla Rotta di Ulisse»

29.9.2009

| Via Sandro Pertini 1 |
| --- |
| 84123 Salerno SA |

Via Sandro Pertini 1

84123 Salerno SA

Tel. + 39 089231299

Fax

E-mail:

ITA 056

(2) (L)

Associazione Produttori Piccola Pesca di Ancona S.C. a.r.l.

29.9.2009

| Via Einaudi 10 |
| --- |
| 60125 Ancona AN |

Via Einaudi 10

60125 Ancona AN

Tel.

Fax

E-mail:

ITA 057

(2) (L)

Organizzazione di Produttori della Pesca San Basso Soc. Coop.

3.3.2010

| Piazza dei Pescatori 1 |
| --- |
| 86039 Termoli |

Piazza dei Pescatori 1

86039 Termoli

Tel. +39 0875705850

Fax +39 0875705850

ITA 058

(2) (H)

Organizzazione Produttori della Pesca del tonno con il sistema del Palangaro

2.4.2010

| Piazza Piemonte e Lombardo 25/A |
| --- |
| 91025 Marsala |

Piazza Piemonte e Lombardo 25/A

91025 Marsala

Tel.

Fax

ITA 059

(2) (H)

Associazione Nazionale di Organizzazioni di Produttori del settore Ittico

21.12.2010

| Via Guattani 9 |
| --- |
| 00161 Roma RM |

Via Guattani 9

00161 Roma RM

Tel. +34 064416471

Fax +39 0644118388

ITA 060

(2) (A)

Organizz. di Prod. e Pescatori di vongola della Sacca di goro e gorino Soc. Coop.

20.4.2011

| Via Nuova 62/A |
| --- |
| 44020 Goro FE |

Via Nuova 62/A

44020 Goro FE

Tel.

Fax

E-mail: op.vongolasaccadigoro@legalmail.it

ITA 061

(2) (A)

Organizzazione Produttori Vongola di Goro Soc. Coop.

20.4.2011

| Via del Commercio 23 |
| --- |
| 44020 Goro FE |

Via del Commercio 23

44020 Goro FE

Tel. +39 0533995897

Fax +39 0533996454

E-mail: op.vongolasaccadigoro@legalmail.it

ITA 062

(2) (H)

O.P. della pesca grandi pelagici di porticello Soc. Coop.

12.8.2011

| Via Capitano Balistreri 4 |
| --- |
| 90017 Santa flavia — Palermo PA |

Via Capitano Balistreri 4

90017 Santa flavia — Palermo PA

Tel.

Fax

E-mail:

ITA 063

(2) (C)

Organizzazione di produttori della pesca di trapani e delle Isole Egadi Soc. Coop

6.8.2012

| Via Cristoforo Colombo 8 |
| --- |
| 91100 Trapani TP |

Via Cristoforo Colombo 8

91100 Trapani TP

Tel. +39 092321645

Fax +39 0923362316

ITA 064

(2) (C)

O.P. Abruzzo pesca

6.8.2012

| Via Nemezio Ricci |
| --- |
| 64014 Martinsicuro TE |

Via Nemezio Ricci

64014 Martinsicuro TE

Tel.

Fax

LETTONIE

LVA 001

(2) (D)

Nacionālās zvejniecības ražotāju organizācija

25.10.2004

NZRO

| Ganību dambis 24a |
| --- |
| Rīga, LV-1005 |

Ganību dambis 24a

Rīga, LV-1005

Tālr. +371 26415591

Tālr. +371 67383197

Fakss +371 67383197

E-pasts: zv.flote@dtg.lv

LVA 002

(2) (D)

Latvijas Zvejas produktu ražotāju grupa

18.2.2005

| Roņu iela 8 |
| --- |
| Liepāja, LV-3401 |

Roņu iela 8

Liepāja, LV-3401

Tālr. +371 26329301

Tālr. +371 63423094

Fakss +371 63423094

E-pasts: kursa@apollo.lv

LVA 003

(2) (D)

Kurzemes zvejniecības ražotāju organizācija

26.11.2009

| Ostas iela 3 |
| --- |
| Rojas novads, Rojas pagasts, Roja, LV-3264 |

Ostas iela 3

Rojas novads, Rojas pagasts, Roja, LV-3264

Tālr. +371 63269820

Tālr. +371 63269820

E-pasts: irbefish@irbefish.lv

LITUANIE

LTU 001

(2) (C/L/O)

Lietuvos žuvininkystės produktų gamintojų asociacija

1.6.2004

| Nemuno g. 40B |
| --- |
| LT-93277 Klaipėda |

Nemuno g. 40B

LT-93277 Klaipėda

Tel. +370 345045

Faks. +371 345045

El. paštas: lfpa@takas.lt

LTU 002

(2) (C/L/O)

Nacionalinė akvakultūros ir žuvų produktų gamintojų asociacija

30.6.2004

| S. Konarskio g. 49-611 |
| --- |
| LT-03123 Vilnius |

S. Konarskio g. 49-611

LT-03123 Vilnius

Tel. +370 52161626

Faks. +370 52161626

El. paštas: akvavyt@takas.lt

LTU 003

(2) (C/L/O)

Žuvininkystės įmonių asociacija „Lampetra“

21.3.2011

| Lietuvininkų g. 26-3 |
| --- |
| LT-99179 Šilutė |

Lietuvininkų g. 26-3

LT-99179 Šilutė

Tel. +370 52289

Faks. +370 52289

El. paštas: info@lampetra.w3.lt

PAYS-BAS

NLD 002

(2) (D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Oost Nederland u.a.

19.11.1971

| Postbus 100 |
| --- |
| 8320 AB Urk |

Postbus 100

8320 AB Urk

Tel. +31 527684141

Fax +31 527684166

NLD 003

(2) (D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Wieringen u.a.

29.12.1986

| Havenkade 1 |
| --- |
| 1779 GS Den Oever |

Havenkade 1

1779 GS Den Oever

Tel. +31 227512048

Fax +31 227512239

NLD 004

(2) (L)

Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond u.a.

2.12.1987

| Postbus 64 |
| --- |
| 8300 AB Emmeloord |

Postbus 64

8300 AB Emmeloord

Tel. +31 527698151

Fax +31 527698776

NLD 005

(2) (O)

Producentenorganisatie van de Nederlandse Mosselcultuur

9.1.1991

| Postbus 116 |
| --- |
| 4400 AC Yerseke |

Postbus 116

4400 AC Yerseke

Tel. +31 113576066

Fax +31 113576068

NLD 006

(2) (L)

Coöperatieve Producentenorganisatie Texel U.A.

6.10.1993

| Postbus 602 |
| --- |
| 1792 ZG Oudeschild |

Postbus 602

1792 ZG Oudeschild

Tel. +31 222314291

Fax +31 222314758

NLD 007

(2) (O)

Coöperatieve Producentenorganisatie van de Nederlandse Kokkelvisserij U.A.

23.8.1995

| Coxstraat 41 |
| --- |
| 4421 DC Kapelle |

Coxstraat 41

4421 DC Kapelle

Tel. +31 113342084

Fax +31 113344546

NLD 008

(2) (O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond IJsselmeer u.a.

