# Journal officiel C 37/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.037.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 37 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année9 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.037.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 37

Édition de langue française

Communications et informations

56e année9 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2013/C 037/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2013/C 037/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 février 2013 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus (BCE/2013/3)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 037/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 037/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6790 — Mittal Investments/Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 037/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy) (
  1
  )

1

2

2013/C 037/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6790 — Mittal Investments/Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 037/04 | Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2012/II) | 3 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 037/05 | Taux de change de l'euro | 27 |
| 2013/C 037/06 | Décision de la Commission du 14 janvier 2013 désignant trois membres du conseil de surveillance du groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics | 28 |
| 2013/C 037/07 | Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil | 29 |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 037/08 | Rapport spécial no 21/2012 Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion | 31 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 037/09 | Jours fériés pour l'année 2013 | 32 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 037/04

Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2012/II)

3

Commission européenne

2013/C 037/05

Taux de change de l'euro

27

2013/C 037/06

Décision de la Commission du 14 janvier 2013 désignant trois membres du conseil de surveillance du groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics

28

2013/C 037/07

Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants — Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

o

29

Cour des comptes

2013/C 037/08

Rapport spécial no 21/2012 Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion

o

31

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 037/09

Jours fériés pour l'année 2013

32

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 037/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP) (
  1
  ) | 34 |
| 2013/C 037/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals) (
  1
  ) | 35 |
| 2013/C 037/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6739 — Allianz/VW Financial Services/GU) (
  1
  ) | 36 |
| 2013/C 037/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 037/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP) (
  1
  )

1

34

2013/C 037/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals) (
  1
  )

1

35

2013/C 037/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6739 — Allianz/VW Financial Services/GU) (
  1
  )

1

36

2013/C 037/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/1 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 février 2013

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central bank of Cyprus

(BCE/2013/3)

2013/C 37/01

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank of Cyprus expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013. |
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(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank of Cyprus expirera après la vérification des comptes de l’exercice 2012. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2013.

| (3) | La Central Bank of Cyprus a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017, |
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(3)

La Central Bank of Cyprus a sélectionné KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2013 à 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner KPMG Limited en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Cyprus pour les exercices 2013 à 2017.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 février 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/2 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6695 — Azoty Tarnów/Zakłady Azotowe Puławy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/02

Le 18 janvier 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6695. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6695.

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/2 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6790 — Mittal Investments/Certain UK Assets of Anglo American and Lafarge)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/03

Le 14 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6790. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6790.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/3 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/3

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Rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (2012/II)

2013/C 37/04

Introduction

Conformément à la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par le Conseil européen en décembre 2003 (doc. 15708/03), des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie sont prévus tous les six mois.

Le présent rapport sur l'état d'avancement des travaux porte sur les activités menées au cours du second semestre de 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), compte tenu de la «liste des priorités mise à jour» (doc. 10747/08) adoptée par le Conseil en juin 2008 et des «nouveaux axes d'action» (doc. 17172/08) adoptés par le Conseil en décembre 2008.

L'UE a gardé comme principe directeur et objectif général dans ce domaine la promotion de l'universalité des traités, conventions et autres instruments internationaux et leur mise en œuvre au niveau national, conformément aux objectifs de la stratégie de l'UE contre la prolifération des ADM et de la stratégie européenne de sécurité. Dans cette optique, elle a poursuivi ces objectifs lors de tous les événements phare qui ont eu lieu au cours du deuxième semestre, notamment la conférence du désarmement, la conférence générale annuelle de l'AIEA, la réunion ministérielle informelle sur le TICE, la réunion ministérielle relative à la convention sur les armes chimiques, la réunion de la première commission de l'AGNU, la réunion plénière sur le RCTM, la conférence des États parties et les réunions du comité exécutif de l'OIAC, la réunion des États parties à la CIABT et le processus intersessions, ainsi qu'un certain nombre d'autres forums internationaux.

Les États membres de l'UE ont soutenu les résolutions suivantes dans le cadre de la première commission de l'AGNU, le cas échéant en coopération avec des pays tiers qui bénéficiaient de l'appui de l'ensemble des États membres de l'UE:

| — | «Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques» (ROK + tous les États membres de l'UE); |
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«Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques» (ROK + tous les États membres de l'UE);

| — | «Prévention de l'acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes» (DE, FR + tous les autres États membres); |
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«Prévention de l'acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes» (DE, FR + tous les autres États membres);

| — | «Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction» (HU); |
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«Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction» (HU);

| — | «Mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction» (PL); |
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«Mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction» (PL);

| — | «Mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction» (SI); |
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«Mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction» (SI);

| — | «Traité sur le commerce des armes» (FI, UK); |
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—

«Traité sur le commerce des armes» (FI, UK);

| — | «Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» (SE); |
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«Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» (SE);

| — | «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC» (Mali + tous les États membres de l'UE); |
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«Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC» (Mali + tous les États membres de l'UE);

| — | «Transparence dans le domaine des armements» (NL); |
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«Transparence dans le domaine des armements» (NL);

| — | «Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques» (ARG + tous les États membres de l'UE); |
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«Information sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques» (ARG + tous les États membres de l'UE);

| — | «Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement» (DE); |
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«Consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement» (DE);

| — | «Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée» (ALG + tous les États membres de l'UE), et |
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«Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée» (ALG + tous les États membres de l'UE), et

| — | «Rapport de la conférence du désarmement» (DE). |
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«Rapport de la conférence du désarmement» (DE).

L'UE a poursuivi ses travaux ayant pour but d'utiliser de manière efficace et complémentaire tous les instruments et toutes les ressources financières disponibles (budget PESC, instrument de stabilité et autres) afin de maximiser l'impact de ses activités visant à soutenir les organisations internationales et les pays tiers.

L'UE a continué à coopérer étroitement avec ses partenaires et d'autres pays tiers en vue de parvenir à une convergence de vues au niveau mondial sur la nécessité de renforcer le régime international de non-prolifération. Les efforts se sont poursuivis pour aborder les questions de non-prolifération dans le cadre des relations bilatérales que l'UE entretient avec tous les pays concernés, en particulier lors de réunions dans le cadre du dialogue politique et de contacts plus informels.

1.   QUESTIONS NUCLÉAIRES

Le groupe «Non-prolifération» (CONOP) a préparé activement la conférence générale annuelle et les réunions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA qui se sont tenues en septembre et novembre 2012, la réunion ministérielle informelle sur le TICE et la session plénière sur le RCTM qui ont eu lieu en octobre, les réunions du groupe des fournisseurs nucléaires et du comité Zangger et les réunions d'experts du groupe d'Australie. Il a entamé l'examen du processus en vue du sommet de La Haye sur la sécurité nucléaire de 2014 et des positions et contributions de l'UE pour la deuxième réunion du comité préparatoire du TNP de 2013, ainsi que pour d'autres réunions pertinentes dans le domaine nucléaire. Le CONOP a poursuivi la mise en œuvre des «Nouveaux axes d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs», avec l'examen de différentes actions envisagées dans ce domaine, notamment en matière de vigilance consulaire et scientifique (une réunion CONOP avec des experts en matière de visas a été organisée le 28 novembre 2012).

1.1.   Suivi de la conférence d'examen du traité sur la non-prolifération (TNP) de 2010

Sur la base de la décision 2010/212/PESC du Conseil, l'UE a commencé les travaux de préparation de la deuxième réunion du comité préparatoire du TNP (PrepCom) qui se tiendra à Genève du 22 avril au 3 mai 2013, en se fondant sur sa contribution à la première réunion PrepCom tenue précédemment en 2012. L'Ambassadeur Cornel Feruta, directeur politique au ministère des affaires étrangères de la Roumanie, a été désigné comme président de la deuxième réunion PrepCom. L'UE a organisé, avec le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, un deuxième séminaire visant à favoriser l'instauration d'un climat de confiance et à soutenir un processus destiné à créer une zone exempte d'ADM et de leurs vecteurs au Moyen-Orient (Bruxelles, 5 et 6 novembre 2012), conformément à la décision 2012/422/PESC du 23 juillet 2012 et dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la décision 2010/799/PESC du Conseil adoptée le 13 décembre 2010.

1.2.   Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)

L'UE a renforcé son soutien à l'Agence internationale de l'énergie atomique à Vienne. Elle reste un contributeur essentiel du Fonds pour la sécurité nucléaire, avec plus de 31 millions d'euros engagés depuis 2004.

Toujours dans le domaine de la sécurité nucléaire, l'UE a apporté son expertise technique aux activités de formation et aux ateliers organisés par l'AIEA à l'intention des pays tiers pour améliorer les moyens consacrés à la lutte contre le trafic de matières nucléaires et d'autres matières radioactives. L'UE et l'AIEA ont coordonné leur soutien aux pays tiers dans ce domaine, notamment par l'intermédiaire du groupe de travail sur la surveillance aux frontières. L'UE est parvenue à un accord avec l'AIEA sur l'organisation de réunions annuelles de représentants de haut niveau en vue de renforcer la coopération dans d'autres domaines d'activité de l'AIEA, de donner une plus grande visibilité aux contributions de l'UE et de mieux coordonner l'action, en particulier dans le domaine de la sécurité nucléaire, afin d'assurer une complémentarité et d'éviter les doubles emplois entre les activités menées par les centres d'excellence CBRN de l'UE et l'AIEA et de tirer avantage de cette complémentarité (à cet effet, l'UE et l'AIEA ont défini des modalités pratiques de coopération). La première réunion UE-AIEA à haut niveau est prévue pour début 2013 et se tiendra avec le SEAE, la Commission européenne/Euratom et des représentants de haut niveau de l'AIEA.

L'UE s'est engagée depuis 2008, dans des conclusions du Conseil, à apporter une contribution pouvant aller jusqu'à 25 millions d'euros à la banque d'uranium faiblement enrichi (UFE) de l'AIEA, dans le cadre du budget de la PESC et de l'instrument de stabilité. L'UE a contribué à soutenir la banque à hauteur de 20 millions d'euros dans le cadre de l'instrument de stabilité (10 millions ont été versés à l'AIEA le 8 décembre 2011, et une seconde tranche de 10 millions d'euros a été versée le 26 avril 2012). Une autre contribution sera fournie sur le budget de la PESC, sur la base d'une décision que le Conseil devrait approuver début 2013, en fonction entre autres des progrès réalisés entre l'AIEA et le Kazakhstan, pays hôte de la banque.

L'UE s'est en outre engagée à fournir 5 millions d'euros en vue de soutenir un projet international visant à développer et à moderniser le laboratoire de Seibersdorf en Autriche (un montant de 4,75 millions d'euros a été versé à l'AIEA le 2 décembre 2011 par l'intermédiaire de l'instrument de stabilité). Une contribution supplémentaire de 5 millions d'euros a été engagée (dont un montant de 4,75 millions d'euros a déjà été versé en décembre 2012).

L'UE a continué d'apporter un important soutien technique à l'AIEA dans le domaine des garanties nucléaires dans le cadre du programme d'appui de la Commission européenne (European Commission Cooperative Support Programme).

Elle a recouru à ses différents instruments pour permettre la mise en œuvre sûre et sécurisée de l'utilisation de la technologie nucléaire à des fins pacifiques dans les pays tiers, y compris par l'intermédiaire de l'AIEA, et travaille actuellement à d'autres projets avec l'AIEA.

Au niveau des experts, la Commission européenne a lancé, en coopération avec l'AIEA, un processus d'évaluation de la base de données de l'AIEA sur le trafic illicite (BDTI) en ce qui concerne les réponses aux besoins des utilisateurs. Les résultats de ce projet financé par la Commission seront disponibles en 2013.

1.3.   Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)

L'UE a promu activement l'entrée en vigueur rapide du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), sur la base des décisions du Conseil relatives au soutien à l'Organisation du TICE (OTICE), ainsi qu'en menant des activités de sensibilisation vis-à-vis de tous les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié le TICE, y compris les derniers États de l'annexe II dont la ratification est nécessaire pour que le traité entre en vigueur. L'UE a fait une déclaration lors de la réunion ministérielle informelle sur le TICE qui s'est tenue à New York le 27 septembre 2012. Sur la base de ses lignes directrices internes mises à jour destinées à appuyer l'entrée en vigueur du TICE, l'UE continuera à promouvoir ce dernier dans différents contextes, y compris lors des réunions dans le cadre du dialogue politique, afin d'insuffler une nouvelle dynamique en faveur de la ratification du traité.

L'UE a déployé des efforts considérables en vue de la mise en œuvre de la décision 2010/461/PESC du Conseil du 26 juillet 2010. L'UE a adopté une nouvelle décision du Conseil (décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012), destinée à compléter la décision 2010/461/PESC du Conseil, sur la base de laquelle elle apportera un soutien supplémentaire (à concurrence de presque 5,2 millions d'euros) aux travaux du secrétariat technique provisoire de l'organisation du TICE. L'échange des documents financiers pertinents convenu avec l'OTICE en relation avec la nouvelle décision du Conseil a été organisé dans un cadre officiel le 10 décembre 2012 à Vienne. Une première tranche de 4 millions d'euros a déjà été versée à l'OTICE en décembre 2012.

1.4.   Questions régionales (Iran, Corée du Nord)

L'UE a continué d'appuyer sans réserve les efforts déployés pour parvenir à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien par la négociation, sur la base du TNP et de la pleine mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA. Elle a exhorté l'Iran à prendre des mesures concrètes et pratiques pour instaurer la confiance en ce qui concerne la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire et à respecter toutes les obligations qui lui incombent au niveau international afin de répondre aux vives préoccupations de la communauté internationale.

