# Journal officiel C 33E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.033.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 33E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année5 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.033.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 33E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année5 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 5 au 7 juillet 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 291 E, 4.10.2011
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 5 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/01 | Service universel et numéro d'appel d'urgence 112Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence 112 (2010/2274(INI)) | 1 |
| 2013/C 033E/02 | Un marché intérieur plus efficace et plus équitableRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (2010/2109(INI)) | 9 |
| 2013/C 033E/03 | Constitution hongroise réviséeRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la constitution hongroise révisée | 17 |
| 2013/C 033E/04 | Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (2011/2035(INI)) | 21 |
| 2013/C 033E/05 | L'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développementRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (2010/2300(INI)) | 38 |
| 2013/C 033E/06 | Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delàRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà (2011/2034(INI)) | 46 |
| 2013/C 033E/07 | Services sociaux d'intérêt généralRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (2009/2222(INI)) | 65 |
| 2013/C 033E/08 | Impact de la politique de développement de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (2011/2047(INI)) | 77 |
| | Mercredi 6 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/09 | Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numériqueRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (2010/2304(INI)) | 89 |
| 2013/C 033E/10 | Protection des données à caractère personnel dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne (2011/2025(INI)) | 101 |
| 2013/C 033E/11 | Préparation du programme de travail de la Commission pour 2012Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012 | 110 |
| 2013/C 033E/12 | Législation de l'UE sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sur les contrôles connexes des aliments pour animaux et des denrées alimentairesRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la législation de l'Union européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – mise en œuvre et perspectives (2010/2249(INI)) | 120 |
| 2013/C 033E/13 | Sûreté aérienne, en particulier scanners de sûretéRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (2010/2154(INI)) | 125 |
| 2013/C 033E/14 | Les femmes et la direction des entreprisesRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (2010/2115(INI)) | 134 |
| 2013/C 033E/15 | Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendreRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2010/2242(INI)) | 140 |
| | Jeudi 7 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/16 | Situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du NordRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord | 158 |
| 2013/C 033E/17 | Politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisationRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI)) | 165 |
| 2013/C 033E/18 | Préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011 | 180 |
| 2013/C 033E/19 | Modifications du système SchengenRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les modifications du système Schengen | 182 |
| 2013/C 033E/20 | Approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération parlementaire dans le domaine de la PESC/PSDCRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre, dans le domaine de la PESC et de la PSDC, des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération interparlementaire | 186 |
| 2013/C 033E/21 | Régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'UnionRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union | 188 |
| 2013/C 033E/22 | État d’avancement de la lutte contre les minesRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l’état d’avancement de la lutte contre les mines (2011/2007(INI)) | 191 |
| 2013/C 033E/23 | République démocratique du Congo, viol de masse dans la province du Sud KivuRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu | 198 |
| 2013/C 033E/24 | Indonésie, notamment agressions contre les minoritésRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités | 201 |
| 2013/C 033E/25 | Inde, en particulier condamnation à mort de Davinder Pal SinghRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh | 204 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 5 au 7 juillet 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 291 E, 4.10.2011
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 5 juillet 2011

2013/C 033E/01

Service universel et numéro d'appel d'urgence 112Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence 112 (2010/2274(INI))

1

2013/C 033E/02

Un marché intérieur plus efficace et plus équitableRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (2010/2109(INI))

9

2013/C 033E/03

Constitution hongroise réviséeRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la constitution hongroise révisée

17

2013/C 033E/04

Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (2011/2035(INI))

21

2013/C 033E/05

L'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développementRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (2010/2300(INI))

38

2013/C 033E/06

Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delàRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà (2011/2034(INI))

46

2013/C 033E/07

Services sociaux d'intérêt généralRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (2009/2222(INI))

65

2013/C 033E/08

Impact de la politique de développement de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (2011/2047(INI))

77

Mercredi 6 juillet 2011

2013/C 033E/09

Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numériqueRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (2010/2304(INI))

89

2013/C 033E/10

Protection des données à caractère personnel dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne (2011/2025(INI))

101

2013/C 033E/11

Préparation du programme de travail de la Commission pour 2012Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012

110

2013/C 033E/12

Législation de l'UE sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sur les contrôles connexes des aliments pour animaux et des denrées alimentairesRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la législation de l'Union européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – mise en œuvre et perspectives (2010/2249(INI))

120

2013/C 033E/13

Sûreté aérienne, en particulier scanners de sûretéRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (2010/2154(INI))

125

2013/C 033E/14

Les femmes et la direction des entreprisesRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (2010/2115(INI))

134

2013/C 033E/15

Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendreRésolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2010/2242(INI))

140

Jeudi 7 juillet 2011

2013/C 033E/16

Situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du NordRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord

158

2013/C 033E/17

Politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisationRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI))

165

2013/C 033E/18

Préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011

180

2013/C 033E/19

Modifications du système SchengenRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les modifications du système Schengen

182

2013/C 033E/20

Approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération parlementaire dans le domaine de la PESC/PSDCRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre, dans le domaine de la PESC et de la PSDC, des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération interparlementaire

o

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186

2013/C 033E/21

Régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'UnionRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union

188

2013/C 033E/22

État d’avancement de la lutte contre les minesRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l’état d’avancement de la lutte contre les mines (2011/2007(INI))

191

2013/C 033E/23

République démocratique du Congo, viol de masse dans la province du Sud KivuRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu

198

2013/C 033E/24

Indonésie, notamment agressions contre les minoritésRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités

201

2013/C 033E/25

Inde, en particulier condamnation à mort de Davinder Pal SinghRésolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh

204

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 5 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/26 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Odense Steel Shipyard/DanemarkRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM(2011)0251 – C7-0114/2011 – 2011/2093(BUD)) | 207 |
| ANNEXE | 208 |
| 2013/C 033E/27 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD)) | 209 |
| ANNEXE | 209 |
| 2013/C 033E/28 | Projet de budget rectificatif no 2/2011: inondations de 2010 en Slovénie, en Croatie et en République tchèqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (10522/2011 – C7-0137/2011 – 2011/2065(BUD)) | 210 |
| 2013/C 033E/29 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Entreprise LM Glasfiber/DanemarkRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark) (COM(2011)0258 – C7-0112/2011 – 2011/2092(BUD)) | 227 |
| ANNEXE | 228 |
| 2013/C 033E/30 | Agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010)0093 – C7-0046/2009 – 2009/0089(COD)) | 229 |
| P7_TC1-COD(2009)0089Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice | 230 |
| ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE | 230 |
| 2013/C 033E/31 | Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer *Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer (COM(2010)0749 – C7-0022/2011 – 2010/0359(CNS)) | 230 |
| 2013/C 033E/32 | Projet de budget rectificatif no 3/2011: excédent de l'exercice budgétaire 2010Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (11630/2011 – C7-0166/2011 – 2011/2075(BUD)) | 231 |
| 2013/C 033E/33 | Application de la législation en matière de protection des consommateurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2010)0791 – C7-0012/2011 – 2011/0001(COD)) | 232 |
| P7_TC1-COD(2011)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs | 233 |
| 2013/C 033E/34 | Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD)) | 233 |
| 2013/C 033E/35 | Surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (COM(2010)0433 – C7-0203/2010 – 2010/0232(COD)) | 296 |
| P7_TC1-COD(2010)0232Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers | 297 |
| ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE | 297 |
| 2013/C 033E/36 | Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD)) | 298 |
| 2013/C 033E/37 | Systèmes d’indemnisation des investisseurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (COM(2010)0371 – C7-0174/2010 – 2010/0199(COD)) | 328 |
| P7_TC1-COD(2010)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (
  1
  ) | 329 |
| 2013/C 033E/38 | Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM(2010)0375 – C7-0178/2010 – 2010/0208(COD)) | 350 |
| P7_TC1-COD(2010)0208Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (
  1
  ) | 351 |
| | Mercredi 6 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/39 | Liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa ***IRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste (COM(2010)0662 – C7-0365/2010 – 2010/0325(COD)) | 359 |
| P7_TC1-COD(2010)0325Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste | 359 |
| 2013/C 033E/40 | Information des consommateurs sur les denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 (17602/1/2010 – C7-0060/2011 – 2008/0028(COD)) | 360 |
| P7_TC2-COD(2008)0028Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission | 360 |
| 2013/C 033E/41 | Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (17506/1/2010 – C7-0074/2011 – 2008/0062(COD)) | 361 |
| P7_TC2-COD(2008)0062Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière | 361 |
| ANNEXE | 362 |
| 2013/C 033E/42 | Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 ***Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (16973/3/2010 – C7-0024/2011 – 2010/0048(APP)) | 362 |
| | Jeudi 7 juillet 2011 |
| 2013/C 033E/43 | Année européenne du vieillissement actif (2012) ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) (COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD)) | 364 |
| P7_TC1-COD(2010)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012) | 365 |
| ANNEXE | 365 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 5 juillet 2011

2013/C 033E/26

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Odense Steel Shipyard/DanemarkRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM(2011)0251 – C7-0114/2011 – 2011/2093(BUD))

207

ANNEXE

208

2013/C 033E/27

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))

209

ANNEXE

209

2013/C 033E/28

Projet de budget rectificatif no 2/2011: inondations de 2010 en Slovénie, en Croatie et en République tchèqueRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (10522/2011 – C7-0137/2011 – 2011/2065(BUD))

o

o

210

2013/C 033E/29

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Entreprise LM Glasfiber/DanemarkRésolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark) (COM(2011)0258 – C7-0112/2011 – 2011/2092(BUD))

227

ANNEXE

228

2013/C 033E/30

Agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010)0093 – C7-0046/2009 – 2009/0089(COD))

229

P7_TC1-COD(2009)0089Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

o

230

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

230

2013/C 033E/31

Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer *Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer (COM(2010)0749 – C7-0022/2011 – 2010/0359(CNS))

230

2013/C 033E/32

Projet de budget rectificatif no 3/2011: excédent de l'exercice budgétaire 2010Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (11630/2011 – C7-0166/2011 – 2011/2075(BUD))

o

o

231

2013/C 033E/33

Application de la législation en matière de protection des consommateurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2010)0791 – C7-0012/2011 – 2011/0001(COD))

o

232

P7_TC1-COD(2011)0001Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

o

o

233

2013/C 033E/34

Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD))

233

2013/C 033E/35

Surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (COM(2010)0433 – C7-0203/2010 – 2010/0232(COD))

296

P7_TC1-COD(2010)0232Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers

297

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

297

2013/C 033E/36

Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***IAmendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD))

298

2013/C 033E/37

Systèmes d’indemnisation des investisseurs ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (COM(2010)0371 – C7-0174/2010 – 2010/0199(COD))

328

P7_TC1-COD(2010)0199Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (
  1
  )

1

329

2013/C 033E/38

Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM(2010)0375 – C7-0178/2010 – 2010/0208(COD))

350

P7_TC1-COD(2010)0208Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (
  1
  )

o

1

351

Mercredi 6 juillet 2011

2013/C 033E/39

Liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa ***IRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste (COM(2010)0662 – C7-0365/2010 – 2010/0325(COD))

359

P7_TC1-COD(2010)0325Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

o

359

2013/C 033E/40

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 (17602/1/2010 – C7-0060/2011 – 2008/0028(COD))

o

o

o

360

P7_TC2-COD(2008)0028Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

o

o

o

o

360

2013/C 033E/41

Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***IIRésolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (17506/1/2010 – C7-0074/2011 – 2008/0062(COD))

361

P7_TC2-COD(2008)0062Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

361

ANNEXE

362

2013/C 033E/42

Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 ***Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (16973/3/2010 – C7-0024/2011 – 2010/0048(APP))

362

Jeudi 7 juillet 2011

2013/C 033E/43

Année européenne du vieillissement actif (2012) ***IRésolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) (COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

364

P7_TC1-COD(2010)0242Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

o

365

ANNEXE

365

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2011-2012 Séances du 5 au 7 juillet 2011 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 291 E, 4.10.2011 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 5 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/1 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/1

---

Mardi 5 juillet 2011Service universel et numéro d'appel d'urgence "112"

P7_TA(2011)0306

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le service universel et le numéro d'urgence "112" (2010/2274(INI))

2013/C 33 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (1),

| — | vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (2),

| — | vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (3),

| — | vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (4),

| — | vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") (5),

| — | vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") (6),

| — | vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (7),

| — | vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (8),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (9),

| — | vu la consultation publique lancée par la Commission le 2 mars 2010 sur les futurs principes du service universel dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques, |
| --- | --- |

—

vu la consultation publique lancée par la Commission le 2 mars 2010 sur les futurs principes du service universel dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques,

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (COM(2010)0472), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (COM(2010)0472),

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique présentée par la Commission (COM(2010)0471), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique présentée par la Commission (COM(2010)0471),

| — | vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA),

| — | vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur l'accès à large bande au sein de l'Union: situation au 1er juillet 2010", |
| --- | --- |

—

vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur l'accès à large bande au sein de l'Union: situation au 1er juillet 2010",

| — | vu la communication de la Commission du 25 août 2010 intitulée "Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009 (15e rapport) SEC(2010)0630" (COM(2010)0253), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 25 août 2010 intitulée "Rapport d'avancement sur le marché unique européen des communications électroniques de 2009 (15e rapport) SEC(2010)0630" (COM(2010)0253),

| — | vu la quatrième édition du "Tableau de bord des marchés de consommation – Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs" publiée en octobre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la quatrième édition du "Tableau de bord des marchés de consommation – Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs" publiée en octobre 2010,

| — | vu la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision 91/396/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (10),

| — | vu la recommandation de la Commission concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communication électronique en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission concernant le traitement des informations relatives à la localisation de l'appelant dans les réseaux de communication électronique en vue de la prestation de services d'appels d'urgence à localisation,

| — | vu le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (11), |
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—

vu le règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (11),

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010, |
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vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (droit à l'intégrité de la personne), 6 (droit à la liberté et à la sûreté), 26 (intégration des personnes handicapées) et 35 (protection de la santé), |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (droit à l'intégrité de la personne), 6 (droit à la liberté et à la sûreté), 26 (intégration des personnes handicapées) et 35 (protection de la santé),

| — | vu l'étude intitulée "Le numéro d'urgence européen 112" (Flash Eurobaromètre 314), |
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vu l'étude intitulée "Le numéro d'urgence européen 112" (Flash Eurobaromètre 314),

| — | vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur la mise en œuvre du numéro d'urgence européen 112 – résultats du quatrième cycle de collecte de données (10 février 2011), |
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vu le document de travail du comité des communications de la Commission sur la mise en œuvre du numéro d'urgence européen 112 – résultats du quatrième cycle de collecte de données (10 février 2011),

| — | vu sa déclaration du 25 septembre 2007 sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 (12), |
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vu sa déclaration du 25 septembre 2007 sur le numéro d'appel d'urgence européen 112 (12),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0220/2011), |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0220/2011),

| A. | considérant que la directive "service universel" permet de prévenir l'exclusion sociale en veillant à ce que les citoyens qui résident dans des zones rurales et isolées ou les ménages qui perçoivent de faibles revenus aient un accès dans des conditions abordables aux services de base essentiels en matière de télécommunications, |
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A.

considérant que la directive "service universel" permet de prévenir l'exclusion sociale en veillant à ce que les citoyens qui résident dans des zones rurales et isolées ou les ménages qui perçoivent de faibles revenus aient un accès dans des conditions abordables aux services de base essentiels en matière de télécommunications,

| B. | considérant qu'une attention particulière doit être accordée pour que les groupes vulnérables ne soient pas laissés pour compte et que des mesures effectives spéciales devraient toujours être mises en œuvre pour garantir leur inclusion sociale et l'accès aux services au même titre que tous les autres citoyens, |
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B.

considérant qu'une attention particulière doit être accordée pour que les groupes vulnérables ne soient pas laissés pour compte et que des mesures effectives spéciales devraient toujours être mises en œuvre pour garantir leur inclusion sociale et l'accès aux services au même titre que tous les autres citoyens,

| C. | considérant que l'évolution technologique, notamment la téléphonie mobile abordable, contribue à offrir l'accès aux services de télécommunication de base à la plupart des citoyens, |
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C.

considérant que l'évolution technologique, notamment la téléphonie mobile abordable, contribue à offrir l'accès aux services de télécommunication de base à la plupart des citoyens,

| D. | considérant que le service universel est défini comme "l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence", |
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D.

considérant que le service universel est défini comme "l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence",

| E. | considérant que le service universel devrait fournir l'accès aux services essentiel à la participation à la société pour tous les citoyens, au cas où les forces du marché ne peuvent à elles seules y parvenir, |
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E.

considérant que le service universel devrait fournir l'accès aux services essentiel à la participation à la société pour tous les citoyens, au cas où les forces du marché ne peuvent à elles seules y parvenir,

| F. | considérant que la couverture de base du haut débit pour 100 % des citoyens de l'UE d'ici 2013 est l'un des principaux objectifs de performance de l'agenda numérique; que, toutefois, lorsque les connexions à large bande sont déjà disponibles, l'utilisation moyenne se rapproche de 50 % des ménages, |
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F.

considérant que la couverture de base du haut débit pour 100 % des citoyens de l'UE d'ici 2013 est l'un des principaux objectifs de performance de l'agenda numérique; que, toutefois, lorsque les connexions à large bande sont déjà disponibles, l'utilisation moyenne se rapproche de 50 % des ménages,

| G. | considérant qu'il n'est pas encore possible d'évaluer la mise en œuvre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs révisée, car le délai de transposition est fixé au 25 mai 2011 et la période de trois ans requise préalablement à une évaluation de la mise en œuvre correcte et exhaustive de toutes les dispositions de la directive vient à peine de commencer, |
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G.

considérant qu'il n'est pas encore possible d'évaluer la mise en œuvre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs révisée, car le délai de transposition est fixé au 25 mai 2011 et la période de trois ans requise préalablement à une évaluation de la mise en œuvre correcte et exhaustive de toutes les dispositions de la directive vient à peine de commencer,

| H. | considérant que bien que la législation existante donne des résultats positifs pour les citoyens, elle n'est pas suffisante en tant que telle et qu'il est également nécessaire de développer au maximum les avantages apportés par les nouvelles mesures au moyen d'un suivi permanent assuré par les États membres et d'optimiser les efforts déployés pour améliorer la qualité, l'exhaustivité et la visibilité de l'information, |
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H.

considérant que bien que la législation existante donne des résultats positifs pour les citoyens, elle n'est pas suffisante en tant que telle et qu'il est également nécessaire de développer au maximum les avantages apportés par les nouvelles mesures au moyen d'un suivi permanent assuré par les États membres et d'optimiser les efforts déployés pour améliorer la qualité, l'exhaustivité et la visibilité de l'information,

| I. | considérant que le marché unique ne peut jamais être véritablement considéré comme étant achevé et doit constamment être réévalué afin de tenir compte des garanties en matière de protection sociale, des besoins sociétaux, des évolutions technologiques et de l'émergence de solutions innovantes; considérant, en outre, que des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi sont essentiels pour s'assurer que le marché unique et le marché numérique unique soient activés et réalisés sans tarder, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens, |
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I.

considérant que le marché unique ne peut jamais être véritablement considéré comme étant achevé et doit constamment être réévalué afin de tenir compte des garanties en matière de protection sociale, des besoins sociétaux, des évolutions technologiques et de l'émergence de solutions innovantes; considérant, en outre, que des mesures visant à promouvoir la croissance et l'emploi sont essentiels pour s'assurer que le marché unique et le marché numérique unique soient activés et réalisés sans tarder, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens,

| J. | considérant que l'aspiration au progrès constitue l'élément moteur et le vecteur de la vision et des objectifs définis par les législateurs européens; que les propositions visant à introduire une nouvelle législation ou à modifier la législation existante doivent tenir compte des expériences effectives et des capacités de mise en œuvre; que les adaptations législatives doivent bénéficier d'un soutien politique clair qui s'appuie en outre sur une évaluation objective des coûts et des bénéfices et sur le plan socio-économique, laquelle représente le facteur décisif, |
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J.

considérant que l'aspiration au progrès constitue l'élément moteur et le vecteur de la vision et des objectifs définis par les législateurs européens; que les propositions visant à introduire une nouvelle législation ou à modifier la législation existante doivent tenir compte des expériences effectives et des capacités de mise en œuvre; que les adaptations législatives doivent bénéficier d'un soutien politique clair qui s'appuie en outre sur une évaluation objective des coûts et des bénéfices et sur le plan socio-économique, laquelle représente le facteur décisif,

| K. | considérant que le numéro d'appel d'urgence 112, créé en 1991, par une décision du Conseil, pour permettre aux citoyens d'accéder à tous les services d'urgence (incendie, police et services médicaux), est le seul numéro d'urgence que l'on peut former dans tous les États membres de l'Union européenne, et considérant qu'une large majorité d'Européens n'en sont toujours pas informés, aucun progrès n'ayant été constaté depuis 2000, |
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K.

considérant que le numéro d'appel d'urgence 112, créé en 1991, par une décision du Conseil, pour permettre aux citoyens d'accéder à tous les services d'urgence (incendie, police et services médicaux), est le seul numéro d'urgence que l'on peut former dans tous les États membres de l'Union européenne, et considérant qu'une large majorité d'Européens n'en sont toujours pas informés, aucun progrès n'ayant été constaté depuis 2000,

| L. | considérant que sa "déclaration du 11 mars 2008 sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure" (13) a été signée par 432 députés européens; |
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L.

considérant que sa "déclaration du 11 mars 2008 sur un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence majeure" (13) a été signée par 432 députés européens;

| M. | considérant que des efforts sont encore nécessaires pour évaluer et garantir la qualité du service lorsque l'on forme le 112 tant en ce qui concerne les prestations des services d'urgence et des télécommunications et les aspects de coordination qui dépendent de multiples facteurs, et qu'aucune évaluation exhaustive et détaillée de l'état réel de la mise en œuvre du service 112 dans l'UE tel qu'il est vécu par les citoyens, notamment en évaluant l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention, n'a été réalisée; |
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M.

considérant que des efforts sont encore nécessaires pour évaluer et garantir la qualité du service lorsque l'on forme le 112 tant en ce qui concerne les prestations des services d'urgence et des télécommunications et les aspects de coordination qui dépendent de multiples facteurs, et qu'aucune évaluation exhaustive et détaillée de l'état réel de la mise en œuvre du service 112 dans l'UE tel qu'il est vécu par les citoyens, notamment en évaluant l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention, n'a été réalisée;

| N. | considérant que plusieurs catastrophes récentes ont montré qu'un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure imminente ou en développement est nécessaire en vue de réduire les souffrances et les décès; |
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N.

considérant que plusieurs catastrophes récentes ont montré qu'un système d'alerte rapide des citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure imminente ou en développement est nécessaire en vue de réduire les souffrances et les décès;

Service universel et contexte des évolutions récentes

| 1. | souligne l'importance que revêtent les obligations de service universel en tant que filet de sécurité pour l'intégration sociale lorsque le jeu des forces du marché ne suffit pas pour offrir des services de base aux citoyens et aux entreprises; |
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1.

souligne l'importance que revêtent les obligations de service universel en tant que filet de sécurité pour l'intégration sociale lorsque le jeu des forces du marché ne suffit pas pour offrir des services de base aux citoyens et aux entreprises;

| 2. | souscrit à la réévaluation régulière, dans le cadre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs de la pertinence des dispositions législatives en vigueur de l'Union pour le service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques afin d'identifier et d'introduire les définitions appropriées qui reflètent l'évolution des besoins réels et des demandes des citoyens et visent à améliorer la qualité des services; |
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2.

souscrit à la réévaluation régulière, dans le cadre de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs de la pertinence des dispositions législatives en vigueur de l'Union pour le service universel à la lumière des évolutions sociales, économiques et technologiques afin d'identifier et d'introduire les définitions appropriées qui reflètent l'évolution des besoins réels et des demandes des citoyens et visent à améliorer la qualité des services;

| 3. | invite la Commission à fournir des orientations relatives à la mise en œuvre et au respect dans les meilleures conditions possibles de la directive "service universel" révisée, et ce afin d'éviter des distorsions sur le marché et, en parallèle, de permettre aux États membres d'adopter les dispositions les mieux adaptées à leurs particularités nationales; |
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3.

invite la Commission à fournir des orientations relatives à la mise en œuvre et au respect dans les meilleures conditions possibles de la directive "service universel" révisée, et ce afin d'éviter des distorsions sur le marché et, en parallèle, de permettre aux États membres d'adopter les dispositions les mieux adaptées à leurs particularités nationales;

| 4. | soutient les objectifs relatifs au "haut débit pour tous" qui figurent dans l'agenda numérique et est persuadé qu'un accès universel au haut débit peut permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement du marché numérique unique, en particulier en améliorant l'intégration sociale, en créant de nouvelles possibilités pour les entreprises innovantes en matière sociale et environnementale qui créent des emplois, de la croissance ainsi que des opportunités en plus grand nombre pour le commerce transfrontalier; soutient, à cet effet, la promotion de la culture numérique; |
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4.

soutient les objectifs relatifs au "haut débit pour tous" qui figurent dans l'agenda numérique et est persuadé qu'un accès universel au haut débit peut permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement du marché numérique unique, en particulier en améliorant l'intégration sociale, en créant de nouvelles possibilités pour les entreprises innovantes en matière sociale et environnementale qui créent des emplois, de la croissance ainsi que des opportunités en plus grand nombre pour le commerce transfrontalier; soutient, à cet effet, la promotion de la culture numérique;

| 5. | demande à la Commission d'accorder un soutien financier plus important aux projets locaux qui fournissent un accès numérique et à toutes les communautés qui aident les groupes défavorisés à accéder aux dispositifs technologiques en fournissant des connexions dans les bâtiments publics qui offrent un accès gratuit à l'internet; |
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5.

demande à la Commission d'accorder un soutien financier plus important aux projets locaux qui fournissent un accès numérique et à toutes les communautés qui aident les groupes défavorisés à accéder aux dispositifs technologiques en fournissant des connexions dans les bâtiments publics qui offrent un accès gratuit à l'internet;

| 6. | souligne qu'une combinaison de stratégies politiques et de technologies (tels que les réseaux filaires, par câble, par fibre, mobiles et par satellite) peut favoriser le développement de nouveaux services et applications en ligne par les entreprises et les organismes publics, tels que la gouvernance, la santé et l'éducation en ligne, en stimulant la demande pour des connexions Internet plus rapides, en rentabilisant les investissements dans les réseaux ouverts à haut débit et, par conséquent, en encourageant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et en développant le marché numérique unique tout en améliorant l'inclusion des citoyens marginalisés; |
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6.

souligne qu'une combinaison de stratégies politiques et de technologies (tels que les réseaux filaires, par câble, par fibre, mobiles et par satellite) peut favoriser le développement de nouveaux services et applications en ligne par les entreprises et les organismes publics, tels que la gouvernance, la santé et l'éducation en ligne, en stimulant la demande pour des connexions Internet plus rapides, en rentabilisant les investissements dans les réseaux ouverts à haut débit et, par conséquent, en encourageant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé et en développant le marché numérique unique tout en améliorant l'inclusion des citoyens marginalisés;

| 7. | souligne l'importance des règles communautaires en matière de marchés publics et considère comme de la plus haute importance, dans le contexte de l'examen de ces règles, que les autorités tant locales que régionales bénéficient de mesures visant à encourager leur participation dans les investissements dans les technologies de la communication, et dans les achats publics avant commercialisation (comme instrument pour amener les bénéfices de la recherche sur le marché), et que les passations de marché en ligne soient largement mises en œuvre; |
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7.

souligne l'importance des règles communautaires en matière de marchés publics et considère comme de la plus haute importance, dans le contexte de l'examen de ces règles, que les autorités tant locales que régionales bénéficient de mesures visant à encourager leur participation dans les investissements dans les technologies de la communication, et dans les achats publics avant commercialisation (comme instrument pour amener les bénéfices de la recherche sur le marché), et que les passations de marché en ligne soient largement mises en œuvre;

| 8. | réclame la transposition effective du cadre des télécommunications, en particulier les dispositions sur sa neutralité, de sorte que les utilisateurs finaux puissent accéder aux services et au contenu, et gérer les applications de leur choix sur l'internet; |
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8.

réclame la transposition effective du cadre des télécommunications, en particulier les dispositions sur sa neutralité, de sorte que les utilisateurs finaux puissent accéder aux services et au contenu, et gérer les applications de leur choix sur l'internet;

| 9. | souligne que le service universel n'est pas le seul moteur essentiel permettant de réaliser l'objectif du "haut débit pour tous", compte tenu du montant élevé des coûts d'investissement nécessaires, et qu'il n'entraînera pas forcément une amélioration significative des services proposés aux consommateurs; relève toutefois que l'article 15 de la directive "service universel" dispose qu'il est procédé périodiquement au réexamen de la portée du service universel, et souligne que ce réexamen tient compte de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la directive et des observations de l'évaluation des incidences en cours, en particulier en ce qui concerne l'ampleur du déploiement des réseaux à haut débit et l'utilisation réelle par les ménages; |
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9.

souligne que le service universel n'est pas le seul moteur essentiel permettant de réaliser l'objectif du "haut débit pour tous", compte tenu du montant élevé des coûts d'investissement nécessaires, et qu'il n'entraînera pas forcément une amélioration significative des services proposés aux consommateurs; relève toutefois que l'article 15 de la directive "service universel" dispose qu'il est procédé périodiquement au réexamen de la portée du service universel, et souligne que ce réexamen tient compte de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la directive et des observations de l'évaluation des incidences en cours, en particulier en ce qui concerne l'ampleur du déploiement des réseaux à haut débit et l'utilisation réelle par les ménages;

| 10. | estime que le fait de rendre obligatoire la disponibilité du haut débit n'entraînera pas automatiquement une plus grande utilisation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures en vue de stimuler la demande et l'utilisation, au lieu de se limiter à assurer une connexion; estime en outre que les obligations de service universel pourraient devenir à terme, éventuellement en tant qu'objectif à moyen terme, une mesure supplémentaire destinée à favoriser le développement du haut débit, mais que des programmes nationaux bien conçus devraient réaliser les objectifs du haut débit universel; |
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10.

estime que le fait de rendre obligatoire la disponibilité du haut débit n'entraînera pas automatiquement une plus grande utilisation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures en vue de stimuler la demande et l'utilisation, au lieu de se limiter à assurer une connexion; estime en outre que les obligations de service universel pourraient devenir à terme, éventuellement en tant qu'objectif à moyen terme, une mesure supplémentaire destinée à favoriser le développement du haut débit, mais que des programmes nationaux bien conçus devraient réaliser les objectifs du haut débit universel;

| 11. | considère qu'une politique efficace du spectre radioélectrique, qui permet l'utilisation harmonisée du "dividende numérique", et une réglementation favorable aux investissements sont aussi des instruments importants pour augmenter la couverture à large bande; |
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11.

considère qu'une politique efficace du spectre radioélectrique, qui permet l'utilisation harmonisée du "dividende numérique", et une réglementation favorable aux investissements sont aussi des instruments importants pour augmenter la couverture à large bande;

| 12. | invite la Commission à compléter l'évaluation des incidences menée actuellement et à transmettre aux législateurs des données fiables sur l'utilisation actuelle, la demande prévue et l'amélioration des obligations de service universel au moyen du haut débit et, pour finir, une analyse du mécanisme financier le plus efficace, pour les États membres, les consommateurs et les entreprises, en ce qui concerne la mise en place des obligations de service universel en évitant les coûts superflus et les charges excessives; |
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12.

invite la Commission à compléter l'évaluation des incidences menée actuellement et à transmettre aux législateurs des données fiables sur l'utilisation actuelle, la demande prévue et l'amélioration des obligations de service universel au moyen du haut débit et, pour finir, une analyse du mécanisme financier le plus efficace, pour les États membres, les consommateurs et les entreprises, en ce qui concerne la mise en place des obligations de service universel en évitant les coûts superflus et les charges excessives;

| 13. | invite la Commission, conjointement et en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, à surveiller scrupuleusement les marchés afin de s'assurer que les États membres d'ores et déjà capables de fournir les obligations de service universel dans l'ensemble de la gamme de technologies et vitesses d'accès à large bande, ou qui souhaitent procéder de la sorte, soient en mesure de le faire, dans les cas de défaillance du marché, sans provoquer, dans la pratique, de distorsions sur le marché; |
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13.

invite la Commission, conjointement et en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, à surveiller scrupuleusement les marchés afin de s'assurer que les États membres d'ores et déjà capables de fournir les obligations de service universel dans l'ensemble de la gamme de technologies et vitesses d'accès à large bande, ou qui souhaitent procéder de la sorte, soient en mesure de le faire, dans les cas de défaillance du marché, sans provoquer, dans la pratique, de distorsions sur le marché;

| 14. | se félicite de la décision de la Commission de mener une étude approfondie sur la fourniture de services Internet à la suite de la publication de la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation; |
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14.

se félicite de la décision de la Commission de mener une étude approfondie sur la fourniture de services Internet à la suite de la publication de la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation;

| 15. | invite la Commission et les États membres, avec la contribution des autorités réglementaires nationales, à examiner les possibilités d'assurer une application uniforme des obligations de service universel et des dispositions relatives aux droits des utilisateurs qui pourrait garantir l'accessibilité aux groupes de personnes vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées, non seulement via l'introduction de terminaux et de tarifs spéciaux abordables, mais également via la communication d'informations appropriées et la possibilité pour le consommateur d'effectuer réellement un choix parmi les services disponibles et les services après-vente; |
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15.

invite la Commission et les États membres, avec la contribution des autorités réglementaires nationales, à examiner les possibilités d'assurer une application uniforme des obligations de service universel et des dispositions relatives aux droits des utilisateurs qui pourrait garantir l'accessibilité aux groupes de personnes vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées, non seulement via l'introduction de terminaux et de tarifs spéciaux abordables, mais également via la communication d'informations appropriées et la possibilité pour le consommateur d'effectuer réellement un choix parmi les services disponibles et les services après-vente;

| 16. | considère toutefois que la disposition de base pour financer le service universel, assurer qu'il soit géré d'une manière non discriminatoire et transparente, devrait demeurer dans la législation de l'UE et devrait être étendue pour couvrir les obligations en matière de communications vocales et de transmission de données; |
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16.

considère toutefois que la disposition de base pour financer le service universel, assurer qu'il soit géré d'une manière non discriminatoire et transparente, devrait demeurer dans la législation de l'UE et devrait être étendue pour couvrir les obligations en matière de communications vocales et de transmission de données;

Numéro d'appel d'urgence européen "112"

| 17. | souligne que le numéro d'appel d'urgence européen 112 peut sauver des vies et améliorer la protection des citoyens européens, en servant de principal système de support pour les citoyens et les consommateurs vivant dans le marché unique; souligne qu'il est important d'assurer le bon fonctionnement du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union; considère que la Commission devrait veiller à ce que chaque segment de la société ait accès à ce service, y compris les personnes handicapées (troubles de l'audition ou de la parole, etc.) et d'autres groupes vulnérables; |
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17.

souligne que le numéro d'appel d'urgence européen 112 peut sauver des vies et améliorer la protection des citoyens européens, en servant de principal système de support pour les citoyens et les consommateurs vivant dans le marché unique; souligne qu'il est important d'assurer le bon fonctionnement du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union; considère que la Commission devrait veiller à ce que chaque segment de la société ait accès à ce service, y compris les personnes handicapées (troubles de l'audition ou de la parole, etc.) et d'autres groupes vulnérables;

| 18. | déplore cependant que le numéro d'urgence européen "112" soit loin d'avoir encore délivré son plein potentiel; estime par conséquent que des mesures essentielles doivent encore être prises pour faire connaître ce numéro auprès des citoyens, de même que d'autres questions relatives à la technologie et à une meilleure coordination; |
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18.

déplore cependant que le numéro d'urgence européen "112" soit loin d'avoir encore délivré son plein potentiel; estime par conséquent que des mesures essentielles doivent encore être prises pour faire connaître ce numéro auprès des citoyens, de même que d'autres questions relatives à la technologie et à une meilleure coordination;

| 19. | fait observer que, selon l'enquête Eurobaromètre publiée en février 2011, seulement 26 % des citoyens de l'Union sont capables d'identifier spontanément le 112 comme étant le numéro d'appel des services d'urgence dans l'Union, et que 58 % des citoyens de l'Union ne sont toujours pas d'accord avec l'avis selon lequel la population de leur pays est suffisamment informée de l'existence du numéro d'appel d'urgence 112 (14); |
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19.

fait observer que, selon l'enquête Eurobaromètre publiée en février 2011, seulement 26 % des citoyens de l'Union sont capables d'identifier spontanément le 112 comme étant le numéro d'appel des services d'urgence dans l'Union, et que 58 % des citoyens de l'Union ne sont toujours pas d'accord avec l'avis selon lequel la population de leur pays est suffisamment informée de l'existence du numéro d'appel d'urgence 112 (14);

| 20. | invite instamment la Commission et les États membres à intensifier conjointement leurs efforts pour sensibiliser davantage la population à l'existence et à l'utilisation du numéro 112, à savoir par le développement d'une stratégie de communication ciblée et ambitieuse qui traite les préoccupations et les demandes des citoyens au sujet de la mécanique du système; |
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20.

invite instamment la Commission et les États membres à intensifier conjointement leurs efforts pour sensibiliser davantage la population à l'existence et à l'utilisation du numéro 112, à savoir par le développement d'une stratégie de communication ciblée et ambitieuse qui traite les préoccupations et les demandes des citoyens au sujet de la mécanique du système;

| 21. | invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé "Journée européenne du 112"; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union; |
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21.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé "Journée européenne du 112"; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;

| 22. | relève des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne la connaissance du numéro d'appel d'urgence 112 et invite les États membres à partager leurs expériences et les bonnes pratiques afin d'atteindre au moins 80 % d'identification spontanée du numéro 112 comme le numéro d'appel des services d'urgence partout dans l'Union européenne par les citoyens de l'Union d'ici 2020; |
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22.

relève des disparités considérables entre les États membres en ce qui concerne la connaissance du numéro d'appel d'urgence 112 et invite les États membres à partager leurs expériences et les bonnes pratiques afin d'atteindre au moins 80 % d'identification spontanée du numéro 112 comme le numéro d'appel des services d'urgence partout dans l'Union européenne par les citoyens de l'Union d'ici 2020;

| 23. | demande aux États membres d'utiliser les meilleurs points de diffusion des informations sur le numéro d'urgence 112, ce qui permettra d'informer aisément un grand nombre de ménages, en particulier les cabinets médicaux et les pharmacies, les hôpitaux et les cliniques, les établissements scolaires tels que les écoles et les universités, les aéroports, les ports et les gares, étant donné que le "112" est particulièrement utile pour les voyageurs, ainsi que les portails d'information des services d'urgence nationaux; |
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23.

demande aux États membres d'utiliser les meilleurs points de diffusion des informations sur le numéro d'urgence 112, ce qui permettra d'informer aisément un grand nombre de ménages, en particulier les cabinets médicaux et les pharmacies, les hôpitaux et les cliniques, les établissements scolaires tels que les écoles et les universités, les aéroports, les ports et les gares, étant donné que le "112" est particulièrement utile pour les voyageurs, ainsi que les portails d'information des services d'urgence nationaux;

| 24. | invite la Commission et les États membres à promouvoir le 112 en tant que numéro d'appel d'urgence valable dans l'ensemble de l'Union, également en ligne et à la radio, ces deux moyens de communication étant les plus utilisés par les jeunes et par les personnes qui se déplacent souvent; souligne que 16 % seulement des personnes ont appris l'existence du 112 par la radio et 11 % seulement via l'internet; |
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24.

invite la Commission et les États membres à promouvoir le 112 en tant que numéro d'appel d'urgence valable dans l'ensemble de l'Union, également en ligne et à la radio, ces deux moyens de communication étant les plus utilisés par les jeunes et par les personnes qui se déplacent souvent; souligne que 16 % seulement des personnes ont appris l'existence du 112 par la radio et 11 % seulement via l'internet;

| 25. | invite tous les États membres à veiller à ce que le numéro 112 soit apposé de façon visible sur tous les véhicules de secours, y compris ceux de la police, les ambulances, les véhicules des pompiers et les véhicules appartenant à d'autres services; |
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25.

invite tous les États membres à veiller à ce que le numéro 112 soit apposé de façon visible sur tous les véhicules de secours, y compris ceux de la police, les ambulances, les véhicules des pompiers et les véhicules appartenant à d'autres services;

| 26. | note toutefois que les États membres ont depuis longtemps des numéros d'urgence et souligne qu'il est important, lorsqu'ils entendent maintenir ces numéros nationaux, de ne pas compromettre la sensibilisation et de ne pas causer de confusion sur le numéro à composer; |
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26.

note toutefois que les États membres ont depuis longtemps des numéros d'urgence et souligne qu'il est important, lorsqu'ils entendent maintenir ces numéros nationaux, de ne pas compromettre la sensibilisation et de ne pas causer de confusion sur le numéro à composer;

| 27. | regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard; |
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27.

regrette que les États membres ne garantissent pas encore la fourniture d'informations sur la localisation, en temps opportun, exactes et fiables aux services 112; invite donc la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à améliorer sensiblement dans les meilleurs délais la précision et la fiabilité des informations relatives à la localisation de l'appelant conformément à la nouvelle réglementation européenne en matière de télécommunications et à mettre à jour les technologies qu'ils utilisent dans le but final de mettre en place la localisation automatique obligatoire pour tous les appels au 112, y compris les appels passés par des abonnés itinérants, en quelques secondes afin de fournir ces informations cruciales aux répartiteurs et aux premiers intervenants et par conséquent inestimables pour les citoyens; invite la Commission à envisager de prendre des mesures contre les États membres qui ne satisfont pas à leurs obligations à cet égard;

| 28. | demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen; |
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28.

demande aux États membres et à la Commission de déployer des mesures visant à améliorer l'accès au financement destiné à soutenir des projets de recherche pour garantir le développement des meilleures technologies possibles permettant d'identifier la localisation de l'appelant, notamment en recourant à la technologie VoIP, et soutient par conséquent l'élaboration de la prochaine génération de normes et de règlements; demande que soient alloués les fonds PAS-TIC indiqués dans le budget de l'Union pour 2009, 2010 et 2011 afin de soutenir l'expérimentation et la mise en œuvre de services innovants (fondés sur la technologie VoIP et l'accès IP au 112), qui pourraient être assurés par le biais d'applications indépendantes des réseaux, dans la perspective de l'établissement d'un système 112 d'une prochaine génération dans l'Union; invite la Commission à examiner également la mise en œuvre des applications 112 de la prochaine génération, telles que les réseaux de textos, vidéo et sociaux et comment de telles applications, qui sont actuellement à la disposition des citoyens, peuvent être mises en œuvre dans les communications d'urgence pour améliorer l'accès au 112 ainsi que pour renforcer la réponse à la demande d'intervention d'urgence lancée par le citoyen;

| 29. | considère qu'au travers d'un règlement, l'appel électronique ("e-call") devrait être introduit comme un service obligatoire; |
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29.

considère qu'au travers d'un règlement, l'appel électronique ("e-call") devrait être introduit comme un service obligatoire;

| 30. | met en avant l'importance d'une meilleure coordination entre les organismes d'intervention d'urgence tant à l'échelon national qu'à l'échelon transfrontalier et européen, et ce afin d'atteindre le plus haut niveau d'efficacité et, à cet effet, demande à la Commission de soutenir et de coordonner les administrations des États membres en vue d'étudier les moyens d'améliorer l'interopérabilité entre leurs systèmes; |
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30.

met en avant l'importance d'une meilleure coordination entre les organismes d'intervention d'urgence tant à l'échelon national qu'à l'échelon transfrontalier et européen, et ce afin d'atteindre le plus haut niveau d'efficacité et, à cet effet, demande à la Commission de soutenir et de coordonner les administrations des États membres en vue d'étudier les moyens d'améliorer l'interopérabilité entre leurs systèmes;

| 31. | invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à établir dès que possible des exigences en matière de fiabilité et de qualité pour l'ensemble de la chaîne du service "112", et d'établir des indicateurs de performance et des lignes directrices relatives à la qualité du service 112 tel qu'il est vécu par les citoyens, en tenant compte du besoin d'accessibilité, d'interopérabilité entre les services d'urgence, de multilinguisme et d'interventions de qualité en temps opportun des services d'urgence; |
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31.

invite la Commission, en étroite coopération avec les États membres, à établir dès que possible des exigences en matière de fiabilité et de qualité pour l'ensemble de la chaîne du service "112", et d'établir des indicateurs de performance et des lignes directrices relatives à la qualité du service 112 tel qu'il est vécu par les citoyens, en tenant compte du besoin d'accessibilité, d'interopérabilité entre les services d'urgence, de multilinguisme et d'interventions de qualité en temps opportun des services d'urgence;

| 32. | recommande, en vue d'améliorer l'efficacité du service d'urgence 112 dans l'Union, la mise en place d'un programme d'action visant à encourager le partage d'expérience et les échanges de bonnes pratiques entre les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les organisations de la société civile des États membres, étendant cet échange aux organisations dans les pays candidats et les pays voisins; suggère à cette fin la création d'un réseau d'experts; recommande spécifiquement de procéder à des échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des appels 112, en particulier, sur la formation de l'opérateur, le recours à un opérateur unique pour gérer un appel et à des services en ligne et d'interprétation qui pourraient aider les personnes qui ne parlent pas la langue du pays dans lequel elles font appel aux services d'urgence; |
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32.

recommande, en vue d'améliorer l'efficacité du service d'urgence 112 dans l'Union, la mise en place d'un programme d'action visant à encourager le partage d'expérience et les échanges de bonnes pratiques entre les autorités réglementaires nationales, les services d'urgence et les organisations de la société civile des États membres, étendant cet échange aux organisations dans les pays candidats et les pays voisins; suggère à cette fin la création d'un réseau d'experts; recommande spécifiquement de procéder à des échanges de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des appels 112, en particulier, sur la formation de l'opérateur, le recours à un opérateur unique pour gérer un appel et à des services en ligne et d'interprétation qui pourraient aider les personnes qui ne parlent pas la langue du pays dans lequel elles font appel aux services d'urgence;

| 33. | invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM; |
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33.

invite les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de tentatives d'appels d'urgence infructueuses, de réduire les temps d'établissement des communications et de réponse et de faire diminuer le nombre de canulars et de faux appels; invite les États membres à échanger les bonnes pratiques relatives au blocage des appels provenant de téléphones mobiles sans carte SIM;

| 34. | souligne la nécessité de garantir l'accessibilité au numéro 112 des personnes qui souffrent de différents types de handicap et des groupes vulnérables, et demande instamment que l'accessibilité au numéro 112 soit normalisée pour ces groupes en particulier, éventuellement en fournissant des terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs malentendants ou malvoyants, des services de relais textuels ou en langue des signes, ou d'autres systèmes spécifiques; invite également la Commission et les États membres à accentuer leurs efforts afin d'accroître la connaissance du numéro 112 de ces personnes par le biais de moyens de communication qui leurs soient spécifiquement adaptés; |
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34.

souligne la nécessité de garantir l'accessibilité au numéro 112 des personnes qui souffrent de différents types de handicap et des groupes vulnérables, et demande instamment que l'accessibilité au numéro 112 soit normalisée pour ces groupes en particulier, éventuellement en fournissant des terminaux spéciaux adaptés aux utilisateurs malentendants ou malvoyants, des services de relais textuels ou en langue des signes, ou d'autres systèmes spécifiques; invite également la Commission et les États membres à accentuer leurs efforts afin d'accroître la connaissance du numéro 112 de ces personnes par le biais de moyens de communication qui leurs soient spécifiquement adaptés;

| 35. | invite la Commission à effectuer une étude sur l'efficacité des services relatifs au numéro 112 constatée jusqu'à présent et sur la coopération instaurée entre les organismes compétents pour améliorer le service, et sur les mesures individuelles prises jusqu'à présent par les États membres; demande en outre à la Commission d'envisager la possibilité d'étendre le service 112 à partir d'appels vocaux vers des textos de sorte que le texto "112" déclenche une intervention d'urgence; |
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35.

invite la Commission à effectuer une étude sur l'efficacité des services relatifs au numéro 112 constatée jusqu'à présent et sur la coopération instaurée entre les organismes compétents pour améliorer le service, et sur les mesures individuelles prises jusqu'à présent par les États membres; demande en outre à la Commission d'envisager la possibilité d'étendre le service 112 à partir d'appels vocaux vers des textos de sorte que le texto "112" déclenche une intervention d'urgence;

| 36. | demande à la Commission d'évaluer, par l'intermédiaire d'organismes indépendants et d'ici la fin 2012 au plus tard, l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union tel qu'il est vécu par les citoyens, en évaluant notamment l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention. À cet égard, la Commission est également invitée à fournir, dans les mêmes délais, un tableau récapitulatif des temps d'intervention légalement contraignants et effectivement constatés dans l'Union et d'étendre l'étude d'impact élaborée dans le cadre du système d'appel d'urgence "eCall" aux conséquences humaines et financières du fonctionnement du numéro 112. |
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36.

demande à la Commission d'évaluer, par l'intermédiaire d'organismes indépendants et d'ici la fin 2012 au plus tard, l'état réel de la mise en œuvre du numéro 112 dans l'ensemble de l'Union tel qu'il est vécu par les citoyens, en évaluant notamment l'accessibilité, l'interopérabilité et les temps d'intervention. À cet égard, la Commission est également invitée à fournir, dans les mêmes délais, un tableau récapitulatif des temps d'intervention légalement contraignants et effectivement constatés dans l'Union et d'étendre l'étude d'impact élaborée dans le cadre du système d'appel d'urgence "eCall" aux conséquences humaines et financières du fonctionnement du numéro 112.

| 37. | demande aux États membres et à la Commission, puisque la technologie existe déjà, de promouvoir l'établissement d'un "système 112 inversé", c'est-à-dire un système interconnecté simplifié et efficace, universel, multilingue, accessible, à l'échelle de l'Union, pour prévenir et alerter les citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure de toute nature, imminente ou en développement naturel et/ou d'origine humaine; considère qu'un tel système devrait être mis en œuvre sans porter atteinte à la vie privée et en combinaison avec des campagnes d'information et de formation appropriées pour les citoyens; |
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37.

demande aux États membres et à la Commission, puisque la technologie existe déjà, de promouvoir l'établissement d'un "système 112 inversé", c'est-à-dire un système interconnecté simplifié et efficace, universel, multilingue, accessible, à l'échelle de l'Union, pour prévenir et alerter les citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe majeure de toute nature, imminente ou en développement naturel et/ou d'origine humaine; considère qu'un tel système devrait être mis en œuvre sans porter atteinte à la vie privée et en combinaison avec des campagnes d'information et de formation appropriées pour les citoyens;

| 38. | invite la Commission à étudier la faisabilité d'un futur service 116, similaire au service 112, pour les citoyens en détresse psychologique, souffrant de dépression ou d'autres troubles mentaux; |
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38.

invite la Commission à étudier la faisabilité d'un futur service 116, similaire au service 112, pour les citoyens en détresse psychologique, souffrant de dépression ou d'autres troubles mentaux;

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| 39. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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39.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 108, du 24.4.2002, p. 51.

(2)  JO L 364, du 9.12.2004, p. 1.

(3)  JO L 337, du 18.12.2009, p. 11.

(4)  JO L 108, du 24.4.2002, p. 33.

(5)  JO L 108, du 24.4.2002, p. 7.

(6)  JO L 108, du 24.4.2002, p. 21.

(7)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

(8)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(9)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(10)  JO L 217 du 6.8.1991, p. 31.

(11)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 32.

(12)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 92.

(13)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 6.

(14)  Le numéro d'appel d'urgence européen 112, sondage Eurobaromètre Flash, Commission européenne 2011, http://ec.europa.eu/information_society/activities/112/docs/report_2011.pdf.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/9 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/9

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Mardi 5 juillet 2011Un marché intérieur plus efficace et plus équitable

P7_TA(2011)0307

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable (2010/2109(INI))

2013/C 33 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020" (COM(2010)0355) et le document de travail des services de la Commission sur le commerce et la distribution dans le marché intérieur qui l'accompagne (SEC(2010)0807), |
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vu le rapport de la Commission du 5 juillet 2010 intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020" (COM(2010)0355) et le document de travail des services de la Commission sur le commerce et la distribution dans le marché intérieur qui l'accompagne (SEC(2010)0807),

| — | vu les réponses à la consultation publique de la Commission sur l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (organisée du 5 juillet au 10 septembre 2010), |
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vu les réponses à la consultation publique de la Commission sur l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution (organisée du 5 juillet au 10 septembre 2010),

| — | vu la table ronde sur un marché de la distribution plus efficace et plus équitable pour les entreprises et les consommateurs organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs le 25 janvier 2011, |
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vu la table ronde sur un marché de la distribution plus efficace et plus équitable pour les entreprises et les consommateurs organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs le 25 janvier 2011,

| — | vu l'avis du Comité social et économique européen du 20 janvier 2011 sur le document intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020", |
| --- | --- |

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vu l'avis du Comité social et économique européen du 20 janvier 2011 sur le document intitulé "Exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution – Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020",

| — | vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance –- Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance –- Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

| — | vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608), |
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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

| — | vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", |
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—

vu le rapport du professeur Mario Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

| — | vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

| — | vu la communication de la Commission du 8 octobre 2010 sur "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne" (COM(2010)0543), |
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—

vu la communication de la Commission du 8 octobre 2010 sur "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne" (COM(2010)0543),

| — | vu la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation intitulée "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs" (édition d'automne – octobre 2010) et sa cinquième édition intitulée "Consumers at home in the single market" (édition de printemps – mars 2011), |
| --- | --- |

—

vu la quatrième édition du tableau de bord des marchés de consommation intitulée "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs" (édition d'automne – octobre 2010) et sa cinquième édition intitulée "Consumers at home in the single market" (édition de printemps – mars 2011),

| — | vu la 21e édition du tableau de bord du marché intérieur publié le 23 septembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu la 21e édition du tableau de bord du marché intérieur publié le 23 septembre 2010,

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
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—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2009 intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591),

| — | vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée ""Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394), |
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vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée ""Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2008)0394),

| — | vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1),

| — | vu le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE (2),

| — | vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (3),

| — | vu la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (4), |
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vu la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil (4),

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (5),

| — | vu sa position du 23 juin 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs (6), |
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vu sa position du 23 juin 2011 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs (6),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (7), |
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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (7),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (8),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens (9), |
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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens (9),

| — | vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne (10), |
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—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur l'avenir de la normalisation européenne (10),

| — | vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur du commerce électronique (11),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe (12),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (13),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (14), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (14),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (15), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur le tableau d'affichage du marché intérieur (15),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT (16), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT (16),

| — | vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (17), |
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vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (17),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0217/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0217/2011),

| A. | considérant que la vague de protectionnisme déferlant sur l'Europe est alarmante, |
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A.

considérant que la vague de protectionnisme déferlant sur l'Europe est alarmante,

| B. | considérant que l'économie réelle doit de nouveau être placée au centre du programme politique afin d'exploiter tout le potentiel du marché unique, |
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B.

considérant que l'économie réelle doit de nouveau être placée au centre du programme politique afin d'exploiter tout le potentiel du marché unique,

| C. | considérant que le marché de la distribution est une composante essentielle de notre engagement en faveur de la relance du marché unique, |
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C.

considérant que le marché de la distribution est une composante essentielle de notre engagement en faveur de la relance du marché unique,

| D. | considérant que le commerce de détail, en tant que grand consommateur d'énergie et producteur de déchets, peut apporter une contribution essentielle au développement durable, notamment en ce qui concerne les objectifs énergétiques "20-20-20" de l'UE, |
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D.

considérant que le commerce de détail, en tant que grand consommateur d'énergie et producteur de déchets, peut apporter une contribution essentielle au développement durable, notamment en ce qui concerne les objectifs énergétiques "20-20-20" de l'UE,

| E. | considérant que le potentiel commercial pour le commerce transfrontalier en ligne ne se concrétise pas suffisamment en raison de différents obstacles, tels que la barrière de la langue, le manque de sécurité du système, des informations insuffisantes et inadaptées ainsi que l'absence de coordination et de coopération en matière administrative, ce qui rend les consommateurs plus réticents à acheter en ligne auprès de détaillants situés dans d'autres États membres et les détaillants réticents à vendre en ligne par-delà les frontières, |
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E.

considérant que le potentiel commercial pour le commerce transfrontalier en ligne ne se concrétise pas suffisamment en raison de différents obstacles, tels que la barrière de la langue, le manque de sécurité du système, des informations insuffisantes et inadaptées ainsi que l'absence de coordination et de coopération en matière administrative, ce qui rend les consommateurs plus réticents à acheter en ligne auprès de détaillants situés dans d'autres États membres et les détaillants réticents à vendre en ligne par-delà les frontières,

Une vision pour plus de compétitivité, de croissance et d'emplois

| 1. | souligne que le secteur de la distribution est un moteur de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe et qu'il joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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1.

souligne que le secteur de la distribution est un moteur de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois en Europe et qu'il joue un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 2. | souligne que les détaillants offrent des manières diverses et modernes d'acheter et de vendre des biens et des services et qu'ils contribuent à multiplier les choix des consommateurs et les possibilités d'emplois flexibles et corrects, notamment pour les jeunes; |
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2.

souligne que les détaillants offrent des manières diverses et modernes d'acheter et de vendre des biens et des services et qu'ils contribuent à multiplier les choix des consommateurs et les possibilités d'emplois flexibles et corrects, notamment pour les jeunes;

| 3. | invite les institutions de l'Union à donner la plus haute importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier de l'Acte pour le marché unique et de vecteur de restauration de la confiance des Européens dans le marché unique; |
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3.

invite les institutions de l'Union à donner la plus haute importance politique au commerce de détail en sa qualité de pilier de l'Acte pour le marché unique et de vecteur de restauration de la confiance des Européens dans le marché unique;

| 4. | invite la Commission à renforcer la coordination de ses politiques et à adopter une approche globale et à long terme du commerce de détail; |
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4.

invite la Commission à renforcer la coordination de ses politiques et à adopter une approche globale et à long terme du commerce de détail;

| 5. | regrette que des obstacles conséquents empêchent encore le commerce de détail d'exploiter pleinement son potentiel en ligne et hors ligne; souligne la nécessité de les combattre sans plus tarder; |
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5.

regrette que des obstacles conséquents empêchent encore le commerce de détail d'exploiter pleinement son potentiel en ligne et hors ligne; souligne la nécessité de les combattre sans plus tarder;

| 6. | souligne que les détaillants et les fournisseurs ont une responsabilité partagée dans le développement d'un commerce de détail plus efficace, plus transparent et plus équitable; |
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6.

souligne que les détaillants et les fournisseurs ont une responsabilité partagée dans le développement d'un commerce de détail plus efficace, plus transparent et plus équitable;

| 7. | estime que l'accent doit essentiellement être mis sur la mise en œuvre effective des principes du traité, des règles et des instruments en vigueur régissant le marché intérieur, et sur l'autoréglementation, avant d'envisager une approche réglementaire, si nécessaire; |
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7.

estime que l'accent doit essentiellement être mis sur la mise en œuvre effective des principes du traité, des règles et des instruments en vigueur régissant le marché intérieur, et sur l'autoréglementation, avant d'envisager une approche réglementaire, si nécessaire;

Abattre les obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services

| 8. | craint que des règles nationales restrictives, des interprétations divergentes de celles-ci et leur mise en œuvre inadéquate n'entravent la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, limitant ainsi le potentiel du marché unique au service des Européens et des entreprises; |
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8.

craint que des règles nationales restrictives, des interprétations divergentes de celles-ci et leur mise en œuvre inadéquate n'entravent la libre circulation des biens et des services au sein de l'Union; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, limitant ainsi le potentiel du marché unique au service des Européens et des entreprises;

| 9. | reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet; |
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9.

reconnaît la nécessité de continuer à analyser les raisons des différences de prix dans l'Union, sur la base d'outils statistiques appropriés, afin de veiller à ce que les prix soient plus transparents et comparables pour les consommateurs, sans préjudice des règles européennes et nationales régissant la fiscalité et le marché du travail, ce qui permet un choix plus éclairé tout en stimulant la confiance dans le commerce transfrontalier; rappelle la nécessité d'une coopération active entre les agences statistiques nationales à cet effet;

| 10. | invite instamment les États membres à mettre en œuvre les réglementations et législations du marché intérieur pleinement et correctement – notamment le paquet concernant les marchandises, la directive sur les services, la directive sur les retards de paiement, la directive sur le commerce en ligne, le Small Business Act et la directive sur les pratiques commerciales déloyales; demande également aux États membres de remédier aux chevauchements et de réduire la charge administrative et les obstacles réglementaires susceptibles de limiter la croissance et la création d'emplois; |
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10.

invite instamment les États membres à mettre en œuvre les réglementations et législations du marché intérieur pleinement et correctement – notamment le paquet concernant les marchandises, la directive sur les services, la directive sur les retards de paiement, la directive sur le commerce en ligne, le Small Business Act et la directive sur les pratiques commerciales déloyales; demande également aux États membres de remédier aux chevauchements et de réduire la charge administrative et les obstacles réglementaires susceptibles de limiter la croissance et la création d'emplois;

| 11. | demande à la Commission de surveiller les États membres plus étroitement afin de réduire le déficit de transposition et d'assurer la reconnaissance mutuelle efficace des biens et des services; lui demande également de veiller à la simplification des règles en vigueur; |
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11.

demande à la Commission de surveiller les États membres plus étroitement afin de réduire le déficit de transposition et d'assurer la reconnaissance mutuelle efficace des biens et des services; lui demande également de veiller à la simplification des règles en vigueur;

| 12. | constate les difficultés auxquelles font face les détaillants indépendants en Europe et considère que la législation du commerce de détail devrait être davantage fondée sur les faits, notamment vis-à-vis de la nécessité d'examiner et de comprendre convenablement les répercussions de la législation sur les petites entreprises; |
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12.

constate les difficultés auxquelles font face les détaillants indépendants en Europe et considère que la législation du commerce de détail devrait être davantage fondée sur les faits, notamment vis-à-vis de la nécessité d'examiner et de comprendre convenablement les répercussions de la législation sur les petites entreprises;

| 13. | encourage les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs soutenues par la Commission à fournir davantage d'informations, de formations et de conseils juridiques aux parties prenantes sur leurs droits et les instruments de résolution des problèmes à leur disposition, comme SOLVIT, et à promouvoir, entre elles, l'échange des meilleures pratiques; |
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13.

encourage les fédérations professionnelles et les associations de consommateurs soutenues par la Commission à fournir davantage d'informations, de formations et de conseils juridiques aux parties prenantes sur leurs droits et les instruments de résolution des problèmes à leur disposition, comme SOLVIT, et à promouvoir, entre elles, l'échange des meilleures pratiques;

| 14. | souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux; demande à la Commission d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, d'encourager la concurrence entre les moyens de paiement en supprimant les barrières, de rendre les coûts de transaction plus transparents et de supprimer les commissions d'interchange injustifiées; demande aussi à la Commission de faire en sorte que les virements bancaires soient plus rapides dans l'Union; souligne en outre que le système SEPA peut être considéré comme un instrument utile de lutte contre l'économie souterraine; |
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14.

souligne qu'un système de paiement fragmenté constitue un obstacle aux échanges commerciaux; demande à la Commission d'améliorer le système SEPA afin de définir un service de paiement de base accessible à toutes les cartes, d'encourager la concurrence entre les moyens de paiement en supprimant les barrières, de rendre les coûts de transaction plus transparents et de supprimer les commissions d'interchange injustifiées; demande aussi à la Commission de faire en sorte que les virements bancaires soient plus rapides dans l'Union; souligne en outre que le système SEPA peut être considéré comme un instrument utile de lutte contre l'économie souterraine;

Rendre le marché plus accessible aux entreprises et aux consommateurs

| 15. | attire l'attention sur les préoccupations exprimées par des pans de la société civile et par certaines PME quant à l'augmentation du nombre de centres commerciaux et à la disparition des commerces de proximité et des marchés dans les régions reculées et les centres-villes; |
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15.

attire l'attention sur les préoccupations exprimées par des pans de la société civile et par certaines PME quant à l'augmentation du nombre de centres commerciaux et à la disparition des commerces de proximité et des marchés dans les régions reculées et les centres-villes;

| 16. | souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME; |
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16.

souligne que l'implantation des magasins de détail doit offrir un cadre structurel qui permette la concurrence entre entreprises, une plus grande liberté de choix pour les consommateurs et un accès aux biens et services, en particulier dans les régions les moins accessibles et peuplées, ou pour les consommateurs à mobilité réduite; insiste par ailleurs sur le rôle social, culturel et environnemental que jouent les commerces de proximité et les marchés pour la revitalisation des zones et des régions urbaines et rurales; invite dès lors instamment les États membres à encourager les communautés locales durables, en favorisant l'innovation et la croissance des PME;

| 17. | souligne que les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie européenne et jouent un rôle unique dans la création d'emplois, notamment dans les zones rurales, ainsi que dans l'innovation et la croissance du secteur du détail dans les communautés locales à travers l'UE; |
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17.

souligne que les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie européenne et jouent un rôle unique dans la création d'emplois, notamment dans les zones rurales, ainsi que dans l'innovation et la croissance du secteur du détail dans les communautés locales à travers l'UE;

| 18. | estime que l'accessibilité doit être défendue dans le plein respect du principe de subsidiarité; |
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18.

estime que l'accessibilité doit être défendue dans le plein respect du principe de subsidiarité;

| 19. | reconnaît la compétence des États membres dans le domaine de la définition de leur politique d'implantation de commerces, la durabilité, la mobilité, l'aménagement du territoire et le recentrage urbain constituent des éléments importants qui doivent pouvoir être pris en considération dans le cadre de la décision concernant l'autorisation d'implantation de nouveaux commerces; |
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19.

reconnaît la compétence des États membres dans le domaine de la définition de leur politique d'implantation de commerces, la durabilité, la mobilité, l'aménagement du territoire et le recentrage urbain constituent des éléments importants qui doivent pouvoir être pris en considération dans le cadre de la décision concernant l'autorisation d'implantation de nouveaux commerces;

| 20. | estime que des primes encourageant la rénovation du patrimoine immobilier urbain, grâce également à l'utilisation des fonds structurels, pourraient permettre de réduire les loyers (partenariat public-privé) et favoriser la réinsertion des activités économiques, en particulier du commerce de proximité, qui conditionnent le développement économique et social; |
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20.

estime que des primes encourageant la rénovation du patrimoine immobilier urbain, grâce également à l'utilisation des fonds structurels, pourraient permettre de réduire les loyers (partenariat public-privé) et favoriser la réinsertion des activités économiques, en particulier du commerce de proximité, qui conditionnent le développement économique et social;

| 21. | invite la Commission à élaborer, en coordination avec les États membres, une étude sur l'impact et les effets potentiels de la création d'hypermarchés ou de centres commerciaux tant sur le marché du travail et les petites et moyennes entreprises que sur les consommateurs; |
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21.

invite la Commission à élaborer, en coordination avec les États membres, une étude sur l'impact et les effets potentiels de la création d'hypermarchés ou de centres commerciaux tant sur le marché du travail et les petites et moyennes entreprises que sur les consommateurs;

| 22. | relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels; |
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22.

relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;

| 23. | souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours; |
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23.

souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;

| 24. | regrette le nombre significatif d'obstacles à la liberté d'établissement des détaillants à travers l'Union; s'inquiète notamment de certaines règles nationales régissant les échanges commerciaux et la fiscalité, qui ont, de fait, des répercussions discriminatoires sur les détaillants étrangers; |
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24.

regrette le nombre significatif d'obstacles à la liberté d'établissement des détaillants à travers l'Union; s'inquiète notamment de certaines règles nationales régissant les échanges commerciaux et la fiscalité, qui ont, de fait, des répercussions discriminatoires sur les détaillants étrangers;

| 25. | demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une "approche ultra-rapide" et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail; |
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25.

demande à la Commission d'agir plus fermement vis-à-vis de tout État membre qui ne respecte pas les principes régissant le marché intérieur, d'accélérer les procédures d'infraction grâce à une "approche ultra-rapide" et de faire rapport au Parlement européen tous les ans sur les cas résolus dans le domaine du commerce de détail;

Améliorer les pratiques contractuelles et commerciales dans les relations entre entreprises

| 26. | affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, la liberté contractuelle et la mise en œuvre efficace des législations concernées sont essentielles au bon fonctionnement du commerce de détail; |
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26.

affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, la liberté contractuelle et la mise en œuvre efficace des législations concernées sont essentielles au bon fonctionnement du commerce de détail;

| 27. | reconnaît que le pouvoir de marché des entreprises diffère, qu'elles doivent agir d'une manière rationnelle sur le plan économique et que l'Union a besoin de champions économiques capables d'être concurrentiels à l'échelle mondiale; |
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27.

reconnaît que le pouvoir de marché des entreprises diffère, qu'elles doivent agir d'une manière rationnelle sur le plan économique et que l'Union a besoin de champions économiques capables d'être concurrentiels à l'échelle mondiale;

| 28. | souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques; |
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28.

souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

| 29. | reconnaît que la franchise est un système convenable pour que les détaillants indépendants survivent dans un environnement hautement concurrentiel; constate avec inquiétude que les contrats de franchise pour les détaillants sont de plus en plus restrictifs; |
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29.

reconnaît que la franchise est un système convenable pour que les détaillants indépendants survivent dans un environnement hautement concurrentiel; constate avec inquiétude que les contrats de franchise pour les détaillants sont de plus en plus restrictifs;

| 30. | souligne que les marques de distributeurs devraient être développées de manière à favoriser davantage le choix des consommateurs et notamment améliorer la transparence, la qualité des informations fournies aux consommateurs et la diversité, et ouvrir des possibilités claires de croissance et d'innovation pour les PME; |
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30.

souligne que les marques de distributeurs devraient être développées de manière à favoriser davantage le choix des consommateurs et notamment améliorer la transparence, la qualité des informations fournies aux consommateurs et la diversité, et ouvrir des possibilités claires de croissance et d'innovation pour les PME;

| 31. | estime que la copie parasitaire, qui peut découler entre autres du rôle ambivalent du détaillant en tant que client et concurrent des fabricants des marques, constitue une pratique inacceptable qui doit être combattue sans plus tarder; salue le fait que la Commission procède à une analyse visant à apporter des clarifications sur les pratiques et cadres légaux liés aux secrets commerciaux et à la copie parasitaire dans les 27 États membres de l'Union; |
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31.

estime que la copie parasitaire, qui peut découler entre autres du rôle ambivalent du détaillant en tant que client et concurrent des fabricants des marques, constitue une pratique inacceptable qui doit être combattue sans plus tarder; salue le fait que la Commission procède à une analyse visant à apporter des clarifications sur les pratiques et cadres légaux liés aux secrets commerciaux et à la copie parasitaire dans les 27 États membres de l'Union;

| 32. | reconnaît la nécessité de relations plus équilibrées et de davantage de transparence dans la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail; souligne la nécessité d'évoluer de la confrontation vers un dialogue à l'appui des faits afin de rétablir la confiance et d'obtenir des négociations plus équitables et les mêmes règles du jeu pour tous, ce qui permettrait à tous les acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement de bénéficier de la valeur ajoutée de leurs produits et de tirer tous les bénéfices du marché unique; |
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32.

reconnaît la nécessité de relations plus équilibrées et de davantage de transparence dans la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail; souligne la nécessité d'évoluer de la confrontation vers un dialogue à l'appui des faits afin de rétablir la confiance et d'obtenir des négociations plus équitables et les mêmes règles du jeu pour tous, ce qui permettrait à tous les acteurs économiques de la chaîne d'approvisionnement de bénéficier de la valeur ajoutée de leurs produits et de tirer tous les bénéfices du marché unique;

| 33. | invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes; |
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33.

invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;

| 34. | souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne; |
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34.

souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;

| 35. | soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum; |
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35.

soutient le bon travail effectué actuellement par le groupe d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises du Forum de haut niveau sur un meilleur fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en vue de définir, recenser et évaluer ce qui constitue une pratique commerciale manifestement déloyale, en se basant sur des données et des exemples concrets; demande que les initiatives de dialogue entre les parties concernées par cette question bénéficient d'un soutien fort; s'inquiète que le Parlement européen ne s'implique pas officiellement dans le travail du groupe d'experts et du Forum de haut niveau; considère que le Parlement devrait se préoccuper en priorité de cette question et participer activement aux travaux du Forum;

| 36. | soutient la nécessité dont se font l'écho les parties prenantes d'adopter une approche plus large et transversale, élargissant le champ d'étude au-delà de l'industrie agroalimentaire; demande à la Commission et aux fédérations professionnelles, à partir des travaux du groupe d'experts qui sont en cours, d'explorer les possibilités de créer un nouveau forum ouvert portant sur le commerce de détail dans son ensemble; |
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36.

soutient la nécessité dont se font l'écho les parties prenantes d'adopter une approche plus large et transversale, élargissant le champ d'étude au-delà de l'industrie agroalimentaire; demande à la Commission et aux fédérations professionnelles, à partir des travaux du groupe d'experts qui sont en cours, d'explorer les possibilités de créer un nouveau forum ouvert portant sur le commerce de détail dans son ensemble;

| 37. | soutient de même fermement les travaux de grande envergure menés par les fédérations de détaillants et de fournisseurs en vue d'instaurer un dialogue informel et des mécanismes de consultation régulière en matière de droit de la concurrence; se félicite de leur initiative volontaire de convenir d'une déclaration sur les principes communs qui sous-tendent les bonnes pratiques commerciales tout le long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail; |
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37.

soutient de même fermement les travaux de grande envergure menés par les fédérations de détaillants et de fournisseurs en vue d'instaurer un dialogue informel et des mécanismes de consultation régulière en matière de droit de la concurrence; se félicite de leur initiative volontaire de convenir d'une déclaration sur les principes communs qui sous-tendent les bonnes pratiques commerciales tout le long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail;

| 38. | salue également l'instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires de la Commission ainsi que toutes les initiatives similaires adoptées par les États membres afin de garantir des revenus équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à travers des analyses des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les maillons de la chaîne; |
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38.

salue également l'instrument de surveillance des prix des denrées alimentaires de la Commission ainsi que toutes les initiatives similaires adoptées par les États membres afin de garantir des revenus équitables tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire à travers des analyses des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les maillons de la chaîne;

| 39. | relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises; |
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39.

relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;

| 40. | demande à la Commission de publier, d'ici la fin de 2011, une communication recensant les législations et les instruments nationaux portant sur les pratiques commerciales et les relations contractuelles et d'évaluer attentivement si ces règles sont mises en œuvre correctement et si des mesures supplémentaires sont nécessaires; |
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40.

demande à la Commission de publier, d'ici la fin de 2011, une communication recensant les législations et les instruments nationaux portant sur les pratiques commerciales et les relations contractuelles et d'évaluer attentivement si ces règles sont mises en œuvre correctement et si des mesures supplémentaires sont nécessaires;

| 41. | estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises; |
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41.

estime qu'il convient d'étudier les mécanismes alternatifs et informels de résolution des conflits et de compensation et d'évaluer leur efficacité, car il pourrait s'agir d'une manière de résoudre les litiges pour les détaillants; appelle la Commission à proposer des mesures pour établir un nouveau système de résolution des litiges d'ici la fin de l'année 2011 afin de renforcer la confiance des consommateurs et des entreprises;

| 42. | invite la Commission et les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail à lui faire rapport annuellement sur les avancées réalisées dans les plateformes et les mécanismes de dialogues informels existants; suggère que les résultats soient débattus à l'occasion d'une table ronde annuelle sur le commerce de détail, organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs; |
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42.

invite la Commission et les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail à lui faire rapport annuellement sur les avancées réalisées dans les plateformes et les mécanismes de dialogues informels existants; suggère que les résultats soient débattus à l'occasion d'une table ronde annuelle sur le commerce de détail, organisée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs;

Améliorer l'efficacité et développer la consommation durable – pratiques innovantes

| 43. | met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; salue les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, mais considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires; estime que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales; |
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43.

met en avant la responsabilité du commerce de détail concernant le développement durable; salue le fait que les détaillants et les fournisseurs aient été à l'avant-garde de la responsabilité écologique notamment en matière de déchets, de consommation énergétique, de transports et d'émissions de CO2; salue les engagements que les détaillants ont déjà pris en faveur de la consommation durable, mais considère que des efforts supplémentaires sont nécessaires; estime que la responsabilité d'entreprise devrait accorder une attention accrue aux questions sociales et environnementales;

| 44. | souligne que les détaillants et les fournisseurs jouent un rôle moteur pour les activités d'innovation, de recherche et de développement; souligne que l'ensemble du secteur a besoin de continuer à investir davantage dans les technologies et les pratiques innovantes afin de continuer à améliorer la compétitivité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la logistique et le transport, l'efficacité énergétique, les emballages, l'élimination des déchets et le recyclage, ainsi qu'à échanger les bonnes pratiques; |
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44.

souligne que les détaillants et les fournisseurs jouent un rôle moteur pour les activités d'innovation, de recherche et de développement; souligne que l'ensemble du secteur a besoin de continuer à investir davantage dans les technologies et les pratiques innovantes afin de continuer à améliorer la compétitivité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris la logistique et le transport, l'efficacité énergétique, les emballages, l'élimination des déchets et le recyclage, ainsi qu'à échanger les bonnes pratiques;

| 45. | appelle la Commission à développer un système commun d'évaluation et d'étiquetage, tel qu'il est indiqué dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance, basé sur le cycle de vie d'un produit, notamment pour simplifier, harmoniser et surmonter les coûts de la fragmentation pour les entreprises et les consommateurs; |
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45.

appelle la Commission à développer un système commun d'évaluation et d'étiquetage, tel qu'il est indiqué dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance, basé sur le cycle de vie d'un produit, notamment pour simplifier, harmoniser et surmonter les coûts de la fragmentation pour les entreprises et les consommateurs;

| 46. | invite les parties prenantes à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les déchets alimentaires; |
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46.

invite les parties prenantes à prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les déchets alimentaires;

| 47. | se félicite de l'accord mutuel conclu entre Eurocommerce et Uni-Europa, qui illustre que le dialogue social fonctionne bien dans le secteur du commerce; reconnaît que davantage doit être fait afin de mieux informer les consommateurs sur la responsabilité sociale des détaillants, d'assortir les investissements dans les nouvelles technologies d'investissements dans le capital humain, en particulier par le biais du développement des compétences, et de lutter contre l'économie informelle; |
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47.

se félicite de l'accord mutuel conclu entre Eurocommerce et Uni-Europa, qui illustre que le dialogue social fonctionne bien dans le secteur du commerce; reconnaît que davantage doit être fait afin de mieux informer les consommateurs sur la responsabilité sociale des détaillants, d'assortir les investissements dans les nouvelles technologies d'investissements dans le capital humain, en particulier par le biais du développement des compétences, et de lutter contre l'économie informelle;

| 48. | rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail existante; regrette l'existence dans ce secteur d'un taux élevé de travail non déclaré, ce qui entraîne une fraude fiscale importante et empêche des conditions d'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur; |
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48.

rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail existante; regrette l'existence dans ce secteur d'un taux élevé de travail non déclaré, ce qui entraîne une fraude fiscale importante et empêche des conditions d'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur;

| 49. | rappelle que l'amélioration des conditions de travail, la lutte contre l'économie souterraine et le maintien des niveaux d'emploi et de compétitivité grâce à une adéquation plus étroite entre les exigences des commerçants et les compétences de leur personnel font partie des principaux défis de ce secteur; insiste à cette fin sur la nécessité d'investir dans la formation et le développement de compétences qui aideront le secteur à s'adapter rapidement aux nouvelles technologies; |
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49.

rappelle que l'amélioration des conditions de travail, la lutte contre l'économie souterraine et le maintien des niveaux d'emploi et de compétitivité grâce à une adéquation plus étroite entre les exigences des commerçants et les compétences de leur personnel font partie des principaux défis de ce secteur; insiste à cette fin sur la nécessité d'investir dans la formation et le développement de compétences qui aideront le secteur à s'adapter rapidement aux nouvelles technologies;

Voie à suivre

| 50. | demande à la Commission, en concertation avec le secteur du détail, d'élaborer un plan d'action européen global pour le commerce de détail afin d'établir une stratégie s'appuyant sur les réussites et traitant les questions en suspens, assortie de recommandations sectorielles; salue le fait que le Parlement soutienne cette initiative dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance; |
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50.

demande à la Commission, en concertation avec le secteur du détail, d'élaborer un plan d'action européen global pour le commerce de détail afin d'établir une stratégie s'appuyant sur les réussites et traitant les questions en suspens, assortie de recommandations sectorielles; salue le fait que le Parlement soutienne cette initiative dans sa résolution sur un marché unique pour les entreprises et la croissance;

| 51. | souligne que ce plan d'action devrait tenir compte des initiatives déjà développées par la Commission, comme le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les initiatives sur le développement durable et le changement climatique et les propositions pertinentes de l'Acte pour le marché unique; |
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51.

souligne que ce plan d'action devrait tenir compte des initiatives déjà développées par la Commission, comme le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les initiatives sur le développement durable et le changement climatique et les propositions pertinentes de l'Acte pour le marché unique;

| 52. | propose que le suivi des actions recommandées dans le plan d'action, y compris les avancées obtenues dans le dialogue entre parties prenantes, soit présenté et débattu lors de la première table ronde sur le commerce de détail; |
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52.

propose que le suivi des actions recommandées dans le plan d'action, y compris les avancées obtenues dans le dialogue entre parties prenantes, soit présenté et débattu lors de la première table ronde sur le commerce de détail;

| 53. | escompte que la poursuite de l'optimisation des processus d'achat et de vente tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail – des études de marché au marketing en passant par les relations avec les fournisseurs, la logistique, la gestion des stocks et le traitement des biens défectueux, des plaintes des clients et du service aux clients – améliorera la compétitivité du secteur du commerce de détail de l'UE, entraînera une baisse des prix pour les consommateurs et améliorera la qualité du service; |
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53.

escompte que la poursuite de l'optimisation des processus d'achat et de vente tout au long de la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail – des études de marché au marketing en passant par les relations avec les fournisseurs, la logistique, la gestion des stocks et le traitement des biens défectueux, des plaintes des clients et du service aux clients – améliorera la compétitivité du secteur du commerce de détail de l'UE, entraînera une baisse des prix pour les consommateurs et améliorera la qualité du service;

| 54. | encourage les détaillants et les fournisseurs à s'engager activement dans un dialogue ouvert, constructif et continu afin de trouver des solutions pragmatiques; invite les États membres et les institutions de l'Union à apporter leur soutien actif à ce processus; |
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54.

encourage les détaillants et les fournisseurs à s'engager activement dans un dialogue ouvert, constructif et continu afin de trouver des solutions pragmatiques; invite les États membres et les institutions de l'Union à apporter leur soutien actif à ce processus;

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* *

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 21.

(3)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

(4)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.

(5)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0293.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0144.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0146.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0145.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0384.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0320.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0302.

(13)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 84.

(14)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 1.

(15)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 25.

(16)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 10.

(17)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 23.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/17 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/17

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Mardi 5 juillet 2011Constitution hongroise révisée

P7_TA(2011)0315

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la constitution hongroise révisée

2013/C 33 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE), les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatifs au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux, |
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—

vu les articles 2, 3, 4, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE), les articles 49, 56, 114, 167 et 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatifs au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux,

| — | vu la constitution hongroise adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après "la nouvelle constitution"), |
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—

vu la constitution hongroise adoptée le 18 avril 2011 par l'Assemblée nationale de la République de Hongrie, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 (ci-après "la nouvelle constitution"),

| — | vu les avis nos CDL(2011)016 et CDL(2011)001 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) portant sur la nouvelle constitution de la Hongrie, ainsi que les trois questions juridiques qui se posent dans le cadre de la préparation de cette nouvelle constitution, |
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—

vu les avis nos CDL(2011)016 et CDL(2011)001 de la commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) portant sur la nouvelle constitution de la Hongrie, ainsi que les trois questions juridiques qui se posent dans le cadre de la préparation de cette nouvelle constitution,

| — | vu la proposition de résolution no 12490 sur les "graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie", déposée le 25 janvier 2011 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, |
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vu la proposition de résolution no 12490 sur les "graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie", déposée le 25 janvier 2011 à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

| — | vu l'arrêt no 30141/04 de la Cour européenne des droits de l'homme (Schalk et Kopf/Autriche), et notamment ses obiter dicta, |
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vu l'arrêt no 30141/04 de la Cour européenne des droits de l'homme (Schalk et Kopf/Autriche), et notamment ses obiter dicta,

| — | vu les questions orales déposées au Parlement européen sur la nouvelle constitution hongroise, vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la constitution hongroise révisée, et vu le débat qui a eu lieu le 8 juin 2011, |
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—

vu les questions orales déposées au Parlement européen sur la nouvelle constitution hongroise, vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la constitution hongroise révisée, et vu le débat qui a eu lieu le 8 juin 2011,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de démocratie et d'état de droit, ainsi que le précise l'article 2 du traité sur l'Union européenne, sur le respect intégral des libertés et droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l'homme, et sur la reconnaissance de la valeur juridique desdits droits, libertés et principes, laquelle trouve également son expression dans la prochaine adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, |
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A.

considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de démocratie et d'état de droit, ainsi que le précise l'article 2 du traité sur l'Union européenne, sur le respect intégral des libertés et droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne des droits de l'homme, et sur la reconnaissance de la valeur juridique desdits droits, libertés et principes, laquelle trouve également son expression dans la prochaine adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme,

| B. | considérant que la Hongrie a signé la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments juridiques internationaux qui l'obligent à respecter et à mettre en œuvre les principes de séparation des pouvoirs, d'équilibrage des pouvoirs institutionnels et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Hongrie a signé la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments juridiques internationaux qui l'obligent à respecter et à mettre en œuvre les principes de séparation des pouvoirs, d'équilibrage des pouvoirs institutionnels et de promotion de la démocratie et des droits de l'homme,

| C. | considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède, |
| --- | --- |

C.

considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne ont dû revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,

| D. | considérant que le processus constitutionnel a été marqué par un manque de transparence et que la rédaction et l'adoption de la nouvelle constitution ont été accomplies dans un délai exceptionnellement court ne permettant pas de tenir un débat public approfondi et substantiel sur le projet de texte; considérant qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer sur le consensus le plus large possible, |
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D.

considérant que le processus constitutionnel a été marqué par un manque de transparence et que la rédaction et l'adoption de la nouvelle constitution ont été accomplies dans un délai exceptionnellement court ne permettant pas de tenir un débat public approfondi et substantiel sur le projet de texte; considérant qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer sur le consensus le plus large possible,

| E. | considérant que la constitution a fait l'objet de vives critiques de la part d'ONG et d'organisations nationales, européennes et internationales, de la commission de Venise et de représentants des gouvernements des États membres, et qu'elle a été adoptée exclusivement avec les voix des députés issus des partis au pouvoir, de sorte qu'aucun consensus politique ou sociétal n'a été dégagé, |
| --- | --- |

E.

considérant que la constitution a fait l'objet de vives critiques de la part d'ONG et d'organisations nationales, européennes et internationales, de la commission de Venise et de représentants des gouvernements des États membres, et qu'elle a été adoptée exclusivement avec les voix des députés issus des partis au pouvoir, de sorte qu'aucun consensus politique ou sociétal n'a été dégagé,

| F. | considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la transparence, l'ouverture et le caractère inclusif du processus d'adoption, ainsi que le délai dans lequel il s'est déroulé, et en ce qui concerne l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, notamment les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, aux tribunaux et aux juges, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Parlement européen partage les préoccupations exprimées par la commission de Venise, en particulier en ce qui concerne la transparence, l'ouverture et le caractère inclusif du processus d'adoption, ainsi que le délai dans lequel il s'est déroulé, et en ce qui concerne l'affaiblissement du système d'équilibre des pouvoirs, notamment les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle, aux tribunaux et aux juges, ce qui peut compromettre l'indépendance du système judiciaire hongrois,

| G. | considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux, |
| --- | --- |

G.

considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,

| H. | considérant que la nouvelle constitution, du fait des valeurs qui y sont énoncées ainsi que de la formulation peu claire utilisée pour définir des notions fondamentales telles que "la famille" et le droit à la vie à partir du moment de la conception, porte en elle un risque de discrimination contre certains groupes de la société, à savoir les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les familles monoparentales, les personnes ayant conclu une union civile et les femmes, |
| --- | --- |

H.

considérant que la nouvelle constitution, du fait des valeurs qui y sont énoncées ainsi que de la formulation peu claire utilisée pour définir des notions fondamentales telles que "la famille" et le droit à la vie à partir du moment de la conception, porte en elle un risque de discrimination contre certains groupes de la société, à savoir les minorités ethniques, religieuses et sexuelles, les familles monoparentales, les personnes ayant conclu une union civile et les femmes,

| I. | considérant que la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties concernant les obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, peut créer une base juridique pour des actions que des pays voisins considéreraient comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui peut être source de tensions dans la région, |
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I.

considérant que la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties concernant les obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, peut créer une base juridique pour des actions que des pays voisins considéreraient comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui peut être source de tensions dans la région,

| J. | considérant que la nouvelle constitution dispose que son préambule a force de loi, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique, |
| --- | --- |

J.

considérant que la nouvelle constitution dispose que son préambule a force de loi, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques et politiques et conduire à l'incertitude juridique,

| K. | considérant que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution peut entraîner des chevauchements de compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme la commission de Venise le souligne dans son avis, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution peut entraîner des chevauchements de compétences entre les tribunaux hongrois et internationaux, comme la commission de Venise le souligne dans son avis,

| L. | considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois, |
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L.

considérant que la nouvelle constitution prévoit le recours massif à des lois cardinales, dont l'adoption est également soumise à une majorité des deux tiers, pour un grand nombre de questions relatives au système institutionnel hongrois, à l'exercice des droits fondamentaux et à d'importants arrangements dans la société, et qu'en pratique, cela inscrit donc leur adoption dans le cadre du nouveau processus constitutionnel hongrois,

| M. | considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie, |
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M.

considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, devront également être régies par des lois cardinales, ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant dès lors que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois cardinales peut mettre en péril le principe de la démocratie,

| N. | considérant, comme l'a souligné la commission de Venise, que les politiques culturelles, religieuses, socioéconomiques et financières ne devraient pas être fixées une fois pour toutes au moyen de lois cardinales, |
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N.

considérant, comme l'a souligné la commission de Venise, que les politiques culturelles, religieuses, socioéconomiques et financières ne devraient pas être fixées une fois pour toutes au moyen de lois cardinales,

| O. | considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre l'Assemblée nationale, restreignant gravement par là même le champ d'action du législateur démocratiquement élu, |
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O.

considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre l'Assemblée nationale, restreignant gravement par là même le champ d'action du législateur démocratiquement élu,

| P. | considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé, |
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P.

considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,

| Q. | considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique, |
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Q.

considérant que, parallèlement à l'adoption de la nouvelle constitution, le gouvernement hongrois et les partis au pouvoir ont procédé à de nombreuses nominations nouvelles à des postes clés, comme à ceux de procureur général, de président de la Cour des comptes et de président du Conseil du budget; considérant que le parlement hongrois a élu très récemment les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution; considérant que la procédure de nomination et l'élection n'ont été fondées sur aucun consensus politique,

| R. | considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président, |
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R.

considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,

| S. | considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de préparer un rapport sur la nouvelle constitution hongroise en s'appuyant sur l'avis de la commission de Venise, |
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S.

considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de préparer un rapport sur la nouvelle constitution hongroise en s'appuyant sur l'avis de la commission de Venise,

| T. | considérant que l'élaboration et l'adoption de la nouvelle constitution n'étaient pas inscrites au programme électoral des partis au pouvoir, |
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T.

considérant que l'élaboration et l'adoption de la nouvelle constitution n'étaient pas inscrites au programme électoral des partis au pouvoir,

| U. | considérant que le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré qu'il apprécierait que le gouvernement hongrois sollicite des conseils et des recommandations au sein de son pays et auprès du Conseil de l'Europe ou des Nations unies, et qu'il estimait que la Hongrie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, devrait prier les institutions européennes de lui prodiguer leurs conseils et de procéder à l'examen de la nouvelle constitution, |
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U.

considérant que le secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré qu'il apprécierait que le gouvernement hongrois sollicite des conseils et des recommandations au sein de son pays et auprès du Conseil de l'Europe ou des Nations unies, et qu'il estimait que la Hongrie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, devrait prier les institutions européennes de lui prodiguer leurs conseils et de procéder à l'examen de la nouvelle constitution,

| 1. | invite les autorités hongroises à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et à mettre en œuvre ses recommandations, soit en modifiant la nouvelle constitution, soit en recourant à des lois cardinales ou ordinaires à venir, en vue notamment:






  a) | de rechercher activement un consensus, de garantir une plus grande transparence et d'encourager une véritable intégration politique et sociale ainsi qu'un vaste débat politique en lien avec l'élaboration et l'adoption prochaines des lois cardinales établies par la nouvelle constitution; |
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1.

invite les autorités hongroises à traiter les questions et les problèmes soulevés par la commission de Venise et à mettre en œuvre ses recommandations, soit en modifiant la nouvelle constitution, soit en recourant à des lois cardinales ou ordinaires à venir, en vue notamment:

a)

de rechercher activement un consensus, de garantir une plus grande transparence et d'encourager une véritable intégration politique et sociale ainsi qu'un vaste débat politique en lien avec l'élaboration et l'adoption prochaines des lois cardinales établies par la nouvelle constitution;

| b) | de n'adopter que le champ d'application fondamental et bien défini des lois cardinales qui réglementent le système fiscal et le régime des pensions, les politiques familiales et les politiques culturelles, religieuses et socioéconomiques, permettant aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de prendre des décisions de façon autonome sur ces politiques; de revoir le mandat actuel du Conseil du budget; |
| --- | --- |

b)

de n'adopter que le champ d'application fondamental et bien défini des lois cardinales qui réglementent le système fiscal et le régime des pensions, les politiques familiales et les politiques culturelles, religieuses et socioéconomiques, permettant aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de prendre des décisions de façon autonome sur ces politiques; de revoir le mandat actuel du Conseil du budget;

| c) | de garantir dans la constitution et son préambule une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

c)

de garantir dans la constitution et son préambule une protection égale des droits de chaque citoyen, indépendamment du groupe sociétal – religieux, sexuel, ethnique ou autre – auquel il appartient, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

| d) | de garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger; |
| --- | --- |

d)

de garantir explicitement dans la constitution, y compris son préambule, que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays lorsqu'elle fera appel au soutien des Hongrois de souche résidant à l'étranger;

| e) | de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire; |
| --- | --- |

e)

de réaffirmer l'indépendance du système judiciaire en rétablissant le droit de la nouvelle Cour constitutionnelle à revoir, sans exception, la législation liée au budget, comme le requiert le droit conforme à la CEDH, en révisant la disposition sur l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges, et en garantissant explicitement l'administration indépendante du système judiciaire;

| f) | de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels; |
| --- | --- |

f)

de protéger explicitement dans la nouvelle constitution tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, dans le respect des obligations internationales de la Hongrie, d'interdire la peine de mort, la perpétuité réelle, ainsi que toute discrimination pour des motifs liés à l'orientation sexuelle, de prévoir des garanties suffisantes concernant la protection des droits fondamentaux et d'indiquer clairement que les droits fondamentaux s'acquièrent dès la naissance et sont inconditionnels;

| g) | de veiller à ce que la réorganisation du système de commissaires parlementaires n'ait pas pour but de vider d'une bonne partie de leur substance les garanties existantes en matière de défense et de promotion des droits dans les domaines de la protection des minorités nationales, de la protection des données à caractère personnel et de la transparence des informations intéressant le public, ainsi que l'indépendance des organes respectivement responsables dans ces domaines; |
| --- | --- |

g)

de veiller à ce que la réorganisation du système de commissaires parlementaires n'ait pas pour but de vider d'une bonne partie de leur substance les garanties existantes en matière de défense et de promotion des droits dans les domaines de la protection des minorités nationales, de la protection des données à caractère personnel et de la transparence des informations intéressant le public, ainsi que l'indépendance des organes respectivement responsables dans ces domaines;

| h) | de veiller à ce que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne; |
| --- | --- |

h)

de veiller à ce que l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la nouvelle constitution ne cause pas de problèmes d'interprétation ni de chevauchements des compétences entre les tribunaux nationaux, la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise et la Cour de justice de l'Union européenne;

| 2. | invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités; |
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2.

invite la Commission à mener à bien un examen et une analyse approfondis de la nouvelle constitution et des lois cardinales qui seront adoptées à l'avenir, afin de vérifier leur conformité avec l'acquis communautaire et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'avec la lettre et l'esprit des traités;

| 3. | charge ses commissions compétentes de suivre ce dossier, en coopération avec la commission de Venise et le Conseil de l'Europe, et d'examiner si les recommandations ont été mises en œuvre et comment elles l'ont été; |
| --- | --- |

3.

charge ses commissions compétentes de suivre ce dossier, en coopération avec la commission de Venise et le Conseil de l'Europe, et d'examiner si les recommandations ont été mises en œuvre et comment elles l'ont été;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux, à l'OSCE et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Agence des droits fondamentaux, à l'OSCE et au secrétaire général des Nations unies.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/21 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/21

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Mardi 5 juillet 2011Cinquième rapport sur la cohésion et stratégie de la politique de cohésion après 2013

P7_TA(2011)0316

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (2011/2035(INI))

2013/C 33 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642) (ci-après: "les conclusions"), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Conclusions du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale: l'avenir de la politique de cohésion" (COM(2010)0642) (ci-après: "les conclusions"),

| — | vu le rapport de la Commission européenne du 9 novembre 2010 intitulé "Investir dans l'avenir de l'Europe" - cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale" (ci-après: "cinquième rapport sur la cohésion"), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission européenne du 9 novembre 2010 intitulé "Investir dans l'avenir de l'Europe" - cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale" (ci-après: "cinquième rapport sur la cohésion"),

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement le titre XVIII, partie III. |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et plus particulièrement le titre XVIII, partie III.

| — | vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (4),

| — | vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (7),

| — | vu sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l’efficacité de la politique de cohésion (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 2007 sur les répercussions des futurs élargissements sur l’efficacité de la politique de cohésion (8),

| — | vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l’état d’avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le livre vert sur la cohésion territoriale et l’état d’avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (9),

| — | vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 (10),

| — | vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population (11),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013 (12),

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l’avenir du Fonds social européen (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur l’avenir du Fonds social européen (13),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la situation actuelle et de futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (14),

| — | vu la communication de la Commission du 26 mai 2004"Un partenariat renforcé à destination des régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343) et la communication de la Commission du 17 octobre 2008"Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 mai 2004"Un partenariat renforcé à destination des régions ultrapériphériques" (COM(2004)0343) et la communication de la Commission du 17 octobre 2008"Les régions ultrapériphériques: un atout pour l'Europe" (COM(2008)0642),

| — | vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2010)0553),

| — | vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2011)0017), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" - (COM(2011)0017),

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" concernant le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, adoptées le 21 février 2011 (06762/2011), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" concernant le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, adoptées le 21 février 2011 (06762/2011),

| — | vu l'avis du Comité des régions sur le cinquième rapport sur la cohésion, adopté le 1er avril 2011 (CdR 369/10) (15), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions sur le cinquième rapport sur la cohésion, adopté le 1er avril 2011 (CdR 369/10) (15),

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0222/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0222/2011),

| A. | considérant que la politique de cohésion de l’UE a considérablement contribué à ce que toutes les régions de l’UE aient pu enregistrer une augmentation de la productivité pendant la période de programmation actuelle et la précédente; soulignant que les évaluations ex post indiquent également une réduction manifeste des disparités économiques, sociales et régionales; considérant que ces évolutions ont une incidence positive aussi bien sur la sécurité sociale que sur les investissements dans la protection de l’environnement, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique de cohésion de l’UE a considérablement contribué à ce que toutes les régions de l’UE aient pu enregistrer une augmentation de la productivité pendant la période de programmation actuelle et la précédente; soulignant que les évaluations ex post indiquent également une réduction manifeste des disparités économiques, sociales et régionales; considérant que ces évolutions ont une incidence positive aussi bien sur la sécurité sociale que sur les investissements dans la protection de l’environnement,

| B. | considérant que la politique de cohésion devait être la contrepartie du marché unique et promouvoir le développement d'une Europe innovante et protectrice, fondée sur la solidarité face aux défis de la mondialisation, de la démographie et de la préservation des ressources et que les potentiels endogènes de toutes les régions doivent être utilisés afin d'encourager la croissance ainsi que la cohésion régionale et sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique de cohésion devait être la contrepartie du marché unique et promouvoir le développement d'une Europe innovante et protectrice, fondée sur la solidarité face aux défis de la mondialisation, de la démographie et de la préservation des ressources et que les potentiels endogènes de toutes les régions doivent être utilisés afin d'encourager la croissance ainsi que la cohésion régionale et sociale,

| C. | considérant que la politique de cohésion représente un véritable enjeu citoyen car elle permet de faire vivre l'Europe au quotidien, de la rendre concrète et visible sur les territoires, |
| --- | --- |

C.

considérant que la politique de cohésion représente un véritable enjeu citoyen car elle permet de faire vivre l'Europe au quotidien, de la rendre concrète et visible sur les territoires,

| D. | considérant que les politiques structurelles et de cohésion ont fait preuve de flexibilité dans les situations de crise et ont pu contribuer de façon cruciale à différents programmes nationaux de qualification et de stimulation de l'économie, et qu'il est important de maintenir cette flexibilité, |
| --- | --- |

D.

considérant que les politiques structurelles et de cohésion ont fait preuve de flexibilité dans les situations de crise et ont pu contribuer de façon cruciale à différents programmes nationaux de qualification et de stimulation de l'économie, et qu'il est important de maintenir cette flexibilité,

| E. | considérant que la politique structurelle européenne contribue largement à surmonter la crise économique et financière et que son orientation visant à la fois l'équilibre et l'innovation donne aux régions européennes des impulsions importantes en vue du renforcement des infrastructures et de la force innovatrice des régions ainsi que d'un développement écologique durable, |
| --- | --- |

E.

considérant que la politique structurelle européenne contribue largement à surmonter la crise économique et financière et que son orientation visant à la fois l'équilibre et l'innovation donne aux régions européennes des impulsions importantes en vue du renforcement des infrastructures et de la force innovatrice des régions ainsi que d'un développement écologique durable,

| F. | considérant que les Fonds structurels orientés vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne ont fait leurs preuves, ce que démontre le taux d'engagement impressionnant dans le cadre des objectifs de "convergence" et de "compétitivité régionale et emploi", et que 20 % des projets visant à mettre en place une coopération territoriale européenne sont conformes à la stratégie de Lisbonne, |
| --- | --- |

F.

considérant que les Fonds structurels orientés vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne ont fait leurs preuves, ce que démontre le taux d'engagement impressionnant dans le cadre des objectifs de "convergence" et de "compétitivité régionale et emploi", et que 20 % des projets visant à mettre en place une coopération territoriale européenne sont conformes à la stratégie de Lisbonne,

| G. | considérant que la coopération territoriale vise à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer "l'effet frontière", |
| --- | --- |

G.

considérant que la coopération territoriale vise à encourager les territoires et les régions à coopérer pour répondre ensemble à leurs défis communs, à réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires qui freinent cette coopération et à atténuer "l'effet frontière",

| H. | considérant que l'échec partiel de la stratégie de Lisbonne n'est pas imputable à la mise en œuvre insuffisante de la politique de cohésion, mais plutôt au manque d'une gouvernance multiniveaux et d'une appropriation de cette stratégie aux niveaux régional et local, aux conséquences de la crise financière et aux faiblesses de l'instauration du marché intérieur, qui sont responsables du manque de discipline budgétaire ainsi que des conditions macroéconomiques insuffisantes des différents États membres; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'échec partiel de la stratégie de Lisbonne n'est pas imputable à la mise en œuvre insuffisante de la politique de cohésion, mais plutôt au manque d'une gouvernance multiniveaux et d'une appropriation de cette stratégie aux niveaux régional et local, aux conséquences de la crise financière et aux faiblesses de l'instauration du marché intérieur, qui sont responsables du manque de discipline budgétaire ainsi que des conditions macroéconomiques insuffisantes des différents États membres;

| I. | considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État, |
| --- | --- |

I.

considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,

| J. | considérant que les objectifs actuels des politiques structurelle et de cohésion (la convergence, la compétitivité et l'emploi, ainsi que la coopération transfrontalière), comprenant une approche de gouvernance multiniveaux, des objectifs horizontaux et une sécurité de planification, ont globalement fait leurs preuves grâce à une dotation financière fiable et une période de programmation reconnue (sept ans), rappelant toutefois le retard considérable enregistré dans la mise en œuvre du programme, qui est à mettre au compte de négociations exceptionnellement longues dans le cadre du processus de décision de l'Union en matière de législation et de financement et au changement important des règles applicables à la politique de cohésion, |
| --- | --- |

J.

considérant que les objectifs actuels des politiques structurelle et de cohésion (la convergence, la compétitivité et l'emploi, ainsi que la coopération transfrontalière), comprenant une approche de gouvernance multiniveaux, des objectifs horizontaux et une sécurité de planification, ont globalement fait leurs preuves grâce à une dotation financière fiable et une période de programmation reconnue (sept ans), rappelant toutefois le retard considérable enregistré dans la mise en œuvre du programme, qui est à mettre au compte de négociations exceptionnellement longues dans le cadre du processus de décision de l'Union en matière de législation et de financement et au changement important des règles applicables à la politique de cohésion,

| K. | considérant que le soutien et le développement durables des régions de convergence ont une incidence positive sur la demande du marché en biens et en services, ce qui profite également aux États membres plus riches, |
| --- | --- |

K.

considérant que le soutien et le développement durables des régions de convergence ont une incidence positive sur la demande du marché en biens et en services, ce qui profite également aux États membres plus riches,

| L. | considérant que les disparités au niveau des économies régionales et de la société, les désavantages liés à la situation géographique de certaines régions (notamment les régions ultrapériphériques) ainsi que les problèmes structurels spécifiques ou encore l'adaptation à de nouveaux défis continuent de nécessiter une politique de cohésion européenne globale et correctement financée dans toutes les régions européennes, ce que prévoit également le traité de Lisbonne, |
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L.

considérant que les disparités au niveau des économies régionales et de la société, les désavantages liés à la situation géographique de certaines régions (notamment les régions ultrapériphériques) ainsi que les problèmes structurels spécifiques ou encore l'adaptation à de nouveaux défis continuent de nécessiter une politique de cohésion européenne globale et correctement financée dans toutes les régions européennes, ce que prévoit également le traité de Lisbonne,

| M. | considérant que, vu son importance stratégique pour l'avenir, la politique de cohésion ne doit pas devenir une variable d'ajustement des négociations budgétaires à venir, |
| --- | --- |

M.

considérant que, vu son importance stratégique pour l'avenir, la politique de cohésion ne doit pas devenir une variable d'ajustement des négociations budgétaires à venir,

Valeur ajoutée et priorités des investissements de la politique de cohésion

| 1. | demande que l'accent soit davantage placé sur la valeur ajoutée européenne dans le cadre des programmes des politiques structurelle et de cohésion; estime que cette valeur ajoutée est créée lorsque les projets de l'UE se soldent par une valorisation durable des régions au niveau économique, territorial, infrastructurel, social ou écologique, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

demande que l'accent soit davantage placé sur la valeur ajoutée européenne dans le cadre des programmes des politiques structurelle et de cohésion; estime que cette valeur ajoutée est créée lorsque les projets de l'UE se soldent par une valorisation durable des régions au niveau économique, territorial, infrastructurel, social ou écologique, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne;

| 2. | constate en outre une valeur ajoutée des aides européennes lorsque les projets bénéficiant d'un soutien au niveau national, régional et local contribuent à atteindre des objectifs européens globaux en matière d'intégration européenne, de croissance économique, de recherche, de protection de l'environnement, de culture, d'économie de ressources, de sport, de développement démographique, d'approvisionnement énergétique durable, de cohésion sociale ou de développement transfrontalier, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne; |
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2.

constate en outre une valeur ajoutée des aides européennes lorsque les projets bénéficiant d'un soutien au niveau national, régional et local contribuent à atteindre des objectifs européens globaux en matière d'intégration européenne, de croissance économique, de recherche, de protection de l'environnement, de culture, d'économie de ressources, de sport, de développement démographique, d'approvisionnement énergétique durable, de cohésion sociale ou de développement transfrontalier, ce qui ne pourrait être réalisé sans l'impulsion de l'Union européenne;

| 3. | considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre; |
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3.

considère la réalisation des objectifs européens selon une approche décentralisée et conformément au principe de responsabilité et de gestion partagées (gouvernance multiniveaux) comme un avantage considérable de la politique de cohésion, et donc comme une valeur ajoutée; estime que la gouvernance multiniveaux, avec des structures et des responsabilités clairement définies, concrétise le principe de subsidiarité et constitue une reconnaissance de l'importance des autorités régionales dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre de la politique de cohésion; demande de renforcer davantage ce principe de partenariat et le sens de l'appropriation des acteurs concernés en introduisant des dispositions contraignantes détaillées dans un pacte territorial qui devra être conclu dans chaque État membre afin de mieux orienter sur les résultats la programmation et la mise en œuvre;

| 4. | considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de financement; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence; |
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4.

considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de financement; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;

| 5. | voit dans les dispositions en matière de transparence (obligation de publication du bénéficiaire final) un instrument nécessaire, y compris pour les sciences, le public et la politique, pour vérifier que les fonds structurels ont été utilisés légalement et conformément aux objectifs fixés; demande une présentation non seulement dans la langue nationale, mais aussi dans l'une des trois langues de travail (anglais, allemand ou français) et recommande la poursuite de l'uniformisation des informations; |
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5.

voit dans les dispositions en matière de transparence (obligation de publication du bénéficiaire final) un instrument nécessaire, y compris pour les sciences, le public et la politique, pour vérifier que les fonds structurels ont été utilisés légalement et conformément aux objectifs fixés; demande une présentation non seulement dans la langue nationale, mais aussi dans l'une des trois langues de travail (anglais, allemand ou français) et recommande la poursuite de l'uniformisation des informations;

| 6. | souligne que les différences régionales ont tendance à s'atténuer, mais que d'importantes disparités subsistent – voire s'exacerbent dans certains États membres, entre autres à cause de la crise économique et financière - et que la politique de cohésion doit dès lors se concentrer davantage sur la réduction des disparités et la réalisation d'un développement harmonieux pour toutes les régions de l'Union, quel que soit l'État membre où elles sont situées; |
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6.

souligne que les différences régionales ont tendance à s'atténuer, mais que d'importantes disparités subsistent – voire s'exacerbent dans certains États membres, entre autres à cause de la crise économique et financière - et que la politique de cohésion doit dès lors se concentrer davantage sur la réduction des disparités et la réalisation d'un développement harmonieux pour toutes les régions de l'Union, quel que soit l'État membre où elles sont situées;

| 7. | reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées de par leur situation géographique ou naturelle; demande, comme par le passé, aux États membres et à la Commission de conserver les subventions préférentielles accordées aux types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, régions nordiques très peu peuplées et régions insulaires, montagneuses ou frontalières), dans la mesure où une telle initiative sera efficace et produira une valeur ajoutée européenne; |
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7.

reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées de par leur situation géographique ou naturelle; demande, comme par le passé, aux États membres et à la Commission de conserver les subventions préférentielles accordées aux types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, régions nordiques très peu peuplées et régions insulaires, montagneuses ou frontalières), dans la mesure où une telle initiative sera efficace et produira une valeur ajoutée européenne;

| 8. | reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE; |
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8.

reconnaît le statut et les besoins spécifiques de certaines régions de par leur situation géographique, le changement démographique ou des contraintes spécifiques, comme leur environnement naturel, mais accorde également une attention toute particulière à leurs potentiels; demande, comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles, la flexibilité et une dotation budgétaire spéciale pour les types de régions qualifiées de particulièrement défavorisées indiquées aux articles 349 et 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions ultrapériphériques, y compris rurales, régions nordiques très peu peuplées affectées par les longues distances et les conditions climatiques nordiques, et régions insulaires, montagneuses ou frontalières) en appliquant des conditions plus favorables aux investissements réalisés dans ces régions, au moyen d'aides directes ou d'exonérations fiscales; appelle également de ses vœux le maintien ou l'institution de certaines préférences en faveur de ces types de régions, afin que l'utilisation des instruments de la politique de cohésion soit adaptée à leurs économies, vu l'importance de leurs petites et moyennes entreprises et leur besoin de compétitivité et d'égalité des chances pour insérer leurs économies dans le marché intérieur de l'UE;

| 9. | souligne que l'Union ne peut rester compétitive dans la concurrence mondiale que si sa politique de cohésion peut exploiter à plein le potentiel de développement de toutes les régions, zones urbaines et villes, et permettre de répondre de manière flexible aux défis et goulots d'étranglement identifiés par la stratégie Europe 2020; souligne, dans ce contexte, que la mise en œuvre ciblée de ressources des Fonds structurels sur la base d'une vaste approche territoriale doit également servir à compenser les faiblesses structurelles, y compris dans les régions plus fortes; souligne cependant que la politique de cohésion n'est pas seulement un instrument d'application de la stratégie Europe 2020 et qu'une attention continue portée aux principes essentiels de la politique de cohésion aura pour valeur ajoutée de soutenir les réalisations de la stratégie Europe 2020 même après que celle-ci sera arrivée à son terme; |
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9.

souligne que l'Union ne peut rester compétitive dans la concurrence mondiale que si sa politique de cohésion peut exploiter à plein le potentiel de développement de toutes les régions, zones urbaines et villes, et permettre de répondre de manière flexible aux défis et goulots d'étranglement identifiés par la stratégie Europe 2020; souligne, dans ce contexte, que la mise en œuvre ciblée de ressources des Fonds structurels sur la base d'une vaste approche territoriale doit également servir à compenser les faiblesses structurelles, y compris dans les régions plus fortes; souligne cependant que la politique de cohésion n'est pas seulement un instrument d'application de la stratégie Europe 2020 et qu'une attention continue portée aux principes essentiels de la politique de cohésion aura pour valeur ajoutée de soutenir les réalisations de la stratégie Europe 2020 même après que celle-ci sera arrivée à son terme;

| 10. | souligne que la politique de cohésion doit se consacrer davantage à la cohésion territoriale, et insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la "cohésion territoriale" aux objectifs de cohésion économique et sociale; constate que ces objectifs sont indissociables des buts poursuivis par la cohésion économique et sociale et qu'ils augmentent la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; souligne enfin que la "cohésion territoriale" se joue désormais aussi à un niveau infrarégional, notamment à l'intérieur des espaces urbains (quartiers urbains en difficulté, phénomène d'étalement urbain mal contrôlé), même au sein de régions considérées comme riches; |
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10.

souligne que la politique de cohésion doit se consacrer davantage à la cohésion territoriale, et insiste sur le fait que le traité de Lisbonne a ajouté la "cohésion territoriale" aux objectifs de cohésion économique et sociale; constate que ces objectifs sont indissociables des buts poursuivis par la cohésion économique et sociale et qu'ils augmentent la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion; souligne enfin que la "cohésion territoriale" se joue désormais aussi à un niveau infrarégional, notamment à l'intérieur des espaces urbains (quartiers urbains en difficulté, phénomène d'étalement urbain mal contrôlé), même au sein de régions considérées comme riches;

| 11. | estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l’accès à l’emploi; |
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11.

estime que les stratégies macro-régionales - à condition que les autorités régionales soient impliquées dans leur gouvernance - ont de grandes chances d'exploiter plus efficacement le potentiel supranational, d'améliorer la coopération entre les différents niveaux de la gouvernance et de poursuivre conjointement les objectifs naturels, par exemple dans le cadre de la protection de l'environnement mais aussi de l'exploitation des ressources et du potentiel de développement, permettant ainsi un développement plus efficace, plus équilibré et plus durable; insiste sur la nécessité de lier plus étroitement les programmes de coopération territoriale avec les stratégies territoriales telles que les plans de développement régional, les stratégies de développement local et les plans de développement locaux; considère qu'il est possible de tirer profit des Fonds structurels de l'UE de manière plus ciblée grâce à une meilleure coordination des possibilités de subvention existantes, sans pour autant augmenter la dotation des ressources destinées à ces domaines de coopération interrégionale; fait par ailleurs observer qu'il convient de ne pas créer, pour ces stratégies, de nouveaux instruments, ressources financières ou structures de mise en œuvre et qu'elles ne doivent pas affecter le soutien financier octroyé pour les petits projets de développement dans les régions; considère que l'approche macro-régionale pourrait être utilisée dans la perspective d'un renforcement des liens entre politique de cohésion et politique de voisinage; encourage la Commission européenne et les États membres, dans ce contexte, à accorder une plus grande attention à la dimension territoriale du FSE, en particulier concernant l’accès à l’emploi;

| 12. | doute que les programmes opérationnels spécifiques apportent une valeur ajoutée aux unités géographiques fonctionnelles telles que les groupes d'autorités, y compris au plan local, les bassins maritimes ou les cours des rivières, s'il n'existe aucune autorité politique (même démocratiquement élue), dotée d'une responsabilité suffisante, pour mettre en œuvre les programmes; demande plutôt une coordination plus intense des stratégies macro-régionales, métropolitaines, régionales ou géographico-environnementales au niveau intergouvernemental et demande que ces entités géographiques fonctionnelles soient prises en considération de manière appropriée dans les programmes opérationnels nationaux afin de faciliter l'utilisation des financements de l'UE pour les projets de développement interrégional; estime que les programmes opérationnels spécifiques devraient être une option de distribution dans les régions où la distribution au niveau sous-régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux et où des partenariats ont été créés par les instances politiques à des fins de mise en œuvre; demande que, dans le cadre de programmes transfrontaliers, les groupements transfrontaliers participent à l'aménagement des programmes opérationnels sur la base du règlement GECT; |
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12.

doute que les programmes opérationnels spécifiques apportent une valeur ajoutée aux unités géographiques fonctionnelles telles que les groupes d'autorités, y compris au plan local, les bassins maritimes ou les cours des rivières, s'il n'existe aucune autorité politique (même démocratiquement élue), dotée d'une responsabilité suffisante, pour mettre en œuvre les programmes; demande plutôt une coordination plus intense des stratégies macro-régionales, métropolitaines, régionales ou géographico-environnementales au niveau intergouvernemental et demande que ces entités géographiques fonctionnelles soient prises en considération de manière appropriée dans les programmes opérationnels nationaux afin de faciliter l'utilisation des financements de l'UE pour les projets de développement interrégional; estime que les programmes opérationnels spécifiques devraient être une option de distribution dans les régions où la distribution au niveau sous-régional apporte une valeur ajoutée par rapport aux programmes nationaux et régionaux et où des partenariats ont été créés par les instances politiques à des fins de mise en œuvre; demande que, dans le cadre de programmes transfrontaliers, les groupements transfrontaliers participent à l'aménagement des programmes opérationnels sur la base du règlement GECT;

| 13. | insiste sur le rôle essentiel des zones et régions urbaines, y compris des capitales et de leur région, pour la mise en place des objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020; soutient la dynamique engagée au cours de la précédente programmation en faveur des Programmes Urbains Intégrés (PUI) et souligne l'intérêt des expérimentations en cours; demande de soutenir les concepts et projets types basés sur des plans localisés de développement intégré et de renforcer les relations entre les villes et les zones rurales qui sont liées à celles-ci du point de vue fonctionnel, de façon à ce qu'elles en retirent un avantage mutuel; estime qu'une cohésion renforcée entre ces zones est particulièrement importante pour faire face aux problèmes des zones habitées par des communautés défavorisées; souligne à cet égard que les plus grandes disparités socioéconomiques existent souvent dans des villes et que l'on trouve également des villes avec des quartiers pauvres et des poches de pauvreté dans des régions riches; |
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13.

insiste sur le rôle essentiel des zones et régions urbaines, y compris des capitales et de leur région, pour la mise en place des objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020; soutient la dynamique engagée au cours de la précédente programmation en faveur des Programmes Urbains Intégrés (PUI) et souligne l'intérêt des expérimentations en cours; demande de soutenir les concepts et projets types basés sur des plans localisés de développement intégré et de renforcer les relations entre les villes et les zones rurales qui sont liées à celles-ci du point de vue fonctionnel, de façon à ce qu'elles en retirent un avantage mutuel; estime qu'une cohésion renforcée entre ces zones est particulièrement importante pour faire face aux problèmes des zones habitées par des communautés défavorisées; souligne à cet égard que les plus grandes disparités socioéconomiques existent souvent dans des villes et que l'on trouve également des villes avec des quartiers pauvres et des poches de pauvreté dans des régions riches;

| 14. | souligne le rôle clé des villes en tant que centres ou moteurs de développement d'un territoire donné; fait observer, dans le même temps, qu'il est nécessaire que les régions rurales aient la possibilité de participer aux décisions intégrées des unités géographiques fonctionnelles à travers la promotion des partenariats et des réseaux; souligne les défis spécifiques auxquels sont confrontés les centres urbains d'une certaine importance en ce qui concerne la complexité de leurs tâches sociales, économiques et environnementales; dans ces conditions, considère que le potentiel endogène des zones rurales et périurbaines représente une possibilité de développement, même si ce n'est pas uniquement aux abords des agglomérations et des grandes villes; estime en outre que les zones défavorisées ont une chance de se développer économiquement en utilisant de manière appropriée et en favorisant le potentiel endogène des zones rurales, y compris leur valeur environnementale et culturelle; estime également que les politiques structurelles et de cohésion doivent considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines de façon à garantir aux zones rurales les mêmes conditions de développement et la même qualité de vie du point de vue économique et social; demande aux États membres, reconnaissant la dynamique des villes dans le processus du développement économique régional ainsi que la promotion de l'économie dans les zones rurales environnantes, d'assurer les ressources nécessaires pour la mise en place des projets urbains et de banlieue; |
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14.

souligne le rôle clé des villes en tant que centres ou moteurs de développement d'un territoire donné; fait observer, dans le même temps, qu'il est nécessaire que les régions rurales aient la possibilité de participer aux décisions intégrées des unités géographiques fonctionnelles à travers la promotion des partenariats et des réseaux; souligne les défis spécifiques auxquels sont confrontés les centres urbains d'une certaine importance en ce qui concerne la complexité de leurs tâches sociales, économiques et environnementales; dans ces conditions, considère que le potentiel endogène des zones rurales et périurbaines représente une possibilité de développement, même si ce n'est pas uniquement aux abords des agglomérations et des grandes villes; estime en outre que les zones défavorisées ont une chance de se développer économiquement en utilisant de manière appropriée et en favorisant le potentiel endogène des zones rurales, y compris leur valeur environnementale et culturelle; estime également que les politiques structurelles et de cohésion doivent considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines de façon à garantir aux zones rurales les mêmes conditions de développement et la même qualité de vie du point de vue économique et social; demande aux États membres, reconnaissant la dynamique des villes dans le processus du développement économique régional ainsi que la promotion de l'économie dans les zones rurales environnantes, d'assurer les ressources nécessaires pour la mise en place des projets urbains et de banlieue;

| 15. | s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes; |
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15.

s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;

| 16. | souligne que les politiques structurelles et de cohésion ne doivent pas accorder de préférences exclusives à certains types de région; demande de considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines en fonction de leur situation sociale, économique et écologique; |
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16.

souligne que les politiques structurelles et de cohésion ne doivent pas accorder de préférences exclusives à certains types de région; demande de considérer davantage les partenariats des régions rurales et urbaines en fonction de leur situation sociale, économique et écologique;

| 17. | souligne que les fonds structurels et de cohésion doivent tenir compte des défis de la stratégie Europe 2020 sur le plan socio-politique comme en matière de politique culturelle et d'éducation, tout en maintenant la cohésion économique, sociale et territoriale mentionnée dans le traité comme un objectif général de l'UE et en respectant le principe de subsidiarité; estime toutefois qu’une européanisation généralisée des domaines politiques concernés est vouée à l’échec pour des raisons d’ordre financier; demande à cet égard des approches localisées de développement local qui puissent servir de modèle à établir, dans le respect des compétences nationales et régionales; |
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17.

souligne que les fonds structurels et de cohésion doivent tenir compte des défis de la stratégie Europe 2020 sur le plan socio-politique comme en matière de politique culturelle et d'éducation, tout en maintenant la cohésion économique, sociale et territoriale mentionnée dans le traité comme un objectif général de l'UE et en respectant le principe de subsidiarité; estime toutefois qu’une européanisation généralisée des domaines politiques concernés est vouée à l’échec pour des raisons d’ordre financier; demande à cet égard des approches localisées de développement local qui puissent servir de modèle à établir, dans le respect des compétences nationales et régionales;

| 18. | souligne également que la politique de cohésion ne peut servir de véhicule ou d'instrument pour les questions sectorielles telles que les politiques de recherche et de développement, d'innovation industrielle, de lutte contre le changement climatique, sous peine de voir son objectif premier se diluer et de conditionner son utilisation à la promotion du développement du potentiel des régions, essentiel pour réduire l'écart entre les régions les plus démunies et les plus développées; |
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18.

souligne également que la politique de cohésion ne peut servir de véhicule ou d'instrument pour les questions sectorielles telles que les politiques de recherche et de développement, d'innovation industrielle, de lutte contre le changement climatique, sous peine de voir son objectif premier se diluer et de conditionner son utilisation à la promotion du développement du potentiel des régions, essentiel pour réduire l'écart entre les régions les plus démunies et les plus développées;

| 19. | demande, notamment dans le contexte de la transition nécessaire vers les énergies renouvelables et des discussions sur le climat, que la politique de cohésion contribue davantage au développement rapide des technologies environnementales et des énergies renouvelables; considère que cela devrait être une des priorités, si des ressources suffisantes sont disponibles dans les programmes et si une concentration sur les énergies renouvelables apporte à l'UE une valeur ajoutée, en se basant sur les projets visant à développer des concepts énergétiques décentralisés qui recourent à des technologies de mémoire efficaces dans les régions; soutient, dans ce cadre, l'exploitation des potentiels de l'économie régionale; |
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19.

demande, notamment dans le contexte de la transition nécessaire vers les énergies renouvelables et des discussions sur le climat, que la politique de cohésion contribue davantage au développement rapide des technologies environnementales et des énergies renouvelables; considère que cela devrait être une des priorités, si des ressources suffisantes sont disponibles dans les programmes et si une concentration sur les énergies renouvelables apporte à l'UE une valeur ajoutée, en se basant sur les projets visant à développer des concepts énergétiques décentralisés qui recourent à des technologies de mémoire efficaces dans les régions; soutient, dans ce cadre, l'exploitation des potentiels de l'économie régionale;

| 20. | constate que les Fonds structurels peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques spécifiques, qui doivent toutefois se concentrer uniquement sur les régions où les possibilités d'approvisionnement énergétique basées sur l'économie de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande également que les subventions au titre des Fonds structurels soient accordées seulement si le marché intérieur de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement est renforcé et si le principe de responsabilité partagée est respecté; |
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20.

constate que les Fonds structurels peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques spécifiques, qui doivent toutefois se concentrer uniquement sur les régions où les possibilités d'approvisionnement énergétique basées sur l'économie de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande également que les subventions au titre des Fonds structurels soient accordées seulement si le marché intérieur de l'énergie et la sécurité d'approvisionnement est renforcé et si le principe de responsabilité partagée est respecté;

| 21. | voit également une responsabilité de la politique de cohésion en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes et de supprimer des goulots d'étranglement d'une dorsale transeuropéenne constituée par les grands axes européens, et plus particulièrement dans les régions frontalières jusqu'à présent très délaissées à cet égard; |
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21.

voit également une responsabilité de la politique de cohésion en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes et de supprimer des goulots d'étranglement d'une dorsale transeuropéenne constituée par les grands axes européens, et plus particulièrement dans les régions frontalières jusqu'à présent très délaissées à cet égard;

| 22. | souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer certaines "infrastructures" transfrontalières comme des projets prioritaires éligibles pour un financement des objectifs 1, 2 et 3; demande la reconnaissance d'un droit obligatoire à soumettre la première proposition pour ce type d'action au niveau régional et la garantie de la participation équitable des régions frontalières et des autorités locales à la programmation; |
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22.

souligne que les réseaux transeuropéens jouent un rôle décisif pour la cohésion des régions européennes; préconise dès lors de renforcer la mise en place des infrastructures RTE, des autoroutes de la mer et des routes européennes classées, ainsi que l'accès à celles-ci, notamment dans les régions frontalières et les régions ultrapériphériques; demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir un financement suffisant et une mise en œuvre des projets RTE-T prioritaires en temps voulu; propose de considérer certaines "infrastructures" transfrontalières comme des projets prioritaires éligibles pour un financement des objectifs 1, 2 et 3; demande la reconnaissance d'un droit obligatoire à soumettre la première proposition pour ce type d'action au niveau régional et la garantie de la participation équitable des régions frontalières et des autorités locales à la programmation;

| 23. | encourage l'application de fonds nationaux, compte tenu de la valeur ajoutée que ce type de mesures apporte en matière de convergence régionale, de cohésion territoriale et de développement d'activités tel que le tourisme qui sont importantes pour les régions isolées, par exemple, les régions insulaires; |
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23.

encourage l'application de fonds nationaux, compte tenu de la valeur ajoutée que ce type de mesures apporte en matière de convergence régionale, de cohésion territoriale et de développement d'activités tel que le tourisme qui sont importantes pour les régions isolées, par exemple, les régions insulaires;

| 24. | encourage le développement économique et l'emploi dans les PME et les micro-entreprises; demande dès lors que les principes de base du "Small Business Act" pour l'Europe (SBA), c'est-à-dire "Penser aux petits d'abord" et "Envoi unique", soient considérés comme l'une des bases de la politique de cohésion et estime que ces principes doivent être appliqués par les États membres et les régions dans la définition de leurs programmes opérationnels; |
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24.

encourage le développement économique et l'emploi dans les PME et les micro-entreprises; demande dès lors que les principes de base du "Small Business Act" pour l'Europe (SBA), c'est-à-dire "Penser aux petits d'abord" et "Envoi unique", soient considérés comme l'une des bases de la politique de cohésion et estime que ces principes doivent être appliqués par les États membres et les régions dans la définition de leurs programmes opérationnels;

Structures des objectifs et cadre de programmation

| 25. | souligne que les éléments clés de la stratégie Europe 2020 (innovation, formation, énergie, environnement, emploi, compétitivité, qualification et lutte contre la pauvreté) font déjà partie intégrante des politiques structurelle et de cohésion; estime que les objectifs de la stratégie Europe 2020 s'intègrent parfaitement dans le système éprouvé "à trois objectifs" ((convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale); |
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25.

souligne que les éléments clés de la stratégie Europe 2020 (innovation, formation, énergie, environnement, emploi, compétitivité, qualification et lutte contre la pauvreté) font déjà partie intégrante des politiques structurelle et de cohésion; estime que les objectifs de la stratégie Europe 2020 s'intègrent parfaitement dans le système éprouvé "à trois objectifs" ((convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale);

| 26. | souligne que les investissements dans l'innovation et la formation sont susceptibles d'encourager la croissance; met cependant en exergue que l'infrastructure correspondante (transports, internet à haut débit, énergie) et les institutions appropriées (ensemble équilibré d'investissements publics et de mesures de consolidation fiscale dans le cadre de mesures macroéconomiques, services de gouvernance électronique, apprentissage transfrontalier) doivent exercer une action de soutien; |
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26.

souligne que les investissements dans l'innovation et la formation sont susceptibles d'encourager la croissance; met cependant en exergue que l'infrastructure correspondante (transports, internet à haut débit, énergie) et les institutions appropriées (ensemble équilibré d'investissements publics et de mesures de consolidation fiscale dans le cadre de mesures macroéconomiques, services de gouvernance électronique, apprentissage transfrontalier) doivent exercer une action de soutien;

| 27. | estime que les aides octroyées aux principales infrastructures doivent être considérés comme conformes à la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les réseaux routiers, énergétiques et de communication concurrentiels ainsi que les infrastructures de gestion des déchets permettent aux régions de convergence de coopérer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 - c'est pourquoi les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être aménagés avec flexibilité, dans une certaine mesure, pour les régions les plus défavorisées et les plus nécessiteuses; |
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27.

estime que les aides octroyées aux principales infrastructures doivent être considérés comme conformes à la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les réseaux routiers, énergétiques et de communication concurrentiels ainsi que les infrastructures de gestion des déchets permettent aux régions de convergence de coopérer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 - c'est pourquoi les objectifs de la stratégie Europe 2020 doivent être aménagés avec flexibilité, dans une certaine mesure, pour les régions les plus défavorisées et les plus nécessiteuses;

| 28. | souligne que le FSE est l’instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu’il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de la stratégie Europe 2020, à savoir l’emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d’abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l’exclusion sociale, en proposant des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les personnes sont confrontées; souligne à cet égard que, outre le PIB, d'autres indicateurs sociaux seraient utiles à l’analyse SWOT; |
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28.

souligne que le FSE est l’instrument le plus important pour la mise en œuvre de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020 et qu’il peut contribuer de manière significative au respect des priorités clés de la stratégie Europe 2020, à savoir l’emploi, le passage à une économie durable, la réduction du taux d’abandon scolaire, la lutte contre la pauvreté, la discrimination et l’exclusion sociale, en proposant des solutions aux différentes situations sociales auxquelles les personnes sont confrontées; souligne à cet égard que, outre le PIB, d'autres indicateurs sociaux seraient utiles à l’analyse SWOT;

| 29. | considère que le FSE est d’une importance cruciale pour la politique de cohésion et qu’il a le potentiel d’accroître sa contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans le domaine de la croissance durable en soutenant les PME dans la création d’emplois verts; |
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29.

considère que le FSE est d’une importance cruciale pour la politique de cohésion et qu’il a le potentiel d’accroître sa contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans le domaine de la croissance durable en soutenant les PME dans la création d’emplois verts;

| 30. | considère que la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, qu’elle soit liée au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ethnique, à l’âge, à un handicap ou au lieu de résidence, est fondamentale pour promouvoir une véritable égalité des chances; note qu’il est crucial d’augmenter le taux d’emploi des femmes pour atteindre l’objectif d’emploi de la stratégie Europe 2020 et qu’il est dès lors indispensable d’aborder pleinement les entraves à la participation des femmes au marché du travail; |
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30.

considère que la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, qu’elle soit liée au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ethnique, à l’âge, à un handicap ou au lieu de résidence, est fondamentale pour promouvoir une véritable égalité des chances; note qu’il est crucial d’augmenter le taux d’emploi des femmes pour atteindre l’objectif d’emploi de la stratégie Europe 2020 et qu’il est dès lors indispensable d’aborder pleinement les entraves à la participation des femmes au marché du travail;

| 31. | estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques; |
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31.

estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques;

| 32. | demande instamment que la politique de cohésion, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, continue de viser principalement les régions reculées: souligne que, dans le cadre de l’objectif 1 (convergence), une part de financement appropriée aux problèmes de développement revient aux régions aux besoins les plus prononcés; |
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32.

demande instamment que la politique de cohésion, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, continue de viser principalement les régions reculées: souligne que, dans le cadre de l’objectif 1 (convergence), une part de financement appropriée aux problèmes de développement revient aux régions aux besoins les plus prononcés;

| 33. | demande une limitation des périodes d'éligibilité dans le cas des régions qui ne sont pas en mesure de faire la preuve d'améliorations notables de leur situation économique, sociale et écologique en dépit d'une aide maximale sur plusieurs périodes de programmation; |
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33.

demande une limitation des périodes d'éligibilité dans le cas des régions qui ne sont pas en mesure de faire la preuve d'améliorations notables de leur situation économique, sociale et écologique en dépit d'une aide maximale sur plusieurs périodes de programmation;

| 34. | invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d’instauration progressives de l’aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif "coopération territoriale"); |
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34.

invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d’instauration progressives de l’aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif "coopération territoriale");

| 35. | réclame un renforcement de l'objectif 2 "compétitivité régionale et emploi", de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles; |
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35.

réclame un renforcement de l'objectif 2 "compétitivité régionale et emploi", de par sa nature horizontale, pour obtenir des résultats sur un nombre limité de priorités de l'UE, comme le soutien des PME, les innovations vertes, les économies locales, l'éducation et la formation, les infrastructures, la mobilité durable, les énergies renouvelables et l'approvisionnement énergétique, l'efficacité des ressources et l'inclusion sociale; souligne que le système éprouvé qui garantit que les régions plus développées sont capables de corriger leurs faiblesses structurelles, réduire leurs disparités territoriales, contribuer aux objectifs européens communs et atteindre les objectifs futurs en utilisant des structures qui peuvent s'adapter aux changements de circonstances, comme, entre autres, les groupements d'innovations et de concurrence pour l'obtention des subventions, doit être maintenu et consolidé; demande la mise en place de mesures supplémentaires pour les régions hautement touchées par le changement structurel, qui puissent contribuer à l'amélioration de la situation socioéconomique et infrastructurelle; signale, dans ce contexte, que les stratégies doivent être conçues avec suffisamment de flexibilité pour pouvoir prendre en considération les problématiques et les particularités de chacune d'entre elles;

| 36. | appelle à des actions propres à garantir que les régions plus développées peuvent moderniser leur capital social et économique et faire face aux poches spécifiques de pauvreté et à l'insuffisance de développement économique; |
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36.

appelle à des actions propres à garantir que les régions plus développées peuvent moderniser leur capital social et économique et faire face aux poches spécifiques de pauvreté et à l'insuffisance de développement économique;

| 37. | estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes; |
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37.

estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;

| 38. | considère que les GECT représentent un instrument unique et extrêmement précieux de gouvernance territoriale, qui répond au besoin d'une coopération structurée et doit être soutenu en tant que moyen servant à mettre en place des systèmes de gouvernance transfrontalière garantissant l'appropriation des différentes politiques au niveau local et régional; |
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38.

considère que les GECT représentent un instrument unique et extrêmement précieux de gouvernance territoriale, qui répond au besoin d'une coopération structurée et doit être soutenu en tant que moyen servant à mettre en place des systèmes de gouvernance transfrontalière garantissant l'appropriation des différentes politiques au niveau local et régional;

| 39. | rejette fermement toute proposition visant à nationaliser ou à sectoriser la politique de cohésion; estime que les nouveaux fonds thématiques (climat, énergie et transport) porteraient atteinte au principe éprouvé de responsabilité partagée ainsi qu'aux programmes de développement intégré et mettraient en péril la disponibilité des synergies, l'efficacité des interventions et, partant, la coopération régionale lors de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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39.

rejette fermement toute proposition visant à nationaliser ou à sectoriser la politique de cohésion; estime que les nouveaux fonds thématiques (climat, énergie et transport) porteraient atteinte au principe éprouvé de responsabilité partagée ainsi qu'aux programmes de développement intégré et mettraient en péril la disponibilité des synergies, l'efficacité des interventions et, partant, la coopération régionale lors de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 40. | insiste sur le fait que le Fonds social européen doit rester une partie intégrante de la politique de cohésion car ce maintien est indispensable à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies intégrées de lutte contre les problèmes économiques et sociaux; |
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40.

insiste sur le fait que le Fonds social européen doit rester une partie intégrante de la politique de cohésion car ce maintien est indispensable à l’élaboration et à la mise en œuvre de stratégies intégrées de lutte contre les problèmes économiques et sociaux;

| 41. | approuve l'intention de la Commission d'œuvrer en faveur d'un FSE plus fort, plus efficace et plus visible; appelle à cet égard la Commission et les États membres à parvenir, dans le cadre de leurs négociations, à un accord sur une contribution appropriée du FSE aux Fonds structurels; |
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41.

approuve l'intention de la Commission d'œuvrer en faveur d'un FSE plus fort, plus efficace et plus visible; appelle à cet égard la Commission et les États membres à parvenir, dans le cadre de leurs négociations, à un accord sur une contribution appropriée du FSE aux Fonds structurels;

| 42. | estime que l’efficacité du FSE devrait en premier lieu être augmentée au moyen de mesures d’incitation, et non de sanctions; |
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42.

estime que l’efficacité du FSE devrait en premier lieu être augmentée au moyen de mesures d’incitation, et non de sanctions;

| 43. | souligne combien la crise économique a encore accru l’urgence d’interventions dans les secteurs relevant du FSE, notamment en soutien de l’emploi, de la requalification professionnelle, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté; |
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43.

souligne combien la crise économique a encore accru l’urgence d’interventions dans les secteurs relevant du FSE, notamment en soutien de l’emploi, de la requalification professionnelle, de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté;

| 44. | insiste sur le fait que le FSE fournit un support crucial aux politiques du marché du travail et aux politiques visant à insérer les jeunes sur le marché du travail, à lutter contre le chômage et à favoriser la reconversion professionnelle; insiste sur le fait que les États membres doivent recourir au FSE pour investir dans les nouvelles compétences, la formation (y compris l’éducation de la petite enfance), l'apprentissage tout au long de la vie et les activités de reconversion professionnelle, et que le FSE joue un rôle important dans le renforcement de l’inclusion sociale sous toutes ses formes, en particulier des catégories sociales les plus désavantagées et les plus vulnérables; |
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44.

insiste sur le fait que le FSE fournit un support crucial aux politiques du marché du travail et aux politiques visant à insérer les jeunes sur le marché du travail, à lutter contre le chômage et à favoriser la reconversion professionnelle; insiste sur le fait que les États membres doivent recourir au FSE pour investir dans les nouvelles compétences, la formation (y compris l’éducation de la petite enfance), l'apprentissage tout au long de la vie et les activités de reconversion professionnelle, et que le FSE joue un rôle important dans le renforcement de l’inclusion sociale sous toutes ses formes, en particulier des catégories sociales les plus désavantagées et les plus vulnérables;

| 45. | invite la Commission à renforcer les interventions du FSE axées sur l’intégration sur le marché du travail; encourage les États membres à investir dans l'enfance à un âge très précoce par des mesures éducatives, puis de mettre en œuvre une orientation scolaire basée sur les débouchés locaux et régionaux et des formations tout au long de la vie qui favorisent l’adaptabilité des compétences des travailleurs aux exigences du marché du travail, tout en prenant des meures de lutte contre le chômage des jeunes et éviter ainsi l’apparition des "travailleurs pauvres" et en mettant en œuvre des programmes adaptés en faveur des groupes défavorisés, tels que les Roms, les migrants, les personnes handicapées et les jeunes en décrochage scolaire afin de promouvoir une croissance réelle et inclusive et une économie européenne de la connaissance; |
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45.

invite la Commission à renforcer les interventions du FSE axées sur l’intégration sur le marché du travail; encourage les États membres à investir dans l'enfance à un âge très précoce par des mesures éducatives, puis de mettre en œuvre une orientation scolaire basée sur les débouchés locaux et régionaux et des formations tout au long de la vie qui favorisent l’adaptabilité des compétences des travailleurs aux exigences du marché du travail, tout en prenant des meures de lutte contre le chômage des jeunes et éviter ainsi l’apparition des "travailleurs pauvres" et en mettant en œuvre des programmes adaptés en faveur des groupes défavorisés, tels que les Roms, les migrants, les personnes handicapées et les jeunes en décrochage scolaire afin de promouvoir une croissance réelle et inclusive et une économie européenne de la connaissance;

| 46. | demande un meilleur ciblage et un soutien technique supplémentaire en faveur des entités qui sont victimes de l'extrême pauvreté et sont confrontées à la coexistence souvent tendue de cultures majoritaires et minoritaires au niveau infrarégional; considère que les entités infrarégionales peuvent facilement demeurer des poches d'extrême pauvreté, devant faire face à la ségrégation, y compris au sein de régions qui ne sont pas nécessairement en retard par rapport à la moyenne statistique; note que des efforts communs doivent être engagés en faveur du développement de ces entités infrarégionales; |
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46.

demande un meilleur ciblage et un soutien technique supplémentaire en faveur des entités qui sont victimes de l'extrême pauvreté et sont confrontées à la coexistence souvent tendue de cultures majoritaires et minoritaires au niveau infrarégional; considère que les entités infrarégionales peuvent facilement demeurer des poches d'extrême pauvreté, devant faire face à la ségrégation, y compris au sein de régions qui ne sont pas nécessairement en retard par rapport à la moyenne statistique; note que des efforts communs doivent être engagés en faveur du développement de ces entités infrarégionales;

| 47. | salue le fait que certains États membres, pour la période de financement 2007-2013, aient également introduit pour la première fois un programme opérationnel (PO) couvrant tous les objectifs pour le FSE; |
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47.

salue le fait que certains États membres, pour la période de financement 2007-2013, aient également introduit pour la première fois un programme opérationnel (PO) couvrant tous les objectifs pour le FSE;

| 48. | insiste sur le fait qu’aujourd’hui encore, l’expérience inestimable de l’initiative communautaire EQUAL est pertinente, tout particulièrement concernant la combinaison des mesures locales et régionales et l’échange de meilleures pratiques à l’échelle européenne; |
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48.

insiste sur le fait qu’aujourd’hui encore, l’expérience inestimable de l’initiative communautaire EQUAL est pertinente, tout particulièrement concernant la combinaison des mesures locales et régionales et l’échange de meilleures pratiques à l’échelle européenne;

| 49. | renvoie aux synergies entre les approches intégratives du développement local et régional, notamment entre le FSE et le FEDER, et demande, au regard à la programmation territorialisée de plans de développement intégré, d'adopter des critères communs d'admissibilité et de simplifier et de renforcer le recours à l'option de financement croisé entre les deux fonds; encourage l'introduction d'une possibilité de PO plurifonds, qui faciliterait encore davantage les approches intégratives; appelle en outre à de meilleures synergies entre le FED et le FEDER; |
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49.

renvoie aux synergies entre les approches intégratives du développement local et régional, notamment entre le FSE et le FEDER, et demande, au regard à la programmation territorialisée de plans de développement intégré, d'adopter des critères communs d'admissibilité et de simplifier et de renforcer le recours à l'option de financement croisé entre les deux fonds; encourage l'introduction d'une possibilité de PO plurifonds, qui faciliterait encore davantage les approches intégratives; appelle en outre à de meilleures synergies entre le FED et le FEDER;

| 50. | demande, en vue de l'accroissement des synergies, une plus grande intégration des politiques sectorielles (transport, énergie, recherche, environnement, éducation) dans les politiques structurelle et de cohésion, pour renforcer l'efficacité et améliorer la coordination entre les Fonds structurels, les PIC et les programmes-cadre pour la recherche et le développement; suggère que l'élaboration de programmes plurifonds pourrait contribuer à travailler de manière plus intégrée et à renforcer l'efficacité des interactions entre les différents fonds; considère que les partenariats de développement national / régional constituent un instrument adapté pour rapprocher les diverses politiques; souligne à cet égard la nécessité de fixer des objectifs clairs et d'évaluer la mesure dans laquelle les buts ont été atteints dans les États membres; |
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50.

demande, en vue de l'accroissement des synergies, une plus grande intégration des politiques sectorielles (transport, énergie, recherche, environnement, éducation) dans les politiques structurelle et de cohésion, pour renforcer l'efficacité et améliorer la coordination entre les Fonds structurels, les PIC et les programmes-cadre pour la recherche et le développement; suggère que l'élaboration de programmes plurifonds pourrait contribuer à travailler de manière plus intégrée et à renforcer l'efficacité des interactions entre les différents fonds; considère que les partenariats de développement national / régional constituent un instrument adapté pour rapprocher les diverses politiques; souligne à cet égard la nécessité de fixer des objectifs clairs et d'évaluer la mesure dans laquelle les buts ont été atteints dans les États membres;

| 51. | propose que les politiques de recherche et de développement soient territorialisées; insiste donc sur l'importance d'adapter la politique de cohésion et les politiques en faveur de la recherche et de l'innovation aux besoins spécifiques des territoires dans la mesure où une participation plus active des autorités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des fonds de développement régional et des programmes de recherche et d'innovation devient désormais cruciale, au vu de l'impossibilité d'appliquer la même stratégie de développement dans toutes les régions; |
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51.

propose que les politiques de recherche et de développement soient territorialisées; insiste donc sur l'importance d'adapter la politique de cohésion et les politiques en faveur de la recherche et de l'innovation aux besoins spécifiques des territoires dans la mesure où une participation plus active des autorités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des fonds de développement régional et des programmes de recherche et d'innovation devient désormais cruciale, au vu de l'impossibilité d'appliquer la même stratégie de développement dans toutes les régions;

| 52. | demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se compléter l'un l'autre; |
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52.

demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se compléter l'un l'autre;

| 53. | demande l'adoption d'un nouveau cadre stratégique commun par le Conseil et le Parlement conformément à la procédure législative ordinaire, en vertu de l'article 177 du TFUE; |
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53.

demande l'adoption d'un nouveau cadre stratégique commun par le Conseil et le Parlement conformément à la procédure législative ordinaire, en vertu de l'article 177 du TFUE;

| 54. | estime qu’il est nécessaire d’inclure le Fonds social européen dans le cadre stratégique commun, mais en conservant ses propres règles et dispositions de fonctionnement et en veillant à le doter de ressources appropriées; demande à la Commission de renforcer le rôle et la visibilité du FSE et d'y simplifier les modalités du contrôle budgétaire par des procédures de coopération simples et effectives entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire; |
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54.

estime qu’il est nécessaire d’inclure le Fonds social européen dans le cadre stratégique commun, mais en conservant ses propres règles et dispositions de fonctionnement et en veillant à le doter de ressources appropriées; demande à la Commission de renforcer le rôle et la visibilité du FSE et d'y simplifier les modalités du contrôle budgétaire par des procédures de coopération simples et effectives entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;

| 55. | propose que les programmes régionaux FEADER (axes 3 et 4 actuels) soient réintégrés dans ce cadre; s'oppose toutefois à ce qu'une une telle réintégration donne lieu à une diminution des enveloppes consacrées au FEDER et au FEADER; demande de nouvelles dispositions contraignantes pour les États membres et les régions, afin de créer des structures administratives harmonisées pour les Fonds structurels de l'UE et les programmes régionaux axés sur le développement rural; |
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55.

propose que les programmes régionaux FEADER (axes 3 et 4 actuels) soient réintégrés dans ce cadre; s'oppose toutefois à ce qu'une une telle réintégration donne lieu à une diminution des enveloppes consacrées au FEDER et au FEADER; demande de nouvelles dispositions contraignantes pour les États membres et les régions, afin de créer des structures administratives harmonisées pour les Fonds structurels de l'UE et les programmes régionaux axés sur le développement rural;

| 56. | demande la révision du règlement relatif à la coopération transfrontalière aux frontières extérieures et de l'actuel IEVP, de façon à intégrer les fonds concernés à l'objectif 3 (coopération territoriale); |
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56.

demande la révision du règlement relatif à la coopération transfrontalière aux frontières extérieures et de l'actuel IEVP, de façon à intégrer les fonds concernés à l'objectif 3 (coopération territoriale);

| 57. | salue les objectifs de partenariats pour le développement et l’investissement proposés par la Commission (à la place des anciens cadres de référence stratégiques nationaux) entre l’UE et les États membres; demande à cet égard de définir des priorités clés d'investissement en vue de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et de fixer d'autres objectifs pour la cohésion; tient pour nécessaire une clarification aussi rapide que possible de la répartition concrète des compétences entre les échelons concernés et demande de maintenir les compétences nationales ou régionales et locales conformément au principe de subsidiarité; demande un engagement clair en faveur d'une participation appropriée des partenaires dans le cadre des partenariats pour le développement et l’investissement; |
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57.

salue les objectifs de partenariats pour le développement et l’investissement proposés par la Commission (à la place des anciens cadres de référence stratégiques nationaux) entre l’UE et les États membres; demande à cet égard de définir des priorités clés d'investissement en vue de mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 et de fixer d'autres objectifs pour la cohésion; tient pour nécessaire une clarification aussi rapide que possible de la répartition concrète des compétences entre les échelons concernés et demande de maintenir les compétences nationales ou régionales et locales conformément au principe de subsidiarité; demande un engagement clair en faveur d'une participation appropriée des partenaires dans le cadre des partenariats pour le développement et l’investissement;

| 58. | souligne le maintien des programmes opérationnels en guise d'instruments principaux pour traduire le contenu des documents stratégiques en priorités d'investissement concrètes; demande, dans ce contexte, des objectifs clairs et mesurables; |
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58.

souligne le maintien des programmes opérationnels en guise d'instruments principaux pour traduire le contenu des documents stratégiques en priorités d'investissement concrètes; demande, dans ce contexte, des objectifs clairs et mesurables;

| 59. | demande, conformément au système constitutionnel et institutionnel de chaque État membre, une participation obligatoire, structurée et systématique des autorités locales et régionales et des entités liées à chaque stade de la mise en place de la politique de cohésion (programmation stratégique, conception et négociation des partenariats de développement et des programmes opérationnels, contrôle et évaluation); considère qu'il est indispensable de formuler convenablement la réglementation relative aux Fonds structurels; |
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59.

demande, conformément au système constitutionnel et institutionnel de chaque État membre, une participation obligatoire, structurée et systématique des autorités locales et régionales et des entités liées à chaque stade de la mise en place de la politique de cohésion (programmation stratégique, conception et négociation des partenariats de développement et des programmes opérationnels, contrôle et évaluation); considère qu'il est indispensable de formuler convenablement la réglementation relative aux Fonds structurels;

| 60. | pense que la nouvelle stratégie d’utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes; |
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60.

pense que la nouvelle stratégie d’utilisation du FSE sera plus efficace si elle implique aussi les niveaux local et régional de gouvernance, qui sont capables de décliner les objectifs stratégiques selon les particularités de leur territoire, notamment par un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes;

| 61. | soutient le système de priorités thématiques, proposé par la Commission; fait observer que moins les États membres et les régions sont développés, plus il convient d'élaborer cette liste de priorités, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque région en matière de développement et en s'assurant que cette approche thématique de la programmation des Fonds structurels et de cohésion ne puisse se concrétiser au détriment de l'approche intégrée et territoriale; |
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61.

soutient le système de priorités thématiques, proposé par la Commission; fait observer que moins les États membres et les régions sont développés, plus il convient d'élaborer cette liste de priorités, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque région en matière de développement et en s'assurant que cette approche thématique de la programmation des Fonds structurels et de cohésion ne puisse se concrétiser au détriment de l'approche intégrée et territoriale;

| 62. | demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare "Union de l'innovation"; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'"innovation" doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l’énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées; |
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62.

demande, si certaines priorités devaient être fixées pour tous les États membres, que ces derniers incluent dans leurs priorités les domaines de l'innovation, des infrastructures, des transports et de la conservation des ressources, mais en laissant une certaine marge de manœuvre pour les choix et en tenant compte de la dimension des programmes, de la situation initiale de chaque région et des résultats à atteindre, de façon à ce que les priorités soient modulées en fonction des besoins spécifiques à chaque région; souligne, dans ce cadre, que l'innovation doit ici être comprise au sens large de l'initiative phare "Union de l'innovation"; note que les PME constituent la principale source d'emplois au sein de l'Union et un vivier d'idées commerciales; souligne que le soutien aux PME doit être poursuivi et renforcé à la lumière du rôle essentiel que celles-ci peuvent jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que pour l'Union de l'innovation, une définition élargie de la notion d'"innovation" doit être utilisée et que l'accès des PME au financement doit continuer d'être facilité; souligne que d'autres priorités doivent pouvoir être proposées et mises en œuvre sur une base volontaire et conformément au principe de subsidiarité; exige que les domaines de l’énergie et de la formation, ainsi que la lutte contre la pauvreté, soient inclus dans les priorités proposées;

| 63. | demande d’éviter tout retard lors du lancement des programmes, et demande fondamentalement d’accélérer les processus de décision et d’évaluation; souligne que ceci revêt une grande importance en particulier pour les petites et moyennes entreprises; prie également d'améliorer l'équipement technique des différentes administrations concernées, de veiller à une interconnection plus étroite entre elles, de réduire les obligations de publication et de raccourcir sensiblement les délais des appels d'offres et de remise des demandes; demande à la Commission d'évaluer si des zones pilotes peuvent être créées afin de tester les nouvelles réglementations à plus petite échelle avant de les appliquer aux autres régions, de manière à identifier d'éventuels problèmes dans leur mise en œuvre; |
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63.

demande d’éviter tout retard lors du lancement des programmes, et demande fondamentalement d’accélérer les processus de décision et d’évaluation; souligne que ceci revêt une grande importance en particulier pour les petites et moyennes entreprises; prie également d'améliorer l'équipement technique des différentes administrations concernées, de veiller à une interconnection plus étroite entre elles, de réduire les obligations de publication et de raccourcir sensiblement les délais des appels d'offres et de remise des demandes; demande à la Commission d'évaluer si des zones pilotes peuvent être créées afin de tester les nouvelles réglementations à plus petite échelle avant de les appliquer aux autres régions, de manière à identifier d'éventuels problèmes dans leur mise en œuvre;

Motifs, conditionnalité, orientation sur les résultats, cofinancement et options de financement

| 64. | demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat; |
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64.

demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;

| 65. | estime que toute nouvelle conditionnalité ne doit pas aboutir à un accroissement des formalités administratives pour les acteurs concernés; encourage la mise au point de systèmes de conditionnalité cohérents et normalisés, qui puissent faire l'objet d'une évaluation objective, à la fois pour le FEDER et le pour le FSE; |
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65.

estime que toute nouvelle conditionnalité ne doit pas aboutir à un accroissement des formalités administratives pour les acteurs concernés; encourage la mise au point de systèmes de conditionnalité cohérents et normalisés, qui puissent faire l'objet d'une évaluation objective, à la fois pour le FEDER et le pour le FSE;

| 66. | considère la Commission comme responsable de l'établissement de conditionnalités et de la surveillance de leur mise en œuvre, suggère des plans d'action en conséquence pour les États membres et les régions; |
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66.

considère la Commission comme responsable de l'établissement de conditionnalités et de la surveillance de leur mise en œuvre, suggère des plans d'action en conséquence pour les États membres et les régions;

| 67. | salue l'intention de la Commission d'orienter davantage la politique de cohésion vers les résultats, grâce à une détermination ex ante des objectifs et indicateurs adéquats; souligne qu'il doit s'agir seulement de quelques indicateurs clairement définis et mesurables, directement liés aux aides et acceptés conjointement avec les régions ou les États membres; estime cependant que l'ensemble des outils et critères proposés pour mesurer la performance devront continuer d'être basés sur une approche qualitative des programmes; |
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67.

salue l'intention de la Commission d'orienter davantage la politique de cohésion vers les résultats, grâce à une détermination ex ante des objectifs et indicateurs adéquats; souligne qu'il doit s'agir seulement de quelques indicateurs clairement définis et mesurables, directement liés aux aides et acceptés conjointement avec les régions ou les États membres; estime cependant que l'ensemble des outils et critères proposés pour mesurer la performance devront continuer d'être basés sur une approche qualitative des programmes;

| 68. | estime que les indicateurs qui déterminent le financement des régions au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion doivent être fondés sur les données statistiques les plus récentes d'Eurostat afin de tenir pleinement compte de l'impact économique et social de la crise sur les régions; |
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68.

estime que les indicateurs qui déterminent le financement des régions au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion doivent être fondés sur les données statistiques les plus récentes d'Eurostat afin de tenir pleinement compte de l'impact économique et social de la crise sur les régions;

| 69. | demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques; |
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69.

demande d’accroitre l’efficacité et la transparence du FSE par des actions davantage axées sur les résultats et demande, à cette fin, une définition ex ante d’objectifs et d’indicateurs de résultats clairs et mesurables, directement liés au financement, qui mesurent en particulier les réussites dans les domaines de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de l’inclusion dans des emplois de qualité; estime que l'ensemble des parties prenantes, à chaque niveau de gouvernance, doivent participer à la fixation de ces objectifs et indicateurs, et que ces derniers doivent être définis clairement et en temps voulu avant le début du financement, de sorte que non seulement les États membres, mais aussi la Commission européenne, puissent s’exprimer sur les résultats du financement et mettre à profit cette expérience au cours de la prochaine période de programmation; soutient la proposition de la Commission d’octroyer l’argent du FSE sur la base de conditions ex ante, y compris une condition préalable concernant la transposition de la législation de l’UE et ses objectifs qui sont indispensables pour la réussite des mesures financées par le FSE ainsi que pour les réformes structurelles et les capacités adéquates dans les administrations; souligne qu’une stratégie orientée sur les résultats ne doit ni défavoriser les petits bénéficiaires de projets, ni entraver leur accès ou les exposer à différents risques;

| 70. | considère le cofinancement public et privé comme l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion; demande de contrôler la participation maximale de l'UE, qui devrait suivre davantage le niveau de développement des régions, la valeur ajoutée européenne et le type de mesure, et qui doit être majorée ou minorée en conséquence; |
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70.

considère le cofinancement public et privé comme l'un des principes fondamentaux de la politique de cohésion; demande de contrôler la participation maximale de l'UE, qui devrait suivre davantage le niveau de développement des régions, la valeur ajoutée européenne et le type de mesure, et qui doit être majorée ou minorée en conséquence;

| 71. | invite les États membres et les régions à planifier avec prévoyance les ressources pour le cofinancement et à les renforcer en faisant appel à l'ingénierie financière; |
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71.

invite les États membres et les régions à planifier avec prévoyance les ressources pour le cofinancement et à les renforcer en faisant appel à l'ingénierie financière;

| 72. | demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations; |
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72.

demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

| 73. | reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assurer de leur viabilité et de leur faisabilité dans toutes les régions et villes; estime que la responsabilité pour l'utilisation de ces instruments devrait être déléguée au niveau national ou du projet au plus tard après une période de programmation; observe qu'au cours de la période actuelle, tous les États membres n'ont pas adopté une approche décentralisée dans leur gestion des instruments financiers tels que JESSICA; met l'accent sur la nécessité d'un accès direct pour les villes; |
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73.

reconnaît l'effet de levier et le potentiel de mobilisation des nouveaux instruments de financement, est en principe favorable à un financement par emprunt renforcé et demande d'étendre les instruments financiers renouvelables à de nouveaux secteurs subventionnés, dont il est établi qu'ils sont appropriés; demande à cette fin une simplification et une sécurité juridique pour l'ensemble de la période de programmation, ainsi qu'un catalogue communautaire qui déterminera quels projets se verront accorder des prêts, et lesquels recevront des subventions; demande que les instruments soient adaptables afin de s'assurer de leur viabilité et de leur faisabilité dans toutes les régions et villes; estime que la responsabilité pour l'utilisation de ces instruments devrait être déléguée au niveau national ou du projet au plus tard après une période de programmation; observe qu'au cours de la période actuelle, tous les États membres n'ont pas adopté une approche décentralisée dans leur gestion des instruments financiers tels que JESSICA; met l'accent sur la nécessité d'un accès direct pour les villes;

| 74. | souligne que l'aide financière par subventions doit être maintenue comme un instrument de choix et qu'il incombe aux acteurs sur place de recourir aux diverses sources de financement appropriées en fonction des exigences régionales; |
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74.

souligne que l'aide financière par subventions doit être maintenue comme un instrument de choix et qu'il incombe aux acteurs sur place de recourir aux diverses sources de financement appropriées en fonction des exigences régionales;

| 75. | estime que la BEI doit endosser un rôle plus important dans le financement des infrastructures RTE; demande plus d'approches pour des solutions de partenariats public-privé autofinancés; considère que le Parlement européen a une responsabilité importante en matière de transparence adéquate ainsi que de décision et de supervision; |
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75.

estime que la BEI doit endosser un rôle plus important dans le financement des infrastructures RTE; demande plus d'approches pour des solutions de partenariats public-privé autofinancés; considère que le Parlement européen a une responsabilité importante en matière de transparence adéquate ainsi que de décision et de supervision;

| 76. | se félicite de la coopération efficace de la BEI et de la Commission conformément à la politique de cohésion en mettant en place trois initiatives conjointes: JESSICA, JEREMIE et JASMINE, destinées à améliorer l'efficacité et la performance de la politique de cohésion et à renforcer l'impact des fonds structurels; invite la Commission à continuer à proposer activement des initiatives conjointes avec la BEI, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion et à assurer le soutien du financement des PME; |
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76.

se félicite de la coopération efficace de la BEI et de la Commission conformément à la politique de cohésion en mettant en place trois initiatives conjointes: JESSICA, JEREMIE et JASMINE, destinées à améliorer l'efficacité et la performance de la politique de cohésion et à renforcer l'impact des fonds structurels; invite la Commission à continuer à proposer activement des initiatives conjointes avec la BEI, en particulier dans le cadre de la politique de cohésion et à assurer le soutien du financement des PME;

| 77. | considère les subventions globales au niveau infrarégional comme un instrument approprié aux stratégies d'innovation autodéterminées, conformément aux objectifs de la politique structurelle européenne; |
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77.

considère les subventions globales au niveau infrarégional comme un instrument approprié aux stratégies d'innovation autodéterminées, conformément aux objectifs de la politique structurelle européenne;

| 78. | refuse toutefois les quotas ou les obligations de subventions globales étant donné que ces mesures pourraient également contrecarrer la fixation de priorités supérieures adaptée aux besoins des régions; |
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78.

refuse toutefois les quotas ou les obligations de subventions globales étant donné que ces mesures pourraient également contrecarrer la fixation de priorités supérieures adaptée aux besoins des régions;

Budget, procédures financières, réduction de la bureaucratie, discipline budgétaire, contrôle financier

| 79. | estime que l'établissement de périodes de programmation de sept ans pour la politique de cohésion a fait ses preuves et qu'elle devrait être maintenue au moins jusqu'à la fin de la prochaine période de programmation (2020); demande cependant un système permettant une réévaluation stratégique accélérée des conditions de base afin que l'UE soit à même de réagir de manière encore plus rapide et flexible aux événements spécifiques (crise financière, crise énergétique, catastrophes naturelles); |
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79.

estime que l'établissement de périodes de programmation de sept ans pour la politique de cohésion a fait ses preuves et qu'elle devrait être maintenue au moins jusqu'à la fin de la prochaine période de programmation (2020); demande cependant un système permettant une réévaluation stratégique accélérée des conditions de base afin que l'UE soit à même de réagir de manière encore plus rapide et flexible aux événements spécifiques (crise financière, crise énergétique, catastrophes naturelles);

| 80. | souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée; |
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80.

souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;

| 81. | estime qu'il est possible d'intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les structures existantes des objectifs et des fonds, et par là même dans les lignes budgétaires; s’oppose à toute division du budget de l’UE entre les différentes notions théoriques de croissance "intelligente", "inclusive" et "durable" comme à toute fragmentation de la, politique de cohésion en divers postes budgétaires; estime que cette politique devrait avoir son propre poste budgétaire; |
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81.

estime qu'il est possible d'intégrer les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les structures existantes des objectifs et des fonds, et par là même dans les lignes budgétaires; s’oppose à toute division du budget de l’UE entre les différentes notions théoriques de croissance "intelligente", "inclusive" et "durable" comme à toute fragmentation de la, politique de cohésion en divers postes budgétaires; estime que cette politique devrait avoir son propre poste budgétaire;

| 82. | considère que les politiques de cohésion d'après 2013 peuvent apporter une contribution encore plus importante à la poursuite du développement et à son caractère durable dans les régions de l'UE et qu'elles constituent un domaine politique décisif pour la mise en œuvre multisectorielle de la stratégie Europe 2020, et demande donc pour ces politiques une dotation budgétaire au moins équivalente; |
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82.

considère que les politiques de cohésion d'après 2013 peuvent apporter une contribution encore plus importante à la poursuite du développement et à son caractère durable dans les régions de l'UE et qu'elles constituent un domaine politique décisif pour la mise en œuvre multisectorielle de la stratégie Europe 2020, et demande donc pour ces politiques une dotation budgétaire au moins équivalente;

| 83. | rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles; |
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83.

rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles;

| 84. | invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du "contrat de confiance" et de "l'audit unique" devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible; |
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84.

invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du "contrat de confiance" et de "l'audit unique" devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;

| 85. | demande aux États membres ou aux pouvoirs publics de désigner les autorités ou entités tenues d'assumer la seule responsabilité de la gestion légale de la dotation des Fonds structurels; |
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85.

demande aux États membres ou aux pouvoirs publics de désigner les autorités ou entités tenues d'assumer la seule responsabilité de la gestion légale de la dotation des Fonds structurels;

| 86. | estime que les déclarations administratives annuelles attestées des directeurs chargés de la gestion des ressources (organisme payeur / autorité administrative) constituent un moyen approprié en vue de renforcer la chaîne de rapport et de contrôle et souligne que le contenu de ces déclarations doit absolument être correct; demande, pour cette raison, un système sanctionnant les fausses déclarations; maintient son approbation à l'égard de l'objectif des déclarations de fiabilité au niveau national; |
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86.

estime que les déclarations administratives annuelles attestées des directeurs chargés de la gestion des ressources (organisme payeur / autorité administrative) constituent un moyen approprié en vue de renforcer la chaîne de rapport et de contrôle et souligne que le contenu de ces déclarations doit absolument être correct; demande, pour cette raison, un système sanctionnant les fausses déclarations; maintient son approbation à l'égard de l'objectif des déclarations de fiabilité au niveau national;

| 87. | demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé; |
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87.

demande à la Commission d'être davantage responsable, et ce dès le début de la prochaine période de programmation, de l'amélioration des procédures administratives nationales; estime, dans ce cadre, que des simplifications et des précisions s'imposent d'urgence en ce qui concerne la gestion des programmes de soutien, et plus particulièrement au niveau des opérations financières et du contrôle financier; considère donc que la Commission est responsable de mener les procédures d'accréditation pour les administrations et les entités nationales ou fédérales; considère que le droit à une notification simplifiée et moins fréquente doit dépendre d'accréditations se soldant par un succès et qu'un taux d'erreur peu élevé;

| 88. | demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus; |
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88.

demande, en outre, que le rôle de surveillance de la Commission soit renforcé en prévoyant l'interruption et la suspension systématiques des paiements dès que de solides éléments tendent à révéler une carence significative dans le fonctionnement des autorités accréditées; invite en outre à la Commission à mettre en place des plans plus vigoureux afin d'améliorer le taux de recouvrement des paiements indus;

| 89. | réclame la simplification du système d'audit, la réduction des niveaux d'audit et la clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres; recommande l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres; |
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89.

réclame la simplification du système d'audit, la réduction des niveaux d'audit et la clarification des responsabilités respectives de la Commission et des États membres; recommande l'utilisation d'une procédure d'audit à un seul niveau dans le cadre duquel les États membres évalueraient les projets, tandis que la Commission examinerait les procédures d'évaluation des États membres;

| 90. | considère que, pour améliorer la performance des programmes opérationnels, il convient de faire davantage appel à des procédures concurrentielles dans le cadre de la sélection des projets au sein des régions; |
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90.

considère que, pour améliorer la performance des programmes opérationnels, il convient de faire davantage appel à des procédures concurrentielles dans le cadre de la sélection des projets au sein des régions;

| 91. | demande, en vue de simplifier la procédure administrative, d'élargir la procédure ordinaire au moyen de barèmes standards de coût unitaire plus élevés ainsi que de contributions forfaitaires aux frais généraux lorsque ce système est approprié; demande de tenir compte davantage du principe de proportionnalité, c'est-à-dire de fixer moins d'obligations de notification et de contrôle pour la mise en place des petits programmes; |
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91.

demande, en vue de simplifier la procédure administrative, d'élargir la procédure ordinaire au moyen de barèmes standards de coût unitaire plus élevés ainsi que de contributions forfaitaires aux frais généraux lorsque ce système est approprié; demande de tenir compte davantage du principe de proportionnalité, c'est-à-dire de fixer moins d'obligations de notification et de contrôle pour la mise en place des petits programmes;

| 92. | demande à la Commission un "journal des manquements" public annuel reprenant les cas dans lesquels les obligations de rapport et de publication n'ont pas été remplies dans une mesure suffisante et/ou ont été remplies tardivement ainsi que les anomalies, les cas de détournement et de fraude dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels; demande, dans ce cadre, de procéder à une ventilation par État membre et par fonds; |
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92.

demande à la Commission un "journal des manquements" public annuel reprenant les cas dans lesquels les obligations de rapport et de publication n'ont pas été remplies dans une mesure suffisante et/ou ont été remplies tardivement ainsi que les anomalies, les cas de détournement et de fraude dans le cadre de l'utilisation des fonds structurels; demande, dans ce cadre, de procéder à une ventilation par État membre et par fonds;

| 93. | s'inquiète du fait que les lourdeurs administratives empêchent les petites entreprises et les petites organisations de bénéficier des fonds structurels; demande que les textes réglementaires et les documents techniques soient les plus clairs possibles; |
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93.

s'inquiète du fait que les lourdeurs administratives empêchent les petites entreprises et les petites organisations de bénéficier des fonds structurels; demande que les textes réglementaires et les documents techniques soient les plus clairs possibles;

| 94. | demande, pour la nouvelle période de programmation, des procédures annuelles d'apurement des comptes y compris pour les programmes pluriannuels; |
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94.

demande, pour la nouvelle période de programmation, des procédures annuelles d'apurement des comptes y compris pour les programmes pluriannuels;

| 95. | estime que des solutions de gouvernance électronique (formulaires uniformes) sont nécessaires pour l'ensemble du système d'exécution et de surveillance; demande des échanges d'expériences coordonnés par la Commission entre les États membres ainsi que des réseaux de mise en œuvre coordonnés pour les administrations et les organismes de contrôle; |
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95.

estime que des solutions de gouvernance électronique (formulaires uniformes) sont nécessaires pour l'ensemble du système d'exécution et de surveillance; demande des échanges d'expériences coordonnés par la Commission entre les États membres ainsi que des réseaux de mise en œuvre coordonnés pour les administrations et les organismes de contrôle;

| 96. | soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter; |
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96.

soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;

| 97. | voit dans le renforcement de l'orientation des paiements sur les résultats, tel que demandé par la Commission, une contradiction en ce sens que les résultats ne sont censés être atteints que par le biais des projets à financer; craint une surveillance très bureaucratique et envisage tout au plus des conditions qui subordonneraient le paiement à la démonstration de la cohérence entre les projets et, par exemple, la stratégie Europe 2020; |
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97.

voit dans le renforcement de l'orientation des paiements sur les résultats, tel que demandé par la Commission, une contradiction en ce sens que les résultats ne sont censés être atteints que par le biais des projets à financer; craint une surveillance très bureaucratique et envisage tout au plus des conditions qui subordonneraient le paiement à la démonstration de la cohérence entre les projets et, par exemple, la stratégie Europe 2020;

| 98. | considère que si les remboursements doivent être effectués après que les financements de l'Union ont porté leurs fruits, aucune charge supplémentaire ne doit peser sur les bénéficiaires sous forme de taux d'intérêt qui ne reflèteraient pas le faible facteur de risque inhérent à ce type de prêt par quelque banque ou institution financière que ce soit; |
| --- | --- |

98.

considère que si les remboursements doivent être effectués après que les financements de l'Union ont porté leurs fruits, aucune charge supplémentaire ne doit peser sur les bénéficiaires sous forme de taux d'intérêt qui ne reflèteraient pas le faible facteur de risque inhérent à ce type de prêt par quelque banque ou institution financière que ce soit;

| 99. | demande une diversification des mécanismes de sanctions, notamment sous la forme d'un système de bonus pour les États membres qui procèdent à une application correcte, en particulier par le biais de simplifications administratives; |
| --- | --- |

99.

demande une diversification des mécanismes de sanctions, notamment sous la forme d'un système de bonus pour les États membres qui procèdent à une application correcte, en particulier par le biais de simplifications administratives;

| 100. | rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle; |
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100.

rappelle que contrairement à d’autres Fonds structurels, le FSE a pour particularité d’être étroitement lié aux groupes-cibles qu’il soutient et qu’il doit être modelé de sorte à favoriser de nombreux projets locaux à petite échelle; demande que les États membres soient tenus de transmettre immédiatement les fonds aux projets afin que les petits bénéficiaires ne rencontrent pas de problème; demande à la Commission et aux États membres de veiller à la flexibilité dans la mise en œuvre financière des programmes, de tenir compte du principe de proportionnalité concernant le temps, les efforts et la contribution financière lorsqu’ils établissent les obligations de contrôle et d’audit et de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles au bienfait du projet et aux bénéficiaires, de façon que le FSE contribue plus largement à la réalisation des objectifs de l’Union européenne en matière de croissance et de création d’emplois; appelle la Commission à accroître les options de financement des autorités de gestion et des bénéficiaires et à proposer la possibilité de recourir à des options de coûts standard en plus de la comptabilité traditionnelle;

| 101. | est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre; |
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101.

est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;

Les politiques de voisinage et d’élargissement

| 102. | insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP; |
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102.

insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP;

| 103. | souligne également l’importance, pour la cohésion, du processus d’élargissement de l’UE, dans lequel l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l’adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l’organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux visant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP; |
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103.

souligne également l’importance, pour la cohésion, du processus d’élargissement de l’UE, dans lequel l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) permet aux pays candidats à l’adhésion de préparer les structures de cohésion en ce qui concerne le contenu et l’organisation; attire l'attention sur les problèmes de mise en œuvre rencontrés dans les États membres; rappelle les objectifs originaux de l'instrument IAP, notamment ceux visant à financer le renforcement des capacités et la mise en place d'institutions et à soutenir le processus de préparation des pays candidats à la mise en œuvre de la politique de cohésion de l'Union, afin de les préparer à une mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire au moment de leur adhésion; demande à la Commission d'identifier les problèmes dans le fonctionnement actuel de l'instrument IAP;

| 104. | rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer de manière responsable la commission du développement régional dans la mise en place à venir de ces instruments; |
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104.

rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer de manière responsable la commission du développement régional dans la mise en place à venir de ces instruments;

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* *

| 105. | charge son président de soumettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux présidents des régions et Länder de l'Union. |
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105.

charge son président de soumettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux présidents des régions et Länder de l'Union.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(5)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

(6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(7)  JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

(8)  JO C 74 E, du 20.3.2008, p. 275.