27.6.1996

| Postbus 64 |
| --- |
| 8300 AB Emmeloord |

Postbus 64

8300 AB Emmeloord

Tel. +31 527698151

Fax +31 527698776

NLD 009

(2) (O)

Redersvereniging voor de Zeevisserij

22.1.1996

| Postbus 72 |
| --- |
| 2280 AB Rijswijk |

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

Tel. +31 703369600

Fax +31 703999426

NLD 010

(2) (O)

Coöperatieve Producentenorganisatie van Schelpdiervissers op de Noordzee u.a.

7.7.1997

| Coxstraat 41 |
| --- |
| 4421 DC Kapelle |

Coxstraat 41

4421 DC Kapelle

Tel. +31 113342084

Fax +31 113330148

NLD 011

(2) (D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie Delta Zuid U.A.

11.11.2003

| Postbus 116 |
| --- |
| 4400 AC Yerseke |

Postbus 116

4400 AC Yerseke

Tel. +31 113576066

Fax +31 113576068

NLD 012

(2) (D/H/C/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie West U.A.

11.11.2003

| Postbus 116 |
| --- |
| 4400 AC Yerseke |

Postbus 116

4400 AC Yerseke

Tel. +31 113576066

Fax +31 113576068

NLD 013

(2) (C/D)

Internationale Garnalen P.O. Rousant U.A.

15.4.2009

| Nittersweg 8 |
| --- |
| 9985 TC Lauwerzijl |

Nittersweg 8

9985 TC Lauwerzijl

Tel. +31 595447150

Fax +31 595402102

E-mail: info@goldshrimp.nl

Internet: http://www.goldshrimp.nl

NLD 014

(2) (C/D/H/L/O)

Coöperatieve Producentenorganisatie voor de Visserij Urk U.A

4.6.2010

| VLAAK 12 |
| --- |
| 8321 RV Urk |

VLAAK 12

8321 RV Urk

CPO Urk

Tel. +31 527684141

Fax +31 52768166

E-mail: cpo@visserij.nl

Internet: http://www.visserij.nl

NLD 015

(2) (C/D)

Gezamenlijke Producentenorganisatie Garnaal

16.4.2010

| Zetel in 's Gravenhage |
| --- |
| Havenkade 1 |
| 1779 GT Den Oever |

Zetel in 's Gravenhage

Havenkade 1

1779 GT Den Oever

GPO Garnaal

Tel. +31 227512048

Fax +31 227512239

POLOGNE

POL 001

(2) (D/H/O)

Północnoatlantycka Organizacja Producentów Sp. z o.o.

1.5.2004

| ul. Parkowa 13/17/123 |
| --- |
| 00-797 Warszawa |

ul. Parkowa 13/17/123

00-797 Warszawa

Tel. +48 228408920

Faks +48 228408922

E-mail: paop@paop.org.pl

Internet: http://www.paop.org.pl

POL 002

(2) (C/L/O)

Krajowa Izba Producentów Ryb

26.8.2004

| ul. Marynarki Polskiej 40 lok. 14 |
| --- |
| 76-270 Ustka |

ul. Marynarki Polskiej 40 lok. 14

76-270 Ustka

Tel. +48 588149400 / 588149401

Faks +48 588149403

E-mail: kirustka@pro.onet.pl

POL 003

(2) (C/L/O)

Zrzeszenie Rybaków Morskich – Organizacja Producentów

21.6.2005

81-332 Gdynia

Tel. +48 586216521

Faks +48 596216521

E-mail: zrm-op.wladyslawowo@wp.pl

POL 004

(2) (C/L/O)

Organizacja Producentów Rybnych Władysławowo Sp. z o.o.

21.6.2005

| ul. Portowa 22 |
| --- |
| 84-120 Władysławowo |

ul. Portowa 22

84-120 Władysławowo

Tel. +48 586740066

Faks +48 586741294

E-mail: szkuner@szkuner.pl

POL 005

(2) (C/L/O)

Kołobrzeska Grupa Producentów Ryb Sp. z o.o.

1.9.2005

| ul. Węgorzowa 8 |
| --- |
| 78-100 Kołobrzeg |

ul. Węgorzowa 8

78-100 Kołobrzeg

Tel. +48 943517851

Faks +48 943517854

E-mail: rynekrybny@interia.pl

Internet: http://www.rynekrybny.pl

POL 006

(2) (A)

Organizacja Pracodawców – Producentów Ryb Śródlądowych

14.11.2005

| ul. Słowackiego 80 |
| --- |
| 87-100 Toruń |

ul. Słowackiego 80

87-100 Toruń

Tel. +48 566225292

Faks +48 566223632

POL 007

(2) (A)

Organizacja Producentów Ryb Bałtyk Sp. z o.o.

17.2.2010

| ul. Bałtycka 17 |
| --- |
| 78-100 Kołobrzeg |

ul. Bałtycka 17

78-100 Kołobrzeg

Tel. +48 947191192

Faks +48 947191190

E-mail: oprbaltyk@op.pl

PORTUGAL

PRT 002

(2) (C/L)

Cooperativa de Pesca do Arquipélago da Madeira

28.2.1986

COOPESCAMADEIRA

OP-2

| Travessa das Torres |
| --- |
| 9050-035 Funchal |

Travessa das Torres

9050-035 Funchal

Tel. +351 291221543

Fax +351 291227645

PRT 005

(2) (L)

Organização de Produtores, ACE

28.2.1986

FENACOOPESCAS

OP-5

| Porto de Pesca, Armazém n.o 33 |
| --- |
| 2520-630 Peniche |

Porto de Pesca, Armazém n.o 33

2520-630 Peniche

Tel. +351 262784320

Fax +351 262784027

PRT 006

(2) (L)

Cooperativa de Produtores de Peixe do Norte, C.R.L.

28.2.1986

PROPEIXE

OP-6

| Av. Serpa Pinto 508-1.o |
| --- |
| 4450-277 Matosinhos |

Av. Serpa Pinto 508-1.o

4450-277 Matosinhos

Tel. +351 229383668

Fax +351 229384412

PRT 007

(2) (C/L)

Cooperativa dos Armadores de Pesca do Barlavento, C.R.L.

28.2.1986

BARLAPESCAS

OP-7

| Rua França Borges 7 — c/v Dto |
| --- |
| 8500 Portimão |

Rua França Borges 7 — c/v Dto

8500 Portimão

Tel. +351 282483318

Fax +351 282484741

PRT 008

(2) (C/L)

Cooperativa de Pesca Geral do Centro, C.R.L.

28.2.1986

OPCENTRO

OP-8

| Porto de Pesca, Armazém n.o 17 |
| --- |
| 2520-630 Peniche |

Porto de Pesca, Armazém n.o 17

2520-630 Peniche

Tel. +351 262780370/7

Fax +351 262780371/7

PRT 009

(2) (C/L)

Organização de Produtores da Pesca Artesanal

28.2.1986

APROPESCA

OP-9

| Rua da Assunção 88 |
| --- |
| 4490-496 Póvoa de Varzim |

Rua da Assunção 88

4490-496 Póvoa de Varzim

Tel. +351 252620253

Fax +351 252611558

PRT 010

(2) (L)

Cooperativa de Pesca de Setúbal, Sesimbra e Sines, C.R.L.