L'Iran doit coopérer pleinement avec l'AIEA pour régler les questions en suspens, y compris celles concernant les éventuelles dimensions militaires. Au cours de plusieurs réunions tenues en 2012, la Haute Représentante de l'UE, de concert avec les E3 + 3, a poursuivi ses efforts pour amener l'Iran à s'engager dans des discussions sur le contenu de propositions visant à la mise en place de premières mesures de confiance pour répondre à la préoccupation prioritaire que constituent les activités d'enrichissement à 20 % (les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'AIEA interdisent à l'Iran de poursuivre des activités d'enrichissement et de retraitement). L'Iran n'a à ce jour donné aucun signal indiquant qu'il serait prêt à apporter une réponse sérieuse aux inquiétudes les plus urgentes que suscite son programme nucléaire. En outre, il subsiste de vives préoccupations dues au fait que, en raison de la coopération insuffisante de l'Iran, les efforts déployés par l'AIEA pour régler les questions en suspens, y compris concernant d'éventuelles dimensions militaires du programme nucléaire iranien, n'ont pas progressé, et il n'y a pas eu d'accord sur une approche structurée qui décrirait la manière dont ces questions pourraient être clarifiées. L'Iran continue d'ignorer les exigences figurant dans la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA adoptée à une écrasante majorité le 13 septembre 2012.

En ce qui concerne la Corée du Nord, l'UE a continué d'exhorter ce pays à respecter ses obligations découlant des résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies, et à abandonner de façon intégrale, vérifiable et irréversible tous ses programmes nucléaires et de missiles balistiques existants. L'UE a condamné fermement le tir effectué par la Corée du Nord le 12 décembre 2012, qu'elle considère comme une nouvelle étape dans les efforts que Pyongyang mène de longue date pour perfectionner et renforcer sa technologie des missiles balistiques et, par conséquent, comme une violation flagrante des obligations internationales qui incombent à ce pays, notamment en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. L'UE a continué d'inviter la Corée du Nord à respecter à nouveau pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du TNP et des accords de garantie de l'AIEA et à accorder à cette dernière l'accès demandé aux personnes, à la documentation, aux équipements et aux installations. L'UE n'a cessé d'apporter son soutien à la reprise des pourparlers à six, y compris en appelant la Corée du Nord à reprendre les discussions dans ce cadre. L'application par l'UE des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies a encore été renforcée. L'UE a continué d'améliorer la mise en œuvre de ses propres mesures restrictives. Elle a de nouveau appelé la Corée du Nord à ratifier le TICE et à s'abstenir de toute nouvelle provocation, en particulier sous la forme de nouveaux essais nucléaires.

2.   CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT (CD)/TRAITÉ SUR L'ARRÊT DE LA PRODUCTION DE MATIÈRES FISSILES (TIPMF)

L'UE n'a cessé d'insister pour que les négociations relatives à un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles (TIPMF) débutent sans délai. En outre, dans toutes ses interventions (y compris dans le cadre de la première commission de l'AGNU), elle s'est déclarée prête à s'investir sur toutes les autres questions à l'ordre du jour de la CD, en particulier le désarmement nucléaire, la prévention d'une course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique et les garanties négatives de sécurité. L'UE a par ailleurs intensifié son action constructive en faveur de l'extension de la CD. Elle continuera à saisir toutes les occasions qui se présenteront en 2013 pour faire progresser le débat international sur les négociations relatives à un TIPMF et se préparera, au niveau interne, à un démarrage rapide de ces négociations; elle participera ou contribuera aux événements (y compris ceux organisés par l'initiative coopérative pour le désarmement et la non-prolifération) et aux forums traitant de ce sujet (tels que le groupe d'experts gouvernementaux créé par la résolution A/RES/67/53 de l'AGNU). Tous les États membres de l'UE ont soutenu la résolution A/RES/67/53 de l'AGNU (projet présenté par le Canada) relative à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

3.   ARMES CHIMIQUES

Une nouvelle décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'OIAC a été adoptée par le Conseil le 23 mars 2012 (décision 2012/166/PESC). La mise en œuvre de cette nouvelle décision a commencé par un séminaire, organisé à Tarnów (Pologne) les 8 et 9 novembre 2012, sur le thème de la sécurité et de la sûreté chimiques. À La Haye, les délégations ont travaillé sur une position de l'UE concernant le rôle futur de l'organisation, compte tenu du délai final prolongé pour la destruction de tous les stocks restants d'armes chimiques (29 avril 2012). Quatre priorités ont été identifiées: i) achever la destruction des stocks existants; ii) promouvoir l'universalité de la convention sur les armes chimiques (CAC) (huit États ne sont pas encore Parties); iii) passer aux efforts de non-prolifération; iv) promouvoir le renforcement des moyens destinés à garantir la sûreté et la sécurité de l'industrie chimique dans les pays en développement, conformément à l'article XI, et prendre des mesures contre l'utilisation d'armes chimiques, au titre de l'article X. Plus important, le Conseil a adopté le 19 novembre 2012 une position commune de l'UE en vue de la troisième conférence d'examen de la CAC, qui doit se tenir en avril 2013 (décision 2012/712/PESC du Conseil).

L'UE a également suivi de près la situation en Libye, où l'OIAC devait assurer l'intégrité des stocks d'armes chimiques de l'ancien programme libyen en la matière, et a commencé à réfléchir à des activités en rapport avec la Syrie, qui seront mises en œuvre dès que possible.

4.   ARMES BIOLOGIQUES

À la suite de la 7e Conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) (Genève, décembre 2011), l'UE a commencé à préparer le processus intersessions en présentant des déclarations et des documents de travail portant en particulier sur: 1) la coopération et l'assistance internationales; 2) le renforcement de la mise en œuvre au niveau national; 3) le renforcement des moyens dans le domaine de la biosûreté et de la biosécurité.

Le Conseil a adopté le 23 juillet 2012 une nouvelle décision qui vise à soutenir la convention (décision 2012/421/PESC) et dont la mise en œuvre est sur le point de débuter. En collaboration avec l'unité d'appui à l'application de la convention, l'UE a organisé avec succès, en marge de la réunion des États parties à la convention, qui se tenait à Genève du 10 au 14 décembre 2012, une manifestation parallèle concernant cette décision du Conseil. En outre, un projet de décision du Conseil visant à soutenir les activités de l'Organisation mondiale de la santé dans le domaine de la sécurité et de la sûreté biologiques en laboratoire a été approuvé au niveau du groupe de travail, en vue de son adoption par le Conseil au début de 2013.

5.   MISSILES

L'UE a résolument soutenu le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (ci-après dénommé le «code») depuis sa création et considère ce code comme un instrument multilatéral important visant à réduire la prolifération des systèmes de missiles balistiques et des technologies connexes par des mesures de transparence et de confiance. Tous les États membres de l'UE ont souscrit au code. L'UE a continué à promouvoir et à soutenir les trois aspects du code: universalité, mise en œuvre et fonctionnement renforcé et amélioré.

Au vu de la prolifération continue de missiles balistiques pouvant emporter des ADM, qui constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles actuellement menés au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud, y compris en Iran et en RPDC, le Conseil a approuvé la nouvelle décision 2012/423/PESC du 23 juillet 2012 visant à soutenir non seulement le code, mais aussi la non-prolifération des missiles en général. Sur la base de la décision mentionnée, l'UE a organisé une action d'information destinée aux États signataires et non signataires qui s'est tenue à New York en marge de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, le 17 octobre 2012, et compte organiser début 2013 une conférence commémorative à Vienne pour célébrer le dixième anniversaire de la signature du code. Un certain nombre de ministres des affaires étrangères des États membres de l'UE ont soutenu la signature d'une déclaration conjointe des présidences précédente et actuelle du code, qui a été soumise au secrétaire général des Nations unies en octobre 2012 pour commémorer le dixième anniversaire du code.

Sur le front diplomatique, les États membres de l'UE ont mené une campagne d'information conjointe pour appuyer la résolution portant sur le code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques présentée par la République de Corée à la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies de 2012, et coparrainée par tous les États membres de l'UE, cette résolution ayant été adoptée avec 151 voix pour, 2 contre et 21 abstentions. Plus de 80 délégations ont coparrainé la résolution.

L'Allemagne a accueilli la réunion plénière du régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), tenue à Berlin du 24 au 26 octobre 2012, qui a marqué le 25e anniversaire du RCTM.

6.   ATTÉNUATION DE LA MENACE CBRN

L'UE a renforcé la mise en œuvre du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) adopté en 2009, sur la base des programmes d'aide pertinents au titre des instruments financiers de l'UE (notamment l'instrument de stabilité et le programme ISEC «Prévenir et combattre la criminalité») et à la lumière de la résolution du Parlement européen du 14 décembre 2010 (A7-0349/2010/P7_TA(2010)0467). Dans ce contexte, elle a entamé des travaux en vue de la mise en place d'un centre de formation sur la sécurité nucléaire au Centre commun de recherche de la Commission européenne, avec un premier investissement de 2,4 millions d'euros.

En outre, la Commission participe à l'évaluation et au renforcement de la technologie de détection des matières radioactives dans le cadre du projet ITRAP + 10, travaille à l'analyse des outils existants dans le domaine de la modélisation de la dispersion radioactive et envisage la mise au point d'un outil de formation basé sur la réalité virtuelle pour le personnel de première intervention dans le domaine de la sécurité radiologique. La Commission prévoit également d'apporter son soutien aux États membres en ce qui concerne l'analyse en laboratoire des matières radioactives. En outre, des études sont actuellement menées pour faire le point de la mise en œuvre par les États membres de l'UE du code de conduite de l'AIEA sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives et dresser l'état des lieux des sources radioactives échappant au contrôle réglementaire dans les États membres de l'UE.

Afin de coordonner la mise en œuvre du plan d'action de l'UE dans le domaine CBRN, la Commission coopère avec les États membres au sein d'un groupe consultatif CBRN et sur la sécurité des explosifs, ainsi que de groupes d'experts, tels que les sous-groupes C, B et RN.

L'initiative visant à créer des centres d'excellence CBRN a été lancée par l'UE en mai 2010. La création des centres d'excellence CBRN de l'UE vise à répondre à l'insuffisance des moyens institutionnels dont disposent plusieurs pays pour atténuer les risques CBRN, qu'ils soient d'origine criminelle (prolifération ou terrorisme), naturelle (grippe A/H1N1) ou accidentelle (catastrophes de Bhopal ou de Fukushima). Leur objectif est de mettre en place une politique «tous risques» CBRN au niveau national et régional afin d'anticiper ces risques et d'y faire face. Pour résumer, il s'agit de mesures structurelles visant à réduire la vulnérabilité des pays face à des événements CBRN dans l'intérêt mutuel des régions et de la sécurité de l'UE.

Le moyen d'atteindre cet objectif consiste à soutenir la création de réseaux régionaux d'expertise dans le domaine juridique, réglementaire et technique, ainsi qu'en matière de contrôle et d'application en ce qui concerne l'atténuation des risques CBRN.

Six centres régionaux sont actuellement mis en place: 1. en Afrique du nord (Alger), 2. sur la façade atlantique (Rabat), 3. au Proche-Orient (Amman), 4. en Europe du Sud-Est–dans le Caucase du Sud–en République de Moldavie–en Ukraine–en Géorgie (Tbilissi), 5. en Asie du Sud-Est (Manille), et 6. en Afrique subsaharienne (Nairobi), et ont commencé leurs travaux. La prochaine étape verra l'ouverture de secrétariats régionaux en Asie centrale (Tachkent — à confirmer) et dans les pays du Golfe (Abu Dhabi). Outre trente-trois projets représentant 26 millions d'euros, qui ont précédemment été conclus, de nouveaux projets s'élevant à environ 10 millions d'euros sont actuellement conclus avec différents consortiums, provenant notamment des États membres.

Les centres d'excellence contribuent, avec d'autres fonds de l'UE provenant du budget de la PESC (voir point 7), aux objectifs de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la lutte contre le trafic de matières CBRN et leur utilisation à des fins criminelles. Les centres d'excellence s'appuient sur le caractère obligatoire de la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies et ils vont plus loin en offrant un ensemble complet de mesures destinées à lutter contre les risques quelle que soit leur origine.

7.   GROUPES DE RÉFLEXION

Sur la base de la décision 2010/430/PESC du Conseil du 26 juillet 2010, les travaux menés par l'UE dans le cadre de sa stratégie contre la prolifération des armes de destruction massive ont été activement soutenus par le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération, qui a commencé ses activités en janvier 2011. À la suite de la première réunion consultative («réunion de lancement») du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération (23 et 24 mai 2011) et de deux séminaires en faveur de la création d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Proche-Orient organisés par le consortium de l'UE chargé de la non-prolifération (les 6 et 7 juillet 2011 et les 5 et 6 novembre 2012), une première réunion annuelle intitulée «Conférence de l'UE sur la non-prolifération et le désarmement» à laquelle ont assisté près de 200 participants de l'UE et de pays tiers s'est bien déroulée les 3 et 4 février 2012, et sera suivie par une autre conférence en 2013. Dans l'intervalle, le consortium a intensifié ses activités de recherche, en coopération avec d'autres groupes de réflexion dans le domaine, et a publié des documents de travail présentant un intérêt pour la mise en œuvre de la stratégie contre la prolifération des ADM, qui sont accessibles au public sur le site du consortium (http://www.nonproliferation.eu/). D'autres contributions à la discussion plus vaste sur la non-prolifération et le désarmement seront publiées.

8.   RÉSOLUTION 1540 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES ET CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

a)   Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies

L'UE a exprimé, en signant une déclaration conjointe avec les États-Unis en marge de la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (New York, le 19 octobre 2011), son engagement de longue date en faveur de la mise en œuvre des résolutions 1540 et 1977.