(9)  JO C 117 E, du 6.5.2010, p. 65.

(10)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0341.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0356.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0357.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0286.

(15)  JO C 166 du 7.6.2011, p. 35.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/38 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/38

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Mardi 5 juillet 2011L'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement

P7_TA(2011)0317

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (2010/2300(INI))

2013/C 33 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu les engagements sur le volume d'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide pris en 2005 par le G8 lors du sommet de Gleneagles et lors de toutes les réunions ultérieures du G8 et du G20, |
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—

vu les engagements sur le volume d'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide pris en 2005 par le G8 lors du sommet de Gleneagles et lors de toutes les réunions ultérieures du G8 et du G20,

| — | vu la déclaration du Millénaire adoptée par l'Organisation des Nations unies le 8 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire adoptée par l'Organisation des Nations unies le 8 septembre 2000,

| — | vu le consensus européen pour le développement (1) et le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2), |
| --- | --- |

—

vu le consensus européen pour le développement (1) et le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2),

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

| — | vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement", |
| --- | --- |

—

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

| — | vu l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (l'"instrument de coopération au développement"(ICD)), |
| --- | --- |

—

vu l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (3) (l'"instrument de coopération au développement"(ICD)),

| — | vu l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou,

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (4),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2008 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 2010 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des septième, huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2008 (5),

| — | vu sa position du 3 février 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 3 février 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (6),

| — | vu le rapport spécial no 11/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé "La gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d'Amérique latine et d'Asie", |
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—

vu le rapport spécial no 11/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé "La gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d'Amérique latine et d'Asie",

| — | vu le Livre vert de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur "L'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" (COM(2010)0586), |
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—

vu le Livre vert de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur "L'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers" (COM(2010)0586),

| — | vu le document de la Commission de 2007 intitulé "Guidelines on the Programming, Design & Management of General Budget Support", |
| --- | --- |

—

vu le document de la Commission de 2007 intitulé "Guidelines on the Programming, Design & Management of General Budget Support",

| — | vu le rapport de la Commission de 2008 intitulé "Aide budgétaire: La manière efficace de financer le développement?", |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission de 2008 intitulé "Aide budgétaire: La manière efficace de financer le développement?",

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur l'appui budgétaire comme moyen d'apporter une aide publique au développement (APD) aux pays ACP, |
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—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur l'appui budgétaire comme moyen d'apporter une aide publique au développement (APD) aux pays ACP,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0206/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0206/2011),

| A. | considérant que la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne, conformément au traité de Lisbonne, |
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A.

considérant que la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne, conformément au traité de Lisbonne,

| B. | considérant que l'appui budgétaire est devenu l'une des modalités les plus importantes de l'aide, |
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B.

considérant que l'appui budgétaire est devenu l'une des modalités les plus importantes de l'aide,

| C. | considérant que nombre de bailleurs de fonds voient dans l'appui budgétaire (AB) général et sectoriel un moyen de promouvoir l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des processus de réforme durables, de renforcer les institutions et systèmes nationaux de responsabilisation et de faciliter la croissance, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs en matière de développement, |
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C.

considérant que nombre de bailleurs de fonds voient dans l'appui budgétaire (AB) général et sectoriel un moyen de promouvoir l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des processus de réforme durables, de renforcer les institutions et systèmes nationaux de responsabilisation et de faciliter la croissance, la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs en matière de développement,

| D. | considérant qu'un développement des capacités opérationnelles est nécessaire, ne serait-ce que pour créer, dans un premier temps, les conditions nécessaires à la mise en place d'actions fondées sur des programmes - y compris l'appui budgétaire ou d'autres modèles, |
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D.

considérant qu'un développement des capacités opérationnelles est nécessaire, ne serait-ce que pour créer, dans un premier temps, les conditions nécessaires à la mise en place d'actions fondées sur des programmes - y compris l'appui budgétaire ou d'autres modèles,

| E. | considérant que l'AB permet de remédier à certaines faiblesses de l'approche par projet traditionnelle (coûts de transaction élevés, systèmes parallèles fragmentés) et, partant, de renforcer la cohérence et l'efficacité des mesures de l'Union, mises en avant dans le traité de Lisbonne, |
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E.

considérant que l'AB permet de remédier à certaines faiblesses de l'approche par projet traditionnelle (coûts de transaction élevés, systèmes parallèles fragmentés) et, partant, de renforcer la cohérence et l'efficacité des mesures de l'Union, mises en avant dans le traité de Lisbonne,

| F. | considérant que l'appui budgétaire devrait contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'aide, notamment en ce qui concerne les principes d'appropriation et d'harmonisation, étant donné que, grâce au dialogue politique entre donateurs et bénéficiaires, il est possible d'ajuster les contributions aux priorités établies par les pays dans le cadre de leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté, |
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F.

considérant que l'appui budgétaire devrait contribuer à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'aide, notamment en ce qui concerne les principes d'appropriation et d'harmonisation, étant donné que, grâce au dialogue politique entre donateurs et bénéficiaires, il est possible d'ajuster les contributions aux priorités établies par les pays dans le cadre de leurs stratégies nationales de réduction de la pauvreté,

| G. | considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, "l'approche dynamique" dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un "chèque en blanc", |
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G.

considérant que, malgré les risques évoqués par la Cour des comptes européenne dans ses rapports sur l'AB, "l'approche dynamique" dans la conditionnalité générale de l'AB reste un instrument très important de dialogue politique; considérant néanmoins que l'AB ne peut en aucun cas être considéré comme un "chèque en blanc",

| H. | considérant que l'ensemble des engagements pris par les pays bénéficiaires vis-à-vis de tous leurs partenaires peut de temps à autre rendre difficile leur utilisation étant donné que les conditionnalités des bailleurs de fonds s'avèrent parfois contradictoires, |
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H.

considérant que l'ensemble des engagements pris par les pays bénéficiaires vis-à-vis de tous leurs partenaires peut de temps à autre rendre difficile leur utilisation étant donné que les conditionnalités des bailleurs de fonds s'avèrent parfois contradictoires,

| I. | considérant que, jusqu’à présent, la violation des droits de l'homme (dits de la première génération) a été davantage invoquée par l'Union européenne dans le cadre des accords de partenariat plutôt que la violation des droits sociaux, économiques et culturels (dits de la deuxième génération), |
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I.

considérant que, jusqu’à présent, la violation des droits de l'homme (dits de la première génération) a été davantage invoquée par l'Union européenne dans le cadre des accords de partenariat plutôt que la violation des droits sociaux, économiques et culturels (dits de la deuxième génération),

| J. | considérant que tous les bailleurs de fonds devraient se consulter en vue de prévenir toute incohérence au niveau de la conditionnalité, |
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J.

considérant que tous les bailleurs de fonds devraient se consulter en vue de prévenir toute incohérence au niveau de la conditionnalité,

| K. | considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, un des buts de l'Union est d'encourager une économie sociale de marché durable et que cette approche s'applique également à la politique de développement et à la politique de voisinage, |
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K.

considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, un des buts de l'Union est d'encourager une économie sociale de marché durable et que cette approche s'applique également à la politique de développement et à la politique de voisinage,

| L. | considérant que la responsabilisation du gouvernement partenaire en matière de gestion budgétaire à l'égard de ses citoyens constitue un facteur essentiel de son développement capacitaire grâce au contrôle exercé par son parlement ainsi qu'à l'information de sa société civile dans le domaine des finances publiques, |
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L.

considérant que la responsabilisation du gouvernement partenaire en matière de gestion budgétaire à l'égard de ses citoyens constitue un facteur essentiel de son développement capacitaire grâce au contrôle exercé par son parlement ainsi qu'à l'information de sa société civile dans le domaine des finances publiques,

| 1. | salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'AB de manière à éviter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays concernés; |
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1.

salue l'initiative de la Commission définie à travers le livre vert sur l'AB, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires et demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'AB de manière à éviter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays concernés;

| 2. | se félicite de la procédure de consultation au niveau européen; espère que les pratiques en matière d'octroi d'un appui budgétaire feront l'objet d'analyses objectives et d'améliorations, afin d'en accroître l'efficacité; |
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2.

se félicite de la procédure de consultation au niveau européen; espère que les pratiques en matière d'octroi d'un appui budgétaire feront l'objet d'analyses objectives et d'améliorations, afin d'en accroître l'efficacité;

| 3. | rappelle que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne; souligne que la pauvreté a de multiples dimensions, notamment humaine, économique, socioculturelle, politique et relative au genre et à l'environnement, et que ces dimensions doivent toutes être prises en compte par la politique de développement de l'Union; |
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3.

rappelle que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne; souligne que la pauvreté a de multiples dimensions, notamment humaine, économique, socioculturelle, politique et relative au genre et à l'environnement, et que ces dimensions doivent toutes être prises en compte par la politique de développement de l'Union;

| 4. | est d'avis que l'aide de l'Union européenne doit induire une véritable évolution qualitative dans les pays partenaires; reconnaît que l'appui budgétaire est un bon instrument pour y parvenir pour autant qu'il soit mis en œuvre parallèlement à un dialogue politique et stratégique effectif, tout en étant assorti de conditions; |
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4.

est d'avis que l'aide de l'Union européenne doit induire une véritable évolution qualitative dans les pays partenaires; reconnaît que l'appui budgétaire est un bon instrument pour y parvenir pour autant qu'il soit mis en œuvre parallèlement à un dialogue politique et stratégique effectif, tout en étant assorti de conditions;

| 5. | souligne le rôle essentiel et obligatoire de la cohérence des politiques pour la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact; demande en outre que la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne se focalise sur la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité, qui sont toutes des conditions clés pour un développement durable; demande que des efforts soient déployés de manière plus systématique pour accorder une place importante aux mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophes; |
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5.

souligne le rôle essentiel et obligatoire de la cohérence des politiques pour la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact; demande en outre que la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne se focalise sur la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, de la paix et de la sécurité, qui sont toutes des conditions clés pour un développement durable; demande que des efforts soient déployés de manière plus systématique pour accorder une place importante aux mesures relatives à l'adaptation au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophes;

| 6. | estime que la fiscalité garantit une source indépendante de financements pour le développement durable et constitue un lien important entre gouvernement et citoyens des pays en développement; demande que la mise en place d'une gestion financière viable et d'une infrastructure fiscale couvrant l'ensemble du territoire soit érigée au rang des priorités premières de l'appui budgétaire; recommande que la politique en matière d'appui budgétaire inclue des mesures de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; |
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6.

estime que la fiscalité garantit une source indépendante de financements pour le développement durable et constitue un lien important entre gouvernement et citoyens des pays en développement; demande que la mise en place d'une gestion financière viable et d'une infrastructure fiscale couvrant l'ensemble du territoire soit érigée au rang des priorités premières de l'appui budgétaire; recommande que la politique en matière d'appui budgétaire inclue des mesures de lutte contre les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux;

| 7. | souligne la nécessité de recourir, le cas échéant, à la formule de l'AB sectoriel en vue de cibler davantage les secteurs sociaux de base dont, notamment, la santé, l'éducation, l'appui aux personnes les plus vulnérables et plus particulièrement les personnes handicapés; |
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7.

souligne la nécessité de recourir, le cas échéant, à la formule de l'AB sectoriel en vue de cibler davantage les secteurs sociaux de base dont, notamment, la santé, l'éducation, l'appui aux personnes les plus vulnérables et plus particulièrement les personnes handicapés;

| 8. | souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être utilisé afin de servir les intérêts économiques et stratégiques particuliers de l'Union européenne, mais afin d'atteindre les objectifs des pays en développement en matière de développement et d'aider ceux-ci à les réaliser, en particulier dans le domaine de l'éradication de la pauvreté et de la faim; |
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8.

souligne que l'appui budgétaire ne doit pas être utilisé afin de servir les intérêts économiques et stratégiques particuliers de l'Union européenne, mais afin d'atteindre les objectifs des pays en développement en matière de développement et d'aider ceux-ci à les réaliser, en particulier dans le domaine de l'éradication de la pauvreté et de la faim;

| 9. | rappelle le rôle innovant joué par l'Union européenne dans le domaine de l'AB ainsi que la valeur ajoutée apportée par la Commission européenne grâce à son expertise en la matière; |
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9.

rappelle le rôle innovant joué par l'Union européenne dans le domaine de l'AB ainsi que la valeur ajoutée apportée par la Commission européenne grâce à son expertise en la matière;

| 10. | fait observer que l'appui budgétaire peut renforcer non seulement l'obligation des gouvernements à rendre des comptes, mais également la coordination entre bailleurs de fond grâce à un dialogue exigeant en matière de questions budgétaires; souligne qu'il s'agit-là d'un moyen éventuel en vue d'améliorer la coordination avec les bailleurs de fonds émergents; |
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10.

fait observer que l'appui budgétaire peut renforcer non seulement l'obligation des gouvernements à rendre des comptes, mais également la coordination entre bailleurs de fond grâce à un dialogue exigeant en matière de questions budgétaires; souligne qu'il s'agit-là d'un moyen éventuel en vue d'améliorer la coordination avec les bailleurs de fonds émergents;

| 11. | souligne ainsi la vocation de l'Union européenne à faire profiter les autres acteurs institutionnels de son expérience, notamment lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan; |
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11.

souligne ainsi la vocation de l'Union européenne à faire profiter les autres acteurs institutionnels de son expérience, notamment lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan;

| 12. | souligne que l'approche dynamique, adoptée par la Commission ainsi que par la majorité des prestataires d'AB, comporte une série de risques qui doivent être dûment pris en compte; demande à la Commission de mener à bien des évaluations au niveau national en ce qui concerne les risques et les bénéfices éventuels de l'appui budgétaire dans les pays partenaires; |
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12.

souligne que l'approche dynamique, adoptée par la Commission ainsi que par la majorité des prestataires d'AB, comporte une série de risques qui doivent être dûment pris en compte; demande à la Commission de mener à bien des évaluations au niveau national en ce qui concerne les risques et les bénéfices éventuels de l'appui budgétaire dans les pays partenaires;

| 13. | demande à l'Union européenne de gérer l'appui budgétaire en se fixant comme objectif de tirer parti de ses complémentarités, ainsi que d'autres modalités d'aide; |
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13.

demande à l'Union européenne de gérer l'appui budgétaire en se fixant comme objectif de tirer parti de ses complémentarités, ainsi que d'autres modalités d'aide;

| 14. | souligne la nécessité de renforcer tant les mécanismes de contrôle de la Commission que le contrôle parlementaire ainsi que l'information de la société civile dans les pays bénéficiaires d'AB; souligne également que la mise en place d'un contrôle optimal des finances publiques des pays bénéficiaires doit constituer une condition préalable à tout déboursement de fonds; |
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14.

souligne la nécessité de renforcer tant les mécanismes de contrôle de la Commission que le contrôle parlementaire ainsi que l'information de la société civile dans les pays bénéficiaires d'AB; souligne également que la mise en place d'un contrôle optimal des finances publiques des pays bénéficiaires doit constituer une condition préalable à tout déboursement de fonds;

| 15. | rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche "taille unique pour tous" retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive; |
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15.

rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche "taille unique pour tous" retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;

| 16. | demande que l'appui budgétaire soit assujetti à l'existence d'un contrôle démocratique des budgets par les parlements dans les pays bénéficiaires; invite à une large participation des parlements et à la consultation de la société civile des pays partenaires afin de garantir que les décisions concernant l'utilisation des fonds de l'appui budgétaire puissent être prises de façon démocratique; |
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16.

demande que l'appui budgétaire soit assujetti à l'existence d'un contrôle démocratique des budgets par les parlements dans les pays bénéficiaires; invite à une large participation des parlements et à la consultation de la société civile des pays partenaires afin de garantir que les décisions concernant l'utilisation des fonds de l'appui budgétaire puissent être prises de façon démocratique;

| 17. | demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire; |
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17.

demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

| 18. | invite la Commission à rationaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'AB exige différentes compétences analytiques dans le domaine du financement de projets et de programmes; |
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18.

invite la Commission à rationaliser ses processus de programmation et de conception en améliorant la préparation et la documentation des décisions visant à lancer des opérations d'appui budgétaire, afin d'en garantir la pertinence; demande à la Commission, étant donné les contraintes liées aux ressources des délégations, qui limitent souvent certaines de leurs activités, de fournir suffisamment de personnel qualifié pour le processus de mise en œuvre, dans la mesure où l'AB exige différentes compétences analytiques dans le domaine du financement de projets et de programmes;

| 19. | insiste sur le rôle de fer de lance que devraient jouer les parlements nationaux des pays bénéficiaires, les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales, sachant qu'ils sont les mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, préparer les documents de stratégie par pays et contrôler les allocations budgétaires; exige que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget pluriannuel après avoir consulté la société civile, préalablement au dialogue politique avec les bailleurs de fonds en matière d'appui budgétaire, afin de renforcer le contrôle parlementaire; |
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19.

insiste sur le rôle de fer de lance que devraient jouer les parlements nationaux des pays bénéficiaires, les organisations de la société civile ainsi que les autorités locales, sachant qu'ils sont les mieux placés pour identifier les secteurs prioritaires, préparer les documents de stratégie par pays et contrôler les allocations budgétaires; exige que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget pluriannuel après avoir consulté la société civile, préalablement au dialogue politique avec les bailleurs de fonds en matière d'appui budgétaire, afin de renforcer le contrôle parlementaire;

| 20. | souligne qu'il est important que l'aide au développement fournie par l'Union soit efficace; demande la mise au point de systèmes d'évaluation indépendants au niveau de l'Union et d'une procédure de plainte destinée à ceux qui ont été lésés par l'aide de l'Union, ainsi que le soutien des mécanismes de responsabilité au niveau national; |
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20.

souligne qu'il est important que l'aide au développement fournie par l'Union soit efficace; demande la mise au point de systèmes d'évaluation indépendants au niveau de l'Union et d'une procédure de plainte destinée à ceux qui ont été lésés par l'aide de l'Union, ainsi que le soutien des mécanismes de responsabilité au niveau national;

| 21. | demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l’aide budgétaire générale et sectorielle accordée à la gouvernance locale, et d'étudier l'opportunité et les risques associés à la décentralisation d'une partie de l’appui budgétaire pour une réelle appropriation par les acteurs de la gouvernance locale; |
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21.

demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l’aide budgétaire générale et sectorielle accordée à la gouvernance locale, et d'étudier l'opportunité et les risques associés à la décentralisation d'une partie de l’appui budgétaire pour une réelle appropriation par les acteurs de la gouvernance locale;

| 22. | invite l'Union européenne à respecter et à promouvoir une véritable appropriation par les pays en développement de leur stratégie de développement, et lui demande d'éviter d'étouffer les décideurs politiques nationaux au travers du dialogue politique entourant l'appui budgétaire, car une telle démarche entraverait la responsabilité démocratique et contribuerait à dépolitiser les réalités politiques intérieures; |
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22.

invite l'Union européenne à respecter et à promouvoir une véritable appropriation par les pays en développement de leur stratégie de développement, et lui demande d'éviter d'étouffer les décideurs politiques nationaux au travers du dialogue politique entourant l'appui budgétaire, car une telle démarche entraverait la responsabilité démocratique et contribuerait à dépolitiser les réalités politiques intérieures;

| 23. | estime que l'appui budgétaire doit accorder la priorité aux secteurs gouvernementaux dont l'incidence est majeure en matière de réduction de la pauvreté, à savoir essentiellement les ministères de la santé et de l'éducation; |
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23.

estime que l'appui budgétaire doit accorder la priorité aux secteurs gouvernementaux dont l'incidence est majeure en matière de réduction de la pauvreté, à savoir essentiellement les ministères de la santé et de l'éducation;

| 24. | estime également que la perspective de genre devrait être intégrée à l'appui budgétaire, qui devrait en tenir compte tout au long du processus budgétaire, en encourageant le dialogue avec des associations de femmes et en établissant des indicateurs ventilés par sexe; |
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24.

estime également que la perspective de genre devrait être intégrée à l'appui budgétaire, qui devrait en tenir compte tout au long du processus budgétaire, en encourageant le dialogue avec des associations de femmes et en établissant des indicateurs ventilés par sexe;

| 25. | souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB; |
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25.

souligne que pour renforcer la responsabilité mutuelle, la Commission européenne devrait renforcer son rôle de facilitateur entre le gouvernement, les parlementaires et la société civile et considère à cette fin qu'un pourcentage de l'AB, réservé à l'assistance technique pour renforcer les ministères sectoriels, pourrait être utilisé également pour le renforcement des capacités des parlements et de la société civile afin que ceux-ci exercent pleinement leur rôle de contrôle de l'AB;

| 26. | met l'accent sur le rôle primordial des bailleurs de fonds dans l'aide apportée aux pays partenaires pour le développement de leurs capacités et sur l'effet positif de l'appui aux projets locaux sur la réduction de la pauvreté, une croissance inclusive et un développement durable dans les pays partenaires; |
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26.

met l'accent sur le rôle primordial des bailleurs de fonds dans l'aide apportée aux pays partenaires pour le développement de leurs capacités et sur l'effet positif de l'appui aux projets locaux sur la réduction de la pauvreté, une croissance inclusive et un développement durable dans les pays partenaires;

| 27. | s'inquiète des effets de déstabilisation macro-économique et de l'impact sur la population la plus vulnérable qu'une rupture brutale de l'AB pourrait entraîner; propose la mise en place, dans le cadre d'une action concertée des bailleurs de fonds et après consultation de la société civile et du parlement du pays partenaire, d'un mécanisme de progressivité dans la diminution des décaissements de l'AB qui pourrait atténuer ces impacts, favoriser le dialogue politique et permettre de trouver des solutions concertées face aux difficultés rencontrées; |
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27.

s'inquiète des effets de déstabilisation macro-économique et de l'impact sur la population la plus vulnérable qu'une rupture brutale de l'AB pourrait entraîner; propose la mise en place, dans le cadre d'une action concertée des bailleurs de fonds et après consultation de la société civile et du parlement du pays partenaire, d'un mécanisme de progressivité dans la diminution des décaissements de l'AB qui pourrait atténuer ces impacts, favoriser le dialogue politique et permettre de trouver des solutions concertées face aux difficultés rencontrées;

| 28. | estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers; |
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28.

estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

| 29. | demande aux donateurs de renforcer la coordination et la prévisibilité de l'appui budgétaire, et insiste sur le fait que les donateurs doivent être préparés à prendre un engagement à long terme vis-à-vis des pays partenaires; |
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29.

demande aux donateurs de renforcer la coordination et la prévisibilité de l'appui budgétaire, et insiste sur le fait que les donateurs doivent être préparés à prendre un engagement à long terme vis-à-vis des pays partenaires;

| 30. | invite l'Union européenne à prendre toutes mesures nécessaires afin que les pays tiers s'engagent à investir dans un mécanisme qui promeuve leur stabilité financière; |
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30.

invite l'Union européenne à prendre toutes mesures nécessaires afin que les pays tiers s'engagent à investir dans un mécanisme qui promeuve leur stabilité financière;

| 31. | insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: "La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information"; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables; |
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31.

insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: "La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information"; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;

| 32. | estime que, l'appui budgétaire étant devenu un élément de décision stratégique important pour les relations de l'Union avec les pays partenaires, l'article 290 du TFUE (actes délégués) doit s'appliquer à la définition des critères d'éligibilité applicables à cette modalité d'aide, en conférant au Conseil et au Parlement, en tant que colégislateurs, de pleins pouvoirs de codécision pour son adoption, avec, le cas échéant, le droit de révoquer l'acte délégué; |
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32.

estime que, l'appui budgétaire étant devenu un élément de décision stratégique important pour les relations de l'Union avec les pays partenaires, l'article 290 du TFUE (actes délégués) doit s'appliquer à la définition des critères d'éligibilité applicables à cette modalité d'aide, en conférant au Conseil et au Parlement, en tant que colégislateurs, de pleins pouvoirs de codécision pour son adoption, avec, le cas échéant, le droit de révoquer l'acte délégué;

| 33. | rappelle que d'importantes lacunes capacitaires, et notamment la faible gouvernance, sont de nature à priver nombre de pays en développement de l'AB; |
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33.

rappelle que d'importantes lacunes capacitaires, et notamment la faible gouvernance, sont de nature à priver nombre de pays en développement de l'AB;

| 34. | estime que les décisions de financement concernant l'appui budgétaire doivent s'inspirer non seulement des avantages escomptés mais aussi des risques encourus à court et à long terme, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires; fait observer que la Cour des comptes, dans son rapport spécial (7), épouse parfaitement cette évaluation dans la mesure où elle souligne qu'un cadre de gestion du risque solide reste à développer et à appliquer; |
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34.

estime que les décisions de financement concernant l'appui budgétaire doivent s'inspirer non seulement des avantages escomptés mais aussi des risques encourus à court et à long terme, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires; fait observer que la Cour des comptes, dans son rapport spécial (7), épouse parfaitement cette évaluation dans la mesure où elle souligne qu'un cadre de gestion du risque solide reste à développer et à appliquer;

| 35. | est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement; |
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35.

est préoccupé par le fait qu'il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice 2009, que les paiements relatifs à l'appui budgétaire sont affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables en raison de l'absence de démonstration structurée et formalisée du respect des conditions de paiement; constate et approuve dans le même temps la nette amélioration qui se dessine en matière de démonstration de l'éligibilité, comme l'a souligné la Cour des comptes dans le cadre du dixième FED, grâce aux cadres d'évaluation plus clairs qui sont désormais utilisés systématiquement;

| 36. | rappelle que les investissements publics dans les biens publics, comme l'éducation, la sécurité sociale, les infrastructures et les capacités de production, en particulier en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et le soutien aux marchés locaux, sont essentiels au succès des stratégies de développement; |
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36.

rappelle que les investissements publics dans les biens publics, comme l'éducation, la sécurité sociale, les infrastructures et les capacités de production, en particulier en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et le soutien aux marchés locaux, sont essentiels au succès des stratégies de développement;

| 37. | invite la Commission à veiller à ce que les conditions particulières liant les déboursements de tranches variables à la performance précisent clairement les indicateurs, les objectifs, les méthodes de calcul et les sources de vérification, et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués, les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'a pas pu être mis en œuvre comme prévu; |
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37.

invite la Commission à veiller à ce que les conditions particulières liant les déboursements de tranches variables à la performance précisent clairement les indicateurs, les objectifs, les méthodes de calcul et les sources de vérification, et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués, les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'a pas pu être mis en œuvre comme prévu;

| 38. | demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les pays bénéficiaires, notamment la suspension des versements si nécessaire; invite, dans ce contexte, la Commission à entretenir un dialogue étroit et régulier avec les gouvernements partenaires sur les questions de corruption et à accorder une attention suffisante aux besoins en matière de renforcement des capacités de tel ou tel pays bénéficiaire afin d'affermir les mécanismes de responsabilisation et de lutte contre la corruption; |
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38.

demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la corruption dans les pays bénéficiaires, notamment la suspension des versements si nécessaire; invite, dans ce contexte, la Commission à entretenir un dialogue étroit et régulier avec les gouvernements partenaires sur les questions de corruption et à accorder une attention suffisante aux besoins en matière de renforcement des capacités de tel ou tel pays bénéficiaire afin d'affermir les mécanismes de responsabilisation et de lutte contre la corruption;

| 39. | estime que la prévisibilité des flux d'aide est l'un des éléments les plus importants pour garantir la qualité des dépenses dans la mesure où elle permet aux pays partenaires de planifier leurs dépenses à longue échéance et de financer des actions d'amélioration des politiques sectorielles; estime que cet aspect doit être soutenu par la politique fiscale des pays partenaires et la mobilisation des recettes nationales afin de réduire, à long terme, la dépendance du pays vis-à-vis de cette aide; |
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39.

estime que la prévisibilité des flux d'aide est l'un des éléments les plus importants pour garantir la qualité des dépenses dans la mesure où elle permet aux pays partenaires de planifier leurs dépenses à longue échéance et de financer des actions d'amélioration des politiques sectorielles; estime que cet aspect doit être soutenu par la politique fiscale des pays partenaires et la mobilisation des recettes nationales afin de réduire, à long terme, la dépendance du pays vis-à-vis de cette aide;

| 40. | rappelle que le manque de progrès au niveau de la gestion des finances publiques disqualifie encore un nombre important de pays de l'AB; |
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40.

rappelle que le manque de progrès au niveau de la gestion des finances publiques disqualifie encore un nombre important de pays de l'AB;

| 41. | estime que l'appui budgétaire devrait s'effectuer de façon progressive dans les pays en développement, en commençant par un nombre limité de pays qui irait en s'accroissant à mesure que les capacités des pays partenaires s'amélioreraient; |
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41.

estime que l'appui budgétaire devrait s'effectuer de façon progressive dans les pays en développement, en commençant par un nombre limité de pays qui irait en s'accroissant à mesure que les capacités des pays partenaires s'amélioreraient;

| 42. | rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social; |
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42.

rappelle que l'appui budgétaire doit permettre de réduire la pauvreté, et notamment de progresser dans le sens des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de principes tels que le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques en faveur du développement; est en faveur d'incitations fondées sur les résultats mais souligne que toute variation de décaissement doit être prévisible, dans la mesure du possible, de façon à ne pas avoir d'incidences négatives sur la planification budgétaire; rappelle que l'appui budgétaire ne devrait être accordé qu'aux pays qui respectent et maintiennent des normes minimales de gouvernance et de respect des droits de l'homme; souligne que les conditions liées aux réformes macroéconomiques doivent être compatibles avec le développement humain et social;

| 43. | encourage les pays en développement et la Commission à promouvoir le développement participatif conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de Cotonou, et des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1905/2006, notamment pour ce qui est de la promotion et de la consultation de la société civile et des autorités locales et régionales; |
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43.

encourage les pays en développement et la Commission à promouvoir le développement participatif conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de Cotonou, et des articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1905/2006, notamment pour ce qui est de la promotion et de la consultation de la société civile et des autorités locales et régionales;

| 44. | souligne que lors de l'octroi de l'AB aux pays ACP fournisseurs de bananes bénéficiant de mesures d'accompagnement dans ce secteur, il est important d'inclure dans la tranche variable basée sur des indicateurs de gouvernance les conditions spécifiques proposées dans le nouvel article 17 bis que le Parlement propose d'insérer dans le règlement (CE) no 1905/2006 (DCI), conformément à sa position précitée du 3 février 2011; |
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44.

souligne que lors de l'octroi de l'AB aux pays ACP fournisseurs de bananes bénéficiant de mesures d'accompagnement dans ce secteur, il est important d'inclure dans la tranche variable basée sur des indicateurs de gouvernance les conditions spécifiques proposées dans le nouvel article 17 bis que le Parlement propose d'insérer dans le règlement (CE) no 1905/2006 (DCI), conformément à sa position précitée du 3 février 2011;

| 45. | exige que la Commission rende publics les accords avec les pays en développement en matière d'AB ainsi que les contrats OMD; |
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45.

exige que la Commission rende publics les accords avec les pays en développement en matière d'AB ainsi que les contrats OMD;

| 46. | souligne que l'appui budgétaire sectoriel peut, dans certaines circonstances, constituer une option intermédiaire utile permettant aux gouvernements et parlements concernés de mieux s'approprier les fonds d'aide, tout en les affectant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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46.

souligne que l'appui budgétaire sectoriel peut, dans certaines circonstances, constituer une option intermédiaire utile permettant aux gouvernements et parlements concernés de mieux s'approprier les fonds d'aide, tout en les affectant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 47. | estime que les pays riches en ressources pétrolières et minières détiennent le potentiel nécessaire au financement de leur propre développement et de la lutte contre la pauvreté grâce à des régimes de fiscalité transparents et à la redistribution équitable des richesses; |
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47.

estime que les pays riches en ressources pétrolières et minières détiennent le potentiel nécessaire au financement de leur propre développement et de la lutte contre la pauvreté grâce à des régimes de fiscalité transparents et à la redistribution équitable des richesses;

| 48. | estime que les contrats OMD représentent en principe un exemple d'AB de bonne qualité (longue durée, prévisible, concentré sur les secteurs sociaux etc.) lié aux résultats; demande en conséquence à la Commission européenne de publier en 2011 une évaluation des contrats OMD et d'évaluer la possibilité de les étendre à un nombre plus grand de pays; |
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48.

estime que les contrats OMD représentent en principe un exemple d'AB de bonne qualité (longue durée, prévisible, concentré sur les secteurs sociaux etc.) lié aux résultats; demande en conséquence à la Commission européenne de publier en 2011 une évaluation des contrats OMD et d'évaluer la possibilité de les étendre à un nombre plus grand de pays;

| 49. | demande à la Commission de publier également les conditionnalités ainsi que les indicateurs de performance dans le cadre des "documents de stratégie par pays" à l'occasion de la révision à mi-parcours; estime que les indicateurs de performance de l'appui budgétaire doivent être établis en fonction de la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des OMD; |
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49.

demande à la Commission de publier également les conditionnalités ainsi que les indicateurs de performance dans le cadre des "documents de stratégie par pays" à l'occasion de la révision à mi-parcours; estime que les indicateurs de performance de l'appui budgétaire doivent être établis en fonction de la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et des OMD;

| 50. | demande à nouveau à la Commission de passer du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs en améliorant son système d'établissement des rapports de façon à ce que ceux-ci soient axés sur l'efficacité des programmes; |
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50.

demande à nouveau à la Commission de passer du contrôle des entrées au contrôle des résultats par rapport à des indicateurs en améliorant son système d'établissement des rapports de façon à ce que ceux-ci soient axés sur l'efficacité des programmes;

| 51. | fait observer que, pour être efficace, les mesures de développement dans les pays partenaires doivent pleinement tenir compte des conditions locales et respecter les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont énoncées dans le traité, notamment les principes de l'état de droit et de la démocratie; souligne que les besoins doivent rester un critère déterminant pour l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union; |
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51.

fait observer que, pour être efficace, les mesures de développement dans les pays partenaires doivent pleinement tenir compte des conditions locales et respecter les valeurs de l'Union européenne telles qu'elles sont énoncées dans le traité, notamment les principes de l'état de droit et de la démocratie; souligne que les besoins doivent rester un critère déterminant pour l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union;

| 52. | invite la Commission et les États membres à établir un registre public qui donnerait en toute transparence la liste des accords d'appui budgétaire, des procédures et des indicateurs de développement, en vue de renforcer les institutions démocratiques et de garantir une responsabilité mutuelle; |
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52.

invite la Commission et les États membres à établir un registre public qui donnerait en toute transparence la liste des accords d'appui budgétaire, des procédures et des indicateurs de développement, en vue de renforcer les institutions démocratiques et de garantir une responsabilité mutuelle;

| 53. | invite les États membres à faire preuve de davantage de cohérence aux plans national et communautaire en matière de politique d'aide au développement; demande aux États membres de recourir au Service européen pour l'action extérieure en vue de renforcer leur coordination avec la Commission en ce qui concerne l'AB afin d'éviter des recoupements et des incohérences; |
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53.

invite les États membres à faire preuve de davantage de cohérence aux plans national et communautaire en matière de politique d'aide au développement; demande aux États membres de recourir au Service européen pour l'action extérieure en vue de renforcer leur coordination avec la Commission en ce qui concerne l'AB afin d'éviter des recoupements et des incohérences;

| 54. | rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent harmoniser leur coopération au développement et améliorer l'obligation qu'elle contient de rendre des comptes, qui lie toutes les parties; |
| --- | --- |

54.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils doivent harmoniser leur coopération au développement et améliorer l'obligation qu'elle contient de rendre des comptes, qui lie toutes les parties;

| 55. | se déclare profondément convaincu qu'une analyse approfondie de l'avenir de l'appui budgétaire de l'Union aux pays tiers doit englober le problème de la budgétisation du Fonds européen de développement; est conscient du contexte historique et institutionnel de la situation actuelle mais estime que le moment est venu pour le Conseil, les États membres et les pays ACP de reconnaître que cette situation compromet l'efficacité, la transparence et la responsabilité de l'AB de l'Union; souligne toutefois que cette budgétisation ne doit pas entraîner de diminution de l'enveloppe financière globale accordée aux politiques de développement; |
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55.

se déclare profondément convaincu qu'une analyse approfondie de l'avenir de l'appui budgétaire de l'Union aux pays tiers doit englober le problème de la budgétisation du Fonds européen de développement; est conscient du contexte historique et institutionnel de la situation actuelle mais estime que le moment est venu pour le Conseil, les États membres et les pays ACP de reconnaître que cette situation compromet l'efficacité, la transparence et la responsabilité de l'AB de l'Union; souligne toutefois que cette budgétisation ne doit pas entraîner de diminution de l'enveloppe financière globale accordée aux politiques de développement;

| 56. | invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture; |
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56.

invite les États membres, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), conformément à la pratique mise en place dans d'autres domaines, à améliorer la coordination de l'AB aux pays tiers afin d'éviter tout chevauchement, toute incohérence ou contradiction ou d'y remédier; déplore les évluations qui montrent qu'au niveau sectoriel, la faiblesse des politiques, institutios et systèmes de prestation de services a poussé les bailleurs à mettre en œuvre des projets à l'aide de leurs systèmes propres et à adopter un comportement bilatéral et non coordonné, situation qui est d'autant plus inacceptable dans un contexte de pénurie des moyens de financement et qui empeche pratiquement l'Union de tenir ses promesses en matière de prévisibilité de l'aide; réaffirme qu'il faut mettre l'accent sur les secteurs offrant la meilleure valeur ajoutée à toutes les étapes de l'effort de soutien budgétaire, de la préparation à la fourniture;

| 57. | invite la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux risques inhérents à la pratique de l'AB tout en mettant en exergue l'impact positif de l'AB sur l'émancipation des partenaires; |
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57.

invite la Commission à sensibiliser l'opinion publique aux risques inhérents à la pratique de l'AB tout en mettant en exergue l'impact positif de l'AB sur l'émancipation des partenaires;

| 58. | invite l'Union européenne et ses États membres à continuer de promouvoir et de préserver leur soutien financier, tout en apportant un soutien, sous forme de conseils, en matière de gestion technocratique des finances publiques; |
| --- | --- |

58.

invite l'Union européenne et ses États membres à continuer de promouvoir et de préserver leur soutien financier, tout en apportant un soutien, sous forme de conseils, en matière de gestion technocratique des finances publiques;

| 59. | souligne qu'une coordination améliorée devrait viser à optimiser l'affectation des ressources, à renforcer l'échange de bonnes pratiques et à accroître l'efficacité de l'appui budgétaire; |
| --- | --- |

59.

souligne qu'une coordination améliorée devrait viser à optimiser l'affectation des ressources, à renforcer l'échange de bonnes pratiques et à accroître l'efficacité de l'appui budgétaire;

| 60. | estime que l'Union devrait avoir conscience de la valeur ajoutée apportée par son poids politique énorme et de l'importance potentielle de son action et en tirer parti afin que son influence politique soit proportionnelle à l'aide financière qu'elle accorde; |
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60.

estime que l'Union devrait avoir conscience de la valeur ajoutée apportée par son poids politique énorme et de l'importance potentielle de son action et en tirer parti afin que son influence politique soit proportionnelle à l'aide financière qu'elle accorde;

| 61. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil du 15 mai 2007 (09558/2007).

(3)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(4)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(5)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 109.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0030.

(7)  Rapport spécial no 11/2010 de la Cour des comptes: "Gestion, par la Commission, de l'appui budgétaire général dans les pays ACP ainsi que dans les pays d'Amérique latine et d'Asie".

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/46 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/46

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Mardi 5 juillet 2011Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà

P7_TA(2011)0318

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà (2011/2034(INI))

2013/C 33 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (COM(2010)0677), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (COM(2010)0677),

| — | vu le document de travail des services de la Commission sur une étude d'impact relative aux "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (SEC(2010)1395), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission sur une étude d'impact relative aux "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (SEC(2010)1395),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre" (COM(2010)0639), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre" (COM(2010)0639),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Énergies renouvelables: progrès accomplis pour atteindre l'objectif de 2020" (COM(2011)0031), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Énergies renouvelables: progrès accomplis pour atteindre l'objectif de 2020" (COM(2011)0031),

| — | vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone" " (COM(2010)0265), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone" " (COM(2010)0265),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

| — | vu le troisième paquet législatif concernant le marché intérieur dans le domaine de l'énergie, intitulé: "Europe de l'énergie: créer un vrai marché et sécuriser les approvisionnements" (2), |
| --- | --- |

—

vu le troisième paquet législatif concernant le marché intérieur dans le domaine de l'énergie, intitulé: "Europe de l'énergie: créer un vrai marché et sécuriser les approvisionnements" (2),

| — | vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

| — | vu la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision no 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision no 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (4),

| — | vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (5),

| — | vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007-2009 (COM(2010)0203), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007-2009 (COM(2010)0203),

| — | vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (6),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan d’interconnexion prioritaire" (COM(2006)0846), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan d’interconnexion prioritaire" (COM(2006)0846),

| — | vu la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (7),

| — | vu la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (8),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020" (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020" (9),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2010 relative à la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2010 relative à la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (10),

| — | vu sa résolution du 17 février 2011 (11) sur la stratégie Europe 2020, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 février 2011 (11) sur la stratégie Europe 2020,

| — | vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 170 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'Union doit contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'Union doit contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A7-0226/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A7-0226/2011),

| A. | considérant que les principaux défis auxquels nous sommes confrontés en matière énergétique sont le changement climatique, le renforcement de la sécurité et de l'autonomie énergétiques tout en réduisant l'utilisation globale d'énergie ainsi que les importations de combustible fossile et la dépendance à son égard, la diversification des pays fournisseurs et des sources d'énergie, la réalisation d'un marché intérieur de l’énergie compétitif et la garantie d'un accès universel à une énergie durable, abordable, sans risque pour la population et efficace, |
| --- | --- |

A.

considérant que les principaux défis auxquels nous sommes confrontés en matière énergétique sont le changement climatique, le renforcement de la sécurité et de l'autonomie énergétiques tout en réduisant l'utilisation globale d'énergie ainsi que les importations de combustible fossile et la dépendance à son égard, la diversification des pays fournisseurs et des sources d'énergie, la réalisation d'un marché intérieur de l’énergie compétitif et la garantie d'un accès universel à une énergie durable, abordable, sans risque pour la population et efficace,

| B. | considérant que la politique énergétique commune européenne a pour objectif commun d’assurer la disponibilité physique continue des produits et des services énergétiques sur le marché, à des prix accessibles pour tous les consommateurs (particuliers et industriels), |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique énergétique commune européenne a pour objectif commun d’assurer la disponibilité physique continue des produits et des services énergétiques sur le marché, à des prix accessibles pour tous les consommateurs (particuliers et industriels),

| C. | considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de consolider la solidarité entre les États membres dans le cas où l’un d’eux serait confronté à une crise énergétique, |
| --- | --- |

C.

considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de consolider la solidarité entre les États membres dans le cas où l’un d’eux serait confronté à une crise énergétique,

| D. | considérant que le traité de Lisbonne établit une base juridique spécifique pour le développement d'une politique énergétique de l'Union européenne qui encourage l'interconnexion réussie des réseaux énergétiques entre les États membres au-delà des frontières nationales et régionales, nécessaire pour atteindre les autres objectifs de la politique et de la solidarité énergétiques de l'Union (le fonctionnement du marché de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement, la diversification des sources énergétiques et des possibilités), |
| --- | --- |

D.

considérant que le traité de Lisbonne établit une base juridique spécifique pour le développement d'une politique énergétique de l'Union européenne qui encourage l'interconnexion réussie des réseaux énergétiques entre les États membres au-delà des frontières nationales et régionales, nécessaire pour atteindre les autres objectifs de la politique et de la solidarité énergétiques de l'Union (le fonctionnement du marché de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement, la diversification des sources énergétiques et des possibilités),

| E. | considérant que l'absence d'une modernisation, d'une interconnexion et d'une adaptation suffisamment rapides des infrastructures énergétiques de l'Union, en vue de parvenir à une production énergétique et à un modèle de consommation et de transmission plus durables et plus efficaces, pourrait mettre en péril sa capacité à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020 - particulièrement l'objectif d'intégration et d'accroissement de la part des sources d'énergies renouvelables - et remettre en cause l'objectif à long terme de l'Union à l’horizon 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 %, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'absence d'une modernisation, d'une interconnexion et d'une adaptation suffisamment rapides des infrastructures énergétiques de l'Union, en vue de parvenir à une production énergétique et à un modèle de consommation et de transmission plus durables et plus efficaces, pourrait mettre en péril sa capacité à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020 - particulièrement l'objectif d'intégration et d'accroissement de la part des sources d'énergies renouvelables - et remettre en cause l'objectif à long terme de l'Union à l’horizon 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 %,

| F. | considérant que les planifications concernant les investissements en infrastructures et les décisions à prendre dans ce domaine ont besoin d'être soutenues par des scénarios à long terme qui tiennent compte des résultats attendus et des besoins en développement technologique, |
| --- | --- |

F.

considérant que les planifications concernant les investissements en infrastructures et les décisions à prendre dans ce domaine ont besoin d'être soutenues par des scénarios à long terme qui tiennent compte des résultats attendus et des besoins en développement technologique,

| G. | considérant qu’une intégration plus poussée des sources d’énergie renouvelables nécessitera une adaptation des infrastructures énergétiques européennes tant au niveau de la transmission que de la distribution, |
| --- | --- |

G.

considérant qu’une intégration plus poussée des sources d’énergie renouvelables nécessitera une adaptation des infrastructures énergétiques européennes tant au niveau de la transmission que de la distribution,

| H. | considérant qu'il est nécessaire d'avoir un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré et compétitif pour parvenir à des prix de l'énergie compétitifs, à la sécurité de l'approvisionnement et à la durabilité ainsi qu'à un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il est nécessaire d'avoir un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré et compétitif pour parvenir à des prix de l'énergie compétitifs, à la sécurité de l'approvisionnement et à la durabilité ainsi qu'à un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres,

| I. | considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" et la communication adéquate concernant les investissements relatifs aux infrastructures énergétiques, en attendant l'arrêt de la Cour de justice (12), afin d'avoir une vue d'ensemble des lacunes éventuelles de l'approvisionnement et de la demande ainsi que des obstacles aux investissements, |
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I.

considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" et la communication adéquate concernant les investissements relatifs aux infrastructures énergétiques, en attendant l'arrêt de la Cour de justice (12), afin d'avoir une vue d'ensemble des lacunes éventuelles de l'approvisionnement et de la demande ainsi que des obstacles aux investissements,

| J. | considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l’UE par rapport à l’objectif d’un niveau d’interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie, |
| --- | --- |

J.

considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l’UE par rapport à l’objectif d’un niveau d’interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie,

| K. | considérant que les besoins spécifiques des îles naturelles et des régions ultrapériphériques, comme les îles Canaries, Madère, les Açores et les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, devraient être pris en compte en termes d’infrastructures énergétiques, |
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K.

considérant que les besoins spécifiques des îles naturelles et des régions ultrapériphériques, comme les îles Canaries, Madère, les Açores et les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, devraient être pris en compte en termes d’infrastructures énergétiques,

| L. | considérant que dans le sud-est de l’Europe le réseau de transport d’énergie est moins dense que le réseau du reste du continent; |
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L.

considérant que dans le sud-est de l’Europe le réseau de transport d’énergie est moins dense que le réseau du reste du continent;

| M. | considérant qu'il importe de disposer d'un approvisionnement et d'itinéraires de transit alternatifs et de nouvelles interconnexions pour obtenir que la solidarité entre les États membres devienne opérationnelle, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il importe de disposer d'un approvisionnement et d'itinéraires de transit alternatifs et de nouvelles interconnexions pour obtenir que la solidarité entre les États membres devienne opérationnelle,

| N. | considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux projets qui, bien que non encore finalisés, ont été identifiés par l'Union comme des projets prioritaires conformément à la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE, |
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N.

considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux projets qui, bien que non encore finalisés, ont été identifiés par l'Union comme des projets prioritaires conformément à la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE,

| O. | considérant que le troisième paquet sur l’énergie a créé un cadre juridique qui devrait améliorer la compétitivité sur le marché de l’énergie, |
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O.

considérant que le troisième paquet sur l’énergie a créé un cadre juridique qui devrait améliorer la compétitivité sur le marché de l’énergie,

| P. | considérant que les infrastructures énergétiques planifiées aujourd’hui doivent être compatibles avec les besoins du marché et les objectifs climatiques et énergétiques à long terme de l’Union européenne et avec la mise en œuvre de ces objectifs dans les différentes politiques énergétiques nationales, en donnant la priorité aux sources d'énergie n'ayant pas de coût sociétal et environnemental, |
| --- | --- |

P.

considérant que les infrastructures énergétiques planifiées aujourd’hui doivent être compatibles avec les besoins du marché et les objectifs climatiques et énergétiques à long terme de l’Union européenne et avec la mise en œuvre de ces objectifs dans les différentes politiques énergétiques nationales, en donnant la priorité aux sources d'énergie n'ayant pas de coût sociétal et environnemental,

| Q. | considérant qu’en ce qui concerne le gaz et l'électricité, un renforcement des investissements dans la capacité de transmission est nécessaire, en gardant à l’esprit les objectifs énergétiques "20-20-20" de l’UE et le nouvel environnement énergétique fortement décarbonisé au-delà de 2020, |
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Q.

considérant qu’en ce qui concerne le gaz et l'électricité, un renforcement des investissements dans la capacité de transmission est nécessaire, en gardant à l’esprit les objectifs énergétiques "20-20-20" de l’UE et le nouvel environnement énergétique fortement décarbonisé au-delà de 2020,

| R. | considérant l’importance stratégique de la réalisation des infrastructures énergétiques pour l’accomplissement des objectifs du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET), |
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R.

considérant l’importance stratégique de la réalisation des infrastructures énergétiques pour l’accomplissement des objectifs du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET),

| S. | considérant que l’efficacité énergétique constitue un outil puissant et rentable pour parvenir à un avenir énergétique durable: en réduisant la demande d'énergie, elle peut également diminuer la dépendance à l'égard des importations et la délocalisation des usines en réponse à l'augmentation des coûts et, par des investissements intelligents dans les anciennes et les nouvelles infrastructures, elle peut réduire les besoins en investissements publics et privés dans les infrastructures énergétiques, |
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S.

considérant que l’efficacité énergétique constitue un outil puissant et rentable pour parvenir à un avenir énergétique durable: en réduisant la demande d'énergie, elle peut également diminuer la dépendance à l'égard des importations et la délocalisation des usines en réponse à l'augmentation des coûts et, par des investissements intelligents dans les anciennes et les nouvelles infrastructures, elle peut réduire les besoins en investissements publics et privés dans les infrastructures énergétiques,

| T. | considérant que les réseaux intelligents constituent une très bonne occasion d’établir une relation efficace entre la production d’énergie, son transport, sa distribution et les utilisateurs finals, en permettant son utilisation rationnelle et en augmentant ainsi l'efficacité énergétique, |
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T.

considérant que les réseaux intelligents constituent une très bonne occasion d’établir une relation efficace entre la production d’énergie, son transport, sa distribution et les utilisateurs finals, en permettant son utilisation rationnelle et en augmentant ainsi l'efficacité énergétique,

| U. | considérant que le renforcement de la capacité d'interconnexion entre les réseaux de gaz le long de l'axe sud-ouest dans le couloir nord-sud permettra à la capacité d’importation de GNL et à la capacité de stockage souterrain de la péninsule ibérique de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de l’UE, tout en constituant un pas important vers un marché intérieur de l’énergie réellement intégré, |
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U.

considérant que le renforcement de la capacité d'interconnexion entre les réseaux de gaz le long de l'axe sud-ouest dans le couloir nord-sud permettra à la capacité d’importation de GNL et à la capacité de stockage souterrain de la péninsule ibérique de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de l’UE, tout en constituant un pas important vers un marché intérieur de l’énergie réellement intégré,

| V. | considérant que l’existence de longues procédures d’autorisation et le manque de coordination entre les organes administratifs peuvent entraîner des retards importants et des coûts supplémentaires, en particulier dans les projets transfrontaliers, |
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V.

considérant que l’existence de longues procédures d’autorisation et le manque de coordination entre les organes administratifs peuvent entraîner des retards importants et des coûts supplémentaires, en particulier dans les projets transfrontaliers,

| W. | considérant que des procédures d'octroi d’autorisations longues et l'absence de méthodes d'imputation des coûts et d'instruments de partage des coûts et des bénéfices des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers constituent des obstacles majeurs à leur développement, |
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W.

considérant que des procédures d'octroi d’autorisations longues et l'absence de méthodes d'imputation des coûts et d'instruments de partage des coûts et des bénéfices des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers constituent des obstacles majeurs à leur développement,

| X. | considérant qu'un débat public de haute qualité doit être garanti et que la législation européenne en matière d'environnement doit être dûment prise en compte, |
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X.

considérant qu'un débat public de haute qualité doit être garanti et que la législation européenne en matière d'environnement doit être dûment prise en compte,

| Y. | considérant que les régulateurs jouent un rôle important dans la création d’un marché intérieur de l'énergie orienté vers le consommateur, intégré et compétitif, |
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Y.

considérant que les régulateurs jouent un rôle important dans la création d’un marché intérieur de l'énergie orienté vers le consommateur, intégré et compétitif,

| Z. | considérant que, selon la communication de la Commission "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré", 200 milliards d'EUR seront nécessaires au cours de la décennie à venir afin de financer les besoins en infrastructures énergétiques; et considérant que la moitié de cette somme devra provenir des États membres, |
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Z.

considérant que, selon la communication de la Commission "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré", 200 milliards d'EUR seront nécessaires au cours de la décennie à venir afin de financer les besoins en infrastructures énergétiques; et considérant que la moitié de cette somme devra provenir des États membres,

| AA. | considérant que les instruments de marché et le principe de l’"utilisateur-payeur" demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l’énergie européen, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables, |
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AA.

considérant que les instruments de marché et le principe de l’"utilisateur-payeur" demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l’énergie européen, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables,

| AB. | considérant la nécessité de mettre en œuvre, aussi rapidement que possible, des investissements de grande envergure, |
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AB.

considérant la nécessité de mettre en œuvre, aussi rapidement que possible, des investissements de grande envergure,

| AC. | considérant le rôle crucial joué par les collectivités territoriales dans la mesure où celles-ci sont des actrices majeures en matière d’énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification et la gestion des territoires, à l’octroi de permis, à l’octroi d’autorisations relatives aux grands projets d’infrastructures, aux investissements, aux marchés publics, à la production et au fait qu’elles sont proches du consommateur, |
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AC.

considérant le rôle crucial joué par les collectivités territoriales dans la mesure où celles-ci sont des actrices majeures en matière d’énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification et la gestion des territoires, à l’octroi de permis, à l’octroi d’autorisations relatives aux grands projets d’infrastructures, aux investissements, aux marchés publics, à la production et au fait qu’elles sont proches du consommateur,

Planification stratégique des infrastructures énergétiques

| 1. | souligne le fait que les autorités publiques ont la responsabilité essentielle de servir l'intérêt public en répondant aux objectifs de la société et de l'environnement, mais que la principale responsabilité du développement des infrastructures énergétiques doit incomber à un marché correctement réglementé; |
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1.

souligne le fait que les autorités publiques ont la responsabilité essentielle de servir l'intérêt public en répondant aux objectifs de la société et de l'environnement, mais que la principale responsabilité du développement des infrastructures énergétiques doit incomber à un marché correctement réglementé;

| 2. | souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie" afin de créer un marché intérieur européen intégré et compétitif au plus tard en 2014; |
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2.

souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie" afin de créer un marché intérieur européen intégré et compétitif au plus tard en 2014;

| 3. | souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive; |
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3.

souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;

| 4. | estime qu’une approche européenne – conçue en coopération avec l'ensemble des parties prenantes – est nécessaire afin d’exploiter pleinement les avantages des nouvelles infrastructures, et insiste sur la nécessité de mettre au point une méthode harmonisée complémentaire, conforme aux règles du marché intérieur, pour la sélection des projets d’infrastructure; estime que cette méthode devrait tenir compte des perspectives européennes et régionales de rééquilibrage des inégalités et d'optimisation des effets socioéconomiques et environnementaux; |
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4.

estime qu’une approche européenne – conçue en coopération avec l'ensemble des parties prenantes – est nécessaire afin d’exploiter pleinement les avantages des nouvelles infrastructures, et insiste sur la nécessité de mettre au point une méthode harmonisée complémentaire, conforme aux règles du marché intérieur, pour la sélection des projets d’infrastructure; estime que cette méthode devrait tenir compte des perspectives européennes et régionales de rééquilibrage des inégalités et d'optimisation des effets socioéconomiques et environnementaux;

| 5. | souligne la nécessité, lors de la planification des projets d'infrastructures énergétiques, de se conformer entièrement au principe de précaution; estime que les plans d'action doivent faire l'objet d'analyses d'impact environnementales complètes, au cas par cas, tenant compte des conditions locales et régionales en matière d'environnement; |
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5.

souligne la nécessité, lors de la planification des projets d'infrastructures énergétiques, de se conformer entièrement au principe de précaution; estime que les plans d'action doivent faire l'objet d'analyses d'impact environnementales complètes, au cas par cas, tenant compte des conditions locales et régionales en matière d'environnement;

| 6. | insiste sur la nécessité d’assurer un niveau correct de sécurité d’approvisionnement en matières premières énergétiques pour l’Union européenne et de développer des relations efficaces avec les pays tiers, c’est-à-dire les fournisseurs de matières premières énergétiques et les pays de transit, grâce à une coopération appliquée aux systèmes de transport régionaux et mondiaux de ces matières premières; |
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6.

insiste sur la nécessité d’assurer un niveau correct de sécurité d’approvisionnement en matières premières énergétiques pour l’Union européenne et de développer des relations efficaces avec les pays tiers, c’est-à-dire les fournisseurs de matières premières énergétiques et les pays de transit, grâce à une coopération appliquée aux systèmes de transport régionaux et mondiaux de ces matières premières;

| 7. | souligne que le scénario de référence utilisé pour évaluer les infrastructures énergétiques à l’horizon 2020 doit être transparent et compatible avec les objectifs globaux de la politique énergétique consacrés par l'article 194 du traité sur l'Union européenne et par la feuille de route de l’Union à l’horizon 2050, avec d’autres politiques de l’Union (relatives, notamment, aux transports, aux bâtiments et au système d’échange de quotas d’émission), avec les politiques d’efficacité énergétique nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'économie d'énergie (notamment le plan d’action pour l’efficacité énergétique), avec l’impact potentiel des avancées technologiques, notamment des énergies renouvelables, ainsi qu'avec le développement des réseaux intelligents et des initiatives "villes et régions intelligentes"; |
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7.

souligne que le scénario de référence utilisé pour évaluer les infrastructures énergétiques à l’horizon 2020 doit être transparent et compatible avec les objectifs globaux de la politique énergétique consacrés par l'article 194 du traité sur l'Union européenne et par la feuille de route de l’Union à l’horizon 2050, avec d’autres politiques de l’Union (relatives, notamment, aux transports, aux bâtiments et au système d’échange de quotas d’émission), avec les politiques d’efficacité énergétique nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'économie d'énergie (notamment le plan d’action pour l’efficacité énergétique), avec l’impact potentiel des avancées technologiques, notamment des énergies renouvelables, ainsi qu'avec le développement des réseaux intelligents et des initiatives "villes et régions intelligentes";

| 8. | soutient l’introduction rapide du partenariat pour l’innovation "villes intelligentes" et demande aux partenaires impliqués dans les procédures de planification relatives à l’urbanisation durable de promouvoir davantage les initiatives JESSICA et ELENA et de mieux tirer profit des possibilités offertes par ceux-ci pour les investissements dans l’énergie durable au niveau local, en vue d'aider les villes et les régions à mettre en œuvre des projets d’investissement viables dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies propres et renouvelables et du transport urbain durable; attire en outre l'attention sur les possibilités offertes par le financement transfrontalier avec des pays voisins dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP); |
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8.

soutient l’introduction rapide du partenariat pour l’innovation "villes intelligentes" et demande aux partenaires impliqués dans les procédures de planification relatives à l’urbanisation durable de promouvoir davantage les initiatives JESSICA et ELENA et de mieux tirer profit des possibilités offertes par ceux-ci pour les investissements dans l’énergie durable au niveau local, en vue d'aider les villes et les régions à mettre en œuvre des projets d’investissement viables dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies propres et renouvelables et du transport urbain durable; attire en outre l'attention sur les possibilités offertes par le financement transfrontalier avec des pays voisins dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP);

| 9. | souligne qu’il convient d’identifier, selon leur importance et à des fins de rentabilité, où les infrastructures pourraient être minimisées grâce à des politiques d’efficacité énergétique, où les infrastructures nationales et transfrontalières existantes peuvent être améliorées ou modernisées et où de nouvelles infrastructures sont nécessaires et peuvent être construites à côté des infrastructures énergétiques ou de transport existantes; |
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9.

souligne qu’il convient d’identifier, selon leur importance et à des fins de rentabilité, où les infrastructures pourraient être minimisées grâce à des politiques d’efficacité énergétique, où les infrastructures nationales et transfrontalières existantes peuvent être améliorées ou modernisées et où de nouvelles infrastructures sont nécessaires et peuvent être construites à côté des infrastructures énergétiques ou de transport existantes;

| 10. | estime que la réduction de la consommation d’énergie et des émissions polluantes et la croissance de l’efficacité énergétique peuvent être réalisées par la mise en œuvre des programmes visant à accroître l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports; |
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10.

estime que la réduction de la consommation d’énergie et des émissions polluantes et la croissance de l’efficacité énergétique peuvent être réalisées par la mise en œuvre des programmes visant à accroître l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports;

| 11. | souligne l’importance de déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande d’énergie, ainsi que les insuffisances futures éventuelles des infrastructures de production et de transport; |
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11.

souligne l’importance de déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande d’énergie, ainsi que les insuffisances futures éventuelles des infrastructures de production et de transport;

| 12. | souligne l’importance de l’harmonisation de la configuration des marchés de l’UE et du développement de schémas européens communs d’infrastructures dans le but d’assurer la gestion des interconnexions au sein de l’Europe et des interconnexions avec les pays tiers; |
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12.

souligne l’importance de l’harmonisation de la configuration des marchés de l’UE et du développement de schémas européens communs d’infrastructures dans le but d’assurer la gestion des interconnexions au sein de l’Europe et des interconnexions avec les pays tiers;

| 13. | estime que le développement d’infrastructures électriques entre l’Union européenne et des pays tiers, et dans certains cas d’infrastructures électriques existantes, peut créer un risque de fuites de carbone ou augmenter ce risque là où il existe déjà; invite la Commission à évaluer cette possibilité et à présenter des mesures, si nécessaire, permettant à l’UE de traiter cette question de manière efficace comme l'exigence de conformité avec la directive 2009/28/CE relative aux sources d'énergie renouvelables; |
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13.

estime que le développement d’infrastructures électriques entre l’Union européenne et des pays tiers, et dans certains cas d’infrastructures électriques existantes, peut créer un risque de fuites de carbone ou augmenter ce risque là où il existe déjà; invite la Commission à évaluer cette possibilité et à présenter des mesures, si nécessaire, permettant à l’UE de traiter cette question de manière efficace comme l'exigence de conformité avec la directive 2009/28/CE relative aux sources d'énergie renouvelables;

| 14. | invite les opérateurs de réseaux, les autorités de réglementation, y compris l'ACRE, ainsi que la Commission, à instaurer les conditions nécessaires à la compatibilité entre les infrastructures électriques de l'Union européenne et celles des pays tiers et à leur stabilité, en coopération avec les opérateurs de réseaux et les autorités des pays tiers, afin de renforcer la sécurité énergétique des États membres; |
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14.

invite les opérateurs de réseaux, les autorités de réglementation, y compris l'ACRE, ainsi que la Commission, à instaurer les conditions nécessaires à la compatibilité entre les infrastructures électriques de l'Union européenne et celles des pays tiers et à leur stabilité, en coopération avec les opérateurs de réseaux et les autorités des pays tiers, afin de renforcer la sécurité énergétique des États membres;

| 15. | souligne qu’il conviendrait de mettre l’accent non seulement sur les projets transfrontaliers, mais aussi sur les systèmes de transport internes qui sont essentiels pour assurer l'intégration des marchés de l’énergie et celle de la production d'énergie renouvelable et du système de sécurité, mettre un terme aux îlots énergétiques et soulager les goulets d'étranglement internes qui ont un impact sur le système électrique européen dans son ensemble; souligne qu'il importe de garantir que les régions excentrées et leurs besoins locaux soient dûment pris en compte; |
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15.

souligne qu’il conviendrait de mettre l’accent non seulement sur les projets transfrontaliers, mais aussi sur les systèmes de transport internes qui sont essentiels pour assurer l'intégration des marchés de l’énergie et celle de la production d'énergie renouvelable et du système de sécurité, mettre un terme aux îlots énergétiques et soulager les goulets d'étranglement internes qui ont un impact sur le système électrique européen dans son ensemble; souligne qu'il importe de garantir que les régions excentrées et leurs besoins locaux soient dûment pris en compte;

| 16. | insiste sur la nécessité de nouvelles infrastructures qui mettront un terme aux îlots énergétiques et à la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur et qui amélioreront la sécurité de l’approvisionnement; |
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16.

insiste sur la nécessité de nouvelles infrastructures qui mettront un terme aux îlots énergétiques et à la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur et qui amélioreront la sécurité de l’approvisionnement;

| 17. | souligne qu'aucune région, même insulaire, des États membres de l'UE ne doit rester isolée des réseaux européens de gaz et d'électricité après 2015 ni voir sa sécurité énergétique mise en danger par l'absence de connexion appropriée; |
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17.

souligne qu'aucune région, même insulaire, des États membres de l'UE ne doit rester isolée des réseaux européens de gaz et d'électricité après 2015 ni voir sa sécurité énergétique mise en danger par l'absence de connexion appropriée;

| 18. | se félicite des efforts de la Commission pour promouvoir la coopération régionale et demande que de telles initiatives régionales soient davantage encouragées; |
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18.

se félicite des efforts de la Commission pour promouvoir la coopération régionale et demande que de telles initiatives régionales soient davantage encouragées;

| 19. | souligne les opportunités qu'offrent les relations de coopération régionale de l'Union européenne existantes pour le développement et l’intensification des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers, notamment en matière d’énergie renouvelable, et demande expressément de déployer ces instruments de coopération régionale (Euregio, GECT) à cette fin; |
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19.

souligne les opportunités qu'offrent les relations de coopération régionale de l'Union européenne existantes pour le développement et l’intensification des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers, notamment en matière d’énergie renouvelable, et demande expressément de déployer ces instruments de coopération régionale (Euregio, GECT) à cette fin;

| 20. | estime que les initiatives régionales devraient être approfondies et développées car elles reflètent au mieux les conditions spécifiques de fonctionnement du système énergétique de chaque région (par exemple la structure de la production régionale, l’énergie éolienne, les réseaux restreints, les sources disponibles); |
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20.

estime que les initiatives régionales devraient être approfondies et développées car elles reflètent au mieux les conditions spécifiques de fonctionnement du système énergétique de chaque région (par exemple la structure de la production régionale, l’énergie éolienne, les réseaux restreints, les sources disponibles);

| 21. | attire l’attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l’énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d’énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d’énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l’efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu’il est souhaitable d’améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d’assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes; |
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21.

attire l’attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l’énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d’énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d’énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l’efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu’il est souhaitable d’améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d’assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes;

| 22. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures qui garantissent que les gestionnaires de réseaux de transmission (GRT) sont correctement incités à étudier de possibles interconnecteurs dans une perspective régionale ou européenne et que leurs plans d’investissements sont fondés sur les effets socioéconomiques des interconnecteurs énergétiques plutôt que sur la seule économie des projets, évitant ainsi un sous-investissement dans la capacité de transmission; |
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22.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures qui garantissent que les gestionnaires de réseaux de transmission (GRT) sont correctement incités à étudier de possibles interconnecteurs dans une perspective régionale ou européenne et que leurs plans d’investissements sont fondés sur les effets socioéconomiques des interconnecteurs énergétiques plutôt que sur la seule économie des projets, évitant ainsi un sous-investissement dans la capacité de transmission;

| 23. | invite la Commission à présenter, d'ici la fin 2011, des propositions de résolution relatives aux conflits ciblés décrits par le coordinateur européen Georg Wilhelm Adamowitsch dans son troisième rapport annuel du 15 novembre 2010, par exemple entre la construction urgemment nécessaire de nouvelles infrastructures et les dispositions strictes en matière de protection de l'environnement; |
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23.

invite la Commission à présenter, d'ici la fin 2011, des propositions de résolution relatives aux conflits ciblés décrits par le coordinateur européen Georg Wilhelm Adamowitsch dans son troisième rapport annuel du 15 novembre 2010, par exemple entre la construction urgemment nécessaire de nouvelles infrastructures et les dispositions strictes en matière de protection de l'environnement;

| 24. | demande que des mesures soient adoptées pour garantir le respect des accords internationaux, tels que la Convention d’Espoo, avant la construction ou la consolidation de projets transfrontaliers, et souligne que, dans le contexte de l'expansion des réseaux énergétiques, il convient d'encourager une coopération renforcée, notamment entre la Russie et la Biélorussie d’une part et les pays baltes d’autre part, et appelle dès lors à développer le dialogue énergétique UE-Russie, notamment en vue de réaliser l'objectif de sécurité énergétique pour les États membres et les régions de l’Union européenne; |
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24.

demande que des mesures soient adoptées pour garantir le respect des accords internationaux, tels que la Convention d’Espoo, avant la construction ou la consolidation de projets transfrontaliers, et souligne que, dans le contexte de l'expansion des réseaux énergétiques, il convient d'encourager une coopération renforcée, notamment entre la Russie et la Biélorussie d’une part et les pays baltes d’autre part, et appelle dès lors à développer le dialogue énergétique UE-Russie, notamment en vue de réaliser l'objectif de sécurité énergétique pour les États membres et les régions de l’Union européenne;

| 25. | accueille favorablement la décision de la Commission d’introduire des tests de résistance pour les centrales nucléaires européennes; considère que les futures initiatives législatives en vue d’établir un cadre commun pour la sûreté nucléaire sont essentielles pour l'amélioration continue des normes de sécurité en Europe; |
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25.

accueille favorablement la décision de la Commission d’introduire des tests de résistance pour les centrales nucléaires européennes; considère que les futures initiatives législatives en vue d’établir un cadre commun pour la sûreté nucléaire sont essentielles pour l'amélioration continue des normes de sécurité en Europe;

| 26. | constate que des risques importants sont associés aux infrastructures énergétiques, y compris des risques opérationnels (notamment des encombrements et la discontinuité de l'approvisionnement), des risques naturels (par exemple des tremblements de terre et des inondations), des risques environnementaux (comme la pollution, la perte d'habitat et de biodiversité) et des risques anthropiques/politiques (notamment les risques pour la sûreté et le terrorisme); demande par conséquent que les décisions relatives au développement des réseaux intelligents soient mises en œuvre, comme prévu par la directive 2008/114/CE sur les infrastructures critiques; suggère aux États membres d'une part d'établir une cartographie des risques qui puisse servir d'outil d'aide à la décision, et d'autre part de contrôler les résultats de la mise en œuvre des réseaux intelligents afin d'améliorer l'interconnectabilité des réseaux; |
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26.

constate que des risques importants sont associés aux infrastructures énergétiques, y compris des risques opérationnels (notamment des encombrements et la discontinuité de l'approvisionnement), des risques naturels (par exemple des tremblements de terre et des inondations), des risques environnementaux (comme la pollution, la perte d'habitat et de biodiversité) et des risques anthropiques/politiques (notamment les risques pour la sûreté et le terrorisme); demande par conséquent que les décisions relatives au développement des réseaux intelligents soient mises en œuvre, comme prévu par la directive 2008/114/CE sur les infrastructures critiques; suggère aux États membres d'une part d'établir une cartographie des risques qui puisse servir d'outil d'aide à la décision, et d'autre part de contrôler les résultats de la mise en œuvre des réseaux intelligents afin d'améliorer l'interconnectabilité des réseaux;

| 27. | demande instamment à la Commission d’évaluer la possibilité d’inclure dans les priorités en matière d’infrastructures énergétiques des projets qui permettraient d’améliorer la sûreté et la sécurité des grandes infrastructures énergétiques existantes en Europe (gazoducs et oléoducs, réseaux électriques, centrales électriques nucléaires, terminaux GNL, etc.) pour prévenir les accidents et les catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme; |
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27.

demande instamment à la Commission d’évaluer la possibilité d’inclure dans les priorités en matière d’infrastructures énergétiques des projets qui permettraient d’améliorer la sûreté et la sécurité des grandes infrastructures énergétiques existantes en Europe (gazoducs et oléoducs, réseaux électriques, centrales électriques nucléaires, terminaux GNL, etc.) pour prévenir les accidents et les catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme;

Un scénario complet de développement des infrastructures

| 28. | estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d’infrastructures de gaz et d’électricité et devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur; est d'avis, à cet égard, que la capacité d'interconnexion devrait être considérée au même niveau que les objectifs 20-20-20 et que, par conséquent, le TYNDP devrait être considéré comme l'instrument servant à contrôler le respect de l'objectif de 10 % de taux d'interconnexion; |
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28.

estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d’infrastructures de gaz et d’électricité et devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur; est d'avis, à cet égard, que la capacité d'interconnexion devrait être considérée au même niveau que les objectifs 20-20-20 et que, par conséquent, le TYNDP devrait être considéré comme l'instrument servant à contrôler le respect de l'objectif de 10 % de taux d'interconnexion;

| 29. | demande à la Commission, dans le souci d'une meilleure gestion de la planification à venir des infrastructures d'électricité et de gaz de l'Union européenne, de présenter une proposition concrète visant à améliorer la transparence et la participation du public au choix des priorités de l'Union dans le cadre d'un processus d'association élargie des parties prenantes (y compris, par exemple, les professionnels de l'énergie, des experts indépendants, des associations de consommateurs et des ONG); considère la publication de données de planification technique comme un élément clé pour garantir cette participation; |
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29.

demande à la Commission, dans le souci d'une meilleure gestion de la planification à venir des infrastructures d'électricité et de gaz de l'Union européenne, de présenter une proposition concrète visant à améliorer la transparence et la participation du public au choix des priorités de l'Union dans le cadre d'un processus d'association élargie des parties prenantes (y compris, par exemple, les professionnels de l'énergie, des experts indépendants, des associations de consommateurs et des ONG); considère la publication de données de planification technique comme un élément clé pour garantir cette participation;

| 30. | considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens; |
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30.

considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;

| 31. | estime que le TYNDP contribue à un programme permanent de développement des infrastructures européennes de transport de l'électricité et du gaz dans une perspective de planification européenne à long terme et sous la supervision de l'ACRE et de la Commission, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie"; |
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31.

estime que le TYNDP contribue à un programme permanent de développement des infrastructures européennes de transport de l'électricité et du gaz dans une perspective de planification européenne à long terme et sous la supervision de l'ACRE et de la Commission, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie";

| 32. | souligne que cette approche ascendante a besoin d'être complétée par une approche bien structurée allant du sommet vers la base et dans une perspective européenne; |
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32.

souligne que cette approche ascendante a besoin d'être complétée par une approche bien structurée allant du sommet vers la base et dans une perspective européenne;

| 33. | est d'avis que promouvoir la création d'infrastructures de transmission et de distribution au service d'une intégration efficiente et intelligente des énergies renouvelables et des nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables) est primordial pour atteindre véritablement les objectifs généraux en matière énergétique; approuve la priorité conférée au futur superréseau européen et aux projets pilotes approuvés par le forum de Florence; invite la Commission à consulter toutes les parties prenantes afin de hâter la sélection des autoroutes de l'électricité en tant qu'infrastructures intégrées de réseau basé sur un centre nodal en vue d'optimiser la connectivité, la résilience du système et la flexibilité opérationnelle et de réduire les coûts, sans exclure aucun territoire géographique européen plus vaste, et demande à la Commission de présenter un projet au Parlement européen d'ici à la mi-2014 qui intègre au mieux les spécificités relatives au transport de l'énergie renouvelable; |
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33.

est d'avis que promouvoir la création d'infrastructures de transmission et de distribution au service d'une intégration efficiente et intelligente des énergies renouvelables et des nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables) est primordial pour atteindre véritablement les objectifs généraux en matière énergétique; approuve la priorité conférée au futur superréseau européen et aux projets pilotes approuvés par le forum de Florence; invite la Commission à consulter toutes les parties prenantes afin de hâter la sélection des autoroutes de l'électricité en tant qu'infrastructures intégrées de réseau basé sur un centre nodal en vue d'optimiser la connectivité, la résilience du système et la flexibilité opérationnelle et de réduire les coûts, sans exclure aucun territoire géographique européen plus vaste, et demande à la Commission de présenter un projet au Parlement européen d'ici à la mi-2014 qui intègre au mieux les spécificités relatives au transport de l'énergie renouvelable;

| 34. | souligne que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires et montagneux rendent très difficile leur intégration dans le réseau énergétique de l’Union; demande ainsi à la Commission de tenir compte de la diversité des circonstances régionales, et de prêter une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, telles que les îles, les régions montagneuses et celles à faible densité de population, de façon à parvenir à une plus grande diversification des sources énergétiques et à promouvoir les énergies renouvelables, afin de réduire leur dépendance énergétique extérieure; insiste auprès de la Commission pour qu’elle inclue la situation particulière des systèmes énergétiques insulaires dans ses priorités pour les infrastructures énergétiques pour 2020; |
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34.

souligne que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires et montagneux rendent très difficile leur intégration dans le réseau énergétique de l’Union; demande ainsi à la Commission de tenir compte de la diversité des circonstances régionales, et de prêter une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, telles que les îles, les régions montagneuses et celles à faible densité de population, de façon à parvenir à une plus grande diversification des sources énergétiques et à promouvoir les énergies renouvelables, afin de réduire leur dépendance énergétique extérieure; insiste auprès de la Commission pour qu’elle inclue la situation particulière des systèmes énergétiques insulaires dans ses priorités pour les infrastructures énergétiques pour 2020;

| 35. | souligne qu'une politique transversale cohérente est nécessaire en ce qui concerne les infrastructures énergétiques et leur relation avec le cadre de planification spatiale maritime, et que cela pourrait aussi être utile pour intégrer de grands projets de parcs éoliens au large dans une stratégie globale; |
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35.

souligne qu'une politique transversale cohérente est nécessaire en ce qui concerne les infrastructures énergétiques et leur relation avec le cadre de planification spatiale maritime, et que cela pourrait aussi être utile pour intégrer de grands projets de parcs éoliens au large dans une stratégie globale;

| 36. | rappelle toutefois à la Commission que chaque État membre doit se voir octroyer un soutien afin de pouvoir devenir un producteur ainsi qu'un consommateur d'énergie renouvelable pour des raisons de sécurité et économiques; |
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36.

rappelle toutefois à la Commission que chaque État membre doit se voir octroyer un soutien afin de pouvoir devenir un producteur ainsi qu'un consommateur d'énergie renouvelable pour des raisons de sécurité et économiques;

| 37. | souligne l’importance de développer la production d’énergie régionale afin de garantir l’autosuffisance énergétique des différentes régions d’Europe, en particulier dans la région de la mer Baltique, qui demeure isolée du reste de l’Europe et dépendante d’une source d’approvisionnement unique; prend acte du large éventail de ressources dont disposent les régions, y compris les possibilités offertes par les ressources naturelles, qu’il conviendra d’exploiter pleinement à l’avenir en vue de diversifier la production d’énergie; |
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37.

souligne l’importance de développer la production d’énergie régionale afin de garantir l’autosuffisance énergétique des différentes régions d’Europe, en particulier dans la région de la mer Baltique, qui demeure isolée du reste de l’Europe et dépendante d’une source d’approvisionnement unique; prend acte du large éventail de ressources dont disposent les régions, y compris les possibilités offertes par les ressources naturelles, qu’il conviendra d’exploiter pleinement à l’avenir en vue de diversifier la production d’énergie;

| 38. | mesure l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, pour contribuer à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, et donc pour réduire la dépendance énergétique, tout en respectant la nécessité de réduire considérablement les émissions du secteur de l'énergie d'ici à 2050; souligne la nécessité d'une mise en œuvre accrue et appropriée des règles de flexibilité dans les infrastructures gazières, en particulier afin de permettre les flux inversés et les interconnexions, et estime qu'il importe de développer les infrastructures gazières en tenant pleinement compte de la contribution des terminaux, navires de transport et lieux de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que du développement de la biomasse gazéifiée et des biogaz; |
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38.

mesure l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, pour contribuer à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, et donc pour réduire la dépendance énergétique, tout en respectant la nécessité de réduire considérablement les émissions du secteur de l'énergie d'ici à 2050; souligne la nécessité d'une mise en œuvre accrue et appropriée des règles de flexibilité dans les infrastructures gazières, en particulier afin de permettre les flux inversés et les interconnexions, et estime qu'il importe de développer les infrastructures gazières en tenant pleinement compte de la contribution des terminaux, navires de transport et lieux de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que du développement de la biomasse gazéifiée et des biogaz;

| 39. | salue la déclaration de la Commission, selon laquelle le gaz naturel endossera un rôle important en tant que combustible d'appoint; souligne néanmoins que d'autres sources d'énergie et accumulateurs d'électricité devront également jouer ce rôle afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement; affirme en outre qu'une combinaison énergétique élargie constituera la base d'un approvisionnement en énergie sûr et peu coûteux; |
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39.

salue la déclaration de la Commission, selon laquelle le gaz naturel endossera un rôle important en tant que combustible d'appoint; souligne néanmoins que d'autres sources d'énergie et accumulateurs d'électricité devront également jouer ce rôle afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement; affirme en outre qu'une combinaison énergétique élargie constituera la base d'un approvisionnement en énergie sûr et peu coûteux;

| 40. | note que, contrairement à tous les autres investissements en infrastructure auxquels l'UE a l'intention de procéder, les interconnexions et le stockage au titre du règlement de 2009 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz sont des infrastructures obligatoires; demande à la Commission d'évaluer la nécessité de certains financements par l'UE des améliorations des infrastructures requises par le règlement de 2009; |
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40.

note que, contrairement à tous les autres investissements en infrastructure auxquels l'UE a l'intention de procéder, les interconnexions et le stockage au titre du règlement de 2009 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz sont des infrastructures obligatoires; demande à la Commission d'évaluer la nécessité de certains financements par l'UE des améliorations des infrastructures requises par le règlement de 2009;

| 41. | prie instamment la Commission d'évaluer les sources non traditionnelles de gaz au regard des aspects juridiques, de l'évaluation du cycle de vie, des réserves disponibles, des incidences environnementales et de la viabilité économique; demande à la Commission de procéder à une étude approfondie sur le potentiel et les risques des sources non traditionnelles de gaz au sein de l'UE basée sur le principe du traitement équitable des sources d'énergie primaires; |
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41.

prie instamment la Commission d'évaluer les sources non traditionnelles de gaz au regard des aspects juridiques, de l'évaluation du cycle de vie, des réserves disponibles, des incidences environnementales et de la viabilité économique; demande à la Commission de procéder à une étude approfondie sur le potentiel et les risques des sources non traditionnelles de gaz au sein de l'UE basée sur le principe du traitement équitable des sources d'énergie primaires;

| 42. | estime que, même si la décarbonisation de l'économie conduira à une réduction progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, le pétrole continuera d'occuper une partie importante de l'approvisionnement énergétique de l'UE pendant de nombreuses années et qu'il faut dès lors conserver des infrastructures européennes de transport et de raffinage du pétrole compétitives pendant la période de transition, afin de garantir un approvisionnement sûr et abordable des produits aux consommateurs de l'UE; |
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42.

estime que, même si la décarbonisation de l'économie conduira à une réduction progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, le pétrole continuera d'occuper une partie importante de l'approvisionnement énergétique de l'UE pendant de nombreuses années et qu'il faut dès lors conserver des infrastructures européennes de transport et de raffinage du pétrole compétitives pendant la période de transition, afin de garantir un approvisionnement sûr et abordable des produits aux consommateurs de l'UE;

| 43. | souligne l'importance d'une planification intégrée des infrastructures énergétiques pour les sources d'énergie agricoles et rurales à petite échelle, de manière à favoriser la production décentralisée d'énergie, la participation au marché et le développement rural; souligne l'importance de l'accès prioritaire au réseau d'énergies renouvelables, tel que décrit dans la directive 2009/28/CE; |
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43.

souligne l'importance d'une planification intégrée des infrastructures énergétiques pour les sources d'énergie agricoles et rurales à petite échelle, de manière à favoriser la production décentralisée d'énergie, la participation au marché et le développement rural; souligne l'importance de l'accès prioritaire au réseau d'énergies renouvelables, tel que décrit dans la directive 2009/28/CE;

| 44. | souligne la nécessité de préparer et d'adapter le réseau à la production de sources d'énergie, comme l'électricité et les biogaz, issues de l'agriculture et de la sylviculture à la suite de la réforme de la politique agricole commune; |
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44.

souligne la nécessité de préparer et d'adapter le réseau à la production de sources d'énergie, comme l'électricité et les biogaz, issues de l'agriculture et de la sylviculture à la suite de la réforme de la politique agricole commune;

| 45. | estime qu'il faut accorder une attention aux nouvelles solutions technologiques en matière d'utilisation de l'énergie rejetée par l'industrie, par exemple les gaz brûlés, la chaleur résiduelle, etc.; |
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45.

estime qu'il faut accorder une attention aux nouvelles solutions technologiques en matière d'utilisation de l'énergie rejetée par l'industrie, par exemple les gaz brûlés, la chaleur résiduelle, etc.;

| 46. | souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les "prosommateurs" et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de la livraison dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; relève qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique; estime que cela s'applique également aux projets nationaux d'infrastructure qui ont des effets positifs au-delà des frontières nationales en termes d'approvisionnement ou d'interconnexion du marché intérieur de l'énergie; |
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46.

souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les "prosommateurs" et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de la livraison dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; relève qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique; estime que cela s'applique également aux projets nationaux d'infrastructure qui ont des effets positifs au-delà des frontières nationales en termes d'approvisionnement ou d'interconnexion du marché intérieur de l'énergie;

| 47. | prie instamment la Commission de présenter, d'ici à 2012, des initiatives concrètes pour encourager le développement des capacités de stockage de l'énergie (notamment des installations à usage multiple gaz/hydrogène, des accumulateurs électriques intelligents à flux inversé pour les automobiles, des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage, des centrales à stockage décentralisé de biogaz, des centrales solaires à haute température, des centrales à air comprimé et autres techniques innovantes); suggère à la Commission d'évaluer d'autres initiatives dans le domaine du stockage de l'énergie afin de maximiser l'intégration des énergies renouvelables; |
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47.

prie instamment la Commission de présenter, d'ici à 2012, des initiatives concrètes pour encourager le développement des capacités de stockage de l'énergie (notamment des installations à usage multiple gaz/hydrogène, des accumulateurs électriques intelligents à flux inversé pour les automobiles, des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage, des centrales à stockage décentralisé de biogaz, des centrales solaires à haute température, des centrales à air comprimé et autres techniques innovantes); suggère à la Commission d'évaluer d'autres initiatives dans le domaine du stockage de l'énergie afin de maximiser l'intégration des énergies renouvelables;

| 48. | estime que la modernisation et l’efficacité des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement devraient être une priorité pour l’UE, reflétée et soutenue précisément à la fois par la révision de l’actuel cadre financier et dans le cadre de la prochaine perspective financière; |
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48.

estime que la modernisation et l’efficacité des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement devraient être une priorité pour l’UE, reflétée et soutenue précisément à la fois par la révision de l’actuel cadre financier et dans le cadre de la prochaine perspective financière;

| 49. | se félicite des projets de capture, de transport et de stockage de CO2 développés à ce jour; demande toutefois à la Commission d'élaborer de toute urgence un rapport à mi-parcours, y compris d'un point de vue technique et économique, évaluant les résultats des technologies expérimentales de capture et de stockage du carbone (CSC) pour les centrales à charbon financées par l'Union européenne; |
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49.

se félicite des projets de capture, de transport et de stockage de CO2 développés à ce jour; demande toutefois à la Commission d'élaborer de toute urgence un rapport à mi-parcours, y compris d'un point de vue technique et économique, évaluant les résultats des technologies expérimentales de capture et de stockage du carbone (CSC) pour les centrales à charbon financées par l'Union européenne;

| 50. | demande instamment à la Commission – en coopération avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les opérateurs de réseaux et les acteurs du marché concernés – d'évaluer dans un esprit critique et, le cas échéant, de réviser les chiffres illustrant les besoins d'investissement qui figurent dans la communication sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques, en particulier en ce qui concerne la réduction de la demande au moyen de mesures d'économie d'énergie, et l'invite à rendre compte au Conseil et au Parlement des investissements pouvant être nécessaires; |
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50.

demande instamment à la Commission – en coopération avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les opérateurs de réseaux et les acteurs du marché concernés – d'évaluer dans un esprit critique et, le cas échéant, de réviser les chiffres illustrant les besoins d'investissement qui figurent dans la communication sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques, en particulier en ce qui concerne la réduction de la demande au moyen de mesures d'économie d'énergie, et l'invite à rendre compte au Conseil et au Parlement des investissements pouvant être nécessaires;

| 51. | remarque qu'hormis les coûts d'investissement et opérationnels, des coûts environnementaux importants résultent de la construction, de l'exploitation et du déclassement des projets d'infrastructure énergétique; souligne l'importance de prendre en compte ces coûts environnementaux dans l'analyse coûts-bénéfices, en se fondant sur la méthode du cycle de vie; |
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51.

remarque qu'hormis les coûts d'investissement et opérationnels, des coûts environnementaux importants résultent de la construction, de l'exploitation et du déclassement des projets d'infrastructure énergétique; souligne l'importance de prendre en compte ces coûts environnementaux dans l'analyse coûts-bénéfices, en se fondant sur la méthode du cycle de vie;

| 52. | estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG); |
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52.

estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);

| 53. | soutient la coopération renforcée entre les États membres en vue de créer des autorités régionales de régulation pour plusieurs États membres; salue les initiatives similaires en vue de créer des GRT régionaux uniques; |
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53.

soutient la coopération renforcée entre les États membres en vue de créer des autorités régionales de régulation pour plusieurs États membres; salue les initiatives similaires en vue de créer des GRT régionaux uniques;

| 54. | invite la Commission et l'ACER à poursuivre leur tâche consistant à créer un marché européen intrajournalier commun d'ici à 2014, étant donné qu'il permettrait le libre-échange d'électricité sur tous les interconnecteurs de transmission entre pays et/ou différentes tranches de prix; |
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54.

invite la Commission et l'ACER à poursuivre leur tâche consistant à créer un marché européen intrajournalier commun d'ici à 2014, étant donné qu'il permettrait le libre-échange d'électricité sur tous les interconnecteurs de transmission entre pays et/ou différentes tranches de prix;

Réseaux "intelligents"

| 55. | estime que les infrastructures énergétiques devraient être plus adaptées aux besoins des consommateurs finals, l'accent étant mis davantage sur les interactions entre les capacités des réseaux de distribution et la consommation, et souligne la nécessité de flux d'électricité et d'information en temps réel et bidirectionnels; appelle l'attention sur les avantages d'un nouveau réseau de gaz et d'électricité incorporant des techniques, des matériaux et des services modernes comme les réseaux intelligents, les compteurs intelligents et les services interopérables de gestion informatique de l'énergie aussi bien pour la livraison que pour la consommation d'énergie, impliquant l'élaboration de formules de fixation dynamique et innovante des prix et de systèmes de réponse à la demande au profit des consommateurs; |
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55.

estime que les infrastructures énergétiques devraient être plus adaptées aux besoins des consommateurs finals, l'accent étant mis davantage sur les interactions entre les capacités des réseaux de distribution et la consommation, et souligne la nécessité de flux d'électricité et d'information en temps réel et bidirectionnels; appelle l'attention sur les avantages d'un nouveau réseau de gaz et d'électricité incorporant des techniques, des matériaux et des services modernes comme les réseaux intelligents, les compteurs intelligents et les services interopérables de gestion informatique de l'énergie aussi bien pour la livraison que pour la consommation d'énergie, impliquant l'élaboration de formules de fixation dynamique et innovante des prix et de systèmes de réponse à la demande au profit des consommateurs;

| 56. | souligne la nécessité de promouvoir le développement de technologies conviviales et de la gestion du côté de la demande afin de garantir le déploiement de technologies de réseaux intelligents et de systèmes de réponses à la demande et de permettre à l'ensemble des parties prenantes de tirer pleinement parti des réseaux intelligents; |
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56.

souligne la nécessité de promouvoir le développement de technologies conviviales et de la gestion du côté de la demande afin de garantir le déploiement de technologies de réseaux intelligents et de systèmes de réponses à la demande et de permettre à l'ensemble des parties prenantes de tirer pleinement parti des réseaux intelligents;

| 57. | souligne que la création de réseaux intelligents devrait être l'une des priorités en matière d'infrastructures énergétiques en vue d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne, car elle contribuera à intégrer les énergies renouvelables de distribution et les voitures électriques, à réduire la dépendance énergétique, à améliorer l'efficacité énergétique et à développer la flexibilité et la capacité du réseau électrique; est d'avis que les réseaux intelligents offrent une possibilité unique de favoriser l'innovation, la création d'emplois ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne, notamment des PME; |
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57.

souligne que la création de réseaux intelligents devrait être l'une des priorités en matière d'infrastructures énergétiques en vue d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne, car elle contribuera à intégrer les énergies renouvelables de distribution et les voitures électriques, à réduire la dépendance énergétique, à améliorer l'efficacité énergétique et à développer la flexibilité et la capacité du réseau électrique; est d'avis que les réseaux intelligents offrent une possibilité unique de favoriser l'innovation, la création d'emplois ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne, notamment des PME;

| 58. | demande à la Commission de faciliter le déploiement urgent de projets de démonstration de réseaux intelligents à grande échelle, qui constitue le meilleur moyen de mesurer les coûts et avantages pour la société européenne; note que pour partager les risques des investissements nécessaires pour ces projets, des fonds publics sont requis dans le cadre d'un partenariat public-privé proposé de fait par l'initiative du réseau électrique européen (IREE); |
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58.

demande à la Commission de faciliter le déploiement urgent de projets de démonstration de réseaux intelligents à grande échelle, qui constitue le meilleur moyen de mesurer les coûts et avantages pour la société européenne; note que pour partager les risques des investissements nécessaires pour ces projets, des fonds publics sont requis dans le cadre d'un partenariat public-privé proposé de fait par l'initiative du réseau électrique européen (IREE);

| 59. | note que les réseaux intelligents résultent de la convergence entre les techniques de production d’électricité et les technologies de l’information et de la communication, et qu'il convient par conséquent d'attacher une attention particulière à la coopération entre ces deux secteurs, en ce qui concerne par exemple l’utilisation rationnelle du spectre radioélectrique dans toute l’Europe et la compréhension de l’utilité des réseaux intelligents pour la planification du futur "Internet des objets"; demande à la Commission d’établir un plan de coopération entre les différentes unités concernées (DG Recherche et innovation, DG Énergie, DG Société de l’information et médias, etc.) afin de garantir la contribution la plus cohérente et globalement efficace possible au déploiement et au fonctionnement des réseaux intelligents, comme base fondamentale pour les activités de la politique énergétique; |
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59.

note que les réseaux intelligents résultent de la convergence entre les techniques de production d’électricité et les technologies de l’information et de la communication, et qu'il convient par conséquent d'attacher une attention particulière à la coopération entre ces deux secteurs, en ce qui concerne par exemple l’utilisation rationnelle du spectre radioélectrique dans toute l’Europe et la compréhension de l’utilité des réseaux intelligents pour la planification du futur "Internet des objets"; demande à la Commission d’établir un plan de coopération entre les différentes unités concernées (DG Recherche et innovation, DG Énergie, DG Société de l’information et médias, etc.) afin de garantir la contribution la plus cohérente et globalement efficace possible au déploiement et au fonctionnement des réseaux intelligents, comme base fondamentale pour les activités de la politique énergétique;

| 60. | invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fournir des incitations appropriées permettant aux gestionnaires de réseau d'investir dans les technologies de réseaux intelligents; |
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60.

invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fournir des incitations appropriées permettant aux gestionnaires de réseau d'investir dans les technologies de réseaux intelligents;

| 61. | appelle à insister davantage sur l'interaction entre les capacités du réseau de distribution et la consommation, impliquant une stratégie européenne commune concernant les réseaux intelligents, et note que, comme souligné dans les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, les normes techniques des réseaux intelligents doivent être adoptées d'ici à la fin 2012 au plus tard; |
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61.

appelle à insister davantage sur l'interaction entre les capacités du réseau de distribution et la consommation, impliquant une stratégie européenne commune concernant les réseaux intelligents, et note que, comme souligné dans les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, les normes techniques des réseaux intelligents doivent être adoptées d'ici à la fin 2012 au plus tard;

| 62. | souligne que les réseaux devraient être adaptés aux nouveaux entrants, afin de faciliter les nouvelles sources de production à petite échelle, comme les ménages et les PME; |
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62.

souligne que les réseaux devraient être adaptés aux nouveaux entrants, afin de faciliter les nouvelles sources de production à petite échelle, comme les ménages et les PME;

| 63. | estime que les 7e et 8e programmes-cadres pour la R&D accordent la priorité à la technologie de réseau intelligent en ce qui concerne les infrastructures de recharge particulières pour les voitures électriques, en vue de déployer rapidement un réseau énergétique décentralisé et bidirectionnel en la matière; |
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63.

estime que les 7e et 8e programmes-cadres pour la R&D accordent la priorité à la technologie de réseau intelligent en ce qui concerne les infrastructures de recharge particulières pour les voitures électriques, en vue de déployer rapidement un réseau énergétique décentralisé et bidirectionnel en la matière;

| 64. | note la nécessité de créer un cadre réglementaire stable afin d'encourager les investissements très importants nécessaires en Europe pour mettre en place les réseaux intelligents; |
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64.

note la nécessité de créer un cadre réglementaire stable afin d'encourager les investissements très importants nécessaires en Europe pour mettre en place les réseaux intelligents;

| 65. | souligne que l'harmonisation et l'interopérabilité des réseaux intelligents doivent être une priorité; prie instamment les États membres de s'employer, en coopérant avec les organismes de normalisation et les professionnels européens et internationaux, à accélérer l'élaboration des normes techniques et de sûreté relatives aux véhicules électriques, aux infrastructures de charge, aux réseaux et aux compteurs intelligents, de sorte que l'opération soit achevée d'ici la fin 2012; souligne que les technologies devraient se baser sur des normes internationales ouvertes, de manière à assurer leur rentabilité, laquelle renforcera l'interopérabilité du système et permettra aux consommateurs de choisir entre plusieurs solutions; |
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65.

souligne que l'harmonisation et l'interopérabilité des réseaux intelligents doivent être une priorité; prie instamment les États membres de s'employer, en coopérant avec les organismes de normalisation et les professionnels européens et internationaux, à accélérer l'élaboration des normes techniques et de sûreté relatives aux véhicules électriques, aux infrastructures de charge, aux réseaux et aux compteurs intelligents, de sorte que l'opération soit achevée d'ici la fin 2012; souligne que les technologies devraient se baser sur des normes internationales ouvertes, de manière à assurer leur rentabilité, laquelle renforcera l'interopérabilité du système et permettra aux consommateurs de choisir entre plusieurs solutions;

| 66. | reconnaît que le travail de normalisation des compteurs intelligents progresse grâce au mandat M/441 délivré par la Commission aux organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), et souligne que les normes techniques des compteurs intelligents devraient tenir compte des fonctionnalités supplémentaires définies dans le rapport final du groupe de coordination sur les compteurs intelligents CEN/CENELEC/ETSI, à savoir:






  — | lecture à distance ou registres métrologiques, |
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66.

reconnaît que le travail de normalisation des compteurs intelligents progresse grâce au mandat M/441 délivré par la Commission aux organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), et souligne que les normes techniques des compteurs intelligents devraient tenir compte des fonctionnalités supplémentaires définies dans le rapport final du groupe de coordination sur les compteurs intelligents CEN/CENELEC/ETSI, à savoir:

—

lecture à distance ou registres métrologiques,

| — | communication bidirectionnelle, |
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—

communication bidirectionnelle,

| — | soutien à une tarification avancée ou au paiement par anticipation, |
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—

soutien à une tarification avancée ou au paiement par anticipation,

| — | connexion et déconnexion à distance, et limitation de la puissance, |
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—

connexion et déconnexion à distance, et limitation de la puissance,

| — | communication avec les appareils individuels dans les maisons et bâtiments et, le cas échéant, contrôle direct de ceux-ci, |
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—

communication avec les appareils individuels dans les maisons et bâtiments et, le cas échéant, contrôle direct de ceux-ci,

| — | fourniture d'informations via un portail Internet sur un écran à domicile; |
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—

fourniture d'informations via un portail Internet sur un écran à domicile;

| 67. | salue le travail effectué par l'initiative IREE et la task-force de la Commission sur les réseaux intelligents; invite la Commission à tenir pleinement compte de leurs conclusions sur la législation spécifique en matière de réseaux intelligents prévue pour le premier semestre 2011; |
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67.

salue le travail effectué par l'initiative IREE et la task-force de la Commission sur les réseaux intelligents; invite la Commission à tenir pleinement compte de leurs conclusions sur la législation spécifique en matière de réseaux intelligents prévue pour le premier semestre 2011;

| 68. | souligne que l'objectif des compteurs intelligents est de permettre aux consommateurs de surveiller et de contrôler efficacement leur consommation énergétique; |
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68.

souligne que l'objectif des compteurs intelligents est de permettre aux consommateurs de surveiller et de contrôler efficacement leur consommation énergétique;

| 69. | souligne que les États membres sont déjà tenus, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une évaluation positive, de mettre des compteurs intelligents à la disposition d'au moins 80 % des consommateurs finals d'ici à 2020 et attire l'attention sur l'objectif intermédiaire d'installation de compteurs intelligents dans 50 % des ménages d'ici à 2015, comme convenu dans le nouvel agenda numérique pour l'Europe: |
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69.

souligne que les États membres sont déjà tenus, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une évaluation positive, de mettre des compteurs intelligents à la disposition d'au moins 80 % des consommateurs finals d'ici à 2020 et attire l'attention sur l'objectif intermédiaire d'installation de compteurs intelligents dans 50 % des ménages d'ici à 2015, comme convenu dans le nouvel agenda numérique pour l'Europe:

| 70. | estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; |
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70.

estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

| 71. | souligne que le déploiement de dispositifs de gestion de l'énergie, notamment l'installation de compteurs intelligents dans les ménages, doit avant tout apporter des avantages tangibles aux utilisateurs finaux; souligne la nécessité de tenir les consommateurs informés de leur consommation énergétique afin de les impliquer activement dans l'effort d'économie d'énergie, et requiert qu'un accent particulier soit placé sur les campagnes de sensibilisation, l'offre de formations, la facturation claire, la garantie de la rentabilité et la promotion de l'élaboration de technologies conviviales; |
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71.

souligne que le déploiement de dispositifs de gestion de l'énergie, notamment l'installation de compteurs intelligents dans les ménages, doit avant tout apporter des avantages tangibles aux utilisateurs finaux; souligne la nécessité de tenir les consommateurs informés de leur consommation énergétique afin de les impliquer activement dans l'effort d'économie d'énergie, et requiert qu'un accent particulier soit placé sur les campagnes de sensibilisation, l'offre de formations, la facturation claire, la garantie de la rentabilité et la promotion de l'élaboration de technologies conviviales;

| 72. | souligne à cet égard l'importance primordiale du soutien de la recherche et de l'innovation, qui doit être aidé par une politique active de financement, y compris par un recours à des instruments innovants restant à développer, tels qu'un Fonds européen pour le financement de l'innovation ou encore un Fonds européen pour les brevets; |
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72.

souligne à cet égard l'importance primordiale du soutien de la recherche et de l'innovation, qui doit être aidé par une politique active de financement, y compris par un recours à des instruments innovants restant à développer, tels qu'un Fonds européen pour le financement de l'innovation ou encore un Fonds européen pour les brevets;

| 73. | invite la Commission et les États membres à travailler à la sélection de fréquences radio normalisées pour les compteurs et les réseaux intelligents; |
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73.

invite la Commission et les États membres à travailler à la sélection de fréquences radio normalisées pour les compteurs et les réseaux intelligents;

| 74. | invite instamment la Commission, en étroite collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données, à évaluer la nécessité de mesures supplémentaires en matière de protection des données ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne, entre autres, l'accès, la possession et le traitement des données et les droits de lecture et de modification, et à élaborer, si nécessaire, des propositions réglementaires et/ou des orientations adéquates; |
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74.

invite instamment la Commission, en étroite collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données, à évaluer la nécessité de mesures supplémentaires en matière de protection des données ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne, entre autres, l'accès, la possession et le traitement des données et les droits de lecture et de modification, et à élaborer, si nécessaire, des propositions réglementaires et/ou des orientations adéquates;

Application aux projets prioritaires de critères clairs et transparents

| 75. | approuve les corridors prioritaires sélectionnés par la Commission et marque son accord sur la nécessité d'optimiser l'utilisation de crédits limités; rappelle que, bien que la responsabilité de la planification et du développement de projets d'infrastructure incombe principalement au marché, l'Union européenne a un rôle à jouer en favorisant certains projets de par leur statut de "projet d'intérêt européen" et en assurant le financement public de certains d'entre eux; |
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75.

approuve les corridors prioritaires sélectionnés par la Commission et marque son accord sur la nécessité d'optimiser l'utilisation de crédits limités; rappelle que, bien que la responsabilité de la planification et du développement de projets d'infrastructure incombe principalement au marché, l'Union européenne a un rôle à jouer en favorisant certains projets de par leur statut de "projet d'intérêt européen" et en assurant le financement public de certains d'entre eux;

| 76. | demande que soit définie une méthode claire et transparente pour la sélection de projets prioritaires répondant aux besoins urgents de l'Europe; souligne que la sélection des projets d'intérêt européen doit être effectuée selon des critères objectifs et transparents et avec la participation de toutes les parties prenantes; |
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76.

demande que soit définie une méthode claire et transparente pour la sélection de projets prioritaires répondant aux besoins urgents de l'Europe; souligne que la sélection des projets d'intérêt européen doit être effectuée selon des critères objectifs et transparents et avec la participation de toutes les parties prenantes;

| 77. | rappelle que tous les projets d'intérêt européen doivent concourir à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de politique énergétique – achèvement du marché intérieur, promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, renforcement de la sécurité de l'approvisionnement – et pouvoir contribuer considérablement à:






  — | accroître l'intégration, la concurrence et la liquidité du marché et réduire sa concentration, |
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77.

rappelle que tous les projets d'intérêt européen doivent concourir à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de politique énergétique – achèvement du marché intérieur, promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, renforcement de la sécurité de l'approvisionnement – et pouvoir contribuer considérablement à:

—

accroître l'intégration, la concurrence et la liquidité du marché et réduire sa concentration,

| — | désenclaver les îlots énergétiques, |
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—

désenclaver les îlots énergétiques,

| — | réduire les déperditions du réseau, éviter les goulets d'étranglement dans le transport – y compris en ce qui concerne les projets nationaux dans la mesure où ils contribuent au développement des interconnexions transfrontalières – et diminuer la congestion transfrontalière, |
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—

réduire les déperditions du réseau, éviter les goulets d'étranglement dans le transport – y compris en ce qui concerne les projets nationaux dans la mesure où ils contribuent au développement des interconnexions transfrontalières – et diminuer la congestion transfrontalière,

| — | résoudre la question de la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur, |
| --- | --- |

—

résoudre la question de la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur,

| — | diversifier les routes de transit et l'origine des ressources, |
| --- | --- |

—

diversifier les routes de transit et l'origine des ressources,

| — | intégrer les énergies renouvelables dans le réseau et renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en réduisant les interruptions de fourniture des énergies renouvelables; |
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—

intégrer les énergies renouvelables dans le réseau et renforcer l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en réduisant les interruptions de fourniture des énergies renouvelables;

| 78. | estime que, pour justifier le caractère prioritaire de certains projets, il y a lieu de prendre en compte les critères suivants:






  — | le projet doit avoir une dimension européenne (= intérêt public clair pour l'UE), |
| --- | --- | --- |

78.

estime que, pour justifier le caractère prioritaire de certains projets, il y a lieu de prendre en compte les critères suivants:

—

le projet doit avoir une dimension européenne (= intérêt public clair pour l'UE),

| — | sa nécessité doit être démontrée au regard de l'importance relative des infrastructures, |
| --- | --- |

—

sa nécessité doit être démontrée au regard de l'importance relative des infrastructures,

| — | il doit s'accorder avec les objectifs climatiques et environnementaux, ainsi que ceux en matière d'efficacité énergétique, |
| --- | --- |

—

il doit s'accorder avec les objectifs climatiques et environnementaux, ainsi que ceux en matière d'efficacité énergétique,

| — | il doit être compatible avec la politique européenne de l'énergie sur le long terme (pour répondre au souci d'assurer une application souple et fonctionnelle et de prévenir les effets de verrouillage), |
| --- | --- |

—

il doit être compatible avec la politique européenne de l'énergie sur le long terme (pour répondre au souci d'assurer une application souple et fonctionnelle et de prévenir les effets de verrouillage),

| — | il doit présenter un bon rapport coûts-avantages et une rationalité économique, |
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—

il doit présenter un bon rapport coûts-avantages et une rationalité économique,

| — | il doit être sain au plan technique; |
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—

il doit être sain au plan technique;

| 79. | estime que, pour permettre d'affiner le degré de priorité des projets, il y a lieu de prendre en compte notamment les critères d'admissibilité suivants:






  — | amélioration de la solidarité entre les États membres, |
| --- | --- | --- |

79.

estime que, pour permettre d'affiner le degré de priorité des projets, il y a lieu de prendre en compte notamment les critères d'admissibilité suivants:

—

amélioration de la solidarité entre les États membres,

| — | maturité des projets, |
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—

maturité des projets,

| — | garantie d’un impact environnemental minimal des projets, |
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—

garantie d’un impact environnemental minimal des projets,

| — | meilleure solution pour les publics concernés; |
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—

meilleure solution pour les publics concernés;

| 80. | souligne l'importance de la coopération régionale, qui facilite la planification, la mise en œuvre et le suivi des priorités répertoriées, de l'élaboration des projets d'investissement et des projets spécifiques; estime que les stratégies macrorégionales actuelles, telles que celles de la mer Baltique et du Danube, pourraient servir de modèles de plates-formes de collaboration pour se concerter sur des projets du secteur énergétique et les mettre en œuvre; |
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80.

souligne l'importance de la coopération régionale, qui facilite la planification, la mise en œuvre et le suivi des priorités répertoriées, de l'élaboration des projets d'investissement et des projets spécifiques; estime que les stratégies macrorégionales actuelles, telles que celles de la mer Baltique et du Danube, pourraient servir de modèles de plates-formes de collaboration pour se concerter sur des projets du secteur énergétique et les mettre en œuvre;

| 81. | estime qu’il est nécessaire de poursuivre sur la voie de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, en encourageant en particulier des projets qui garantissent l’homogénéité de la composition des combinaisons énergétiques nationales des pays voisins; |
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81.

estime qu’il est nécessaire de poursuivre sur la voie de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, en encourageant en particulier des projets qui garantissent l’homogénéité de la composition des combinaisons énergétiques nationales des pays voisins;

| 82. | souligne qu’il importe de supprimer les obstacles à la compétition et au développement de toutes les infrastructures énergétiques dans une logique de marché, y compris le chauffage et le refroidissement urbain; |
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82.

souligne qu’il importe de supprimer les obstacles à la compétition et au développement de toutes les infrastructures énergétiques dans une logique de marché, y compris le chauffage et le refroidissement urbain;

| 83. | rappelle que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires rendent très difficile leur intégration au réseau énergétique de l’Union, et qu’il convient de leur accorder des moyens particuliers en vue de réduire leur dépendance énergétique, que ce soit par le développement de leur potentiel endogène en matière d’énergies renouvelables ou par la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie; |
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83.

rappelle que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires rendent très difficile leur intégration au réseau énergétique de l’Union, et qu’il convient de leur accorder des moyens particuliers en vue de réduire leur dépendance énergétique, que ce soit par le développement de leur potentiel endogène en matière d’énergies renouvelables ou par la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie;

| 84. | souligne la nécessité d’accroître la transparence en informant précisément les citoyens de la finalité et des données techniques de planification de chaque projet; est d'avis que le respect des critères devraient être vérifié dans le cadre de consultations publiques; |
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84.

souligne la nécessité d’accroître la transparence en informant précisément les citoyens de la finalité et des données techniques de planification de chaque projet; est d'avis que le respect des critères devraient être vérifié dans le cadre de consultations publiques;

| 85. | estime qu’il importe de soutenir non seulement les grands projets d’infrastructure, mais également les projets plus modestes susceptibles d’avoir une haute valeur ajoutée et d’être plus rapidement menés à bien; |
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85.

estime qu’il importe de soutenir non seulement les grands projets d’infrastructure, mais également les projets plus modestes susceptibles d’avoir une haute valeur ajoutée et d’être plus rapidement menés à bien;

| 86. | demande à la Commission de garantir que les projets reconnus d’intérêt européen continuent de répondre aux critères susmentionnés une fois approuvés; estime que tout changement important dans un projet doit s’accompagner d’un réexamen de son statut de projet d'intérêt européen; |
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86.

demande à la Commission de garantir que les projets reconnus d’intérêt européen continuent de répondre aux critères susmentionnés une fois approuvés; estime que tout changement important dans un projet doit s’accompagner d’un réexamen de son statut de projet d'intérêt européen;

Procédures rapides et transparentes d'octroi d'autorisations

| 87. | convient de la nécessité d’assurer en temps opportun la mise en œuvre des projets d’intérêt européen et approuve la proposition de la Commission de rationaliser, de mieux coordonner, d’améliorer et d'accélérer les procédures d’octroi d’autorisations – dès lors que le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière de procédures d’octroi d’autorisations sont respectés – et ce afin que les délais existants, dans ces domaines, ne freinent pas toutes le velléités d’innovation des investisseurs privés; |
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87.

convient de la nécessité d’assurer en temps opportun la mise en œuvre des projets d’intérêt européen et approuve la proposition de la Commission de rationaliser, de mieux coordonner, d’améliorer et d'accélérer les procédures d’octroi d’autorisations – dès lors que le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière de procédures d’octroi d’autorisations sont respectés – et ce afin que les délais existants, dans ces domaines, ne freinent pas toutes le velléités d’innovation des investisseurs privés;

| 88. | se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes; |
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88.

se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;

| 89. | souligne que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique; estime que les projets d’intérêt européen doivent être mis en œuvre par ordre de présentation et dans le délai fixé dans la future proposition de la Commission; |
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89.

souligne que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique; estime que les projets d’intérêt européen doivent être mis en œuvre par ordre de présentation et dans le délai fixé dans la future proposition de la Commission;

| 90. | souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie; |
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90.

souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;

| 91. | invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d’éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d’actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d’informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d’arbitrage comme instruments de décision ultime; |
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91.

invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d’éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d’actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d’informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d’arbitrage comme instruments de décision ultime;

| 92. | souligne la nécessité d’une démarche plus participative et mesure qu’une plus grande adhésion de la population locale aux projets d’infrastructure énergétique implique la diffusion d’informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure; |
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92.

souligne la nécessité d’une démarche plus participative et mesure qu’une plus grande adhésion de la population locale aux projets d’infrastructure énergétique implique la diffusion d’informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure;

| 93. | souligne, étant donné l’importance des stratégies des régions en matière d’énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d’instaurer une plate-forme destinée à l’échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s’étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique; demande à cet égard la création d’un système de consultation et d’évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer, si possible, les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l’acceptation des infrastructures par la population; |
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93.

souligne, étant donné l’importance des stratégies des régions en matière d’énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d’instaurer une plate-forme destinée à l’échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s’étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique; demande à cet égard la création d’un système de consultation et d’évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer, si possible, les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l’acceptation des infrastructures par la population;

| 94. | souligne que la tâche la plus difficile consiste à assurer l’acceptation des projets d’infrastructures par la population locale; est convaincu que l’acceptation et la confiance des citoyens et des décideurs ne peuvent être obtenues que grâce à un débat ouvert et transparent lors de la phase préparatoire d’une décision relative à un projet d’infrastructure énergétique; |
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94.

souligne que la tâche la plus difficile consiste à assurer l’acceptation des projets d’infrastructures par la population locale; est convaincu que l’acceptation et la confiance des citoyens et des décideurs ne peuvent être obtenues que grâce à un débat ouvert et transparent lors de la phase préparatoire d’une décision relative à un projet d’infrastructure énergétique;

| 95. | demande à la Commission de déterminer si la modernisation et l’actualisation des corridors énergétiques existants est préférable à la création de nouveaux corridors en termes de rentabilité et d’acceptabilité sociale; |
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95.

demande à la Commission de déterminer si la modernisation et l’actualisation des corridors énergétiques existants est préférable à la création de nouveaux corridors en termes de rentabilité et d’acceptabilité sociale;

| 96. | préconise une plus grande information sur l’importance des réseaux énergétiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à réfléchir à une campagne d’information et de communication européenne déclinée au niveau national et local sur les réseaux énergétiques; |
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96.

préconise une plus grande information sur l’importance des réseaux énergétiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à réfléchir à une campagne d’information et de communication européenne déclinée au niveau national et local sur les réseaux énergétiques;

Instruments financiers

| 97. | fait observer que les investissements dans les réseaux sont de nature cyclique et doivent être considérés dans une perspective historique; souligne qu’une grande partie des infrastructures mises en place au cours des dernières décennies pour interconnecter des centrales électriques de grande taille sont vieillissantes; souligne que la société ne peut que réclamer une optimisation du coût du maintien en fonctionnement des infrastructures existantes et de la création de nouvelles infrastructures par le biais de partenariats public-privé et de l’élaboration d’instruments de financement novateurs; insiste sur la nécessité d'établir avec précision des exigences en matière d'infrastructures et d'éviter d'enfermer la capacité excédentaire en tenant pleinement compte du potentiel rentable de l'efficacité énergétique; |
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97.

fait observer que les investissements dans les réseaux sont de nature cyclique et doivent être considérés dans une perspective historique; souligne qu’une grande partie des infrastructures mises en place au cours des dernières décennies pour interconnecter des centrales électriques de grande taille sont vieillissantes; souligne que la société ne peut que réclamer une optimisation du coût du maintien en fonctionnement des infrastructures existantes et de la création de nouvelles infrastructures par le biais de partenariats public-privé et de l’élaboration d’instruments de financement novateurs; insiste sur la nécessité d'établir avec précision des exigences en matière d'infrastructures et d'éviter d'enfermer la capacité excédentaire en tenant pleinement compte du potentiel rentable de l'efficacité énergétique;

| 98. | souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d’une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de "l’utilisateur-payeur"; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires; |
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98.

souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d’une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de "l’utilisateur-payeur"; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;

| 99. | estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée; |
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99.

estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;

| 100. | observe que le Fonds européen de développement régional intervient massivement dans le financement des projets d’infrastructures, y compris énergétiques, et souligne le rôle important joué par la politique de cohésion au niveau local et régional dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; |
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100.

observe que le Fonds européen de développement régional intervient massivement dans le financement des projets d’infrastructures, y compris énergétiques, et souligne le rôle important joué par la politique de cohésion au niveau local et régional dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables;

| 101. | souligne que le Fonds de cohésion et les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans nos projets d’infrastructures; juge peu judicieuse toute tentative de créer de nouveaux fonds sectoriels à partir des fonds de la politique de cohésion; |
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101.

souligne que le Fonds de cohésion et les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans nos projets d’infrastructures; juge peu judicieuse toute tentative de créer de nouveaux fonds sectoriels à partir des fonds de la politique de cohésion;

| 102. | demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant l'investissement privé; |
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102.

demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant l'investissement privé;

| 103. | estime que l’UE devrait financer des projets non attractifs d’un point de vue commercial et incapables d’attirer des investisseurs privés mais qui sont nécessaires à l’interconnexion des régions isolées de l’UE avec des réseaux européens d’électricité et de gaz, en tant que partie intégrante de la création d’un marché énergétique unifié de l’UE; |
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103.

estime que l’UE devrait financer des projets non attractifs d’un point de vue commercial et incapables d’attirer des investisseurs privés mais qui sont nécessaires à l’interconnexion des régions isolées de l’UE avec des réseaux européens d’électricité et de gaz, en tant que partie intégrante de la création d’un marché énergétique unifié de l’UE;

| 104. | invite la Commission à n’autoriser le financement public qu’aux États membres ayant entièrement transposé la législation européenne en vigueur et l’appliquant correctement, y compris les dispositions réglementaires fixées dans le troisième paquet "marché intérieur de l’énergie"; |
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104.

invite la Commission à n’autoriser le financement public qu’aux États membres ayant entièrement transposé la législation européenne en vigueur et l’appliquant correctement, y compris les dispositions réglementaires fixées dans le troisième paquet "marché intérieur de l’énergie";

| 105. | demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d’État en matière d’infrastructures énergétiques et si nécessaire, d’introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d’encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d’orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d’aides d’État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d’écarter toute contradiction entre les règles de la Commission; |
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105.

demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d’État en matière d’infrastructures énergétiques et si nécessaire, d’introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d’encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d’orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d’aides d’État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d’écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;

| 106. | demande que le principe de l’équilibre géographique soit pris en compte dans la planification des projets énergétiques réalisés dans le cadre des objectifs stratégiques dans le domaine des infrastructures aussi bien que dans la R&D; demande instamment que les régions développées ne puissent bénéficier de subventions aux activités de R&D que si elles poursuivent ces activités dans le cadre de projets communs avec des régions moins développées; |
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106.

demande que le principe de l’équilibre géographique soit pris en compte dans la planification des projets énergétiques réalisés dans le cadre des objectifs stratégiques dans le domaine des infrastructures aussi bien que dans la R&D; demande instamment que les régions développées ne puissent bénéficier de subventions aux activités de R&D que si elles poursuivent ces activités dans le cadre de projets communs avec des régions moins développées;

| 107. | souligne l’importance fondamentale, pour encourager les investissements dans la transmission et la distribution, d’un cadre réglementaire stable, prévisible et adapté, avec des taux de rentabilité appropriés et des incitations pour les nouvelles infrastructures; souligne que les régulateurs doivent favoriser la mise en œuvre des nouvelles technologies par des incitations de marché et des projets pilotes; |
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107.

souligne l’importance fondamentale, pour encourager les investissements dans la transmission et la distribution, d’un cadre réglementaire stable, prévisible et adapté, avec des taux de rentabilité appropriés et des incitations pour les nouvelles infrastructures; souligne que les régulateurs doivent favoriser la mise en œuvre des nouvelles technologies par des incitations de marché et des projets pilotes;

| 108. | est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché; |
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108.

est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché;

| 109. | estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés; |
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109.

estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

| 110. | souligne l'importance d'une collaboration plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières, notamment avec la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de promouvoir le financement nécessaire, notamment pour les projets transfrontaliers considérés comme prioritaires; invite la Commission à envisager d’autres instruments financiers innovants et à contribuer à la promotion de l'établissement de partenariats publics-privés, pour lesquels les autorités locales, régionales et nationales fournissent des mesures d’incitation ainsi que le cadre législatif et le soutien politique nécessaires; souligne dans ce contexte la nécessité d’élaborer une assistance technique et une ingénierie financière au niveau des autorités locales et régionales afin de soutenir les acteurs locaux dans la mise en place de projets d’efficacité énergétique – par exemple en exploitant le mécanisme d’assistance technique ELENA de la BEI, ainsi que l’expérience des sociétés de services énergétiques, lorsque des infrastructures d’efficacité énergétique sont concernées; |
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110.

souligne l'importance d'une collaboration plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières, notamment avec la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de promouvoir le financement nécessaire, notamment pour les projets transfrontaliers considérés comme prioritaires; invite la Commission à envisager d’autres instruments financiers innovants et à contribuer à la promotion de l'établissement de partenariats publics-privés, pour lesquels les autorités locales, régionales et nationales fournissent des mesures d’incitation ainsi que le cadre législatif et le soutien politique nécessaires; souligne dans ce contexte la nécessité d’élaborer une assistance technique et une ingénierie financière au niveau des autorités locales et régionales afin de soutenir les acteurs locaux dans la mise en place de projets d’efficacité énergétique – par exemple en exploitant le mécanisme d’assistance technique ELENA de la BEI, ainsi que l’expérience des sociétés de services énergétiques, lorsque des infrastructures d’efficacité énergétique sont concernées;

| 111. | est favorable à l’idée d’émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques; est d’avis que ces emprunts obligataires Europe 2020 protégeraient les investissements requis et instaureraient un climat de confiance suffisant pour permettre aux projets majeurs d’investissement d’obtenir le soutien dont ils ont besoin, et deviendraient ainsi un important mécanisme exerçant un effet de levier maximum sur le soutien du secteur public; souligne que, si l’Europe veut s’établir sur des bases durables, ces projets doivent également contribuer à la transformation écologique de nos systèmes économiques; |
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111.

est favorable à l’idée d’émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques; est d’avis que ces emprunts obligataires Europe 2020 protégeraient les investissements requis et instaureraient un climat de confiance suffisant pour permettre aux projets majeurs d’investissement d’obtenir le soutien dont ils ont besoin, et deviendraient ainsi un important mécanisme exerçant un effet de levier maximum sur le soutien du secteur public; souligne que, si l’Europe veut s’établir sur des bases durables, ces projets doivent également contribuer à la transformation écologique de nos systèmes économiques;

| 112. | estime en particulier que les emprunts obligataires affectés à des projets peuvent devenir un instrument financier essentiel pour les investissements requis en matière d’infrastructures énergétiques en Europe, en aidant les entreprises privées porteuses de projets à attirer les investisseurs présents sur les marchés des capitaux; invite la Commission à élaborer rapidement une proposition législative relative aux emprunts obligataires affectés à des projets; |
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112.

estime en particulier que les emprunts obligataires affectés à des projets peuvent devenir un instrument financier essentiel pour les investissements requis en matière d’infrastructures énergétiques en Europe, en aidant les entreprises privées porteuses de projets à attirer les investisseurs présents sur les marchés des capitaux; invite la Commission à élaborer rapidement une proposition législative relative aux emprunts obligataires affectés à des projets;

| 113. | souligne l’importance de la mise au point par les régulateurs d’une méthodologie commune pour la répartition des coûts des projets d’infrastructures transfrontaliers, étant donné que ce type d’incitations sur le réseau pour investir dans de nouvelles infrastructures se caractérise par de nombreuses défaillances du marché, principalement dues au monopole de fait et à l’absence de concurrence; |
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113.

souligne l’importance de la mise au point par les régulateurs d’une méthodologie commune pour la répartition des coûts des projets d’infrastructures transfrontaliers, étant donné que ce type d’incitations sur le réseau pour investir dans de nouvelles infrastructures se caractérise par de nombreuses défaillances du marché, principalement dues au monopole de fait et à l’absence de concurrence;

| 114. | relève l’importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s’abstenir d’appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) de la Commission; |
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114.

relève l’importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s’abstenir d’appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) de la Commission;

| 115. | rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie; |
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115.

rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

| 116. | souligne l'importance de renforcer la capacité d’interconnexion des réseaux énergétiques au niveau transfrontalier ainsi que l'importance de se doter d’un financement adéquat pour atteindre les objectifs établis, y compris la cohésion territoriale; |
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116.

souligne l'importance de renforcer la capacité d’interconnexion des réseaux énergétiques au niveau transfrontalier ainsi que l'importance de se doter d’un financement adéquat pour atteindre les objectifs établis, y compris la cohésion territoriale;

| 117. | appelle à la mise en place d’instruments financiers améliorés à l’échelon européen pour appuyer les efforts des collectivités territoriales en matière d’investissement dans la production durable d’énergie; |
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117.

appelle à la mise en place d’instruments financiers améliorés à l’échelon européen pour appuyer les efforts des collectivités territoriales en matière d’investissement dans la production durable d’énergie;

| 118. | se félicite de l’intention affichée par la Commission de présenter en 2011 une proposition visant à résoudre la question de la répartition des coûts des projets présentant une complexité technologique ou de nature transfrontalière, vue comme l’un des principaux obstacles au développement des infrastructures transfrontalières, et un nouvel instrument financier destiné à soutenir les projets prioritaires pour la période 2014-2020; |
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118.

se félicite de l’intention affichée par la Commission de présenter en 2011 une proposition visant à résoudre la question de la répartition des coûts des projets présentant une complexité technologique ou de nature transfrontalière, vue comme l’un des principaux obstacles au développement des infrastructures transfrontalières, et un nouvel instrument financier destiné à soutenir les projets prioritaires pour la période 2014-2020;

| 119. | estime qu’il importe de mettre l’accent sur la gestion des garanties financières liées aux futurs investissements, et qu’un équilibre approprié doit être trouvé entre l’enveloppe de financement planifiée et la programmation des perspectives financières 2014-2020; |
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119.

estime qu’il importe de mettre l’accent sur la gestion des garanties financières liées aux futurs investissements, et qu’un équilibre approprié doit être trouvé entre l’enveloppe de financement planifiée et la programmation des perspectives financières 2014-2020;

Autres questions liées aux infrastructures

| 120. | considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et à prendre des mesures si nécessaire; |
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120.

considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

| 121. | demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître; |
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121.

demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

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| 122. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres. |
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122.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(2)  JO L 211 du 14.8.2009.

(3)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 1.

(4)  JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

(5)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.

(6)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 107.

(7)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

(8)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 94.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0441.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0485.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0068.

(12)  Affaire C-490/10 Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, au sujet du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 concernant la communication des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/65 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/65

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Mardi 5 juillet 2011Services sociaux d'intérêt général

P7_TA(2011)0319

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (2009/2222(INI))

2013/C 33 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 106, 151, 153, paragraphe 1, alinéas j et k, 159, 160, 161 et 345 et son protocole 26, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 2 et 3, paragraphe 3, et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 9, 14, 106, 151, 153, paragraphe 1, alinéas j et k, 159, 160, 161 et 345 et son protocole 26,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 36, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 36,

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui a été ratifiée par la Communauté européenne le 26 novembre 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui a été ratifiée par la Communauté européenne le 26 novembre 2009 (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (2),

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), et notamment son article 1, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3), et notamment son article 1, paragraphe 3,

| — | vu la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010) (4),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne" (COM(2006)0177), et le document de travail des services de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (SEC(2006)0516), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne" (COM(2006)0177), et le document de travail des services de la Commission sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (SEC(2006)0516),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen" (COM(2007)0725), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen" (COM(2007)0725),

| — | vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514), |
| --- | --- |

—

vu les documents de travail des services de la Commission intitulés "Questions fréquemment posées relatives à la décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensations de service public" (SEC(2007)1516) et "Questions-réponses sur l'application des règles "marchés publics" aux services sociaux d'intérêt général" (SEC(2007)1514),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de "marchés publics" et de "marché intérieur" " (SEC(2010)1545), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé "Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de "marchés publics" et de "marché intérieur" " (SEC(2010)1545),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et sa résolution du 16 juin 2010 relative à cette communication (5), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et sa résolution du 16 juin 2010 relative à cette communication (5),

| — | vu les premier et deuxième "rapports bisannuels sur les services sociaux d'intérêt général" de la Commission (SEC(2008)2179 et SEC(2010)1284) (6), |
| --- | --- |

—

vu les premier et deuxième "rapports bisannuels sur les services sociaux d'intérêt général" de la Commission (SEC(2008)2179 et SEC(2010)1284) (6),

| — | vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (7), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (7),

| — | vu la communication de la Commission relative à la taxation du secteur financier (COM(2010)0549) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SEC(2010)1166), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative à la taxation du secteur financier (COM(2010)0549) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SEC(2010)1166),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" " (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" (SEC(2011)0102), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers une amélioration du fonctionnement du marché unique des services – Tirer pleinement profit des résultats du processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" " (COM(2011)0020) et le document de travail des services de la Commission sur le processus d'évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" (SEC(2011)0102),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance: Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise" (COM(2011)0011), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Examen annuel de la croissance: Avancer dans la réponse globale apportée par l'Union européenne à la crise" (COM(2011)0011),

| — | vu la déclaration du commissaire Andor sur les dispositions sociales du traité de Lisbonne (8), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du commissaire Andor sur les dispositions sociales du traité de Lisbonne (8),

| — | vu le rapport Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européennes" (9), |
| --- | --- |

—

vu le rapport Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique au service de l'économie et de la société européennes" (9),

| — | vu le "rapport sur l'application de règles communautaires aux services sociaux d'intérêt général" rédigé par le comité de la protection sociale en 2008 (10), |
| --- | --- |

—

vu le "rapport sur l'application de règles communautaires aux services sociaux d'intérêt général" rédigé par le comité de la protection sociale en 2008 (10),

| — | vu le rapport intitulé "Un cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux", rédigé par le comité de la protection sociale en 2010 (11), |
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—

vu le rapport intitulé "Un cadre européen volontaire pour la qualité des services sociaux", rédigé par le comité de la protection sociale en 2010 (11),

| — | vu le "rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2010", rédigé par le comité de la protection sociale en 2010 (12), |
| --- | --- |

—

vu le "rapport conjoint sur la protection sociale et l'inclusion sociale 2010", rédigé par le comité de la protection sociale en 2010 (12),

| — | vu le rapport intitulé "Évaluation de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020", rédigé par le Comité de la protection sociale en 2011 (13), |
| --- | --- |

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vu le rapport intitulé "Évaluation de la dimension sociale de la stratégie Europe 2020", rédigé par le Comité de la protection sociale en 2011 (13),

| — | vu les conclusions et recommandations des forums sur les services sociaux d'intérêt général organisés à Lisbonne en septembre 2007, à Paris en octobre 2008 et à Bruxelles en octobre 2010 (14), |
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—

vu les conclusions et recommandations des forums sur les services sociaux d'intérêt général organisés à Lisbonne en septembre 2007, à Paris en octobre 2008 et à Bruxelles en octobre 2010 (14),

| — | vu les conclusions des réunions du Conseil EPSCO des 16 et 17 décembre 2008, des 8 et 9 juin 2009 et des 6 et 7 décembre 2010 (15), |
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vu les conclusions des réunions du Conseil EPSCO des 16 et 17 décembre 2008, des 8 et 9 juin 2009 et des 6 et 7 décembre 2010 (15),

| — | vu les arrêts suivants rendus par la Cour de justice de l'Union européenne:






  — | le 19 avril 2007 dans l'affaire C-295/05 Tragsa; |
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vu les arrêts suivants rendus par la Cour de justice de l'Union européenne:

—

le 19 avril 2007 dans l'affaire C-295/05 Tragsa;

| — | le 18 décembre 2007 dans l'affaire C–532/03, Commission/Irlande (services irlandais de transport d'urgence en ambulance), |
| --- | --- |

—

le 18 décembre 2007 dans l'affaire C–532/03, Commission/Irlande (services irlandais de transport d'urgence en ambulance),

| — | le 13 novembre 2008 dans l'affaire C-324/07 Coditel Brabant, |
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le 13 novembre 2008 dans l'affaire C-324/07 Coditel Brabant,

| — | le 9 juin 2009 dans l'affaire C-480/06 Commission / Allemagne (Stadtwerke Hamburg), |
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—

le 9 juin 2009 dans l'affaire C-480/06 Commission / Allemagne (Stadtwerke Hamburg),

| — | le 10 septembre 2009 dans l'affaire C-206/08 Eurawasser; |
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—

le 10 septembre 2009 dans l'affaire C-206/08 Eurawasser;

| — | le 9 octobre 2009 dans l’affaire C-573/07 Sea s.r.l.; |
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—

le 9 octobre 2009 dans l’affaire C-573/07 Sea s.r.l.;

| — | le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-196/08 Acoset; |
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le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-196/08 Acoset;

| — | le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-275/08 Commission / Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg); |
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le 15 octobre 2009 dans l'affaire C-275/08 Commission / Allemagne (Datenzentrale Baden-Württemberg);

| — | le 25 mars 2010 dans l’affaire C-451/08 Helmut Müller, |
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le 25 mars 2010 dans l’affaire C-451/08 Helmut Müller,

| — | vu l'avis du Comité des régions du 6 décembre 2006 concernant la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (16)", |
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vu l'avis du Comité des régions du 6 décembre 2006 concernant la communication de la Commission intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (16)",

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (17), |
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vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur un modèle social européen pour l'avenir (17),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (18), |
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vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (18),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (19), |
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vu sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne (19),

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (20), |
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vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (20),

| — | vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (21), |
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vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (21),

| — | vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (22), |
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vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (22),

| — | rappelant sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (23), |
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rappelant sa résolution du 18 mai 2010 sur l'évolution de la passation de marchés publics (23),

| — | vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (24), |
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vu sa déclaration du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (24),

| — | vu les résultats des enquêtes Eurofound sur la qualité de vie de 2003 et 2007 (25), |
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vu les résultats des enquêtes Eurofound sur la qualité de vie de 2003 et 2007 (25),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0239/2011), |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0239/2011),

| A. | considérant que l'article 3 du traité FUE dispose que l’objectif des États membres consistant à améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail et le but de l’Union visant à améliorer le bien-être de ses peuples doivent être atteints grâce au développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, à une économie sociale de marché hautement compétitive et visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, tendant au plein emploi et au progrès social, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la lutte contre l’exclusion sociale, les discriminations et l'inégalité d'accès aux soins de santé, à la promotion de la justice et de la protection sociales, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre les générations et à la protection des droits de l’enfant, |
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A.

considérant que l'article 3 du traité FUE dispose que l’objectif des États membres consistant à améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail et le but de l’Union visant à améliorer le bien-être de ses peuples doivent être atteints grâce au développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, à une économie sociale de marché hautement compétitive et visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, tendant au plein emploi et au progrès social, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, à la lutte contre l’exclusion sociale, les discriminations et l'inégalité d'accès aux soins de santé, à la promotion de la justice et de la protection sociales, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la solidarité entre les générations et à la protection des droits de l’enfant,

| B. | considérant que l’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine, |
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B.

considérant que l’article 9 du TFUE dispose que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine,

| C. | considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG), |
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C.

