# Journal officiel C 54/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.054.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 54 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année23 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.054.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

56e année23 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2013/C 054/01 | Avis de la Commission du 22 février 2013 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0, situés à Nyköping, en Suède | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2013/C 054/01

Avis de la Commission du 22 février 2013 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0, situés à Nyköping, en Suède

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 054/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6852 — CVC/Cerved Holding) (
  1
  ) | 3 |
| 2013/C 054/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6823 — CD&R/B&M) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 054/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6852 — CVC/Cerved Holding) (
  1
  )

1

3

2013/C 054/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6823 — CD&R/B&M) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 054/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 054/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche | 5 |
| 2013/C 054/06 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Mirande)
   (
  1
  ) | 6 |
| 2013/C 054/07 | Avis émis par le gouvernement de la Roumanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 054/04

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 054/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

o

5

2013/C 054/06

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Mirande)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Mirande)

1

6

2013/C 054/07

Avis émis par le gouvernement de la Roumanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 054/08 | Communication publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit | 9 |
| 2013/C 054/09 | Appel à propositions — EACEA/07/13 — MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation — Soutien pour la diffusion transnationale de films européens — The Sales agent scheme 2013 | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 054/08

Communication publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

9

2013/C 054/09

Appel à propositions — EACEA/07/13 — MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation — Soutien pour la diffusion transnationale de films européens — The Sales agent scheme 2013

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/1 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 22 février 2013

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0, situés à Nyköping, en Suède

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

2013/C 54/01

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 19 septembre 2012, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement suédois, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 9 octobre 2012, et fournies par les autorités suédoises, le 16 novembre 2012, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant le site de Studsvik de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Finlande, est de 200 km. L'Estonie et la Lettonie sont les autres États membres les plus proches, leurs frontières étant situées à quelque 265 km. La frontière avec la Norvège, pays voisin, est à environ 320 km. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant le site de Studsvik de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la Finlande, est de 200 km. L'Estonie et la Lettonie sont les autres États membres les plus proches, leurs frontières étant situées à quelque 265 km. La frontière avec la Norvège, pays voisin, est à environ 320 km.

| 2) | Dans des conditions normales de déclassement, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays tiers voisin qui soit significative du point de vue sanitaire. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions normales de déclassement, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne devraient pas entraîner d’exposition de la population d’un autre État membre ou d'un pays tiers voisin qui soit significative du point de vue sanitaire.

| 3) | Les déchets solides radioactifs seront entreposés sur place dans l’attente d’une décision des pouvoirs publics concernant le choix d’une solution de stockage à long terme. Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

3)

Les déchets solides radioactifs seront entreposés sur place dans l’attente d’une décision des pouvoirs publics concernant le choix d’une solution de stockage à long terme. Les déchets solides ou les matières résiduelles non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques ou pour être réutilisés ou recyclés. Ces opérations seront menées dans le respect des critères fixés dans les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 4) | En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays tiers voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. |
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4)

En cas de rejet non concerté d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ou d'un pays tiers voisin ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, provenant du déclassement des réacteurs de recherche Studsvik R2 et R2-0 implantés à Nyköping, en Suède, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre ou d’un pays tiers voisin.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2013.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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(1)  Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/3 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6852 — CVC/Cerved Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 54/02

Le 15 février 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6852. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6852.

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| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/3 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6823 — CD&R/B&M)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 54/03

Le 15 février 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6823. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6823.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/4 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/4

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Taux de change de l'euro (1)

22 février 2013

2013/C 54/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3186 |
| JPY | yen japonais | 122,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4596 |
| GBP | livre sterling | 0,86205 |
| SEK | couronne suédoise | 8,4572 |
| CHF | franc suisse | 1,2272 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4670 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,492 |
| HUF | forint hongrois | 292,55 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6997 |
| PLN | zloty polonais | 4,1539 |
| RON | leu roumain | 4,3784 |
| TRY | lire turque | 2,3639 |
| AUD | dollar australien | 1,2763 |
| CAD | dollar canadien | 1,3458 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2277 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5736 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6320 |
| KRW | won sud-coréen | 1 431,09 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6984 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2289 |
| HRK | kuna croate | 7,5887 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 799,65 |
| MYR | ringgit malais | 4,0896 |
| PHP | peso philippin | 53,717 |
| RUB | rouble russe | 40,0600 |
| THB | baht thaïlandais | 39,347 |
| BRL | real brésilien | 2,5939 |
| MXN | peso mexicain | 16,7762 |
| INR | roupie indienne | 71,5370 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3186