L'UE a donc accru son soutien aux pays tiers en vue de les aider à satisfaire à leurs obligations au titre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies et à améliorer les compétences des fonctionnaires participant à la procédure de contrôle des exportations, notamment en organisant un certain nombre d'ateliers régionaux, avec le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies et le comité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité, et en effectuant des visites bilatérales. Une nouvelle décision du Conseil à l'appui de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui met l'accent sur les efforts nationaux en matière de mise en œuvre, a été approuvée au niveau du groupe en février et continue de faire l'objet de négociations financières entre la Commission européenne et le Bureau des affaires de désarmement des Nations unies. Ce dernier devrait continuer à nouer des contacts avec l'UE afin de trouver des moyens rapides et ne faisant pas double emploi pour appuyer les travaux du comité 1540, dont le mandat a été prorogé de 10 ans par la résolution 1977 adoptée en avril 2011.

b)   Contrôles des exportations

Différentes activités en faveur des contrôles des exportations se sont poursuivies. Au niveau stratégique, les services de la Commission européenne ont élaboré un document de travail présentant les conclusions de la consultation lancée auprès du grand public dans le cadre du livre vert de 2011 sur les contrôles des exportations intitulé «Garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation» et ouvrant la voie à un réexamen du régime de contrôle des exportations de l'UE en 2013. Sur le plan réglementaire, les discussions se sont poursuivies sur la modification proposée du règlement de l'UE no 428/2009 concernant les biens à double usage, en vue d'accélérer les mises à jour des listes de contrôle de l'UE concernant les biens à double usage, et le Parlement européen a terminé sa première lecture de la proposition. Un soutien a été apporté à la mise en œuvre des contrôles des exportations lors de deux réunions du groupe de coordination institué en vertu de l'article 23, et d'une visite de pairs effectuée à Nicosie, qui a réuni des experts des États membres chargés d'aborder des questions spécifiques liées à la mise en œuvre.

En outre, la coopération avec les pays tiers s'est poursuivie et des réunions d'experts ont été tenues avec des homologues chinois et japonais, tandis qu'un dialogue UE-États-Unis a été entamé en octobre 2012 pour permettre aux deux parties d'échanger des informations de première main sur leurs systèmes respectifs concernant les exportations de biens à double usage et les réformes et problèmes réglementaires en la matière.

Une coordination au sein de l'UE a eu lieu pour promouvoir les positions qu'elle a adoptées lors des réunions tenues au second semestre dans le cadre des régimes de contrôle des exportations (arrangement de Wassenaar: groupe de travail général en octobre 2012 et réunion plénière en décembre 2012; RCTM: réunion plénière en octobre 2012; NSG: groupe consultatif en novembre 2012).

9.   ESPACE

Depuis 2007, l'UE encourage l'élaboration d'un code de conduite international pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique. Cet ensemble de lignes directrices élaboré au niveau international et sur une base volontaire renforcerait la sécurité, la sûreté et la prévisibilité de toutes les activités spatiales. De telles lignes directrices devraient entre autres limiter ou réduire au minimum les interférences dommageables, les collisions ou les accidents dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi que la production de débris.

Le 5 juin 2012, à Vienne, l'UE avait présenté à la communauté internationale un nouveau projet, qui est à présent également soutenu par un grand nombre de pays hors d'Europe et qui prévoit que le code international serait applicable à toutes les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique par des États ou entités non gouvernementales. Le projet de code étant volontaire et ouvert à tous les États, il énoncerait les règles de base que les principaux pays réalisant des missions spatiales devraient observer dans le cadre d'activités spatiales tant civiles que militaires.

À la suite de la réunion tenue le 5 juin 2012 à Vienne, l'UE a décidé de continuer le processus de consultations multilatérales pour affiner le projet de code. Tous les États membres des Nations unies seront invités à participer à une réunion au cours du premier semestre de 2013. Cette réunion devrait permettre à chaque participant de donner son avis et d'avoir un échange de vues sur le texte, de demander des clarifications et de présenter de nouvelles idées éventuelles.

L'UE vise à trouver un accord sur un texte qui soit acceptable pour tous les États intéressés et qui présente ainsi de réels avantages sur le plan de la sécurité dans un délai relativement court. À la fin de ce processus, la version finale du code de conduite international qui sera présentée serait ouverte sur une base volontaire à la participation de tous les États lors d'une conférence diplomatique ad hoc. Le code pourrait ensuite être transmis aux Nations unies sous la forme par exemple d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, comme dans le cas du code de conduite de La Haye.

10.   CLAUSES RELATIVES AUX ADM

L'UE a continué, conformément à sa stratégie contre la prolifération des ADM, à intégrer la question de la non-prolifération des ADM dans ses relations contractuelles avec les pays tiers.

De nouveaux progrès ont été accomplis dans les négociations sur les clauses relatives aux ADM dans les accords pertinents entre l'UE et les pays tiers, et en particulier avec l'Afghanistan, l'Australie, le Canada, le Kazakhstan, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et Singapour.

11.   AUTRES ENCEINTES MULTILATÉRALES

—   G8

L'UE a joué un rôle actif lors de plusieurs réunions des directeurs chargés de la non-prolifération et du désarmement en prévision du sommet du G8 à Camp David et en préparation de la déclaration du sommet du G8 sur la non-prolifération, et elle a contribué à mener plusieurs démarches relatives à la mise en œuvre nationale du protocole additionnel de l'AIEA et de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, en association avec la présidence des États-Unis. Les travaux se poursuivront dans ce cadre début 2013 sous la prochaine présidence britannique du G8.

Le partenariat mondial, neuf ans après sa création en 2002, s'est élargi au-delà du G8 pour devenir une plateforme de coordination et de coopération qui compte désormais 15 nouveaux partenaires. Lors du sommet de Deauville de mai 2011, les dirigeants ont décidé de renforcer encore la sécurité biologique, la mise en œuvre de la résolution 1540 et la sécurité nucléaire. Les États-Unis, qui assurent la présidence du G8 en 2012, ont fait avancer ce programme, grâce notamment à la création d'un sous-groupe de travail sur la biosécurité, dépendant du groupe de travail sur le partenariat mondial.

L'intégration d'organisations régionales (supplémentaires) ainsi que le renforcement de l'implication régionale ont occupé une grande place dans les discussions. Les centres d'excellence de l'UE ont gagné de l'importance au sein du G8 et du partenariat mondial du G8, en particulier en tant qu'instruments permettant de faciliter l'échange d'informations au niveau régional et, éventuellement, d'éviter les doubles emplois parmi les bailleurs de fonds.

—   Initiative internationale de lutte contre le terrorisme nucléaire (GICNT)

L'UE (par l'intermédiaire de l'Institut des transuraniens du Centre de recherche commun de la Commission européenne) a co-organisé et accueilli les réunions des groupes de travail de la GICNT sur la criminalistique nucléaire ainsi que sur la réponse et l'atténuation, qui se sont tenues respectivement à Arona et Ispra (Italie) du 3 au 5 octobre 2012.

12.   RÉUNIONS DANS LE CADRE DU DIALOGUE POLITIQUE

Des réunions sur la non-prolifération et le désarmement ont été organisées au niveau des groupes de travail avec la République de Corée (Vienne, le 18 septembre 2012) et l'Ukraine (Bruxelles, le 6 novembre 2012) dans le cadre du dialogue politique. Des consultations informelles sur la non-prolifération et le désarmement ont eu lieu régulièrement entre autres avec l'Inde (Bruxelles, le 2 août 2012), le Japon, l'Afrique du Sud et d'autres pays. Un nouveau cycle du dialogue entre l'UE-27 et les États-Unis couvrant tous les aspects du programme de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements a eu lieu à Bruxelles le 17 décembre 2012.

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ANNEXE I

ANNEX TO THE SIX-MONTHLY WMD PROGRESS REPORT

Overview of EU Council Joint Actions and Council decisions in the framework of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction (WMD)

| Title | Objective and implementing entity | Budget and duration |
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| Council Decision 2012/699/CFSP of 13 November 2012 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction | The Union will support four projects, the objectives of which are the following:






  (a) | to provide technical assistance and capacity-building to State Signatories to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system; |

Title

Objective and implementing entity

Budget and duration

Council Decision 2012/699/CFSP of 13 November 2012 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The Union will support four projects, the objectives of which are the following:

(a)

to provide technical assistance and capacity-building to State Signatories to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system;

| (b) | to develop capacity for future generations of CTBT experts through the Capacity Development Initiative (CDI); |
| --- | --- |

(b)

to develop capacity for future generations of CTBT experts through the Capacity Development Initiative (CDI);

| (c) | to enhance the Atmospheric Transport Model (ATM); |
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(c)

to enhance the Atmospheric Transport Model (ATM);

| (d) | to characterise and mitigate radio xenon noble gases; |
| --- | --- |

(d)

to characterise and mitigate radio xenon noble gases;

| (e) | to support the Integrated Field Exercise in 2014 (IFE14) through the development of an integrated multispectral array; |
| --- | --- |

(e)

to support the Integrated Field Exercise in 2014 (IFE14) through the development of an integrated multispectral array;

| (f) | to improve the sustainment of certified IMS auxiliary seismic stations. |
| --- | --- |

(f)

to improve the sustainment of certified IMS auxiliary seismic stations.

Implementing entity: The Preparatory Commission of the CTBTO

Budget: EUR 5 185 028

Official Journal: L 314, 14.11.2012

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2012/423/CFSP of 23 July 2012 on support of ballistic missile non-proliferation in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and of the Council Common Position 2003/805/CFSP

The objectives are:

| (a) | to support activities in support of the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation, in particular with the aim to:






  — | promoting the universality of the Code, and in particular the subscription to the Code by all States with ballistic missile capabilities; |
| --- | --- | --- |

(a)

to support activities in support of the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation, in particular with the aim to:

—

promoting the universality of the Code, and in particular the subscription to the Code by all States with ballistic missile capabilities;

| — | supporting the implementation of the Code; |
| --- | --- |

—

supporting the implementation of the Code;

| — | reinforce the visibility of the Code, in particular on the occasion of the 10th anniversary of its signature; |
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—

reinforce the visibility of the Code, in particular on the occasion of the 10th anniversary of its signature;

| (b) | more generally, to support a range of activities to fight against the proliferation of ballistic missiles, aimed notably at raising awareness of this threat, stepping up efforts to increase the effectiveness of multilateral instruments, building up support to initiatives to address these specific challenges and helping interested countries to reinforce nationally their relevant export control regimes. |
| --- | --- |

(b)

more generally, to support a range of activities to fight against the proliferation of ballistic missiles, aimed notably at raising awareness of this threat, stepping up efforts to increase the effectiveness of multilateral instruments, building up support to initiatives to address these specific challenges and helping interested countries to reinforce nationally their relevant export control regimes.

Implementing entity: Fondation pour le Recherche Stratégique

Budget: EUR 930 000

Official Journal: L 196, 24.7.2012

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2012/422/CFSP of 23 July 2012 in support of a process leading to the establishment of a zone free of nuclear weapons and all other weapons of mass destruction in the Middle East

The objectives are:

| (a) | to support the work of the Facilitator for the 2012 Conference on the establishment of a Middle East zone free of nuclear weapons and all other weapons of mass destruction; |
| --- | --- |

(a)

to support the work of the Facilitator for the 2012 Conference on the establishment of a Middle East zone free of nuclear weapons and all other weapons of mass destruction;

| (b) | to enhance the visibility of the Union as a global actor and in the region in the field of non-proliferation; |
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(b)

to enhance the visibility of the Union as a global actor and in the region in the field of non-proliferation;

| (c) | to encourage regional political and security-related dialogue within civil societies and governments, and more particularly among experts, officials and academics; |
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(c)

to encourage regional political and security-related dialogue within civil societies and governments, and more particularly among experts, officials and academics;

| (d) | to identify concrete confidence-building measures that could serve as practical steps towards the prospect of a Middle East zone free of WMD and their means of delivery; |
| --- | --- |

(d)

to identify concrete confidence-building measures that could serve as practical steps towards the prospect of a Middle East zone free of WMD and their means of delivery;

| (e) | to encourage discussion on the universalisation and implementation of relevant international treaties and other instruments to prevent the proliferation of WMD and their delivery systems; |
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(e)

to encourage discussion on the universalisation and implementation of relevant international treaties and other instruments to prevent the proliferation of WMD and their delivery systems;

| (f) | to discuss issues related to peaceful uses of nuclear energy and international and regional cooperation. |
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(f)

to discuss issues related to peaceful uses of nuclear energy and international and regional cooperation.

Implementing entity: EU Non-Proliferation Consortium

Budget: EUR 352 000

Official Journal: L 196, 24.7.2012

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2012/421/CFSP of 23 July 2012 in support of the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC), in the framework of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

| (a) | promoting the universality of the BTWC; |
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(a)

promoting the universality of the BTWC;

| (b) | supporting the implementation of the BTWC, including submission of CBMs by the States Parties; |
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(b)

supporting the implementation of the BTWC, including submission of CBMs by the States Parties;

| (c) | supporting the work of the 2012–15 intersessional programme with a view to strengthening the implementation and effectiveness of the BTWC. |
| --- | --- |

(c)

supporting the work of the 2012–15 intersessional programme with a view to strengthening the implementation and effectiveness of the BTWC.

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UN ODA)

Budget: EUR 1 700 000

Official Journal: L 196, 24.7.2012

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2012/281/CFSP of 29 May 2012 in the framework of the European Security Strategy in support of the Union proposal for an international Code of Conduct on outer-space activities

The objectives are:

| (a) | consultations with States, active or not yet active on space issues to discuss the proposal and to gather their views; |
| --- | --- |

(a)

consultations with States, active or not yet active on space issues to discuss the proposal and to gather their views;

| (b) | gathering expert support for the process of developing an international code of conduct for outer-space activities. |
| --- | --- |

(b)

gathering expert support for the process of developing an international code of conduct for outer-space activities.