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),

| D. | considérant que l’accès aux services d’intérêt général est une valeur fondamentale dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme, |
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D.

considérant que l’accès aux services d’intérêt général est une valeur fondamentale dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme,

| E. | considérant que la fourniture de SSIG universellement disponibles, de qualité, accessibles et abordables, au sens de la communication de la Commission de 2007 sur les services d’intérêt général, peut dès lors être considérée comme un pilier essentiel du modèle social européen et comme la base d’une bonne qualité de vie et de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d’emploi de l’UE, |
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E.

considérant que la fourniture de SSIG universellement disponibles, de qualité, accessibles et abordables, au sens de la communication de la Commission de 2007 sur les services d’intérêt général, peut dès lors être considérée comme un pilier essentiel du modèle social européen et comme la base d’une bonne qualité de vie et de la réalisation des objectifs économiques, sociaux et d’emploi de l’UE,

| F. | considérant que les services sociaux d’intérêt général, plus particulièrement les services de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées et à d’autres personnes dépendantes, sont essentiels pour obtenir une participation égale des femmes et des hommes sur le marché du travail, dans l’enseignement et la formation, |
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F.

considérant que les services sociaux d’intérêt général, plus particulièrement les services de garde d’enfants et d’assistance aux personnes âgées et à d’autres personnes dépendantes, sont essentiels pour obtenir une participation égale des femmes et des hommes sur le marché du travail, dans l’enseignement et la formation,

| G. | considérant que la ségrégation entre sexes dans les services sociaux, au niveau tant sectoriel que professionnel, a des répercussions négatives sur les conditions de travail et les rémunérations, et que les activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées sont des tâches essentiellement réalisées par des femmes, |
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G.

considérant que la ségrégation entre sexes dans les services sociaux, au niveau tant sectoriel que professionnel, a des répercussions négatives sur les conditions de travail et les rémunérations, et que les activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées sont des tâches essentiellement réalisées par des femmes,

| H. | considérant que l’expansion des services sociaux d’intérêt général a été un moteur d’intégration des femmes dans le marché du travail, |
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H.

considérant que l’expansion des services sociaux d’intérêt général a été un moteur d’intégration des femmes dans le marché du travail,

| I. | considérant que les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, du TUE traitent de la subsidiarité au niveau local, reconnaissent formellement l’autonomie régionale et locale et que l’article premier du protocole no 26 du TFUE reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, |
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I.

considérant que les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, du TUE traitent de la subsidiarité au niveau local, reconnaissent formellement l’autonomie régionale et locale et que l’article premier du protocole no 26 du TFUE reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs,

Droits fondamentaux et universalité

| 1. | estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu’ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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1.

estime que les SSIG, leurs utilisateurs et leurs fournisseurs présentent certaines caractéristiques spécifiques en plus de celles qu’ils partagent avec les SIG; estime que les SSIG, tels que définis par les États membres, englobent des systèmes de sécurité sociale et des services universellement disponibles aussi bien légaux que complémentaires, prestés directement à la personne, qui visent à améliorer la qualité de la vie de tous; estime que ces services jouent un rôle de prévention, d’inclusion et de cohésion sociales et rendent les droits sociaux fondamentaux davantage tangibles conformément à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 2. | reconnaît que dans le cadre des SSIG entrent en concurrence deux facteurs dont la conciliation est indispensable: d’une part, le principe de subsidiarité qui affirme la liberté des pouvoirs publics nationaux de définir, organiser et financer les SSIG comme ils l’entendent, ainsi que le principe de proportionnalité et, d’autre part, la responsabilité que le traité donne à l’Union et aux États membres dans leurs domaines de compétence respectifs; |
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2.

reconnaît que dans le cadre des SSIG entrent en concurrence deux facteurs dont la conciliation est indispensable: d’une part, le principe de subsidiarité qui affirme la liberté des pouvoirs publics nationaux de définir, organiser et financer les SSIG comme ils l’entendent, ainsi que le principe de proportionnalité et, d’autre part, la responsabilité que le traité donne à l’Union et aux États membres dans leurs domaines de compétence respectifs;

| 3. | prie les États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité que lors de la période de croissance économique rapide, ainsi que de garantir un accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou des conditions d’emploi; considère que les services sociaux sont essentiels pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que les services sociaux ainsi que les services sanitaires et les structures de garde des enfants constituent les piliers des efforts visant à augmenter le taux d’emploi des femmes et l’égalité de manière plus générale; |
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3.

prie les États membres de veiller à maintenir la même disponibilité de services sociaux accessibles, abordables et de qualité que lors de la période de croissance économique rapide, ainsi que de garantir un accès non discriminatoire à ces services, indépendamment du sexe, du montant des revenus, de la race ou de l’origine ethnique, de la religion ou des convictions, d’un handicap, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou des conditions d’emploi; considère que les services sociaux sont essentiels pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que les services sociaux ainsi que les services sanitaires et les structures de garde des enfants constituent les piliers des efforts visant à augmenter le taux d’emploi des femmes et l’égalité de manière plus générale;

| 4. | souligne qu’il y a lieu d’éviter que la crise économique et financière actuelle et les futures propositions économiques ne menacent le développement des services sociaux d’intérêt général, ce qui nuirait à long terme à la croissance de l’emploi, à la croissance économique au sein de l’Union, à l’augmentation des contributions fiscales et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; |
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4.

souligne qu’il y a lieu d’éviter que la crise économique et financière actuelle et les futures propositions économiques ne menacent le développement des services sociaux d’intérêt général, ce qui nuirait à long terme à la croissance de l’emploi, à la croissance économique au sein de l’Union, à l’augmentation des contributions fiscales et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes;

| 5. | appelle la Commission et les États membres à mener une analyse d’impact selon le genre des différents services d’intérêt général et à veiller à ce que l’évaluation des actions proposées par l’Union dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes devienne un processus régulier et transparent avec des résultats visibles, et que la dimension de genre soit prise en compte dans le processus budgétaire de tous les programmes et toutes les politiques aux niveaux européen et national; demande également à la Commission d’intégrer dans ses rapports de suivi la question de l’égalité entre les femmes et les hommes; |
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5.

appelle la Commission et les États membres à mener une analyse d’impact selon le genre des différents services d’intérêt général et à veiller à ce que l’évaluation des actions proposées par l’Union dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes devienne un processus régulier et transparent avec des résultats visibles, et que la dimension de genre soit prise en compte dans le processus budgétaire de tous les programmes et toutes les politiques aux niveaux européen et national; demande également à la Commission d’intégrer dans ses rapports de suivi la question de l’égalité entre les femmes et les hommes;

| 6. | invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu’à améliorer les structures d’assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s’agissant d’une étape essentielle vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d’enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d’emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux; |
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6.

invite les États membres à veiller, dans le cadre des politiques visant la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, à la disponibilité, sous des formes diverses, de structures de garde des enfants accessibles, financièrement abordables et de haute qualité, telles que décrites dans les objectifs de Barcelone, ainsi qu’à améliorer les structures d’assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes, s’agissant d’une étape essentielle vers la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque les services de garde d’enfants non seulement favorisent la participation des femmes sur le marché du travail, mais offrent également des possibilités d’emploi; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures en vue de la reconnaissance des personnes, essentiellement des femmes, qui exercent des activités non rémunérées de travail domestique, de garde des enfants et d’assistance aux personnes âgées, et qui jouent de ce fait un rôle très important pour la pérennité des systèmes sociaux;

| 7. | souligne que la mission d’intérêt général d’un service social ne dépend pas de son domaine mais de la manière dont il est presté, en termes de facteurs divers, comme le but non lucratif ou la non-sélection des bénéficiaires; |
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7.

souligne que la mission d’intérêt général d’un service social ne dépend pas de son domaine mais de la manière dont il est presté, en termes de facteurs divers, comme le but non lucratif ou la non-sélection des bénéficiaires;

| 8. | souligne qu’en ce qui concerne les SSIG le principe de subsidiarité doit prévaloir sur les règles du marché unique; |
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8.

souligne qu’en ce qui concerne les SSIG le principe de subsidiarité doit prévaloir sur les règles du marché unique;

| 9. | souligne que fondamentalement la décision concernant l’organisation, le financement et la prestation de services sociaux d’intérêt général (SSIG) doit appartenir aux États membres et aux autorités locales; respecte et soutient ce principe et invite les institutions européennes à se rallier à cette position; |
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9.

souligne que fondamentalement la décision concernant l’organisation, le financement et la prestation de services sociaux d’intérêt général (SSIG) doit appartenir aux États membres et aux autorités locales; respecte et soutient ce principe et invite les institutions européennes à se rallier à cette position;

| 10. | souligne que, pour que les SSIG remplissent leur rôle, leur accès ne peut être réservé aux personnes désavantagées et vulnérables, mais qu'il doit être universel et indépendant de la richesse et du revenu; souligne qu'il convient néanmoins d'en assurer l'accès équitable aux personnes les plus vulnérables, en conformité avec les lois et pratiques nationales; |
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10.

souligne que, pour que les SSIG remplissent leur rôle, leur accès ne peut être réservé aux personnes désavantagées et vulnérables, mais qu'il doit être universel et indépendant de la richesse et du revenu; souligne qu'il convient néanmoins d'en assurer l'accès équitable aux personnes les plus vulnérables, en conformité avec les lois et pratiques nationales;

| 11. | souligne le caractère fondamentalement structurant et inclusif des SSIG qui contribuent de manière pertinente, utile et efficace au développement de toutes les régions en permettant à l'Etat et aux collectivités locales ou régionales de remplir leur rôle en faisant appel aux financements publics et privés, et considère comme un impératif spécifique de les préserver dans les zones rurales et fragilisées; insiste sur le rôle essentiel des SSIG pour limiter les risques de ségrégation envers les communautés éclatées et marginalisées; |
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11.

souligne le caractère fondamentalement structurant et inclusif des SSIG qui contribuent de manière pertinente, utile et efficace au développement de toutes les régions en permettant à l'Etat et aux collectivités locales ou régionales de remplir leur rôle en faisant appel aux financements publics et privés, et considère comme un impératif spécifique de les préserver dans les zones rurales et fragilisées; insiste sur le rôle essentiel des SSIG pour limiter les risques de ségrégation envers les communautés éclatées et marginalisées;

| 12. | souligne que les services sociaux d’intérêt général sont principalement financés par les États membres, donc il est d’abord question de leur champ d’application; estime néanmoins que l’Union européenne peut jouer un rôle important et les aider dans leur modernisation et l’adaptation aux nouvelles conditions, et finalement ventiler les besoins des citoyens en termes de qualité et de portée; |
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12.

souligne que les services sociaux d’intérêt général sont principalement financés par les États membres, donc il est d’abord question de leur champ d’application; estime néanmoins que l’Union européenne peut jouer un rôle important et les aider dans leur modernisation et l’adaptation aux nouvelles conditions, et finalement ventiler les besoins des citoyens en termes de qualité et de portée;

| 13. | souligne l’importance de l’évaluation urgente des conséquences et incidences sociales des libéralisations dans des secteurs primordiaux pour le progrès social dans la vie des populations; |
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13.

souligne l’importance de l’évaluation urgente des conséquences et incidences sociales des libéralisations dans des secteurs primordiaux pour le progrès social dans la vie des populations;

| 14. | souligne dans ce contexte qu'il importe de renforcer la dimension sociale du marché unique et de mieux prendre en compte les spécificités des SSIG, en privilégiant une approche pragmatique qui place au premier chef l'accessibilité, l'universalité, l'équité, la qualité et l'efficacité de ces services; |
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14.

souligne dans ce contexte qu'il importe de renforcer la dimension sociale du marché unique et de mieux prendre en compte les spécificités des SSIG, en privilégiant une approche pragmatique qui place au premier chef l'accessibilité, l'universalité, l'équité, la qualité et l'efficacité de ces services;

| 15. | soutient la recommandation formulée dans le rapport Monti, selon laquelle l’internet à large bande et les services bancaires de base devraient être reconnus dans la législation européenne comme des services pouvant être assurés par les États membres, et devraient être disponibles et accessibles à tous; |
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15.

soutient la recommandation formulée dans le rapport Monti, selon laquelle l’internet à large bande et les services bancaires de base devraient être reconnus dans la législation européenne comme des services pouvant être assurés par les États membres, et devraient être disponibles et accessibles à tous;

Contribution économique

| 16. | prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport "cartographie des services publics", le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d’œuvre de l’Union et 9,4 % de son PIB; note que l’enquête sur les forces de travail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d’œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d’égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations; |
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16.

prend acte, tout en soulignant que les SSIG ne doivent pas se définir par leur impact sur l'économie, du deuxième rapport bisannuel de la Commission et confirme que les SSIG apportent une contribution économique majeure en termes d’emploi, d’activité économique et de pouvoir d’achat et que le secteur de la santé et des services sociaux représente 5 % des performances économiques et emploie 21,4 millions de personnes; note que dans son rapport "cartographie des services publics", le CEEP confirme aussi que ce secteur représente également 9,6 % de la main-d’œuvre de l’Union et 9,4 % de son PIB; note que l’enquête sur les forces de travail de 2008 montre que les femmes représentent 79 % de la main-d’œuvre dans le secteur des services relatifs à la santé, 81 % de celle dans le secteur des services de soins résidentiels et 83 % de celle dans le secteur des services sociaux de jour; note également qu'un organe représentatif des PME, l'UEAPME, estime que pour travailler avec succès, les PME ont besoin de SSIG performants et de haute qualité; invite les États membres à prendre également en considération les principes d’égalité entre les hommes et les femmes; constate que la promotion de marchés du travail inclusifs, la prévention et la réadaptation, permettront, à long terme, de réaliser des économies et d'améliorer la qualité des prestations;

| 17. | souligne que les SSIG contribuent à l’exercice effectif de la citoyenneté et ont pour finalité de créer une cohésion sociale, territoriale et économique par la mise en œuvre de solidarités collectives; |
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17.

souligne que les SSIG contribuent à l’exercice effectif de la citoyenneté et ont pour finalité de créer une cohésion sociale, territoriale et économique par la mise en œuvre de solidarités collectives;

| 18. | souligne que les pouvoirs régionaux et locaux jouent un rôle fondamental dans la définition, le financement, la fourniture et l’attribution des SSIG dans le cadre des services sociaux et des systèmes de protection sociale des États membres; on estime que le secteur des pouvoirs locaux et régionaux contribue au PIB de l'UE-27 à hauteur de 15,9 % (12,9 % pour les seuls pouvoirs locaux), et que ses dépenses en matière de protection sociale représentent 3 % du PIB (soit 378,1 milliards d'euros) (26); |
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18.

souligne que les pouvoirs régionaux et locaux jouent un rôle fondamental dans la définition, le financement, la fourniture et l’attribution des SSIG dans le cadre des services sociaux et des systèmes de protection sociale des États membres; on estime que le secteur des pouvoirs locaux et régionaux contribue au PIB de l'UE-27 à hauteur de 15,9 % (12,9 % pour les seuls pouvoirs locaux), et que ses dépenses en matière de protection sociale représentent 3 % du PIB (soit 378,1 milliards d'euros) (26);

| 19. | est d'avis que les autorités nationales, régionales et locales devraient étendre la mise en place de partenariats publics-privés dans le domaine des SSIG en vue de renforcer leur efficacité et leur disponibilité; |
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19.

est d'avis que les autorités nationales, régionales et locales devraient étendre la mise en place de partenariats publics-privés dans le domaine des SSIG en vue de renforcer leur efficacité et leur disponibilité;

Contribution sociale

| 20. | souligne que les enquêtes Eurofound sur la qualité de vie (27) ont révélé que l’une des façons les plus importantes d’améliorer la qualité de vie des citoyens, d’assurer leur pleine inclusion dans la société et de garantir la cohésion sociale et territoriale est de fournir et de développer des SIG, y compris des SSIG; rappelle que les SSIG sont un pilier clé du modèle social européen, qu'ils font partie de la façon dont sont organisées les sociétés européennes et que leur but premier est d'atteindre des objectifs de politique sociale et à rendre tangibles les droits sociaux des personnes et des groupes, souvent par le biais des régimes de sécurité sociale des États membres; |
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20.

souligne que les enquêtes Eurofound sur la qualité de vie (27) ont révélé que l’une des façons les plus importantes d’améliorer la qualité de vie des citoyens, d’assurer leur pleine inclusion dans la société et de garantir la cohésion sociale et territoriale est de fournir et de développer des SIG, y compris des SSIG; rappelle que les SSIG sont un pilier clé du modèle social européen, qu'ils font partie de la façon dont sont organisées les sociétés européennes et que leur but premier est d'atteindre des objectifs de politique sociale et à rendre tangibles les droits sociaux des personnes et des groupes, souvent par le biais des régimes de sécurité sociale des États membres;

| 21. | souligne la nécessité de promouvoir une politique de progrès social garantissant l’accès universel aux services publics de qualité, en apportant une attention particulière aux groupes défavorisés, notamment aux mères célibataires, aux femmes, aux personnes âgées, aux enfants, aux émigrants et aux personnes atteintes de tout type de déficience; |
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21.

souligne la nécessité de promouvoir une politique de progrès social garantissant l’accès universel aux services publics de qualité, en apportant une attention particulière aux groupes défavorisés, notamment aux mères célibataires, aux femmes, aux personnes âgées, aux enfants, aux émigrants et aux personnes atteintes de tout type de déficience;

| 22. | souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services; |
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22.

souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

| 23. | souligne le rôle traditionnel de l’État en tant que prestataire de services sociaux d’intérêt général; estime cependant que l’espace ouvert pour les prestataires privés va augmenter la disponibilité et la qualité des services et élargir le choix pour les consommateurs; |
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23.

souligne le rôle traditionnel de l’État en tant que prestataire de services sociaux d’intérêt général; estime cependant que l’espace ouvert pour les prestataires privés va augmenter la disponibilité et la qualité des services et élargir le choix pour les consommateurs;

| 24. | réaffirme son engagement en faveur de SSIG modernes et de qualité, qui sont des instruments de la mise en œuvre de bon nombre des valeurs consacrées dans le projet européen, telles que l’égalité, la solidarité, la légalité et le respect de la dignité humaine, ainsi que des principes d’accessibilité, de service universel, d’efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l’usager et de transparence; |
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24.

réaffirme son engagement en faveur de SSIG modernes et de qualité, qui sont des instruments de la mise en œuvre de bon nombre des valeurs consacrées dans le projet européen, telles que l’égalité, la solidarité, la légalité et le respect de la dignité humaine, ainsi que des principes d’accessibilité, de service universel, d’efficacité, de gestion économe des ressources, de continuité, de proximité de l’usager et de transparence;

Restrictions réglementaires à la prestation des SSIG

| 25. | souligne que les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui s’emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base de sécurité juridique, et que si le service d’information et de clarification et le guide publié récemment par Commission sont les bienvenus, ils n’assurent pas la sécurité juridique nécessaire, ce qui tend à empêcher les prestataires de SSIG d'accomplir leurs missions; |
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25.

souligne que les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui s’emploient à fournir ou à prescrire des SSIG doivent pouvoir asseoir leurs services et leurs dépenses sur une base de sécurité juridique, et que si le service d’information et de clarification et le guide publié récemment par Commission sont les bienvenus, ils n’assurent pas la sécurité juridique nécessaire, ce qui tend à empêcher les prestataires de SSIG d'accomplir leurs missions;

| 26. | souligne que les autorités nationales et locales ont la responsabilité de garantir le bon fonctionnement des SSIG en maintenant un niveau de qualité élevé; |
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26.

souligne que les autorités nationales et locales ont la responsabilité de garantir le bon fonctionnement des SSIG en maintenant un niveau de qualité élevé;

| 27. | estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action; |
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27.

estime qu'il n'est ni efficace ni acceptable d'un point de vue démocratique que l'interprétation actuelle de la législation amène la Cour de justice de l'Union européenne à devoir statuer, pour ce qui concerne les SIG, et notamment les SSIG, sur les limites de la législation relative au marché unique, ce qui est un indice certain d'un manque de clarté sur le plan juridique; signale que cette question fait depuis longtemps l'objet d'un dialogue avec les acteurs concernés et invite la Commission à passer enfin à l'action;

Politique économique et budgétaire

| 28. | souligne que les SSIG constituent un investissement indispensable pour l’avenir économique de l’Europe et qu’ils sont gravement compromis dans certains États membres sous l'effet des crises économique et bancaire et des programmes d’austérité mis en place par les gouvernements, qui accentuent encore la demande des citoyens pour ces services; souligne que les SSIG ont été indispensables en tant que stabilisateurs socio-économiques automatiques pendant ces crises, notamment à travers les régimes de sécurité sociale; |
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28.

souligne que les SSIG constituent un investissement indispensable pour l’avenir économique de l’Europe et qu’ils sont gravement compromis dans certains États membres sous l'effet des crises économique et bancaire et des programmes d’austérité mis en place par les gouvernements, qui accentuent encore la demande des citoyens pour ces services; souligne que les SSIG ont été indispensables en tant que stabilisateurs socio-économiques automatiques pendant ces crises, notamment à travers les régimes de sécurité sociale;

| 29. | souligne que le besoin en SSIG devient de plus en plus grand, dans le contexte actuel d’incertitude quant à la croissance et à l’emploi, cependant que l’évolution démographique génère de nouvelles exigences; souligne que le défi majeur aujourd’hui, en ce qui concerne la fourniture de services sociaux d’intérêt général, est de maintenir leur qualité et leur étendue et que, en raison de leur importance et de leur nécessité absolue, ces services doivent être étoffés afin qu'ils puissent jouer leur rôle important: réaliser les objectifs économiques et sociaux d'Europe 2020 en termes d'emploi et de réduction de la pauvreté; |
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29.

souligne que le besoin en SSIG devient de plus en plus grand, dans le contexte actuel d’incertitude quant à la croissance et à l’emploi, cependant que l’évolution démographique génère de nouvelles exigences; souligne que le défi majeur aujourd’hui, en ce qui concerne la fourniture de services sociaux d’intérêt général, est de maintenir leur qualité et leur étendue et que, en raison de leur importance et de leur nécessité absolue, ces services doivent être étoffés afin qu'ils puissent jouer leur rôle important: réaliser les objectifs économiques et sociaux d'Europe 2020 en termes d'emploi et de réduction de la pauvreté;

| 30. | souligne que la crise économique et financière ainsi que les politiques d’austérité imposées aux États membres ne doivent pas favoriser le désinvestissement dans les SSIG, mais au contraire, qu’il doit y avoir, en raison de leur importance et de leur caractère de nécessité absolue, une consolidation plus importante de ces services afin de faire face aux besoins des populations; |
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30.

souligne que la crise économique et financière ainsi que les politiques d’austérité imposées aux États membres ne doivent pas favoriser le désinvestissement dans les SSIG, mais au contraire, qu’il doit y avoir, en raison de leur importance et de leur caractère de nécessité absolue, une consolidation plus importante de ces services afin de faire face aux besoins des populations;

| 31. | souligne qu’il importe que les autorités nationales, régionales et locales facilitent l’accès aux logements sociaux pour les femmes dans le besoin ou en risque d’exclusion et pour celles qui ont été victimes d’actes de violence liée au genre, en particulier, dans les deux cas, lorsque celles-ci ont des enfants mineurs à charge; |
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31.

souligne qu’il importe que les autorités nationales, régionales et locales facilitent l’accès aux logements sociaux pour les femmes dans le besoin ou en risque d’exclusion et pour celles qui ont été victimes d’actes de violence liée au genre, en particulier, dans les deux cas, lorsque celles-ci ont des enfants mineurs à charge;

| 32. | souligne le besoin d’une meilleure valorisation du travail des personnes travaillant dans le secteur des services sociaux, en majorité des femmes, car leur travail est difficile, demande une grande sensibilité et un engagement personnel particulier, et il ne bénéficie pas d’une grande reconnaissance sociale; |
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32.

souligne le besoin d’une meilleure valorisation du travail des personnes travaillant dans le secteur des services sociaux, en majorité des femmes, car leur travail est difficile, demande une grande sensibilité et un engagement personnel particulier, et il ne bénéficie pas d’une grande reconnaissance sociale;

| 33. | considère que le principe de solidarité et la consolidation de l’Union européenne exigent que nous remédiions à l’accentuation du chômage et de la pauvreté sous l’effet de la crise en améliorant l’efficience et l'efficacité des dépenses, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, en renforçant les fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, et en utilisant de nouvelles ressources comme l'émission d'obligations par projets; |
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33.

considère que le principe de solidarité et la consolidation de l’Union européenne exigent que nous remédiions à l’accentuation du chômage et de la pauvreté sous l’effet de la crise en améliorant l’efficience et l'efficacité des dépenses, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, en renforçant les fonds structurels, et notamment le Fonds social européen, et en utilisant de nouvelles ressources comme l'émission d'obligations par projets;

| 34. | estime que pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable, de même qu’une formation et des conditions de travail décents pour les personnes employées ou aidant à la prestation de ces services; |
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34.

estime que pour garantir la prestation de SSIG de qualité, les gouvernements des États membres doivent consacrer aux SSIG un cadre financier adapté garantissant la continuité des services et un financement stable, de même qu’une formation et des conditions de travail décents pour les personnes employées ou aidant à la prestation de ces services;

| 35. | souligne, en outre, que tout transfert de compétences sur les SSIG par les États membres en faveur d’autorités régionales et locales doit prévoir un mécanisme de coordination afin d’éviter des différences dans la qualité des services fournis dans les différent secteurs et doit nécessairement être accompagné d’un transfert de ressources permettant de continuer à fournir des services de haute qualité, universellement accessibles et qui répondent de manière efficace aux droits et aux besoins des utilisateurs; |
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35.

souligne, en outre, que tout transfert de compétences sur les SSIG par les États membres en faveur d’autorités régionales et locales doit prévoir un mécanisme de coordination afin d’éviter des différences dans la qualité des services fournis dans les différent secteurs et doit nécessairement être accompagné d’un transfert de ressources permettant de continuer à fournir des services de haute qualité, universellement accessibles et qui répondent de manière efficace aux droits et aux besoins des utilisateurs;

| 36. | estime que pour maintenir également la qualité des SSIG prestés, les États membres doivent mettre en place de nouvelles sources de recettes, et appelle par conséquent la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité basée sur la décision des chefs d'État européens du 11 mars 2011 (28); |
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36.

estime que pour maintenir également la qualité des SSIG prestés, les États membres doivent mettre en place de nouvelles sources de recettes, et appelle par conséquent la Commission à produire rapidement une étude de faisabilité basée sur la décision des chefs d'État européens du 11 mars 2011 (28);

Imperfections du cadre réglementaire des SSIG

Généralités

| 37. | estime qu’il est largement reconnu au niveau européen que les SSIG sont essentiels pour le bien-être de nos peuples et pour l’efficacité de l’économie, et que, si des progrès ont été réalisés, grâce à l'application de la réglementation de l'UE aux SSIG, dans le règlement des problèmes que rencontrent les prestataires dans la fourniture et le développement de ces services, aucun consensus n'existe encore entre la Commission et le Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pratiques additionnelles pour surmonter les obstacles identifiés par les parties prenantes; |
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37.

estime qu’il est largement reconnu au niveau européen que les SSIG sont essentiels pour le bien-être de nos peuples et pour l’efficacité de l’économie, et que, si des progrès ont été réalisés, grâce à l'application de la réglementation de l'UE aux SSIG, dans le règlement des problèmes que rencontrent les prestataires dans la fourniture et le développement de ces services, aucun consensus n'existe encore entre la Commission et le Conseil concernant la mise en œuvre de mesures pratiques additionnelles pour surmonter les obstacles identifiés par les parties prenantes;

| 38. | rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l’appel d’offres, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable et l’efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public; |
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38.

rappelle que les traités font obligation à l'Union et aux États membres de développer une économie sociale de marché et de sauvegarder le modèle social européen; souligne que les États membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l’appel d’offres, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l'application des règles du marché à des services qui n'en relèvent pas; souligne qu'il convient de créer un environnement qui encourage la qualité, l’accessibilité, le caractère abordable et l’efficacité dans la prestation des services, tout en facilitant le développement, chez les fournisseurs de services, d'une capacité d'initiative anticipant les besoins du public;

| 39. | souligne que la qualité du service doit s’appuyer sur une consultation régulière et intégrée de l’usager, car le service doit d’abord et avant tout répondre au besoin de celui-ci; |
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39.

souligne que la qualité du service doit s’appuyer sur une consultation régulière et intégrée de l’usager, car le service doit d’abord et avant tout répondre au besoin de celui-ci;

| 40. | prend acte de sa déclaration susmentionnée du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations et souligne la nécessité d'une reconnaissance plus large des acteurs de l’économie sociale (y compris de modèles comme les coopératives) actifs dans la prestation de SSIG et l'organisation et le fonctionnement de l’économie sociale; appelle la Commission à faire le nécessaire, sur la base d'évaluation d'impact au niveau national et de l'Union, pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutualités et fondations afin qu'elles puissent travailler au niveau transnational; |
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40.

prend acte de sa déclaration susmentionnée du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations et souligne la nécessité d'une reconnaissance plus large des acteurs de l’économie sociale (y compris de modèles comme les coopératives) actifs dans la prestation de SSIG et l'organisation et le fonctionnement de l’économie sociale; appelle la Commission à faire le nécessaire, sur la base d'évaluation d'impact au niveau national et de l'Union, pour présenter des propositions de statuts européens pour les associations, mutualités et fondations afin qu'elles puissent travailler au niveau transnational;

Les aides d’État

| 41. | se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d’État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que "acte de mandatement" ou "pouvoirs publics"; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d’un certain nombre d’aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l’implication de la communauté; |
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41.

se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d’État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que "acte de mandatement" ou "pouvoirs publics"; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d’un certain nombre d’aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l’implication de la communauté;

| 42. | se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré; |
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42.

se félicite de l'évaluation, par la Commission, de l'impact du train de mesures Monti-Kroes; appelle à une révision de ce train de mesures pour renforcer la sécurité juridique, simplifier les règles comme celles applicables au contrôle de la surcompensation des opérateurs de SSIG, assouplir leur application et envisager une extension de la liste des dérogations à l'obligation de notification, à l'instar de ce qui se passe pour les hôpitaux et les logements sociaux; appelle d'urgence la Commission à réévaluer le seuil de minimis approprié pour les SSIG et à proposer un système qui tienne compte du produit intérieur brut de chaque État membre dans le calcul du seuil de minimis, de sorte que des seuils de minimis spécifiques à chaque État membre puissent être calculés, ce qui permettrait d’éviter des distorsions de concurrence dues à un seuil unique au niveau européen; demande instamment à la Commission de n’exercer de contrôle de surcompensation que si le risque d’une entrave sérieuse à la concurrence est avéré;

| 43. | souligne que ce n’est pas le secteur ou le statut d’une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l’activité elle-même et son effet préventif; |
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43.

souligne que ce n’est pas le secteur ou le statut d’une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l’activité elle-même et son effet préventif;

| 44. | rappelle que la distinction entre des SIG économiques et non économiques (SSIG compris) n’est pas la question essentielle, mais plutôt la responsabilité des pouvoirs publics, lors de la fourniture d'un service, d’assurer l’ultime réalisation de tâches particulières d'intérêt général, confiées aux entreprises chargées de la gestion de ces services; |
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44.

rappelle que la distinction entre des SIG économiques et non économiques (SSIG compris) n’est pas la question essentielle, mais plutôt la responsabilité des pouvoirs publics, lors de la fourniture d'un service, d’assurer l’ultime réalisation de tâches particulières d'intérêt général, confiées aux entreprises chargées de la gestion de ces services;

| 45. | demande, dans le cadre de l’actuelle législation européenne, une clarification des notions et des critères de classification utilisés pour distinguer entre SSIG économiques et non-économiques, ainsi qu'une définition commune des SGI afin que leurs objectifs proclamés puissent être atteints; |
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45.

demande, dans le cadre de l’actuelle législation européenne, une clarification des notions et des critères de classification utilisés pour distinguer entre SSIG économiques et non-économiques, ainsi qu'une définition commune des SGI afin que leurs objectifs proclamés puissent être atteints;

Faire avancer la réforme

| 46. | reconnaît la forte valeur de l’apprentissage mutuel et de l’échange des bonnes pratiques quant à l’inspiration et à la promotion de la poursuite de la modernisation des SSIG dans différents États membres et invite instamment la Commission à continuer d’initier et de soutenir de telles activités de manière proactive, avec le concours des autorités régionales et locales, elles-mêmes formées à cet effet, dans l'application de la règlementation de l'Union aux SSIG; souligne que les problèmes identifiés par les prestataires et les bénéficiaires de SSIG nécessitent des solutions rapides et pragmatiques; |
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46.

reconnaît la forte valeur de l’apprentissage mutuel et de l’échange des bonnes pratiques quant à l’inspiration et à la promotion de la poursuite de la modernisation des SSIG dans différents États membres et invite instamment la Commission à continuer d’initier et de soutenir de telles activités de manière proactive, avec le concours des autorités régionales et locales, elles-mêmes formées à cet effet, dans l'application de la règlementation de l'Union aux SSIG; souligne que les problèmes identifiés par les prestataires et les bénéficiaires de SSIG nécessitent des solutions rapides et pragmatiques;

| 47. | demande instamment, suite à la communication de 2007 sur les SIG et à la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social; |
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47.

demande instamment, suite à la communication de 2007 sur les SIG et à la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social;

| 48. | estime qu'un règlement-cadre européen relatif aux SIEG, qu'autorise l'article 14 du traité FUE, n'est pas, pour l'heure, le problème central; |
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48.

estime qu'un règlement-cadre européen relatif aux SIEG, qu'autorise l'article 14 du traité FUE, n'est pas, pour l'heure, le problème central;

| 49. | considère que le comité de la protection sociale a apporté et continuera d'apporter une contribution importante à la compréhension et à la consolidation communes du rôle des SSIG; note cependant que le mandat que lui confère le traité (article 160 TFUE) précise que son statut est purement consultatif et ne l'autorise pas à élargir sa composition à la société civile, au Parlement européen, aux partenaires sociaux ou autres; |
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49.

considère que le comité de la protection sociale a apporté et continuera d'apporter une contribution importante à la compréhension et à la consolidation communes du rôle des SSIG; note cependant que le mandat que lui confère le traité (article 160 TFUE) précise que son statut est purement consultatif et ne l'autorise pas à élargir sa composition à la société civile, au Parlement européen, aux partenaires sociaux ou autres;

| 50. | propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait:






  — | étudier l'opportunité de créer un Observatoire ou un Centre européen de documentation sur les SSIG, qui rassemblerait des informations provenant de différentes sources dans les États membres et valoriserait les échanges de bonnes pratiques nationales, régionales et locales sur les SSIG; |
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50.

propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait:

—

étudier l'opportunité de créer un Observatoire ou un Centre européen de documentation sur les SSIG, qui rassemblerait des informations provenant de différentes sources dans les États membres et valoriserait les échanges de bonnes pratiques nationales, régionales et locales sur les SSIG;

| — | rechercher un large consensus quant aux mesures à prendre pour clarifier les incertitudes et ambiguïtés juridiques concernant les SSIG; |
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—

rechercher un large consensus quant aux mesures à prendre pour clarifier les incertitudes et ambiguïtés juridiques concernant les SSIG;

| — | évaluer s'il y a lieu de redessiner les règles du marché unique européen ayant un impact négatif sur les SSIG, pour respecter et soutenir les responsabilités des États membres dans la définition, le financement et la prestation des SSIG, en tenant compte de l’actuel processus de révision des règles par la Commission; |
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—

évaluer s'il y a lieu de redessiner les règles du marché unique européen ayant un impact négatif sur les SSIG, pour respecter et soutenir les responsabilités des États membres dans la définition, le financement et la prestation des SSIG, en tenant compte de l’actuel processus de révision des règles par la Commission;

| — | réaliser, avec le concours du comité de la protection sociale, une étude exhaustive sur la fonctionnalité des SSIG; |
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—

réaliser, avec le concours du comité de la protection sociale, une étude exhaustive sur la fonctionnalité des SSIG;

| — | examiner de quelle façon les États membres, lors de la définition des vices sociaux d’intérêt général, peuvent tenir compte de services spécifiques liés au genre, essentiellement des consultations et services sociaux destinés en particulier aux femmes, et des services essentiels qui contribuent à la qualité de vie des femmes et à l’égalité, comme les services sanitaires, en particulier les services de santé sexuelle et reproductive, l’éducation ou l’assistance aux personnes dépendantes; |
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examiner de quelle façon les États membres, lors de la définition des vices sociaux d’intérêt général, peuvent tenir compte de services spécifiques liés au genre, essentiellement des consultations et services sociaux destinés en particulier aux femmes, et des services essentiels qui contribuent à la qualité de vie des femmes et à l’égalité, comme les services sanitaires, en particulier les services de santé sexuelle et reproductive, l’éducation ou l’assistance aux personnes dépendantes;

| — | promouvoir des innovations telles qu'un registre des SSIG par État membre, un programme pilote sur les soins aux personnes âgées, et des programmes d'action fondés sur le Cadre européen volontaire de qualité (CVQ); |
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promouvoir des innovations telles qu'un registre des SSIG par État membre, un programme pilote sur les soins aux personnes âgées, et des programmes d'action fondés sur le Cadre européen volontaire de qualité (CVQ);

| — | rechercher comment les États membres pourraient développer certaines formes d'assistance à domicile et de soutien aux personnes âgées et vulnérables – tant de la part d'hommes que de femmes – et réduire les effets négatifs sur la pension et l’emploi des personnes qui s’occupent de proches dépendants; |
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rechercher comment les États membres pourraient développer certaines formes d'assistance à domicile et de soutien aux personnes âgées et vulnérables – tant de la part d'hommes que de femmes – et réduire les effets négatifs sur la pension et l’emploi des personnes qui s’occupent de proches dépendants;

| 51. | appelle à l'organisation d'un quatrième forum européen sur les SSIG pour donner suite à l'initiative du rapport Ferreira de 2007 et évaluer les progrès réalisés vis-à-vis de la réforme et pour permettre au groupe de travail proposé de présenter un rapport d'étape au quatrième forum, en en assurant la continuité, la direction et le contenu; |
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51.

appelle à l'organisation d'un quatrième forum européen sur les SSIG pour donner suite à l'initiative du rapport Ferreira de 2007 et évaluer les progrès réalisés vis-à-vis de la réforme et pour permettre au groupe de travail proposé de présenter un rapport d'étape au quatrième forum, en en assurant la continuité, la direction et le contenu;

Cadre européen volontaire de qualité

| 52. | se félicite du CVQ et insiste pour que l'application des principes soit contrôlée d'après les critères de qualité proposés et que les parties prenantes soient associées à ce processus par une méthode ouverte de coordination; |
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52.

se félicite du CVQ et insiste pour que l'application des principes soit contrôlée d'après les critères de qualité proposés et que les parties prenantes soient associées à ce processus par une méthode ouverte de coordination;

| 53. | se félicite que la Commission européenne, dans les initiatives clés jointes à la communication sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, propose de développer le cadre européen volontaire de qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; recommande également que la Commission se penche sur les domaines de la puériculture, du handicap et du logement social, en utilisant comme indicateur le principe d'égalité des chances; |
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53.

se félicite que la Commission européenne, dans les initiatives clés jointes à la communication sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale, propose de développer le cadre européen volontaire de qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; recommande également que la Commission se penche sur les domaines de la puériculture, du handicap et du logement social, en utilisant comme indicateur le principe d'égalité des chances;

| 54. | invite la Commission européenne à préciser le lien entre le cadre de qualité présenté dans le CVQ et le programme PROMETHEUS pour éviter tout double emploi; demande avec force que les États membres utilisent le CVQ pour élaborer ou améliorer les systèmes existants d’accréditation de la qualité et de surveillance, dans des conditions adaptées à chaque État membre; estime que le fonctionnement du CVQ devrait être évalué par les États membres à l’aune de la Charte des droits fondamentaux et du protocole 26 du TFUE; |
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54.

invite la Commission européenne à préciser le lien entre le cadre de qualité présenté dans le CVQ et le programme PROMETHEUS pour éviter tout double emploi; demande avec force que les États membres utilisent le CVQ pour élaborer ou améliorer les systèmes existants d’accréditation de la qualité et de surveillance, dans des conditions adaptées à chaque État membre; estime que le fonctionnement du CVQ devrait être évalué par les États membres à l’aune de la Charte des droits fondamentaux et du protocole 26 du TFUE;

| 55. | souligne que des conditions de travail décentes et stables pour les hommes et les femmes, conformes à la loi et aux pratiques des États membres, accompagnées par une formation régulière et de qualité, ainsi que la participation des utilisateurs et leur émancipation, prenant également en considération la dimension de genre, sont essentielles pour la prestation de services sociaux de qualité; souligne que le bénévolat constitue un élément précieux dans le domaine des SSIG, mais qu’il ne doit pas remplacer la présence appropriée d’une main-d’œuvre professionnelle en nombre suffisant et formée dans le domaine des SSIG, tels les travailleurs sociaux et le personnel général; |
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55.

souligne que des conditions de travail décentes et stables pour les hommes et les femmes, conformes à la loi et aux pratiques des États membres, accompagnées par une formation régulière et de qualité, ainsi que la participation des utilisateurs et leur émancipation, prenant également en considération la dimension de genre, sont essentielles pour la prestation de services sociaux de qualité; souligne que le bénévolat constitue un élément précieux dans le domaine des SSIG, mais qu’il ne doit pas remplacer la présence appropriée d’une main-d’œuvre professionnelle en nombre suffisant et formée dans le domaine des SSIG, tels les travailleurs sociaux et le personnel général;

| 56. | invite les États membres à encourager la création d’emploi et le potentiel de croissance du secteur des services sociaux, de santé et d’éducation en offrant aux migrants et aux citoyens de l’Union des conditions de travail décentes et un accès à des systèmes de protection sociale complets; |
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56.

invite les États membres à encourager la création d’emploi et le potentiel de croissance du secteur des services sociaux, de santé et d’éducation en offrant aux migrants et aux citoyens de l’Union des conditions de travail décentes et un accès à des systèmes de protection sociale complets;

| 57. | est d’avis qu’un rôle particulier, en matière de responsabilités des travailleurs sociaux, doit être conféré aux actions visant à accroître la motivation en ce qui concerne le travail, l’éducation et l’activité économique en vue d’atteindre l’autonomie et l’autosuffisance; |
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57.

est d’avis qu’un rôle particulier, en matière de responsabilités des travailleurs sociaux, doit être conféré aux actions visant à accroître la motivation en ce qui concerne le travail, l’éducation et l’activité économique en vue d’atteindre l’autonomie et l’autosuffisance;

| 58. | estime que les principes du CVQ pourraient être utilisés pour aider à définir des critères de qualité du service à appliquer dans le processus de révision des règles en matière de marchés publics, d'appels d'offres et de contrats et sous-contrats; |
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58.

estime que les principes du CVQ pourraient être utilisés pour aider à définir des critères de qualité du service à appliquer dans le processus de révision des règles en matière de marchés publics, d'appels d'offres et de contrats et sous-contrats;

| 59. | propose qu'une amélioration ultérieure du CVQ comporte une référence au financement et au statut du prestataire de service; |
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59.

propose qu'une amélioration ultérieure du CVQ comporte une référence au financement et au statut du prestataire de service;

*

* *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen. |
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60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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(1)  JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(3)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(4)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

(6)  Document de travail des services de la Commission COM(2008)0418 – rapport bisannuel sur les services sociaux d’intérêt général.

(7)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.

(8)  Débats de la séance plénière du mercredi 6 octobre 2010 à Bruxelles, point 13, dispositions sociales du traité de Lisbonne (débat), déclaration de László Andor, commissaire.

(9)  Rapport de Mario Monti au président de la Commission européenne, le 9 mai 2010.

(10)  Document du Conseil du 20 novembre 2008, (16062/2008, ADD1).

(11)  SPC/2010/10/8 final.

(12)  Document du Conseil du 15 février 2010, (06500/2010).

(13)  Document du Conseil du 18 février 2011, (06624/2011).

(14)  1er Forum sur les services sociaux d'intérêt général, 17 septembre 2007, Lisbonne, Présidence portugaise, 2e Forum sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), 28 et 29 octobre 2008, Présidence française, 3e Forum sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG), 26 et 27 octobre 2010, Bruxelles, Présidence belge.

(15)  Conseil de l’UE, communiqué de presse (presse 358), 2916e réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", Bruxelles, les 16 et 17 décembre 2008.

Conseil de l’UE, communiqué de presse 9721/2/09 REV 2 (presse 124), 2947e réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", Luxembourg, les 8 et 9 juin 2009.

Conseil de l’UE, communiqué de presse 17323/1/10 REV (presse 331PR CO 43), 3053e réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", Bruxelles, les 6 et 7 décembre 2010, services sociaux d’intérêt général, p. 18.

(16)  JO C 57 du 10.3.2007, p. 8.

(17)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(18)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 277.

(19)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 140.

(20)  JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.

(21)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(22)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 23.

(23)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 38.

(24)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0101.

(25)  http://www.eurofound.europa.eu/surveys/eqls/2007/index.htm.

(26)  European Social Network (2010): "Managing Social Services in Times of Crisis" http://www.esn-eu.org/get-document/index.htm?id=357.

(27)  Eurofound - Quality of Life Surveys http://www.eurofound.europa.eu/publications/htmlfiles/ef09108.htm.

(28)  Conclusions des chefs d'état ou de gouvernement de la zone euro du 11 mars 2011.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/77 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/77

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Mardi 5 juillet 2011Impact de la politique de développement de l'Union européenne

P7_TA(2011)0320

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l'accroissement de l'impact de la politique de développement de l'Union européenne (2011/2047(INI))

2013/C 33 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "L'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.", |
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—

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que "L'objectif principal de la politique de l'Union dans [le] domaine [de la coopération au développement] est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. L'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.",

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

| — | vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002, |
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—

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey, au Mexique, du 18 au 22 mars 2002,

| — | vu le consensus européen pour le développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le consensus européen pour le développement (1),

| — | vu le document de travail de la Commission sur le plan d'action européen 2010-2015 sur l'égalité hommes/femmes dans le développement (SEC(2010)0265) et les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui souscrivent au plan d'action européen en question, |
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—

vu le document de travail de la Commission sur le plan d'action européen 2010-2015 sur l'égalité hommes/femmes dans le développement (SEC(2010)0265) et les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui souscrivent au plan d'action européen en question,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (l'"instrument de coopération au développement" (ICD)), |
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—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (l'"instrument de coopération au développement" (ICD)),

| — | vu le Code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (3), |
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—

vu le Code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (3),

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra, |
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—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

| — | vu l'initiative pour un socle de protection sociale lancée par le Conseil des chefs de secrétariat des Nations unies en avril 2009, |
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—

vu l'initiative pour un socle de protection sociale lancée par le Conseil des chefs de secrétariat des Nations unies en avril 2009,

| — | vu le rapport européen sur le développement intitulé "Protection sociale et développement inclusif" présenté le 7 décembre 2010, |
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—

vu le rapport européen sur le développement intitulé "Protection sociale et développement inclusif" présenté le 7 décembre 2010,

| — | vu l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail, |
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—

vu l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

| — | vu le rapport d’Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, intitulé "Agroécologie et droit à l’alimentation", présenté le 8 mars 2011, lors de la 16e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [A/HRC/16/49], |
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—

vu le rapport d’Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, intitulé "Agroécologie et droit à l’alimentation", présenté le 8 mars 2011, lors de la 16e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [A/HRC/16/49],

| — | vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture intitulé "Situation mondiale des femmes dans l'agriculture 2010-2011 – Le rôle des femmes dans l'agriculture – Combler le fossé entre les hommes et les femmes pour soutenir le développement" (Rome, 2011), |
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—

vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture intitulé "Situation mondiale des femmes dans l'agriculture 2010-2011 – Le rôle des femmes dans l'agriculture – Combler le fossé entre les hommes et les femmes pour soutenir le développement" (Rome, 2011),

| — | vu l'initiative lancée par la Commission européenne en mars 2010 intitulée "Dialogue structuré: pour un partenariat efficace pour le développement", qui vise à identifier des moyens pratiques pour améliorer l'efficacité de l'implication des organisations de la société civile et des autorités locales dans la coopération européenne, |
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—

vu l'initiative lancée par la Commission européenne en mars 2010 intitulée "Dialogue structuré: pour un partenariat efficace pour le développement", qui vise à identifier des moyens pratiques pour améliorer l'efficacité de l'implication des organisations de la société civile et des autorités locales dans la coopération européenne,

| — | vu le livre vert de la Commission du 10 novembre 2010 intitulé "La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne (COM(2010)0629), |
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—

vu le livre vert de la Commission du 10 novembre 2010 intitulé "La politique de développement de l'UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne (COM(2010)0629),

| — | vu le livre vert de la Commission du 19 octobre 2010 sur l’avenir de l’appui budgétaire aux pays tiers, |
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—

vu le livre vert de la Commission du 19 octobre 2010 sur l’avenir de l’appui budgétaire aux pays tiers,

| — | vu ses résolutions du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (4), du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (5), du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (6), du 7 octobre 2010 sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (7), du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 (8), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16) (9), et du 8 mars 2011 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" (10), |
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—

vu ses résolutions du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (4), du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (5), du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (6), du 7 octobre 2010 sur les systèmes de soins de santé en Afrique sub-saharienne et la santé mondiale (7), du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 (8), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16) (9), et du 8 mars 2011 intitulée "Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal" (10),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A7-0205/2011), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A7-0205/2011),

| A. | considérant que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne, tel que défini par le traité de Lisbonne, |
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A.

considérant que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent l'objectif principal de la politique de développement de l'Union européenne, tel que défini par le traité de Lisbonne,

| B. | considérant que le consensus européen pour le développement réaffirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la poursuite de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des principes comme l'appropriation et le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques pour le développement, qui restent essentiels et qui doivent guider les efforts destinés à renforcer l'impact de l'aide européenne en faveur du développement, |
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B.

considérant que le consensus européen pour le développement réaffirme l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'éradication de la pauvreté, de la poursuite de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et des principes comme l'appropriation et le partenariat, l'efficacité de l'aide et la cohérence des politiques pour le développement, qui restent essentiels et qui doivent guider les efforts destinés à renforcer l'impact de l'aide européenne en faveur du développement,

| C. | considérant que la pauvreté revêt des dimensions multiples, non seulement économiques, mais également humaines, socioculturelles, politiques, et ayant trait à la protection, au genre et à l'environnement, qui doivent être prises en considération par la politique de développement de l'Union européenne, |
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C.

considérant que la pauvreté revêt des dimensions multiples, non seulement économiques, mais également humaines, socioculturelles, politiques, et ayant trait à la protection, au genre et à l'environnement, qui doivent être prises en considération par la politique de développement de l'Union européenne,

| D. | considérant l’égalité entre les sexes, la participation des femmes à la vie politique et économique et leur jouissance des droits humains sont essentielles à la réduction de la pauvreté et au développement durable, |
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D.

considérant l’égalité entre les sexes, la participation des femmes à la vie politique et économique et leur jouissance des droits humains sont essentielles à la réduction de la pauvreté et au développement durable,

Politique de développement à fort impact

| 1. | se félicite des efforts déployés pour élaborer les documents européens de stratégie par pays dans le but de parvenir à une meilleure coordination entre la Commission et les États membres; insiste sur le fait que le processus de programmation doit garantir la mise en œuvre du programme pour l'efficacité de l'aide ainsi que le respect du droit de contrôle démocratique du Parlement européen tel que défini à l’article 290 du traité de Lisbonne; |
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1.

se félicite des efforts déployés pour élaborer les documents européens de stratégie par pays dans le but de parvenir à une meilleure coordination entre la Commission et les États membres; insiste sur le fait que le processus de programmation doit garantir la mise en œuvre du programme pour l'efficacité de l'aide ainsi que le respect du droit de contrôle démocratique du Parlement européen tel que défini à l’article 290 du traité de Lisbonne;

| 2. | appelle une nouvelle fois à intégrer le FED dans le budget de l'Union européenne, car cela constituerait un progrès important pour une meilleure coordination entre les divers instruments d'aide de l'Union; insiste sur le fait que cela ne doit pas entraîner une réduction des financements du futur instrument de la coopération au développement ni du FED (par rapport aux niveaux de financement actuels); |
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2.

appelle une nouvelle fois à intégrer le FED dans le budget de l'Union européenne, car cela constituerait un progrès important pour une meilleure coordination entre les divers instruments d'aide de l'Union; insiste sur le fait que cela ne doit pas entraîner une réduction des financements du futur instrument de la coopération au développement ni du FED (par rapport aux niveaux de financement actuels);

| 3. | souligne que des bénéfices importants pourraient d’ores et déjà être tirés en termes d’augmentation de l’impact des aides européennes si les principes qui guident aujourd’hui les actions dans le domaine du développement, telles que le fait d’axer l’aide européenne sur la pauvreté, la CPD et les engagements de Paris et d’Accra sur l’efficacité de l’aide, étaient pleinement mis en œuvre; appelle dès lors la Commission à jouer un rôle moteur sur ces questions, notamment dans le cadre de la conférence de haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide, et à veiller à ce que ce processus décisif corresponde scrupuleusement aux objectifs définis précédemment concernant le schéma de l’efficacité de l’aide à l’horizon 2015; |
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3.

souligne que des bénéfices importants pourraient d’ores et déjà être tirés en termes d’augmentation de l’impact des aides européennes si les principes qui guident aujourd’hui les actions dans le domaine du développement, telles que le fait d’axer l’aide européenne sur la pauvreté, la CPD et les engagements de Paris et d’Accra sur l’efficacité de l’aide, étaient pleinement mis en œuvre; appelle dès lors la Commission à jouer un rôle moteur sur ces questions, notamment dans le cadre de la conférence de haut niveau de Busan sur l’efficacité de l’aide, et à veiller à ce que ce processus décisif corresponde scrupuleusement aux objectifs définis précédemment concernant le schéma de l’efficacité de l’aide à l’horizon 2015;

| 4. | estime que les projets et les politiques financés par l'Union européenne devraient être soumis à des évaluations systématiques, de manière à déterminer quelles actions de développement sont les plus efficaces; appelle en conséquence la Commission à formuler une politique globale d'évaluation, fondée sur des critères et des indicateurs précis; rappelle toutefois que la recherche d'une politique à fort impact ne doit pas conduire à privilégier une évaluation purement quantitative et à court terme des résultats obtenus; |
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4.

estime que les projets et les politiques financés par l'Union européenne devraient être soumis à des évaluations systématiques, de manière à déterminer quelles actions de développement sont les plus efficaces; appelle en conséquence la Commission à formuler une politique globale d'évaluation, fondée sur des critères et des indicateurs précis; rappelle toutefois que la recherche d'une politique à fort impact ne doit pas conduire à privilégier une évaluation purement quantitative et à court terme des résultats obtenus;

| 5. | estime que les contrats OMD offrent un exemple positif d’aide prévisible et fondée sur les résultats, laquelle devrait être amplifiée par la Commission et les États membres; |
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5.

estime que les contrats OMD offrent un exemple positif d’aide prévisible et fondée sur les résultats, laquelle devrait être amplifiée par la Commission et les États membres;

| 6. | rappelle, par l'intermédiaire du consensus pour le développement, qu’une gouvernance participative capable de rendre des comptes est un catalyseur capital pour le développement; appelle instamment la Commission et les États membres à surveiller les pratiques de gouvernance des pays en développement, dont la lutte contre la corruption, l’amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la transparence et la défense des droits de l’homme, et à en rendre compte; soutient les propositions de la Commission de renforcer la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne cependant que les mécanismes qui s’appuient sur des aides pour inciter à des réformes politiques doivent être transparents, fortement axés sur la démocratie et les droits de l’homme et impliquer les acteurs du développement national; |
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6.

rappelle, par l'intermédiaire du consensus pour le développement, qu’une gouvernance participative capable de rendre des comptes est un catalyseur capital pour le développement; appelle instamment la Commission et les États membres à surveiller les pratiques de gouvernance des pays en développement, dont la lutte contre la corruption, l’amélioration de la gestion des finances publiques, le renforcement de la transparence et la défense des droits de l’homme, et à en rendre compte; soutient les propositions de la Commission de renforcer la promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans les pays bénéficiaires; souligne cependant que les mécanismes qui s’appuient sur des aides pour inciter à des réformes politiques doivent être transparents, fortement axés sur la démocratie et les droits de l’homme et impliquer les acteurs du développement national;

| 7. | souligne que, conformément au concept d'appropriation démocratique, les parlements, les autorités locales et régionales, la société civile et les autres acteurs concernés devraient être soutenus dans leurs efforts pour jouer le rôle qui leur revient lorsqu'il s'agit de définir les stratégies de développement, de responsabiliser les gouvernements et de surveiller et d'évaluer les réalisations passées et les résultats obtenus en matière de développement; insiste encore sur le fait que l’approche territoriale du développement permet une meilleure appropriation du processus par ses bénéficiaires; |
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7.

souligne que, conformément au concept d'appropriation démocratique, les parlements, les autorités locales et régionales, la société civile et les autres acteurs concernés devraient être soutenus dans leurs efforts pour jouer le rôle qui leur revient lorsqu'il s'agit de définir les stratégies de développement, de responsabiliser les gouvernements et de surveiller et d'évaluer les réalisations passées et les résultats obtenus en matière de développement; insiste encore sur le fait que l’approche territoriale du développement permet une meilleure appropriation du processus par ses bénéficiaires;

| 8. | demande à l’Union de respecter les engagements d’Accra en fournissant des financements et un soutien adéquat aux gouvernements partenaires afin de permettre une participation significative des citoyens dans les organisations de la société civile; |
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8.

demande à l’Union de respecter les engagements d’Accra en fournissant des financements et un soutien adéquat aux gouvernements partenaires afin de permettre une participation significative des citoyens dans les organisations de la société civile;

| 9. | souligne le rôle des autorités locales et régionales et de leurs réseaux afin d’accroître l’impact de la politique européenne de développement; souligne que les parlements nationaux des pays bénéficiaires sont les mieux placés pour jouer le rôle qui leur revient pour définir les secteurs prioritaires, préparer et adopter les documents de stratégie par pays et les budgets pluriannuels, et pour surveiller les affectations budgétaires, en consultation avec la société civile, avant de procéder aux débats de fond avec les donateurs, de sorte que les parlementaires soient renforcés dans leur rôle décisionnel; |
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9.

souligne le rôle des autorités locales et régionales et de leurs réseaux afin d’accroître l’impact de la politique européenne de développement; souligne que les parlements nationaux des pays bénéficiaires sont les mieux placés pour jouer le rôle qui leur revient pour définir les secteurs prioritaires, préparer et adopter les documents de stratégie par pays et les budgets pluriannuels, et pour surveiller les affectations budgétaires, en consultation avec la société civile, avant de procéder aux débats de fond avec les donateurs, de sorte que les parlementaires soient renforcés dans leur rôle décisionnel;

| 10. | met l’accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s’approprient les politiques concernées et bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante; |
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10.

met l’accent sur le lien étroit entre la politique de développement à fort impact et le développement des capacités; souligne que le développement des capacités doit être perçu comme un processus intégré qui améliore les aptitudes des citoyens, des organisations, des gouvernements et des sociétés à concevoir des stratégies de développement durable; souligne que le processus de développement des capacités demande que les pays partenaires s’approprient les politiques concernées et bénéficient d’une marge de manœuvre suffisante;

| 11. | met en avant le fait que l’aide au développement des capacités, qui passe non seulement par un appui budgétaire mais aussi par une coopération technique, est essentielle dans le cadre de l’aide au développement à fort impact; reconnaît que l’appropriation des processus de transformation par les pays partenaires, et l’identification à ceux-ci, pourront s’accroître au fil du temps si ces instruments les alimentent; |
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11.

met en avant le fait que l’aide au développement des capacités, qui passe non seulement par un appui budgétaire mais aussi par une coopération technique, est essentielle dans le cadre de l’aide au développement à fort impact; reconnaît que l’appropriation des processus de transformation par les pays partenaires, et l’identification à ceux-ci, pourront s’accroître au fil du temps si ces instruments les alimentent;

| 12. | souligne que l’objectif de renforcer l’impact de l’aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays "faciles"; attire l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et qu'il convient d'améliorer l’efficacité de l’aide en s’axant sur des résultats tangibles; invite la Commission et les États membres à revoir le champ d’application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et les couches les plus démunies de la population, notamment les plus exposées au risque d’exclusion sociale, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient des versements de l'aide publique au développement (APD), compte étant tenu des résultats obtenus et de l’impact de l’aide; demande que soit prévue une période de transition pour la cessation progressive des allocations APD aux pays émergents; |
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12.

souligne que l’objectif de renforcer l’impact de l’aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays "faciles"; attire l'attention sur le fait que l'éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester les critères déterminants de l'attribution de l'aide au développement accordée par l'Union et qu'il convient d'améliorer l’efficacité de l’aide en s’axant sur des résultats tangibles; invite la Commission et les États membres à revoir le champ d’application des instruments de financement et à faire en sorte que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, et les couches les plus démunies de la population, notamment les plus exposées au risque d’exclusion sociale, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, bénéficient des versements de l'aide publique au développement (APD), compte étant tenu des résultats obtenus et de l’impact de l’aide; demande que soit prévue une période de transition pour la cessation progressive des allocations APD aux pays émergents;

| 13. | souligne qu'il est indispensable d'établir une distinction entre les besoins en développement des pays les moins avancés (PMA) et ceux des pays à revenu moyen, en particulier les donateurs émergents; rappelle que 72 % des personnes pauvres au niveau mondial vivent dans des pays à revenu moyen et qu'il convient dès lors, pour s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités persistantes, de poursuivre les efforts déployés dans les domaines de la coopération et du dialogue; rappelle que la coopération ne relevant pas de l'APD mise en place avec les pays à revenu moyen et les partenaires stratégiques ne doit pas être financée à partir du budget déjà limité pour le développement; |
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13.

souligne qu'il est indispensable d'établir une distinction entre les besoins en développement des pays les moins avancés (PMA) et ceux des pays à revenu moyen, en particulier les donateurs émergents; rappelle que 72 % des personnes pauvres au niveau mondial vivent dans des pays à revenu moyen et qu'il convient dès lors, pour s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités persistantes, de poursuivre les efforts déployés dans les domaines de la coopération et du dialogue; rappelle que la coopération ne relevant pas de l'APD mise en place avec les pays à revenu moyen et les partenaires stratégiques ne doit pas être financée à partir du budget déjà limité pour le développement;

| 14. | est d’avis que la politique de développement de l’Union devrait viser à éliminer les obstacles au développement, tels que le dumping des produits agricoles, la charge illégitime de la dette, les fuites de capitaux et les échanges commerciaux non équitables, et à créer un cadre international propre à lutter contre la pauvreté, à garantir des revenus et des moyens de subsistance décents et la jouissance des droits de l’homme fondamentaux, y compris les droits économiques et sociaux; |
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14.

est d’avis que la politique de développement de l’Union devrait viser à éliminer les obstacles au développement, tels que le dumping des produits agricoles, la charge illégitime de la dette, les fuites de capitaux et les échanges commerciaux non équitables, et à créer un cadre international propre à lutter contre la pauvreté, à garantir des revenus et des moyens de subsistance décents et la jouissance des droits de l’homme fondamentaux, y compris les droits économiques et sociaux;

| 15. | réaffirme le principe de l’universalité des droits de l’homme et de la non-discrimination comme base permettant de renforcer l’impact de la politique de développement de l’Union; |
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15.

réaffirme le principe de l’universalité des droits de l’homme et de la non-discrimination comme base permettant de renforcer l’impact de la politique de développement de l’Union;

| 16. | souligne que la lutte contre les inégalités – y compris celles entre les hommes et les femmes – renforce l’approche fondée sur les droits de l’homme défendue par le consensus européen pour le développement et peut accélérer la diminution de la pauvreté; |
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16.

souligne que la lutte contre les inégalités – y compris celles entre les hommes et les femmes – renforce l’approche fondée sur les droits de l’homme défendue par le consensus européen pour le développement et peut accélérer la diminution de la pauvreté;

| 17. | reconnaît que le développement connaît des déboires qui résultent de conflits et de catastrophes, et reconnaît l’importance et la rentabilité d’investir dans la prévention; |
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17.

reconnaît que le développement connaît des déboires qui résultent de conflits et de catastrophes, et reconnaît l’importance et la rentabilité d’investir dans la prévention;

| 18. | invite la Commission, ainsi que les États membres intéressés, à s’essayer aux nouvelles approches innovantes en matière d’aide, telles que le "cash on delivery", les aides et financements fondés sur les résultats; |
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18.

invite la Commission, ainsi que les États membres intéressés, à s’essayer aux nouvelles approches innovantes en matière d’aide, telles que le "cash on delivery", les aides et financements fondés sur les résultats;

| 19. | souligne que la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est essentielle à la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact et à la réalisation des OMD; invite la Commission à définir clairement les responsabilités et le rôle d’encadrement au plus haut niveau en ce qui concerne l'application des obligations prévues par le traité dans le cadre de la CPD et demande que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin au sein de la Commission, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union européenne; |
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19.

souligne que la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est essentielle à la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact et à la réalisation des OMD; invite la Commission à définir clairement les responsabilités et le rôle d’encadrement au plus haut niveau en ce qui concerne l'application des obligations prévues par le traité dans le cadre de la CPD et demande que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin au sein de la Commission, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union européenne;

| 20. | est d’avis que pour garantir un fort impact, la politique de développement de l’Union devrait être fondée sur une approche incitative basée sur une plus grande différentiation, accordant des récompenses aux pays qui obtiennent de bons résultats et des aides à ceux qui sont les plus désorientés; |
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20.

est d’avis que pour garantir un fort impact, la politique de développement de l’Union devrait être fondée sur une approche incitative basée sur une plus grande différentiation, accordant des récompenses aux pays qui obtiennent de bons résultats et des aides à ceux qui sont les plus désorientés;

| 21. | insiste pour que les mécanismes de financement ciblé innovants axés sur la création de richesses, les droits de propriété et la réduction des fuites de capitaux soient pris en compte comme il se doit dans l’élaboration des lignes directrices pour le développement localisé, conformément aux priorités spécifiques des bénéficiaires; |
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21.

insiste pour que les mécanismes de financement ciblé innovants axés sur la création de richesses, les droits de propriété et la réduction des fuites de capitaux soient pris en compte comme il se doit dans l’élaboration des lignes directrices pour le développement localisé, conformément aux priorités spécifiques des bénéficiaires;

Respect des engagements financiers

| 22. | réaffirme sa position selon laquelle il est indispensable de réaliser l'objectif collectif qui consiste à consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) de l'Union à l'aide publique au développement d'ici à 2015; invite instamment la Commission et les États membres à trouver de nouvelles sources de financement du développement, par exemple une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale, des financements issus du secteur privé et des solutions axées sur le marché; s'oppose à toute modification ou tout élargissement de la définition de l'aide publique au développement (APD) établie par le comité d'aide au développement de l'OCDE; |
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22.

réaffirme sa position selon laquelle il est indispensable de réaliser l'objectif collectif qui consiste à consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) de l'Union à l'aide publique au développement d'ici à 2015; invite instamment la Commission et les États membres à trouver de nouvelles sources de financement du développement, par exemple une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale, des financements issus du secteur privé et des solutions axées sur le marché; s'oppose à toute modification ou tout élargissement de la définition de l'aide publique au développement (APD) établie par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

| 23. | demande aux États membres de tenir leurs promesses en souffrance sur le plan financier, y compris celles du G8 sur l’initiative de Muskoka relative à la santé maternelle et infantile; |
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23.

demande aux États membres de tenir leurs promesses en souffrance sur le plan financier, y compris celles du G8 sur l’initiative de Muskoka relative à la santé maternelle et infantile;

| 24. | souligne la nécessité de fournir l’aide d’une manière prévisible, qui soit alignée sur les priorités et plans nationaux et offre des mesures d’incitation en vue d'une meilleure transparence et d'une responsabilisation accrue des gouvernements donateurs, des ONG et des États partenaires; |
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24.

souligne la nécessité de fournir l’aide d’une manière prévisible, qui soit alignée sur les priorités et plans nationaux et offre des mesures d’incitation en vue d'une meilleure transparence et d'une responsabilisation accrue des gouvernements donateurs, des ONG et des États partenaires;

| 25. | estime que la valeur ajoutée de la politique d'aide au développement de la Commission et l’approche de l’échéance des OMD justifient une augmentation significative en termes réels des montants annuels de l’APD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); souligne que la part de l’aide européenne globale qui transite par le budget de l’Union ne devrait pas être diminuée et devrait rester axée sur la pauvreté; |
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25.

estime que la valeur ajoutée de la politique d'aide au développement de la Commission et l’approche de l’échéance des OMD justifient une augmentation significative en termes réels des montants annuels de l’APD dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); souligne que la part de l’aide européenne globale qui transite par le budget de l’Union ne devrait pas être diminuée et devrait rester axée sur la pauvreté;

| 26. | rappelle que l’aide allouée dans le cadre des futurs instruments européens de coopération au développement doit rester liée aux critères de l’APD définis par le comité d’aide au développement de l’OCDE; |
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26.

rappelle que l’aide allouée dans le cadre des futurs instruments européens de coopération au développement doit rester liée aux critères de l’APD définis par le comité d’aide au développement de l’OCDE;

| 27. | demande que les efforts soient intensifiés en Europe dans les domaines de l'éducation et de la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement; met l'accent sur le fait que ces initiatives doivent être considérées comme un moyen destiné non seulement à renforcer le soutien du grand public pour les dépenses allouées au développement, mais également à permettre à toute personne en Europe de comprendre les problèmes liés au développement mondial; souligne qu’une meilleure sensibilisation de l’opinion publique et une diminution de l’indifférence à l’égard de la situation critique des pays en développement viendraient à l’appui de la politique de développement de l’Union; |
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27.

demande que les efforts soient intensifiés en Europe dans les domaines de l'éducation et de la sensibilisation du grand public aux problèmes du développement; met l'accent sur le fait que ces initiatives doivent être considérées comme un moyen destiné non seulement à renforcer le soutien du grand public pour les dépenses allouées au développement, mais également à permettre à toute personne en Europe de comprendre les problèmes liés au développement mondial; souligne qu’une meilleure sensibilisation de l’opinion publique et une diminution de l’indifférence à l’égard de la situation critique des pays en développement viendraient à l’appui de la politique de développement de l’Union;

| 28. | note que, pour sensibiliser l’opinion publique et lutter contre l’indifférence, des efforts doivent être réalisés pour accroître la transparence relative à l’utilisation des aides, améliorer la diffusion des études indépendantes d’évaluation et prendre des sanctions plus sévères à l’encontre de ceux qui détournent des fonds destinés au développement; |
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28.

note que, pour sensibiliser l’opinion publique et lutter contre l’indifférence, des efforts doivent être réalisés pour accroître la transparence relative à l’utilisation des aides, améliorer la diffusion des études indépendantes d’évaluation et prendre des sanctions plus sévères à l’encontre de ceux qui détournent des fonds destinés au développement;

Promotion d'une croissance favorable aux pauvres

| 29. | reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n’est qu’un instrument parmi tant d’autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l’homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d’une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d’autres solutions fondées sur le marché; |
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29.

reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n’est qu’un instrument parmi tant d’autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l’homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d’une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d’autres solutions fondées sur le marché;

| 30. | remarque que les limites d’une stratégie fondée uniquement sur la croissance économique se sont déjà manifestées en matière d’éradication de la pauvreté et de défense de la cohésion sociale, comme le prouvent les récentes crises financière, climatique, énergétique et alimentaire; est favorable à un développement durable, fondé sur l’équité des échanges commerciaux et la justice sociale, qui profite aux générations présentes sans mettre en danger la disponibilité des ressources pour les générations futures; |
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30.

remarque que les limites d’une stratégie fondée uniquement sur la croissance économique se sont déjà manifestées en matière d’éradication de la pauvreté et de défense de la cohésion sociale, comme le prouvent les récentes crises financière, climatique, énergétique et alimentaire; est favorable à un développement durable, fondé sur l’équité des échanges commerciaux et la justice sociale, qui profite aux générations présentes sans mettre en danger la disponibilité des ressources pour les générations futures;

| 31. | souligne que toute politique en faveur de la croissance économique ne saurait apporter de résultats sans la promotion de normes sociales et environnementales et sans la mise en œuvre de mécanismes de protection sociale; |
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31.

souligne que toute politique en faveur de la croissance économique ne saurait apporter de résultats sans la promotion de normes sociales et environnementales et sans la mise en œuvre de mécanismes de protection sociale;

| 32. | souligne que les politiques de l'Union doivent favoriser la croissance dans les secteurs de l'économie où les personnes pauvres gagnent leur vie, comme l'agriculture, et accorder davantage d'attention au secteur informel; invite la Commission et les États membres à privilégier les mesures qui assurent la sécurité foncière et facilitent l’accès des personnes pauvres aux terres, aux marchés, aux crédits et à d’autres services financiers ainsi qu’au développement des compétences, sans renforcer les inégalités existantes et sans conforter des structures de dépendance asymétriques; |
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32.

souligne que les politiques de l'Union doivent favoriser la croissance dans les secteurs de l'économie où les personnes pauvres gagnent leur vie, comme l'agriculture, et accorder davantage d'attention au secteur informel; invite la Commission et les États membres à privilégier les mesures qui assurent la sécurité foncière et facilitent l’accès des personnes pauvres aux terres, aux marchés, aux crédits et à d’autres services financiers ainsi qu’au développement des compétences, sans renforcer les inégalités existantes et sans conforter des structures de dépendance asymétriques;

| 33. | soutient les efforts déployés pour promouvoir le développement industriel et le développement d'infrastructures qui contribue à la croissance économique durable en respectant pleinement les normes sociales et environnementales; note que la manière la plus efficace de stimuler la croissance et de sortir les populations de la pauvreté est de renforcer le développement des industries et du marché; |
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33.

soutient les efforts déployés pour promouvoir le développement industriel et le développement d'infrastructures qui contribue à la croissance économique durable en respectant pleinement les normes sociales et environnementales; note que la manière la plus efficace de stimuler la croissance et de sortir les populations de la pauvreté est de renforcer le développement des industries et du marché;

| 34. | attire l’attention sur le fait que le développement industriel a un potentiel exceptionnel de transformation des économies nationales et, contrairement aux exportations agricoles et à l’extraction des ressources naturelles qui exposent l’économie à des crises, le développement industriel est susceptible d’élargir la portée de l’accroissement de la productivité à long terme; appelle par conséquent les pays en développement à s’attaquer à ce problème en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies d’industrialisation axées en particulier sur la spécialisation des productions et le renforcement des capacités commerciales; |
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34.

attire l’attention sur le fait que le développement industriel a un potentiel exceptionnel de transformation des économies nationales et, contrairement aux exportations agricoles et à l’extraction des ressources naturelles qui exposent l’économie à des crises, le développement industriel est susceptible d’élargir la portée de l’accroissement de la productivité à long terme; appelle par conséquent les pays en développement à s’attaquer à ce problème en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies d’industrialisation axées en particulier sur la spécialisation des productions et le renforcement des capacités commerciales;

| 35. | souligne qu’il est nécessaire que la croissance industrielle soit fondée sur une utilisation rationnelle de l’énergie de sorte que la croissance du PIB soit dissociée de la dépendance du pétrole et des émissions de gaz à effet de serre; demande à l’Union et à ses États membres de déployer un maximum d’efforts pour faciliter le transfert des technologies à haute efficacité énergétique et des meilleures pratiques aux pays en développement; |
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35.

souligne qu’il est nécessaire que la croissance industrielle soit fondée sur une utilisation rationnelle de l’énergie de sorte que la croissance du PIB soit dissociée de la dépendance du pétrole et des émissions de gaz à effet de serre; demande à l’Union et à ses États membres de déployer un maximum d’efforts pour faciliter le transfert des technologies à haute efficacité énergétique et des meilleures pratiques aux pays en développement;

| 36. | estime que le financement des exportations à grande échelle ou de projets infrastructurels est peut-être attractif du point de vue de la visibilité des résultats obtenus mais n’est pas automatiquement la meilleure stratégie s’il s’agit de profiter à l’ensemble de la population et aux communautés pauvres et marginalisées; |
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36.

estime que le financement des exportations à grande échelle ou de projets infrastructurels est peut-être attractif du point de vue de la visibilité des résultats obtenus mais n’est pas automatiquement la meilleure stratégie s’il s’agit de profiter à l’ensemble de la population et aux communautés pauvres et marginalisées;

| 37. | demande instamment que l'Union européenne et ses États membres soutiennent de manière plus systématique le programme en faveur du travail décent de l'OIT dans les pays en développement, et ce afin de stimuler la création d'emplois de qualité et de renforcer la protection des normes fondamentales du travail; |
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37.

demande instamment que l'Union européenne et ses États membres soutiennent de manière plus systématique le programme en faveur du travail décent de l'OIT dans les pays en développement, et ce afin de stimuler la création d'emplois de qualité et de renforcer la protection des normes fondamentales du travail;

| 38. | souligne que la diversification des économies des pays en développement et la réduction de leur dépendance aux importations doivent constituer des objectifs prioritaires des politiques de soutien à la croissance; |
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38.

souligne que la diversification des économies des pays en développement et la réduction de leur dépendance aux importations doivent constituer des objectifs prioritaires des politiques de soutien à la croissance;

| 39. | souligne que les projets d’investissements soutenus par les instruments de l’Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés au niveau de leur mise en œuvre et soumis à des analyses d’impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l’échelle internationale; insiste sur le fait que le processus décisionnel appliqué à la sélection des projets doit être transparent et cohérent avec les documents stratégiques de l’UE, le principe de l’appropriation et la promesse d’une aide indépendante de l’Union; |
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39.

souligne que les projets d’investissements soutenus par les instruments de l’Union qui combinent subventions et prêts doivent être surveillés au niveau de leur mise en œuvre et soumis à des analyses d’impact relatives aux normes sociales et environnementales reconnues à l’échelle internationale; insiste sur le fait que le processus décisionnel appliqué à la sélection des projets doit être transparent et cohérent avec les documents stratégiques de l’UE, le principe de l’appropriation et la promesse d’une aide indépendante de l’Union;

| 40. | souligne le fait que la combinaison dons-prêts devrait générer de nouvelles ressources plutôt que de remplacer les subventions au titre de l’APD européenne par des prêts; |
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40.

souligne le fait que la combinaison dons-prêts devrait générer de nouvelles ressources plutôt que de remplacer les subventions au titre de l’APD européenne par des prêts;

| 41. | souligne que la politique de développement ne peut être véritablement efficace sans une contribution à la mise en place de cadres juridiques appropriés, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle et des contrats; |
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41.

souligne que la politique de développement ne peut être véritablement efficace sans une contribution à la mise en place de cadres juridiques appropriés, en particulier dans les domaines de la propriété intellectuelle et des contrats;

| 42. | souligne que la promotion de l’égalité des sexes va aider à débloquer la productivité des femmes et contribuer ainsi à une croissance durable et favorable aux populations pauvres; |
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42.

souligne que la promotion de l’égalité des sexes va aider à débloquer la productivité des femmes et contribuer ainsi à une croissance durable et favorable aux populations pauvres;

Développement humain

| 43. | souligne que la pauvreté ne se mesure pas uniquement en termes financiers mais qu’au sens large, elle se traduit par la privation de droits fondamentaux tels que le droit à l’alimentation, à l’éducation, à la santé ou la liberté d’expression; |
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43.

souligne que la pauvreté ne se mesure pas uniquement en termes financiers mais qu’au sens large, elle se traduit par la privation de droits fondamentaux tels que le droit à l’alimentation, à l’éducation, à la santé ou la liberté d’expression;

| 44. | insiste sur le fait que pour parvenir à mettre en place une croissance en faveur des pauvres et atteindre les OMD, il est essentiel de fournir des services sociaux de base; demande que 20 % de l'aide de l'Union dans son ensemble soit consacrée aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement (indicateur 8.2 de l’objectif 8: "mettre en place un partenariat mondial pour le développement"), une attention particulière étant accordée au libre accès aux soins de santé primaires et à l'éducation de base et compte étant tenu de l’appui de l’Union européenne à l’initiative "Éducation pour tous" et de la communication de 2010 sur le rôle de l’Union dans la santé mondiale; répète qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et à ceux qui sont fortement exposés au risque d'exclusion sociale, comme les personnes handicapées; |
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44.

insiste sur le fait que pour parvenir à mettre en place une croissance en faveur des pauvres et atteindre les OMD, il est essentiel de fournir des services sociaux de base; demande que 20 % de l'aide de l'Union dans son ensemble soit consacrée aux services sociaux de base, tels que définis par les Nations unies dans les objectifs du Millénaire pour le développement (indicateur 8.2 de l’objectif 8: "mettre en place un partenariat mondial pour le développement"), une attention particulière étant accordée au libre accès aux soins de santé primaires et à l'éducation de base et compte étant tenu de l’appui de l’Union européenne à l’initiative "Éducation pour tous" et de la communication de 2010 sur le rôle de l’Union dans la santé mondiale; répète qu'il est nécessaire d'accorder une attention particulière aux groupes vulnérables et à ceux qui sont fortement exposés au risque d'exclusion sociale, comme les personnes handicapées;

| 45. | souligne que l’éducation des filles et la défense de l’égalité des sexes dans l’éducation sont essentielles pour le développement, et que les stratégies et actions qui ne tiennent pas compte du problème des inégalités hommes-femmes passent à côté d’opportunités inouïes en matière de développement; souligne que l’éducation des filles est l’un des investissements les plus rentables dans le domaine du développement, puisqu’elle cumule des avantages privés et sociaux pour les individus, les familles et pour la société dans son ensemble, avec une réduction de la fertilité des femmes, un abaissement des taux de mortalité des mères, des nourrissons et des enfants, une meilleure protection contre les infections du VIH/SIDA, une augmentation des taux de participation et des revenus de la main d’œuvre féminine et des avantages en termes d’éducation intergénérationnelle, |
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45.

souligne que l’éducation des filles et la défense de l’égalité des sexes dans l’éducation sont essentielles pour le développement, et que les stratégies et actions qui ne tiennent pas compte du problème des inégalités hommes-femmes passent à côté d’opportunités inouïes en matière de développement; souligne que l’éducation des filles est l’un des investissements les plus rentables dans le domaine du développement, puisqu’elle cumule des avantages privés et sociaux pour les individus, les familles et pour la société dans son ensemble, avec une réduction de la fertilité des femmes, un abaissement des taux de mortalité des mères, des nourrissons et des enfants, une meilleure protection contre les infections du VIH/SIDA, une augmentation des taux de participation et des revenus de la main d’œuvre féminine et des avantages en termes d’éducation intergénérationnelle,

| 46. | souligne qu’il importe de combler les manques de financement dans les systèmes de santé dus à des compressions budgétaires dans des domaines prioritaires tels que la santé sexuelle et génésique, et insiste sur la nécessité d’investir dans la lutte contre le VIH/SIDA et d’autres maladies; |
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46.

souligne qu’il importe de combler les manques de financement dans les systèmes de santé dus à des compressions budgétaires dans des domaines prioritaires tels que la santé sexuelle et génésique, et insiste sur la nécessité d’investir dans la lutte contre le VIH/SIDA et d’autres maladies;

| 47. | rappelle que les fonds versés pour l’enfance et la jeunesse sont des investissements à long terme dans le développement humain durable; |
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47.

rappelle que les fonds versés pour l’enfance et la jeunesse sont des investissements à long terme dans le développement humain durable;

| 48. | se félicite de l'initiative pour un socle de protection sociale lancée par les Nations unies; invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien aux programmes nationaux de protection sociale dans les pays en développement et à élaborer un cadre stratégique global sur cette question, qui inclue les aspects de l’égalité des sexes et de la participation des femmes; |
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48.

se félicite de l'initiative pour un socle de protection sociale lancée par les Nations unies; invite la Commission et les États membres à accroître leur soutien aux programmes nationaux de protection sociale dans les pays en développement et à élaborer un cadre stratégique global sur cette question, qui inclue les aspects de l’égalité des sexes et de la participation des femmes;

| 49. | serait favorable à ce que l’Union s’efforce d’envisager de manière plus systématique les liens entre la dimension extérieure de ses politiques de migration et d’asile et d’autres domaines politiques ayant un rapport avec les migrations, tels que l’emploi, l’éducation, les droits et la protection sociale; |
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49.

serait favorable à ce que l’Union s’efforce d’envisager de manière plus systématique les liens entre la dimension extérieure de ses politiques de migration et d’asile et d’autres domaines politiques ayant un rapport avec les migrations, tels que l’emploi, l’éducation, les droits et la protection sociale;

| 50. | estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l’échange de meilleures pratiques et le partage d’informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables; |
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50.

estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l’échange de meilleures pratiques et le partage d’informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;

| 51. | souligne l’importance intrinsèque des droits de l’homme et les nombreuses voies possibles pour que l’Union aide au renforcement des capacités en vue de garantir le respect de tous les droits de l’homme; |
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51.

souligne l’importance intrinsèque des droits de l’homme et les nombreuses voies possibles pour que l’Union aide au renforcement des capacités en vue de garantir le respect de tous les droits de l’homme;

Participation du secteur privé

| 52. | reconnaît que le développement du secteur privé dans les pays en développement revêt une importance capitale pour la création d’emplois, la fourniture de services et l’amélioration de la création de richesses; rappelle que le secteur privé représente 90 % de l’emploi dans les pays en développement; souligne que, conformément au programme d'action en faveur des pauvres, l'aide au développement de l'Union doit essentiellement viser à financer les entreprises nationales, mobiliser les capitaux nationaux et encourager les pays bénéficiaires à créer les conditions propices au développement des petites, des moyennes et des micro-entreprises et à supprimer les obstacles à la formalisation, à l’accès aux capitaux et à des crédits abordables, et que les services et le renforcement des capacités doivent s'adresser en particulier aux entrepreneurs pauvres; |
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52.

reconnaît que le développement du secteur privé dans les pays en développement revêt une importance capitale pour la création d’emplois, la fourniture de services et l’amélioration de la création de richesses; rappelle que le secteur privé représente 90 % de l’emploi dans les pays en développement; souligne que, conformément au programme d'action en faveur des pauvres, l'aide au développement de l'Union doit essentiellement viser à financer les entreprises nationales, mobiliser les capitaux nationaux et encourager les pays bénéficiaires à créer les conditions propices au développement des petites, des moyennes et des micro-entreprises et à supprimer les obstacles à la formalisation, à l’accès aux capitaux et à des crédits abordables, et que les services et le renforcement des capacités doivent s'adresser en particulier aux entrepreneurs pauvres;

| 53. | réaffirme le rôle dévolu à un secteur privé responsable sur le plan social et écologique dans l’accélération du développement durable; appelle la Commission à défendre et soutenir, entre autres, les entreprises de l’économie sociale qui agissent conformément à des principes éthiques et économiques; |
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53.

réaffirme le rôle dévolu à un secteur privé responsable sur le plan social et écologique dans l’accélération du développement durable; appelle la Commission à défendre et soutenir, entre autres, les entreprises de l’économie sociale qui agissent conformément à des principes éthiques et économiques;

| 54. | affirme qu’il est important d’évaluer clairement les risques éventuels liés à l’implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d’évaluation de l’impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l’aide liée; |
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54.

affirme qu’il est important d’évaluer clairement les risques éventuels liés à l’implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d’évaluation de l’impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l’aide liée;

| 55. | rappelle que les investissements publics dans les biens, infrastructures et services publics sont un élément fondamental d’une croissance durable et d’une réduction efficace des inégalités; |
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55.

rappelle que les investissements publics dans les biens, infrastructures et services publics sont un élément fondamental d’une croissance durable et d’une réduction efficace des inégalités;

| 56. | souligne que les projets d'investissement associant le secteur privé qui sont financés par l'Union dans les pays en développement doivent respecter les normes en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de transparence qui ont été convenues au niveau international et être conformes aux projets de développement des pays bénéficiaires; s'oppose à toute coopération avec des entités privées qui pourrait contribuer directement ou indirectement à toute forme de fraude ou d'évasion fiscales; demande à la Commission de revoir scrupuleusement ses mécanismes de décision pour le financement de projets relatifs à l’extraction de ressources; |
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56.

souligne que les projets d'investissement associant le secteur privé qui sont financés par l'Union dans les pays en développement doivent respecter les normes en matière environnementale, sociale, de droits de l’homme et de transparence qui ont été convenues au niveau international et être conformes aux projets de développement des pays bénéficiaires; s'oppose à toute coopération avec des entités privées qui pourrait contribuer directement ou indirectement à toute forme de fraude ou d'évasion fiscales; demande à la Commission de revoir scrupuleusement ses mécanismes de décision pour le financement de projets relatifs à l’extraction de ressources;

| 57. | est convaincu de l’impact positif des investissements sur la croissance et l’emploi, non seulement dans l’Union mais aussi dans les pays en développement; souligne que les pays industrialisés ont la responsabilité d’encourager davantage les investissements dans des entreprises autochtones et le transfert technologique au profit de ces entreprises afin de permettre aux secteurs économiques émergents des pays en développement de mettre en œuvre des normes de qualité ainsi que des standards sociaux et environnementaux internationaux; souligne également le besoin d’une coopération renforcée afin d’aider les pays en développement à améliorer leurs capacités de gestion des investissements étrangers, sur les plans institutionnel et réglementaire; |
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57.

est convaincu de l’impact positif des investissements sur la croissance et l’emploi, non seulement dans l’Union mais aussi dans les pays en développement; souligne que les pays industrialisés ont la responsabilité d’encourager davantage les investissements dans des entreprises autochtones et le transfert technologique au profit de ces entreprises afin de permettre aux secteurs économiques émergents des pays en développement de mettre en œuvre des normes de qualité ainsi que des standards sociaux et environnementaux internationaux; souligne également le besoin d’une coopération renforcée afin d’aider les pays en développement à améliorer leurs capacités de gestion des investissements étrangers, sur les plans institutionnel et réglementaire;

| 58. | appelle l’Union à reconnaître le droit des pays en développement à réglementer les investissements, à favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire et à accorder des traitements préférentiels aux investisseurs nationaux et régionaux afin de stimuler l’intégration régionale; |
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58.

appelle l’Union à reconnaître le droit des pays en développement à réglementer les investissements, à favoriser les investisseurs qui soutiennent la stratégie de développement du pays partenaire et à accorder des traitements préférentiels aux investisseurs nationaux et régionaux afin de stimuler l’intégration régionale;

| 59. | appelle l’Union à tenir ses promesses dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce concernant l’aide au développement ciblée spécifiquement sur les projets conçus pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans le domaine commercial, à améliorer la chaîne d'approvisionnement et à se faire une place, à terme, sur les marchés régionaux et mondiaux; |
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59.

appelle l’Union à tenir ses promesses dans le cadre de la stratégie d’aide au commerce concernant l’aide au développement ciblée spécifiquement sur les projets conçus pour aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans le domaine commercial, à améliorer la chaîne d'approvisionnement et à se faire une place, à terme, sur les marchés régionaux et mondiaux;

| 60. | appelle la Commission à présenter une proposition législative ayant la même visée que la nouvelle loi américaine "Conflict Minerals", à savoir celle de combattre l’exploitation illégale des minerais dans les pays en développement, notamment en Afrique – pratique qui alimente guerres civiles et conflits –, et à garantir la traçabilité des minerais importés sur le marché européen; |
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60.

appelle la Commission à présenter une proposition législative ayant la même visée que la nouvelle loi américaine "Conflict Minerals", à savoir celle de combattre l’exploitation illégale des minerais dans les pays en développement, notamment en Afrique – pratique qui alimente guerres civiles et conflits –, et à garantir la traçabilité des minerais importés sur le marché européen;

| 61. | demande une analyse et une évaluation des partenariats public-privé soutenus par la Commission, qui impliquent le secteur privé dans le développement, afin de tirer parti de cette expérience avant de passer à une nouvelle approche politique qui consiste à utiliser des fonds publics pour exploiter les financements du secteur privé; |
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61.

demande une analyse et une évaluation des partenariats public-privé soutenus par la Commission, qui impliquent le secteur privé dans le développement, afin de tirer parti de cette expérience avant de passer à une nouvelle approche politique qui consiste à utiliser des fonds publics pour exploiter les financements du secteur privé;

| 62. | met l'accent sur le fait que le soutien apporté au secteur privé doit aller de pair avec l'aide allouée aux autorités publiques de niveau national, régional et local, et aux parlements dans les pays bénéficiaires afin de leur permettre de réguler efficacement les marchés, de promouvoir la transparence, de mettre en œuvre des politiques fiscales équitables et la bonne gouvernance, et de lutter contre la corruption, aussi bien dans les entreprises et les ONG qu’au sein des gouvernements et des autorités publiques; |
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62.

met l'accent sur le fait que le soutien apporté au secteur privé doit aller de pair avec l'aide allouée aux autorités publiques de niveau national, régional et local, et aux parlements dans les pays bénéficiaires afin de leur permettre de réguler efficacement les marchés, de promouvoir la transparence, de mettre en œuvre des politiques fiscales équitables et la bonne gouvernance, et de lutter contre la corruption, aussi bien dans les entreprises et les ONG qu’au sein des gouvernements et des autorités publiques;

Changement climatique, énergie et développement durable

| 63. | se félicite de la proposition selon laquelle la coopération au développement devrait être concentrée sur les énergies renouvelables durables; rappelle que l’accès à l’énergie est une condition indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; attire l'attention sur le fait que l'accès des personnes pauvres à l'énergie et l’approvisionnement en eau, dans le cadre de la fourniture de services publics et du développement local, doivent être les objectifs principaux des projets soutenus par l'Union européenne; |
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63.

se félicite de la proposition selon laquelle la coopération au développement devrait être concentrée sur les énergies renouvelables durables; rappelle que l’accès à l’énergie est une condition indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; attire l'attention sur le fait que l'accès des personnes pauvres à l'énergie et l’approvisionnement en eau, dans le cadre de la fourniture de services publics et du développement local, doivent être les objectifs principaux des projets soutenus par l'Union européenne;

| 64. | soutient en priorité les solutions énergétiques durables au niveau local et régional, notamment la production décentralisée d’énergie, de façon à faire converger les priorités du développement avec les préoccupations environnementales; |
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64.

soutient en priorité les solutions énergétiques durables au niveau local et régional, notamment la production décentralisée d’énergie, de façon à faire converger les priorités du développement avec les préoccupations environnementales;

| 65. | note le potentiel énorme en énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne, géothermique et biomasse) dont disposent de nombreux pays en développement; invite l'Union et ses États membres à mettre en œuvre des projets liés aux énergies renouvelables dans les pays en développement et à fournir des technologies, des connaissances et des possibilités d’investissement, car c’est là un point essentiel au développement économique et social de ces pays, qui permet de réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et leur vulnérabilité face à la fluctuation des prix de l'énergie; |
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65.

note le potentiel énorme en énergies renouvelables (énergie solaire, éolienne, géothermique et biomasse) dont disposent de nombreux pays en développement; invite l'Union et ses États membres à mettre en œuvre des projets liés aux énergies renouvelables dans les pays en développement et à fournir des technologies, des connaissances et des possibilités d’investissement, car c’est là un point essentiel au développement économique et social de ces pays, qui permet de réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles et leur vulnérabilité face à la fluctuation des prix de l'énergie;

| 66. | demande à la Commission de s’assurer que l’APD européenne pour l’amélioration de l’accès à l’énergie soutient le développement économique local, la création d’emplois verts et la réduction de la pauvreté et n’est pas liée aux entreprises européennes ni utilisée aux fins de leur financement; invite également la Commission à ne pas faire d’amalgame entre ses politiques visant à accroître l’accès des pauvres à l’énergie et les objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique ou ses besoins en termes de sécurité énergétique; |
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66.

demande à la Commission de s’assurer que l’APD européenne pour l’amélioration de l’accès à l’énergie soutient le développement économique local, la création d’emplois verts et la réduction de la pauvreté et n’est pas liée aux entreprises européennes ni utilisée aux fins de leur financement; invite également la Commission à ne pas faire d’amalgame entre ses politiques visant à accroître l’accès des pauvres à l’énergie et les objectifs de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique ou ses besoins en termes de sécurité énergétique;

| 67. | se félicite des initiatives prises par les pays en développement qui consistent à investir dans la production alimentaire plutôt que dans la production de biocarburants, de manière à garantir leur sécurité alimentaire; |
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67.

se félicite des initiatives prises par les pays en développement qui consistent à investir dans la production alimentaire plutôt que dans la production de biocarburants, de manière à garantir leur sécurité alimentaire;

| 68. | réaffirme sa position selon laquelle les pays développés doivent avoir un rôle de chef de file dans la mise en place de l’économie mondiale sobre en carbone, indispensable pour parvenir à réduire les émissions de gaz comme il se doit; encourage les États membres à montrer l’exemple dans la réduction des émissions; |
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68.

réaffirme sa position selon laquelle les pays développés doivent avoir un rôle de chef de file dans la mise en place de l’économie mondiale sobre en carbone, indispensable pour parvenir à réduire les émissions de gaz comme il se doit; encourage les États membres à montrer l’exemple dans la réduction des émissions;

| 69. | reconnaît que la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs clés en matière de développement se renforcent mutuellement; met l’accent sur la nécessité de déployer des efforts de manière plus systématique pour accorder une place plus importante aux mesures relatives à l'adaptation et à l’atténuation du changement climatique fondées sur les écosystèmes et à la réduction des risques de catastrophes, et demande par conséquent l’adoption d’une approche globale qui intègre la dimension environnementale dans les projets et programmes de développement, par exemple en améliorant les réglementations relatives au transfert de déchets et à l’exploitation illégale des forêts; |
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69.

reconnaît que la lutte contre le changement climatique et la réalisation des objectifs clés en matière de développement se renforcent mutuellement; met l’accent sur la nécessité de déployer des efforts de manière plus systématique pour accorder une place plus importante aux mesures relatives à l'adaptation et à l’atténuation du changement climatique fondées sur les écosystèmes et à la réduction des risques de catastrophes, et demande par conséquent l’adoption d’une approche globale qui intègre la dimension environnementale dans les projets et programmes de développement, par exemple en améliorant les réglementations relatives au transfert de déchets et à l’exploitation illégale des forêts;

| 70. | invite la Commission à évaluer l’impact des "migrations climatiques", phénomène qui, d’ici 2050, selon certaines estimations, poussera 200 millions de personnes à déménager en raison de la détérioration graduelle des conditions de leurs territoires, et souligne la nécessité de concentrer la politique de développement de l’Union à l’assistance aux réfugiés et à la diminution de leur nombre en investissant dans les technologies, les ressources humaines et l’aide financière; |
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70.

invite la Commission à évaluer l’impact des "migrations climatiques", phénomène qui, d’ici 2050, selon certaines estimations, poussera 200 millions de personnes à déménager en raison de la détérioration graduelle des conditions de leurs territoires, et souligne la nécessité de concentrer la politique de développement de l’Union à l’assistance aux réfugiés et à la diminution de leur nombre en investissant dans les technologies, les ressources humaines et l’aide financière;

| 71. | réaffirme sa position selon laquelle le placement de la problématique du changement climatique au cœur des préoccupations ne saurait remplacer la mise à disposition de nouvelles ressources supplémentaires que l'Union européenne et d'autres donateurs se sont engagés à fournir pour financer les efforts d’atténuation et les besoins d’adaptation au changement climatique des pays en développement; souligne que ce processus doit se doubler d’une approche locale et/ou régionale afin de traiter les problèmes spécifiques à ces zones et rappelle que les financements liés au changement climatique – et aux biens publics en général – n'ont pas à découler de l'APD et doivent par conséquent être nouveaux et compléter les engagements des États membres de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD; |
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71.

réaffirme sa position selon laquelle le placement de la problématique du changement climatique au cœur des préoccupations ne saurait remplacer la mise à disposition de nouvelles ressources supplémentaires que l'Union européenne et d'autres donateurs se sont engagés à fournir pour financer les efforts d’atténuation et les besoins d’adaptation au changement climatique des pays en développement; souligne que ce processus doit se doubler d’une approche locale et/ou régionale afin de traiter les problèmes spécifiques à ces zones et rappelle que les financements liés au changement climatique – et aux biens publics en général – n'ont pas à découler de l'APD et doivent par conséquent être nouveaux et compléter les engagements des États membres de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD;

| 72. | souligne qu’il importe de soutenir un développement urbain durable dans le cadre du programme international et de l’appliquer aux niveaux local, régional et national, ce qui aura une incidence positive sur la qualité de vie de la population mondiale dans son ensemble, et en particulier dans les pays en développement; |
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72.

souligne qu’il importe de soutenir un développement urbain durable dans le cadre du programme international et de l’appliquer aux niveaux local, régional et national, ce qui aura une incidence positive sur la qualité de vie de la population mondiale dans son ensemble, et en particulier dans les pays en développement;

| 73. | note que le développement durable ne peut être réalisé qu’en insistant sur le renforcement des capacités des pays bénéficiaires et en améliorant les infrastructures de base; |
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73.

note que le développement durable ne peut être réalisé qu’en insistant sur le renforcement des capacités des pays bénéficiaires et en améliorant les infrastructures de base;

| 74. | demande l’inclusion et la mise en œuvre de l’article 8, point j), de la Convention sur la diversité biologique, qui est un pilier du développement durable, dans les documents stratégiques nationaux et régionaux; |
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74.

demande l’inclusion et la mise en œuvre de l’article 8, point j), de la Convention sur la diversité biologique, qui est un pilier du développement durable, dans les documents stratégiques nationaux et régionaux;

| 75. | reconnaît que la déforestation et les importations non durables de bois sur le marché de l’Union ont accentué les catastrophes naturelles et la vulnérabilité des pays pauvres, et invite par conséquent la Commission et le Conseil de l’Union européenne à intégrer à leur nouvelle stratégie politique de développement une interdiction totale de circulation du bois illégal dans l’Union; |
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75.

reconnaît que la déforestation et les importations non durables de bois sur le marché de l’Union ont accentué les catastrophes naturelles et la vulnérabilité des pays pauvres, et invite par conséquent la Commission et le Conseil de l’Union européenne à intégrer à leur nouvelle stratégie politique de développement une interdiction totale de circulation du bois illégal dans l’Union;

Sécurité alimentaire et agriculture

| 76. | réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit concentrer son aide au développement sur la préservation de la sécurité alimentaire des pays en développement et la promotion d'une production agricole durable, locale, à petite échelle et respectant les critères de l’agriculture biologique; souligne la nécessité de garantir, en particulier, l'accès des petits agriculteurs aux moyens de production (terres, titres de propriété sécurisés, semences, formation, crédits, services de consultance et de conseil), aux possibilités de transformation et de commercialisation ainsi qu'aux marchés locaux et transfrontaliers; |
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76.

réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit concentrer son aide au développement sur la préservation de la sécurité alimentaire des pays en développement et la promotion d'une production agricole durable, locale, à petite échelle et respectant les critères de l’agriculture biologique; souligne la nécessité de garantir, en particulier, l'accès des petits agriculteurs aux moyens de production (terres, titres de propriété sécurisés, semences, formation, crédits, services de consultance et de conseil), aux possibilités de transformation et de commercialisation ainsi qu'aux marchés locaux et transfrontaliers;

| 77. | demande le soutien, conformément au rapport de l’IAASTD, d’une reconversion vers une agriculture biologique et écologiquement durable, laquelle respecte l’expérience acquise dans la production au niveau de petites exploitations et constitue un moyen efficace d’adaptation au changement climatique; |
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77.

demande le soutien, conformément au rapport de l’IAASTD, d’une reconversion vers une agriculture biologique et écologiquement durable, laquelle respecte l’expérience acquise dans la production au niveau de petites exploitations et constitue un moyen efficace d’adaptation au changement climatique;

| 78. | souligne l’importance d’accorder un soutien spécifique aux femmes dans le secteur agricole, car les recherches montrent qu'en comblant le fossé entre les hommes et les femmes dans l'agriculture, on pourrait augmenter la production agricole totale de 2,5 à 4 % dans les pays en développement, et que les femmes consacrent une part très importante des revenus à l'alimentation, à la santé et à l'éducation de leurs enfants, ainsi qu'à l'achat de vêtements pour ces derniers; appelle à l’élimination de toutes formes de discriminations envers les femmes et à la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans les politiques et programmes ayant trait à l’agriculture; souligne que les femmes doivent être considérées comme des partenaires à part égale au titre du développement durable pour le développement agricole et la sécurité alimentaire; |
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78.

souligne l’importance d’accorder un soutien spécifique aux femmes dans le secteur agricole, car les recherches montrent qu'en comblant le fossé entre les hommes et les femmes dans l'agriculture, on pourrait augmenter la production agricole totale de 2,5 à 4 % dans les pays en développement, et que les femmes consacrent une part très importante des revenus à l'alimentation, à la santé et à l'éducation de leurs enfants, ainsi qu'à l'achat de vêtements pour ces derniers; appelle à l’élimination de toutes formes de discriminations envers les femmes et à la prise en compte des questions d’égalité des sexes dans les politiques et programmes ayant trait à l’agriculture; souligne que les femmes doivent être considérées comme des partenaires à part égale au titre du développement durable pour le développement agricole et la sécurité alimentaire;

| 79. | insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l’alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l’accaparement des terres, à éviter l’utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l’égard des pesticides spécialisés; |
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79.

insiste sur le fait que l'Union européenne doit également s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité alimentaire, notamment au manque de responsabilisation concernant le droit à l’alimentation, la spéculation sur le prix des denrées alimentaires et l'accaparement des terres; réaffirme que la réforme de la politique agricole commune doit tenir compte des obligations prévues par le traité dans le cadre de la cohérence des politiques en faveur du développement, de la concurrence loyale, du soutien de la capacité des pays en développement de se renforcer dans leur activité de production intérieure; demande l'adoption de mesures visant à mettre fin à l’accaparement des terres, à éviter l’utilisation irrationnelle des terres et des ressources en eau, à assurer les droits de propriété des petits agriculteurs et des paysans indigènes et leur accès aux terres agricoles, et à mettre un terme monopoles sur les semences et à la dépendance à l’égard des pesticides spécialisés;

| 80. | note que, pour alimenter la population mondiale qui devrait dépasser, selon les prévisions, les 9 milliards d’habitants en 2050, le rendement agricole devra augmenter de 70 % d’ici-là, en utilisant moins de terres, moins d’eau et moins de pesticides; remarque que la sécurité alimentaire mondiale est une question de la plus haute importance pour l’Union européenne et appelle à prendre des mesures immédiates d’envergure afin d’assurer la sécurité alimentaire, non seulement des citoyens de l’Union, mais aussi à l’échelle planétaire; |
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80.

note que, pour alimenter la population mondiale qui devrait dépasser, selon les prévisions, les 9 milliards d’habitants en 2050, le rendement agricole devra augmenter de 70 % d’ici-là, en utilisant moins de terres, moins d’eau et moins de pesticides; remarque que la sécurité alimentaire mondiale est une question de la plus haute importance pour l’Union européenne et appelle à prendre des mesures immédiates d’envergure afin d’assurer la sécurité alimentaire, non seulement des citoyens de l’Union, mais aussi à l’échelle planétaire;

| 81. | souligne que la lutte contre l’insécurité alimentaire passe par la mise en œuvre de nombreuses actions dans divers secteurs, telles que la gestion des ressources naturelles locales, le renforcement de la production et de la transformation, la formation, la structuration des organisations professionnelles, l’établissement d’un filet de sécurité pour les groupes les plus vulnérables, l’éducation en matière de nutrition et la diversification des emplois ruraux en dehors de l’agriculture afin d’augmenter les revenus des familles rurales, qui sont les premières victimes de la faim; |
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81.

souligne que la lutte contre l’insécurité alimentaire passe par la mise en œuvre de nombreuses actions dans divers secteurs, telles que la gestion des ressources naturelles locales, le renforcement de la production et de la transformation, la formation, la structuration des organisations professionnelles, l’établissement d’un filet de sécurité pour les groupes les plus vulnérables, l’éducation en matière de nutrition et la diversification des emplois ruraux en dehors de l’agriculture afin d’augmenter les revenus des familles rurales, qui sont les premières victimes de la faim;

| 82. | note qu’il est indispensable d’introduire de meilleures méthodes de production agricole, dont des technologies peu coûteuses, de rendre possibles des recherches dans l’agriculture et de renforcer le rapport productivité-efficacité dans les pays en développement de manière à stimuler le développement durable; |
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82.

note qu’il est indispensable d’introduire de meilleures méthodes de production agricole, dont des technologies peu coûteuses, de rendre possibles des recherches dans l’agriculture et de renforcer le rapport productivité-efficacité dans les pays en développement de manière à stimuler le développement durable;

| 83. | invite l’Union européenne et les pays en développement à favoriser l’appropriation des terres, qui sera un instrument de réduction de la pauvreté, et ce en renforçant les droits de propriété et en facilitant l’accès au crédit pour les agriculteurs, les petites entreprises et les communautés locales; |
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83.

invite l’Union européenne et les pays en développement à favoriser l’appropriation des terres, qui sera un instrument de réduction de la pauvreté, et ce en renforçant les droits de propriété et en facilitant l’accès au crédit pour les agriculteurs, les petites entreprises et les communautés locales;

| 84. | exprime une profonde inquiétude concernant les acquisitions actuelles de terres agricoles par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, notamment en Afrique, acquisitions qui risquent d’ébranler la sécurité alimentaire locale et de provoquer des conflits sociaux imprévus et de portée considérable si cette question n’est pas traitée comme il convient; |
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84.

exprime une profonde inquiétude concernant les acquisitions actuelles de terres agricoles par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, notamment en Afrique, acquisitions qui risquent d’ébranler la sécurité alimentaire locale et de provoquer des conflits sociaux imprévus et de portée considérable si cette question n’est pas traitée comme il convient;

| 85. | souligne que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche de l’Union européenne devraient aider à consolider les stratégies relatives à ce domaine dans les pays partenaires et renforcer leur capacité à garantir une pêche durable dans leurs eaux territoriales et des emplois locaux dans le secteur; |
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85.

souligne que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche de l’Union européenne devraient aider à consolider les stratégies relatives à ce domaine dans les pays partenaires et renforcer leur capacité à garantir une pêche durable dans leurs eaux territoriales et des emplois locaux dans le secteur;

| 86. | souligne qu’un aspect fondamental de la politique de développement devrait être une bonne protection contre les catastrophes et les maladies liées à l’eau ainsi qu’un accès à l’eau en quantité et qualité suffisantes et à un prix abordable sans compromettre la viabilité à long terme des écosystèmes qui rendent des services vitaux, de manière à satisfaire les besoins élémentaires en nourriture et en énergie, et d'autres besoins, essentiels à la conduite d’une vie saine et productive; |
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86.

souligne qu’un aspect fondamental de la politique de développement devrait être une bonne protection contre les catastrophes et les maladies liées à l’eau ainsi qu’un accès à l’eau en quantité et qualité suffisantes et à un prix abordable sans compromettre la viabilité à long terme des écosystèmes qui rendent des services vitaux, de manière à satisfaire les besoins élémentaires en nourriture et en énergie, et d'autres besoins, essentiels à la conduite d’une vie saine et productive;

Transparence

| 87. | dans le but de renforcer la transparence et l’acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l’Union ou les États membres, appelle à la création d’une base de données électronique donnant des informations sur l’APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l’Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et accessible à tous par l'intermédiaire de l'internet, qu'elle devrait être dotée d’une fonction permettant aisément de chercher des informations spécifiques sur un ensemble de critères prédéfinis (donateur, secteur du comité d’aide au développement, lieu, état d’avancement du projet, type de financement et OMD), et qu'elle devrait offrir des tableaux et des cartes géographiques permettant l’analyse des données; note qu’une base de données de ce type aura aussi un rôle essentiel pour la coordination renforcée et l’harmonisation entre les donateurs et avec le gouvernement du pays bénéficiaire; |
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87.

dans le but de renforcer la transparence et l’acceptation par le grand public des projets de développement financés en partie ou entièrement par l’Union ou les États membres, appelle à la création d’une base de données électronique donnant des informations sur l’APD; estime que cette base de données devrait permettre aux utilisateurs de retrouver tous les donateurs de l’Union européenne et, le cas échéant, les projets et programmes des agences des Nations unies dans tous les pays bénéficiaires, de savoir qui finance ces projets et quelles sont les organisations qui les réalisent; estime qu'elle devrait être facile à utiliser et accessible à tous par l'intermédiaire de l'internet, qu'elle devrait être dotée d’une fonction permettant aisément de chercher des informations spécifiques sur un ensemble de critères prédéfinis (donateur, secteur du comité d’aide au développement, lieu, état d’avancement du projet, type de financement et OMD), et qu'elle devrait offrir des tableaux et des cartes géographiques permettant l’analyse des données; note qu’une base de données de ce type aura aussi un rôle essentiel pour la coordination renforcée et l’harmonisation entre les donateurs et avec le gouvernement du pays bénéficiaire;

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| 88. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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88.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(3)  Conclusions du Conseil du 15 mai 2007 (09558/2007).

(4)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(5)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 15.

(6)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0355.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0210.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0442.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0082.

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Mercredi 6 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/89 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/89

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Mercredi 6 juillet 2011Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

P7_TA(2011)0322

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique (2010/2304(INI))

2013/C 33 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (1), |
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vu la recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) (1),

| — | vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (COM(2010)0472), |
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vu la communication de la Commission du 20 septembre 2010 intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (COM(2010)0472),

| — | vu sa position du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (2), |
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vu sa position du 11 mai 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (2),

| — | vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245), |
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vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique et la communication de la Commission intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (TEN/434-435- CESE 362/2011), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique et la communication de la Commission intitulée "Le haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique" (TEN/434-435- CESE 362/2011),

| — | vu la communication de la Commission du 17 septembre 2009 intitulée "Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit" (3), |
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vu la communication de la Commission du 17 septembre 2009 intitulée "Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit" (3),

| — | vu la communication de la Commission du 4 août 2009 intitulée "Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe – Principaux résultats de la stratégie "i2010" entre 2005 et 2009" (COM(2009)0390), |
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vu la communication de la Commission du 4 août 2009 intitulée "Rapport sur la compétitivité numérique de l'Europe – Principaux résultats de la stratégie "i2010" entre 2005 et 2009" (COM(2009)0390),

| — | vu la communication de la Commission du 18 juin 2009 intitulée "L'internet des objets - Un plan d'action pour l'Europe" (COM(2009)0278), |
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vu la communication de la Commission du 18 juin 2009 intitulée "L'internet des objets - Un plan d'action pour l'Europe" (COM(2009)0278),

| — | vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain" (COM(2009)0036), |
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vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain" (COM(2009)0036),

| — | vu la communication de la Commission du 20 mars 2006 intitulée "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande" (COM(2006)0129), |
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—

vu la communication de la Commission du 20 mars 2006 intitulée "Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande" (COM(2006)0129),

| — | vu la communication de la Commission du 25 avril 2006 intitulée "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous" (COM(2006)0173), |
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vu la communication de la Commission du 25 avril 2006 intitulée "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous" (COM(2006)0173),

| — | vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée "Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne" (COM(2004)0356), |
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vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée "Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne" (COM(2004)0356),

| — | vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets (4), |
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vu sa résolution du 15 juin 2010 sur l'internet des objets (4),

| — | vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (5), |
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—

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (5),

| — | vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (6), |
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—

vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (6),

| — | vu sa résolution du 24 septembre 2008 sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" (7), |
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vu sa résolution du 24 septembre 2008 sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" (7),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (8), |
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—

vu sa résolution du 19 juin 2007 sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande (8),

| — | vu sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (9), |
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—

vu sa résolution du 14 février 2007 sur une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (9),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (10), |
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—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (10),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (11), |
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—

vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (11),

| — | vu sa résolution du 14 octobre 1998 sur la mondialisation et la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale (12), |
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vu sa résolution du 14 octobre 1998 sur la mondialisation et la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale (12),

| — | vu le cadre réglementaire de l'Union européenne relatif aux communications électroniques, tel que modifié, et notamment les directives 2002/21/CE (directive "cadre"), 2002/20/CE (directive "autorisation"), 2002/19/CE (directive "accès"), 2002/22/CE (directive "service universel"), 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques") et le règlement (CE) no 1211/2009 (règlement instituant l'ORECE), |
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—

vu le cadre réglementaire de l'Union européenne relatif aux communications électroniques, tel que modifié, et notamment les directives 2002/21/CE (directive "cadre"), 2002/20/CE (directive "autorisation"), 2002/19/CE (directive "accès"), 2002/22/CE (directive "service universel"), 2002/58/CE (directive "vie privée et communications électroniques") et le règlement (CE) no 1211/2009 (règlement instituant l'ORECE),

| — | vu le plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800), |
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—

vu le plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800),

| — | vu l'annexe III du règlement modificatif (CE) no 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009, |
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—

vu l'annexe III du règlement modificatif (CE) no 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009,

| — | vu l'article 189 du traité de Lisbonne, |
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—

vu l'article 189 du traité de Lisbonne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0221/2011), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0221/2011),

| A. | considérant que la fourniture, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit performants est d'une importance cruciale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en vue d'encourager une croissance économique intelligente, durable et inclusive, favorisant la cohésion territoriale, mais aussi d'améliorer la situation de l'emploi, de renforcer la compétitivité de l'Europe, de faciliter la recherche scientifique et l'innovation et d'ainsi permettre à toutes les régions, villes et municipalités et à toutes les couches de la société de bénéficier du numérique et de leur permettre d'utiliser les nouvelles technologies numériques pour les services publics, |
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A.

considérant que la fourniture, à l'échelle européenne, de réseaux à haut débit performants est d'une importance cruciale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, en vue d'encourager une croissance économique intelligente, durable et inclusive, favorisant la cohésion territoriale, mais aussi d'améliorer la situation de l'emploi, de renforcer la compétitivité de l'Europe, de faciliter la recherche scientifique et l'innovation et d'ainsi permettre à toutes les régions, villes et municipalités et à toutes les couches de la société de bénéficier du numérique et de leur permettre d'utiliser les nouvelles technologies numériques pour les services publics,

| B. | considérant que l'accès au haut débit est permis par de multiples plateformes (cuivre, câble, fibre, accès fixe et mobile sans fil, satellite, etc.), qu'il a suscité l'intérêt d'utilisateurs de tous types (consommateurs, entreprises, administrations, organismes publics et sans but lucratif, y compris des écoles, des bibliothèques, des hôpitaux et des organismes de sécurité publique), qui utilisent le haut débit pour une multitude de services (commerce en ligne, prestations de soins de santé, communications vocales et vidéocommunications, loisirs, gestion des flottes, services des administrations publiques, éducation, formation professionnelle et de nombreux autres services), et qu'il permet également des applications de machine à machine (compteurs électriques intelligents et réseaux intelligents, moniteurs cardiaques sans fil, services d'urgence, systèmes d'alarme, télémétrie véhiculaire, suivi des inventaires, entre autres), |
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B.

considérant que l'accès au haut débit est permis par de multiples plateformes (cuivre, câble, fibre, accès fixe et mobile sans fil, satellite, etc.), qu'il a suscité l'intérêt d'utilisateurs de tous types (consommateurs, entreprises, administrations, organismes publics et sans but lucratif, y compris des écoles, des bibliothèques, des hôpitaux et des organismes de sécurité publique), qui utilisent le haut débit pour une multitude de services (commerce en ligne, prestations de soins de santé, communications vocales et vidéocommunications, loisirs, gestion des flottes, services des administrations publiques, éducation, formation professionnelle et de nombreux autres services), et qu'il permet également des applications de machine à machine (compteurs électriques intelligents et réseaux intelligents, moniteurs cardiaques sans fil, services d'urgence, systèmes d'alarme, télémétrie véhiculaire, suivi des inventaires, entre autres),

| C. | considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvra l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union, |
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C.

considérant que la reconnaissance et la prise en compte des différents types de plateformes, d'utilisateurs et de services en tant que parties intégrantes de l'écosystème du haut débit contribueront à garantir un accès universel au haut débit, avec les nombreux avantages en découlant pour la société, ce qui promouvra l'adoption à cent pour cent du haut débit, et considérant que permettre à l'ensemble des régions et des groupes sociaux de bénéficier de la technologie numérique devrait figurer parmi les objectifs de l'Union,

| D. | considérant qu'un accès durable à l'infrastructure et une concurrence au niveau des services, combinés à des objectifs réalistes et viables fixés selon une approche descendante, offriront une connectivité de nouvelle génération efficiente et adaptée à la demande, |
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D.

considérant qu'un accès durable à l'infrastructure et une concurrence au niveau des services, combinés à des objectifs réalistes et viables fixés selon une approche descendante, offriront une connectivité de nouvelle génération efficiente et adaptée à la demande,

| E. | considérant que la politique européenne en matière de haut débit doit jeter les fondations d'un développement permettant à l'Union de prendre la tête en matière d'accès, de vitesse, de mobilité, de couverture et de capacité dans le domaine du haut débit; considérant qu'un leadership mondial dans le secteur des technologies de l'information est essentiel pour la prospérité et la compétitivité de l'Union; considérant qu'un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs, sans équivalent dans le monde, en offrant de nouvelles opportunités à toutes les régions et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être, à la tête du monde, une économie fondée sur la connaissance; considérant que le déploiement rapide du haut débit est essentiel pour donner une impulsion à l'innovation et à la productivité européenne et pour stimuler l'émergence de nouvelles PME et la création d'emplois dans l'Union, |
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E.

considérant que la politique européenne en matière de haut débit doit jeter les fondations d'un développement permettant à l'Union de prendre la tête en matière d'accès, de vitesse, de mobilité, de couverture et de capacité dans le domaine du haut débit; considérant qu'un leadership mondial dans le secteur des technologies de l'information est essentiel pour la prospérité et la compétitivité de l'Union; considérant qu'un marché européen de près de 500 millions de personnes connectées au haut débit servirait de fer de lance pour le développement du marché intérieur, en créant une masse critique d'utilisateurs, sans équivalent dans le monde, en offrant de nouvelles opportunités à toutes les régions et en donnant à chaque utilisateur de la valeur ajoutée et à l'Union la capacité d'être, à la tête du monde, une économie fondée sur la connaissance; considérant que le déploiement rapide du haut débit est essentiel pour donner une impulsion à l'innovation et à la productivité européenne et pour stimuler l'émergence de nouvelles PME et la création d'emplois dans l'Union,

| F. | considérant qu'il est essentiel de combler la fracture numérique et de parvenir au haut débit pour tous à travers l'Union en dégageant une valeur ajoutée européenne, notamment dans les régions isolées et rurales, afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, |
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F.

considérant qu'il est essentiel de combler la fracture numérique et de parvenir au haut débit pour tous à travers l'Union en dégageant une valeur ajoutée européenne, notamment dans les régions isolées et rurales, afin de garantir la cohésion sociale et territoriale,

| G. | considérant l'importance du haut débit pour la mise en œuvre des nouvelles infrastructures technologiques indispensables si l'on veut que l'UE joue un rôle de premier plan dans les secteurs scientifique, technologique et industriel, tels que l'informatique en nuage, les superordinateurs, l'internet des objets et les environnements informatiques intelligents; considérant qu'un accès adéquat au haut débit et une vitesse de connexion appropriée sont essentiels pour le développement et l'utilisation rationnelle des technologies TIC innovantes, et considérant en outre que ces technologies et les services qu'elles offrent sont censés bénéficier tant aux consommateurs qu'aux entreprises, y compris les PME, |
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G.

considérant l'importance du haut débit pour la mise en œuvre des nouvelles infrastructures technologiques indispensables si l'on veut que l'UE joue un rôle de premier plan dans les secteurs scientifique, technologique et industriel, tels que l'informatique en nuage, les superordinateurs, l'internet des objets et les environnements informatiques intelligents; considérant qu'un accès adéquat au haut débit et une vitesse de connexion appropriée sont essentiels pour le développement et l'utilisation rationnelle des technologies TIC innovantes, et considérant en outre que ces technologies et les services qu'elles offrent sont censés bénéficier tant aux consommateurs qu'aux entreprises, y compris les PME,

| H. | considérant que les acteurs publics peuvent contribuer de façon notable au déploiement du haut débit pour tous et de l'accès de nouvelle génération (NGA) dans les zones non desservies et mal desservies; considérant que l'investissement public doit venir s'ajouter à l'investissement privé et renforcer la concurrence; considérant qu'il faut maintenir des incitations adéquates en faveur des investisseurs dans les réseaux NGA pour qu'ils continuent à investir dans le haut débit, |
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H.

considérant que les acteurs publics peuvent contribuer de façon notable au déploiement du haut débit pour tous et de l'accès de nouvelle génération (NGA) dans les zones non desservies et mal desservies; considérant que l'investissement public doit venir s'ajouter à l'investissement privé et renforcer la concurrence; considérant qu'il faut maintenir des incitations adéquates en faveur des investisseurs dans les réseaux NGA pour qu'ils continuent à investir dans le haut débit,

| I. | considérant que le secteur privé a investi des centaines de milliards d'euros dans les équipements, les services, les applications et le contenu du haut débit au cours de la dernière décennie, sans toutefois que tous les citoyens européens aient bénéficié des avantages du haut débit, et que la promotion de l'investissement privé et public devrait demeurer le principal moteur du développement du haut débit dans l'Union, |
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I.

considérant que le secteur privé a investi des centaines de milliards d'euros dans les équipements, les services, les applications et le contenu du haut débit au cours de la dernière décennie, sans toutefois que tous les citoyens européens aient bénéficié des avantages du haut débit, et que la promotion de l'investissement privé et public devrait demeurer le principal moteur du développement du haut débit dans l'Union,

| J. | considérant la décision prise par la Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée, le 4 novembre 2008 à Marseille, de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a débouché sur la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée), |
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J.

considérant la décision prise par la Conférence ministérielle de l'Union pour la Méditerranée, le 4 novembre 2008 à Marseille, de réduire la fracture numérique entre les deux rives de la Méditerranée, qui a débouché sur la proposition BB-MED (large bande pour la Méditerranée),

Haut débit pour tous

| 1. | relève que la communication de la Commission ne constitue qu'un volet d'un paquet plus large qui englobe également la stratégie numérique pour l'Europe, l'Union pour l'innovation, le programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et les programmes européens et nationaux de financement en vue de créer un système dont tous les éléments se renforcent mutuellement pour promouvoir le développement, l'accès et l'utilisation efficaces des réseaux, qu'il s'agisse de réseaux terrestres fixes et mobiles ou de réseaux satellitaires; |
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1.

relève que la communication de la Commission ne constitue qu'un volet d'un paquet plus large qui englobe également la stratégie numérique pour l'Europe, l'Union pour l'innovation, le programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et les programmes européens et nationaux de financement en vue de créer un système dont tous les éléments se renforcent mutuellement pour promouvoir le développement, l'accès et l'utilisation efficaces des réseaux, qu'il s'agisse de réseaux terrestres fixes et mobiles ou de réseaux satellitaires;

| 2. | relève que le concept du haut débit évolue constamment, à mesure que le nombre des plateformes croît et que la clientèle et la gamme des applications se développent de façon exponentielle; fait observer que le haut débit ne concerne pas seulement, aujourd'hui, l'accès à l'internet et qu'il ne se limite pas aux interactions humaines directes, tant il est vrai que les connexions et les applications de machine à machine se multiplient rapidement; |
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2.

relève que le concept du haut débit évolue constamment, à mesure que le nombre des plateformes croît et que la clientèle et la gamme des applications se développent de façon exponentielle; fait observer que le haut débit ne concerne pas seulement, aujourd'hui, l'accès à l'internet et qu'il ne se limite pas aux interactions humaines directes, tant il est vrai que les connexions et les applications de machine à machine se multiplient rapidement;

| 3. | relève que le transfert mobile et fixe des données connaît une croissance exponentielle et qu'afin de gérer cette croissance, il sera impératif de mettre en œuvre un certain nombre d'actions, comme l'attribution harmonisée de fréquences supplémentaires pour le haut débit sans fil, une efficacité accrue dans l'utilisation du spectre et un déploiement rapide des réseaux d'accès de la nouvelle génération (NGA); |
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3.

relève que le transfert mobile et fixe des données connaît une croissance exponentielle et qu'afin de gérer cette croissance, il sera impératif de mettre en œuvre un certain nombre d'actions, comme l'attribution harmonisée de fréquences supplémentaires pour le haut débit sans fil, une efficacité accrue dans l'utilisation du spectre et un déploiement rapide des réseaux d'accès de la nouvelle génération (NGA);

| 4. | estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions; |
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4.

estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;

| 5. | fait observer que, pour tenir l'objectif de 100Mbps, quelque 15 % des ménages de l'Union devraient disposer d'abonnements à des connexions d'au moins ce débit en 2015; |
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5.

fait observer que, pour tenir l'objectif de 100Mbps, quelque 15 % des ménages de l'Union devraient disposer d'abonnements à des connexions d'au moins ce débit en 2015;

| 6. | rappelle qu'il importe de réaliser les objectifs de la stratégie numérique, à savoir veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès à des débits d'au moins 30 Mbps d'ici 2020 et faire en sorte que l'Union puisse disposer de la capacité et des débits les plus élevés possible; souligne que, pour atteindre les objectifs en matière de haut débit fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la stratégie numérique doit établir des références intermédiaires pour les années 2013, 2015 et 2018 à l'échelle de l'Union aussi bien qu'au niveau national; |
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6.

rappelle qu'il importe de réaliser les objectifs de la stratégie numérique, à savoir veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès à des débits d'au moins 30 Mbps d'ici 2020 et faire en sorte que l'Union puisse disposer de la capacité et des débits les plus élevés possible; souligne que, pour atteindre les objectifs en matière de haut débit fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la stratégie numérique doit établir des références intermédiaires pour les années 2013, 2015 et 2018 à l'échelle de l'Union aussi bien qu'au niveau national;

| 7. | insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires, pour assurer une couverture en haut débit dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts, sans charges excessives pour les consommateurs, pour les régions des États membres ou pour l'industrie; |
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7.

insiste sur la nécessité d'utiliser au mieux toutes les technologies disponibles, y compris les technologies mobiles et satellitaires, pour assurer une couverture en haut débit dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires de la manière la plus efficace possible par rapport aux coûts, sans charges excessives pour les consommateurs, pour les régions des États membres ou pour l'industrie;

| 8. | relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles; |
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8.

relève que l'attribution future des fréquences du spectre radioélectrique doit ouvrir la voie à un leadership de l'Europe dans le domaine des applications sans fil et des nouveaux services; relève que l'accès aux bandes de radiofréquences basses, avec leurs caractéristiques de propagation favorisant une couverture étendue, est indispensable pour faciliter une couverture des zones rurales, de montagne et insulaires en haut débit sans fil, qui permette d'accéder à tous les services internet prévisibles; souligne que l'Europe doit impérativement demeurer à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation technologique dans le secteur des services sans fil; note qu'il est essentiel de favoriser l'accès aux infrastructures à large bande, y compris l'équipement des utilisateurs au sol afin d'aider les utilisateurs à adopter l'internet haut débit par satellite de manière abordable dans les zones rurales, les zones de montagne et les régions insulaires, et à avoir accès à tous les services Internet prévisibles;

| 9. | préconise de faciliter l'exploitation rapide du "dividende numérique" pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre qui produise des économies d'échelle et évite tout problème transfrontalier d'interférence nuisible, sans porter atteinte à la réception numérique TV/HDTV existante, qui s'appuie sur des normes internationales; met en exergue le fait que l'Union doit soutenir les projets et les expériences de réseaux urbains sans fil; |
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9.

préconise de faciliter l'exploitation rapide du "dividende numérique" pour de nouveaux services mobiles à haut débit moyennant une approche paneuropéenne harmonisée et technologiquement neutre qui produise des économies d'échelle et évite tout problème transfrontalier d'interférence nuisible, sans porter atteinte à la réception numérique TV/HDTV existante, qui s'appuie sur des normes internationales; met en exergue le fait que l'Union doit soutenir les projets et les expériences de réseaux urbains sans fil;

| 10. | estime que l'accès des établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit est essentiel afin de garantir la libre circulation des connaissances, pour la préparation des nouvelles générations et pour la compétitivité de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'établir des programmes européens et nationaux qui facilitent et financent l'accès de tous les établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit d'ici 2015; considère que, d’ici 2015, l'ensemble des instituts européens universitaires et de recherche devraient être connectés à des réseaux de communication ultrarapides, de l’ordre du Gbps, en créant ainsi un réseau intérieur (intranet) pour un espace européen unifié de la recherche; |
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10.

estime que l'accès des établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit est essentiel afin de garantir la libre circulation des connaissances, pour la préparation des nouvelles générations et pour la compétitivité de l'Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d'établir des programmes européens et nationaux qui facilitent et financent l'accès de tous les établissements d'enseignement et de recherche aux infrastructures à haut débit d'ici 2015; considère que, d’ici 2015, l'ensemble des instituts européens universitaires et de recherche devraient être connectés à des réseaux de communication ultrarapides, de l’ordre du Gbps, en créant ainsi un réseau intérieur (intranet) pour un espace européen unifié de la recherche;

| 11. | invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, en réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux; |
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11.

invite les États membres à promouvoir et à étendre la connectivité de haut débit et d'accès ouvert aux principaux équipements publics (écoles, hôpitaux et autres institutions publiques) implantés dans des régions éloignées, comme moyen d'améliorer le service public et d'ancrer la connectivité à haut débit dans les régions éloignées, en réduisant ainsi les coûts d'investissement supportés par les distributeurs privés locaux;

| 12. | suggère que les États membres soient instamment invités à mettre en œuvre des politiques publiques d'accompagnement de la mise en place des nouvelles technologies et de promouvoir le recours à des méthodes d'enseignement par le numérique; invite à cet égard la Commission à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers; |
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12.

suggère que les États membres soient instamment invités à mettre en œuvre des politiques publiques d'accompagnement de la mise en place des nouvelles technologies et de promouvoir le recours à des méthodes d'enseignement par le numérique; invite à cet égard la Commission à favoriser les échanges de bonnes pratiques entre États membres ainsi qu'entre ces derniers et les pays tiers;

| 13. | rappelle que les nouvelles technologies et l'accès au haut débit contribuent de façon positive à l'éducation – notamment en offrant de bonnes possibilités en termes de formation à distance, en particulier dans les zones ultrapériphériques –, à l'information, à la communication et au divertissement des citoyens; |
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13.

rappelle que les nouvelles technologies et l'accès au haut débit contribuent de façon positive à l'éducation – notamment en offrant de bonnes possibilités en termes de formation à distance, en particulier dans les zones ultrapériphériques –, à l'information, à la communication et au divertissement des citoyens;

| 14. | souligne qu’il est nécessaire, dans l’Union européenne, d'investir de manière soutenue dans les activités de recherche relatives aux technologies de communication du futur, tant fixes que mobiles; invite la Commission à poursuivre, dans ces domaines, le développement d’initiatives technologiques conjointes avec des universités, des instituts de recherche, des fabricants de composants et des fournisseurs de services et de contenu; estime que ces plateformes réunissent les conditions optimales pour le développement et l'exploitation de nouvelles technologies, et qu’elles fourniront un avantage concurrentiel de taille à l'Union européenne; |
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14.

souligne qu’il est nécessaire, dans l’Union européenne, d'investir de manière soutenue dans les activités de recherche relatives aux technologies de communication du futur, tant fixes que mobiles; invite la Commission à poursuivre, dans ces domaines, le développement d’initiatives technologiques conjointes avec des universités, des instituts de recherche, des fabricants de composants et des fournisseurs de services et de contenu; estime que ces plateformes réunissent les conditions optimales pour le développement et l'exploitation de nouvelles technologies, et qu’elles fourniront un avantage concurrentiel de taille à l'Union européenne;

| 15. | observe que les radiodiffuseurs devraient se montrer capables d'offrir des contenus audiovisuels pluralistes et de qualité en utilisant des plateformes de diffusion existantes, dont les plateformes terrestres et les réseaux à haut débit, notamment pour des services à la demande, pourvu que les réseaux à haut débit obéissent aux mêmes critères de qualité du service et cherchent à maximiser leur couverture et leur efficacité dans l'utilisation du spectre; |
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15.

observe que les radiodiffuseurs devraient se montrer capables d'offrir des contenus audiovisuels pluralistes et de qualité en utilisant des plateformes de diffusion existantes, dont les plateformes terrestres et les réseaux à haut débit, notamment pour des services à la demande, pourvu que les réseaux à haut débit obéissent aux mêmes critères de qualité du service et cherchent à maximiser leur couverture et leur efficacité dans l'utilisation du spectre;

| 16. | demande à la Commission, en vue de mettre en place, au niveau de l'Union, une structure cohérente et efficace mobilisant toutes les ressources disponibles, de présenter d'urgence une proposition appropriée relative à un plan stratégique qui comporte un cadre unique couvrant tous les aspects de la cybersécurité dans l'Union, pour garantir pleinement la protection et la résilience des infrastructures de réseau et des infrastructures critiques d'information, et qui englobe des normes minimales et des certifications en matière de sécurité, une terminologie commune, la gestion des incidents informatiques et une feuille de route pour la cybersécurité; estime que ce plan devrait définir les contributions requises de la part de chaque acteur, y compris la Commission, les États membres, l'ENISA, Europol, Eurojust, les équipes de l'Union et des États membres appelées à intervenir en cas d'urgence informatique, ainsi que les autres instances et autorités européennes et nationales compétentes, de même que le secteur privé, et porter également sur le rôle et la représentation de l'Union au niveau international; |
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16.

demande à la Commission, en vue de mettre en place, au niveau de l'Union, une structure cohérente et efficace mobilisant toutes les ressources disponibles, de présenter d'urgence une proposition appropriée relative à un plan stratégique qui comporte un cadre unique couvrant tous les aspects de la cybersécurité dans l'Union, pour garantir pleinement la protection et la résilience des infrastructures de réseau et des infrastructures critiques d'information, et qui englobe des normes minimales et des certifications en matière de sécurité, une terminologie commune, la gestion des incidents informatiques et une feuille de route pour la cybersécurité; estime que ce plan devrait définir les contributions requises de la part de chaque acteur, y compris la Commission, les États membres, l'ENISA, Europol, Eurojust, les équipes de l'Union et des États membres appelées à intervenir en cas d'urgence informatique, ainsi que les autres instances et autorités européennes et nationales compétentes, de même que le secteur privé, et porter également sur le rôle et la représentation de l'Union au niveau international;

| 17. | estime que les obligations de service universel pourraient devenir à terme une incitation supplémentaire au développement du haut débit et encourage la Commission à réexaminer rapidement, dans ce contexte, la portée du service universel; |
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17.

estime que les obligations de service universel pourraient devenir à terme une incitation supplémentaire au développement du haut débit et encourage la Commission à réexaminer rapidement, dans ce contexte, la portée du service universel;

| 18. | invite les États membres, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, à établir des programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels assortis de mesures concrètes pour la réalisation des objectifs à l'horizon 2013 et 2020 fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe; invite la Commission à examiner ces plans et programmes, à proposer les meilleures solutions possibles et à en coordonner la mise en œuvre avec les États membres; |
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18.

invite les États membres, en coopération étroite avec toutes les parties prenantes, à établir des programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels assortis de mesures concrètes pour la réalisation des objectifs à l'horizon 2013 et 2020 fixés dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe; invite la Commission à examiner ces plans et programmes, à proposer les meilleures solutions possibles et à en coordonner la mise en œuvre avec les États membres;

Le haut débit au service de la croissance économique, de l'innovation et de la compétitivité mondiale

| 19. | estime que les nouveaux réseaux et services à haut débit sont nécessaires pour promouvoir la compétitivité internationale de l'Union et créer des emplois de qualité; |
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19.

estime que les nouveaux réseaux et services à haut débit sont nécessaires pour promouvoir la compétitivité internationale de l'Union et créer des emplois de qualité;

| 20. | estime que la concurrence, combinée à des objectifs soigneusement choisis, aux niveaux des infrastructures et des services constitue la meilleure base permettant de garantir des investissements, une innovation et une pénétration qui s'inscrivent dans la durée; souligne toutefois que, dans certains cas, une coopération plus poussée entre les parties prenantes est également de nature à promouvoir l'investissement; |
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20.

estime que la concurrence, combinée à des objectifs soigneusement choisis, aux niveaux des infrastructures et des services constitue la meilleure base permettant de garantir des investissements, une innovation et une pénétration qui s'inscrivent dans la durée; souligne toutefois que, dans certains cas, une coopération plus poussée entre les parties prenantes est également de nature à promouvoir l'investissement;

| 21. | estime que des réseaux de haut débit à grande capacité et l'utilisation de la fibre dans les réseaux d'accès (fibre optique jusqu'à l'abonné, ou FTTH) sont incontournables tant pour répondre aux besoins futurs des utilisateurs finals que pour promouvoir le développement économique, dès lors que les applications haut débit ne cessent de gagner du terrain; |
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21.

estime que des réseaux de haut débit à grande capacité et l'utilisation de la fibre dans les réseaux d'accès (fibre optique jusqu'à l'abonné, ou FTTH) sont incontournables tant pour répondre aux besoins futurs des utilisateurs finals que pour promouvoir le développement économique, dès lors que les applications haut débit ne cessent de gagner du terrain;

| 22. | recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures; relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique; reconnaît qu'une solide plateforme consacrée au haut débit permettra de connecter des services publics, des particuliers et des professionnels situés de part et d'autre de l'Atlantique et estime dès lors que les États–Unis et l'Union européenne, en particulier, devraient poursuivre des stratégies audacieuses pour promouvoir le haut débit; |
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22.

recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures; relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique; reconnaît qu'une solide plateforme consacrée au haut débit permettra de connecter des services publics, des particuliers et des professionnels situés de part et d'autre de l'Atlantique et estime dès lors que les États–Unis et l'Union européenne, en particulier, devraient poursuivre des stratégies audacieuses pour promouvoir le haut débit;

| 23. | encourage la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les prestataires de services à s'employer à définir une approche commune d'ici 2013 en vue de renforcer le marché unique des transactions et des communications à l'échelle de l'Union; |
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23.

encourage la Commission, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et les prestataires de services à s'employer à définir une approche commune d'ici 2013 en vue de renforcer le marché unique des transactions et des communications à l'échelle de l'Union;

| 24. | souligne l'importance, dans l'optique de marchés mobiles compétitifs, d'une attribution concurrentielle et opportune des radiofréquences pour le haut débit sans fil dans le cadre du programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et invite les États membres à libérer la bande des 800MHz d'ici 2013, tout en respectant les services existants; |
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24.

souligne l'importance, dans l'optique de marchés mobiles compétitifs, d'une attribution concurrentielle et opportune des radiofréquences pour le haut débit sans fil dans le cadre du programme relatif à la politique du spectre radioélectrique et invite les États membres à libérer la bande des 800MHz d'ici 2013, tout en respectant les services existants;

| 25. | rappelle que le monde du numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que l'accès au haut débit à grande vitesse constitue dès lors un préalable essentiel pour tous les partenariats européens en matière d'innovation, dans la mesure où il renforce la coopération et la participation des citoyens; |
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25.

rappelle que le monde du numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation et que l'accès au haut débit à grande vitesse constitue dès lors un préalable essentiel pour tous les partenariats européens en matière d'innovation, dans la mesure où il renforce la coopération et la participation des citoyens;

| 26. | souligne l’importance, pour les secteurs susmentionnés, de la procédure de passation des achats publics avant commercialisation pour les solutions fondées sur la recherche et le développement, en tant que moyen de favoriser la mise en place d'un cycle vertueux de développement technologique et de demande dans le secteur des services à très haut débit; |
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26.

souligne l’importance, pour les secteurs susmentionnés, de la procédure de passation des achats publics avant commercialisation pour les solutions fondées sur la recherche et le développement, en tant que moyen de favoriser la mise en place d'un cycle vertueux de développement technologique et de demande dans le secteur des services à très haut débit;

| 27. | est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises; |
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27.

est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;

| 28. | considère que l'extension des réseaux à haut débit, avant tout dans les zones rurales, permettra d'améliorer les communications, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ou isolées, tout en améliorant l'accès aux services et en favorisant le développement de petites et moyennes entreprises dans les zones rurales, en contribuant ainsi à la création de nouveaux emplois et au développement de nouveaux services dans ces localités; |
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28.

considère que l'extension des réseaux à haut débit, avant tout dans les zones rurales, permettra d'améliorer les communications, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ou isolées, tout en améliorant l'accès aux services et en favorisant le développement de petites et moyennes entreprises dans les zones rurales, en contribuant ainsi à la création de nouveaux emplois et au développement de nouveaux services dans ces localités;

| 29. | déplore que le budget d'un milliard d'euros annoncé en 2008 dans le cadre du plan européen pour la relance économique dans le but de parvenir à une couverture totale de l’internet à haut débit d'ici la fin 2010 n'ait pas été alloué et que cet objectif n'ait donc pas été réalisé; demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le cadre de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, à allouer les sommes nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à garantir la couverture de la totalité du territoire en haut débit d'ici 2013; |
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29.

déplore que le budget d'un milliard d'euros annoncé en 2008 dans le cadre du plan européen pour la relance économique dans le but de parvenir à une couverture totale de l’internet à haut débit d'ici la fin 2010 n'ait pas été alloué et que cet objectif n'ait donc pas été réalisé; demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le cadre de la révision de l'actuel cadre financier pluriannuel, à allouer les sommes nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à garantir la couverture de la totalité du territoire en haut débit d'ici 2013;

| 30. | souligne qu'il est urgent de mettre en place un marché unique concurrentiel du numérique qui serve de fer de lance pour ouvrir le marché intérieur à tous les citoyens de l'Union; demande la création, dans chaque État membre, d'un "guichet unique" pour la TVA afin de faciliter l'accès des PME et des entrepreneurs au commerce électronique transfrontalier; |
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30.

souligne qu'il est urgent de mettre en place un marché unique concurrentiel du numérique qui serve de fer de lance pour ouvrir le marché intérieur à tous les citoyens de l'Union; demande la création, dans chaque État membre, d'un "guichet unique" pour la TVA afin de faciliter l'accès des PME et des entrepreneurs au commerce électronique transfrontalier;

| 31. | soutient que la forte demande de connectivité, qui augmente la visibilité de l’activité économique en ligne au sein de l’Union, contribue à la préparation du réseau européen et répond aux changements sociétaux se produisant au sein du marché unique, devrait être étayée par des financements appropriés et par les infrastructures solides et compétitives nécessaires à la réalisation du projet européen de haut débit; |
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31.

soutient que la forte demande de connectivité, qui augmente la visibilité de l’activité économique en ligne au sein de l’Union, contribue à la préparation du réseau européen et répond aux changements sociétaux se produisant au sein du marché unique, devrait être étayée par des financements appropriés et par les infrastructures solides et compétitives nécessaires à la réalisation du projet européen de haut débit;

| 32. | souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et qu'ils contribuent dans une large mesure à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l'emploi de qualité dans l'Union ainsi qu'à la participation de toutes les régions et couches sociales à la vie numérique; estime que la mise en oeuvre réussie du paquet "haut débit" revêt une importance fondamentale pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe, comme le prévoit la stratégie Europe 2020; |
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32.

souligne que les services à haut débit sont essentiels pour la compétitivité de l'industrie de l'Union et qu'ils contribuent dans une large mesure à la croissance économique, à la cohésion sociale et à l'emploi de qualité dans l'Union ainsi qu'à la participation de toutes les régions et couches sociales à la vie numérique; estime que la mise en oeuvre réussie du paquet "haut débit" revêt une importance fondamentale pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, en promouvant une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

| 33. | se félicite de l'initiative de la Commission de convoquer une Assemblée numérique en juin 2011; |
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33.

se félicite de l'initiative de la Commission de convoquer une Assemblée numérique en juin 2011;

Stimuler l'investissement et la concurrence

| 34. | souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur; |
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34.

souligne qu'il est nécessaire que les mesures prises par les États membres, visant à réaliser l'objectif du haut débit pour tous, soient axées sur la demande et ne faussent pas le marché ou ne créent pas une charge excessive pour le secteur;

| 35. | relève que les risques potentiels liés à la mise en place d'infrastructures coûteuses pour le haut débit de la nouvelle génération sont élevés, avec de longues durées d'amortissement des investissements; affirme que la réglementation ne saurait dissuader d'effectuer des investissements dans ce type d'infrastructures et devrait garantir que tous les acteurs du marché sont suffisamment incités à investir; |
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35.

relève que les risques potentiels liés à la mise en place d'infrastructures coûteuses pour le haut débit de la nouvelle génération sont élevés, avec de longues durées d'amortissement des investissements; affirme que la réglementation ne saurait dissuader d'effectuer des investissements dans ce type d'infrastructures et devrait garantir que tous les acteurs du marché sont suffisamment incités à investir;

| 36. | souligne que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation; |
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36.

souligne que le coût des investissements en infrastructure doit être financé par le marché; relève toutefois que, lorsqu'il s'avère peu probable que les forces du marché mettent en place des infrastructures ouvertes dans un délai raisonnable, le cadre régissant les aides d'État en faveur du haut débit et l'utilisation ciblée des fonds communautaires, notamment par l'intermédiaire de la BEI, des Fonds structurels et du FEADER, peuvent constituer les moyens complémentaires les plus avancés permettant d'accélérer le déploiement du haut débit; demande à la Commission de mettre en place, dans le contexte de son réexamen des lignes directrices relatives aux aides d'État pour les réseaux à haut débit, un cadre stable et cohérent qui favorise la concurrence et des investissements efficients dans les réseaux ouverts, et de permettre une allocation flexible des fonds de l'Union à l'intérieur des périodes de programmation;

| 37. | soutient toutes les mesures qui contribuent à réduire les coûts de génie civil, et souligne la nécessité de services innovants pour stimuler l'adoption du haut débit; souligne qu'il est nécessaire de promouvoir l'acquisition de nouvelles qualifications et compétences pour la fourniture de services innovants et l'adaptation au changement technologique, et est d'avis que les investissements dans les réseaux nouveaux, ouverts et compétitifs doivent être soutenus par des actions des autorités locales, régionales et nationales en vue d'une réduction des coûts; demande que des fonds publics (nationaux et de l'Union) soient consacrés au développement d'infrastructures des communications à haut débit dans les zones isolées, peu peuplées ou éloignées qui, sous l'angle du rapport coût/avantages, ne sont pas suffisamment attractives pour les opérateurs; |
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37.

soutient toutes les mesures qui contribuent à réduire les coûts de génie civil, et souligne la nécessité de services innovants pour stimuler l'adoption du haut débit; souligne qu'il est nécessaire de promouvoir l'acquisition de nouvelles qualifications et compétences pour la fourniture de services innovants et l'adaptation au changement technologique, et est d'avis que les investissements dans les réseaux nouveaux, ouverts et compétitifs doivent être soutenus par des actions des autorités locales, régionales et nationales en vue d'une réduction des coûts; demande que des fonds publics (nationaux et de l'Union) soient consacrés au développement d'infrastructures des communications à haut débit dans les zones isolées, peu peuplées ou éloignées qui, sous l'angle du rapport coût/avantages, ne sont pas suffisamment attractives pour les opérateurs;

| 38. | souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs; |
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38.

souligne la nécessité de fournir aux autorités locales et régionales de meilleures orientations en matière d'investissement dans le haut débit en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE, sachant que les chiffres de dépenses relatifs aux fonds structurels donnent à penser que les régions éprouvent des difficultés à absorber les fonds disponibles et à les cibler sur des projets dans le secteur du haut débit; estime que les aides d'État à l'appui des investissements dans le haut débit devraient être utilisées en synergie avec les fonds structurels pour stimuler l'entrepreunariat local et l'économie locale, créer des emplois locaux et promouvoir la concurrence sur le marché des télécommunications; estime que pour garantir une utilisation maximale des fonds publics limités, que ce soit directement par les États membres ou par l'intermédiaire de l'Union, ces financements doivent être clairement axés sur des projets qui sont susceptibles de produire le maximum d'effets sur l'investissement privé afin d'accroître encore tant la couverture que la capacité des réseaux; souligne que, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives aux aides d'État, les fonds publics ou les prêts préférentiels devraient être axés sur des infrastructures qui soient à l'épreuve du temps, durables et ouvertes, et qui soutiennent la concurrence et élargissent le choix des consommateurs;

| 39. | souligne que les mesures dans ce domaine sont essentiellement prises au niveau local et soutient la Commission dans ses efforts visant à élaborer et à améliorer les mécanismes qui permettront aux acteurs locaux d'obtenir des informations utiles pour réduire les coûts d'investissement; considère que pour que les programmes en matière de haut débit soient pleinement opérationnels, non seulement la Commission et les États membres doivent coopérer, mais les régions et les localités doivent aussi participer à la conception de ces programmes; |
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39.

souligne que les mesures dans ce domaine sont essentiellement prises au niveau local et soutient la Commission dans ses efforts visant à élaborer et à améliorer les mécanismes qui permettront aux acteurs locaux d'obtenir des informations utiles pour réduire les coûts d'investissement; considère que pour que les programmes en matière de haut débit soient pleinement opérationnels, non seulement la Commission et les États membres doivent coopérer, mais les régions et les localités doivent aussi participer à la conception de ces programmes;

| 40. | reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure; |
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40.

reconnaît que la sécurité réglementaire est nécessaire pour promouvoir l'investissement et s'attaquer aux obstacles à l'investissement dans les réseaux de nouvelle génération, et encourage les autorités réglementaires nationales (ARN) à conduire des politiques d'ouverture à la concurrence qui garantissent la transparence et la non–discrimination sur le marché de gros du secteur des télécommunications, ce qui permettrait à tous les concurrents de bénéficier d'un accès équitable à l'infrastructure; demande aux États membres de se conformer aux règles de l'Union applicables au secteur des télécommunications, et aux ARN d'appliquer la recommandation sur les réseaux NGA; demande à la Commission de prévoir, dans le cadre réglementaire, un plus grand nombre d'éléments incitant à l'investissement et de favoriser l'exploitation des synergies résultant des projets d'infrastructure;

| 41. | souligne l'importance que des marchés compétitifs revêtent pour la réalisation de l'objectif consistant à garantir un accès abordable au haut débit et insiste sur la nécessité d'une application rapide, par les États membres et par les ARN, du cadre réglementaire révisé de l'Union applicable aux télécommunications et de la recommandation relative à l'accès de nouvelle génération; |
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41.

souligne l'importance que des marchés compétitifs revêtent pour la réalisation de l'objectif consistant à garantir un accès abordable au haut débit et insiste sur la nécessité d'une application rapide, par les États membres et par les ARN, du cadre réglementaire révisé de l'Union applicable aux télécommunications et de la recommandation relative à l'accès de nouvelle génération;

| 42. | relève qu'il est nécessaire d'établir, à l'intention des États membres, des lignes directrices claires pour garantir que les fonds sont affectés de manière opportune à la réalisation d'objectifs essentiels dans le domaine du haut débit, dans le respect des principes de proportionnalité et d'efficacité par rapport au coût; |
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42.

relève qu'il est nécessaire d'établir, à l'intention des États membres, des lignes directrices claires pour garantir que les fonds sont affectés de manière opportune à la réalisation d'objectifs essentiels dans le domaine du haut débit, dans le respect des principes de proportionnalité et d'efficacité par rapport au coût;

| 43. | demande la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement pour les réseaux NGA et l'accès sans fil à haut débit (mobile et satellite), qui, entre autres, garantisse la sécurité juridique et favorise l'investissement, la concurrence ainsi que la neutralité technologique, en laissant au marché le soin d'effectuer les choix technologiques; |
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43.

demande la mise en place d'un cadre favorable à l'investissement pour les réseaux NGA et l'accès sans fil à haut débit (mobile et satellite), qui, entre autres, garantisse la sécurité juridique et favorise l'investissement, la concurrence ainsi que la neutralité technologique, en laissant au marché le soin d'effectuer les choix technologiques;

| 44. | demande aux États membres de garantir un accès non discriminatoire aux travaux de génie civil et de faciliter l'accès aux fourreaux, en abaissant ainsi de manière substantielle le seuil d'investissement; |
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44.

demande aux États membres de garantir un accès non discriminatoire aux travaux de génie civil et de faciliter l'accès aux fourreaux, en abaissant ainsi de manière substantielle le seuil d'investissement;

| 45. | demande à la Commission, avec le soutien des États membres, de dresser une carte des zones mal desservies et non desservies; |
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45.

demande à la Commission, avec le soutien des États membres, de dresser une carte des zones mal desservies et non desservies;

| 46. | relève que, pour optimiser la disponibilité et la pénétration du haut débit, la politique de l'Union doit encourager le déploiement de réseaux, d'applications, d'équipements d'accès, de services et de contenus efficients et abordables; encourage les États membres à développer des services d'administration en ligne, de démocratie en ligne, d'éducation en ligne et de santé en ligne, qui donneront une impulsion à la demande en matière de haut débit; |
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46.

relève que, pour optimiser la disponibilité et la pénétration du haut débit, la politique de l'Union doit encourager le déploiement de réseaux, d'applications, d'équipements d'accès, de services et de contenus efficients et abordables; encourage les États membres à développer des services d'administration en ligne, de démocratie en ligne, d'éducation en ligne et de santé en ligne, qui donneront une impulsion à la demande en matière de haut débit;

| 47. | souligne que lorsque les forces du marché sont à même de fournir un accès concurrentiel au haut débit, la politique des pouvoirs publics devrait promouvoir l'investissement du secteur privé et l'innovation en éliminant les obstacles au déploiement; |
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47.

souligne que lorsque les forces du marché sont à même de fournir un accès concurrentiel au haut débit, la politique des pouvoirs publics devrait promouvoir l'investissement du secteur privé et l'innovation en éliminant les obstacles au déploiement;

| 48. | appuie la collaboration de la Commission avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue d'améliorer le financement des réseaux rapides et ultrarapides et insiste sur le fait que ce financement doit être destiné à des projets d'infrastructure ouverte pour une offre de services diversifiée; |
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48.

appuie la collaboration de la Commission avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en vue d'améliorer le financement des réseaux rapides et ultrarapides et insiste sur le fait que ce financement doit être destiné à des projets d'infrastructure ouverte pour une offre de services diversifiée;

| 49. | se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne; |
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49.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

| 50. | continue à encourager la réalisation d'investissements publics appropriés, la création de structures de gestion adéquates associant notamment les collectivités locales, la mise en place de partenariats public-privé et l'instauration de régimes d'incitation fiscale pour le déploiement des réseaux rapides et ultrarapides; souligne l'importance d'une coordination, à tous les niveaux, des politiques publiques; |
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50.

continue à encourager la réalisation d'investissements publics appropriés, la création de structures de gestion adéquates associant notamment les collectivités locales, la mise en place de partenariats public-privé et l'instauration de régimes d'incitation fiscale pour le déploiement des réseaux rapides et ultrarapides; souligne l'importance d'une coordination, à tous les niveaux, des politiques publiques;

| 51. | invite la Commission et les États membres à convenir d'un pacte de l'Union pour le déploiement du haut débit qui permette une meilleure coordination entre les programmes nationaux et européens de financement et les investissements privés, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État, en étant axé en particulier sur les zones rurales et en garantissant la coordination nécessaire en fonction d'indicateurs de résultats cohérents à l'échelle de l'Union; |
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51.

invite la Commission et les États membres à convenir d'un pacte de l'Union pour le déploiement du haut débit qui permette une meilleure coordination entre les programmes nationaux et européens de financement et les investissements privés, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État, en étant axé en particulier sur les zones rurales et en garantissant la coordination nécessaire en fonction d'indicateurs de résultats cohérents à l'échelle de l'Union;

| 52. | préconise la création d'une task force de haut niveau unique de l'Union, où seraient représentées toutes les parties concernées, y compris les usagers et les fournisseurs de services et de réseaux électroniques, les ARN et l'ORECE, pour contribuer à l'élaboration d'une future stratégie en matière d'infrastructures des TIC et au développement de services spécifiques de la société de l'information; |
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52.

préconise la création d'une task force de haut niveau unique de l'Union, où seraient représentées toutes les parties concernées, y compris les usagers et les fournisseurs de services et de réseaux électroniques, les ARN et l'ORECE, pour contribuer à l'élaboration d'une future stratégie en matière d'infrastructures des TIC et au développement de services spécifiques de la société de l'information;

| 53. | demande à la Commission de garantir les principes de neutralité et d'ouverture de l'internet et de promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à des contenus et à les diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix; demande à la Commission d'évaluer si la mise en œuvre du cadre révisé de l'Union applicable aux télécommunications requiert l'élaboration de lignes directrices spécifiques; |
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53.

demande à la Commission de garantir les principes de neutralité et d'ouverture de l'internet et de promouvoir la capacité des utilisateurs à accéder à des contenus et à les diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix; demande à la Commission d'évaluer si la mise en œuvre du cadre révisé de l'Union applicable aux télécommunications requiert l'élaboration de lignes directrices spécifiques;

| 54. | invite les États membres à définir les mesures permettant de faciliter la pénétration de nouveaux opérateurs sur les marchés en vue de stimuler un environnement compétitif; |
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54.

invite les États membres à définir les mesures permettant de faciliter la pénétration de nouveaux opérateurs sur les marchés en vue de stimuler un environnement compétitif;

| 55. | souligne que l'adoption, par les États membres, de mesures réglementaires visant à imposer une séparation fonctionnelle ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, au terme d'une analyse de l'impact escompté pour l'autorité de régulation et sur l'entreprise concernée, en particulier sur ses effectifs et sa motivation à investir dans son réseau; estime que cette analyse d'impact devrait faire l'objet de discussions avec toutes les parties intéressées, y compris les représentants des travailleurs; |
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55.

souligne que l'adoption, par les États membres, de mesures réglementaires visant à imposer une séparation fonctionnelle ne devrait intervenir qu'à titre exceptionnel, au terme d'une analyse de l'impact escompté pour l'autorité de régulation et sur l'entreprise concernée, en particulier sur ses effectifs et sa motivation à investir dans son réseau; estime que cette analyse d'impact devrait faire l'objet de discussions avec toutes les parties intéressées, y compris les représentants des travailleurs;

Avantages pour le consommateur

| 56. | prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides; |
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56.

prend acte de l'intention de la Commission de fournir des orientations en matière d'établissement des coûts et de non-discrimination, principes qui sont essentiels dans le cadre de l'Union, et encourage la Commission à soutenir la concurrence au niveau des réseaux rapides et ultrarapides et à permettre à tous les opérateurs de bénéficier d'un accès équitable aux infrastructures afin de garantir un large choix de services, des tarifs équitables d'accès au réseau et des prix abordables pour les consommateurs, ainsi qu'à promouvoir des investissements efficaces et un passage rapide aux réseaux rapides et ultrarapides;

| 57. | demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer au problème de la fracture numérique sociale et aux autres obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne, s'agissant en particulier des communautés à faible revenu et des personnes handicapées, et d'engager toutes les parties concernées à assurer une formation et un accès public aux services à haut débit, à fournir une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et à mettre en place des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers; |
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57.

demande à la Commission et aux États membres de s'attaquer au problème de la fracture numérique sociale et aux autres obstacles qui maintiennent une partie de la population hors ligne, s'agissant en particulier des communautés à faible revenu et des personnes handicapées, et d'engager toutes les parties concernées à assurer une formation et un accès public aux services à haut débit, à fournir une aide économique à l'achat des services et équipements à haut débit et à mettre en place des mesures incitatives en faveur du développement de techniques et de contenus correspondant à des besoins spécifiques chez les usagers;

| 58. | invite la Commission, pour réaliser des services interactifs viables et permettre un suivi des objectifs fixés en matière de haut débit, à spécifier un plus grand nombre de caractéristiques qualitatives pour l'accès au haut débit, y compris les débits descendants et ascendants, les temps de latence et les vitesses de connexion obtenues par les utilisateurs ainsi que les caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement de ces services; se félicite des travaux de la Commission visant à élaborer une méthodologie pour mesurer les aspects significatifs de l'expérience réelle des utilisateurs; |
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58.

invite la Commission, pour réaliser des services interactifs viables et permettre un suivi des objectifs fixés en matière de haut débit, à spécifier un plus grand nombre de caractéristiques qualitatives pour l'accès au haut débit, y compris les débits descendants et ascendants, les temps de latence et les vitesses de connexion obtenues par les utilisateurs ainsi que les caractéristiques nécessaires au bon fonctionnement de ces services; se félicite des travaux de la Commission visant à élaborer une méthodologie pour mesurer les aspects significatifs de l'expérience réelle des utilisateurs;

| 59. | souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE; |
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59.

souligne la différence existant entre les vitesses théoriques du réseau et l'expérience réelle de l'utilisateur, étant donné que cette dernière dépend aussi de la capacité du site internet et de son degré d'encombrement, etc; invite la Commission, conjointement avec l'ORECE, à affiner ses mesures des vitesses de haut débit obtenues et à ajuster en conséquence ses objectifs, et demande à l'ORECE d'élaborer des lignes directrices européennes visant à garantir que les vitesses de haut débit annoncées reflètent de manière adéquate les débits descendants et montants moyens auxquels les utilisateurs peuvent réellement s'attendre et que les consommateurs disposent d'informations complètes sur les services offerts, et ce afin de garantir la transparence en ce qui concerne les avantages de la nouvelle technologie, de promouvoir la comparabilité et de renforcer la concurrence; invite l'ORECE à s'assurer que les haut débits dont bénéficient normalement les consommateurs fassent l'objet d'une publicité loyale, dans un souci de transparence concernant les avantages de la nouvelle technologie en termes de téléchargement; demande que les ARN prennent des mesures pour sanctionner les fournisseurs qui ne se conforment pas aux recommandations de l'ORECE;

| 60. | réaffirme l'importance de futurs services à haut débit qui permettent de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'efficacité énergétique et fournissent d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine); |
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60.

réaffirme l'importance de futurs services à haut débit qui permettent de réaliser les objectifs de l'Union en matière de sécurité et d'efficacité énergétique et fournissent d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de machine à personne et de machine à machine);

| 61. | observe que les nouveaux réseaux à fibre optique proposent aux consommateurs un haut débit de grande qualité systématiquement plus rapide que la technologie existante; estime qu'il serait opportun de donner la priorité au développement du haut débit par fibre optique dans les zones où il représente la solution la plus économique et la plus viable à long terme; |
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61.

observe que les nouveaux réseaux à fibre optique proposent aux consommateurs un haut débit de grande qualité systématiquement plus rapide que la technologie existante; estime qu'il serait opportun de donner la priorité au développement du haut débit par fibre optique dans les zones où il représente la solution la plus économique et la plus viable à long terme;

| 62. | demande à la Commission de présenter chaque année un rapport au Parlement sur les offres en matière de haut débit et sur le choix dont les utilisateurs disposent réellement dans l'Union ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre relatif aux communications électroniques et de la recommandation sur les réseaux NGA; |
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62.

demande à la Commission de présenter chaque année un rapport au Parlement sur les offres en matière de haut débit et sur le choix dont les utilisateurs disposent réellement dans l'Union ainsi que sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre relatif aux communications électroniques et de la recommandation sur les réseaux NGA;

| 63. | invite la Commission à coordonner les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la fourniture d'un accès public gratuit à des réseaux wifi à haut débit dans les transports en commun; |
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63.

invite la Commission à coordonner les meilleures pratiques des États membres en ce qui concerne la fourniture d'un accès public gratuit à des réseaux wifi à haut débit dans les transports en commun;

| 64. | fait observer que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, relayé par l'internet haut débit, offre d'énormes possibilités en termes d'amélioration des communications et de renforcement du dialogue entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne; |
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64.

fait observer que le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, relayé par l'internet haut débit, offre d'énormes possibilités en termes d'amélioration des communications et de renforcement du dialogue entre les citoyens et les institutions de l'Union européenne;

| 65. | demande à la Commission de présenter des analyses plus détaillées de l'impact que certaines technologies liées au haut débit, en particulier les systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine, pourraient avoir sur la santé; souligne que l'Union doit impérativement surveiller et évaluer en permanence les risques sanitaires de l'internet sans fil en sorte que les citoyens ne soient pas exposés à des rayonnements dommageables pour la santé; |
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65.

demande à la Commission de présenter des analyses plus détaillées de l'impact que certaines technologies liées au haut débit, en particulier les systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine, pourraient avoir sur la santé; souligne que l'Union doit impérativement surveiller et évaluer en permanence les risques sanitaires de l'internet sans fil en sorte que les citoyens ne soient pas exposés à des rayonnements dommageables pour la santé;

Initiatives en ligne: promouvoir la demande

| 66. | demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne; invite la Commission à procéder à un échange de bonnes pratiques et à envisager l’adoption d'un programme spécifique concernant les PME et la connectivité à haut débit dans le cadre de l'agenda numérique; |
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66.

demande que soient adoptées des mesures spécifiques pour faire en sorte que les PME bénéficient pleinement des possibilités offertes par le haut débit dans les domaines du commerce et de la passation de marchés en ligne; invite la Commission à procéder à un échange de bonnes pratiques et à envisager l’adoption d'un programme spécifique concernant les PME et la connectivité à haut débit dans le cadre de l'agenda numérique;

| 67. | souligne qu’afin d’en optimiser les effets et les avantages pour la société, le déploiement du haut débit devrait être accompagné d'une sensibilisation aux besoins et de programmes éducatifs; |
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67.

souligne qu’afin d’en optimiser les effets et les avantages pour la société, le déploiement du haut débit devrait être accompagné d'une sensibilisation aux besoins et de programmes éducatifs;

| 68. | invite les États membres à consentir des efforts accrus pour remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie pour tous les citoyens, en mettant l'accent sur les personnes disposant de connaissances limitées en informatique; souligne que, dans l'Union, les investissements dans le haut débit ne peuvent être couronnés de succès que si les efforts techniques s'accompagnent d'actions visant à renforcer les compétences informatiques des citoyens; souligne le rôle des nouvelles technologies dans l'éducation et fait observer que l'alphabétisation technologique représente désormais, non plus seulement un objectif, mais également un outil essentiel si l'on veut que les objectifs de l'apprentissage tout au long de la vie et de la cohésion sociale puissent être atteints; |
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68.

invite les États membres à consentir des efforts accrus pour remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie pour tous les citoyens, en mettant l'accent sur les personnes disposant de connaissances limitées en informatique; souligne que, dans l'Union, les investissements dans le haut débit ne peuvent être couronnés de succès que si les efforts techniques s'accompagnent d'actions visant à renforcer les compétences informatiques des citoyens; souligne le rôle des nouvelles technologies dans l'éducation et fait observer que l'alphabétisation technologique représente désormais, non plus seulement un objectif, mais également un outil essentiel si l'on veut que les objectifs de l'apprentissage tout au long de la vie et de la cohésion sociale puissent être atteints;

| 69. | invite les États membres et les entreprises à permettre aux individus d'acquérir de nouvelles compétences au travers de programmes généraux de recyclage et de formation et à accompagner le changement technologique par des politiques actives du marché du travail; |
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69.

invite les États membres et les entreprises à permettre aux individus d'acquérir de nouvelles compétences au travers de programmes généraux de recyclage et de formation et à accompagner le changement technologique par des politiques actives du marché du travail;

| 70. | invite les États membres à tenir compte des recommandations formulées par la Commission dans son plan d'action pour l'administration en ligne, en recourant aux marchés publics électroniques, en adoptant une stratégie ouverte d'accès aux données du secteur public, en promouvant l'identité électronique et en garantissant l'interopérabilité des signatures à l'échelle européenne et mondiale; rappelle que toutes les mesures devraient tendre à simplifier les relations avec les administrations publiques; |
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70.

invite les États membres à tenir compte des recommandations formulées par la Commission dans son plan d'action pour l'administration en ligne, en recourant aux marchés publics électroniques, en adoptant une stratégie ouverte d'accès aux données du secteur public, en promouvant l'identité électronique et en garantissant l'interopérabilité des signatures à l'échelle européenne et mondiale; rappelle que toutes les mesures devraient tendre à simplifier les relations avec les administrations publiques;

| 71. | demande à la Commission d'accélérer les passations de marchés publics en recourant aux ressources en ligne et à la facturation électronique (initiative "e-facturation"); |
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71.

demande à la Commission d'accélérer les passations de marchés publics en recourant aux ressources en ligne et à la facturation électronique (initiative "e-facturation");

| 72. | est favorable à des initiatives telles que la santé en ligne et une infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire pour renforcer l'autonomie et améliorer la qualité de vie des patients; estime que, compte tenu du vieillissement de la population de l'Union, de tels services devraient être accessibles en tout lieu et à tout moment, y compris par le biais de dispositifs mobiles, et qu'ils devraient surtout être abordables; estime que, pour mettre en œuvre l'infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire dans le cadre d'un système de santé centré sur le patient, il est nécessaire de mener les actions suivantes:






  — | mise en œuvre d'accords à l'échelle de l'Union entre les autorités sanitaires de l'Union en ce qui concerne les normes qui permettront l'accès intégré aux informations pertinentes dans le cadre de l'infrastructure européenne d'information sanitaire; les autorités à tous les niveaux, local, national et européen, doivent y être associées; |
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72.

est favorable à des initiatives telles que la santé en ligne et une infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire pour renforcer l'autonomie et améliorer la qualité de vie des patients; estime que, compte tenu du vieillissement de la population de l'Union, de tels services devraient être accessibles en tout lieu et à tout moment, y compris par le biais de dispositifs mobiles, et qu'ils devraient surtout être abordables; estime que, pour mettre en œuvre l'infrastructure paneuropéenne d'information sanitaire dans le cadre d'un système de santé centré sur le patient, il est nécessaire de mener les actions suivantes:

—

mise en œuvre d'accords à l'échelle de l'Union entre les autorités sanitaires de l'Union en ce qui concerne les normes qui permettront l'accès intégré aux informations pertinentes dans le cadre de l'infrastructure européenne d'information sanitaire; les autorités à tous les niveaux, local, national et européen, doivent y être associées;

| — | mise en place de l'infrastructure européenne d'information sanitaire, ce qui impliquera un important effort de développement afin de faciliter l'intégration d'informations conservées en divers lieux, ainsi que la mise en place de services essentiels centrés sur le patient, assurant l'autorisation et le paiement des traitements en tous lieux et à tout moment; |
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—

mise en place de l'infrastructure européenne d'information sanitaire, ce qui impliquera un important effort de développement afin de faciliter l'intégration d'informations conservées en divers lieux, ainsi que la mise en place de services essentiels centrés sur le patient, assurant l'autorisation et le paiement des traitements en tous lieux et à tout moment;

| 73. | est favorable à des services à haut débit innovants axés sur le secteur maritime et se félicite des discussions conduites par la Commission et les États membres sur une nouvelle initiative relative aux services électroniques dans le domaine maritime s'appuyant sur le projet SafeSeaNet, qui devrait également porter sur des données relatives à la logistique, aux douanes, au contrôle des frontières, à l'environnement, aux opérations de pêche et aux communications, ainsi que sur des questions de sécurité et de sûreté; |
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73.

est favorable à des services à haut débit innovants axés sur le secteur maritime et se félicite des discussions conduites par la Commission et les États membres sur une nouvelle initiative relative aux services électroniques dans le domaine maritime s'appuyant sur le projet SafeSeaNet, qui devrait également porter sur des données relatives à la logistique, aux douanes, au contrôle des frontières, à l'environnement, aux opérations de pêche et aux communications, ainsi que sur des questions de sécurité et de sûreté;

| 74. | demande à la Commission de promouvoir l'utilisation de la dernière génération de satellites en tant qu'instrument innovant de communication à haut débit dans le cadre de projets à valeur ajoutée européenne, notamment en favorisant l'utilisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer ainsi que le réseau mondial à haut débit de la nouvelle génération et les services de communications maritimes à haut débit; |
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74.

demande à la Commission de promouvoir l'utilisation de la dernière génération de satellites en tant qu'instrument innovant de communication à haut débit dans le cadre de projets à valeur ajoutée européenne, notamment en favorisant l'utilisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer ainsi que le réseau mondial à haut débit de la nouvelle génération et les services de communications maritimes à haut débit;

| 75. | rappelle la nécessité d'articuler la stratégie numérique avec la prestation de nouveaux services générateurs de croissance tels que le commerce en ligne, la santé en ligne, l'apprentissage en ligne et les services bancaires en ligne; |
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75.

rappelle la nécessité d'articuler la stratégie numérique avec la prestation de nouveaux services générateurs de croissance tels que le commerce en ligne, la santé en ligne, l'apprentissage en ligne et les services bancaires en ligne;

| 76. | souligne l'importance d'un cadre solide de protection de la vie privée dans l'Union et se félicite du réexamen en cours de la directive relative à la protection des données; |
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76.

souligne l'importance d'un cadre solide de protection de la vie privée dans l'Union et se félicite du réexamen en cours de la directive relative à la protection des données;

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| 77. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 251 du 25.9.2010, p. 35.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0220.