30.12.1986

SESIBAL

OP-10

| Rua do Clube Naval 7-1.o |
| --- |
| 2900-325 Setúbal |

Rua do Clube Naval 7-1.o

2900-325 Setúbal

Tel. +351 265526634

Fax +351 265534828

PRT 011

(2) (C/L)

Organização de Produtores da Pesca, C.R.L.

11.5.1988

ARTESANALPESCA

OP-11

| Porto de Abrigo de Sesimbra — Docapesca, Apartado 50 |
| --- |
| 2979-909 Sesimbra |

Porto de Abrigo de Sesimbra — Docapesca, Apartado 50

2979-909 Sesimbra

Tel. +351 212280495

Fax +351 212280479

PRT 012

(2) (L)

Cooperativa de Produtores de Peixe, C.R.L.

27.12.1988

VIANAPESCA

OP-12

| Zona Portuária |
| --- |
| 4900-363 Viana do Castelo |

Zona Portuária

4900-363 Viana do Castelo

Tel. +351 258822016 / 258822017

Fax +351 258822015

PRT 013

(2) (L)

Cooperativa dos Armadores da Pesca Artesanal, C.R.L.

5.2.1990

CAPA

OP-13

| Zona Portuária de Peniche — Edifício da CAPA |
| --- |
| 2520-630 Peniche |

Zona Portuária de Peniche — Edifício da CAPA

2520-630 Peniche

Tel. +351 262784082

Fax +351 262784283

PRT 014

(2) (O)

Associação de Produtores de Atum e Similares dos Açores

11.12.1990

APASA

OP-14

| Cais de Santa Cruz, Edifício Lotaçor, Angustias |
| --- |
| 9900-066 Horta |

Cais de Santa Cruz, Edifício Lotaçor, Angustias

9900-066 Horta

Tel. +351 292392139

Fax +351 292392139

E-mail: apasa_op@hotmail.com

PRT 016

(2) (L)

Cooperativa de Comercialização, C.R.L.

16.8.1993

PORTO DE ABRIGO

OP-16

| 1.a Rua de Santa Clara, 35 |
| --- |
| 9500-241 Ponta Delgada — Açores |

1.a Rua de Santa Clara, 35

9500-241 Ponta Delgada — Açores

Tel. +351 296201550

Fax +351 296201559

PRT 018

(2) (L)

Cooperativa de Produtores de Peixe do Centro Litoral, C.R.L.

17.4.2000

CENTRO LITORAL

OP-18

| Rua 10 de Agosto, 79 — r/c, Bloco 8 |
| --- |
| 3080-053 Figueira da Foz |

Rua 10 de Agosto, 79 — r/c, Bloco 8

3080-053 Figueira da Foz

Tel. +351 233412965

Fax +351 233422935

Email: centrolitoral.op@mail.telepac.pt

PRT 019

(2) (L)

Organização de Produtores de Pesca do Algarve, C.R.L.

17.4.2000

OLHÃOPESCA

OP-19

| Av. 16 de Junho, s/n |
| --- |
| 8700-311 Olhão |

Av. 16 de Junho, s/n

8700-311 Olhão

Tel. +351 289703218

Fax +351 289703218

PRT 020

(2) (O)

Associação de Pesca Artesanal da Região de Aveiro

2.9.2008

APARA

OP-20

| Edificio Docapesca, Gabinete 13 |
| --- |
| 3830-000 Gafanha da Nazaré |

Edificio Docapesca, Gabinete 13

3830-000 Gafanha da Nazaré

Tel. +351 234364920

Fax +351 234364741

PRT 021

(2) (O)

Pesca de Bivalves, CRL

24.7.2008

BIVALMAR

OP-21

| Rua do Clube Naval 3 |
| --- |
| 2990-445 Setúbal |

Rua do Clube Naval 3

2990-445 Setúbal

Tel. +351 265522140

Fax +351 265522140

ROUMANIE

ROM 001

( ) ( )

Asociația producătorilor de pește „Moldfish”

10.4.2008

APP „Mfish”

| Loc. Iași, Aleea Mihail Sadoveanu |
| --- |
| Nr. 10 bis, Etaj 2, Camera 2, Jud. Iași |
| 700489 Iași |

Loc. Iași, Aleea Mihail Sadoveanu

Nr. 10 bis, Etaj 2, Camera 2, Jud. Iași

700489 Iași

Tel. +40 232273070

Fax +40 232273070

E-mail: asmoldfish@gmail.com

ROM 002

(2) ( )

Organizația – „Federația Producătorilor de pește Delta Dunării”

22.5.2008

FOPP „Delta”

| Loc. Tulcea, Strada Isaccei, bloc I5 |
| --- |
| Scara A, Ap. 4, Jud. Tulcea |
| 820166 Tulcea |

Loc. Tulcea, Strada Isaccei, bloc I5

Scara A, Ap. 4, Jud. Tulcea

820166 Tulcea

Tel. +40 240514391

Fax +40 240514391

E-mail: FOPPDELTA@gmail.com

ROM 003

(2) (C/L/O)

Organization Danube Delta Fishermen Organizations Federation

22.10.2009

ODDFOF

| Str. Isaccei, Nr. 45, Bloc 3 |
| --- |
| Scara A, Ap. 12 |
| 820166 Tulcea |

Str. Isaccei, Nr. 45, Bloc 3

Scara A, Ap. 12

820166 Tulcea

Tel. +40 240537544

Fax +40 240537544

E-mail: sanda.lucian@yahoo.com

ROM 004

(2) (C/L/O)

Organization Danube Delta Fish Producers Federation

22.5.2008

ODDFPF

| Str. Isaccei, Bloc I6 |
| --- |
| Scara A, Ap. 4 |
| 820166 Tulcea |

Str. Isaccei, Bloc I6

Scara A, Ap. 4

820166 Tulcea

Tel. +40 240514391

Fax +40 240514391

E-mail: foppdelta@gmail.com

ROM 005

(2) (A)

National Association of Fishery Producers „ROMFISH”

1.4.2008

NAFP

| Str. Chișinău, Nr. 43 |
| --- |
| 700182 Iași |

Str. Chișinău, Nr. 43

700182 Iași

Tel. +40 232219420

Fax +40 232219420

E-mail: asromfish@gmail.com

ROM 006

(2) (C/H/L/O)

ROPESCADOR Organization

29.4.2010

| Str. Iuliu Maniu, Nr. 9 |
| --- |
| 820147 Tulcea |

Str. Iuliu Maniu, Nr. 9

820147 Tulcea

Tel. +40 240517760

Fax +40 240517760

E-mail: miadmar@yahoo.com

SUÈDE

SWE 001

(2) (C/L)

Sveriges Fiskares Producentorganisation, ek.för.

1.1.1994

| Fiskhamnsgatan 33 |
| --- |
| SE-414 58 Göteborg |

Fiskhamnsgatan 33

SE-414 58 Göteborg

Tfn. +46 31124599

Fax +46 31423980

E-post: sfpo@sfpo.se

Internet: http://www.sfpo.se

SWE 002

(2) (L)

Hallandsfiskarnas Producentorganisation, ek.för.