Implementing entity: United Nations Institute for Disarmament Research (UNIDIR)

Budget: EUR 1 490 000

Official Journal: L 140, 30.5.2012

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2012/166/CFSP of 23 March 2012 in support of activities of the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons (OPCW) in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

| (a) | to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the CWC; |
| --- | --- |

(a)

to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the CWC;

| (b) | to enhance the preparedness of States Parties to prevent and respond to attacks involving toxic chemicals; |
| --- | --- |

(b)

to enhance the preparedness of States Parties to prevent and respond to attacks involving toxic chemicals;

| (c) | to enhance international cooperation in the field of chemical activities; |
| --- | --- |

(c)

to enhance international cooperation in the field of chemical activities;

| (d) | to support the ability of the OPCW to adapt to developments in the field of science and technology; |
| --- | --- |

(d)

to support the ability of the OPCW to adapt to developments in the field of science and technology;

| (e) | to promote universality by encouraging States not Parties to join the CWC. |
| --- | --- |

(e)

to promote universality by encouraging States not Parties to join the CWC.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons

Budget: EUR 2 140 000

Official Journal: L 87, 24.3.2012

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2010/799/CFSP of 13 December 2010 in support of a process of confidence-building leading to the establishment of a zone free of weapons of mass destruction and their means of delivery in the Middle East in support of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

| (a) | to encourage regional political and security-related dialogue within civil societies and governments, and more particularly among experts, officials and academics; |
| --- | --- |

(a)

to encourage regional political and security-related dialogue within civil societies and governments, and more particularly among experts, officials and academics;

| (b) | to identify confidence-building measures that could serve as practical steps towards the prospect of a Middle East zone free of WMD and their means of delivery; |
| --- | --- |

(b)

to identify confidence-building measures that could serve as practical steps towards the prospect of a Middle East zone free of WMD and their means of delivery;

| (c) | to encourage discussion on the universalisation and implementation of relevant international treaties and other instruments to prevent the proliferation of WMD and their delivery systems; |
| --- | --- |

(c)

to encourage discussion on the universalisation and implementation of relevant international treaties and other instruments to prevent the proliferation of WMD and their delivery systems;

| (d) | to discuss issues related to the peaceful uses of nuclear energy and international and regional cooperation in this regard. |
| --- | --- |

(d)

to discuss issues related to the peaceful uses of nuclear energy and international and regional cooperation in this regard.

Implementing entity: EU Non-Proliferation Consortium

Budget: EUR 347 700

Official Journal: L 341, 23.12.2012, p. 27

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2010/585/CFSP of 27 September 2010 on support for IAEA activities in the areas of nuclear security and verification and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

| (a) | strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol; |
| --- | --- |

(a)

strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol;

| (b) | assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials; |
| --- | --- |

(b)

assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials;

| (c) | strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials. |
| --- | --- |

(c)

strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA)

Budget: EUR 9 966 000

Official Journal: L 302, 1.10.2010

Estimated duration of the action: 24 months

Council Decision 2010/430/CFSP of 26 July 2010 establishing a European network of independent non-proliferation think tanks in support of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objective of this network of independent non-proliferation think tanks is to encourage political and security-related dialogue and the long-term discussion of measures to combat the WMD proliferation and their delivery systems within civil societies, and more particularly among experts, researchers and academics. It will constitute a useful stepping stone for non-proliferation action by the Union and the international community. The Union wishes to support this network as follows:

| (a) | through organising a kick-off meeting and an annual conference with a view to submitting a report and/or recommendations to the representative of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR); |
| --- | --- |

(a)

through organising a kick-off meeting and an annual conference with a view to submitting a report and/or recommendations to the representative of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR);

| (b) | through creating an Internet platform to facilitate contacts and foster research dialogue among the network of non-proliferation think tanks. |
| --- | --- |

(b)

through creating an Internet platform to facilitate contacts and foster research dialogue among the network of non-proliferation think tanks.

Implementing entity: EU Non-Proliferation Consortium

Budget: EUR 2 182 000

Official Journal: L 205, 4.8.2010

Estimated duration of the action: 36 months

Council Decision 2010/461/CFSP of 26 July 2010 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction

The objectives are:

| (a) | to improve the operation and sustainability of the auxiliary seismic stations network of the CTBT’s International Monitoring System; |
| --- | --- |

(a)

to improve the operation and sustainability of the auxiliary seismic stations network of the CTBT’s International Monitoring System;

| (b) | to improve the CTBT verification system through strengthened cooperation with the scientific community; |
| --- | --- |

(b)

to improve the CTBT verification system through strengthened cooperation with the scientific community;

| (c) | to provide technical assistance to States Signatories in Africa and in the Latin American and Caribbean Region so as to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system; |
| --- | --- |

(c)

to provide technical assistance to States Signatories in Africa and in the Latin American and Caribbean Region so as to enable them to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBT verification system;

| (d) | to develop an OSI noble gas capable detection system. |
| --- | --- |

(d)

to develop an OSI noble gas capable detection system.

Implementing entity: The Preparatory Commission of the CTBTO

Budget: EUR 5 280 000

Official Journal: L 219, 20.8.2010

Estimated duration of the action: 18 months

Council Decision 2009/569/CFSP of 27 July 2009 — OPCW

The objective is to support the universalisation of the Chemical Weapons Convention (CWC), and in particular to promote the ratification/accession to the CWC by States not Parties (signatory States as well as non-signatory States) and to support the full implementation of the CWC by the States Parties:

| (a) | to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the Convention; and |
| --- | --- |

(a)

to enhance the capacities of States Parties in fulfilling their obligations under the Convention; and

| (b) | to promote universality. |
| --- | --- |

(b)

to promote universality.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 2 110 000

Official Journal: L 197, 29.7.2009

Estimated duration of the action: 18 months

Implemented

Council Decision 2008/974/CFSP of 18 December 2008 in support of HCoC

The EU supports three aspects of the Code as follows:

| (a) | universality of the Code; |
| --- | --- |

(a)

universality of the Code;

| (b) | implementation of the Code; |
| --- | --- |

(b)

implementation of the Code;

| (c) | enhancement and improved functioning of the Code. |
| --- | --- |

(c)

enhancement and improved functioning of the Code.

Implementing entity: Fondation pour le Recherche Stratégique

Budget: EUR 1 015 000

Official Journal: L 345, 23.12.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Implemented

Council Joint Action 2008/588/CFSP of 10 November 2008 in support of BTWC

The overall objective is:

| (a) | to support the universalisation of the BTWC; |
| --- | --- |

(a)

to support the universalisation of the BTWC;

| (b) | to enhance the implementation of the BTWC, including the submission of CBM declarations; and |
| --- | --- |

(b)

to enhance the implementation of the BTWC, including the submission of CBM declarations; and

| (c) | to support the best use of the Intersessional Process 2007–10 for the preparation of the 2011 Review Conference. |
| --- | --- |

(c)

to support the best use of the Intersessional Process 2007–10 for the preparation of the 2011 Review Conference.

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) — Geneva

Budget: EUR 1 400 000

Official Journal: L 302, 13.11.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Implemented

Council Joint Action 2008/588/CFSP of 15 July 2008 in support of CTBTO

The EU supports the development of capacity of the Preparatory Commission of the CTBTO in the area of Verification by:

| (a) | noble gas monitoring: radio-xenon measurements and data analysis; |
| --- | --- |

(a)

noble gas monitoring: radio-xenon measurements and data analysis;

| (b) | integrating States Signatories in Africa to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBTO monitoring and verification system. |
| --- | --- |

(b)

integrating States Signatories in Africa to fully participate in and contribute to the implementation of the CTBTO monitoring and verification system.

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 2 316 000

Official Journal: L 189, 17.7.2008

Estimated duration of the action: 18 months

Implemented

Council Joint Action 2008/368/CFSP of 14 May 2008 in support of the implementation of UNSCR 1540

The projects in support of the implementation of UNSCR 1540 will take the form of six workshops aiming at enhancing the capacity of officials responsible for managing the export control process in six subregions (Africa, Central America, Mercosur, the Middle East and Gulf Regions, Pacific Islands and South-East Asia), so that they can at a practical level undertake implementation efforts of UNSCR 1540. The proposed workshops will be specifically tailored for border, customs and regulatory officials and will comprise the main elements of an export control process including applicable laws (including national and international legal aspects), regulatory controls (including licensing provisions, end-user verification and awareness-raising programmes) and enforcement (including commodity identification, risk-assessment and detection methods).

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA)

Budget: EUR 475 000

Official Journal: L 127, 15.5.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Implemented

Council Joint Action 2008/314/CFSP of 14 April 2008 on support for IAEA activities in the areas of nuclear security and verification — IAEA IV

The objectives are:

| (a) | strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol; |
| --- | --- |

(a)

strengthening national legislative and regulatory infrastructures for the implementation of relevant international instruments in the areas of nuclear security and verification, including comprehensive safeguards agreements and the Additional Protocol;

| (b) | assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials; |
| --- | --- |

(b)

assisting States in strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials;

| (c) | strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials. |
| --- | --- |

(c)

strengthening States' capabilities for detection and response to illicit trafficking in nuclear and other radioactive materials.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA)

Budget: EUR 7 703 000

Official Journal: L 107, 17.4.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Implemented

Council Joint Action 2008/307/CFSP of 14 April 2008 in support of World Health Organisation activities in the area of laboratory bio-safety and bio-security

The overall objective is to support, the implementation of the BTWC, in particular those aspects that relate to the safety and security of microbial or other biological agents and toxins in laboratories and other facilities, including during transportation as appropriate, in order to prevent unauthorised access to and removal of such agents and toxins:

| (a) | promotion of bio-risk reduction management through regional and national outreach; |
| --- | --- |

(a)

promotion of bio-risk reduction management through regional and national outreach;

| (b) | strengthening the security and laboratory management practices against biological risks. |
| --- | --- |

(b)

strengthening the security and laboratory management practices against biological risks.

Implementing entity: The World Health Organisation

Budget: EUR 2 105 000

Official Journal: L 106, 16.4.2008

Estimated duration of the action: 24 months

Implemented

Council Joint Action 2007/753/CFSP of 19 November 2007 in support of IAEA monitoring and verification activities in the DPRK

Objective is to contribute to the implementation of monitoring and verification activities in the DPRK, in accordance with the Initial Actions of 13 February 2007, as agreed in the framework of the six-party talks.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency (IAEA Department of Safeguards)

Budget: EUR 1 780 000

Official Journal: L 304, 22.11.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 — CTBTO II

The objective is to support the early entry into force of the Treaty, and need to the rapid build-up of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) verification regime via:

| (a) | improvement of the knowledge of Provisional Technical Secretariat noble gas measurements; |
| --- | --- |

(a)

improvement of the knowledge of Provisional Technical Secretariat noble gas measurements;

| (b) | support to on-site inspection via the support for the preparations for the Integrated Field Exercise 2008. |
| --- | --- |

(b)

support to on-site inspection via the support for the preparations for the Integrated Field Exercise 2008.

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 1 670 000

Official Journal: L 176, 6.7.2007

Estimated duration of the action: 15 months

Implemented

Council Joint Action 2007/185/CFSP of 19 March 2007 — OPCW

The objective is to support the universalisation of the Chemical Weapons Convention (CWC), and in particular to promote the ratification/accession to the CWC by States not Parties (signatory States as well as non-signatory States) and to support the full implementation of the CWC by the States Parties:

| (a) | promotion of universality of the CWC; |
| --- | --- |

(a)

promotion of universality of the CWC;

| (b) | support for full implementation of the CWC by States Parties; |
| --- | --- |

(b)

support for full implementation of the CWC by States Parties;

| (c) | international cooperation in the field of chemical activities, as accompanying measures to the implementation of the CWC; |
| --- | --- |

(c)

international cooperation in the field of chemical activities, as accompanying measures to the implementation of the CWC;

| (d) | support for the creation of a collaborative framework among the chemical industry, OPCW and national authorities in the context of the 10th anniversary of the OPCW. |
| --- | --- |

(d)

support for the creation of a collaborative framework among the chemical industry, OPCW and national authorities in the context of the 10th anniversary of the OPCW.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 700 000

Official Journal: L 85, 27.3.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Implemented

Council Joint Action 2007/178/CFSP of 19 March 2007 — Russian Federation IV

The objective is to assist the Russian Federation in destroying some of its chemical weapons, towards fulfilment of Russia’s obligations under the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and use of Chemical Weapons and on their Destruction. This Joint Action supported the completion of the electricity supply infrastructure at Shchuch’ye chemical weapon destruction facility, in order to provide a reliable power supply for the operation of the chemical weapon destruction facility.

Implementing entity: The Ministry of Defence of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Budget: EUR 3 145 000

Official Journal: L 81, 22.3.2007

Estimated duration of the action: 18 months

Implemented

Council Joint Action 2006/418/CFSP of 12 June 2006 — IAEA III

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| (a) | legislative and regulatory assistance; |
| --- | --- |

(a)

legislative and regulatory assistance;

| (b) | strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials; |
| --- | --- |

(b)

strengthening the security and control of nuclear and other radioactive materials;

| (c) | strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking. |
| --- | --- |

(c)

strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 6 995 000

Official Journal: L 165, 17.6.2006

Estimated duration of the action: 15 months

Implemented

Council Joint Action 2006/419/CFSP of 12 June 2006 — UNSCR 1540

The action aimed at addressing three aspects of the implementation:

| (a) | awareness-raising of requirements and obligations under the Resolution; |
| --- | --- |

(a)

awareness-raising of requirements and obligations under the Resolution;

| (b) | contributing to strengthening national capacities in three target regions (Africa, Latin America and Caribbean, Asia-Pacific) in drafting national reports on the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004); and |
| --- | --- |

(b)

contributing to strengthening national capacities in three target regions (Africa, Latin America and Caribbean, Asia-Pacific) in drafting national reports on the implementation of UNSC Resolution 1540 (2004); and

| (c) | sharing experience from the adoption of national measures required for the implementation of the Resolution. |
| --- | --- |

(c)

sharing experience from the adoption of national measures required for the implementation of the Resolution.

Implementing entity: United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA)

Budget: EUR 195 000

Official Journal: L 165, 17.6.2006

Estimated duration of the action: 22 months

Implemented

Council Joint Action 2006/243/CFSP of 20 March 2006 — CTBTO I

The objective is to improve the capacity of CTBT Signatory States to fulfil their verification responsibilities under the CTBT and to enable them to fully benefit from participation in the treaty regime by a computer-based training/self-study.