(3)  JO C 235 du 30.9.2009, p. 7.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0207.

(5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.

(6)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.

(7)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 60.

(8)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 87.

(9)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 364.

(10)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(11)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(12)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 128.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/101 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/101

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Mercredi 6 juillet 2011Protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne

P7_TA(2011)0323

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne (2011/2025(INI))

2013/C 33 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7 et 8, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 8 relatif à la protection de la vie privée et familiale et son article 13 relatif à un recours effectif, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7 et 8, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 8 relatif à la protection de la vie privée et familiale et son article 13 relatif à un recours effectif,

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

| — | vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (2),

| — | vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

| — | vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (4),

| — | vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation no R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec. (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage, |
| --- | --- |

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vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, développée par la directive 95/46/CE, et son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, et les recommandations du Comité des ministres aux États membres, en particulier la recommandation no R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, et la recommandation CM/Rec. (2010)13 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage,

| — | vu les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée Générale de l'ONU en 1990, |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel édictés par l'Assemblée Générale de l'ONU en 1990,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne" (COM(2010)0609), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une approche fondée sur le marché en matière de gestion du spectre radioélectrique dans l'Union européenne" (COM(2010)0609),

| — | vu les conclusions du Conseil relatives à la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" (5), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil relatives à la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" (5),

| — | vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 14 janvier 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne", |
| --- | --- |

—

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) du 14 janvier 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne",

| — | vu la contribution conjointe du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et du groupe de travail "Police et justice" à la consultation de la Commission sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel intitulée "L'avenir de la protection de la vie privée" (6), |
| --- | --- |

—

vu la contribution conjointe du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données et du groupe de travail "Police et justice" à la consultation de la Commission sur le cadre juridique du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel intitulée "L'avenir de la protection de la vie privée" (6),

| — | vu l'avis 8/2010 du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données relatif à la législation applicable (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis 8/2010 du groupe de travail "Article 29" sur la protection des données relatif à la législation applicable (7),

| — | vu ses résolutions précédentes sur la protection des données et sa résolution sur le programme de Stockholm (8), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur la protection des données et sa résolution sur le programme de Stockholm (8),

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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—

vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A7-0244/2011), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des affaires juridiques (A7-0244/2011),

| A. | considérant que la directive 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2009/140/CE (paquet télécommunications) rendent possible la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur, |
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A.

considérant que la directive 95/46/CE sur la protection des données et la directive 2009/140/CE (paquet télécommunications) rendent possible la libre circulation des données à caractère personnel au sein du marché intérieur,

| B. | considérant que la législation relative à la protection des données dans l'Union, les États membres et au-delà a donné naissance à une tradition juridique qu'il convient de sauvegarder et d'approfondir davantage, |
| --- | --- |

B.

considérant que la législation relative à la protection des données dans l'Union, les États membres et au-delà a donné naissance à une tradition juridique qu'il convient de sauvegarder et d'approfondir davantage,

| C. | considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs, |
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C.

considérant que les principes fondamentaux de la directive 95/46/CE sur la protection des données restent valides, mais que les approches adoptées par les États membres pour sa mise en œuvre et son application divergent; considérant que l'Union européenne doit se doter - après une analyse d'impact exhaustive - d'un cadre global, cohérent, moderne et de haut niveau, propre à protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes, en particulier la vie privée, lors du traitement des données à caractère personnel des personnes au sein de ses frontières et au-delà, et ce dans toutes les circonstances, afin de relever les nombreux défis que soulève la protection des données, tels que ceux qu'entraînent la mondialisation, le progrès technologique, la croissance des activités en ligne, les utilisations liées à un nombre croissant d'activités et les exigences en matière de sécurité (la lutte contre le terrorisme, par exemple); considérant qu'un cadre en matière de protection des données peut renforcer la sécurité juridique, maintenir la charge administrative au minimum, garantir des conditions équitables pour les opérateurs économiques, stimuler le marché unique numérique et susciter la confiance des citoyens dans le comportement des responsables du traitement des données et des services répressifs,

| D. | considérant que les violations des dispositions relatives à la protection des données peuvent faire peser de graves risques sur les droits fondamentaux des personnes et sur les valeurs des États membres, si bien que l'Union et les États membres doivent adopter des mesures effectives contre ces violations; que ces violations entraînent un manque de confiance des citoyens qui affaiblira l'utilisation appropriée des nouvelles technologies, et qu'il conviendrait que ces utilisations malveillantes soient punissables de sanctions appropriées, sévères et dissuasives, y compris de sanctions pénales, |
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D.

considérant que les violations des dispositions relatives à la protection des données peuvent faire peser de graves risques sur les droits fondamentaux des personnes et sur les valeurs des États membres, si bien que l'Union et les États membres doivent adopter des mesures effectives contre ces violations; que ces violations entraînent un manque de confiance des citoyens qui affaiblira l'utilisation appropriée des nouvelles technologies, et qu'il conviendrait que ces utilisations malveillantes soient punissables de sanctions appropriées, sévères et dissuasives, y compris de sanctions pénales,

| E. | considérant que d'autres droits fondamentaux pertinents inscrits dans la Charte ainsi que d'autres objectifs énoncés dans les traités de l'Union, tels que le droit à la liberté d'expression et d'information et le principe de transparence, doivent entrer pleinement en ligne de compte dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, |
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E.

considérant que d'autres droits fondamentaux pertinents inscrits dans la Charte ainsi que d'autres objectifs énoncés dans les traités de l'Union, tels que le droit à la liberté d'expression et d'information et le principe de transparence, doivent entrer pleinement en ligne de compte dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel,

| F. | considérant que la nouvelle base juridique instaurée par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la reconnaissance à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel et à l'article 7 du droit au respect de la vie privée et familiale en tant que droits autonomes exigent et soutiennent pleinement une approche globale de la protection des données dans tous les domaines dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées, y compris le secteur de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité UE, et le secteur du traitement des données par les institutions et les organes de l'Union, |
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F.

considérant que la nouvelle base juridique instaurée par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la reconnaissance à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel et à l'article 7 du droit au respect de la vie privée et familiale en tant que droits autonomes exigent et soutiennent pleinement une approche globale de la protection des données dans tous les domaines dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées, y compris le secteur de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité UE, et le secteur du traitement des données par les institutions et les organes de l'Union,

| G. | considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même, |
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G.

considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,

| H. | considérant que la collecte, l'analyse, l'échange et l'utilisation abusive de données ainsi que le danger du profilage, pratiques stimulées par la complexité du progrès technique, ont atteint des dimensions inégalées et exigent par conséquent des règles fermes en matière de protection des données, concernant notamment la législation applicable et la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données; considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, d'avantages, etc.), dont l'usage fait appel ou peut faire appel à l'établissement de profils d'utilisateurs, |
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H.

considérant que la collecte, l'analyse, l'échange et l'utilisation abusive de données ainsi que le danger du profilage, pratiques stimulées par la complexité du progrès technique, ont atteint des dimensions inégalées et exigent par conséquent des règles fermes en matière de protection des données, concernant notamment la législation applicable et la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données; considérant que les entreprises et les commerces ont de plus en plus souvent recours à des cartes de fidélité (par exemple cartes d'adhérent, de réduction, d'avantages, etc.), dont l'usage fait appel ou peut faire appel à l'établissement de profils d'utilisateurs,

| I. | considérant que les citoyens ne bénéficient pas de la même sécurité pour leurs achats en ligne que hors ligne, en raison des risques de vol d'identité et du manque de transparence quant à la manière dont les informations à caractère personnel sont traitées et utilisées, |
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I.

considérant que les citoyens ne bénéficient pas de la même sécurité pour leurs achats en ligne que hors ligne, en raison des risques de vol d'identité et du manque de transparence quant à la manière dont les informations à caractère personnel sont traitées et utilisées,

| J. | considérant que la technologie permet désormais de plus en plus de créer, d'envoyer, de traiter et de stocker des données à caractère personnel sous diverses formes en tout temps et en tout lieu et que, dans ce contexte, il est primordial que les personnes concernées gardent un contrôle effectif sur leurs propres données, |
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J.

considérant que la technologie permet désormais de plus en plus de créer, d'envoyer, de traiter et de stocker des données à caractère personnel sous diverses formes en tout temps et en tout lieu et que, dans ce contexte, il est primordial que les personnes concernées gardent un contrôle effectif sur leurs propres données,

| K. | considérant que les droits fondamentaux à la protection des données et de la vie privée recouvrent la protection des personnes contre une éventuelle surveillance et une utilisation abusive de leurs données tant par l'État lui-même que par des entités privées, |
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K.

considérant que les droits fondamentaux à la protection des données et de la vie privée recouvrent la protection des personnes contre une éventuelle surveillance et une utilisation abusive de leurs données tant par l'État lui-même que par des entités privées,

| L. | considérant que la protection de la vie privée et la sécurité peuvent coexister et qu'elles sont toutes deux d'importance cruciale pour les citoyens, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de choisir entre être libre et être en sécurité, |
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L.

considérant que la protection de la vie privée et la sécurité peuvent coexister et qu'elles sont toutes deux d'importance cruciale pour les citoyens, c'est-à-dire qu'il n'y a pas lieu de choisir entre être libre et être en sécurité,

| M. | considérant que les enfants méritent de faire l'objet d'une protection particulière, car ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences, des garanties et des droits liés au traitement des données à caractère personnel; que les jeunes révèlent des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux qui se répandent rapidement sur l'internet, |
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M.

considérant que les enfants méritent de faire l'objet d'une protection particulière, car ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences, des garanties et des droits liés au traitement des données à caractère personnel; que les jeunes révèlent des données à caractère personnel sur les réseaux sociaux qui se répandent rapidement sur l'internet,

| N. | considérant que, pour que la personne concernée et les autorités nationales de protection des données puissent conserver un contrôle effectif des données, il est nécessaire que les responsables du traitement des données aient un comportement transparent, |
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N.

considérant que, pour que la personne concernée et les autorités nationales de protection des données puissent conserver un contrôle effectif des données, il est nécessaire que les responsables du traitement des données aient un comportement transparent,

| O. | considérant que tous les responsables du contrôle des données ne sont pas des entreprises en ligne et que, dès lors, les nouvelles règles en matière de protection des données doivent couvrir tant l'environnement en ligne que l'environnement hors ligne, tout en prenant en compte les différences éventuelles qui les séparent, |
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O.

considérant que tous les responsables du contrôle des données ne sont pas des entreprises en ligne et que, dès lors, les nouvelles règles en matière de protection des données doivent couvrir tant l'environnement en ligne que l'environnement hors ligne, tout en prenant en compte les différences éventuelles qui les séparent,

| P. | considérant que les autorités nationales responsables de la protection des données sont sujettes à des règles très variables dans les vingt-sept États membres, notamment en ce qui concerne leur statut, leurs moyens et leurs prérogatives, |
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P.

considérant que les autorités nationales responsables de la protection des données sont sujettes à des règles très variables dans les vingt-sept États membres, notamment en ce qui concerne leur statut, leurs moyens et leurs prérogatives,

| Q. | considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges, |
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Q.

considérant qu'un régime fort de protection des données européen et international est le fondement nécessaire à la circulation de données à caractère personnel à travers les frontières, et que les disparités actuelles dans la législation en matière de protection des données et dans sa mise en œuvre portent préjudice à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, à la sécurité juridique et à la clarté des relations contractuelles, au développement du commerce et de l'activité économique en ligne, à la confiance des consommateurs dans le système, aux transactions transfrontières, à l'économie mondiale et au marché unique européen; considérant que, dans ce contexte, l'échange de données est essentiel en vue de garantir la sécurité publique à l'échelle nationale et internationale; considérant que la nécessité, la proportionnalité, la limitation des finalités, la supervision et la nécessité sont des conditions préalables nécessaires aux échanges,

| R. | considérant que les règles et les conditions régissant actuellement le transfert des données à caractère personnel des citoyens de l'Union vers des pays tiers ont donné lieu à des approches et des pratiques divergeant d'un État membre à l'autre; qu'il est impératif que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés dans les pays tiers vers lesquels les données à caractère personnel sont transférées et traitées, |
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R.

considérant que les règles et les conditions régissant actuellement le transfert des données à caractère personnel des citoyens de l'Union vers des pays tiers ont donné lieu à des approches et des pratiques divergeant d'un État membre à l'autre; qu'il est impératif que les droits des personnes concernées soient pleinement respectés dans les pays tiers vers lesquels les données à caractère personnel sont transférées et traitées,

S'engager pleinement dans une approche globale

| 1. | accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8; |
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1.

accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée "Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne" et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8;

| 2. | souligne que les normes et principes instaurés par la directive 95/46/CE constituent un point de départ idéal et qu'il conviendrait de les développer, de les étendre et de les mettre en œuvre davantage, dans le cadre d'une législation moderne de protection des données; |
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2.

souligne que les normes et principes instaurés par la directive 95/46/CE constituent un point de départ idéal et qu'il conviendrait de les développer, de les étendre et de les mettre en œuvre davantage, dans le cadre d'une législation moderne de protection des données;

| 3. | souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse; |
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3.

souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;

| 4. | souligne qu'il convient de maintenir l'approche neutre sur le plan technologique de la directive 95/46/CE en tant que principe du nouveau cadre; |
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4.

souligne qu'il convient de maintenir l'approche neutre sur le plan technologique de la directive 95/46/CE en tant que principe du nouveau cadre;

| 5. | reconnaît que le progrès technologique a, d'une part, donné naissance à de nouvelles menaces pour la protection des données à caractère personnel et qu'il a, d'autre part, donné lieu à une immense augmentation de l'utilisation de l'informatique à des fins quotidiennes et habituellement sans danger, et que cette évolution signifie qu'une évaluation approfondie des règles en vigueur en matière de protection des données est nécessaire afin de garantir i) que ces règles assurent toujours un haut niveau de protection, ii) qu'elles garantissent toujours un juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, et iii) qu'elles n'entravent pas inutilement le traitement quotidien de données à caractère personnel qui ne représente aucun danger; |
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5.

reconnaît que le progrès technologique a, d'une part, donné naissance à de nouvelles menaces pour la protection des données à caractère personnel et qu'il a, d'autre part, donné lieu à une immense augmentation de l'utilisation de l'informatique à des fins quotidiennes et habituellement sans danger, et que cette évolution signifie qu'une évaluation approfondie des règles en vigueur en matière de protection des données est nécessaire afin de garantir i) que ces règles assurent toujours un haut niveau de protection, ii) qu'elles garantissent toujours un juste équilibre entre le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information, et iii) qu'elles n'entravent pas inutilement le traitement quotidien de données à caractère personnel qui ne représente aucun danger;

| 6. | estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmonisées à certains droits en matière de protection des données; |
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6.

estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmonisées à certains droits en matière de protection des données;

| 7. | souligne la nécessité d'intégrer le traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes de l'Union européenne, qui est régi par le règlement (CE) no 45/2001, dans le champ d'application du nouveau cadre; |
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7.

souligne la nécessité d'intégrer le traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes de l'Union européenne, qui est régi par le règlement (CE) no 45/2001, dans le champ d'application du nouveau cadre;

| 8. | reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données; |
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8.

reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;

| 9. | invite la Commission à garantir que la révision en cours de la législation de l'Union sur la protection des données prévoira:






  — | une harmonisation intégrale au niveau le plus élevé, garantissant la sécurité juridique et un niveau uniforme et élevé de protection des personnes dans toutes les circonstances; |
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9.

invite la Commission à garantir que la révision en cours de la législation de l'Union sur la protection des données prévoira:

—

une harmonisation intégrale au niveau le plus élevé, garantissant la sécurité juridique et un niveau uniforme et élevé de protection des personnes dans toutes les circonstances;

| — | davantage de clarté quant aux règles sur la législation applicable en vue de garantir le même niveau de protection pour les personnes, quel que soit le lieu d'implantation du responsable du traitement, y compris lorsqu'il y va de la mise en œuvre de la protection des données par les autorités ou devant les tribunaux; |
| --- | --- |

—

davantage de clarté quant aux règles sur la législation applicable en vue de garantir le même niveau de protection pour les personnes, quel que soit le lieu d'implantation du responsable du traitement, y compris lorsqu'il y va de la mise en œuvre de la protection des données par les autorités ou devant les tribunaux;

| 10. | estime que le régime révisé de protection des données, tout en appliquant pleinement les droits à la protection de la vie privée et des données, devrait maintenir les charges administratives et financières au minimum et fournir des instruments qui permettent de traiter les groupements d'entreprises exploités en tant que tels comme une entité unique et non pas comme une multitude d'entreprises individuelles; encourage la Commission à mener des études d'impact et à évaluer précisément le coût des nouvelles mesures; |
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10.

estime que le régime révisé de protection des données, tout en appliquant pleinement les droits à la protection de la vie privée et des données, devrait maintenir les charges administratives et financières au minimum et fournir des instruments qui permettent de traiter les groupements d'entreprises exploités en tant que tels comme une entité unique et non pas comme une multitude d'entreprises individuelles; encourage la Commission à mener des études d'impact et à évaluer précisément le coût des nouvelles mesures;

Renforcer les droits des personnes

| 11. | invite la Commission à renforcer les principes et les éléments en vigueur tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, notamment les principes de transparence, de minimisation des données et de limitation de la finalité, de consentement en connaissance de cause, préalable et explicite, de notification de violation des données et le droit des personnes concernées d'accéder aux données qui ont été collectées à leur sujet, en améliorant leur mise en œuvre dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'"environnement en ligne global"; |
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11.

invite la Commission à renforcer les principes et les éléments en vigueur tels qu'ils sont énoncés dans la directive 95/46/CE, notamment les principes de transparence, de minimisation des données et de limitation de la finalité, de consentement en connaissance de cause, préalable et explicite, de notification de violation des données et le droit des personnes concernées d'accéder aux données qui ont été collectées à leur sujet, en améliorant leur mise en œuvre dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'"environnement en ligne global";

| 12. | souligne que le consentement ne doit être jugé valable que lorsqu'il est clair, informé, donné de plein gré, spécifique et explicite et que des mécanismes appropriés doivent être mis en œuvre afin de consigner le consentement ou la révocation du consentement des utilisateurs; |
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12.

souligne que le consentement ne doit être jugé valable que lorsqu'il est clair, informé, donné de plein gré, spécifique et explicite et que des mécanismes appropriés doivent être mis en œuvre afin de consigner le consentement ou la révocation du consentement des utilisateurs;

| 13. | relève que l'on ne peut présumer le caractère volontaire du consentement dans le domaine des contrats de travail; |
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13.

relève que l'on ne peut présumer le caractère volontaire du consentement dans le domaine des contrats de travail;

| 14. | s'inquiète des dérives liées à la publicité comportementale en ligne et rappelle que la directive "vie privée et communications électroniques" impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée pour l'envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées; |
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14.

s'inquiète des dérives liées à la publicité comportementale en ligne et rappelle que la directive "vie privée et communications électroniques" impose un consentement explicite et préalable de la personne concernée pour l'envoi de cookies et le suivi ultérieur de son comportement de navigation pour lui adresser des annonces personnalisées;

| 15. | soutient pleinement l'introduction d'un principe général de transparence ainsi que le recours aux technologies renforçant la transparence, et l'élaboration de déclarations types de confidentialité, permettant aux personnes d'exercer un contrôle sur leurs propres données; souligne que les informations sur le traitement des données doivent être fournies dans un langage clair et simple, d'une manière aisément compréhensible et accessible; |
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15.

soutient pleinement l'introduction d'un principe général de transparence ainsi que le recours aux technologies renforçant la transparence, et l'élaboration de déclarations types de confidentialité, permettant aux personnes d'exercer un contrôle sur leurs propres données; souligne que les informations sur le traitement des données doivent être fournies dans un langage clair et simple, d'une manière aisément compréhensible et accessible;

| 16. | souligne en outre qu'il importe d'améliorer les modalités et la sensibilisation à l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et de verrouillage des données, ainsi que de définir plus précisément et de codifier le "droit à l'oubli" (9), et de permettre la portabilité des données (10), tout en garantissant que les moyens techniques et organisationnels seront mis sur pied pour permettre l'exercice de ces droits; souligne que les personnes ont besoin d'un contrôle suffisamment élevé de leurs données en ligne pour une utilisation responsable de l'internet; |
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16.

souligne en outre qu'il importe d'améliorer les modalités et la sensibilisation à l'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression et de verrouillage des données, ainsi que de définir plus précisément et de codifier le "droit à l'oubli" (9), et de permettre la portabilité des données (10), tout en garantissant que les moyens techniques et organisationnels seront mis sur pied pour permettre l'exercice de ces droits; souligne que les personnes ont besoin d'un contrôle suffisamment élevé de leurs données en ligne pour une utilisation responsable de l'internet;

| 17. | souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données; |
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17.

souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;

| 18. | fait observer que la tendance au profilage est très marquée dans le monde numérique, notamment en raison de l'importance croissante des réseaux sociaux ainsi que des modèles d'entreprise Internet intégrés; demande, dès lors, à la Commission de prévoir des dispositions sur le profilage, tout en définissant clairement les termes "profil" et "profilage"; |
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18.

fait observer que la tendance au profilage est très marquée dans le monde numérique, notamment en raison de l'importance croissante des réseaux sociaux ainsi que des modèles d'entreprise Internet intégrés; demande, dès lors, à la Commission de prévoir des dispositions sur le profilage, tout en définissant clairement les termes "profil" et "profilage";

| 19. | rappelle la nécessité de renforcer les obligations des responsables du traitement des données en matière d'information des personnes concernées et se félicite de l'attention accordée par la communication aux mesures de sensibilisation visant tant le grand public en général que, plus spécifiquement, les jeunes; souligne la nécessité de traiter spécifiquement les personnes vulnérables et notamment les enfants et les personnes âgées; encourage les différentes parties prenantes à entreprendre de telles activités de sensibilisation et soutient la proposition de la Commission de cofinancer, par le biais du budget de l'Union, la sensibilisation à la législation en matière de protection des données; plaide pour la diffusion efficace, dans chaque État membre, d'informations sur les droits et obligations des personnes physiques et morales en matière de collecte, de traitement, de stockage et de communication des données à caractère personnel; |
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19.

rappelle la nécessité de renforcer les obligations des responsables du traitement des données en matière d'information des personnes concernées et se félicite de l'attention accordée par la communication aux mesures de sensibilisation visant tant le grand public en général que, plus spécifiquement, les jeunes; souligne la nécessité de traiter spécifiquement les personnes vulnérables et notamment les enfants et les personnes âgées; encourage les différentes parties prenantes à entreprendre de telles activités de sensibilisation et soutient la proposition de la Commission de cofinancer, par le biais du budget de l'Union, la sensibilisation à la législation en matière de protection des données; plaide pour la diffusion efficace, dans chaque État membre, d'informations sur les droits et obligations des personnes physiques et morales en matière de collecte, de traitement, de stockage et de communication des données à caractère personnel;

| 20. | rappelle la nécessité de protéger de manière spécifique les personnes vulnérables, et en particulier les enfants, notamment en imposant un haut niveau de protection des données comme paramètre par défaut et la mise en place de mesures appropriées et spécifiques pour protéger leurs données personnelles; |
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20.

rappelle la nécessité de protéger de manière spécifique les personnes vulnérables, et en particulier les enfants, notamment en imposant un haut niveau de protection des données comme paramètre par défaut et la mise en place de mesures appropriées et spécifiques pour protéger leurs données personnelles;

| 21. | souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale (11); |
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21.

souligne qu'il importe que la législation sur la protection des données reconnaisse la nécessité spécifique de protéger les enfants et les mineurs - également à la lumière de l'augmentation de l'accès des enfants à l'internet et aux contenus numériques - et souligne que l'éducation aux médias doit devenir un élément à part entière des programmes d'enseignement en vue de sensibiliser les enfants et les adolescents aux comportements responsables auxquels se conformer dans l'environnement en ligne; à cette fin, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux dispositions relatives à la collecte, puis au traitement des données concernant les enfants, au renforcement du principe de limitation de la finalité dans le cas des données concernant les enfants et de la manière dont leur accord est obtenu, et à la protection contre la publicité comportementale (11);

| 22. | est en faveur d'une clarification plus poussée et d'un renforcement des garanties en ce qui concerne le traitement de données sensibles et plaide pour une réflexion sur la nécessité de traiter de nouvelles catégories, telles que les données génétiques et biométriques, notamment dans le cadre des évolutions technologiques (l'informatique en nuage, par exemple) et sociétales; |
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22.

est en faveur d'une clarification plus poussée et d'un renforcement des garanties en ce qui concerne le traitement de données sensibles et plaide pour une réflexion sur la nécessité de traiter de nouvelles catégories, telles que les données génétiques et biométriques, notamment dans le cadre des évolutions technologiques (l'informatique en nuage, par exemple) et sociétales;

| 23. | souligne que les données personnelles relatives à la situation professionnelle de l'utilisateur données à l'employeur ne doivent pas être rendues publiques ou transmises à des tiers sans l'autorisation préalable de la personne concernée; |
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23.

souligne que les données personnelles relatives à la situation professionnelle de l'utilisateur données à l'employeur ne doivent pas être rendues publiques ou transmises à des tiers sans l'autorisation préalable de la personne concernée;

Faire davantage avancer la dimension internationale du marché et assurer une meilleure mise en œuvre des règles en matière de protection des données

| 24. | constate que la protection des données doit jouer un rôle toujours croissant dans le marché intérieur et souligne qu'il est essentiel de protéger efficacement le droit à la vie privée pour gagner la confiance du consommateur, laquelle est nécessaire pour libérer le potentiel de pleine croissance du marché unique numérique; rappelle à la Commission que des règles et des principes communs en matière de biens et de services sont une condition préalable indispensable pour un marché unique numérique, étant donné que les services représentent une partie non négligeable du marché numérique; |
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24.

constate que la protection des données doit jouer un rôle toujours croissant dans le marché intérieur et souligne qu'il est essentiel de protéger efficacement le droit à la vie privée pour gagner la confiance du consommateur, laquelle est nécessaire pour libérer le potentiel de pleine croissance du marché unique numérique; rappelle à la Commission que des règles et des principes communs en matière de biens et de services sont une condition préalable indispensable pour un marché unique numérique, étant donné que les services représentent une partie non négligeable du marché numérique;

| 25. | invite à nouveau la Commission à préciser les règles relatives à la législation applicable dans le domaine de la protection des données à caractère personnel; |
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25.

invite à nouveau la Commission à préciser les règles relatives à la législation applicable dans le domaine de la protection des données à caractère personnel;

| 26. | estime primordial de renforcer les obligations des responsables du traitement afin de garantir le respect de la législation en matière de protection des données, notamment en mettant en place des mécanismes et des procédures préventifs, et se félicite des autres orientations proposées par la communication de la Commission; |
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26.

estime primordial de renforcer les obligations des responsables du traitement afin de garantir le respect de la législation en matière de protection des données, notamment en mettant en place des mécanismes et des procédures préventifs, et se félicite des autres orientations proposées par la communication de la Commission;

| 27. | rappelle que, dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux responsables du traitement qui sont tenus à des obligations de secret professionnel et que, pour ceux-ci, il convient d'envisager l'instauration de structures spécifiques pour la supervision de la protection des données; |
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27.

rappelle que, dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux responsables du traitement qui sont tenus à des obligations de secret professionnel et que, pour ceux-ci, il convient d'envisager l'instauration de structures spécifiques pour la supervision de la protection des données;

| 28. | salue et soutient l'intention de la Commission d'introduire un principe de responsabilité, capital pour assurer que les responsables du traitement agissent conformément à leurs responsabilités; invite la Commission à examiner avec attention les modalités qui permettraient de mettre ce principe concrètement en œuvre et à évaluer les conséquences de cette mise en œuvre; |
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28.

salue et soutient l'intention de la Commission d'introduire un principe de responsabilité, capital pour assurer que les responsables du traitement agissent conformément à leurs responsabilités; invite la Commission à examiner avec attention les modalités qui permettraient de mettre ce principe concrètement en œuvre et à évaluer les conséquences de cette mise en œuvre;

| 29. | salue la possibilité de rendre obligatoire la désignation de délégués à la protection des données internes aux organisations, dans la mesure où l'expérience des États membres qui en ont déjà nommé montre que cette démarche est fructueuse; relève toutefois que l'application de cet aspect aux petites et microentreprises doit être évaluée avec attention afin d'éviter de leur occasionner des coûts ou des charges excessives; |
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29.

salue la possibilité de rendre obligatoire la désignation de délégués à la protection des données internes aux organisations, dans la mesure où l'expérience des États membres qui en ont déjà nommé montre que cette démarche est fructueuse; relève toutefois que l'application de cet aspect aux petites et microentreprises doit être évaluée avec attention afin d'éviter de leur occasionner des coûts ou des charges excessives;

| 30. | salue également, dans ce contexte, les efforts déployés pour simplifier et harmoniser le système actuel de notification; |
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30.

salue également, dans ce contexte, les efforts déployés pour simplifier et harmoniser le système actuel de notification;

| 31. | estime essentiel de rendre obligatoire les études d'impact sur la vie privée afin d'identifier les risques qui pèsent sur celle-ci, de prévoir les problèmes et de proposer des solutions préventives; |
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31.

estime essentiel de rendre obligatoire les études d'impact sur la vie privée afin d'identifier les risques qui pèsent sur celle-ci, de prévoir les problèmes et de proposer des solutions préventives;

| 32. | estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis; |
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32.

estime qu'il est primordial que les droits des personnes concernées soient obligatoirement applicables; note que des actions de groupe pourraient être engagées en justice pour permettre ainsi aux personnes physiques de défendre de manière collective leurs droits en ce qui concerne leurs données et d'obtenir des dommages et intérêts en cas de dommages résultant de violations de données; note cependant que l'introduction de telles procédures doit être soumise à des limites afin d'éviter les abus; demande à la Commission de clarifier le rapport entre cette communication sur la protection des données et la consultation publique en cours sur le recours collectif; appelle dès lors de ses vœux un mécanisme de recours collectif en cas de violation des règles en matière de protection des données afin de permettre aux personnes concernées d'être indemnisées pour les préjudices subis;

| 33. | souligne la nécessité d'une mise en œuvre correcte et harmonisée dans l'ensemble de l'Union; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition législative, des sanctions sévères et dissuasives, y compris des sanctions pénales, pour les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel; |
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33.

souligne la nécessité d'une mise en œuvre correcte et harmonisée dans l'ensemble de l'Union; invite la Commission à prévoir, dans sa proposition législative, des sanctions sévères et dissuasives, y compris des sanctions pénales, pour les mauvaises utilisations et les utilisations abusives des données à caractère personnel;

| 34. | encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes; |
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34.

encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garantir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;

| 35. | estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement; |
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35.

estime que les concepts de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" et du "respect de la vie privée par défaut" participent au renforcement de la protection des données et souscrit à leur application concrète et à leur renforcement ainsi qu'à la nécessité de promouvoir le recours aux technologies renforçant la protection de la vie privée; souligne que toute mise en œuvre du concept de "prise en compte du respect de la vie privée dès la conception" doit reposer sur des critères et des définitions pertinents et concrets afin de protéger le droit des utilisateurs à la vie privée et à la protection des données, et d'assurer la sécurité juridique, la transparence, des conditions de concurrence équitables et la libre circulation; estime que la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception devrait reposer sur le principe de la limitation des données, à savoir que tous les produits, services et systèmes devraient être conçus de manière à ne collecter, n'utiliser et ne transmettre que des données personnelles absolument nécessaires pour leur fonctionnement;

| 36. | constate que le développement et l'utilisation plus large de "l'informatique en nuage" pose de nouveaux défis en matière de vie privée et de protection des données personnelles; appelle, par conséquent, à une clarification des compétences des responsables, opérateurs et hôtes du traitement des données, afin de mieux attribuer les responsabilités juridiques correspondantes et de manière à ce que les personnes concernées sachent où leurs données sont stockées, qui y a accès, qui décide de leur utilisation et quels types de procédés de sauvegarde et de recouvrement des données sont en place; |
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36.

constate que le développement et l'utilisation plus large de "l'informatique en nuage" pose de nouveaux défis en matière de vie privée et de protection des données personnelles; appelle, par conséquent, à une clarification des compétences des responsables, opérateurs et hôtes du traitement des données, afin de mieux attribuer les responsabilités juridiques correspondantes et de manière à ce que les personnes concernées sachent où leurs données sont stockées, qui y a accès, qui décide de leur utilisation et quels types de procédés de sauvegarde et de recouvrement des données sont en place;

| 37. | invite dès lors la Commission à dûment prendre en compte, lors de la révision de la directive 95/46/CE, les questions de protection des données que soulève "l'informatique en nuage" et de s'assurer que la législation s'applique à toutes les parties prenantes, y compris les opérateurs de systèmes de télécommunications et les autres opérateurs; |
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37.

invite dès lors la Commission à dûment prendre en compte, lors de la révision de la directive 95/46/CE, les questions de protection des données que soulève "l'informatique en nuage" et de s'assurer que la législation s'applique à toutes les parties prenantes, y compris les opérateurs de systèmes de télécommunications et les autres opérateurs;

| 38. | appelle la Commission à responsabiliser l'ensemble des acteurs de l'internet sur la question des données à caractère personnel et exige notamment que les régies publicitaires et les éditeurs informent clairement les internautes, préalablement à toute collecte de données les concernant; |
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38.

appelle la Commission à responsabiliser l'ensemble des acteurs de l'internet sur la question des données à caractère personnel et exige notamment que les régies publicitaires et les éditeurs informent clairement les internautes, préalablement à toute collecte de données les concernant;

| 39. | salue le récent accord concernant le cadre pour l'évaluation de l'incidence sur la vie privée et la protection des données des applications de radio-identification (RFID), qui vise à protéger la vie privée des consommateurs avant que les marqueurs RFID ne soient introduits sur le marché; |
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39.

salue le récent accord concernant le cadre pour l'évaluation de l'incidence sur la vie privée et la protection des données des applications de radio-identification (RFID), qui vise à protéger la vie privée des consommateurs avant que les marqueurs RFID ne soient introduits sur le marché;

| 40. | soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données; |
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40.

soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

| 41. | estime que tout système de certification ou de label doit dans tous les cas avoir une intégrité et une crédibilité garanties, être neutre sur le plan technologique, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles; |
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41.

estime que tout système de certification ou de label doit dans tous les cas avoir une intégrité et une crédibilité garanties, être neutre sur le plan technologique, pouvoir être reconnu dans le monde entier et être d'un coût abordable, afin de ne pas créer d'obstacles;

| 42. | estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail "Article 29"; |
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42.

estime qu'il serait judicieux de préciser, de renforcer et d'harmoniser davantage le statut et les pouvoirs des autorités nationales de protection des données, et d'explorer les moyens d'assurer une application plus cohérente des règles de l'Union en matière de protection des données dans l'ensemble du marché intérieur; souligne en outre qu'il importe d'assurer la cohérence des compétences attribuées au CEPD, aux autorités nationales de protection des données et au groupe de travail "Article 29";

| 43. | souligne que, dans ce contexte, le rôle et les pouvoirs du groupe de travail "Article 29" devraient être renforcés afin d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités de protection des données des États membres, eu égard notamment à la nécessité d'assurer une application uniforme des règles en matière de protection des données; |
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43.

souligne que, dans ce contexte, le rôle et les pouvoirs du groupe de travail "Article 29" devraient être renforcés afin d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités de protection des données des États membres, eu égard notamment à la nécessité d'assurer une application uniforme des règles en matière de protection des données;

| 44. | invite la Commission à préciser dans le nouveau cadre juridique la notion essentielle d'indépendance des autorités nationales de protection des données, c'est-à-dire l'absence de toute influence extérieure (12); souligne que les autorités nationales de protection des données devraient disposer des ressources nécessaires et être investies de pouvoirs harmonisés en matière d'investigations et de sanctions; |
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44.

invite la Commission à préciser dans le nouveau cadre juridique la notion essentielle d'indépendance des autorités nationales de protection des données, c'est-à-dire l'absence de toute influence extérieure (12); souligne que les autorités nationales de protection des données devraient disposer des ressources nécessaires et être investies de pouvoirs harmonisés en matière d'investigations et de sanctions;

Renforcement de la dimension mondiale de la protection des données

| 45. | invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union; |
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45.

invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, en matière de protection des données dans l'Union, qui devront être intégrés dans les accords internationaux; souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union;

| 46. | estime que la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection de la Commission gagnerait à être clarifiée, à être mise en œuvre, exécutée et suivie plus strictement et que les critères et les conditions de l'évaluation du niveau de protection assuré dans un pays tiers ou une organisation internationale devraient être définis plus précisément, en tenant compte des nouvelles menaces qui pèsent sur la vie privée et les données personnelles; |
| --- | --- |

46.

estime que la procédure d'évaluation du caractère adéquat du niveau de protection de la Commission gagnerait à être clarifiée, à être mise en œuvre, exécutée et suivie plus strictement et que les critères et les conditions de l'évaluation du niveau de protection assuré dans un pays tiers ou une organisation internationale devraient être définis plus précisément, en tenant compte des nouvelles menaces qui pèsent sur la vie privée et les données personnelles;

| 47. | invite la Commission à évaluer avec attention l'efficacité et la bonne application des principes de la "sphère de sécurité"; |
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47.

invite la Commission à évaluer avec attention l'efficacité et la bonne application des principes de la "sphère de sécurité";

| 48. | approuve la position de la Commission sur la réciprocité des niveaux de protection concernant les personnes dont les données sont exportées vers – ou détenues par – des pays tiers; invite la Commission à agir fermement pour renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réglementation, afin de clarifier les règles applicables et la convergence entre les législations relatives à la protection des données en vigueur dans l'Union européenne et dans ces pays; invite la Commission à demander que ce point soit une priorité au programme du Conseil économique transatlantique qui a été relancé; |
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48.

approuve la position de la Commission sur la réciprocité des niveaux de protection concernant les personnes dont les données sont exportées vers – ou détenues par – des pays tiers; invite la Commission à agir fermement pour renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réglementation, afin de clarifier les règles applicables et la convergence entre les législations relatives à la protection des données en vigueur dans l'Union européenne et dans ces pays; invite la Commission à demander que ce point soit une priorité au programme du Conseil économique transatlantique qui a été relancé;

| 49. | apporte son soutien aux efforts consentis par la Commission pour renforcer la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris les Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, ainsi qu'avec des organismes de normalisation comme le Comité européen de normalisation (CEN), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le Consortium World Wide Web (W3C) et l'Internet Engineering Task Force (IETF); encourage le développement de normes internationales (13), tout en veillant à la cohérence des initiatives de normalisation internationale et des révisions en cours au sein de l'Union européenne, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe; |
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49.

apporte son soutien aux efforts consentis par la Commission pour renforcer la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales, y compris les Nations unies, le Conseil de l'Europe et l'OCDE, ainsi qu'avec des organismes de normalisation comme le Comité européen de normalisation (CEN), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), le Consortium World Wide Web (W3C) et l'Internet Engineering Task Force (IETF); encourage le développement de normes internationales (13), tout en veillant à la cohérence des initiatives de normalisation internationale et des révisions en cours au sein de l'Union européenne, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe;

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* *

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)  JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(5)  3 071e réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 24 et 25 février 2011, conclusions disponibles à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/119462.pdf.

(6)  02356/09/FR WP 168.

(7)  0836/10/FR WP 179.

(8)  Par exemple: position du Parlement européen du 23 septembre 2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO C 8 E du 14.1.2010, p. 138); recommandation du Parlement européen du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206); résolution du Parlement européen du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – Programme de Stockholm (JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12).

(9)  Tous les éléments pertinents sous-tendant ce droit doivent être définis clairement et précisément.

(10)  La portabilité des données à caractère personnel facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur et celui de l'internet, caractérisé par son ouverture et son interconnexion.

(11)  Un âge limite en dessous duquel l'accord des parents serait demandé et des mécanismes de vérification de l'âge pourraient être envisagés.

(12)  Conformément à l'article 16 du traité FUE et à l'article 8 de la charte.

(13)  Voir la déclaration de Madrid: Normes mondiales de protection de la vie privée dans un monde globalisé, octobre 2009, et la résolution sur les normes internationales, adoptée par la 32e conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, Jérusalem, du 27 au 29 octobre 2010.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/110 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/110

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Mercredi 6 juillet 2011Préparation du programme de travail de la Commission pour 2012

P7_TA(2011)0327

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la préparation du programme de travail de la Commission pour 2012

2013/C 33 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623/2), |
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vu la communication de la Commission sur le programme de travail de la Commission pour 2011 (COM(2010)0623/2),

| — | vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe 4, |
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—

vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, et notamment son annexe 4,

| — | vu le résultat du dialogue régulier entre tous les membres de la Commission et les commissions parlementaires ainsi que la note de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 7 juin 2011 transmise à la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu le résultat du dialogue régulier entre tous les membres de la Commission et les commissions parlementaires ainsi que la note de synthèse de la Conférence des présidents des commissions du 7 juin 2011 transmise à la Conférence des présidents,

| — | vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (1), |
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vu sa résolution du 8 juin 2011 sur Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (1),

| — | vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (2), |
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—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur la PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (3), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (3),

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'accord-cadre doit être révisé pour la fin de l'année 2011 à la lumière de l'expérience pratique, ce qui permettra également d'améliorer les modalités internes de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le dialogue régulier, l'amélioration de la transparence et la rationalisation des contributions des commissions, tout en tirant pleinement parti de l'expérience disponible afin de constituer une base solide pour la préparation des priorités du Parlement, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'accord-cadre doit être révisé pour la fin de l'année 2011 à la lumière de l'expérience pratique, ce qui permettra également d'améliorer les modalités internes de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le dialogue régulier, l'amélioration de la transparence et la rationalisation des contributions des commissions, tout en tirant pleinement parti de l'expérience disponible afin de constituer une base solide pour la préparation des priorités du Parlement,

| B. | considérant que la crise financière et la réponse qui y a été apportée continuent de produire des effets significatifs sur les économies des États membres et la stabilité de la zone euro, |
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B.

considérant que la crise financière et la réponse qui y a été apportée continuent de produire des effets significatifs sur les économies des États membres et la stabilité de la zone euro,

| C. | considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne, |
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C.

considérant que la Commission doit jouer, au maximum, de ses pouvoirs et de son autorité politique; que l'Union européenne ne peut pas fonctionner efficacement si la Commission omet d'identifier, de relayer et de promouvoir les intérêts généraux de ses États membres et de ses citoyens et si elle ne s'acquitte pas correctement de la mission qui est la sienne, à savoir surveiller l'application des traités et le respect de la législation européenne,

| D. | considérant que la forme que prendra l'Union à l'avenir est de la responsabilité première de la Commission et que son prochain programme de travail doit servir à promouvoir les valeurs et objectifs de l'Union, à faire en sorte que le projet européen soit davantage pris en main par les divers acteurs, à sortir l'Europe de la crise et à veiller à ce que l'Europe soit représentée sur la scène mondiale et y occupe une place respectée, |
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D.

considérant que la forme que prendra l'Union à l'avenir est de la responsabilité première de la Commission et que son prochain programme de travail doit servir à promouvoir les valeurs et objectifs de l'Union, à faire en sorte que le projet européen soit davantage pris en main par les divers acteurs, à sortir l'Europe de la crise et à veiller à ce que l'Europe soit représentée sur la scène mondiale et y occupe une place respectée,

| E. | considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives, |
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E.

considérant qu'un des défis que la Commission devra relever dans son programme sera de supprimer le cloisonnement historique de son administration en créant des synergies entre les divers domaines politiques, en assurant la cohérence des objectifs et des méthodes et en veillant au respect strict des grands principes tels que la non-discrimination, le respect des droits fondamentaux ou le principe de l'égalité en droit dans toutes ses actions, législatives et non législatives,

RESTAURATION DE LA CROISSANCE POUR L'EMPLOI: ACCÉLÉRER LE MOUVEMENT À L'HORIZON 2020

| 1. | rappelle que le budget de l'Union européenne doit refléter les priorités politiques de l'Union; réaffirme la nécessité d'instaurer de nouvelles ressources propres et d'accroître l'investissement au niveau de l'Union à l'effet de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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1.

rappelle que le budget de l'Union européenne doit refléter les priorités politiques de l'Union; réaffirme la nécessité d'instaurer de nouvelles ressources propres et d'accroître l'investissement au niveau de l'Union à l'effet de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 2. | demande, dès lors, l'ouverture à l'échelle européenne d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs sur la finalité, la portée et l'orientation du cadre financier pluriannuel de l'Union ainsi que sur la réforme du système de recettes, et notamment l'ouverture d'une conférence sur les ressources propres associant des députés européens et des députés des parlements nationaux; |
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2.

demande, dès lors, l'ouverture à l'échelle européenne d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs sur la finalité, la portée et l'orientation du cadre financier pluriannuel de l'Union ainsi que sur la réforme du système de recettes, et notamment l'ouverture d'une conférence sur les ressources propres associant des députés européens et des députés des parlements nationaux;

| 3. | rappelle ses orientations relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 intitulé "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP; |
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3.

rappelle ses orientations relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 intitulé "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP;

| 4. | demande instamment au Conseil et à la Commission de respecter le traité de Lisbonne en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail concrète pour la négociation du prochain CFP; rappelle qu’il existe un lien entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses et demande par conséquent un engagement résolu à débattre, dans le cadre de la négociation du prochain CFP, des propositions relatives à de nouvelles ressources propres; |
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4.

demande instamment au Conseil et à la Commission de respecter le traité de Lisbonne en faisant tout ce qui est en leur pouvoir pour aboutir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail concrète pour la négociation du prochain CFP; rappelle qu’il existe un lien entre une réforme des recettes et une réforme des dépenses et demande par conséquent un engagement résolu à débattre, dans le cadre de la négociation du prochain CFP, des propositions relatives à de nouvelles ressources propres;

| 5. | attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre au plus vite une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne; |
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5.

attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre au plus vite une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne;

| 6. | souligne qu'il importe de déposer d'urgence la proposition visant à faire du Fonds social européen un instrument clé dans la lutte contre le chômage, la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté en renforçant l'éducation et la formation professionnelle; considère qu'il convient de placer le chômage des jeunes, qui est d'un niveau préoccupant, ainsi que le décrochage scolaire au cœur des préoccupations; |
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6.

souligne qu'il importe de déposer d'urgence la proposition visant à faire du Fonds social européen un instrument clé dans la lutte contre le chômage, la réduction des inégalités sociales et la lutte contre la pauvreté en renforçant l'éducation et la formation professionnelle; considère qu'il convient de placer le chômage des jeunes, qui est d'un niveau préoccupant, ainsi que le décrochage scolaire au cœur des préoccupations;

| 7. | demande à la Commission de continuer à travailler et à coopérer avec le Parlement et le Conseil dans l'optique d'améliorer la qualité de la législation; demande à cette fin tant à la Commission qu'au Conseil de veiller à inclure systématiquement des tableaux de correspondance dans l'ensemble des actes législatifs afin de montrer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective; |
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7.

demande à la Commission de continuer à travailler et à coopérer avec le Parlement et le Conseil dans l'optique d'améliorer la qualité de la législation; demande à cette fin tant à la Commission qu'au Conseil de veiller à inclure systématiquement des tableaux de correspondance dans l'ensemble des actes législatifs afin de montrer les modalités de transposition de la législation européenne en droit national et de démontrer son application effective;

| 8. | souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie instamment la Commission de recourir à ses compétences d'exécution et, au besoin, d'engager des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective; |
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8.

souligne que la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres est plus qu'essentielle et prie instamment la Commission de recourir à ses compétences d'exécution et, au besoin, d'engager des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective;

| 9. | exhorte la Commission à aligner l'acquis communautaire sur les dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis et lui demande donc de déposer les propositions législatives voulues pour ce faire; |
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9.

exhorte la Commission à aligner l'acquis communautaire sur les dispositions des articles 290 et 291 du traité FUE dans les meilleurs délais et selon un calendrier précis et lui demande donc de déposer les propositions législatives voulues pour ce faire;

Réglementation des marchés financiers: parachever la réforme

| 10. | souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro; |
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10.

souligne que la crise économique doit être combattue par la mise en place d'un cadre de gouvernance économique habilité à imposer discipline budgétaire et coordination, à stabiliser l'union monétaire et à relever le niveau des investissements dans les emplois productifs; demande instamment à la Commission de proposer, dans les meilleurs délais, les formules possibles d'un mécanisme permanent de gestion de crise géré selon les règles de l'Union, de présenter une étude de faisabilité sur l'instauration d'un système d'émission commune d'obligations européennes souveraines sous un régime de responsabilité conjointe et solidaire, ainsi que des propositions en vue d'intégrer, dans tous ses éléments, la stratégie Europe 2020 dans le cadre de stabilité et à se doter d'une représentation extérieure unique de la zone euro;

| 11. | fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking – système bancaire parallèle); |
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11.

fait observer que, s'agissant de mesures de réglementation financières visant à renforcer la résistance du système financier et sa capacité d'absorber les pertes, il y a lieu de prévoir en complément des mesures visant à arrêter l'accumulation des risques et des mesures tendant à réduire le coût des défaillances; souligne à cet égard la nécessité de mieux surveiller l'accumulation des risques du côté des banques, de séparer activités bancaires et activités générales, et celle de propositions solides permettant de faire face aux défaillances bancaires de manière plus organisée; souligne par ailleurs dans ce contexte la nécessité de réglementer les entités qui sont étroitement liées au système bancaire et jouent des rôles comparables sans être soumises à la même réglementation (shadow banking – système bancaire parallèle);

| 12. | invite la Commission européenne à présenter d'urgence:






  — | une proposition de directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui fournirait un cadre réglementaire clé pour le commerce de titres, les plateformes de négociation et les codes de conduite des sociétés d'investissement, et |
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12.

invite la Commission européenne à présenter d'urgence:

—

une proposition de directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID) qui fournirait un cadre réglementaire clé pour le commerce de titres, les plateformes de négociation et les codes de conduite des sociétés d'investissement, et

| — | une proposition solide concernant la gestion de la crise pour les banques/établissements de crédit dès que les tests de résistance des banques en cours auront été achevés; |
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—

une proposition solide concernant la gestion de la crise pour les banques/établissements de crédit dès que les tests de résistance des banques en cours auront été achevés;

| 13. | invite la Commission à présenter au Parlement en 2012:






  — | d'autres propositions visant à intégrer les services bancaires de détail, qui relèvent toujours fortement du niveau national, afin d'exploiter pleinement les avantages qu'offre un marché financier communautaire aux consommateurs et aux entreprises, |
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13.

invite la Commission à présenter au Parlement en 2012:

—

d'autres propositions visant à intégrer les services bancaires de détail, qui relèvent toujours fortement du niveau national, afin d'exploiter pleinement les avantages qu'offre un marché financier communautaire aux consommateurs et aux entreprises,

| — | une proposition de mécanisme de résolution des crises pour les compagnies d'assurance; |
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—

une proposition de mécanisme de résolution des crises pour les compagnies d'assurance;

| 14. | souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes; |
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14.

souligne qu'il faut continuer à privilégier la protection des investisseurs et la confiance de ceux-ci; estime que les initiatives destinées à rétablir la confiance à l'égard du système financier sont essentielles et qu'elles doivent passer par une large révision des pratiques de vigilance, de la moralité relative des groupes multinationaux, du système d'incitants et de rémunération ainsi que de la transparence, au sens large, du système financier et de sa faculté à rendre des comptes;

| 15. | souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches; |
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15.

souligne le rôle significatif des agences de notation de crédit dans l'apparition et l'aggravation de la crise de la dette de la zone euro ainsi que ses effets sur le secteur bancaire européen; demande donc instamment à la Commission de proposer sans plus attendre un cadre législatif révisé permettant d'améliorer la régulation et la surveillance des agences de notation de crédit; estime que la création d'une agence européenne de notation de crédit permettrait l'existence bienvenue d'une pluralité d'approches;

Croissance intelligente

| 16. | encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la R&D lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de R&D dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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16.

encourage fortement la Commission à présenter, d'ici la fin de l'année, une proposition législative relative au prochain programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration permettant d'encourager les partenariats public-privé, d'alléger les démarches administratives, d'améliorer la multidisciplinarité et d'accroître la participation des petits acteurs et des entreprises innovantes aux projets; estime qu'il faut une augmentation du budget de la R&D lors de la prochaine période de programmation afin que l'Union ne se fasse pas distancer par ses concurrents compte tenu de la hausse massive des dépenses de R&D dans d'autres régions du monde (telles que les États-Unis ou, en particulier, la Chine) et afin de soutenir pleinement les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 17. | invite instamment la Commission à adopter, dans ses programmes de recherche et de développement, une approche qui soit davantage fondée sur la confiance et qui soit plus tolérante à l'égard des risques, afin d'alléger les démarches administratives et d'associer un plus grand nombre d'entreprises innovantes aux projets; |
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17.

invite instamment la Commission à adopter, dans ses programmes de recherche et de développement, une approche qui soit davantage fondée sur la confiance et qui soit plus tolérante à l'égard des risques, afin d'alléger les démarches administratives et d'associer un plus grand nombre d'entreprises innovantes aux projets;

| 18. | souligne la nécessité de se donner les moyens d'investir dans les réseaux à haut débit; souligne qu'il est essentiel, pour que l'Europe soit en mesure d'affronter la concurrence mondiale et pour qu'aucun citoyen européen ne soit délaissé, de garantir l'accès de tous au haut débit; |
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18.

souligne la nécessité de se donner les moyens d'investir dans les réseaux à haut débit; souligne qu'il est essentiel, pour que l'Europe soit en mesure d'affronter la concurrence mondiale et pour qu'aucun citoyen européen ne soit délaissé, de garantir l'accès de tous au haut débit;

| 19. | invite la Commission à coopérer étroitement avec les États membres, à l'occasion de son programme de travail 2012, pour assurer la transposition correcte et rapide des réformes de 2009 dans la législation-cadre sur les communications; observe, en particulier, la nécessité de faire appliquer les obligations en matière d'accès au marché et les autres avantages pour le consommateur, y compris une information renforcée en matière de contrats et de prix et des mesures concernant la portabilité des numéros; |
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19.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les États membres, à l'occasion de son programme de travail 2012, pour assurer la transposition correcte et rapide des réformes de 2009 dans la législation-cadre sur les communications; observe, en particulier, la nécessité de faire appliquer les obligations en matière d'accès au marché et les autres avantages pour le consommateur, y compris une information renforcée en matière de contrats et de prix et des mesures concernant la portabilité des numéros;

| 20. | observe la nécessité d'aborder, dans le cadre du programme de travail 2012, un certain nombre de domaines qui répondent aux nouvelles évolutions technologiques tout en renforçant le marché unique numérique; il pourrait être question de "l'informatique en nuage", de l'"internet des objets", des signatures électroniques et de la sécurité informatique; |
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20.

observe la nécessité d'aborder, dans le cadre du programme de travail 2012, un certain nombre de domaines qui répondent aux nouvelles évolutions technologiques tout en renforçant le marché unique numérique; il pourrait être question de "l'informatique en nuage", de l'"internet des objets", des signatures électroniques et de la sécurité informatique;

| 21. | s'attend à ce que la Commission fasse en sorte que les mesures visant à réduire les frais d'itinérance de données deviennent pleinement effectives en 2012; |
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21.

s'attend à ce que la Commission fasse en sorte que les mesures visant à réduire les frais d'itinérance de données deviennent pleinement effectives en 2012;

| 22. | souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et d'achever le marché unique européen du numérique, car ils offrent un potentiel de croissance considérable aux entreprises et aux PME dans le secteur du commerce transfrontalier, ils rapprochent les gens, ils transforment l'existence et la façon de travailler, ils procurent de nouveaux outils d'enseignement et de formation et ils améliorent l'accès aux services publics et aux informations disponibles à tous; demande dès lors à la Commission d'accroître son soutien aux TIC pour que l'Union européenne reste pionnière sur les marchés émergents tels que les technologies de la santé ou les réseaux de transport et d'électricité plus écologiques; |
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22.

souligne qu'il importe d'élaborer une stratégie dans le domaine des technologies de l'information et des communications et d'achever le marché unique européen du numérique, car ils offrent un potentiel de croissance considérable aux entreprises et aux PME dans le secteur du commerce transfrontalier, ils rapprochent les gens, ils transforment l'existence et la façon de travailler, ils procurent de nouveaux outils d'enseignement et de formation et ils améliorent l'accès aux services publics et aux informations disponibles à tous; demande dès lors à la Commission d'accroître son soutien aux TIC pour que l'Union européenne reste pionnière sur les marchés émergents tels que les technologies de la santé ou les réseaux de transport et d'électricité plus écologiques;

| 23. | rappelle l'importance croissante que les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent pour la croissance économique et le potentiel de création européen et souligne qu'il convient d'assurer une protection adéquate de ces droits; invite la Commission à y donner rapidement suite en présentant des propositions concrètes de révision dans ce domaine; souligne l'importance des DPI pour les industries du domaine de la culture et de la création ainsi que pour l'accès aux biens et services culturels; |
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23.

rappelle l'importance croissante que les droits de propriété intellectuelle (DPI) revêtent pour la croissance économique et le potentiel de création européen et souligne qu'il convient d'assurer une protection adéquate de ces droits; invite la Commission à y donner rapidement suite en présentant des propositions concrètes de révision dans ce domaine; souligne l'importance des DPI pour les industries du domaine de la culture et de la création ainsi que pour l'accès aux biens et services culturels;

Croissance durable

| 24. | demande à la Commission d'améliorer sa stratégie à l'égard du changement climatique en vue de promouvoir le rôle moteur joué par l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et, par là même, de renforcer la compétitivité de l'Union et de parvenir à un accord international équilibré; |
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24.

demande à la Commission d'améliorer sa stratégie à l'égard du changement climatique en vue de promouvoir le rôle moteur joué par l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique et, par là même, de renforcer la compétitivité de l'Union et de parvenir à un accord international équilibré;

| 25. | demande la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie extérieure globale dans le domaine de l'énergie, qui intègre les questions relatives aux matières premières et aux terres rares et accorde la priorité à des marchés mondiaux ouverts; demande également la mise en place d'une politique européenne durable, compétitive et intégrée dans le domaine de l'énergie où la diversité et la part relative des sources d'énergie et la sécurité de l'approvisionnement seraient gérées en commun dans le cadre d'une politique cohérente; estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est d'une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance européennes; invite la Commission à accélérer la mise en place d'un réseau énergétique européen intégré en avançant les propositions mises en relief dans le dispositif en faveur des infrastructures énergétiques; |
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25.

demande la mise en place par l'Union européenne d'une stratégie extérieure globale dans le domaine de l'énergie, qui intègre les questions relatives aux matières premières et aux terres rares et accorde la priorité à des marchés mondiaux ouverts; demande également la mise en place d'une politique européenne durable, compétitive et intégrée dans le domaine de l'énergie où la diversité et la part relative des sources d'énergie et la sécurité de l'approvisionnement seraient gérées en commun dans le cadre d'une politique cohérente; estime que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est d'une importance cruciale pour la compétitivité et la croissance européennes; invite la Commission à accélérer la mise en place d'un réseau énergétique européen intégré en avançant les propositions mises en relief dans le dispositif en faveur des infrastructures énergétiques;

| 26. | invite la Commission, eu égard à l'objectif de réalisation d'un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises et demande instamment à la Commission de déposer les nouvelles propositions nécessaires pour atteindre ces objectifs; |
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26.

invite la Commission, eu égard à l'objectif de réalisation d'un marché unique de l'énergie d'ici à 2014, à surveiller l'application de la législation de l'Union dans les domaines de l'énergie et de l'efficacité énergétique et à adopter sans tarder les mesures d'exécution requises et demande instamment à la Commission de déposer les nouvelles propositions nécessaires pour atteindre ces objectifs;

| 27. | demande d'urgence la révision de la directive sur la sûreté nucléaire afin de la renforcer, notamment par la prise en compte des résultats des "tests de résistance" à la suite de l'accident de Fukushima; |
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27.

demande d'urgence la révision de la directive sur la sûreté nucléaire afin de la renforcer, notamment par la prise en compte des résultats des "tests de résistance" à la suite de l'accident de Fukushima;

| 28. | demande à la Commission de déposer une proposition de 7e programme d'action communautaire pour l'environnement et une stratégie intégrée pour la biodiversité qui soit solide; |
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28.

demande à la Commission de déposer une proposition de 7e programme d'action communautaire pour l'environnement et une stratégie intégrée pour la biodiversité qui soit solide;

| 29. | estime qu'il convient, dans le cadre de la réforme de la PAC, de veiller à ce que cette dernière respecte à la lettre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ce que la notion de développement durable constitue la pierre angulaire de la PAC afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne, d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs, d'encourager le développement rural, de préserver la diversité des modes de production et des formes d'agriculture et d'éviter toute dérive bureaucratique dans sa mise en œuvre; |
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29.

estime qu'il convient, dans le cadre de la réforme de la PAC, de veiller à ce que cette dernière respecte à la lettre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ce que la notion de développement durable constitue la pierre angulaire de la PAC afin de garantir la pérennité à long terme de la production alimentaire européenne, d'améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation des agriculteurs, d'encourager le développement rural, de préserver la diversité des modes de production et des formes d'agriculture et d'éviter toute dérive bureaucratique dans sa mise en œuvre;

| 30. | demande instamment à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux afin d'en éliminer les éventuels défauts; |
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30.

demande instamment à la Commission d'évaluer le fonctionnement du système d'alerte précoce et de réaction et du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux afin d'en éliminer les éventuels défauts;

| 31. | demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance et de déposer la nouvelle proposition législative concernant les nouveaux aliments; |
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31.

demande à la Commission de présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance et de déposer la nouvelle proposition législative concernant les nouveaux aliments;

| 32. | regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion; |
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32.

regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;

| 33. | souligne qu'il faut qu'une charte européenne des droits des passagers de tous les modes de transport soit mise en place par la Commission en 2012; |
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33.

souligne qu'il faut qu'une charte européenne des droits des passagers de tous les modes de transport soit mise en place par la Commission en 2012;

| 34. | insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre intégrale du Ciel unique européen, et notamment sur la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels et de SESAR, afin de répondre aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité aérienne; regrette l'incapacité à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission; |
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34.

insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre intégrale du Ciel unique européen, et notamment sur la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels et de SESAR, afin de répondre aux futurs besoins en matière de capacité et de sécurité aérienne; regrette l'incapacité à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;

| 35. | souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, qui rejette les demandes de renationalisation et qui s'articule autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, de mesures clairement définies pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que contre les rejets; se dit inquiet par le fait que la Commission puisse ne pas déposer de nouvelle proposition de mesures techniques avant 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur; |
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35.

souligne la nécessité d'une réforme globale et ambitieuse de la politique commune de la pêche, qui rejette les demandes de renationalisation et qui s'articule autour d'une approche fondée sur les écosystèmes, d'un modèle de régionalisation, de mesures clairement définies pour la pêche artisanale, d'une dynamisation des entreprises aquacoles européennes et d'une véritable lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que contre les rejets; se dit inquiet par le fait que la Commission puisse ne pas déposer de nouvelle proposition de mesures techniques avant 2013, à l'expiration des mesures transitoires en vigueur;

Croissance inclusive

| 36. | salue les initiatives phares relatives aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois ainsi que la plateforme européenne contre la pauvreté, mais estime qu'il y a trop peu de propositions législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; demande à la Commission de proposer une nouvelle stratégie sociale reprenant les grandes avancées du traité de Lisbonne tout en respectant les principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des retraites et, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux et de garantir la légitimité démocratique de la procédure par la participation du Parlement européen; |
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36.

salue les initiatives phares relatives aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois ainsi que la plateforme européenne contre la pauvreté, mais estime qu'il y a trop peu de propositions législatives dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales; demande à la Commission de proposer une nouvelle stratégie sociale reprenant les grandes avancées du traité de Lisbonne tout en respectant les principes de subsidiarité et de dialogue social dans le domaine des salaires et des retraites et, conformément à l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE, de respecter les compétences des États membres et des partenaires sociaux et de garantir la légitimité démocratique de la procédure par la participation du Parlement européen;

| 37. | appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation; |
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37.

appelle à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union européenne et demande que, dans le cadre de la préparation de cette future politique de cohésion, les fonds et les programmes existants soient simplifiés, que les moyens financiers suffisants soient garantis et que la politique menée soit conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020 tout en apportant une valeur ajoutée au moyen de synergies avec d'autres politiques internes; attend de la Commission qu'elle joue un rôle constructif de médiation tout au long des procédures d'adoption des réglementations couvrant la politique de cohésion, et ce dans le respect du principe de codécision, en vue de parvenir dans les meilleurs délais à un accord dans le cadre de la procédure législative, et ce afin de prévenir tout retard regrettable et de surmonter efficacement les difficultés de démarrage susceptibles d'apparaître lors de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation;

| 38. | appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante; |
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38.

appuie les initiatives visant à concilier vie professionnelle et vie familiale et estime que la Commission doit présenter des propositions législatives relatives aux différents types de congés – congé de paternité, congé d'adoption et congé parental – et instaurer une stratégie européenne fondée sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, qui visent à créer des conditions propices à la réalisation des objectifs en matière de taux d'emploi fixés dans la stratégie Europe 2020; se félicite des initiatives entreprises par la Commission en vue de combler l'écart salarial qui existe entre les hommes et les femmes, mais regrette que l'écart salarial demeure un véritable problème qui doit être résolu et réitère sa demande en faveur d'un engagement fort visant à remédier aux multiples causes des inégalités salariales entre les femmes et les hommes par la révision de la législation existante;

| 39. | regrette que la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le cadre d'une stratégie globale assortie d'un rapprochement des sanctions applicables; |
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39.

regrette que la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le cadre d'une stratégie globale assortie d'un rapprochement des sanctions applicables;

| 40. | regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens; |
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40.

regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;

| 41. | souligne qu'il faut accorder plus d'importance aux nouveaux programmes pluriannuels dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, du sport et de la citoyenneté, étant donné que ces programmes sont indispensables à la réussite de la stratégie Europe 2020 et à la préservation de la diversité multiculturelle et linguistique de l'Union et qu'ils sont un puissant outil de cohésion et d'insertion sociale; estime qu'il est nécessaire de prendre les mesures et dispositions qui s'imposent, fondées sur un cadre budgétaire adéquat et efficace, pour garantir que ces programmes bien établis continuent de répondre aux besoins des citoyens européens après 2013; |
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41.

souligne qu'il faut accorder plus d'importance aux nouveaux programmes pluriannuels dans le domaine de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de la jeunesse, du sport et de la citoyenneté, étant donné que ces programmes sont indispensables à la réussite de la stratégie Europe 2020 et à la préservation de la diversité multiculturelle et linguistique de l'Union et qu'ils sont un puissant outil de cohésion et d'insertion sociale; estime qu'il est nécessaire de prendre les mesures et dispositions qui s'imposent, fondées sur un cadre budgétaire adéquat et efficace, pour garantir que ces programmes bien établis continuent de répondre aux besoins des citoyens européens après 2013;

Exploiter le potentiel du marché unique au profit de la croissance

| 42. | demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du test PME, qui n'a pas été appliqué convenablement et avec cohérence dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne; |
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42.

demande à la Commission d'être plus systématique dans l'application du test PME, qui n'a pas été appliqué convenablement et avec cohérence dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'Union européenne;

| 43. | réitère son soutien à la loi sur le marché unique ("Single Market Act") mais demande instamment à la Commission de déposer une proposition de modernisation et de simplification des procédures de passation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs et les PME, et notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail; |
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43.

réitère son soutien à la loi sur le marché unique ("Single Market Act") mais demande instamment à la Commission de déposer une proposition de modernisation et de simplification des procédures de passation des marchés publics pour les pouvoirs adjudicateurs et les PME, et notamment l'amélioration des conditions de vie et de travail;

| 44. | se félicite des propositions que la Commission formule dans son programme de travail 2012 afin de revoir la stratégie politique et législative en matière de protection des consommateurs en intégrant des initiatives à travers l'ensemble des services concernés de la Commission; observe, en particulier, qu'il est nécessaire de garantir que les consommateurs bénéficient, dans l'ensemble de l'Union européenne, de toute la protection qu'offre la législation la plus importante, par exemple les directives sur les pratiques commerciales déloyales et sur le crédit à la consommation; |
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44.

se félicite des propositions que la Commission formule dans son programme de travail 2012 afin de revoir la stratégie politique et législative en matière de protection des consommateurs en intégrant des initiatives à travers l'ensemble des services concernés de la Commission; observe, en particulier, qu'il est nécessaire de garantir que les consommateurs bénéficient, dans l'ensemble de l'Union européenne, de toute la protection qu'offre la législation la plus importante, par exemple les directives sur les pratiques commerciales déloyales et sur le crédit à la consommation;

| 45. | invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées; |
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45.

invite la Commission à proposer, afin d'encourager une véritable mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, une réforme ambitieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles en simplifiant les procédures de reconnaissance automatique, tout en respectant la sécurité des patients, en augmentant la mobilité des jeunes diplômés et en réexaminant tout ou partie de certaines professions réglementées;

| 46. | invite la Commission à mettre en œuvre un programme de "justice au service de la croissance", en améliorant l'accès à la justice pour les entreprises et les consommateurs, et demande dès lors à la Commission de déposer en priorité la proposition annoncée sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale; |
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46.

invite la Commission à mettre en œuvre un programme de "justice au service de la croissance", en améliorant l'accès à la justice pour les entreprises et les consommateurs, et demande dès lors à la Commission de déposer en priorité la proposition annoncée sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière civile et commerciale;

RÉALISATION DU PROJET POUR LES CITOYENS: LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE

| 47. | regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins; |
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47.

regrette l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile et fait observer qu'il y a lieu de poursuivre les travaux sur les mesures dans le domaine de l'asile en vue de mettre en place un régime d'asile européen commun qui garantisse un niveau de protection élevé et le respect intégral des droits fondamentaux tout en empêchant la législation en matière d'asile d'être utilisée à d'autres fins;

| 48. | se déclare préoccupé par la mise en œuvre peu satisfaisante de l'acquis dans le domaine du droit d'asile (Dublin, Eurodac, procédure de réception et directive pour la protection des demandeurs d'asile), qui fait que les normes européennes communes ne sont pas garanties, mettant également en danger le sens de la solidarité; |
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48.

se déclare préoccupé par la mise en œuvre peu satisfaisante de l'acquis dans le domaine du droit d'asile (Dublin, Eurodac, procédure de réception et directive pour la protection des demandeurs d'asile), qui fait que les normes européennes communes ne sont pas garanties, mettant également en danger le sens de la solidarité;

| 49. | prend acte de l'ensemble de mesures de la Commission en faveur des victimes et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes et du terrorisme dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci; |
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49.

prend acte de l'ensemble de mesures de la Commission en faveur des victimes et considère qu'il importe au plus haut point de renforcer les droits des victimes de crimes et du terrorisme dans l'Union européenne ainsi que le soutien apporté à celles-ci;

| 50. | invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système; |
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50.

invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;

| 51. | accueille favorablement la modification du manuel Sirene, la mise à jour du manuel pratique à l’intention des gardes-frontières, la poursuite du développement d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la création d'un système européen de gardes-frontières en conformité avec le programme de Stockholm; |
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51.

accueille favorablement la modification du manuel Sirene, la mise à jour du manuel pratique à l’intention des gardes-frontières, la poursuite du développement d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) et la création d'un système européen de gardes-frontières en conformité avec le programme de Stockholm;

| 52. | se félicite de l'initiative de la Commission visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles les autorités des États membres sont habilitées à mener des activités de surveillance des frontières, à partager des informations opérationnelles et à coopérer les unes avec les autres et avec Frontex; partage l'idée selon laquelle Frontex a un rôle majeur à jouer dans la gestion du contrôle des frontières et se félicite de l'accord sur la modification de son cadre juridique, qui lui permet d'être plus efficace, notamment au regard de sa capacité opérationnelle aux frontières extérieures; |
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52.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à clarifier davantage les conditions dans lesquelles les autorités des États membres sont habilitées à mener des activités de surveillance des frontières, à partager des informations opérationnelles et à coopérer les unes avec les autres et avec Frontex; partage l'idée selon laquelle Frontex a un rôle majeur à jouer dans la gestion du contrôle des frontières et se félicite de l'accord sur la modification de son cadre juridique, qui lui permet d'être plus efficace, notamment au regard de sa capacité opérationnelle aux frontières extérieures;

| 53. | est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée ("cloud computing") et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie); |
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53.

est fermement convaincu que les propositions à venir sur une révision de la directive 95/46/CE et de la directive sur la conservation des données doivent être ambitieuses et qu'elles doivent aller au-delà de la protection insuffisante qu'offre la décision-cadre sur la protection des données relevant de l'ancien troisième pilier; souligne qu'il importe d'aborder les questions fondamentales de sécurité informatique et de confidentialité dans le contexte de l'informatique partagée ("cloud computing") et de l'internet des objets; souligne que la protection des données doit être ambitieuse également dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à respecter la protection européenne des données lors des négociations avec les pays tiers et souligne qu'il examinera attentivement la compatibilité de l'ensemble des propositions avec les droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le système PNR pour l'Europe, un système européen pour l'extraction des données financières, et tout accord PNR entre l'Union européenne et des pays tiers (des négociations étant actuellement en cours avec les États-Unis, le Canada et l'Australie);

L'EUROPE DANS LE MONDE: EXERCER NOTRE INFLUENCE SUR LA SCÈNE MONDIALE

| 54. | souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commune; attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rôle de la haute représentante/vice-présidente de la Commission dans la mise en place d'une politique étrangère unie et cohérente; |
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54.

souligne que les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels l'Union européenne s'est construite devraient constituer les principes directeurs fondamentaux de toute politique étrangère commune; attire l'attention sur le fait que la Commission doit coopérer pleinement avec le Service pour l'action extérieure, non seulement dans le domaine de l'élargissement, du développement, du commerce et de l'aide humanitaire mais également dans le cadre de la dimension extérieure des politiques internes, afin de garantir une plus grande cohérence politique dans l'action de l'Union, notamment entre la politique commerciale et la politique industrielle, pour que le commerce puisse véritablement servir d'instrument de croissance et de création d'emplois en Europe; souligne l'importance du rôle de la haute représentante/vice-présidente de la Commission dans la mise en place d'une politique étrangère unie et cohérente;

| 55. | demande que la capacité militaire européenne soit renforcée par une plus grande mise en commun des ressources afin d'accroître la capacité de l'Union à réagir rapidement et efficacement aux crises extérieures et de renforcer la sécurité transatlantique; |
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55.

demande que la capacité militaire européenne soit renforcée par une plus grande mise en commun des ressources afin d'accroître la capacité de l'Union à réagir rapidement et efficacement aux crises extérieures et de renforcer la sécurité transatlantique;

Politique européenne de voisinage

| 56. | souligne que la révision des instruments d'aide financière extérieure doit être considérée comme l'occasion de renforcer la politique extérieure européenne, notamment dans le cadre de la transition démocratique que connaissent les pays du voisinage méridional de l'Union; demande que le paiement des aides financières aux pays éligibles en situation de crise soit plus flexible et plus rapide; souligne que la Commission doit renforcer l'aptitude des pays bénéficiaires à assurer eux-mêmes la gestion de l'aide afin d'en maximiser l'impact; demande à la Commission de tirer les leçons de la génération précédente d'instruments financiers de coopération extérieure et de régler les problèmes soulevés par la Cour des comptes; |
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56.

souligne que la révision des instruments d'aide financière extérieure doit être considérée comme l'occasion de renforcer la politique extérieure européenne, notamment dans le cadre de la transition démocratique que connaissent les pays du voisinage méridional de l'Union; demande que le paiement des aides financières aux pays éligibles en situation de crise soit plus flexible et plus rapide; souligne que la Commission doit renforcer l'aptitude des pays bénéficiaires à assurer eux-mêmes la gestion de l'aide afin d'en maximiser l'impact; demande à la Commission de tirer les leçons de la génération précédente d'instruments financiers de coopération extérieure et de régler les problèmes soulevés par la Cour des comptes;

| 57. | réserve un accueil favorable à la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique, en accordant une attention particulière aux pays arabes qui aspirent à la démocratie; fait observer qu'une nouvelle dynamique s'impose; se félicite des propositions formulées dans la communication de la Commission sur la révision de la politique européenne de voisinage, publiée en mai 2011, et préconise la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour renouer le dialogue de l'Union avec ses proches voisins; souligne que la volonté de l'Union de resserrer les liens avec ses voisins s'articulera autour de l'augmentation de l'aide financière, du renforcement du soutien à la démocratie, de l'accès au marché et d'une mobilité accrue; demande un bilan de l'Union pour la Méditerranée, sur la base d'une évaluation des lacunes actuelles et à la lumière des événements récents liés au printemps arabe; |
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57.

réserve un accueil favorable à la révision, par la Commission, de la politique européenne de voisinage et attend des propositions concrètes sur les moyens de consolider davantage les deux dimensions multilatérales de cette politique, en accordant une attention particulière aux pays arabes qui aspirent à la démocratie; fait observer qu'une nouvelle dynamique s'impose; se félicite des propositions formulées dans la communication de la Commission sur la révision de la politique européenne de voisinage, publiée en mai 2011, et préconise la mise en œuvre rapide de mesures concrètes pour renouer le dialogue de l'Union avec ses proches voisins; souligne que la volonté de l'Union de resserrer les liens avec ses voisins s'articulera autour de l'augmentation de l'aide financière, du renforcement du soutien à la démocratie, de l'accès au marché et d'une mobilité accrue; demande un bilan de l'Union pour la Méditerranée, sur la base d'une évaluation des lacunes actuelles et à la lumière des événements récents liés au printemps arabe;

Élargissement de l'Union

| 58. | attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara; |
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58.

attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion; souligne que, à la suite de l'aboutissement des négociations avec la Croatie, il convient désormais de poursuivre la préparation des négociations avec d'autres pays candidats des Balkans occidentaux tout en rappelant que ces pays doivent prendre les mesures qui s'imposent en vue du respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague; estime, en outre, qu'il convient de se pencher particulièrement sur la situation en Bosnie-Herzégovine et d'essayer de trouver une solution au différend sur le nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; espère que les négociations actuelles sur Chypre déboucheront sur un règlement global et attend de la Turquie qu'elle y contribue en respectant les obligations que lui impose le protocole d'Ankara;

| 59. | presse la Commission d'entamer au plus vite, avec le Kosovo, la définition d'un programme de libéralisation des visas étant donné que le Kosovo est le dernier territoire des Balkans occidentaux ayant un régime de visa avec l'Union; se félicite, à cet égard, du récent accord entre la Serbie et le Kosovo; |
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59.

presse la Commission d'entamer au plus vite, avec le Kosovo, la définition d'un programme de libéralisation des visas étant donné que le Kosovo est le dernier territoire des Balkans occidentaux ayant un régime de visa avec l'Union; se félicite, à cet égard, du récent accord entre la Serbie et le Kosovo;

Une politique commerciale globale

| 60. | soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012, ce qui améliorerait considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le monde entier; considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha qui devraient ouvrir la voie à la stabilité économique mondiale; |
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60.

soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012, ce qui améliorerait considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le monde entier; considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha qui devraient ouvrir la voie à la stabilité économique mondiale;

| 61. | estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon et le Brésil, en faisant usage des moyens et des instruments de coopération existants et en les développant, le cas échéant; demande à la Commission de faire en sorte que le Parlement soit davantage associé aux négociations en cours ainsi qu'à la définition des mandats de négociation des accords d'investissement; appelle la Commission à conclure les négociations en cours sur les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux et à proposer des règlements parallèles efficaces en matière de sauvegarde; observe que ces accords doivent être considérés comme une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme; |
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61.

estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine, la Russie, l'Inde, le Japon et le Brésil, en faisant usage des moyens et des instruments de coopération existants et en les développant, le cas échéant; demande à la Commission de faire en sorte que le Parlement soit davantage associé aux négociations en cours ainsi qu'à la définition des mandats de négociation des accords d'investissement; appelle la Commission à conclure les négociations en cours sur les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux et à proposer des règlements parallèles efficaces en matière de sauvegarde; observe que ces accords doivent être considérés comme une stratégie complémentaire qui ne saurait se substituer au multilatéralisme;

| 62. | considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015; |
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62.

considère que la suppression des barrières au commerce et à l'investissement à travers le monde demeure une question clé et un élément essentiel de la stratégie commerciale mondiale de l'Union européenne; à cet égard, prend acte du fait que le récent rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement fait état d'entraves significatives et injustifiées dans nos relations avec des partenaires stratégiques, ce qui limite l'accès aux marchés des principaux pays tiers; réitère dès lors son appel à la Commission en invitant celle-ci à se concentrer avec détermination sur la poursuite de ce programme et à continuer de lutter contre les mesures protectionnistes injustifiées tout en veillant à ce que la politique commerciale reste un instrument de création d'emploi en Europe et hors d'Europe; demande à la Commission d'agir davantage pour identifier et éliminer progressivement les barrières non tarifaires aux échanges et aux investissements transatlantiques, notamment dans le domaine de la reconnaissance mutuelle et de la normalisation, et ce en faisant bon usage du Conseil économique transatlantique, afin de mettre en place un marché transatlantique d'ici 2015;

| 63. | demande à la Commission d'encourager l'inclusion, dans tous les accords commerciaux, de dispositions contraignantes en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales, comme l'indiquent divers rapports d'initiative adoptés en 2010; |
| --- | --- |

63.

demande à la Commission d'encourager l'inclusion, dans tous les accords commerciaux, de dispositions contraignantes en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales, comme l'indiquent divers rapports d'initiative adoptés en 2010;

Politiques de développement et aide humanitaire

| 64. | demande à la Commission de lancer, en 2012, une initiative sur le financement novateur de l'aide publique au développement afin de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; demande par ailleurs que soient présentées des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mauvais usage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale; |
| --- | --- |

64.

demande à la Commission de lancer, en 2012, une initiative sur le financement novateur de l'aide publique au développement afin de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; demande par ailleurs que soient présentées des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mauvais usage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale;

| 65. | demande à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition; soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs; |
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65.

demande à la Commission de présenter une communication assortie de propositions concrètes afin d'établir un lien efficace entre l'assistance humanitaire et le développement, en tenant compte de la flexibilité suffisante pour permettre à l'aide d'urgence, à la réhabilitation et au développement d'être mis en place dans des situations de transition; soutient l'expansion des programmes de repas scolaires afin qu'ils bénéficient à tous les enfants situés dans des zones frappées par la famine en faisant appel aux denrées alimentaires locales et soutient la suppression des frais de scolarité primaires et la gratuité des services de santé essentiels, ce qui sera compensé, si nécessaire, par une augmentation de l'aide des donateurs;

| 66. | demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté; |
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66.

demande à la Commission de déposer une proposition législative permettant d'améliorer la transparence des industries extractives par des mesures juridiquement contraignantes au niveau de l'Union afin que les pays en développement puissent disposer des recettes générées par leurs ressources naturelles et les employer pour sortir leurs populations de la pauvreté;

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* *

| 67. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0297.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0331.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/120 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/120

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Mercredi 6 juillet 2011Législation de l'UE sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et sur les contrôles connexes des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

P7_TA(2011)0328

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la législation de l'Union européenne sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et sur les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – mise en œuvre et perspectives (2010/2249(INI))

2013/C 33 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juillet 2010 intitulée "Feuille de route no 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015" (COM(2010)0384), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juillet 2010 intitulée "Feuille de route no 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015" (COM(2010)0384),

| — | vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 août 2010 sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres (COM(2010)0441), |
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—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 août 2010 sur le fonctionnement global des contrôles officiels de la sécurité alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux dans les États membres (COM(2010)0441),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 décembre 2010 concernant la nécessité des viandes séparées mécaniquement et leur utilisation dans l’Union européenne à l’avenir, y compris la politique d’information envers les consommateurs (COM(2010)0704), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 décembre 2010 concernant la nécessité des viandes séparées mécaniquement et leur utilisation dans l’Union européenne à l’avenir, y compris la politique d’information envers les consommateurs (COM(2010)0704),

| — | vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1),

| — | vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) ainsi que le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2009)0403), |
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—

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) ainsi que le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience acquise dans l'application des règlements relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires (COM(2009)0403),

| — | vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (3),

| — | vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), ainsi que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application dudit règlement (COM(2009)0334), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), ainsi que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application dudit règlement (COM(2009)0334),

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (5),

| — | vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (7),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien? (8), |
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—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien? (8),

| — | vu la décision de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB, |
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—

vu la décision de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE de la Commission autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB,

| — | vu les conclusions du Conseil du 22 octobre 2010 sur la communication susmentionnée de la Commission du 16 juillet 2010 intitulée "Feuille de route no 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010 2015", |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 22 octobre 2010 sur la communication susmentionnée de la Commission du 16 juillet 2010 intitulée "Feuille de route no 2 pour les EST: Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010 2015",

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0195/2011), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0195/2011),

| A. | considérant que les cas d'ESB dans l'Union européenne ont atteint des proportions épidémiques au milieu des années 1990, ce qui a conduit à l'adoption d'une série de mesures visant à éradiquer l'ESB et autres EST, |
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A.

considérant que les cas d'ESB dans l'Union européenne ont atteint des proportions épidémiques au milieu des années 1990, ce qui a conduit à l'adoption d'une série de mesures visant à éradiquer l'ESB et autres EST,

| B. | considérant que le nombre de cas positifs d'ESB dans l'Union européenne a baissé, passant de 2 167 cas en 2001 à 67 cas en 2009; considérant que, eu égard à cette diminution du nombre de cas, on peut considérer que la législation mise en œuvre pendant cette période a contribué à l'éradication de l'ESB et autres EST dans l'Union européenne, et que ce recul de l'évolution épidémiologique devrait aller de pair avec un réajustement de la législation au regard du risque réel actuel, |
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B.

considérant que le nombre de cas positifs d'ESB dans l'Union européenne a baissé, passant de 2 167 cas en 2001 à 67 cas en 2009; considérant que, eu égard à cette diminution du nombre de cas, on peut considérer que la législation mise en œuvre pendant cette période a contribué à l'éradication de l'ESB et autres EST dans l'Union européenne, et que ce recul de l'évolution épidémiologique devrait aller de pair avec un réajustement de la législation au regard du risque réel actuel,

| C. | considérant que dans la perspective d'une poursuite de la baisse des cas d'ESB, la législation sur les EST a été modifiée ces dernières années et qu'il convient de tenir compte des évolutions futures tout en garantissant et en maintenant un niveau élevé de santé animale et publique dans l'Union européenne; considérant que ces modifications pourraient comporter des mesures concernant l'élimination des MRS, la révision des dispositions imposant l'interdiction totale des farines animales, l'éradication de la tremblante, l'abattage par cohorte et la surveillance, |
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C.

considérant que dans la perspective d'une poursuite de la baisse des cas d'ESB, la législation sur les EST a été modifiée ces dernières années et qu'il convient de tenir compte des évolutions futures tout en garantissant et en maintenant un niveau élevé de santé animale et publique dans l'Union européenne; considérant que ces modifications pourraient comporter des mesures concernant l'élimination des MRS, la révision des dispositions imposant l'interdiction totale des farines animales, l'éradication de la tremblante, l'abattage par cohorte et la surveillance,

| D. | considérant qu'il est essentiel d'augmenter la production intérieure de protéagineux afin de diminuer la dépendance vis à vis des importations de soja et d'autres sources de protéines, |
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D.

considérant qu'il est essentiel d'augmenter la production intérieure de protéagineux afin de diminuer la dépendance vis à vis des importations de soja et d'autres sources de protéines,

Observations générales

| 1. | salue la Feuille de route no 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions; |
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1.

salue la Feuille de route no 2 pour les EST - Document de stratégie sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles et ses propositions concernant certaines révisions du régime législatif actuel relatif aux EST dans l'Union européenne; souligne cependant que certaines dispositions doivent faire l'objet d'une évaluation approfondie et ne seront cautionnées que dans certaines conditions;

| 2. | souligne qu'il est important de veiller à ce que la baisse significative des cas d'ESB dans l'Union européenne ne conduise pas à un assouplissement des mesures ou à une réduction des mécanismes de surveillance et de contrôle stricts mis en place dans l'Union; prend acte de la contribution de la législation passée et actuelle sur les EST à l'élimination des EST dans l'Union européenne; |
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2.

souligne qu'il est important de veiller à ce que la baisse significative des cas d'ESB dans l'Union européenne ne conduise pas à un assouplissement des mesures ou à une réduction des mécanismes de surveillance et de contrôle stricts mis en place dans l'Union; prend acte de la contribution de la législation passée et actuelle sur les EST à l'élimination des EST dans l'Union européenne;

Surveillance de l'ESB

| 3. | prend acte du relèvement des limites d'âge pour les dépistages pratiqués sur les bovins à 72 mois dans 22 États membres comme le prévoyait la décision susmentionnée de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB; |
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3.

prend acte du relèvement des limites d'âge pour les dépistages pratiqués sur les bovins à 72 mois dans 22 États membres comme le prévoyait la décision susmentionnée de la Commission modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB;

| 4. | demande instamment à la Commission de ne relever les limites d'âge dans les États membres restants que si de solides évaluations des risques l'y invitent afin de ne pas porter atteinte au niveau élevé de santé animale et de protection des consommateurs; |
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4.

demande instamment à la Commission de ne relever les limites d'âge dans les États membres restants que si de solides évaluations des risques l'y invitent afin de ne pas porter atteinte au niveau élevé de santé animale et de protection des consommateurs;

| 5. | souligne que le mécanisme de surveillance est un instrument important pour surveiller les EST dans l'Union; se déclare préoccupé par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013; demande à la Commission qu'elle l'informe des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons; |
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5.

souligne que le mécanisme de surveillance est un instrument important pour surveiller les EST dans l'Union; se déclare préoccupé par un nouveau relèvement des limites d'âge pour le dépistage des bovins eu égard notamment aux tests portant sur la taille des échantillons qui détermineront le système de contrôle de l'ESB chez les bovins à compter de janvier 2013; demande à la Commission qu'elle l'informe des avancées réalisées et des nouveaux résultats concernant le choix de la taille des échantillons;

| 6. | demande instamment à la Commission de maintenir les essais sur les animaux à risque, comme élément essentiel permettant de suivre l'évolution des cas d'ESB dans l'Union européenne et de permettre une détection précoce d'une éventuelle résurgence à l'avenir; |
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6.

demande instamment à la Commission de maintenir les essais sur les animaux à risque, comme élément essentiel permettant de suivre l'évolution des cas d'ESB dans l'Union européenne et de permettre une détection précoce d'une éventuelle résurgence à l'avenir;

Révision de l'interdiction des farines animales

| 7. | est favorable – eu égard notamment au déficit actuel de l'Union en protéines - à la proposition de la Commission visant à lever l'interdiction de nourrir les non-ruminants avec des protéines animales transformées, sous réserve qu'elle s'applique uniquement aux non-herbivores et:






  — | que les protéines animales transformées proviennent uniquement d'espèces n'ayant aucun lien avec les EST, |
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7.

est favorable – eu égard notamment au déficit actuel de l'Union en protéines - à la proposition de la Commission visant à lever l'interdiction de nourrir les non-ruminants avec des protéines animales transformées, sous réserve qu'elle s'applique uniquement aux non-herbivores et:

—

que les protéines animales transformées proviennent uniquement d'espèces n'ayant aucun lien avec les EST,

| — | que les méthodes de production et de stérilisation utilisées pour les protéines animales transformées respectent les normes de sécurité les plus élevées et les règles établies par le règlement sur les sous-produits animaux et utilisent la technologie la plus récente et la plus sûre qui existe, |
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—

que les méthodes de production et de stérilisation utilisées pour les protéines animales transformées respectent les normes de sécurité les plus élevées et les règles établies par le règlement sur les sous-produits animaux et utilisent la technologie la plus récente et la plus sûre qui existe,

| — | que les interdictions existantes concernant le recyclage intra-espèce ("cannibalisme") restent en place, |
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—

que les interdictions existantes concernant le recyclage intra-espèce ("cannibalisme") restent en place,

| — | que les chaînes de production de protéines animales transformées à partir d'espèces différentes soient totalement séparées, |
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—

que les chaînes de production de protéines animales transformées à partir d'espèces différentes soient totalement séparées,

| — | que cette séparation soit contrôlée par les autorités compétentes dans les États membres et fasse l'objet d'un audit par la Commission, |
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—

que cette séparation soit contrôlée par les autorités compétentes dans les États membres et fasse l'objet d'un audit par la Commission,

| — | qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants, |
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—

qu'avant la mise en œuvre de la levée de l'interdiction, une méthode fiable propre à chaque espèce soit adoptée pour identifier l'espèce d'origine des protéines contenues dans les farines animales contenant des protéines animales transformées de façon à pouvoir exclure le recyclage intra-espèce et la présence de protéines animales transformées provenant de ruminants,

| — | que la production de protéines animales transformées à partir de matériels des catégories 1 et 2 soit interdite et que seuls les matériels de catégorie 3 propres à la consommation humaine soient utilisés pour la production de protéines animales transformées; |
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—

que la production de protéines animales transformées à partir de matériels des catégories 1 et 2 soit interdite et que seuls les matériels de catégorie 3 propres à la consommation humaine soient utilisés pour la production de protéines animales transformées;

| 8. | souligne que ces mesures doivent aller de pair avec une politique agricole commune visant à associer culture et élevage, à parvenir à un usage approprié des pâturages, à améliorer la production de protéines et à favoriser les systèmes d'assolement; |
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8.

souligne que ces mesures doivent aller de pair avec une politique agricole commune visant à associer culture et élevage, à parvenir à un usage approprié des pâturages, à améliorer la production de protéines et à favoriser les systèmes d'assolement;

| 9. | invite instamment la Commission à proposer des mesures garantissant, si l'interdiction des farines animales est levée, que la possibilité de contamination croisée de matériels provenant de non-ruminants par des matériels provenant de ruminants dans les réseaux de transport est exclue; |
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9.

invite instamment la Commission à proposer des mesures garantissant, si l'interdiction des farines animales est levée, que la possibilité de contamination croisée de matériels provenant de non-ruminants par des matériels provenant de ruminants dans les réseaux de transport est exclue;

| 10. | demande à la Commission d'examiner la nécessité d'un agrément distinct pour les abattoirs dans lesquels sont fabriqués des sous-produits animaux provenant tant de non-ruminants que de ruminants, de façon à garantir une séparation nette de ces sous produits; |
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10.

demande à la Commission d'examiner la nécessité d'un agrément distinct pour les abattoirs dans lesquels sont fabriqués des sous-produits animaux provenant tant de non-ruminants que de ruminants, de façon à garantir une séparation nette de ces sous produits;

| 11. | récuse l'utilisation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants ou de ruminants dans les farines animales pour ruminants; |
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11.

récuse l'utilisation de protéines animales transformées provenant de non-ruminants ou de ruminants dans les farines animales pour ruminants;

| 12. | demande à la Commission d'analyser la nécessité de contrôler les importations de protéines animales transformées afin de veiller à ce que tout recyclage intra-espèce, toute utilisation de matériels des catégories 1 et 2 et toute infraction aux règles d'hygiène puissent être exclus; souligne qu'à cette fin, des inspections régulières et inopinées doivent être réalisées sur place; |
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12.

demande à la Commission d'analyser la nécessité de contrôler les importations de protéines animales transformées afin de veiller à ce que tout recyclage intra-espèce, toute utilisation de matériels des catégories 1 et 2 et toute infraction aux règles d'hygiène puissent être exclus; souligne qu'à cette fin, des inspections régulières et inopinées doivent être réalisées sur place;

| 13. | est favorable à l'examen critique de la mise en place d'un seuil de tolérance concernant la présence, due à une contamination accidentelle et techniquement inévitable, de quantités négligeables de protéines animales non autorisées ne provenant pas de ruminants dans les aliments pour animaux, à condition qu'il existe une méthode pour mesurer cette proportion de protéines; |
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13.

est favorable à l'examen critique de la mise en place d'un seuil de tolérance concernant la présence, due à une contamination accidentelle et techniquement inévitable, de quantités négligeables de protéines animales non autorisées ne provenant pas de ruminants dans les aliments pour animaux, à condition qu'il existe une méthode pour mesurer cette proportion de protéines;

Liste des MSR

| 14. | compte sur la Commission pour maintenir les normes strictes contenues dans la liste des MSR de l'Union; insiste sur le fait que ces normes strictes ne doivent pas pâtir des tentatives de l'OIE d'aligner les normes de l'UE sur la liste de l'OIE; |
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14.

compte sur la Commission pour maintenir les normes strictes contenues dans la liste des MSR de l'Union; insiste sur le fait que ces normes strictes ne doivent pas pâtir des tentatives de l'OIE d'aligner les normes de l'UE sur la liste de l'OIE;

| 15. | invite instamment la Commission à n'envisager de modifier la liste des MRS de l'Union qu'à l'appui de données scientifiques et en appliquant le principe de précaution, si les risques pour la santé humaine et animale peuvent être écartés et si la sécurité de la chaîne alimentaire humaine ou animale peut être garantie; |
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15.

invite instamment la Commission à n'envisager de modifier la liste des MRS de l'Union qu'à l'appui de données scientifiques et en appliquant le principe de précaution, si les risques pour la santé humaine et animale peuvent être écartés et si la sécurité de la chaîne alimentaire humaine ou animale peut être garantie;

Recherche sur les EST

| 16. | invite instamment la Commission à continuer à encourager le contrôle génétique de la tremblante chez les ovins par le biais de programmes d'élevage, afin d'éviter la reproduction en consanguinité et la dérive génétique; |
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16.

invite instamment la Commission à continuer à encourager le contrôle génétique de la tremblante chez les ovins par le biais de programmes d'élevage, afin d'éviter la reproduction en consanguinité et la dérive génétique;

| 17. | invite instamment la Commission à mettre en place des mesures destinées à encourager les recherches en cours sur la résistance à la tremblante chez les caprins et sur la tremblante atypique, ce qui pourrait contribuer à l'éradication des EST dans l'Union; |
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17.

invite instamment la Commission à mettre en place des mesures destinées à encourager les recherches en cours sur la résistance à la tremblante chez les caprins et sur la tremblante atypique, ce qui pourrait contribuer à l'éradication des EST dans l'Union;

| 18. | demande à la Commission d'encourager les recherches en cours pour le développement de tests diagnostiques rapides permettant de dépister l'ESB ante et post-mortem; |
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18.

demande à la Commission d'encourager les recherches en cours pour le développement de tests diagnostiques rapides permettant de dépister l'ESB ante et post-mortem;

| 19. | rejette la proposition de la Commission visant à réduire les fonds alloués par l'Union européenne à la recherche sur les EST; |
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19.

rejette la proposition de la Commission visant à réduire les fonds alloués par l'Union européenne à la recherche sur les EST;

Abattage par cohorte

| 20. | prend acte de la proposition de la Commission de réviser sa politique actuelle d'abattage par cohorte dans les troupeaux infectés par l'ESB; souligne qu'il convient d'évaluer, avant tout ajustement de la politique d'abattage par cohorte, les aspects suivants afin de préserver un niveau de confiance élevé chez les consommateurs: (1) la protection des consommateurs, (2) les risques pour la santé humaine et animale ainsi que (3) le maintien de la possibilité pour les gestionnaires de risques et les législateurs de prendre les mesures d'urgence nécessaires en cas de résurgence de l'ESB; |
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20.

prend acte de la proposition de la Commission de réviser sa politique actuelle d'abattage par cohorte dans les troupeaux infectés par l'ESB; souligne qu'il convient d'évaluer, avant tout ajustement de la politique d'abattage par cohorte, les aspects suivants afin de préserver un niveau de confiance élevé chez les consommateurs: (1) la protection des consommateurs, (2) les risques pour la santé humaine et animale ainsi que (3) le maintien de la possibilité pour les gestionnaires de risques et les législateurs de prendre les mesures d'urgence nécessaires en cas de résurgence de l'ESB;

Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires

| 21. | prend acte du rapport susmentionné de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels dans les États membres dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux et de la santé phytosanitaire; souligne que le rapport révèle certaines carences concernant la qualité des rapports présentés par les États membres et invite instamment ces derniers à améliorer la qualité de leurs rapports, et ce en organisant des audits nationaux de meilleure qualité pour vérifier le respect des dispositions du règlement, en signalant les cas de manquement, et en augmentant les performances des autorités de contrôle et des exploitants du secteur alimentaire; engage la Commission à soumettre à une surveillance efficace les contrôles effectués par les États membres; |
| --- | --- |

21.

prend acte du rapport susmentionné de la Commission sur le fonctionnement global des contrôles officiels dans les États membres dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires, de la santé animale et du bien-être des animaux et de la santé phytosanitaire; souligne que le rapport révèle certaines carences concernant la qualité des rapports présentés par les États membres et invite instamment ces derniers à améliorer la qualité de leurs rapports, et ce en organisant des audits nationaux de meilleure qualité pour vérifier le respect des dispositions du règlement, en signalant les cas de manquement, et en augmentant les performances des autorités de contrôle et des exploitants du secteur alimentaire; engage la Commission à soumettre à une surveillance efficace les contrôles effectués par les États membres;

| 22. | se déclare préoccupé par la contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par la dioxine, par exemple, et demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer de façon très stricte les réglementations existantes sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la gestion des risques et, si nécessaire, de renforcer ces règles et de veiller à une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble du marché intérieur en appliquant des lignes directrices communes; |
| --- | --- |

22.

se déclare préoccupé par la contamination des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, par la dioxine, par exemple, et demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer de façon très stricte les réglementations existantes sur les contrôles des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et la gestion des risques et, si nécessaire, de renforcer ces règles et de veiller à une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble du marché intérieur en appliquant des lignes directrices communes;

| 23. | engage la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 et du règlement (UE) no 142/2011 qui en porte application, concernant le traitement de sous-produits animaux avant la conversion en biogaz ainsi que l'utilisation ou l'élimination de résidus de digestion et à empêcher leur introduction illégale dans la chaîne alimentaire animale; demande instamment à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la réglementation actuelle dans les États membres afin de veiller à ce que cette activité se déroule en circuit fermé; |
| --- | --- |

23.

engage la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à assurer le respect des dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 et du règlement (UE) no 142/2011 qui en porte application, concernant le traitement de sous-produits animaux avant la conversion en biogaz ainsi que l'utilisation ou l'élimination de résidus de digestion et à empêcher leur introduction illégale dans la chaîne alimentaire animale; demande instamment à la Commission de contrôler la mise en œuvre de la réglementation actuelle dans les États membres afin de veiller à ce que cette activité se déroule en circuit fermé;

Viandes séparées mécaniquement

| 24. | se déclare préoccupé par la législation actuelle de l'Union sur les viandes séparées mécaniquement et par sa mise en œuvre dans les États membres; |
| --- | --- |

24.

se déclare préoccupé par la législation actuelle de l'Union sur les viandes séparées mécaniquement et par sa mise en œuvre dans les États membres;

| 25. | demande aux États membres de réviser leur application des définitions concernant les viandes séparées mécaniquement conformément à la règlementation en vigueur; |
| --- | --- |

25.

demande aux États membres de réviser leur application des définitions concernant les viandes séparées mécaniquement conformément à la règlementation en vigueur;

| 26. | demande un étiquetage obligatoire des viandes séparées mécaniquement dans les denrées alimentaires afin de mieux informer les consommateurs et leur permettre de faire des choix éclairés; |
| --- | --- |

26.

demande un étiquetage obligatoire des viandes séparées mécaniquement dans les denrées alimentaires afin de mieux informer les consommateurs et leur permettre de faire des choix éclairés;

| 27. | demande à la Commission d'informer les pays tiers des modifications apportées au règlement EST et aux mesures liées aux EST; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission d'informer les pays tiers des modifications apportées au règlement EST et aux mesures liées aux EST;

*

* *

| 28. | charge son Président de transmettre le présent rapport de mise en œuvre au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre le présent rapport de mise en œuvre au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

(2)  JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(3)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.

(4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(6)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31.

(7)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0084.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/125 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/125

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Mercredi 6 juillet 2011Sûreté aérienne, en particulier scanners de sûreté

P7_TA(2011)0329

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (2010/2154(INI))

2013/C 33 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne (COM(2010)0311), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne (COM(2010)0311),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données (1),

| — | vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2),

| — | vu le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) no 300/2008 (3),

| — | vu le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (4),

| — | vu le cinquième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2010)0725), |
| --- | --- |

—

vu le cinquième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (COM(2010)0725),

| — | vu sa position du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne (5),

| — | vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (6), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) (6),

| — | vu la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7),

| — | vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (8),

| — | vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9), |
| --- | --- |

—

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (9),

| — | vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (10), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (10),

| — | vu l'avis de la section spécialisée Transports, énergie, infrastructures, société de l'information du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la section spécialisée Transports, énergie, infrastructures, société de l'information du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0216/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0216/2011),

Scanners de sûreté

| A. | considérant que "scanner de sûreté" est le terme générique utilisé pour désigner la technologie permettant de détecter des objets, métalliques ou non, dissimulés sous les vêtements; que l'efficacité de détection est la capacité de ces scanners de sûreté à détecter tout objet interdit que la personne contrôlée dissimulerait sous ses vêtements, |
| --- | --- |

A.

considérant que "scanner de sûreté" est le terme générique utilisé pour désigner la technologie permettant de détecter des objets, métalliques ou non, dissimulés sous les vêtements; que l'efficacité de détection est la capacité de ces scanners de sûreté à détecter tout objet interdit que la personne contrôlée dissimulerait sous ses vêtements,

| B. | considérant que le cadre juridique européen en matière de sûreté aérienne prévoit une liste de méthodes et de technologies d'inspection/de filtrage considérées comme étant capables de détecter des objets dissimulés sous les vêtements et parmi lesquelles les États membres peuvent choisir; que les scanners de sûreté sont actuellement absents de cette liste, |
| --- | --- |

B.

considérant que le cadre juridique européen en matière de sûreté aérienne prévoit une liste de méthodes et de technologies d'inspection/de filtrage considérées comme étant capables de détecter des objets dissimulés sous les vêtements et parmi lesquelles les États membres peuvent choisir; que les scanners de sûreté sont actuellement absents de cette liste,

| C. | considérant qu'aujourd'hui plusieurs États membres utilisent temporairement les scanners de sûreté dans leurs aéroports, pour une durée maximale de trente mois, exerçant ainsi leur droit à introduire des méthodes d'inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies (chapitre 12.8 de l'annexe au règlement (UE) no 185/2010 de la Commission), |
| --- | --- |

C.

considérant qu'aujourd'hui plusieurs États membres utilisent temporairement les scanners de sûreté dans leurs aéroports, pour une durée maximale de trente mois, exerçant ainsi leur droit à introduire des méthodes d'inspection/de filtrage faisant appel à de nouvelles technologies (chapitre 12.8 de l'annexe au règlement (UE) no 185/2010 de la Commission),

| D. | considérant que les États membres ont le droit d'appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes prévues par la législation européenne et peuvent, de ce fait, introduire des scanners de sûreté sur leur territoire; qu'ils devront agir, dans ce cas, sur la base d'une évaluation des risques et conformément à la législation européenne; que ces mesures doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent (article 6 du règlement (CE) no 300/2008), |
| --- | --- |

D.

considérant que les États membres ont le droit d'appliquer des mesures plus strictes que les normes de base communes prévues par la législation européenne et peuvent, de ce fait, introduire des scanners de sûreté sur leur territoire; qu'ils devront agir, dans ce cas, sur la base d'une évaluation des risques et conformément à la législation européenne; que ces mesures doivent être pertinentes, objectives, non discriminatoires et proportionnées aux risques auxquels elles répondent (article 6 du règlement (CE) no 300/2008),

| E. | considérant, dans l'un des deux cas de figure qui précèdent, que l'introduction de scanners de sûreté par les États membres rend impossible un véritable contrôle de sécurité unique; que, si la situation actuelle perdure, les conditions de fonctionnement qui s'appliquent aux États membres ne seront pas uniformes et, par conséquent, ne profiteront pas aux passagers, |
| --- | --- |

E.

considérant, dans l'un des deux cas de figure qui précèdent, que l'introduction de scanners de sûreté par les États membres rend impossible un véritable contrôle de sécurité unique; que, si la situation actuelle perdure, les conditions de fonctionnement qui s'appliquent aux États membres ne seront pas uniformes et, par conséquent, ne profiteront pas aux passagers,

| F. | considérant que la discussion sur les scanners de sûreté ne devrait pas être tenue en dehors du débat général sur une politique de sécurité intégrée et globale pour les aéroports européens, |
| --- | --- |

F.

considérant que la discussion sur les scanners de sûreté ne devrait pas être tenue en dehors du débat général sur une politique de sécurité intégrée et globale pour les aéroports européens,

| G. | considérant que la santé est un bien à préserver et un droit à protéger; que l'exposition aux radiations ionisantes constitue un risque à éviter; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes dont les effets sont cumulatifs et nocifs pour la santé humaine ne devraient pas être autorisés au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

G.

considérant que la santé est un bien à préserver et un droit à protéger; que l'exposition aux radiations ionisantes constitue un risque à éviter; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes dont les effets sont cumulatifs et nocifs pour la santé humaine ne devraient pas être autorisés au sein de l'Union européenne,

| H. | considérant que les législations européenne et nationales établissent déjà des normes sur la protection contre les dangers pour la santé qui peuvent découler de l'utilisation de technologies produisant des radiations ionisantes, ainsi que sur les limites d'exposition à ces radiations; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes devraient être interdits au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant que les législations européenne et nationales établissent déjà des normes sur la protection contre les dangers pour la santé qui peuvent découler de l'utilisation de technologies produisant des radiations ionisantes, ainsi que sur les limites d'exposition à ces radiations; que, par conséquent, les scanners utilisant des radiations ionisantes devraient être interdits au sein de l'Union européenne,

| I. | considérant que la Commission a consulté le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail de l'article 29 et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que leurs réponses présentent des éléments importants concernant les conditions que les aéroports doivent remplir pour que l'utilisation de scanners de sûreté respecte les droits fondamentaux, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission a consulté le Contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail de l'article 29 et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et que leurs réponses présentent des éléments importants concernant les conditions que les aéroports doivent remplir pour que l'utilisation de scanners de sûreté respecte les droits fondamentaux,

| J. | considérant que la santé, le droit à la vie privée, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la non-discrimination et la protection des données sont des préoccupations qui doivent être prises en compte, sous l'angle de la technologie concernée et de l'utilisation qui en est faite, avant d'envisager l'introduction de scanners de sûreté, |
| --- | --- |

J.

considérant que la santé, le droit à la vie privée, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la non-discrimination et la protection des données sont des préoccupations qui doivent être prises en compte, sous l'angle de la technologie concernée et de l'utilisation qui en est faite, avant d'envisager l'introduction de scanners de sûreté,

| K. | considérant que les scanners de sûreté non seulement garantissent un niveau de sécurité plus élevé que les dispositifs actuels, mais peuvent accélérer les contrôles des passagers et réduire les temps d'attente, |
| --- | --- |

K.

considérant que les scanners de sûreté non seulement garantissent un niveau de sécurité plus élevé que les dispositifs actuels, mais peuvent accélérer les contrôles des passagers et réduire les temps d'attente,

Financement des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile

| L. | considérant que le Conseil n'a toujours pas réagi à la position du Parlement européen sur la directive sur les redevances de sûreté aérienne, |
| --- | --- |

L.

considérant que le Conseil n'a toujours pas réagi à la position du Parlement européen sur la directive sur les redevances de sûreté aérienne,

Mesures de sûreté pour le fret

| M. | considérant que les derniers complots terroristes dévoilés par les services de renseignement envisageaient d'utiliser le fret comme instrument de leurs actions, |
| --- | --- |

M.

considérant que les derniers complots terroristes dévoilés par les services de renseignement envisageaient d'utiliser le fret comme instrument de leurs actions,

| N. | considérant que non seulement les passagers mais aussi le fret et le courrier doivent être soumis aux mesures de sûreté requises, |
| --- | --- |

N.

considérant que non seulement les passagers mais aussi le fret et le courrier doivent être soumis aux mesures de sûreté requises,

| O. | considérant que le fret et le courrier chargés à bord d'avions de transport de passagers constituent une cible pour les terroristes; que, étant donné que le niveau de sécurité applicable au fret et au courrier est bien moins rigoureux que pour les passagers, il est nécessaire de renforcer les mesures de sécurité pour le fret et le courrier chargés à bord d'avions de transport de passagers, |
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O.

considérant que le fret et le courrier chargés à bord d'avions de transport de passagers constituent une cible pour les terroristes; que, étant donné que le niveau de sécurité applicable au fret et au courrier est bien moins rigoureux que pour les passagers, il est nécessaire de renforcer les mesures de sécurité pour le fret et le courrier chargés à bord d'avions de transport de passagers,

| P. | considérant que les mesures de sûreté ne concernent pas uniquement les aéroports mais aussi toute la chaîne d'approvisionnement, |
| --- | --- |

P.

considérant que les mesures de sûreté ne concernent pas uniquement les aéroports mais aussi toute la chaîne d'approvisionnement,

| Q. | considérant que, en matière de sûreté, les opérateurs postaux jouent un rôle important dans la gestion des courriers et des colis et que ces opérateurs, en application de la réglementation européenne, ont investi d'importantes sommes d'argent et ont introduit de nouvelles technologies pour assurer le respect des normes internationales et européennes en matière de sûreté, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, en matière de sûreté, les opérateurs postaux jouent un rôle important dans la gestion des courriers et des colis et que ces opérateurs, en application de la réglementation européenne, ont investi d'importantes sommes d'argent et ont introduit de nouvelles technologies pour assurer le respect des normes internationales et européennes en matière de sûreté,

Relations internationales

| R. | considérant que la coordination internationale sur les mesures de sûreté aérienne est nécessaire pour garantir un niveau élevé de sécurité et éviter ainsi que les passagers soient contrôlés à plusieurs reprises, avec toutes les restrictions et les coûts additionnels que cela implique, |
| --- | --- |

R.

considérant que la coordination internationale sur les mesures de sûreté aérienne est nécessaire pour garantir un niveau élevé de sécurité et éviter ainsi que les passagers soient contrôlés à plusieurs reprises, avec toutes les restrictions et les coûts additionnels que cela implique,

Formation du personnel de sécurité

| S. | considérant que la formation et le perfectionnement du personnel de sécurité sont fondamentaux pour garantir une sûreté aérienne maximale et doivent dès lors être compatibles avec un traitement des passagers qui ne porte pas atteinte à la dignité humaine ou à la protection des données personnelles, |
| --- | --- |

S.

considérant que la formation et le perfectionnement du personnel de sécurité sont fondamentaux pour garantir une sûreté aérienne maximale et doivent dès lors être compatibles avec un traitement des passagers qui ne porte pas atteinte à la dignité humaine ou à la protection des données personnelles,

| T. | considérant que des normes en matière sociale, d'enseignement et de formation applicables au personnel de sécurité doivent être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (11), |
| --- | --- |

T.

considérant que des normes en matière sociale, d'enseignement et de formation applicables au personnel de sécurité doivent être prises en compte dans le cadre de la révision de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (11),

Généralités

| 1. | considère qu'une approche intégrée de la sûreté aérienne est nécessaire, avec un contrôle de sécurité unique, de façon à ce que les passagers, les bagages et le fret qui voyagent d'un aéroport de l'Union à un autre ne doivent pas être contrôlés à nouveau; |
| --- | --- |

1.

considère qu'une approche intégrée de la sûreté aérienne est nécessaire, avec un contrôle de sécurité unique, de façon à ce que les passagers, les bagages et le fret qui voyagent d'un aéroport de l'Union à un autre ne doivent pas être contrôlés à nouveau;

| 2. | considère que des méthodes de scannage efficaces et rapides pour les passagers constituent une valeur ajoutée pour la sûreté aérienne, en raison du temps nécessaire à la réalisation des contrôles; |
| --- | --- |

2.

considère que des méthodes de scannage efficaces et rapides pour les passagers constituent une valeur ajoutée pour la sûreté aérienne, en raison du temps nécessaire à la réalisation des contrôles;

| 3. | demande à la Commission de conduire des études sur l'utilisation d'autres techniques de détection des explosifs, notamment de matières solides, dans le domaine de la sûreté aérienne; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de conduire des études sur l'utilisation d'autres techniques de détection des explosifs, notamment de matières solides, dans le domaine de la sûreté aérienne;

| 4. | demande à la Commission et aux États membres de développer un système intégré d'analyse des risques applicable aux passagers qui peuvent à juste titre être soupçonnés de constituer une menace pour la sûreté, ainsi qu'à l'inspection des bagages et du fret, basé sur toutes les informations disponibles et fiables, et en particulier celles fournies par la police, les services de renseignement, les douanes et les entreprises de transport; préconise que tout ce système soit guidé par la recherche de l'efficacité et qu'il respecte pleinement l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la non-discrimination, et soit conforme à la législation de l'Union en matière de protection des données; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission et aux États membres de développer un système intégré d'analyse des risques applicable aux passagers qui peuvent à juste titre être soupçonnés de constituer une menace pour la sûreté, ainsi qu'à l'inspection des bagages et du fret, basé sur toutes les informations disponibles et fiables, et en particulier celles fournies par la police, les services de renseignement, les douanes et les entreprises de transport; préconise que tout ce système soit guidé par la recherche de l'efficacité et qu'il respecte pleinement l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à la non-discrimination, et soit conforme à la législation de l'Union en matière de protection des données;

| 5. | demande à la Commission et aux États membres de garantir une coopération, une gestion de la sûreté et un échange d'information efficaces entre toutes les autorités et tous les services impliqués, ainsi qu'entre ces autorités et les entreprises de sûreté et de transport aérien, tant au niveau européen qu'au niveau national; |
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5.

demande à la Commission et aux États membres de garantir une coopération, une gestion de la sûreté et un échange d'information efficaces entre toutes les autorités et tous les services impliqués, ainsi qu'entre ces autorités et les entreprises de sûreté et de transport aérien, tant au niveau européen qu'au niveau national;

| 6. | demande à la Commission de mettre régulièrement à jour la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées et leurs conditions et normes minimales d'utilisation, afin de prendre en considération les éventuels problèmes rencontrés, l'expérience acquise dans la pratique ainsi que les progrès technologiques en vue de permettre une efficacité de détection maximale et d'assurer un degré élevé de protection des droits et des intérêts des passagers et des employés, conformément à ces progrès; |
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6.

demande à la Commission de mettre régulièrement à jour la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées et leurs conditions et normes minimales d'utilisation, afin de prendre en considération les éventuels problèmes rencontrés, l'expérience acquise dans la pratique ainsi que les progrès technologiques en vue de permettre une efficacité de détection maximale et d'assurer un degré élevé de protection des droits et des intérêts des passagers et des employés, conformément à ces progrès;

| 7. | insiste sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, qui met en péril la sécurité de l'Union européenne, ainsi que l'a déjà défini le programme de Stockholm, et soutient, uniquement à cet égard, l'utilisation de mesures de sûreté élaborées afin de prévenir les attaques terroristes, qui sont prévues par la législation, efficaces, nécessaires dans une société démocratique libre et ouverte, proportionnées à l'objectif poursuivi, et qui sont pleinement compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); rappelle que la confiance qu'ont les citoyens dans leurs institutions est essentielle et que, de fait, un juste équilibre doit être trouvé entre la recherche de sûreté et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux; |
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7.

insiste sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, qui met en péril la sécurité de l'Union européenne, ainsi que l'a déjà défini le programme de Stockholm, et soutient, uniquement à cet égard, l'utilisation de mesures de sûreté élaborées afin de prévenir les attaques terroristes, qui sont prévues par la législation, efficaces, nécessaires dans une société démocratique libre et ouverte, proportionnées à l'objectif poursuivi, et qui sont pleinement compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); rappelle que la confiance qu'ont les citoyens dans leurs institutions est essentielle et que, de fait, un juste équilibre doit être trouvé entre la recherche de sûreté et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux;

| 8. | souligne, à cet égard, que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être entièrement compatible avec les obligations et les droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels sont indispensables dans une société démocratique, et doit être de surcroît proportionnée, strictement nécessaire, prévue par la loi et ainsi restreinte à l'objectif assigné; |
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8.

souligne, à cet égard, que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être entièrement compatible avec les obligations et les droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels sont indispensables dans une société démocratique, et doit être de surcroît proportionnée, strictement nécessaire, prévue par la loi et ainsi restreinte à l'objectif assigné;

Scanners de sûreté

| 9. | demande à la Commission de proposer l'ajout des scanners de sûreté à la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées, à condition que soient définies, en parallèle, des conditions d'utilisation et des normes communes minimales appropriées, conformément à la présente résolution, seulement si l'étude d'impact demandée par le Parlement en 2008 a d'abord été menée à bien et montre que ces appareils ne représentent pas de risques pour la santé des passagers, la protection des données personnelles, la dignité et la vie privée des passagers et prouve l'efficacité de ces scanners; |
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9.

demande à la Commission de proposer l'ajout des scanners de sûreté à la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées, à condition que soient définies, en parallèle, des conditions d'utilisation et des normes communes minimales appropriées, conformément à la présente résolution, seulement si l'étude d'impact demandée par le Parlement en 2008 a d'abord été menée à bien et montre que ces appareils ne représentent pas de risques pour la santé des passagers, la protection des données personnelles, la dignité et la vie privée des passagers et prouve l'efficacité de ces scanners;

| 10. | estime que l'utilisation de scanners de sûreté doit être réglementée par des normes, des procédures et des règles communes à l'ensemble de l'Union, qui non seulement établissent des critères d'efficacité de détection, mais également qui imposent les garanties nécessaires à la protection de la santé et des droits fondamentaux et des intérêts des voyageurs, des travailleurs, du personnel de bord et du personnel de sûreté; |
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10.

estime que l'utilisation de scanners de sûreté doit être réglementée par des normes, des procédures et des règles communes à l'ensemble de l'Union, qui non seulement établissent des critères d'efficacité de détection, mais également qui imposent les garanties nécessaires à la protection de la santé et des droits fondamentaux et des intérêts des voyageurs, des travailleurs, du personnel de bord et du personnel de sûreté;

| 11. | considère que les scanners de sûreté doivent servir à accélérer le passage et le temps des contrôles dans les aéroports et à réduire les effets indésirables pour les passagers, et demande donc à la Commission de tenir compte de cet aspect dans sa proposition législative; |
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11.

considère que les scanners de sûreté doivent servir à accélérer le passage et le temps des contrôles dans les aéroports et à réduire les effets indésirables pour les passagers, et demande donc à la Commission de tenir compte de cet aspect dans sa proposition législative;

| 12. | propose, plus spécifiquement, que la Commission, une fois que les normes communes sur l'utilisation des scanners de sûreté ont été établies, les révise si nécessaire et de manière régulière, pour adapter les dispositions sur la protection de la santé, de la vie privée, des données personnelles et des droits fondamentaux aux progrès technologiques; |
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12.

propose, plus spécifiquement, que la Commission, une fois que les normes communes sur l'utilisation des scanners de sûreté ont été établies, les révise si nécessaire et de manière régulière, pour adapter les dispositions sur la protection de la santé, de la vie privée, des données personnelles et des droits fondamentaux aux progrès technologiques;

Nécessité et proportionnalité

| 13. | estime que l'augmentation des risques liés au terrorisme oblige les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention que réclament les sociétés démocratiques; |
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13.

estime que l'augmentation des risques liés au terrorisme oblige les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention que réclament les sociétés démocratiques;

| 14. | estime que l'efficacité de détection des scanners de sûreté est supérieure à celle des détecteurs de métaux actuels, eu égard notamment aux objets non métalliques et aux liquides, alors qu'une fouille corporelle est susceptible d'être, pour les passagers, plus gênante, prend plus de temps et est moins bien acceptée; |
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14.

estime que l'efficacité de détection des scanners de sûreté est supérieure à celle des détecteurs de métaux actuels, eu égard notamment aux objets non métalliques et aux liquides, alors qu'une fouille corporelle est susceptible d'être, pour les passagers, plus gênante, prend plus de temps et est moins bien acceptée;

| 15. | considère que l'utilisation de ces scanners représente, pourvu que les garanties requises soient assurées, une meilleure option que d'autres méthodes moins exigeantes qui ne garantiraient pas un niveau de sûreté similaire; rappelle que, dans le domaine de la sûreté aérienne, l'utilisation des services de renseignement au sens large et le recours à du personnel bien formé en matière de sécurité dans les aéroports devraient demeurer des priorités centrales; |
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15.

considère que l'utilisation de ces scanners représente, pourvu que les garanties requises soient assurées, une meilleure option que d'autres méthodes moins exigeantes qui ne garantiraient pas un niveau de sûreté similaire; rappelle que, dans le domaine de la sûreté aérienne, l'utilisation des services de renseignement au sens large et le recours à du personnel bien formé en matière de sécurité dans les aéroports devraient demeurer des priorités centrales;

| 16. | considère que la technologie et les méthodes disponibles peuvent répondre aux inquiétudes et aux exigences concernant la santé et la vie privée; estime que la technologie qui est actuellement développée est prometteuse et que la meilleure technologie disponible est celle qui devrait être utilisée; |
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16.

considère que la technologie et les méthodes disponibles peuvent répondre aux inquiétudes et aux exigences concernant la santé et la vie privée; estime que la technologie qui est actuellement développée est prometteuse et que la meilleure technologie disponible est celle qui devrait être utilisée;

| 17. | estime que l'installation, ou non, de scanners de sûreté relève de la responsabilité et de la liberté des États membres de l'Union; considère cependant qu'une harmonisation plus poussée de l'utilisation des scanners est nécessaire pour la création d'un espace européen de sûreté aérienne cohérent; |
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17.

estime que l'installation, ou non, de scanners de sûreté relève de la responsabilité et de la liberté des États membres de l'Union; considère cependant qu'une harmonisation plus poussée de l'utilisation des scanners est nécessaire pour la création d'un espace européen de sûreté aérienne cohérent;

| 18. | considère que les scanners de sûreté, dès lors que les États membres de l'Union y ont recours, devront être conformes aux normes et aux exigences minimales prévues par la législation européenne, quel que soit l'État membre, qui reste libre d'appliquer des normes plus strictes; |
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18.

considère que les scanners de sûreté, dès lors que les États membres de l'Union y ont recours, devront être conformes aux normes et aux exigences minimales prévues par la législation européenne, quel que soit l'État membre, qui reste libre d'appliquer des normes plus strictes;

| 19. | estime que les États membres devraient mettre en place des points de contrôle et des personnels de sûreté supplémentaires pour veiller à ce que les passagers ne pâtissent pas de l'installation de scanners de sûreté; |
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19.

estime que les États membres devraient mettre en place des points de contrôle et des personnels de sûreté supplémentaires pour veiller à ce que les passagers ne pâtissent pas de l'installation de scanners de sûreté;

| 20. | estime que les passagers doivent être libres d'accepter de passer par les scanners de sûreté et doivent être obligés, en cas de refus, de se soumettre à d'autres systèmes d'inspection/de filtrage qui garantissent le même niveau d'efficacité que les scanners de sûreté et le respect total de leurs droits et de leur dignité; souligne qu'un tel refus ne doit pas faire peser une quelconque suspicion sur le passager; |
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20.

estime que les passagers doivent être libres d'accepter de passer par les scanners de sûreté et doivent être obligés, en cas de refus, de se soumettre à d'autres systèmes d'inspection/de filtrage qui garantissent le même niveau d'efficacité que les scanners de sûreté et le respect total de leurs droits et de leur dignité; souligne qu'un tel refus ne doit pas faire peser une quelconque suspicion sur le passager;

Santé

| 21. | rappelle que les législations européenne et nationales doivent s'appliquer notamment dans le respect du "principe ALARA" (aussi faible que raisonnablement possible); |
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21.

rappelle que les législations européenne et nationales doivent s'appliquer notamment dans le respect du "principe ALARA" (aussi faible que raisonnablement possible);

| 22. | demande aux États membres de faire usage de la technologie qui soit la moins nocive possible pour la santé des personnes et qui offre des solutions acceptables sur le plan de la protection de la vie privée; |
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22.

demande aux États membres de faire usage de la technologie qui soit la moins nocive possible pour la santé des personnes et qui offre des solutions acceptables sur le plan de la protection de la vie privée;

| 23. | considère que l'exposition répétée à des doses de radiations ionisantes ne saurait être acceptable; estime, par conséquent, que toutes les sortes de technologie utilisant des radiations ionisantes devraient être explicitement interdites d'utilisation lors des contrôles de sûreté; |
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23.

considère que l'exposition répétée à des doses de radiations ionisantes ne saurait être acceptable; estime, par conséquent, que toutes les sortes de technologie utilisant des radiations ionisantes devraient être explicitement interdites d'utilisation lors des contrôles de sûreté;

| 24. | demande à la Commission d'examiner, dans le cadre du prochain programme-cadre de recherche, la possibilité d'avoir recours à une technologie qui soit totalement inoffensive pour toutes les catégories de la population tout en garantissant la sûreté aérienne; |
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24.

demande à la Commission d'examiner, dans le cadre du prochain programme-cadre de recherche, la possibilité d'avoir recours à une technologie qui soit totalement inoffensive pour toutes les catégories de la population tout en garantissant la sûreté aérienne;

| 25. | demande aux États membres de contrôler régulièrement les effets à long terme de l'exposition aux scanners de sûreté en tenant compte des derniers progrès scientifiques et de vérifier que l'installation, l'utilisation et le fonctionnement de ces dispositifs répondent aux normes établies; |
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25.

demande aux États membres de contrôler régulièrement les effets à long terme de l'exposition aux scanners de sûreté en tenant compte des derniers progrès scientifiques et de vérifier que l'installation, l'utilisation et le fonctionnement de ces dispositifs répondent aux normes établies;

| 26. | insiste pour que les spécificités de chacun soient dûment prises en compte et qu'un traitement approprié et personnalisé soit réservé aux passagers vulnérables en termes de santé et de capacité à communiquer, tels que les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi qu'aux porteurs de dispositifs médicaux implantés (prothèses orthopédiques ou stimulateurs cardiaques, par exemple), ainsi que toutes les personnes transportant les médicaments et/ou les appareils médicaux dont elles ont besoin pour entretenir leur santé (par exemple, seringues, insuline); |
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26.

insiste pour que les spécificités de chacun soient dûment prises en compte et qu'un traitement approprié et personnalisé soit réservé aux passagers vulnérables en termes de santé et de capacité à communiquer, tels que les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi qu'aux porteurs de dispositifs médicaux implantés (prothèses orthopédiques ou stimulateurs cardiaques, par exemple), ainsi que toutes les personnes transportant les médicaments et/ou les appareils médicaux dont elles ont besoin pour entretenir leur santé (par exemple, seringues, insuline);

Images du corps

| 27. | estime que seules des silhouettes du type "bonhomme allumette" ("stick figure") devraient être utilisées et insiste pour qu'aucune image du corps ne puisse être produite; |
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27.

estime que seules des silhouettes du type "bonhomme allumette" ("stick figure") devraient être utilisées et insiste pour qu'aucune image du corps ne puisse être produite;

| 28. | souligne que les données créées par le processus de scannage ne doivent pas être utilisées à des fins autres que la détection d'objets interdits, ne peuvent être utilisées que pendant la période de temps nécessaire au scannage, doivent être détruites immédiatement après le passage de chaque personne par le contrôle de sûreté et ne peuvent être conservées; |
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28.

souligne que les données créées par le processus de scannage ne doivent pas être utilisées à des fins autres que la détection d'objets interdits, ne peuvent être utilisées que pendant la période de temps nécessaire au scannage, doivent être détruites immédiatement après le passage de chaque personne par le contrôle de sûreté et ne peuvent être conservées;

Interdiction de toute discrimination

| 29. | considère que les normes de fonctionnement doivent garantir qu'une méthode aléatoire de sélection est appliquée et que les passagers ne sont pas sélectionnés sur la base de critères discriminatoires; |
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29.

considère que les normes de fonctionnement doivent garantir qu'une méthode aléatoire de sélection est appliquée et que les passagers ne sont pas sélectionnés sur la base de critères discriminatoires;

| 30. | souligne que toute forme de profilage, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, est inacceptable dans le cadre de la procédure relative à la sélection ou au refus du contrôle de sûreté par scanner; |
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30.

souligne que toute forme de profilage, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, est inacceptable dans le cadre de la procédure relative à la sélection ou au refus du contrôle de sûreté par scanner;

Protection des données

| 31. | estime que tous les scanners doivent faire appel à l'utilisation d'un "bonhomme allumette" pour protéger l'identité des passagers et garantir qu'ils ne puissent être identifiés par des images d'une quelconque partie de leur corps; |
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31.

estime que tous les scanners doivent faire appel à l'utilisation d'un "bonhomme allumette" pour protéger l'identité des passagers et garantir qu'ils ne puissent être identifiés par des images d'une quelconque partie de leur corps;

| 32. | souligne que la technologie utilisée ne doit pas permettre de conserver ou de sauvegarder des données; |
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32.

souligne que la technologie utilisée ne doit pas permettre de conserver ou de sauvegarder des données;

| 33. | rappelle que l'utilisation des scanners de sûreté doit être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
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33.

rappelle que l'utilisation des scanners de sûreté doit être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

| 34. | souligne que les États membres qui décident de recourir aux scanners de sûreté devraient avoir la possibilité, tout en respectant le principe de subsidiarité, d'appliquer des normes plus strictes que celles définies dans la législation européenne pour la protection des citoyens et de leurs données personnelles; |
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34.

souligne que les États membres qui décident de recourir aux scanners de sûreté devraient avoir la possibilité, tout en respectant le principe de subsidiarité, d'appliquer des normes plus strictes que celles définies dans la législation européenne pour la protection des citoyens et de leurs données personnelles;

Informations des personnes scannées

| 35. | considère que les personnes contrôlées doivent au préalable recevoir des informations complètes, en particulier sur le fonctionnement du scanner de sûreté, sur les conditions de protection des droits à la dignité, à la vie privée et à la protection des données et sur la liberté de refuser cette méthode d'inspection/de filtrage; |
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35.

considère que les personnes contrôlées doivent au préalable recevoir des informations complètes, en particulier sur le fonctionnement du scanner de sûreté, sur les conditions de protection des droits à la dignité, à la vie privée et à la protection des données et sur la liberté de refuser cette méthode d'inspection/de filtrage;

| 36. | demande à la Commission d'introduire, dans ses campagnes d'information sur les droits des passagers aériens, un chapitre qui énonce aussi les droits des passagers en matière de contrôles de sûreté et de scanners de sûreté; |
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36.

demande à la Commission d'introduire, dans ses campagnes d'information sur les droits des passagers aériens, un chapitre qui énonce aussi les droits des passagers en matière de contrôles de sûreté et de scanners de sûreté;

Traitement des personnes scannées

| 37. | invite la Commission et les États membres à s'assurer que le personnel de sûreté suive une formation spéciale pour l'utilisation des scanners de sûreté, de manière à respecter les droits fondamentaux, la dignité personnelle, la protection des données et la santé des passagers; estime, à cet égard, qu'il pourrait être très utile d'élaborer un code de conduite pour le personnel de sûreté utilisant les scanners; |
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37.

invite la Commission et les États membres à s'assurer que le personnel de sûreté suive une formation spéciale pour l'utilisation des scanners de sûreté, de manière à respecter les droits fondamentaux, la dignité personnelle, la protection des données et la santé des passagers; estime, à cet égard, qu'il pourrait être très utile d'élaborer un code de conduite pour le personnel de sûreté utilisant les scanners;

Financement des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation

| 38. | rappelle sa position du 5 mai 2010 sur les redevances de sûreté aérienne; |
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38.

rappelle sa position du 5 mai 2010 sur les redevances de sûreté aérienne;

| 39. | considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés; |
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39.

considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés;

| 40. | exhorte le Conseil d'adopter immédiatement une position en première lecture sur les redevances de sûreté aérienne, étant donné que la législation relative à la sûreté aérienne et celle qui s'applique aux redevances de sûreté aérienne sont étroitement liées; |
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40.

exhorte le Conseil d'adopter immédiatement une position en première lecture sur les redevances de sûreté aérienne, étant donné que la législation relative à la sûreté aérienne et celle qui s'applique aux redevances de sûreté aérienne sont étroitement liées;

| 41. | suggère d'indiquer sur les billets de chaque passager le coût des mesures de sûreté; |
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41.

suggère d'indiquer sur les billets de chaque passager le coût des mesures de sûreté;

Interdiction des liquides, des aérosols et des gels (LAG)

| 42. | réaffirme et maintient sa position selon laquelle l'interdiction de transporter des liquides devrait être levée en 2013, comme prévu par la législation européenne; presse, par conséquent, toutes les parties concernées, la Commission, les États membres et l'industrie à collaborer étroitement afin d'assurer que les restrictions applicables au transport de liquides à bord des avions soient levées dans l'intérêt des passagers; |
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42.

réaffirme et maintient sa position selon laquelle l'interdiction de transporter des liquides devrait être levée en 2013, comme prévu par la législation européenne; presse, par conséquent, toutes les parties concernées, la Commission, les États membres et l'industrie à collaborer étroitement afin d'assurer que les restrictions applicables au transport de liquides à bord des avions soient levées dans l'intérêt des passagers;

| 43. | invite les États membres et les aéroports à faire tout le nécessaire pour disposer de la technologie appropriée à temps afin d'éviter que la fin de l'interdiction de transporter des liquides n'entraîne une diminution du niveau de sûreté; |
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43.

invite les États membres et les aéroports à faire tout le nécessaire pour disposer de la technologie appropriée à temps afin d'éviter que la fin de l'interdiction de transporter des liquides n'entraîne une diminution du niveau de sûreté;

| 44. | considère, dans ce sens, que tous les acteurs concernés devraient faire le nécessaire pour passer d'une interdiction de transporter des liquides, aérosols et gels (LAG) à un système d'inspection/de filtrage de ceux-ci de la façon la plus satisfaisante et harmonisée possible, garantissant à tout moment les droits des passagers; |
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44.

considère, dans ce sens, que tous les acteurs concernés devraient faire le nécessaire pour passer d'une interdiction de transporter des liquides, aérosols et gels (LAG) à un système d'inspection/de filtrage de ceux-ci de la façon la plus satisfaisante et harmonisée possible, garantissant à tout moment les droits des passagers;

Mesures de sûreté pour le fret

| 45. | considère que, sur la base d'une analyse des risques, le contrôle du fret et du courrier doit être proportionné à la menace que comporte son transport, et qu'il faut assurer un niveau de sûreté approprié, particulièrement lorsque le fret et le courrier sont acheminés dans des avions de passagers; |
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45.

considère que, sur la base d'une analyse des risques, le contrôle du fret et du courrier doit être proportionné à la menace que comporte son transport, et qu'il faut assurer un niveau de sûreté approprié, particulièrement lorsque le fret et le courrier sont acheminés dans des avions de passagers;

| 46. | rappelle qu'il n'est pas possible de scanner tout le fret; demande aux États membres de poursuivre leur efforts en vue de mettre en œuvre le règlement (CE) no 300/2008 ainsi que le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission, qui s'y rattache, afin de renforcer la sécurité sur l'ensemble de la chaîne; |
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46.

rappelle qu'il n'est pas possible de scanner tout le fret; demande aux États membres de poursuivre leur efforts en vue de mettre en œuvre le règlement (CE) no 300/2008 ainsi que le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission, qui s'y rattache, afin de renforcer la sécurité sur l'ensemble de la chaîne;

| 47. | considère que le niveau de sûreté du fret reste différent dans chaque État membre et que, dans un souci de contrôle de sûreté unique, ceux-ci doivent assurer la correcte application des mesures existant au niveau européen en matière de fret et de courrier, et également reconnaître les agents habilités agréés par un autre État membre; |
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47.

considère que le niveau de sûreté du fret reste différent dans chaque État membre et que, dans un souci de contrôle de sûreté unique, ceux-ci doivent assurer la correcte application des mesures existant au niveau européen en matière de fret et de courrier, et également reconnaître les agents habilités agréés par un autre État membre;

| 48. | estime que les mesures de sûreté des États membres sur le fret aérien et le courrier et les inspections de ces mesures par la Commission se sont renforcées et, par conséquent, qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un rapport technique afin de détecter les faiblesses de l'actuel système de transport du fret ainsi que les solutions envisageables pour pallier ces faiblesses; |
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48.

estime que les mesures de sûreté des États membres sur le fret aérien et le courrier et les inspections de ces mesures par la Commission se sont renforcées et, par conséquent, qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un rapport technique afin de détecter les faiblesses de l'actuel système de transport du fret ainsi que les solutions envisageables pour pallier ces faiblesses;

| 49. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer les inspections concernant le fret aérien, y compris pour la validation des agents habilités pour les chargeurs connus; souligne, à cet effet, la nécessité de disposer de plus de contrôleurs au niveau national; |
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49.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer les inspections concernant le fret aérien, y compris pour la validation des agents habilités pour les chargeurs connus; souligne, à cet effet, la nécessité de disposer de plus de contrôleurs au niveau national;

| 50. | souligne le potentiel qu'offre l'information dont disposent les douanes en vue de calculer les risques associés à des envois spécifiques et demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'utilisation éventuelle des systèmes électroniques liés aux douanes aux fins de la sûreté de l'aviation, notamment grâce à l'utilisation du système de contrôle à l'importation de l'Union afin de renforcer la coopération entre les autorités douanières; |
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50.

souligne le potentiel qu'offre l'information dont disposent les douanes en vue de calculer les risques associés à des envois spécifiques et demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'utilisation éventuelle des systèmes électroniques liés aux douanes aux fins de la sûreté de l'aviation, notamment grâce à l'utilisation du système de contrôle à l'importation de l'Union afin de renforcer la coopération entre les autorités douanières;

| 51. | demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sûreté du fret en provenance de pays tiers dès l'aéroport d'origine, de définir des critères pour identifier le fret à haut risque et de déterminer les responsabilités des différents agents; |
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51.

demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sûreté du fret en provenance de pays tiers dès l'aéroport d'origine, de définir des critères pour identifier le fret à haut risque et de déterminer les responsabilités des différents agents;

| 52. | demande à la Commission de faire en sorte que le programme de sûreté tienne compte des spécificités de tous les acteurs concernés et harmonise les mesures de sûreté qui concernent l'échange de courrier et de fret, tout en garantissant une économie dynamique qui continue à favoriser les échanges commerciaux, la qualité des services et le développement du commerce électronique; |
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52.

demande à la Commission de faire en sorte que le programme de sûreté tienne compte des spécificités de tous les acteurs concernés et harmonise les mesures de sûreté qui concernent l'échange de courrier et de fret, tout en garantissant une économie dynamique qui continue à favoriser les échanges commerciaux, la qualité des services et le développement du commerce électronique;

| 53. | demande à la Commission de proposer un système harmonisé de formation initiale et continue du personnel de sûreté en relation avec le fret, afin de tenir compte des derniers développements techniques dans le domaine de la sûreté; |
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53.

demande à la Commission de proposer un système harmonisé de formation initiale et continue du personnel de sûreté en relation avec le fret, afin de tenir compte des derniers développements techniques dans le domaine de la sûreté;

Relations internationales

| 54. | demande à la Commission et aux États membres de travailler conjointement avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les pays tiers sur l'évaluation des risques et sur les systèmes de renseignement en matière de sûreté aérienne; |
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54.

demande à la Commission et aux États membres de travailler conjointement avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les pays tiers sur l'évaluation des risques et sur les systèmes de renseignement en matière de sûreté aérienne;

| 55. | invite la Commission et les États membres à encourager la mise en place de normes mondiales dans le cadre de l'OACI afin d'appuyer les efforts des pays tiers à cet égard, en vue de progresser vers une reconnaissance mutuelle des mesures de sûreté et de poursuivre l'objectif d'un contrôle de sûreté unique et effectif; |
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55.

invite la Commission et les États membres à encourager la mise en place de normes mondiales dans le cadre de l'OACI afin d'appuyer les efforts des pays tiers à cet égard, en vue de progresser vers une reconnaissance mutuelle des mesures de sûreté et de poursuivre l'objectif d'un contrôle de sûreté unique et effectif;

*

* *

| 56. | estime que la procédure de comitologie dans le secteur de la sûreté aérienne est inappropriée, tout du moins pour les mesures ayant des retombées sur les droits des citoyens, et demande que le Parlement européen soit pleinement associé dans le cadre de la codécision; |
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56.

estime que la procédure de comitologie dans le secteur de la sûreté aérienne est inappropriée, tout du moins pour les mesures ayant des retombées sur les droits des citoyens, et demande que le Parlement européen soit pleinement associé dans le cadre de la codécision;

| 57. | attend de la Commission une proposition législative, au cours de la présente législature, en vue d'adapter le règlement (CE) no 300/2008 pour qu'il tienne compte de la propre déclaration de la Commission du 16 décembre 2010 concernant l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission; |
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57.

attend de la Commission une proposition législative, au cours de la présente législature, en vue d'adapter le règlement (CE) no 300/2008 pour qu'il tienne compte de la propre déclaration de la Commission du 16 décembre 2010 concernant l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission;

| 58. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 71.

(2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(3)  JO L 91 du 3.4.2009, p. 7.

(4)  JO L 55 du 5.3.2010, p. 1.

(5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 164.

(6)  JO L 199 du 30.7.1999, p. 59.

(7)  JO L 184 du 24.5.2004, p. 1.

(8)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 38.

(9)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(10)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(11)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/134 |
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Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/134

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Mercredi 6 juillet 2011Les femmes et la direction des entreprises

P7_TA(2011)0330

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur les femmes et la direction des entreprises (2010/2115(INI))

2013/C 33 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5, Pékin + 10 et Pékin + 15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 12 mars 2010, |
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vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5, Pékin + 10 et Pékin + 15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 12 mars 2010,

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
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vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, |
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vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 21 et 23, |
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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 1, 2, 3, 4, 5, 21 et 23,

| — | vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes, |
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vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes,

| — | vu l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, |
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vu l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui fait référence à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe,

| — | vu le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2011, |
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vu le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2011,

| — | vu la communication de la Commission, du 27 octobre 2010, intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique, Pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608), |
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vu la communication de la Commission, du 27 octobre 2010, intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique, Pour une économie sociale de marché hautement compétitive, 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

| — | vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491), |
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vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

| — | vu la communication de la Commission, du 6 juin 2010, intitulée "Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération" (COM(2010)0284), |
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vu la communication de la Commission, du 6 juin 2010, intitulée "Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération" (COM(2010)0284),

| — | vu la communication de la Commission, du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, Une charte des femmes" (COM(2010)0078), |
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vu la communication de la Commission, du 5 mars 2010, intitulée "Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, Une charte des femmes" (COM(2010)0078),

| — | vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006, et le nouveau pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen le 7 mars 2011, |
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vu le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen en mars 2006, et le nouveau pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen le 7 mars 2011,

| — | vu la recommandation 96/694/CE du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, |
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vu la recommandation 96/694/CE du Conseil concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision,

| — | vu la réunion annuelle du Forum Economique Mondial qui s'est tenue du 26 au 29 janvier 2011 à Davos et le programme intitulé "Women Leaders and Gender Parity", |
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vu la réunion annuelle du Forum Economique Mondial qui s'est tenue du 26 au 29 janvier 2011 à Davos et le programme intitulé "Women Leaders and Gender Parity",

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers (1), |
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vu sa résolution du 11 mai 2011 sur la gouvernance d'entreprise dans les établissements financiers (1),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 (2), |
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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 (2),

| — | vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: Lutte pour l'égalité, le développement et la paix (3), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (4) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (5), |
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vu ses résolutions du 15 juin 1995 sur la quatrième conférence mondiale sur les femmes de Pékin: Lutte pour l'égalité, le développement et la paix (3), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin + 10) (4) et du 25 février 2010 sur Pékin + 15 – Programme d'action des Nations unies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (5),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0210/2011), |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0210/2011),

| A. | considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l'Union européenne, qu'elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci et que l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de l'Union, |
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A.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un principe fondamental de l'Union européenne, qui est consacré dans le traité sur l'Union européenne, qu'elle compte parmi les objectifs et les missions de celle-ci et que l'intégration du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble de ses activités constitue une mission spécifique de l'Union,

| B. | considérant qu'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne devrait être de permettre à des femmes compétentes et qualifiées d'accéder à des postes aujourd'hui difficilement accessibles, en supprimant les obstacles et les inégalités qui perdurent entre les hommes et les femmes et qui empêchent ces dernières de faire progresser leurs carrières, |
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B.

considérant qu'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne devrait être de permettre à des femmes compétentes et qualifiées d'accéder à des postes aujourd'hui difficilement accessibles, en supprimant les obstacles et les inégalités qui perdurent entre les hommes et les femmes et qui empêchent ces dernières de faire progresser leurs carrières,

| C. | considérant que l'égalité des genres en matière d'emploi doit promouvoir sans distinction les hommes et les femmes au sein du marché du travail et à tous les postes de direction, en vue d'une justice sociale et d'une utilisation de toutes les compétences des femmes pour ainsi renforcer l'économie et garantir l'épanouissement des femmes dans la même mesure que celui des hommes, |
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C.

considérant que l'égalité des genres en matière d'emploi doit promouvoir sans distinction les hommes et les femmes au sein du marché du travail et à tous les postes de direction, en vue d'une justice sociale et d'une utilisation de toutes les compétences des femmes pour ainsi renforcer l'économie et garantir l'épanouissement des femmes dans la même mesure que celui des hommes,

| D. | considérant qu'en 2008, 59,5 % des diplômes universitaires décernés dans l'Union l'ont été à des femmes; considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les écoles d'administration, de gestion et de droit; considérant toutefois que la proportion de femmes dans les organes de décision des plus grandes sociétés cotées en bourse atteignait péniblement 10,9 % en 2009, |
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D.

considérant qu'en 2008, 59,5 % des diplômes universitaires décernés dans l'Union l'ont été à des femmes; considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les écoles d'administration, de gestion et de droit; considérant toutefois que la proportion de femmes dans les organes de décision des plus grandes sociétés cotées en bourse atteignait péniblement 10,9 % en 2009,

| E. | considérant que les obstacles à la représentation des femmes peuvent également être imputés à une conjonction de discriminations fondées sur le sexe et de comportements stéréotypés qui ont tendance à persister au sein des entreprises et limitent l'existence de mentorats pour les dirigeantes potentielles, |
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E.

considérant que les obstacles à la représentation des femmes peuvent également être imputés à une conjonction de discriminations fondées sur le sexe et de comportements stéréotypés qui ont tendance à persister au sein des entreprises et limitent l'existence de mentorats pour les dirigeantes potentielles,

| F. | considérant que des études de la Commission européenne et du secteur privé ont démontré une corrélation entre les résultats économiques et financiers des entreprises et la présence des femmes au sein des instances décisionnelles de celles-ci; qu'il en ressort clairement qu'une représentation significative des femmes aux postes de direction constitue un véritable outil de performance et de compétitivité économique, |
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F.

considérant que des études de la Commission européenne et du secteur privé ont démontré une corrélation entre les résultats économiques et financiers des entreprises et la présence des femmes au sein des instances décisionnelles de celles-ci; qu'il en ressort clairement qu'une représentation significative des femmes aux postes de direction constitue un véritable outil de performance et de compétitivité économique,

| G. | considérant qu'il est à ce titre essentiel de continuer à mettre en place des méthodes telles que les études de cas et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine ainsi que des actions affirmatives afin d'obtenir une utilisation optimale des ressources humaines féminines à tous les niveaux de la vie des entreprises, |
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G.

considérant qu'il est à ce titre essentiel de continuer à mettre en place des méthodes telles que les études de cas et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine ainsi que des actions affirmatives afin d'obtenir une utilisation optimale des ressources humaines féminines à tous les niveaux de la vie des entreprises,

| H. | considérant cependant que les femmes représentent aujourd'hui seulement 10 % des membres des conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne et seulement 3 % des présidents de ces conseils, tout en tenant compte des diversités entre les pays et des différents secteurs professionnels concernés, considérant que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Europe reste élevé - 17,5 % dans l'ensemble de l'Union - et est constatée également au niveau des postes de direction, |
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H.

considérant cependant que les femmes représentent aujourd'hui seulement 10 % des membres des conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse dans l'Union européenne et seulement 3 % des présidents de ces conseils, tout en tenant compte des diversités entre les pays et des différents secteurs professionnels concernés, considérant que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Europe reste élevé - 17,5 % dans l'ensemble de l'Union - et est constatée également au niveau des postes de direction,

| I. | considérant que le nombre de femmes dans les conseils d'administration des sociétés n'augmente actuellement que d'un demi-point de pourcentage chaque année; considérant qu'à ce rythme, il faudra attendre encore cinquante ans avant que les conseils d'administration ne comptent au moins 40 % de représentants de chaque sexe, |
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I.

considérant que le nombre de femmes dans les conseils d'administration des sociétés n'augmente actuellement que d'un demi-point de pourcentage chaque année; considérant qu'à ce rythme, il faudra attendre encore cinquante ans avant que les conseils d'administration ne comptent au moins 40 % de représentants de chaque sexe,

| J. | considérant que les chambres de commerce et d'industrie et les organisations qui représentent les syndicats et le patronat sont loin d'atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, reflétant la faible représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises; considérant pourtant que les chambres de commerce et d'industrie et les organisations qui représentent les syndicats et le patronat peuvent contribuer à la diffusion et à l'échange des bonnes pratiques en la matière, |
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J.

considérant que les chambres de commerce et d'industrie et les organisations qui représentent les syndicats et le patronat sont loin d'atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, reflétant la faible représentation des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises; considérant pourtant que les chambres de commerce et d'industrie et les organisations qui représentent les syndicats et le patronat peuvent contribuer à la diffusion et à l'échange des bonnes pratiques en la matière,

| K. | considérant qu'il est du ressort des responsables politiques, des États membres et des entreprises d'éliminer les obstacles à l'entrée des femmes sur le marché du travail en général et dans les instances dirigeantes en particulier, et d'offrir des chances égales aux femmes afin que celles-ci puissent accéder aux postes à responsabilité afin de garantir l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, d'optimiser le flux de compétences et de qualités féminines et d'exploiter au mieux le potentiel humain dont bénéficie l'Union européenne, et de défendre les valeurs fondamentales de l'UE au titre desquelles figure le principe d'égalité, |
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K.

considérant qu'il est du ressort des responsables politiques, des États membres et des entreprises d'éliminer les obstacles à l'entrée des femmes sur le marché du travail en général et dans les instances dirigeantes en particulier, et d'offrir des chances égales aux femmes afin que celles-ci puissent accéder aux postes à responsabilité afin de garantir l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, d'optimiser le flux de compétences et de qualités féminines et d'exploiter au mieux le potentiel humain dont bénéficie l'Union européenne, et de défendre les valeurs fondamentales de l'UE au titre desquelles figure le principe d'égalité,

| L. | considérant que les initiatives et les mesures proactives qui ont été prises par le secteur privé, avec pour ambition une représentativité accrue des femmes, telles que celles visant à une valorisation des ressources humaines au sein des entreprises en vue d'un meilleur suivi de la carrière des femmes, ou à la création de réseaux en dehors des entreprises encourageant la participation et la promotion des femmes et l'échange régulier de bonnes pratiques, se sont avérées utiles et encourageantes mais pas encore suffisantes pour inverser la donne au sein des entreprises, et que les femmes demeurent sous-représentées à la direction de celles-ci, |
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L.

considérant que les initiatives et les mesures proactives qui ont été prises par le secteur privé, avec pour ambition une représentativité accrue des femmes, telles que celles visant à une valorisation des ressources humaines au sein des entreprises en vue d'un meilleur suivi de la carrière des femmes, ou à la création de réseaux en dehors des entreprises encourageant la participation et la promotion des femmes et l'échange régulier de bonnes pratiques, se sont avérées utiles et encourageantes mais pas encore suffisantes pour inverser la donne au sein des entreprises, et que les femmes demeurent sous-représentées à la direction de celles-ci,

| M. | considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait des mesures législatives pour veiller à ce que les sociétés cotées en bourse prennent des mesures appropriées pour atteindre une représentation égale des hommes et des femmes dans les conseils d'administration, au cas où l'autoréglementation échouerait dans ce domaine dans les 12 prochains mois, |
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M.

considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait des mesures législatives pour veiller à ce que les sociétés cotées en bourse prennent des mesures appropriées pour atteindre une représentation égale des hommes et des femmes dans les conseils d'administration, au cas où l'autoréglementation échouerait dans ce domaine dans les 12 prochains mois,

| 1. | accueille favorablement les mesures annoncées par la Commission le 1er mars 2011, notamment son intention de proposer une législation européenne en 2012 si les entreprises n'augmentent pas volontairement la proportion de femmes dans leurs organes de décision, notamment la fixation des objectifs réalistes de 30 % de femmes d'ici 2015 et de 40 % de femmes d'ici 2020; |
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1.

accueille favorablement les mesures annoncées par la Commission le 1er mars 2011, notamment son intention de proposer une législation européenne en 2012 si les entreprises n'augmentent pas volontairement la proportion de femmes dans leurs organes de décision, notamment la fixation des objectifs réalistes de 30 % de femmes d'ici 2015 et de 40 % de femmes d'ici 2020;

| 2. | invite instamment les entreprises à atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d'ici 2015 et de 40 % d'ici 2020; |
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2.

invite instamment les entreprises à atteindre le seuil critique de 30 % de femmes dans les instances dirigeantes d'ici 2015 et de 40 % d'ici 2020;

| 3. | constate un net progrès de la représentation des femmes en Norvège depuis l'adoption, en 2003, d'une législation imposant un seuil de 40 % de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse et bénéficiant d'un effectif de plus de 500 salariés et qui prévoit de véritables sanctions en cas de non-respect; |
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3.

constate un net progrès de la représentation des femmes en Norvège depuis l'adoption, en 2003, d'une législation imposant un seuil de 40 % de femmes et d'hommes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse et bénéficiant d'un effectif de plus de 500 salariés et qui prévoit de véritables sanctions en cas de non-respect;

| 4. | insiste sur le fait que les entreprises sont tenues de respecter l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail et qu'à cette fin, elles doivent adopter des mesures destinées à éviter toute discrimination; |
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4.

insiste sur le fait que les entreprises sont tenues de respecter l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail et qu'à cette fin, elles doivent adopter des mesures destinées à éviter toute discrimination;

| 5. | accueille favorablement les initiatives des États membres tels que la France, l'Espagne et les Pays-Bas fixant un seuil de représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes devant être respecté par les entreprises, et suit les débats relatif à la représentativité des femmes au sein des autres États membres tels que l'Allemagne et l'Italie; note que seule l'expression de la volonté politique permet l'accélération de la prise de mesures contraignantes visant à contribuer à une égale représentativité des hommes et des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises; |
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5.

accueille favorablement les initiatives des États membres tels que la France, l'Espagne et les Pays-Bas fixant un seuil de représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes devant être respecté par les entreprises, et suit les débats relatif à la représentativité des femmes au sein des autres États membres tels que l'Allemagne et l'Italie; note que seule l'expression de la volonté politique permet l'accélération de la prise de mesures contraignantes visant à contribuer à une égale représentativité des hommes et des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises;

| 6. | se félicite du code finlandais de gouvernement des entreprises qui impose la présence de représentants des deux sexes dans les organes décisionnels des entreprises et une déclaration publique si cette règle n'est pas respectée; constate que ce code a, entre-temps, permis aux femmes de représenter 25 % des membres des organes décisionnels dans les entreprises finlandaises et que le pourcentage des sociétés cotées en Bourse où des femmes siègent au conseil de surveillance ou au directoire est, en deux ans, passé de 51 % à quelque 70 % depuis l'entrée en vigueur de ce code; |
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6.

se félicite du code finlandais de gouvernement des entreprises qui impose la présence de représentants des deux sexes dans les organes décisionnels des entreprises et une déclaration publique si cette règle n'est pas respectée; constate que ce code a, entre-temps, permis aux femmes de représenter 25 % des membres des organes décisionnels dans les entreprises finlandaises et que le pourcentage des sociétés cotées en Bourse où des femmes siègent au conseil de surveillance ou au directoire est, en deux ans, passé de 51 % à quelque 70 % depuis l'entrée en vigueur de ce code;

| 7. | insiste sur le fait que le recrutement aux postes au sein des instances dirigeantes des entreprises doit se fonder sur les compétences, les qualifications et l'expérience requises, et que les politiques de recrutement des entreprises doivent respecter les principes de transparence, d'objectivité, d'universalité, d'efficacité, de non-discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes; |
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7.

insiste sur le fait que le recrutement aux postes au sein des instances dirigeantes des entreprises doit se fonder sur les compétences, les qualifications et l'expérience requises, et que les politiques de recrutement des entreprises doivent respecter les principes de transparence, d'objectivité, d'universalité, d'efficacité, de non-discrimination et d'égalité entre les hommes et les femmes;

| 8. | estime nécessaire d'envisager des règles efficaces concernant le non-cumul des mandats au sein des conseils d'administration afin de libérer des postes pour les femmes, mais aussi par souci d'efficacité et d'indépendance des administrateurs des moyennes et grandes entreprises; |
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8.

estime nécessaire d'envisager des règles efficaces concernant le non-cumul des mandats au sein des conseils d'administration afin de libérer des postes pour les femmes, mais aussi par souci d'efficacité et d'indépendance des administrateurs des moyennes et grandes entreprises;

| 9. | souligne que les entreprises publiques cotées en bourse devraient donner l'exemple et appliquer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et dans les postes de d'encadrement à tous les niveaux; |
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9.

souligne que les entreprises publiques cotées en bourse devraient donner l'exemple et appliquer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et dans les postes de d'encadrement à tous les niveaux;

| 10. | invite les États membres et la Commission à envisager de nouvelles politiques permettant une plus grande participation des femmes à la direction des entreprises, notamment par:






  a. | l'ouverture d'un dialogue avec la direction des grandes entreprises et les partenaires sociaux sur les moyens, outre la fixation de quotas, d'augmenter la participation des femmes, qui pourrait avoir lieu chaque année; |
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10.

invite les États membres et la Commission à envisager de nouvelles politiques permettant une plus grande participation des femmes à la direction des entreprises, notamment par:

a.

l'ouverture d'un dialogue avec la direction des grandes entreprises et les partenaires sociaux sur les moyens, outre la fixation de quotas, d'augmenter la participation des femmes, qui pourrait avoir lieu chaque année;

| b. | un soutien à des initiatives qui visent à évaluer l'égalité entre hommes et femmes au sein des comités de recrutement et dans des domaines tels que les différences de salaires, les classifications professionnelles, la formation ou les évolutions de carrière; |
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b.

un soutien à des initiatives qui visent à évaluer l'égalité entre hommes et femmes au sein des comités de recrutement et dans des domaines tels que les différences de salaires, les classifications professionnelles, la formation ou les évolutions de carrière;

| c. | la promotion de la responsabilité sociale de l'entreprise pour les entreprises européennes, avec l'engagement de garantir des responsabilités d'encadrement pour les femmes ainsi que des services adaptés aux besoins des familles; |
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c.

la promotion de la responsabilité sociale de l'entreprise pour les entreprises européennes, avec l'engagement de garantir des responsabilités d'encadrement pour les femmes ainsi que des services adaptés aux besoins des familles;

| d. | une action culturelle qui incite davantage les jeunes femmes à s'engager dans des études scientifiques et techniques, comme l'a également demandé le Conseil économique et social des Nations unies; |
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d.

une action culturelle qui incite davantage les jeunes femmes à s'engager dans des études scientifiques et techniques, comme l'a également demandé le Conseil économique et social des Nations unies;

| e. | la mise en place de mesures et dispositions spécifiques en vue d'une offre suffisante de services de qualité et à des prix abordables, par exemple pour la garde des enfants, des personnes âgées et autres personnes dépendantes, des incitations fiscales pour les entreprises ou d'autres compensations permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes et des hommes employés par les entreprises; |
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e.

la mise en place de mesures et dispositions spécifiques en vue d'une offre suffisante de services de qualité et à des prix abordables, par exemple pour la garde des enfants, des personnes âgées et autres personnes dépendantes, des incitations fiscales pour les entreprises ou d'autres compensations permettant la conciliation de la vie familiale et professionnelle des femmes et des hommes employés par les entreprises;

| f. | le développement des capacités individuelles des femmes au sein de l'entreprise afin de les préparer de manière efficace à exercer des fonctions de direction au moyen de formations spécifiques et continues ainsi que d'autres mesures d'accompagnement professionnel, telles que des programmes de parrainage et de mise en réseau; |
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f.

le développement des capacités individuelles des femmes au sein de l'entreprise afin de les préparer de manière efficace à exercer des fonctions de direction au moyen de formations spécifiques et continues ainsi que d'autres mesures d'accompagnement professionnel, telles que des programmes de parrainage et de mise en réseau;

| g. | le développement de la formation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la non-discrimination; |
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g.

le développement de la formation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la non-discrimination;

| h. | la promotion d'engagements précis et quantifiables de la part des entreprises |
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h.

la promotion d'engagements précis et quantifiables de la part des entreprises

| i. | l'incitation de toutes les parties concernées à mettre en place des initiatives destinées à changer la perception des femmes et celle que les femmes ont d'elles mêmes dans le monde du travail de manière à permettre à un plus grand nombre de femmes d'assumer des postes à responsabilité dans le secteur d'exploitation de l'entreprise et non plus seulement au niveau administratif; estime que ces initiatives devraient encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à envisager un éventail de carrières plus large, avec le soutien de leurs professeurs, de leurs familles et de divers modèles, et devraient présenter une image positive des femmes aux postes de direction dans les médias européens; |
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i.

l'incitation de toutes les parties concernées à mettre en place des initiatives destinées à changer la perception des femmes et celle que les femmes ont d'elles mêmes dans le monde du travail de manière à permettre à un plus grand nombre de femmes d'assumer des postes à responsabilité dans le secteur d'exploitation de l'entreprise et non plus seulement au niveau administratif; estime que ces initiatives devraient encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à envisager un éventail de carrières plus large, avec le soutien de leurs professeurs, de leurs familles et de divers modèles, et devraient présenter une image positive des femmes aux postes de direction dans les médias européens;

| j. | le recensement des moyens permettant d'accroître la représentation des femmes venant de groupes particulièrement sous-représentés, comme les immigrés ou les minorités ethniques; |
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j.

le recensement des moyens permettant d'accroître la représentation des femmes venant de groupes particulièrement sous-représentés, comme les immigrés ou les minorités ethniques;

| 11. | insiste sur la problématique des écarts de salaires au sein des entreprises, et plus particulièrement des différences de salaires des femmes aux postes de direction par rappor à celui de leurs homologues masculins; invite les États membres et la Commission à prendre des mesures en vue de combattre ces inégalités salariales persistantes liées aux stéréotypes traditionnels affectant les évolutions de carrière et contribuant à la faible représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises; |
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11.

insiste sur la problématique des écarts de salaires au sein des entreprises, et plus particulièrement des différences de salaires des femmes aux postes de direction par rappor à celui de leurs homologues masculins; invite les États membres et la Commission à prendre des mesures en vue de combattre ces inégalités salariales persistantes liées aux stéréotypes traditionnels affectant les évolutions de carrière et contribuant à la faible représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises;

| 12. | estime en particulier que les entreprises soumises à l'obligation de présenter des comptes de profits et pertes non abrégés devraient parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration dans un délai raisonnable; |
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12.

estime en particulier que les entreprises soumises à l'obligation de présenter des comptes de profits et pertes non abrégés devraient parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration dans un délai raisonnable;

| 13. | encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à "se conformer ou se justifier", qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration; |
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13.

encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à "se conformer ou se justifier", qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;

| 14. | invite les États membres et la Commission à mettre en place des initiatives visant à établir un partage plus équitable des responsabilités et tâches familiales, non seulement au sein des familles mais également entre la famille et la société, et à réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes pour une même quantité de travail. Des mesures spécifiques devraient être prises:






  a. | pour s'atteler aux problèmes d'accès aux infrastructures d'accueil des enfants, qui doivent être abordables, responsables et locales, |
| --- | --- | --- |

14.

invite les États membres et la Commission à mettre en place des initiatives visant à établir un partage plus équitable des responsabilités et tâches familiales, non seulement au sein des familles mais également entre la famille et la société, et à réduire les écarts de salaires entre les hommes et les femmes pour une même quantité de travail. Des mesures spécifiques devraient être prises:

a.

pour s'atteler aux problèmes d'accès aux infrastructures d'accueil des enfants, qui doivent être abordables, responsables et locales,

| b. | la flexibilité doit être conçue de manière à renforcer la capacité organisationnelle et à maximiser la contribution des femmes; la flexibilité des modes de travail doit emporter la reconnaissance et susciter la coopération du personnel; cela nécessite un certain sens de l'autorité pour lutter contre les attitudes culturelles et les principes traditionnels de bonne gestion des entreprises et pour prôner de nouveaux modes de pensée sur le rôle des hommes et des femmes dans la société, sur une planification durable des ressources humaines, sur le capital social et la responsabilité envers la communauté; |
| --- | --- |

b.

la flexibilité doit être conçue de manière à renforcer la capacité organisationnelle et à maximiser la contribution des femmes; la flexibilité des modes de travail doit emporter la reconnaissance et susciter la coopération du personnel; cela nécessite un certain sens de l'autorité pour lutter contre les attitudes culturelles et les principes traditionnels de bonne gestion des entreprises et pour prôner de nouveaux modes de pensée sur le rôle des hommes et des femmes dans la société, sur une planification durable des ressources humaines, sur le capital social et la responsabilité envers la communauté;

| 15. | encourage les dirigeants des entreprises à sensibiliser leur personnel sur les évolutions de carrières des hommes et des femmes et à s'engager personnellement dans les programmes de suivi et de soutien de carrière des femmes cadres au sein de leurs entreprises; |
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15.

encourage les dirigeants des entreprises à sensibiliser leur personnel sur les évolutions de carrières des hommes et des femmes et à s'engager personnellement dans les programmes de suivi et de soutien de carrière des femmes cadres au sein de leurs entreprises;

| 16. | invite la Commission:






  a. | à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation, |
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16.

invite la Commission:

a.