28.2.1994

| Mastvägen 6 |
| --- |
| SE-432 75 Träslövsläge |

Mastvägen 6

SE-432 75 Träslövsläge

Tfn. +46 34037250

Fax +46 34037088

E-post: hfpo.se@gmail.com

SWE 004

(2) (L)

Producentorganisationen Gävlefisk, ek.för.

28.2.1994

| Första Magasinsgatan 5 |
| --- |
| SE-803 10 Gävle |

Första Magasinsgatan 5

SE-803 10 Gävle

Tfn. +46 705256917

Fax +46 26519925

E-post: po-gavlefisk@telia.com

SWE 006

(2) (C/D/H)

Sveriges Pelagiska Producentorganisation, ek.för.

5.3.2004

| Fiskebäcks hamn 4 |
| --- |
| SE-426 58 Västra Frölunda |

Fiskebäcks hamn 4

SE-426 58 Västra Frölunda

Tfn. +46 31694483

Fax +46 31291085

E-post: sppo@telia.com

SWE 007

(2) (C/D/H)

Swedish Pelagic Group Producers Organisation, ek.för.

22.5.2006

| Box 2005 |
| --- |
| SE-471 41 Rönnäng |

Box 2005

SE-471 41 Rönnäng

Tfn. +46 304677588 / 304677880

Fax +46 304672744

SWE 008

(2) (A)

Svensk Skaldjursodling Producentorganisation, ek.för.

15.7.2007

| Fiskebäcks hamn 4 |
| --- |
| SE-426 58 Västra Frölunda |

Fiskebäcks hamn 4

SE-426 58 Västra Frölunda

Tfn. +46 31694483

Fax +46 31291085

E-post: sppo@telia.com

SWE 009

(2) (C/D)

Torskfiskarnas Producentorganisation STPO ek.för.

31.8.2011

| Strandvägen 24 |
| --- |
| SE-475 40 Hönö |

Strandvägen 24

SE-475 40 Hönö

Tfn. +46 703701535

Fax

E-post: staffan.larsson@stpo.se

ROYAUME-UNI

GBR 001

(2) (H)

The Fish Producers' Organisation Ltd

16.4.1973

FPO

| Suite 2, The Stables, Hesslewood Business Park, Ferriby Road |
| --- |
| Hessle — Hull |
| HU13 OLH |

Suite 2, The Stables, Hesslewood Business Park, Ferriby Road

Hessle — Hull

HU13 OLH

Tel. +44 1482307502

Fax +44 1482323737

E-mail: sue.willson@fishproducers.org

GBR 002

(2) (C)

South Western Fish Producers' Organisation Ltd

8.5.1974

| Westbeer House, 50 Fore Street |
| --- |
| Ivybridge — Devon |
| PL21 9AE |

Westbeer House, 50 Fore Street

Ivybridge — Devon

PL21 9AE

Tel. +44 1752690950

Fax +44 1752691126

GBR 003

(2) (C)

Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd

18.7.1974

| Unit 4, Deemouth Business Centre, South Esplanade East |
| --- |
| Aberdeen |
| AB11 9PB |

Unit 4, Deemouth Business Centre, South Esplanade East

Aberdeen

AB11 9PB

Tel. +44 1224877366

Fax +44 1224877822

GBR 004

(2) (C)

Scottish Fishermen’s Organisation Ltd

1.8.1974

| Braehead, 601 Queensferry Road |
| --- |
| Edinburgh |
| EH4 6EA |

Braehead, 601 Queensferry Road

Edinburgh

EH4 6EA

Tel. +44 1313397972

Fax +44 1313396662

GBR 005

(2) (C)

Anglo-Scottish Fish Producers' Organisation Ltd

16.1.1975

| 12 Castlegate |
| --- |
| Berwick-upon-Tweed |
| Northumberland |
| TD15 1JT |

12 Castlegate

Berwick-upon-Tweed

Northumberland

TD15 1JT

Tel. +44 1289306873

Fax +44 1289305033

GBR 006

(2) (L)

Cornish Fish Producers' Organisation Ltd

5.8.1975

| 1 The Strand, Newlyn |
| --- |
| Penzance — Cornwall |
| TR18 5HJ |

1 The Strand, Newlyn

Penzance — Cornwall

TR18 5HJ

Tel. +44 1736351050

Fax +44 1736350632

GBR 007

(2) (L)

Northern Ireland Fish Producers' Organisation Ltd

2.1.1976

| 1 Coastguard Cottages — The Harbour |
| --- |
| Portavogie — County Down |
| BT22 1EA |

1 Coastguard Cottages — The Harbour

Portavogie — County Down

BT22 1EA

Tel. +44 2842771946

Fax +44 2842771696

GBR 008

(2) (L)

Anglo-North Irish Fish Producers' Organisation Ltd

4.8.1976

| The Harbour |
| --- |
| Kilkeel — County Down |
| BT34 4AX |

The Harbour

Kilkeel — County Down

BT34 4AX

Tel. +44 2841762855

Fax +44 2841764904

GBR 010

(2) (L)

Fife Fish Producers' Organisation Ltd

1.5.1980

| 10 Mid Shore |
| --- |
| Pittenweem — Fife |
| KY10 2NL |

10 Mid Shore

Pittenweem — Fife

KY10 2NL

Tel. +44 1333311474

Fax +44 1333312282

GBR 012

(2) (C)

North-East of Scotland Fishermen’s Organisation Ltd

13.8.1980

| 75 Broad Street |
| --- |
| Peterhead |
| AB42 1JL |

75 Broad Street

Peterhead

AB42 1JL

Tel. +44 1779478731

Fax +44 1779470229

GBR 013

(2) (H)

Eastern England FPO

17.12.1981

EEFPO

| Murray Street, Fish Docks |
| --- |
| Grimsby — North-East Lincolnshire |
| DN31 3RD |

Murray Street, Fish Docks

Grimsby — North-East Lincolnshire

DN31 3RD

Tel. +44 1472268555

Fax +44 1472268666

E-mail: enquiries@eefpo.co.uk

GBR 014

(2) (L)

Shetland Fish Producers' Organisation Ltd

10.12.1982

| Shetland Seafood Centre, Stewart Building |
| --- |
| Lerwick — Shetland |
| ZE1 OLL |

Shetland Seafood Centre, Stewart Building

Lerwick — Shetland

ZE1 OLL

Tel. +44 1595693197

Fax +44 1595694429

GBR 015

(2) (C)

Fleetwood Fish Producers' Organisation Ltd

22.12.1983

| 19 Poulton Street |
| --- |
| Fleetwood — Lancashire |
| FY7 6LP |

19 Poulton Street

Fleetwood — Lancashire

FY7 6LP

Tel. +44 1253772508

Fax +44 1253876414

GBR 016

(2) (H)

Lowestoft Fish Producers' Organisation

13.8.1993

| 10 Waveney Road |
| --- |
| Lowestoft — Suffolk |
| NR32 1BN |

10 Waveney Road

Lowestoft — Suffolk

NR32 1BN

Tel. +44 1502574312

Fax +44 1502565752

GBR 017

(2) (H)

Wales and West Coast Fish Producers’ Organisation Ltd

14.9.1993

| Pembrokeshire House, Milford Marina, |
| --- |
| Milford Haven |
| Pembrokeshire |
| SA73 3AF |