Implementing entity: The CTBTO Preparatory Commission

Budget: EUR 1 133 000

Official Journal: L 88, 25.3.2006

Estimated duration of the action: 15 months

Implemented

Council Joint Action 2006/184/CFSP of 27 February 2006 — BTWC

Overall objective: to support the universalisation of the BTWC and, in particular, to promote the accession to the BTWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the BTWC by the States Parties:

| (a) | promotion of the universality of the BTWC; |
| --- | --- |

(a)

promotion of the universality of the BTWC;

| (b) | support for implementation of the BTWC by the States Parties. |
| --- | --- |

(b)

support for implementation of the BTWC by the States Parties.

Implementing entity: The Graduate Institute of International Studies, Geneva

Budget: EUR 867 000

Official Journal: L 65, 7.3.2006

Estimated duration of the action: 18 months

Implemented

Council Joint Action 2005/913/CFSP of 12 December 2005 — OPCW II

The objective is to support the universalisation of the CWC and in particular to promote the accession to the CWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the CWC by the States Parties:

| (a) | promotion of universality of the CWC; |
| --- | --- |

(a)

promotion of universality of the CWC;

| (b) | support for implementation of the CWC by the States Parties; |
| --- | --- |

(b)

support for implementation of the CWC by the States Parties;

| (c) | international cooperation in the field of chemical activities. |
| --- | --- |

(c)

international cooperation in the field of chemical activities.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 697 000

Official Journal: L 331, 17.12.2005

Estimated duration of the action: 12 months

Implemented

Council Joint Action 2005/574/CFSP of 18 July 2005 — IAEA II

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| (a) | strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities; |
| --- | --- |

(a)

strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities;

| (b) | strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications; |
| --- | --- |

(b)

strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications;

| (c) | strengthening of States’ capabilities for detection and response to illicit trafficking; |
| --- | --- |

(c)

strengthening of States’ capabilities for detection and response to illicit trafficking;

| (d) | legislative assistance for the implementation of States’ Obligations under IAEA safeguards agreements and additional protocols. |
| --- | --- |

(d)

legislative assistance for the implementation of States’ Obligations under IAEA safeguards agreements and additional protocols.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 3 914 000

Official Journal: L 193, 23.7.2005

Estimated duration of the action: 15 months

Implemented

Council Joint Action 2004/797/CFSP of 22 November 2004 — OPCW I

The objective is to support the universalisation of the CWC and in particular to promote the accession to the CWC by States not Party (signatory States as well as non-signatory States) and to support the implementation of the CWC by the States Parties:

| (a) | promotion of universality of the CWC; |
| --- | --- |

(a)

promotion of universality of the CWC;

| (b) | support for implementation of the CWC by the States Parties; |
| --- | --- |

(b)

support for implementation of the CWC by the States Parties;

| (c) | international cooperation in the field of chemical activities. |
| --- | --- |

(c)

international cooperation in the field of chemical activities.

Implementing entity: The Organisation for the Prohibition of the Chemical Weapons

Budget: EUR 1 841 000

Official Journal: L 349, 25.11.2004

Estimated duration of the action: 12 months

Implemented

Council Joint Action 2004/796/CFSP of 22 November 2004 — Russian Federation III

The objective is to contribute to reinforcing the physical protection of nuclear sites in Russia, so as to reduce the risk of theft of nuclear fissile material and of sabotage by improving the physical protection for fissile materials at the Bochvar Institute in Moscow (VNIINM) of the Russian Federal Agency for Atomic Energy FAAE (formerly MINATOM).

Implementing entity: The Federal Republic of Germany

Budget: EUR 7 730 000

Official Journal: L 349, 25.11.2004

Estimated duration of the action: 36 months

Implemented

Council Joint Action 2004/495/CFSP of 17 May 2004 — IAEA I

The objective is to strengthen nuclear security in selected countries which have received EU assistance such as:

| (a) | strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities; |
| --- | --- |

(a)

strengthening the physical protection of nuclear materials and other radioactive materials in use, storage and transport and of nuclear facilities;

| (b) | strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications; |
| --- | --- |

(b)

strengthening of security of radioactive materials in non-nuclear applications;

| (c) | strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking. |
| --- | --- |

(c)

strengthening of States' capabilities for detection and response to illicit trafficking.

Implementing entity: The International Atomic Energy Agency

Budget: EUR 3 329 000

Official Journal: L 182, 19.5.2004

Estimated duration of the action: 15 months

Implemented

Council Joint Action 2003/472/CFSP of 24 June 2003 — Russian Federation II

This Joint Action aims at financing a unit of experts under the cooperation programme for non-proliferation and disarmament in the Russian Federation.

Implementing entity: The Russian Federation

Budget: EUR 680 000

Official Journal: L 157, 26.6.2003

Expired on the date of expiry of EU Common Strategy 1999/414/CFSP on Russia.

Implemented

Council Joint Action 1999/878/CFSP of 17 December 1999 — Russian Federation I

The project contributed to:

| (a) | a chemical weapons pilot destruction plant situated in Gorny, Saratov region, Russia; |
| --- | --- |

(a)

a chemical weapons pilot destruction plant situated in Gorny, Saratov region, Russia;

| (b) | a set studies and experimental studies on plutonium transport, storage and disposition. |
| --- | --- |

(b)

a set studies and experimental studies on plutonium transport, storage and disposition.

Implementing entity: The Russian Federation

Budget: EUR 8 900 000

Official Journal: L 331, 23.12.1999

Estimated duration of the action: 48 months

Implemented

---

ANNEXE II

ANNEX TO THE SIX-MONTHLY WMD PROGRESS REPORT

Overview of instrument for stability, priority 1

‘Risk mitigation and preparedness relating to chemical, biological, radiological and nuclear materials or agents’

| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| n.a. | Retraining former weapon scientists and engineers through support for International Science and Technology Centre (ISTC, Moscow) and Science and Technology Centre (STCU, Kiev) | The main objective of the Centres is to redirect scientists/engineers' talents to civilian and peaceful activities through science and technological cooperation. | ISTC/STCU | | TACIS |
| EUR 235 million | 1997-2006 |
| | IFS |
| EUR 15 million | 2007 |
| EUR 8 million | 2008 |
| EUR 7,5 million | 2009 |
| EUR 5,0 million | 2010 |
| EUR 4,5 million | 2011 |
| EUR 4,0 million | 2012 |

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

n.a.

Retraining former weapon scientists and engineers through support for International Science and Technology Centre (ISTC, Moscow) and Science and Technology Centre (STCU, Kiev)

The main objective of the Centres is to redirect scientists/engineers' talents to civilian and peaceful activities through science and technological cooperation.

ISTC/STCU

TACIS

EUR 235 million

1997-2006

IFS

EUR 15 million

2007

EUR 8 million

2008

EUR 7,5 million

2009

EUR 5,0 million

2010

EUR 4,5 million

2011

EUR 4,0 million

2012

| AAP 2007 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2008/145-156 | Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in FSU countries (Russian Federation, Ukraine, Armenia, Moldova, Georgia, Azerbaijan and Belarus) | The purpose of the action is to supply equipment for detection of NRM at border checkpoints as it was identified in the previous phase of the activity financed by TACIS Nuclear Safety programme, contributing thus to reduce nuclear and radiation terrorism threat. | JRC | EUR 5 million | 11.7.2008-12.4.2013 |
| IFS/2008/145-130 | Assistance in export control of dual-use goods | The specific objective is to support the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use items, including measures for regional cooperation with a view of contributing to the fight against the proliferation of WMD and related materials, equipment and technologies. | BAFA (D) | ~ EUR 5 million | 19.3.2008-31.12.2010 |
| IFS/2008/145-132 | Knowledge Management System on CBRN Trafficking | The overall objective of the activity is to improve capabilities of participating states, neighbouring countries of the EU in south-east Europe and possibly Caucasus, to combat the illicit trafficking and criminal use of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 1 million | 31.1.2008-1.8.2010 |

AAP 2007 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2008/145-156

Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in FSU countries (Russian Federation, Ukraine, Armenia, Moldova, Georgia, Azerbaijan and Belarus)

The purpose of the action is to supply equipment for detection of NRM at border checkpoints as it was identified in the previous phase of the activity financed by TACIS Nuclear Safety programme, contributing thus to reduce nuclear and radiation terrorism threat.

JRC

EUR 5 million

11.7.2008-12.4.2013

IFS/2008/145-130

Assistance in export control of dual-use goods

The specific objective is to support the development of the legal framework and institutional capacities for the establishment and enforcement of effective export controls on dual-use items, including measures for regional cooperation with a view of contributing to the fight against the proliferation of WMD and related materials, equipment and technologies.

BAFA (D)

~ EUR 5 million

19.3.2008-31.12.2010

IFS/2008/145-132

Knowledge Management System on CBRN Trafficking

The overall objective of the activity is to improve capabilities of participating states, neighbouring countries of the EU in south-east Europe and possibly Caucasus, to combat the illicit trafficking and criminal use of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 1 million

31.1.2008-1.8.2010

| AAP 2008 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2009/200-523 | Knowledge management system on CBRN trafficking in North Africa and selected countries in the Middle East | The aim of the project would be to develop a durable cooperation legacy in the area of trafficking of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 1 million | 16.3.2009-15.7.2011 |
| IFS/2009/217-540 | Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in Central Asian countries | The project will address shortcomings in the safety/security practices of key biological facilities in selected countries of Central Asia. The main objectives of the project are to raise the skills of the personnel working at facilities (laboratories) handling dangerous biological agents or supervising those facilities, and to provide additional equipment, as needed, to ensure an adequate level of bio-safety and security. | ISTC | EUR 6,8 million | 21.9.2009-21.9.2014 |
| IFS/2009/219-636 | Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in selected FSU and Mediterranean Basin countries and preparation of border management activities in the ASEAN region | The overall objective of this project is to reduce the threat of nuclear and radiation terrorism. For this purpose, the assistance will be provided to the partner countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking. | JRC | EUR 6,7 million | 2.12.2009-1.12.2014 |
| IFS/2009/216-327 | Awareness-raising of exporters, export control of dual-use goods | The overall objective of the project is to enhance the effectiveness of export control of dual-use items in the Russian Federation, with a view to contribute to the fight against the proliferation of WMD. The specific objectives will be achieved through information exchange with EU exporters, support industry and researchers for awareness-raising, organisation of seminars for exporters in the regions of the Russian Federation. | Russian independent non-profit organisation for professional advancement ‘Export Control Training Centre’ | EUR 1 million | 1.9.2009-1.3.2011 |

AAP 2008 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2009/200-523

Knowledge management system on CBRN trafficking in North Africa and selected countries in the Middle East

The aim of the project would be to develop a durable cooperation legacy in the area of trafficking of CBRN materials (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 1 million

16.3.2009-15.7.2011

IFS/2009/217-540

Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in Central Asian countries

The project will address shortcomings in the safety/security practices of key biological facilities in selected countries of Central Asia. The main objectives of the project are to raise the skills of the personnel working at facilities (laboratories) handling dangerous biological agents or supervising those facilities, and to provide additional equipment, as needed, to ensure an adequate level of bio-safety and security.

ISTC

EUR 6,8 million

21.9.2009-21.9.2014

IFS/2009/219-636

Combating illicit trafficking of nuclear and radioactive materials in selected FSU and Mediterranean Basin countries and preparation of border management activities in the ASEAN region

The overall objective of this project is to reduce the threat of nuclear and radiation terrorism. For this purpose, the assistance will be provided to the partner countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of nuclear and radioactive materials (NRM) illicit trafficking.

JRC

EUR 6,7 million

2.12.2009-1.12.2014

IFS/2009/216-327

Awareness-raising of exporters, export control of dual-use goods

The overall objective of the project is to enhance the effectiveness of export control of dual-use items in the Russian Federation, with a view to contribute to the fight against the proliferation of WMD. The specific objectives will be achieved through information exchange with EU exporters, support industry and researchers for awareness-raising, organisation of seminars for exporters in the regions of the Russian Federation.