à présenter dans les meilleurs délais un état des lieux complet sur la représentation des femmes au sein des entreprises dans l'Union européenne, quelle que soit leur forme, ainsi que les mesures prises, tant à titre obligatoire que non obligatoire, par le secteur économique et les mesures récemment adoptées par les États membres afin d'accroître ladite représentation,

| b. | à l'issue de cette étude, et en cas d'insuffisance des mesures volontaires prises par les entreprises et les États membres, à présenter, d'ici 2012, une proposition législative comportant des quotas, afin d'accroître la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en vue d'atteindre 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, tout en tenant compte des compétences des États membres ainsi que les particularités économiques, structurelles (taille des entreprises) juridiques et régionales de ceux-ci; |
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b.

à l'issue de cette étude, et en cas d'insuffisance des mesures volontaires prises par les entreprises et les États membres, à présenter, d'ici 2012, une proposition législative comportant des quotas, afin d'accroître la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises en vue d'atteindre 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, tout en tenant compte des compétences des États membres ainsi que les particularités économiques, structurelles (taille des entreprises) juridiques et régionales de ceux-ci;

| 17. | invite la Commission à établir une feuille de route pour la fixation des objectifs spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et situés dans le temps, à atteindre pour arriver à une représentation équilibrée dans les entreprises, quelle que soit leur taille, et invite la Commission à concevoir un guide spécial destiné aux petites et moyennes entreprises; |
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17.

invite la Commission à établir une feuille de route pour la fixation des objectifs spécifiques, mesurables, appropriés, réalistes et situés dans le temps, à atteindre pour arriver à une représentation équilibrée dans les entreprises, quelle que soit leur taille, et invite la Commission à concevoir un guide spécial destiné aux petites et moyennes entreprises;

| 18. | invite la Commission à mettre en place un site dédié aux bonnes pratiques dans ce domaine, destiné à la diffusion et à l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance de la mise en place d'une stratégie de communication visant à attirer effectivement l'attention de l'opinion publique et des partenaires sociaux sur l'importance de ces mesures; invite dès lors la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information ciblées; |
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18.

invite la Commission à mettre en place un site dédié aux bonnes pratiques dans ce domaine, destiné à la diffusion et à l'échange des meilleures pratiques; souligne l'importance de la mise en place d'une stratégie de communication visant à attirer effectivement l'attention de l'opinion publique et des partenaires sociaux sur l'importance de ces mesures; invite dès lors la Commission et les États membres à lancer des campagnes d'information ciblées;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0223

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0085

(3)  JO C 166 du 3.7.1995, p. 92.

(4)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(5)  JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/140 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/140

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Mercredi 6 juillet 2011Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre

P7_TA(2011)0331

Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2010/2242(INI))

2013/C 33 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu sa décision du 7 octobre 2009 (1) sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (commission CRIS), adoptée conformément à l'article 184 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 7 octobre 2009 (1) sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (commission CRIS), adoptée conformément à l'article 184 de son règlement,

| — | vu sa décision du 16 juin 2010 de proroger le mandat de la commission CRIS jusqu'au 31 juillet 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 16 juin 2010 de proroger le mandat de la commission CRIS jusqu'au 31 juillet 2011 (2),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (3), |
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—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours) (3),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (4),

| — | vu le programme législatif actuel de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la modification du traité, la gouvernance économique, l'Acte pour le marché unique et la politique énergétique, |
| --- | --- |

—

vu le programme législatif actuel de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la modification du traité, la gouvernance économique, l'Acte pour le marché unique et la politique énergétique,

| — | vu ses conclusions à la suite des propositions de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (commission SURE) relatif au nouveau cadre financier pluriannuel, |
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—

vu ses conclusions à la suite des propositions de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (commission SURE) relatif au nouveau cadre financier pluriannuel,

| — | vu les contributions reçues par les organes parlementaires nationaux suivants: le Bundesrat autrichien, le Nationalrat autrichien, le Sénat et la Chambre des députés belges, l'Assemblée nationale bulgare, le Sénat de la République tchèque, le Folketinget danois, l'Eduskunta finlandaise, l'Assemblée nationale française, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, le Vouli Ton Ellinon grec, l'Assemblée nationale hongroise, la Chambre des députés italienne, le Sénat de la République italienne, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, la Chambre des députés néerlandaise, le Sejm polonais, le Sénat polonais, l'Assemblée de la République du Portugal, la Chambre des députés roumaine, le Sénat roumain, le Conseil national de Slovaquie, l'Assemblée nationale de la République de Slovénie, le Riksdag suédois et la Chambre des lords et la chambre des communes du Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

vu les contributions reçues par les organes parlementaires nationaux suivants: le Bundesrat autrichien, le Nationalrat autrichien, le Sénat et la Chambre des députés belges, l'Assemblée nationale bulgare, le Sénat de la République tchèque, le Folketinget danois, l'Eduskunta finlandaise, l'Assemblée nationale française, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand, le Vouli Ton Ellinon grec, l'Assemblée nationale hongroise, la Chambre des députés italienne, le Sénat de la République italienne, la Saeima lettone, le Seimas lituanien, la Chambre des députés néerlandaise, le Sejm polonais, le Sénat polonais, l'Assemblée de la République du Portugal, la Chambre des députés roumaine, le Sénat roumain, le Conseil national de Slovaquie, l'Assemblée nationale de la République de Slovénie, le Riksdag suédois et la Chambre des lords et la chambre des communes du Royaume-Uni,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (A7-0228/2011), |
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—

vu le rapport de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (A7-0228/2011),

| A. | considérant que les coûts sociaux liés à la crise sont élevés, l'emploi ayant reculé de 1,8 % au sein de l'Union européenne, ce qui se traduit par 23 millions de personnes économiquement actives (9,6 % de la population active totale) sans emploi, que le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, que les perspectives restent incertaines en ce qui concerne le niveau de reprise de l'emploi et que 17 % des citoyens européens sont menacés de pauvreté (5), |
| --- | --- |

A.

considérant que les coûts sociaux liés à la crise sont élevés, l'emploi ayant reculé de 1,8 % au sein de l'Union européenne, ce qui se traduit par 23 millions de personnes économiquement actives (9,6 % de la population active totale) sans emploi, que le taux de chômage atteint 21 % chez les jeunes, que les perspectives restent incertaines en ce qui concerne le niveau de reprise de l'emploi et que 17 % des citoyens européens sont menacés de pauvreté (5),

| B. | considérant que les révolutions populaires qui se produisent dans les pays du Sud de la mer Méditerranée et du Moyen-Orient peuvent être considérées comme une conséquence, notamment, des insuffisances et des inégalités tant économiques que sociales et du taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes générations diplômées, et comme une preuve que la mondialisation exige des réponses globales tenant compte de la reconnaissance et du respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que du redressement des inégalités entre les pays et entre les différentes classes au sein de chaque pays, |
| --- | --- |

B.

considérant que les révolutions populaires qui se produisent dans les pays du Sud de la mer Méditerranée et du Moyen-Orient peuvent être considérées comme une conséquence, notamment, des insuffisances et des inégalités tant économiques que sociales et du taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes générations diplômées, et comme une preuve que la mondialisation exige des réponses globales tenant compte de la reconnaissance et du respect des droits et des libertés fondamentales ainsi que du redressement des inégalités entre les pays et entre les différentes classes au sein de chaque pays,

| C. | considérant que, trois ans après l'effondrement de Lehman Brothers, quelques mesures ont été adoptées pour lutter contre la crise financière, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour asseoir la stabilité d'un secteur financier en mesure de lutter contre les comportements de spéculation excessive et de financer l'économie réelle, de préférence par l'intermédiaire du financement des besoins en investissements à long terme et de la création d'emplois, et que la réforme de la gouvernance économique ne s'est pas attaquée de manière suffisamment efficace à la question des déséquilibres aux niveaux mondial et européen, |
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C.

considérant que, trois ans après l'effondrement de Lehman Brothers, quelques mesures ont été adoptées pour lutter contre la crise financière, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour asseoir la stabilité d'un secteur financier en mesure de lutter contre les comportements de spéculation excessive et de financer l'économie réelle, de préférence par l'intermédiaire du financement des besoins en investissements à long terme et de la création d'emplois, et que la réforme de la gouvernance économique ne s'est pas attaquée de manière suffisamment efficace à la question des déséquilibres aux niveaux mondial et européen,

| D. | considérant que la crise financière a provoqué une crise sociale et économique conduisant, dans certains pays, à une crise politique, |
| --- | --- |

D.

considérant que la crise financière a provoqué une crise sociale et économique conduisant, dans certains pays, à une crise politique,

| E. | considérant que, d'ici à 2013, la production, d'après des prévisions de la Commission, devrait baisser de quelque 4,8 % du PIB et que, au cours de la prochaine décennie, elle devrait être nettement inférieure à celle des vingt dernières années (6), |
| --- | --- |

E.

considérant que, d'ici à 2013, la production, d'après des prévisions de la Commission, devrait baisser de quelque 4,8 % du PIB et que, au cours de la prochaine décennie, elle devrait être nettement inférieure à celle des vingt dernières années (6),

| F. | considérant que la crise met en évidence un manque de confiance, de conviction et une absence de vision au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

F.

considérant que la crise met en évidence un manque de confiance, de conviction et une absence de vision au sein de l'Union européenne,

| G. | considérant que le fait de se baser sur une économie sociale de marché et sur ses valeurs constitue un objectif essentiel de l'Union européenne, |
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G.

considérant que le fait de se baser sur une économie sociale de marché et sur ses valeurs constitue un objectif essentiel de l'Union européenne,

| H. | considérant que le nombre de personnes vivant dans une prospérité relative a augmenté, mais que, en parallèle, les inégalités économiques et sociales se sont creusées, |
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H.

considérant que le nombre de personnes vivant dans une prospérité relative a augmenté, mais que, en parallèle, les inégalités économiques et sociales se sont creusées,

| I. | considérant que la crise financière mondiale a un impact grave sur les progrès accomplis pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et, en particulier, sur l'objectif d'une réduction de moitié du taux de pauvreté dans le monde d'ici à 2015, |
| --- | --- |

I.

considérant que la crise financière mondiale a un impact grave sur les progrès accomplis pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et, en particulier, sur l'objectif d'une réduction de moitié du taux de pauvreté dans le monde d'ici à 2015,

| J. | considérant que la crise a mis au jour la nécessité d'avancer vers l'instauration d'un véritable gouvernement économique de l'Union reposant sur un ensemble cohérent de politiques conçues pour garantir la croissance durable, des emplois stables et de qualité, la discipline budgétaire, la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la compétitivité et la productivité de l'économie de l'Union, ainsi qu'une réglementation et un contrôle plus stricts des marchés financiers et un mécanisme adéquat de règlement des crises financières, |
| --- | --- |

J.

considérant que la crise a mis au jour la nécessité d'avancer vers l'instauration d'un véritable gouvernement économique de l'Union reposant sur un ensemble cohérent de politiques conçues pour garantir la croissance durable, des emplois stables et de qualité, la discipline budgétaire, la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, la compétitivité et la productivité de l'économie de l'Union, ainsi qu'une réglementation et un contrôle plus stricts des marchés financiers et un mécanisme adéquat de règlement des crises financières,

| K. | considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2011, sur "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement indiquait clairement que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par les priorités et les engagements politiques existants; considérant que le Parlement est, par conséquent, convaincu qu'une augmentation d'au moins 5 % des ressources, par rapport au niveau de 2013, est nécessaire pour le prochain cadre financier pluriannuel; |
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K.

considérant que, dans sa résolution du 8 juin 2011, sur "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement indiquait clairement que, quelles que soient les économies réalisables, le budget de l'Union, à son niveau global actuel de 1 % du RNB, n'est pas en mesure de combler le déficit de financement découlant des besoins financiers supplémentaires occasionnés par le traité, ainsi que par les priorités et les engagements politiques existants; considérant que le Parlement est, par conséquent, convaincu qu'une augmentation d'au moins 5 % des ressources, par rapport au niveau de 2013, est nécessaire pour le prochain cadre financier pluriannuel;

| L. | considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union; |
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L.

considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;

| M. | considérant que, pour garantir une croissance durable de l'Union et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de réaffecter les crédits de paiement non utilisés aux programmes communs orientés vers la croissance, la compétitivité et l'emploi, de renforcer les prêts accordés par la BEI et de mettre en place un marché d'obligations attrayant pour les investisseurs publics et privés, qui permette de financer des projets communs présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union (obligations pour des projets spécifiques), |
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M.

considérant que, pour garantir une croissance durable de l'Union et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de réaffecter les crédits de paiement non utilisés aux programmes communs orientés vers la croissance, la compétitivité et l'emploi, de renforcer les prêts accordés par la BEI et de mettre en place un marché d'obligations attrayant pour les investisseurs publics et privés, qui permette de financer des projets communs présentant un intérêt pour l'ensemble de l'Union (obligations pour des projets spécifiques),

I.
     
  Dette souveraine européenne et crise de l'euro, y compris émission commune de dettes publiques et d'euro-obligations

| 1. | rappelle l'existence d'un schéma triangulaire de vulnérabilités étroitement liées entre elles: la politique budgétaire déséquilibrée de certains États membres a fait gonfler les déficits publics antérieurs à la crise et la crise financière a largement contribué à une nouvelle augmentation, considérable, de ces déficits publics qui, à son tour, a entraîné l'apparition de tensions sur les marchés de la dette souveraine dans certains États membres; |
| --- | --- |

1.

rappelle l'existence d'un schéma triangulaire de vulnérabilités étroitement liées entre elles: la politique budgétaire déséquilibrée de certains États membres a fait gonfler les déficits publics antérieurs à la crise et la crise financière a largement contribué à une nouvelle augmentation, considérable, de ces déficits publics qui, à son tour, a entraîné l'apparition de tensions sur les marchés de la dette souveraine dans certains États membres;

| 2. | souligne que, à la suite de la dégradation de la note de la dette souveraine de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal par les agences de notation, on a observé des répercussions dans les pays de la zone euro et un changement d'orientation des portefeuilles reflétant des comportements spéculatifs et risqués de la part des investisseurs et que, de ce fait, la Grèce, l'Irlande et le Portugal n'étaient plus à même de se financer sur le marché à des taux durables, ce qui a conduit l'Union européenne et le Fonds monétaire international à leur fournir une aide financière dans le cadre de leurs programmes; |
| --- | --- |

2.

souligne que, à la suite de la dégradation de la note de la dette souveraine de la Grèce, de l'Irlande et du Portugal par les agences de notation, on a observé des répercussions dans les pays de la zone euro et un changement d'orientation des portefeuilles reflétant des comportements spéculatifs et risqués de la part des investisseurs et que, de ce fait, la Grèce, l'Irlande et le Portugal n'étaient plus à même de se financer sur le marché à des taux durables, ce qui a conduit l'Union européenne et le Fonds monétaire international à leur fournir une aide financière dans le cadre de leurs programmes;

| 3. | considère que l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de l'Union et du FMI; |
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3.

considère que l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de l'Union et du FMI;

| 4. | rappelle que les agences de notation sont en grande partie à l'origine de la crise financière pour avoir attribué des notes erronées à des instruments financiers structurés, dont la note a dû être dégradée; approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010 visant à donner des pistes permettant de limiter la dépendance vis-à-vis de la notation externe et invite la Commission à prendre dûment en considération la consultation publique qui s'est achevée en janvier 2011; |
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4.

rappelle que les agences de notation sont en grande partie à l'origine de la crise financière pour avoir attribué des notes erronées à des instruments financiers structurés, dont la note a dû être dégradée; approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010 visant à donner des pistes permettant de limiter la dépendance vis-à-vis de la notation externe et invite la Commission à prendre dûment en considération la consultation publique qui s'est achevée en janvier 2011;

| 5. | demande l'organisation d'un audit transparent des dettes publiques pour déterminer leur origine et connaître l'identité des principaux détenteurs de titres de la dette ainsi que les montants détenus; |
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5.

demande l'organisation d'un audit transparent des dettes publiques pour déterminer leur origine et connaître l'identité des principaux détenteurs de titres de la dette ainsi que les montants détenus;

| 6. | constate que les approches bilatérales et multilatérales adoptées par les États membres constituent une menace pour l'intégration économique, la stabilité financière et la crédibilité de l'euro, et se félicite du principe du semestre européen de coordination des politiques économiques, dont l'objectif est de lutter contre les déséquilibres internes excessifs au sein de l'Union; |
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6.

constate que les approches bilatérales et multilatérales adoptées par les États membres constituent une menace pour l'intégration économique, la stabilité financière et la crédibilité de l'euro, et se félicite du principe du semestre européen de coordination des politiques économiques, dont l'objectif est de lutter contre les déséquilibres internes excessifs au sein de l'Union;

| 7. | souligne que la crise des dettes souveraines a mis au jour les risques occasionnés par les déséquilibres intra-européens; insiste sur la nécessité, pour les États membres de l'Union européenne, d'agir unis, d'élaborer une coordination beaucoup plus étroite des politiques budgétaires et, le cas échéant, d'élaborer une politique commune assortie d'un budget européen suffisant, financé en partie par des ressources propres, et de mettre en place les dispositions appropriées pour assurer la gestion de la crise ainsi que la convergence économique et budgétaire; |
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7.

souligne que la crise des dettes souveraines a mis au jour les risques occasionnés par les déséquilibres intra-européens; insiste sur la nécessité, pour les États membres de l'Union européenne, d'agir unis, d'élaborer une coordination beaucoup plus étroite des politiques budgétaires et, le cas échéant, d'élaborer une politique commune assortie d'un budget européen suffisant, financé en partie par des ressources propres, et de mettre en place les dispositions appropriées pour assurer la gestion de la crise ainsi que la convergence économique et budgétaire;

| 8. | met en lumière la nécessité de rationaliser les dépenses des États membres via le budget de l'Union, notamment dans les domaines pour lesquels celle-ci apporte une plus grande valeur ajoutée que les budgets nationaux; |
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8.

met en lumière la nécessité de rationaliser les dépenses des États membres via le budget de l'Union, notamment dans les domaines pour lesquels celle-ci apporte une plus grande valeur ajoutée que les budgets nationaux;

| 9. | souligne que les prévisions de croissance des États membres devraient être considérées comme des éléments essentiels au moment de déterminer le niveau relatif des taux d'intérêt liés à la dette souveraine du pays, notamment en ce qui concerne l'aide apportée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et, à partir de 2013, par le Mécanisme européen de stabilité (MES); |
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9.

souligne que les prévisions de croissance des États membres devraient être considérées comme des éléments essentiels au moment de déterminer le niveau relatif des taux d'intérêt liés à la dette souveraine du pays, notamment en ce qui concerne l'aide apportée par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et, à partir de 2013, par le Mécanisme européen de stabilité (MES);

| 10. | reconnaît les efforts que les États membres lourdement endettés ont déployés pour parvenir à une consolidation budgétaire et mettre en place des réformes structurelles; |
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10.

reconnaît les efforts que les États membres lourdement endettés ont déployés pour parvenir à une consolidation budgétaire et mettre en place des réformes structurelles;

| 11. | souligne que les banques mères des États membres ont également leur part de responsabilité dans les pratiques d'octroi irresponsable de crédit de leurs filiales dans d'autres États membres de l'Union, ce qui, par exemple, a alimenté la bulle de l'immobilier en Espagne, en Irlande et en Lettonie et a provoqué les difficultés budgétaires que ces États membres traversent aujourd'hui; constate, par conséquent, que l'apport d'une aide financière à ces États membres endettés, si elle s'avère nécessaire, servirait non seulement leurs intérêts, mais aussi ceux des États membres, dont les banques mères n'ont pas en premier lieu développé dans leurs filiales des pratiques responsables de crédit; |
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11.

souligne que les banques mères des États membres ont également leur part de responsabilité dans les pratiques d'octroi irresponsable de crédit de leurs filiales dans d'autres États membres de l'Union, ce qui, par exemple, a alimenté la bulle de l'immobilier en Espagne, en Irlande et en Lettonie et a provoqué les difficultés budgétaires que ces États membres traversent aujourd'hui; constate, par conséquent, que l'apport d'une aide financière à ces États membres endettés, si elle s'avère nécessaire, servirait non seulement leurs intérêts, mais aussi ceux des États membres, dont les banques mères n'ont pas en premier lieu développé dans leurs filiales des pratiques responsables de crédit;

| 12. | souligne que tous les États membres revêtent une importance systémique; appelle de ses vœux un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier; préconise le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire; demande également que soient adoptées des mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous-jacentes à la crise de la dette publique, chaque fois que cela est nécessaire; fait remarquer que les États membres doivent veiller à garantir de nouveau la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes; |
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12.

souligne que tous les États membres revêtent une importance systémique; appelle de ses vœux un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier; préconise le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire; demande également que soient adoptées des mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous-jacentes à la crise de la dette publique, chaque fois que cela est nécessaire; fait remarquer que les États membres doivent veiller à garantir de nouveau la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes;

| 13. | demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune; |
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13.

demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;

| 14. | souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre; |
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14.

souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;

| 15. | constate qu'il existe un accord politique sur une révision de l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour transformer le système temporaire du Fonds européen de stabilité financière en un Mécanisme européen de stabilité permanent d'ici à 2013; demande que soit converti, dans une phase ultérieure, le MES en une Agence européenne de la dette et que le Parlement européen soit investi d'un rôle de premier ordre dans cette modification du traité; |
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15.

constate qu'il existe un accord politique sur une révision de l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour transformer le système temporaire du Fonds européen de stabilité financière en un Mécanisme européen de stabilité permanent d'ici à 2013; demande que soit converti, dans une phase ultérieure, le MES en une Agence européenne de la dette et que le Parlement européen soit investi d'un rôle de premier ordre dans cette modification du traité;

| 16. | déplore le manque de responsabilité sociale dont font preuve les professionnels du secteur financier en ne renonçant pas à une partie de leurs primes sur au moins une année pour en faire don en vue de financer des projets sociaux, tels que la lutte contre le chômage des jeunes dans l'Union européenne; |
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16.

déplore le manque de responsabilité sociale dont font preuve les professionnels du secteur financier en ne renonçant pas à une partie de leurs primes sur au moins une année pour en faire don en vue de financer des projets sociaux, tels que la lutte contre le chômage des jeunes dans l'Union européenne;

II.
     
  Déséquilibres mondiaux et gouvernance

| 17. | rappelle que des économies développées aussi bien que des économies émergentes, comme les États-Unis et la Chine, contribuent aux déséquilibres mondiaux; se félicite de la participation active et de l'intégration accrue de la Chine dans le système de gouvernance économique mondiale; |
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17.

rappelle que des économies développées aussi bien que des économies émergentes, comme les États-Unis et la Chine, contribuent aux déséquilibres mondiaux; se félicite de la participation active et de l'intégration accrue de la Chine dans le système de gouvernance économique mondiale;

| 18. | constate que plus de la moitié de l'économie mondiale est située en dehors de l'Union, des États-Unis et du Japon, ce qui représente un changement récent et sans précédent de la situation qui prévalait auparavant; |
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18.

constate que plus de la moitié de l'économie mondiale est située en dehors de l'Union, des États-Unis et du Japon, ce qui représente un changement récent et sans précédent de la situation qui prévalait auparavant;

| 19. | souligne que, pour rééquilibrer la demande mondiale, il est nécessaire d'adopter une approche asymétrique: les pays qui dégagent d'importants excédents extérieurs (la Chine, par exemple) doivent diversifier les moteurs de la croissance et stimuler la demande intérieure, tandis que les pays qui accusent de forts déficits (comme les États-Unis) doivent accroître leur épargne intérieure et parachever les réformes structurelles; |
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19.

souligne que, pour rééquilibrer la demande mondiale, il est nécessaire d'adopter une approche asymétrique: les pays qui dégagent d'importants excédents extérieurs (la Chine, par exemple) doivent diversifier les moteurs de la croissance et stimuler la demande intérieure, tandis que les pays qui accusent de forts déficits (comme les États-Unis) doivent accroître leur épargne intérieure et parachever les réformes structurelles;

| 20. | souligne que les marchés financiers doivent être au service d'un développement durable de l'économie réelle; |
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20.

souligne que les marchés financiers doivent être au service d'un développement durable de l'économie réelle;

| 21. | soutient le G20 dans ses efforts pour réguler les marchés de produits dérivés de matières premières; invite la Commission à remédier à la volatilité des prix sur les marchés agricoles, à appliquer pleinement les mesures-cadres décidées au niveau du G20 et à lutter contre la spéculation excessive et nuisible, au travers notamment de la législation sur les marchés financiers qui sera prochainement mise en place dans l'Union et de la révision de la directive sur les abus de marché (7) et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (8); |
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21.

soutient le G20 dans ses efforts pour réguler les marchés de produits dérivés de matières premières; invite la Commission à remédier à la volatilité des prix sur les marchés agricoles, à appliquer pleinement les mesures-cadres décidées au niveau du G20 et à lutter contre la spéculation excessive et nuisible, au travers notamment de la législation sur les marchés financiers qui sera prochainement mise en place dans l'Union et de la révision de la directive sur les abus de marché (7) et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (8);

| 22. | rappelle l'importance que revêtent les matières premières pour l'Union européenne, de même que la sécurité alimentaire et la stabilité des prix alimentaires à l'échelle mondiale, et particulièrement pour les pays en développement, et les pressions inflationnistes que les pénuries alimentaires et l'instabilité des prix imposent partout dans le monde; demande en conséquence que l'Union européenne intensifie ses efforts pour réduire la dépendance en matières premières en relevant rapidement les normes d'efficacité et en améliorant la production et l'utilisation des ressources renouvelables; souligne qu'afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à la stabilité des prix alimentaires, il est nécessaire de généraliser les modes de production durables et de rétablir des mécanismes de gestion de l'offre; à cette fin, préconise davantage de transparence et de réciprocité dans le commerce; met en garde par ailleurs contre les tendances protectionnistes en ce qui concerne les matières premières stratégiques; |
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22.

rappelle l'importance que revêtent les matières premières pour l'Union européenne, de même que la sécurité alimentaire et la stabilité des prix alimentaires à l'échelle mondiale, et particulièrement pour les pays en développement, et les pressions inflationnistes que les pénuries alimentaires et l'instabilité des prix imposent partout dans le monde; demande en conséquence que l'Union européenne intensifie ses efforts pour réduire la dépendance en matières premières en relevant rapidement les normes d'efficacité et en améliorant la production et l'utilisation des ressources renouvelables; souligne qu'afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à la stabilité des prix alimentaires, il est nécessaire de généraliser les modes de production durables et de rétablir des mécanismes de gestion de l'offre; à cette fin, préconise davantage de transparence et de réciprocité dans le commerce; met en garde par ailleurs contre les tendances protectionnistes en ce qui concerne les matières premières stratégiques;

| 23. | demande que les contrats d'échange sur risque de crédit soient mieux réglementés; |
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23.

demande que les contrats d'échange sur risque de crédit soient mieux réglementés;

| 24. | prend acte de la tendance qui consiste à diriger des investissements privés en très grand nombre vers des économies émergentes, où les flux entrants devraient s'élever à près de mille milliards de dollars américains en 2011 (9); demande au Fonds monétaire international de développer un cadre afin d'empêcher la formation de bulles spéculatives en contrôlant les flux de capitaux excessifs et en prenant des mesures appropriées pour prévenir toute évolution dangereuse; reconnaît que les contrôles de capitaux ne remplacent pas les politiques économiques appropriées et ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort; souligne la nécessité que les pays prennent en parallèle des mesures pour lutter contre la formation de ces bulles spéculatives; |
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24.

prend acte de la tendance qui consiste à diriger des investissements privés en très grand nombre vers des économies émergentes, où les flux entrants devraient s'élever à près de mille milliards de dollars américains en 2011 (9); demande au Fonds monétaire international de développer un cadre afin d'empêcher la formation de bulles spéculatives en contrôlant les flux de capitaux excessifs et en prenant des mesures appropriées pour prévenir toute évolution dangereuse; reconnaît que les contrôles de capitaux ne remplacent pas les politiques économiques appropriées et ne devraient être utilisés qu'en dernier ressort; souligne la nécessité que les pays prennent en parallèle des mesures pour lutter contre la formation de ces bulles spéculatives;

| 25. | fait observer les risques éventuels, en ce qui concerne des conditions non optimales pour le financement à long terme de l'économie réelle, que pose la concentration actuelle des acteurs du marché financier, notamment des institutions financières et des échanges financiers; gardant cette réalité à l'esprit, invite le Comité européen du risque systémique à surveiller de près l'apparition de tout risque systémique résultant de la concentration des marchés financiers; |
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25.

fait observer les risques éventuels, en ce qui concerne des conditions non optimales pour le financement à long terme de l'économie réelle, que pose la concentration actuelle des acteurs du marché financier, notamment des institutions financières et des échanges financiers; gardant cette réalité à l'esprit, invite le Comité européen du risque systémique à surveiller de près l'apparition de tout risque systémique résultant de la concentration des marchés financiers;

| 26. | souligne que, si l'Union européenne présente une balance des paiements courants en équilibre et ne contribue pas aux déséquilibres mondiaux, elle serait fortement touchée par une correction désordonnée des déséquilibres par une dépréciation du dollar des États-Unis; relève que l'Union européenne doit coordonner étroitement avec les États-Unis ses politiques relatives aux déséquilibres commerciaux et monétaires, afin d'éviter une dépréciation rapide du dollar; invite instamment les États-Unis, ainsi que les autres grands acteurs mondiaux, à garantir que la gestion des devises devienne une entreprise multilatérale associant toutes les grandes devises mondiales; salue l'annonce des indicateurs des déséquilibres mondiaux et demande que ceux-ci soient pleinement pris en compte dans l'élaboration des politiques macroéconomiques; |
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26.

souligne que, si l'Union européenne présente une balance des paiements courants en équilibre et ne contribue pas aux déséquilibres mondiaux, elle serait fortement touchée par une correction désordonnée des déséquilibres par une dépréciation du dollar des États-Unis; relève que l'Union européenne doit coordonner étroitement avec les États-Unis ses politiques relatives aux déséquilibres commerciaux et monétaires, afin d'éviter une dépréciation rapide du dollar; invite instamment les États-Unis, ainsi que les autres grands acteurs mondiaux, à garantir que la gestion des devises devienne une entreprise multilatérale associant toutes les grandes devises mondiales; salue l'annonce des indicateurs des déséquilibres mondiaux et demande que ceux-ci soient pleinement pris en compte dans l'élaboration des politiques macroéconomiques;

| 27. | souligne que l'Union doit relever un certain nombre de défis si elle veut améliorer son rôle en tant qu'acteur mondial, et qu'il lui faut donc remédier au manque de compétitivité et de convergence, à l'insuffisance de la stabilité financière, à la faiblesse des taux internes d'emploi et de croissance, à l'augmentation des déséquilibres intérieurs grâce à l'approfondissement du marché intérieur et de l'UEM, ainsi qu'à un défaut de poids politique à l'échelle internationale du fait, notamment, du manque de cohérence de sa représentation dans les organisations internationales, qu'il serait possible de pallier grâce à la mise en œuvre de mesures visant à garantir que l'euro bénéficie d'une représentation internationale unifiée, comme l'énonce le traité; |
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27.

souligne que l'Union doit relever un certain nombre de défis si elle veut améliorer son rôle en tant qu'acteur mondial, et qu'il lui faut donc remédier au manque de compétitivité et de convergence, à l'insuffisance de la stabilité financière, à la faiblesse des taux internes d'emploi et de croissance, à l'augmentation des déséquilibres intérieurs grâce à l'approfondissement du marché intérieur et de l'UEM, ainsi qu'à un défaut de poids politique à l'échelle internationale du fait, notamment, du manque de cohérence de sa représentation dans les organisations internationales, qu'il serait possible de pallier grâce à la mise en œuvre de mesures visant à garantir que l'euro bénéficie d'une représentation internationale unifiée, comme l'énonce le traité;

| 28. | rappelle que l'Union doit "parler d'une seule voix", avoir, à moyen terme, un seul représentant au sein du Conseil d’administration du FMI, notamment pour défendre la zone euro, et représenter pleinement, le cas échéant, les États membres et défendre au niveau mondial la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, des conditions de travail et de vie décentes, la bonne gouvernance, le développement durable, les échanges justes et libres et les objectifs climatiques, conformément à son ordre du jour intérieur, tout en luttant contre la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux; |
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28.

rappelle que l'Union doit "parler d'une seule voix", avoir, à moyen terme, un seul représentant au sein du Conseil d’administration du FMI, notamment pour défendre la zone euro, et représenter pleinement, le cas échéant, les États membres et défendre au niveau mondial la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit, des conditions de travail et de vie décentes, la bonne gouvernance, le développement durable, les échanges justes et libres et les objectifs climatiques, conformément à son ordre du jour intérieur, tout en luttant contre la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;

| 29. | considère que l'Europe devrait s'employer à conclure un accord commercial mondial équilibré, libre et juste afin de réduire les différences entre les économies émergentes et les économies développées; demande le démantèlement des barrières commerciales; considère que l'absence d'accord commercial mondial est un handicap majeur, puisque les économies émergentes sont bloquées par les économies développées pour les projets d'exportations agricoles et que les économies émergentes bloquent les services des économies avancées; |
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29.

considère que l'Europe devrait s'employer à conclure un accord commercial mondial équilibré, libre et juste afin de réduire les différences entre les économies émergentes et les économies développées; demande le démantèlement des barrières commerciales; considère que l'absence d'accord commercial mondial est un handicap majeur, puisque les économies émergentes sont bloquées par les économies développées pour les projets d'exportations agricoles et que les économies émergentes bloquent les services des économies avancées;

| 30. | souligne la nécessité de l'ouverture des marchés publics sur une base transparente et réciproque; |
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30.

souligne la nécessité de l'ouverture des marchés publics sur une base transparente et réciproque;

| 31. | souligne l'importance de l'esprit de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec ses principaux partenaires stratégiques et des bénéfices mutuels que cet état d'esprit peut engendrer. estime, à ce sujet, que l'Union européenne devrait se demander s'il est opportun de se munir d'instruments pour examiner les pratiques économiques des pays tiers en matière d'aides d'État et pour évaluer des comportements qui pourraient avoir pour but de transférer des technologies clés en dehors du territoire européen; |
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31.

souligne l'importance de l'esprit de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec ses principaux partenaires stratégiques et des bénéfices mutuels que cet état d'esprit peut engendrer. estime, à ce sujet, que l'Union européenne devrait se demander s'il est opportun de se munir d'instruments pour examiner les pratiques économiques des pays tiers en matière d'aides d'État et pour évaluer des comportements qui pourraient avoir pour but de transférer des technologies clés en dehors du territoire européen;

| 32. | relève que l'organisme International Accounting Standards Board (IASB) fixant actuellement les règles comptables internationales ne contrôle que les états financiers agrégés territorialement; demande l'adoption de lois sur la comptabilité qui imposent à toutes les sociétés et fondations de tenir des comptes par pays, ainsi que la promotion de la coopération fiscale internationale au travers d'accords relatifs à des échanges d'informations entre les autorités; |
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32.

relève que l'organisme International Accounting Standards Board (IASB) fixant actuellement les règles comptables internationales ne contrôle que les états financiers agrégés territorialement; demande l'adoption de lois sur la comptabilité qui imposent à toutes les sociétés et fondations de tenir des comptes par pays, ainsi que la promotion de la coopération fiscale internationale au travers d'accords relatifs à des échanges d'informations entre les autorités;

| 33. | insiste de nouveau sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la gouvernance économique et financière mondiale, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité et d'assurer la cohérence entre les politiques des institutions économiques et financières internationales; demande l'intégration des institutions de Bretton Woods et d’autres organes de gouvernance économique existants, tels que le G20, comme première étape vers une structure de gouvernance économique mondiale, dans le système des Nations unies, où elles devraient s'engager à coopérer avec l'OMC, l'OIT et avec une organisation mondiale du climat qui doit être créée; |
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33.

insiste de nouveau sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la gouvernance économique et financière mondiale, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité et d'assurer la cohérence entre les politiques des institutions économiques et financières internationales; demande l'intégration des institutions de Bretton Woods et d’autres organes de gouvernance économique existants, tels que le G20, comme première étape vers une structure de gouvernance économique mondiale, dans le système des Nations unies, où elles devraient s'engager à coopérer avec l'OMC, l'OIT et avec une organisation mondiale du climat qui doit être créée;

| 34. | demande que les pays du G20 adoptent rapidement une politique mondiale et coordonnée afin de favoriser une croissance mondiale forte, stable et équilibrée; demande que les parlements nationaux de ces pays s'engagent à accroître leur légitimité et leur responsabilité; demande en outre de procéder à une réforme du FMI et de lui attribuer davantage de ressources financières afin qu'il gagne en transparence et en responsabilité et afin de le rendre plus démocratique, tout en renforçant son rôle dans la surveillance économique et financière de ses membres, en vue de mettre en place un filet de sécurité crédible permettant de combattre les déséquilibres mondiaux; |
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34.

demande que les pays du G20 adoptent rapidement une politique mondiale et coordonnée afin de favoriser une croissance mondiale forte, stable et équilibrée; demande que les parlements nationaux de ces pays s'engagent à accroître leur légitimité et leur responsabilité; demande en outre de procéder à une réforme du FMI et de lui attribuer davantage de ressources financières afin qu'il gagne en transparence et en responsabilité et afin de le rendre plus démocratique, tout en renforçant son rôle dans la surveillance économique et financière de ses membres, en vue de mettre en place un filet de sécurité crédible permettant de combattre les déséquilibres mondiaux;

| 35. | appelle de ses vœux l'instauration de nouvelles modalités d'assistance financière, comme suit:






  — | un FMI réformé pourrait agir comme prêteur de dernier ressort au niveau mondial et épargner aux pays individuels la nécessité d'accumuler des réserves de change, si sa capacité à fournir des liquidités à court terme et à assurer des filets de sécurité financiers plus solides était renforcée; |
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35.

appelle de ses vœux l'instauration de nouvelles modalités d'assistance financière, comme suit:

—

un FMI réformé pourrait agir comme prêteur de dernier ressort au niveau mondial et épargner aux pays individuels la nécessité d'accumuler des réserves de change, si sa capacité à fournir des liquidités à court terme et à assurer des filets de sécurité financiers plus solides était renforcée;

| — | Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD; |
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Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable; le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être mis à jour et revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement; les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat; il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds; il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et il conviendrait d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies; les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisations des OMD;

| — | l'Union européenne doit définir ses priorités politiques et les instruments financiers afin de renforcer la coopération euro-méditerranéenne à la lumière des bouleversements et des développements qui ont lieu dans les pays partenaires de la rive sud de la Méditerranée; souligne, dans ce contexte, la nécessité que les emprunts obligataires garantis par l'Union pour le financement de projets soient étendus aux projets euro-méditerranéens concernant, à titre d'exemple, les transports et l'énergie durables, l'agenda numérique ainsi que l'éducation, ce qui créerait de la valeur ajoutée pour les deux rives de la Méditerranée; |
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l'Union européenne doit définir ses priorités politiques et les instruments financiers afin de renforcer la coopération euro-méditerranéenne à la lumière des bouleversements et des développements qui ont lieu dans les pays partenaires de la rive sud de la Méditerranée; souligne, dans ce contexte, la nécessité que les emprunts obligataires garantis par l'Union pour le financement de projets soient étendus aux projets euro-méditerranéens concernant, à titre d'exemple, les transports et l'énergie durables, l'agenda numérique ainsi que l'éducation, ce qui créerait de la valeur ajoutée pour les deux rives de la Méditerranée;

III.
     
  Pour un nouveau système monétaire

| 36. | rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une "guerre des devises" qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral; |
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36.

rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une "guerre des devises" qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;

| 37. | rappelle l'objectif du G20, défini sous la présidence de la Corée du Sud, visant à construire un système monétaire international (SMI) plus stable et plus résistant; mesure la préoccupation mondiale concernant le fonctionnement du SMI et appelle à réaliser d'urgence une avancée décisive; demande donc que le SMI soit réformé de sorte à assurer une coopération macroéconomique systématique et complète, allant de pair avec une croissance mondiale durable et équilibrée; |
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37.

rappelle l'objectif du G20, défini sous la présidence de la Corée du Sud, visant à construire un système monétaire international (SMI) plus stable et plus résistant; mesure la préoccupation mondiale concernant le fonctionnement du SMI et appelle à réaliser d'urgence une avancée décisive; demande donc que le SMI soit réformé de sorte à assurer une coopération macroéconomique systématique et complète, allant de pair avec une croissance mondiale durable et équilibrée;

| 38. | souligne que le SMI devrait traiter entre autres les questions suivantes:






  — | taux de change: la première étape consisterait à mener des politiques permettant un ajustement graduel adéquat des taux de change aux évolutions des fondamentaux macroéconomiques; |
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38.

souligne que le SMI devrait traiter entre autres les questions suivantes:

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taux de change: la première étape consisterait à mener des politiques permettant un ajustement graduel adéquat des taux de change aux évolutions des fondamentaux macroéconomiques;

| — | monnaie de réserve: réformer le système de réserve international pour éviter les situations dans lesquelles les réserves sont à l'origine de déséquilibres mondiaux; le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien; |
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monnaie de réserve: réformer le système de réserve international pour éviter les situations dans lesquelles les réserves sont à l'origine de déséquilibres mondiaux; le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien;

| — | flux de capitaux: un système de règles multilatéral devrait être adopté pour favoriser les mouvements à long terme des capitaux, faciliter la circulation de capitaux non spéculatifs, éviter les effets perturbateurs sur les marchés fragmentés des valeurs mobilières et pour assurer un fonctionnement transparent, ouvert et fluide des marchés des obligations du trésor, tout en évitant leur utilisation détournée pour la promotion de politiques mercantilistes ou du "chacun-pour-soi"; |
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flux de capitaux: un système de règles multilatéral devrait être adopté pour favoriser les mouvements à long terme des capitaux, faciliter la circulation de capitaux non spéculatifs, éviter les effets perturbateurs sur les marchés fragmentés des valeurs mobilières et pour assurer un fonctionnement transparent, ouvert et fluide des marchés des obligations du trésor, tout en évitant leur utilisation détournée pour la promotion de politiques mercantilistes ou du "chacun-pour-soi";

| 39. | demande en outre que soit envisagée – à long terme – la possibilité de créer une monnaie de réserve mondiale fondée, dans un premier temps, sur le développement et la transformation de DTS et du FMI; |
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39.

demande en outre que soit envisagée – à long terme – la possibilité de créer une monnaie de réserve mondiale fondée, dans un premier temps, sur le développement et la transformation de DTS et du FMI;

IV.
     
  Accroître la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 en encourageant l'innovation et l'investissement à long terme pour l'emploi et la croissance

Compétitivité, convergence et stratégie Europe 2020

| 40. | demande qu'il soit tenu compte intégralement et de façon cohérente des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la nécessité de surmonter tous les déséquilibres internes de l'Union dans la définition du contenu du semestre européen; |
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40.

demande qu'il soit tenu compte intégralement et de façon cohérente des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la nécessité de surmonter tous les déséquilibres internes de l'Union dans la définition du contenu du semestre européen;

| 41. | souligne l'importance de politiques de l'Union qui se soutiennent mutuellement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance et un emploi intelligents, durables et inclusifs, soutenus par des outils divers dont des stratégies prospectives en matière d'éducation, d'environnement, de climat et d'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources, le renouvellement de la politique agricole, la politique de cohésion, les stratégies en matière d'innovation, de recherche et développement, le renouvellement du budget de l'Union et un alignement accru des budgets nationaux affectés à ces objectifs communs; |
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41.

souligne l'importance de politiques de l'Union qui se soutiennent mutuellement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance et un emploi intelligents, durables et inclusifs, soutenus par des outils divers dont des stratégies prospectives en matière d'éducation, d'environnement, de climat et d'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources, le renouvellement de la politique agricole, la politique de cohésion, les stratégies en matière d'innovation, de recherche et développement, le renouvellement du budget de l'Union et un alignement accru des budgets nationaux affectés à ces objectifs communs;

| 42. | insiste que l'élément de durabilité de la stratégie Europe 2020 doit être étendu à tous les domaines politiques concernés afin que l'Union regagne son rôle de chef de file mondial; souligne que, si l'Europe veut rester compétitive dans l'économie mondiale, elle doit prendre la tête de la transition verte vers une société durable et efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que les investissements à grande échelle dans des infrastructures vertes, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont un excellent moyen de stimuler la relance et la promotion d'une croissance à long terme et la création d'emplois; |
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42.

insiste que l'élément de durabilité de la stratégie Europe 2020 doit être étendu à tous les domaines politiques concernés afin que l'Union regagne son rôle de chef de file mondial; souligne que, si l'Europe veut rester compétitive dans l'économie mondiale, elle doit prendre la tête de la transition verte vers une société durable et efficace dans l'utilisation des ressources; souligne que les investissements à grande échelle dans des infrastructures vertes, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont un excellent moyen de stimuler la relance et la promotion d'une croissance à long terme et la création d'emplois;

| 43. | rappelle que le potentiel du marché unique n'est pas encore exploité à son maximum et qu'il est nécessaire de faire preuve d'une détermination politique renouvelée et d'entreprendre des actions résolues afin de libérer complètement ce potentiel pour une croissance durable qui favorise l'intégration sociale et la création d'emplois; souligne la nécessité de développer le secteur européen des services et de renforcer les échanges de services; |
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43.

rappelle que le potentiel du marché unique n'est pas encore exploité à son maximum et qu'il est nécessaire de faire preuve d'une détermination politique renouvelée et d'entreprendre des actions résolues afin de libérer complètement ce potentiel pour une croissance durable qui favorise l'intégration sociale et la création d'emplois; souligne la nécessité de développer le secteur européen des services et de renforcer les échanges de services;

| 44. | souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de l'engagement de l'Union tout entière, de son appropriation par les États membres, par les parlements nationaux, par les autorités locales et régionales et par les partenaires sociaux; rappelle l'importance d'un dialogue social fort et efficace et des conventions collectives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi que la promotion d'un véritable dialogue social européen sur les politiques et les mesures macroéconomiques; note que ces mesures devraient être menées afin de parvenir à un large consensus sur la stratégie à suivre à l'avenir; |
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44.

souligne que le succès de la stratégie Europe 2020 dépend de l'engagement de l'Union tout entière, de son appropriation par les États membres, par les parlements nationaux, par les autorités locales et régionales et par les partenaires sociaux; rappelle l'importance d'un dialogue social fort et efficace et des conventions collectives dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ainsi que la promotion d'un véritable dialogue social européen sur les politiques et les mesures macroéconomiques; note que ces mesures devraient être menées afin de parvenir à un large consensus sur la stratégie à suivre à l'avenir;

| 45. | constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace; |
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45.

constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;

| 46. | invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux; |
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46.

invite instamment les parlements et les gouvernements nationaux des États membres, lorsqu'ils prennent des décisions au niveau national, à agir d'une manière responsable envers l'Union et à inclure la dimension européenne dans leurs débats nationaux;

| 47. | souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies; |
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47.

souligne que l'assainissement budgétaire doit s'accompagner d'objectifs à moyen et long terme tels que ceux identifiés par la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois, l'inclusion sociale, l'investissement dans les infrastructures, dans l'utilisation rationnelle des ressources, dans la transformation écologique de l'économie et dans une société de la connaissance afin d'améliorer la compétitivité ainsi que la cohésion sociale, économique et territoriale; relève que les diverses politiques nationales et européennes devraient apporter un soutien cohérent à cette stratégie mais que la discipline budgétaire peut, si elles est imposée sans une stratégie bien définie, nuire aux perspectives de croissance, réduire la compétitivité et mettre gravement à mal l'économie sur le long terme; rappelle que, la méthode ouverte de coordination ayant échoué, la stratégie Europe 2020 devrait inclure des objectifs contraignants définis par la Commission pour les États membres, qui contienne des valeurs maximum et minimum à appliquer à certains aspects macroéconomiques de leurs économies;

| 48. | appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'intensification des projets et des programmes dont le succès est crucial et, en parallèle, l'élimination des subventions et des programmes de développement économiques inefficaces; |
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48.

appelle la Commission à mener un contrôle financier strict de tous les États membres, en étroite coopération avec Eurostat, en vue de déterminer leur état financier réel et de permettre une prise de décisions basée sur des faits concrets concernant la stratégie Europe 2020 ainsi que les projets régionaux et de cohésion; appelle à un examen de tous les programmes de financement de l'Union européenne, ainsi que des subventions nationales et régionales; recommande l'intensification des projets et des programmes dont le succès est crucial et, en parallèle, l'élimination des subventions et des programmes de développement économiques inefficaces;

| 49. | fait remarquer que les femmes, en particulier, courent un risque accru de vivre dans la pauvreté; constate que la pauvreté des enfants a augmenté dans plusieurs États membres pendant la crise; souligne le fait que cela est inacceptable, et que ces tendances négatives doivent être inversées; appelle par conséquent les organisations non gouvernementales existantes, en particulier, à former un réseau solide pour éradiquer la pauvreté des enfants moyennant des approches centrées sur les enfants, des objectifs spécifiques aux enfants, et à accorder une importance toute particulière aux droits des enfants; |
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49.

fait remarquer que les femmes, en particulier, courent un risque accru de vivre dans la pauvreté; constate que la pauvreté des enfants a augmenté dans plusieurs États membres pendant la crise; souligne le fait que cela est inacceptable, et que ces tendances négatives doivent être inversées; appelle par conséquent les organisations non gouvernementales existantes, en particulier, à former un réseau solide pour éradiquer la pauvreté des enfants moyennant des approches centrées sur les enfants, des objectifs spécifiques aux enfants, et à accorder une importance toute particulière aux droits des enfants;

| 50. | constate que les systèmes fiables de sécurité sociale constituent des stabilisateurs économiques importants dans une conjoncture défavorable; souligne par conséquent que, bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale; demande l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes; |
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50.

constate que les systèmes fiables de sécurité sociale constituent des stabilisateurs économiques importants dans une conjoncture défavorable; souligne par conséquent que, bien qu'il soit nécessaire de consolider les finances publiques, il pourrait également être souhaitable de sauvegarder les services du secteur public et de maintenir, par conséquent, les niveaux existants de protection sociale; demande l'adoption de mesures visant à réduire les inégalités de revenus, en s'attaquant notamment au chômage des jeunes;

| 51. | souligne que la récession ne devrait pas ralentir les progrès réalisés en matière de politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier ceux qui facilitent l'accès des femmes au marché du travail; |
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51.

souligne que la récession ne devrait pas ralentir les progrès réalisés en matière de politiques de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en particulier ceux qui facilitent l'accès des femmes au marché du travail;

| 52. | constate les défis qui résultent de la crise, notamment un grave recul de l'activité économique, un déclin de la croissance, tous deux causés par une forte augmentation du chômage structurel et de longue durée, ainsi qu'une chute des taux d'investissements publics et privés, et une concurrence croissante des économie émergentes; |
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52.

constate les défis qui résultent de la crise, notamment un grave recul de l'activité économique, un déclin de la croissance, tous deux causés par une forte augmentation du chômage structurel et de longue durée, ainsi qu'une chute des taux d'investissements publics et privés, et une concurrence croissante des économie émergentes;

| 53. | est conscient que, pour remédier aux déséquilibres actuels au sein de l'Union, une approche unique ne sera pas suffisante et que, pour être efficace, la coordination de la politique économique devra tenir dûment compte des points de départ et des spécificités des économies nationales; souligne la nécessité d'une coordination économique et d'avancées en matière de rétablissement de finances saines; |
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53.

est conscient que, pour remédier aux déséquilibres actuels au sein de l'Union, une approche unique ne sera pas suffisante et que, pour être efficace, la coordination de la politique économique devra tenir dûment compte des points de départ et des spécificités des économies nationales; souligne la nécessité d'une coordination économique et d'avancées en matière de rétablissement de finances saines;

| 54. | demande davantage de compatibilité et de complémentarité entre les budgets nationaux et le budget de l'Union; estime que le prochain cadre financier pluriannuel doit se concentrer sur les domaines clés prioritaires de la stratégie Europe 2020 et qu'il devrait garantir le financement adéquat des initiatives phares dans les domaines où l'Union possède une compétence partagée avec les États membres, et qui peuvent apporter une forte valeur ajoutée européenne; |
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54.

demande davantage de compatibilité et de complémentarité entre les budgets nationaux et le budget de l'Union; estime que le prochain cadre financier pluriannuel doit se concentrer sur les domaines clés prioritaires de la stratégie Europe 2020 et qu'il devrait garantir le financement adéquat des initiatives phares dans les domaines où l'Union possède une compétence partagée avec les États membres, et qui peuvent apporter une forte valeur ajoutée européenne;

| 55. | souligne que tant les politiques agricoles que les politiques de cohésion doivent jouer un rôle clé pour appuyer la stratégie Europe 2020; est convaincu que la réforme de la politique agricole commune (PAC) doit être poursuivie en tenant compte des défis mondiaux à relever; estime que le succès de la stratégie Europe 2020 nécessite en premier lieu de veiller à la cohérence des politiques de l'Union, y compris des aspects aussi divers que l'alignement des budgets nationaux et de l'Union, comme la PAC, et les Fonds de cohésion, notamment en garantissant une attribution équitable des ressources entre les États membres et les régions, fondée sur des objectifs précis définis pour renforcer la convergence et favoriser la compétitivité, tout en mettant l'accent sur les États membres et les régions qui en ont le plus besoin ainsi que sur des domaines tels que l'éducation, l'innovation et les dépenses en recherche et développement; |
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55.

souligne que tant les politiques agricoles que les politiques de cohésion doivent jouer un rôle clé pour appuyer la stratégie Europe 2020; est convaincu que la réforme de la politique agricole commune (PAC) doit être poursuivie en tenant compte des défis mondiaux à relever; estime que le succès de la stratégie Europe 2020 nécessite en premier lieu de veiller à la cohérence des politiques de l'Union, y compris des aspects aussi divers que l'alignement des budgets nationaux et de l'Union, comme la PAC, et les Fonds de cohésion, notamment en garantissant une attribution équitable des ressources entre les États membres et les régions, fondée sur des objectifs précis définis pour renforcer la convergence et favoriser la compétitivité, tout en mettant l'accent sur les États membres et les régions qui en ont le plus besoin ainsi que sur des domaines tels que l'éducation, l'innovation et les dépenses en recherche et développement;

| 56. | rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle bénéficie de ressources financières adéquates, et soutient donc les points suivants:






  — | l'adoption de conclusions cohérentes dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel et un budget de l'Union centré sur des politiques qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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56.

rappelle en outre que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle bénéficie de ressources financières adéquates, et soutient donc les points suivants:

—

l'adoption de conclusions cohérentes dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel et un budget de l'Union centré sur des politiques qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| — | la répartition des fonds de l'Union sur la base de leur efficacité économique, sociale et environnementale; les fonds qui ne sont pas utilisés par les États membres pourraient être réattribués à des investissements publics au niveau de l'Union destinés à des projets ou à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que les investissements destinés aux infrastructures, à l'innovation en matière d'éducation et de formation, de recherche et développement; |
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—

la répartition des fonds de l'Union sur la base de leur efficacité économique, sociale et environnementale; les fonds qui ne sont pas utilisés par les États membres pourraient être réattribués à des investissements publics au niveau de l'Union destinés à des projets ou à des programmes communs visant à promouvoir la croissance, la compétitivité et l'emploi ainsi que les investissements destinés aux infrastructures, à l'innovation en matière d'éducation et de formation, de recherche et développement;

| — | l'apport d'une aide technique visant à améliorer le degré d'utilisation des fonds et les résultats effectifs de projets d'investissements; |
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—

l'apport d'une aide technique visant à améliorer le degré d'utilisation des fonds et les résultats effectifs de projets d'investissements;

| — | un rôle plus important pour la BEI pour renforcer le rôle de catalyseur et l'effet de levier des fonds structurels; |
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—

un rôle plus important pour la BEI pour renforcer le rôle de catalyseur et l'effet de levier des fonds structurels;

| — | le développement et l'utilisation d'instruments de financement innovants, avec la participation notamment de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI), ainsi que de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (p. ex. en regroupant les aides et les prêts, les instruments de capital-risque, de nouvelles formes de garanties et de partage des risques); |
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le développement et l'utilisation d'instruments de financement innovants, avec la participation notamment de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI), ainsi que de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (p. ex. en regroupant les aides et les prêts, les instruments de capital-risque, de nouvelles formes de garanties et de partage des risques);

| — | les mesures visant à diriger l'épargne privée vers les investissements à long terme, en mettant en place des initiatives et des mécanismes appropriés; |
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—

les mesures visant à diriger l'épargne privée vers les investissements à long terme, en mettant en place des initiatives et des mécanismes appropriés;

| — | le développement de financements innovants à long terme faisant appel à des fonds publics et privés; |
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—

le développement de financements innovants à long terme faisant appel à des fonds publics et privés;

| — | la création d'obligations liées à des projets afin de faire appel aux capitaux privés en vue de répondre aux besoins de l'Europe en termes d'infrastructure; |
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la création d'obligations liées à des projets afin de faire appel aux capitaux privés en vue de répondre aux besoins de l'Europe en termes d'infrastructure;

| — | des mesures visant à assurer la disponibilité de montants nettement plus élevés de capital à risque lié à l'investissement à long terme; |
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des mesures visant à assurer la disponibilité de montants nettement plus élevés de capital à risque lié à l'investissement à long terme;

| — | des mesures visant à assurer un accès plus aisé au financement et un allègement des procédures administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en maintenant des niveaux de transparence élevés; |
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des mesures visant à assurer un accès plus aisé au financement et un allègement des procédures administratives, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), tout en maintenant des niveaux de transparence élevés;

Politiques de l'énergie et du transport et marché intérieur

| 57. | considère la création d'une Communauté européenne de l'énergie, comme un projet politique essentiel pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 de poursuite de la transition vers les énergies renouvelables tout en maximisant l'efficacité énergétique, en renforçant l'indépendance énergétique de l'Union et en instaurant un véritable marché de l'énergie interconnecté; souligne l'importance de la dimension extérieure de la politique énergétique; |
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57.

considère la création d'une Communauté européenne de l'énergie, comme un projet politique essentiel pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 de poursuite de la transition vers les énergies renouvelables tout en maximisant l'efficacité énergétique, en renforçant l'indépendance énergétique de l'Union et en instaurant un véritable marché de l'énergie interconnecté; souligne l'importance de la dimension extérieure de la politique énergétique;

| 58. | estime qu'il importe de renforcer les relations entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les pays consommateurs de ces ressources, principalement les pays européens, en prenant également en compte les récentes évolutions dans le paysage politique de la Méditerranée; considère qu'il est urgent de mettre en œuvre une politique commune dans le domaine de l'énergie durable et de l'approvisionnement en matières premières, afin d'éviter tout effet négatif susceptible de retarder la relance de l'économie européenne ainsi que son développement futur; |
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58.

estime qu'il importe de renforcer les relations entre les pays producteurs de pétrole et de gaz naturel et les pays consommateurs de ces ressources, principalement les pays européens, en prenant également en compte les récentes évolutions dans le paysage politique de la Méditerranée; considère qu'il est urgent de mettre en œuvre une politique commune dans le domaine de l'énergie durable et de l'approvisionnement en matières premières, afin d'éviter tout effet négatif susceptible de retarder la relance de l'économie européenne ainsi que son développement futur;

| 59. | souligne le rôle clé joué par l'intégration des principes de l'utilisation rationnelle des ressources dans toutes les politiques européennes pour garantir la compétitivité de l'Union, y compris la création de nouveaux produits et services et la recherche de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'améliorer la logistique et de veiller à ce que les processus de production, la gestion et les méthodes commerciales soient optimisés de sorte à s'assurer que la conception de produits et de services tienne compte de leur cycle de vie complet; |
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59.

souligne le rôle clé joué par l'intégration des principes de l'utilisation rationnelle des ressources dans toutes les politiques européennes pour garantir la compétitivité de l'Union, y compris la création de nouveaux produits et services et la recherche de nouveaux moyens de réduire les intrants, de minimiser la production de déchets, d'améliorer la gestion des stocks de ressources, de modifier les schémas de consommation, d'améliorer la logistique et de veiller à ce que les processus de production, la gestion et les méthodes commerciales soient optimisés de sorte à s'assurer que la conception de produits et de services tienne compte de leur cycle de vie complet;

| 60. | rappelle que l'accès à l'énergie et aux matières premières, ainsi que leur utilisation efficace, revêtent une importance vitale si l'on veut assurer la compétitivité générale de l'Union; souligne le fait qu'afin de rester compétitive sur le long terme, l'Union doit devenir un fer de lance en matière de promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, de recherche et d'investissement dans le domaine des nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, de diversification et de rationalisation de l'approvisionnement énergétique ainsi que de développement et d'utilisation croissante de sources d'énergie renouvelables; rappelle que la réduction de la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières contribue à assurer la compétitivité de l'Union, tout en l'aidant à réaliser son objectif en matière d'inflation; |
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60.

rappelle que l'accès à l'énergie et aux matières premières, ainsi que leur utilisation efficace, revêtent une importance vitale si l'on veut assurer la compétitivité générale de l'Union; souligne le fait qu'afin de rester compétitive sur le long terme, l'Union doit devenir un fer de lance en matière de promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique, de recherche et d'investissement dans le domaine des nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, de diversification et de rationalisation de l'approvisionnement énergétique ainsi que de développement et d'utilisation croissante de sources d'énergie renouvelables; rappelle que la réduction de la dépendance aux importations d'énergie et de matières premières contribue à assurer la compétitivité de l'Union, tout en l'aidant à réaliser son objectif en matière d'inflation;

| 61. | soutient qu'il convient d'accorder une attention particulière à la politique des transports durables et, notamment, à l'extension des réseaux transeuropéens des transports, tandis que l'amélioration de l'accès à ces réseaux pour les régions défavorisées, par l'obtention de ressources au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, contribuerait significativement à renforcer le marché unique; souligne l'importance de disposer d'un système de transports efficace et interconnecté permettant la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et promouvant la croissance; souligne l'importance des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) en vue d'apporter une valeur ajoutée européenne essentielle, car ils permettent de supprimer les goulets d'étranglement, d'éliminer les barrières physiques telles que les différents gabarits de rail, et de fournir des infrastructures transfrontalières; |
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61.

soutient qu'il convient d'accorder une attention particulière à la politique des transports durables et, notamment, à l'extension des réseaux transeuropéens des transports, tandis que l'amélioration de l'accès à ces réseaux pour les régions défavorisées, par l'obtention de ressources au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, contribuerait significativement à renforcer le marché unique; souligne l'importance de disposer d'un système de transports efficace et interconnecté permettant la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et promouvant la croissance; souligne l'importance des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) en vue d'apporter une valeur ajoutée européenne essentielle, car ils permettent de supprimer les goulets d'étranglement, d'éliminer les barrières physiques telles que les différents gabarits de rail, et de fournir des infrastructures transfrontalières;

| 62. | estime que l'Acte pour le marché unique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui vise à exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et à parachever le marché unique, dans l'esprit du rapport Monti; souligne que la crise a clairement démontré la nécessité de renforcer la base industrielle de l'Union et le potentiel innovateur en facilitant l'accès au marché et la mobilité et en luttant contre la fragmentation sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union; |
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62.

estime que l'Acte pour le marché unique est une initiative politique clé sous-tendant les objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui vise à exploiter pleinement le potentiel de croissance du marché intérieur et à parachever le marché unique, dans l'esprit du rapport Monti; souligne que la crise a clairement démontré la nécessité de renforcer la base industrielle de l'Union et le potentiel innovateur en facilitant l'accès au marché et la mobilité et en luttant contre la fragmentation sociale et territoriale dans l'ensemble de l'Union;

Mobilité et migrations

| 63. | souligne que tant les soulèvements importants dans nos régions avoisinantes que l'évolution démographique au sein de l'Union requièrent une politique migratoire commune; fait valoir qu'il convient d'encourager un meilleur accès aux marchés du travail et une plus grande mobilité professionnelle en assurant des conditions d'emploi et sociales égales et des droits égaux pour tous les travailleurs, y compris la reconnaissance des titres professionnels et des diplômes dans l'ensemble de l'Union, ainsi que la transférabilité des prestations de sécurité sociale et la portabilité des droits à pension en vue de renforcer le marché unique européen; |
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63.

souligne que tant les soulèvements importants dans nos régions avoisinantes que l'évolution démographique au sein de l'Union requièrent une politique migratoire commune; fait valoir qu'il convient d'encourager un meilleur accès aux marchés du travail et une plus grande mobilité professionnelle en assurant des conditions d'emploi et sociales égales et des droits égaux pour tous les travailleurs, y compris la reconnaissance des titres professionnels et des diplômes dans l'ensemble de l'Union, ainsi que la transférabilité des prestations de sécurité sociale et la portabilité des droits à pension en vue de renforcer le marché unique européen;

| 64. | estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé; |
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estime que l'accord de Schengen demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union et qu'il doit être sauvegardé; demande que la coopération à cet égard soit renforcée; fait part de ses sérieuses préoccupations quant à d'éventuelles modifications des règles de Schengen; souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit dûment associé au processus législatif et qu'il importe d'empêcher les États membres de prendre des décisions unilatérales dans ce domaine; rappelle que la conclusion de l'accord de Schengen a représenté une étape vers davantage d'intégration européenne et que le principe de la libre circulation des personnes doit être sauvegardé;

| 65. | appelle à la création d'une politique commune d'immigration au sein de l'Union et se félicite des propositions de la Commission d'offrir davantage de possibilités de venir travailler légalement dans l'Union; souligne le besoin d'une réforme du système actuel de carte bleue (en l'élargissant à un nombre d'emplois et de professions bien plus important); constate que les employeurs au sein de l'Union dépendent de plus en plus de travailleurs provenant de pays tiers pour occuper des postes dans des secteurs tels que l'agriculture, l'horticulture, le tourisme, l'aide aux personnes âgées et les soins infirmiers, car de moins en moins de citoyens de l'Union sont disponibles pour travailler dans ces secteurs; estime que la proposition de la Commission concernant les travailleurs saisonniers doit offrir à ces travailleurs, souvent vulnérables, de meilleures conditions et un statut juridique sûr afin d'éviter qu'ils ne soient exploités; |
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65.

appelle à la création d'une politique commune d'immigration au sein de l'Union et se félicite des propositions de la Commission d'offrir davantage de possibilités de venir travailler légalement dans l'Union; souligne le besoin d'une réforme du système actuel de carte bleue (en l'élargissant à un nombre d'emplois et de professions bien plus important); constate que les employeurs au sein de l'Union dépendent de plus en plus de travailleurs provenant de pays tiers pour occuper des postes dans des secteurs tels que l'agriculture, l'horticulture, le tourisme, l'aide aux personnes âgées et les soins infirmiers, car de moins en moins de citoyens de l'Union sont disponibles pour travailler dans ces secteurs; estime que la proposition de la Commission concernant les travailleurs saisonniers doit offrir à ces travailleurs, souvent vulnérables, de meilleures conditions et un statut juridique sûr afin d'éviter qu'ils ne soient exploités;

PME, innovation et recherche et développement

| 66. | préconise que la Commission facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, davantage d'aide en provenance des fonds structurels, à la place du recours à l'endettement, en particulier pour les entreprises de haute technologie en phase de démarrage, qui ont un besoin crucial de capitaux pour la recherche et le développement; souligne le besoin de renforcer l'instrument de garantie du programme pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et de simplifier l'accès aux financements par les PME; relève qu'il est tout particulièrement nécessaire d'encourager et de soutenir les entrepreneuses; |
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préconise que la Commission facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, davantage d'aide en provenance des fonds structurels, à la place du recours à l'endettement, en particulier pour les entreprises de haute technologie en phase de démarrage, qui ont un besoin crucial de capitaux pour la recherche et le développement; souligne le besoin de renforcer l'instrument de garantie du programme pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et de simplifier l'accès aux financements par les PME; relève qu'il est tout particulièrement nécessaire d'encourager et de soutenir les entrepreneuses;

| 67. | reconnaît le rôle de l'économie sociale (secteur tertiaire) en Europe et son importance dans la stimulation de l'innovation; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place en Europe des politiques stratégiques en matière de marchés publics écologiques et économes en ressources en vue de soutenir un secteur de l'innovation équitable et compétitif; |
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67.

reconnaît le rôle de l'économie sociale (secteur tertiaire) en Europe et son importance dans la stimulation de l'innovation; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place en Europe des politiques stratégiques en matière de marchés publics écologiques et économes en ressources en vue de soutenir un secteur de l'innovation équitable et compétitif;

| 68. | demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI; |
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68.

demande instamment de donner à la BEI et au FEI un rôle prépondérant au niveau européen pour dégager des fonds à l'intention des PME, en utilisant des procédures rationalisées et plus claires, ce qui permettrait de travailler avec les institutions financières des États membres et d'éviter la mise en place de systèmes parallèles à ceux qui existent déjà au niveau national, afin que les PME trouvent facilement leur point d'entrée habituel; recommande que la BEI et le FEI jouent un rôle de filtre, en se concentrant sur les secteurs prioritaires au sein de la stratégie Europe 2020, en renforçant l'économie, l'emploi, la durabilité de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, en jouant un rôle de mentor pour sélectionner des groupes de PME et en prenant part aux discussions avec les banques et leurs équipes de gestion du risque afin d'aider les PME à obtenir des prêts à long terme; demande que soit pleinement utilisée la capacité de financement de la BEI;

| 69. | invite les États membres à accélérer leur processus de mise en œuvre des mesures définies dans le "Small Business Act" (2008) et dans son réexamen, publiés le 23 février 2011 par la Commission, en vue de réduire les charges administratives, de faciliter l'accès des PME au financement et de soutenir leur internationalisation; |
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69.

invite les États membres à accélérer leur processus de mise en œuvre des mesures définies dans le "Small Business Act" (2008) et dans son réexamen, publiés le 23 février 2011 par la Commission, en vue de réduire les charges administratives, de faciliter l'accès des PME au financement et de soutenir leur internationalisation;

| 70. | souligne que la prochaine génération de programmes de financement de l'Union doit systématiquement soutenir les PME innovantes et créatrices d'emploi tant au sein du marché intérieur qu'au niveau mondial; souligne la nécessité de faciliter la création rapide d'entreprises recourant aux nouvelles technologies, d'améliorer leur financement, de réduire leurs charges administratives et de promouvoir leur internationalisation; estime qu'il est fortement souhaitable de reconnaître le rôle central du système des banques coopératives industrielles et des banques de détail qui garantissent l'optimisation de la stratégie d'aide et de soutien réel au secteur des PME; |
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70.

souligne que la prochaine génération de programmes de financement de l'Union doit systématiquement soutenir les PME innovantes et créatrices d'emploi tant au sein du marché intérieur qu'au niveau mondial; souligne la nécessité de faciliter la création rapide d'entreprises recourant aux nouvelles technologies, d'améliorer leur financement, de réduire leurs charges administratives et de promouvoir leur internationalisation; estime qu'il est fortement souhaitable de reconnaître le rôle central du système des banques coopératives industrielles et des banques de détail qui garantissent l'optimisation de la stratégie d'aide et de soutien réel au secteur des PME;

Fiscalité

| 71. | souligne que tant l'UEM que le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales; souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'imposition pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme; dans le cadre du semestre européen, demande à la Commission d'analyser la résilience des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales puissent résister aux fluctuations économiques et que ces systèmes ne reposent pas outre mesure sur des assiettes fiscales cycliques ou connues pour leur tendance à engendrer des bulles; |
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71.

souligne que tant l'UEM que le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales; souligne qu'il importe d'améliorer la qualité de l'imposition pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme; dans le cadre du semestre européen, demande à la Commission d'analyser la résilience des systèmes fiscaux des États membres afin que leurs réformes fiscales puissent résister aux fluctuations économiques et que ces systèmes ne reposent pas outre mesure sur des assiettes fiscales cycliques ou connues pour leur tendance à engendrer des bulles;

| 72. | soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes; |
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72.

soutient la Commission dans ses efforts pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale ou la fraude fiscale et les paradis fiscaux tant au sein de l'Union qu'au niveau international, pour améliorer les systèmes de collecte de l'impôt et pour instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés assortie ultérieurement d'assiettes fiscales indicatives ainsi que d'un régime fiscal spécial simplifié pour les PME; se félicite de la stratégie en matière de TVA qui doit être présentée par la Commission en vue de créer un système à l'épreuve des fraudes;

| 73. | note que la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et l'amélioration de la collecte de l'impôt, également en lien avec les pays tiers, doivent être un élément essentiel des efforts actuels consentis par les États membres aux fins de l'assainissement budgétaire; |
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73.

note que la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale et l'amélioration de la collecte de l'impôt, également en lien avec les pays tiers, doivent être un élément essentiel des efforts actuels consentis par les États membres aux fins de l'assainissement budgétaire;

| 74. | estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable; |
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74.

estime que cette démarche est critique dans le contexte actuel, où les États membres doivent assainir leurs budgets; relève que la concurrence fiscale est acceptable dans la mesure où elle ne met pas en péril la capacité des États membres de percevoir les recettes qu'ils sont raisonnablement en droit d'attendre et rappelle que des solutions doivent être conçues pour réduire au maximum la concurrence fiscale dommageable;

| 75. | estime que la répartition des fonds de l'Union devrait tenir compte de la stratégie fiscale des États membres et de leur volonté de coopérer à la lutte contre l'évasion fiscale et à la promotion du renforcement de la coordination fiscale; |
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75.

estime que la répartition des fonds de l'Union devrait tenir compte de la stratégie fiscale des États membres et de leur volonté de coopérer à la lutte contre l'évasion fiscale et à la promotion du renforcement de la coordination fiscale;

| 76. | reconnaît l'absence de définition commune des paradis fiscaux; demande au moins une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale; |
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76.

reconnaît l'absence de définition commune des paradis fiscaux; demande au moins une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

| 77. | invite les États membres, compte tenu du caractère fondamental de la lutte contre la corruption et en vue d'un véritable assainissement des finances, à inclure dans leur système pénal une disposition prévoyant l'annulation du paiement et, si le paiement a eu lieu, la demande de remboursement du double du montant payé, pour toute réalisation de travaux impliquant des actes de corruption, le versement de pots-de-vin ou d'autres moyens visant à obtenir des avantages illégitimes particuliers de la part de l'organisme payeur; |
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77.

invite les États membres, compte tenu du caractère fondamental de la lutte contre la corruption et en vue d'un véritable assainissement des finances, à inclure dans leur système pénal une disposition prévoyant l'annulation du paiement et, si le paiement a eu lieu, la demande de remboursement du double du montant payé, pour toute réalisation de travaux impliquant des actes de corruption, le versement de pots-de-vin ou d'autres moyens visant à obtenir des avantages illégitimes particuliers de la part de l'organisme payeur;

Emploi

| 78. | souligne que de nouveaux emplois et de meilleurs emplois sont une condition préalable à la mise en œuvre d'une stratégie de croissance équitable, verte et intelligente, et demande donc:






  — | de nouveaux emplois, à créer dans des secteurs fondés sur l'innovation, la recherche et le développement, tels que les secteurs de l'énergie et de l'environnement, selon des modalités qui respectent un équilibre entre les genres; |
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78.

souligne que de nouveaux emplois et de meilleurs emplois sont une condition préalable à la mise en œuvre d'une stratégie de croissance équitable, verte et intelligente, et demande donc:

—

de nouveaux emplois, à créer dans des secteurs fondés sur l'innovation, la recherche et le développement, tels que les secteurs de l'énergie et de l'environnement, selon des modalités qui respectent un équilibre entre les genres;

| — | des mesures visant à une amélioration de l'efficacité du soutien existant de l'Union en vue de la création d'emplois directe, à la disposition des États membres dans le cadre du Fonds social européen; |
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—

des mesures visant à une amélioration de l'efficacité du soutien existant de l'Union en vue de la création d'emplois directe, à la disposition des États membres dans le cadre du Fonds social européen;

| — | des mesures visant à faciliter la participation des femmes (notamment grâce à une hausse constante de l'offre de services de garde d'enfants à un prix abordable), des travailleurs âgés (sans affecter leurs droits à pension et leurs droits sociaux) et des immigrés légaux et à réduire le chômage, particulièrement celui des jeunes; |
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—

des mesures visant à faciliter la participation des femmes (notamment grâce à une hausse constante de l'offre de services de garde d'enfants à un prix abordable), des travailleurs âgés (sans affecter leurs droits à pension et leurs droits sociaux) et des immigrés légaux et à réduire le chômage, particulièrement celui des jeunes;

| — | des mesures visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que la promotion efficace de l'enseignement tout au long de la vie et de l'entreprenariat dans le but de renforcer l'employabilité des travailleurs et de développer un capital humain compétitif; |
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—

des mesures visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation professionnelle, ainsi que la promotion efficace de l'enseignement tout au long de la vie et de l'entreprenariat dans le but de renforcer l'employabilité des travailleurs et de développer un capital humain compétitif;

| — | le développement des possibilités d'emploi et la mise en place de programmes d'insertion sociale pour les groupes les plus vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées; |
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—

le développement des possibilités d'emploi et la mise en place de programmes d'insertion sociale pour les groupes les plus vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées;

| — | des emplois durables et de haute qualité produisant un revenu décent dans l'agriculture et les zones rurales; |
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—

des emplois durables et de haute qualité produisant un revenu décent dans l'agriculture et les zones rurales;

| — | des mesures visant à combattre le travail non déclaré; |
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des mesures visant à combattre le travail non déclaré;

| 79. | relève que le chômage dans les États membres où des mesures d'austérité budgétaire sont actuellement appliquées est dû à la baisse de l'activité économique générale, alors qu'on constate une hausse inquiétante du taux de chômage à long terme; note l'urgence de lutter contre le chômage à long terme dans la mesure où il peut nuire sérieusement à la croissance à long terme dans les pays concernés et, partant, réduire la compétitivité dans toute l'Union; |
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79.

relève que le chômage dans les États membres où des mesures d'austérité budgétaire sont actuellement appliquées est dû à la baisse de l'activité économique générale, alors qu'on constate une hausse inquiétante du taux de chômage à long terme; note l'urgence de lutter contre le chômage à long terme dans la mesure où il peut nuire sérieusement à la croissance à long terme dans les pays concernés et, partant, réduire la compétitivité dans toute l'Union;

| 80. | constate que sous l'effet de la crise actuelle, le marché du travail de l'Union pourrait rester fragmenté à long terme avec, d'une part, une concentration du travail de haute qualité dans les États membres présentant des comptes courants en équilibre et, d'autre part, des taux de chômage élevés et une pénurie de main d'œuvre compétitive dans les États membres les plus sévèrement touchés par la crise, qui sont également les plus lourdement endettés; |
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80.

constate que sous l'effet de la crise actuelle, le marché du travail de l'Union pourrait rester fragmenté à long terme avec, d'une part, une concentration du travail de haute qualité dans les États membres présentant des comptes courants en équilibre et, d'autre part, des taux de chômage élevés et une pénurie de main d'œuvre compétitive dans les États membres les plus sévèrement touchés par la crise, qui sont également les plus lourdement endettés;

| 81. | estime qu'il est toujours nécessaire de se pencher sur la question de la gouvernance d'entreprise en ce qui concerne les incitations à la gestion en faveur de l'investissement à long terme et de la création d'emplois; suggère que les entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros devraient produire un rapport annuel évaluant leur responsabilité sociale et environnementale d'entreprise; |
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81.

estime qu'il est toujours nécessaire de se pencher sur la question de la gouvernance d'entreprise en ce qui concerne les incitations à la gestion en faveur de l'investissement à long terme et de la création d'emplois; suggère que les entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros devraient produire un rapport annuel évaluant leur responsabilité sociale et environnementale d'entreprise;

Stratégie d'éducation

| 82. | souligne l'importance de l'éducation des jeunes enfants, de l'enseignement professionnel et universitaire et de l'enseignement des adultes pour l'innovation et la croissance, et souligne l'importance de la bonne mise en œuvre de la flexibilité; souligne qu'il est nécessaire d'adapter les systèmes d'éducation et de formation afin de mieux doter les personnes des connaissances et des compétences nécessaires pour assurer des niveaux d'emploi élevés et garantir la productivité, la croissance et la compétitivité; |
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82.

souligne l'importance de l'éducation des jeunes enfants, de l'enseignement professionnel et universitaire et de l'enseignement des adultes pour l'innovation et la croissance, et souligne l'importance de la bonne mise en œuvre de la flexibilité; souligne qu'il est nécessaire d'adapter les systèmes d'éducation et de formation afin de mieux doter les personnes des connaissances et des compétences nécessaires pour assurer des niveaux d'emploi élevés et garantir la productivité, la croissance et la compétitivité;

| 83. | propose la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la pleine participation du secteur privé; estime qu'un tel programme devrait associer des groupements d'universités, des facultés des sciences appliquées, des établissements de formation professionnelle, les entreprises, les marchés financiers, les PME et les grandes entreprises et devrait donner aux citoyens, y compris les groupes vulnérables, l'accès à la formation, en particulier aux bénéfices des compétences transférables dans une économie de la connaissance, afin de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie; |
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83.

propose la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la pleine participation du secteur privé; estime qu'un tel programme devrait associer des groupements d'universités, des facultés des sciences appliquées, des établissements de formation professionnelle, les entreprises, les marchés financiers, les PME et les grandes entreprises et devrait donner aux citoyens, y compris les groupes vulnérables, l'accès à la formation, en particulier aux bénéfices des compétences transférables dans une économie de la connaissance, afin de favoriser l'apprentissage tout au long de la vie;

| 84. | encourage sans réserve l'introduction de mesures visant à accroître la qualité de l'enseignement supérieur en Europe, en réduisant notamment davantage les obstacles à la mobilité des étudiants, en améliorant les liens entre les universités et les entreprises et en favorisant l'esprit d'entreprise dans la société; propose la création d'une nouvelle bourse européenne pour l'innovation conçue pour contribuer à promouvoir les connaissances et les compétences employées dans les secteurs novateurs, tout en permettant la mise en place de réseaux et d'une coopération au niveau de l'Union; estime que ce type de bourse s'adresserait aux jeunes participant aux programmes d'enseignement professionnel créés et spécialement mis en œuvre dans chaque État membre; |
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84.

encourage sans réserve l'introduction de mesures visant à accroître la qualité de l'enseignement supérieur en Europe, en réduisant notamment davantage les obstacles à la mobilité des étudiants, en améliorant les liens entre les universités et les entreprises et en favorisant l'esprit d'entreprise dans la société; propose la création d'une nouvelle bourse européenne pour l'innovation conçue pour contribuer à promouvoir les connaissances et les compétences employées dans les secteurs novateurs, tout en permettant la mise en place de réseaux et d'une coopération au niveau de l'Union; estime que ce type de bourse s'adresserait aux jeunes participant aux programmes d'enseignement professionnel créés et spécialement mis en œuvre dans chaque État membre;

| 85. | souligne la nécessité de créer, aux niveaux européen et national, les conditions pour que les secteurs privés et publics puissent investir davantage dans la R&D; note que le financement universitaire provient en grande partie des budgets nationaux, qui sont déjà sous pression en raison de leur assainissement; encourage donc les États membres à veiller à ce que leurs systèmes respectifs de financement universitaire soient conçus de manière à renforcer la capacité de développement et d'innovation technologiques, l'innovation et la création d'emplois en Europe; |
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85.

souligne la nécessité de créer, aux niveaux européen et national, les conditions pour que les secteurs privés et publics puissent investir davantage dans la R&D; note que le financement universitaire provient en grande partie des budgets nationaux, qui sont déjà sous pression en raison de leur assainissement; encourage donc les États membres à veiller à ce que leurs systèmes respectifs de financement universitaire soient conçus de manière à renforcer la capacité de développement et d'innovation technologiques, l'innovation et la création d'emplois en Europe;

| 86. | estime qu'en vue d'encourager les États membres à investir davantage dans le domaine de l'éducation, une attention particulière doit être accordée aux dépenses publiques en matière d'éducation, de recherche et de formation professionnelle dans le cadre de l'évaluation des objectifs budgétaires à moyen terme des États membres; |
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86.

estime qu'en vue d'encourager les États membres à investir davantage dans le domaine de l'éducation, une attention particulière doit être accordée aux dépenses publiques en matière d'éducation, de recherche et de formation professionnelle dans le cadre de l'évaluation des objectifs budgétaires à moyen terme des États membres;

| 87. | soutient la demande de l'Association européenne de l'université de porter l'investissement public dans l'enseignement supérieur à 3 % du PIB; estime que cet objectif exige une évaluation qualitative des dépenses en question dans le cadre de l'examen du PSC; |
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87.

soutient la demande de l'Association européenne de l'université de porter l'investissement public dans l'enseignement supérieur à 3 % du PIB; estime que cet objectif exige une évaluation qualitative des dépenses en question dans le cadre de l'examen du PSC;

| 88. | demande l'amélioration de l'enseignement pour les emplois ne nécessitant pas d'études universitaires par le développement de l'apprentissage; |
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88.

demande l'amélioration de l'enseignement pour les emplois ne nécessitant pas d'études universitaires par le développement de l'apprentissage;

V.
     
  Repenser l'Union européenne: au-delà de la gouvernance économique européenne

| 89. | souligne que l'Union est à la croisée des chemins: soit les États membres décident d'unir leurs efforts pour renforcer l'intégration soit la stagnation au niveau décisionnel et les divergences sur le plan économique pourraient mener l'Union à sa désagrégation; |
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89.

souligne que l'Union est à la croisée des chemins: soit les États membres décident d'unir leurs efforts pour renforcer l'intégration soit la stagnation au niveau décisionnel et les divergences sur le plan économique pourraient mener l'Union à sa désagrégation;

| 90. | met en garde contre les risques d'un repli dans une Union fragmentée vulnérable au protectionnisme et au populisme; |
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90.

met en garde contre les risques d'un repli dans une Union fragmentée vulnérable au protectionnisme et au populisme;

| 91. | demande une union politique et démocratique renforcée dans laquelle les institutions de l'Union joueront un rôle plus important tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre des politiques communes; souligne qu'il importe de renforcer la légitimité et le contrôle démocratiques de l'Union; |
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91.

demande une union politique et démocratique renforcée dans laquelle les institutions de l'Union joueront un rôle plus important tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre des politiques communes; souligne qu'il importe de renforcer la légitimité et le contrôle démocratiques de l'Union;

| 92. | souligne qu'il importe de respecter les principes qui sous-tendent le projet européen, à savoir l'égalité des États membres, la solidarité, la cohésion et la coopération; attire l'attention sur la nécessité d'adhérer à ces principes en trouvant une solution effective aux déséquilibres internes et en s'orientant vers une convergence réelle grâce à la coordination entre les États membres de la zone euro et les États membres n'en faisant pas partie; |
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92.

souligne qu'il importe de respecter les principes qui sous-tendent le projet européen, à savoir l'égalité des États membres, la solidarité, la cohésion et la coopération; attire l'attention sur la nécessité d'adhérer à ces principes en trouvant une solution effective aux déséquilibres internes et en s'orientant vers une convergence réelle grâce à la coordination entre les États membres de la zone euro et les États membres n'en faisant pas partie;

| 93. | souligne qu'il est nécessaire que la Commission soit plus forte, plus responsable vis-à-vis du Parlement qui joue un rôle prépondérant, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un lieu de débat public transfrontalier, en tenant compte des conséquences des décisions nationales dans des domaines tels que la gouvernance économique et sociale; |
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93.

souligne qu'il est nécessaire que la Commission soit plus forte, plus responsable vis-à-vis du Parlement qui joue un rôle prépondérant, notamment lorsqu'il s'agit d'offrir un lieu de débat public transfrontalier, en tenant compte des conséquences des décisions nationales dans des domaines tels que la gouvernance économique et sociale;

| 94. | souligne que la gouvernance économique, assortie de politiques économiques, budgétaires et sociales convergentes, doit être organisée au moyen de la méthode communautaire et placée sous la direction des institutions de l'Union, les parlements nationaux y étant pleinement associés; |
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94.

souligne que la gouvernance économique, assortie de politiques économiques, budgétaires et sociales convergentes, doit être organisée au moyen de la méthode communautaire et placée sous la direction des institutions de l'Union, les parlements nationaux y étant pleinement associés;

| 95. | considère que la nouvelle législation relative au Comité européen du risque systémique (CERS) et aux trois autorités européennes de surveillance constitue un premier pas dans la bonne direction, mais estime que des progrès supplémentaires sont nécessaires afin notamment de garantir une surveillance directe au niveau de l'Union des établissements d'importance systémique tels que les entités à fort effet de levier, et la mise en place d'un règlement unique; souligne qu'il est nécessaire de fournir aux nouvelles autorités des moyens humains et financiers qui soient à la hauteur de leurs responsabilités croissantes; |
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95.

considère que la nouvelle législation relative au Comité européen du risque systémique (CERS) et aux trois autorités européennes de surveillance constitue un premier pas dans la bonne direction, mais estime que des progrès supplémentaires sont nécessaires afin notamment de garantir une surveillance directe au niveau de l'Union des établissements d'importance systémique tels que les entités à fort effet de levier, et la mise en place d'un règlement unique; souligne qu'il est nécessaire de fournir aux nouvelles autorités des moyens humains et financiers qui soient à la hauteur de leurs responsabilités croissantes;

| 96. | est d'avis que, outre la surveillance visant à garantir la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des bulles potentielles et d'assurer une allocation optimale des capitaux en tenant compte des défis et des objectifs macroéconomiques, ainsi que d'investir dans l'économie réelle; estime en outre que la politique fiscale doit être utilisée à cette fin; |
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96.

est d'avis que, outre la surveillance visant à garantir la stabilité financière, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes de surveillance et de prévention des bulles potentielles et d'assurer une allocation optimale des capitaux en tenant compte des défis et des objectifs macroéconomiques, ainsi que d'investir dans l'économie réelle; estime en outre que la politique fiscale doit être utilisée à cette fin;

| 97. | demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les modèles d'entreprise; |
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97.

demande à la Commission de présenter des propositions supplémentaires en vue de réglementer les structures des marchés financiers dont la taille, l'intégration systémique, le complexité ou l'interconnexion peuvent mettre en péril la stabilité financière et la capacité des régulateurs à résister à leurs demandes en intégrant des mesures permettant aux autorités de surveillance d'avoir une vue d'ensemble de leurs activités, y compris du système bancaire parallèle et de leur niveau d'endettement; demande à la Commission d'examiner les possibilités réglementaires telles que le plafonnement ou la réduction de la taille, ainsi que les modèles d'entreprise;

| 98. | souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union, ce qui allègerait considérablement la charge qui pèse sur les budgets nationaux; insiste sur la nécessité de créer d'importantes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union pour permettre une utilisation et une affectation optimales des ressources fiscales existantes à tous les niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité afin de soutenir les régions et les États forts; |
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98.

souligne que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union, ce qui allègerait considérablement la charge qui pèse sur les budgets nationaux; insiste sur la nécessité de créer d'importantes synergies entre les budgets nationaux et le budget de l'Union pour permettre une utilisation et une affectation optimales des ressources fiscales existantes à tous les niveaux, tout en respectant le principe de subsidiarité afin de soutenir les régions et les États forts;

| 99. | conclut que, pour réaliser l'union politique et démocratique et l'intégration économique, en assurant une adéquation avec l'union monétaire, conformément aux priorités arrêtées par le Conseil européen, l'Union nécessite un budget suffisamment important qui lui permette d'adapter l'euro de façon durable, en offrant à la monnaie un poste budgétaire au niveau de l'organisation politique auquel il est émis; |
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99.

conclut que, pour réaliser l'union politique et démocratique et l'intégration économique, en assurant une adéquation avec l'union monétaire, conformément aux priorités arrêtées par le Conseil européen, l'Union nécessite un budget suffisamment important qui lui permette d'adapter l'euro de façon durable, en offrant à la monnaie un poste budgétaire au niveau de l'organisation politique auquel il est émis;

| 100. | rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises; |
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100.

rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises;

| 101. | souligne la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, y compris en renforçant et en institutionnalisant le dialogue social macroéconomique; |
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101.

souligne la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, y compris en renforçant et en institutionnalisant le dialogue social macroéconomique;

| 102. | rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen; |
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102.

rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;

| 103. | estime que les décisions politiques sur la gouvernance économique ne doivent pas mettre en péril les engagements pris au niveau de l'Union qui reflètent les objectifs et les intérêts de tous les États membres; que lesdites décisions doivent être consacrées dans le traité et appliquées avec les pleines participation et surveillance institutionnelles de la Commission et du Parlement européen; |
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103.

estime que les décisions politiques sur la gouvernance économique ne doivent pas mettre en péril les engagements pris au niveau de l'Union qui reflètent les objectifs et les intérêts de tous les États membres; que lesdites décisions doivent être consacrées dans le traité et appliquées avec les pleines participation et surveillance institutionnelles de la Commission et du Parlement européen;

| 104. | demande la création d'une stratégie globale pour répondre aux enjeux auxquels l'Union est confrontée, avec le renforcement de la gouvernance économique comme élément de base de la réponse de l'Union; demande également le maintien de la détermination à poursuivre l'assainissement budgétaire, la relance durable de la croissance, le renforcement des réformes structurelles et le rétablissement du secteur bancaire; relève que le Pacte pour l'euro plus présenté par le Conseil est un des éléments du paquet "gouvernance économique" négocié entre le Parlement et le Conseil; |
| --- | --- |

104.

demande la création d'une stratégie globale pour répondre aux enjeux auxquels l'Union est confrontée, avec le renforcement de la gouvernance économique comme élément de base de la réponse de l'Union; demande également le maintien de la détermination à poursuivre l'assainissement budgétaire, la relance durable de la croissance, le renforcement des réformes structurelles et le rétablissement du secteur bancaire; relève que le Pacte pour l'euro plus présenté par le Conseil est un des éléments du paquet "gouvernance économique" négocié entre le Parlement et le Conseil;

| 105. | demande à ce que le traité Euratom soit remplacé par une Communauté européenne de l'énergie; |
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105.

demande à ce que le traité Euratom soit remplacé par une Communauté européenne de l'énergie;

| 106. | considère que, parallèlement aux modifications du traité nécessaires à la mise en place du mécanisme de stabilité, ces questions connexes devraient être traitées au sein d'une Convention convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; |
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106.

considère que, parallèlement aux modifications du traité nécessaires à la mise en place du mécanisme de stabilité, ces questions connexes devraient être traitées au sein d'une Convention convoquée conformément à l'article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne;

| 107. | pense que, si tel n'était pas le cas, il serait nécessaire de recourir à la coopération renforcée au titre de l'article 329 du traité FUE afin de permettre à la zone euro de fonctionner de manière démocratique et efficace; |
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107.

pense que, si tel n'était pas le cas, il serait nécessaire de recourir à la coopération renforcée au titre de l'article 329 du traité FUE afin de permettre à la zone euro de fonctionner de manière démocratique et efficace;

| 108. | rappelle que la réaction européenne à la crise doit se fonder sur l'approfondissement de l'intégration européenne, la poursuite de la méthode communautaire, la consolidation du dialogue interparlementaire, la promotion du dialogue social, le renforcement de l'État-providence en soutenant l'inclusion sociale, la création d'emplois et la croissance durable, ainsi que sur la poursuite de l'instauration d'une économie sociale de marché et de ses valeurs, en tant qu'objectif essentiel de l'Union, afin de rallier tous les citoyens au projet européen fondé sur les valeurs consacrées par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union; |
| --- | --- |

108.

rappelle que la réaction européenne à la crise doit se fonder sur l'approfondissement de l'intégration européenne, la poursuite de la méthode communautaire, la consolidation du dialogue interparlementaire, la promotion du dialogue social, le renforcement de l'État-providence en soutenant l'inclusion sociale, la création d'emplois et la croissance durable, ainsi que sur la poursuite de l'instauration d'une économie sociale de marché et de ses valeurs, en tant qu'objectif essentiel de l'Union, afin de rallier tous les citoyens au projet européen fondé sur les valeurs consacrées par les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union;

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* *

| 109. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
| --- | --- |

109.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux.

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(1)  JO C 230 E du 26.8.2010, p. 11.

(2)  JO C 257 E du 24.9.2010, p. 211.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0080.

(5)  Eurostat, Statistics in focus, 9/2010, Population and social conditions http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-10-009/EN/KS-SF-10-009-EN.PDF et Commission, Employment in Europe 2010 (http://ec.europa.eu/employment_social/eie/executive_summarys_en.html#top).

(6)  Commission européenne, Impact of the current Economic and Financial crisis on potential output, Occasional Papers 49, juin 2009, tableau V, page 33. (http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication15479_en.pdf).

(7)  Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO L 96 du 12.4.2003, p. 16).

(8)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

(9)  IMF Staff Position Noteposition, 19 février 2010, SPN/10/04, Capital Inflows: The Role of Controls.

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Jeudi 7 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/158 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/158

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Jeudi 7 juillet 2011Situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord

P7_TA(2011)0333

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord

2013/C 33 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, notamment celle du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen (1), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la Syrie, le Yémen et Bahreïn, notamment celle du 7 avril 2011 sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen (1),

| — | vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 mars 2011 sur les relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (2),

| — | vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (3),

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union des 18, 22, 24 et 26 mars, du 23 avril et des 6 et 11 juin 2011 sur la Syrie, des 10, 12 et 18 mars, du 27 avril, des 11, 26 et 31 mai, et du 3 juin 2011 sur le Yémen, des 10, 12 et 18 mars, du 3 mai et du 1er juillet 2011 sur Bahreïn, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union des 18, 22, 24 et 26 mars, du 23 avril et des 6 et 11 juin 2011 sur la Syrie, des 10, 12 et 18 mars, du 27 avril, des 11, 26 et 31 mai, et du 3 juin 2011 sur le Yémen, des 10, 12 et 18 mars, du 3 mai et du 1er juillet 2011 sur Bahreïn,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante, au nom de l'Union européenne, du 29 avril 2011 sur la Syrie, |
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—

vu la déclaration de la vice-présidente/haute représentante, au nom de l'Union européenne, du 29 avril 2011 sur la Syrie,

| — | vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, qui complète la communication conjointe intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", du 8 mars 2011, |
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—

vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, qui complète la communication conjointe intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée", du 8 mars 2011,

| — | vu la déclaration sur le voisinage méridional adoptée lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur le voisinage méridional adoptée lors de la réunion du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011,

| — | vu la résolution sur la Syrie adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 29 avril 2011, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la Syrie adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 29 avril 2011,

| — | vu les décisions du Conseil 2011/273/PESC du 9 mai 2011, 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 sur la Syrie, |
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—

vu les décisions du Conseil 2011/273/PESC du 9 mai 2011, 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 sur la Syrie,

| — | vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 23 mai et du 20 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Relations extérieures" du 23 mai et du 20 juin 2011,

| — | vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 3 juin 2011 sur la Syrie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 3 juin 2011 sur la Syrie,

| — | vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 23 juin 2011 sur les peines infligées à 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et chefs de l'opposition de Bahreïn, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 23 juin 2011 sur les peines infligées à 21 militants politiques, défenseurs des droits de l'homme et chefs de l'opposition de Bahreïn,

| — | vu le rapport préliminaire du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant la Syrie, publié le 14 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport préliminaire du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme concernant la Syrie, publié le 14 juin 2011,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1990, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1990,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1975, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1975,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en 2004 et actualisées en 2008,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, dans des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des manifestants pacifiques ont exprimé des aspirations démocratiques légitimes et lancé de vifs appels en faveur de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, des manifestants pacifiques ont exprimé des aspirations démocratiques légitimes et lancé de vifs appels en faveur de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales visant à instaurer une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales,

| B. | considérant que la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" adopte une nouvelle approche en réexaminant la mise en œuvre des principes fondamentaux qui régissent l'action extérieure de l'Union, à savoir les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, qui sont au cœur de la politique européenne de voisinage, tout en reflétant la nécessité pour l'Union de soutenir le changement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, |
| --- | --- |

B.

considérant que la communication conjointe du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" adopte une nouvelle approche en réexaminant la mise en œuvre des principes fondamentaux qui régissent l'action extérieure de l'Union, à savoir les valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, qui sont au cœur de la politique européenne de voisinage, tout en reflétant la nécessité pour l'Union de soutenir le changement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient,

Syrie

| C. | considérant que, depuis le commencement de la répression en Syrie, en mars 2011, il se produit une escalade dans la violence et que les forces de l'ordre répondent aux manifestations continuelles par des arrestations de masse et une brutalité croissante, en tuant plus de 400 civils rien que dans le district de Deraa et, selon toute probabilité, plus de 1 000 au total dans l'ensemble de la Syrie, |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis le commencement de la répression en Syrie, en mars 2011, il se produit une escalade dans la violence et que les forces de l'ordre répondent aux manifestations continuelles par des arrestations de masse et une brutalité croissante, en tuant plus de 400 civils rien que dans le district de Deraa et, selon toute probabilité, plus de 1 000 au total dans l'ensemble de la Syrie,

| D. | considérant que de récentes vidéos, diffusées dans le monde entier, ont montré des images choquantes d'enfants syriens victimes, pendant leur détention arbitraire, d'actes de torture et de mauvais traitements ayant parfois entraîné la mort, comme dans le cas – tragique – de Hamza al-Khateeb, un garçon âgé de treize ans; considérant, en outre, que l'utilisation de balles réelles contre des manifestants a déjà entraîné la mort d'au moins 30 enfants, selon le rapport du 31 mai 2011 de l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, |
| --- | --- |

D.

considérant que de récentes vidéos, diffusées dans le monde entier, ont montré des images choquantes d'enfants syriens victimes, pendant leur détention arbitraire, d'actes de torture et de mauvais traitements ayant parfois entraîné la mort, comme dans le cas – tragique – de Hamza al-Khateeb, un garçon âgé de treize ans; considérant, en outre, que l'utilisation de balles réelles contre des manifestants a déjà entraîné la mort d'au moins 30 enfants, selon le rapport du 31 mai 2011 de l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance,

| E. | considérant que le président Bachar Al-Assad, dans son troisième discours du 20 juin 2011, a déclaré qu'un dialogue national allait dessiner l'avenir de la Syrie; considérant que les pouvoirs publics, malgré les promesses répétées de mettre en œuvre des réformes politiques et des changements en Syrie, se sont gardé de prendre la moindre mesure pour les accomplir; considérant que plus de 800 cas de disparitions forcées et 11 000 cas de détention arbitraire ont déjà été recensés par des organisations de défense des droits de l'homme, |
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E.

considérant que le président Bachar Al-Assad, dans son troisième discours du 20 juin 2011, a déclaré qu'un dialogue national allait dessiner l'avenir de la Syrie; considérant que les pouvoirs publics, malgré les promesses répétées de mettre en œuvre des réformes politiques et des changements en Syrie, se sont gardé de prendre la moindre mesure pour les accomplir; considérant que plus de 800 cas de disparitions forcées et 11 000 cas de détention arbitraire ont déjà été recensés par des organisations de défense des droits de l'homme,

| F. | considérant que le Conseil, face à la gravité de la situation en Syrie, a adopté le 23 juin 2011 une décision et un règlement imposant des mesures restrictives contre sept personnes de plus par rapport à la liste du 9 mai 2011, qui introduisait des mesures spéciales, telles que l'interdiction de visa et le gel des avoirs, et imposait aussi un embargo sur les armes et les équipements pouvant servir à la répression, ainsi que contre quatre entités associées au régime syrien, |
| --- | --- |

F.

considérant que le Conseil, face à la gravité de la situation en Syrie, a adopté le 23 juin 2011 une décision et un règlement imposant des mesures restrictives contre sept personnes de plus par rapport à la liste du 9 mai 2011, qui introduisait des mesures spéciales, telles que l'interdiction de visa et le gel des avoirs, et imposait aussi un embargo sur les armes et les équipements pouvant servir à la répression, ainsi que contre quatre entités associées au régime syrien,

| G. | considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a jamais été signé; considérant que la signature de cet accord est retardée à la demande de la Syrie depuis le mois d'octobre 2009 et que le Conseil a déjà décidé de n'adopter aucune autre mesure à ce sujet; considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un volet majeur de cet accord, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a jamais été signé; considérant que la signature de cet accord est retardée à la demande de la Syrie depuis le mois d'octobre 2009 et que le Conseil a déjà décidé de n'adopter aucune autre mesure à ce sujet; considérant que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un volet majeur de cet accord,

| H. | considérant le risque grave de multiplication d'attentats violents de la part de groupes extrémistes, notamment de groupes armés du Jihad; considérant qu'il importe d'assurer la protection des diverses communautés religieuses en Syrie, notamment du grand nombre de réfugiés iraquiens qui sont arrivés dans le pays, |
| --- | --- |

H.

considérant le risque grave de multiplication d'attentats violents de la part de groupes extrémistes, notamment de groupes armés du Jihad; considérant qu'il importe d'assurer la protection des diverses communautés religieuses en Syrie, notamment du grand nombre de réfugiés iraquiens qui sont arrivés dans le pays,

| I. | considérant que, après le siège de Deraa, les forces de sécurité ont lancé une opération militaire à grande échelle et une campagne d'arrestations arbitraires dans les villes voisines; considérant que, selon les estimations, 12 000 Syriens originaires de Jisr al-Choughour et des alentours ont franchi la frontière entre la Syrie et la Turquie par crainte de représailles de la part des forces de sécurité et que, selon le Croissant Rouge, 17 000 autres Syriens attendent de franchir la frontière, |
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I.

considérant que, après le siège de Deraa, les forces de sécurité ont lancé une opération militaire à grande échelle et une campagne d'arrestations arbitraires dans les villes voisines; considérant que, selon les estimations, 12 000 Syriens originaires de Jisr al-Choughour et des alentours ont franchi la frontière entre la Syrie et la Turquie par crainte de représailles de la part des forces de sécurité et que, selon le Croissant Rouge, 17 000 autres Syriens attendent de franchir la frontière,

Yémen

| J. | considérant que la situation au Yémen demeure une source de profonde inquiétude, après des mois de violences et de troubles qui ont infligé de grandes souffrances au peuple yéménite, en causant de larges pertes en vies humaines, des blessures graves, l'emprisonnement de manifestants et une aggravation de la crise économique et politique dans le pays, |
| --- | --- |

J.

considérant que la situation au Yémen demeure une source de profonde inquiétude, après des mois de violences et de troubles qui ont infligé de grandes souffrances au peuple yéménite, en causant de larges pertes en vies humaines, des blessures graves, l'emprisonnement de manifestants et une aggravation de la crise économique et politique dans le pays,

| K. | considérant que le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a présenté un plan pour le transfert pacifique du pouvoir, que le président du Yémen, Ali Abdallah Saleh, n'a pas encore signé, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Conseil de coopération du Golfe (CCG) a présenté un plan pour le transfert pacifique du pouvoir, que le président du Yémen, Ali Abdallah Saleh, n'a pas encore signé,

| L. | considérant que le président Saleh a été gravement blessé au cours d'attaques récentes commises contre sa résidence, le 3 juin 2011, et qu'il reçoit actuellement un traitement médical en Arabie saoudite; considérant que le pouvoir é été temporairement confié au vice-président du pays, Abd-Rabouh Mansour Hadi, |
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L.

considérant que le président Saleh a été gravement blessé au cours d'attaques récentes commises contre sa résidence, le 3 juin 2011, et qu'il reçoit actuellement un traitement médical en Arabie saoudite; considérant que le pouvoir é été temporairement confié au vice-président du pays, Abd-Rabouh Mansour Hadi,

| M. | considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une malnutrition étendue, des réserves de pétrole en voie d'épuisement, une population croissante, un gouvernement central faible, une pénurie d'eau croissante et peu d'investissements dans l'économie du pays; considérant qu'il existe de graves inquiétudes devant la désintégration possible de l'État du Yémen, en raison de la trêve fragile en vigueur depuis février avec les rebelles chiites au nord, un mouvement sécessionniste au sud et de nombreux combattants d'Al-Qaïda pour qui le Yémen serait un sanctuaire, |
| --- | --- |

M.

considérant que le Yémen est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient, avec une malnutrition étendue, des réserves de pétrole en voie d'épuisement, une population croissante, un gouvernement central faible, une pénurie d'eau croissante et peu d'investissements dans l'économie du pays; considérant qu'il existe de graves inquiétudes devant la désintégration possible de l'État du Yémen, en raison de la trêve fragile en vigueur depuis février avec les rebelles chiites au nord, un mouvement sécessionniste au sud et de nombreux combattants d'Al-Qaïda pour qui le Yémen serait un sanctuaire,

Bahreïn

| N. | considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin 2011 et que le roi Hamad ben Issa al-Khalifa a lancé un appel au dialogue national, lequel a débuté le 2 juillet 2011, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'état de sécurité nationale à Bahreïn a été levé le 1er juin 2011 et que le roi Hamad ben Issa al-Khalifa a lancé un appel au dialogue national, lequel a débuté le 2 juillet 2011,

| O. | considérant que, le 29 juin 2011, le roi Hamad a constitué une commission indépendante comportant un élément international indépendant pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises durant la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes, |
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O.

considérant que, le 29 juin 2011, le roi Hamad a constitué une commission indépendante comportant un élément international indépendant pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises durant la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes,

| P. | considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés, |
| --- | --- |

P.

considérant que, le 22 juin 2011, le tribunal de sécurité nationale de Bahreïn, un tribunal militaire, a rendu son verdict contre 21 militants de l'opposition de Bahreïn, dont sept par défaut; considérant que huit militants de l'opposition ont été condamnés à la prison à perpétuité et treize autres à des peines allant jusqu'à quinze ans pour avoir comploté le renversement du gouvernement; considérant que nombre d'autres militants politiques, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été arrêtés lors des récentes manifestations en faveur de réformes et que, selon les organisations de défense des droits de l'homme, ils ont été torturés, maltraités ou harcelés,

| Q. | considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain pour avoir tué deux policiers pendant les manifestations antigouvernementales à Bahreïn; considérant que les exécutions ont été reportées au mois de septembre, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, le 22 mai 2011, la cour d'appel de sécurité nationale a confirmé les condamnations à mort d'Ali Abdullah Hassan Al-Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain pour avoir tué deux policiers pendant les manifestations antigouvernementales à Bahreïn; considérant que les exécutions ont été reportées au mois de septembre,

| R. | considérant que 47 médecins et infirmiers bahreïniens ont été accusés d'incitation à renverser le régime par la force et qu'ils sont poursuivis devant un tribunal militaire de Bahreïn; considérant que ces professionnels de la santé ont soigné tous les blessés de manière égale, dans le respect du code de déontologie applicable à leur profession, |
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R.

considérant que 47 médecins et infirmiers bahreïniens ont été accusés d'incitation à renverser le régime par la force et qu'ils sont poursuivis devant un tribunal militaire de Bahreïn; considérant que ces professionnels de la santé ont soigné tous les blessés de manière égale, dans le respect du code de déontologie applicable à leur profession,

| S. | considérant qu'à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces étrangères aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont été déployées à Bahreïn, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'à la demande du gouvernement bahreïnien, des forces étrangères aux couleurs du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ont été déployées à Bahreïn,

| 1. | condamne résolument l'usage disproportionné de la force par les régimes contre les manifestants pacifiques et déplore le grand nombre de personnes tuées et blessées; présente ses condoléances aux familles des victimes et des blessés; demande l'arrêt immédiat du bain de sang et la libération de toutes les personnes arrêtées; demande que les assassinats, les arrestations et les allégations de torture fassent l'objet d'une enquête; |
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1.

condamne résolument l'usage disproportionné de la force par les régimes contre les manifestants pacifiques et déplore le grand nombre de personnes tuées et blessées; présente ses condoléances aux familles des victimes et des blessés; demande l'arrêt immédiat du bain de sang et la libération de toutes les personnes arrêtées; demande que les assassinats, les arrestations et les allégations de torture fassent l'objet d'une enquête;

| 2. | salue le courage dont les peuples ont fait preuve dans leur lutte pacifique pour un changement démocratique, notamment les femmes, qui ont été en première ligne sur le front des manifestations et qui, souvent, le sont encore; |
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2.

salue le courage dont les peuples ont fait preuve dans leur lutte pacifique pour un changement démocratique, notamment les femmes, qui ont été en première ligne sur le front des manifestations et qui, souvent, le sont encore;

| 3. | demande aux dirigeants politiques des pays arabes de tenir leurs promesses en engageant sans délai ni condition préalable un dialogue politique ouvert et constructif auquel participeront tous les partis politiques et mouvements démocratiques ainsi que des représentants de la société civile en vue d'ouvrir la voie à l'instauration d'une véritable démocratie et à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales qui soient réellement ambitieuses et significatives, lesquelles sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme de ces pays et de la région dans son ensemble; |
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3.

demande aux dirigeants politiques des pays arabes de tenir leurs promesses en engageant sans délai ni condition préalable un dialogue politique ouvert et constructif auquel participeront tous les partis politiques et mouvements démocratiques ainsi que des représentants de la société civile en vue d'ouvrir la voie à l'instauration d'une véritable démocratie et à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, politiques, économiques et sociales qui soient réellement ambitieuses et significatives, lesquelles sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme de ces pays et de la région dans son ensemble;

Syrie

| 4. | condamne fermement l'escalade de la violence en Syrie et les violations persistantes et graves des droits de l'homme, y compris les sièges imposés sur un certain nombre de villes, telles que Deraa, Jisr al-Choughour et Hama, les arrestations de masse, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les allégations de disparitions forcées et de torture; |
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4.

condamne fermement l'escalade de la violence en Syrie et les violations persistantes et graves des droits de l'homme, y compris les sièges imposés sur un certain nombre de villes, telles que Deraa, Jisr al-Choughour et Hama, les arrestations de masse, les exécutions extrajudiciaires, les détentions arbitraires, les allégations de disparitions forcées et de torture;

| 5. | regrette que la levée de l'état d'urgence annoncée le 21 avril 2011 et les autres réformes promises par le président Assad n'aient pas été appliquées, et que les prisonniers politiques soient toujours maintenus en détention en dépit de la récente amnistie annoncée par le président; prie instamment les autorités syriennes de lever sans délai le siège des villes concernées et d'autoriser un accès immédiat et libre des organisations humanitaires et de leur personnel; |
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5.

regrette que la levée de l'état d'urgence annoncée le 21 avril 2011 et les autres réformes promises par le président Assad n'aient pas été appliquées, et que les prisonniers politiques soient toujours maintenus en détention en dépit de la récente amnistie annoncée par le président; prie instamment les autorités syriennes de lever sans délai le siège des villes concernées et d'autoriser un accès immédiat et libre des organisations humanitaires et de leur personnel;

| 6. | presse les autorités syriennes et le président Bachar Al-Assad de mettre un terme aux assassinats de manifestants non armés et de libérer immédiatement tous les manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques qui sont détenus; demande que l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile participent immédiatement à un véritable processus politique pour contribuer à une transition démocratique en Syrie, fondée sur un programme concret de réformes fondamentales ainsi que sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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6.

presse les autorités syriennes et le président Bachar Al-Assad de mettre un terme aux assassinats de manifestants non armés et de libérer immédiatement tous les manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques qui sont détenus; demande que l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile participent immédiatement à un véritable processus politique pour contribuer à une transition démocratique en Syrie, fondée sur un programme concret de réformes fondamentales ainsi que sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 7. | demande aux autorités syriennes d'autoriser la presse étrangère à pénétrer dans le pays pour lui permettre de vérifier l'existence de "groupes armés extrémistes" attaquant les forces de sécurité, puisque telle est la justification du régime pour ce bain de sang intolérable; invite les autorités syriennes à coopérer pleinement avec le bureau du haut commissaire et d'autres organes des Nations unies et à leur accorder un accès sans restriction au pays; |
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7.

demande aux autorités syriennes d'autoriser la presse étrangère à pénétrer dans le pays pour lui permettre de vérifier l'existence de "groupes armés extrémistes" attaquant les forces de sécurité, puisque telle est la justification du régime pour ce bain de sang intolérable; invite les autorités syriennes à coopérer pleinement avec le bureau du haut commissaire et d'autres organes des Nations unies et à leur accorder un accès sans restriction au pays;

| 8. | presse les autorités syriennes de libérer immédiatement tous les enfants arrêtés lors de la répression des manifestations ou d'événements similaires, de se livrer à une enquête approfondie sur les cas signalés de violence envers les enfants et de s'abstenir de toute nouvelle arrestation et de tout usage de la force à l'encontre d'enfants ou de toute autre violation des droits de l'enfant; |
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8.

presse les autorités syriennes de libérer immédiatement tous les enfants arrêtés lors de la répression des manifestations ou d'événements similaires, de se livrer à une enquête approfondie sur les cas signalés de violence envers les enfants et de s'abstenir de toute nouvelle arrestation et de tout usage de la force à l'encontre d'enfants ou de toute autre violation des droits de l'enfant;

| 9. | se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique; |
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9.

se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;

| 10. | appuie vivement les efforts diplomatiques que déploie l'Union avec ses partenaires de la communauté internationale pour faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies condamne les violences en cours en Syrie, rejette l'impunité et engage les autorités syriennes à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien; regrette que, jusqu'à présent, ces efforts n'aient pas porté leurs fruits et qu'une résolution n'ait pas pu être présentée; demande aux États membres de l'Union européenne et à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre leurs travaux avec leurs partenaires internationaux afin que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse prendre des mesures au sujet de la situation en Syrie et que les autorités syriennes assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population du pays; |
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10.

appuie vivement les efforts diplomatiques que déploie l'Union avec ses partenaires de la communauté internationale pour faire en sorte que le Conseil de sécurité des Nations unies condamne les violences en cours en Syrie, rejette l'impunité et engage les autorités syriennes à répondre aux aspirations légitimes du peuple syrien; regrette que, jusqu'à présent, ces efforts n'aient pas porté leurs fruits et qu'une résolution n'ait pas pu être présentée; demande aux États membres de l'Union européenne et à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre leurs travaux avec leurs partenaires internationaux afin que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse prendre des mesures au sujet de la situation en Syrie et que les autorités syriennes assument la responsabilité qui leur incombe de protéger la population du pays;

| 11. | se félicite de la politique de la Turquie qui consiste à laisser ses frontières ouvertes pour les réfugiés syriens et de la mobilisation rapide des ressources du Croissant Rouge; |
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11.

se félicite de la politique de la Turquie qui consiste à laisser ses frontières ouvertes pour les réfugiés syriens et de la mobilisation rapide des ressources du Croissant Rouge;

| 12. | se félicite de ce que l'Union européenne prenne acte des efforts déployés par la Turquie et par d'autres partenaires régionaux concernant les différents aspects de la crise, notamment les aspects humanitaires, et de ce qu'elle compte œuvrer, avec eux, à régler la situation en Syrie; engage la Turquie et l'Union européenne à renforcer la coordination de leur politique étrangère et les encourage vivement à poursuivre leurs efforts communs en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; |
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12.

se félicite de ce que l'Union européenne prenne acte des efforts déployés par la Turquie et par d'autres partenaires régionaux concernant les différents aspects de la crise, notamment les aspects humanitaires, et de ce qu'elle compte œuvrer, avec eux, à régler la situation en Syrie; engage la Turquie et l'Union européenne à renforcer la coordination de leur politique étrangère et les encourage vivement à poursuivre leurs efforts communs en faveur de la démocratisation et du développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à aider sans délai les autorités turques et libanaises dans les efforts qu'elles déploient en vue de gérer la crise humanitaire qui se joue à leurs frontières avec la Syrie, notamment par la mise en place d'un couloir humanitaire au niveau des Nations unies; |
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13.

invite le Conseil et la Commission à aider sans délai les autorités turques et libanaises dans les efforts qu'elles déploient en vue de gérer la crise humanitaire qui se joue à leurs frontières avec la Syrie, notamment par la mise en place d'un couloir humanitaire au niveau des Nations unies;

| 14. | invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et la Commission à encourager les mouvements démocratiques d'opposition émergents à l'intérieur et à l'extérieur du pays; demande, dans ce contexte, que soit engagé de toute urgence un véritable dialogue politique qui donnera lieu à une profonde transition démocratique en Syrie; |
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14.

invite la vice-présidente/haute représentante, le Conseil et la Commission à encourager les mouvements démocratiques d'opposition émergents à l'intérieur et à l'extérieur du pays; demande, dans ce contexte, que soit engagé de toute urgence un véritable dialogue politique qui donnera lieu à une profonde transition démocratique en Syrie;

Yémen

| 15. | condamne fermement les récentes attaques armées commises au Yémen, notamment celle du 3 juin 2011 contre la résidence présidentielle; appelle toutes les parties à cesser toutes les hostilités, à respecter les droits de l'homme et à observer un cessez-le-feu permanent; |
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15.

condamne fermement les récentes attaques armées commises au Yémen, notamment celle du 3 juin 2011 contre la résidence présidentielle; appelle toutes les parties à cesser toutes les hostilités, à respecter les droits de l'homme et à observer un cessez-le-feu permanent;

| 16. | se félicite de l'engagement du vice-président Abd-Rabouh Mansour Hadi de respecter le cessez-le-feu, de démilitariser les villes yéménites et de garantir une protection adéquate des participants à toute manifestation pacifique à venir; |
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16.

se félicite de l'engagement du vice-président Abd-Rabouh Mansour Hadi de respecter le cessez-le-feu, de démilitariser les villes yéménites et de garantir une protection adéquate des participants à toute manifestation pacifique à venir;

| 17. | exprime sa solidarité avec le peuple du Yémen; se félicite de ses aspirations à un changement démocratique dans son pays et soutient les efforts déployés par le CCG dans la mesure où ils visent à parvenir à une solution négociée, ce qui implique la démission du président Saleh et des membres de sa famille qui occupent toujours des postes importants, dans le cadre d'un régime politique plus inclusif axé sur la réduction de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie de la majorité de la population; |
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17.

exprime sa solidarité avec le peuple du Yémen; se félicite de ses aspirations à un changement démocratique dans son pays et soutient les efforts déployés par le CCG dans la mesure où ils visent à parvenir à une solution négociée, ce qui implique la démission du président Saleh et des membres de sa famille qui occupent toujours des postes importants, dans le cadre d'un régime politique plus inclusif axé sur la réduction de la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie de la majorité de la population;

| 18. | déplore que les autorités yéménites aient été incapables d'assurer la sécurité lors du passage de diplomates à l'ambassade des Émirats arabes unis à Sanaa, le 22 mai 2011, notamment du secrétaire général du CCG, ainsi que des ambassadeurs des pays membres du CCG, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis; engage les autorités du Yémen à respecter pleinement la convention de Vienne sur les relations diplomatiques; |
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18.

déplore que les autorités yéménites aient été incapables d'assurer la sécurité lors du passage de diplomates à l'ambassade des Émirats arabes unis à Sanaa, le 22 mai 2011, notamment du secrétaire général du CCG, ainsi que des ambassadeurs des pays membres du CCG, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis; engage les autorités du Yémen à respecter pleinement la convention de Vienne sur les relations diplomatiques;

| 19. | s'inquiète de l'absence de rapports intermédiaires du comité de haut niveau nommé par le gouvernement yéménite pour enquêter sur l'attaque du 18 mars 2011 à Sanaa, au cours de laquelle 54 manifestants ont trouvé la mort et plus de 300 ont été blessées; demande de nouveau à la vice-présidente/haute représentante de soutenir les appels en faveur d'une enquête internationale indépendante sur cet incident; |
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19.

s'inquiète de l'absence de rapports intermédiaires du comité de haut niveau nommé par le gouvernement yéménite pour enquêter sur l'attaque du 18 mars 2011 à Sanaa, au cours de laquelle 54 manifestants ont trouvé la mort et plus de 300 ont été blessées; demande de nouveau à la vice-présidente/haute représentante de soutenir les appels en faveur d'une enquête internationale indépendante sur cet incident;

| 20. | se félicite de la mission du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) au Yémen, qui a évalué la situation du pays en matière de droits de l'homme et formulera des recommandations à l'intention du gouvernement yéménite et de la communauté internationale; |
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20.

se félicite de la mission du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) au Yémen, qui a évalué la situation du pays en matière de droits de l'homme et formulera des recommandations à l'intention du gouvernement yéménite et de la communauté internationale;

Bahreïn

| 21. | condamne la répression à Bahreïn et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants de l'opposition et aux peines de quinze années d'emprisonnement prononcées à l'encontre de treize autres; |
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21.

condamne la répression à Bahreïn et demande instamment la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques, y compris des militants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme ainsi que des 47 médecins et infirmiers bahreïniens qui ont été arrêtés dans l'exercice de leur activité professionnelle; exprime sa vive inquiétude quant aux condamnations à mort prononcées à l'encontre de huit militants de l'opposition et aux peines de quinze années d'emprisonnement prononcées à l'encontre de treize autres;

| 22. | se félicite de la levée de l'"état de sécurité nationale" à Bahreïn ainsi que de l'appel au dialogue national lancé par le roi Hamad ben Issa al-Khalifa; considère que le dialogue national engagé par le roi Hamad n'est possible que si toutes les forces politiques, y compris l'opposition et la société civile, y participent en vue d'ouvrir la voie à une véritable démocratie et à des réformes politiques à Bahreïn; |
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22.

se félicite de la levée de l'"état de sécurité nationale" à Bahreïn ainsi que de l'appel au dialogue national lancé par le roi Hamad ben Issa al-Khalifa; considère que le dialogue national engagé par le roi Hamad n'est possible que si toutes les forces politiques, y compris l'opposition et la société civile, y participent en vue d'ouvrir la voie à une véritable démocratie et à des réformes politiques à Bahreïn;

| 23. | invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain et à rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort; |
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23.

invite les autorités de Bahreïn à commuer les peines capitales d'Ali Abdullah Hassan al Sankis et d'Abdulaziz Abdulridha Ibrahim Hussain et à rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort;

| 24. | prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises au cours de la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes; demande instamment que cette commission soit totalement impartiale et pleinement transparente et invite le gouvernement bahreïnien à ne pas intervenir dans ses travaux; |
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24.

prend acte avec satisfaction de la décision du roi Hamad de constituer une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises au cours de la récente répression gouvernementale des manifestations en faveur de réformes; demande instamment que cette commission soit totalement impartiale et pleinement transparente et invite le gouvernement bahreïnien à ne pas intervenir dans ses travaux;

| 25. | se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme; |
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25.

se félicite de la mise en place d'un ministère des droits de l'homme et du développement social à Bahreïn et demande que ce ministère agisse dans le respect des normes et des obligations internationales en matière de droits de l'homme;

| 26. | exprime sa préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn; répète l'appel qu'il a lancé au CCG pour qu'il utilise ses ressources, en tant qu'organe collectif régional, pour agir de manière constructive et servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn; |
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26.

exprime sa préoccupation face à la présence de troupes étrangères sous la bannière du Conseil de coopération du Golfe à Bahreïn; répète l'appel qu'il a lancé au CCG pour qu'il utilise ses ressources, en tant qu'organe collectif régional, pour agir de manière constructive et servir d'intermédiaire dans l'intérêt des réformes pacifiques à Bahreïn;

Monde arabe et Afrique du Nord

| 27. | soutient le processus de transition démocratique en Égypte et en Tunisie, pays qui constituent le premier exemple du processus de démocratisation en cours et de la nouvelle vague de participation des citoyens, notamment des jeunes, dans le monde arabe; soutient vivement les aspirations des peuples à la liberté, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; demande un processus électoral transparent, loyal et libre dans les deux pays, qui tienne compte de leurs spécificités; invite la communauté internationale à redoubler d'efforts pour soutenir et encourager le processus de réforme politique dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient; |
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27.

soutient le processus de transition démocratique en Égypte et en Tunisie, pays qui constituent le premier exemple du processus de démocratisation en cours et de la nouvelle vague de participation des citoyens, notamment des jeunes, dans le monde arabe; soutient vivement les aspirations des peuples à la liberté, au respect des droits de l'homme et à la démocratie; demande un processus électoral transparent, loyal et libre dans les deux pays, qui tienne compte de leurs spécificités; invite la communauté internationale à redoubler d'efforts pour soutenir et encourager le processus de réforme politique dans les pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient;

| 28. | répète la détermination de la communauté internationale à protéger les civils en Libye, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union européenne de renforcer ses sanctions à l'encontre du régime en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par le régime à la liste du gel des avoirs établie par l'Union européenne; appelle de nouveau le colonel Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi à quitter immédiatement le pouvoir; |
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28.

répète la détermination de la communauté internationale à protéger les civils en Libye, notamment en intensifiant la pression exercée sur le régime libyen, et à soutenir la construction d'un État libyen démocratique; se félicite de la décision de l'Union européenne de renforcer ses sanctions à l'encontre du régime en ajoutant six autorités portuaires contrôlées par le régime à la liste du gel des avoirs établie par l'Union européenne; appelle de nouveau le colonel Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi à quitter immédiatement le pouvoir;

| 29. | est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits; |
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29.

est préoccupé par les épreuves que traverse le peuple libyen en raison d'une pénurie de nourriture, d'un manque d'accès aux soins médicaux et de l'absence des liquidités qui permettraient de payer les salaires et de satisfaire divers besoins administratifs; demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres de l'Union européenne de veiller de toute urgence à mettre à la disposition du conseil national de transition une partie des avoirs libyens gelés, moyennant l'autorisation du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et sous la surveillance de celui-ci, afin que les besoins urgents puissent être satisfaits;

| 30. | demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi; |
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30.

demande au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante de prendre d'autres initiatives pour trouver une solution au conflit, en tenant compte du mandat d'arrêt récemment émis par la CPI à l'encontre du colonel Kadhafi, de son fils, Saif al-Islam Kadhafi, et d'Abdallah al-Sanussi;

| 31. | se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne; |
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31.

se félicite du processus de réformes au Maroc, et notamment de la proposition de réforme constitutionnelle qui a été soumise à un référendum, qui constitue un pas dans la bonne direction, celle de l'ouverture du système de gouvernance, de la modernisation et de la démocratisation; demande aux partis politiques marocains de jouer un rôle actif dans ce processus de transformation; souligne que le public, les organisations de la société civile et les partis politiques doivent rester au cœur d'un processus permanent de mise en œuvre des réformes, et prend acte du fait que le Maroc a été le premier pays de la région à se voir accorder un statut avancé dans les relations avec l'Union européenne;

| 32. | prend acte de l'annonce satisfaisante faite par le président de l'Algérie concernant le lancement du processus visant à la démocratisation et à assurer une meilleure gouvernance du pays, notamment en levant l'état d'urgence et en planifiant une réforme constitutionnelle; insiste sur la nécessité d'accélérer ces initiatives et invite les pouvoirs publics algériens à s'engager fermement dans ce mouvement de réformes, qui devrait être intégrateur et ouvert à la société civile; |
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32.

prend acte de l'annonce satisfaisante faite par le président de l'Algérie concernant le lancement du processus visant à la démocratisation et à assurer une meilleure gouvernance du pays, notamment en levant l'état d'urgence et en planifiant une réforme constitutionnelle; insiste sur la nécessité d'accélérer ces initiatives et invite les pouvoirs publics algériens à s'engager fermement dans ce mouvement de réformes, qui devrait être intégrateur et ouvert à la société civile;

| 33. | salue l'engagement en faveur de réformes politiques en Jordanie, notamment la révision de la constitution jordanienne et l'œuvre accomplie par le comité du dialogue national; fait l'éloge des efforts déployés par les autorités jordaniennes et insiste sur la nécessité de mettre concrètement en œuvre les réformes; prend acte du fait que l'Union européenne a accepté d'accorder à la Jordanie le statut de "partenaire avancé" en 2010; |
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33.

salue l'engagement en faveur de réformes politiques en Jordanie, notamment la révision de la constitution jordanienne et l'œuvre accomplie par le comité du dialogue national; fait l'éloge des efforts déployés par les autorités jordaniennes et insiste sur la nécessité de mettre concrètement en œuvre les réformes; prend acte du fait que l'Union européenne a accepté d'accorder à la Jordanie le statut de "partenaire avancé" en 2010;

| 34. | souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui doit être garanti par les autorités; prie instamment les autorités de protéger de manière fiable et efficace les confessions religieuses présentes dans leurs pays ainsi que d'assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des membres de toutes les confessions religieuses; |
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34.

souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui doit être garanti par les autorités; prie instamment les autorités de protéger de manière fiable et efficace les confessions religieuses présentes dans leurs pays ainsi que d'assurer la sécurité personnelle et l'intégrité physique des membres de toutes les confessions religieuses;

| 35. | soutient vivement la position du Conseil, selon laquelle la politique européenne de voisinage devra être adaptée aux nouveaux défis qui se posent dans le voisinage méridional; se félicite de l'engagement de l'Union européenne et des États membres d'accompagner et de soutenir les efforts concrets déployés par les gouvernements qui sont véritablement engagés dans des réformes politiques et économiques, ainsi que les sociétés civiles; se félicite de la création, par la vice-présidente/haute représentante, de la task-force pour la Méditerranée du Sud; |
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35.

soutient vivement la position du Conseil, selon laquelle la politique européenne de voisinage devra être adaptée aux nouveaux défis qui se posent dans le voisinage méridional; se félicite de l'engagement de l'Union européenne et des États membres d'accompagner et de soutenir les efforts concrets déployés par les gouvernements qui sont véritablement engagés dans des réformes politiques et économiques, ainsi que les sociétés civiles; se félicite de la création, par la vice-présidente/haute représentante, de la task-force pour la Méditerranée du Sud;

| 36. | demande à la Commission et au Conseil de suivre une approche différenciée fondée sur la politique "plus pour plus" énoncée dans la communication conjointe du 25 mai 2011 relative aux pays du sud de la Méditerranée, en vertu de laquelle les progrès véritablement réalisés sur la voie de la démocratie, d'élections libres et loyales et, par-dessus tout, des droits de l'homme, devraient être récompensés; |
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36.

demande à la Commission et au Conseil de suivre une approche différenciée fondée sur la politique "plus pour plus" énoncée dans la communication conjointe du 25 mai 2011 relative aux pays du sud de la Méditerranée, en vertu de laquelle les progrès véritablement réalisés sur la voie de la démocratie, d'élections libres et loyales et, par-dessus tout, des droits de l'homme, devraient être récompensés;

| 37. | invite l'Union européenne à continuer d'apporter l'aide humanitaire nécessaire aux personnes déplacées de la région, dont un grand nombre vivent désormais comme des réfugiés aux frontières de leurs pays; |
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37.

invite l'Union européenne à continuer d'apporter l'aide humanitaire nécessaire aux personnes déplacées de la région, dont un grand nombre vivent désormais comme des réfugiés aux frontières de leurs pays;

| 38. | se félicite du "partenariat de Deauville" engagé avec les pays de la région par les membres du G8; prend acte du fait que l'Égypte et la Tunisie seront les premiers pays à rejoindre ce partenariat; demande au Conseil et aux États membres de l'Union européenne de coordonner leurs efforts avec les membres du G8 qui sont prêts à étendre ce partenariat à tous les pays de la région engageant une transition vers une société libre, démocratique et tolérante; |
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38.

se félicite du "partenariat de Deauville" engagé avec les pays de la région par les membres du G8; prend acte du fait que l'Égypte et la Tunisie seront les premiers pays à rejoindre ce partenariat; demande au Conseil et aux États membres de l'Union européenne de coordonner leurs efforts avec les membres du G8 qui sont prêts à étendre ce partenariat à tous les pays de la région engageant une transition vers une société libre, démocratique et tolérante;

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| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement de la République arabe d’Égypte, au gouvernement de la République tunisienne, au secrétaire général du CCG et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne, au gouvernement et au parlement de la République du Yémen, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie, au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn, au conseil national de transition, au gouvernement et au parlement du Royaume du Maroc, au gouvernement et au parlement de la République algérienne démocratique et populaire, au gouvernement et au parlement du Royaume hachémite de Jordanie, au gouvernement de la République arabe d’Égypte, au gouvernement de la République tunisienne, au secrétaire général du CCG et au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0148.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0109.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/165 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/165

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Jeudi 7 juillet 2011Politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation

P7_TA(2011)0334

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI))

2013/C 33 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 21, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l'OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d'Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH),

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la convention américaine sur les droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la convention américaine sur les droits de l'homme,

| — | vu la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, de l'OIT du 7 juin 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, de l'OIT du 7 juin 1989,

| — | vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

| — | vu les articles 8, 9 et 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (2000), |
| --- | --- |

—

vu les articles 8, 9 et 96 de l'accord de partenariat ACP-UE (2000),

| — | vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie" (1), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, et la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie" du 20 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution intitulée "Promotion et consolidation de la démocratie" (1), adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, et la résolution intitulée "Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie" du 20 décembre 2004 (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (IEDDH),

| — | vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (3) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (3) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (4),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'Union européenne (5),

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers" (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée "Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers" (6),

| — | vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d'observation d'élections de l'UE: objectifs, pratiques et défis futurs (7),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'Union européenne (8),

| — | vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (9),

| — | vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès (10), notamment ses paragraphes 71, 72 et 73, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d'emploi dans les pays en développement: la voie du progrès (10), notamment ses paragraphes 71, 72 et 73,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (11),

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (12),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (13),

| — | vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (14), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d'encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal (14),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE (15), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE (15),

| — | vu tous les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords, |
| --- | --- |

—

vu tous les accords passés entre l'Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

| — | vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées le 18 mai 2009, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l'UE, adoptées le 18 mai 2009,

| — | vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le "rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes", |
| --- | --- |

—

vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union européenne, celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le "rapport d'étape 2010 et liste des pays pilotes",

| — | vu le document conjoint Commission européenne/Secrétariat général du Conseil sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE (SEC(2009)1095), |
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—

vu le document conjoint Commission européenne/Secrétariat général du Conseil sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l'UE (SEC(2009)1095),

| — | vu la communication commune au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200), |
| --- | --- |

—

vu la communication commune au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague du 22 juin 1993, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague du 22 juin 1993,

| — | vu les instruments financiers thématiques et géographiques de la Commission européenne concernant la démocratisation, les droits de l'homme et le trafic d'êtres humains (comme l'AENEAS, son successeur le Programme thématique migration et asile, MIEUX, IEDDH, TAIEX, IEVP, etc.), |
| --- | --- |

—

vu les instruments financiers thématiques et géographiques de la Commission européenne concernant la démocratisation, les droits de l'homme et le trafic d'êtres humains (comme l'AENEAS, son successeur le Programme thématique migration et asile, MIEUX, IEDDH, TAIEX, IEVP, etc.),

| — | vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (16), du 21 mars 2011, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (16), du 21 mars 2011,

| — | vu la création de la fonction de vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) opérationnel à compter du 1er janvier 2011, |
| --- | --- |

—

vu la création de la fonction de vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et d'un Service européen pour l'action extérieure (SEAE) opérationnel à compter du 1er janvier 2011,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0231/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0231/2011),

| A. | considérant que les traités de l'Union proclament les droits de l'homme et la démocratie comme valeurs fondatrices de l'UE et comme principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, que l'Union doit promouvoir comme étant universelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que les traités de l'Union proclament les droits de l'homme et la démocratie comme valeurs fondatrices de l'UE et comme principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, que l'Union doit promouvoir comme étant universelles,

| B. | considérant que la démocratie est la meilleure gardienne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la tolérance de tous les groupes au sein de la société et de l'égalité des chances pour tous, |
| --- | --- |

B.

considérant que la démocratie est la meilleure gardienne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la tolérance de tous les groupes au sein de la société et de l'égalité des chances pour tous,

| C. | considérant que la démocratie est devenue une valeur universelle mais que les systèmes démocratiques peuvent revêtir des formes variables, ce dont sont un exemple les formes différentes mais également valides de démocratie des 27 États membres de l'UE, façonnées par l'histoire, la culture et les circonstances, et l'Union elle-même qui représente une forme de démocratie supranationale unique au monde; considérant qu'il n'existe pas de modèle ni de schéma unique de démocratie, mais qu'il existe un accord partagé sur les éléments essentiels de la démocratie; |
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C.

considérant que la démocratie est devenue une valeur universelle mais que les systèmes démocratiques peuvent revêtir des formes variables, ce dont sont un exemple les formes différentes mais également valides de démocratie des 27 États membres de l'UE, façonnées par l'histoire, la culture et les circonstances, et l'Union elle-même qui représente une forme de démocratie supranationale unique au monde; considérant qu'il n'existe pas de modèle ni de schéma unique de démocratie, mais qu'il existe un accord partagé sur les éléments essentiels de la démocratie;

| D. | considérant que ceux-ci sont définis dans deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies (17), |
| --- | --- |

D.

considérant que ceux-ci sont définis dans deux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies (17),

| E. | considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont indissolublement liés et que seule une démocratie permet aux personnes de jouir pleinement de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales; considérant que la démocratie ne peut exister que lorsque les droits de l'homme sont respectés; |
| --- | --- |

E.

considérant que les droits de l'homme et la démocratie sont indissolublement liés et que seule une démocratie permet aux personnes de jouir pleinement de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales; considérant que la démocratie ne peut exister que lorsque les droits de l'homme sont respectés;

| F. | considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial; |
| --- | --- |

F.

considérant que la primauté doit aller à l'État de droit, qui garantit l'égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l'absence d'ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d'un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu'elles exercent leurs pouvoirs par l'intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial;

| G. | considérant que l'égalité et la non-discrimination revêtent une importance capitale; considérant que tout un chacun peut jouir de l'ensemble des droits de l'homme sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut; considérant que la démocratie devrait garantir les droits de tous, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des peuples indigènes et d'autres groupes vulnérables; considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute démocratie véritable; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'égalité et la non-discrimination revêtent une importance capitale; considérant que tout un chacun peut jouir de l'ensemble des droits de l'homme sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l'orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut; considérant que la démocratie devrait garantir les droits de tous, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des peuples indigènes et d'autres groupes vulnérables; considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d'égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute démocratie véritable;

| H. | considérant que la gouvernance démocratique englobe entre autres choses la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accès à la justice, un rôle important des parlements et des autorités locales dans la prise de décision ainsi qu'une gestion transparente des finances publiques; considérant que l'obligation des dirigeants et des fonctionnaires publics de rendre des comptes aux citoyens est un élément essentiel de la démocratie; considérant que dans ce contexte, la lutte contre la corruption est essentielle; considérant qu'une gouvernance démocratique nécessite également un contrôle civil sur le secteur de la sécurité; |
| --- | --- |

H.

considérant que la gouvernance démocratique englobe entre autres choses la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accès à la justice, un rôle important des parlements et des autorités locales dans la prise de décision ainsi qu'une gestion transparente des finances publiques; considérant que l'obligation des dirigeants et des fonctionnaires publics de rendre des comptes aux citoyens est un élément essentiel de la démocratie; considérant que dans ce contexte, la lutte contre la corruption est essentielle; considérant qu'une gouvernance démocratique nécessite également un contrôle civil sur le secteur de la sécurité;

| I. | considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique; |
| --- | --- |

I.

considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique;

| J. | considérant que la liberté d'opinion et d'expression sur des questions politiques, sociales et économiques, définies au sens large, sans risquer de sanction de l'État, est un droit universel, au même titre que la possibilité de rechercher différentes sources d'information; |
| --- | --- |

J.

considérant que la liberté d'opinion et d'expression sur des questions politiques, sociales et économiques, définies au sens large, sans risquer de sanction de l'État, est un droit universel, au même titre que la possibilité de rechercher différentes sources d'information;

| K. | considérant que tous les citoyens ont le droit de créer des associations et des organisations indépendantes, y compris des partis politiques et des groupements d'intérêts indépendants; |
| --- | --- |

K.

considérant que tous les citoyens ont le droit de créer des associations et des organisations indépendantes, y compris des partis politiques et des groupements d'intérêts indépendants;

| L. | considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive; |
| --- | --- |

L.

considérant l'importance cruciale des partis politiques et de l'éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu'ils représentent; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs; considérant que les représentants élus, qu'ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l'autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu'il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l'utilisation des fonds; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d'ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive;

| M. | considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d'une démocratie et jouent un rôle capital dans l'établissement d'une culture démocratique profondément ancrée dans la société; considérant qu'ils orientent les demandes publiques et que les pouvoirs publics doivent leur rendre compte de leurs actions; |
| --- | --- |

M.

considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d'une démocratie et jouent un rôle capital dans l'établissement d'une culture démocratique profondément ancrée dans la société; considérant qu'ils orientent les demandes publiques et que les pouvoirs publics doivent leur rendre compte de leurs actions;

| N. | considérant que des médias indépendants et divers sont indispensables pour assurer qu'un large éventail d'avis et de points de vue sont exprimés et communiqués au public; considérant que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique; |
| --- | --- |

N.

considérant que des médias indépendants et divers sont indispensables pour assurer qu'un large éventail d'avis et de points de vue sont exprimés et communiqués au public; considérant que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique;

| O. | considérant que l'enseignement des valeurs démocratiques est important pour le maintien de la démocratie, au même titre qu'une participation, adaptée à l'âge, aux prises de décision au sein des établissements d'enseignement; |
| --- | --- |

O.

considérant que l'enseignement des valeurs démocratiques est important pour le maintien de la démocratie, au même titre qu'une participation, adaptée à l'âge, aux prises de décision au sein des établissements d'enseignement;

| P. | considérant que les institutions de l'Union doivent faire de ces éléments essentiels de la démocratie le fondement de l'aide de l'UE dans des domaines spécifiques afin d'accompagner les pays tiers sur leur propre voie vers la démocratie; |
| --- | --- |

P.

considérant que les institutions de l'Union doivent faire de ces éléments essentiels de la démocratie le fondement de l'aide de l'UE dans des domaines spécifiques afin d'accompagner les pays tiers sur leur propre voie vers la démocratie;

| Q. | considérant que les conclusions de 2009 et 2010 du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE reflètent ces éléments, |
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Q.

considérant que les conclusions de 2009 et 2010 du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE reflètent ces éléments,

| R. | considérant que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera le système européen de protection des droits de l'homme et la position de l'Union à l'égard de pays tiers, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera le système européen de protection des droits de l'homme et la position de l'Union à l'égard de pays tiers,

| S. | considérant qu'il est de la plus haute importance de réaffirmer l'interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l'ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d'une véritable démocratie; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l'homme et de favoriser le développement économique durable; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu'elle demeure trop souvent négligée, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il est de la plus haute importance de réaffirmer l'interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l'ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d'une véritable démocratie; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l'homme et de favoriser le développement économique durable; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu'elle demeure trop souvent négligée,

| T. | considérant que dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité de son soutien, mais que des progrès limités ont été réalisés dans ce sens, |
| --- | --- |

T.

considérant que dans son programme d'action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'UE, le Conseil a affirmé sa volonté d'accroître la cohérence et l'efficacité de son soutien, mais que des progrès limités ont été réalisés dans ce sens,

| U. | considérant que l'Union dispose d'un large éventail d'instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés; les projets de jumelage et les missions d'observation; considérant cependant qu'il est nécessaire d'aboutir à une politique en matière de droits de l'homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation, en évitant d'en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l'homme et le développement en tant qu'objectifs interdépendants, |
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U.

considérant que l'Union dispose d'un large éventail d'instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie, le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés; les projets de jumelage et les missions d'observation; considérant cependant qu'il est nécessaire d'aboutir à une politique en matière de droits de l'homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation, en évitant d'en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l'homme et le développement en tant qu'objectifs interdépendants,

| V. | considérant que l'Union européenne devrait davantage tenir compte des réalités sociales, politiques, économiques et stratégiques d'un pays lorsqu'elle décide d'accorder ou de supprimer des préférences commerciales telles que le SPG+, |
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V.

considérant que l'Union européenne devrait davantage tenir compte des réalités sociales, politiques, économiques et stratégiques d'un pays lorsqu'elle décide d'accorder ou de supprimer des préférences commerciales telles que le SPG+,

| W. | considérant que l'Union européenne devrait fournir davantage d'efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu'elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l'UE participent, |
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W.

considérant que l'Union européenne devrait fournir davantage d'efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu'elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l'UE participent,

| X. | considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale; |
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X.

considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords internationaux de l'UE; considérant que la suspension d'un accord international entre l'Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l'homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l'homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu'exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n'est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l'homme; considérant que le fait que l'Union se soit abstenue d'utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial et résolu sur la scène internationale;

| Y. | considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions, |
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Y.

considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions,

| Z. | considérant que l'Union a une réelle politique d'incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n'a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l'Union n'est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l'importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme par rapport à d'autres priorités; considérant qu'il n'existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l'utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation; |
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Z.

considérant que l'Union a une réelle politique d'incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n'a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l'Union n'est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l'importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l'homme par rapport à d'autres priorités; considérant qu'il n'existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l'utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation;

| AA. | considérant que la résolution 63/168 adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 appelle à un moratoire sur le recours à la peine de mort; considérant qu'un grand nombre de pays ont encore recours à la peine de mort, parfois même sur des mineurs, |
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AA.

considérant que la résolution 63/168 adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 appelle à un moratoire sur le recours à la peine de mort; considérant qu'un grand nombre de pays ont encore recours à la peine de mort, parfois même sur des mineurs,

| AB. | considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un élément clé de la politique européenne, de par sa concentration sur les actions qui ne peuvent être réalisées par le biais des instruments de coopération bilatérale, |
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AB.

considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un élément clé de la politique européenne, de par sa concentration sur les actions qui ne peuvent être réalisées par le biais des instruments de coopération bilatérale,

| AC. | considérant que l'IEDDH permet de financer les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d'interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut, |
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AC.

considérant que l'IEDDH permet de financer les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d'interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut,

| AD. | considérant que cette situation a pu découler d'un manque de volonté politique des gouvernements des pays d'accueil de ces missions d'observation électorale de l'UE, ainsi que de l'incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d'appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus, |
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AD.

considérant que cette situation a pu découler d'un manque de volonté politique des gouvernements des pays d'accueil de ces missions d'observation électorale de l'UE, ainsi que de l'incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d'appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

| AE. | considérant que le Parlement européen ne dispose toujours pas d'analyses suffisantes lui permettant d'apprécier l'étendue du soutien à la démocratie apporté par l'Union, y compris par les Etats membres; qu'en partie cela est dû a des questions de transparence, d'accès aux documents, et de consultation encore non résolues par le Conseil, |
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AE.

considérant que le Parlement européen ne dispose toujours pas d'analyses suffisantes lui permettant d'apprécier l'étendue du soutien à la démocratie apporté par l'Union, y compris par les Etats membres; qu'en partie cela est dû a des questions de transparence, d'accès aux documents, et de consultation encore non résolues par le Conseil,

| AF. | considérant que ce n'est qu'en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu'il est possible d'atteindre les objectifs d'une véritable démocratisation, d'un vrai respect des droits de l'homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales, |
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AF.

considérant que ce n'est qu'en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu'il est possible d'atteindre les objectifs d'une véritable démocratisation, d'un vrai respect des droits de l'homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,

| AG. | considérant qu'il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation repose sur des partis politiques et des parlements issus d'élections libres et régulières, et considérant que le soutien à, et la mise en œuvre de l'IEDDH n'ont, par le passé, pas reflété l'importance de ces acteurs, |
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AG.