Pembrokeshire House, Milford Marina,

Milford Haven

Pembrokeshire

SA73 3AF

Tel. +44 1646695483

Fax +44 1646695321

GBR 018

(2) (H)

North Sea Fish PO

20.9.1993

NSFPO

| Hill Farm, Bartindale Road |
| --- |
| Hunmanby — Filey |
| YO14 OJD |

Hill Farm, Bartindale Road

Hunmanby — Filey

YO14 OJD

Tel. +44 1723893930

Fax +44 1723892963

E-mail: nsfo@dsml.co.uk

GBR 019

(2) (C)

West of Scotland Fish Producers' Organisation Ltd

27.4.1995

| Station House Harbour Road |
| --- |
| Mallaig — Inverness-shire |
| PH41 4QD |

Station House Harbour Road

Mallaig — Inverness-shire

PH41 4QD

Tel. +44 1687462679

Fax +44 1687462679

GBR 020

(2) (H)

Northern Producers' Organisation Ltd

1.1.1996

| 3 Frithside Street, Fraserburgh |
| --- |
| Aberdeenshire |
| AB43 9AR |

3 Frithside Street, Fraserburgh

Aberdeenshire

AB43 9AR

Tel. +44 1346511185

Fax +44 1346513102

GBR 021

(2) (O)

Scottish Salmon Producers’ Organisation Ltd

1.9.1997

| Durn, Isla Road |
| --- |
| Perth |
| PH2 7HG |

Durn, Isla Road

Perth

PH2 7HG

Tel. +44 1738587000

Fax +44 1738621454

GBR 022

(2) (C)

Orkney Fish Producers' Organisation Ltd

15.10.1999

| 4 Ferry Terminal Building, Kirkwall Pier |
| --- |
| Kirkwall — Orkney |
| KW15 1HU |

4 Ferry Terminal Building, Kirkwall Pier

Kirkwall — Orkney

KW15 1HU

Tel. +44 1856871818

Fax +44 1856871919

GBR 023

(2) ( )

Klondyke Fish Producers’ Organisation Ltd

| Steamboat Quay — North Breakwater |
| --- |
| Fraserburgh — Aberdeenshire — Scotland |
| AB43 9EE |

Steamboat Quay — North Breakwater

Fraserburgh — Aberdeenshire — Scotland

AB43 9EE

Tel. +44 1346518461

Fax +44 1346519420

GBR 024

(2) (C-D-H)

North Atlantic Fish Producers’ Organisation Limited

17.12.2009

NAFPO

| Maybrook House — Godstone Road |
| --- |
| Caterham |
| CR6 6RE |

Maybrook House — Godstone Road

Caterham

CR6 6RE

Tel. +44 1883346429

Fax

E-mail: snh@nafish.co.uk

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |
| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischerei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturière
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Άλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta' sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturière

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Άλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta' sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

---

(1)  Асоциации на организации на производители

Asociaciones de organizaciones de productores

Sdružení organizací producentů

Sammenslutninger af producentorganisationer

Vereinigungen von Erzeugerorganisationen

Tootjaorganisatsioonide liidud

Σύνδεσμοι ομάδων παραγωγών

Associations of producer organisations

Association d'organisation de producteurs

Associazioni di organizzazioni di produttori

Ražotāju organizāciju asociācijas

Gamintojų organizacijų asociacijos

Termelői szervezetek szövetsége

Assoċjazzjonijiet ta' organizzazzjonjiet ta' produtturi

Verenigingen van producentenorganisaties

Stowarzyszenia organizacji producentów

Associações de organizações de produtores

Asociațiile organizațiilor de producători

Združenia organizácií výrobcov

Združenja organizacij proizvajalcev

Tuottajajärjestöjen yhdistys

Sammanslutningar av producentorganisationer

(2)  Организации на производители

Organizaciones de productores

Organizace producentů

Producentorganisationer

Erzeugerorganisation

Tootjaorganisatsioonid

Ομάδες παραγωγών

Producer organisations

Organisation de producteurs

Organizzazioni di produttori

Ražotāju organizācijas

Gamintojų organizacijos

Termelői szervezetek

Organizzazzjonijiet ta' produtturi

Producentenorganisaties

Organizacje producentów

Organizações de produtores

Organizațiile de producători

Organizácie výrobcov

Organizacije proizvajalcev

Tuottajajärjestö

Producentorganisationer

| (A) | Аквакултури
  Acuicultura
  Akvakultura
  Akvakultur
  Aquakultur
  Akvakultuur
  Υδατοκαλλιέργεια
  Aquaculture
  Aquaculture
  Acquacoltura
  Akvakultūra
  Akvakultūra
  Akvakultúra
  Akkwakultura
  Aquacultuur
  Akwakultura
  Aquicultura
  Acvacultură
  Akvakultúra
  Ribogojstvo
  Vesiviljely
  Vattenbruk |
| --- | --- |
| (C) | Крайбрежен риболов
  Pesca costera
  Pobřežní rybolov
  Kystfiskeri
  Küstenfischerei
  Rannapüük
  Παράκτια αλιεία
  Coastal fishing
  Pêche côtière
  Pesca costiera
  Piekrastes zveja
  Pakrantės žvejyba
  Part menti halászat
  Sajd mal-kosta
  Kustvisserij
  Połowy przybrzeżne
  Pesca costeira
  Pescuit de coastă
  Pobrežný rybolov
  Obalni ribolov
  Rannikkokalastus
  Kustfiske |
| (D) | Дълбоководен риболов
  Pesca en alta mar
  Hlubinný rybolov
  Fjernfiskeri
  Fernfischerei
  Süvamerepüük
  Αλιεία στο πέλαγος
  Deep-sea fishing
  Pêche au large
  Pesca al largo
  Dziļjūras zveja
  Gelminė žvejyba
  Mélytengeri halászat
  Sajd fil-baħar fond
  Zeevisserij
  Połowy głębokowodne
  Pesca do largo
  Pescuit în larg
  Hlbokomorský rybolov
  Globokomorski ribolov
  Syvänmerenkalastus
  Fiske på öppna havet |
| (H) | Риболов в открито море
  Pesca de altura
  Rybolov na volném moři
  Højsøfiskeri
  Hochseefischerei
  Avamerepüük
  Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα
  High-sea fishing
  Pêche hauturière
  Pesca d'altura
  Tāljūras zveja
  Žvejyba atviroje jūroje
  Nyílt tengeri halászat
  Sajd fil-baħar miftuħ
  Visserij op de volle zee
  Połowy dalekomorskie
  Pesca do alto
  Pescuit în mare liberă
  Rybolov na otvorenom mori
  Ribolov na odprtem morju
  Avomerikalastus
  Djuphavsfiske |
| (L) | Локален дребномащабен риболов
  Pequeña pesca local
  Drobný místní rybolov
  Lokalt fiskeri af mindre omfang
  Lokale Küstenfischerei
  Väikesemahuline kohalik kalapüük
  Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας
  Local small-scale fishing
  Petite pêche locale
  Piccola pesca locale
  Vietējā sīkzveja
  Vietinė mažo masto žvejyba
  Helyi kisipari halászat
  Sajd lokali fuq skala żgħira
  Kleinschalige kustvisserij
  Lokalne połowy przybrzeżne
  Pequena pesca local
  Pescuit local la scară mică
  Miestny malý rybolov
  Mali lokalni ribolov
  Lähivesikalastus
  Småskaligt lokalt fiske |
| (O) | Други видове риболов
  Otro tipo de pesca
  Ostatní druhy rybolovu
  Andet fiskeri
  Sonstige
  Muu kalapüük
  Άλλου τύπου αλιεία
  Other types of fishing
  Autre pêche
  Altri tipi di pesca
  Citi zvejas veidi
  Kitos žvejybos rūšys
  Egyéb típusú halászat
  Tipi oħra ta' sajd
  Andere visserijtypes
  Inne
  Outra pesca
  Alte tipuri de pescuit
  Iné druhy rybolovu
  Drugi tipi ribolova
  Muu kalastus
  Annat fiske |