JPY

yen japonais

122,98

DKK

couronne danoise

7,4596

GBP

livre sterling

0,86205

SEK

couronne suédoise

8,4572

CHF

franc suisse

1,2272

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4670

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,492

HUF

forint hongrois

292,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6997

PLN

zloty polonais

4,1539

RON

leu roumain

4,3784

TRY

lire turque

2,3639

AUD

dollar australien

1,2763

CAD

dollar canadien

1,3458

HKD

dollar de Hong Kong

10,2277

NZD

dollar néo-zélandais

1,5736

SGD

dollar de Singapour

1,6320

KRW

won sud-coréen

1 431,09

ZAR

rand sud-africain

11,6984

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2289

HRK

kuna croate

7,5887

IDR

rupiah indonésien

12 799,65

MYR

ringgit malais

4,0896

PHP

peso philippin

53,717

RUB

rouble russe

40,0600

THB

baht thaïlandais

39,347

BRL

real brésilien

2,5939

MXN

peso mexicain

16,7762

INR

roupie indienne

71,5370

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/5 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 54/05

Aide no: SA.35845 (12/XF)

État membre: Italie

Région qui octroie l'aide: Marche (Les Marches)

Intitulé du régime d’aide: avviso pubblico per la concessione di contributi ai sensi della misura 2.1 — sottomisura 1 — Acquacoltura del PO FEP 2007/2013 — règlement (CE) no 1198/2006, articles 28 et 29.

Base juridique: Decreto dirigente della Posizione di Funzione Pesca e Zootecnia (oggi Attività Ittiche e faunistico-venatorie) n. 128 del 18 dicembre 2008.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: en complément des ressources allouées par le règlement (CE) no 1198/2006, il est possible d’utiliser des ressources propres, en fonction des demandes de financement reçues. Il s’agit de déterminer au cas par cas, en fonction de chaque délai de présentation des demandes, le montant des ressources propres qui pourrait être utilisé. À titre indicatif, ce montant peut s’élever à environ 300 000 EUR par an.

Intensité maximale de l’aide: Conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006, annexe II, à savoir:

40 % pour les microentreprises, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Date d’entrée en vigueur: après publication au Journal officiel de la région des Marches

Durée du régime d’aide (au plus tard jusqu’au 30 juin 2014). Indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2010; en ce qui concerne le troisième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2011. |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu’à laquelle l’aide peut être octroyée: en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2010; en ce qui concerne le troisième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre de 2011.

Objectif de l’aide: revalorisation du secteur de l’aquaculture, en respectant les contraintes imposées par les articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que par le règlement d’application. L’objectif est de créer un excédent de projets conformes aux normes du règlement (CE) no 1198/2006.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 11

Activité concernée: investissements productifs dans le secteur de l'aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Regione Marche |
| --- |
| Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca |
| P.F. Attività ittiche e faunistico-venatorie (nouvelle dénomination de l’ancienne P.F. Pesca e zootecnia, depuis le 14 mars 2009) |
| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Regione Marche

Servizio Agricoltura, Forestazione e Pesca

P.F. Attività ittiche e faunistico-venatorie (nouvelle dénomination de l’ancienne P.F. Pesca e zootecnia, depuis le 14 mars 2009)

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.pesca.marchc.it/web/F-E-l–200/index.htm

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: Il s’agit de la même aide que celle prévue au titre du Fonds européen pour la pêche, qui peut être financée aussi par des ressources propres additionnelles et relève donc des dispositions du règlement (CE) no 736/2008. L’aide permet de disposer d'une réserve de projets conformes aux critères établis par le FEP et plus précisément, aux critères établis dans les règlements communautaires sectoriels relatifs aux régimes d'aides dérogatoires. Si d’autres ressources que celles du FEP sont utilisées, une attention particulière sera effectivement accordée en ce qui concerne l’«effet incitatif» ainsi que l’engagement pris dans le cadre de l'affaire Deggendorf.