Russian independent non-profit organisation for professional advancement ‘Export Control Training Centre’

EUR 1 million

1.9.2009-1.3.2011

| AAP 2009 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2010/239-471 (UNICRI main) — IFS/2010/239-481 (JRC main) — IFS/2010/253-483 and IFS/2010/253-485 (pilot projects JRC and Univ. Milan)/IFS/2010/250-984 (UNICRI establishment of 2 Secretariats) | CBRN Centre of Excellence — First Phase | To set up a mechanism contributing to strengthen the long-term national and regional capabilities of responsible authorities and to develop a durable cooperation legacy in the fight against the CBRN threat. | UNICRI/JRC main contracts/2 pilot projects in South East Asia/first step (2 Secretariats in Caucasus and South East Asia) | EUR 5 million | May 2010-May 2012 |
| IFS/2010/235-364 | Border monitoring activities in the Republic of Georgia, Central Asia and Afghanistan | To enhance the detection of radioactive and nuclear materials at identified borders crossing and/or nodal points in the Republic of Georgia, at Southern borders of selected Central Asian countries with Afghanistan and at the airport of Kabul. | JRC | EUR 4 million | 4.5.2010-4.5.2013 |
| IFS/2010/238-194 | EpiSouth: a network for the control of health and security threats and other bio-security risks in the Mediterranean Region and South-East Europe | To increase through capacity-building the bio security in the Mediterranean region and South-East Europe (10 EU + 17 non EU countries). | Istituto Superiore di Sanità, Rome (Italy) | EUR 3 million | 15.10.2010-15.4.2013 |
| IFS/2010/247-264 (service)
  IFS/2010/248-064 + IFS/2010/258-635 (supply) | Redirection of former Iraqi WMD scientists through capacity-building for decommissioning of nuclear facilities, including site and radioactive waste management | To assist Iraq with redirection of scientists and engineers possessing WMD-related skills and dual-use knowledge through their engagement in a comprehensive decommissioning, dismantling and decontamination of nuclear facilities. | UNIVERSITA DEGLI STUDI DELL'INSUBRIA (service) — CANBERRA + NNL (supplies) | EUR 2,5 million (EUR 1,5 million for service + EUR 1,5 million for supplies) | August 2010-August 2013 |
| IFS/2010/253-484 | Knowledge Management System on CBRN risk mitigation — Evolving towards CoE ‘Mediterranean Basin’ | To integrate the existing Knowledge Management Systems, namely for south-east Europe and for north Africa, and to prepare the evolution towards a centre of excellence in the Mediterranean Basin dealing with CBRN risk mitigation (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’). | UNICRI | EUR 0,5 million | 25.11.2010-30.4.2012 |
| IFS/2010/254-942 | Bio-safety and bio-security improvement at the Ukrainian anti-plague station (UAPS) in Simferopol | To contribute to full implementation of the BTWC (Biological and Toxin Weapons Convention) in Ukraine, which includes the prevention of illicit access to pathogens by terrorists and other criminals. | STCU | EUR 4 million | 22.11.2010-21.8.2014 |
| IFS/2010/256-885 | Assistance in export control of dual-use goods | Continuation of the ongoing activities in this field in the already covered countries, with possible extension to other regions/countries. | BAFA (D) | EUR 5 million | 21.12.2010-1.7.2013 |

AAP 2009 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2010/239-471 (UNICRI main) — IFS/2010/239-481 (JRC main) — IFS/2010/253-483 and IFS/2010/253-485 (pilot projects JRC and Univ. Milan)/IFS/2010/250-984 (UNICRI establishment of 2 Secretariats)

CBRN Centre of Excellence — First Phase

To set up a mechanism contributing to strengthen the long-term national and regional capabilities of responsible authorities and to develop a durable cooperation legacy in the fight against the CBRN threat.

UNICRI/JRC main contracts/2 pilot projects in South East Asia/first step (2 Secretariats in Caucasus and South East Asia)

EUR 5 million

May 2010-May 2012

IFS/2010/235-364

Border monitoring activities in the Republic of Georgia, Central Asia and Afghanistan

To enhance the detection of radioactive and nuclear materials at identified borders crossing and/or nodal points in the Republic of Georgia, at Southern borders of selected Central Asian countries with Afghanistan and at the airport of Kabul.

JRC

EUR 4 million

4.5.2010-4.5.2013

IFS/2010/238-194

EpiSouth: a network for the control of health and security threats and other bio-security risks in the Mediterranean Region and South-East Europe

To increase through capacity-building the bio security in the Mediterranean region and South-East Europe (10 EU + 17 non EU countries).

Istituto Superiore di Sanità, Rome (Italy)

EUR 3 million

15.10.2010-15.4.2013

IFS/2010/247-264 (service)

IFS/2010/248-064 + IFS/2010/258-635 (supply)

Redirection of former Iraqi WMD scientists through capacity-building for decommissioning of nuclear facilities, including site and radioactive waste management

To assist Iraq with redirection of scientists and engineers possessing WMD-related skills and dual-use knowledge through their engagement in a comprehensive decommissioning, dismantling and decontamination of nuclear facilities.

UNIVERSITA DEGLI STUDI DELL'INSUBRIA (service) — CANBERRA + NNL (supplies)

EUR 2,5 million (EUR 1,5 million for service + EUR 1,5 million for supplies)

August 2010-August 2013

IFS/2010/253-484

Knowledge Management System on CBRN risk mitigation — Evolving towards CoE ‘Mediterranean Basin’

To integrate the existing Knowledge Management Systems, namely for south-east Europe and for north Africa, and to prepare the evolution towards a centre of excellence in the Mediterranean Basin dealing with CBRN risk mitigation (preparation phase to ‘EU CBRN Centres of Excellence’).

UNICRI

EUR 0,5 million

25.11.2010-30.4.2012

IFS/2010/254-942

Bio-safety and bio-security improvement at the Ukrainian anti-plague station (UAPS) in Simferopol

To contribute to full implementation of the BTWC (Biological and Toxin Weapons Convention) in Ukraine, which includes the prevention of illicit access to pathogens by terrorists and other criminals.

STCU

EUR 4 million

22.11.2010-21.8.2014

IFS/2010/256-885

Assistance in export control of dual-use goods

Continuation of the ongoing activities in this field in the already covered countries, with possible extension to other regions/countries.

BAFA (D)

EUR 5 million

21.12.2010-1.7.2013

| AAP 2010 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2011/263-555 (set-up)
  IFS/2011/273-506 (actions) | CBRN Centres of Excellence — Second phase | Set-up of three to four new centres in the Middle East and, possibly, Gulf region, Mediterranean Basin, Central Asia and Southern Africa and extension of the projects in south-east Asia and in Ukraine/South Caucasus and implementation of thematic projects in all project areas of priority 1. | UNICRI | EUR 4,5 million
  EUR 16,3 million | 23.8.2011-28.2.2013 |
| IFS/2011/273-571 | Enhancing the capability of the IAEA Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML) | To ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability for safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services. | IAEA | EUR 5 million | 30.11.2011-30.11.2015 |
| IFS/2011/272-372 (service) and IFS/2011/272-424 (supplies) | Establishment of Mobile Laboratories for Pathogens up to Risk Group 4 in combination with CBRN Capacity-Building in Sub-Saharan Africa | Implementation of two units of mobile labs to be used to perform diagnosis of up to group 4 infectious agents in sub-Saharan Africa and one ‘stand-by’ unit based in EU for training purposes and to be deployed in other countries outside EU where these agents are endemic or outbreaks occur. | BERNHARD-NOCHT-INSTITUT FUR TROPENMEDIZIN (service) — supply under evaluation | EUR 3,5 million | 15.12.2011-14.12.2015 |
| IFS/2011/273-572 | Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in South Caucasus and in Central Asian Countries | To raise the capabilities of State organisations in target countries responsible for bio-safety and bio-security in a way that will result in a substantial improvement of the countries’ bio-safety/security situations. | UNICRI | EUR 5 million | 1.1.2012-31.12.2015 |

AAP 2010 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2011/263-555 (set-up)

IFS/2011/273-506 (actions)

CBRN Centres of Excellence — Second phase

Set-up of three to four new centres in the Middle East and, possibly, Gulf region, Mediterranean Basin, Central Asia and Southern Africa and extension of the projects in south-east Asia and in Ukraine/South Caucasus and implementation of thematic projects in all project areas of priority 1.

UNICRI

EUR 4,5 million

EUR 16,3 million

23.8.2011-28.2.2013

IFS/2011/273-571

Enhancing the capability of the IAEA Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML)

To ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability for safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services.

IAEA

EUR 5 million

30.11.2011-30.11.2015

IFS/2011/272-372 (service) and IFS/2011/272-424 (supplies)

Establishment of Mobile Laboratories for Pathogens up to Risk Group 4 in combination with CBRN Capacity-Building in Sub-Saharan Africa

Implementation of two units of mobile labs to be used to perform diagnosis of up to group 4 infectious agents in sub-Saharan Africa and one ‘stand-by’ unit based in EU for training purposes and to be deployed in other countries outside EU where these agents are endemic or outbreaks occur.

BERNHARD-NOCHT-INSTITUT FUR TROPENMEDIZIN (service) — supply under evaluation

EUR 3,5 million

15.12.2011-14.12.2015

IFS/2011/273-572

Strengthening bio-safety and bio-security capabilities in South Caucasus and in Central Asian Countries

To raise the capabilities of State organisations in target countries responsible for bio-safety and bio-security in a way that will result in a substantial improvement of the countries’ bio-safety/security situations.

UNICRI

EUR 5 million

1.1.2012-31.12.2015

| AAP 2011 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| IFS/2011/278-349 | Multilateral Nuclear Assurances — EU contribution to the Low Enriched Uranium bank under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA) | The IfS contribution (EUR 20 million) will be dedicated to the purchase of a quantity of low-enriched Uranium. | IAEA | EUR 20 million | 30.11.2011-30.11.2013 |
| — | Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Third Phase | (i) to extend existing activities (management contracts with JRC and UNICRI) until the end of 2014 with the aim of improving national CBRN policies and defining comprehensive tailored assistance packages, in a coherent and effective combination of national and regional dimensions (EUR 5,5 million); (ii) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual-use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, scientists' engagement (EUR 9,2 million) including governance. | | EUR 14,7 million | To be signed in 2012 |
| — | Border monitoring activities in the Democratic Republic of the Congo, Russian Federation, Ukraine and South East Asia | To counteract nuclear and radiation terrorism threat. For this purposes, the assistance should be provided to the identified countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of Nuclear and Radioactive Materials (NRM) illicit trafficking, including training and establishment of an expert network. | | EUR 5,8 million | To be signed in 2012 |
| — | Cooperation in export control of dual-use goods | To strengthen the export control systems of partner countries, with a strong link with the Regional Centres of Excellence activities, by aligning them to the standard of the international export control regimes and treaties and therefore meeting the requirements of the UNSCR 1540 (2004). | | EUR 3 million | To be signed in 2012 |

AAP 2011 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

IFS/2011/278-349

Multilateral Nuclear Assurances — EU contribution to the Low Enriched Uranium bank under the supervision of the International Atomic Energy Agency (IAEA)

The IfS contribution (EUR 20 million) will be dedicated to the purchase of a quantity of low-enriched Uranium.

IAEA

EUR 20 million

30.11.2011-30.11.2013

—

Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Third Phase

(i) to extend existing activities (management contracts with JRC and UNICRI) until the end of 2014 with the aim of improving national CBRN policies and defining comprehensive tailored assistance packages, in a coherent and effective combination of national and regional dimensions (EUR 5,5 million); (ii) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual-use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, scientists' engagement (EUR 9,2 million) including governance.

EUR 14,7 million

To be signed in 2012

—

Border monitoring activities in the Democratic Republic of the Congo, Russian Federation, Ukraine and South East Asia

To counteract nuclear and radiation terrorism threat. For this purposes, the assistance should be provided to the identified countries in the improvement of the technical and organisational measures for detection of Nuclear and Radioactive Materials (NRM) illicit trafficking, including training and establishment of an expert network.

EUR 5,8 million

To be signed in 2012

—

Cooperation in export control of dual-use goods

To strengthen the export control systems of partner countries, with a strong link with the Regional Centres of Excellence activities, by aligning them to the standard of the international export control regimes and treaties and therefore meeting the requirements of the UNSCR 1540 (2004).

EUR 3 million

To be signed in 2012

| AAP 2012 (Excluding funding for ISTC/STCU) |
| --- |
| Project identification | Title | Objective | Contractor | Amount | Execution period |
| — | Enhancing the Capability of the International Atomic Energy Agency (IAEA) Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML) | To support ECAS in their effort to constructing and outfitting laboratories for the analysis of special and environmental samples according to the latest quality and safety standards, with sample logistics being an integral part of it to ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability or safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services. | IAEA | EUR 5 million | To be signed in 2012 and 2013 |
| — | Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Fourth Phase | (i) To extend existing activities (management contracts with JRC) until the end of 2014 (EUR 3,5 million); (ii) to extend the existing Regional Secretariats managed by UNICRI until the end of 2014 (EUR 3,1 million); and (iii) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, engagement of scientists (EUR 30,2 million). | JRC
  UNICRI
  Consortia (EU MS) | EUR 36,8 million | To be signed in 2012 and 2013 |

AAP 2012 (Excluding funding for ISTC/STCU)

Project identification

Title

Objective

Contractor

Amount

Execution period

—

Enhancing the Capability of the International Atomic Energy Agency (IAEA) Safeguards Analytical Service (ECAS) — EU contribution to the new Nuclear Material Laboratory (NML)

To support ECAS in their effort to constructing and outfitting laboratories for the analysis of special and environmental samples according to the latest quality and safety standards, with sample logistics being an integral part of it to ensure that the IAEA has a strong independent analytical capability or safeguards in the decades to come by means of expansion and modernisation of the IAEA Safeguards Analytical Services.

IAEA

EUR 5 million

To be signed in 2012 and 2013

—

Chemical, biological, radiological and nuclear (CBRN) Centres of Excellence — Fourth Phase

(i) To extend existing activities (management contracts with JRC) until the end of 2014 (EUR 3,5 million); (ii) to extend the existing Regional Secretariats managed by UNICRI until the end of 2014 (EUR 3,1 million); and (iii) to improve national CBRN policies through the implementation of concrete actions in the areas of export control of dual use goods, illicit trafficking of CBRN materials, bio-safety and bio-security, engagement of scientists (EUR 30,2 million).