(A)

Аквакултури

Acuicultura

Akvakultura

Akvakultur

Aquakultur

Akvakultuur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Aquaculture

Acquacoltura

Akvakultūra

Akvakultūra

Akvakultúra

Akkwakultura

Aquacultuur

Akwakultura

Aquicultura

Acvacultură

Akvakultúra

Ribogojstvo

Vesiviljely

Vattenbruk

(C)

Крайбрежен риболов

Pesca costera

Pobřežní rybolov

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Rannapüük

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Pêche côtière

Pesca costiera

Piekrastes zveja

Pakrantės žvejyba

Part menti halászat

Sajd mal-kosta

Kustvisserij

Połowy przybrzeżne

Pesca costeira

Pescuit de coastă

Pobrežný rybolov

Obalni ribolov

Rannikkokalastus

Kustfiske

(D)

Дълбоководен риболов

Pesca en alta mar

Hlubinný rybolov

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Süvamerepüük

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Pêche au large

Pesca al largo

Dziļjūras zveja

Gelminė žvejyba

Mélytengeri halászat

Sajd fil-baħar fond

Zeevisserij

Połowy głębokowodne

Pesca do largo

Pescuit în larg

Hlbokomorský rybolov

Globokomorski ribolov

Syvänmerenkalastus

Fiske på öppna havet

(H)

Риболов в открито море

Pesca de altura

Rybolov na volném moři

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Avamerepüük

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Pêche hauturière

Pesca d'altura

Tāljūras zveja

Žvejyba atviroje jūroje

Nyílt tengeri halászat

Sajd fil-baħar miftuħ

Visserij op de volle zee

Połowy dalekomorskie

Pesca do alto

Pescuit în mare liberă

Rybolov na otvorenom mori

Ribolov na odprtem morju

Avomerikalastus

Djuphavsfiske

(L)

Локален дребномащабен риболов

Pequeña pesca local

Drobný místní rybolov

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Väikesemahuline kohalik kalapüük

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Vietējā sīkzveja

Vietinė mažo masto žvejyba

Helyi kisipari halászat

Sajd lokali fuq skala żgħira

Kleinschalige kustvisserij

Lokalne połowy przybrzeżne

Pequena pesca local

Pescuit local la scară mică

Miestny malý rybolov

Mali lokalni ribolov

Lähivesikalastus

Småskaligt lokalt fiske

(O)

Други видове риболов

Otro tipo de pesca

Ostatní druhy rybolovu

Andet fiskeri

Sonstige

Muu kalapüük

Άλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Citi zvejas veidi

Kitos žvejybos rūšys

Egyéb típusú halászat

Tipi oħra ta' sajd

Andere visserijtypes

Inne

Outra pesca

Alte tipuri de pescuit

Iné druhy rybolovu

Drugi tipi ribolova

Muu kalastus

Annat fiske

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/48 |
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8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/48

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 68/05

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«GÂCHE VENDÉENNE»

No CE: FR-PGI-0005-0860-23.02.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Gâche vendéenne»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 2.4. | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie |
| --- | --- |

Classe 2.4.

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La «Gâche vendéenne» est un produit de viennoiserie présenté en frais et entier. Elle est obligatoirement de forme ovale. Sa croûte est fine, dorée, et présente une scarification dans le sens de la longueur. La couleur de la croûte est plus claire dans l’axe de la scarification et plus foncée autour.

La «Gâche vendéenne» se caractérise par une mie serrée de couleur homogène, avec une texture en bouche fondante et moelleuse, ainsi qu'une saveur lactée. Les arômes de crème fraîche et de beurre sont particulièrement marqués et prédominants. Ils peuvent être accompagnés d’arômes de vanille et de fleur d’oranger, et soulignés par l’incorporation facultative d’alcool dans le processus d’élaboration.

La «Gâche vendéenne» est ensachée de manière individuelle, non tranchée, avant commercialisation. Son poids minimum est de 300 g. La fabrication à partir de pâtons surgelés est interdite.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

La recette de fabrication de la «Gâche vendéenne» respecte strictement l’emploi des matières premières suivantes. Les caractéristiques et les taux d'incorporation sont décrits ci-dessous.

| Matières premières | Taux d'incorporation et caractéristiques |
| --- | --- |
| Farine | 42 % minimum, farine du levain incluse
  Farine de blé panifiable au minimum de type 55.
  Force boulangère de coefficient W de 200 minimum
  Teneur en protéines globales de 10,5 % minimum
  Ajout autorisé dans la farine: gluten, farine de malt de blé: 0,3 % maximum; farine de soja: 0,3 % maximum; acide ascorbique: 300 mg/kg maximum
  Ajout d'améliorant de la farine: interdit |
| Œufs | 10 % minimum
  Œufs frais ou œuf entier liquide frais à 23 % d’extrait sec minimum |
| Beurre | 10 % minimum
  Beurre frais ou concentré exprimé en beurre reconstitué |
| Crème fraîche | 5 % minimum
  Crème fraiche à 30 % minimum de matière grasse |
| Sucre | 10 % minimum
  Saccharose et/ou sucre inverti |
| Levain | Présence obligatoire. Le levain est produit dans les ateliers de fabrication |
| Levure boulangère fraîche | 2 % maximum |
| Sel marin | 0,8 % minimum à 1 % maximum |
| Arômes et alcools | Facultatif
  Si présence:






  — | alcools à 40° minimum |

Matières premières

Taux d'incorporation et caractéristiques

Farine

42 % minimum, farine du levain incluse

Farine de blé panifiable au minimum de type 55.