considérant qu'il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation repose sur des partis politiques et des parlements issus d'élections libres et régulières, et considérant que le soutien à, et la mise en œuvre de l'IEDDH n'ont, par le passé, pas reflété l'importance de ces acteurs,

| AH. | considérant que le travail d'ONU Femmes est essentiel pour aider les femmes à contribuer et à participer au processus de démocratisation, |
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AH.

considérant que le travail d'ONU Femmes est essentiel pour aider les femmes à contribuer et à participer au processus de démocratisation,

| AI. | considérant qu'un consensus général se dégage au sein des institutions de l'Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n'ont pas pris en compte l'ensemble du cycle électoral lorsqu'ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie, |
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AI.

considérant qu'un consensus général se dégage au sein des institutions de l'Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n'ont pas pris en compte l'ensemble du cycle électoral lorsqu'ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie,

| AJ. | considérant qu'au sein des États en voie de démocratisation, les femmes et les jeunes enfants sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains, y compris à des fins de prostitution, |
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AJ.

considérant qu'au sein des États en voie de démocratisation, les femmes et les jeunes enfants sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains, y compris à des fins de prostitution,

La nécessité d'un changement de paradigme

| 1. | estime que seules les démocraties, fondées sur l'État de droit, peuvent fonctionner en tant que fondement d'un partenariat structurel équilibré entre des pays tiers et l'UE, qui sont aussi respectueux des besoins et des intérêts des deux parties et de leurs populations respectives; |
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1.

estime que seules les démocraties, fondées sur l'État de droit, peuvent fonctionner en tant que fondement d'un partenariat structurel équilibré entre des pays tiers et l'UE, qui sont aussi respectueux des besoins et des intérêts des deux parties et de leurs populations respectives;

| 2. | souligne que les partenariats basés sur le dialogue et la consultation favorisent l'appropriation des processus de renforcement de la démocratie et des éléments de gouvernance démocratique; demande aux institutions de l'Union européenne de s'efforcer davantage d'utiliser ces dialogues d'une façon plus cohérente et coordonnée; |
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2.

souligne que les partenariats basés sur le dialogue et la consultation favorisent l'appropriation des processus de renforcement de la démocratie et des éléments de gouvernance démocratique; demande aux institutions de l'Union européenne de s'efforcer davantage d'utiliser ces dialogues d'une façon plus cohérente et coordonnée;

| 3. | estime que le rôle de l'Union européenne en tant que "pouvoir non violent" (soft power) dans le système international ne peut être consolidé que si la protection des droits de l'homme est une vraie priorité dans sa politique à l'égard des pays tiers; |
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3.

estime que le rôle de l'Union européenne en tant que "pouvoir non violent" (soft power) dans le système international ne peut être consolidé que si la protection des droits de l'homme est une vraie priorité dans sa politique à l'égard des pays tiers;

| 4. | rappelle qu'une condition essentielle à une politique étrangère cohérente de l'Union comme au soutien à la démocratisation est de toujours exercer aussi au sein de l'Union et dans les États membres, une politique exemplaire en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie, tant au présent qu'à l'avenir; |
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4.

rappelle qu'une condition essentielle à une politique étrangère cohérente de l'Union comme au soutien à la démocratisation est de toujours exercer aussi au sein de l'Union et dans les États membres, une politique exemplaire en matière de respect des droits de l'homme et de démocratie, tant au présent qu'à l'avenir;

| 5. | considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques; |
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5.

considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques;

| 6. | note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d'une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l'immigration clandestine - et la stabilité, qui n'a pas réussi à diminuer la pauvreté et l'injustice sociale; souligne qu'il est absurde d'opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu'il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n'en ont pas été justement répartis; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union, puisqu'elle constitue un élément indispensable à la construction d'une société pacifique, prospère et démocratique; |
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6.

note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d'une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l'immigration clandestine - et la stabilité, qui n'a pas réussi à diminuer la pauvreté et l'injustice sociale; souligne qu'il est absurde d'opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu'il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n'en ont pas été justement répartis; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l'Union, puisqu'elle constitue un élément indispensable à la construction d'une société pacifique, prospère et démocratique;

| 7. | met en exergue le besoin d'un changement de paradigme axé sur une véritable consolidation de la démocratie fondée sur un développement endogène, durable, général au profit des populations et sur le respect de l'État de droit et des droits de l'homme et des libertés élémentaires; estime que l'UE doit accompagner la mise en place d'un environnement favorable au développement d'une société démocratique; |
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7.

met en exergue le besoin d'un changement de paradigme axé sur une véritable consolidation de la démocratie fondée sur un développement endogène, durable, général au profit des populations et sur le respect de l'État de droit et des droits de l'homme et des libertés élémentaires; estime que l'UE doit accompagner la mise en place d'un environnement favorable au développement d'une société démocratique;

| 8. | souligne qu'en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d'un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs; fait valoir que l'Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique; |
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8.

souligne qu'en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d'un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs; fait valoir que l'Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique;

| 9. | estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l'éducation, à la santé et à l'emploi, soient respectés; |
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9.

estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l'éducation, à la santé et à l'emploi, soient respectés;

| 10. | est d'avis que l'expérience de la transition démocratique à la suite de la chute des dictatures communistes en Europe centrale et orientale devrait être partagée avec les nouvelles forces démocratiques émergentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; encourage la Commission et le SEAE à s'engager plus activement dans le processus de démocratisation en cours dans cette région voisine et importante; encourage les partis européens à développer les programmes de coopération entre partis avec les partenaires émergents dans toutes les régions voisines; |
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10.

est d'avis que l'expérience de la transition démocratique à la suite de la chute des dictatures communistes en Europe centrale et orientale devrait être partagée avec les nouvelles forces démocratiques émergentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient; encourage la Commission et le SEAE à s'engager plus activement dans le processus de démocratisation en cours dans cette région voisine et importante; encourage les partis européens à développer les programmes de coopération entre partis avec les partenaires émergents dans toutes les régions voisines;

| 11. | souligne que la priorité doit désormais être donnée à l'utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d'instruments et d'incitations de l'Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l'élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l'Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente; souligne qu'une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l'homme et la démocratie constitueront l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même; |
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11.

souligne que la priorité doit désormais être donnée à l'utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d'instruments et d'incitations de l'Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l'élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l'Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente; souligne qu'une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l'homme et la démocratie constitueront l'une des pierres angulaires de la politique extérieure de l'Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même;

| 12. | recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir "le cours normal des affaires"; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements; |
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12.

recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir "le cours normal des affaires"; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

| 13. | rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'UE; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme; |
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13.

rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'UE; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

| 14. | insiste sur la nécessité de surveiller en permanence la mise en œuvre des accords et demande à cet égard que les études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie soient utilisées parallèlement aux études relatives au développement durable, de façon à garantir une évaluation continue des accords; |
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14.

insiste sur la nécessité de surveiller en permanence la mise en œuvre des accords et demande à cet égard que les études d'impact sur les droits de l'homme et la démocratie soient utilisées parallèlement aux études relatives au développement durable, de façon à garantir une évaluation continue des accords;

| 15. | souligne que les principes et les valeurs démocratiques peuvent être davantage soutenus en encourageant la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en accordant la priorité aux régions qui y sont sous-représentées, de façon à renforcer le caractère universel de cette juridiction et à intensifier la lutte contre l'impunité, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité; |
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15.

souligne que les principes et les valeurs démocratiques peuvent être davantage soutenus en encourageant la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en accordant la priorité aux régions qui y sont sous-représentées, de façon à renforcer le caractère universel de cette juridiction et à intensifier la lutte contre l'impunité, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité;

| 16. | regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées; condamne l'attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit; |
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16.

regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées; condamne l'attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit;

| 17. | rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l'intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l'Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+; |
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17.

rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l'intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l'Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+;

| 18. | réaffirme qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d'associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l'application et à la suspension d'accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme, au dialogue entre le Conseil d'association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d'un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord; |
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18.

réaffirme qu'il est nécessaire pour le Parlement européen d'opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d'associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l'application et à la suspension d'accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l'homme, au dialogue entre le Conseil d'association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d'un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l'engagement d'une consultation ou la suspension d'un accord;

| 19. | estime qu'il convient de tirer les enseignements du passé en ce qui concerne le processus décisionnel régissant le renforcement des relations avec les pays partenaires; souligne que le "statut avancé" ne doit être accordé que si les pays partenaires satisfont à des prescriptions claires en matière de droits de l'homme et de démocratie; demande à nouveau la mise en place d'un mécanisme de consultation clair qui garantisse que le Parlement soit pleinement informé à tous les stades de la négociation; |
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19.

estime qu'il convient de tirer les enseignements du passé en ce qui concerne le processus décisionnel régissant le renforcement des relations avec les pays partenaires; souligne que le "statut avancé" ne doit être accordé que si les pays partenaires satisfont à des prescriptions claires en matière de droits de l'homme et de démocratie; demande à nouveau la mise en place d'un mécanisme de consultation clair qui garantisse que le Parlement soit pleinement informé à tous les stades de la négociation;

| 20. | estime que c'est dans le cadre des Nations unies que le suivi de la situation des droits de l'homme dans chaque pays puise d'abord toute sa légitimité et qu'il constitue une obligation pour tous les membres des Nations unies et réitère la nécessité d'une position commune des pays européens dans toutes les organes de l'ONU; demande cependant à la Commission et au SEAE de présenter des rapports réguliers et exhaustifs sur la mise en œuvre par les pays tiers des engagements en matière de démocratie et de droits de l'homme spécifiquement inclus dans les accords avec l'Union; |
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20.

estime que c'est dans le cadre des Nations unies que le suivi de la situation des droits de l'homme dans chaque pays puise d'abord toute sa légitimité et qu'il constitue une obligation pour tous les membres des Nations unies et réitère la nécessité d'une position commune des pays européens dans toutes les organes de l'ONU; demande cependant à la Commission et au SEAE de présenter des rapports réguliers et exhaustifs sur la mise en œuvre par les pays tiers des engagements en matière de démocratie et de droits de l'homme spécifiquement inclus dans les accords avec l'Union;

| 21. | réaffirme l'appui constant de l'UE aux travaux du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, d'ONU Femmes et de l'UNICEF; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec le Conseil des droits de l'homme; |
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21.

réaffirme l'appui constant de l'UE aux travaux du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, d'ONU Femmes et de l'UNICEF; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec le Conseil des droits de l'homme;

| 22. | demande également a l'UE, dans un domaine aussi sensible que la démocratisation, de baser ses stratégies sur une analyse détaillée des possibilités de réforme dans les pays tiers, de la volonté politique des dirigeants à s'engager dans un tel processus, d'identifier les blocages possibles afin de déterminer les stratégies les plus amènes. Ce processus d'identification doit se baser sur des échanges de vues réguliers avec toutes les composantes démocratiques d'un pays afin qu'il soit basé sur la confiance et la connaissance réciproques; |
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22.

demande également a l'UE, dans un domaine aussi sensible que la démocratisation, de baser ses stratégies sur une analyse détaillée des possibilités de réforme dans les pays tiers, de la volonté politique des dirigeants à s'engager dans un tel processus, d'identifier les blocages possibles afin de déterminer les stratégies les plus amènes. Ce processus d'identification doit se baser sur des échanges de vues réguliers avec toutes les composantes démocratiques d'un pays afin qu'il soit basé sur la confiance et la connaissance réciproques;

| 23. | observe que l'assistance européenne fournie sous forme d'aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d'assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l'efficacité de l'aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont; |
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23.

observe que l'assistance européenne fournie sous forme d'aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d'assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l'efficacité de l'aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont;

| 24. | recommande à l'Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d'une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, et de s'assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération; donne son aval à l'approche "plus pour plus" énoncée dans la communication intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée"; estime de même que l'Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental; demande que l'accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage; |
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24.

recommande à l'Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d'une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l'homme, et de s'assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération; donne son aval à l'approche "plus pour plus" énoncée dans la communication intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée"; estime de même que l'Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental; demande que l'accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage;

| 25. | demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise; |
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25.

demande à l'Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et "intelligentes" contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l'assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d'agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays; demande la création d'un réseau d'aide financière sous l'égide d'une banque euro-méditerranéenne, afin d'encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l'esprit d'entreprise;

| 26. | souligne toutefois que cette approche ainsi que la future politique européenne de voisinage (PEV) révisée signifient que, pour être un instrument appréciable et crédible, l'approche différentiée doit exiger le respect des mêmes objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie de la part de tous les pays partenaires de la PEV; souligne que l'Union perdrait à nouveau en crédibilité si elle faisait une distinction entre des "normes minimales" applicables aux pays les plus difficiles et des normes ambitieuses pour les pays les plus avancés; |
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26.

souligne toutefois que cette approche ainsi que la future politique européenne de voisinage (PEV) révisée signifient que, pour être un instrument appréciable et crédible, l'approche différentiée doit exiger le respect des mêmes objectifs en matière de droits de l'homme et de démocratie de la part de tous les pays partenaires de la PEV; souligne que l'Union perdrait à nouveau en crédibilité si elle faisait une distinction entre des "normes minimales" applicables aux pays les plus difficiles et des normes ambitieuses pour les pays les plus avancés;

| 27. | invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible; |
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27.

invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions "intelligentes", et la menace de leur application, en tant qu'instrument de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme à l'égard des régimes les plus répressifs; se dit convaincu que les modalités d'application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l'interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu'elles n'entravent pas l'approfondissement de l'engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l'aide de l'Union et les contacts interpersonnels; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l'homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d'une coopération internationale aussi large que possible;

| 28. | invite l'UE et ses États membres à exercer des pressions, dès que nécessaire, sur les gouvernements des États ayant des antécédents reconnus de violation des droits de l'homme afin d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme dans ces États et d'accélérer ainsi le processus de démocratisation; |
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28.

invite l'UE et ses États membres à exercer des pressions, dès que nécessaire, sur les gouvernements des États ayant des antécédents reconnus de violation des droits de l'homme afin d'améliorer la situation en matière de droits de l'homme dans ces États et d'accélérer ainsi le processus de démocratisation;

| 29. | souhaite l'établissement d'un forum associant les parlements nationaux et le Parlement européen afin de traiter des questions de politique étrangère, notamment sur en ce qui concerne des sujets sensibles comme les droits de l'homme et la démocratie; |
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29.

souhaite l'établissement d'un forum associant les parlements nationaux et le Parlement européen afin de traiter des questions de politique étrangère, notamment sur en ce qui concerne des sujets sensibles comme les droits de l'homme et la démocratie;

Approfondir la dimension politique

| 30. | estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l'homme, de bonne gouvernance, d'inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu'en tant qu'outil supplémentaire dans la politique extérieure de l'Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l'approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l'approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l'UE en faveur de la démocratisation; |
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30.

estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l'homme, de bonne gouvernance, d'inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu'en tant qu'outil supplémentaire dans la politique extérieure de l'Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l'approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l'approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l'UE en faveur de la démocratisation;

| 31. | demande des améliorations en matière d'intégration des droits de l'homme, de la démocratie, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit dans l'ensemble des activités de l'Union en matière de relations extérieures conformément aux anciens et nouveaux engagements, et ce tant d'un point de vue institutionnel que dans les politiques et instruments géographiques/thématiques; |
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31.

demande des améliorations en matière d'intégration des droits de l'homme, de la démocratie, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit dans l'ensemble des activités de l'Union en matière de relations extérieures conformément aux anciens et nouveaux engagements, et ce tant d'un point de vue institutionnel que dans les politiques et instruments géographiques/thématiques;

| 32. | demande à l'Union européenne et aux États membres de continuer de soutenir la nature apolitique de l'aide humanitaire fournie au cours du processus de démocratisation; |
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32.

demande à l'Union européenne et aux États membres de continuer de soutenir la nature apolitique de l'aide humanitaire fournie au cours du processus de démocratisation;

| 33. | reconnaît les efforts déployés par l'Union pour soutenir certains groupes d'acteurs œuvrant aux réformes démocratiques tels les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants; insiste sur la nécessité de renforcer le pluralisme politique en vue de promouvoir la transition démocratique; appelle à un soutien systématique aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition ou ayant bénéficié d'une MOE UE; considère que ce soutien ne doit pas reposer uniquement sur le financement automatique de l'IEDDH, mais aussi sur des instruments géographiques; |
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33.

reconnaît les efforts déployés par l'Union pour soutenir certains groupes d'acteurs œuvrant aux réformes démocratiques tels les défenseurs des droits de l'homme et les médias indépendants; insiste sur la nécessité de renforcer le pluralisme politique en vue de promouvoir la transition démocratique; appelle à un soutien systématique aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition ou ayant bénéficié d'une MOE UE; considère que ce soutien ne doit pas reposer uniquement sur le financement automatique de l'IEDDH, mais aussi sur des instruments géographiques;

| 34. | se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l'Union européenne; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; est favorable à l'idée d'une décentralisation de l'appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l'Union en associant les acteurs de la démocratie dans l'Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions; |
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34.

se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l'Union européenne; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; est favorable à l'idée d'une décentralisation de l'appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l'Union en associant les acteurs de la démocratie dans l'Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;

| 35. | encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu'à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l'aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local; |
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35.

encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu'à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l'aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local;

| 36. | souligne qu'afin d'être pleinement légitime et enracinée dans la volonté populaire, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue avec un éventail d'acteurs locaux aussi large que possible; invite instamment le Conseil, le SAEE et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes; |
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36.

souligne qu'afin d'être pleinement légitime et enracinée dans la volonté populaire, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue avec un éventail d'acteurs locaux aussi large que possible; invite instamment le Conseil, le SAEE et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l'ensemble des parties prenantes;

| 37. | se félicite de la réponse efficace, immédiate et intégrée que l'instrument de stabilité apporte en cas de crise et d'instabilité dans les pays tiers, ainsi que de l'assistance qu'il fournit à l'établissement des conditions nécessaires à la mise en œuvre de politiques soutenues par les autres instruments, notamment l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et l'instrument de coopération économique; |
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37.

se félicite de la réponse efficace, immédiate et intégrée que l'instrument de stabilité apporte en cas de crise et d'instabilité dans les pays tiers, ainsi que de l'assistance qu'il fournit à l'établissement des conditions nécessaires à la mise en œuvre de politiques soutenues par les autres instruments, notamment l'instrument d'aide de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et l'instrument de coopération économique;

| 38. | souligne qu'il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l'égalité de traitement et à l'éducation; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin d'encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l'Union européenne fasse de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie; souligne qu'il importe d'assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l'occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire; engage notamment l'Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques; est favorable à l'intégration des questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
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38.

souligne qu'il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l'égalité de traitement et à l'éducation; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin d'encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l'Union européenne fasse de l'égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie; souligne qu'il importe d'assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l'occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire; engage notamment l'Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques; est favorable à l'intégration des questions relatives à l'égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu'en utilisant des approches participatives dans le cadre de l'élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| 39. | propose d'élargir le mandat du groupe de coordination des élections (GCE) afin qu'il comprenne également les politiques d'appui à la démocratie, sans préjudice des compétences des commissions concernées, et encourage le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à coopérer étroitement avec le GCE; |
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39.

propose d'élargir le mandat du groupe de coordination des élections (GCE) afin qu'il comprenne également les politiques d'appui à la démocratie, sans préjudice des compétences des commissions concernées, et encourage le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à coopérer étroitement avec le GCE;

| 40. | invite le SEAE et les délégations de l'Union européenne à reconnaître l'importance de sensibiliser les fonctionnaires des délégations de l'Union aux projets en faveur de la démocratie et notamment à l'appui aux parlements; |
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40.

invite le SEAE et les délégations de l'Union européenne à reconnaître l'importance de sensibiliser les fonctionnaires des délégations de l'Union aux projets en faveur de la démocratie et notamment à l'appui aux parlements;

| 41. | souligne qu'il importe d'accorder une place centrale aux politiques de démocratisation dans l'ensemble des travaux du Parlement européen et de ses délégations; reconnaît également l'importance de la coopération interparlementaire mondiale en matière de politiques de démocratisation, au moyen d'instances telles que l'organisation Parliamentarians for Global Action; |
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41.

souligne qu'il importe d'accorder une place centrale aux politiques de démocratisation dans l'ensemble des travaux du Parlement européen et de ses délégations; reconnaît également l'importance de la coopération interparlementaire mondiale en matière de politiques de démocratisation, au moyen d'instances telles que l'organisation Parliamentarians for Global Action;

| 42. | met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social; |
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42.

met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l'intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d'assurer le respect des droits de l'homme et de favoriser le développement économique et social;

| 43. | souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation; |
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43.

souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l'Union doit s'accompagner d'un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux; affirme que l'Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l'Union; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l'intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l'assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération; attire l'attention sur cette initiative du Parlement européen car il s'agit d'un aspect important de la politique extérieure de l'Union en faveur de la démocratisation;

| 44. | prend acte des initiatives du BPDP pour aider et soutenir les parlements des nouvelles démocraties émergentes ainsi que les parlements régionaux; reconnaît la contribution du BPDP au renforcement des capacités institutionnelles et administratives des parlements des nouvelles démocraties émergentes, ainsi que sa coopération dans ce domaine avec le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Union interparlementaire (UIP); encourage le BPDP à œuvrer à un consensus mondial sur des normes fondamentales en termes de bonnes pratiques parlementaires; |
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44.

prend acte des initiatives du BPDP pour aider et soutenir les parlements des nouvelles démocraties émergentes ainsi que les parlements régionaux; reconnaît la contribution du BPDP au renforcement des capacités institutionnelles et administratives des parlements des nouvelles démocraties émergentes, ainsi que sa coopération dans ce domaine avec le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Union interparlementaire (UIP); encourage le BPDP à œuvrer à un consensus mondial sur des normes fondamentales en termes de bonnes pratiques parlementaires;

| 45. | considère qu'il est essentiel que la société civile contribue directement à l'avenir au processus de bonne gouvernance et participe ainsi à la surveillance de la mise en œuvre des accords; engage à cet égard la Commission et le Conseil à mettre en place un mécanisme structuré de surveillance des accords internationaux de l'Union européenne qui associe au processus d'évaluation de la mise en œuvre des accords toutes les composantes de la société civile de pays tiers, y compris les acteurs non étatiques et les partenaires sociaux; |
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45.

considère qu'il est essentiel que la société civile contribue directement à l'avenir au processus de bonne gouvernance et participe ainsi à la surveillance de la mise en œuvre des accords; engage à cet égard la Commission et le Conseil à mettre en place un mécanisme structuré de surveillance des accords internationaux de l'Union européenne qui associe au processus d'évaluation de la mise en œuvre des accords toutes les composantes de la société civile de pays tiers, y compris les acteurs non étatiques et les partenaires sociaux;

| 46. | se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement; |
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46.

se félicite de la décision de l'Union d'élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l'Union puisse promptement se doter d'une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d'un plan d'action précisant de quelle façon les instruments de l'Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l'élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation et éviter d'en introduire de nouvelles; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l'ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l'utilisation des instruments de l'Union; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement;

| 47. | engage l'Union européenne à faire dépendre ses futurs engagements financiers des progrès réalisés par les pays tiers dans la mise en œuvre de stratégies des droits de l'homme et d'un véritable progrès démocratique; |
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47.

engage l'Union européenne à faire dépendre ses futurs engagements financiers des progrès réalisés par les pays tiers dans la mise en œuvre de stratégies des droits de l'homme et d'un véritable progrès démocratique;

| 48. | souligne qu'il importe de forger des ententes solides avec d'autres acteurs de la scène mondiale, tels que l'Union africaine et la Ligue arabe, en vue d'agir plus efficacement en faveur des valeurs démocratiques; invite instamment l'Union à rechercher activement de telles alliances, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, dans le cadre des efforts conjugués de l'Union européenne et des États-Unis pour mieux coordonner leurs politiques de développement; |
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souligne qu'il importe de forger des ententes solides avec d'autres acteurs de la scène mondiale, tels que l'Union africaine et la Ligue arabe, en vue d'agir plus efficacement en faveur des valeurs démocratiques; invite instamment l'Union à rechercher activement de telles alliances, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, dans le cadre des efforts conjugués de l'Union européenne et des États-Unis pour mieux coordonner leurs politiques de développement;

| 49. | se félicite de la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans chaque représentation de l'Union à l'étranger, d'une personne de contact pour les questions relevant des droits de l'homme et de la démocratie; |
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49.

se félicite de la création d'une direction des droits de l'homme et de la démocratie au sein du SEAE et demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans chaque représentation de l'Union à l'étranger, d'une personne de contact pour les questions relevant des droits de l'homme et de la démocratie;

| 50. | préconise, pour les femmes, le rôle de "médiateur de la paix" dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société; |
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50.

préconise, pour les femmes, le rôle de "médiateur de la paix" dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société;

| 51. | se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées; |
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51.

se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées;

| 52. | est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l'éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l'homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés; |
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52.

est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l'éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l'homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés;

| 53. | invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l'UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s'inscrit; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l'homme avec la haute représentante/vice-présidente; réaffirme les avantages qu'il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d'observation des élections ou aux suites de celles-ci; |
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53.

invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l'UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s'inscrit; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l'homme avec la haute représentante/vice-présidente; réaffirme les avantages qu'il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d'observation des élections ou aux suites de celles-ci;

| 54. | souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l'importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d'observation électorale sur base de l'impact réel qu'une mission peut avoir dans les relations entre l'Union et le pays en question en faveur d'un processus de démocratisation réelle à long terme; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d'observation électorale de l'Union, a établi des critères précis à cet égard; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission; |
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54.

souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l'importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d'observation électorale sur base de l'impact réel qu'une mission peut avoir dans les relations entre l'Union et le pays en question en faveur d'un processus de démocratisation réelle à long terme; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d'observation électorale de l'Union, a établi des critères précis à cet égard; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de la mission;

| 55. | souligne l'importance d'établir à la fin de chaque mission d'observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l'Union et par les États membres; demande aux institutions de l'Union et aux États membres de s'aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération; souligne qu'il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l'UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires; insiste aussi sur la nécessité d'une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections, dans le but d'accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation; |
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55.

souligne l'importance d'établir à la fin de chaque mission d'observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l'Union et par les États membres; demande aux institutions de l'Union et aux États membres de s'aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération; souligne qu'il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l'UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires; insiste aussi sur la nécessité d'une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections, dans le but d'accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation;

| 56. | considère que les délégations permanentes du PE et les assemblées parlementaires conjointes devraient jouer un rôle sensiblement accru en matière de suivi des recommandations des Missions d'Observation Electorale et d'analyse des progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de démocratie; |
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56.

considère que les délégations permanentes du PE et les assemblées parlementaires conjointes devraient jouer un rôle sensiblement accru en matière de suivi des recommandations des Missions d'Observation Electorale et d'analyse des progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de démocratie;

| 57. | souligne l'importance d'un processus d'accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques; |
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57.

souligne l'importance d'un processus d'accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques;

| 58. | souligne que les gouvernements doivent être dans l'obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits de l'homme, de la mauvaise gouvernance, de la corruption et du détournement de ressources nationales qui doivent être utilisées au profit de l'ensemble de la société; invite, à cet égard, le Conseil, la Commission et les États membres à continuer leurs efforts pour encourager la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité, y compris en exigeant une pleine coopération des pays tiers avec la Cour pénale internationale (CPI) et en veillant à ce que les nouveaux accords comprennent l'adhésion au Statut de Rome; |
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58.

souligne que les gouvernements doivent être dans l'obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits de l'homme, de la mauvaise gouvernance, de la corruption et du détournement de ressources nationales qui doivent être utilisées au profit de l'ensemble de la société; invite, à cet égard, le Conseil, la Commission et les États membres à continuer leurs efforts pour encourager la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité, y compris en exigeant une pleine coopération des pays tiers avec la Cour pénale internationale (CPI) et en veillant à ce que les nouveaux accords comprennent l'adhésion au Statut de Rome;

| 59. | appelle les institutions compétentes de l'Union à maintenir et renforcer l'IEDDH et à améliorer et simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; |
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59.

appelle les institutions compétentes de l'Union à maintenir et renforcer l'IEDDH et à améliorer et simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers;

Soutenir la société civile

| 60. | souligne la nécessité d'une approche décentralisée, complémentaire de la dimension politique, plus à même de prendre en compte les réalités des populations, au travers d'un soutien aux organisations locales mais également régionales qui participent à la consolidation de la démocratie en créant des espaces de dialogue et d'échange de bonnes pratiques avec l'Union mais aussi avec les autres pays partenaires d'une même région; |
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60.

souligne la nécessité d'une approche décentralisée, complémentaire de la dimension politique, plus à même de prendre en compte les réalités des populations, au travers d'un soutien aux organisations locales mais également régionales qui participent à la consolidation de la démocratie en créant des espaces de dialogue et d'échange de bonnes pratiques avec l'Union mais aussi avec les autres pays partenaires d'une même région;

| 61. | propose l'élaboration d'une politique plus ouverte et plus dynamique de soutien aux forces vives de la société et à celles qui encouragent la participation citoyenne; suggère de promouvoir l'influence de la société civile par le biais de programmes spécifiques et en intégrant cette notion dans les programmes existants; |
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61.

propose l'élaboration d'une politique plus ouverte et plus dynamique de soutien aux forces vives de la société et à celles qui encouragent la participation citoyenne; suggère de promouvoir l'influence de la société civile par le biais de programmes spécifiques et en intégrant cette notion dans les programmes existants;

| 62. | met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l'éducation et à des actions de sensibilisation, et d'encourager sa participation aux processus politiques; souligne qu'il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d'agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux; |
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62.

met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l'éducation et à des actions de sensibilisation, et d'encourager sa participation aux processus politiques; souligne qu'il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d'agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux;

| 63. | recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d'encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l'homme; considère que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard; |
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63.

recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d'encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l'homme; considère que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard;

| 64. | lance un appel en faveur d'une large participation de toutes les parties intéressées au processus de développement des pays et encourage toutes les composantes de la société à prendre part au renforcement de la démocratie; reconnaît le rôle essentiel joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques pour encourager la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme; |
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64.

lance un appel en faveur d'une large participation de toutes les parties intéressées au processus de développement des pays et encourage toutes les composantes de la société à prendre part au renforcement de la démocratie; reconnaît le rôle essentiel joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques pour encourager la démocratie, la justice sociale et les droits de l'homme;

| 65. | est favorable à l'usage établi qui consiste à rechercher des solutions novatrices pour associer la société civile, les partis politiques, les médias et les autres acteurs politiques non gouvernementaux aux dialogues de l'Union européenne avec les pays tiers; réaffirme son soutien à la liberté, la protection et la promotion des médias, à la réduction de la fracture numérique et à la facilitation de l'accès à internet; |
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65.

est favorable à l'usage établi qui consiste à rechercher des solutions novatrices pour associer la société civile, les partis politiques, les médias et les autres acteurs politiques non gouvernementaux aux dialogues de l'Union européenne avec les pays tiers; réaffirme son soutien à la liberté, la protection et la promotion des médias, à la réduction de la fracture numérique et à la facilitation de l'accès à internet;

| 66. | souscrit au financement de la société civile par l'IEDDH, ainsi qu'à l'affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG; propose d'augmenter progressivement l'attribution des fonds, dès lors que l'existence d'une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie; |
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66.

souscrit au financement de la société civile par l'IEDDH, ainsi qu'à l'affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG; propose d'augmenter progressivement l'attribution des fonds, dès lors que l'existence d'une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie;

| 67. | souligne le fait que l'accès à l'information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des "anciens" et des "nouveaux" médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet; |
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67.

souligne le fait que l'accès à l'information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des "anciens" et des "nouveaux" médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l'accès à l'internet;

| 68. | se félicite des actions engagées par les États membres de l'Union européenne pour soutenir la démocratisation dans le monde, notamment par le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir; |
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68.

se félicite des actions engagées par les États membres de l'Union européenne pour soutenir la démocratisation dans le monde, notamment par le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;

| 69. | réaffirme l'attachement de l'UE à la lutte contre la traite des êtres humains et invite la Commission à accorder une attention particulière aux États en voie de démocratisation, puisque leur population est particulièrement exposée au risque de traite des êtres humains; appelle à une coopération étroite à cet égard entre la DG DEVCO, la DG ELARG, la DG HOME et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains; |
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69.

réaffirme l'attachement de l'UE à la lutte contre la traite des êtres humains et invite la Commission à accorder une attention particulière aux États en voie de démocratisation, puisque leur population est particulièrement exposée au risque de traite des êtres humains; appelle à une coopération étroite à cet égard entre la DG DEVCO, la DG ELARG, la DG HOME et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;

| 70. | souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en faveur de la démocratisation dans le monde; se félicite du lancement de programmes communs à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe pour soutenir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité dans les pays du partenariat oriental; |
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70.

souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en faveur de la démocratisation dans le monde; se félicite du lancement de programmes communs à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe pour soutenir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité dans les pays du partenariat oriental;

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| 71. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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71.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  A/RES/55/96.

(2)  A/RES/59/201.

(3)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(4)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(5)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(6)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(7)  JO C 271 E du 12.11.2009, p. 31.

(8)  JO C 265 E du 30.9.2010, p. 3.

(9)  JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0327.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0082.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0121.

(16)  A/HRC/17/31, 2011.

(17)  A/RES/55/96 et A/RES/59/201.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/180 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/180

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Jeudi 7 juillet 2011Préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011

P7_TA(2011)0335

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011

2013/C 33 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et a été prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et a été prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

| — | vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010, |
| --- | --- |

—

vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

| — | vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie (1), du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie (2), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (3), du 12 novembre 2009 précédant le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Stockholm le 18 novembre 2009 (4), et celles du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (5), et sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique (6), |
| --- | --- |

—

vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie (1), du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie (2), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (3), du 12 novembre 2009 précédant le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Stockholm le 18 novembre 2009 (4), et celles du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (5), et sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique (6),

| — | vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011, |
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—

vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,

| — | vu la décision du ministre russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), et d'autres cas antérieurs similaires, ce qui rendra impossible la participation de ces partis aux élections, |
| --- | --- |

—

vu la décision du ministre russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), et d'autres cas antérieurs similaires, ce qui rendra impossible la participation de ces partis aux élections,

| — | vu la déclaration faite le 22 juin 2011 par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l'enregistrement des partis en Russie, |
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—

vu la déclaration faite le 22 juin 2011 par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l'enregistrement des partis en Russie,

| — | vu l'obligation de défendre les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'obligation de défendre les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme,

| — | vu les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011, |
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—

vu les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le pluralisme politique est la pierre angulaire de la démocratie et d'une société moderne ainsi qu'une source de légitimité politique, |
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A.

considérant que le pluralisme politique est la pierre angulaire de la démocratie et d'une société moderne ainsi qu'une source de légitimité politique,

| B. | considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes à la convention européenne des droits de l'homme, |
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B.

considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes à la convention européenne des droits de l'homme,

| C. | considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme, |
| --- | --- |

C.

considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,

| D. | considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies, et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, défendus par ces organisations, |
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D.

considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies, et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, défendus par ces organisations,

| 1. | réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite dans le voisinage commun ainsi que sur la scène mondiale; |
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1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite dans le voisinage commun ainsi que sur la scène mondiale;

| 2. | confirme une nouvelle fois sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie à Nizhny Novgorod; |
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2.

confirme une nouvelle fois sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie à Nizhny Novgorod;

| 3. | déplore la décision des autorités russes de refuser l'enregistrement du parti de la liberté du peuple (PARNAS) pour les prochaines élections de la Douma de décembre 2011; demande aux autorités russes de garantir des élections libres et équitables et de supprimer toute décision et tout acte contraires à ce principe; |
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3.

déplore la décision des autorités russes de refuser l'enregistrement du parti de la liberté du peuple (PARNAS) pour les prochaines élections de la Douma de décembre 2011; demande aux autorités russes de garantir des élections libres et équitables et de supprimer toute décision et tout acte contraires à ce principe;

| 4. | réitère ses inquiétudes concernant les difficultés que rencontrent les partis politiques lors de l'enregistrement pour les élections, car ces difficultés entravent dans les faits la compétition politique en Russie, réduisent les choix offerts aux électeurs et démontrent qu'il subsiste de véritables obstacles au pluralisme politique dans le pays; |
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4.

réitère ses inquiétudes concernant les difficultés que rencontrent les partis politiques lors de l'enregistrement pour les élections, car ces difficultés entravent dans les faits la compétition politique en Russie, réduisent les choix offerts aux électeurs et démontrent qu'il subsiste de véritables obstacles au pluralisme politique dans le pays;

| 5. | souligne que les élections législatives russes devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied une mission d'observation des élections à long terme et de coopérer pleinement avec cette dernière dès le début, et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet; demande que ladite mission d'observation coopère étroitement avec la société civile et les groupes de suivi; |
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5.

souligne que les élections législatives russes devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied une mission d'observation des élections à long terme et de coopérer pleinement avec cette dernière dès le début, et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet; demande que ladite mission d'observation coopère étroitement avec la société civile et les groupes de suivi;

| 6. | déplore l'interdiction de voyager pendant 6 mois imposée à Boris Nemtov le 5 juillet 2011 et demande sa levée immédiate; |
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6.

déplore l'interdiction de voyager pendant 6 mois imposée à Boris Nemtov le 5 juillet 2011 et demande sa levée immédiate;

| 7. | se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative; |
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7.

se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0268.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0066.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0234.

(4)  JO C 271 E du 7.10.2010, p. 2.

(5)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 27.

(6)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 23.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/182 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/182

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Jeudi 7 juillet 2011Modifications du système Schengen

P7_TA(2011)0336

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les modifications du système Schengen

2013/C 33 E/19

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2 du traité UE et les articles 3, 18, 20, 21, 67, 77 et 80 du traité FUE, |
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vu l'article 2 du traité UE et les articles 3, 18, 20, 21, 67, 77 et 80 du traité FUE,

| — | vu l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'accord de Schengen du 14 juin 1985, |
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—

vu l'accord de Schengen du 14 juin 1985,

| — | vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, |
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—

vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990,

| — | vu la directive 2004/38/CE di Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1), |
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—

vu la directive 2004/38/CE di Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (1),

| — | vu le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2), |
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—

vu le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (COM(2010)0624), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (COM(2010)0624),

| — | vu le projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (PE460.834), |
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—

vu le projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (PE460.834),

| — | vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 2 avril 2009 sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (3),

| — | vu la communication de la Commission du 4 mai 2011 sur l'immigration (COM(2011)0248), |
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—

vu la communication de la Commission du 4 mai 2011 sur l'immigration (COM(2011)0248),

| — | vu les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures, du 9 juin 2011, |
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—

vu les conclusions du Conseil Justice et affaires intérieures, du 9 juin 2011,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la création de l'espace Schengen et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne représentent l'une des plus grandes réalisations du processus européen d'intégration, marqué par la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et par une liberté de circulation sans précédent pour une population de plus de 400 millions de personnes sur un territoire de 4 312 099 km2, |
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A.

considérant que la création de l'espace Schengen et l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne représentent l'une des plus grandes réalisations du processus européen d'intégration, marqué par la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et par une liberté de circulation sans précédent pour une population de plus de 400 millions de personnes sur un territoire de 4 312 099 km2,

| B. | considérant que la liberté de circulation est devenue l'un des piliers de la citoyenneté européenne et l'un des fondements de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, consacrant le droit de circuler et de séjourner librement dans tous les États membres en jouissant des mêmes droits, protections et garanties, y compris l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité, |
| --- | --- |

B.

considérant que la liberté de circulation est devenue l'un des piliers de la citoyenneté européenne et l'un des fondements de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, consacrant le droit de circuler et de séjourner librement dans tous les États membres en jouissant des mêmes droits, protections et garanties, y compris l'interdiction de toute forme de discrimination fondée sur la nationalité,

| C. | considérant qu'en vertu du code frontières Schengen et de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la liberté de circulation dans l'Union peut être étendue dans certaines conditions bien précises à des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union, |
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C.

considérant qu'en vertu du code frontières Schengen et de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la liberté de circulation dans l'Union peut être étendue dans certaines conditions bien précises à des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union,

Événements récents

| D. | considérant que l'année qui vient de s'écouler, en particulier, a été marquée par des déplacements massifs de personnes issues de plusieurs pays d'Afrique du Nord; considérant que le système Schengen a subi récemment la pression de certains États membres qui s'interrogent sur la pertinence d'une réintroduction de contrôles aux frontières nationales face à des afflux soudains d'immigrants, |
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D.

considérant que l'année qui vient de s'écouler, en particulier, a été marquée par des déplacements massifs de personnes issues de plusieurs pays d'Afrique du Nord; considérant que le système Schengen a subi récemment la pression de certains États membres qui s'interrogent sur la pertinence d'une réintroduction de contrôles aux frontières nationales face à des afflux soudains d'immigrants,

| E. | considérant que le 4 mai 2011, la Commission a présenté plusieurs initiatives pour une approche plus structurée de l'immigration, tenant compte en particulier des événements survenus récemment dans la région méditerranéenne et comportant une proposition sur Schengen; considérant que dans ses conclusions, le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, demande à la Commission de présenter une proposition sur un "mécanisme de sauvegarde" pour faire face à des circonstances exceptionnelles risquant de mettre en péril la coopération Schengen, |
| --- | --- |

E.

considérant que le 4 mai 2011, la Commission a présenté plusieurs initiatives pour une approche plus structurée de l'immigration, tenant compte en particulier des événements survenus récemment dans la région méditerranéenne et comportant une proposition sur Schengen; considérant que dans ses conclusions, le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, demande à la Commission de présenter une proposition sur un "mécanisme de sauvegarde" pour faire face à des circonstances exceptionnelles risquant de mettre en péril la coopération Schengen,

Code frontières Schengen/politique de l'immigration

| F. | considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne, |
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F.

considérant que les dispositions de Schengen régissant la circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union ont été définies dans le code frontières Schengen, dont les articles 23 à 26 établissent des mesures et des procédures pour la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures; considérant, cependant, que ces contrôles, de nature unilatérale, ne permettent pas de faire prévaloir l'intérêt collectif de l'Union européenne,

| G. | considérant que la création de l'espace Schengen a défini une frontière extérieure commune, dont la gestion relève de la responsabilité conjointe de l'Union en vertu de l'article 80 du traité FUE; considérant que l'Union n'a pas totalement répondu à cette exigence bien qu'elle se soit efforcée d'instaurer des contrôles effectifs et une coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires afin d'élaborer une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de visas et d'établir le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi que le système d’information sur les visas (VIS), |
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G.

considérant que la création de l'espace Schengen a défini une frontière extérieure commune, dont la gestion relève de la responsabilité conjointe de l'Union en vertu de l'article 80 du traité FUE; considérant que l'Union n'a pas totalement répondu à cette exigence bien qu'elle se soit efforcée d'instaurer des contrôles effectifs et une coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires afin d'élaborer une politique commune en matière d'immigration, d'asile et de visas et d'établir le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi que le système d’information sur les visas (VIS),

Mécanisme d'évaluation

| H. | considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble, |
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H.

considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble,

| I. | considérant qu'il est essentiel d'évaluer l'application, par les États membres, de l'acquis Schengen afin de garantir le bon fonctionnement de l'espace Schengen; considérant que le mécanisme d'évaluation basée sur le Groupe de travail "Évaluation de Schengen" (SCH-EVAL), un organisme purement intergouvernemental, ne s'est pas révélé suffisamment efficace, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il est essentiel d'évaluer l'application, par les États membres, de l'acquis Schengen afin de garantir le bon fonctionnement de l'espace Schengen; considérant que le mécanisme d'évaluation basée sur le Groupe de travail "Évaluation de Schengen" (SCH-EVAL), un organisme purement intergouvernemental, ne s'est pas révélé suffisamment efficace,

| J. | considérant qu'il y a lieu d'en finir avec l'inégalité de traitement actuellement constatée par rapport à Schengen, à savoir que les exigences imposées à tous les pays candidats sont très élevées alors que les pays qui appartiennent déjà à l'espace Schengen sont traités avec une grande complaisance, |
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J.

considérant qu'il y a lieu d'en finir avec l'inégalité de traitement actuellement constatée par rapport à Schengen, à savoir que les exigences imposées à tous les pays candidats sont très élevées alors que les pays qui appartiennent déjà à l'espace Schengen sont traités avec une grande complaisance,

| K. | considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire; considérant que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments d’accompagnement et d’évaluation du respect de l'acquis de Schengen par les États membres, y compris en cas d'événements imprévus, |
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K.

considérant qu'un nouveau mécanisme d'évaluation a été établi dans la proposition de règlement portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen, actuellement en cours d'examen par le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire; considérant que ce mécanisme définit déjà les principes, procédures et instruments d’accompagnement et d’évaluation du respect de l'acquis de Schengen par les États membres, y compris en cas d'événements imprévus,

Codécision

| L. | considérant que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures, |
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L.

considérant que l'article 77 du traité FUE dispose que Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant notamment sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures et sur l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures,

Importance de Schengen

| 1. | souligne que la libre-circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands succès de l'intégration européenne, que Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens, non seulement parce qu'il rend aisé le franchissement des frontières, mais également parce qu'il stimule l'économie, et que la liberté de circulation est un droit fondamental et l'un des piliers de la citoyenneté européenne, dont les traités et la directive 2004/38/CE fixent les conditions d'exercice; |
| --- | --- |

1.

souligne que la libre-circulation des personnes au sein de l'espace Schengen est l'un des plus grands succès de l'intégration européenne, que Schengen a un impact positif sur la vie de centaines de milliers de citoyens, non seulement parce qu'il rend aisé le franchissement des frontières, mais également parce qu'il stimule l'économie, et que la liberté de circulation est un droit fondamental et l'un des piliers de la citoyenneté européenne, dont les traités et la directive 2004/38/CE fixent les conditions d'exercice;

Gouvernance Schengen/mécanisme d'évaluation

| 2. | recommande fermement le renforcement de la gouvernance Schengen afin de pouvoir garantir que chaque État membre est effectivement en mesure de contrôler sa portion des frontières extérieures de l'Union, de renforcer la confiance mutuelle et de construire un sentiment de confiance quant à l'efficacité du système européen de gestion des migrations; souligne avec force la nécessité d'une plus grande solidarité envers les États membres confrontés aux flux de migrants les plus importants pour les aider à faire face à ces situations extraordinaires; |
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2.

recommande fermement le renforcement de la gouvernance Schengen afin de pouvoir garantir que chaque État membre est effectivement en mesure de contrôler sa portion des frontières extérieures de l'Union, de renforcer la confiance mutuelle et de construire un sentiment de confiance quant à l'efficacité du système européen de gestion des migrations; souligne avec force la nécessité d'une plus grande solidarité envers les États membres confrontés aux flux de migrants les plus importants pour les aider à faire face à ces situations extraordinaires;

| 3. | est convaincu que le nouveau mécanisme d'évaluation, actuellement en cours de discussion au Parlement, constituera une partie de la réponse à ces préoccupations, dans la mesure où il garantira une surveillance efficace de toute tentative d'introduire des contrôles frontaliers illégaux aux frontières intérieures et renforcera la confiance mutuelle; estime également que le soutien accordé aux États membres afin de garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression exceptionnelle aux frontières extérieures peut déjà être sollicité et mis en œuvre grâce au nouveau mécanisme d'évaluation Schengen; |
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3.

est convaincu que le nouveau mécanisme d'évaluation, actuellement en cours de discussion au Parlement, constituera une partie de la réponse à ces préoccupations, dans la mesure où il garantira une surveillance efficace de toute tentative d'introduire des contrôles frontaliers illégaux aux frontières intérieures et renforcera la confiance mutuelle; estime également que le soutien accordé aux États membres afin de garantir le respect de l'acquis de Schengen en cas de pression exceptionnelle aux frontières extérieures peut déjà être sollicité et mis en œuvre grâce au nouveau mécanisme d'évaluation Schengen;

| 4. | insiste sur la nécessité de garantir une mise en œuvre et une application correctes de l'acquis Schengen par les États membres, même après leur adhésion; souligne que cela signifie également aider suffisamment en amont les États membres qui rencontrent des problèmes afin qu'ils puissent remédier à leurs déficiences avec l'assistance pratique des agences européennes; considère qu'il y a lieu de renforcer le mécanisme d'évaluation existant et d'en faire un système de l'Union européenne; |
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4.

insiste sur la nécessité de garantir une mise en œuvre et une application correctes de l'acquis Schengen par les États membres, même après leur adhésion; souligne que cela signifie également aider suffisamment en amont les États membres qui rencontrent des problèmes afin qu'ils puissent remédier à leurs déficiences avec l'assistance pratique des agences européennes; considère qu'il y a lieu de renforcer le mécanisme d'évaluation existant et d'en faire un système de l'Union européenne;

| 5. | est convaincu que l'efficacité de ce système d'évaluation tient dans la possibilité d'appliquer des sanctions lorsque les déficiences persistent et qu'elles risquent de mettre en péril la sécurité globale de l'espace Schengen; rappelle que l'objectif premier de ces sanctions réside dans leur effet dissuasif; |
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5.

est convaincu que l'efficacité de ce système d'évaluation tient dans la possibilité d'appliquer des sanctions lorsque les déficiences persistent et qu'elles risquent de mettre en péril la sécurité globale de l'espace Schengen; rappelle que l'objectif premier de ces sanctions réside dans leur effet dissuasif;

Code frontières Schengen

| 6. | estime que les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen), dont les articles 23, 24 et 25 prévoient la possibilité d'une telle réintroduction uniquement en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure; invite la Commission à présenter une initiative visant à définir l'application stricte de ces articles par les États membres; |
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6.

estime que les conditions concernant la réintroduction temporaire et exceptionnelle des contrôles aux frontières intérieures sont déjà clairement énoncées dans le règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen), dont les articles 23, 24 et 25 prévoient la possibilité d'une telle réintroduction uniquement en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure; invite la Commission à présenter une initiative visant à définir l'application stricte de ces articles par les États membres;

| 7. | estime par conséquent que toute nouvelle dérogation aux dispositions actuelles, comme toute nouvelle raison invoquée pour réintroduire "à titre exceptionnel" des contrôles aux frontières, ne jouera certainement pas en faveur du renforcement du système Schengen; souligne que l'afflux de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières extérieures ne peut en aucun cas être considéré comme une raison supplémentaire pour réintroduire des contrôles aux frontières; |
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7.

estime par conséquent que toute nouvelle dérogation aux dispositions actuelles, comme toute nouvelle raison invoquée pour réintroduire "à titre exceptionnel" des contrôles aux frontières, ne jouera certainement pas en faveur du renforcement du système Schengen; souligne que l'afflux de migrants et de demandeurs d'asile aux frontières extérieures ne peut en aucun cas être considéré comme une raison supplémentaire pour réintroduire des contrôles aux frontières;

| 8. | déplore vivement le fait que plusieurs États membres tentent de réintroduire des contrôles aux frontières qui remettent clairement en cause l'esprit même de l'acquis de Schengen; |
| --- | --- |

8.

déplore vivement le fait que plusieurs États membres tentent de réintroduire des contrôles aux frontières qui remettent clairement en cause l'esprit même de l'acquis de Schengen;

| 9. | est convaincu que les problèmes rencontrés récemment concernant Schengen découlent de la réticence à mettre en œuvre la politique européenne dans d'autres domaines, en particulier dans celui d'un régime européen commun de l'asile et de la migration (y compris le traitement de la question de l'immigration illégale et de la lutte contre la criminalité organisée); |
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9.

est convaincu que les problèmes rencontrés récemment concernant Schengen découlent de la réticence à mettre en œuvre la politique européenne dans d'autres domaines, en particulier dans celui d'un régime européen commun de l'asile et de la migration (y compris le traitement de la question de l'immigration illégale et de la lutte contre la criminalité organisée);

| 10. | réaffirme qu'il est extrêmement important d'accomplir des progrès sur cette question, compte tenu du délai arrêté pour la mise en place d'un régime européen commun en matière d'asile, soit 2012; |
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10.

réaffirme qu'il est extrêmement important d'accomplir des progrès sur cette question, compte tenu du délai arrêté pour la mise en place d'un régime européen commun en matière d'asile, soit 2012;

| 11. | réaffirme sa totale opposition à tout nouveau mécanisme de Schengen poursuivant d'autres objectifs que la promotion de la liberté de circulation et le renforcement de la gouvernance européenne de l'espace Schengen; |
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11.

réaffirme sa totale opposition à tout nouveau mécanisme de Schengen poursuivant d'autres objectifs que la promotion de la liberté de circulation et le renforcement de la gouvernance européenne de l'espace Schengen;

Codécision

| 12. | insiste sur le fait que toute tentative visant à s'écarter de l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne, et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles; |
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12.

insiste sur le fait que toute tentative visant à s'écarter de l'article 77 du traité FUE en tant que base juridique applicable à toute mesure dans ce domaine sera considérée comme une entorse aux traités de l'Union européenne, et se réserve le droit d'utiliser, s'il y a lieu, toutes les voies de recours juridiques disponibles;

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* *

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres.

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(1)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(2)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(3)  JO C 137 E du 27.5.2010, p. 6.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/186 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/186

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Jeudi 7 juillet 2011Approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération parlementaire dans le domaine de la PESC/PSDC

P7_TA(2011)0337

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'approche du Parlement européen relative à la mise en œuvre, dans le domaine de la PESC et de la PSDC, des articles 9 et 10 du protocole no 1 du traité de Lisbonne sur la coopération interparlementaire

2013/C 33 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

| — | vu sa position du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (1) et la déclaration en annexe de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 8 juillet 2010 sur la proposition de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (1) et la déclaration en annexe de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique (2),

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects principaux et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (3), notamment le paragraphe 18, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects principaux et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (3), notamment le paragraphe 18,

| — | vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), notamment les paragraphes 12, 13 et 14, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), notamment les paragraphes 12, 13 et 14,

| — | vu la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 avril 2011, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 avril 2011,

| — | vu la contribution et les conclusions de la réunion de la XLVe COSAC, qui a eu lieu à Budapest les 29, 30 et 31 mai 2011, |
| --- | --- |

—

vu la contribution et les conclusions de la réunion de la XLVe COSAC, qui a eu lieu à Budapest les 29, 30 et 31 mai 2011,

| — | vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 9 du protocole no 1 prévoit que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière doit être définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 9 du protocole no 1 prévoit que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière doit être définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux,

| B. | considérant que la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission est assujettie, en tant que membre du collège des membres de la Commission, à un vote d'approbation du Parlement européen, |
| --- | --- |

B.

considérant que la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission est assujettie, en tant que membre du collège des membres de la Commission, à un vote d'approbation du Parlement européen,

| C. | considérant qu'il arrête conjointement avec le Conseil le budget de l'action extérieure de l'Union, y compris les missions civiles au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que les coûts administratifs de la coordination militaire européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il arrête conjointement avec le Conseil le budget de l'action extérieure de l'Union, y compris les missions civiles au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi que les coûts administratifs de la coordination militaire européenne,

| D. | considérant que, conformément au traité, il est régulièrement consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, et que son approbation est indispensable pour convertir les stratégies de l'Union en normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement, |
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D.

considérant que, conformément au traité, il est régulièrement consulté sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, et que son approbation est indispensable pour convertir les stratégies de l'Union en normes législatives et pour conclure des accords internationaux, y compris ceux qui concernent essentiellement la PESC, à la seule exception de ceux qui la concernent exclusivement,

| 1. | rappelle qu'il constitue une source de légitimité démocratique pour la PESC et la PSDC, à l'égard desquelles il exerce un contrôle politique; |
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1.

rappelle qu'il constitue une source de légitimité démocratique pour la PESC et la PSDC, à l'égard desquelles il exerce un contrôle politique;

| 2. | est par ailleurs convaincu que le renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la PESC et de la PSDC contribuerait à consolider l'influence parlementaire sur les choix politiques arrêtés par l'Union et les États membres, grâce aux responsabilités du Parlement européen en matière de politiques communes de l'Union, y compris la PESC et la PSDC, et aux prérogatives dont jouit chaque parlement national en ce qui concerne les décisions en matière de sécurité nationale et de politique de défense; |
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2.

est par ailleurs convaincu que le renforcement de la coopération interparlementaire dans le domaine de la PESC et de la PSDC contribuerait à consolider l'influence parlementaire sur les choix politiques arrêtés par l'Union et les États membres, grâce aux responsabilités du Parlement européen en matière de politiques communes de l'Union, y compris la PESC et la PSDC, et aux prérogatives dont jouit chaque parlement national en ce qui concerne les décisions en matière de sécurité nationale et de politique de défense;

| 3. | déplore l'impossibilité d'aboutir à un accord lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue les 4 et 5 avril 2011, et se tient prêt à soutenir les efforts de la présidence polonaise en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les nouvelles formes de coopération interparlementaire dans ce domaine; |
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3.

déplore l'impossibilité d'aboutir à un accord lors de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue les 4 et 5 avril 2011, et se tient prêt à soutenir les efforts de la présidence polonaise en vue de parvenir à un accord entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les nouvelles formes de coopération interparlementaire dans ce domaine;

| 4. | confirme la position qu'il a déjà défendue dans les rapports correspondants, et estime notamment:






  — | que, conformément à l'article 9 du protocole no 1 du traité de Lisbonne, "le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union" afin d'œuvrer à ce que toutes les parties se sentent impliquées dans l'organisation et l'exercice d'une coopération interparlementaire efficace et régulière; |
| --- | --- | --- |

4.

confirme la position qu'il a déjà défendue dans les rapports correspondants, et estime notamment:

—

que, conformément à l'article 9 du protocole no 1 du traité de Lisbonne, "le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union" afin d'œuvrer à ce que toutes les parties se sentent impliquées dans l'organisation et l'exercice d'une coopération interparlementaire efficace et régulière;

| — | qu'il doit être représenté, au sein de toute nouvelle forme de coopération interparlementaire, de manière à refléter l'étendue et l'importance de son rôle dans le contrôle de la PESC et de la PSDC, à reconnaître le caractère européen commun de ces politiques et à respecter son pluralisme politique et géographique; |
| --- | --- |

—

qu'il doit être représenté, au sein de toute nouvelle forme de coopération interparlementaire, de manière à refléter l'étendue et l'importance de son rôle dans le contrôle de la PESC et de la PSDC, à reconnaître le caractère européen commun de ces politiques et à respecter son pluralisme politique et géographique;

| — | que, aussi bien pour créer une valeur ajoutée européenne que pour maîtriser les dépenses, le secrétariat et les locaux du Parlement européen peuvent en principe servir à soutenir l'organisation et l'accueil des réunions interparlementaires; |
| --- | --- |

—

que, aussi bien pour créer une valeur ajoutée européenne que pour maîtriser les dépenses, le secrétariat et les locaux du Parlement européen peuvent en principe servir à soutenir l'organisation et l'accueil des réunions interparlementaires;

| — | que les conclusions des réunions interparlementaires ne sauraient être contraignantes pour les participants; |
| --- | --- |

—

que les conclusions des réunions interparlementaires ne sauraient être contraignantes pour les participants;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence polonaise de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, aux présidents des parlements de l'Union ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence polonaise de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, aux présidents des parlements de l'Union ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0280.

(2)  Ibid, annexe II.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0227.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/188 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/188

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Jeudi 7 juillet 2011Régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union

P7_TA(2011)0338

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union

2013/C 33 E/21

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) et le règlement (CE) no 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1) et le règlement (CE) no 983/2008 de la Commission du 3 octobre 2008 relatif à l'adoption d'un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2009 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2),

| — | vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, présentée par la Commission (COM(2010)0486), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union, présentée par la Commission (COM(2010)0486),

| — | vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08,

| — | vu le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 de la Commission du 10 juin 2011 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2012 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union européenne et dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 807/2010 (3),

| — | vu sa position du 26 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 26 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté (4),

| — | vu la déclaration du Parlement, en date du 4 avril 2006 (5), sur ce régime, sa résolution du 22 mai 2008 (6), sa position du 26 mars 2009 et la proposition de la Commission COM(2010) 0486, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Parlement, en date du 4 avril 2006 (5), sur ce régime, sa résolution du 22 mai 2008 (6), sa position du 26 mars 2009 et la proposition de la Commission COM(2010) 0486,

| — | vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, selon les estimations de la Commission, 43 millions de personnes seraient menacées par la pauvreté alimentaire au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les estimations de la Commission, 43 millions de personnes seraient menacées par la pauvreté alimentaire au sein de l'Union européenne,

| B. | considérant que la crise économique et financière ainsi que la flambée des prix des denrées alimentaires exposent davantage de personnes à la pauvreté alimentaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que la crise économique et financière ainsi que la flambée des prix des denrées alimentaires exposent davantage de personnes à la pauvreté alimentaire,

| C. | considérant que, selon les estimations de la Commission, 80 millions de personnes dans l'Union européenne seraient menacées par la pauvreté et que la crise économique et financière risque d'exposer un nombre grandissant de personnes à la pauvreté; considérant que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que, selon les estimations de la Commission, 80 millions de personnes dans l'Union européenne seraient menacées par la pauvreté et que la crise économique et financière risque d'exposer un nombre grandissant de personnes à la pauvreté; considérant que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne,

| D. | considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution, |
| --- | --- |

D.

considérant que le régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de l'Union, institué en 1987 dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), fournit actuellement une aide alimentaire à 13 millions de personnes qui souffrent de la pauvreté dans 19 États membres de l'Union et fait appel à quelque 240 banques alimentaires et associations caritatives dans les chaînes de distribution,

| E. | considérant que les stocks d'intervention de l'Union ont largement diminué, |
| --- | --- |

E.

considérant que les stocks d'intervention de l'Union ont largement diminué,

| F. | considérant que la dépendance accrue du régime à l'égard des achats sur le marché découle de la réforme de la PAC et, partant, des niveaux réduits des stocks d'intervention, sources d'approvisionnement traditionnelles du régime, |
| --- | --- |

F.

considérant que la dépendance accrue du régime à l'égard des achats sur le marché découle de la réforme de la PAC et, partant, des niveaux réduits des stocks d'intervention, sources d'approvisionnement traditionnelles du régime,

| G. | considérant que le Tribunal a décidé de l'annulation de l'article 2 du règlement (CE) no 983/2008 relatif à l'achat de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Tribunal a décidé de l'annulation de l'article 2 du règlement (CE) no 983/2008 relatif à l'achat de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché,

| H. | considérant qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal, la proposition de la Commission pour 2012 implique une réduction radicale des financements, dont le montant passe de 500 millions d'euros en 2011 à 113 millions d'euros en 2012, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal, la proposition de la Commission pour 2012 implique une réduction radicale des financements, dont le montant passe de 500 millions d'euros en 2011 à 113 millions d'euros en 2012,

| I. | considérant qu'une nouvelle période de financement débutera en 2014 pour la PAC et les régimes y afférents, tout comme pour les Fonds structurels, en ce compris le Fonds social européen (FSE), |
| --- | --- |

I.

considérant qu'une nouvelle période de financement débutera en 2014 pour la PAC et les régimes y afférents, tout comme pour les Fonds structurels, en ce compris le Fonds social européen (FSE),

| 1. | souligne que l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, a des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable; |
| --- | --- |

1.

souligne que l'arrêt brutal d'un régime d'aide existant et opérationnel, sans notification préalable ni préparation, a des incidences considérables sur les citoyens les plus vulnérables de l'Union et ne constitue pas une pratique de financement fiable;

| 2. | invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les deux dernières années de la période de financement (2012 et 2013) afin d'éviter une réduction immédiate et abrupte de l'aide alimentaire à la suite de la diminution des financements, dont le montant passe de 500 millions à 113 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire; |
| --- | --- |

2.

invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les deux dernières années de la période de financement (2012 et 2013) afin d'éviter une réduction immédiate et abrupte de l'aide alimentaire à la suite de la diminution des financements, dont le montant passe de 500 millions à 113 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

| 3. | invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire; |
| --- | --- |

3.

invite, par conséquent, la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les deux dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020 à venir, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'Union européenne et en conservant le plafond annuel de 500 millions d'euros, de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire;

| 4. | appelle, à long terme, tous les acteurs concernés à évaluer minutieusement l'adéquation du régime d'aide alimentaire en tant qu'élément de la PAC dans le cadre de la nouvelle période de financement à compter de 2014; |
| --- | --- |

4.

appelle, à long terme, tous les acteurs concernés à évaluer minutieusement l'adéquation du régime d'aide alimentaire en tant qu'élément de la PAC dans le cadre de la nouvelle période de financement à compter de 2014;

| 5. | prend acte de la proposition, annoncée par le commissaire Ciolos le 29 juin 2011, de ne plus faire dépendre de la PAC le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, et relève qu'il convient de garantir un financement approprié; |
| --- | --- |

5.

prend acte de la proposition, annoncée par le commissaire Ciolos le 29 juin 2011, de ne plus faire dépendre de la PAC le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies, et relève qu'il convient de garantir un financement approprié;

| 6. | rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) no 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis; |
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6.

rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) no 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;

| 7. | demande à la Commission de proposer une modification du règlement concernant le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies afin de trouver une solution à l'impasse actuelle du dossier au niveau du Conseil; estime qu'il convient d'identifier la base juridique la plus appropriée pour la prochaine période de programmation financière; |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission de proposer une modification du règlement concernant le régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies afin de trouver une solution à l'impasse actuelle du dossier au niveau du Conseil; estime qu'il convient d'identifier la base juridique la plus appropriée pour la prochaine période de programmation financière;

| 8. | souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économiquement envisageable à une nourriture adaptée, sûre et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active; souligne qu'un régime nutritionnel carencé est préjudiciable à la santé; |
| --- | --- |

8.

souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économiquement envisageable à une nourriture adaptée, sûre et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active; souligne qu'un régime nutritionnel carencé est préjudiciable à la santé;

| 9. | fait ressortir qu'un régime nutritionnel sain et de qualité est particulièrement important pour les enfants car il contribue à leur développement et à leur éducation; |
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9.

fait ressortir qu'un régime nutritionnel sain et de qualité est particulièrement important pour les enfants car il contribue à leur développement et à leur éducation;

| 10. | se félicite de l'initiative de la Commission européenne et des agences du système des Nations unies visant à constituer un front commun contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition partout dans le monde; |
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10.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne et des agences du système des Nations unies visant à constituer un front commun contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition partout dans le monde;

| 11. | souligne qu'il convient de garantir aux agriculteurs un revenu et un salaire décents et équitables pour leur travail; fait observer que, dans de nombreuses régions, les agriculteurs sont aux prises avec des difficultés financières; exhorte la Commission à étudier la question de la pauvreté rurale et de la dislocation des communautés rurales; |
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11.

souligne qu'il convient de garantir aux agriculteurs un revenu et un salaire décents et équitables pour leur travail; fait observer que, dans de nombreuses régions, les agriculteurs sont aux prises avec des difficultés financières; exhorte la Commission à étudier la question de la pauvreté rurale et de la dislocation des communautés rurales;

| 12. | estime que, dans le souci d'accroître la sécurité alimentaire et de créer une production et des systèmes d'approvisionnement durables, il reste essentiel de limiter autant que possible les déchets alimentaires; |
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12.

estime que, dans le souci d'accroître la sécurité alimentaire et de créer une production et des systèmes d'approvisionnement durables, il reste essentiel de limiter autant que possible les déchets alimentaires;

| 13. | souligne qu'il importe, eu égard notamment à la crise économique, financière et sociale actuelle, de fournir une aide aux membres les plus vulnérables et les plus démunis de la société, à l'échelle européenne; |
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13.

souligne qu'il importe, eu égard notamment à la crise économique, financière et sociale actuelle, de fournir une aide aux membres les plus vulnérables et les plus démunis de la société, à l'échelle européenne;

| 14. | rappelle que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne; souligne que pour lutter contre la pauvreté, il faut une politique intégrée qui associe des revenus décents, des conditions de vie et de travail convenables ainsi qu'un accès à tous les droits fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques, sociaux ou culturels; estime que les mesures d'aide alimentaire pourraient être l'une des composantes d'une politique intégrée ambitieuse visant à combattre la pauvreté; reconnaît que la pauvreté entraîne souvent comme effets secondaires la malnutrition et la pauvreté alimentaire; |
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14.

rappelle que l'une des cinq priorités de la stratégie Europe 2020 est de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union européenne; souligne que pour lutter contre la pauvreté, il faut une politique intégrée qui associe des revenus décents, des conditions de vie et de travail convenables ainsi qu'un accès à tous les droits fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques, sociaux ou culturels; estime que les mesures d'aide alimentaire pourraient être l'une des composantes d'une politique intégrée ambitieuse visant à combattre la pauvreté; reconnaît que la pauvreté entraîne souvent comme effets secondaires la malnutrition et la pauvreté alimentaire;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 268 du 9.10.2008, p. 3.

(3)  JO L 152 du 11.6.2011, p. 24.

(4)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 258.

(5)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 170.

(6)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 71.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/191 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/191

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Jeudi 7 juillet 2011État d’avancement de la lutte contre les mines

P7_TA(2011)0339

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l’état d’avancement de la lutte contre les mines (2011/2007(INI))

2013/C 33 E/22

Le Parlement européen,

| — | vu la convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 3 décembre 1997 (ci-après le "traité sur l’interdiction des mines antipersonnel"), qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999, |
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—

vu la convention d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction du 3 décembre 1997 (ci-après le "traité sur l’interdiction des mines antipersonnel"), qui est entrée en vigueur le 1er mars 1999,

| — | vu la convention sur certaines armes classiques de 1980 (CCAC) et les protocoles y annexés, notamment le protocole II modifié sur les mines, pièges et autres dispositifs, ainsi que le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur certaines armes classiques de 1980 (CCAC) et les protocoles y annexés, notamment le protocole II modifié sur les mines, pièges et autres dispositifs, ainsi que le protocole V relatif aux restes explosifs de guerre,

| — | vu ses résolutions les plus récentes du 22 avril 2004 sur les mines antipersonnel (1), du 7 juillet 2005 sur un monde sans mines (2), du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement (3), du 13 décembre 2007 sur le dixième anniversaire de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (4), et du 6 septembre 2001 sur les actions en faveur de l'adhésion des acteurs autres que les États à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions les plus récentes du 22 avril 2004 sur les mines antipersonnel (1), du 7 juillet 2005 sur un monde sans mines (2), du 19 janvier 2006 sur le handicap et le développement (3), du 13 décembre 2007 sur le dixième anniversaire de la convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel (4), et du 6 septembre 2001 sur les actions en faveur de l'adhésion des acteurs autres que les États à l'interdiction totale des mines terrestres antipersonnel (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (6) et le règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1724/2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement (6) et le règlement (CE) no 1725/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement (7),

| — | vu le plan d'action de Carthagène 2010-2014: faire que cessent les souffrances causées par les mines antipersonnel, adopté lors de la deuxième conférence d'examen de la convention d'Ottawa de 1997, qui a eu lieu du 30 novembre au 4 décembre 2009 à Carthagène, en Colombie, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action de Carthagène 2010-2014: faire que cessent les souffrances causées par les mines antipersonnel, adopté lors de la deuxième conférence d'examen de la convention d'Ottawa de 1997, qui a eu lieu du 30 novembre au 4 décembre 2009 à Carthagène, en Colombie,

| — | vu les lignes directrices de la Commission européenne concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de la Commission européenne concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013,

| — | vu ses nombreuses résolutions sur les armes à sous-munitions, dont la plus récente date du 8 juillet 2010 (8), et sur la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions signée par 94 États, qui est entrée en vigueur de le 1er août 2010, |
| --- | --- |

—

vu ses nombreuses résolutions sur les armes à sous-munitions, dont la plus récente date du 8 juillet 2010 (8), et sur la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions signée par 94 États, qui est entrée en vigueur de le 1er août 2010,

| — | vu le rapport 2009 du service de l’action antimines des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2009 du service de l’action antimines des Nations unies,

| — | vu l'article 48 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0211/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0211/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne participe activement à la lutte contre les mines, en particulier depuis son action commune de 1995, et qu'elle adhère à l'objectif visant à l'interdiction totale et à l'élimination des mines antipersonnel (MAT) dans le monde; considérant que l'Union européenne soutient activement la lutte contre les mines et y apporte une contribution de premier plan, lutte qui fait partie de ses priorités en matière de droits de l'homme, d'aide humanitaire et d'aide au développement, |
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A.

considérant que l'Union européenne participe activement à la lutte contre les mines, en particulier depuis son action commune de 1995, et qu'elle adhère à l'objectif visant à l'interdiction totale et à l'élimination des mines antipersonnel (MAT) dans le monde; considérant que l'Union européenne soutient activement la lutte contre les mines et y apporte une contribution de premier plan, lutte qui fait partie de ses priorités en matière de droits de l'homme, d'aide humanitaire et d'aide au développement,

| B. | considérant que la "lutte contre les mines" inclut le recensement, la détection, le marquage et le déminage des mines terrestres antipersonnel (MAT) et des restes explosifs de guerre (REG) – dont les munitions explosives abandonnées (AXO), les munitions non explosées (UXO), les restes d'armes à sous-munitions et les engins explosifs improvisés (EEI) –, ainsi que l'éducation au risque des mines et des REG et les programmes de formation adressés aux enfants en particulier, l'assistance aux victimes, la destruction des stocks et les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l'universalisation des conventions et traités internationaux pertinents afin de mettre un terme à la production, au commerce et à l'utilisation des MAT, |
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B.

considérant que la "lutte contre les mines" inclut le recensement, la détection, le marquage et le déminage des mines terrestres antipersonnel (MAT) et des restes explosifs de guerre (REG) – dont les munitions explosives abandonnées (AXO), les munitions non explosées (UXO), les restes d'armes à sous-munitions et les engins explosifs improvisés (EEI) –, ainsi que l'éducation au risque des mines et des REG et les programmes de formation adressés aux enfants en particulier, l'assistance aux victimes, la destruction des stocks et les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l'universalisation des conventions et traités internationaux pertinents afin de mettre un terme à la production, au commerce et à l'utilisation des MAT,

| C. | considérant que les MAT et les REG persistants, dont les EEI et les restes d'armes à sous-munitions, en plus d'infliger des pertes humaines, notamment parmi les populations civiles, représentent un sérieux obstacle à la reconstruction d'après conflit des pays touchés et peuvent servir de matière première pour la fabrication d'EEI, |
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C.

considérant que les MAT et les REG persistants, dont les EEI et les restes d'armes à sous-munitions, en plus d'infliger des pertes humaines, notamment parmi les populations civiles, représentent un sérieux obstacle à la reconstruction d'après conflit des pays touchés et peuvent servir de matière première pour la fabrication d'EEI,

| D. | considérant qu’au 1er décembre 2010, 156 États avaient officiellement accepté d’être liés par le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, |
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D.

considérant qu’au 1er décembre 2010, 156 États avaient officiellement accepté d’être liés par le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel,

| E. | considérant que, selon les rapports publiés par l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, le nombre estimé de victimes de MAT et d’autres REG était de 18 000 en 1999 et est passé à environ 4 000 en 2009; considérant que, selon les estimations, 70 % de ces victimes sont des civils, dont un tiers sont des enfants, et que de nombreuses personnes continuent d’être touchées par des MAT et des REG dans le monde; |
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E.

considérant que, selon les rapports publiés par l'Observatoire des mines et des armes à sous-munitions, le nombre estimé de victimes de MAT et d’autres REG était de 18 000 en 1999 et est passé à environ 4 000 en 2009; considérant que, selon les estimations, 70 % de ces victimes sont des civils, dont un tiers sont des enfants, et que de nombreuses personnes continuent d’être touchées par des MAT et des REG dans le monde;

| F. | considérant que deux gouvernements seulement – en Birmanie/Myanmar et en Libye – ont récemment eu recours à la pose de MAT, qu'aucune exportation ni aucun transfert inter États de MAT n'ont été enregistrés, et que seuls trois États seraient suspectés de continuer d'en produire, mais que des groupes d'insurgés, tels que les FARC, continuent de produire leurs propres engins, |
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F.

considérant que deux gouvernements seulement – en Birmanie/Myanmar et en Libye – ont récemment eu recours à la pose de MAT, qu'aucune exportation ni aucun transfert inter États de MAT n'ont été enregistrés, et que seuls trois États seraient suspectés de continuer d'en produire, mais que des groupes d'insurgés, tels que les FARC, continuent de produire leurs propres engins,

| G. | considérant que la plupart des forces armées ont cessé d'utiliser des MAT, mais que divers acteurs non étatiques armés continuent de les utiliser aux côtés des EEI activés par les victimes et des armes à sous-munitions, |
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G.

considérant que la plupart des forces armées ont cessé d'utiliser des MAT, mais que divers acteurs non étatiques armés continuent de les utiliser aux côtés des EEI activés par les victimes et des armes à sous-munitions,

| H. | considérant que plus de 90 pays sont encore touchés dans une certaine mesure par des MAT et des REG, mais que ceux qui le sont le plus sérieusement sont l'Afghanistan, la Colombie, le Pakistan, le Myanmar, le Cambodge et le Laos, |
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H.

considérant que plus de 90 pays sont encore touchés dans une certaine mesure par des MAT et des REG, mais que ceux qui le sont le plus sérieusement sont l'Afghanistan, la Colombie, le Pakistan, le Myanmar, le Cambodge et le Laos,

| I. | considérant qu'il appartient en premier lieu aux États concernés de s'atteler à résoudre le problème des MAT et des REG sur leur territoire avant, pendant et après les conflits, |
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I.

considérant qu'il appartient en premier lieu aux États concernés de s'atteler à résoudre le problème des MAT et des REG sur leur territoire avant, pendant et après les conflits,

| J. | considérant que des effectifs militaires bien peu nombreux ont été affectés au déminage dans de nombreux pays touchés où les conflits ont cessé mais où des forces armées locales continuent de stationner en masse, |
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J.

considérant que des effectifs militaires bien peu nombreux ont été affectés au déminage dans de nombreux pays touchés où les conflits ont cessé mais où des forces armées locales continuent de stationner en masse,

| K. | considérant que l’assistance aux victimes continuera d’être indispensable longtemps après que la menace due aux MAT aura été levée, |
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K.

considérant que l’assistance aux victimes continuera d’être indispensable longtemps après que la menace due aux MAT aura été levée,

| L. | considérant que la communauté internationale a fait face de façon exemplaire au défi de la tragédie due aux MAT en consacrant quelque 3,9 milliards de dollars des États-Unis à la lutte contre les mines entre 1999 et 2009; considérant également que les principaux bailleurs de fonds ont été les États-Unis (902,4 millions de dollars), la Communauté européenne (521,9 millions de dollars), le Japon (336,9 millions de dollars), la Norvège (342,7 millions de dollars), le Canada (259,8 millions de dollars), le Royaume-Uni (220,6 millions de dollars), l'Allemagne (206,9 millions de dollars) et les Pays-Bas (201,9 millions de dollars), |
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L.

considérant que la communauté internationale a fait face de façon exemplaire au défi de la tragédie due aux MAT en consacrant quelque 3,9 milliards de dollars des États-Unis à la lutte contre les mines entre 1999 et 2009; considérant également que les principaux bailleurs de fonds ont été les États-Unis (902,4 millions de dollars), la Communauté européenne (521,9 millions de dollars), le Japon (336,9 millions de dollars), la Norvège (342,7 millions de dollars), le Canada (259,8 millions de dollars), le Royaume-Uni (220,6 millions de dollars), l'Allemagne (206,9 millions de dollars) et les Pays-Bas (201,9 millions de dollars),

| M. | considérant que la perception d'une menace de mine est fréquemment plus importante que la réalité et qu'il a été calculé que seuls 2 % des terres soumises au processus coûteux du "nettoyage" physique recèlent en fait des MAT ou d’autres REG; considérant que certains éléments indiquent clairement que les fonds affectés à la lutte contre les mines sont utilisés de manière inefficace; considérant qu'une amélioration des méthodes de recensement et de la compréhension des résultats de ces recensements peut réduire considérablement – et l'a fait ces dernières années – la nécessité de nettoyer totalement les zones soupçonnées d'être dangereuses, |
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M.

considérant que la perception d'une menace de mine est fréquemment plus importante que la réalité et qu'il a été calculé que seuls 2 % des terres soumises au processus coûteux du "nettoyage" physique recèlent en fait des MAT ou d’autres REG; considérant que certains éléments indiquent clairement que les fonds affectés à la lutte contre les mines sont utilisés de manière inefficace; considérant qu'une amélioration des méthodes de recensement et de la compréhension des résultats de ces recensements peut réduire considérablement – et l'a fait ces dernières années – la nécessité de nettoyer totalement les zones soupçonnées d'être dangereuses,

| N. | considérant que les techniques et les technologies de détection des explosifs, malgré des investissements considérables, n’ont pas beaucoup progressé et que nous sommes en présence d’un nouvel impératif, compte tenu de l’utilisation accrue d’EEI, |
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N.

considérant que les techniques et les technologies de détection des explosifs, malgré des investissements considérables, n’ont pas beaucoup progressé et que nous sommes en présence d’un nouvel impératif, compte tenu de l’utilisation accrue d’EEI,

| O. | considérant que l'éducation à la réduction des risques est un élément clé pour aider les personnes, notamment les enfants, dans les régions touchées par les mines, à vivre plus en sécurité et à connaître les risques posés par les MAT et les REG, |
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O.

considérant que l'éducation à la réduction des risques est un élément clé pour aider les personnes, notamment les enfants, dans les régions touchées par les mines, à vivre plus en sécurité et à connaître les risques posés par les MAT et les REG,

Efforts menés au niveau mondial en matière de lutte contre les mines

| 1. | se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la lutte contre les mines au cours des dix dernières années, mais souligne qu’il convient d’intensifier et de mieux cibler les efforts afin d’éliminer dans un délai déterminé la menace due aux MAT; |
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1.

se félicite des avancées réalisées dans le domaine de la lutte contre les mines au cours des dix dernières années, mais souligne qu’il convient d’intensifier et de mieux cibler les efforts afin d’éliminer dans un délai déterminé la menace due aux MAT;

| 2. | accueille chaleureusement le fait que 156 pays, dont 25 États membres de l’Union européenne, ont désormais signé et ratifié le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, mais regrette que quelque 37 pays ne l’aient toujours pas signé; invite instamment tous les États qui ne sont pas partie au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel ni à la convention sur les armes à sous-munitions à y adhérer; engage en particulier les États membres de l'Union européenne qui doivent encore adhérer au traité à le faire et encourage une meilleure synergie entre les différents instruments internationaux; |
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2.

accueille chaleureusement le fait que 156 pays, dont 25 États membres de l’Union européenne, ont désormais signé et ratifié le traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, mais regrette que quelque 37 pays ne l’aient toujours pas signé; invite instamment tous les États qui ne sont pas partie au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel ni à la convention sur les armes à sous-munitions à y adhérer; engage en particulier les États membres de l'Union européenne qui doivent encore adhérer au traité à le faire et encourage une meilleure synergie entre les différents instruments internationaux;

| 3. | accueille chaleureusement le fait que 56 pays, dont 15 États membres de l'Union européenne, sont désormais parties à la convention sur les armes à sous-munitions; salue également l'adoption de la déclaration de Vientiane de 2010 et du plan d'action associé; demande à l'Union européenne et à ses États membres de promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la convention sur les armes à sous-munitions; |
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3.

accueille chaleureusement le fait que 56 pays, dont 15 États membres de l'Union européenne, sont désormais parties à la convention sur les armes à sous-munitions; salue également l'adoption de la déclaration de Vientiane de 2010 et du plan d'action associé; demande à l'Union européenne et à ses États membres de promouvoir l'universalisation et la mise en œuvre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et de la convention sur les armes à sous-munitions;

| 4. | soutient pleinement la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène, qui prévoit un plan quinquennal exposant en détail des engagements dans tous les domaines de la lutte contre les mines, et invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais une décision à l'appui de ce plan; |
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4.

soutient pleinement la mise en œuvre du plan d'action de Carthagène, qui prévoit un plan quinquennal exposant en détail des engagements dans tous les domaines de la lutte contre les mines, et invite le Conseil à adopter dans les meilleurs délais une décision à l'appui de ce plan;

| 5. | souligne la nécessité de trouver des synergies entre les diverses dimensions de la lutte contre les mines, en particulier en ce qui concerne l'aspect humanitaire et celui du développement, en augmentant également la propriété locale des projets liés et la participation à ces projets, et ce afin de mieux répondre aux besoins des populations directement touchées; |
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5.

souligne la nécessité de trouver des synergies entre les diverses dimensions de la lutte contre les mines, en particulier en ce qui concerne l'aspect humanitaire et celui du développement, en augmentant également la propriété locale des projets liés et la participation à ces projets, et ce afin de mieux répondre aux besoins des populations directement touchées;

| 6. | reconnaît la contribution précieuse apportée par les donateurs internationaux, les agences internationales et les ONG dans la lutte contre le fléau que sont les MAT, ainsi que le dévouement et l’esprit de sacrifice dont fait preuve le personnel local et international; |
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6.

reconnaît la contribution précieuse apportée par les donateurs internationaux, les agences internationales et les ONG dans la lutte contre le fléau que sont les MAT, ainsi que le dévouement et l’esprit de sacrifice dont fait preuve le personnel local et international;

| 7. | se félicite du fait que sept autres pays ont annoncé avoir mené à leur terme leurs activités de déminage en 2009 et 2010, ce qui porte à 16 le nombre total d’États à avoir fait de même; |
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7.

se félicite du fait que sept autres pays ont annoncé avoir mené à leur terme leurs activités de déminage en 2009 et 2010, ce qui porte à 16 le nombre total d’États à avoir fait de même;

| 8. | reconnaît que les États-Unis, qui soutiennent de façon énergique les programmes internationaux de déminage des zones minées et d’assistance aux victimes, sont les premiers donateurs mondiaux en matière de lutte contre les mines et respectent déjà la majorité des dispositions principales du traité sur l’interdiction des mines antipersonnel; encourage dès lors ce pays à adhérer au traité; |
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8.

reconnaît que les États-Unis, qui soutiennent de façon énergique les programmes internationaux de déminage des zones minées et d’assistance aux victimes, sont les premiers donateurs mondiaux en matière de lutte contre les mines et respectent déjà la majorité des dispositions principales du traité sur l’interdiction des mines antipersonnel; encourage dès lors ce pays à adhérer au traité;

| 9. | exhorte la Russie à adhérer au traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et remarque que ce pays, qui était auparavant un grand producteur de MAT et a longtemps figuré sur la liste des pays utilisateurs de MAT, a été rayé de cette liste en 2010 après avoir annoncé qu’il avait mis un terme au déploiement de MAT; |
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9.

exhorte la Russie à adhérer au traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et remarque que ce pays, qui était auparavant un grand producteur de MAT et a longtemps figuré sur la liste des pays utilisateurs de MAT, a été rayé de cette liste en 2010 après avoir annoncé qu’il avait mis un terme au déploiement de MAT;

| 10. | rappelle aux États signataires du traité l'obligation qui leur incombe au niveau international de détruire leurs stocks de MAT; est préoccupé par le fait qu'avec respectivement 100 millions et 24,5 millions de MAT, selon les estimations, la Chine et la Russie disposent des plus grands stocks de MAT; invite instamment l'Union européenne à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction de leurs stocks existants et celle de leur adhésion rapide au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et demande en outre à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et d'autres conventions pertinentes, notamment en incluant la lutte contre les mines dans son dialogue politique et dans les accords qu'elle signe avec des pays tiers; |
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10.

rappelle aux États signataires du traité l'obligation qui leur incombe au niveau international de détruire leurs stocks de MAT; est préoccupé par le fait qu'avec respectivement 100 millions et 24,5 millions de MAT, selon les estimations, la Chine et la Russie disposent des plus grands stocks de MAT; invite instamment l'Union européenne à inscrire au chapitre des négociations avec la Russie et la Chine la question de la destruction de leurs stocks existants et celle de leur adhésion rapide au traité sur l'interdiction des mines antipersonnel, et demande en outre à l'Union européenne de continuer à promouvoir l'universalisation du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel et d'autres conventions pertinentes, notamment en incluant la lutte contre les mines dans son dialogue politique et dans les accords qu'elle signe avec des pays tiers;

| 11. | déplore l'utilisation persistante de MAT par des groupes insurgés et terroristes ainsi que par d'autres acteurs non étatiques; attire l'attention, à cet égard, sur la situation en Colombie, où, selon les estimations, les FARC, plus que tous les groupes rebelles du monde entier, continuent d'utiliser des MAT; |
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11.

déplore l'utilisation persistante de MAT par des groupes insurgés et terroristes ainsi que par d'autres acteurs non étatiques; attire l'attention, à cet égard, sur la situation en Colombie, où, selon les estimations, les FARC, plus que tous les groupes rebelles du monde entier, continuent d'utiliser des MAT;

Étude de cas – l’Afghanistan

| 12. | remarque que l’utilisation répandue et aveugle de MAT pendant plus de trois décennies de conflit font de l’Afghanistan l’un des pays les plus lourdement minés au monde, et que cette situation est en outre aggravée en raison de l’utilisation d’EEI par les talibans; |
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12.

remarque que l’utilisation répandue et aveugle de MAT pendant plus de trois décennies de conflit font de l’Afghanistan l’un des pays les plus lourdement minés au monde, et que cette situation est en outre aggravée en raison de l’utilisation d’EEI par les talibans;

| 13. | déplore le fait que, bien que le programme de déminage qui est le plus important et bénéficie du niveau de financement le plus haut au plan mondial ait assuré plus d'une décennie de déminage, l'Afghanistan possède toujours l'un des pourcentages de victimes les plus élevés dans le monde, et se déclare vivement préoccupé par le fait que sur les 508 victimes de MAT et d’autres REG enregistrées entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2010, plus de la moitié étaient des enfants; |
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13.

déplore le fait que, bien que le programme de déminage qui est le plus important et bénéficie du niveau de financement le plus haut au plan mondial ait assuré plus d'une décennie de déminage, l'Afghanistan possède toujours l'un des pourcentages de victimes les plus élevés dans le monde, et se déclare vivement préoccupé par le fait que sur les 508 victimes de MAT et d’autres REG enregistrées entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2010, plus de la moitié étaient des enfants;

| 14. | reconnaît que le conflit en cours dans de nombreuses régions fait du déminage une entreprise exceptionnellement périlleuse et que les talibans prennent pour cible les bureaux des Nations unies et le personnel local et international; |
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14.

reconnaît que le conflit en cours dans de nombreuses régions fait du déminage une entreprise exceptionnellement périlleuse et que les talibans prennent pour cible les bureaux des Nations unies et le personnel local et international;

| 15. | observe que la communauté internationale a apporté quelque 80 millions de dollars des États-Unis pour la lutte contre les mines en Afghanistan en 2009 et que, depuis 2002, l'assistance financière et technique de l'Union européenne, qui s'élève à 89 millions d'euros, a aidé à déminer approximativement 240 km2 de terrains contenant des MAT dans le pays, rendant ainsi les terres accessibles d'un point de vue économique et permettant aux propriétés d'être reconstruites et aux familles de rentrer chez elles; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur l'assistance aux victimes et sur l'éducation au risque des mines; |
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15.

observe que la communauté internationale a apporté quelque 80 millions de dollars des États-Unis pour la lutte contre les mines en Afghanistan en 2009 et que, depuis 2002, l'assistance financière et technique de l'Union européenne, qui s'élève à 89 millions d'euros, a aidé à déminer approximativement 240 km2 de terrains contenant des MAT dans le pays, rendant ainsi les terres accessibles d'un point de vue économique et permettant aux propriétés d'être reconstruites et aux familles de rentrer chez elles; souligne la nécessité de se concentrer davantage sur l'assistance aux victimes et sur l'éducation au risque des mines;

| 16. | se félicite de ce que les opérations soient menées presque exclusivement par du personnel local (quelque 10 000 personnes) avec un appui international, ce qui renforce le sentiment d'appartenance au processus; |
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16.

se félicite de ce que les opérations soient menées presque exclusivement par du personnel local (quelque 10 000 personnes) avec un appui international, ce qui renforce le sentiment d'appartenance au processus;

| 17. | se déclare préoccupé par le manque apparent de volonté de la part du gouvernement afghan, aux niveaux central et provincial, de prendre ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre les mines; |
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17.

se déclare préoccupé par le manque apparent de volonté de la part du gouvernement afghan, aux niveaux central et provincial, de prendre ses responsabilités dans le domaine de la lutte contre les mines;

Étude de cas – l’Angola

| 18. | indique que quelque 30 années de conflit ont fait de l’Angola, au même titre que l’Afghanistan, l’un des pays les plus touchés par les MAT; |
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18.

indique que quelque 30 années de conflit ont fait de l’Angola, au même titre que l’Afghanistan, l’un des pays les plus touchés par les MAT;

| 19. | remarque que la commission nationale intersectorielle de déminage et d’assistance humanitaire (CNIDAH) est bien établie en tant qu’autorité nationale chargée de la lutte contre les mines, mais que les pays donateurs n’ont guère d’influence et que le gouvernement a accès à ses propres ressources financières considérables, qui proviennent notamment de l’exploitation pétrolière; |
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19.

remarque que la commission nationale intersectorielle de déminage et d’assistance humanitaire (CNIDAH) est bien établie en tant qu’autorité nationale chargée de la lutte contre les mines, mais que les pays donateurs n’ont guère d’influence et que le gouvernement a accès à ses propres ressources financières considérables, qui proviennent notamment de l’exploitation pétrolière;

| 20. | est gravement préoccupé par les nombreux problèmes structurels mis en lumière dans l'évaluation 2009 de la Commission, tels que l'absence de résultats suite à l’allocation de 2,7 millions d'euros aux 22 membres du personnel de la CNIDAH; presse l'Union européenne de surveiller, de contrôler et d'évaluer l'utilisation effective des fonds et de veiller à ce que le budget affecté soit utilisé d'une manière efficace et ciblée pour que les terrains soient déminés comme il se doit; |
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20.

est gravement préoccupé par les nombreux problèmes structurels mis en lumière dans l'évaluation 2009 de la Commission, tels que l'absence de résultats suite à l’allocation de 2,7 millions d'euros aux 22 membres du personnel de la CNIDAH; presse l'Union européenne de surveiller, de contrôler et d'évaluer l'utilisation effective des fonds et de veiller à ce que le budget affecté soit utilisé d'une manière efficace et ciblée pour que les terrains soient déminés comme il se doit;

| 21. | déplore le fait qu’en dépit de la réalisation d’une étude nationale en 2007 et d’un programme majeur de lutte contre les mines, l’ampleur de la menace due aux MAT/REG n’est toujours pas connue avec précision, et qu’au rythme actuel il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays; souligne la nécessité urgente d’instaurer une relation d’un type différent entre le gouvernement et les donateurs internationaux, afin de consacrer davantage de ressources nationales au problème, en introduisant des techniques améliorées de réduction sectorielle et en renforçant les capacités nationales de déminage pour que les terres puissent être plus rapidement réaffectées à une utilisation productive; |
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21.

déplore le fait qu’en dépit de la réalisation d’une étude nationale en 2007 et d’un programme majeur de lutte contre les mines, l’ampleur de la menace due aux MAT/REG n’est toujours pas connue avec précision, et qu’au rythme actuel il faudra 100 ans pour déminer totalement le pays; souligne la nécessité urgente d’instaurer une relation d’un type différent entre le gouvernement et les donateurs internationaux, afin de consacrer davantage de ressources nationales au problème, en introduisant des techniques améliorées de réduction sectorielle et en renforçant les capacités nationales de déminage pour que les terres puissent être plus rapidement réaffectées à une utilisation productive;

Étude de cas – la Bosnie

| 22. | regrette que, 16 années après la fin du conflit qui a touché la Bosnie-Herzégovine, ce pays soit encore fortement miné par des MAT/REG, avec quelque 11 000 champs de mines et, selon les estimations, 220 000 MAT et REG actifs dans l'ensemble du pays, ce qui pose un grave problème de sécurité et représente une entrave au développement économique et social; |
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22.

regrette que, 16 années après la fin du conflit qui a touché la Bosnie-Herzégovine, ce pays soit encore fortement miné par des MAT/REG, avec quelque 11 000 champs de mines et, selon les estimations, 220 000 MAT et REG actifs dans l'ensemble du pays, ce qui pose un grave problème de sécurité et représente une entrave au développement économique et social;

| 23. | prend note des améliorations en matière de gestion de la lutte contre les mines rendues possibles par la création du Centre national de lutte contre les mines, mais regrette que la Bosnie-Herzégovine ait pris beaucoup de retard en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de financement et de déminage exposés dans sa demande de prolongation dans le cadre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel; |
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23.

prend note des améliorations en matière de gestion de la lutte contre les mines rendues possibles par la création du Centre national de lutte contre les mines, mais regrette que la Bosnie-Herzégovine ait pris beaucoup de retard en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière de financement et de déminage exposés dans sa demande de prolongation dans le cadre du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel;

| 24. | reconnaît que la mobilisation des ressources représente un défi de taille pour le gouvernement et que la stratégie 2009-2019 de lutte contre les mines doit encore être adoptée; regrette que le principal organe gouvernemental chargé de la lutte contre les mines – la commission de déminage – n'ait pas rencontré les représentants des donateurs établis à Sarajevo depuis plusieurs années et que ses membres n'aient pas participé aux réunions internationales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel depuis la deuxième conférence d'examen du traité de 2009; invite instamment le gouvernement à faire sienne la lutte contre les mines pour garantir sa planification et sa gestion stratégiques; |
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24.

reconnaît que la mobilisation des ressources représente un défi de taille pour le gouvernement et que la stratégie 2009-2019 de lutte contre les mines doit encore être adoptée; regrette que le principal organe gouvernemental chargé de la lutte contre les mines – la commission de déminage – n'ait pas rencontré les représentants des donateurs établis à Sarajevo depuis plusieurs années et que ses membres n'aient pas participé aux réunions internationales du traité sur l'interdiction des mines antipersonnel depuis la deuxième conférence d'examen du traité de 2009; invite instamment le gouvernement à faire sienne la lutte contre les mines pour garantir sa planification et sa gestion stratégiques;

| 25. | félicite le Fonds international d’affectation spéciale pour le déminage et l’assistance aux victimes des mines, établi en Slovénie, pour sa contribution à la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine, et souligne qu’il importe que la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine demeure la priorité de ce Fonds tant que le problème n’est pas totalement résolu dans ce pays; |
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25.

félicite le Fonds international d’affectation spéciale pour le déminage et l’assistance aux victimes des mines, établi en Slovénie, pour sa contribution à la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine, et souligne qu’il importe que la lutte contre les mines en Bosnie-Herzégovine demeure la priorité de ce Fonds tant que le problème n’est pas totalement résolu dans ce pays;

| 26. | remarque que 33 organisations de déminage accréditées opèrent en Bosnie-Herzégovine mais que les effectifs militaires pourraient être davantage mis à contribution; |
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26.

remarque que 33 organisations de déminage accréditées opèrent en Bosnie-Herzégovine mais que les effectifs militaires pourraient être davantage mis à contribution;

| 27. | félicite la force EUFOR Althea et ses instructeurs spécialisés dans l'éducation au risque des mines pour avoir formé plusieurs milliers de personnes et les encourage à poursuivre leurs efforts; |
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27.

félicite la force EUFOR Althea et ses instructeurs spécialisés dans l'éducation au risque des mines pour avoir formé plusieurs milliers de personnes et les encourage à poursuivre leurs efforts;

Assistance aux victimes

| 28. | reconnaît que la vie et la subsistance des victimes de MAT et d’autres REG ne seront plus jamais les mêmes, que ces victimes, principalement des civils, sont souvent issues des populations les plus pauvres de certains des pays les plus pauvres, et qu'elles auront besoin d'un soutien et d'une assistance continus et ciblés pendant de nombreuses années sur les plans médical et social, même lorsque les MAT/REG ne feront plus de nouvelles victimes; |
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28.

reconnaît que la vie et la subsistance des victimes de MAT et d’autres REG ne seront plus jamais les mêmes, que ces victimes, principalement des civils, sont souvent issues des populations les plus pauvres de certains des pays les plus pauvres, et qu'elles auront besoin d'un soutien et d'une assistance continus et ciblés pendant de nombreuses années sur les plans médical et social, même lorsque les MAT/REG ne feront plus de nouvelles victimes;

| 29. | se félicite du fait que la lutte contre les mines a permis de réduire de façon considérable le nombre de victimes, mais regrette vivement que les civils représentent 70 % de toutes les victimes en 2009, et déplore en particulier le taux élevé d’enfants parmi les victimes; |
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29.

se félicite du fait que la lutte contre les mines a permis de réduire de façon considérable le nombre de victimes, mais regrette vivement que les civils représentent 70 % de toutes les victimes en 2009, et déplore en particulier le taux élevé d’enfants parmi les victimes;

| 30. | regrette que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l’assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés, et reconnaît que les avis et les droits de ces survivants doivent être pleinement respectés; invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître sensiblement la part de leurs fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans toutefois porter préjudice au déminage; |
| --- | --- |

30.

regrette que les personnes ayant survécu à une mine ou les organisations qui les représentent aient participé à la mise en œuvre de l’assistance aux victimes dans moins de la moitié des pays touchés, et reconnaît que les avis et les droits de ces survivants doivent être pleinement respectés; invite instamment la communauté internationale et l'Union européenne à accroître sensiblement la part de leurs fonds consacrés à l'assistance aux victimes, sans toutefois porter préjudice au déminage;

Progrès dans les techniques de détection et de recensement des mines

| 31. | reconnaît que les populations locales dans les régions minées fournissent les indications initiales les plus précises quant à l’existence d’une menace due à une mine; |
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31.

reconnaît que les populations locales dans les régions minées fournissent les indications initiales les plus précises quant à l’existence d’une menace due à une mine;

| 32. | prend note du fait que, bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine des techniques, des technologies et de la formation en matière de détection des mines, des solutions rapides, fiables et rentables ne sont pas encore à portée et que les techniques qui s'appuient sur des sondes manuelles restent inévitablement répandues; reconnaît que les Normes internationales de l'action contre les mines des Nations unies (NILAM) contribuent fortement à accroître la sécurité et l'efficacité de la lutte contre les mines en définissant des normes et en fournissant des conseils; reconnaît également le rôle joué par le Service de l'action antimines des Nations unies pour coordonner les efforts déployés dans le cadre de la lutte contre les mines; |
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32.

prend note du fait que, bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine des techniques, des technologies et de la formation en matière de détection des mines, des solutions rapides, fiables et rentables ne sont pas encore à portée et que les techniques qui s'appuient sur des sondes manuelles restent inévitablement répandues; reconnaît que les Normes internationales de l'action contre les mines des Nations unies (NILAM) contribuent fortement à accroître la sécurité et l'efficacité de la lutte contre les mines en définissant des normes et en fournissant des conseils; reconnaît également le rôle joué par le Service de l'action antimines des Nations unies pour coordonner les efforts déployés dans le cadre de la lutte contre les mines;

| 33. | remarque que les perspectives les plus prometteuses pour faire progresser les techniques de détection se trouvent dans des méthodes sur mesure fondées sur l'association de plusieurs technologies, afin qu'il n'y ait aucune victime et que le déminage soit accompli avec un impact minimal sur l'environnement; |
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33.

remarque que les perspectives les plus prometteuses pour faire progresser les techniques de détection se trouvent dans des méthodes sur mesure fondées sur l'association de plusieurs technologies, afin qu'il n'y ait aucune victime et que le déminage soit accompli avec un impact minimal sur l'environnement;

| 34. | reconnaît que des recensements menés correctement ne sont utiles que dès lors que les rapports en résultant sont précis et efficaces, et appelle les donateurs à veiller à ce que les fonds qu’ils allouent à ces activités soient dépensés à bon escient; |
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34.

reconnaît que des recensements menés correctement ne sont utiles que dès lors que les rapports en résultant sont précis et efficaces, et appelle les donateurs à veiller à ce que les fonds qu’ils allouent à ces activités soient dépensés à bon escient;

| 35. | appelle la Commission à allouer davantage de fonds de recherche aux techniques et aux technologies de détection et de recensement des mines, en étroite coopération avec les experts dans ce domaine au niveau international, et à utiliser les fonds disponibles dans le contexte du septième programme-cadre et des activités de recherche dans le domaine de la sécurité; |
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35.

appelle la Commission à allouer davantage de fonds de recherche aux techniques et aux technologies de détection et de recensement des mines, en étroite coopération avec les experts dans ce domaine au niveau international, et à utiliser les fonds disponibles dans le contexte du septième programme-cadre et des activités de recherche dans le domaine de la sécurité;

Vers une fin de la menace due aux MAT

| 36. | est préoccupé par le fait que certains pays touchés par les MAT semblent trop se reposer sur l’assistance financière internationale pour la lutte contre les mines, et ne mobilisent pas suffisamment leurs moyens propres, du point de vue tant des effectifs que des ressources financières; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les pays concernés soient davantage impliqués et de leur rappeler leurs responsabilités, et demande que la situation en Angola, notamment, fasse l'objet d'un examen pour permettre de mobiliser une contribution nationale plus importante; |
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36.

est préoccupé par le fait que certains pays touchés par les MAT semblent trop se reposer sur l’assistance financière internationale pour la lutte contre les mines, et ne mobilisent pas suffisamment leurs moyens propres, du point de vue tant des effectifs que des ressources financières; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les pays concernés soient davantage impliqués et de leur rappeler leurs responsabilités, et demande que la situation en Angola, notamment, fasse l'objet d'un examen pour permettre de mobiliser une contribution nationale plus importante;

| 37. | est préoccupé par le détournement de ressources aux fins du "déminage" de zones où la menace, en termes humanitaire ou de développement économique, est négligeable, ou bien où la menace est ressentie mais pas réelle, au détriment des zones où la vie est sérieusement menacée; appelle à insister davantage sur l’amélioration de la planification et de la gestion des opérations et à procéder à des recensements et des enregistrements initiaux plus précis des zones suspectes; |
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37.

est préoccupé par le détournement de ressources aux fins du "déminage" de zones où la menace, en termes humanitaire ou de développement économique, est négligeable, ou bien où la menace est ressentie mais pas réelle, au détriment des zones où la vie est sérieusement menacée; appelle à insister davantage sur l’amélioration de la planification et de la gestion des opérations et à procéder à des recensements et des enregistrements initiaux plus précis des zones suspectes;

| 38. | se déclaré préoccupé par le faible niveau de sécurité et de contrôle des réserves militaires qui contiennent des armes et des munitions explosives, y compris des mines terrestres, notamment dans des pays touchés par des révoltes et des troubles; |
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38.

se déclaré préoccupé par le faible niveau de sécurité et de contrôle des réserves militaires qui contiennent des armes et des munitions explosives, y compris des mines terrestres, notamment dans des pays touchés par des révoltes et des troubles;

| 39. | estime que la communauté internationale devrait concentrer son attention sur les pays les moins en mesure de résoudre seuls leurs problèmes, et sur le déminage et l’assistance aux victimes; estime que l’objectif devrait être de progresser plus rapidement vers une situation dans laquelle les pays peuvent être déclarés libérés de toute menace à la vie et au développement économique; |
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39.

estime que la communauté internationale devrait concentrer son attention sur les pays les moins en mesure de résoudre seuls leurs problèmes, et sur le déminage et l’assistance aux victimes; estime que l’objectif devrait être de progresser plus rapidement vers une situation dans laquelle les pays peuvent être déclarés libérés de toute menace à la vie et au développement économique;

| 40. | prie instamment les donateurs d’apporter leur financement en le ciblant, le surveillant et l'évaluant de façon plus efficace; |
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40.

prie instamment les donateurs d’apporter leur financement en le ciblant, le surveillant et l'évaluant de façon plus efficace;

| 41. | estime que les efforts devraient être concentrés sur la création de capacités locales et sur leur renforcement, ce qui pourrait inclure une formation spécialisée du personnel local sur une base structurelle et professionnelle, ou une mise à contribution plus importante, dans les situations d’après conflit, des unités militaires formées spécifiquement au déminage; |
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41.

estime que les efforts devraient être concentrés sur la création de capacités locales et sur leur renforcement, ce qui pourrait inclure une formation spécialisée du personnel local sur une base structurelle et professionnelle, ou une mise à contribution plus importante, dans les situations d’après conflit, des unités militaires formées spécifiquement au déminage;

| 42. | appelle à améliorer la planification nationale, en s’inspirant des meilleures pratiques, et à renforcer la coordination internationale en matière de lutte contre les mines, en consacrant de façon plus efficace les ressources aux zones prioritaires, tout en veillant à ce que les structures bureaucratiques restent légères; |
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42.

appelle à améliorer la planification nationale, en s’inspirant des meilleures pratiques, et à renforcer la coordination internationale en matière de lutte contre les mines, en consacrant de façon plus efficace les ressources aux zones prioritaires, tout en veillant à ce que les structures bureaucratiques restent légères;

| 43. | déplore qu'il n'existe aucun recensement fiable du nombre actuel de victimes de MAT/REG/EEI et appelle à mettre en place un système d’analyse approprié afin de mieux cibler les ressources, en tenant davantage compte des besoins des victimes et de leur famille; |
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43.

déplore qu'il n'existe aucun recensement fiable du nombre actuel de victimes de MAT/REG/EEI et appelle à mettre en place un système d’analyse approprié afin de mieux cibler les ressources, en tenant davantage compte des besoins des victimes et de leur famille;

| 44. | déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement; |
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44.

déplore le fait que, depuis la suppression de la ligne spécialisée du budget de l'Union européenne en 2007, l'Union ne dispose d'aucun instrument flexible et de dimension transnationale lui permettant de répondre de façon cohérente aux priorités de la lutte contre les mines tandis que, d'un point de vue quantitatif, la contribution financière globale de l'Union à cette lutte a diminué; appelle dès lors l'Union à adopter à nouveau une approche plus spécifique, en prévoyant une ligne budgétaire relevant d'une direction chef de file, ce qui traduira la force de l'engagement européen continu en faveur de la lutte contre les mines, qui doit tenir compte des besoins spécifiques des pays exposés dans les documents de stratégie par pays et, parallèlement à cela, du fait que, dans certains pays, l'existence de mines terrestres est devenue un problème structurel et donc une question relevant de la politique de l'Union européenne en matière de développement;

| 45. | regrette qu'à ce jour, ni l'aide exceptionnelle (article 3) ni la composante à long terme (article 4) de l'instrument de stabilité n'aient été utilisées pour financer des programmes de lutte contre les mines; |
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45.

regrette qu'à ce jour, ni l'aide exceptionnelle (article 3) ni la composante à long terme (article 4) de l'instrument de stabilité n'aient été utilisées pour financer des programmes de lutte contre les mines;

| 46. | souligne le fort potentiel de la lutte contre les mines pour le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation d’après conflit, notamment en fournissant une formation et un emploi hautement respectés à d’anciens combattants; |
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46.

souligne le fort potentiel de la lutte contre les mines pour le désarmement, la démobilisation et la réhabilitation d’après conflit, notamment en fournissant une formation et un emploi hautement respectés à d’anciens combattants;

| 47. | invite les donateurs à harmoniser leurs méthodes de surveillance et d'évaluation de la rentabilité des actions de lutte contre les mines, afin d'en faciliter la comparaison et l'examen pays par pays, et, par l'intermédiaire de l'agence du groupe de soutien à l'action contre les mines (GSAM), à identifier et à diffuser les meilleures pratiques; |
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47.

invite les donateurs à harmoniser leurs méthodes de surveillance et d'évaluation de la rentabilité des actions de lutte contre les mines, afin d'en faciliter la comparaison et l'examen pays par pays, et, par l'intermédiaire de l'agence du groupe de soutien à l'action contre les mines (GSAM), à identifier et à diffuser les meilleures pratiques;

| 48. | appelle la Commission européenne à actualiser ses "lignes directrices concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013" afin de refléter les modifications proposées à l’architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d’accès au financement, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et sur les meilleures pratiques, à prévoir des programmes d’assistance afin de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et à contrôler et évaluer de façon appropriée l’efficacité du financement; |
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48.

appelle la Commission européenne à actualiser ses "lignes directrices concernant l’action communautaire en matière de lutte contre les mines 2008-2013" afin de refléter les modifications proposées à l’architecture institutionnelle et de financement, de garantir une diffusion plus rapide et plus flexible des fonds, de fournir des instructions claires en matière d’accès au financement, en se concentrant sur les priorités les plus urgentes et sur les meilleures pratiques, à prévoir des programmes d’assistance afin de permettre aux pays qui en ont le plus besoin de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l’interdiction des mines antipersonnel, et à contrôler et évaluer de façon appropriée l’efficacité du financement;

| 49. | souligne que la lutte contre les mines devrait fait obligatoirement partie intégrante des stratégies d'un pays où l'on sait que des mines existent et/ou sont stockées; |
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49.

souligne que la lutte contre les mines devrait fait obligatoirement partie intégrante des stratégies d'un pays où l'on sait que des mines existent et/ou sont stockées;

| 50. | est convaincu qu'avec une meilleure coordination internationale et une meilleure hiérarchisation des priorités, des pratiques améliorées de gestion, de recensement et de déminage, une surveillance et des rapports plus précis, et une utilisation plus avisée et mieux ciblée des fonds, il est réaliste d'espérer obtenir, dans un délai déterminé, un monde dans lequel la vie, la subsistance et le développement économique ne seront plus menacés par les MAT; |
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50.

est convaincu qu'avec une meilleure coordination internationale et une meilleure hiérarchisation des priorités, des pratiques améliorées de gestion, de recensement et de déminage, une surveillance et des rapports plus précis, et une utilisation plus avisée et mieux ciblée des fonds, il est réaliste d'espérer obtenir, dans un délai déterminé, un monde dans lequel la vie, la subsistance et le développement économique ne seront plus menacés par les MAT;

*

* *

| 51. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des États membres, au service européen pour l’action extérieure et à la Commission, aux Nations unies, au président des États-Unis et au Congrès des États-Unis, aux gouvernements des pays les plus touchés par le problème des mines et aux ONG internationales. |
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51.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et aux gouvernements des États membres, au service européen pour l’action extérieure et à la Commission, aux Nations unies, au président des États-Unis et au Congrès des États-Unis, aux gouvernements des pays les plus touchés par le problème des mines et aux ONG internationales.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1075.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 473.

(3)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 336.

(4)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 485.

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 352.

(6)  JO L 234 du 1.9.2001, p. 1.

(7)  JO L 234 du 1.9.2001, p. 6.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0285.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/198 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/198

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Jeudi 7 juillet 2011République démocratique du Congo, viol de masse dans la province du Sud Kivu

P7_TA(2011)0340

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la République démocratique du Congo et les viols massifs dans la province du Sud Kivu

2013/C 33 E/23

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,

| — | vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000, |
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—

vu l'accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier son article 7 et son article 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimilent à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté en 1998, et en particulier son article 7 et son article 8 qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou tout autre forme de violence sexuelle comme des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre et les assimilent à une forme de torture et à un crime de guerre grave, que ces actes soient perpétrés systématiquement ou non durant des conflits internes ou internationaux,

| — | vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1925 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui précise le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO),

| — | vu la résolution 1991 du 28 juin 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prolonge le mandat de la MONUSCO, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1991 du 28 juin 2011 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui prolonge le mandat de la MONUSCO,

| — | vu la déclaration du 23 juin 2011 de la Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Margot Wallström, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 23 juin 2011 de la Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Margot Wallström,

| — | vu le communiqué final de la 6e réunion régionale de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, à Yaoundé au Cameroun les 28 et 29 avril 2011, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué final de la 6e réunion régionale de l'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, à Yaoundé au Cameroun les 28 et 29 avril 2011,

| — | vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères, |
| --- | --- |

—

vu la loi sur la violence sexuelle adoptée par le parlement de la RDC en 2006, conçue pour accélérer les poursuites en cas de viol et imposer des sanctions plus sévères,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que 170 personnes ont été victimes de viols ou de violences physiques entre le 10 et le 12 juin 2011 dans les villages de Nakiele et Abala, dans la province du Sud Kivu; considérant que des membres du même groupe armé responsable de ces exactions avaient déjà été impliqués dans des viols massifs, des arrestations et des pillages dans la même région en janvier 2011, |
| --- | --- |

A.

considérant que 170 personnes ont été victimes de viols ou de violences physiques entre le 10 et le 12 juin 2011 dans les villages de Nakiele et Abala, dans la province du Sud Kivu; considérant que des membres du même groupe armé responsable de ces exactions avaient déjà été impliqués dans des viols massifs, des arrestations et des pillages dans la même région en janvier 2011,

| B. | considérant que la situation sécuritaire au Sud Kivu reste extrêmement fragile et que les troubles qui touchent l'est de la RDC ont entraîné une multiplication des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, parmi lesquels des actes de violence sexuelle à l'encontre de femmes, des viols massifs et autres actes de torture, le massacre de civils et l'enrôlement massif d'enfants soldats, commis par des groupes armés rebelles ainsi que par les forces armées et de police du gouvernement, |
| --- | --- |

B.

considérant que la situation sécuritaire au Sud Kivu reste extrêmement fragile et que les troubles qui touchent l'est de la RDC ont entraîné une multiplication des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, parmi lesquels des actes de violence sexuelle à l'encontre de femmes, des viols massifs et autres actes de torture, le massacre de civils et l'enrôlement massif d'enfants soldats, commis par des groupes armés rebelles ainsi que par les forces armées et de police du gouvernement,

| C. | considérant que le viol, véritable arme de guerre utilisée par les combattants pour intimider, punir et contrôler leurs victimes, s'est atrocement généralisé dans l'est de la RDC depuis le lancement des opérations militaires en 2009; considérant que les atrocités visant les femmes s'articulent autour du viol, du viol collectif, de l'esclavage sexuel, du meurtre et ont des conséquences considérables comme la destruction physique et psychologique des femmes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le viol, véritable arme de guerre utilisée par les combattants pour intimider, punir et contrôler leurs victimes, s'est atrocement généralisé dans l'est de la RDC depuis le lancement des opérations militaires en 2009; considérant que les atrocités visant les femmes s'articulent autour du viol, du viol collectif, de l'esclavage sexuel, du meurtre et ont des conséquences considérables comme la destruction physique et psychologique des femmes,

| D. | considérant que le 29 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé la prolongation de la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUSCO) pour une année supplémentaire, et rappelant que la mission dispose d'un mandat l'autorisant à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, |
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D.

considérant que le 29 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé la prolongation de la Mission de l'Organisation des Nations unies en RDC (MONUSCO) pour une année supplémentaire, et rappelant que la mission dispose d'un mandat l'autorisant à utiliser tous les moyens nécessaires pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme,

| E. | considérant que les victimes de viols font face à un manque considérable d'infrastructure et sont dans l'incapacité de bénéficier d'une assistance ou de soins médicaux adéquats; considérant que les femmes sont délibérément agressées en public, que ces agressions leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants, et que les risques de contamination par le virus du sida sont considérables; considérant que la réponse médicale d'urgence est assurée uniquement par les nombreuses ONG actives sur le terrain et dont la coordination et l'accès aux victimes ne sont plus assurés, |
| --- | --- |

E.

considérant que les victimes de viols font face à un manque considérable d'infrastructure et sont dans l'incapacité de bénéficier d'une assistance ou de soins médicaux adéquats; considérant que les femmes sont délibérément agressées en public, que ces agressions leur coûtent souvent leur place dans la société, leur capacité à prendre soin de leurs enfants, et que les risques de contamination par le virus du sida sont considérables; considérant que la réponse médicale d'urgence est assurée uniquement par les nombreuses ONG actives sur le terrain et dont la coordination et l'accès aux victimes ne sont plus assurés,

| F. | considérant que l'incapacité de la RDC à traduire en justice les membres de sa propre armée et des groupes armés pour des crimes condamnés par le droit international a favorisé une culture de l'impunité; considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et pour assurer la protection de la population, |
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F.

considérant que l'incapacité de la RDC à traduire en justice les membres de sa propre armée et des groupes armés pour des crimes condamnés par le droit international a favorisé une culture de l'impunité; considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers suffisants pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC et pour assurer la protection de la population,

| G. | considérant que l'application de la loi sur la violence sexuelle, adoptée par le parlement de la RDC en 2006, est très limitée, |
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G.

considérant que l'application de la loi sur la violence sexuelle, adoptée par le parlement de la RDC en 2006, est très limitée,

| H. | considérant que les médias ont un rôle essentiel à jouer pour que la mobilisation reste forte et pour alerter l'opinion publique, |
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H.

considérant que les médias ont un rôle essentiel à jouer pour que la mobilisation reste forte et pour alerter l'opinion publique,

| 1. | condamne fermement les viols massifs, les actes de violence sexuelle et autres violations des droits de l'homme ayant été perpétrés entre le 10 et le 12 juin 2011 dans la région du Sud Kivu; s'associe à la souffrance et à la peine de toutes les victimes d'actes de violence sexuelle, en particulier de viols massifs, commis de façon répétée dans la partie orientale de la RDC au cours des quatre dernières années; |
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1.

condamne fermement les viols massifs, les actes de violence sexuelle et autres violations des droits de l'homme ayant été perpétrés entre le 10 et le 12 juin 2011 dans la région du Sud Kivu; s'associe à la souffrance et à la peine de toutes les victimes d'actes de violence sexuelle, en particulier de viols massifs, commis de façon répétée dans la partie orientale de la RDC au cours des quatre dernières années;

| 2. | demande au gouvernement de la RDC de considérer la lutte contre les viols massifs et les violences sexuelles contre les femmes comme une priorité nationale; |
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2.

demande au gouvernement de la RDC de considérer la lutte contre les viols massifs et les violences sexuelles contre les femmes comme une priorité nationale;

| 3. | se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces événements; demande que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales conformes aux normes internationales; déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées; demande des mesures effectives et immédiates pour garantir la protection des victimes et des témoins pendant et après ces enquêtes; |
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3.

se félicite de la décision de l'ONU de mener une enquête sur ces événements; demande que ces crimes fassent l'objet d'enquêtes immédiates, indépendantes et impartiales conformes aux normes internationales; déplore que des criminels de guerre détiennent toujours des positions de commandement élevées; demande des mesures effectives et immédiates pour garantir la protection des victimes et des témoins pendant et après ces enquêtes;

| 4. | demande à la Commission et à la République démocratique du Congo de réexaminer le document stratégique par pays de la RDC et son programme indicatif national du 10e FED (2008-2013) en vue de faire de la question des viols massifs et des violences sexuelles contre les femmes une priorité nationale pour lutter contre l'impunité; |
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4.

demande à la Commission et à la République démocratique du Congo de réexaminer le document stratégique par pays de la RDC et son programme indicatif national du 10e FED (2008-2013) en vue de faire de la question des viols massifs et des violences sexuelles contre les femmes une priorité nationale pour lutter contre l'impunité;

| 5. | s'inquiète des risques de banalisation des actes de violence sexuelle; souligne qu'il incombe au gouvernement de la RDC d'assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils; rappelle au Président Kabila qu'il s'est personnellement engagé à mener une politique de tolérance zéro en matière de violences sexuelles et qu'il s'est engagé à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, et à coopérer avec la Cour pénale internationale et les pays de la région; |
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5.

s'inquiète des risques de banalisation des actes de violence sexuelle; souligne qu'il incombe au gouvernement de la RDC d'assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils; rappelle au Président Kabila qu'il s'est personnellement engagé à mener une politique de tolérance zéro en matière de violences sexuelles et qu'il s'est engagé à poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis dans le pays, et à coopérer avec la Cour pénale internationale et les pays de la région;

| 6. | salue l'action des ONG apportant leur secours aux victimes de viols et de crimes de guerre, et notamment les soins médicaux prestés par certains hôpitaux comme celui de Panzi à Bukavu; souligne que la majorité des victimes d'agressions sexuelles ne bénéficient pas de l'aide médicale, sociale ou juridique nécessaire; suggère qu'un programme complet d'aide aux victimes et de réintégration de ces dernières dans la société congolaise et sur le marché de l'emploi soit élaboré par le gouvernement de la RDC; demande à la Commission de débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre les violences sexuelles et de travailler à la création de maisons pour les victimes de violences sexuelles dans les zones sensibles; suggère la mise en place d'un projet pilote pour l'amélioration de l'assistance médicale offerte aux victimes de violences sexuelles en RDC; |
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6.

salue l'action des ONG apportant leur secours aux victimes de viols et de crimes de guerre, et notamment les soins médicaux prestés par certains hôpitaux comme celui de Panzi à Bukavu; souligne que la majorité des victimes d'agressions sexuelles ne bénéficient pas de l'aide médicale, sociale ou juridique nécessaire; suggère qu'un programme complet d'aide aux victimes et de réintégration de ces dernières dans la société congolaise et sur le marché de l'emploi soit élaboré par le gouvernement de la RDC; demande à la Commission de débloquer des fonds supplémentaires pour la lutte contre les violences sexuelles et de travailler à la création de maisons pour les victimes de violences sexuelles dans les zones sensibles; suggère la mise en place d'un projet pilote pour l'amélioration de l'assistance médicale offerte aux victimes de violences sexuelles en RDC;

| 7. | s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population); demande ainsi une refonte du système de coordination humanitaire sur le terrain; |
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7.

s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population); demande ainsi une refonte du système de coordination humanitaire sur le terrain;

| 8. | fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012; |
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8.

fait part de son inquiétude sur le fait que la MONUSCO n'ait pas pu utiliser son mandat et ses règles d'engagement plus activement pour apporter une protection contre ces viols massifs, y compris les exactions commises par ses propres forces; reconnaît cependant que sa présence demeure indispensable à l'accessibilité humanitaire; insiste pour que le mandat et les règles d'engagement de la MONUSCO soient exécutés avec détermination pour assurer plus efficacement la sécurité de la population; salue la décision de prolonger le mandat de la mission jusqu'au 30 juin 2012;

| 9. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions de lutte contre les violences sexuelles soit pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune; |
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9.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir les activités des missions EUSEC RD et EUPOL RD; demande que les questions de lutte contre les violences sexuelles soit pleinement intégrées dans les opérations de sécurité et de défense commune;

| 10. | reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC; |
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10.

reste fortement préoccupé par la situation humanitaire actuelle en RDC et par le sous-financement dans cette région dû à la réduction des financements de certains bailleurs de fonds bilatéraux; déplore fortement qu'à ce jour, les fonds alloués n'atteignent que peu de victimes; demande à la Commission de maintenir les financements accordés à l'aide humanitaire dans l'est de la RDC;

| 11. | invite la Commission à présenter des propositions législatives sur les minéraux de conflit, qui alimentent la guerre et les viols massifs en RDC, pour lutter contre l'impunité, à l'instar de la loi américaine Dodd Franck (en particulier sa section 1502), qui impose de nouvelles exigences en matière d'information sur les produits pour la fabrication desquels sont utilisés ces minéraux de conflit; |
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11.

invite la Commission à présenter des propositions législatives sur les minéraux de conflit, qui alimentent la guerre et les viols massifs en RDC, pour lutter contre l'impunité, à l'instar de la loi américaine Dodd Franck (en particulier sa section 1502), qui impose de nouvelles exigences en matière d'information sur les produits pour la fabrication desquels sont utilisés ces minéraux de conflit;

| 12. | constate que le plan de résolution du conflit au Sud Kivu, consistant à privilégier la solution militaire, s'avère être un échec; estime que la solution à ce conflit doit être politique et regrette le manque de courage de la part de la Communauté internationale; estime que le temps est venu d'aller au-delà d'une simple condamnation et que le gouvernement congolais, l'Union européenne et les Nations unies doivent assumer leurs responsabilités et prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à ces atrocités; souligne que si rien ne change, les acteurs humanitaires seront présents encore longtemps sur le terrain; |
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12.

constate que le plan de résolution du conflit au Sud Kivu, consistant à privilégier la solution militaire, s'avère être un échec; estime que la solution à ce conflit doit être politique et regrette le manque de courage de la part de la Communauté internationale; estime que le temps est venu d'aller au-delà d'une simple condamnation et que le gouvernement congolais, l'Union européenne et les Nations unies doivent assumer leurs responsabilités et prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à ces atrocités; souligne que si rien ne change, les acteurs humanitaires seront présents encore longtemps sur le terrain;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier Ministre et au Parlement de la RDC, au Secrétaire général des Nations unies, à la Représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au Président, au Premier Ministre et au Parlement de la RDC, au Secrétaire général des Nations unies, à la Représentante spéciale des Nations unies pour la violence sexuelle dans les conflits armés, au Conseil de sécurité des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/201 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/201

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Jeudi 7 juillet 2011Indonésie, notamment agressions contre les minorités

P7_TA(2011)0341

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Indonésie et notamment sur les agressions contre les minorités

2013/C 33 E/24

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (1), |
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—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (1),

| — | vu l'élection, en mai 2011, de l'Indonésie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; considérant que les membres de cet organe sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits humains, |
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—

vu l'élection, en mai 2011, de l'Indonésie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; considérant que les membres de cet organe sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits humains,

| — | vu la présidence de l'ANASE assumée par l'Indonésie en 2011, la Charte de l'ANASE entrée en vigueur le 15 décembre 2008 et la création, le 23 octobre 2009, de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE, |
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vu la présidence de l'ANASE assumée par l'Indonésie en 2011, la Charte de l'ANASE entrée en vigueur le 15 décembre 2008 et la création, le 23 octobre 2009, de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'Indonésie a ratifié en 2006, |
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—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'Indonésie a ratifié en 2006,

| — | vu le chapitre 29 de la Constitution indonésienne, qui garantit la liberté de religion, |
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—

vu le chapitre 29 de la Constitution indonésienne, qui garantit la liberté de religion,

| — | vu les articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien, qui interdit le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions, |
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—

vu les articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien, qui interdit le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions,

| — | vu le décret présidentiel no 1/PNPS/1965 relatif à la prévention du blasphème et de l'atteinte aux religions, |
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—

vu le décret présidentiel no 1/PNPS/1965 relatif à la prévention du blasphème et de l'atteinte aux religions,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 8 février 2011 sur les agressions et les meurtres commis contre des Ahmadis dans la province de Banten, |
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—

vu la déclaration de l'Union européenne du 8 février 2011 sur les agressions et les meurtres commis contre des Ahmadis dans la province de Banten,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie et le premier cycle d'entretiens sur les droits de l'homme qui ont eu lieu dans ce cadre en juin 2010 à Jakarta, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie et le premier cycle d'entretiens sur les droits de l'homme qui ont eu lieu dans ce cadre en juin 2010 à Jakarta,

| — | vu l'article 122 de son règlement, |
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—

vu l'article 122 de son règlement,

| A. | considérant que l'Indonésie est le pays du monde où les musulmans, majoritaires, sont les plus nombreux et que la tradition de pluralisme, d'harmonie culturelle, de liberté religieuse et de justice sociale y est inscrite dans l'idéologie nationale du "Pancasila", |
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A.

considérant que l'Indonésie est le pays du monde où les musulmans, majoritaires, sont les plus nombreux et que la tradition de pluralisme, d'harmonie culturelle, de liberté religieuse et de justice sociale y est inscrite dans l'idéologie nationale du "Pancasila",

| B. | considérant que se multiplient nettement les agressions contre des minorités religieuses, en particulier les Ahmadis, qui se considèrent comme des musulmans, mais aussi contre des chrétiens, des bouddhistes et des organisations progressistes de la société civile, |
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B.

considérant que se multiplient nettement les agressions contre des minorités religieuses, en particulier les Ahmadis, qui se considèrent comme des musulmans, mais aussi contre des chrétiens, des bouddhistes et des organisations progressistes de la société civile,

| C. | considérant que, après l'interdiction en 2008 de la diffusion des enseignements musulmans ahmadis, le ministre indonésien des affaires religieuses s'est prononcé à plusieurs reprises pour l'interdiction totale de la communauté musulmane ahmadi, mesure qu'ont déjà prise trois provinces, Java occidental, Sulawesi du Sud et Sumatra occidental; considérant qu'une foule d'au moins 1 500 personnes a agressé, le 6 février 2011, 20 musulmans ahmadis à Cikeusik, dans la province de Banten, tuant trois d'entre eux et blessant gravement plusieurs autres, événement condamné par le président de l'Indonésie, qui a demandé une enquête, |
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C.

considérant que, après l'interdiction en 2008 de la diffusion des enseignements musulmans ahmadis, le ministre indonésien des affaires religieuses s'est prononcé à plusieurs reprises pour l'interdiction totale de la communauté musulmane ahmadi, mesure qu'ont déjà prise trois provinces, Java occidental, Sulawesi du Sud et Sumatra occidental; considérant qu'une foule d'au moins 1 500 personnes a agressé, le 6 février 2011, 20 musulmans ahmadis à Cikeusik, dans la province de Banten, tuant trois d'entre eux et blessant gravement plusieurs autres, événement condamné par le président de l'Indonésie, qui a demandé une enquête,

| D. | considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années, |
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D.

considérant que, à la suite de cette agression, des centaines de personnes ont incendié trois églises et agressé un prêtre, le 8 février 2011, dans la ville de Temanggung, à Java central, après qu'un chrétien inculpé pour insulte envers l'islam fut condamné à cinq ans d'emprisonnement alors que les agresseurs attendaient une condamnation à mort, et que la Communion des Églises d'Indonésie a relevé 430 agressions contre des églises chrétiennes durant les six dernières années,

| E. | considérant que plus de 150 individus ont déjà été arrêtés ou sont détenus en vertu des articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien et que l'on dispose d'éléments qui prouvent que des extrémistes recourent à des législations locales contre le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions pour restreindre la liberté religieuse et attiser les tensions et les violences intercommunautaires, |
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E.

considérant que plus de 150 individus ont déjà été arrêtés ou sont détenus en vertu des articles 156 et 156 bis du code pénal indonésien et que l'on dispose d'éléments qui prouvent que des extrémistes recourent à des législations locales contre le blasphème, l'hérésie et la diffamation des religions pour restreindre la liberté religieuse et attiser les tensions et les violences intercommunautaires,

| F. | considérant que la Cour constitutionnelle indonésienne a décidé, le 19 avril 2010, de maintenir les lois sur le blasphème et l'hérésie et de rejeter la demande de leur abrogation qui avait été soumise par quatre éminents spécialistes de l'islam et au moins sept organisations indonésiennes de la société civile et de défense des droits de l'homme, avec l'appui d'au moins quarante autres organisations, |
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F.

considérant que la Cour constitutionnelle indonésienne a décidé, le 19 avril 2010, de maintenir les lois sur le blasphème et l'hérésie et de rejeter la demande de leur abrogation qui avait été soumise par quatre éminents spécialistes de l'islam et au moins sept organisations indonésiennes de la société civile et de défense des droits de l'homme, avec l'appui d'au moins quarante autres organisations,

| G. | considérant que des sources autorisées, notamment la Commission nationale des droits de l'homme, font état de violations des droits humains commises par les corps de sécurité indonésiens, en particulier d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, ainsi que de l'usage inutile et excessif de la force, notamment en Papouasie et dans l'archipel des Moluques; considérant que les auteurs de ces actes sont rarement déférés à un tribunal indépendant, |
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G.

considérant que des sources autorisées, notamment la Commission nationale des droits de l'homme, font état de violations des droits humains commises par les corps de sécurité indonésiens, en particulier d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements, ainsi que de l'usage inutile et excessif de la force, notamment en Papouasie et dans l'archipel des Moluques; considérant que les auteurs de ces actes sont rarement déférés à un tribunal indépendant,

| 1. | se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du "Pancasila" et de la préservation du pluralisme; |
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1.

se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du "Pancasila" et de la préservation du pluralisme;

| 2. | observe les progrès que l'Indonésie a accomplis, durant ces dernières années, dans la mise en œuvre de la démocratie et de l'état de droit et attache une grande importance au maintien et à l'approfondissement de relations harmonieuses entre l'Union européenne et l'Indonésie dans de nombreux domaines, comme il ressort de l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie; |
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2.

observe les progrès que l'Indonésie a accomplis, durant ces dernières années, dans la mise en œuvre de la démocratie et de l'état de droit et attache une grande importance au maintien et à l'approfondissement de relations harmonieuses entre l'Union européenne et l'Indonésie dans de nombreux domaines, comme il ressort de l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie;

| 3. | salue les engagements que l'Indonésie a pris avant son élection, le 20 mai 2011, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en particulier celui de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; |
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3.

salue les engagements que l'Indonésie a pris avant son élection, le 20 mai 2011, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en particulier celui de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

| 4. | se déclare profondément préoccupé par les actes de violence à l'encontre de minorités religieuses, en particulier des musulmans ahmadis, des chrétiens, des baha'is et des bouddhistes; constate avec inquiétude que les violations des libertés religieuses portent atteinte aux droits humains garantis dans la Constitution indonésienne, en particulier l'interdiction des discriminations et la liberté d'expression, d'opinion et de réunion pacifique; |
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4.

se déclare profondément préoccupé par les actes de violence à l'encontre de minorités religieuses, en particulier des musulmans ahmadis, des chrétiens, des baha'is et des bouddhistes; constate avec inquiétude que les violations des libertés religieuses portent atteinte aux droits humains garantis dans la Constitution indonésienne, en particulier l'interdiction des discriminations et la liberté d'expression, d'opinion et de réunion pacifique;

| 5. | invite le gouvernement indonésien, à savoir le ministre des affaires religieuses, et le pouvoir judiciaire indonésien à garantir que l'état de droit est appliqué et respecté et que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine sont traduits en justice; |
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5.

invite le gouvernement indonésien, à savoir le ministre des affaires religieuses, et le pouvoir judiciaire indonésien à garantir que l'état de droit est appliqué et respecté et que les auteurs d'actes de violence religieuse et d'incitations à la haine sont traduits en justice;

| 6. | se déclare vivement préoccupé par les législations locales relatives au blasphème, à l'hérésie et à la diffamation religieuse, qui peuvent donner lieu à des abus, ainsi que par le décret ministériel commun de 2008 interdisant la diffusion des enseignements ahmadis, et appelle les autorités indonésiennes à abroger ou réviser ces textes de loi; |
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6.

se déclare vivement préoccupé par les législations locales relatives au blasphème, à l'hérésie et à la diffamation religieuse, qui peuvent donner lieu à des abus, ainsi que par le décret ministériel commun de 2008 interdisant la diffusion des enseignements ahmadis, et appelle les autorités indonésiennes à abroger ou réviser ces textes de loi;

| 7. | salue le travail accompli par la société civile indonésienne, notamment par les groupes de réflexion musulmans, chrétiens ou laïques, les organisations de défense de droits de l'homme et les organisations de lutte contre les extrémismes, dans le sens du pluralisme, de la liberté de religion, de l'harmonie entre les religions et des droits humains; |
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7.

salue le travail accompli par la société civile indonésienne, notamment par les groupes de réflexion musulmans, chrétiens ou laïques, les organisations de défense de droits de l'homme et les organisations de lutte contre les extrémismes, dans le sens du pluralisme, de la liberté de religion, de l'harmonie entre les religions et des droits humains;

| 8. | prie instamment le gouvernement indonésien de donner suite aux recommandations formulées par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et, en particulier, d'inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction à se rendre dans le pays; |
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8.

prie instamment le gouvernement indonésien de donner suite aux recommandations formulées par le Haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et, en particulier, d'inviter le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion et de conviction à se rendre dans le pays;

| 9. | se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties; |
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9.

se félicite de l'enquête dont ont fait l'objet les agressions mortelles de février 2011 contre la communauté ahmadi à Java occidental, qui a conduit au remplacement des chefs des polices régionale et provinciale, à l'inculpation de neuf policiers pour manquement à leurs devoirs, ainsi qu'à l'inculpation et au jugement de 14 autres personnes pour crimes, et demande que les procès intentés contre les personnes inculpées fassent l'objet d'un contrôle indépendant afin que justice soit faite envers toutes les parties;

| 10. | demande aux autorités indonésiennes d'enquêter sur les violations des droits humains qu'auraient commises des membres des forces de sécurité et de poursuivre les coupables, y compris parmi les personnes exerçant des fonctions de commandement; |
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10.

demande aux autorités indonésiennes d'enquêter sur les violations des droits humains qu'auraient commises des membres des forces de sécurité et de poursuivre les coupables, y compris parmi les personnes exerçant des fonctions de commandement;

| 11. | demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion qui ont été arrêtés et inculpés au seul motif de leur participation à des manifestations politiques pacifiques, traitement contraire à l'esprit de la loi spéciale de 2001 sur l'autonomie conférant aux Papous, aux Moluquois ainsi qu'aux autres minorités ethniques ou religieuses le droit d'exprimer leur identité culturelle; |
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11.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion qui ont été arrêtés et inculpés au seul motif de leur participation à des manifestations politiques pacifiques, traitement contraire à l'esprit de la loi spéciale de 2001 sur l'autonomie conférant aux Papous, aux Moluquois ainsi qu'aux autres minorités ethniques ou religieuses le droit d'exprimer leur identité culturelle;

| 12. | demande à la délégation de l'Union européenne et aux missions diplomatiques des États membres de continuer à observer attentivement la situation des droits humains, en particulier dans des régions sensibles comme la Papouasie, les Moluques et Aceh; |
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12.

demande à la délégation de l'Union européenne et aux missions diplomatiques des États membres de continuer à observer attentivement la situation des droits humains, en particulier dans des régions sensibles comme la Papouasie, les Moluques et Aceh;

| 13. | souligne l'importance d'inscrire dans le dialogue politique au titre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie une dimension des droits humains, en mettant l'accent tout particulièrement sur la liberté de religion et le respect des minorités; |
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13.

souligne l'importance d'inscrire dans le dialogue politique au titre de l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie une dimension des droits humains, en mettant l'accent tout particulièrement sur la liberté de religion et le respect des minorités;

| 14. | demande aux États membres et à la Commission de soutenir la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme indonésiennes qui promeuvent activement la démocratie, la tolérance et la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques ou religieux; |
| --- | --- |

14.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir la société civile et les organisations de défense des droits de l'homme indonésiennes qui promeuvent activement la démocratie, la tolérance et la coexistence pacifique entre les différents groupes ethniques ou religieux;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de l'Indonésie, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de l'Indonésie, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/204 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/204

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Jeudi 7 juillet 2011Inde, en particulier condamnation à mort de Davinder Pal Singh

P7_TA(2011)0342

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur l'Inde, en particulier la peine de mort prononcée à l'encontre de Davinder Pal Singh

2013/C 33 E/25

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 63/168, appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui demande d'appliquer un moratoire à l'échelle mondiale sur la peine de mort et les exécutions et qui a recueilli 106 voix pour, 34 abstentions et seulement 46 voix contre, |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 63/168, appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2007, qui demande d'appliquer un moratoire à l'échelle mondiale sur la peine de mort et les exécutions et qui a recueilli 106 voix pour, 34 abstentions et seulement 46 voix contre,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 65/206 du 21 décembre 2010 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort, |
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—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 65/206 du 21 décembre 2010 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de peine de mort, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de peine de mort,

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort (1) |
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—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort (1)

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde de 1994, |
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—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde de 1994,

| — | vu le dialogue thématique développé entre l'Union européenne et l'Inde en matière de droits de l'homme, |
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—

vu le dialogue thématique développé entre l'Union européenne et l'Inde en matière de droits de l'homme,

| — | vu l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu l’article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (2), |
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—

vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort (2),

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'en 2011 (jusqu'au mois de mai), des exécutions ont eu lieu dans seulement neuf pays, ce qui traduit assurément une reconnaissance croissante de la nature cruelle et inhumaine de la peine de mort, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2011 (jusqu'au mois de mai), des exécutions ont eu lieu dans seulement neuf pays, ce qui traduit assurément une reconnaissance croissante de la nature cruelle et inhumaine de la peine de mort,

| B. | considérant que l'Inde n'a pas appliqué la peine de mort depuis 2004, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Inde n'a pas appliqué la peine de mort depuis 2004,

| C. | considérant que l'instruction a été donnée d'exécuter deux condamnés, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'instruction a été donnée d'exécuter deux condamnés,

| D. | considérant que, sur recommandation du ministre des affaires intérieures, le président de la République de l'Inde, Pratibha Patil, a rejeté les recours en grâce introduits conformément à l'article 72 de la Constitution indienne au nom de Davinder Pal Singh Bhullar, du Punjab, et de Mahendra Nath Das, de l'Assam, |
| --- | --- |

D.

considérant que, sur recommandation du ministre des affaires intérieures, le président de la République de l'Inde, Pratibha Patil, a rejeté les recours en grâce introduits conformément à l'article 72 de la Constitution indienne au nom de Davinder Pal Singh Bhullar, du Punjab, et de Mahendra Nath Das, de l'Assam,

| E. | considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour, |
| --- | --- |

E.

considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,

| F. | considérant que Davinder Pal Singh Bhullar a été condamné à la peine de mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans les attentats qui ont frappé, en 1993, le bureau du parti du Congrès de la jeunesse à New Delhi, |
| --- | --- |

F.

considérant que Davinder Pal Singh Bhullar a été condamné à la peine de mort le 29 août 2001 après avoir été reconnu coupable d'implication dans les attentats qui ont frappé, en 1993, le bureau du parti du Congrès de la jeunesse à New Delhi,

| G. | considérant que les circonstances entourant le retour de Davinder Pal Singh Bhullar en Inde depuis l'Allemagne et l'attente prolongée de Mahendra Nath Das dans le couloir de la mort soulèvent une série de questions, |
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G.

considérant que les circonstances entourant le retour de Davinder Pal Singh Bhullar en Inde depuis l'Allemagne et l'attente prolongée de Mahendra Nath Das dans le couloir de la mort soulèvent une série de questions,

| H. | considérant que, lors de la présentation de sa candidature auprès du Conseil des droits de l'homme, avant les élections du 20 mai 2011, l'Inde s'est engagée à se conformer aux normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, |
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H.

considérant que, lors de la présentation de sa candidature auprès du Conseil des droits de l'homme, avant les élections du 20 mai 2011, l'Inde s'est engagée à se conformer aux normes les plus élevées en matière de promotion et de protection des droits de l'homme,

| 1. | se déclare gravement préoccupé par la perspective que le gouvernement indien puisse à nouveau appliquer la peine de mort après un moratoire de facto de sept ans, allant ainsi à contre-courant de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; |
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1.

se déclare gravement préoccupé par la perspective que le gouvernement indien puisse à nouveau appliquer la peine de mort après un moratoire de facto de sept ans, allant ainsi à contre-courant de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde;

| 2. | réaffirme qu'il soutient fermement la demande de l'Assemblée générale des Nations unies visant à appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort; |
| --- | --- |

2.

réaffirme qu'il soutient fermement la demande de l'Assemblée générale des Nations unies visant à appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;

| 3. | demande instamment au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Davinder Pal Singh Bhullar et de Mahendra Nath Das, et de commuer leur peine de mort; |
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3.

demande instamment au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Davinder Pal Singh Bhullar et de Mahendra Nath Das, et de commuer leur peine de mort;

| 4. | demande aux autorités indiennes de traiter les cas de Davinder Pal Singh Bhullar et Mahendra Nath Das dans la plus grande transparence; |
| --- | --- |

4.

demande aux autorités indiennes de traiter les cas de Davinder Pal Singh Bhullar et Mahendra Nath Das dans la plus grande transparence;

| 5. | demande au gouvernement et au parlement indien d'adopter des lois établissant un moratoire permanent sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche; |
| --- | --- |

5.

demande au gouvernement et au parlement indien d'adopter des lois établissant un moratoire permanent sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au ministre indien de la justice, au ministre indien des affaires intérieures, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président, au gouvernement et au Parlement de l'Inde, au ministre indien de la justice, au ministre indien des affaires intérieures, au Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 219E du 28.8.2008, p. 306.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0351.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 5 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/207 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/207

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Mardi 5 juillet 2011Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Odense Steel Shipyard/Danemark

P7_TA(2011)0300

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM(2011)0251 – C7-0114/2011 – 2011/2093(BUD))

2013/C 33 E/26

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0251 – C7-0114/2011), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0251 – C7-0114/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0234/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0234/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs licenciés directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs licenciés directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| D. | considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 356 licenciements (dont 950 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise Odense Steel Shipyard qui exerce son activité dans le secteur des chantiers navals dans la ville d'Odense, située dans le sud du Danemark, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 356 licenciements (dont 950 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise Odense Steel Shipyard qui exerce son activité dans le secteur des chantiers navals dans la ville d'Odense, située dans le sud du Danemark,

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

| 5. | se félicite de ce que, à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques; |
| --- | --- |

5.

se félicite de ce que, à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques;

| 6. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

6.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 7. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Mardi 5 juillet 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/468/UE.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/209 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/209

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Mardi 5 juillet 2011Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Inondations 2010 en Slovénie, Croatie et République tchèque

P7_TA(2011)0301

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0155 – C7-0081/2011 – 2011/2060(BUD))

2013/C 33 E/27

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0155 – C7-0081/2011), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0155 – C7-0081/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26,

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

| — | vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0238/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0238/2011),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;

| 3. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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Mardi 5 juillet 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/535/UE.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/210 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/210

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Mardi 5 juillet 2011Projet de budget rectificatif no 2/2011: inondations de 2010 en Slovénie, en Croatie et en République tchèque

P7_TA(2011)0302

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (10522/2011 – C7-0137/2011 – 2011/2065(BUD))

2013/C 33 E/28

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 25 mars 2011 (COM(2011)0154), |
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—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 25 mars 2011 (COM(2011)0154),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 adoptée par le Conseil le 24 mai 2011 (10522/2011 – C7-0137/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 adoptée par le Conseil le 24 mai 2011 (10522/2011 – C7-0137/2011),

| — | vu l'article 75 ter de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 ter de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0233/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0233/2011),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 19 500 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque, en août et septembre 2010, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 19 500 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement à la suite des fortes précipitations survenues en Slovénie, en Croatie et en République tchèque, en août et septembre 2010,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif à l'examen a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif à l'examen a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

| C. | considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, prévoit la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses", |
| --- | --- |

C.

considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, prévoit la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses",

| D. | considérant que le Conseil a décidé de redéployer des crédits par prélèvement sur certains postes budgétaires en se fondant uniquement sur la faiblesse de leur taux de consommation, sans tenir compte du fait que l'exécution des lignes d'achèvement nécessite des mesures complémentaires en matière de contrôle et que tous les États membres n'ont pas pris les mesures qui convenaient pour faciliter les clôtures, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Conseil a décidé de redéployer des crédits par prélèvement sur certains postes budgétaires en se fondant uniquement sur la faiblesse de leur taux de consommation, sans tenir compte du fait que l'exécution des lignes d'achèvement nécessite des mesures complémentaires en matière de contrôle et que tous les États membres n'ont pas pris les mesures qui convenaient pour faciliter les clôtures,

| E. | considérant que la réserve négative mise en place par le Conseil pour le projet de budget rectificatif no 1/2011 n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face au problème des besoins imprévus en crédits de paiement, comme l'a souligné le Parlement (4), |
| --- | --- |

E.

considérant que la réserve négative mise en place par le Conseil pour le projet de budget rectificatif no 1/2011 n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face au problème des besoins imprévus en crédits de paiement, comme l'a souligné le Parlement (4),

| F. | considérant que la Commission n'a pas encore présenté de solution pour faire usage de la réserve négative, en dépit de la résolution du Parlement relative au projet de budget rectificatif no 1/2011 et de la demande par laquelle le Conseil l'a invité à en proposer une "dès que possible", |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission n'a pas encore présenté de solution pour faire usage de la réserve négative, en dépit de la résolution du Parlement relative au projet de budget rectificatif no 1/2011 et de la demande par laquelle le Conseil l'a invité à en proposer une "dès que possible",

| G. | considérant que les crédits de paiement affectés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne suffiront vraisemblablement pas pour répondre aux besoins de l'ensemble de l'exercice 2011, et devront donc être révisés à la hausse, |
| --- | --- |

G.

considérant que les crédits de paiement affectés au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne suffiront vraisemblablement pas pour répondre aux besoins de l'ensemble de l'exercice 2011, et devront donc être révisés à la hausse,

| H. | considérant que l'exécution des paiements a, en juin 2011, été revue à la baisse pour plusieurs grands projets énergétiques en raison notamment de retards opérationnels et que ces crédits peuvent être utilisés à d'autres fins, |
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H.

considérant que l'exécution des paiements a, en juin 2011, été revue à la baisse pour plusieurs grands projets énergétiques en raison notamment de retards opérationnels et que ces crédits peuvent être utilisés à d'autres fins,

| 1. | prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011; |
| --- | --- |

1.

prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011;

| 2. | estime que les redéploiements adoptés par le Conseil sont contraires à la déclaration commune relative aux crédits de paiement, à laquelle il est attaché et par laquelle il se considère lié; |
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2.

estime que les redéploiements adoptés par le Conseil sont contraires à la déclaration commune relative aux crédits de paiement, à laquelle il est attaché et par laquelle il se considère lié;

| 3. | décide d'amender la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 de la manière indiquée ci-dessous, et ce afin de:






  — | répondre aux besoins procédant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union; |
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3.

décide d'amender la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2/2011 de la manière indiquée ci-dessous, et ce afin de:

—

répondre aux besoins procédant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union;

| — | faire usage de la réserve négative; |
| --- | --- |

—

faire usage de la réserve négative;

| — | majorer les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; |
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—

majorer les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assorties des amendements du Parlement, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assorties des amendements du Parlement, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

| SECTION III — | COMMISSION |
| --- | --- |

SECTION III —

DÉPENSES

Données chiffrées

| Titre | Intitulé | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 01 | Affaires économiques et financières | 524 283 196 | 341 387 137 | | | 524 283 196 | 341 387 137 |
| | 40 01 40 | 40 929 | 40 929 | | | 40 929 | 40 929 |
| | | 524 324 125 | 341 428 066 | | | 524 324 125 | 341 428 066 |
| 02 | Entreprises | 1 055 561 122 | 1 209 465 022 | | | 1 055 561 122 | 1 209 465 022 |
| | 40 01 40 | 52 772 | 52 772 | | | 52 772 | 52 772 |
| | | 1 055 613 894 | 1 209 517 794 | | | 1 055 613 894 | 1 209 517 794 |
| 03 | Concurrence | 93 403 671 | 93 403 671 | | | 93 403 671 | 93 403 671 |
| | 40 01 40 | 56 917 | 56 917 | | | 56 917 | 56 917 |
| | | 93 460 588 | 93 460 588 | | | 93 460 588 | 93 460 588 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 398 325 662 | 9 163 443 236 | | 50 000 000 | 11 398 325 662 | 9 213 443 236 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 44 335 | 44 335 | | | 44 335 | 44 335 |
| | | 11 398 369 997 | 9 163 487 571 | | | 11 398 369 997 | 9 213 487 571 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 57 292 184 763 | 55 269 004 060 | | | 57 292 184 763 | 55 269 004 060 |
| | 40 01 40, 40 02 40 | 74 532 | 74 532 | | | 74 532 | 74 532 |
| | | 57 292 259 295 | 55 269 078 592 | | | 57 292 259 295 | 55 269 078 592 |
| 06 | Mobilité et transports | 1 546 683 351 | 1 141 803 775 | | | 1 546 683 351 | 1 141 803 775 |
| | 40 01 40 | 25 609 | 25 609 | | | 25 609 | 25 609 |
| | | 1 546 708 960 | 1 141 829 384 | | | 1 546 708 960 | 1 141 829 384 |
| 07 | Environnement et action pour le climat | 470 550 540 | 390 290 122 | | | 470 550 540 | 390 290 122 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 44 853 | 44 853 | | | 44 853 | 44 853 |
| | | 470 595 393 | 390 334 975 | | | 470 595 393 | 390 334 975 |
| 08 | Recherche | 5 334 630 545 | 4 117 083 880 | | | 5 334 630 545 | 4 117 083 880 |
| | 40 01 40 | 6 884 | 6 884 | | | 6 884 | 6 884 |
| | | 5 334 637 429 | 4 117 090 764 | | | 5 334 637 429 | 4 117 090 764 |
| 09 | Société de l'information et médias | 1 538 552 441 | 1 334 275 234 | | | 1 538 552 441 | 1 334 275 234 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 29 384 | 29 384 | | | 29 384 | 29 384 |
| | | 1 538 581 825 | 1 334 304 618 | | | 1 538 581 825 | 1 334 304 618 |
| 10 | Recherche directe | 394 978 000 | 396 209 233 | | | 394 978 000 | 396 209 233 |
| 11 | Affaires maritimes et pêche | 948 592 229 | 719 026 792 | | | 948 592 229 | 719 026 792 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 52 021 983 | 52 021 983 | | | 52 021 983 | 52 021 983 |
| | | 1 000 614 212 | 771 048 775 | | | 1 000 614 212 | 771 048 775 |
| 12 | Marché intérieur | 94 868 629 | 93 358 064 | | | 94 868 629 | 93 358 064 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 35 305 | 35 305 | | | 35 305 | 35 305 |
| | | 94 903 934 | 93 393 369 | | | 94 903 934 | 93 393 369 |
| 13 | Politique régionale | 40 565 228 265 | 33 499 601 033 | 19 546 647 | 19 546 647 | 40 584 774 912 | 33 519 147 680 |
| | 40 01 40 | 43 816 | 43 816 | | | 43 816 | 43 816 |
| | | 40 565 272 081 | 33 499 644 849 | | | 40 584 818 728 | 33 519 191 496 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 142 229 539 | 114 783 765 | | | 142 229 539 | 114 783 765 |
| | 40 01 40 | 32 492 | 32 492 | | | 32 492 | 32 492 |
| | | 142 262 031 | 114 816 257 | | | 142 262 031 | 114 816 257 |
| 15 | Éducation et culture | 2 428 691 266 | 1 996 401 080 | | | 2 428 691 266 | 1 996 401 080 |
| | 40 01 40 | 38 857 | 38 857 | | | 38 857 | 38 857 |
| | | 2 428 730 123 | 1 996 439 937 | | | 2 428 730 123 | 1 996 439 937 |
| 16 | La communication | 273 374 552 | 253 374 552 | | | 273 374 552 | 253 374 552 |
| | 40 01 40 | 46 111 | 46 111 | | | 46 111 | 46 111 |
| | | 273 420 663 | 253 420 663 | | | 273 420 663 | 253 420 663 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 692 021 626 | 596 046 062 | | | 692 021 626 | 596 046 062 |
| | 40 01 40 | 57 583 | 57 583 | | | 57 583 | 57 583 |
| | | 692 079 209 | 596 103 645 | | | 692 079 209 | 596 103 645 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 1 193 910 768 | 871 707 680 | | | 1 193 910 768 | 871 707 680 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 16 479 335 | 13 005 028 | | | 16 479 335 | 13 005 028 |
| | | 1 210 390 103 | 884 712 708 | | | 1 210 390 103 | 884 712 708 |
| 19 | Relations extérieures | 4 270 665 587 | 3 378 255 172 | | | 4 270 665 587 | 3 378 255 172 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 44 005 106 | 6 441 836 | | | 44 005 106 | 6 441 836 |
| | | 4 314 670 693 | 3 384 697 008 | | | 4 314 670 693 | 3 384 697 008 |
| 20 | Commerce | 105 067 905 | 104 422 321 | | | 105 067 905 | 104 422 321 |
| | 40 01 40 | 34 787 | 34 787 | | | 34 787 | 34 787 |
| | | 105 102 692 | 104 457 108 | | | 105 102 692 | 104 457 108 |
| 21 | Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 433 111 933 | 1 392 926 690 | | | 1 433 111 933 | 1 392 926 690 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 109 058 175 | 86 736 049 | | | 109 058 175 | 86 736 049 |
| | | 1 542 170 108 | 1 479 662 739 | | | 1 542 170 108 | 1 479 662 739 |
| 22 | Élargissement | 1 123 357 217 | 1 012 513 363 | | | 1 123 357 217 | 1 012 513 363 |
| | 40 01 40 | 17 764 | 17 764 | | | 17 764 | 17 764 |
| | | 1 123 374 981 | 1 012 531 127 | | | 1 123 374 981 | 1 012 531 127 |
| 23 | Aide humanitaire | 878 195 432 | 838 516 019 | | | 878 195 432 | 838 516 019 |
| | 40 01 40 | 14 878 | 14 878 | | | 14 878 | 14 878 |
| | | 878 210 310 | 838 530 897 | | | 878 210 310 | 838 530 897 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 81 749 000 | 74 805 171 | | | 81 749 000 | 74 805 171 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 190 812 414 | 190 812 414 | | | 190 812 414 | 190 812 414 |
| | 40 01 40 | 565 027 | 565 027 | | | 565 027 | 565 027 |
| | | 191 377 441 | 191 377 441 | | | 191 377 441 | 191 377 441 |
| 26 | Administration de la Commission | 1 018 708 135 | 1 017 153 328 | | | 1 018 708 135 | 1 017 153 328 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 78 381 | 78 381 | | | 78 381 | 78 381 |
| | | 1 018 786 516 | 1 017 231 709 | | | 1 018 786 516 | 1 017 231 709 |
| 27 | Budget | 69 440 094 | 69 440 094 | | | 69 440 094 | 69 440 094 |
| | 40 01 40 | 30 939 | 30 939 | | | 30 939 | 30 939 |
| | | 69 471 033 | 69 471 033 | | | 69 471 033 | 69 471 033 |
| 28 | Audit | 11 399 202 | 11 399 202 | | | 11 399 202 | 11 399 202 |
| | 40 01 40 | 7 105 | 7 105 | | | 7 105 | 7 105 |
| | | 11 406 307 | 11 406 307 | | | 11 406 307 | 11 406 307 |
| 29 | Fourniture de statistiques | 145 143 085 | 124 373 319 | | | 145 143 085 | 124 373 319 |
| | 40 01 40 | 47 443 | 47 443 | | | 47 443 | 47 443 |
| | | 145 190 528 | 124 420 762 | | | 145 190 528 | 124 420 762 |
| 30 | Pensions et dépenses connexes | 1 278 009 000 | 1 278 009 000 | | | 1 278 009 000 | 1 278 009 000 |
| 31 | Services linguistiques | 392 908 762 | 392 908 762 | | | 392 908 762 | 392 908 762 |
| | 40 01 40 | 236 399 | 236 399 | | | 236 399 | 236 399 |
| | | 393 145 161 | 393 145 161 | | | 393 145 161 | 393 145 161 |
| 32 | Énergie | 699 617 012 | 1 535 110 306 | | – 251 935 540 | 699 617 012 | 1 283 174 766 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 41 299 | 41 299 | | | 41 299 | 41 299 |
| | | 699 658 311 | 1 535 151 605 | | | 699 658 311 | 1 283 216 065 |
| 40 | Réserves | 977 129 000 | 77 520 404 | | 182 388 893 | 977 129 000 | 259 909 297 |
| | Coût | 138 440 114 943 | 122 938 920 666 | 19 546 647 | | 138 459 661 590 | 122 938 920 666 |
| | 40 01 40, 40 02 40, 40 02 41 | 223 269 000 | 159 909 297 | | | 223 269 000 | 159 909 297 |
| | | 138 663 383 943 | 123 098 829 963 | | | 138 682 930 590 | 123 098 829 963 |

Titre

Intitulé

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

Affaires économiques et financières

524 283 196

341 387 137

524 283 196

341 387 137

40 01 40

40 929

40 929

40 929

40 929

524 324 125

341 428 066

524 324 125

341 428 066

02

Entreprises

1 055 561 122

1 209 465 022

1 055 561 122

1 209 465 022

40 01 40

52 772

52 772

52 772

52 772

1 055 613 894

1 209 517 794

1 055 613 894

1 209 517 794

03

Concurrence

93 403 671

93 403 671

93 403 671

93 403 671

40 01 40

56 917

56 917

56 917

56 917

93 460 588

93 460 588

93 460 588

93 460 588

04

Emploi et affaires sociales

11 398 325 662

9 163 443 236

50 000 000

11 398 325 662

9 213 443 236

40 01 40, 40 02 41

44 335

44 335

44 335

44 335

11 398 369 997

9 163 487 571

11 398 369 997

9 213 487 571

05

Agriculture et développement rural

57 292 184 763

55 269 004 060

57 292 184 763

55 269 004 060

40 01 40, 40 02 40

74 532

74 532

74 532

74 532

57 292 259 295

55 269 078 592

57 292 259 295

55 269 078 592

06

Mobilité et transports

1 546 683 351

1 141 803 775

1 546 683 351

1 141 803 775

40 01 40

25 609

25 609

25 609

25 609

1 546 708 960

1 141 829 384

1 546 708 960

1 141 829 384

07

Environnement et action pour le climat

470 550 540

390 290 122

470 550 540

390 290 122

40 01 40, 40 02 41

44 853

44 853

44 853

44 853

470 595 393

390 334 975

470 595 393

390 334 975

08

Recherche

5 334 630 545

4 117 083 880

5 334 630 545

4 117 083 880

40 01 40

6 884

6 884

6 884

6 884

5 334 637 429

4 117 090 764

5 334 637 429

4 117 090 764

09

Société de l'information et médias

1 538 552 441

1 334 275 234

1 538 552 441

1 334 275 234

40 01 40, 40 02 41

29 384

29 384

29 384

29 384

1 538 581 825

1 334 304 618

1 538 581 825

1 334 304 618

10

Recherche directe

394 978 000

396 209 233

394 978 000

396 209 233

11

Affaires maritimes et pêche

948 592 229

719 026 792

948 592 229

719 026 792

40 01 40, 40 02 41

52 021 983

52 021 983

52 021 983

52 021 983

1 000 614 212

771 048 775

1 000 614 212

771 048 775

12

Marché intérieur

94 868 629

93 358 064

94 868 629

93 358 064

40 01 40, 40 02 41

35 305

35 305

35 305

35 305

94 903 934

93 393 369

94 903 934

93 393 369

13

Politique régionale

40 565 228 265

33 499 601 033

19 546 647

19 546 647

40 584 774 912

33 519 147 680

40 01 40

43 816

43 816

43 816

43 816

40 565 272 081

33 499 644 849

40 584 818 728

33 519 191 496

14

Fiscalité et union douanière

142 229 539

114 783 765

142 229 539

114 783 765

40 01 40

32 492

32 492

32 492

32 492

142 262 031

114 816 257

142 262 031

114 816 257

15

Éducation et culture

2 428 691 266

1 996 401 080

2 428 691 266

1 996 401 080

40 01 40

38 857

38 857

38 857

38 857

2 428 730 123

1 996 439 937

2 428 730 123

1 996 439 937

16

La communication

273 374 552

253 374 552

273 374 552

253 374 552

40 01 40

46 111

46 111

46 111

46 111

273 420 663

253 420 663

273 420 663

253 420 663

17

Santé et protection des consommateurs

692 021 626

596 046 062

692 021 626

596 046 062

40 01 40

57 583

57 583

57 583

57 583

692 079 209

596 103 645

692 079 209

596 103 645

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

1 193 910 768

871 707 680

1 193 910 768

871 707 680

40 01 40, 40 02 41

16 479 335

13 005 028

16 479 335

13 005 028

1 210 390 103

884 712 708

1 210 390 103

884 712 708

19

Relations extérieures

4 270 665 587

3 378 255 172

4 270 665 587

3 378 255 172

40 01 40, 40 02 41

44 005 106

6 441 836

44 005 106

6 441 836

4 314 670 693

3 384 697 008

4 314 670 693

3 384 697 008

20

Commerce

105 067 905

104 422 321

105 067 905

104 422 321

40 01 40

34 787

34 787

34 787

34 787

105 102 692

104 457 108

105 102 692

104 457 108

21

Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 433 111 933

1 392 926 690

1 433 111 933

1 392 926 690

40 01 40, 40 02 41

109 058 175

86 736 049

109 058 175

86 736 049

1 542 170 108

1 479 662 739

1 542 170 108

1 479 662 739

22

Élargissement

1 123 357 217

1 012 513 363

1 123 357 217

1 012 513 363

40 01 40

17 764

17 764

17 764

17 764

1 123 374 981

1 012 531 127

1 123 374 981

1 012 531 127

23

Aide humanitaire

878 195 432

838 516 019

878 195 432

838 516 019

40 01 40

14 878

14 878

14 878

14 878

878 210 310

838 530 897

878 210 310

838 530 897

24

Lutte contre la fraude

81 749 000

74 805 171

81 749 000

74 805 171

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

190 812 414

190 812 414

190 812 414

190 812 414

40 01 40

565 027

565 027

565 027

565 027

191 377 441

191 377 441

191 377 441

191 377 441

26

Administration de la Commission

1 018 708 135

1 017 153 328

1 018 708 135

1 017 153 328

40 01 40, 40 02 41

78 381

78 381

78 381

78 381

1 018 786 516

1 017 231 709

1 018 786 516

1 017 231 709

27

Budget

69 440 094

69 440 094

69 440 094

69 440 094

40 01 40

30 939

30 939

30 939

30 939

69 471 033

69 471 033

69 471 033

69 471 033

28

Audit

11 399 202

11 399 202

11 399 202

11 399 202

40 01 40

7 105

7 105

7 105

7 105

11 406 307

11 406 307

11 406 307

11 406 307

29

Fourniture de statistiques

145 143 085

124 373 319

145 143 085

124 373 319

40 01 40

47 443

47 443

47 443

47 443

145 190 528

124 420 762

145 190 528

124 420 762

30

Pensions et dépenses connexes

1 278 009 000

1 278 009 000

1 278 009 000

1 278 009 000

31

Services linguistiques

392 908 762

392 908 762

392 908 762

392 908 762

40 01 40

236 399

236 399

236 399

236 399

393 145 161

393 145 161

393 145 161

393 145 161

32

Énergie

699 617 012

1 535 110 306

– 251 935 540

699 617 012

1 283 174 766

40 01 40, 40 02 41

41 299

41 299

41 299

41 299

699 658 311

1 535 151 605

699 658 311

1 283 216 065

40

Réserves

977 129 000

77 520 404

182 388 893

977 129 000

259 909 297

Coût

138 440 114 943

122 938 920 666

19 546 647

138 459 661 590

122 938 920 666

40 01 40, 40 02 40, 40 02 41

223 269 000

159 909 297

223 269 000

159 909 297

138 663 383 943

123 098 829 963

138 682 930 590

123 098 829 963

TITRE 04 —   EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Données chiffrées

| Titre Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 01 | Dépenses administratives du domaine politique "Emploi et affaires sociales" | | 95 925 690 | 95 925 690 | | | 95 925 690 | 95 925 690 |
| | 40 01 40 | | 44 335 | 44 335 | | | 44 335 | 44 335 |
| | | | 95 970 025 | 95 970 025 | | | 95 970 025 | 95 970 025 |
| 04 02 | Fonds social européen | 1 | 10 963 813 972 | 8 743 950 522 | | | 10 963 813 972 | 8 743 950 522 |
| 04 03 | Travailler en Europe — dialogue social et mobilité | 1 | 79 130 000 | 64 266 181 | | | 79 130 000 | 64 266 181 |
| 04 04 | Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes | | 157 056 000 | 151 704 616 | | | 157 056 000 | 151 704 616 |
| 04 05 | Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) | 1 | p.m. | 47 608 950 | | 50 000 000 | p.m. | 97 608 950 |
| 04 06 | Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines | 4 | 102 400 000 | 59 987 277 | | | 102 400 000 | 59 987 277 |
| | Titre 04 — Total | | 11 398 325 662 | 9 163 443 236 | | 50 000 000 | 11 398 325 662 | 9 213 443 236 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 44 335 | 44 335 | | | 44 335 | 44 335 |
| | | | 11 398 369 997 | 9 163 487 571 | | | 11 398 369 997 | 9 213 487 571 |

Titre Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 01

Dépenses administratives du domaine politique "Emploi et affaires sociales"

95 925 690

95 925 690

95 925 690

95 925 690

40 01 40

44 335

44 335

44 335

44 335

95 970 025

95 970 025

95 970 025

95 970 025

04 02

Fonds social européen

1

10 963 813 972

8 743 950 522

10 963 813 972

8 743 950 522

04 03

Travailler en Europe — dialogue social et mobilité

1

79 130 000

64 266 181

79 130 000

64 266 181

04 04

Emploi, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

157 056 000

151 704 616

157 056 000

151 704 616

04 05

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

1

p.m.