JRC

UNICRI

Consortia (EU MS)

EUR 36,8 million

To be signed in 2012 and 2013

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Commission européenne

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/27

---

Taux de change de l'euro (1)

8 février 2013

2013/C 37/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3374 |
| JPY | yen japonais | 123,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4603 |
| GBP | livre sterling | 0,84635 |
| SEK | couronne suédoise | 8,5950 |
| CHF | franc suisse | 1,2282 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3910 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,243 |
| HUF | forint hongrois | 292,22 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6996 |
| PLN | zloty polonais | 4,1592 |
| RON | leu roumain | 4,3970 |
| TRY | lire turque | 2,3707 |
| AUD | dollar australien | 1,2942 |
| CAD | dollar canadien | 1,3361 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3723 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5962 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6553 |
| KRW | won sud-coréen | 1 461,80 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,9361 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3392 |
| HRK | kuna croate | 7,5790 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 932,08 |
| MYR | ringgit malais | 4,1435 |
| PHP | peso philippin | 54,431 |
| RUB | rouble russe | 40,3840 |
| THB | baht thaïlandais | 39,841 |
| BRL | real brésilien | 2,6188 |
| MXN | peso mexicain | 17,0465 |
| INR | roupie indienne | 71,5580 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3374

JPY

yen japonais

123,52

DKK

couronne danoise

7,4603

GBP

livre sterling

0,84635

SEK

couronne suédoise

8,5950

CHF

franc suisse

1,2282

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3910

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,243

HUF

forint hongrois

292,22

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6996

PLN

zloty polonais

4,1592

RON

leu roumain

4,3970

TRY

lire turque

2,3707

AUD

dollar australien

1,2942

CAD

dollar canadien

1,3361

HKD

dollar de Hong Kong

10,3723

NZD

dollar néo-zélandais

1,5962

SGD

dollar de Singapour

1,6553

KRW

won sud-coréen

1 461,80

ZAR

rand sud-africain

11,9361

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3392

HRK

kuna croate

7,5790

IDR

rupiah indonésien

12 932,08

MYR

ringgit malais

4,1435

PHP

peso philippin

54,431

RUB

rouble russe

40,3840

THB

baht thaïlandais

39,841

BRL

real brésilien

2,6188

MXN

peso mexicain

17,0465

INR

roupie indienne

71,5580

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/28 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/28

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 janvier 2013

désignant trois membres du conseil de surveillance du groupe consultatif pour l'information financière en Europe possédant une expérience en matière de politique des pouvoirs publics

2013/C 37/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation des normes comptables internationales. C'est le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), un comité technique comptable devrait fournir son aide et ses compétences techniques à la Commission aux fins de l'évaluation des normes comptables internationales. C'est le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) qui pourvoit aux missions de ce comité technique comptable.

| (2) | L'EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière. |
| --- | --- |

(2)

L'EFRAG a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière.

| (3) | Le conseil de surveillance de l'EFRAG comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics à l'échelon national ou européen. Conformément à l’appendice 1, point 3.2, des statuts de l’EFRAG, en vigueur depuis le 11 juin 2009, il appartient à la Commission de désigner des membres possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics. La nomination des membres du conseil de surveillance est une prérogative de l’assemblée générale de l’EFRAG. |
| --- | --- |

(3)

Le conseil de surveillance de l'EFRAG comprend quatre membres spécialement choisis pour leur expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics à l'échelon national ou européen. Conformément à l’appendice 1, point 3.2, des statuts de l’EFRAG, en vigueur depuis le 11 juin 2009, il appartient à la Commission de désigner des membres possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics. La nomination des membres du conseil de surveillance est une prérogative de l’assemblée générale de l’EFRAG.

| (4) | Dans sa communication du 26 février 2010, la Commission a mandaté le membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services afin d'adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des mesures portant désignation des membres du conseil de surveillance du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) choisis pour leur expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics à l'échelon national ou européen pour un mandat complet dans le cadre du règlement (CE) no 1606/2002 (2). |
| --- | --- |

(4)

Dans sa communication du 26 février 2010, la Commission a mandaté le membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services afin d'adopter, en son nom et sous sa responsabilité, des mesures portant désignation des membres du conseil de surveillance du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) choisis pour leur expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics à l'échelon national ou européen pour un mandat complet dans le cadre du règlement (CE) no 1606/2002 (2).

| (5) | À l'issue d'un appel à candidatures public (3), la Commission a sélectionné trois candidats appelés à siéger au conseil de surveillance de l'EFRAG en qualité de membres possédant de l'expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics, |
| --- | --- |

(5)

À l'issue d'un appel à candidatures public (3), la Commission a sélectionné trois candidats appelés à siéger au conseil de surveillance de l'EFRAG en qualité de membres possédant de l'expérience dans le domaine de l'élaboration des politiques des pouvoirs publics,

DÉCIDE:

Article unique

La Commission désigne par la présente les personnes suivantes pour siéger au conseil de surveillance du groupe consultatif pour l’information financière en Europe en tant que membres possédant de l’expérience dans le domaine de l’élaboration des politiques des pouvoirs publics.

| | Carlo BIANCHERI |
| --- | --- |

Carlo BIANCHERI

| | Adriana DUȚESCU |
| --- | --- |

Adriana DUȚESCU

| | Carlos SORIA SENDRA |
| --- | --- |

Carlos SORIA SENDRA

Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2013.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  SEC(2010) 229; PV(2010) 1907 final du 3 mars 2010, point 14.5.

2

(3)  JO C 93 du 30.3.2012, p. 32.

3

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/29 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/29

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COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil

2013/C 37/07

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: janvier 2013

Période de référence: avril, mai et juin 2013

| 01-2013 | EUR | BGN | CZK | DKK | LVL | LTL | HUF | PLN |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 1 | 1,95580 | 25,5625 | 7,46143 | 0,697845 | 3,45280 | 294,015 | 4,14239 |
| 1 BGN = | 0,511300 | 1 | 13,0701 | 3,81503 | 0,356808 | 1,76542 | 150,330 | 2,11800 |
| 1 CZK = | 0,0391198 | 0,0765105 | 1 | 0,291890 | 0,0272996 | 0,135073 | 11,5018 | 0,16205 |
| 1 DKK = | 0,134023 | 0,262121 | 3,42595 | 1 | 0,0935271 | 0,462753 | 39,4046 | 0,555174 |
| 1 LVL = | 1,43298 | 2,80263 | 36,6306 | 10,6921 | 1 | 4,94780 | 421,318 | 5,93597 |
| 1 LTL = | 0,289620 | 0,566439 | 7,40341 | 2,16098 | 0,202110 | 1 | 85,1525 | 1,19972 |
| 1 HUF = | 0,00340119 | 0,00665205 | 0,0869430 | 0,0253777 | 0,00237351 | 0,0117436 | 1 | 0,0140891 |
| 1 PLN = | 0,241406 | 0,472143 | 6,17095 | 1,80124 | 0,168464 | 0,833528 | 70,9770 | 1 |
| 1 RON = | 0,228129 | 0,446175 | 5,83155 | 1,70217 | 0,159199 | 0,787684 | 67,0732 | 0,944999 |
| 1 SEK = | 0,115986 | 0,226846 | 2,96490 | 0,865423 | 0,0809405 | 0,400477 | 34,1017 | 0,480461 |
| 1 GBP = | 1,20090 | 2,34872 | 30,6980 | 8,96042 | 0,838042 | 4,14647 | 353,082 | 4,97460 |
| 1 NOK = | 0,135462 | 0,264937 | 3,46275 | 1,010740 | 0,0945316 | 0,467724 | 39,8278 | 0,561137 |
| 1 ISK = | 0,00584781 | 0,0114372 | 0,149485 | 0,043633 | 0,00408087 | 0,0201913 | 1,71934 | 0,0242239 |
| 1 CHF = | 0,813814 | 1,59166 | 20,8031 | 6,07221 | 0,567916 | 2,80994 | 239,273 | 3,37114 |

01-2013

EUR

BGN

CZK

DKK

LVL

LTL

HUF

PLN

1 EUR =

1

1,95580

25,5625

7,46143

0,697845

3,45280

294,015

4,14239

1 BGN =

0,511300

1

13,0701

3,81503

0,356808

1,76542

150,330

2,11800

1 CZK =

0,0391198

0,0765105

1

0,291890

0,0272996

0,135073

11,5018

0,16205

1 DKK =

0,134023

0,262121

3,42595

1

0,0935271

0,462753

39,4046

0,555174

1 LVL =

1,43298

2,80263

36,6306

10,6921

1

4,94780

421,318

5,93597

1 LTL =

0,289620

0,566439

7,40341

2,16098

0,202110

1

85,1525

1,19972

1 HUF =

0,00340119

0,00665205

0,0869430

0,0253777

0,00237351

0,0117436

1

0,0140891

1 PLN =

0,241406

0,472143

6,17095

1,80124

0,168464

0,833528

70,9770

1

1 RON =

0,228129

0,446175

5,83155

1,70217

0,159199

0,787684

67,0732

0,944999

1 SEK =

0,115986

0,226846

2,96490

0,865423

0,0809405

0,400477

34,1017

0,480461

1 GBP =

1,20090

2,34872

30,6980

8,96042

0,838042

4,14647

353,082

4,97460

1 NOK =

0,135462

0,264937

3,46275

1,010740

0,0945316

0,467724

39,8278

0,561137

1 ISK =

0,00584781

0,0114372

0,149485

0,043633

0,00408087

0,0201913

1,71934

0,0242239

1 CHF =

0,813814

1,59166

20,8031

6,07221

0,567916

2,80994

239,273

3,37114

| 01-2013 | RON | SEK | GBP | NOK | ISK | CHF |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 EUR = | 4,38349 | 8,62171 | 0,832709 | 7,38214 | 171,004 | 1,22878 |
| 1 BGN = | 2,24128 | 4,40828 | 0,425764 | 3,77448 | 87,4343 | 0,628276 |
| 1 CZK = | 0,171481 | 0,337280 | 0,0325754 | 0,288788 | 6,68965 | 0,0480697 |
| 1 DKK = | 0,587486 | 1,15550 | 0,111602 | 0,989373 | 22,9184 | 0,164685 |
| 1 LVL = | 6,28146 | 12,3548 | 1,19326 | 10,5785 | 245,046 | 1,76082 |
| 1 LTL = | 1,26955 | 2,49702 | 0,241169 | 2,13801 | 49,5262 | 0,355880 |
| 1 HUF = | 0,0149091 | 0,0293241 | 0,00283220 | 0,0251081 | 0,581618 | 0,00417932 |
| 1 PLN = | 1,05820 | 2,08134 | 0,201021 | 1,78210 | 41,2815 | 0,296636 |
| 1 RON = | 1 | 1,96686 | 0,189965 | 1,68408 | 39,0110 | 0,280321 |
| 1 SEK = | 0,508424 | 1 | 0,0965828 | 0,856227 | 19,8341 | 0,142522 |
| 1 GBP = | 5,26413 | 10,3538 | 1 | 8,86520 | 205,359 | 1,47564 |
| 1 NOK = | 0,593796 | 1,16792 | 0,112801 | 1 | 23,1646 | 0,166453 |
| 1 ISK = | 0,0256338 | 0,0504181 | 0,00486953 | 0,0431694 | 1 | 0,00718569 |
| 1 CHF = | 3,56734 | 7,01647 | 0,677670 | 6,00769 | 139,166 | 1 |

01-2013

RON

SEK

GBP

NOK

ISK

CHF

1 EUR =

4,38349

8,62171

0,832709

7,38214

171,004

1,22878

1 BGN =

2,24128

4,40828

0,425764

3,77448

87,4343

0,628276

1 CZK =

0,171481

0,337280

0,0325754

0,288788

6,68965

0,0480697

1 DKK =

0,587486

1,15550

0,111602

0,989373

22,9184

0,164685

1 LVL =

6,28146

12,3548

1,19326

10,5785

245,046

1,76082

1 LTL =

1,26955

2,49702

0,241169

2,13801

49,5262

0,355880

1 HUF =

0,0149091

0,0293241

0,00283220

0,0251081

0,581618

0,00417932

1 PLN =

1,05820

2,08134

0,201021

1,78210

41,2815

0,296636

1 RON =

1

1,96686

0,189965

1,68408

39,0110

0,280321

1 SEK =

0,508424

1

0,0965828

0,856227

19,8341

0,142522

1 GBP =

5,26413

10,3538

1

8,86520

205,359

1,47564

1 NOK =

0,593796

1,16792

0,112801

1

23,1646

0,166453

1 ISK =

0,0256338

0,0504181

0,00486953

0,0431694

1

0,00718569

1 CHF =

3,56734

7,01647

0,677670

6,00769

139,166

1

Note: tous les cours de change contre ISK sont calculés à partir des données sur le cours ISK/EUR communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| Référence: Janvier-13 | 1 EUR en monnaie nationale | 1 unité de monnaie nationale en EUR |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,95580 | 0,511300 |
| CZK | 25,5625 | 0,0391198 |
| DKK | 7,46143 | 0,134023 |
| LVL | 0,697845 | 1,43298 |
| LTL | 3,45280 | 0,289620 |
| HUF | 294,015 | 0,00340119 |
| PLN | 4,14239 | 0,241406 |
| RON | 4,38349 | 0,228129 |
| SEK | 8,62171 | 0,115986 |
| GBP | 0,832709 | 1,20090 |
| NOK | 7,38214 | 0,135462 |
| ISK | 171,004 | 0,00584781 |
| CHF | 1,22878 | 0,813814 |

Référence: Janvier-13

1 EUR en monnaie nationale

1 unité de monnaie nationale en EUR

BGN

1,95580

0,511300

CZK

25,5625

0,0391198

DKK

7,46143

0,134023

LVL

0,697845

1,43298

LTL

3,45280

0,289620

HUF

294,015

0,00340119

PLN

4,14239

0,241406

RON

4,38349

0,228129

SEK

8,62171

0,115986

GBP

0,832709

1,20090

NOK

7,38214

0,135462

ISK

171,004

0,00584781

CHF

1,22878

0,813814

Note: les cours ISK/EUR se fondent sur les données communiquées par la Banque centrale d’Islande.

| 1. | Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

Le règlement (CEE) no 574/72 dispose que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.

| 2. | La période de référence est:






  — | le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant, |
| --- | --- | --- |

2.

La période de référence est:

—

le mois de janvier pour les cours à appliquer à partir du 1er avril suivant,

| — | le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant, |
| --- | --- |

—

le mois d'avril pour les cours à appliquer à partir du 1er juillet suivant,

| — | le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant, |
| --- | --- |

—

le mois de juillet pour les cours à appliquer à partir du 1er octobre suivant,

| — | le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant. |
| --- | --- |

—

le mois d'octobre pour les cours à appliquer à partir du 1er janvier suivant.

Les taux de conversion des monnaies seront publiés dans le deuxième Journal officiel de l'Union européenne (série C) des mois de février, mai, août et novembre.