Force boulangère de coefficient W de 200 minimum

Teneur en protéines globales de 10,5 % minimum

Ajout autorisé dans la farine: gluten, farine de malt de blé: 0,3 % maximum; farine de soja: 0,3 % maximum; acide ascorbique: 300 mg/kg maximum

Ajout d'améliorant de la farine: interdit

Œufs

10 % minimum

Œufs frais ou œuf entier liquide frais à 23 % d’extrait sec minimum

Beurre

10 % minimum

Beurre frais ou concentré exprimé en beurre reconstitué

Crème fraîche

5 % minimum

Crème fraiche à 30 % minimum de matière grasse

Sucre

10 % minimum

Saccharose et/ou sucre inverti

Levain

Présence obligatoire. Le levain est produit dans les ateliers de fabrication

Levure boulangère fraîche

2 % maximum

Sel marin

0,8 % minimum à 1 % maximum

Arômes et alcools

Facultatif

Si présence:

—

alcools à 40° minimum

| — | arômes: arôme vanille naturel ou identique nature, eau de fleur d'oranger |
| --- | --- |

—

arômes: arôme vanille naturel ou identique nature, eau de fleur d'oranger

Lait, eau

10 % maximum, lait et eau du levain inclus

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La fabrication de la «Gâche vendéenne» s’effectue uniquement dans l'aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement de la «Gâche vendéenne» doit s’effectuer dans l’aire géographique. Cette exigence permet de garantir d'une part la fraicheur du produit en limitant le dessèchement. D'autre part, la qualité du produit est préservée, car un conditionnement rapide prévient l’altération des arômes de beurre et de crème fraiche, caractéristiques du produit. Ainsi, le conditionnement en sachet non perforé doit intervenir immédiatement après la cuisson et dans un délai maximum de 2h30 pour tenir compte du délai nécessaire au refroidissement.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L’étiquetage de la «Gâche vendéenne» comporte les mentions suivantes:

| — | la dénomination de l’IGP: «Gâche vendéenne»; |
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—

la dénomination de l’IGP: «Gâche vendéenne»;

| — | le nom et l’adresse de l’organisme certificateur; |
| --- | --- |

—

le nom et l’adresse de l’organisme certificateur;

| — | le logo IGP de l’Union européenne ou la mention «Indication géographique protégée». |
| --- | --- |

—

le logo IGP de l’Union européenne ou la mention «Indication géographique protégée».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique retenue est la suivante:

| | Département de la Vendée: la totalité des cantons du département |
| --- | --- |

Département de la Vendée: la totalité des cantons du département

| | Département de la Loire-Atlantique: inclusion de tout le territoire du département situé en dessous de la Loire soit les cantons de: Clisson, Aigrefeuille sur Maine, Légé, Machecoul, Saint-Philbert de Grand Lieu, Bourgneuf en Retz, Pornic, Paimboeuf, Saint Pere en Retz, Le Pellerin, Bouaye, Rezé, Vertou, Basse Goulaine, Vallet, Le Loroux Bottereau, Nantes (partie au Sud de la Loire), Saint Herblain Ouest-Indre (partie au Sud de la Loire). |
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Département de la Loire-Atlantique: inclusion de tout le territoire du département situé en dessous de la Loire soit les cantons de: Clisson, Aigrefeuille sur Maine, Légé, Machecoul, Saint-Philbert de Grand Lieu, Bourgneuf en Retz, Pornic, Paimboeuf, Saint Pere en Retz, Le Pellerin, Bouaye, Rezé, Vertou, Basse Goulaine, Vallet, Le Loroux Bottereau, Nantes (partie au Sud de la Loire), Saint Herblain Ouest-Indre (partie au Sud de la Loire).

| | Département du Maine et Loire: inclusion de tout le territoire du département situé en dessous de la Loire (jusqu’à Saumur) soit les cantons de: Champtoceaux, Montevrault, Beaupréau, Montfaucon, Cholet, Cholet 1, Cholet 2, Cholet 3, Chemillé, Saint-Florent-Le-Vieil, Vihiers, Montreuil-Bellay, Saumur, Saumur Sud, Doué la Fontaine, Gennes, Ponts-de-Cé, Thouarcé. |
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Département du Maine et Loire: inclusion de tout le territoire du département situé en dessous de la Loire (jusqu’à Saumur) soit les cantons de: Champtoceaux, Montevrault, Beaupréau, Montfaucon, Cholet, Cholet 1, Cholet 2, Cholet 3, Chemillé, Saint-Florent-Le-Vieil, Vihiers, Montreuil-Bellay, Saumur, Saumur Sud, Doué la Fontaine, Gennes, Ponts-de-Cé, Thouarcé.

| | Département des Deux-Sèvres: les cantons de: Mauléon, Argenton Chateau, Bressuire, Cerizay, Montcoutant, Parthenay, Secondigny, Coulonges sur l’Autize, Mazières en Gâtine, Champdeniers, Saint Maixent, Niort, Fontenay-Rohan-Rohan, Mauzé Le Mignon, Thouars, Saint Varent, Prahecq. |
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Département des Deux-Sèvres: les cantons de: Mauléon, Argenton Chateau, Bressuire, Cerizay, Montcoutant, Parthenay, Secondigny, Coulonges sur l’Autize, Mazières en Gâtine, Champdeniers, Saint Maixent, Niort, Fontenay-Rohan-Rohan, Mauzé Le Mignon, Thouars, Saint Varent, Prahecq.

| | Département de la Charente-Maritime: les cantons de: Marans, Courçon, La Rochelle, La Jarrie, Surgères, Aigrefeuille d’Aunis, Tonnay-Charente, Rochefort. |
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Département de la Charente-Maritime: les cantons de: Marans, Courçon, La Rochelle, La Jarrie, Surgères, Aigrefeuille d’Aunis, Tonnay-Charente, Rochefort.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire géographique est constituée du département de la Vendée ainsi que de toute la partie au sud de la Loire pour la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire mais également la partie ouest des Deux-Sèvres et la partie nord de la Charente-Maritime.

Elle correspond à la zone traditionnelle de fabrication de la «Gâche vendéenne», zone de forte densité d’ateliers de viennoiseries qui fabriquent la «Gâche vendéenne» de manière régulière, en quantité significative et avec une communication explicite sur cette dénomination.

Facteurs humains

La «Gâche vendéenne» est la continuité de productions domestiques liées à des traditions festives autour du bocage vendéen: le gâteau des fêtes pascales ou «pacaude» et le gâteau des noces, une véritable tradition qui remonte au XIXème siècle voire plus avant.

Pétrie le Vendredi-saint et cuite le Samedi-saint, la «pacaude» était dégustée au retour de la messe pascale chez les Catholiques. À partir de 1920, la production familiale de «Gâche vendéenne» a été récupérée par les boulangers - pâtissiers, installés depuis une cinquantaine d’années en milieu rural.

La fabrication de la «Gâche vendéenne» s'appuie sur le savoir-faire local, par un pétrissage lent, une fermentation maîtrisée et le façonnage en forme ovale.

La fermentation se divise obligatoirement en deux étapes. La première nommée «pointage» s’effectue entre la fin du pétrissage et le début du façonnage. La seconde nommée «apprêt» se situe entre le façonnage et la cuisson.

Les fabricants, ayant des structures de production différentes, peuvent conduire la fermentation (pousse) de deux façons différentes: la pousse directe pour une durée de 4 heures minimum et la pousse dirigée pour une durée de 24 heures maximum. Le process long est plus adapté aux artisans où la pousse peut s’effectuer en partie en chambre froide et permet de répartir la préparation en plusieurs cuissons. Dans les deux types de fermentation, le soin apporté au maintien de l’activité naturelle des ferments s’avère essentiel, permettant ainsi l’obtention d’un produit final de qualité identique. La fermentation est par ailleurs basée sur l’activité de ferments de type lactique ainsi que sur l’utilisation d’un levain produit dans l’atelier de fabrication et d’une levure boulangère.