47 608 950

50 000 000

p.m.

97 608 950

04 06

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines

4

102 400 000

59 987 277

102 400 000

59 987 277

Titre 04 — Total

11 398 325 662

9 163 443 236

50 000 000

11 398 325 662

9 213 443 236

40 01 40, 40 02 41

44 335

44 335

44 335

44 335

11 398 369 997

9 163 487 571

11 398 369 997

9 213 487 571

CHAPITRE 04 05 –   FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

Données chiffrées

| Titre Chapitre Article Poste | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 04 05 | Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) | | | | | | | |
| 04 05 01 | Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) | 1.1 | p.m. | 47 608 950 | | 50 000 000 | p.m. | 97 608 950 |
| | Chapitre 04 05 — Total | | p.m. | 47 608 950 | | 50 000 000 | p.m. | 97 608 950 |

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 05

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

04 05 01

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

1.1

p.m.

47 608 950

50 000 000

p.m.

97 608 950

Chapitre 04 05 — Total

p.m.

47 608 950

50 000 000

p.m.

97 608 950

Article 04 05 01 –
     
  Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Chiffres

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 47 608 950 | | 50 000 000 | p.m. | 97 608 950 |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

47 608 950

50 000 000

p.m.

97 608 950

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l’Union d’apporter une aide temporaire et ciblée aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire temporaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans créer de doubles structures.

Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.

Base juridique

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

TITRE 13 —   POLITIQUE RÉGIONALE

Données chiffrées

| Titre Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 01 | Dépenses administratives du domaine politique "Politique régionale" | | 88 430 098 | 88 430 098 | | | 88 430 098 | 88 430 098 |
| | 40 01 40 | | 43 816 | 43 816 | | | 43 816 | 43 816 |
| | | | 88 473 914 | 88 473 914 | | | 88 473 914 | 88 473 914 |
| 13 03 | Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales | 1 | 28 742 233 077 | 25 165 081 196 | | | 28 742 233 077 | 25 165 081 196 |
| 13 04 | Fonds de Cohésion | 1 | 11 073 646 193 | 7 625 295 593 | | | 11 073 646 193 | 7 625 295 593 |
| 13 05 | Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle | | 478 530 004 | 438 405 253 | | | 478 530 004 | 438 405 253 |
| 13 06 | Fonds de solidarité | | 182 388 893 | 182 388 893 | 19 546 647 | 19 546 647 | 201 935 540 | 201 935 540 |
| | Titre 13 — Total | | 40 565 228 265 | 33 499 601 033 | 19 546 647 | 19 546 647 | 40 584 774 912 | 33 519 147 680 |
| | 40 01 40 | | 43 816 | 43 816 | | | 43 816 | 43 816 |
| | | | 40 565 272 081 | 33 499 644 849 | | | 40 584 818 728 | 33 519 191 496 |

Titre Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

Dépenses administratives du domaine politique "Politique régionale"

88 430 098

88 430 098

88 430 098

88 430 098

40 01 40

43 816

43 816

43 816

43 816

88 473 914

88 473 914

88 473 914

88 473 914

13 03

Fonds européen de développement régional et autres interventions régionales

1

28 742 233 077

25 165 081 196

28 742 233 077

25 165 081 196

13 04

Fonds de Cohésion

1

11 073 646 193

7 625 295 593

11 073 646 193

7 625 295 593

13 05

Interventions de préadhésion en relation avec la politique structurelle

478 530 004

438 405 253

478 530 004

438 405 253

13 06

Fonds de solidarité

182 388 893

182 388 893

19 546 647

19 546 647

201 935 540

201 935 540

Titre 13 — Total

40 565 228 265

33 499 601 033

19 546 647

19 546 647

40 584 774 912

33 519 147 680

40 01 40

43 816

43 816

43 816

43 816

40 565 272 081

33 499 644 849

40 584 818 728

33 519 191 496

CHAPITRE 13 06 —   FONDS DE SOLIDARITÉ

Données chiffrées

| Titre Chapitre Article Poste | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 06 | Fonds de solidarité | | | | | | | |
| 13 06 01 | Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres | 3.2 | 178 562 910 | 178 562 910 | 18 371 576 | 18 371 576 | 196 934 486 | 196 934 486 |
| 13 06 02 | Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation | 4 | 3 825 983 | 3 825 983 | 1 175 071 | 1 175 071 | 5 001 054 | 5 001 054 |
| | Chapitre 13 06 — Total | | 182 388 893 | 182 388 893 | 19 546 647 | 19 546 647 | 201 935 540 | 201 935 540 |

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06

Fonds de solidarité

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres

3.2

178 562 910

178 562 910

18 371 576

18 371 576

196 934 486

196 934 486

13 06 02

Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

4

3 825 983

3 825 983

1 175 071

1 175 071

5 001 054

5 001 054

Chapitre 13 06 — Total

182 388 893

182 388 893

19 546 647

19 546 647

201 935 540

201 935 540

Article 13 06 01 —
     
  Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres

Données chiffrées

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 178 562 910 | 178 562 910 | 18 371 576 | 18 371 576 | 196 934 486 | 196 934 486 |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

178 562 910

178 562 910

18 371 576

18 371 576

196 934 486

196 934 486

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles dans les États membres.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Base juridique

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005)0108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

Article 13 06 02 –
     
  Fonds de solidarité de l'Union européenne — Pays dont l'adhésion est en cours de négociation

Données chiffrées

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 3 825 983 | 3 825 983 | 1 175 071 | 1 175 071 | 5 001 054 | 5 001 054 |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

3 825 983

3 825 983

1 175 071

1 175 071

5 001 054

5 001 054

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les crédits résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en cas de catastrophes naturelles dans des pays dont l’adhésion est en cours de négociations avec l’Union.

L'affectation des crédits sera décidée dans un budget rectificatif dont l'objet unique sera la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Base juridique

Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 2005, instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [COM(2005)0108 final].

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

TITRE 32 —   ÉNERGIE

Données chiffrées

| Titre Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 32 01 | Dépenses administratives du domaine politique "Énergie" | | 77 046 009 | 77 046 009 | | | 77 046 009 | 77 046 009 |
| | 40 01 40 | | 41 299 | 41 299 | | | 41 299 | 41 299 |
| | | | 77 087 308 | 77 087 308 | | | 77 087 308 | 77 087 308 |
| 32 03 | Réseaux transeuropéens | 1 | 24 150 000 | 20 471 848 | | | 24 150 000 | 20 471 848 |
| 32 04 | Sources d’énergie classiques et renouvelables | | 125 688 003 | 1 080 982 371 | | – 251 935 540 | 125 688 003 | 829 046 831 |
| 32 05 | Energie nucléaire | 1 | 280 578 000 | 209 479 379 | | | 280 578 000 | 209 479 379 |
| 32 06 | Recherche liée à l'énergie | 1 | 192 155 000 | 147 130 699 | | | 192 155 000 | 147 130 699 |
| | Titre 32 — Total | | 699 617 012 | 1 535 110 306 | | – 251 935 540 | 699 617 012 | 1 283 174 766 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 41 299 | 41 299 | | | 41 299 | 41 299 |
| | | | 699 658 311 | 1 535 151 605 | | | 699 658 311 | 1 283 216 065 |

Titre Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

32 01

Dépenses administratives du domaine politique "Énergie"

77 046 009

77 046 009

77 046 009

77 046 009

40 01 40

41 299

41 299

41 299

41 299

77 087 308

77 087 308

77 087 308

77 087 308

32 03

Réseaux transeuropéens

1

24 150 000

20 471 848

24 150 000

20 471 848

32 04

Sources d’énergie classiques et renouvelables

125 688 003

1 080 982 371

– 251 935 540

125 688 003

829 046 831

32 05

Energie nucléaire

1

280 578 000

209 479 379

280 578 000

209 479 379

32 06

Recherche liée à l'énergie

1

192 155 000

147 130 699

192 155 000

147 130 699

Titre 32 — Total

699 617 012

1 535 110 306

– 251 935 540

699 617 012

1 283 174 766

40 01 40, 40 02 41

41 299

41 299

41 299

41 299

699 658 311

1 535 151 605

699 658 311

1 283 216 065

CHAPITRE 32 04 —   SOURCES D'ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Données chiffrées

| Titre Chapitre Article Poste | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 32 04 | Sources d’énergie classiques et renouvelables | | | | | | | |
| 32 04 01 | Achèvement du programme "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006) | 1.1 | — | 4 570 459 | | | — | 4 570 459 |
| 32 04 02 | Achèvement du programme "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006) volet externe — Coopener | 4 | — | 95 218 | | | — | 95 218 |
| 32 04 03 | Activités de soutien à la politique européenne de l'énergie et au marché intérieur de l'énergie | 1.1 | 3 000 000 | 3 332 626 | | | 3 000 000 | 3 332 626 |
| 32 04 04 | Achèvement du programme-cadre "Énergie" (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables | 1.1 | — | p.m. | | | — | p.m. |
| 32 04 05 | Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 32 04 06 | Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme "Énergie intelligente — Europe" | 1.1 | 114 499 000 | 39 039 339 | | | 114 499 000 | 39 039 339 |
| 32 04 07 | Projet pilote — Sécurité énergétique — Biocarburants | 1.1 | p.m. | 1 500 000 | | | p.m. | 1 500 000 |
| 32 04 08 | Projet pilote — Portplus — Plan portuaire pour l'énergie et l'environnement | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 32 04 09 | Action préparatoire — Fonds d'investissement pour les énergies renouvelables et les bioraffineries exploitant les déchets et les résidus | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 32 04 10 | Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie | | | | | | | |
| 32 04 10 01 | Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie — Contribution aux titres 1 et 2 | 1.1 | 4 017 000 | 4 017 000 | | | 4 017 000 | 4 017 000 |
| 32 04 10 02 | Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie — Contribution au titre 3 | 1.1 | 983 000 | 983 000 | | | 983 000 | 983 000 |
| | Sous-total de l'article 32 04 10 | | 5 000 000 | 5 000 000 | | | 5 000 000 | 5 000 000 |
| 32 04 11 | Communauté de l'énergie | 4 | 2 939 003 | 2 798 457 | | | 2 939 003 | 2 798 457 |
| 32 04 12 | Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d'échange d'expériences en matière de développement urbain durable | 1.1 | p.m. | 300 000 | | | p.m. | 300 000 |
| 32 04 13 | Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune | 1.1 | p.m. | 500 000 | | | p.m. | 500 000 |
| 32 04 14 | Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique | | | | | | | |
| 32 04 14 01 | Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseaux énergétiques | 1.1 | p.m. | 732 955 589 | | – 251 935 540 | p.m. | 481 020 049 |
| 32 04 14 02 | Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC) | 1.1 | p.m. | 247 566 539 | | | p.m. | 247 566 539 |
| 32 04 14 03 | Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer | 1.1 | p.m. | 42 848 055 | | | p.m. | 42 848 055 |
| 32 04 14 04 | Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| | Sous-total de l'article 32 04 14 | | p.m. | 1 023 370 183 | | – 251 935 540 | p.m. | 771 434 643 |
| 32 04 15 | Projets pilotes dans le domaine de la récupération et de la valorisation des déchets à des fins de production d'énergie propre | 1.1 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 32 04 16 | Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques | 1.1 | 250 000 | 476 089 | | | 250 000 | 476 089 |
| | Chapitre 32 04 — Total | | 125 688 003 | 1 080 982 371 | | – 251 935 540 | 125 688 003 | 829 046 831 |

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

32 04

Sources d’énergie classiques et renouvelables

32 04 01

Achèvement du programme "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006)

1.1

—

4 570 459

—

4 570 459

32 04 02

Achèvement du programme "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006) volet externe — Coopener

4

—

95 218

—

95 218

32 04 03

Activités de soutien à la politique européenne de l'énergie et au marché intérieur de l'énergie

1.1

3 000 000

3 332 626

3 000 000

3 332 626

32 04 04

Achèvement du programme-cadre "Énergie" (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables

1.1

—

p.m.

—

p.m.

32 04 05

Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

32 04 06

Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme "Énergie intelligente — Europe"

1.1

114 499 000

39 039 339

114 499 000

39 039 339

32 04 07

Projet pilote — Sécurité énergétique — Biocarburants

1.1

p.m.

1 500 000

p.m.

1 500 000

32 04 08

Projet pilote — Portplus — Plan portuaire pour l'énergie et l'environnement

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

32 04 09

Action préparatoire — Fonds d'investissement pour les énergies renouvelables et les bioraffineries exploitant les déchets et les résidus

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

32 04 10

Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie

32 04 10 01

Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie — Contribution aux titres 1 et 2

1.1

4 017 000

4 017 000

4 017 000

4 017 000

32 04 10 02

Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie — Contribution au titre 3

1.1

983 000

983 000

983 000

983 000

Sous-total de l'article 32 04 10

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

32 04 11

Communauté de l'énergie

4

2 939 003

2 798 457

2 939 003

2 798 457

32 04 12

Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d'échange d'expériences en matière de développement urbain durable

1.1

p.m.

300 000

p.m.

300 000

32 04 13

Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune

1.1

p.m.

500 000

p.m.

500 000

32 04 14

Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

32 04 14 01

Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseaux énergétiques

1.1

p.m.

732 955 589

– 251 935 540

p.m.

481 020 049

32 04 14 02

Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC)

1.1

p.m.

247 566 539

p.m.

247 566 539

32 04 14 03

Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseau européen d'éoliennes en mer

1.1

p.m.

42 848 055

p.m.

42 848 055

32 04 14 04

Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Sous-total de l'article 32 04 14

p.m.

1 023 370 183

– 251 935 540

p.m.

771 434 643

32 04 15

Projets pilotes dans le domaine de la récupération et de la valorisation des déchets à des fins de production d'énergie propre

1.1

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

32 04 16

Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques

1.1

250 000

476 089

250 000

476 089

Chapitre 32 04 — Total

125 688 003

1 080 982 371

– 251 935 540

125 688 003

829 046 831

Article 32 04 14 —
     
  Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

Poste 32 04 14 01 —   Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique — Réseaux énergétiques

Données chiffrées

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | 732 955 589 | | – 251 935 540 | p.m. | 481 020 049 |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

732 955 589

– 251 935 540

p.m.

481 020 049

Commentaires

Ancien poste 06 04 14 01

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des projets d'infrastructures pour le gaz et l'électricité dont la valeur ajoutée pour l'Union est la plus élevée.

Ce crédit devrait servir à adapter et développer les réseaux énergétiques d'une importance particulière pour l'Union à l'appui du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et, notamment, à accroître les capacités d'interconnexion, la sécurité et la diversification de l'approvisionnement, et à surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien de l'Union spécial s'impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction, en particulier là où les routes et les sources d'approvisionnement sont faiblement diversifiées.

Ce crédit devrait également servir à promouvoir la connexion et l'intégration des sources d'énergies renouvelables et à renforcer la cohésion économique et sociale avec les régions moins favorisées et les régions insulaires de l'Union.

Ce crédit est destiné à assurer le financement de la deuxième phase du plan de relance économique adopté le 2 avril 2009 par les deux branches de l'autorité budgétaire. Ce financement est subordonné à un accord de l'autorité budgétaire et sera effectué selon les formes prévues aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision ni les priorités du Parlement européen.

Si le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du plan de relance économique recense des risques majeurs liés à l'exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d'atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance économique, formule des propositions supplémentaires pour les projets déjà mentionnés dans le règlement (CE) no 663/2009.

Base juridique

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l'octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

TITRE 40 —   RÉSERVES

Données chiffrées

| Titre Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 40 01 | Réserves pour les dépenses administratives | 5 | 1 834 000 | 1 834 000 | | | 1 834 000 | 1 834 000 |
| 40 02 | Réserves pour les interventions financières | | 975 295 000 | 258 075 297 | | | 975 295 000 | 258 075 297 |
| 40 03 | Réserve négative | | p.m. | – 182 388 893 | | 182 388 893 | p.m. | p.m. |
| | Titre 40 — Total | | 977 129 000 | 77 520 404 | | 182 388 893 | 977 129 000 | 259 909 297 |

Titre Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 01

Réserves pour les dépenses administratives

5

1 834 000

1 834 000

1 834 000

1 834 000

40 02

Réserves pour les interventions financières

975 295 000

258 075 297

975 295 000

258 075 297

40 03

Réserve négative

p.m.

– 182 388 893

182 388 893

p.m.

p.m.

Titre 40 — Total

977 129 000

77 520 404

182 388 893

977 129 000

259 909 297

CHAPITRE 40 03 —   RÉSERVE NÉGATIVE

Données chiffrées

| Titre Chapitre Article Poste | Intitulé | CF | Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 40 03 | Réserve négative | | | | | | | |
| 40 03 01 | Réserve négative (rubrique 3b: citoyenneté) | 3.2 | p.m. | – 178 562 910 | | 178 562 910 | p.m. | p.m. |
| 40 03 02 | Réserve négative (rubrique 4: L'UE acteur mondial) | 4 | p.m. | –3 825 983 | | 3 825 983 | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 40 03 — Total | | p.m. | – 182 388 893 | | 182 388 893 | p.m. | p.m. |

Titre Chapitre Article Poste

Intitulé

CF

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 03

Réserve négative

40 03 01

Réserve négative (rubrique 3b: citoyenneté)

3.2

p.m.

– 178 562 910

178 562 910

p.m.

p.m.

40 03 02

Réserve négative (rubrique 4: L'UE acteur mondial)

4

p.m.

–3 825 983

3 825 983

p.m.

p.m.

Chapitre 40 03 — Total

p.m.

– 182 388 893

182 388 893

p.m.

p.m.

Article 40 03 01 —
     
  Réserve négative (rubrique 3b: citoyenneté)

Données chiffrées

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | – 178 562 910 | | 178 562 910 | p.m. | p.m. |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

– 178 562 910

178 562 910

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article vise à financer les crédits de paiement d'un montant de 178 562 910 EUR inscrits à l'article 13 06 01 – Fonds de solidarité de l'Union européenne – États membres.

Le principe de la réserve négative est prévu à l'article 44 du règlement financier. Cette réserve doit être utilisée avant la fin de l’exercice par voie de virement, conformément à la procédure définie aux articles 23 et 24 du règlement financier.

Base juridique

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Article 40 03 02 —
     
  Réserve négative (rubrique 4: L'UE acteur mondial)

Données chiffrées

| Budget 2011 | Position du Parlement no 2/2011 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| p.m. | –3 825 983 | | 3 825 983 | p.m. | p.m. |

Budget 2011

Position du Parlement no 2/2011

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

–3 825 983

3 825 983

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article vise à financer les crédits de paiement d'un montant de 3 825 983 EUR inscrits à l'article 13 06 01 – Fonds de solidarité de l'Union européenne – Pays dont l'adhésion est en cours de négociation.

Le principe de la réserve négative est prévu à l'article 44 du règlement financier. Cette réserve doit être utilisée avant la fin de l’exercice par voie de virement, conformément à la procédure définie aux articles 23 et 24 du règlement financier.

Base juridique

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0475.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0128).

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/227 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/227

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Mardi 5 juillet 2011Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Entreprise LM Glasfiber/Danemark

P7_TA(2011)0303

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark) (COM(2011)0258 – C7-0112/2011 – 2011/2092(BUD))

2013/C 33 E/29

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0258 – C7-0112/2011), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2011)0258 – C7-0112/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0235/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0235/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs licenciés directement en raison de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs licenciés directement en raison de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| D. | considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 650 licenciements (dont 825 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise LM Glasfiber relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de machines et équipements") et située dans trois communes du sud du Danemark (Syddanemark), |
| --- | --- |

D.

considérant que le Danemark a demandé une aide pour faire face à 1 650 licenciements (dont 825 sont visés par les mesures d'aide) dans l'entreprise LM Glasfiber relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication de machines et équipements") et située dans trois communes du sud du Danemark (Syddanemark),

| E. | considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande déposée remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure régulière et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

| 5. | se félicite de ce que, à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques; |
| --- | --- |

5.

se félicite de ce que, à la suite de demandes multiples du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques;

| 6. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

6.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 7. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Mardi 5 juillet 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/469/UE.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/229 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/229

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Mardi 5 juillet 2011Agence pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ***I

P7_TA(2011)0304

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (COM(2010)0093 – C7-0046/2009 – 2009/0089(COD))

2013/C 33 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0093), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0093),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 74, l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), l'article 78, paragraphe 2, point e), l'article 79, paragraphe 2, point c), l'article 82, paragraphe 1, point d), l'article 85, paragraphe 1, l'article 87, paragraphe 2, point a), et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0046/2009), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 74, l'article 77, paragraphe 2, points a) et b), l'article 78, paragraphe 2, point e), l'article 79, paragraphe 2, point c), l'article 82, paragraphe 1, point d), l'article 85, paragraphe 1, l'article 87, paragraphe 2, point a), et l'article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0046/2009),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 7 décembre 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 7 décembre 2009 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0241/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A7-0241/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 70 du 19.3.2010, p. 13.

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Mardi 5 juillet 2011P7_TC1-COD(2009)0089

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1077/2011.)

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Mardi 5 juillet 2011ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent les circonstances particulières qui sont à l'origine des dispositions spécifiques relatives au siège et aux sites de l'agence ainsi que le fait que cela n'affecte en rien les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles le 13 décembre 2003 (1), notamment en ce qui concerne la priorité donnée aux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 et 2007, pour ce qui est de la répartition des sièges des bureaux ou agences qui seront créés.

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(1)  Voir 5381/2004, p. 27.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/230 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/230

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Mardi 5 juillet 2011Produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer *

P7_TA(2011)0305

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer (COM(2010)0749 – C7-0022/2011 – 2010/0359(CNS))

2013/C 33 E/31

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0749), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0749),

| — | vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0022/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0022/2011),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0199/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0199/2011),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/231 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/231

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Mardi 5 juillet 2011Projet de budget rectificatif no 3/2011: excédent de l'exercice budgétaire 2010

P7_TA(2011)0308

Résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (11630/2011 – C7-0166/2011 – 2011/2075(BUD))

2013/C 33 E/32

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 310 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu les articles 310 et 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment son article 15, paragraphe 3, et ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé "règlement financier"), et notamment son article 15, paragraphe 3, et ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 2010 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 15 avril 2011 (COM(2011)0219), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 15 avril 2011 (COM(2011)0219),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2011 adoptée par le Conseil le 16 juin 2011 (11630/2011 – C7-0166/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2011 adoptée par le Conseil le 16 juin 2011 (11630/2011 – C7-0166/2011),

| — | vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0254/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0254/2011),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2011 vise à inscrire au budget 2011 l'excédent de l'exercice 2010, correspondant à 4 539 394 283 EUR, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3/2011 vise à inscrire au budget 2011 l'excédent de l'exercice 2010, correspondant à 4 539 394 283 EUR,

| B. | considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de plus de 1 800 000 000 EUR, une sous-exécution des dépenses de 2 720 000 000 EUR et une différence de change positive équivalente à 22 300 000 EUR, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de plus de 1 800 000 000 EUR, une sous-exécution des dépenses de 2 720 000 000 EUR et une différence de change positive équivalente à 22 300 000 EUR,

| C. | considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (1 280 000 000 EUR sur 1 800 000 000 EUR) provient des intérêts de retard et des amendes, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'essentiel de la partie "recettes" (1 280 000 000 EUR sur 1 800 000 000 EUR) provient des intérêts de retard et des amendes,

| D. | considérant que la différence entre le budget 2011 voté (122 960 000 000 EUR) et les crédits exécutés ou reportés (120 970 000 000 EUR) résulte des annulations de crédits (740 000 000 EUR), principalement du fait que le projet de budget rectificatif no 10/2010 n'a pas été adopté, |
| --- | --- |

D.

considérant que la différence entre le budget 2011 voté (122 960 000 000 EUR) et les crédits exécutés ou reportés (120 970 000 000 EUR) résulte des annulations de crédits (740 000 000 EUR), principalement du fait que le projet de budget rectificatif no 10/2010 n'a pas été adopté,

| E. | considérant que la sous-exécution de 2 720 000 000 EUR résulte d'une sous-exécution de programmes, d'une sous-exécution de réserves non mobilisées et d'une sous-exécution dans d'autres sections du budget, ainsi que d'une sous-exécution de crédits reportés de l'exercice 2009 à 2010, |
| --- | --- |

E.

considérant que la sous-exécution de 2 720 000 000 EUR résulte d'une sous-exécution de programmes, d'une sous-exécution de réserves non mobilisées et d'une sous-exécution dans d'autres sections du budget, ainsi que d'une sous-exécution de crédits reportés de l'exercice 2009 à 2010,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2011, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2010, conformément à l'article 15 du règlement financier; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 3/2011, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2010, conformément à l'article 15 du règlement financier;

| 2. | est fermement convaincu que la part des recettes calculées à partir des intérêts de retards et des amendes n'est pas à considérer comme un excédent et ne devrait donc pas être déduite des contributions des États membres (ressources propres fondées sur le revenu national brut); |
| --- | --- |

2.

est fermement convaincu que la part des recettes calculées à partir des intérêts de retards et des amendes n'est pas à considérer comme un excédent et ne devrait donc pas être déduite des contributions des États membres (ressources propres fondées sur le revenu national brut);

| 3. | estime, au contraire, que ces recettes, qui proviennent de la mise en œuvre de la politique de concurrence de l'Union, devraient être directement reversées au budget de l'Union pour être réinvesties; est déterminé à promouvoir et à défendre ce principe lors des prochaines négociations concernant les budgets annuels et pluriannuels; |
| --- | --- |

3.

estime, au contraire, que ces recettes, qui proviennent de la mise en œuvre de la politique de concurrence de l'Union, devraient être directement reversées au budget de l'Union pour être réinvesties; est déterminé à promouvoir et à défendre ce principe lors des prochaines négociations concernant les budgets annuels et pluriannuels;

| 4. | approuve, néanmoins, sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2011 et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 2/2011 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

approuve, néanmoins, sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2011 et charge son Président de déclarer que le budget rectificatif no 2/2011 a été définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0475.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/232 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/232

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Mardi 5 juillet 2011Application de la législation en matière de protection des consommateurs ***I

P7_TA(2011)0309

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (COM(2010)0791 – C7-0012/2011 – 2011/0001(COD))

2013/C 33 E/33

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0791), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0791),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0012/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0012/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0201/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0201/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal Officiel.

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Mardi 5 juillet 2011P7_TC1-COD(2011)0001

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 954/2011.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/233 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/233

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Mardi 5 juillet 2011Produits dérivés négociés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux ***I

P7_TA(2011)0310

Amendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM(2010)0484 – C7-0265/2010 – 2010/0250(COD)) (1)

2013/C 33 E/34

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 1 sauf indication contraire]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

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(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0223/2011).

(2)  Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

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Mardi 5 juillet 2011RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance financière pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité, et qui préconisait de profondes réformes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union, notamment la création d’un système européen de surveillance financière comprenant trois autorités de surveillance européennes, respectivement compétentes pour le secteur bancaire, les assurances et les pensions professionnelles ainsi que les marchés financiers, et la création d’un Comité européen du risque systémique. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance financière pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité, et qui préconisait de profondes réformes de la structure de surveillance du secteur financier dans l'Union, notamment la création d’un système européen de surveillance financière comprenant trois autorités de surveillance européennes, respectivement compétentes pour le secteur bancaire, les assurances et les pensions professionnelles ainsi que les marchés financiers, et la création d’un Comité européen du risque systémique.

| (2) | La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", de renforcer la réglementation de l’Union en matière de services financiers. Elle a précisé dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides" le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides", les mesures qu’elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", de renforcer la réglementation de l’Union en matière de services financiers. Elle a précisé dans sa communication du 3 juillet 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides" le rôle joué par les produits dérivés dans la crise financière, et esquissé dans sa communication du 20 octobre 2009 intitulée "Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides", les mesures qu’elle entendait prendre pour réduire les risques inhérents à ces produits.

| (3) | Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté trois propositions de règlements instituant le système européen de surveillance financière, et créant notamment trois autorités européennes de surveillance (AES) en vue de contribuer à une application cohérente de la législation de l’Union et à l’adoption de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de régulation et de surveillance, à savoir l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) (ABE), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) (AEAPP) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (AEMF).
  Ces autorités ont un rôle essentiel à jouer dans la préservation de la stabilité du secteur financier. Il est dès lors essentiel de veiller en permanence à ce que le développement de leurs travaux bénéficie d'un haut degré de priorité politique et qu'elles disposent de moyens suffisants. |
| --- | --- |

(3)

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté trois propositions de règlements instituant le système européen de surveillance financière, et créant notamment trois autorités européennes de surveillance (AES) en vue de contribuer à une application cohérente de la législation de l’Union et à l’adoption de normes et de pratiques communes de haute qualité en matière de régulation et de surveillance, à savoir l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) (ABE), de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) (AEAPP) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) (AEMF).
  Ces autorités ont un rôle essentiel à jouer dans la préservation de la stabilité du secteur financier. Il est dès lors essentiel de veiller en permanence à ce que le développement de leurs travaux bénéficie d'un haut degré de priorité politique et qu'elles disposent de moyens suffisants.

| (4) | Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu’il s’agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu’aux parties contractantes. Ces contrats créent un réseau d’interdépendances complexe, de sorte qu’il peut être difficile de déterminer la nature et le niveau des risques encourus. La crise financière a démontré que ces caractéristiques augmentaient l’incertitude en période de tensions sur les marchés et constituaient donc un risque pour la stabilité financière. Le présent règlement prévoit des conditions visant à atténuer ces risques et à améliorer la transparence des contrats dérivés. |
| --- | --- |

(4)

Les produits dérivés de gré à gré (OTC) manquent de transparence étant donné qu’il s’agit de contrats négociés sur une base privée et que les informations les concernant ne sont généralement accessibles qu’aux parties contractantes. Ces contrats créent un réseau d’interdépendances complexe, de sorte qu’il peut être difficile de déterminer la nature et le niveau des risques encourus. La crise financière a démontré que ces caractéristiques augmentaient l’incertitude en période de tensions sur les marchés et constituaient donc un risque pour la stabilité financière. Le présent règlement prévoit des conditions visant à atténuer ces risques et à améliorer la transparence des contrats dérivés.

| (5) | Lors du sommet de Pittsburgh du 26 septembre 2009, les dirigeants du G20 ont convenu que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale au plus tard avant la fin de 2012 et que les contrats dérivés de gré à gré devraient être déclarés à des référentiels centraux. En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale
  en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent
  . La Commission mettra tout en œuvre pour que nos partenaires internationaux donnent suite à ces engagements de la même manière. |
| --- | --- |

(5)

Lors du sommet de Pittsburgh du 26 septembre 2009, les dirigeants du G20 ont convenu que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale au plus tard avant la fin de 2012 et que les contrats dérivés de gré à gré devraient être déclarés à des référentiels centraux. En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale
  en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent
  . La Commission mettra tout en œuvre pour que nos partenaires internationaux donnent suite à ces engagements de la même manière.

| (6) | Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil européen a reconnu la nécessité de renforcer de manière substantielle la réduction du risque de contrepartie et l’importance d’un renforcement de la transparence, de l’efficacité et de l’intégrité des transactions sur produits dérivés. Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2010 intitulée "Marchés dérivés: des mesures pour l’avenir", a appelé à l’imposition d’une obligation de compensation centrale et de notification des opérations sur produits dérivés de gré à gré. |
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(6)

Dans ses conclusions du 2 décembre 2009, le Conseil européen a reconnu la nécessité de renforcer de manière substantielle la réduction du risque de contrepartie et l’importance d’un renforcement de la transparence, de l’efficacité et de l’intégrité des transactions sur produits dérivés. Le Parlement européen, dans sa résolution du 15 juin 2010 intitulée "Marchés dérivés: des mesures pour l’avenir", a appelé à l’imposition d’une obligation de compensation centrale et de notification des opérations sur produits dérivés de gré à gré.

| (7) | L’AEMF devrait agir dans le cadre du présent règlement en préservant la stabilité des marchés financiers dans les situations d’urgence, en veillant à l’application cohérente des règles de l’Union par les autorités nationales de surveillance et en réglant leurs éventuels désaccords. Cette autorité est également chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation juridiquement contraignantes, et elle jouera un rôle central dans l’agrément et le contrôle des contreparties centrales et des référentiels centraux. |
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(7)

L’AEMF devrait agir dans le cadre du présent règlement en préservant la stabilité des marchés financiers dans les situations d’urgence, en veillant à l’application cohérente des règles de l’Union par les autorités nationales de surveillance et en réglant leurs éventuels désaccords. Cette autorité est également chargée d’élaborer des normes techniques de réglementation juridiquement contraignantes, et elle jouera un rôle central dans l’agrément et le contrôle des contreparties centrales et des référentiels centraux.

| (8) | Des règles uniformes s’imposent pour les contrats dérivés visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (6). |
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(8)

Des règles uniformes s’imposent pour les contrats dérivés visés à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (6).

| (8 bis) | Dans sa communication du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission caractérise la financiarisation croissante des marchés internationaux de matières premières comme un défi stratégique pour les économies de l'Union. Elle réaffirme la nécessité d'une plus grande transparence dans le négoce des matières premières ainsi que l'effet positif éventuel d'imposer des limites de position à la négociation de dérivés sur produits de base. Afin de rendre possible une réduction substantielle du volume trop élevé, et donc malsain, des transactions effectuées sur les marchés de matières premières, la Commission devrait étudier, notamment, les effets de mesures limitant l'admission au négoce sur les bourses de matières premières aux seuls opérateurs des marchés physiques, à l'exclusion des établissements financiers. Lors des prochaines révisions de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), la Commission devrait traiter, notamment, le problème de la volatilité des cours sur les marchés des produits alimentaires et des produits agricoles et concevoir des exigences visant à prévenir les risques systémiques et les manipulations, en particulier sous la forme d'appels de marge, de plafonnements des positions et de restitutions de bénéfices à titre punitif. |
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(8 bis)

Dans sa communication du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission caractérise la financiarisation croissante des marchés internationaux de matières premières comme un défi stratégique pour les économies de l'Union. Elle réaffirme la nécessité d'une plus grande transparence dans le négoce des matières premières ainsi que l'effet positif éventuel d'imposer des limites de position à la négociation de dérivés sur produits de base. Afin de rendre possible une réduction substantielle du volume trop élevé, et donc malsain, des transactions effectuées sur les marchés de matières premières, la Commission devrait étudier, notamment, les effets de mesures limitant l'admission au négoce sur les bourses de matières premières aux seuls opérateurs des marchés physiques, à l'exclusion des établissements financiers. Lors des prochaines révisions de la directive 2004/39/CE et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (7), la Commission devrait traiter, notamment, le problème de la volatilité des cours sur les marchés des produits alimentaires et des produits agricoles et concevoir des exigences visant à prévenir les risques systémiques et les manipulations, en particulier sous la forme d'appels de marge, de plafonnements des positions et de restitutions de bénéfices à titre punitif.

| (9) | Les incitations à recourir aux contreparties centrales ne se sont pas avérées suffisantes pour garantir la compensation effective des dérivés de gré à gré normalisés. Il est donc nécessaire d’imposer une obligation de compensation par une contrepartie centrale pour les produits dérivés de gré à gré qui sont compensables. |
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(9)

Les incitations à recourir aux contreparties centrales ne se sont pas avérées suffisantes pour garantir la compensation effective des dérivés de gré à gré normalisés. Il est donc nécessaire d’imposer une obligation de compensation par une contrepartie centrale pour les produits dérivés de gré à gré qui sont compensables.

| (10) | L’on peut s’attendre à ce que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière. Une application uniforme dans l’Union de l’obligation de compensation centrale est également nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs et créer des conditions de concurrence égales entre les participants au marché. |
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(10)

L’on peut s’attendre à ce que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes, susceptibles d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur au détriment des participants au marché et de la stabilité financière. Une application uniforme dans l’Union de l’obligation de compensation centrale est également nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection aux investisseurs et créer des conditions de concurrence égales entre les participants au marché.

| (11) | Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d’identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties. Ce processus doit tenir compte du fait que les produits dérivés de gré à gré compensés de manière centralisée ne peuvent pas tous être considérés comme pouvant être assujettis à une telle obligation. |
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(11)

Pour que cette obligation de compensation centrale réduise effectivement le risque systémique, il faut définir un processus d’identification des catégories éligibles de produits dérivés qui devraient y être assujetties. Ce processus doit tenir compte du fait que les produits dérivés de gré à gré compensés de manière centralisée ne peuvent pas tous être considérés comme pouvant être assujettis à une telle obligation.

| (12) | Le présent règlement définit les critères d’éligibilité à l’obligation de compensation centrale. Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider
  , après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

   (8)

  (CERS),
  si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité
  , s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale
  et à partir de quel moment l’obligation prend effet
  , notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive. La progressivité de la mise en œuvre de l'obligation de compensation pourrait être fonction soit de la proportion de catégories éligibles devant faire l'objet d'une compensation, soit des types d'acteurs du marché devant satisfaire à l'obligation de compensation. La compensation bilatérale devrait demeurer autorisée lorsque les conditions de la compensation centrale ne sont pas réunies pour certains contrats de dérivés à l'intérieur d'une classe de produits dérivés, comme cela peut être le cas des instruments dérivés de couverture. |
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(12)

Le présent règlement définit les critères d’éligibilité à l’obligation de compensation centrale. Compte tenu de son rôle pivot, c’est à l’AEMF qu’il revient de décider
  , après consultation de la Commission et du Comité européen du risque systémique institué en application du règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique

   (8)

  (CERS),
  si une catégorie de dérivés remplit ou non ces critères d’éligibilité
  , s'il y a lieu d'appliquer les obligations de compensation centrale
  et à partir de quel moment l’obligation prend effet
  , notamment en définissant, le cas échéant, des normes de mise en œuvre progressive. La progressivité de la mise en œuvre de l'obligation de compensation pourrait être fonction soit de la proportion de catégories éligibles devant faire l'objet d'une compensation, soit des types d'acteurs du marché devant satisfaire à l'obligation de compensation. La compensation bilatérale devrait demeurer autorisée lorsque les conditions de la compensation centrale ne sont pas réunies pour certains contrats de dérivés à l'intérieur d'une classe de produits dérivés, comme cela peut être le cas des instruments dérivés de couverture.

| (12 bis) | En déterminant si une catégorie de produits dérivés doit être soumise à des obligations de compensation, l'AEMF devrait avoir pour objectifs la réduction des risques systémiques et la prévention des conséquences systémiques. Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des transactions et les obligations du présent règlement, le degré de risque de règlement et de risque de crédit de la contrepartie, ainsi que l'incidence des coûts sur l'économie réelle et particulièrement sur les investissements. |
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(12 bis)

En déterminant si une catégorie de produits dérivés doit être soumise à des obligations de compensation, l'AEMF devrait avoir pour objectifs la réduction des risques systémiques et la prévention des conséquences systémiques. Une telle démarche suppose de prendre en compte des facteurs d'appréciation tels que la date à laquelle l'obligation de compensation prendra effet, l'interdépendance entre la catégorie de produits dérivés et d'autres instruments du marché, le degré de normalisation contractuelle et économique des contrats, l'incidence sur la performance et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne présentes sur les marchés mondiaux, la capacité des contreparties centrales – sur le plan opérationnel et en termes de gestion des risques – d'assumer le volume des transactions et les obligations du présent règlement, le degré de risque de règlement et de risque de crédit de la contrepartie, ainsi que l'incidence des coûts sur l'économie réelle et particulièrement sur les investissements.

| (12 ter) | Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées. |
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(12 ter)

Les caractéristiques du marché des changes (volume journalier des transactions, couples de devises en jeu, importance des opérations effectuées dans des pays tiers, risque de règlement traité par un solide mécanisme en place) commandent d'instaurer un régime qui reposerait notamment sur une convergence internationale et une reconnaissance mutuelle préalables des infrastructures spécialisées.

| (12 quater) | Il convient de prendre spécialement en considération, lors de la rédaction des actes délégués et des normes techniques d'exécution, le fait que les établissements d'épargne à long terme sont tenus de proposer aux consommateurs des produits d'épargne à long terme. Aussi importe-t-il que le présent règlement n'entraîne pas de frais excessifs pour les établissements d'épargne à long terme. Cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité. |
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(12 quater)

Il convient de prendre spécialement en considération, lors de la rédaction des actes délégués et des normes techniques d'exécution, le fait que les établissements d'épargne à long terme sont tenus de proposer aux consommateurs des produits d'épargne à long terme. Aussi importe-t-il que le présent règlement n'entraîne pas de frais excessifs pour les établissements d'épargne à long terme. Cet objectif passe notamment par une application adéquate du principe de proportionnalité.

| (12 quinquies) | Les établissements d'épargne à long terme devraient être autorisés à porter en compte des titres de la dette publique et des obligations d'entreprise de première qualité en remplacement de liquidités pour satisfaire aux exigences de marges initiales et de marges de variation. |
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(12 quinquies)

Les établissements d'épargne à long terme devraient être autorisés à porter en compte des titres de la dette publique et des obligations d'entreprise de première qualité en remplacement de liquidités pour satisfaire aux exigences de marges initiales et de marges de variation.

| (13) | La compensation d’un contrat dérivé de gré à gré requiert l’accord des deux parties au contrat. Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l’efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
  Toutefois, la Commission et l'AEMF devraient veiller à ce que les règles de la compensation obligatoire protègent aussi les investisseurs. |
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(13)

La compensation d’un contrat dérivé de gré à gré requiert l’accord des deux parties au contrat. Toute exemption de cette obligation doit donc être conçue de manière restrictive, car elle est de nature à en réduire l’efficacité, ainsi que les avantages de la compensation centrale, et peut donner lieu à des arbitrages réglementaires entre différents groupes de participants au marché.
  Toutefois, la Commission et l'AEMF devraient veiller à ce que les règles de la compensation obligatoire protègent aussi les investisseurs.

| (13 bis) | D'une manière générale, les obligations énoncées dans le présent règlement devraient valoir uniquement à l'égard des opérations futures, de manière que soit assurée une transition en douceur, que soit renforcée la stabilité du système et qu'il soit moins nécessaire d'effectuer des adaptations ultérieures. À cet égard, il importe de définir selon des modalités différentes les obligations de compensation et de déclaration. Si une obligation rétrospective de compensation est difficilement concevable pour des raisons juridiques, étant donné la nécessité de constituer des sûretés a posteriori, il n'en va pas de même d'une obligation rétrospective de déclaration. En effet, une obligation rétrospective de déclaration peut être établie au vu des conclusions d'une étude d'impact et en recourant à des règles adaptées aux catégories de produits dérivés, aux normes techniques et aux durées résiduelles. |
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(13 bis)

D'une manière générale, les obligations énoncées dans le présent règlement devraient valoir uniquement à l'égard des opérations futures, de manière que soit assurée une transition en douceur, que soit renforcée la stabilité du système et qu'il soit moins nécessaire d'effectuer des adaptations ultérieures. À cet égard, il importe de définir selon des modalités différentes les obligations de compensation et de déclaration. Si une obligation rétrospective de compensation est difficilement concevable pour des raisons juridiques, étant donné la nécessité de constituer des sûretés a posteriori, il n'en va pas de même d'une obligation rétrospective de déclaration. En effet, une obligation rétrospective de déclaration peut être établie au vu des conclusions d'une étude d'impact et en recourant à des règles adaptées aux catégories de produits dérivés, aux normes techniques et aux durées résiduelles.

| (14) | Les produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas jugés adaptés à une compensation centrale comportent toujours un risque de crédit de la contrepartie; il est donc nécessaire de définir des règles pour gérer ce risque. Ces règles ne doivent s’appliquer qu’aux participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale. |
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(14)

Les produits dérivés de gré à gré qui ne sont pas jugés adaptés à une compensation centrale comportent toujours un risque de crédit de la contrepartie; il est donc nécessaire de définir des règles pour gérer ce risque. Ces règles ne doivent s’appliquer qu’aux participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale.

| (14 bis) | Il importe que le traitement nécessairement différent qui est réservé, dans le présent règlement, aux contreparties non financières trouve sa traduction dans la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (9) et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (10). Les contreparties qui ne sont pas tenues d'effectuer une compensation centrale ne devraient pas être soumises à des exigences de fonds propres plus rigoureuses en raison de la continuation d'accords bilatéraux. |
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(14 bis)

Il importe que le traitement nécessairement différent qui est réservé, dans le présent règlement, aux contreparties non financières trouve sa traduction dans la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (9) et la directive 2006/49/CE sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (10). Les contreparties qui ne sont pas tenues d'effectuer une compensation centrale ne devraient pas être soumises à des exigences de fonds propres plus rigoureuses en raison de la continuation d'accords bilatéraux.

| (14 ter) | La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie. |
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(14 ter)

La charge en capital réglementaire pour les contreparties financières traitant des produits dérivés de gré à gré compensés de manière bilatérale et non en chambre de compensation devrait pouvoir être calculée en fonction des niveaux de perte potentiels associés au risque de défaut, mesuré pour chaque contrepartie.

| (15) | Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement
  agréées au titre
  de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit
  agréés au titre
  de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance
  agréées au titre de
  la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (11), aux entreprises d’assurance-vie
  agréées au titre de
  la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (12), aux entreprises de réassurance
  agréées au titre de
  la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (13), aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
  agréés au titre
  de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (14) et aux fonds d’investissement alternatifs
  gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés en vertu
  de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15). |
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(15)

Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement
  agréées au titre
  de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit
  agréés au titre
  de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance
  agréées au titre de
  la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (11), aux entreprises d’assurance-vie
  agréées au titre de
  la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie (12), aux entreprises de réassurance
  agréées au titre de
  la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (13), aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
  agréés au titre
  de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (14) et aux fonds d’investissement alternatifs
  gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés en vertu
  de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (15).

| (15 bis) | Par conséquent, il convient d'examiner les activités des OPCVM qui effectuent seulement un faible volume d'opérations sur dérivés, afin d'établir dans quelles conditions précises ils devraient être reconnus comme des contreparties financières au sens du présent règlement. À cet égard, il y a lieu d'adopter des mesures destinées à prévenir les distorsions de concurrence et à réduire l'ampleur des abus. C'est pourquoi le seuil de compensation prévu pour les contreparties non financières ne devrait pas s'appliquer automatiquement aux OPCVM. Il importe, au contraire, d'envisager et d'instaurer une dérogation étroitement définie. |
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(15 bis)

Par conséquent, il convient d'examiner les activités des OPCVM qui effectuent seulement un faible volume d'opérations sur dérivés, afin d'établir dans quelles conditions précises ils devraient être reconnus comme des contreparties financières au sens du présent règlement. À cet égard, il y a lieu d'adopter des mesures destinées à prévenir les distorsions de concurrence et à réduire l'ampleur des abus. C'est pourquoi le seuil de compensation prévu pour les contreparties non financières ne devrait pas s'appliquer automatiquement aux OPCVM. Il importe, au contraire, d'envisager et d'instaurer une dérogation étroitement définie.

| (15 ter) | Les OPCVM devraient entrer dans le champ du présent règlement, étant donné que leurs politiques diversifiées de placement revêtent la forme, notamment, d'opérations sur contrats de dérivés. Les OPCVM ont connu, ces dernières années, une croissance considérable et représenteraient 50 % du PIB de l'Union, de sorte que leur grande capacité d'investissement leur confère une importance systémique à l'échelle planétaire. |
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(15 ter)

Les OPCVM devraient entrer dans le champ du présent règlement, étant donné que leurs politiques diversifiées de placement revêtent la forme, notamment, d'opérations sur contrats de dérivés. Les OPCVM ont connu, ces dernières années, une croissance considérable et représenteraient 50 % du PIB de l'Union, de sorte que leur grande capacité d'investissement leur confère une importance systémique à l'échelle planétaire.

| (15 quater) | Les fonds de pension au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (16) qui présentent un profil d'aversion au risque et utilisent des dérivés pour couvrir les risques liés à leurs engagements en matière de retraite devraient être soumis aux obligations de déclaration et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale selon les dispositions du présent règlement. Par contre, ces fonds de pension ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation, afin que les pensionnés ne supportent pas des frais disproportionnés. |
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(15 quater)

Les fonds de pension au sens de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (16) qui présentent un profil d'aversion au risque et utilisent des dérivés pour couvrir les risques liés à leurs engagements en matière de retraite devraient être soumis aux obligations de déclaration et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale selon les dispositions du présent règlement. Par contre, ces fonds de pension ne devraient pas être soumis à l'obligation de compensation, afin que les pensionnés ne supportent pas des frais disproportionnés.

| (16) | Le cas échéant, les règles applicables aux contreparties financières devraient aussi s’appliquer aux contreparties non financières. Il est reconnu que les contreparties non financières utilisent les contrats de gré à gré pour se couvrir contre les risques commerciaux directement liés à leurs activités commerciales. Pour déterminer si une contrepartie non financière doit être soumise à l’obligation de compensation centrale, il faut donc tenir compte du but dans lequel elle utilise des produits dérivés de gré à gré et de l’ampleur des expositions qu’elle détient sur ces instruments.
  Les contreparties non financières devraient expliquer le recours aux dérivés dans le rapport annuel ou par d'autres canaux appropriés.
  Il convient que l'AEMF, lorsqu’elle fixe le seuil de compensation centrale, consulte l'ensemble des autorités et des parties intéressées concernées, par exemple les autorités de régulation compétentes pour les marchés de matières premières
  et les contreparties non financières
  , afin que les particularités de ces secteurs soient pleinement prises en considération. De plus, pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission devrait évaluer l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les dérivés de gré à gré dans divers secteurs, dont celui de l’énergie.
  Si un ensemble de règles comparables de l'Union européenne, adaptées à tel ou tel secteur, entraient en vigueur, la Commission devrait examiner immédiatement s'il y a lieu de retirer le secteur en question du champ du présent règlement et présenter des propositions législatives à cet effet. |
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(16)

Le cas échéant, les règles applicables aux contreparties financières devraient aussi s’appliquer aux contreparties non financières. Il est reconnu que les contreparties non financières utilisent les contrats de gré à gré pour se couvrir contre les risques commerciaux directement liés à leurs activités commerciales. Pour déterminer si une contrepartie non financière doit être soumise à l’obligation de compensation centrale, il faut donc tenir compte du but dans lequel elle utilise des produits dérivés de gré à gré et de l’ampleur des expositions qu’elle détient sur ces instruments.
  Les contreparties non financières devraient expliquer le recours aux dérivés dans le rapport annuel ou par d'autres canaux appropriés.
  Il convient que l'AEMF, lorsqu’elle fixe le seuil de compensation centrale, consulte l'ensemble des autorités et des parties intéressées concernées, par exemple les autorités de régulation compétentes pour les marchés de matières premières
  et les contreparties non financières
  , afin que les particularités de ces secteurs soient pleinement prises en considération. De plus, pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission devrait évaluer l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les dérivés de gré à gré dans divers secteurs, dont celui de l’énergie.
  Si un ensemble de règles comparables de l'Union européenne, adaptées à tel ou tel secteur, entraient en vigueur, la Commission devrait examiner immédiatement s'il y a lieu de retirer le secteur en question du champ du présent règlement et présenter des propositions législatives à cet effet.

| (16 bis) | Le seuil de compensation applicable aux contreparties non financières est une donnée très importante pour tous les acteurs du marché. Le seuil de compensation devrait être fixé en fonction de critères tant qualitatifs que quantitatifs étudiés et dûment pondérés. À cet égard, des efforts devraient être déployés pour normaliser dans une très large mesure les contrats négociés de gré à gré et prendre en compte l'importance d'une réduction des risques pesant sur les contreparties non financières dans le cadre de leurs activités normales. L'instauration de seuils en fonction de l'importance de l'entreprise pour le marché dans son ensemble ou pour un compartiment du marché des opérations de gré à gré pourrait être complétée par l'utilisation de ratios de risque opérationnel. |
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(16 bis)

Le seuil de compensation applicable aux contreparties non financières est une donnée très importante pour tous les acteurs du marché. Le seuil de compensation devrait être fixé en fonction de critères tant qualitatifs que quantitatifs étudiés et dûment pondérés. À cet égard, des efforts devraient être déployés pour normaliser dans une très large mesure les contrats négociés de gré à gré et prendre en compte l'importance d'une réduction des risques pesant sur les contreparties non financières dans le cadre de leurs activités normales. L'instauration de seuils en fonction de l'importance de l'entreprise pour le marché dans son ensemble ou pour un compartiment du marché des opérations de gré à gré pourrait être complétée par l'utilisation de ratios de risque opérationnel.

| (16 ter) | En vue de l'exemption des petites et moyennes entreprises (PME) de l'obligation de compensation, il y a lieu de prévoir également des seuils de compensation des opérations de gré à gré variables d'un secteur à l'autre en fonction du volume total des contrats conclus par l'entreprise. En outre, l'AEMF devrait examiner la possibilité d'appliquer aux PME une règle de minimis pour ce qui est de l'obligation de déclaration. |
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(16 ter)

En vue de l'exemption des petites et moyennes entreprises (PME) de l'obligation de compensation, il y a lieu de prévoir également des seuils de compensation des opérations de gré à gré variables d'un secteur à l'autre en fonction du volume total des contrats conclus par l'entreprise. En outre, l'AEMF devrait examiner la possibilité d'appliquer aux PME une règle de minimis pour ce qui est de l'obligation de déclaration.

| (16 quater) | La Commission devrait veiller à ce que l'utilisation, nécessaire et appropriée, par des contreparties non financières de dérivés de gré à gré pour se couvrir contre des risques de marché tenant à leurs opérations commerciales ne soit pas compromise, des points de vue du prix et des instruments disponibles, par de futures propositions législatives. |
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(16 quater)

La Commission devrait veiller à ce que l'utilisation, nécessaire et appropriée, par des contreparties non financières de dérivés de gré à gré pour se couvrir contre des risques de marché tenant à leurs opérations commerciales ne soit pas compromise, des points de vue du prix et des instruments disponibles, par de futures propositions législatives.

| (17) | Un contrat conclu par un fonds, que ce dernier soit géré ou non par un gestionnaire de fonds, doit être considéré comme relevant du présent règlement. |
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(17)

Un contrat conclu par un fonds, que ce dernier soit géré ou non par un gestionnaire de fonds, doit être considéré comme relevant du présent règlement.

| (18) | Les banques centrales et autres entités nationales exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion, et les banques multilatérales de développement figurant à l’annexe VI, partie I, section 4.2, de la directive 2006/48/CE,
  la Banque des règlements internationaux et certaines des entités du secteur public définies à l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE
  doivent être exclus du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité d’intervenir pour stabiliser le marché en cas de besoin.
  Il convient d'examiner préalablement s'il serait responsable de faire bénéficier d'une dérogation à l'obligation de compensation les entités du secteur public au sens de l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE détenues par des administrations centrales et couvertes par des dispositifs de garantie formels souscrits par ces administrations centrales qui sont équivalents à une prise en charge de leurs engagements. |
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(18)

Les banques centrales et autres entités nationales exerçant des fonctions similaires, les autres organismes publics chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans sa gestion, et les banques multilatérales de développement figurant à l’annexe VI, partie I, section 4.2, de la directive 2006/48/CE,
  la Banque des règlements internationaux et certaines des entités du secteur public définies à l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE
  doivent être exclus du champ d’application du présent règlement, afin de ne pas limiter leur capacité d’intervenir pour stabiliser le marché en cas de besoin.
  Il convient d'examiner préalablement s'il serait responsable de faire bénéficier d'une dérogation à l'obligation de compensation les entités du secteur public au sens de l'article 4, point 18, de la directive 2006/48/CE détenues par des administrations centrales et couvertes par des dispositifs de garantie formels souscrits par ces administrations centrales qui sont équivalents à une prise en charge de leurs engagements.

| (19) | Les participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale ne peuvent pas tous devenir membres compensateurs d’une contrepartie centrale
  (ou clients de membres compensateurs)
  ; ils doivent donc pouvoir y accéder en tant que clients
  ou par l'intermédiaire d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont eux-mêmes clients. |
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(19)

Les participants au marché soumis à l’obligation de compensation centrale ne peuvent pas tous devenir membres compensateurs d’une contrepartie centrale
  (ou clients de membres compensateurs)
  ; ils doivent donc pouvoir y accéder en tant que clients
  ou par l'intermédiaire d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont eux-mêmes clients.

| (20) | L’instauration d’une obligation de compensation centrale, ainsi que d’une procédure visant à déterminer quelles contreparties centrales peuvent être utilisées à cet effet, peut entraîner des distorsions de concurrence involontaires sur le marché des produits dérivés de gré à gré. Une contrepartie centrale pourrait, par exemple, refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plateformes de négociation parce qu’elle appartient à une plateforme concurrente. Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties
  , quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché
  . De manière générale, il serait souhaitable que la Commission continue de suivre de près l’évolution du marché des dérivés de gré à gré et qu’elle intervienne, si nécessaire, pour empêcher de telles distorsions de concurrence sur le marché intérieur. |
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(20)

L’instauration d’une obligation de compensation centrale, ainsi que d’une procédure visant à déterminer quelles contreparties centrales peuvent être utilisées à cet effet, peut entraîner des distorsions de concurrence involontaires sur le marché des produits dérivés de gré à gré. Une contrepartie centrale pourrait, par exemple, refuser de compenser des transactions exécutées sur certaines plateformes de négociation parce qu’elle appartient à une plateforme concurrente. Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties
  , quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché
  . De manière générale, il serait souhaitable que la Commission continue de suivre de près l’évolution du marché des dérivés de gré à gré et qu’elle intervienne, si nécessaire, pour empêcher de telles distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

| (21) | Des données fiables sont nécessaires pour déterminer les catégories de produits dérivés de gré à gré devant être soumises à l’obligation de compensation centrale, les seuils à appliquer et les contreparties non financières d’importance systémique. Il importe donc, pour les besoins de la réglementation, d’instaurer au niveau de l’Union une obligation uniforme de communication de données concernant les instruments dérivés de gré à gré.
  En outre, il convient d'instaurer, dans toute la mesure du possible, une obligation de communication rétrospective applicable tant aux contreparties financières qu'aux contreparties non financières franchissant le seuil, de sorte que l'AEMF dispose de données comparatives. Si cette communication rétrospective n'est pas réalisable pour une quelconque catégorie de dérivés négociés de gré à gré, une justification appropriée devrait être fournie au référentiel central concerné. |
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(21)

Des données fiables sont nécessaires pour déterminer les catégories de produits dérivés de gré à gré devant être soumises à l’obligation de compensation centrale, les seuils à appliquer et les contreparties non financières d’importance systémique. Il importe donc, pour les besoins de la réglementation, d’instaurer au niveau de l’Union une obligation uniforme de communication de données concernant les instruments dérivés de gré à gré.
  En outre, il convient d'instaurer, dans toute la mesure du possible, une obligation de communication rétrospective applicable tant aux contreparties financières qu'aux contreparties non financières franchissant le seuil, de sorte que l'AEMF dispose de données comparatives. Si cette communication rétrospective n'est pas réalisable pour une quelconque catégorie de dérivés négociés de gré à gré, une justification appropriée devrait être fournie au référentiel central concerné.

| (22) | Il est important que les participants au marché communiquent aux référentiels centraux tous les détails relatifs à leurs contrats dérivés de gré à gré. Ainsi, les informations concernant les risques inhérents aux marchés des dérivés de gré à gré seront centralisées et aisément accessibles à l’AEMF, aux autorités compétentes et aux banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC) concernées.
  La Commission et l'AEMF devraient envisager de rendre l'obligation de communication applicable également aux produits dérivés incorporés. |
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(22)

Il est important que les participants au marché communiquent aux référentiels centraux tous les détails relatifs à leurs contrats dérivés de gré à gré. Ainsi, les informations concernant les risques inhérents aux marchés des dérivés de gré à gré seront centralisées et aisément accessibles à l’AEMF, aux autorités compétentes et aux banques centrales du Système européen de banques centrales (SEBC) concernées.
  La Commission et l'AEMF devraient envisager de rendre l'obligation de communication applicable également aux produits dérivés incorporés.

| (22 bis) | Les institutions de retraite professionnelle définies à l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE ou les régimes présentant le même degré d'atténuation des risques et reconnus par la loi nationale aux fins de la retraite professionnelle qui ont recours à des contrats sur produits dérivés dont il peut être objectivement mesuré qu'ils réduisent les risques directement liés à la solvabilité de l'institution qui gère un régime de retraite devraient être soumises aux dispositions relatives à la garantie bilatérale contenues dans le présent règlement, qui doit être revu en 2014. |
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(22 bis)

Les institutions de retraite professionnelle définies à l'article 6, point a), de la directive 2003/41/CE ou les régimes présentant le même degré d'atténuation des risques et reconnus par la loi nationale aux fins de la retraite professionnelle qui ont recours à des contrats sur produits dérivés dont il peut être objectivement mesuré qu'ils réduisent les risques directement liés à la solvabilité de l'institution qui gère un régime de retraite devraient être soumises aux dispositions relatives à la garantie bilatérale contenues dans le présent règlement, qui doit être revu en 2014.

| (23) | Pour permettre une vision d’ensemble du marché et l'évaluation du risque systémique, il serait souhaitable que tous les contrats, qu’ils soient compensés ou non, soient déclarés aux référentiels centraux. |
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(23)

Pour permettre une vision d’ensemble du marché et l'évaluation du risque systémique, il serait souhaitable que tous les contrats, qu’ils soient compensés ou non, soient déclarés aux référentiels centraux.

| (23 bis) | L'AEMF, l'AEAPP et l'ABE devraient être dotées des ressources leur permettant de remplir dûment les missions dont elles sont investies en vertu du présent règlement. |
| --- | --- |

(23 bis)

L'AEMF, l'AEAPP et l'ABE devraient être dotées des ressources leur permettant de remplir dûment les missions dont elles sont investies en vertu du présent règlement.

| (24) | L’obligation de déclarer toute modification ou cessation de contrat devrait s’appliquer aux contreparties d’origine du contrat et à toute autre entité effectuant des déclarations pour le compte de celles-ci. Les contreparties, ou leurs salariés, qui communiquent tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie, conformément au présent règlement, ne doivent enfreindre aucune restriction à la divulgation d’informations. |
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(24)

L’obligation de déclarer toute modification ou cessation de contrat devrait s’appliquer aux contreparties d’origine du contrat et à toute autre entité effectuant des déclarations pour le compte de celles-ci. Les contreparties, ou leurs salariés, qui communiquent tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie, conformément au présent règlement, ne doivent enfreindre aucune restriction à la divulgation d’informations.

| (25) | Les obligations de compensation et de déclaration doivent être assorties de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres doivent appliquer ces sanctions d’une manière qui n’en réduise pas les effets.
  Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées soient publiques et à ce que les rapports d'évaluation de l'efficacité des règles en vigueur soient publiés à intervalles réguliers. |
| --- | --- |

(25)

Les obligations de compensation et de déclaration doivent être assorties de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres doivent appliquer ces sanctions d’une manière qui n’en réduise pas les effets.
  Les États membres devraient veiller à ce que les sanctions imposées soient publiques et à ce que les rapports d'évaluation de l'efficacité des règles en vigueur soient publiés à intervalles réguliers.

| (26) | L’agrément d’une contrepartie centrale doit être subordonné à la détention d’un minimum de capital initial. Le capital, les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie doivent être à tout moment proportionnels à sa taille et à son activité, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques opérationnels ou résiduels et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités. |
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(26)

L’agrément d’une contrepartie centrale doit être subordonné à la détention d’un minimum de capital initial. Le capital, les bénéfices non redistribués et les réserves de cette contrepartie doivent être à tout moment proportionnels à sa taille et à son activité, de manière à lui assurer une capitalisation suffisante pour pouvoir faire face à des risques opérationnels ou résiduels et, au besoin, procéder à une restructuration ou à une liquidation en bon ordre de ses activités.

| (27) | Étant donné que le présent règlement instaure, à des fins réglementaires, une obligation légale de compensation par des contreparties centrales spécifiques, il est essentiel de veiller à ce que ces contreparties centrales soient sûres et respectent à tout moment les exigences strictes que le règlement impose en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle. Pour que soit garantie une application uniforme du présent règlement, ces exigences doivent s’imposer à la compensation de tous les instruments financiers traités par ces contreparties. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que le présent règlement instaure, à des fins réglementaires, une obligation légale de compensation par des contreparties centrales spécifiques, il est essentiel de veiller à ce que ces contreparties centrales soient sûres et respectent à tout moment les exigences strictes que le règlement impose en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle. Pour que soit garantie une application uniforme du présent règlement, ces exigences doivent s’imposer à la compensation de tous les instruments financiers traités par ces contreparties.

| (27 bis) | L'autorité compétente concernée devrait s'assurer qu'une contrepartie centrale dispose en permanence de ressources financières suffisantes (dont une part minimale de fonds propres) selon les lignes directrices publiées par l'AEMF. |
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(27 bis)

L'autorité compétente concernée devrait s'assurer qu'une contrepartie centrale dispose en permanence de ressources financières suffisantes (dont une part minimale de fonds propres) selon les lignes directrices publiées par l'AEMF.

| (28) | Il est donc nécessaire, à des fins d’harmonisation et de réglementation, de veiller à ce que les contreparties financières ne recourent qu’à des contreparties centrales qui respectent les exigences du présent règlement. |
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(28)

Il est donc nécessaire, à des fins d’harmonisation et de réglementation, de veiller à ce que les contreparties financières ne recourent qu’à des contreparties centrales qui respectent les exigences du présent règlement.

| (29) | La définition de règles d’application directe pour l’agrément et la surveillance des contreparties centrales est un corollaire essentiel de l’obligation de compensation centrale des produits dérivés de gré à gré. Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l’agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (17), étant donné que ces autorités sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour prendre, si nécessaire, des mesures appropriées. |
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(29)

La définition de règles d’application directe pour l’agrément et la surveillance des contreparties centrales est un corollaire essentiel de l’obligation de compensation centrale des produits dérivés de gré à gré. Il est souhaitable que les autorités compétentes conservent la responsabilité de tout ce qui concerne l’agrément et la surveillance de ces contreparties, et notamment celle de vérifier si la contrepartie candidate respecte le présent règlement et la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (17), étant donné que ces autorités sont les mieux placées pour suivre le fonctionnement au jour le jour de ces contreparties, pour effectuer des contrôles réguliers et pour prendre, si nécessaire, des mesures appropriées.

| (30) | Lorsqu’une contrepartie centrale risque l’insolvabilité, l’État membre dans lequel elle est établie peut devoir assumer l’essentiel de la responsabilité budgétaire qui en découle. L’agrément et la surveillance de cette contrepartie centrale devraient donc être confiés à l’autorité compétente de cet État membre. Toutefois, sachant que les membres compensateurs d’une contrepartie centrale peuvent être établis dans différents États membres, et qu’ils seront les premiers touchés par la défaillance de la contrepartie centrale, il est impératif que
  l'AEMF participe
  à la procédure d’agrément et de surveillance. Cela permettra d’éviter l’adoption de mesures ou de pratiques nationales divergentes et la création d’entraves au marché intérieur.
  L'
  AEMF
  devrait associer d'autres autorités compétentes des États membres concernés à l'élaboration des recommandations et des décisions. |
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(30)

Lorsqu’une contrepartie centrale risque l’insolvabilité, l’État membre dans lequel elle est établie peut devoir assumer l’essentiel de la responsabilité budgétaire qui en découle. L’agrément et la surveillance de cette contrepartie centrale devraient donc être confiés à l’autorité compétente de cet État membre. Toutefois, sachant que les membres compensateurs d’une contrepartie centrale peuvent être établis dans différents États membres, et qu’ils seront les premiers touchés par la défaillance de la contrepartie centrale, il est impératif que
  l'AEMF participe
  à la procédure d’agrément et de surveillance. Cela permettra d’éviter l’adoption de mesures ou de pratiques nationales divergentes et la création d’entraves au marché intérieur.
  L'
  AEMF
  devrait associer d'autres autorités compétentes des États membres concernés à l'élaboration des recommandations et des décisions.

| (31) | Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes, ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération. ▐ L’échange d’informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités
  de réglementation
  ▐ aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. |
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(31)

Il est nécessaire de renforcer les dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes, ainsi que les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération. ▐ L’échange d’informations doit se faire dans le strict respect du secret professionnel. En raison du large impact des contrats dérivés de gré à gré, il est essentiel que les autres autorités
  de réglementation
  ▐ aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

| (31 bis) | Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire, même partiellement, à une contrepartie centrale relevant d'une entité souveraine de compenser un produit libellé dans la monnaie d'un autre État membre ou dans la monnaie d'un pays tiers, ou ne devrait faire obligation à une contrepartie centrale de posséder un agrément bancaire pour avoir accès aux facilités de trésorerie de banque centrale au jour le jour. |
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(31 bis)

Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire, même partiellement, à une contrepartie centrale relevant d'une entité souveraine de compenser un produit libellé dans la monnaie d'un autre État membre ou dans la monnaie d'un pays tiers, ou ne devrait faire obligation à une contrepartie centrale de posséder un agrément bancaire pour avoir accès aux facilités de trésorerie de banque centrale au jour le jour.

| (32) | Compte tenu du caractère international des marchés financiers,
  il est nécessaire de conclure des accords avec
  les contreparties centrales établies dans des pays tiers
  au sujet de la fourniture de
  services de compensation dans l’Union.
  Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément,
  sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que
  les
  conditions
  requises
  soient remplies. |
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(32)

Compte tenu du caractère international des marchés financiers,
  il est nécessaire de conclure des accords avec
  les contreparties centrales établies dans des pays tiers
  au sujet de la fourniture de
  services de compensation dans l’Union.
  Ces accords devraient porter sur l'agrément par l'AEMF et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale concernée a l'intention de fournir des services de compensation d'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ou l'octroi par la Commission d'une dérogation aux conditions et à la procédure d'agrément,
  sous réserve que la Commission ait reconnu la législation et le cadre de surveillance du pays tiers comme étant équivalents à ceux de l’Union, et que
  les
  conditions
  requises
  soient remplies.

| (32 bis) | Le 16 septembre 2010, le Conseil européen est convenu que l'Union devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel dans le cadre des relations extérieures de l'Union et prendre des initiatives afin, notamment, de garantir aux entreprises européennes un plus large accès au marché et de renforcer la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux. |
| --- | --- |

(32 bis)

Le 16 septembre 2010, le Conseil européen est convenu que l'Union devrait défendre ses intérêts et ses valeurs avec plus d'assurance et dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel dans le cadre des relations extérieures de l'Union et prendre des initiatives afin, notamment, de garantir aux entreprises européennes un plus large accès au marché et de renforcer la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux.

| (33) | Les contreparties centrales doivent avoir des systèmes de gouvernance solides, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d’honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat.
  Au moins un tiers des membres, et pas moins de deux membres, du conseil d'administration devraient être des membres indépendants. Ces membres indépendants ne devraient pas être des membres indépendants de plus d'une autre contrepartie centrale. Leur rémunération ne devrait être aucunement liée aux résultats de la contrepartie centrale.
  Toutefois, le fait qu’une contrepartie centrale présente des règles de gouvernance ou une structure d’actionnariat différents peut influer sur sa capacité ou sa volonté de procéder à la compensation de certains produits. Il est donc souhaitable que les conflits d’intérêts pouvant surgir au sein d’une contrepartie centrale soient gérés par ses administrateurs indépendants et par le comité des risques qu’elle aura mis en place. Les membres compensateurs comme les clients doivent bénéficier d’une représentation adéquate, car les décisions de la contrepartie centrale peuvent avoir des implications pour eux. |
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(33)

Les contreparties centrales doivent avoir des systèmes de gouvernance solides, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d’honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat.
  Au moins un tiers des membres, et pas moins de deux membres, du conseil d'administration devraient être des membres indépendants. Ces membres indépendants ne devraient pas être des membres indépendants de plus d'une autre contrepartie centrale. Leur rémunération ne devrait être aucunement liée aux résultats de la contrepartie centrale.
  Toutefois, le fait qu’une contrepartie centrale présente des règles de gouvernance ou une structure d’actionnariat différents peut influer sur sa capacité ou sa volonté de procéder à la compensation de certains produits. Il est donc souhaitable que les conflits d’intérêts pouvant surgir au sein d’une contrepartie centrale soient gérés par ses administrateurs indépendants et par le comité des risques qu’elle aura mis en place. Les membres compensateurs comme les clients doivent bénéficier d’une représentation adéquate, car les décisions de la contrepartie centrale peuvent avoir des implications pour eux.

| (34) | Une contrepartie centrale peut externaliser des fonctions, autres que ses fonctions de gestion des risques, mais uniquement si cela n’affecte pas son bon fonctionnement ni son aptitude à gérer les risques.
  L'externalisation de fonctions devrait être soumise à l'approbation du comité des risques de la contrepartie centrale. |
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(34)

Une contrepartie centrale peut externaliser des fonctions, autres que ses fonctions de gestion des risques, mais uniquement si cela n’affecte pas son bon fonctionnement ni son aptitude à gérer les risques.
  L'externalisation de fonctions devrait être soumise à l'approbation du comité des risques de la contrepartie centrale.

| (35) | Les règles de participation à une contrepartie centrale doivent donc être transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et autoriser l’accès à distance à cette contrepartie, pour autant que cela ne l’expose pas à des risques supplémentaires. |
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(35)

Les règles de participation à une contrepartie centrale doivent donc être transparentes, proportionnées et non discriminatoires, et autoriser l’accès à distance à cette contrepartie, pour autant que cela ne l’expose pas à des risques supplémentaires.

| (36) | Les clients des membres compensateurs qui font appel à des contreparties centrales pour la compensation de leurs dérivés de gré à gré doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection. Actuellement, le niveau de protection dépend du niveau de ségrégation choisi par le client. Les intermédiaires devraient ségréguer leurs actifs de ceux de leurs clients. À cet effet, les contreparties centrales doivent conserver des informations à jour et facilement identifiables.
  En outre, les comptes des membres défaillants devraient pouvoir être transférés aux autres membres. |
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(36)

Les clients des membres compensateurs qui font appel à des contreparties centrales pour la compensation de leurs dérivés de gré à gré doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection. Actuellement, le niveau de protection dépend du niveau de ségrégation choisi par le client. Les intermédiaires devraient ségréguer leurs actifs de ceux de leurs clients. À cet effet, les contreparties centrales doivent conserver des informations à jour et facilement identifiables.
  En outre, les comptes des membres défaillants devraient pouvoir être transférés aux autres membres.

| (36 bis) | Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale. Les événements de nature à déclencher un transfert de positions devraient être préalablement définis pour que soit préservée la sécurité requise au sujet de l'étendue de la protection accordée. |
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(36 bis)

Toute incertitude juridique quant à l'effectivité et à la force exécutoire des règles et des procédures d'une contrepartie centrale applicables à la délimitation des actifs et des engagements des membres compensateurs et de leurs clients, ainsi qu'au transfert de positions en cas de survenance d'événements prédéfinis, compromettrait la stabilité d'une contrepartie centrale. Les événements de nature à déclencher un transfert de positions devraient être préalablement définis pour que soit préservée la sécurité requise au sujet de l'étendue de la protection accordée.

| (37) | Les contreparties centrales doivent être dotées d’un dispositif solide de gestion des risques leur permettant de gérer les risques de crédit, de liquidité, les risques opérationnels et autres, y compris ceux qu’elles encourent ou font peser sur d’autres entités en raison de relations d’interdépendance. Elles doivent être dotées de procédures et de mécanismes adéquats leur permettant de faire face à la défaillance d’un membre compensateur. Pour réduire à un minimum le risque de contagion d’une telle défaillance, la contrepartie centrale doit appliquer des conditions de participation rigoureuses, collecter des marges initiales appropriées et disposer d’un fonds de défaillance et d’autres ressources financières lui permettant de couvrir d’éventuelles pertes.
  La mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale. Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées. |
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(37)

Les contreparties centrales doivent être dotées d’un dispositif solide de gestion des risques leur permettant de gérer les risques de crédit, de liquidité, les risques opérationnels et autres, y compris ceux qu’elles encourent ou font peser sur d’autres entités en raison de relations d’interdépendance. Elles doivent être dotées de procédures et de mécanismes adéquats leur permettant de faire face à la défaillance d’un membre compensateur. Pour réduire à un minimum le risque de contagion d’une telle défaillance, la contrepartie centrale doit appliquer des conditions de participation rigoureuses, collecter des marges initiales appropriées et disposer d’un fonds de défaillance et d’autres ressources financières lui permettant de couvrir d’éventuelles pertes.
  La mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale. Cette dernière peut cependant adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie au moins des liquidités et des titres de la dette publique auxquels seraient appliquées les décotes appropriées.

| (37 bis) | Les contreparties centrales doivent mettre en œuvre de saines stratégies de gestion des risques qui ne reviennent pas à faire peser les risques sur les contribuables. |
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(37 bis)

Les contreparties centrales doivent mettre en œuvre de saines stratégies de gestion des risques qui ne reviennent pas à faire peser les risques sur les contribuables.

| (37 ter) | Le Conseil de stabilité financière estime que les contreparties centrales sont des entités importantes sur le plan systémique. Les conditions dans lesquelles les contreparties centrales peuvent se procurer des facilités de trésorerie de banque centrale ou être agréées comme des établissements de crédit ne répondent à aucune pratique commune sur le plan international ou au sein de l'Union. La mise en œuvre de l'obligation de compensation que requiert le présent règlement est de nature à accentuer l'importance systémique des contreparties centrales et le besoin de liquidités. Par conséquent, la Commission devrait être invitée à prendre en considération les résultats des travaux actuellement conduits entre banques centrales pour établir, en coopération avec le SEBC, l'éventuelle nécessité de mesures facilitant l'accès des contreparties centrales aux facilités de trésorerie de banque centrale dans une ou plusieurs monnaies ainsi qu'à faire rapport au Parlement européen et au Conseil. |
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(37 ter)

Le Conseil de stabilité financière estime que les contreparties centrales sont des entités importantes sur le plan systémique. Les conditions dans lesquelles les contreparties centrales peuvent se procurer des facilités de trésorerie de banque centrale ou être agréées comme des établissements de crédit ne répondent à aucune pratique commune sur le plan international ou au sein de l'Union. La mise en œuvre de l'obligation de compensation que requiert le présent règlement est de nature à accentuer l'importance systémique des contreparties centrales et le besoin de liquidités. Par conséquent, la Commission devrait être invitée à prendre en considération les résultats des travaux actuellement conduits entre banques centrales pour établir, en coopération avec le SEBC, l'éventuelle nécessité de mesures facilitant l'accès des contreparties centrales aux facilités de trésorerie de banque centrale dans une ou plusieurs monnaies ainsi qu'à faire rapport au Parlement européen et au Conseil.

| (38) | Les appels de marge et les décotes appliquées aux garanties peuvent avoir des effets procycliques. Il conviendrait donc que les contreparties centrales, les autorités compétentes
  et l'AEMF
  prennent des mesures pour prévenir et contrôler les éventuels effets procycliques des pratiques de gestion des risques adoptées par les contreparties centrales, dans la mesure où la santé et la sécurité financière de celles-ci n’en sont pas affectées. |
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(38)

Les appels de marge et les décotes appliquées aux garanties peuvent avoir des effets procycliques. Il conviendrait donc que les contreparties centrales, les autorités compétentes
  et l'AEMF
  prennent des mesures pour prévenir et contrôler les éventuels effets procycliques des pratiques de gestion des risques adoptées par les contreparties centrales, dans la mesure où la santé et la sécurité financière de celles-ci n’en sont pas affectées.

| (39) | La gestion des expositions étant un élément essentiel du processus de compensation, il convient d’assurer l’accès aux sources appropriées de détermination des prix, et la possibilité de les exploiter, afin de permettre la fourniture générale de services de compensation. Ces sources de détermination des prix doivent inclure les sources liées à des indices servant de référence à des produits dérivés ou à d’autres instruments financiers. |
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(39)

La gestion des expositions étant un élément essentiel du processus de compensation, il convient d’assurer l’accès aux sources appropriées de détermination des prix, et la possibilité de les exploiter, afin de permettre la fourniture générale de services de compensation. Ces sources de détermination des prix doivent inclure les sources liées à des indices servant de référence à des produits dérivés ou à d’autres instruments financiers.

| (40) | Les marges sont la première ligne de défense d’une contrepartie centrale. S’il est vrai que les contreparties centrales doivent investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles doivent néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d’une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d’interopérabilité. |
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(40)

Les marges sont la première ligne de défense d’une contrepartie centrale. S’il est vrai que les contreparties centrales doivent investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles doivent néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d’une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d’interopérabilité.

| (40 bis) | Il est essentiel que les contreparties centrales aient accès à des liquidités adéquates. Cette liquidité peut provenir d'un accès à la liquidité d'une banque centrale ou d'une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux. |
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(40 bis)

Il est essentiel que les contreparties centrales aient accès à des liquidités adéquates. Cette liquidité peut provenir d'un accès à la liquidité d'une banque centrale ou d'une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux.

| (41) | Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement du 7 novembre 2006 (18) a mis en place un cadre volontaire pour l’établissement de liens entre les contreparties centrales et les référentiels centraux. Toutefois, le secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontières et freinent l’harmonisation. Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d’accords d’interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement. |
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(41)

Le code de conduite européen en matière de compensation et de règlement du 7 novembre 2006 (18) a mis en place un cadre volontaire pour l’établissement de liens entre les contreparties centrales et les référentiels centraux. Toutefois, le secteur de la post-négociation reste cloisonné par des lignes de partage nationales, qui augmentent le coût des transactions transfrontières et freinent l’harmonisation. Il est donc nécessaire de fixer des conditions pour la conclusion d’accords d’interopérabilité entre contreparties centrales, sachant que ces accords ne doivent pas exposer ces contreparties centrales à des risques qui ne soient pas gérés correctement.

| (42) | Les accords d’interopérabilité
  peuvent, en général,
  être des outils pour renforcer l’intégration du marché de la post-négociation au sein de l’Union, et une réglementation en la matière s’impose. Cela étant, ils peuvent aussi exposer les contreparties centrales à des risques supplémentaires. Compte tenu de la complexité des accords d’interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade,
  de prescrire un délai de grâce de trois ans entre l'octroi de l'autorisation de compensation applicable aux dérivés et le droit de demander l'agrément pour l'interopérabilité, ainsi que
  de restreindre le champ d’application
  des
  accords
  d’interopérabilité ultérieurs
  aux valeurs au comptant. Toutefois, l’AEMF devrait remettre à la Commission, avant le 30 septembre 2014, un rapport sur l’opportunité d’étendre ce champ d’application à d’autres instruments financiers
  et sur la date à laquelle cette extension devrait avoir lieu. |
| --- | --- |

(42)

Les accords d’interopérabilité
  peuvent, en général,
  être des outils pour renforcer l’intégration du marché de la post-négociation au sein de l’Union, et une réglementation en la matière s’impose. Cela étant, ils peuvent aussi exposer les contreparties centrales à des risques supplémentaires. Compte tenu de la complexité des accords d’interopérabilité entre les contreparties centrales assurant la compensation de contrats dérivés de gré à gré, il convient, à ce stade,
  de prescrire un délai de grâce de trois ans entre l'octroi de l'autorisation de compensation applicable aux dérivés et le droit de demander l'agrément pour l'interopérabilité, ainsi que
  de restreindre le champ d’application
  des
  accords
  d’interopérabilité ultérieurs
  aux valeurs au comptant. Toutefois, l’AEMF devrait remettre à la Commission, avant le 30 septembre 2014, un rapport sur l’opportunité d’étendre ce champ d’application à d’autres instruments financiers
  et sur la date à laquelle cette extension devrait avoir lieu.

| (43) | Les référentiels centraux collectent à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités de tous les États membres. ▐
  La
  responsabilité de l’enregistrement, du retrait de l’enregistrement et de la surveillance de ces référentiels doit être confiée à l’AEMF. |
| --- | --- |

(43)

Les référentiels centraux collectent à des fins réglementaires des données pouvant intéresser les autorités de tous les États membres. ▐
  La
  responsabilité de l’enregistrement, du retrait de l’enregistrement et de la surveillance de ces référentiels doit être confiée à l’AEMF.

| (44) | Les autorités de régulation, les contreparties centrales et les autres participants au marché sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux; il est donc nécessaire de veiller à ce que ces référentiels soient soumis à des exigences rigoureuses concernant la conservation des informations et la gestion de données. |
| --- | --- |

(44)

Les autorités de régulation, les contreparties centrales et les autres participants au marché sont tributaires des données détenues par les référentiels centraux; il est donc nécessaire de veiller à ce que ces référentiels soient soumis à des exigences rigoureuses concernant la conservation des informations et la gestion de données.

| (45) | La transparence des prix et des frais afférents aux services fournis par les contreparties centrales
  , leurs membres
  et les référentiels centraux est nécessaire pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause. |
| --- | --- |

(45)

La transparence des prix et des frais afférents aux services fournis par les contreparties centrales
  , leurs membres
  et les référentiels centraux est nécessaire pour permettre aux participants au marché de choisir en connaissance de cause.

| (45 bis) | Il existe au sein des services financiers et du négoce des contrats dérivés des domaines qui peuvent faire l'objet de droits de propriété commerciale et intellectuelle. Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires. |
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(45 bis)

Il existe au sein des services financiers et du négoce des contrats dérivés des domaines qui peuvent faire l'objet de droits de propriété commerciale et intellectuelle. Lorsque ces droits s'appliquent à des produits ou à des services devenus des normes dans des secteurs d'activité ou ayant des effets sur de telles normes, les licences devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées, équitables, raisonnables et non discriminatoires.

| (46) | L’AEMF doit pouvoir proposer à la Commission d’imposer des astreintes. Celles-ci doivent viser à obtenir qu’il soit mis fin à une infraction constatée par l’AEMF, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu’elle a demandées et que les référentiels centraux
  , les contreparties centrales, leurs membres ou
  d’autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux
  , les contreparties centrales et leurs membres
  à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central
  , de la contrepartie centrale ou de ses membres
  . |
| --- | --- |

(46)

L’AEMF doit pouvoir proposer à la Commission d’imposer des astreintes. Celles-ci doivent viser à obtenir qu’il soit mis fin à une infraction constatée par l’AEMF, que celle-ci reçoive les informations complètes et correctes qu’elle a demandées et que les référentiels centraux
  , les contreparties centrales, leurs membres ou
  d’autres personnes se soumettent à une enquête. En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les référentiels centraux
  , les contreparties centrales et leurs membres
  à se conformer au règlement, la Commission doit aussi pouvoir leur infliger des amendes, sur demande de l’AEMF, s’ils ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement. L’amende doit être dissuasive et proportionnée à la nature et à la gravité de l’infraction, à sa durée et à la capacité économique du référentiel central
  , de la contrepartie centrale ou de ses membres
  .

| (47) | Afin de pouvoir surveiller efficacement les référentiels centraux
  , les contreparties centrales et leurs membres
  , l’AEMF doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place. |
| --- | --- |

(47)

Afin de pouvoir surveiller efficacement les référentiels centraux
  , les contreparties centrales et leurs membres
  , l’AEMF doit être habilitée à mener des enquêtes et à effectuer des inspections sur place.

| (48) | Il est essentiel que les États membres et l’AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (19). |
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(48)

Il est essentiel que les États membres et l’AEMF protègent le droit à la vie privée des personnes physiques lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (19).

| (49) | Il est important d’assurer la convergence, à l’échelon international, des obligations imposées aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. Le présent règlement suit les recommandations des groupes de travail CSPR-OICV et SEBC-CERVM en dotant l’Union d’un cadre dans lequel les contreparties centrales peuvent fonctionner en toute sécurité. L’AEMF doit tenir compte de ces travaux au moment d’élaborer les normes techniques de réglementation et les orientations et recommandations prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(49)

Il est important d’assurer la convergence, à l’échelon international, des obligations imposées aux contreparties centrales et aux référentiels centraux. Le présent règlement suit les recommandations des groupes de travail CSPR-OICV et SEBC-CERVM en dotant l’Union d’un cadre dans lequel les contreparties centrales peuvent fonctionner en toute sécurité. L’AEMF doit tenir compte de ces travaux au moment d’élaborer les normes techniques de réglementation et les orientations et recommandations prévues par le présent règlement.

| (50) | La Commission devrait
  se voir déléguer le pouvoir
  d’adopter
  des actes
  , conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne les
  informations à inclure dans la notification à l’AEMF et dans le registre, et
  les
  critères de décision de l’AEMF concernant: l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale; les seuils d’information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d’enregistrement présentée par un référentiel central à l’AEMF; les amendes et les informations qu’un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement. Lors de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission devrait mettre à profit l’expertise des
  AES
  compétentes (AEMF, ABE et AEAPP). L’expertise de l’AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu’elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant,
  elle devra consulter l'ABE et l'AEAPP
  . [Am. 16] |
| --- | --- |

(50)

La Commission devrait
  se voir déléguer le pouvoir
  d’adopter
  des actes
  , conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le pouvoir d'approuver des normes techniques de réglementation, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, en ce qui concerne les
  informations à inclure dans la notification à l’AEMF et dans le registre, et
  les
  critères de décision de l’AEMF concernant: l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale; les seuils d’information et de compensation; le délai maximal de confirmation du contrat; la liquidité; le contenu minimal des règles de gouvernance; les modalités de conservation des informations; le contenu minimal du plan de continuité des activités et les services garantis; les pourcentages et échéances applicables aux marges; les conditions de marché extrêmes; les garanties très liquides et les décotes; les modalités de conduite des tests; les informations à inclure dans une demande d’enregistrement présentée par un référentiel central à l’AEMF; les amendes et les informations qu’un référentiel central doit rendre disponibles; conformément au présent règlement. Lors de l’élaboration de ces actes délégués, la Commission devrait mettre à profit l’expertise des
  AES
  compétentes (AEMF, ABE et AEAPP). L’expertise de l’AEMF en matière de valeurs mobilières et de marchés financiers justifie qu’elle joue un rôle central de conseil auprès de la Commission pour la préparation de ces actes. Toutefois, le cas échéant,
  elle devra consulter l'ABE et l'AEAPP
  . [Am. 16]

| (50 bis) | Dans le cadre des travaux préparatoires à l'application des orientations techniques et des normes techniques de réglementation, notamment pour la fixation du seuil de compensation applicable aux contreparties non financières en vertu du présent règlement, l'AEMF devrait organiser des auditions publiques des participants du marché. |
| --- | --- |

(50 bis)

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'application des orientations techniques et des normes techniques de réglementation, notamment pour la fixation du seuil de compensation applicable aux contreparties non financières en vertu du présent règlement, l'AEMF devrait organiser des auditions publiques des participants du marché.

| (51) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Ces dernières devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (20)
  . [Am. 17] |
| --- | --- |

(51)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution. Ces dernières devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (20)
  . [Am. 17]

| (52) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à instaurer des règles uniformes pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et pour l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de cette action, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité inscrit dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(52)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à instaurer des règles uniformes pour les contrats de produits dérivés de gré à gré et pour l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur de cette action, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité tel que défini à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité inscrit dans ledit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (53) | Eu égard aux règles d’interopérabilité des systèmes, il a été jugé opportun de modifier la directive 98/26/CE afin de protéger les droits des opérateurs de système ayant fourni une garantie à un autre opérateur de système, pour le cas ou ce dernier ferait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, |
| --- | --- |

(53)

Eu égard aux règles d’interopérabilité des systèmes, il a été jugé opportun de modifier la directive 98/26/CE afin de protéger les droits des opérateurs de système ayant fourni une garantie à un autre opérateur de système, pour le cas ou ce dernier ferait l’objet d’une procédure d’insolvabilité,

| (53 bis) | Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la législation et compte tenu de l'existence de liens étroits entre la négociation et la post-négociation, il y a lieu que le présent règlement soit harmonisé avec la directive 2004/39/CE définissant les exigences qu'il convient d'imposer aux plateformes de négociation sur lesquelles les dérivés de gré à gré, tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne gouvernant l'infrastructure du marché intérieur, sont conclus. Ces exigences peuvent consister notamment dans la transparence, l'accès, l'exécution des ordres, la surveillance, la solidité et la sûreté du système, ainsi que d'autres exigences nécessaires. |
| --- | --- |

(53 bis)

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la législation et compte tenu de l'existence de liens étroits entre la négociation et la post-négociation, il y a lieu que le présent règlement soit harmonisé avec la directive 2004/39/CE définissant les exigences qu'il convient d'imposer aux plateformes de négociation sur lesquelles les dérivés de gré à gré, tels qu'ils sont définis dans la réglementation européenne gouvernant l'infrastructure du marché intérieur, sont conclus. Ces exigences peuvent consister notamment dans la transparence, l'accès, l'exécution des ordres, la surveillance, la solidité et la sûreté du système, ainsi que d'autres exigences nécessaires.

| (53 ter) | La vente de produits dérivés complexes aux collectivités publiques locales doit faire l'objet d'une attention particulière. La Commission devrait formuler des propositions concrètes sur cette problématique lors de la révision prochaine de la directive 2004/39/CE. Ces propositions devraient comporter des exigences précises de diligence raisonnable, d'information et de publicité, |
| --- | --- |

(53 ter)

La vente de produits dérivés complexes aux collectivités publiques locales doit faire l'objet d'une attention particulière. La Commission devrait formuler des propositions concrètes sur cette problématique lors de la révision prochaine de la directive 2004/39/CE. Ces propositions devraient comporter des exigences précises de diligence raisonnable, d'information et de publicité,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

Objet, champ d’application et définitions

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement instaure des obligations uniformes concernant les contrats sur produits dérivés
  , des dispositions précises pour améliorer la transparence et la gestion des risques du marché des dérivés
  négociés de gré à gré,
  ainsi que des obligations uniformes
  concernant l’exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.

Afin de garantir l'application cohérente du présent règlement, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de définir des lignes directrices pour l'interprétation et l'application, aux fins du présent règlement, de l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 18]

2.   Le présent règlement s’applique aux contreparties centrales
  et à leurs membres compensateurs
  , aux contreparties financières et aux référentiels centraux. Il s’applique aussi aux contreparties non financières, lorsqu’il le prévoit.

3.   Le titre V ne s’applique qu’aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire définis à l’article 4, paragraphe 1, point 18), a) et b), et point 19), de la directive 2004/39/CE.

4.   
  Les obligations de compensation énoncées dans le
  présent règlement ne
  s'appliquent
  pas:

| a) | aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion; |
| --- | --- |

a)

aux membres du SEBC, aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;

| b) | aux banques multilatérales de développement visées à l’annexe VI, partie 1, section 4.2, de la directive 2006/48/CE. |
| --- | --- |

b)

aux banques multilatérales de développement visées à l’annexe VI, partie 1, section 4.2, de la directive 2006/48/CE.

| b bis) | à la Banque des règlements internationaux. |
| --- | --- |

b bis)

à la Banque des règlements internationaux.

4 bis.
     
  Toute autre exclusion du champ d'application du présent règlement doit faire l'objet d'un règlement distinct du Parlement européen et du Conseil, établi sur la base des normes internationales et des règles sectorielles équivalentes de l'Union.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | "contrepartie centrale", une entité qui s’interpose, conformément au droit, entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur, et qui est responsable du fonctionnement d’un système de compensation; |
| --- | --- |

1)

"contrepartie centrale", une entité qui s’interpose, conformément au droit, entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur, et qui est responsable du fonctionnement d’un système de compensation;

| 2) | "référentiel central", une entité qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux produits dérivés; |
| --- | --- |

2)

"référentiel central", une entité qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux produits dérivés;

| 3) | "compensation", le processus
  par lequel un tiers s'interpose, directement ou indirectement, entre les contreparties
  d'une transaction
  afin d'assumer leurs droits et leurs obligations
  ; |
| --- | --- |

3)

"compensation", le processus
  par lequel un tiers s'interpose, directement ou indirectement, entre les contreparties
  d'une transaction
  afin d'assumer leurs droits et leurs obligations
  ;

| 4) | "catégorie de produits dérivés", un
  sous-ensemble de produits dérivés
  présentant
  des
  caractéristiques essentielles
  communes, ce qui implique notamment la relation avec l'actif sous-jacent, le type d'actif sous-jacent, le profil de rendement et la devise du notionnel. Les produits dérivés relevant de la même catégorie peuvent avoir des échéances différentes
  ; |
| --- | --- |

4)

"catégorie de produits dérivés", un
  sous-ensemble de produits dérivés
  présentant
  des
  caractéristiques essentielles
  communes, ce qui implique notamment la relation avec l'actif sous-jacent, le type d'actif sous-jacent, le profil de rendement et la devise du notionnel. Les produits dérivés relevant de la même catégorie peuvent avoir des échéances différentes
  ;

| 5) | "produit dérivé de gré à gré", un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé
  ou sur le marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé, ou encore sur une autre plateforme de négociation organisée, établie en vertu de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (21), qui compense un tel contrat par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale; |
| --- | --- |

5)

"produit dérivé de gré à gré", un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé
  ou sur le marché d'un pays tiers considéré comme équivalent à un marché réglementé, ou encore sur une autre plateforme de négociation organisée, établie en vertu de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (21), qui compense un tel contrat par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale;

| 5 bis) | "marché réglementé", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

5 bis)

"marché réglementé", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14, de la directive 2004/39/CE;

| 5 ter) | "système multilatéral de négociation" ou "MTF", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

5 ter)

"système multilatéral de négociation" ou "MTF", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE;

| 6) | "contrepartie financière", une entreprise
  établie dans l'Union, qui est une entreprise
  d’investissement
  agréée
  au sens de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit
  agréé
  au sens de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance
  agréée
  visée par la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance-
  vie agréée
  visée par la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance
  agréée
  visée par la directive 2005/68/CE, un OPCVM
  agréé
  au sens de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle
  agréée
  visée par la directive 2003/41/CE ou un fonds d’investissement alternatif
  agréé
  visé par la directive 2011/61/UE; |
| --- | --- |

6)

"contrepartie financière", une entreprise
  établie dans l'Union, qui est une entreprise
  d’investissement
  agréée
  au sens de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit
  agréé
  au sens de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance
  agréée
  visée par la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance-
  vie agréée
  visée par la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance
  agréée
  visée par la directive 2005/68/CE, un OPCVM
  agréé
  au sens de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle
  agréée
  visée par la directive 2003/41/CE ou un fonds d’investissement alternatif
  agréé
  visé par la directive 2011/61/UE;

| 7) | "contrepartie non financière", une entreprise, autre que les entités visées
  aux points 1 et 6
  , établie dans l’Union; |
| --- | --- |

7)

"contrepartie non financière", une entreprise, autre que les entités visées
  aux points 1 et 6
  , établie dans l’Union;

| 7 bis) | "régime de retraite professionnelle", un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite; |
| --- | --- |

7 bis)

"régime de retraite professionnelle", un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;

| 8) | "risque de crédit de la contrepartie", le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction; |
| --- | --- |

8)

"risque de crédit de la contrepartie", le risque que la contrepartie à une transaction fasse défaut avant le règlement définitif des flux de trésorerie liés à la transaction;

| 9) | "accord d’interopérabilité", un accord entre deux contreparties centrales ou plus prévoyant une exécution intersystémique des transactions; |
| --- | --- |

9)

"accord d’interopérabilité", un accord entre deux contreparties centrales ou plus prévoyant une exécution intersystémique des transactions;

| 10) | "autorité compétente", l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 18
  ou par une ou plusieurs autorités européennes de surveillance; [Am. 5] |
| --- | --- |

10)

"autorité compétente", l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 18
  ou par une ou plusieurs autorités européennes de surveillance; [Am. 5]

| 11) | "membre compensateur", une entreprise qui participe à une contrepartie centrale et qui est tenue d’honorer les obligations financières résultant de cette participation; |
| --- | --- |

11)

"membre compensateur", une entreprise qui participe à une contrepartie centrale et qui est tenue d’honorer les obligations financières résultant de cette participation;

| 12) | "client", une entreprise liée à un membre compensateur
  ou à l'un de ses affiliés
  par une relation contractuelle
  directe ou indirecte
  lui permettant de compenser des transactions
  par l'intermédiaire de ce membre compensateur
  auprès de la contrepartie centrale concernée; |
| --- | --- |

12)

"client", une entreprise liée à un membre compensateur
  ou à l'un de ses affiliés
  par une relation contractuelle
  directe ou indirecte
  lui permettant de compenser des transactions
  par l'intermédiaire de ce membre compensateur
  auprès de la contrepartie centrale concernée;

| 13) | "participation qualifiée", le fait de détenir, dans une contrepartie centrale ou un référentiel central, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE, compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la contrepartie centrale ou du référentiel central en question; |
| --- | --- |

13)

"participation qualifiée", le fait de détenir, dans une contrepartie centrale ou un référentiel central, une participation directe ou indirecte qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE, compte tenu des conditions régissant leur agrégation énoncées à l’article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive, ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la contrepartie centrale ou du référentiel central en question;

| 14) | "entreprise mère", une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (22); |
| --- | --- |

14)

"entreprise mère", une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité concernant les comptes consolidés (22);

| 15) | "filiale", une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête; |
| --- | --- |

15)

"filiale", une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE, y compris toute filiale d’une entreprise filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête;

| 16) | "contrôle", le contrôle défini à l’article 1er de la directive 83/349/CEE; |
| --- | --- |

16)

"contrôle", le contrôle défini à l’article 1er de la directive 83/349/CEE;

| 17) | "liens étroits", une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:






  a) | une "participation", à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise; |
| --- | --- | --- |

17)

"liens étroits", une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

a)

une "participation", à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise;

| b) | un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête. |
| --- | --- |

b)

un "contrôle", à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas visés à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise ou toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes;

| 18) | "capital", le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires, et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation; |
| --- | --- |

18)

"capital", le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires, et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation;

| 19) | "réserves", les réserves au sens de l’article 9 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (23), et les résultats reportés par affectation du résultat final; |
| --- | --- |

19)

"réserves", les réserves au sens de l’article 9 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (23), et les résultats reportés par affectation du résultat final;

| 20) | "conseil d’administration", le conseil d’administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national; |
| --- | --- |

20)

"conseil d’administration", le conseil d’administration ou de surveillance, ou les deux, selon le droit des sociétés national;

| 21) | "administrateur indépendant", un membre du conseil d’administration qui n’a pas
  ou n'a pas eu
  d’activité, de parent ni d’autre relation créant un conflit d’intérêts avec la contrepartie centrale, le ou les actionnaires qui en détiennent le contrôle ou leur direction, ses membres compensateurs ou leur direction; |
| --- | --- |

21)

"administrateur indépendant", un membre du conseil d’administration qui n’a pas
  ou n'a pas eu
  d’activité, de parent ni d’autre relation créant un conflit d’intérêts avec la contrepartie centrale, le ou les actionnaires qui en détiennent le contrôle ou leur direction, ses membres compensateurs ou leur direction;

| 22) | "instances dirigeantes", la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité de la contrepartie centrale et le ou les membres exécutifs du conseil d’administration; |
| --- | --- |

22)

"instances dirigeantes", la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité de la contrepartie centrale et le ou les membres exécutifs du conseil d’administration;

| 22 bis) | "contreparties de compensation de pays tiers", des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union; |
| --- | --- |

22 bis)

"contreparties de compensation de pays tiers", des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;

| 22 ter) | "ségrégation", le principe consistant au minimum à ne pas utiliser les actifs et les positions d'une personne aux fins du règlement d'engagements ou de la liquidation de créances à l'égard d'une autre entité dont la personne en question est censée être ségréguée, et à ne pas mettre à disposition ses actifs et positions à de telles fins, notamment en cas de défaillance d'un membre compensateur; |
| --- | --- |

22 ter)

"ségrégation", le principe consistant au minimum à ne pas utiliser les actifs et les positions d'une personne aux fins du règlement d'engagements ou de la liquidation de créances à l'égard d'une autre entité dont la personne en question est censée être ségréguée, et à ne pas mettre à disposition ses actifs et positions à de telles fins, notamment en cas de défaillance d'un membre compensateur;

| 22 quater) | "compression de transactions", le procédé consistant à remplacer légalement un ensemble donné de contrats dérivés par un autre ensemble de contrats se caractérisant, pour chaque participant, par:










  a) | un nombre moins élevé de contrats et une moindre valeur notionnelle agrégée; and |
| --- | --- | --- |

22 quater)

"compression de transactions", le procédé consistant à remplacer légalement un ensemble donné de contrats dérivés par un autre ensemble de contrats se caractérisant, pour chaque participant, par:

a)

un nombre moins élevé de contrats et une moindre valeur notionnelle agrégée; and

| b) | un profil de risque identique ou similaire à celui de l'ensemble initial de contrats dérivés; |
| --- | --- |

b)

un profil de risque identique ou similaire à celui de l'ensemble initial de contrats dérivés;

| 22 quinquies) | "agir de concert", agir conformément à l'article 10, point a), de la directive 2004/109/CE. |
| --- | --- |

22 quinquies)

"agir de concert", agir conformément à l'article 10, point a), de la directive 2004/109/CE.

2.
     
  Afin de garantir des conditions uniformes d'application du paragraphe 1, point 22 bis), l'AEMF met au point des projets de normes techniques de réglementation qui précisent les critères permettant de considérer des entreprises de pays tiers comme des contreparties de compensation de pays tiers.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Titre II

Compensation, déclaration et atténuation des risques des produits dérivés de gré à gré

Article 3

Obligation de compensation centrale

1.   Chaque contrepartie financière
  ou chaque contrepartie non financière visée à l'article 7, paragraphe 2,
  fait compenser ses contrats de produits dérivés de gré à gré qui sont considérés comme éligibles conformément à l’article 4, et qui sont conclus avec d’autres contreparties financières
  ou avec une contrepartie non financière visée à l'article 7, paragraphe 2
  , par les contreparties centrales compétentes inscrites au registre visé à l’article 4, paragraphe 4.

Cette obligation de compensation centrale s’applique également aux contreparties financières et aux contreparties non financières visées
  au premier alinéa
  qui concluent des contrats de produits dérivés
  de gré à gré
  éligibles avec des contreparties de compensation de pays tiers.

Les contrats de produits dérivés de gré à gré conclus avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet pour cette catégorie de produits dérivés sont exemptés de l'obligation de compensation centrale.

Cette obligation de compensation centrale s'applique à tous les contrats de produits dérivés de gré à gré qui, après la publication de la décision de l'AEMF conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), sont considérés comme des produits dérivés éligibles à l'obligation de compensation centrale.

1 bis.
     
  L'obligation de compensation centrale ne s'applique pas aux contrats de produits dérivés conclus entre des filiales de la même entreprise ou entre une entreprise mère et une filiale. Aux fins de la présente disposition, sont considérées comme des "entreprises mères" et des "filiales" les entreprises ainsi définies par la législation pertinente de l'Union. Cette dérogation est sans préjudice de l'obligation de déclaration visée à l'article 6, ni des obligations relatives aux techniques d'atténuation des risques visées à l'article 8.

Ces exemptions ne s'appliquent que lorsque l'entreprise mère concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte faire usage de l'exemption. La notification intervient au plus tard trente jours calendrier avant qu'il ne soit fait usage de l'exemption. L'autorité compétente veille à ce que l'exemption ne soit utilisée que pour les contrats de produits dérivés qui remplissent toutes les conditions suivantes:

| a) | les contrats de produits dérivés conclus entre des filiales de la même entreprise mère ou entre une entreprise mère et une filiale, sont justifiés par des raisons économiques; |
| --- | --- |

a)

les contrats de produits dérivés conclus entre des filiales de la même entreprise mère ou entre une entreprise mère et une filiale, sont justifiés par des raisons économiques;

| b) | l'usage de l'exemption n'accentue pas le risque systémique au sein du système financier; |
| --- | --- |

b)

l'usage de l'exemption n'accentue pas le risque systémique au sein du système financier;

| c) | aucune restriction légale ne limite les flux de capitaux entre les filiales de la même entreprise mère ou entre l'entreprise mère et la filiale. |
| --- | --- |

c)

aucune restriction légale ne limite les flux de capitaux entre les filiales de la même entreprise mère ou entre l'entreprise mère et la filiale.

2.   Afin de se conformer à l’obligation de compensation centrale visée au paragraphe 1, les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2 soit deviennent un membre compensateur
  , soit compensent leurs transactions auprès de la contrepartie centrale par l'intermédiaire d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit soumis aux exigences de la directive 2004/39/CE
  .

Article 4

Éligibilité à l’obligation de compensation centrale

1.   Lorsqu’une autorité compétente a autorisé une contrepartie centrale à compenser une catégorie donnée de produits dérivés conformément à l’article 10 ou 11, elle notifie immédiatement cette autorisation à l’AEMF et lui demande de prendre une décision concernant l’éligibilité à l’obligation de compensation centrale visée à l’article 3.

1 bis.
     
  Lorsqu'une contrepartie centrale établie dans un pays tiers a été reconnue conformément à l'article 23, l'autorité compétente du pays tiers communique à l'AEMF, en application des mécanismes de coopération visés à l'article 23, paragraphe 4, les catégories de contrats dérivés pour lesquelles cette contrepartie centrale a été autorisée à fournir des services de compensation à des membres compensateurs et/ou à des clients établis dans l'Union.

2.   Lorsqu’elle a reçu la notification et la demande visées au paragraphe 1, l’AEMF adresse à l’autorité compétente qui a fait la demande, dans un délai de six mois, une décision précisant ce qui suit:

| a) | si la catégorie de produits dérivés concernée est éligible à l’obligation de compensation centrale conformément à l’article 3; |
| --- | --- |

a)

si la catégorie de produits dérivés concernée est éligible à l’obligation de compensation centrale conformément à l’article 3;

| b) | à quelle date l’obligation de compensation centrale
  prendra
  effet
  , et notamment dans quel délai l'obligation de compensation centrale s'appliquera aux contreparties ou aux catégories de contreparties. Cette date est au plus tôt la date à laquelle l'obligation de compensation centrale s'applique. |
| --- | --- |

b)

à quelle date l’obligation de compensation centrale
  prendra
  effet
  , et notamment dans quel délai l'obligation de compensation centrale s'appliquera aux contreparties ou aux catégories de contreparties. Cette date est au plus tôt la date à laquelle l'obligation de compensation centrale s'applique.

| b bis) | si l'obligation de compensation s'applique dans le cas de transactions avec des personnes de pays tiers, et dans quelles conditions. |
| --- | --- |

b bis)

si l'obligation de compensation s'applique dans le cas de transactions avec des personnes de pays tiers, et dans quelles conditions.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché et d'autres acteurs disposant d'un savoir-faire ou d'un intérêt en la matière, et prend contact avec le CERS et les autorités compétentes de pays tiers. Un résumé de cette consultation est publié dans un délai d'un mois et les informations complémentaires concernant les consultations publiques ou autres sont mises à disposition sur demande. [Am. 21]

2 bis.
     
  De sa propre initiative, l’AEMF répertorie et notifie à la Commission, dans le respect des critères énoncés au paragraphe 3 et au terme d'une consultation publique et après avoir consulté le CERS et, le cas échéant, les autorités de surveillance de pays tiers, les catégories de produits dérivés qui devraient être considérés comme soumis à l'obligation de compensation centrale, mais pour la compensation desquels aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.

Après avoir identifié cette catégorie de produits dérivés, l'AEMF publie un appel à l'élaboration de propositions pour la compensation des produits dérivés en question.

3.   L’AEMF fonde sa décision sur les critères suivants:

| a) | la réduction du risque systémique au sein du système financier
  , notamment l'éventuelle incapacité de contreparties fortement interconnectées à remplir leurs obligations de paiement et un défaut de transparence quant aux positions prises
  ; |
| --- | --- |

a)

la réduction du risque systémique au sein du système financier
  , notamment l'éventuelle incapacité de contreparties fortement interconnectées à remplir leurs obligations de paiement et un défaut de transparence quant aux positions prises
  ;

| b) | la liquidité des contrats; |
| --- | --- |

b)

la liquidité des contrats;

| c) | l'existence
  de sources de détermination
  des prix
  équitables, fiables et généralement acceptées
  ; |
| --- | --- |

c)

l'existence
  de sources de détermination
  des prix
  équitables, fiables et généralement acceptées
  ;

▐

Pour l'application des critères énoncés ci-dessus, l'AEMF tient compte notamment du consensus international.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique et, si nécessaire, consulte les autorités compétentes de pays tiers.

4.   L’AEMF publie rapidement dans un registre toute décision qu’elle a arrêtée en vertu du paragraphe 2. Ce registre dresse la liste des catégories de produits dérivés éligibles et des contreparties centrales autorisées à les compenser. L’AEMF le met régulièrement à jour.

L’AEMF réexamine régulièrement ses décisions et les modifie si nécessaire.

5.   De sa propre initiative et en consultation avec le Comité européen du risque systémique (CERS), l’AEMF répertorie et notifie à la Commission la catégorie de produits dérivés qui devrait figurer dans son registre public
  et être éligible à l'obligation de compensation centrale
  , mais pour la compensation de laquelle aucune contrepartie centrale n’a encore reçu d’autorisation.
  Après avoir identifié cette catégorie de produits dérivés, l'AEMF publie un appel à l'élaboration de propositions par les contreparties centrales pour la compensation des produits dérivés en question, ainsi qu'une liste des produits pour lesquels cet appel a été lancé.

5 bis.
     
  Une catégorie de produits dérivés cesse d'être considérée comme étant éligible à l'obligation de compensation centrale si aucune contrepartie centrale n'est plus autorisée ou reconnue par l'AEMF comme étant autorisée à les compenser en vertu du présent règlement, ou si aucune contrepartie centrale n'est disposée à compenser cette catégorie de produits dérivés.

6.   
  Afin de garantir des conditions uniformes d'application du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation qui précisent:

| a) | les informations à inclure dans la notification visée au paragraphe 1; |
| --- | --- |

a)

les informations à inclure dans la notification visée au paragraphe 1;

| b) | les critères visés au paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

les critères visés au paragraphe 3;

| c) | les informations à inclure dans le registre visé au paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

les informations à inclure dans le registre visé au paragraphe 4.

Ces dernières informations permettent au
  moins
  d’identifier correctement et sans équivoque la catégorie de produits dérivés qui est assujettie à l’obligation de compensation centrale.

L’AEMF soumet ces
  projets
  de
  normes techniques de réglementation
  à la Commission au plus tard le 30 juin 2012
  .

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation
  visées au premier alinéa conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement
  (UE) no 1095/2010.

Avant de prendre sa décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché. [Am. 20]

Article 4 bis

Afin de promouvoir une réglementation globale, efficace et cohérente des contrats dérivés, la Commission peut soumettre au Conseil des propositions relatives à un mandat approprié de négociation en vue de parvenir à un accord sur la législation équivalente, effective, applicable aux transactions exécutées dans un pays tiers par des contreparties financières et des contreparties non financières visées à l'article 7.

Article 4 ter

Registre public

1.
     
  Aux fins de l'obligation de compensation centrale, l'AEMF crée et gère un registre public, qui est mis à la disposition du public sur le site internet de l'AEMF.

2.
     
  Le registre indique au moins:

| a) | les catégories de contrats dérivés qui sont soumises à l'obligation de compensation centrale conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

a)

les catégories de contrats dérivés qui sont soumises à l'obligation de compensation centrale conformément à l'article 3;

| b) | les contreparties centrales qui peuvent être utilisées aux fins de l'obligation de compensation; |
| --- | --- |

b)

les contreparties centrales qui peuvent être utilisées aux fins de l'obligation de compensation;

| c) | les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet, y compris toute application progressive; |
| --- | --- |

c)

les dates auxquelles l'obligation de compensation prend effet, y compris toute application progressive;

| d) | les catégories de produits dérivés identifiées par l'AEMF conformément à l'article 4, paragraphe 5. |
| --- | --- |

d)

les catégories de produits dérivés identifiées par l'AEMF conformément à l'article 4, paragraphe 5.

3.
     
  Si une autorité compétente ou l'autorité compétente d'un pays tiers a retiré l'autorisation de compenser une catégorie donnée de contrats dérivés, l'AEMF élimine immédiatement cette contrepartie centrale du registre pour cette catégorie de dérivés.

4.
     
  Le registre est régulièrement mis à jour par l'AEMF.

5.
     
  Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du présent article, l'AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution précisant les informations à inclure dans le registre public visé au paragraphe 1.

L'AEMF soumet tout projet de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La
  Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 5

Accès aux contreparties centrales

1.
     Une contrepartie centrale qui a été autorisée à compenser des contrats dérivés de gré à gré éligibles est tenue d’accepter de les compenser
  selon des modalités transparentes équitables et non discriminatoires
  indépendamment de leur lieu d’exécution
  et en se fondant, si possible, sur des normes sectorielles ouvertes et reconnues sur le plan international. Pour éviter les pratiques discriminatoires, les contreparties centrales acceptent de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences opérationnelles, techniques et juridiques définies par ces contreparties ou applicables à celles-ci, ainsi qu'aux exigences qui doivent y être remplies en matière d'accès et de gestion des risques, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré.

1 bis.
     
  La contrepartie centrale communique une réponse négative ou positive claire à la plateforme de négociation qui demande l'autorisation de compenser un contrat dérivé de gré à gré dans un délai de trois mois à compter du traitement de la demande.

Une contrepartie centrale qui refuse à une plate-forme de négociation la compensation d'un contrat de produits dérivés de gré à gré fournit à celle-ci une réponse circonstanciée et dûment motivée.

Après le rejet d'une demande, la plateforme de négociation peut soumettre une nouvelle demande d'accès à l'issue d'une période minimale de trois mois.

En cas de désaccord, l'AEMF règle les conflits entre les autorités compétentes, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

1 ter.
     
  Aux fins des rapports à la Commission et au Parlement européen visés à l'article 68, l'AEMF contrôle l'accès aux contreparties centrales ainsi que les effets de certaines pratiques sur la compétitivité, notamment le recours à des accords de licence exclusive.

Article 6

Obligation de déclaration

1.   
  Tous les contrats sur produits dérivés sont transmis
  à un référentiel central enregistré conformément à l’article 51
  . Les contreparties transmettent
  les détails de tout contrat dérivé ▐ conclu par elles
  qui n'est pas traité par une contrepartie centrale
  et de toute modification
  substantielle, novation
  ou cessation de ce contrat. Cette déclaration se fait au plus tard le jour ouvrable suivant
  la conclusion,
  la modification
  , la novation ou la cessation
  du contrat
  , sauf lorsqu'elle est prévue dans les actes adoptés en vertu du paragraphe 5. La cessation convenue d'un contrat ou la conclusion d'une transaction n'est pas considérée comme une modification, contrairement à une cessation anticipée. Les informations relatives aux opérations sur instruments dérivés sont transmises au plus tard le jour ouvrable suivant l'exécution d'une opération ou une modification ultérieure. Sont considérés comme des jours ouvrés les jours qui le sont pour les deux parties contractantes et, en cas de compensation d'un contrat par une contrepartie centrale, pour la contrepartie centrale concernée. Les contreparties conservent également pendant une période de cinq ans toutes les informations nécessaires à la déclaration.

Des tiers sont habilités à effectuer les déclarations visées au premier alinéa pour le compte des contreparties d'origine, pour autant qu'il soit garanti qu'aucun détail du contrat ne fait l'objet d'une double communication.

La contrepartie centrale dans laquelle les contrats dérivés soumis à l'obligation de compensation sont compensés respecte les obligations de déclaration visées au premier alinéa. Lorsque les contrats dérivés font l'objet d'une compression de transactions, les obligations de déclaration visées au premier alinéa doivent être remplies par l'opérateur du service de compression de transactions.

L'AEMF est habilitée à examiner la possibilité d'introduire une obligation rétroactive de déclaration pour les contrats dérivés de gré à gré dès lors que ces informations sont indispensables pour les autorités de surveillance. Pour l'adoption de sa décision, l'AEMF tient compte des critères suivants:

| a) | les conditions techniques de la déclaration (notamment, enregistrement électronique ou non des transactions); |
| --- | --- |

a)

les conditions techniques de la déclaration (notamment, enregistrement électronique ou non des transactions);

| b) | les échéances résiduelles des transactions en cours. |
| --- | --- |

b)

les échéances résiduelles des transactions en cours.

Avant de prendre sa décision, l’AEMF procède à une consultation publique des participants du marché. [Am. 14 et 15]

2.   
  Toutes les déclarations sont effectuées, dans la mesure du possible, selon les normes sectorielles ouvertes reconnues sur le plan international.

3.   Une contrepartie soumise à l’obligation de déclaration peut déléguer la transmission des détails du contrat dérivé de gré à gré à l’autre contrepartie
  ou à un tiers
  .

Une contrepartie qui transmet tous les détails d’un contrat à un référentiel central pour le compte d’une autre contrepartie n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par ce contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne peut incomber à l'entité qui l'a effectuée, ni à ses dirigeants ou salariés
  ni à d'autres personnes agissant pour son compte
  .

4.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, en concertation avec l'ABE, le SEBC et le CERS, des projets de normes techniques de réglementation afin
  d’arrêter, pour les
  différents groupes, classes ou
  catégories de produits dérivés
  , ainsi que pour tout effet rétrospectif, y compris les modalités d'alimentation rétroactive et de déclaration des négociations enregistrées sous forme électronique pour tous les produits dérivés, ainsi que les critères et conditions relatifs à la déclaration rétroactive des contrats dérivés en cours, conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
  les détails et le type de déclaration à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2.

Ces déclarations comportent au moins les éléments suivants:

| a) | l’identification appropriée des parties au contrat et, s’il est autre, du bénéficiaire des droits et obligations découlant du contrat; |
| --- | --- |

a)

l’identification appropriée des parties au contrat et, s’il est autre, du bénéficiaire des droits et obligations découlant du contrat;

| b) | les principales caractéristiques du contrat, notamment le type de contrat, le sous-jacent, l’échéance
  , l'exercice, la date de livraison, les données relatives aux prix
  et la valeur notionnelle. |
| --- | --- |

b)

les principales caractéristiques du contrat, notamment le type de contrat, le sous-jacent, l’échéance
  , l'exercice, la date de livraison, les données relatives aux prix
  et la valeur notionnelle.

| b bis) | pour les produits dérivés qui ne sont pas conformes à un format normalisé, il est prévu un espace à compléter permettant aux autorités compétentes d'avoir connaissance de l'existence de cette négociation et de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent. |
| --- | --- |

b bis)

pour les produits dérivés qui ne sont pas conformes à un format normalisé, il est prévu un espace à compléter permettant aux autorités compétentes d'avoir connaissance de l'existence de cette négociation et de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent.

| b ter) | un identifiant unique par contrat. |
| --- | --- |

b ter)

un identifiant unique par contrat.

En concertation avec l'ABE, l'AEAPP et le CERS, l’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Lorsque les projets de normes techniques de réglementation portent sur des produits énergétiques de gros au sens du règlement (UE) no.../2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (24)
   (25), l'AEMF consulte l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

4 bis.
     
  Pour l'élaboration des projets de normes techniques de réglementation, l'AEMF s'appuie notamment sur les informations relatives aux transactions visées à l'annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE.

5.   
  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution pour
  déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les différentes catégories de produits dérivés.

L’AEMF
  soumet ces
  projets de normes techniques d’exécution ▐ à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Lorsque les projets de normes techniques de réglementation portent sur des produits énergétiques de gros au sens du règlement (UE) no.../2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (26)



  , l'AEMF consulte l'ACER.

La Commission
  a compétence pour adopter les
  projets de normes techniques d'exécution
  visés
  au premier alinéa
  conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010
  .

Article 7

Contreparties non financières

1.   
  Une
  contrepartie non financière est soumise à l’obligation de déclaration énoncée à l’article 6, paragraphe 1.

2.   Lorsqu’une contrepartie non financière prend des positions sur des contrats dérivés
  de sorte que la position moyenne sur 50 jours dépasse
  le seuil de compensation défini conformément à l’article 3,
  point
  b), elle est soumise à l’obligation de déclaration énoncée à l’article 3 ▐.

L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

L’autorité compétente désignée conformément à l’article 48 de la directive 2004/39/CE veille au respect de l’obligation prévue par le premier alinéa.

L'exécution de l'obligation de compensation visée au premier alinéa a lieu dans un délai de six mois.

2 bis.
     
  Lors du calcul des positions visées au paragraphe 2, il n'est pas tenu compte des contrats dérivés de gré à gré conclus par une contrepartie non financière dont le lien direct avec la couverture de l'activité commerciale ou de financement de trésorerie de ladite contrepartie peut être objectivement mesuré.

3.   
  Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF, après avoir consulté l’ABE, le CERS et d'autres autorités compétentes, élabore des projets de
  normes techniques de réglementation qui précisent:

▐

| b) | le seuil de compensation
  ; |
| --- | --- |

b)

le seuil de compensation
  ;

| b bis) | les critères permettant d'établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec l'activité commerciale ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré; |
| --- | --- |

b bis)

les critères permettant d'établir quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec l'activité commerciale ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré;

Ces seuils sont définis compte tenu de l’importance systémique de la somme des expositions et positions nettes par contrepartie et par catégorie de produits dérivés.

L’AEMF soumet, après avoir consulté l’ABE, le CERS et les autres autorités compétentes, ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes
  techniques
  de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement
  (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

À l'occasion des travaux préparatoires en vue de déterminer le seuil de compensation et les critères établissant quels sont les contrats dérivés de gré à gré dont le lien direct avec des activités commerciales ou de financement de trésorerie peut être objectivement mesuré, l'AEMF procède à des consultations publiques et donne aux contreparties non financières la possibilité d'exprimer leur point de vue.

▐

5.   La Commission, après avoir consulté les AES et les autres autorités concernées, réexamine régulièrement les seuils visés au paragraphe 3 et les modifie le cas échéant.

Article 8

Techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale

1.   Les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l’article 7, paragraphe 2, qui concluent un contrat dérivé de gré à gré non compensé par une contrepartie centrale, veillent
  avec toute la diligence requise
  à disposer de procédures et de dispositifs
  prudentiels
  permettant de mesurer, et d’atténuer le risque opérationnel
  , de marché
  et de crédit et d’assurer leur suivi, et notamment:

| a) | ▐ de moyens électroniques
  appropriés
  permettant de confirmer rapidement les termes du contrat dérivé de gré à gré; |
| --- | --- |

a)

▐ de moyens électroniques
  appropriés
  permettant de confirmer rapidement les termes du contrat dérivé de gré à gré;

| b) | des procédures
  normalisées
  solides, résilientes et contrôlables permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et d’assurer le suivi de la valeur des contrats en cours. |
| --- | --- |

b)

des procédures
  normalisées
  solides, résilientes et contrôlables permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et d’assurer le suivi de la valeur des contrats en cours.

Aux fins du point b), la valeur des contrats en cours est évaluée chaque jour au prix du marché et des procédures de gestion des risques prévoient un échange de garanties effectué de manière rapide, exacte et avec une ségrégation appropriée ou
  des capitaux en rapport avec le risque, conformément aux exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux contreparties financières
  .

Les contreparties financières et les contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2, offrent aux contreparties la possibilité d'une ségrégation de la marge initiale au début du contrat.

L'AEMF contrôle régulièrement l'activité concernant les produits dérivés non éligibles à la compensation afin d'identifier les cas où une catégorie particulière de contrats peut présenter un risque systémique. Après avoir consulté le CERS, l'AEMF prend des mesures pour éviter une accumulation de contrats dans cette catégorie.

L'autorité compétente et l'AEMF veillent à ce que les procédures et modalités prudentielles aient pour objectif d'éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions dérivées compensées et non compensées et prennent en compte les transferts de risques découlant des contrats dérivés.

L'AEMF et les autorités compétentes révisent les normes en matière de marges afin d'éviter tout arbitrage réglementaire conformément à l'article 37.

1 ter.
     
  Pour les placements dans les régimes de retraite, au sens de la directive 2003/41/CE ou d'un régime pour lequel la législation de l'État membre reconnaît le régime de planification des retraites, la garantie bilatérale résiliente des produits dérivés utilisée pour l'atténuation des risques tient compte de la qualité du crédit de la contrepartie. Les exigences de capital énoncées dans la réglementation prudentielle sont alignées sur celles qui s'appliquent aux contrats faisant l'objet d'une compensation centrale.

2.   
  Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant
  des lignes directrices relatives à des procédures et mécanismes prudentiels appropriés ainsi les normes en matière de marge visées au paragraphe 1, ainsi que
  le délai maximal entre la conclusion d’un contrat dérivé de gré à gré et la confirmation visée au paragraphe 1, point a).

L'AEMF soumet
  ces projets de
  normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

3.   
  En vue d'assurer une application cohérente du présent article, les AES élaborent des projets communs de
  normes techniques de réglementation précisant les dispositifs et les niveaux de garantie et de capital requis aux fins du paragraphe 1, point b), et du paragraphe 1, deuxième alinéa.

Les AES remettent ces projets communs de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Selon la nature juridique de la contrepartie,
  est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter
  les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa soit conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 ou du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 9

Sanctions

1.   
  Compte tenu de la communication de la Commission du 8 décembre 2010 sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et après consultation de l'AEMF, les
  États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent titre et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Ces sanctions comportent au minimum des amendes administratives. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.

2.   Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties financières et, le cas échéant, non financières, rendent publiques toutes les sanctions qui ont été imposées pour des infractions aux articles 3 à 8, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
  Les États membres publient à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur l'efficacité des règles appliquées en matière de sanctions.

Le 30 juin 2012 au plus tard, les États membres notifient à la Commission les règles visées au paragraphe 1. Ils notifient sans délai à la Commission toute modification ultérieure en la matière.

3.   La Commission, avec l’aide de l’AEMF, s’assure que les sanctions administratives visées au paragraphe 1 et les seuils visés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, sont appliqués de manière effective et uniforme.

3 bis.
     
  Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'affecte pas la validité d'un contrat dérivé de gré à gré ou la possibilité que les parties mettent en œuvre les dispositions contrat dérivé de gré à gré. Une infraction aux règles énoncées dans le présent titre n'ouvre aucun droit à indemnisation contre une partie à un contrat dérivé de gré à gré.

Titre III

Agrément et surveillance des contreparties centrales

Chapitre 1

Conditions et procédures d’agrément des contreparties centrales

Article 10

Agrément des contreparties centrales

1.   Lorsqu’une contrepartie centrale qui est une personne morale établie dans l’Union et qui a accès à une liquidité appropriée envisage de fournir des services et de mener des activités, elle demande un agrément à l’autorité compétente de l’État membre où elle est établie.

Cette liquidité peut provenir d’un accès à la liquidité d’une banque centrale ou d’une banque commerciale digne de crédit et fiable, ou aux deux. L’accès à la liquidité peut découler d’un agrément octroyé conformément à l’article 6 de la directive 2006/48/CE ou d’autres dispositions appropriées.

2.   L’agrément est valable pour l’ensemble du territoire de l’Union.

3.   L'agrément
  de la contrepartie centrale n'est accordé que pour des activités liées à la compensation et
  précise quels services et activités la contrepartie centrale peut fournir ou exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par l'agrément.

4.   Les contreparties centrales respectent en permanence les conditions de l’agrément initial.

Les contreparties centrales signalent sans délai indu aux autorités compétentes toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l’agrément initial.

5.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, après avoir consulté l’ABE, élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les critères de la liquidité appropriée visée au paragraphe 1.

L’AEMF, après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 11

Extension des activités et des services

1.   Une contrepartie centrale qui souhaite étendre son activité à des services ou activités supplémentaires non couverts par l’agrément initial présente une demande d’extension. La fourniture de services de compensation dans une autre monnaie, ou pour des instruments financiers qui, par leurs caractéristiques de risque, diffèrent fortement de ceux pour lesquels la contrepartie centrale a d’ores et déjà obtenu un agrément, est considérée comme une extension de cet agrément.

L’extension d’un agrément est soumise à la procédure prévue à l’article 13.

2.   Lorsqu’une contrepartie centrale souhaite étendre son activité à un État membre autre que celui où elle est établie, l’autorité compétente de l’État membre d’établissement en informe immédiatement l’autorité compétente de cet autre État membre.

Article 12

Exigences de capital

1.   Les contreparties centrales disposent d’un capital initial permanent
  et
  disponible d’au moins
  10 millions
  d’EUR pour être agréées conformément à l’article 10.

2.   Le capital, complété par les bénéfices non distribués et les réserves de la contrepartie centrale, est
  proportionné au volume des activités de la contrepartie centrale et au risque qui leur est attaché
  .
  Il
  est, à tout moment, suffisant pour permettre une liquidation ou une restructuration ordonnée des activités sur une période appropriée et garantir que la contrepartie centrale bénéficie d'une protection adéquate à l'égard des risques opérationnels et résiduels.

3.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté l’ABE, élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant
  les exigences relatives au
  capital,
  aux
  bénéfices non distribués et
  aux
  réserves des contreparties centrales
  visées
  au paragraphe 2
  , y compris la fréquence ou la date à laquelle elles sont mises à jour.

L'AEMF,
  en étroite collaboration avec le SEBC et après avoir consulté
  l’ABE,
  soumet ces projets de
  normes techniques de réglementation
  à la Commission
  au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Article 13

Procédure d’octroi et de refus d’agrément

1.   L’autorité compétente n’octroie l’agrément que si elle a acquis la certitude que la contrepartie centrale qui présente la demande se conforme à toutes les exigences prévues par le présent règlement et aux exigences adoptées conformément à la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (27),
  et à la condition que
  l’AEMF
  ait émis un
  avis favorable
  conformément
  à l’article 15.

2.   
  Pour l'agrément initial, la
  contrepartie centrale qui présente la demande fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que ladite contrepartie centrale aura pris, au moment de l'octroi de l'agrément initial, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ses obligations en vertu du présent règlement.
  L'autorité compétente transmet immédiatement toutes les informations reçues de la part de la contrepartie centrale présentant la demande à l'AEMF et au collège visé à l'article 14, paragraphe 1.

3.   
  Pour l'agrément initial, quatre
  mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande si l'agrément lui est octroyé.

Pour autoriser une extension des activités et services, deux mois au plus tard après la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande si l'agrément lui est octroyé ou non.

Article 14

Coopération

1.   L'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale crée
  , en collaboration avec l'AEMF,
  un collège afin de faciliter l'accomplissement des tâches visées aux articles 10, 11, 46 et 48.

Le collège est
  présidé par l'AEMF et se compose de sept membres au maximum, y compris
  l’autorité compétente de l’État membre d’établissement de la contrepartie centrale
  et
  l’autorité responsable de la surveillance de la contrepartie centrale et les banques centrales émettant les monnaies les plus pertinentes à l’égard des instruments financiers compensés
  , ainsi que
  les autorités compétentes responsables de la surveillance des membres compensateurs de la contrepartie centrale établie dans les trois États membres apportant globalement la plus grande contribution au fonds de défaillance de la contrepartie centrale visé à l’article 40.

2.   Le collège, sans préjudice des compétences des autorités compétentes en vertu du présent règlement,

| a) | élabore l'avis ▐ visé à l'article 15; |
| --- | --- |

a)

élabore l'avis ▐ visé à l'article 15;

| b) | assure l’échange d’informations, y compris des demandes d’informations en vertu de l’article 21;
  ▐ |
| --- | --- |

b)

assure l’échange d’informations, y compris des demandes d’informations en vertu de l’article 21;

▐

| d) | coordonne les
  programmes d'examen prudentiel sur la base de l'évaluation des risques de la contrepartie centrale; |
| --- | --- |

d)

coordonne les
  programmes d'examen prudentiel sur la base de l'évaluation des risques de la contrepartie centrale;

| e) | améliore l’efficacité de la surveillance en mettant fin aux exigences prudentielles redondantes superflues; |
| --- | --- |

e)

améliore l’efficacité de la surveillance en mettant fin aux exigences prudentielles redondantes superflues;

| f) | assure la cohérence de l’application des pratiques de surveillance; |
| --- | --- |

f)

assure la cohérence de l’application des pratiques de surveillance;

| g) | élabore les procédures et les plans d’urgence à mettre en œuvre dans les situations d’urgence visées à l’article 22. |
| --- | --- |

g)

élabore les procédures et les plans d’urgence à mettre en œuvre dans les situations d’urgence visées à l’article 22.

3.   La création et le fonctionnement du collège sont basés sur un accord écrit convenu entre tous ses membres.

Cet accord définit
  notamment
  les modalités pratiques
  de la coopération entre les autorités compétentes et l'AEMF
  et peut préciser les tâches déléguées à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement d'une contrepartie centrale ou à
  l'AEMF
  .

Si la majorité des membres du collège estiment que l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale n'exerce pas ses responsabilités d'une façon appropriée et que cela constitue une menace pour la stabilité financière, l'AEMF décide si elle juge appropriée la surveillance exercée par l'autorité compétente de l'État membre d'établissement de la contrepartie centrale et si elle estime que cette surveillance constitue une menace pour la stabilité financière.

Si elle estime que la surveillance n'est pas appropriée, l'AEMF peut imposer aux autorités compétentes des mesures correctives conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

3 bis.
     
  Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF, en étroite coopération avec le SEBC et après avoir consulté l’ABE, élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant l'analyse de risque visée à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 1.

L’AEMF, en étroite coopération avec le SEBC et après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Article 15

Avis du collège

1.   
  Aux fins de l'agrément initial, l'
  autorité compétente de l'État membre où la contrepartie centrale est établie effectue une analyse de risque de la contrepartie centrale et transmet un rapport
  à l'ESMA dans un délai de quatre mois à partir de la transmission d'une demande complète par la contrepartie centrale
  .

1 bis.
     
  Pour autoriser une extension des activités et services, l'autorité compétente de l'État membre où la contrepartie centrale est établie effectue une analyse de risque de l'extension des activités et services de cette contrepartie centrale et transmet un rapport au collège dans un délai d'un mois.

Sur la base de ce rapport, le collège adopte, au plus tard deux mois après l’avoir reçu, un avis dans lequel il juge si le niveau des risques évalués est favorable ou non au fonctionnement sûr de la contrepartie centrale.

2.   
  Un avis favorable ou défavorable du collège requiert un accord à la majorité simple des membres, y compris de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, et l'évaluation de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie. En cas de retard ou de différend, l
  'AEMF facilite l'adoption de l'avis ▐ en exerçant ses compétences en matière de règlement des différends, conformément à l'article 19 du règlement
  (UE) no 1095/2010
  , et en matière de coordination générale au titre de l'article 21 dudit règlement. ▐

Article 16

Retrait de l’agrément

1.   L’autorité compétente
  de l’État membre d’établissement
  retire l’agrément dans l’une quelconque des circonstances suivantes:

| a) | la contrepartie centrale n’a pas fait usage de l’agrément dans un délai de 12 mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service ou n’a mené aucune activité au cours des six mois précédents; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie centrale n’a pas fait usage de l’agrément dans un délai de 12 mois, renonce expressément à l’agrément ou n’a fourni aucun service ou n’a mené aucune activité au cours des six mois précédents;

| b) | la contrepartie centrale a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

la contrepartie centrale a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | la contrepartie centrale ne respecte plus les conditions d’octroi de l’agrément; |
| --- | --- |

c)

la contrepartie centrale ne respecte plus les conditions d’octroi de l’agrément;

| d) | la contrepartie centrale a enfreint de manière grave et
  répétée
  les dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

la contrepartie centrale a enfreint de manière grave et
  répétée
  les dispositions du présent règlement.

1 bis.
     
  La décision de retirer un agrément requiert l'avis favorable du même collège que celui visé dans l'agrément d'origine ainsi qu'un avis favorable de l'AEMF.

2.   L'AEMF ▐ peut exiger à tout moment que l'autorité compétente de l'État membre où la contrepartie centrale est établie vérifie que la contrepartie centrale continue de respecter les conditions d'octroi de l'agrément.

3.   L’autorité compétente peut limiter le retrait à un service, une activité ou un instrument financier particulier.
  Une décision de retrait s'applique sur tout le territoire de l'Union.

Article 17

Réexamen et évaluation

Les autorités compétentes réexaminent au moins une fois par an les dispositifs, les stratégies, les processus et les mécanismes mis en œuvre par une contrepartie centrale aux fins du respect des dispositions du présent règlement et évaluent les risques de marché, opérationnels et de liquidité auxquels la contrepartie centrale est exposée ou est susceptible d’être exposée.

Le réexamen et l'évaluation tiennent compte de la taille, de l'importance systémique, de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités de la contrepartie centrale
  , ainsi que des critères visés à l'article 4, paragraphe 3
  .

L'autorité compétente demande à la contrepartie centrale qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement de prendre les mesures qui s'imposent.

La contrepartie centrale fait l'objet d'inspections sur place menées par l'AEMF.

Chapitre 2

Surveillance et contrôle des contreparties centrales

Article 18

Autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée de mener à bien les missions résultant de l’application du présent règlement en ce qui concerne l’agrément, la surveillance et le contrôle des contreparties centrales établies sur son territoire, et en informe la Commission et l’AEMF.

▐

2.   Les États membres veillent à ce que
  l'autorité compétente dispose
  de pouvoirs de surveillance et d’enquête suffisants pour l’exercice de
  ses
  fonctions.

3.   Les États membres veillent à ce que des mesures administratives appropriées, en conformité avec le droit national, puissent être arrêtées ou imposées à l’égard des personnes physiques ou morales responsables dès lors que les dispositions du présent règlement ne sont pas respectées.

Ces mesures sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

4.   L’AEMF publie la liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sur son site web.

Article 18 bis

Secret professionnel

1.
     
  Toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes désignées conformément à l’article 18 ou pour l’AEMF, ainsi que les auditeurs et experts mandatés par les autorités compétentes et l’AEMF, sont tenus au secret professionnel. Aucune information confidentielle qu'ils ont reçue dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des contreparties centrales, des référentiels centraux et de toute autre personne concernée, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal ou des autres dispositions du présent règlement.

2.
     
  Lorsqu’une contrepartie centrale a été déclarée en faillite ou qu’elle est mise en liquidation forcée, les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition d’être nécessaires au déroulement de la procédure.

3.
     
  Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l'AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du présent règlement, ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois. Si l'AEMF, l'autorité compétente ou toute autre autorité, organisme ou personne communiquant l'information y consent, l'autorité qui a reçu l'information peut l'utiliser à d'autres fins non commerciales.

4.
     
  Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu du présent règlement est soumise aux exigences de secret professionnel prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. Toutefois, ces exigences n'empêchent pas l'AEMF, les autorités compétentes ou les banques centrales concernées d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément au présent règlement et aux autres actes législatifs applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de retraite, aux OPCVM, aux gestionnaires de fonds alternatifs, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

5.
     
  Les paragraphes 1, 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu’elles n’ont pas reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre

Chapitre 3

Coopération

Article 19

Coopération entre autorités

1.   Les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles, avec l'AEMF ▐
  et, le cas échéant, avec le SEBC. L'AEMF est dotée, par les institutions européennes, des ressources lui permettant de remplir dûment les missions dont elle est investie en vertu du présent règlement.

2.   Dans l’exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes tiennent dûment compte de l’impact potentiel de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés et, en particulier, des situations d’urgence visées à l’article 22, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.

▐

Article 21

Échange d’informations

1.   Les autorités compétentes se communiquent mutuellement et communiquent à l’AEMF les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

2.   Les autorités compétentes et les autres organismes et personnes physiques et morales qui reçoivent des informations confidentielles dans le cadre de l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement ne les utilisent qu'aux fins de l'accomplissement de leurs missions
  et ne sont pas autorisées à publier ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit ces informations confidentielles à d'autres fins que celles visées expressément par le présent règlement
  .

3.   L’AEMF transmet aux autorités compétentes responsables de la surveillance des contreparties centrales les informations confidentielles qui se rapportent à l’accomplissement de leurs missions. Les autorités compétentes et les autres autorités concernées transmettent à l’AEMF et aux autres autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

4.   Les autorités compétentes transmettent aux banques centrales du SEBC les informations pertinentes pour l’accomplissement des missions de ces banques.

Article 22

Situations d’urgence

L'autorité compétente ou toute autre autorité informe l'AEMF ▐ et les autres autorités compétentes, sans délai indu, de toute situation d'urgence en rapport avec une contrepartie centrale, y compris l'évolution des marchés financiers, susceptible de nuire à la liquidité des marchés ou à la stabilité du système financier dans l'un quelconque des États membres où la contrepartie centrale ou l'un de ses membres compensateurs sont établis.

Chapitre 4

Relations avec les pays tiers

Article 23

Pays tiers

1.   Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers ne peut fournir des services de compensation à des entités établies dans l’Union que si ladite contrepartie est reconnue par l’AEMF.

L’agrément, l’extension de l'agrément ou son retrait sont soumis aux conditions et aux procédures visées aux articles 10 à 16.

Les contreparties centrales des pays tiers font l'objet d'un réexamen dans le cadre d'un processus d'une rigueur équivalente à celui dont les contreparties centrales de l'Union européenne font l'objet.

La Commission peut adopter une décision octroyant une dispense, totale ou partielle, des conditions et des procédures d'agrément si la réciprocité est garantie et si les conditions suivantes sont respectées:

| a) | la Commission a adopté une décision conformément au paragraphe 3; et |
| --- | --- |

a)

la Commission a adopté une décision conformément au paragraphe 3; et

| b) | les contreparties centrales établies dans un pays tiers se voient octroyer les mêmes dispenses dans le pays tiers. |
| --- | --- |

b)

les contreparties centrales établies dans un pays tiers se voient octroyer les mêmes dispenses dans le pays tiers.

2.   L’AEMF
  , en consultation avec les autorités compétentes au sein de l'Union ainsi qu'avec l'ABE, les membres du SEBC issus des États membres dans lesquels la contrepartie centrale fournit ou envisage de fournir des services de compensation et les membres du SEBC chargés de la surveillance des contreparties centrales avec lesquelles des accords d'interopérabilité ont été conclus,
  reconnaît une contrepartie centrale d’un pays tiers si les conditions suivantes sont respectées:

| a) | la Commission a adopté
  un acte délégué
  conformément au paragraphe 3;
  ou |
| --- | --- |

a)

la Commission a adopté
  un acte délégué
  conformément au paragraphe 3;
  ou

| b) | la contrepartie centrale est agréée dans le pays tiers et y est soumise à une surveillance effective; |
| --- | --- |

b)

la contrepartie centrale est agréée dans le pays tiers et y est soumise à une surveillance effective;

| b bis) | le pays tiers fait l'objet d'une décision prise par la Commission aux termes de laquelle les normes visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme répondent aux exigences du Groupe d'action financière internationale et produisent les mêmes effets que les exigences énoncées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (28); |
| --- | --- |

b bis)

le pays tiers fait l'objet d'une décision prise par la Commission aux termes de laquelle les normes visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme répondent aux exigences du Groupe d'action financière internationale et produisent les mêmes effets que les exigences énoncées dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (28);

| b ter) | le pays tiers a signé avec l'État membre d'origine de la contrepartie agréée un accord conforme en tous points aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et garantissant un échange effectif d'informations en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux en matière fiscale; |
| --- | --- |

b ter)

le pays tiers a signé avec l'État membre d'origine de la contrepartie agréée un accord conforme en tous points aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et garantissant un échange effectif d'informations en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux en matière fiscale;

| b quater) | les normes de gestion des risques de la contrepartie centrale ont été examinées par l'AEMF et jugées conformes aux normes exposées au titre IV; |
| --- | --- |

b quater)

les normes de gestion des risques de la contrepartie centrale ont été examinées par l'AEMF et jugées conformes aux normes exposées au titre IV;

| b quinquies) | l'AEMF a suffisamment d'éléments pour considérer que le cadre juridique du pays tiers n'est pas discriminatoire à l'égard des entités juridiques de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b quinquies)

l'AEMF a suffisamment d'éléments pour considérer que le cadre juridique du pays tiers n'est pas discriminatoire à l'égard des entités juridiques de l'Union européenne;

| b sexies) | le pays tiers applique des conditions d'accès réciproque pour les contreparties centrales établies dans l'Union et un régime de reconnaissance mutuelle a été mis en place dans ce pays tiers; |
| --- | --- |

b sexies)

le pays tiers applique des conditions d'accès réciproque pour les contreparties centrales établies dans l'Union et un régime de reconnaissance mutuelle a été mis en place dans ce pays tiers;

| b septies) | les conditions imposées aux contreparties centrales du pays tiers assurent des conditions d'égalité aux contreparties centrales de l'Union et de ce pays tiers. |
| --- | --- |

b septies)

les conditions imposées aux contreparties centrales du pays tiers assurent des conditions d'égalité aux contreparties centrales de l'Union et de ce pays tiers.

3.   La Commission
  adopte des actes délégués
  conformément à
  l'article -68 et sur la base d'un avis conjoint délivré par l'AEMF, l'ABE, le SEBC et les autorités compétentes responsables de la surveillance des trois membres compensateurs établis dans des États membres qui représentent les plus importants contributeurs au fonds de défaillance de la contrepartie centrale,
  indiquant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d'un pays tiers garantissent que les contreparties centrales agréées dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences découlant du présent règlement et font l'objet d'une surveillance et d'une mise en application effectives et continues dans ce pays tiers.

4.   L'AEMF
  , l'ABE, le SEBC et les autorités compétentes responsables de la supervision des trois membres compensateurs établis dans des États membres qui représentent les plus importants contributeurs au fonds de défaillance de la contrepartie centrale, établissent
  des modalités de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance ont été reconnus comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 3. Ces modalités précisent au moins:

| a) | le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF
  , les autorités compétentes visées à l'alinéa introductif
  et les autorités compétentes des pays tiers concernés; |
| --- | --- |

a)

le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF
  , les autorités compétentes visées à l'alinéa introductif
  et les autorités compétentes des pays tiers concernés;

| b) | les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance. |
| --- | --- |

b)

les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance.

| b bis) | les procédures relatives au retrait de l'agrément octroyé à la contrepartie centrale. |
| --- | --- |

b bis)

les procédures relatives au retrait de l'agrément octroyé à la contrepartie centrale.

Titre IV

Exigences applicables aux contreparties centrales

Chapitre 1

Exigences organisationnelles

Article 24

Dispositions générales

1.   Les contreparties centrales disposent d’un solide dispositif de gouvernance, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées et des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines.

2.   Les contreparties centrales adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes les dispositions du présent règlement.

3.   Les contreparties centrales maintiennent et exploitent une structure organisationnelle qui assure la continuité et le bon fonctionnement de la fourniture de leurs services et de l’exercice de leurs activités. Ils utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

4.   Les contreparties centrales maintiennent une séparation nette entre l’organisation hiérarchique de la gestion des risques et les organisations hiérarchiques de leurs autres activités.

5.   Les contreparties centrales adoptent, mettent en œuvre et maintiennent une politique de rémunération qui promeut une gestion des risques saine et efficace et ne crée pas d’incitations au relâchement des normes en matière de risque.

6.   Les contreparties centrales maintiennent des systèmes informatiques appropriés pour gérer la complexité, la diversité et le type des services fournis et des activités exercées, de manière à garantir des normes de sécurité élevées et l’intégrité et la confidentialité des informations conservées.

6 bis.
     
  Une contrepartie centrale veille à ce que les informations commerciales ou les informations relatives aux clients reçues au sujet de contrats dérivés de gré à gré compensés conformément aux exigences du présent règlement soient utilisées exclusivement pour respecter les exigences imposées à ladite contrepartie centrale et ne soient ni utilisées ni exploitées commercialement sans l'accord écrit préalable du client auquel elles se rapportent.

7.   Les contreparties centrales rendent publiquement accessibles
  sans frais
  leur dispositif de gouvernance et les règles qui les régissent
  , y compris les critères d'admission pour devenir membre compensateur
  .

8.   Les contreparties centrales font l’objet d’audits fréquents et indépendants, dont les résultats sont communiqués au conseil d’administration et mis à la disposition de l’autorité compétente.

9.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore
  des
  projets de
  normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal des règles et du dispositif de gouvernance visés aux paragraphes 1 à 8.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit confier le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles
  10
  à
  14
  du règlement
  (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 25

Instances dirigeantes et conseil d’administration

1.   Les instances dirigeantes possèdent l’honorabilité et l’expérience requises afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale.

2.   Le conseil d’administration d’une contrepartie centrale est composé pour au moins un tiers d’administrateurs indépendants, sans que leur nombre puisse être inférieur à deux.
  Les clients des membres compensateurs sont représentés au conseil d’administration.
  La rémunération des administrateurs indépendants et des autres membres non exécutifs du conseil d’administration n’est pas liée aux résultats de la contrepartie centrale.

Les membres du conseil d'administration, y compris les administrateurs indépendants, possèdent l'honorabilité requise et des compétences
  adéquates
  en matière de services financiers, de gestion des risques et de services de compensation.

3.   Les contreparties centrales déterminent clairement les rôles et responsabilités de leur conseil d'administration et mettent à la disposition de l'autorité compétente
  et des auditeurs
  les comptes rendus des réunions du conseil d'administration.

Article 26

Comité des risques

1.   La contrepartie centrale établit un comité des risques composé de
  divers groupes de représentants, y compris des
  représentants de ses membres compensateurs
  , de clients de ses membres compensateurs, d'experts
  indépendants
  et de représentants de l'autorité compétente de la contrepartie centrale, étant entendu que les représentants des clients diffèrent de ceux des membres compensateurs. Aucun de ces groupes de représentants n'a la majorité au sein du comité des risques.
  Le comité des risques peut inviter des employés de la contrepartie centrale à assister à ses réunions sans droit de vote. Les conseils émanant du comité des risques sont exempts de toute influence directe de la part des instances dirigeantes de la contrepartie centrale.

2.   La contrepartie centrale détermine clairement le mandat du comité des risques, le dispositif de gouvernance destiné à garantir son indépendance, ses procédures opérationnelles, les critères d’admission et le mécanisme d’élection de ses membres. Le dispositif de gouvernance
  peut être consulté par les autorités compétentes
  et prévoit au minimum que le comité des risques est présidé par un expert indépendant, rend compte directement au conseil d'administration
  ou, dans le cas d'une structure duale, à l'organe exécutif
  et se réunit régulièrement.