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| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/6 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/6

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Mirande»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 54/06

Par demande en date du 18 mars 2011, la société GAS2GriD Ltd dont le siège social est sis Level 7, 10 Barrack Street, Sydney NSW 2000 (Australie) a sollicité, pour une durée de 5 ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Mirande», portant pour partie sur les départements de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude Ouest | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 2,40 | 48,50 |
| B | 1,30 | 48,50 |
| C | 1,30 | 48,30 |
| D | 1,20 | 48,30 |
| E | 1,20 | 48,20 |
| F | 1,10 | 48,20 |
| G | 1,10 | 48,00 |
| H | 1,40 | 48,00 |
| I | 1,40 | 48,10 |
| J | 2,20 | 48,10 |
| K | 2,20 | 48,30 |
| L | 2,30 | 48,30 |
| M | 2,30 | 48,40 |
| N | 2,40 | 48,40 |

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

2,40

48,50

B

1,30

48,50

C

1,30

48,30

D

1,20

48,30

E

1,20

48,20

F

1,10

48,20

G

1,10

48,00

H

1,40

48,00

I

1,40

48,10

J

2,20

48,10

K

2,20

48,30

L

2,30

48,30

M

2,30

48,40

N

2,40

48,40

La surface ainsi définie est de 3 292 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/8 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/8

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Avis émis par le gouvernement de la Roumanie conformément à la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers

2013/C 54/07

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, la Roumanie notifie par le présent avis son engagement de maintenir des stocks spécifiques.

| 1. | Le niveau des stocks spécifiques que la Roumanie s'engage à maintenir équivaut à trente jours de consommation journalière moyenne. |
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1.

Le niveau des stocks spécifiques que la Roumanie s'engage à maintenir équivaut à trente jours de consommation journalière moyenne.

| 2. | L'engagement s'applique à la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

2.

L'engagement s'applique à la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/9 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/9

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Communication publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2013/C 54/08

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH BANK RESOLUTION CORPORATION LIMITED (EN LIQUIDATION SPÉCIALE) ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2013 RELATIVE À L'IRISH BANK RESOLUTION CORPORATION

Le 7 février 2013, M. Michael Noonan T.D., ministre des finances, a rendu une ordonnance, en vertu de l'article 4 de la loi de 2013 relative à l'Irish Bank Resolution Corporation (ci-après la «loi»), prévoyant la liquidation de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) conformément aux dispositions de la loi. En vertu de ladite ordonnance, MM. Kieran Wallace et Eamonn Richardson de la société KPMG, sise à 1 Stokes Place, St. Stephen's Green, Dublin 2, Ireland, ont été nommés liquidateurs spéciaux conjoints de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) et ont été investis de toutes les obligations et compétences afférentes conformément à la loi.

La liquidation de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) constitue une procédure de liquidation au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

| Kieran Wallace et Eamonn Richardson |
| --- |
| Liquidateurs spéciaux de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) |
| KPMG |
| 1 Stokes Place |
| St. Stephen's Green |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Kieran Wallace et Eamonn Richardson

Liquidateurs spéciaux de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale)

KPMG

1 Stokes Place

St. Stephen's Green

Dublin 2

IRELAND

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| 23.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/10 |
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23.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/10

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/07/13

MEDIA 2007 — Développement, diffusion, promotion et formation

Soutien pour la diffusion transnationale de films européens

The «Sales agent scheme» 2013

2013/C 54/09

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions est basé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).

Un des objectifs du programme consiste à encourager et soutenir la distribution transnationale de films européens récents en fournissant des fonds aux distributeurs, en fonction de leurs activités sur le marché, en vue d’un réinvestissement dans de nouveaux films européens non-nationaux.

Le programme vise également à encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution, et à améliorer de la sorte la part de marché des films européens et la compétitivité des entreprises européennes.

La proposition de la Commission relative au programme «Europe créative» n’a pas encore été adoptée par le législateur européen. Toutefois, afin d’assurer une mise en œuvre en temps opportun dudit programme après son adoption par le législateur européen et afin de permettre aux bénéficiaires potentiels du soutien de l’Union de préparer leurs propositions dans les plus brefs délais, l’Agence a décidé de publier le présent appel à propositions.

Cet appel à propositions n’implique pas la responsabilité légale de l’Agence. Il peut être annulé et d’autres types d’appels à propositions peuvent être lancés, avec des délais appropriés.

De manière plus générale, la mise en œuvre du présent appel à propositions est soumise à la condition suivante:

| — | l’adoption du programme de travail relatif au programme «Europe créative» après soumission au comité du programme. |
| --- | --- |

—

l’adoption du programme de travail relatif au programme «Europe créative» après soumission au comité du programme.