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Cour des comptes

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/31 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/31

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Rapport spécial no 21/2012 «Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion»

2013/C 37/08

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 21/2012 «Rentabilité des investissements consacrés à l’efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/32 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/32

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Jours fériés pour l'année 2013

2013/C 37/09

| Belgique/België | 1.1, 1.4, 1.5, 9.5, 10.5, 20.5, 21.7, 15.8, 16.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12 |
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| България | 1.1, 3.3, 1.5, 2.5, 3.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12 |
| Česká republika | 1.1, 1.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Danmark | 1.1, 28.3, 29.3, 31.3, 1.4, 26.4, 9.5, 19.5, 20.5, 5.6, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12 |
| Deutschland | 1.1, 29.3, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 3.10, 25.12, 26.12 |
| Eesti | 1.1, 24.2, 29.3, 31.3, 1.5, 19.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Éire/Ireland | 1.1, 29.3, 1.4, 9.5, 20.5, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Ελλάδα | 1.1, 6.1, 18.3, 25.3, 1.5, 3.5, 6.5, 24.6, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12 |
| España | 1.1, 29.3, 1.5, 15.8, 12.10, 1.11, 6.12, 25.12 |
| France | 1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 28.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12 |
| Italia | 1.1, 6.1, 1.4, 25.4, 1.5, 2.6, 15.8, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12 |
| Κύπρος/Kıbrıs | 1.1, 25.3, 29.3, 1.4, 1.5, 3.5, 6.5, 9.5, 20.5, 15.8, 1.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Latvija | 1.1, 29.3, 31.3, 1.4, 6.5, 12.5, 19.5, 23.6, 24.6, 18.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12 |
| Lietuva | 1.1, 16.2, 11.3, 31.3, 1.4, 1.5, 5.5, 2.6, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Luxembourg | 1.1, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 23.6, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12 |
| Magyarország | 1.1, 15.3, 1.4, 1.5, 20.5, 19.8, 20.8, 23.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12 |
| Malta | 1.1, 10.2, 19.3, 29.3, 31.3, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12 |
| Nederland | 1.1, 1.4, 30.4, 9.5, 20.5, 25.12, 26.12 |
| Österreich | 1.1, 6.1, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 30.5, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12 |
| Polska | 1.1, 6.1, 31.3, 1.4, 1.5, 3.5, 19.5, 30.5, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12 |
| Portugal | 1.1, 29.3, 31.3, 25.4, 1.5, 10.6, 15.8, 8.12, 25.12 |
| România | 1.1, 2.1, 1.5, 6.5, 7.5, 23.6, 15.8, 30.11, 1.12, 25.12, 26.12 |
| Slovenija | 1.1, 8.2, 31.3, 1.4, 27.4, 1.5, 2.5, 8.6, 25.6, 15.8, 17.8, 15.9, 31.10, 1.11, 23.11, 25.12, 26.12 |
| Slovensko | 1.1, 6.1, 29.3, 31.3, 1.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 1.11, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Suomi/Finland | 1.1, 29.3, 1.4, 1.5, 9.5, 21.6, 6.12, 24.12, 25.12, 26.12 |
| Sverige | 1.1, 6.1, 29.3, 31.3, 1.4, 1.5, 9.5, 19.5, 22.6, 2.11, 25.12, 26.12 |
| United Kingdom | Wales and England: 1.1, 29.3, 1.4, 6.5, 27.5, 26.8, 25.12, 26.12
  Northern Ireland: 1.1, 18.3, 29.3, 1.4, 6.5, 27.5, 12.7, 26.8, 25.12, 26.12
  Scotland: 1.1, 2.1, 29.3, 6.5, 27.5, 5.8, 2.12, 25.12, 26.12 |

Belgique/België

1.1, 1.4, 1.5, 9.5, 10.5, 20.5, 21.7, 15.8, 16.8, 1.11, 2.11, 11.11, 15.11, 25.12, 26.12, 27.12, 28.12, 29.12, 30.12, 31.12

България

1.1, 3.3, 1.5, 2.5, 3.5, 6.5, 24.5, 6.9, 22.9, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12

Česká republika

1.1, 1.4, 1.5, 8.5, 5.7, 6.7, 28.9, 28.10, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12

Danmark

1.1, 28.3, 29.3, 31.3, 1.4, 26.4, 9.5, 19.5, 20.5, 5.6, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12

Deutschland

1.1, 29.3, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 3.10, 25.12, 26.12

Eesti

1.1, 24.2, 29.3, 31.3, 1.5, 19.5, 23.6, 24.6, 20.8, 24.12, 25.12, 26.12

Éire/Ireland

1.1, 29.3, 1.4, 9.5, 20.5, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12

Ελλάδα

1.1, 6.1, 18.3, 25.3, 1.5, 3.5, 6.5, 24.6, 15.8, 28.10, 25.12, 26.12

España

1.1, 29.3, 1.5, 15.8, 12.10, 1.11, 6.12, 25.12

France

1.1, 9.4, 1.5, 8.5, 17.5, 28.5, 14.7, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12

Italia

1.1, 6.1, 1.4, 25.4, 1.5, 2.6, 15.8, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12

Κύπρος/Kıbrıs

1.1, 25.3, 29.3, 1.4, 1.5, 3.5, 6.5, 9.5, 20.5, 15.8, 1.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12

Latvija

1.1, 29.3, 31.3, 1.4, 6.5, 12.5, 19.5, 23.6, 24.6, 18.11, 24.12, 25.12, 26.12, 31.12

Lietuva

1.1, 16.2, 11.3, 31.3, 1.4, 1.5, 5.5, 2.6, 24.6, 6.7, 15.8, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12

Luxembourg

1.1, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 23.6, 15.8, 1.11, 25.12, 26.12

Magyarország

1.1, 15.3, 1.4, 1.5, 20.5, 19.8, 20.8, 23.10, 1.11, 24.12, 25.12, 26.12, 27.12

Malta

1.1, 10.2, 19.3, 29.3, 31.3, 1.5, 7.6, 29.6, 15.8, 8.9, 21.9, 8.12, 13.12, 25.12

Nederland

1.1, 1.4, 30.4, 9.5, 20.5, 25.12, 26.12

Österreich

1.1, 6.1, 1.4, 1.5, 9.5, 20.5, 30.5, 15.8, 26.10, 1.11, 8.12, 25.12, 26.12

Polska

1.1, 6.1, 31.3, 1.4, 1.5, 3.5, 19.5, 30.5, 15.8, 1.11, 11.11, 25.12, 26.12

Portugal

1.1, 29.3, 31.3, 25.4, 1.5, 10.6, 15.8, 8.12, 25.12

România

1.1, 2.1, 1.5, 6.5, 7.5, 23.6, 15.8, 30.11, 1.12, 25.12, 26.12

Slovenija

1.1, 8.2, 31.3, 1.4, 27.4, 1.5, 2.5, 8.6, 25.6, 15.8, 17.8, 15.9, 31.10, 1.11, 23.11, 25.12, 26.12

Slovensko

1.1, 6.1, 29.3, 31.3, 1.4, 1.5, 8.5, 5.7, 29.8, 1.9, 15.9, 1.11, 17.11, 24.12, 25.12, 26.12

Suomi/Finland

1.1, 29.3, 1.4, 1.5, 9.5, 21.6, 6.12, 24.12, 25.12, 26.12

Sverige

1.1, 6.1, 29.3, 31.3, 1.4, 1.5, 9.5, 19.5, 22.6, 2.11, 25.12, 26.12

United Kingdom

Wales and England: 1.1, 29.3, 1.4, 6.5, 27.5, 26.8, 25.12, 26.12

Northern Ireland: 1.1, 18.3, 29.3, 1.4, 6.5, 27.5, 12.7, 26.8, 25.12, 26.12

Scotland: 1.1, 2.1, 29.3, 6.5, 27.5, 5.8, 2.12, 25.12, 26.12

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/34 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/10

| 1. | Le 1er février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise OJSC Oil Company Rosneft («Rosneft», Fédération de Russie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise TNK-BP Limited («TNK-BP», Îles Vierges britanniques) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise OJSC Oil Company Rosneft («Rosneft», Fédération de Russie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise TNK-BP Limited («TNK-BP», Îles Vierges britanniques) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Rosneft: prospection et production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que production et vente de produits raffinés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Rosneft: prospection et production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que production et vente de produits raffinés,

| — | TNK-BP: prospection et production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que production et vente de produits raffinés. |
| --- | --- |

—

TNK-BP: prospection et production de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que production et vente de produits raffinés.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6801 — Rosneft/TNK-BP, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/35 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/35

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/11

| 1. | Le 31 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mercuria Energy Group Limited («Mercuria», Chypre) et China Petrochemical Corporation («Sinopec», Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Vesta Terminal B.V. («Vesta», Pays-Bas) par achat d'actions. Vesta est actuellement une filiale à part entière de Mercuria. |
| --- | --- |

1.

Le 31 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mercuria Energy Group Limited («Mercuria», Chypre) et China Petrochemical Corporation («Sinopec», Chine) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Vesta Terminal B.V. («Vesta», Pays-Bas) par achat d'actions. Vesta est actuellement une filiale à part entière de Mercuria.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mercuria: société holding d'un groupe international exerçant des activités sur un large éventail de marchés énergétiques à l’échelle mondiale. Les activités de Mercuria ont trait pour l’essentiel au négoce de produits énergétiques, parmi lesquels le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, le gaz naturel (y compris le GNL), l’électricité, le charbon, le biogazole, les huiles végétales et les émissions de carbone, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mercuria: société holding d'un groupe international exerçant des activités sur un large éventail de marchés énergétiques à l’échelle mondiale. Les activités de Mercuria ont trait pour l’essentiel au négoce de produits énergétiques, parmi lesquels le pétrole brut et les produits pétroliers raffinés, le gaz naturel (y compris le GNL), l’électricité, le charbon, le biogazole, les huiles végétales et les émissions de carbone,

| — | Sinopec: entité appartenant à l’État chinois. Ses activités concernent principalement la prospection, le développement et la production dans les secteurs pétrolier et gazier chinois, le raffinage de pétrole brut intérieur, la commercialisation et la distribution de produits pétroliers raffinés en Chine, la production et la vente de pétrole et de produits pétrochimiques sur le marché chinois, ainsi que la prestation de services techniques d’ingénierie pétrochimique en Chine, |
| --- | --- |

—

Sinopec: entité appartenant à l’État chinois. Ses activités concernent principalement la prospection, le développement et la production dans les secteurs pétrolier et gazier chinois, le raffinage de pétrole brut intérieur, la commercialisation et la distribution de produits pétroliers raffinés en Chine, la production et la vente de pétrole et de produits pétrochimiques sur le marché chinois, ainsi que la prestation de services techniques d’ingénierie pétrochimique en Chine,

| — | Vesta: stockage de produits pétroliers et de biogazole dans des terminaux situés dans trois ports européens, à savoir Anvers (Belgique), Vlissingen (Pays-Bas) et Muuga (Estonie). |
| --- | --- |

—

Vesta: stockage de produits pétroliers et de biogazole dans des terminaux situés dans trois ports européens, à savoir Anvers (Belgique), Vlissingen (Pays-Bas) et Muuga (Estonie).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6807 — Mercuria Energy Asset Management/Sinomart KTS Development/Vesta Terminals, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/36 |
| --- | --- | --- | --- |

9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/36

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6739 — Allianz/VW Financial Services/GU)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/12

| 1. | Le 31 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Allianz SE (Allemagne) et l'entreprise Volkswagen Financial Services AG (Allemagne), appartenant au groupe Volkswagen AG (Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Volkswagen Autoversicherung AG (Allemagne) par achat d'actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 31 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Allianz SE (Allemagne) et l'entreprise Volkswagen Financial Services AG (Allemagne), appartenant au groupe Volkswagen AG (Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Volkswagen Autoversicherung AG (Allemagne) par achat d'actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Allianz SE: produits d'assurance et produits et services de gestion de portefeuille, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Allianz SE: produits d'assurance et produits et services de gestion de portefeuille,

| — | Volkswagen Financial Services AG: assurances auto et courtage de produits et de services d'assurance, |
| --- | --- |

—

Volkswagen Financial Services AG: assurances auto et courtage de produits et de services d'assurance,

| — | Volkswagen Autoversicherung AG: assurances auto et courtage de produits et de services d'assurance. |
| --- | --- |

—

Volkswagen Autoversicherung AG: assurances auto et courtage de produits et de services d'assurance.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6739 — Allianz/VW Financial Services/GU, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6739 — Allianz/VW Financial Services/GU, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 9.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 37/37 |
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9.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 37/37

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 37/13

| 1. | Le 1er février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bregal Fund III LP («Bregal Fund III», Royaume-Uni) et Quadriga Capital Private Equity Fund IV LP («Quadriga Capital Fund IV», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise LR Global Holding GmbH («LR», Allemagne), au moyen d’un instrument de placement nouvellement créé [Aloco Beteiligungsgesellschaft mbH («Aloco GmbH»)], par achat d’actions. |
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1.

Le 1er février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Bregal Fund III LP («Bregal Fund III», Royaume-Uni) et Quadriga Capital Private Equity Fund IV LP («Quadriga Capital Fund IV», Jersey) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise LR Global Holding GmbH («LR», Allemagne), au moyen d’un instrument de placement nouvellement créé [Aloco Beteiligungsgesellschaft mbH («Aloco GmbH»)], par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bregal Fund III: société de capital-investissement, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bregal Fund III: société de capital-investissement,

| — | Quadriga Capital Fund IV: société de capital-investissement, |
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Quadriga Capital Fund IV: société de capital-investissement,

| — | LR: distribution d’apports nutritionnels, de produits cosmétiques, de bijoux et d’accessoires par l’intermédiaire d'un modèle de vente par réseau coopté. |
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—

LR: distribution d’apports nutritionnels, de produits cosmétiques, de bijoux et d’accessoires par l’intermédiaire d'un modèle de vente par réseau coopté.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6824 — Aloco/Bregal Fund III/Quadriga Capital Private Equity Fund IV/LR Global Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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