La Vendée étant historiquement un bassin important de production de lait, la présence de crème dans la composition de la «Gâche vendéenne» est donc naturelle. La production de l’AOP «Beurre Charente-Poitou» au sein de l'aire géographique de la «Gâche vendéenne», atteste également de la tradition de production de crème fraîche.

5.2.   Spécificité du produit:

La «Gâche vendéenne» se différencie des autres produits de viennoiserie et des autres gâteaux vendéens tout d'abord par sa présentation: elle est de forme ovale et comporte une scarification dans le sens de la longueur sur le dessus.

Elle présente une mie serrée, compacte, très différente de celle de la brioche vendéenne qui est beaucoup plus aérée et se détachant facilement. En bouche, elle a une texture fondante et moelleuse et une saveur lactée.

La «Gâche vendéenne» se caractérise par ailleurs par sa composition plus riche en crème fraîche, en beurre, œufs et sucre. La crème fraîche confère à la «Gâche vendéenne» des arômes lactiques de crème et de beurre particulièrement marqués et prédominants.

La présence obligatoire de crème fraîche explique sa réputation et la renommée de sa consommation traditionnelle au moment des fêtes de Pâques où l’on voulait rendre le produit plus noble.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien avec l’origine géographique de la «Gâche vendéenne» repose sur la qualité du produit ainsi que sur sa réputation ancienne et historique.

5.3.1.   Qualité du produit

La qualité et la spécificité de la «Gâche vendéenne» repose sur le savoir-faire développé par les fabricants au fil des années. La pâte, pétrie lentement mais suffisamment levée grâce à l’intervention conjuguée du levain boulanger, en complément de la levure, conduit à l'obtention d'une mie serrée, caractéristique de la «Gâche vendéenne».

L’action conjuguée des deux étapes de fermentation, pointage et apprêt, permettent le développement des arômes et de la texture spécifique à la «Gâche vendéenne».

La présence de crème fraiche, caractéristique de la recette de la «Gâche vendéenne», s’explique par une production locale importante et par la volonté de produire un gâteau «riche» au moment des fêtes religieuses. Elle confère à la «Gâche vendéenne» des arômes lactiques.

Le savoir-faire développé par les vendéens ainsi que leur dynamisme a permis de développer la production de la «Gâche vendéenne». Ainsi la production familiale a progressivement évolué vers une fabrication maitrisée par des professionnels tout en maintenant ses spécificités.

La volonté des professionnels a été de maintenir le subtil équilibre entre la tradition et les conséquences de la modernité pour préserver l’authenticité de ce produit issu de traditions ancestrales fortes.

C’est la combinaison de la tradition et du savoir-faire des boulangers qui a contribué à développer l’image et la notoriété de la «Gâche vendéenne». Ce maintien des traditions font de la «Gâche vendéenne», un pilier du patrimoine gastronomique régional.

5.3.2.   Réputation

La tradition de la dégustation de la «Gâche vendéenne» aux fêtes de Pâques se maintient dans tout le bocage vendéen.

Ces coutumes persistantes se combinent à une généralisation de la production et de la consommation. Traditionnellement fabriquée par les ménagères, la «Gâche vendéenne» a vu sa fabrication reprise par les artisans boulangers. Ceci a aussi engendré un lissage des périodes de consommation sur toute l’année, et la possibilité de trouver aujourd’hui de la «Gâche vendéenne» sur tout le territoire français, et même à l’étranger.

Grâce au dynamisme des différents opérateurs vendéens, la «Gâche vendéenne» est présente toute l’année dans les boulangeries et dans les rayons viennoiseries de la grande distribution.

La recette originale de la «Gâche vendéenne» la place naturellement dans l’univers des viennoiseries traditionnelles à côté de la brioche vendéenne notamment.

Plusieurs ouvrages classent la gâche vendéenne parmi les produits traditionnels régionaux. Le livre «Produits du terroir et recettes traditionnelles de Vendée» (2003) fait référence à la longue tradition de production de gâteau brioché en Vendée. Dans son ouvrage «Pains et gâteaux traditionnels de Vendée» (1999), Jean Pierre Bertrand explique l’origine du terme «Gâche» et communique une recette traditionnelle.

La réputation est, par conséquent, bien liée au nom et attribuable à l’aire géographique. L’ensemble de ces éléments permet d’attribuer à la «Gâche vendéenne» une place spécifique dans l’univers des gâteaux briochés.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPGachevendeenneV2.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

(3)  Cf. note 2.

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| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/53 |
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8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/53

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Accusé de réception de la plainte CHAP(2012) 00592

2013/C 68/06

| 1. | La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que la récente réforme des retraites en Italie, introduite par la loi no 214 du 22 décembre 2011, est contraire à la législation de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes en ce qu’elle fixe des âges de départ à la retraite différents pour les hommes et les femmes et, plus généralement, instaure des discriminations entre les travailleurs. |
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1.

La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que la récente réforme des retraites en Italie, introduite par la loi no 214 du 22 décembre 2011, est contraire à la législation de l’Union en matière d’égalité hommes-femmes en ce qu’elle fixe des âges de départ à la retraite différents pour les hommes et les femmes et, plus généralement, instaure des discriminations entre les travailleurs.

| 2. | La Commission a enregistré et continuera d’enregistrer ces lettres sous la référence CHAP(2012) 592. |
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2.

La Commission a enregistré et continuera d’enregistrer ces lettres sous la référence CHAP(2012) 592.

| 3. | Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse de tenir les intéressés informés, tout en économisant ses moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm |
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3.

Compte tenu du nombre considérable de plaintes reçues par ses services à ce sujet, la Commission, soucieuse de tenir les intéressés informés, tout en économisant ses moyens administratifs, publie le présent accusé de réception au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi que sur l’internet à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/complaints/receipt/index_fr.htm

| 4. | La question est actuellement examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de l’Union visant à lutter contre les discriminations dans le domaine des retraites et de la sécurité sociale, et notamment des directives 79/7/CEE et 2006/54/CE. Elle fait également l’objet de discussions avec les autorités italiennes dans le cadre de la procédure EUPilot, sous la référence 3724/12/JUST. |
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4.

La question est actuellement examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de l’Union visant à lutter contre les discriminations dans le domaine des retraites et de la sécurité sociale, et notamment des directives 79/7/CEE et 2006/54/CE. Elle fait également l’objet de discussions avec les autorités italiennes dans le cadre de la procédure EUPilot, sous la référence 3724/12/JUST.

| 5. | Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d’information, des résultats de cet examen et de ces discussions, ainsi que de la suite que la Commission y réservera. |
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5.

Les plaignants seront informés, par les mêmes vecteurs d’information, des résultats de cet examen et de ces discussions, ainsi que de la suite que la Commission y réservera.

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Rectificatifs

| 8.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 68/54 |
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8.3.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 68/54

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Rectificatif à la décision du Conseil du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d'Euratom

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 360 du 22 novembre 2012
  )

2013/C 68/07

Pages 2 et 3, article unique, le nom suivant est ajouté à la liste des membres du comité scientifique et technique:

«Jørgen KJEMS»

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