2.   Candidats éligibles

La présente communication est destinée aux sociétés européennes qui agissent en tant qu’intermédiaires pour un producteur spécialisé dans l’exploitation commerciale de films en les commercialisant auprès de distributeurs ou d’autres acquéreurs ou en leur délivrant une licence d’exploitation en vue de la diffusion de ces films à l’étranger, et dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs susmentionnés du programme MEDIA tel que décrit dans la décision du Conseil.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union européenne,

| — | les pays membres de l’AELE, |
| --- | --- |

—

les pays membres de l’AELE,

| — | la Suisse, |
| --- | --- |

—

la Suisse,

| — | la Croatie, |
| --- | --- |

—

la Croatie,

| — | la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA). |
| --- | --- |

—

la Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation de ce pays au programme MEDIA).

3.   Actions éligibles

Le système de soutien «agent de ventes» est constitué de deux phases:

| — | Génération d’un fonds potentiel, dont l’enveloppe sera calculée en fonction des résultats de la société concernée sur le marché européen pendant la période de référence (2008-2012) |
| --- | --- |

—

Génération d’un fonds potentiel, dont l’enveloppe sera calculée en fonction des résultats de la société concernée sur le marché européen pendant la période de référence (2008-2012)

| — | Réinvestissement du fonds potentiel: le fonds, mis en place par chaque société, doit être réinvesti dans deux modules (deux types d’action) au plus tard le 2 mars 2015






  1) | minimum garantis ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur les nouveaux films européens non-nationaux; |
| --- | --- | --- |

—

Réinvestissement du fonds potentiel: le fonds, mis en place par chaque société, doit être réinvesti dans deux modules (deux types d’action) au plus tard le 2 mars 2015

1)

minimum garantis ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur les nouveaux films européens non-nationaux;

| 2) | et/ou dans la promotion, le marketing et la publicité sur le marché des nouveaux films européens non nationaux. |
| --- | --- |

2)

et/ou dans la promotion, le marketing et la publicité sur le marché des nouveaux films européens non nationaux.

Pour qu’un film soit éligible, le premier droit d’auteur le concernant ne doit pas avoir été déposé avant 2008.

La durée maximale des actions est de 18 mois à partir de la date de signature du contrat de vente international.

Les actions de réinvestissement du fonds potentiel mis en place au titre du présent appel à propositions doivent respecter les échéances suivantes:

Le contrat/l’accord de vente internationale avec le producteur ne peut être signé avant le 18 juin 2013.

Les demandes de réinvestissement doivent être soumises à l’Agence dans un délai de six mois à compter de la signature du contrat/de l’accord de vente internationale avec le producteur et au plus tard le 2 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).

4.   Critères d’attribution

Un fonds potentiel sera attribué aux sociétés européennes de vente éligibles sur la base de leurs activités sur les marchés européens (plus précisément dans les pays participant au programme MEDIA). Le soutien prendra la forme d’un fonds potentiel (le «fonds») disponible pour les agents en vue d’investissements supplémentaires dans des films européens non nationaux récents.

Si la somme des fonds mis en place au titre du présent appel dépasse 1,5 million d’euros, chaque fonds potentiel sera réduit proportionnellement.

Le fonds peut être réinvesti.

| 1) | pour financer des minimum garanties ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur des nouveaux films européens non nationaux; |
| --- | --- |

1)

pour financer des minimum garanties ou avances payés pour les droits de vente internationaux sur des nouveaux films européens non nationaux;

| 2) | pour couvrir des coûts de promotion, de marketing et de publicité de nouveaux films européens non nationaux. |
| --- | --- |

2)

pour couvrir des coûts de promotion, de marketing et de publicité de nouveaux films européens non nationaux.

5.   Budget

Le budget total disponible s’élève à 1 500 000 millions d’EUR.

La contribution financière accordée est une subvention. Le soutien financier ne peut dépasser 50 % des coûts totaux éligibles. Il n’y a pas de montant maximum.

L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Délai de soumission des candidatures.

Les propositions pour la génération d’un fonds potentiel doivent être adressées pour le 18 juin 2013 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) |
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| Sari Vartiainen |
| MEDIA Programme |
| BOUR 3/66 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

Sari Vartiainen

MEDIA Programme

BOUR 3/66

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes soumises au moyen du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate, seront acceptées. Les enveloppes doivent clairement mentionner les indications suivantes:

MEDIA programme — Distribution EACEA/07/13 — Sales agent

Les candidatures transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/culture/media/fundings/distribution/support-to-sales-agents/index_en.htm

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

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(1)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

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