3.   Le comité des risques conseille le conseil d'administration
  ou, dans le cas d'une structure duale, le directoire
  sur toutes les mesures susceptibles d'influer sur la gestion des risques de la contrepartie centrale, telles que, par exemple, une modification importante apportée à son modèle de risque, les procédures en matière de défaillance, les critères d'acceptation de membres compensateurs, la compensation de nouvelles catégories d'instruments financiers
  ou l'externalisation de fonctions
  . Les conseils émanant du comité des risques ne sont pas exigés pour les activités courantes de la contrepartie centrale.
  Il convient de déployer des efforts raisonnables pour consulter le comité des risques
  dans les situations d'urgence.

4.   Sans préjudice du droit des autorités compétentes à une information en bonne et due forme, les membres du comité des risques sont tenus à la confidentialité. Lorsque le président du comité des risques constate qu’un membre se trouve dans une situation de conflit d’intérêts réel ou potentiel sur une question donnée, ce membre n’est pas autorisé à voter sur ladite question.

5.   La contrepartie centrale informe sans délai l’autorité compétente de toute décision où le conseil d’administration décide de ne pas suivre les conseils du comité des risques.

6.   La contrepartie centrale autorise les clients de membres compensateurs à être membres du comité des risques, ou met en place des mécanismes de consultation appropriés qui garantissent que les intérêts des clients de membres compensateurs sont correctement représentés.

Article 27

Conservation d’informations

1.   Les contreparties centrales conservent pour une durée minimale de
  cinq
  ans tous les enregistrements relatifs aux services fournis et aux activités exercées, pour permettre à l'autorité compétente de contrôler le respect des exigences du présent règlement.

2.   Les contreparties centrales conservent toutes les informations relatives aux contrats qu'elles ont traités, pour une durée minimale de
  cinq
  ans après leur cessation. Ces informations permettent au minimum de déterminer les conditions initiales d’une transaction avant compensation par la contrepartie centrale concernée.

3.   Les contreparties centrales mettent à la disposition de l’autorité compétente et de l’AEMF, sur demande, les enregistrements et les informations visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toutes les informations relatives aux positions des contrats ayant fait l’objet de compensation, quel que soit le lieu d’exécution des transactions.

4.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les détails des enregistrements et des informations à conserver visés aux paragraphes 1 et 2
  et, le cas échéant, une plus longue période de conservation des enregistrements
  .

L’AEMF soumet ces projets pour ces normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter
  les
  normes techniques de réglementation
  visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

5.   Afin d'assurer des conditions uniformes d'application des paragraphes 1 et 2,
  l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution
  pour déterminer le format des enregistrements et des informations à conserver.
  L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission a compétence pour adopter les
  normes
  techniques
  d'exécution visées au premier alinéa ▐ conformément à
  l'article 15
  du règlement
  (UE) no 1095/2010.

▐

Article 28

Actionnaires et associés détenant une participation qualifiée

1.   L'autorité compétente n'accorde pas d'agrément à une contrepartie centrale avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui y détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation.

2.   L’autorité compétente refuse l’agrément à une contrepartie centrale si, compte tenu de la nécessité d’en garantir la gestion saine et prudente, elle n’est pas convaincue que les actionnaires ou associés qui y détiennent une participation qualifiée présentent les qualités requises.

3.   Lorsque des liens étroits existent entre la contrepartie centrale et d’autres personnes physiques ou morales, l’autorité compétente n’accorde l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.

4.   Si les personnes visées au paragraphe 1 exercent une influence susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de la contrepartie centrale, l'autorité compétente prend les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette situation
  ou retire l'agrément de la contrepartie centrale
  .

5.   L’autorité compétente refuse l’agrément lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la contrepartie centrale a des liens étroits, ou des difficultés liées à l’application desdites dispositions, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.

Article 29

Communication d’informations aux autorités compétentes

1.   Les contreparties centrales informent l'autorité compétente
  de l'État membre où elles sont établies
  de tout changement au niveau de leurs instances dirigeantes et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer si les membres du conseil d'administration possèdent l'honorabilité et l'expérience requises.

Si la conduite d’un membre du conseil d’administration est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de la contrepartie centrale, l’autorité compétente prend les mesures qui s’imposent, y compris l’exclusion du membre concerné du conseil d’administration.

2.   Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une contrepartie centrale, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la contrepartie centrale devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de la contrepartie centrale dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 30, paragraphe 4.

Toute personne physique ou morale qui a pris la décision de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une contrepartie centrale (ci-après dénommée "candidat vendeur") le notifie par écrit au préalable à l’autorité compétente et communique le montant envisagé de cette participation. Une telle personne notifie de même à l’autorité compétente sa décision de diminuer sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue descende en dessous des seuils de 10 %, de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la contrepartie centrale cesse d’être sa filiale.

Diligemment, et en toute hypothèse dans un délai de deux jours ouvrables après la réception de la notification visée au
  présent paragraphe
  , ainsi qu’après la réception des informations visées au paragraphe 3, l’autorité compétente en accuse réception par écrit au candidat acquéreur ou vendeur.

L’autorité compétente dispose d’un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l’accusé écrit de réception de la notification et de tous les documents qui doivent être joints à cette dernière sur la base de la liste visée à l’article 30, paragraphe 4 (ci-après "la période d’évaluation"), pour procéder à l’évaluation prévue à l’article 30, paragraphe 1 (ci-après "l’évaluation").

L’autorité compétente informe le candidat acquéreur ou vendeur de la date d’expiration de la période d’évaluation au moment de la délivrance de l’accusé de réception.

3.   S’il y a lieu, l’autorité compétente peut, pendant la période d’évaluation
  mais
  au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d’évaluation, demander un complément d’information nécessaire pour mener à bien l’évaluation. Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.

Pendant la période comprise entre la date de la demande d’informations par l’autorité compétente et la réception d’une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d’évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables. L’autorité compétente a la faculté de formuler d’autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, sans que ces demandes donnent lieu à une suspension de la période d’évaluation.

4.   L’autorité compétente peut porter la suspension visée au paragraphe 3, deuxième alinéa, à trente jours ouvrables lorsque le candidat acquéreur ou vendeur:

| a) | soit est établi hors de l’Union ou relève d’une réglementation extérieure à l’Union; |
| --- | --- |

a)

soit est établi hors de l’Union ou relève d’une réglementation extérieure à l’Union;

| b) | soit est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à une surveillance en vertu du présent règlement ou de la directive 73/239/CEE, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (29), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (30), ou des directives 2002/83/CE, 2003/41/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE, 2006/48/CE, 2009/65/CE ou 2011/
  61
  /UE ▐. |
| --- | --- |

b)

soit est une personne physique ou morale qui n’est pas soumise à une surveillance en vertu du présent règlement ou de la directive 73/239/CEE, de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (29), de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (30), ou des directives 2002/83/CE, 2003/41/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE, 2006/48/CE, 2009/65/CE ou 2011/
  61
  /UE ▐.

5.   Si l’autorité compétente décide, au terme de l’évaluation, de s’opposer à l’acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d’évaluation, en motivant cette décision. Sous réserve du droit national, un exposé approprié des motifs de la décision peut être rendu accessible au public à la demande du candidat acquéreur. Les États membres ont néanmoins le droit d’autoriser une autorité compétente à effectuer cette divulgation en l’absence d’une demande du candidat acquéreur.

6.   Si, au cours de la période d’évaluation, l’autorité compétente ne s’oppose pas à l’acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.

7.   L’autorité compétente peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

8.   Les États membres n’imposent pas, pour la notification à l’autorité compétente et l’approbation par cette autorité d’acquisitions directes ou indirectes de droits de vote ou de parts de capital, d’exigences plus contraignantes que celles prévues par le présent règlement.

Article 30

Évaluation

1.   Lorsqu’elle évalue la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, et les informations visées à l’article 29, paragraphe 3, l’autorité compétente apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale visée par l’acquisition envisagée et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur la contrepartie centrale, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en appliquant l’ensemble des critères suivants:

| a) | la réputation et la solidité financière du candidat acquéreur; |
| --- | --- |

a)

la réputation et la solidité financière du candidat acquéreur;

| b) | la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de la contrepartie centrale à la suite de l’acquisition envisagée; |
| --- | --- |

b)

la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de la contrepartie centrale à la suite de l’acquisition envisagée;

| c) | le fait que la contrepartie centrale sera ou non en mesure de se conformer aux dispositions du présent règlement et de continuer à les respecter; |
| --- | --- |

c)

le fait que la contrepartie centrale sera ou non en mesure de se conformer aux dispositions du présent règlement et de continuer à les respecter;

| d) | l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque. |
| --- | --- |

d)

l’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.

Lorsqu’elle évalue la solidité financière du candidat acquéreur, l’autorité compétente s’intéresse particulièrement au type d’activités exercées et envisagées au sein de la contrepartie centrale visée par l’acquisition envisagée.

Lorsqu’elle évalue l’aptitude
  de la contrepartie centrale
  à se conformer au présent règlement, l’autorité compétente s’intéresse particulièrement au point de savoir si le groupe auquel la contrepartie centrale sera intégrée possède une structure qui permet d’exercer une surveillance efficace, d’échanger efficacement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes.

2.   Les autorités compétentes ne peuvent s’opposer à l’acquisition envisagée que s’il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

3.   Les États membres n'imposent pas de conditions préalables en ce qui concerne le niveau de participation à acquérir, ni n'autorisent leurs autorités compétentes à examiner l'acquisition envisagée du point de vue des besoins économiques du marché.

4.   Les États membres publient une liste spécifiant les informations nécessaires pour procéder à l'évaluation et devant être communiquées aux autorités compétentes au moment de la notification visée à l'article 29, paragraphe 2. Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l’acquisition envisagée. Les États membres ne demandent pas d’informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre d’une évaluation prudentielle.

5.   Nonobstant l’article 29, paragraphes 2, 3 et 4, lorsque plusieurs acquisitions ou augmentations envisagées de participations qualifiées concernant la même contrepartie centrale ont été notifiées à l’autorité compétente, cette dernière traite les candidats acquéreurs d’une façon non discriminatoire.

6.   Les autorités compétentes concernées travaillent en pleine concertation à l’évaluation si le candidat acquéreur est:

| a) | une autre contrepartie centrale,
  un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre; |
| --- | --- |

a)

une autre contrepartie centrale,
  un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre;

| b) | l'entreprise mère
  d'une autre contrepartie centrale,
  d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'un opérateur de marché, d'un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, d'une société de gestion d'OPCVM ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre; |
| --- | --- |

b)

l'entreprise mère
  d'une autre contrepartie centrale,
  d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'une entreprise d'investissement, d'un opérateur de marché, d'un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, d'une société de gestion d'OPCVM ou d'un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre;

| c) | une personne physique ou morale contrôlant
  une autre contrepartie centrale,
  un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre. |
| --- | --- |

c)

une personne physique ou morale contrôlant
  une autre contrepartie centrale,
  un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, une entreprise d'investissement, un opérateur de marché, un opérateur de système de règlement de valeurs mobilières, une société de gestion d'OPCVM ou un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif agréé(e) dans un autre État membre.

7.   Les autorités compétentes échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l’évaluation. Elles se communiquent sur demande toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle. Toute décision de l’autorité compétente qui a agréé la contrepartie centrale visée par l’acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l’autorité compétente responsable du candidat acquéreur.

Article 31

Conflits d'intérêts

1.   Les contreparties centrales maintiennent et appliquent des règles organisationnelles et administratives écrites efficaces pour détecter et gérer tout conflit d’intérêts potentiel entre elles-mêmes, y compris leurs dirigeants, leur personnel ou toute personne qui leur est liée directement ou indirectement par un rapport de contrôle ou des liens étroits, et leurs membres compensateurs ou leurs clients, ou entre eux. Elles maintiennent des procédures de résolution adéquates
  pour mettre fin aux conflits
  d’intérêts ▐.

2.   Si les règles organisationnelles ou administratives d’une contrepartie centrale en matière de gestion des conflits d’intérêts ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, la prévention des risques d’atteinte aux intérêts d’un membre compensateur ou d’un client, elle expose clairement la nature générale ou les sources des conflits d’intérêts au membre compensateur avant d’accepter de nouvelles transactions de sa part. ▐

3.   Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts du fait de la structure et des activités d’autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d’entreprise mère ou de filiale.

4.   Les règles écrites établies conformément au paragraphe 1 doivent en particulier:

| a) | définir les circonstances qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts risquant fortement de porter atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs membres compensateurs ou clients; |
| --- | --- |

a)

définir les circonstances qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts risquant fortement de porter atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs membres compensateurs ou clients;

| b) | définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits. |
| --- | --- |

b)

définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

5.   Les contreparties centrales prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans leurs systèmes et empêchent l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques. Les informations sensibles conservées par les contreparties centrales ne sont utilisées à des fins commerciales par aucune autre personne physique ou morale ayant, avec lesdites contreparties centrales, une relation d’entreprise mère ou de filiale.

Article 32

Continuité des activités

1.   Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent une politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre visant à préserver leurs fonctions, à assurer la reprise des activités en temps opportun et le respect de leurs obligations. Ce plan prévoit au minimum la reprise de toutes les transactions en cours lorsque le dysfonctionnement est survenu, pour permettre aux contreparties centrales de continuer à fonctionner de manière sûre et d’achever le règlement aux dates programmées.

1 bis.
     
  Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent une procédure adéquate pour assurer le règlement ou le transfert, en temps utile et sans heurts, des actifs des clients en cas de retrait de l'agrément consécutif à une décision prise en vertu de l'article 16.

2.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du plan de continuité des activités et le niveau minimal des services garanti par le plan de rétablissement après sinistre.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14
  du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 32 bis

Traitement de bout en bout

1.
     
  Pour promouvoir le traitement de bout en bout dans l'ensemble du flux de transactions, les contreparties centrales utilisent ou adaptent dans leurs systèmes, vis-à-vis des participants et des infrastructures de marché avec lesquels elles sont en relation, et dans leurs procédures de communication avec les participants et les infrastructures de marché avec lesquels elles sont en relation, les procédures et normes de communication internationales pertinentes pour les données de messagerie et de référence, l'objectif étant de faciliter la compensation et le règlement efficaces d'un bout à l'autre des systèmes.

2.
     
  Afin de garantir une application cohérente, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant la procédure à suivre pour définir quelles procédures et normes de communication internationales pour les données de messagerie et de référence doivent être considérées comme pertinentes aux fins du paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Article 33

Externalisation

1.   Si la contrepartie centrale externalise des fonctions opérationnelles, des services ou des activités, elle reste pleinement responsable du respect de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement et se conforme à tout moment aux conditions suivantes:

| a) | l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité; |
| --- | --- |

a)

l’externalisation n’entraîne pas de délégation de sa responsabilité;

| b) | la relation et les obligations de la contrepartie centrale vis-à-vis de ses membres compensateurs ou, le cas échéant, de leurs clients, sont inchangées; |
| --- | --- |

b)

la relation et les obligations de la contrepartie centrale vis-à-vis de ses membres compensateurs ou, le cas échéant, de leurs clients, sont inchangées;

| c) | les conditions de l’agrément de la contrepartie centrale ne changent pas; |
| --- | --- |

c)

les conditions de l’agrément de la contrepartie centrale ne changent pas;

| d) | l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle
  , y compris l'accès sur place aux informations concernées auprès du prestataire de services
  ; |
| --- | --- |

d)

l'externalisation ne fait pas obstacle à l'exercice des fonctions de surveillance et de contrôle
  , y compris l'accès sur place aux informations concernées auprès du prestataire de services
  ;

| e) | l’externalisation n’a pas pour effet de priver la contrepartie centrale des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels elle est exposée; |
| --- | --- |

e)

l’externalisation n’a pas pour effet de priver la contrepartie centrale des systèmes et moyens de contrôle nécessaires pour gérer les risques auxquels elle est exposée;

| e bis) | le prestataire de services met en œuvre des exigences en matière de continuité des activités équivalentes à celles que devrait respecter la contrepartie centrale conformément à son cadre de surveillance intérieur; |
| --- | --- |

e bis)

le prestataire de services met en œuvre des exigences en matière de continuité des activités équivalentes à celles que devrait respecter la contrepartie centrale conformément à son cadre de surveillance intérieur;

| f) | la contrepartie centrale conserve les compétences
  et les ressources
  nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l’adéquation du capital du prestataire de services, ainsi que pour superviser efficacement les fonctions externalisées et gérer les risques associés à l’externalisation; elle doit constamment superviser ces fonctions et gérer ces risques; |
| --- | --- |

f)

la contrepartie centrale conserve les compétences
  et les ressources
  nécessaires pour évaluer la qualité des services fournis, la capacité organisationnelle et l’adéquation du capital du prestataire de services, ainsi que pour superviser efficacement les fonctions externalisées et gérer les risques associés à l’externalisation; elle doit constamment superviser ces fonctions et gérer ces risques;

| g) | la contrepartie centrale a un accès direct aux informations pertinentes des fonctions externalisées; |
| --- | --- |

g)

la contrepartie centrale a un accès direct aux informations pertinentes des fonctions externalisées;

| h) | s'il y a lieu, et sans préjudice de la responsabilité de la contrepartie centrale quant au respect des exigences du présent règlement,
  le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente pour tout ce qui concerne les activités externalisées; |
| --- | --- |

h)

s'il y a lieu, et sans préjudice de la responsabilité de la contrepartie centrale quant au respect des exigences du présent règlement,
  le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente pour tout ce qui concerne les activités externalisées;

| i) | le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients.
  Si le prestataire de services est établi dans un pays tiers, les normes de protection des données dudit pays tiers sont équivalentes à celles en vigueur dans l'Union; |
| --- | --- |

i)

le prestataire de services protège toute information confidentielle relative à la contrepartie centrale et à ses membres compensateurs et clients.
  Si le prestataire de services est établi dans un pays tiers, les normes de protection des données dudit pays tiers sont équivalentes à celles en vigueur dans l'Union;

| i bis) | le prestataire de services est soumis, dans son pays, à un régime légal équivalent à celui auquel est soumis la contrepartie centrale en termes de continuité des activités et de protection des données; |
| --- | --- |

i bis)

le prestataire de services est soumis, dans son pays, à un régime légal équivalent à celui auquel est soumis la contrepartie centrale en termes de continuité des activités et de protection des données;

| i ter) | les activités liées à la gestion des risques ne sont pas externalisées. |
| --- | --- |

i ter)

les activités liées à la gestion des risques ne sont pas externalisées.

2.   L’autorité compétente impose à la contrepartie centrale de définir et de répartir clairement ses droits et obligations et ceux du prestataire de services, dans un accord écrit.

3.   Les contreparties centrales mettent à la disposition de l’autorité compétente, sur demande, toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’évaluer la conformité de l’exécution des activités externalisées aux exigences du présent règlement.

Chapitre 2

Règles de conduite

Article 34

Dispositions générales

1.   Lorsqu’elle fournit des services à ses membres compensateurs et, le cas échéant, à leurs clients, la contrepartie centrale agit d’une manière équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts desdits membres compensateurs et clients et pratique une saine gestion des risques.

2.   Les contreparties centrales se dotent de règles
  accessibles,
  transparentes
  et équitables
  pour la gestion
  rapide
  des plaintes.

Article 35

Conditions de participation

1.   Les contreparties centrales établissent les catégories de membres compensateurs admissibles et les critères d’admission. Ces critères sont non discriminatoires, transparents et objectifs afin d’assurer un accès équitable et ouvert à la contrepartie centrale et garantissent que les membres compensateurs ont des ressources financières et une capacité opérationnelle suffisantes pour satisfaire aux obligations résultant de leur participation à une contrepartie centrale. Des critères restreignant l’accès ne sont autorisés que dans la mesure où leur objectif est de maîtriser le risque auquel la contrepartie centrale est exposée.
  Les établissements financiers ne se voient pas empêchés de devenir des membres compensateurs d'une manière anticoncurrentielle ou déraisonnable.

2.   Les contreparties centrales garantissent l’application des critères visés au paragraphe 1 sur une base permanente et disposent d’un accès rapide aux informations pertinentes pour évaluer cette application. Les contreparties centrales procèdent, au moins une fois par an, à un examen complet du respect, par leurs membres compensateurs, des dispositions du présent article.

3.   Les membres compensateurs qui compensent des transactions pour le compte de leurs clients disposent des ressources financières et de la capacité opérationnelle supplémentaires requises pour exercer cette activité.
  Les règles de la contrepartie centrale concernant les membres compensateurs lui permettent de recueillir les informations essentielles pour identifier, surveiller et gérer les concentrations pertinentes de risques liées à la fourniture de services aux clients.
  Sur demande, les membres compensateurs informent la contrepartie centrale des critères et des mesures qu’ils adoptent pour permettre à leurs clients d’avoir accès aux services de la contrepartie centrale.
  Les membres compensateurs restent responsables de la surveillance et des obligations du client. Lesdits critères sont non-discriminatoires.

4.   Les contreparties centrales se dotent de procédures objectives et transparentes pour suspendre des membres compensateurs qui ne satisfont plus aux critères visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait.

5.   Les contreparties centrales ne peuvent refuser l’accès à des membres compensateurs qui satisfont aux critères visés au paragraphe 1 qu’en motivant leur décision par écrit, sur la base d’une analyse exhaustive des risques.

6.   Les contreparties centrales peuvent imposer des obligations supplémentaires spécifiques aux membres compensateurs, telles que, par exemple, la participation aux enchères portant sur les positions d’un membre compensateur défaillant. De telles obligations supplémentaires sont proportionnées au risque créé par le membre compensateur et ne limitent pas la participation à certaines catégories de membres compensateurs.

Article 36

Transparence

1.   Les contreparties centrales rendent publics les prix et les frais afférents aux services qu'elles fournissent. Elles rendent publics les prix et les frais de chaque service et de chaque fonction fournis séparément, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Chaque service spécifique qu’elles proposent est accessible de manière séparée à leurs membres compensateurs et, le cas échéant, aux clients de ceux-ci.

2.   Les contreparties centrales informent les membres compensateurs et les clients des risques
  économiques
  inhérents aux services fournis.

3.   Les contreparties centrales
  communiquent à leurs membres compensateurs et à l'autorité compétente
  les informations sur les prix utilisées pour calculer leurs expositions en fin de journée vis-à-vis de leurs membres compensateurs
  .

Les contreparties centrales rendent publics
  les volumes des transactions compensées pour chaque catégorie d'instruments
  compensée par les contreparties centrales, sous une forme agrégée
  .

3 bis.
     
  Les contreparties centrales rendent publics les critères opérationnels et techniques liés aux protocoles de communication couvrant les formats de contenu et de message qu'elles utilisent dans leurs rapports avec des tiers, y compris ceux visés à l'article 5.

3 ter.
     
  Les contreparties centrales rendent publiques tout non-respect, par les membres compensateurs, des critères visés à l'article 35, paragraphes 1 et 2, sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière ou pour la confiance des marchés.

Article 37

Ségrégation et portabilité

1.   La contrepartie centrale tient des enregistrements et une comptabilité qui lui permettent, à tout moment et sans retard, d’identifier et de ségréguer les actifs et positions d’un membre compensateur des actifs et positions de tout autre membre compensateur et de ses propres actifs.
  Lorsqu'une contrepartie centrale dépose des actifs et des fonds auprès d'un tiers, elle veille à ce que les actifs et les fonds appartenant à un membre compensateur soient détenus séparément des actifs et fonds appartenant à la contrepartie centrale ou à d'autres membres compensateurs et des actifs et fonds appartenant audit tiers.

2.   
  Le
  membre compensateur distingue ▐ dans
  des
  comptes
  séparés
  auprès
  de la contrepartie centrale, ses
  positions
  de
  membre compensateur de ceux de ses clients.

2 bis.
     
  Les membres compensateurs séparent dans des comptes distincts auprès de la contrepartie centrale les positions de chaque client (ségrégation totale). Les clients se voient donner, par les membres compensateurs, la possibilité d'inscrire leurs positions sur des comptes omnibus auprès de la contrepartie centrale en adressant une demande écrite à cet effet.

3.
     
  La contrepartie centrale et les membres compensateurs publient les niveaux de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation qu'ils proposent. Les informations relatives aux différents niveaux de ségrégation comportent la description des principales conséquences juridiques de chaque niveau de ségrégation proposé, y compris des informations sur le droit applicable en matière d'insolvabilité des pays et territoires concernés. La contrepartie centrale exige des membres compensateurs qu'ils informent leurs clients de ces risques et de ces coûts.

3 bis.
     
  La contrepartie centrale tient un registre qui lui permet, à tout moment et sans retard, d’identifier les actifs inscrits sur chaque compte tenu conformément au présent article.

3 ter.
     
  La contrepartie centrale structure ses dispositifs de façon que, lorsque la ségrégation totale est appliquée, elle puisse faciliter le transfert des positions et des garanties des clients d'un membre défaillant à un ou plusieurs autres participants.

4.   À condition que le client
  bénéficie de la ségrégation totale
  , l'annexe III, partie 2, point 6, de la directive 2006/48/CE s'applique.

5.   
  Les États membres veillent à ce que leurs lois en matière d'insolvabilité comprennent des dérogations suffisantes pour permettre aux contreparties centrales de satisfaire aux objectifs et exigences des présentes dispositions.

Les événements déclencheurs pertinents comprennent l'insolvabilité d'un membre compensateur et les événements analogues, ainsi que le non-respect des obligations existantes.

Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques précisant plus en détail les événements concernés.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au troisième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Chapitre 3

Exigences prudentielles

Article 38

Gestion de l’exposition

La contrepartie centrale mesure et évalue, en temps quasi-réel, sa liquidité et ses expositions de crédit vis-à-vis de chaque membre compensateur et, le cas échéant, vis-à-vis d’une autre contrepartie centrale avec laquelle elle a conclu un accord d’interopérabilité. La contrepartie centrale
  , dans la mesure du possible, identifie, suit et gère les risques potentiels résultant de la compensation des transactions effectuée pour le compte de leurs clients par les membres compensateurs. La contrepartie centrale
  a accès rapidement et sur une base non discriminatoire aux sources appropriées de détermination des prix, afin de pouvoir évaluer efficacement ses expositions.
  Cet accès est assuré à un coût raisonnable et dans le respect des droits de propriété internationaux.

Article 39

Exigences de marge

1.   La contrepartie centrale impose, appelle et collecte des marges auprès de ses membres compensateurs et, le cas échéant, de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, afin de limiter ses expositions de crédit.
  Les autorités compétentes veillent à ce que les contreparties centrales observent des normes de marge minimales, comme le prévoit le paragraphe 5. Ces normes minimales sont calibrées selon le niveau de risque; elles sont régulièrement révisées afin de répondre aux conditions actuelles du marché, notamment en situation d'urgence où il est estimé que la révision des normes atténuera les risques systémiques.
  Ces marges sont suffisantes pour couvrir les expositions potentielles dont la contrepartie centrale estime qu’elles surviendront jusqu’à la liquidation des positions correspondantes. Elles sont suffisantes pour couvrir les pertes résultant d’au moins 99 % des changements d’exposition à une échéance appropriée et elles garantissent qu’une contrepartie centrale couvre intégralement par des garanties ses expositions vis-à-vis de tous ses membres compensateurs et, le cas échéant, vis-à-vis de contreparties centrales avec lesquelles elle a des accords d’interopérabilité, au minimum quotidiennement.

Conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF peut recalibrer les exigences de marge dans les situations d'urgence lorsque ce recalibrage permet d'atténuer le risque systémique.

2.   Pour la fixation de ses exigences de marge, la contrepartie centrale adopte des modèles et paramètres qui intègrent les caractéristiques de risque des produits compensés et tiennent compte de l’intervalle entre les collectes de marges, de la liquidité du marché et de la possibilité que des changements interviennent sur la durée de la transaction. Les modèles et paramètres sont validés par l'autorité compétente et font l'objet d'un avis
  conformément
  à l'article 15.

3.   La contrepartie centrale appelle et collecte les marges sur une base intrajournalière, au minimum lorsque les seuils prédéfinis sont franchis.

3 bis.
     
  La contrepartie centrale appelle et collecte des marges adaptées pour couvrir les positions inscrites sur chaque compte tenu conformément à l'article 37 pour des instruments financiers spécifiques. La contrepartie centrale ne peut calculer les marges correspondant à un portefeuille d'instruments financiers que lorsque la corrélation des prix entre les instruments financiers compris dans le portefeuille est élevée et stable.

▐

5.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, après avoir consulté l'ABE, des projets de
  normes techniques de réglementation précisant le pourcentage et l'échéance appropriés visés au paragraphe 1, à prendre en considération pour les différentes catégories d'instruments financiers
  et les conditions visées au paragraphe 3 bis
  .

L’AEMF, après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément
  aux articles 10 à 14
  du
  règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 40

Fonds de défaillance

1.   
  Pour limiter encore plus ses expositions de crédit vis-à-vis de ses membres compensateurs, la
  contrepartie centrale constitue un fonds de défaillance pour couvrir les pertes
  dépassant les pertes couvertes par les exigences de marge visées à l'article 39,
  résultant de la défaillance d'un ou plusieurs membres compensateurs, y compris l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

2.   La contrepartie centrale fixe le volume minimal des contributions au fonds de défaillance et les critères à utiliser pour calculer la contribution de chaque membre compensateur. Les contributions au fonds de défaillance sont proportionnées aux expositions de chaque membre compensateur, afin de garantir qu'elles permettent au moins à la contrepartie centrale de résister à la défaillance
  des deux membres compensateurs
  vis-à-vis
  desquels
  elle présente
  les
  plus
  fortes expositions
  .

2 bis.
     
  La contrepartie centrale met au point des scénarios décrivant des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Ces scénarios englobent les périodes de plus forte volatilité qu'ont connues les marchés pour lesquels la contrepartie financière offre ses services et comprennent un éventail des scénarios futurs possibles. Ils tiennent compte des ventes soudaines de ressources financières et des réductions rapides de la liquidité du marché. La taille du fond de défaillance tient compte des marges calculées, conformément à l'article 39, sur les positions résultant des scénarios imaginés.

Pour calculer les expositions de crédits vis-à-vis de ses membres compensateurs, la contrepartie centrale tient compte:

| a) | des expositions de chaque membre compensateur, inscrites sur chaque compte tenu conformément à l'article 37; et |
| --- | --- |

a)

des expositions de chaque membre compensateur, inscrites sur chaque compte tenu conformément à l'article 37; et

| b) | de l'existence ou non de la possibilité d'utiliser les bénéfices des positions propres pour couvrir les pertes des positions des clients. |
| --- | --- |

b)

de l'existence ou non de la possibilité d'utiliser les bénéfices des positions propres pour couvrir les pertes des positions des clients.

3.   La contrepartie centrale peut établir plusieurs fonds de défaillance pour les différentes catégories d’instruments qu’elle compense.

3 bis.
     
  Pour assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, en collaboration étroite avec le SEBC et après avoir consulté l'ABE, des projets de normes techniques de réglementation précisant les caractéristiques des fonds de défaillance visés aux paragraphes 1 et 3.

L'AEMF, en collaboration étroite avec le SEBC et après avoir consulté l'ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

Article 41

Autres mécanismes de maîtrise des risques

1.   Outre le capital exigé à l’article 12, les contreparties centrales constituent des ressources financières suffisantes pour couvrir les pertes potentielles dépassant les pertes à couvrir par les exigences de marge et le fonds de défaillance. Ces ressources peuvent inclure tout autre fonds de compensation constitué par des membres compensateurs ou d’autres parties, des accords de partage de pertes, des régimes d’assurance, les fonds propres d’une contrepartie centrale, des garanties fournies par la société mère, ou des dispositions analogues. Ces ressources sont mises gratuitement à la disposition de la contrepartie centrale et ne sont pas utilisées pour couvrir les pertes d’exploitation.

2.   ▐ Le fonds de défaillance visé à l’article 40 et les autres ressources financières visées au paragraphe 1 permettent à tout moment aux contreparties centrales de résister à
  des pertes potentielles dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. La contrepartie centrale met au point des scénarios décrivant lesdites conditions de marché extrêmes mais plausibles.

3.   
  Les contreparties centrales évaluent leurs besoins potentiels de liquidité. Les contreparties centrales ont à tout moment accès à une liquidité suffisante afin de fournir leurs services et d’exercer leurs activités. À cet effet, les
  contreparties centrales obtiennent les lignes de crédit nécessaires ou des modalités analogues pour couvrir leurs besoins de liquidité dans les cas où les ressources financières à leur disposition ne sont pas immédiatement disponibles. Chaque membre compensateur, ou entreprise mère ou filiale de celui-ci, ne peut fournir plus de 25 % des lignes de crédit dont la contrepartie centrale a besoin.

4.   Les contreparties centrales peuvent exiger que les membres compensateurs non défaillants fournissent des fonds supplémentaires en cas de défaillance d’un autre membre compensateur. Les membres compensateurs d’une contrepartie centrale ont une exposition limitée vis-à-vis de celle-ci.

5.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, après avoir consulté l'ABE, des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les conditions extrêmes visées au paragraphe 2 auxquelles la contrepartie centrale doit résister.

L’AEMF, après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012
  .

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 42

Défaillances en cascade

1.   Les contreparties centrales utilisent les marges déposées par les membres compensateurs défaillants pour couvrir les pertes avant de faire appel à d’autres ressources financières.

2.   Lorsque les marges déposées par le membre compensateur défaillant sont insuffisantes pour couvrir les pertes de la contrepartie centrale, celle-ci fait appel à la contribution au fonds de défaillance du membre défaillant pour couvrir ces pertes.

3.   Les contreparties centrales n'utilisent les contributions au fonds de défaillance et les autres contributions des membres compensateurs non défaillants qu'après avoir épuisé les contributions du membre compensateur défaillant et ▐ leurs ressources propres visées à l'article 41, paragraphe 1.

4.   Les contreparties centrales ne sont pas autorisées à utiliser les marges déposées par les membres compensateurs non défaillants pour couvrir les pertes résultant de la défaillance d’un autre membre compensateur.

Article 43

Exigences en matière de garanties

1.   Les contreparties centrales acceptent ▐ des garanties très liquides
  telles que les espèces, l'or ou des obligations d'État ou de société de haute qualité,
  comportant un risque de crédit et de marché minimal pour couvrir leur exposition
  initiale et présente
  vis-à-vis des membres compensateurs.
  En cas de contreparties non financières, les contreparties centrales peuvent accepter des garanties bancaires en imputant ces dernières comme des garanties couvrant l'exposition vis-à-vis d'une banque qui est membre compensateur.
  Elles appliquent à la valeur des actifs une décote appropriée tenant compte de la perte de valeur potentielle qu’ils subiront dans le laps de temps séparant leur dernière réévaluation et le moment probable de leur liquidation. Elles prennent en compte le risque de liquidité résultant de la défaillance d’un acteur du marché et le risque de concentration sur certains actifs pouvant intervenir dans l’établissement des garanties acceptables et des décotes appropriées.
  Ces normes minimales sont calibrées selon le niveau de risque; elles sont régulièrement révisées afin de répondre aux conditions du marché, notamment en situation d'urgence où il est estimé que la révision des normes atténuera le risque systémique.

2.   S’il est approprié et suffisamment prudent, les contreparties centrales peuvent accepter, à titre de garantie couvrant leurs exigences de marge, le sous-jacent du contrat dérivé ou de l’instrument financier qui crée l’exposition de la contrepartie centrale.

3.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, après avoir consulté l'ABE et le CERS, des projets de
  normes techniques de réglementation précisant le type de garanties pouvant être considérées comme très liquides et les décotes visées au paragraphe 1.

L’AEMF, après avoir consulté l'ABE et le CERS, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010
  . [Am. 19]

▐

Article 44

Politique d’investissement

1.   Les contreparties centrales investissent uniquement leurs ressources financières dans des instruments financiers très liquides comportant un risque de marché et de crédit minimal
  par exemple en réserve auprès d'une banque centrale de l'Union européenne
  . Les investissements doivent être liquidables à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.

1 bis.
     
  Le capital, ainsi que les bénéfices et les réserves d'une contrepartie centrale qui n'auront pas été investis conformément au paragraphe 1, n'entrent pas en ligne de compte pour l'application de l'article 12, paragraphe 2.

2.   Les instruments financiers déposés à titre de marges le sont auprès d’opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières garantissant un accès non discriminatoire aux contreparties centrales et la protection totale de ces instruments. Les contreparties centrales peuvent disposer rapidement des instruments financiers en cas de besoin.
  Les contreparties centrales exercent un contrôle strict sur le double nantissement des garanties des membres compensateurs, sous le contrôle de l'AEMF.

3.   Les contreparties centrales n’investissent pas leur capital ou les sommes résultant des exigences visées aux articles 39, 40 et 41 dans leurs propres valeurs mobilières ou celles de leur entreprise mère ou de leur filiale.

4.   Les contreparties centrales tiennent compte de leur exposition globale au risque de crédit vis-à-vis des débiteurs individuels pour prendre leurs décisions en matière d’investissement et font en sorte que leur exposition globale vis-à-vis de tout débiteur individuel ne dépasse pas un degré de concentration acceptable.

5.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore, après avoir consulté l'ABE, des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les instruments financiers très liquides visés au paragraphe 1 et le degré de concentration maximal visé au paragraphe 4.

L’AEMF, après avoir consulté l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010
  . [Am. 19]

▐

Article 45

Procédures en matière de défaillance

1.   Les contreparties centrales instituent les procédures
  détaillées
  à suivre lorsqu'un membre compensateur ne respecte pas les exigences prévues à l'article 35 dans les délais et selon les procédures établis par elles. La contrepartie centrale définit dans le détail les procédures à suivre lorsque l'insolvabilité d'un membre compensateur n'est pas établie par elle.
  Ces procédures font l'objet d'un réexamen annuel.

2.   Les contreparties centrales interviennent rapidement pour limiter les pertes et les pressions sur la liquidité en cas de défaillance et veillent à ce que la liquidation des positions d’un membre compensateur ne perturbe pas leurs activités et n’expose pas les membres compensateurs non défaillants à des pertes qu’ils ne peuvent anticiper ni maîtriser.

3.   La contrepartie centrale informe l’autorité compétente dans les meilleurs délais. Ladite autorité compétente informe immédiatement l’autorité chargée de la surveillance du membre compensateur défaillant si la contrepartie centrale estime que le membre compensateur ne sera pas en mesure de faire face à ses obligations futures et a l’intention de le déclarer défaillant.

4.   Les contreparties centrales établissent le caractère exécutoire de leurs procédures en matière de défaillance. Elles prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’elles disposent des pouvoirs juridiques nécessaires pour liquider les positions propres du membre compensateur défaillant et transférer ou liquider les positions des clients du membre compensateur défaillant.

Article 46

Réexamen des modèles, simulations de crise et contrôles a posteriori

1.   Les contreparties centrales réexaminent régulièrement les modèles et paramètres adoptés pour calculer leurs exigences de marge, leurs contributions aux fonds de défaillance, leurs exigences en matière de garanties et autres mécanismes de maîtrise des risques. Elles soumettent les modèles à des simulations de crise rigoureuses et fréquentes afin d’évaluer leur résilience dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles et effectuent des contrôles a posteriori pour évaluer la fiabilité de la méthode adoptée. La contrepartie centrale informe l’autorité compétente des résultats des contrôles effectués et obtient leur validation avant d’apporter un quelconque changement aux modèles et aux paramètres.

2.   Les contreparties centrales vérifient régulièrement les aspects essentiels de leurs procédures en matière de défaillance et prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tous les membres compensateurs les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une défaillance.

2 bis
     
  L'AEMF fournit aux AES des informations sur les résultats des simulations de crise visées au paragraphe 1 afin de leur permettre d'évaluer l'exposition des établissements financiers à la défaillance des contreparties centrales.

3.   Les contreparties centrales rendent publiques les informations essentielles concernant leur modèle de gestion des risques et les hypothèses retenues pour effectuer les simulations de crise visées au paragraphe 1
  et le résultat des simulations de crise sauf lorsque l'autorité compétente, après avoir consulté l'AEMF, estime que cette publication constituerait une menace pour la stabilité financière.

4.   
  Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation qui précisent:

| a) | le type de contrôles à effectuer selon la catégorie d’instruments financiers et de portefeuilles; |
| --- | --- |

a)

le type de contrôles à effectuer selon la catégorie d’instruments financiers et de portefeuilles;

| b) | la participation de membres compensateurs ou d’autres parties aux contrôles; |
| --- | --- |

b)

la participation de membres compensateurs ou d’autres parties aux contrôles;

| c) | la fréquence des contrôles; |
| --- | --- |

c)

la fréquence des contrôles;

| d) | les échéances à respecter pour les contrôles; |
| --- | --- |

d)

les échéances à respecter pour les contrôles;

| e) | les informations essentielles visées au paragraphe 3. |
| --- | --- |

e)

les informations essentielles visées au paragraphe 3.

L’AEMF, en consultation avec l’ABE, soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010. [Am. 19]

▐

Article 47

Règlement

1.   Les contreparties centrales assurent, si possible
  et lorsque cela est réalisable
  , le règlement de leurs transactions en monnaie de banque centrale.
  En cas de non-utilisation de
  monnaie de banque centrale, des mesures sont prises pour limiter strictement
  le risque de règlement en espèces
  .

2.   Les contreparties centrales énoncent clairement leurs obligations en ce qui concerne les livraisons d’instruments financiers, en précisant notamment si elles sont tenues d’effectuer ou de recevoir la livraison d’un instrument financier ou si elles indemnisent les participants pour les pertes subies au cours de la livraison.

3.   Lorsqu’une contrepartie centrale est tenue d’effectuer ou de recevoir des livraisons d’instruments financiers, elle élimine le risque principal en recourant dans la mesure du possible à des mécanismes de règlement-livraison.

Article 48

Accords d’interopérabilité

1.   Une contrepartie centrale peut conclure un accord d’interopérabilité avec une autre contrepartie centrale à condition que les exigences des articles 49 et 50 soient remplies.

1 bis
     
  Pour l'application du présent règlement, afin de ne pas exposer les contreparties centrales à des risques supplémentaires, les accords d’interopérabilité ne s’appliquent qu’aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire définis à l’article 4, paragraphe 1, point 18 a) et b) et point 19 de la directive 2004/39/CE. Toutefois, l’AEMF remet à la Commission, le 30 septembre 2014 au plus tard, un rapport sur l’opportunité d’étendre ce champ d’application à d’autres instruments financiers.

2.   Lorsqu’elle conclut un accord d’interopérabilité avec une autre contrepartie centrale en vue de fournir des services à une plateforme de négociation déterminée, la contrepartie centrale jouit d’un accès non discriminatoire aux données dont elle a besoin pour exercer ses fonctions en provenance de ladite plateforme de négociation et au système de règlement concerné.

3.   La conclusion d’accords d’interopérabilité ou l’accès à des flux de données ou à un système de règlement au sens des paragraphes 1 et 2 ne sont soumis à des restrictions directes ou indirectes que pour limiter les risques résultant de cet accord ou accès.

Article 48 bis

Accès des contreparties centrales aux flux de négociation

1.
     
  Les contreparties centrales jouissent d'un droit d'accès non discriminatoire aux flux de données d'une plateforme de négociation déterminée et d'un droit d'accès à tout système de règlement pertinent dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions.

2.
     
  Aux fins des rapports à la Commission et au Parlement européen visés à l'article 68, l'AEMF contrôle l'accès aux contreparties centrales ainsi que les effets de certaines pratiques sur la compétitivité, notamment le recours à des accords de licence exclusive.

Article 49

Gestion des risques

1.   Les contreparties centrales qui concluent un accord d’interopérabilité:

| a) | mettent en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour détecter, surveiller et gérer efficacement les risques supplémentaires résultant de l’accord de manière à pouvoir faire face à leurs obligations en temps utile; |
| --- | --- |

a)

mettent en place les politiques, procédures et systèmes nécessaires pour détecter, surveiller et gérer efficacement les risques supplémentaires résultant de l’accord de manière à pouvoir faire face à leurs obligations en temps utile;

| b) | s’accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations; |
| --- | --- |

b)

s’accordent sur leurs droits et obligations respectifs, y compris sur le droit applicable à leurs relations;

| c) | détectent, surveillent et gèrent efficacement les risques de crédit et de liquidité de telle manière que la défaillance d’un membre compensateur d’une contrepartie centrale n’affecte pas les contreparties centrales interopérables; |
| --- | --- |

c)

détectent, surveillent et gèrent efficacement les risques de crédit et de liquidité de telle manière que la défaillance d’un membre compensateur d’une contrepartie centrale n’affecte pas les contreparties centrales interopérables;

| d) | détectent, surveillent et gèrent les interdépendances et corrélations éventuelles qui résultent d’un accord d’interopérabilité pouvant avoir une incidence sur les risques de crédit et de liquidité liés aux concentrations de membres compensateurs et à la mise en commun de ressources financières. |
| --- | --- |

d)

détectent, surveillent et gèrent les interdépendances et corrélations éventuelles qui résultent d’un accord d’interopérabilité pouvant avoir une incidence sur les risques de crédit et de liquidité liés aux concentrations de membres compensateurs et à la mise en commun de ressources financières.

Aux fins du paragraphe 1, point b), les contreparties centrales utilisent les mêmes règles concernant le moment d’introduction des ordres de transfert dans leurs systèmes respectifs et le moment d’irrévocabilité au sens de la directive 98/26/CE, le cas échéant.

Aux fins du paragraphe 1, point c), les dispositions de l’accord décrivent succinctement les modalités de prise en charge des conséquences d’une défaillance de l’une des contreparties centrales avec laquelle un accord d’interopérabilité a été conclu.

Aux fins du paragraphe 1, point d), les contreparties centrales exercent un contrôle strict sur le double nantissement des garanties des membres compensateurs dans le cadre de l’accord, si leurs autorités compétentes y consentent. L’accord décrit succinctement la manière dont ces risques ont été pris en considération eu égard à la nécessité d’assurer une couverture suffisante et de limiter la contagion.

2.   Lorsque les modèles de gestion des risques utilisés par les contreparties centrales pour couvrir leur exposition à l’égard de leurs membres compensateurs ainsi que leur exposition réciproque sont différents, les contreparties centrales déterminent ces différences, évaluent les risques qui peuvent en résulter et prennent, en prévoyant notamment des ressources financières supplémentaires, des mesures qui limitent leur incidence sur l’accord d’interopérabilité ainsi que leurs conséquences potentielles en termes de risques de contagion et s’assurent que ces différences n’influent pas sur la capacité de chaque contrepartie centrale de gérer les conséquences de la défaillance d’un membre compensateur.

Article 49 bis

Établissement de marges entre contreparties centrales

1.
     
  Les contreparties centrales séparent les garanties reçues des contreparties centrales avec lesquelles elles ont conclu un accord d'interopérabilité.

2.
     
  Les garanties reçues en espèces sont conservées dans des comptes ségrégués.

3.
     
  Les garanties reçues sous forme d'instruments financiers sont conservées dans des comptes ségrégués auprès des opérateurs de systèmes de règlement de valeurs mobilières visés par la directive 98/26/CE.

4.
     
  Les garanties ségréguées conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont mises à disposition de la contrepartie bénéficiaire qu'en cas de défaillance de la contrepartie qui a fourni la garantie dans le cadre d'un accord d'interopérabilité.

5.
     
  En cas de défaillance de la contrepartie qui a reçu la garantie dans le cadre d'un accord d'interopérabilité, la garantie ségréguée conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 est simplement restituée à la contrepartie qui l'avait fournie.

Article 50

Approbation des accords d’interopérabilité

1.   Les accords d’interopérabilité sont soumis à l’approbation préalable des autorités compétentes des contreparties centrales concernées. La procédure prévue à l’article 13 s’applique.

2.   Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l’accord d’interopérabilité que
  si les contreparties centrales concernées ont été autorisées à procéder à la compensation selon la procédure prévue à l'article 13 et ont sans discontinuer rempli leur rôle lors de la compensation des contrats dérivés, au titre de cette autorisation, conformément aux exigences prudentielles pendant au moins trois ans,
  si les exigences énoncées à l’article 49 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l’accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l’accord ne nuit pas à l’efficacité de la surveillance.

3.   Si une autorité compétente considère que les exigences énoncées au paragraphe 2 ne sont pas respectées, elle expose par écrit ses considérations relatives aux risques aux autres autorités compétentes et aux contreparties centrales concernées. Elle informe également l’AEMF, qui émet un avis sur le bien-fondé des considérations relatives aux risques pour justifier la non-approbation d’un accord d’interopérabilité. L’avis de l’AEMF est communiqué à toutes les contreparties centrales concernées. Si cet avis diffère de l’évaluation de l’autorité compétente concernée, celle-ci réexamine sa position au regard de l’avis de l’AEMF.

4.   Au plus tard le 30 juin 2012, l’AEMF publie des lignes directrices ou des recommandations en vue de procéder à des évaluations cohérentes, efficientes et efficaces des accords d’interopérabilité, conformément à la procédure prévue à l’article 8 du règlement (UE) no 1095/2010.

Titre VI

Enregistrement et surveillance des référentiels centraux

Chapitre 1

Conditions et procédures d’enregistrement d’un référentiel central

Article 51

Enregistrement d’un référentiel central

1.   Les référentiels centraux s’enregistrent à l’AEMF aux fins de l’article 6.

2.   Pour pouvoir prétendre à l'enregistrement conformément au présent article, un référentiel central possède le statut de personne morale établie dans l’Union et répond aux exigences du titre VII.

3.   L’enregistrement d’un référentiel central produit ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.

4.   Un référentiel central enregistré se conforme à tout moment aux conditions initiales de l’enregistrement. Les référentiels centraux informent sans délai l’AEMF de toute modification importante des conditions de l’enregistrement.

Article 52

Demande d’enregistrement

1.   Les référentiels centraux soumettent une demande d’enregistrement à l’AEMF.

2.   L’AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel central doit lui communiquer des informations complémentaires.

Après avoir vérifié que la demande est complète, l’AEMF en informe le référentiel central.

3.   
  Afin d'assurer une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'enregistrement à l'AEMF visée au paragraphe 1.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010
  . [Am. 19]

▐

4.   Afin d’assurer l’application uniforme du paragraphe 1,
  l'AEMF élabore des projets de
  normes
  techniques
  d’exécution déterminant le format de la demande d’enregistrement à l’AEMF.

L'AEMF soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

La Commission a compétence pour adopter les
  normes
  techniques
  d'exécution visées au premier alinéa ▐ conformément à
  l'article 15
  du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

Article 53

Examen de la demande

1.   Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 52, paragraphe 2, troisième alinéa, l’AEMF examine la demande d’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte les exigences énoncées aux articles 64 à 67 et adopte une décision d’enregistrement ou de refus assortie d’une motivation circonstanciée.

2.   La décision rendue par l’AEMF conformément au paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.

Article 54

Notification de la décision

1.   Lorsque l’AEMF adopte une décision tendant à accorder, refuser ou retirer l’enregistrement, elle la notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, assortie d’une motivation circonstanciée.

2.   L’AEMF communique toute décision prise en application du paragraphe 1 à la Commission.

3.   L’AEMF publie sur son site web la liste des référentiels centraux enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables suivant l’adoption d’une décision visée au paragraphe 1.

Article 55

Amendes

1.   L’AEMF ▐ peut, par voie de décision, infliger une amende à un référentiel central ayant, volontairement ou par négligence, enfreint l’article 63, paragraphe 1, les articles 64, 65 et 66 et l’article 67, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.

2.   Les amendes visées au paragraphe 1 sont dissuasives et proportionnées à la nature et à la gravité de l’infraction, à la durée de celle-ci et à la capacité économique du référentiel central concerné. ▐

3.   Nonobstant le paragraphe 2, lorsque le référentiel central a obtenu, directement ou indirectement, un avantage financier quantifiable grâce à l’infraction, le montant de l’amende doit être au moins égal à l’avantage ainsi obtenu.

4.   
  Afin de garantir l'application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation concernant:

| a) | les critères détaillés pour la fixation du montant de l’amende; |
| --- | --- |

a)

les critères détaillés pour la fixation du montant de l’amende;

| b) | les procédures d’enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et les modalités de la fixation du montant des amendes et de leur perception. |
| --- | --- |

b)

les procédures d’enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès au dossier, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et les modalités de la fixation du montant des amendes et de leur perception.

▐

L’AEMF soumet à la Commission
  ces
  projets de normes techniques
  de
  réglementation au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément
  aux articles 10 à 14
  du
  règlement (UE) no 1095/2010
  . [Am. 6]

▐

Article 56

Astreintes

1.   
  Le conseil des autorités de surveillance de
  l'AEMF
  inflige
  , par voie de décision, ▐ des astreintes ▐ pour contraindre:

| a) | un référentiel central
  à mettre un terme à une infraction; |
| --- | --- |

a)

un référentiel central
  à mettre un terme à une infraction;

| b) | les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à fournir de manière complète les renseignements demandés; |
| --- | --- |

b)

les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à fournir de manière complète les renseignements demandés;

| c) | les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers complets, des données, des procédures ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête; |
| --- | --- |

c)

les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers complets, des données, des procédures ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête;

| d) | les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à se soumettre à une inspection sur place. |
| --- | --- |

d)

les personnes exerçant des fonctions dans des référentiels centraux ou dans des tiers qui y sont liés
  à se soumettre à une inspection sur place.

2.   Les astreintes ainsi prévues sont effectives et proportionnées. Le montant des astreintes est appliqué pour chaque jour de retard. ▐

2 bis.
     
  Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes est égal à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen au cours de l'exercice précédent. Ce montant est calculé à compter de la date stipulée dans la décision infligeant l'astreinte.

2 ter.
     
  Une astreinte est infligée pour une période maximale de six mois à compter de la notification de la décision de l'AEMF. Au terme de cette période de six mois, l'AEMF examine les mesures.

Article 57

Audition des personnes concernées

1.   Avant de prendre la décision d’infliger une amende ou une astreinte conformément aux articles 55 et 56,
  l'AEMF
  donne aux personnes concernées l’occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission.

L’AEMF
  ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les personnes concernées ont pu faire valoir leurs observations.

2.   Les droits de la défense des personnes concernées sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure.

Ces personnes ont le droit d’avoir accès au dossier de
  l'AEMF
  sous réserve de l’intérêt légitime des autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes de
  l'AEMF
  . [Am. 8]

Article 58

Dispositions communes relatives aux amendes et aux astreintes

1.   
  L'AEMF
  rend publique toute amende ou astreinte infligée conformément aux articles 55 et 56.

2.   Les amendes et astreintes infligées en vertu des articles 55 et 56 sont de nature administrative.

2 bis.
     
  Lorsque l'AEMF décide de ne pas imposer d'amendes ou d'astreintes, elle en informe la Commission, les autorités compétentes de l'État membre, le Parlement et le Conseil et expose les motifs de sa décision. [Am. 9]

Article 59

Contrôle de la Cour de justice

La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles
  l'AEMF
  a fixé une amende ou imposé une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée. [Am. 10]

Article 60

Retrait de l’enregistrement

1.   L’AEMF retire l’enregistrement d’un référentiel central dans les cas suivants:

| a) | le référentiel central renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents; |
| --- | --- |

a)

le référentiel central renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents;

| b) | le référentiel central a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

b)

le référentiel central a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| c) | le référentiel central ne remplit plus les conditions auxquelles il a été enregistré; |
| --- | --- |

c)

le référentiel central ne remplit plus les conditions auxquelles il a été enregistré;

| d) | le référentiel central a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

le référentiel central a enfreint gravement ou à plusieurs reprises les dispositions du présent règlement.

2.   L’autorité compétente d’un État membre dans lequel le référentiel central fournit ses services et exerce ses activités et qui considère que l’une des conditions visées au paragraphe 1 est réalisée peut demander à l’AEMF d’examiner si les conditions sont réunies pour le retrait de l’enregistrement. Si l’AEMF décide de ne pas retirer l’enregistrement du référentiel central concerné, elle produit une motivation circonstanciée.

2 bis.
     
  L'AEMF prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le remplacement ordonné du référentiel central dont l'enregistrement a été retiré, y compris le transfert des données vers d'autres référentiels centraux et la réorientation des flux d'information vers d'autres référentiels centraux.

Article 61

Surveillance des référentiels centraux

1.   L’AEMF veille à l’application des articles 64 à 67.

2.   Aux fins de l’exécution des tâches énoncées aux articles 51 à 60, 62 et 63, l’AEMF est dotée du pouvoir:

| a) | d'accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et d'en recevoir ou d'en prendre une copie; |
| --- | --- |

a)

d'accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et d'en recevoir ou d'en prendre une copie;

| b) | d'exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, de convoquer et d'entendre toute personne pour en obtenir des informations; |
| --- | --- |

b)

d'exiger des informations de toute personne et, si nécessaire, de convoquer et d'entendre toute personne pour en obtenir des informations;

| c) | de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis; |
| --- | --- |

c)

de procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

| d) | d'exiger des enregistrements téléphoniques et d'échanges de données. |
| --- | --- |

d)

d'exiger des enregistrements téléphoniques et d'échanges de données.

Chapitre 2

Relations avec les pays tiers

Article 62

Accords internationaux

La Commission soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil pour la négociation d’accords internationaux avec un ou plusieurs pays tiers portant sur l’accès réciproque aux contrats dérivés de gré à gré détenus dans des référentiels centraux établis dans des pays tiers, ainsi que sur l’échange d’informations concernant ces contrats, si ces informations sont nécessaires à l’exercice des fonctions dévolues aux autorités compétentes en vertu du présent règlement.

Article 63

Équivalence et reconnaissance

1.   Un référentiel central établi dans un pays tiers ne peut proposer ses services et ses activités à des entités établies dans l’Union aux fins de l’article 6 que s’il
  a un établissement indépendant dans l'Union et
  est reconnu par l’AEMF.

2.   L'AEMF
  ne
  reconnaît un référentiel central d'un pays tiers
  que
  si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | le référentiel central est agréé et fait l’objet d’une surveillance efficace dans ce pays tiers; |
| --- | --- |

a)

le référentiel central est agréé et fait l’objet d’une surveillance efficace dans ce pays tiers;

| b) | la Commission a adopté une décision conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

la Commission a adopté une décision conformément au paragraphe 3;

| c) | l’Union a conclu un accord international avec ce pays tiers au sens de l’article 62; |
| --- | --- |

c)

l’Union a conclu un accord international avec ce pays tiers au sens de l’article 62;

| d) | des accords de coopération ont été établis conformément au paragraphe 4 pour garantir que les autorités de l’Union disposent d’un accès immédiat et continu à toutes les informations nécessaires; |
| --- | --- |

d)

des accords de coopération ont été établis conformément au paragraphe 4 pour garantir que les autorités de l’Union disposent d’un accès immédiat et continu à toutes les informations nécessaires;

| d bis) | le pays tiers fait l'objet d'une décision de la Commission constatant que les normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme répondent aux exigences du Groupe d'action financière internationale et produisent les mêmes effets que les exigences énoncées dans la directive 2005/60/CE; |
| --- | --- |

d bis)

le pays tiers fait l'objet d'une décision de la Commission constatant que les normes destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme répondent aux exigences du Groupe d'action financière internationale et produisent les mêmes effets que les exigences énoncées dans la directive 2005/60/CE;

| d ter) | le pays tiers a signé avec l'État membre d'origine de la contrepartie agréée un accord conforme en tous points aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et garantissant un échange effectif d'informations en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux en matière fiscale; |
| --- | --- |

d ter)

le pays tiers a signé avec l'État membre d'origine de la contrepartie agréée un accord conforme en tous points aux normes énoncées à l'article 26 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et garantissant un échange effectif d'informations en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux en matière fiscale;

| d quater) | les autorités compétentes du pays tiers qui a conclu un accord international avec l'Union, conformément à l'article 62, acceptent de dédommager le référentiel central et les autorités de l'Union européenne de toute dépense liée à un litige concernant les informations fournies par ce référentiel central; |
| --- | --- |

d quater)

les autorités compétentes du pays tiers qui a conclu un accord international avec l'Union, conformément à l'article 62, acceptent de dédommager le référentiel central et les autorités de l'Union européenne de toute dépense liée à un litige concernant les informations fournies par ce référentiel central;

| d quinquies) | le pays tiers applique des conditions d'accès réciproque pour les référentiels centraux établis dans l'Union et un régime de reconnaissance mutuelle a été mis en place dans ce pays tiers. |
| --- | --- |

d quinquies)

le pays tiers applique des conditions d'accès réciproque pour les référentiels centraux établis dans l'Union et un régime de reconnaissance mutuelle a été mis en place dans ce pays tiers.

3.   La Commission
  a compétence pour
  adopter
  des actes délégués conformément à l'article -68,
  déterminant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes aux exigences découlant du présent règlement et font l’objet d’une surveillance et d’une mise en application effectives et continues dans ce pays tiers.

4.   L’AEMF établit des accords de coopération avec les autorités compétentes concernées des pays tiers dont les cadres juridiques et les dispositifs de surveillance ont été considérés comme équivalents à ceux résultant du présent règlement conformément au paragraphe 3. Ces accords garantissent que les autorités de l’Union disposent d’un accès immédiat et continu à toutes les informations requises pour l’exercice de leurs fonctions
  et de l'accès direct aux référentiels centraux des pays tiers
  . Ces accords définissent au minimum:

| a) | le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF, toute autre autorité de l’Union qui exerce des responsabilités au titre du présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers concernés
  et les référentiels centraux des pays tiers concernés; ce mécanisme comprend la réalisation par l'AEMF d'inspections sur place des référentiels centraux des pays tiers
  ; |
| --- | --- |

a)

le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF, toute autre autorité de l’Union qui exerce des responsabilités au titre du présent règlement, les autorités compétentes des pays tiers concernés
  et les référentiels centraux des pays tiers concernés; ce mécanisme comprend la réalisation par l'AEMF d'inspections sur place des référentiels centraux des pays tiers
  ;

| b) | les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance. |
| --- | --- |

b)

les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance.

Titre VII

Exigences applicables aux référentiels centraux

Article 64

Exigences générales

1.   Les référentiels centraux disposent d’un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent et des mécanismes adéquats de contrôle interne, notamment des procédures administratives et comptables saines, qui empêchent
  toute
  divulgation d’informations confidentielles.

2.   Les référentiels centraux adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par leurs dirigeants et leur personnel, de toutes ses dispositions.

3.   Les référentiels centraux maintiennent et exploitent une structure organisationnelle qui assure la continuité et le bon fonctionnement de la fourniture de leurs services et de l’exercice de leurs activités. Ils utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

4.   Les instances dirigeantes et les administrateurs d’un référentiel central possèdent l’honorabilité et l’expérience requises afin d’en garantir une gestion saine et prudente.

5.   Les référentiels centraux disposent de règles d’accès et de participation objectives et non discriminatoires qui sont rendues publiques. Des critères restreignant l’accès ne sont autorisés que dans la mesure où leur objectif est de maîtriser le risque auquel sont exposées les données conservées par les référentiels centraux.

6.   Les référentiels centraux rendent publics les prix et les frais afférents aux services qu'ils fournissent. Ils rendent publics les prix et les frais de chaque service et de chaque fonction fournis séparément, y compris les remises et les rabais, ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier de ces réductions. Ils permettent aux entités déclarantes d’accéder séparément à chaque service. Les prix et les frais pratiqués par un référentiel central
  ne doivent pas dépasser les frais qu'il expose
  .

Article 65

Fiabilité opérationnelle

1.   Les référentiels centraux détectent les sources de risques opérationnels et les réduisent au minimum en mettant en place des systèmes, des moyens de contrôle et des procédures appropriés. Ces systèmes sont fiables et sûrs et sont dotés de capacités suffisantes pour traiter les informations reçues.

2.   Les référentiels centraux établissent, mettent en œuvre et maintiennent une politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre visant à assurer la poursuite de leurs fonctions, la reprise des activités en temps opportun et le respect de leurs obligations. Ce plan prévoit au minimum la mise en place de capacités de sauvegarde.

Article 66

Sauvegarde et enregistrement

1.   Les référentiels centraux assurent la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations reçues en vertu de l’article 6.
  Ces informations ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins commerciales sans le consentement des deux contreparties au contrat dérivé.

2.   Les référentiels centraux enregistrent rapidement les informations reçues en vertu de l’article 6 et les conservent pour une durée minimale de dix ans après la cessation des contrats concernés. Ils utilisent des procédures d’enregistrement rapides et efficaces pour documenter les modifications apportées aux informations enregistrées.

3.   Les référentiels centraux calculent les positions par catégorie de dérivés et par entité déclarante sur la base des éléments des contrats dérivés déclarés conformément à l’article 6.

4.   Les référentiels centraux permettent à tout moment aux parties à un contrat d’accéder aux informations concernant ce contrat et de les corriger.

5.   Les référentiels centraux prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations conservées dans leurs systèmes et empêchent l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques.

Les informations confidentielles enregistrées auprès d’un référentiel central ne sont utilisées à des fins commerciales par aucune autre personne physique ou morale ayant, avec ledit référentiel central, une relation d’entreprise mère ou de filiale.

Article 67

Transparence et disponibilité des données

1.   Les référentiels centraux publient
  régulièrement et d'une façon facilement accessible
  des positions agrégées par catégorie de dérivés sur les contrats qui leur sont déclarés
  , ces déclarations utilisant si possible les normes sectorielles ouvertes reconnues sur le plan international
  .

Les référentiels centraux garantissent que toutes les autorités compétentes obtiennent un accès direct et immédiat aux détails des contrats dérivés de gré à gré requis pour l'exercice de leurs fonctions.

2.   Les référentiels centraux mettent les informations nécessaires à la disposition des entités suivantes
  , pour autant que l'accès à ces informations soit absolument nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ou mandats
  :

| a) | l’AEMF; |
| --- | --- |

a)

l’AEMF;

| a bis) | le CERS; |
| --- | --- |

a bis)

le CERS;

| b) | les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 6; |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes chargées de la surveillance des entreprises soumises à l’obligation de notification en vertu de l’article 6;

| c) | l’autorité compétente chargée de la surveillance des contreparties centrales qui accèdent au référentiel central; |
| --- | --- |

c)

l’autorité compétente chargée de la surveillance des contreparties centrales qui accèdent au référentiel central;

| c bis) | l'autorité compétente sur le lieu d'exécution des contrats déclarés; |
| --- | --- |

c bis)

l'autorité compétente sur le lieu d'exécution des contrats déclarés;

| d) | les banques centrales concernées du SEBC; |
| --- | --- |

d)

les banques centrales concernées du SEBC;

| d bis) | le public, chaque semaine, sous une forme agrégée et pertinente, afin que les personnes extérieures soient dûment informées des chiffres précis du volume, des positions, des prix et valeurs, ainsi que des tendances, des risques et autres informations pertinentes qui favorisent la transparence des marchés dérivés négociés de gré à gré. |
| --- | --- |

d bis)

le public, chaque semaine, sous une forme agrégée et pertinente, afin que les personnes extérieures soient dûment informées des chiffres précis du volume, des positions, des prix et valeurs, ainsi que des tendances, des risques et autres informations pertinentes qui favorisent la transparence des marchés dérivés négociés de gré à gré.

L'AEMF a compétence pour établir et réviser les critères de publication et pour décider si celle-ci doit de préférence être effectuée par les autorités nationales ou européennes compétentes.

3.   L’AEMF partage les informations nécessaires à l’exercice de ses missions avec les autres autorités
  compétentes
  concernées.

4.   
  Afin d'assurer une application cohérent du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les informations visées aux paragraphes 1 et 2
  et les normes opérationnelles nécessaires à l'agrégation et à la comparaison des données entre les référentiels centraux et lorsqu'il est nécessaire que les autorités visées au paragraphe 2 aient accès à ces informations. Ces projets de normes techniques de réglementation tendent à garantir que les informations publiées en application du paragraphe 1 ne permettent pas d'identifier une partie quelconque à un contrat.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 30 juin 2012.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux
  articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010
  . [Am; 19]

▐

Article 67 bis

Aux fins d'accomplissement de leur mission, les référentiels centraux sont organisés de façon appropriée afin de pouvoir donner à l'AEMF et aux autorités compétentes concernées l'accès direct et immédiat aux détails des contrats dérivés tels que visés à l'article 6.

Titre VIII

Dispositions transitoires et finales

Article -68

Actes délégués

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions définies au présent article.

2.
     
  La délégation de pouvoir visée aux articles 23 et 63 est accordée à la Commission pour une durée indéterminée.

3.
     
  Avant d'adopter un acte délégué, la Commission s'efforce de consulter l'AEMF.

4.
     
  La délégation de pouvoir visée aux articles 23 et 63 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont précisés. La décision de révocation prend effet le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

5.
     
  Dès qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.
     
  Tout acte délégué adopté conformément à l'article 23 et à l'article 63 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen ou le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition. Ledit délai peut être prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 68

Rapports et réexamen

1.   Pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission réexamine le cadre institutionnel et le dispositif de surveillance prévus au titre III, et notamment le rôle et les responsabilités de l’AEMF, et élabore un rapport sur ce réexamen. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Pour la même date, la Commission évalue, en coordination avec l’AEMF et les autorités sectorielles concernées, l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les dérivés de gré à gré.

2.   L'AEMF présente des rapports à la Commission sur l'application de l'obligation de compensation prévue au titre II et sur
  les éventuelles futures dispositions relatives aux
  accords d'interopérabilité.

Ces rapports sont communiqués à la Commission au plus tard le 30 septembre 2014.

3.   La Commission établit, en coopération avec les États membres et l’AEMF, et après avoir demandé l’avis du SEBC, un rapport annuel évaluant les risques systémiques éventuels et les implications sur le plan des coûts des accords d’interopérabilité.

Le rapport porte au minimum sur le nombre et la complexité de ces accords et sur l’adéquation des systèmes et des modèles de gestion des risques. La Commission transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Le SEBC fournit à la Commission son évaluation des risques systémiques éventuels et des implications sur le plan des coûts des accords d’interopérabilité.

3 bis.
     
  Au plus tard le ... (31), la Commission, en collaboration avec l'AEMF, élabore un premier rapport général et un premier rapport relatif à des points particuliers en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement.

La Commission, en collaboration avec l'AEMF, évalue en particulier l'évolution des politiques des contreparties centrales en matière d'exigences de marge et d'exercice des garanties et leur adaptation aux activités et profils de risques particuliers de leurs utilisateurs.

Article 68 bis

L'AEMF reçoit une dotation financière suffisante pour accomplir efficacement les tâches réglementaires et de surveillance prévues au présent règlement.

Article 69

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (32).
  Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (33).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique
  , dans le respect des dispositions de l'article 8 de
  celui-ci
  .

▐

Article 70

Modification de la directive 98/26/CE

À l’article 9, paragraphe 1, de la directive 98/26/CE, l’alinéa suivant est ajouté:

"Lorsqu’un opérateur de système a fourni une garantie à un autre opérateur de système en rapport avec un système interopérable, ses droits à l’égard de la garantie qu’il a fournie ne sont pas affectés par les poursuites pour insolvabilité intentées contre l’opérateur de système qui les a reçues."

Article 70 bis

Article 70 bis

Gestion d'un site internet par l'AEMF

Gestion d'un site internet par l'AEMF

1.
     
  L'AEMF gère un site internet qui fournit les informations suivantes:

1.

L'AEMF gère un site internet qui fournit les informations suivantes:

| a) | les contrats éligibles à l'obligation de compensation centrale visée à l'article 4; |
| --- | --- |

a)

a)

les contrats éligibles à l'obligation de compensation centrale visée à l'article 4;

les contrats éligibles à l'obligation de compensation centrale visée à l'article 4;

| b) | les sanctions imposées pour violation des articles 3 à 8; |
| --- | --- |

b)

b)

les sanctions imposées pour violation des articles 3 à 8;

les sanctions imposées pour violation des articles 3 à 8;

| c) | les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, qui sont des personnes morales établies dans l'Union, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément; |
| --- | --- |

c)

c)

les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, qui sont des personnes morales établies dans l'Union, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément;

les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, qui sont des personnes morales établies dans l'Union, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément;

| d) | les sanctions imposées pour violation des dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

d)

les sanctions imposées pour violation des dispositions du présent règlement;

les sanctions imposées pour violation des dispositions du présent règlement;

| e) | les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, établies dans un pays tiers, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément; |
| --- | --- |

e)

e)

les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, établies dans un pays tiers, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément;

les contreparties centrales autorisées à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union, établies dans un pays tiers, et les services ou activités qu'elles sont autorisées à fournir ou à exercer, y compris les catégories d'instruments financiers couvertes par leur agrément;

| f) | les référentiels centraux autorisés à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union; |
| --- | --- |

f)

f)

les référentiels centraux autorisés à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union;

les référentiels centraux autorisés à proposer des services ou à exercer des activités dans l'Union;

| g) | les sanctions et amendes imposées conformément aux articles 55 et 56. |
| --- | --- |

g)

g)

les sanctions et amendes imposées conformément aux articles 55 et 56.

les sanctions et amendes imposées conformément aux articles 55 et 56.

| h) | le registre public visé à l'article 4 ter. |
| --- | --- |

h)

h)

le registre public visé à l'article 4 ter.

le registre public visé à l'article 4 ter.

2.
     
  Aux fins du paragraphe 1, points b), c) et d), les autorités compétentes des États membres gèrent des sites internet qui comportent un lien avec le site internet de l'AEMF.

2.

Aux fins du paragraphe 1, points b), c) et d), les autorités compétentes des États membres gèrent des sites internet qui comportent un lien avec le site internet de l'AEMF.

3.
     
  Tous les sites internet visés au présent article sont accessibles au public; ils sont régulièrement actualisés et fournissent des informations présentées sous une forme claire.

3.

Tous les sites internet visés au présent article sont accessibles au public; ils sont régulièrement actualisés et fournissent des informations présentées sous une forme claire.

Article 71

Article 71

Dispositions transitoires

Dispositions transitoires

1.   Une contrepartie centrale qui a été agréée dans son État membre d'établissement pour fournir des services avant la date de l'entrée en vigueur du présent règlement
  ou une contrepartie centrale d'un pays tiers qui a été autorisée à fournir des services dans un État membre, conformément aux dispositions nationales dudit État membre, sollicite son agrément en application de l'article 10 ou sa reconnaissance en application de l'article 23 aux fins du
  présent règlement au plus tard ... (34).

ou une contrepartie centrale d'un pays tiers qui a été autorisée à fournir des services dans un État membre, conformément aux dispositions nationales dudit État membre, sollicite son agrément en application de l'article 10 ou sa reconnaissance en application de l'article 23 aux fins du

34

1 bis.
     
  Les référentiels centraux qui ont été agréés dans leur État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou les référentiels centraux établis dans un pays tiers qui sont autorisés à collecter et à conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés négociés dans un État membre conformément au droit national dudit État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sollicitent leur enregistrement en application de l'article 51 ou leur reconnaissance en application de l'article 63 au plus tard le ... (35).

1 bis.

Les référentiels centraux qui ont été agréés dans leur État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou les référentiels centraux établis dans un pays tiers qui sont autorisés à collecter et à conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés négociés dans un État membre conformément au droit national dudit État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sollicitent leur enregistrement en application de l'article 51 ou leur reconnaissance en application de l'article 63 au plus tard le ... (35

2.   Les contrats dérivés qui ont été conclus avant la date d’enregistrement d’un référentiel central pour ce type précis de contrat sont notifiés à ce référentiel central dans un délai de 120 jours à compter de la date d’enregistrement de ce référentiel central à l’AEMF.

2 bis.
     
  Les contrats sur dérivés dont la capacité à réduire les risques directement liés à la solvabilité financière des placements dans les régimes de retraites au sens de la directive 2003/41/CE, ou d'un régime dont la législation de l'État membre reconnaît le régime de planification des retraites, peut être objectivement mesurée sont exemptés de l'obligation de compensation énoncée à l'article 3 pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque la constitution d'une garantie liquide ferait supporter à l'investisseur une charge excessive en raison de l'obligation de convertir des actifs. Si le rapport prescrit à l'article 68 montre que, pour ces contreparties, cette charge excessive reste disproportionnée, la Commission est habilitée à étendre la dérogation afin de permettre le règlement des points non résolus.

2 bis.

Les contrats sur dérivés dont la capacité à réduire les risques directement liés à la solvabilité financière des placements dans les régimes de retraites au sens de la directive 2003/41/CE, ou d'un régime dont la législation de l'État membre reconnaît le régime de planification des retraites, peut être objectivement mesurée sont exemptés de l'obligation de compensation énoncée à l'article 3 pendant une période de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, lorsque la constitution d'une garantie liquide ferait supporter à l'investisseur une charge excessive en raison de l'obligation de convertir des actifs. Si le rapport prescrit à l'article 68 montre que, pour ces contreparties, cette charge excessive reste disproportionnée, la Commission est habilitée à étendre la dérogation afin de permettre le règlement des points non résolus.

Cette dérogation est sans préjudice de l'obligation de déclaration visée à l'article 6, ni des obligations relatives aux techniques d'atténuation des risques visées à l'article 8, paragraphe 1 ter.

Cette dérogation est sans préjudice de l'obligation de déclaration visée à l'article 6, ni des obligations relatives aux techniques d'atténuation des risques visées à l'article 8, paragraphe 1 ter.

2 ter.
     
  Les obligations des contreparties visées aux articles 3, 6 et 8 deviennent effectives six mois après la publication des normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que des lignes directrices y afférentes qui sont élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission.

2 ter.

Les obligations des contreparties visées aux articles 3, 6 et 8 deviennent effectives six mois après la publication des normes techniques de réglementation et d'exécution ainsi que des lignes directrices y afférentes qui sont élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission.

Article 71 bis

Article 71 bis

Effectifs et ressources de l'AEMF

Effectifs et ressources de l'AEMF

Au plus tard le 15 septembre 2011, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations découlant du présent règlement et remet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Au plus tard le 15 septembre 2011, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations découlant du présent règlement et remet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 72

Article 72

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à [...],

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 44.

1

(2)  JO C 57 du 23.2.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

3

(4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

4

(5)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

5

(6)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

6

(7)  

  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

7

JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

(8)  

  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

8

JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(9)  

  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

9

JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(10)  

  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

10

JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(11)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 3.

11

(12)  JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.

12

(13)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 1.

13

(14)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

14

(15)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

15

(16)  

  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10

  .

16

JO L 235 du 23.9.2003, p. 10

(17)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

17

(18)  http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/code/code_en.pdf

18

(19)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

19

(20)  

  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

20

JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

(21)  

  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

21

JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(22)  

  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

22

JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(23)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

23

(24)

24

| + | Numéro, date et titre du règlement (COM(2010)0726). |
| --- | --- |

+

Numéro, date et titre du règlement (COM(2010)0726).

(25)  JO L ...

25

(26)

26

| ++ | Numéro du règlement (COM(2010)0726). |
| --- | --- |

++

Numéro du règlement (COM(2010)0726).

(27)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

27

(28)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

28

(29)  JO L 375 du 31.12.1985, p. 3.

29

(30)  JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.

30

(31)

31

| + | Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement |
| --- | --- |

+

+

Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement

(32)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

32

(33)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

33

(34)

34

| + | Deux ans
  après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

+

Deux ans
  après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Deux ans

(35)

35

| ++ | Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

++

Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/296 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/296

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Mardi 5 juillet 2011Surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ***I

P7_TA(2011)0311

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (COM(2010)0433 – C7-0203/2010 – 2010/0232(COD))

2013/C 33 E/35

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0433), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0433),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0203/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0203/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 28 janvier 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 17 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0097/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0097/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration du Parlement européen annexée à la présente résolution

| 3. | prend note de la déclaration du Conseil et de la déclaration de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note de la déclaration du Conseil et de la déclaration de la Commission annexées à la présente résolution;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 62 du 26.2.2011, p. 1.

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Mardi 5 juillet 2011P7_TC1-COD(2010)0232

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/89/UE.)

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Mardi 5 juillet 2011ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen

Certaines circonstances particulières dans les services financiers et dans l'architecture de surveillance européenne rendent essentiels les tableaux de correspondance.

L'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 1er juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration du Conseil

L'accord conclu en l'espèce entre le Conseil et le Parlement européen lors du trilogue du 1er juin 2011 concernant la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ne préjuge en rien, du fait des spécificités de ce dossier, ni de la position du Conseil ni du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration de la Commission

La Commission se félicite du résultat des négociations sur ce dossier.

La Commission rappelle qu'elle est résolue à veiller à ce que les États membres établissent des tableaux de correspondance traçant le lien entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'UE et qu'ils les communiquent à la Commission dans le cadre de la transposition de la législation de l'UE, afin de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que pour faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'UE.

La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/298 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/298

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Mardi 5 juillet 2011Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit ***I

P7_TA(2011)0312

Amendements du Parlement européen, adoptés le 5 juillet 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD)) (1)

2013/C 33 E/36

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 1]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

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(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0055/2011).

(2)  Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

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Mardi 5 juillet 2011RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au plus fort de la crise financière, en septembre 2008, les autorités compétentes dans plusieurs États membres et aux États-Unis ont adopté des mesures d'urgence pour limiter ou interdire la vente à découvert de certaines valeurs mobilières ou de l'ensemble d'entre elles. En effet, ces autorités craignaient que dans ce contexte de grande instabilité financière, la vente à découvert n'aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements financiers, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d’engendrer des risques systémiques. Les mesures adoptées par les États membres divergeaient, car l’Union européenne n’a pas de cadre juridique particulier concernant les questions de vente à découvert. |
| --- | --- |

(1)

Au plus fort de la crise financière, en septembre 2008, les autorités compétentes dans plusieurs États membres et aux États-Unis ont adopté des mesures d'urgence pour limiter ou interdire la vente à découvert de certaines valeurs mobilières ou de l'ensemble d'entre elles. En effet, ces autorités craignaient que dans ce contexte de grande instabilité financière, la vente à découvert n'aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements financiers, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d’engendrer des risques systémiques. Les mesures adoptées par les États membres divergeaient, car l’Union européenne n’a pas de cadre juridique particulier concernant les questions de vente à découvert.

| (2) | Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures. Il importe d'harmoniser le cadre régissant la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'empêcher la création d'entraves au marché intérieur, car l'on peut s'attendre à ce que les États membres continuent de prendre des mesures divergentes. |
| --- | --- |

(2)

Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de ce fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d'échange sur risque de crédit, et d'améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsqu'une situation exceptionnelle impose des mesures. Il importe d'harmoniser le cadre régissant la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'empêcher la création d'entraves au marché intérieur, car l'on peut s'attendre à ce que les États membres continuent de prendre des mesures divergentes.

| (3) | Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme juridique du règlement, puisque certaines dispositions imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes. Un règlement est également nécessaire pour conférer à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (3) le pouvoir de coordonner les mesures prises par les autorités compétentes ou de prendre elle-même des mesures. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun et nécessaire que ces dispositions prennent la forme juridique du règlement, puisque certaines dispositions imposent directement aux opérateurs privés des obligations concernant la notification ou la divulgation des positions courtes nettes constituées sur certains instruments, ou concernant les ventes à découvert non couvertes. Un règlement est également nécessaire pour conférer à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (3) le pouvoir de coordonner les mesures prises par les autorités compétentes ou de prendre elle-même des mesures.

| (4) | Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d'harmoniser la lutte contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d'échanges sur risque de crédit. Les exigences à respecter devraient permettre de contrer les risques connus
  en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences,
  sans pour autant réduire indûment les avantages
  que procure
  la vente à découvert en termes de qualité et d'efficacité des marchés
  en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir la vente à découvert) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix des valeurs mobilières
  . |
| --- | --- |

(4)

Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d'harmoniser la lutte contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d'échanges sur risque de crédit. Les exigences à respecter devraient permettre de contrer les risques connus
  en tenant compte des différences entre les États membres et de l'incidence économique potentielle de ces exigences,
  sans pour autant réduire indûment les avantages
  que procure
  la vente à découvert en termes de qualité et d'efficacité des marchés
  en accroissant la liquidité (puisque le vendeur à découvert vend des valeurs mobilières, puis rachète ces valeurs pour couvrir la vente à découvert) et en permettant aux investisseurs de prendre position lorsqu'ils pensent qu'une valeur mobilière est surévaluée, la vente à découvert améliorant alors les conditions de la formation des prix des valeurs mobilières
  .

| (4 bis) | Les marchés des produits de base, et en particulier les marchés agricoles, ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Étant donné que certains risques identifiés dans le présent règlement peuvent également se présenter sur ces marchés, et outre la communication de la Commission intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission devrait, d'ici au 1er janvier 2012, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les risques existant sur ces marchés, en tenant compte de leurs particularités, et présenter toute proposition appropriée. Il convient que la proposition de règlement de la Commission concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (COM(2010)0726) traite des produits de base du secteur de l'énergie. |
| --- | --- |

(4 bis)

Les marchés des produits de base, et en particulier les marchés agricoles, ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. Étant donné que certains risques identifiés dans le présent règlement peuvent également se présenter sur ces marchés, et outre la communication de la Commission intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières", la Commission devrait, d'ici au 1er janvier 2012, faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les risques existant sur ces marchés, en tenant compte de leurs particularités, et présenter toute proposition appropriée. Il convient que la proposition de règlement de la Commission concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (COM(2010)0726) traite des produits de base du secteur de l'énergie.

| (5) | Le présent règlement devrait avoir un champ d'application le plus large possible, afin de fournir un cadre préventif auquel se référer dans des cas exceptionnels. Ce cadre devrait englober tous les instruments financiers, en prévoyant cependant une riposte proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments. Ce n'est donc que dans des cas exceptionnels que les autorités compétentes et l'AEMF devraient être habilitées à prendre des mesures concernant tous les types d'instruments financiers et allant au-delà des mesures permanentes, dont l'application se limite à certains types d'instruments présentant des risques clairement identifiés que ces mesures doivent cibler. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement devrait avoir un champ d'application le plus large possible, afin de fournir un cadre préventif auquel se référer dans des cas exceptionnels. Ce cadre devrait englober tous les instruments financiers, en prévoyant cependant une riposte proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments. Ce n'est donc que dans des cas exceptionnels que les autorités compétentes et l'AEMF devraient être habilitées à prendre des mesures concernant tous les types d'instruments financiers et allant au-delà des mesures permanentes, dont l'application se limite à certains types d'instruments présentant des risques clairement identifiés que ces mesures doivent cibler.

| (6) | Une plus grande transparence, en ce qui concerne les positions courtes nettes importantes prises sur certains instruments financiers, serait dans l'intérêt aussi bien des autorités de régulation que des participants au marché. Pour les actions admises à la négociation sur une plateforme de l'Union, il serait souhaitable d'adopter un modèle à deux niveaux instaurant une plus grande transparence quant aux positions courtes nettes importantes prises sur des actions.
  Au-dessus
  d'un certain seuil, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation afin de leur permettre de contrôler et, si nécessaire, d'enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques ou constitutives d'abus; au-delà d’un seuil plus élevé, elles devraient
  aussi
  être publiquement portées à la connaissance du marché
  sous une forme anonyme
  , de manière à fournir aux autres participants des éléments utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions. |
| --- | --- |

(6)

Une plus grande transparence, en ce qui concerne les positions courtes nettes importantes prises sur certains instruments financiers, serait dans l'intérêt aussi bien des autorités de régulation que des participants au marché. Pour les actions admises à la négociation sur une plateforme de l'Union, il serait souhaitable d'adopter un modèle à deux niveaux instaurant une plus grande transparence quant aux positions courtes nettes importantes prises sur des actions.
  Au-dessus
  d'un certain seuil, les positions devraient faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation afin de leur permettre de contrôler et, si nécessaire, d'enquêter sur les ventes à découvert potentiellement porteuses de risques systémiques ou constitutives d'abus; au-delà d’un seuil plus élevé, elles devraient
  aussi
  être publiquement portées à la connaissance du marché
  sous une forme anonyme
  , de manière à fournir aux autres participants des éléments utiles sur les positions courtes importantes prises à titre individuel sur des actions.

| (7) | La notification des positions courtes nettes importantes constituées sur des titres de la dette souveraine serait pour les autorités de régulation une source d'information précieuse, qui les aiderait à déterminer si ces positions sont effectivement porteuses de risques systémiques ou servent à commettre des abus. Il convient donc de prévoir la notification aux autorités de régulation des positions courtes nettes importantes portant sur des emprunts souverains émis dans l'Union. Cette exigence ne devrait toutefois imposer qu'une déclaration privée aux autorités de régulation, car la publication sur le marché d'informations concernant ces instruments pourrait être préjudiciable aux marchés de la dette souveraine déjà confrontés à des problèmes de liquidité. ▐ |
| --- | --- |

(7)

La notification des positions courtes nettes importantes constituées sur des titres de la dette souveraine serait pour les autorités de régulation une source d'information précieuse, qui les aiderait à déterminer si ces positions sont effectivement porteuses de risques systémiques ou servent à commettre des abus. Il convient donc de prévoir la notification aux autorités de régulation des positions courtes nettes importantes portant sur des emprunts souverains émis dans l'Union. Cette exigence ne devrait toutefois imposer qu'une déclaration privée aux autorités de régulation, car la publication sur le marché d'informations concernant ces instruments pourrait être préjudiciable aux marchés de la dette souveraine déjà confrontés à des problèmes de liquidité. ▐

| (8) | Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains devraient s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts. |
| --- | --- |

(8)

Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains devraient s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts.

| (9) | Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés
  tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spéculations sur écarts financiers (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine
  . |
| --- | --- |

(9)

Afin d'obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, il est important que celui-ci vise non seulement les positions courtes découlant de la négociation d'actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi les positions courtes résultant de transactions effectuées en dehors de ces plateformes, et les positions économiques nettes courtes créées par l'emploi de dérivés
  tels qu'options, contrats à terme, instruments liés à un indice, contrats financiers pour différences (CFD) ou spéculations sur écarts financiers (spread bets), portant sur des actions ou sur des titres de la dette souveraine
  .

| (10) | Pour être utile aux autorités de régulation et au marché, ce régime de transparence devrait fournir une information complète et exacte sur les positions de chaque personne physique ou morale. Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit. |
| --- | --- |

(10)

Pour être utile aux autorités de régulation et au marché, ce régime de transparence devrait fournir une information complète et exacte sur les positions de chaque personne physique ou morale. Plus précisément, les informations fournies à l'autorité de régulation ou au marché devraient tenir compte aussi bien des positions longues que des positions courtes, de manière à fournir des données utiles quant à la position courte nette détenue par chaque personne physique ou morale sur des actions, des titres de la dette souveraine et des contrats d'échanges sur risque de crédit.

| (11) | Le calcul de la position courte ou longue devrait inclure toutes les formes d'intérêts économiques détenus par une personne physique ou morale en relation avec le capital en actions émis par une société ou avec la dette souveraine émise par des États membres ou par l'Union. Il devrait notamment inclure les intérêts de ce type résultant, de manière directe ou indirecte, de l'utilisation de produits financiers dérivés tels que les options, les contrats à terme standardisés (futures), les contrats pour différences (CFD) et les spéculations sur écarts financiers (spread bets) en relation avec des actions ou des emprunts souverains
  , des indices, des paniers de titres et des fonds indiciels cotés
  . Dans le cas de prises de position sur des titres de la dette souveraine, il devrait aussi inclure les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à ces émetteurs. |
| --- | --- |

(11)

Le calcul de la position courte ou longue devrait inclure toutes les formes d'intérêts économiques détenus par une personne physique ou morale en relation avec le capital en actions émis par une société ou avec la dette souveraine émise par des États membres ou par l'Union. Il devrait notamment inclure les intérêts de ce type résultant, de manière directe ou indirecte, de l'utilisation de produits financiers dérivés tels que les options, les contrats à terme standardisés (futures), les contrats pour différences (CFD) et les spéculations sur écarts financiers (spread bets) en relation avec des actions ou des emprunts souverains
  , des indices, des paniers de titres et des fonds indiciels cotés
  . Dans le cas de prises de position sur des titres de la dette souveraine, il devrait aussi inclure les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à ces émetteurs.

| (12) | Outre ce régime de transparence
  pour la déclaration
  des positions courtes nettes portant sur des actions, il conviendrait d'instaurer une obligation de "marquage" des ordres de vente à découvert
  , tels qu'on peut les observer à la fin de la journée
  , afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le volume des ventes à découvert d'actions ▐. Ces informations sur les
  opérations
  de vente à découvert devraient être collationnées par
  l'entreprise et communiquées à l'autorité compétente
  au moins quotidiennement, afin d'aider les autorités compétentes ▐ à suivre l'évolution du niveau de ces ventes. |
| --- | --- |

(12)

Outre ce régime de transparence
  pour la déclaration
  des positions courtes nettes portant sur des actions, il conviendrait d'instaurer une obligation de "marquage" des ordres de vente à découvert
  , tels qu'on peut les observer à la fin de la journée
  , afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le volume des ventes à découvert d'actions ▐. Ces informations sur les
  opérations
  de vente à découvert devraient être collationnées par
  l'entreprise et communiquées à l'autorité compétente
  au moins quotidiennement, afin d'aider les autorités compétentes ▐ à suivre l'évolution du niveau de ces ventes.

| (13) | Le fait d'acheter un contrat d'échange sur risque de crédit sans avoir de position longue sur des titres d'emprunt souverain sous-jacents
  ou une autre position sur des actifs ou des portefeuilles d'actifs dont la valeur est susceptible d'être réduite par une diminution du degré de solvabilité de l'État concerné
  peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur l'instrument de dette en question. Le calcul des positions courtes nettes sur des titres d'emprunt souverain devrait donc englober les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d'émetteurs souverains. Les positions résultant de contrats d'échange sur risque de crédit devraient être prises en compte pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l'égard d'une dette souveraine, une position courte nette dont l'importance impose sa notification à une autorité compétente ▐. |
| --- | --- |

(13)

Le fait d'acheter un contrat d'échange sur risque de crédit sans avoir de position longue sur des titres d'emprunt souverain sous-jacents
  ou une autre position sur des actifs ou des portefeuilles d'actifs dont la valeur est susceptible d'être réduite par une diminution du degré de solvabilité de l'État concerné
  peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur l'instrument de dette en question. Le calcul des positions courtes nettes sur des titres d'emprunt souverain devrait donc englober les contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d'émetteurs souverains. Les positions résultant de contrats d'échange sur risque de crédit devraient être prises en compte pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l'égard d'une dette souveraine, une position courte nette dont l'importance impose sa notification à une autorité compétente ▐.

| (14) | Pour permettre un suivi constant des positions, les obligations de transparence devraient aussi inclure une obligation de notification ou de divulgation lorsqu'une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en-dessous de certains seuils. |
| --- | --- |

(14)

Pour permettre un suivi constant des positions, les obligations de transparence devraient aussi inclure une obligation de notification ou de divulgation lorsqu'une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en-dessous de certains seuils.

| (15) | Pour produire leurs effets, il est important que les obligations de transparence s'appliquent quel que soit le lieu où se trouve la personne physique ou morale, y compris en dehors de l'Union, dès lors que cette personne détient une position courte nette importante dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation de l'Union, ou une position courte nette sur la dette souveraine émise par un État membre ou par l'Union. |
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(15)

Pour produire leurs effets, il est important que les obligations de transparence s'appliquent quel que soit le lieu où se trouve la personne physique ou morale, y compris en dehors de l'Union, dès lors que cette personne détient une position courte nette importante dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation de l'Union, ou une position courte nette sur la dette souveraine émise par un État membre ou par l'Union.

| (16) | La vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine
  peut exacerber
  les risques de défaut de règlement éventuels
  ,
  ▐ de volatilité
  et de pratiques commerciales abusives
  . Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées
  , car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation
  .
  L'incapacité de couvrir une position courte à la fin de la journée de négociation devrait entraîner des amendes suffisamment élevées pour empêcher le vendeur de tirer un profit
  . |
| --- | --- |

(16)

La vente à découvert non couverte d'actions et de titres de la dette souveraine
  peut exacerber
  les risques de défaut de règlement éventuels
  ,
  ▐ de volatilité
  et de pratiques commerciales abusives
  . Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées
  , car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation
  .
  L'incapacité de couvrir une position courte à la fin de la journée de négociation devrait entraîner des amendes suffisamment élevées pour empêcher le vendeur de tirer un profit
  .

| (16 bis) | Bien que la discipline en matière de règlement constitue une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, les modalités techniques des régimes de discipline en matière de règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement, mais devraient être définies dans la proposition législative post-négociation appropriée présentée par la Commission, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par la Commission et le groupe de travail sur l'harmonisation des délais de règlement. Dès lors, la Commission devrait faire des propositions concrètes d'ici à la fin de l'année 2011, en parallèle avec sa proposition visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les dépositaires centraux de titres. |
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(16 bis)

Bien que la discipline en matière de règlement constitue une composante importante du bon fonctionnement des marchés financiers, les modalités techniques des régimes de discipline en matière de règlement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement, mais devraient être définies dans la proposition législative post-négociation appropriée présentée par la Commission, en tenant compte des travaux effectués en ce domaine par la Commission et le groupe de travail sur l'harmonisation des délais de règlement. Dès lors, la Commission devrait faire des propositions concrètes d'ici à la fin de l'année 2011, en parallèle avec sa proposition visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les dépositaires centraux de titres.

| (16 ter) | Il convient que les contrats d'échange sur risque de crédit d'émetteurs souverains se fondent sur le principe de l'intérêt assurable, tout en reconnaissant qu'il est possible d'avoir dans un État souverain d'autres intérêts que la détention d'obligations. |
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(16 ter)

Il convient que les contrats d'échange sur risque de crédit d'émetteurs souverains se fondent sur le principe de l'intérêt assurable, tout en reconnaissant qu'il est possible d'avoir dans un État souverain d'autres intérêts que la détention d'obligations.

| (17) | Les mesures relatives à la dette souveraine et aux contrats d'échange sur risque de crédit d'émetteurs souverains, notamment les mesures de transparence et les restrictions à la vente à découvert non couverte, devraient imposer des exigences proportionnées, tout en évitant d'affecter la liquidité des marchés d'obligations souveraines et de la pension livrée d'obligations souveraines. |
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(17)

Les mesures relatives à la dette souveraine et aux contrats d'échange sur risque de crédit d'émetteurs souverains, notamment les mesures de transparence et les restrictions à la vente à découvert non couverte, devraient imposer des exigences proportionnées, tout en évitant d'affecter la liquidité des marchés d'obligations souveraines et de la pension livrée d'obligations souveraines.

| (18) | Il est de plus en plus fréquent que des actions soient admises à la négociation sur plusieurs plateformes de négociation différentes, aussi bien dans l'Union qu'en dehors de celle-ci. De nombreuses grandes sociétés basées hors de l'Union sont aussi cotées sur une plateforme de négociation dans l'Union. Pour des raisons d'efficience, il convient d'exempter de certaines obligations de notification et de divulgation les valeurs mobilières dont le lieu de négociation principal est extérieur à l'Union. |
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(18)

Il est de plus en plus fréquent que des actions soient admises à la négociation sur plusieurs plateformes de négociation différentes, aussi bien dans l'Union qu'en dehors de celle-ci. De nombreuses grandes sociétés basées hors de l'Union sont aussi cotées sur une plateforme de négociation dans l'Union. Pour des raisons d'efficience, il convient d'exempter de certaines obligations de notification et de divulgation les valeurs mobilières dont le lieu de négociation principal est extérieur à l'Union.

| (19) | Les activités de tenue de marché jouent un rôle crucial pour la liquidité des marchés au sein de l'Union; or, pour pouvoir jouer ce rôle, les teneurs de marché ont besoin de prendre des positions courtes. Imposer des exigences à ce type d'activités pourrait sérieusement compromettre leur capacité à assurer cette liquidité, avec d'importantes répercussions sur l'efficience des marchés de l'Union. De plus, les teneurs de marché prennent rarement des positions courtes importantes, ou seulement pour des périodes très brèves. Il est donc opportun que les personnes physiques ou morales prenant part à ces activités soient exemptées d'exigences qui risqueraient de compromettre leur capacité à exercer cette fonction et d'affecter ainsi les marchés de l'Union. Pour que cette exemption s'applique aux entités équivalentes de pays tiers, il est nécessaire de prévoir une procédure d'évaluation de l'équivalence des marchés de ces pays. Cette exemption devrait s'appliquer aux différents types d'activités de tenue de marché, mais pas à la négociation pour compte propre. Il est également opportun d'exempter certaines opérations sur le marché primaire, comme les opérations relatives à la dette souveraine et aux systèmes de stabilisation, qui sont importantes pour assurer un fonctionnement efficace des marchés. Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d'interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d'une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires. Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations aux personnes physiques ou morales concernées, afin de contrôler l'utilisation de l'exemption. |
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(19)

Les activités de tenue de marché jouent un rôle crucial pour la liquidité des marchés au sein de l'Union; or, pour pouvoir jouer ce rôle, les teneurs de marché ont besoin de prendre des positions courtes. Imposer des exigences à ce type d'activités pourrait sérieusement compromettre leur capacité à assurer cette liquidité, avec d'importantes répercussions sur l'efficience des marchés de l'Union. De plus, les teneurs de marché prennent rarement des positions courtes importantes, ou seulement pour des périodes très brèves. Il est donc opportun que les personnes physiques ou morales prenant part à ces activités soient exemptées d'exigences qui risqueraient de compromettre leur capacité à exercer cette fonction et d'affecter ainsi les marchés de l'Union. Pour que cette exemption s'applique aux entités équivalentes de pays tiers, il est nécessaire de prévoir une procédure d'évaluation de l'équivalence des marchés de ces pays. Cette exemption devrait s'appliquer aux différents types d'activités de tenue de marché, mais pas à la négociation pour compte propre. Il est également opportun d'exempter certaines opérations sur le marché primaire, comme les opérations relatives à la dette souveraine et aux systèmes de stabilisation, qui sont importantes pour assurer un fonctionnement efficace des marchés. Tout recours à une exemption devrait être notifié aux autorités compétentes, qui devraient avoir le pouvoir d'interdire à une personne physique ou morale de se prévaloir d'une exemption si elle ne remplit pas les critères nécessaires. Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations aux personnes physiques ou morales concernées, afin de contrôler l'utilisation de l'exemption.

| (20) | En cas d'événements défavorables menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d'intervention leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou à d'autres transactions, afin d'empêcher que le prix d'un instrument financier ne baisse de manière incontrôlée. Ces mesures pourraient être rendues nécessaires par divers événements ou phénomènes défavorables, qui ne se limitent pas aux événements financiers ou économiques, mais englobent aussi, par exemple, les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme. En outre, il peut arriver que certains événements ou phénomènes appelant des mesures restent circonscrits à un seul État membre et n'aient aucune répercussion au-delà de ses frontières. Les pouvoirs en question doivent être assez souples pour permettre de faire face à toute une série de situations exceptionnelles différentes. |
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(20)

En cas d'événements défavorables menaçant sérieusement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, les autorités compétentes devraient disposer de pouvoirs d'intervention leur permettant d'exiger davantage de transparence ou d'imposer des restrictions temporaires à la vente à découvert, à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou à d'autres transactions, afin d'empêcher que le prix d'un instrument financier ne baisse de manière incontrôlée. Ces mesures pourraient être rendues nécessaires par divers événements ou phénomènes défavorables, qui ne se limitent pas aux événements financiers ou économiques, mais englobent aussi, par exemple, les catastrophes naturelles ou les actes de terrorisme. En outre, il peut arriver que certains événements ou phénomènes appelant des mesures restent circonscrits à un seul État membre et n'aient aucune répercussion au-delà de ses frontières. Les pouvoirs en question doivent être assez souples pour permettre de faire face à toute une série de situations exceptionnelles différentes.

| (21) | Les autorités compétentes sont généralement les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation sur le marché et pour réagir les premières à un événement ou un phénomène défavorable, en décidant si la stabilité financière ou la confiance des marchés sont sérieusement menacées et si des mesures s'imposent pour y remédier; il convient néanmoins d'harmoniser le plus possible ces pouvoirs, ainsi que leurs conditions et procédures d'exercice. |
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(21)

Les autorités compétentes sont généralement les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation sur le marché et pour réagir les premières à un événement ou un phénomène défavorable, en décidant si la stabilité financière ou la confiance des marchés sont sérieusement menacées et si des mesures s'imposent pour y remédier; il convient néanmoins d'harmoniser le plus possible ces pouvoirs, ainsi que leurs conditions et procédures d'exercice.

| (22) | En cas de baisse significative du prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation, l'autorité compétente devrait aussi être habilitée à en restreindre temporairement la vente à découvert
  sur son territoire ou à demander à l'AEMF de telles restrictions sur d'autres territoires
  , afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir rapidement ▐ pour empêcher une baisse de prix incontrôlée de l'instrument concerné. |
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(22)

En cas de baisse significative du prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation, l'autorité compétente devrait aussi être habilitée à en restreindre temporairement la vente à découvert
  sur son territoire ou à demander à l'AEMF de telles restrictions sur d'autres territoires
  , afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir rapidement ▐ pour empêcher une baisse de prix incontrôlée de l'instrument concerné.

| (23) | Une concertation et une coopération étroites entre autorités compétentes est essentielle pour faire face à un événement ou un phénomène défavorable qui touche plus d'un État membre ou a d'autres répercussions transfrontières. Dans ces situations, l'AEMF devrait jouer un rôle central de coordination et ▐ assurer une cohérence entre les autorités compétentes. La composition de l'AEMF, où siègent des représentants des autorités compétentes, l'aidera à assumer cette fonction. |
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(23)

Une concertation et une coopération étroites entre autorités compétentes est essentielle pour faire face à un événement ou un phénomène défavorable qui touche plus d'un État membre ou a d'autres répercussions transfrontières. Dans ces situations, l'AEMF devrait jouer un rôle central de coordination et ▐ assurer une cohérence entre les autorités compétentes. La composition de l'AEMF, où siègent des représentants des autorités compétentes, l'aidera à assumer cette fonction.

| (24) | Outre cette fonction de coordination de l'action des autorités compétentes, l'AEMF devrait veiller à ce que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées. L'AEMF devrait être habilitée à donner un avis aux autorités compétentes quant à l'utilisation de leurs pouvoirs d'intervention. |
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(24)

Outre cette fonction de coordination de l'action des autorités compétentes, l'AEMF devrait veiller à ce que celles-ci ne prennent des mesures qu'à condition qu'elles soient nécessaires et proportionnées. L'AEMF devrait être habilitée à donner un avis aux autorités compétentes quant à l'utilisation de leurs pouvoirs d'intervention.

| (25) | S'il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l'AEMF devrait aussi être habilitée à prendre elle-même des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, que des répercussions transfrontières sont à craindre et que les autorités compétentes n'ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace. L'AEMF devrait consulter le Comité européen du risque systémique
  institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010

   (4)

  (CERS)
  chaque fois que cela est possible, ainsi que les autres autorités concernées, lorsqu'une mesure est susceptible d'avoir des effets au-delà des marchés financiers, comme ce pourrait être le cas pour les produits dérivés sur matières premières, qui servent à couvrir des positions physiques. |
| --- | --- |

(25)

S'il est vrai que les autorités compétentes sont souvent les mieux placées pour suivre l'évolution de la situation et pour réagir rapidement à un événement ou une évolution défavorable, l'AEMF devrait aussi être habilitée à prendre elle-même des mesures lorsque des ventes à découvert ou autres activités du même ordre menacent le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier de l'Union, que des répercussions transfrontières sont à craindre et que les autorités compétentes n'ont pas pris des mesures suffisantes pour contrer cette menace. L'AEMF devrait consulter le Comité européen du risque systémique
  institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010

   (4)

  (CERS)
  chaque fois que cela est possible, ainsi que les autres autorités concernées, lorsqu'une mesure est susceptible d'avoir des effets au-delà des marchés financiers, comme ce pourrait être le cas pour les produits dérivés sur matières premières, qui servent à couvrir des positions physiques.

| (26) | Le pouvoir, conféré par le présent règlement à l'AEMF, de restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, est conforme aux pouvoirs prévus par l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010. Les pouvoirs conférés à l'AEMF dans des situations exceptionnelles devraient être sans préjudice des pouvoirs dont elle dispose en cas d'urgence en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1095/2010. L'AEMF devrait notamment, en vertu dudit article, pouvoir prendre des décisions individuelles exigeant des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures ou des décisions individuelles à l'égard de participants aux marchés financiers. |
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(26)

Le pouvoir, conféré par le présent règlement à l'AEMF, de restreindre la vente à découvert et d'autres activités du même ordre dans des situations exceptionnelles, est conforme aux pouvoirs prévus par l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010. Les pouvoirs conférés à l'AEMF dans des situations exceptionnelles devraient être sans préjudice des pouvoirs dont elle dispose en cas d'urgence en vertu de l'article 18 du règlement (UE) no 1095/2010. L'AEMF devrait notamment, en vertu dudit article, pouvoir prendre des décisions individuelles exigeant des autorités compétentes qu'elles prennent des mesures ou des décisions individuelles à l'égard de participants aux marchés financiers.

| (27) | Les pouvoirs d'intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l'AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit et d'autres transactions, devraient être par définition temporaires; ils ne devraient s'exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise. |
| --- | --- |

(27)

Les pouvoirs d'intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l'AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit et d'autres transactions, devraient être par définition temporaires; ils ne devraient s'exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise.

| (28) | En raison des risques spécifiques que peuvent comporter les contrats d'échange sur risque de crédit, ces transactions requièrent un contrôle étroit de la part des autorités compétentes. Celles-ci devraient notamment pouvoir, dans des cas exceptionnels, exiger des personnes physiques ou morales prenant part à une telle transaction qu'elles leur communiquent des informations sur le but ainsi poursuivi. |
| --- | --- |

(28)

En raison des risques spécifiques que peuvent comporter les contrats d'échange sur risque de crédit, ces transactions requièrent un contrôle étroit de la part des autorités compétentes. Celles-ci devraient notamment pouvoir, dans des cas exceptionnels, exiger des personnes physiques ou morales prenant part à une telle transaction qu'elles leur communiquent des informations sur le but ainsi poursuivi.

| (29) | Il convient de doter l'AEMF du pouvoir général d'enquêter sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés. Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête
  et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes
  . |
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(29)

Il convient de doter l'AEMF du pouvoir général d'enquêter sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés. Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête
  et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes
  .

| (30) | Certaines mesures pouvant s'appliquer à des personnes, physiques ou morales, ou des actes extérieurs à l'Union, une coopération entre autorités compétentes et autorités de pays tiers sera nécessaire dans certains cas. Les autorités compétentes devraient donc conclure des accords à cet effet avec les autorités des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre ces autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers. |
| --- | --- |

(30)

Certaines mesures pouvant s'appliquer à des personnes, physiques ou morales, ou des actes extérieurs à l'Union, une coopération entre autorités compétentes et autorités de pays tiers sera nécessaire dans certains cas. Les autorités compétentes devraient donc conclure des accords à cet effet avec les autorités des pays tiers. L'AEMF devrait coordonner la mise au point de ces accords de coopération et l'échange, entre ces autorités compétentes, des informations reçues de pays tiers.

| (31) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  (ci-après dénommée "charte")
  , notamment le droit à la protection des données à caractère personnel inscrit à l'article 16 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et à l'article 8 de la charte. Ainsi, la transparence des positions courtes nettes importantes, y compris leur divulgation
  au-dessus d'un certain seuil
  dans les cas prévus par le présent règlement, est nécessaire pour des raisons liées à la stabilité des marchés financiers et à la protection des investisseurs. Cette transparence permettra aux autorités de régulation de déceler l'utilisation de la vente à découvert à des fins abusives et ses conséquences sur le bon fonctionnement des marchés. En outre, elle devrait permettre d'éviter les asymétries d'information et de garantir que tous les participants au marché soient correctement informés de l'ampleur des effets de la vente à découvert sur les prix. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5). Tout échange ou toute transmission d’informations par l'AEMF devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel définies par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), règlement qui devrait s'appliquer dans tous ses éléments au traitement de données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement. |
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(31)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  (ci-après dénommée "charte")
  , notamment le droit à la protection des données à caractère personnel inscrit à l'article 16 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  et à l'article 8 de la charte. Ainsi, la transparence des positions courtes nettes importantes, y compris leur divulgation
  au-dessus d'un certain seuil
  dans les cas prévus par le présent règlement, est nécessaire pour des raisons liées à la stabilité des marchés financiers et à la protection des investisseurs. Cette transparence permettra aux autorités de régulation de déceler l'utilisation de la vente à découvert à des fins abusives et ses conséquences sur le bon fonctionnement des marchés. En outre, elle devrait permettre d'éviter les asymétries d'information et de garantir que tous les participants au marché soient correctement informés de l'ampleur des effets de la vente à découvert sur les prix. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5). Tout échange ou toute transmission d’informations par l'AEMF devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel définies par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6), règlement qui devrait s'appliquer dans tous ses éléments au traitement de données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement.

| (32) | En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il
  convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
  À terme, il convient d'établir un régime harmonisé de sanctions dans l'Union.


  ▐ |
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(32)

En se fondant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, il
  convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, et qu'ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.
  À terme, il convient d'établir un régime harmonisé de sanctions dans l'Union.

▐

| (34) | Afin de [...], il convient de déléguer à la
  Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu'une personne physique ou morale a une position non couverte dans le cadre d'un contrat d'échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de divulgation d'informations et l'explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer si un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union.
  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que l'AEMF joue un rôle central dans l'élaboration des actes délégués en fournissant des conseils à la Commission. |
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(34)

Afin de [...], il convient de déléguer à la
  Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne
  en ce qui concerne les modalités de calcul des positions courtes, notamment lorsqu'une personne physique ou morale a une position non couverte dans le cadre d'un contrat d'échange sur risque de crédit, les seuils de notification ou de divulgation d'informations et l'explicitation des critères et facteurs permettant de déterminer si un événement ou une évolution défavorable constitue une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union.
  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que l'AEMF joue un rôle central dans l'élaboration des actes délégués en fournissant des conseils à la Commission.

| (35) | La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de divulgation publique d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit. |
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(35)

La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de divulgation publique d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.

| (36) | Les autorités nationales compétentes sont certes les mieux placées pour suivre et comprendre l'évolution de la situation sur le marché; toutefois, l'impact global des problèmes posés par la vente à découvert et par les contrats d'échange sur risque de crédit ne peut être pleinement perçu que dans le contexte de l'Union. C'est la raison pour laquelle les objectifs du présent règlement peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(36)

Les autorités nationales compétentes sont certes les mieux placées pour suivre et comprendre l'évolution de la situation sur le marché; toutefois, l'impact global des problèmes posés par la vente à découvert et par les contrats d'échange sur risque de crédit ne peut être pleinement perçu que dans le contexte de l'Union. C'est la raison pour laquelle les objectifs du présent règlement peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (37) | Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que ce cadre juridique puisse effectivement être mis en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet, |
| --- | --- |

(37)

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devront être adoptés pour que ce cadre juridique puisse effectivement être mis en œuvre, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à cet effet,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux instruments financiers suivants:

| 1) | les instruments financiers qui sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation de l'Union, y compris ces mêmes instruments lorsqu'ils sont négociés à l'extérieur d'une plateforme de négociation; |
| --- | --- |

1)

les instruments financiers qui sont admis à la négociation sur une plateforme de négociation de l'Union, y compris ces mêmes instruments lorsqu'ils sont négociés à l'extérieur d'une plateforme de négociation;

| 2) | les instruments dérivés visés à l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (7) qui se rapportent à un instrument financier visé au point 1), ou à l'émetteur d'un instrument financier visé au point 1), y compris ces mêmes instruments dérivés lorsqu'ils sont négociés à l'extérieur d'une plateforme de négociation; |
| --- | --- |

2)

les instruments dérivés visés à l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (7) qui se rapportent à un instrument financier visé au point 1), ou à l'émetteur d'un instrument financier visé au point 1), y compris ces mêmes instruments dérivés lorsqu'ils sont négociés à l'extérieur d'une plateforme de négociation;

| 3) | les instruments de dette émis par un État membre ou par l'Union et les instruments dérivés visés à l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE qui se rapportent à ces instruments de dette émis par un État membre ou par l'Union, ou à une obligation d'un État membre ou de l'Union. |
| --- | --- |

3)

les instruments de dette émis par un État membre ou par l'Union et les instruments dérivés visés à l'annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive 2004/39/CE qui se rapportent à ces instruments de dette émis par un État membre ou par l'Union, ou à une obligation d'un État membre ou de l'Union.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | "spécialiste en valeurs du Trésor", une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur de dette souveraine, aux termes duquel cette personne s'engage à agir en tant qu'agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur; |
| --- | --- |

a)

"spécialiste en valeurs du Trésor", une personne physique ou morale qui a signé un accord avec un émetteur de dette souveraine, aux termes duquel cette personne s'engage à agir en tant qu'agent principal en relation avec les opérations de marché primaire et secondaire sur la dette émise par ledit émetteur;

| b) | "contrepartie centrale", une entité qui s'interpose juridiquement entre les contreparties de contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur et qui est responsable du fonctionnement d'un système de compensation; |
| --- | --- |

b)

"contrepartie centrale", une entité qui s'interpose juridiquement entre les contreparties de contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur et qui est responsable du fonctionnement d'un système de compensation;

| c) | "contrat d'échange sur risque de crédit", un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue; |
| --- | --- |

c)

"contrat d'échange sur risque de crédit", un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue;

| d) | "instrument financier",
  un
  instrument ▐ figurant sur la liste de l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

d)

"instrument financier",
  un
  instrument ▐ figurant sur la liste de l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE;

| e) | "État membre d'origine" d'un marché réglementé, d'une entreprise d'investissement exploitant un système multilatéral de négociation ou de toute autre entreprise d'investissement, l'État membre d'origine de ce marché réglementé ou de cette entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

e)

"État membre d'origine" d'un marché réglementé, d'une entreprise d'investissement exploitant un système multilatéral de négociation ou de toute autre entreprise d'investissement, l'État membre d'origine de ce marché réglementé ou de cette entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2004/39/CE;

| f) | "entreprise d'investissement", une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

f)

"entreprise d'investissement", une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE;

| g) | "dette souveraine", un instrument de dette émis par l'Union ou un État membre, y compris ses ministères, ses administrations publiques, sa banque centrale, ses agences et ses organismes; |
| --- | --- |

g)

"dette souveraine", un instrument de dette émis par l'Union ou un État membre, y compris ses ministères, ses administrations publiques, sa banque centrale, ses agences et ses organismes;

| h) | "capital en actions émis", en rapport avec une entreprise, l'ensemble des actions ordinaires et préférentielles émises par cette entreprise, à l'exclusion des obligations convertibles; |
| --- | --- |

h)

"capital en actions émis", en rapport avec une entreprise, l'ensemble des actions ordinaires et préférentielles émises par cette entreprise, à l'exclusion des obligations convertibles;

| i) | "dette souveraine émise":






  i) | en rapport avec un État membre, la valeur totale de la dette souveraine émise par cet État membre ou ses ministères, ses administrations publiques, sa banque centrale, ses agences et ses organismes, qui n'a pas été remboursée; |
| --- | --- | --- |

i)

"dette souveraine émise":

i)

en rapport avec un État membre, la valeur totale de la dette souveraine émise par cet État membre ou ses ministères, ses administrations publiques, sa banque centrale, ses agences et ses organismes, qui n'a pas été remboursée;

| ii) | en rapport avec l'Union, la valeur totale de la dette souveraine émise par l'Union qui n'a pas été remboursée; |
| --- | --- |

ii)

en rapport avec l'Union, la valeur totale de la dette souveraine émise par l'Union qui n'a pas été remboursée;

| j) | "entreprise locale", une entreprise visée à l'article 2, paragraphe 1, point l), de la directive 2004/39/CE, qui négocie pour le compte d'autres membres d'un marché ou qui fait les prix pour ceux-ci; |
| --- | --- |

j)

"entreprise locale", une entreprise visée à l'article 2, paragraphe 1, point l), de la directive 2004/39/CE, qui négocie pour le compte d'autres membres d'un marché ou qui fait les prix pour ceux-ci;

| k) | "
  activités
  de teneur de marché",
  les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux manières:










  i) | en communiquant simultanément des cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue; |
| --- | --- | --- |

k)

"
  activités
  de teneur de marché",
  les activités d'une entreprise d'investissement ou d'une entité d'un pays tiers ou d'une entreprise locale membre d'une plateforme de négociation ou d'un marché d'un pays tiers, lorsque le cadre juridique et de surveillance de ce pays a été déclaré équivalent par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 2, et que l'entreprise concernée procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier, que celui-ci soit négocié sur une plateforme de négociation ou en dehors d'une telle plateforme, de l'une ou l'autre des manières suivantes ou de ces deux manières:

i)

en communiquant simultanément des cours acheteurs et vendeurs fermes et compétitifs de taille comparable, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue;

| ii) | dans le cadre de son activité habituelle, en exécutant des ordres émis par un client ou en réponse à une demande de négociation d'un client de sa part, et en couvrant les positions résultant de ces transactions
  ; |
| --- | --- |

ii)

dans le cadre de son activité habituelle, en exécutant des ordres émis par un client ou en réponse à une demande de négociation d'un client de sa part, et en couvrant les positions résultant de ces transactions
  ;

| l) | "système multilatéral de négociation", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

l)

"système multilatéral de négociation", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE;

| m) | "plateforme principale", en rapport avec une action, la plateforme où le volume d'échanges pour cette action est le plus élevé; |
| --- | --- |

m)

"plateforme principale", en rapport avec une action, la plateforme où le volume d'échanges pour cette action est le plus élevé;

| n) | "marché réglementé", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE; |
| --- | --- |

n)

"marché réglementé", un système multilatéral au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;

| o) | "autorité compétente pertinente":






  i) | en rapport avec la dette souveraine d'un État membre ou avec un contrat d'échange sur risque de crédit lié à une obligation d'un État membre, l'autorité compétente dudit État membre; |
| --- | --- | --- |

o)

"autorité compétente pertinente":

i)

en rapport avec la dette souveraine d'un État membre ou avec un contrat d'échange sur risque de crédit lié à une obligation d'un État membre, l'autorité compétente dudit État membre;

| ii) | en rapport avec la dette souveraine de l'Union ou avec un contrat d'échange sur risque de crédit lié à une obligation de l'Union, l'autorité compétente du territoire où est établi le Fonds européen de stabilité financière; |
| --- | --- |

ii)

en rapport avec la dette souveraine de l'Union ou avec un contrat d'échange sur risque de crédit lié à une obligation de l'Union, l'autorité compétente du territoire où est établi le Fonds européen de stabilité financière;

| iii) | en rapport avec un instrument financier autre que ceux visés aux points i) et ii), l'autorité compétente pertinente pour cet instrument financier au sens de l'article 2, point 7), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (8), déterminée conformément aux articles 9 à 16 dudit règlement; |
| --- | --- |

iii)

en rapport avec un instrument financier autre que ceux visés aux points i) et ii), l'autorité compétente pertinente pour cet instrument financier au sens de l'article 2, point 7), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (8), déterminée conformément aux articles 9 à 16 dudit règlement;

| iv) | en rapport avec un instrument financier qui ne relève pas des points i), ii) ou iii), l'autorité compétente de l'État membre où cet instrument financier a été admis pour la première fois à la négociation sur une plateforme de négociation; |
| --- | --- |

iv)

en rapport avec un instrument financier qui ne relève pas des points i), ii) ou iii), l'autorité compétente de l'État membre où cet instrument financier a été admis pour la première fois à la négociation sur une plateforme de négociation;

| p) | "vente à découvert" en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement; |
| --- | --- |

p)

"vente à découvert" en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment où il conclut l'accord de vente, y compris une telle vente lorsqu'au moment où il conclut l'accord de vente, le vendeur a emprunté l'action ou la créance ou accepté de l'emprunter pour la livrer au moment du règlement;

| q) | "journée de négociation", une journée de négociation au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1287/2006; |
| --- | --- |

q)

"journée de négociation", une journée de négociation au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1287/2006;

| r) | "plateforme de négociation", un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans l'Union; |
| --- | --- |

r)

"plateforme de négociation", un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation dans l'Union;

| s) | "volume d'échanges" d'une action, le volume d'échanges au sens de l'article 2, point 9), du règlement (CE) no 1287/2006; |
| --- | --- |

s)

"volume d'échanges" d'une action, le volume d'échanges au sens de l'article 2, point 9), du règlement (CE) no 1287/2006;

| s bis) | "vente à découvert non couverte" en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1. |
| --- | --- |

s bis)

"vente à découvert non couverte" en rapport avec une action ou une créance, la vente d'une action ou d'une créance qui ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 1.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 qui précisent les définitions figurant au paragraphe 1, et notamment dans quelles conditions une personne physique ou morale est considérée comme propriétaire d'un instrument financier aux fins de la définition de la vente à découvert figurant au paragraphe 1, point p).

Article 3

Positions courtes et longues

1.   Aux fins du présent règlement, est considérée comme une position courte en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise ou la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union, toute position qui résulte de l'un ou l'autre des cas suivants:

| a) | la vente à découvert d'une action émise par l'entreprise ou d'un instrument de dette émis par l'État membre ou par l'Union; |
| --- | --- |

a)

la vente à découvert d'une action émise par l'entreprise ou d'un instrument de dette émis par l'État membre ou par l'Union;

| b) | la conclusion, par une personne physique ou morale, d'une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu'un instrument visé au point a), lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à ladite personne en cas de baisse du prix ou de la valeur de l'action ou de l'instrument de dette. |
| --- | --- |

b)

la conclusion, par une personne physique ou morale, d'une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu'un instrument visé au point a), lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à ladite personne en cas de baisse du prix ou de la valeur de l'action ou de l'instrument de dette.

2.   Aux fins du présent règlement, est considérée comme une position longue en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise ou la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union, toute position qui résulte de l'un ou l'autre des cas suivants:

| a) | la détention d'une action émise par l'entreprise ou d'un instrument de dette émis par l'État membre ou par l'Union; |
| --- | --- |

a)

la détention d'une action émise par l'entreprise ou d'un instrument de dette émis par l'État membre ou par l'Union;

| b) | la conclusion, par une personne physique ou morale, d'une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu'un instrument visé au point a), lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à ladite personne en cas d'augmentation du prix ou de la valeur de l'action ou de l'instrument de dette. |
| --- | --- |

b)

la conclusion, par une personne physique ou morale, d'une transaction qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un instrument financier autre qu'un instrument visé au point a), lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à ladite personne en cas d'augmentation du prix ou de la valeur de l'action ou de l'instrument de dette.

3.   Aux fins du paragraphe 1
  , le calcul d'une position courte est, en ce qui concerne une position courte détenue indirectement par la personne concernée, y compris via ou par le biais d'un indice, d'un panier de titres ou d'intérêts dans des fonds indiciels cotés ou entité similaire, déterminé par la personne physique ou morale en question agissant raisonnablement au vu des informations publiquement disponibles sur la composition de l'indice ou du panier de titres ou encore des intérêts pertinents détenus par le fonds indiciel coté concerné ou entité similaire. Pour éviter tout doute, nul n'est tenu, pour le calcul de ces positions courtes, d'obtenir des informations en temps réel sur une telle composition de qui que ce soit.

Aux fins du paragraphe 2, le calcul d'une position longue inclut en tant que positions longues, à toutes fins, tous les intérêts détenus par la personne concernée sur une obligation ou un titre de dette convertible en une action émise par la société concernée.

Aux fins
  des paragraphes 1 et 2, le calcul d'une position courte et d'une position longue en rapport avec la dette souveraine inclut tout contrat d'échange sur risque de crédit relatif à une obligation ou un évènement de crédit en rapport avec un État membre ou avec l'Union.

4.   Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise de toute position courte détenue par ladite personne en rapport avec ce capital, est la position courte nette en rapport avec le capital en actions émis de cette entreprise.

5.   Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union de toute position courte détenue par ladite personne en rapport avec cette dette, est la position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union.

6.   Les calculs effectués conformément aux paragraphes 1 à 5 pour la dette souveraine sont effectués pour chacun des États membres ou pour l'Union, même si des entités distinctes au sein de l'État membre ou au sein de l'Union émettent de la dette souveraine pour le compte de l'État membre ou de l'Union.

Pour les activités de gestion de fonds, lorsque des stratégies d'investissement différentes sont appliquées à l'égard d'un émetteur donné au travers de fonds distincts gérés par le même gestionnaire de fonds, le calcul des positions courtes et longues nettes aux fins des paragraphes 3, 4 et 5 est effectué au niveau de chaque fonds. Si la même stratégie d'investissement est appliquée à l'égard d'un émetteur donné au travers de plus d'un fonds, les positions courtes et longues nettes sur chacun de ces fonds sont additionnées. Lorsque deux portefeuilles ou plus au sein de la même entité sont gérés sur une base discrétionnaire en appliquant la même stratégie d'investissement à l'égard d'un émetteur donné, il convient d'additionner ces positions aux fins du calcul des positions courtes nettes et des positions longues nettes. En ce qui concerne la gestion du portefeuille d'un client sur une base non discrétionnaire, le calcul de la position courte nette ou de la position longue nette relève de la responsabilité légale du client.

7.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36, qui précisent:

| a) | les cas dans lesquels une personne physique ou morale est considérée détenir une action ou un instrument de dette aux fins du paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les cas dans lesquels une personne physique ou morale est considérée détenir une action ou un instrument de dette aux fins du paragraphe 2;

| b) | les cas dans lesquels une personne physique ou morale a une position courte nette aux fins des paragraphes 4 et 5, et la méthode de calcul de cette position; |
| --- | --- |

b)

les cas dans lesquels une personne physique ou morale a une position courte nette aux fins des paragraphes 4 et 5, et la méthode de calcul de cette position;

| c) | la méthode de calcul des positions aux fins des paragraphes 3, 4 et 5 lorsque différentes entités d'un groupe ont des positions longues ou courtes, ou en ce qui concerne les activités de gestion de fonds qui portent sur des fonds distincts. |
| --- | --- |

c)

la méthode de calcul des positions aux fins des paragraphes 3, 4 et 5 lorsque différentes entités d'un groupe ont des positions longues ou courtes, ou en ce qui concerne les activités de gestion de fonds qui portent sur des fonds distincts.

Article 4

Position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit

1.   Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme ayant une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit en rapport avec une obligation d'un État membre ou de l'Union dans la mesure où ce contrat ne sert ▐ à couvrir
  ni
  le risque de défaillance de l'émetteur, lorsque ladite personne détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur
  , ni le risque de diminution de la valeur de tout actif ou portefeuille d'actifs pour la personne physique ou morale détenant cet actif ou ce portefeuille d'actifs lorsque la diminution du prix de cet actif ou de ce portefeuille d'actifs est fortement corrélée avec la diminution du
  prix de l'obligation d'un État membre ou de l'Union
  en cas de diminution du degré de solvabilité d'un État membre ou de l'Union
  . La partie au contrat d'échange sur risque de crédit qui doit effectuer un paiement ou fournir une compensation en cas de défaillance ou d'événement de crédit en rapport avec l'entité de référence n'a pas, du fait de cette obligation, de position non couverte aux fins du présent paragraphe.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36, qui précisent, aux fins du paragraphe 1:

| a) | les cas dans lesquels un contrat d'échange sur risque de crédit est considéré comme la couverture d'un risque de défaillance et la méthode de calcul d'une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit; |
| --- | --- |

a)

les cas dans lesquels un contrat d'échange sur risque de crédit est considéré comme la couverture d'un risque de défaillance et la méthode de calcul d'une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit;

| b) | la méthode de calcul des positions lorsque différentes entités d'un groupe ont des positions longues ou courtes, ou en ce qui concerne les activités de gestion de fonds qui portent sur des fonds distincts. |
| --- | --- |

b)

la méthode de calcul des positions lorsque différentes entités d'un groupe ont des positions longues ou courtes, ou en ce qui concerne les activités de gestion de fonds qui portent sur des fonds distincts.

CHAPITRE II

TRANSPARENCE DES POSITIONS COURTES NETTES

Article 5

Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur des actions

1.   Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation notifie l'autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2.

2.   Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,2 % de la valeur du capital en actions émis de l'entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.

3.   
  Le cas échéant, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) peut émettre et adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la nécessité d'adapter, compte tenu de l'évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.
  La Commission, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 36, peut modifier
  , dans les trois mois suivant la réception de l'avis de l'AEMF,
  les seuils visés au paragraphe 2 afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers.

3 bis.
     
  Les notifications effectuées en vertu du présent article sont réalisées conformément à l'article 9 et le calcul des positions nettes est réalisé conformément à l'article 3.

Article 6

Communication des ventes à découvert aux autorités compétentes

Toutes les entreprises d'investissement et tous les membres d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation incluent dans les rapports de transactions visés à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE un champ indiquant, pour les transactions en actions, si la transaction constitue une vente à découvert ou non. Les intermédiaires qui réalisent des ventes à découvert les indiquent comme telles dans le rapport des transactions de ces ventes qu'ils transmettent, à la fin de la journée de négociation, à l'autorité compétente pertinente. Ces informations ne sont pas rendues publiques.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36, qui précisent les modalités de la transmission de ces informations aux autorités compétentes

Article 7

Publication des positions courtes nettes importantes sur des actions

1.   
  L'autorité compétente pertinente
  publie des informations détaillées sur la position à chaque fois que celle-ci franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2.
  Cette publication ne révèle pas l'identité du détenteur de la position courte nette.

2.   Un seuil de publication pertinent est un pourcentage égal à 0,5 % de la valeur du capital en actions émis de l'entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.

3.   
  Le cas échéant, l'AEMF peut émettre et adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la nécessité d'adapter, compte tenu de l'évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.

La Commission, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 36, peut modifier, dans les trois mois suivant la réception de l'avis de l'AEMF, les seuils visés au paragraphe 2 afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers.

3 bis.
     
  Les notifications effectuées en vertu du présent article sont réalisées conformément à l'article 9 et le calcul des positions nettes est réalisé conformément à l'article 3.

Article 8

Notification aux autorités compétentes des positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine et sur des contrats d'échange sur risque de crédit

1.   Toute personne physique ou morale détenant
  une position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise d'un État membre ou de l'Union
  notifie l'autorité compétente pertinente dès lors que cette position franchit à la hausse ou à la baisse un seuil de notification pertinent pour l'État membre concerné ou l'Union.

▐

2.   Les seuils de notification consistent en un montant initial et en des paliers supplémentaires successifs pour chaque État membre et pour l'Union, comme précisé dans les mesures adoptées par la Commission conformément au paragraphe 3.
  L'AEMF publie sur son site Internet les seuils de notification applicables à chaque État membre.

3.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36, qui précisent les montants et les paliers visés au paragraphe 2, sous réserve des conditions suivantes:

| a) | les seuils ne doivent pas être fixés à des niveaux tels qu'ils imposent la notification de positions dont la valeur est minime; |
| --- | --- |

a)

les seuils ne doivent pas être fixés à des niveaux tels qu'ils imposent la notification de positions dont la valeur est minime;

| b) | la valeur totale de l'encours de la dette souveraine émise pour chaque État membre et pour l'Union
  , le chiffre d'affaires
  et la taille moyenne des positions détenues par les participants au marché en rapport avec la dette souveraine de cet État membre ou de l'Union doivent être pris en compte. |
| --- | --- |

b)

la valeur totale de l'encours de la dette souveraine émise pour chaque État membre et pour l'Union
  , le chiffre d'affaires
  et la taille moyenne des positions détenues par les participants au marché en rapport avec la dette souveraine de cet État membre ou de l'Union doivent être pris en compte.

3 bis.
     
  Les notifications effectuées en vertu du présent article sont réalisées conformément à l'article 9 et le calcul des positions nettes est réalisé conformément à l'article 3.

Article 9

Modalités de notification et de publication

1.   Toute notification prévue
  au titre de l'article
  5 ▐ ou
  de l'article
  8 précise l'identité de la personne physique ou morale qui détient la position concernée, la taille de la position concernée, l'émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d'être détenue.

Toute publication prévue à l'article 7 comporte, sous une forme anonyme, des précisions sur la taille de la position concernée, l'émetteur en rapport avec lequel la position concernée est détenue et la date à laquelle la position concernée a été créée ou modifiée ou a cessé d'être détenue.

Aux fins des articles 5, 7 et 8, les personnes physiques ou morales qui détiennent des positions courtes nettes importantes conservent durant une période de cinq ans les enregistrements des positions brutes qui représentent une position courte nette importante.

2.   L'heure à prendre en considération pour le calcul d'une position courte nette est
  la fin
  de la journée de négociation où la personne physique ou morale détient la position concernée
  , à l'exception des opérations automatisées de nuit, dont la référence est T+1
  . La notification ou la publication est effectuée au plus tard à 15h30 lors de la journée de négociation suivante.

3.   La notification des informations à l'autorité compétente pertinente est effectuée conformément au système fixé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1287/2006.

4.   La publication des informations visées à l'article 7 est effectuée de manière à assurer un accès rapide et non discriminatoire aux informations. Ces informations sont mises à disposition du mécanisme officiellement désigné de l'État membre d'origine de l'émetteur des actions visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (9).

5.   
  Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir aux fins du paragraphe 1. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [31 décembre 2011].

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter
  les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

6.   Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du paragraphe 4,
  l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques d'exécution précisant les modalités de la publication des informations. L’AEMF soumet les projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [31 décembre 2011].

La Commission a compétence pour adopter les
  normes techniques d'exécution visées au premier alinéa ▐ conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 10

Application à l'extérieur de l'Union

Les obligations de notification et de publication prévues par les articles 5, 7 et 8 s'appliquent aux personnes physiques et morales domiciliées ou établies à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union.

Article 11

Informations à fournir à l'AEMF

1.   Chaque trimestre, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF une synthèse des informations sur les positions courtes nettes en rapport avec des actions ou la dette souveraine ▐ pour lesquelles elles sont l'autorité compétente pertinente et reçoivent des notifications en vertu des articles 5 à 8.

2.   L'AEMF, en vue d'accomplir les tâches prévues par le présent règlement, peut demander à tout moment aux autorités compétentes pertinentes d'un État membre qu'elles fournissent des informations supplémentaires sur les positions courtes nettes en rapport avec des actions ou la dette souveraine ▐.

L'autorité compétente fournit les informations demandées à l'AEMF dans un délai de sept jours calendrier.
  Lorsqu'il se produit des événements ou des évolutions défavorables menaçant gravement la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un autre État membre, l'autorité compétente fournit à l'AEMF les informations demandées dans un délai de vingt-quatre heures.

2 bis.
     
  Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [31 décembre 2011].

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

2 ter.
     
  Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du paragraphe 1, l'AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution définissant le mode de présentation des informations à fournir conformément aux paragraphes 1 et 2. L’AEMF soumet les projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [31 décembre 2011].

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

CHAPITRE III

TRAITEMENT DES
  VENTES À DÉCOUVERT
  ET DES CONTRATS D'ÉCHANGE SUR RISQUE DE CRÉDIT

Article 12

Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes
  et aux contrats d'échange sur risque de crédit

1.   Une personne physique ou morale ne peut effectuer de vente à découvert d'une action admise à la négociation sur une plateforme de négociation ou de vente à découvert d'un instrument de dette souveraine que si l'une des conditions suivantes est remplie
  à la fin de la journée de négociation
  :

| a) | la personne physique ou morale a emprunté l'action ou l'instrument de dette souveraine; |
| --- | --- |

a)

la personne physique ou morale a emprunté l'action ou l'instrument de dette souveraine;

| b) | la personne physique ou morale a conclu un accord d'emprunt de l'action ou de l'instrument de dette souveraine; |
| --- | --- |

b)

la personne physique ou morale a conclu un accord d'emprunt de l'action ou de l'instrument de dette souveraine;

| c) | la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l'action ou l'instrument de dette souveraine a été localisé et réservé pour être prêté à la personne physique ou morale afin que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû. |
| --- | --- |

c)

la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l'action ou l'instrument de dette souveraine a été localisé et réservé pour être prêté à la personne physique ou morale afin que le règlement puisse être effectué lorsqu'il est dû.

1 bis.
     
  Une personne physique ou morale n'a le droit de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union que si l'opération ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d'échange sur risque de crédit telle qu'elle est définie à l'article 4.

2.   Afin d'assurer
  une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation
  spécifiant quels types d'accords ou d'arrangements permettent de garantir de manière adéquate que l'action ou l'instrument de dette souveraine sera disponible pour le règlement.
  L'AEMF
  tient notamment compte de la nécessité de préserver
  l'efficacité
  des marchés, notamment sur les marchés des obligations souveraines et de la pension livrée d'obligations souveraines. L’AEMF soumet à la Commission les projets de normes techniques
  de réglementation
  au plus tard le
  31 décembre 2011
  .

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques
  de réglementation
  visées au premier alinéa ▐ conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▐

Article 14

Exemption lorsque le principal lieu de négociation se situe en dehors de l'Union

1.   Les articles 5, 7, 12 et 13 ne s'appliquent pas aux actions d'une société qui sont admises à la négociation sur une plateforme située dans l'Union lorsque le principal lieu de négociation de ces actions se situe en dehors de l'Union.

2.   L'autorité compétente pour les actions d'une société qui sont négociées sur une plateforme située dans l'Union et sur une plateforme extérieure à l'Union détermine, au moins une fois tous les deux ans, si le principal lieu de négociation de ces actions se situe en dehors de l'Union.

L'autorité compétente concernée notifie à l'AEMF les actions dont elle considère que le principal lieu de négociation se situe en dehors de l'Union.

Tous les deux ans, l'AEMF publie la liste des actions dont le principal lieu de négociation est situé en dehors de l'Union. La validité de cette liste est de deux ans.

3.   
  Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul du volume d'échanges pour déterminer le lieu de négociation principal d'une action. L’AEMF soumet à la Commission les projets de normes techniques
  de réglementation
  au plus tard le 31 décembre 2011.

Est délégué à la Commission se voit déléguer le pouvoir d'adopter
  les normes techniques
  de réglementation
  visées au premier alinéa ▐ conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

4.   Afin d'assurer l'uniformité des conditions d'application des paragraphes 1 et 2,
  l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques d'exécution fixant:

| a) | la date à laquelle et la période pour laquelle tout calcul du lieu de négociation principal d'une action donnée doit être effectué; |
| --- | --- |

a)

la date à laquelle et la période pour laquelle tout calcul du lieu de négociation principal d'une action donnée doit être effectué;

| b) | la date à laquelle l'autorité compétente concernée doit avoir notifié à l'AEMF les actions dont le lieu de négociation principal est extérieur à l'Union; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle l'autorité compétente concernée doit avoir notifié à l'AEMF les actions dont le lieu de négociation principal est extérieur à l'Union;

| c) | la date à partir de laquelle la liste doit être effective, après sa publication par l'AEMF. |
| --- | --- |

c)

la date à partir de laquelle la liste doit être effective, après sa publication par l'AEMF.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le [31 décembre 2011].

La Commission a compétence pour adopter les
  normes techniques d'exécution visées au premier alinéa ▐ conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 15

Exemption pour la tenue de marché et les opérations de marché primaire

1.   Les articles 5, 6, 7, 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités
  de tenue de marché
  . ▐

2.   La Commission
  est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36,
  établissant que le cadre juridique et de surveillance d'un pays tiers garantit qu'un marché autorisé dans ledit pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes, qui sont, aux fins de l'application de l'exemption énoncée au paragraphe 1, équivalentes aux exigences résultant du titre III de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (10) et de la directive 2004/109/CE, et qui font l'objet d'une surveillance et d'une application effectives dans ce pays tiers.

Le cadre juridique et de surveillance d'un pays tiers peut être considéré équivalent lorsqu'il remplit toutes les conditions suivantes dans ce pays tiers:

| a) | les marchés sont soumis à un agrément et font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle effectifs continus; |
| --- | --- |

a)

les marchés sont soumis à un agrément et font l'objet d'une surveillance et d'un contrôle effectifs continus;

| b) | les marchés ont des règles claires et transparentes pour l'admission des titres à la négociation qui font que ces titres peuvent faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables; |
| --- | --- |

b)

les marchés ont des règles claires et transparentes pour l'admission des titres à la négociation qui font que ces titres peuvent faire l'objet d'une négociation équitable, ordonnée et efficace et sont librement négociables;

| c) | les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d'information périodique et continue qui confèrent un degré de protection élevé aux investisseurs; |
| --- | --- |

c)

les émetteurs de valeurs mobilières sont soumis à des obligations d'information périodique et continue qui confèrent un degré de protection élevé aux investisseurs;

| d) | la transparence et l'intégrité du marché sont garanties en prévenant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché. |
| --- | --- |

d)

la transparence et l'intégrité du marché sont garanties en prévenant les abus de marché prenant la forme d'opérations d'initiés et de manipulations de marché.

3.   Les articles 8 et 12 ne s'appliquent pas aux activités d'une personne physique ou morale lorsque celle-ci, agissant en tant que spécialiste en valeurs du Trésor aux termes d'un accord passé avec un émetteur de dette souveraine, procède en tant qu'agent principal à des transactions sur un instrument financier dans le cadre d'opérations du marché primaire ou secondaire liées à la dette souveraine.

4.   Les articles 5, 6, 7 et 12 ne s'appliquent pas à une personne physique ou morale qui procède à la vente à découvert d'une valeur mobilière ou qui détient une position courte nette dans le cadre d'une opération de stabilisation au sens du chapitre III du règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers (11).

5.   Les exemptions visées aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent que lorsque la personne physique ou morale concernée a notifié préalablement par écrit à l'autorité compétente de son État membre d'origine qu'elle compte en faire usage. La notification a lieu au plus tard trente jours civils avant la date à laquelle la personne physique ou morale compte faire usage de l'exemption.

6.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut interdire l'usage de l'exemption si elle considère que la personne physique ou morale ne remplit pas les conditions de cette exemption. Toute interdiction est prononcée dans la période de trente jours civils visée au paragraphe 5, ou plus tard si l'autorité compétente se rend compte que se sont produits dans la situation de la personne des changements qui font que celle-ci ne remplit plus les conditions.

7.   Une entité d'un pays tiers qui n'est pas agréée dans l'Union adresse la notification visée au paragraphe 5 à l'autorité compétente de la principale plateforme de négociation de l'Union sur laquelle elle opère.

8.   Une personne physique ou morale qui a adressé une notification en application du paragraphe 5 notifie dès que possible par écrit l'autorité compétente de son État membre d'origine lorsque se produisent des changements qui affectent son droit à faire usage de l'exemption.

9.   L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut demander des informations, par écrit, à une personne physique ou morale opérant dans le cadre des exemptions visées aux paragraphes 1, 3 ou 4, sur les positions courtes détenues ou les activités menées dans le cadre de l'exemption. La personne physique ou morale fournit l'information au plus tard quatre jours civils après en avoir reçu la demande.

10.   Dans les deux semaines suivant une notification au titre du paragraphe 5 ou du paragraphe 8, l'autorité compétente notifie à l'AEMF tout teneur de marché ou spécialiste en valeurs du Trésor qui fait usage de l'exemption, ainsi que tout teneur de marché ou spécialiste en valeurs du Trésor qui n'en fait plus usage.

11.   L'AEMF publie sur son site Internet et tient à jour une liste des teneurs de marché et spécialistes en valeurs du Trésor qui font usage de l'exemption.

CHAPITRE V

POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L'AEMF

Section 1

Pouvoirs des autorités compétentes

Article 16

Publication d'informations en situation exceptionnelle

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut exiger des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes sur un instrument financier spécifique ou une catégorie donnée d'instruments financiers qu'elles lui notifient ou qu'elles publient les détails de ces positions lorsque ces dernières franchissent à la hausse ou à la baisse un seuil de notification fixé par l'autorité compétente et que les deux conditions ci-après sont remplies:

| a) | il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres; |
| --- | --- |

a)

il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres;

| b) | en cas de publication des informations, la mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés. |
| --- | --- |

b)

en cas de publication des informations, la mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments financiers soumis à l'obligation de transparence en vertu des articles 5 à 8.

Article 16 bis

Notification par les prêteurs dans des situations exceptionnelles

1.
     
  L'autorité compétente d'un État membre peut prendre la mesure visée au paragraphe 2 lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:

| a) | il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre; |
| --- | --- |

a)

il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre;

| b) | la mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés. |
| --- | --- |

b)

la mesure n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

2.
     
  L'autorité compétente d'un État membre peut exiger des personnes physiques ou morales engagées dans le prêt d'un instrument financier spécifique ou d'une catégorie donnée d'instruments financiers qu'elles lui notifient toute augmentation significative des frais exigés pour ce prêt.

Article 17

Restrictions sur les ventes à découvert et transactions similaires en situation exceptionnelle

1.   L'autorité compétente de l'État membre
  où se trouve la principale plateforme de négociation d'un instrument financier
  peut prendre les mesures visées au paragraphe 2 ou 3 lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:

| a) | il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres; |
| --- | --- |

a)

il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres;

| b) | les mesures n'auront pas sur d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés
  . |
| --- | --- |

b)

les mesures n'auront pas sur d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés
  .

2.   L'autorité compétente de l'État membre peut interdire ou soumettre à conditions la réalisation, par des personnes physiques ou morales, des opérations suivantes:

| a) | la vente à découvert; ou |
| --- | --- |

a)

la vente à découvert; ou

| b) | une transaction autre que la vente à découvert, qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument, lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier. |
| --- | --- |

b)

une transaction autre que la vente à découvert, qui crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument, lorsque l'effet ou l'un des effets de cette transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier.

3.   L'autorité compétente de l'État membre peut empêcher des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions relatives à des instruments financiers, ou limiter la valeur de ces transactions qui sont autorisées.

4.   Une mesure prise en vertu du paragraphe 2 ou 3 peut s'appliquer aux transactions concernant tous les instruments financiers, aux instruments financiers relevant d'une catégorie particulière ou à un instrument financier spécifique. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée. Des exceptions peuvent être prévues en particulier pour les activités de tenue de marché et les activités de marché primaire.

Article 18

Restrictions sur les contrats d'échange sur risque de crédit en situation exceptionnelle

1.   L'autorité compétente d'un État membre peut restreindre la faculté qu'ont les personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à une obligation
  de l'État
  membre
  dont elle relève
  , ou bien limiter la valeur des positions non couvertes dans un contrat d'échange sur risque de crédit susceptible d'être conclu par des personnes physiques ou morales et portant sur une obligation
  de l'État
  membre
  dont elle relève
  , lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:

| a) | il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres; |
| --- | --- |

a)

il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'État membre ou dans un ou plusieurs autres États membres;

| b) | la mesure
  n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés
  . |
| --- | --- |

b)

la mesure
  n'aura pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés
  .

2.   Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit d'un certain type ou celle d'un contrat d'échange bien précis. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée. Des exceptions peuvent être prévues en particulier pour les activités de tenue de marché et les activités de marché primaire.

2 bis.
     
  Une autorité compétente qui a pris une mesure en vertu du paragraphe 1 peut demander à l'AEMF d'envisager de recourir aux pouvoirs que lui confère l'article 24, paragraphe 1, point c), si des événements ou des évolutions défavorables requièrent que la mesure soit introduite au niveau de l'Union.

Article 19

Pouvoir de restreindre temporairement la vente à découvert d'instruments financiers en cas de baisse significative des prix

1.   Lorsque le prix d'un instrument financier sur une plateforme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse supérieure à la valeur visée au paragraphe 4 par rapport au prix de clôture de la veille sur cette plateforme, l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour cette plateforme envisage d'interdire aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de cet instrument financier sur cette plateforme de négociation, ou de limiter leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions dans cet instrument sur cette plateforme, afin d'empêcher une chute incontrôlée du prix de l'instrument en question.

Lorsque l'autorité compétente acquiert l'assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu'il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d'une action ou d'une créance, de procéder à une vente à découvert sur la plateforme de négociation ou limite la possibilité de le faire et, dans le cas d'un autre type d'instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument sur cette plateforme.

2.   La mesure s'applique pendant une durée qui ne dépasse pas la fin de la journée de négociation suivant celle durant laquelle s'est produite la baisse de prix.
  L'autorité compétente de l'État membre d'origine peut prolonger la durée de la mesure si les raisons pour lesquelles elle a été prise justifient une telle extension.

3.   La mesure s'applique dans des circonstances ou donne lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente. Des exceptions peuvent être prévues en particulier pour les activités de tenue de marché et les activités de marché primaire.

3 bis.
     
  Après avoir reçu la notification d'une autorité compétente interdisant aux personnes physiques ou morales de procéder à des ventes à découvert de l'instrument financier sur la plateforme de négociation, ou limitant leur faculté de le faire, ou encore de restreindre de toute autre manière leurs transactions sur cet instrument, l'AEMF examine avant le début de la journée de négociation suivante s'il y a lieu d'étendre la mesure à toutes les plateformes de négociation sur lesquelles est négocié l'instrument financier visé par la mesure, conformément à l'article 24.

4.   La baisse de valeur est de 10 % ou plus dans le cas d'une action; pour les autres catégories d'instruments financiers, elle est à préciser par la Commission.

Le cas échéant, l'AEMF peut émettre et adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un avis sur la nécessité d'adapter, compte tenu de l'évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 4.

La Commission
  adopte, dans les trois mois suivant la réception de l'avis de l'AEMF, en
  conformité avec l’article 36
  des
  actes délégués
  précisant les options relatives à la période d'application de la mesure et
  la baisse de valeur pour les instruments financiers ▐ en tenant compte des particularités de chaque catégorie d'instruments
  et des différence de volatilité
  .

5.   
  Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de
  normes techniques de réglementation spécifiant la méthode de calcul de la baisse de 10 % dans le cas des actions et de la baisse de valeur précisée par la Commission comme prévu au paragraphe 4. L’AEMF soumet à la Commission les projets de normes techniques de réglementation au plus tard le 31 décembre 2011.

Est délégué à la Commission le pouvoir d'adopter les
  normes techniques de réglementation visées au premier alinéa ▐ conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Article 20

Durée des restrictions

Toute mesure prise en application des articles 16
  , 16 bis, 17 ou
  18 a une durée de validité initiale ne dépassant pas trois mois à compter de la date de publication de l'avis mentionné à l'article 21.

Toute mesure de ce type peut être reconduite pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois chaque fois
  si les raisons pour lesquelles elle a été prise restent valables
  .
  Les mesures qui ne sont pas reconduites après cette période de trois mois expirent automatiquement.

Article 21

Publication des restrictions

1.   Toute décision d'une autorité compétente d'imposer ou de renouveler une mesure visée aux articles 16 à 19 donne lieu à la publication d'un avis sur son site Internet.

2.   L'avis détaille au minimum:

| a) | les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et la catégorie de transactions auxquels elles s'appliquent ainsi que leur durée; |
| --- | --- |

a)

les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et la catégorie de transactions auxquels elles s'appliquent ainsi que leur durée;

| b) | les raisons pour lesquelles l'autorité compétente estime nécessaire d'imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons. |
| --- | --- |

b)

les raisons pour lesquelles l'autorité compétente estime nécessaire d'imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons.

3.   Une mesure prise en vertu des articles 16 à 19 entre en vigueur lorsque l'avis est publié ou à une date spécifiée dans l'avis postérieure à sa publication, et s'applique uniquement en relation avec une transaction effectuée après que la mesure est entrée en vigueur.

Article 22

Notification à l'AEMF et aux autres autorités compétentes

1.   Avant d'adopter ou de renouveler une mesure en vertu des articles 16
  , 16 bis
  , 17 ou 18, et avant d'imposer toute restriction en application de l'article 19, une autorité compétente notifie la mesure qu'elle envisage à l'AEMF et aux autres autorités compétentes.

2.   La notification comprend les détails des mesures proposées, la catégorie d'instruments financiers et de transactions auxquels elles s'appliqueront, les éléments qui justifient les raisons avancées et la date à laquelle les mesures sont censées entrer en vigueur.

3.   La notification d'une proposition d'adoption ou de renouvellement d'une mesure au titre des articles 16
  , 16 bis
  , 17
  ou
  18 a lieu au plus tard 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure. Dans des circonstances exceptionnelles, une autorité compétente peut effectuer la notification moins de 24 heures avant que la mesure ne doive entrer en vigueur s'il n'est pas possible de respecter le délai de 24 heures. Une notification en vertu de l'article 19 est effectuée avant la date d'entrée en vigueur escomptée de la mesure.

4.   Une autorité compétente d'un État membre qui reçoit une notification en application du présent article peut prendre des mesures conformément aux articles 16 à 19 dans cet État membre si elle considère que la mesure est nécessaire pour assister l'autre autorité compétente. L'autorité compétente publie également un avis conformément aux paragraphes 1
  , 2 et
  3 lorsqu'elle propose de prendre des mesures.

Section 2

Pouvoirs de l'AEMF

Article 23

Coordination par l'AEMF

1.   L'AEMF joue le rôle de facilitateur et de coordinateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de la section 1. En particulier, elle veille à ce que les autorités aient une approche homogène des mesures de la section 1, notamment quant aux circonstances dans lesquelles le recours aux pouvoirs d'intervention prévus dans la section 1 devient nécessaire, à la nature des mesures imposées ainsi qu'à la date d'entrée en vigueur et à la durée des mesures éventuelles.

2.   Après avoir reçu notification, conformément à l'article 22, de toute mesure devant être imposée ou renouvelée en vertu de l'article 16
  , 16 bis
  , 17 ou 18, l'AEMF
  prend
  , dans les 24 heures,
  une décision
  indiquant si ▐ la mesure ou la mesure proposée est nécessaire pour faire face à la situation exceptionnelle.
  La décision
  précise si l'AEMF estime qu'il s'est produit des événements ou une évolution défavorables qui constituent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un ou plusieurs États membres, si la mesure ou la mesure proposée est adéquate et proportionnée compte tenu de la menace et si la durée proposée pour les mesures est justifiée. Si l'AEMF juge que la menace nécessite l'adoption de mesures par d'autres autorités compétentes, elle le note également dans
  sa décision et demande à ces autorités compétentes d'introduire de telles mesures dans un délai de 24 heures
  .
  La décision
  de l'AEMF est
  publiée
  sur le site Internet de l'AEMF.

3.   
  Si l'AEMF estime qu'une mesure doit être prise au niveau de l'Union, sa décision est contraignante pour les autorités compétentes et prend effet dans un délai de 24 heures
  .

3 bis.
     
  L'AEMF révise régulièrement les mesures prévues par le présent article et en tout état de cause au moins tous les trois mois. Les mesures qui ne sont pas renouvelées après cette période de trois mois expirent automatiquement.

Article 24

Pouvoirs d'intervention de l'AEMF

1.   Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF, lorsque les deux conditions visées au paragraphe 2 sont réunies, prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes:

| a) | elle exige des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes dans un instrument financier spécifique ou dans une catégorie donnée d'instruments financiers qu'elles notifient à une autorité compétente ou bien publient les détails de ces positions; |
| --- | --- |

a)

elle exige des personnes physiques ou morales détenant des positions courtes nettes dans un instrument financier spécifique ou dans une catégorie donnée d'instruments financiers qu'elles notifient à une autorité compétente ou bien publient les détails de ces positions;

| b) | elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier; |
| --- | --- |

b)

elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;

| c) | elle limite la faculté qu'ont des personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union, ou limite la valeur des positions non couvertes liées à de tels contrats se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union que peuvent détenir des personnes physiques ou morales; |
| --- | --- |

c)

elle limite la faculté qu'ont des personnes physiques ou morales de conclure des contrats d'échange sur risque de crédit se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union, ou limite la valeur des positions non couvertes liées à de tels contrats se rapportant à une obligation d'un État membre ou de l'Union que peuvent détenir des personnes physiques ou morales;

| d) | elle empêche des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions relatives à des instruments financiers
  relevant du présent règlement
  , ou limite la valeur de ces transactions qui sont autorisées. |
| --- | --- |

d)

elle empêche des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions relatives à des instruments financiers
  relevant du présent règlement
  , ou limite la valeur de ces transactions qui sont autorisées.

Une mesure peut s'appliquer dans des circonstances ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée. Des exceptions peuvent être prévues en particulier pour les activités de tenue de marché et les activités de marché primaire.

2.   L'AEMF ne prend de décision en vertu du paragraphe 1 que si les deux conditions suivantes sont remplies:

| a) | les mesures énumérées au paragraphe 1,
  premier alinéa
  , points a) à d), répondent à des menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier à l'intérieur de l'Union, et qui ont des implications transfrontières; |
| --- | --- |

a)

les mesures énumérées au paragraphe 1,
  premier alinéa
  , points a) à d), répondent à des menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier à l'intérieur de l'Union, et qui ont des implications transfrontières;

| b) | une ▐ autorité compétente
  n'a
  pas pris de mesures pour parer à la menace, ou bien les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour y faire face. |
| --- | --- |

b)

une ▐ autorité compétente
  n'a
  pas pris de mesures pour parer à la menace, ou bien les mesures qui ont été prises ne sont pas suffisantes pour y faire face.

3.   Lorsqu'elle prend des mesures visées au paragraphe 1, l'AEMF vérifie dans quelle mesure:

| a) | elles permettront de parer de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier à l'intérieur de l'Union, ou d'améliorer sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question; |
| --- | --- |

a)

elles permettront de parer de manière significative à la menace qui pèse sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou sur la stabilité de l'ensemble ou d'une partie du système financier à l'intérieur de l'Union, ou d'améliorer sensiblement la capacité des autorités compétentes à surveiller la menace en question;

| b) | elles ne susciteront pas de risque d'arbitrage réglementaire; |
| --- | --- |

b)

elles ne susciteront pas de risque d'arbitrage réglementaire;

| c) | elles n'auront pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers – notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant une incertitude pour les participants – qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés. |
| --- | --- |

c)

elles n'auront pas d'effet négatif sur l'efficacité des marchés financiers – notamment en réduisant la liquidité sur ces marchés ou en créant une incertitude pour les participants – qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.

Lorsqu'une autorité compétente ou des autorités compétentes ont pris une mesure en vertu de l'article 16
  , 16 bis
  , 17 ou 18, l'AEMF peut prendre toute mesure visée au paragraphe 1 sans
  prendre la décision prévue
  à l'article 23.

4.   Avant de décider d'imposer ou de renouveler une mesure quelconque visée au paragraphe 1, l'AEMF consulte, le cas échéant, le Comité européen du risque systémique et d'autres autorités concernées.

5.   Avant de décider d'imposer ou de renouveler une mesure quelconque visée au paragraphe 1, l'AEMF notifie aux autorités compétentes la mesure qu'elle propose. La notification comprend les détails des mesures proposées, la catégorie d'instruments financiers et de transactions auxquels elles s'appliqueront, les éléments qui justifient les raisons avancées et la date à laquelle les mesures doivent entrer en vigueur.

6.   La notification est effectuée au plus tard 24 heures avant la date ▐ d'entrée en vigueur ou de renouvellement de la mesure. Dans des circonstances exceptionnelles, l'AEMF peut effectuer la notification moins de 24 heures avant que la mesure ne doive entrer en vigueur s'il n'est pas possible de respecter le délai de 24 heures.

7.   Toute décision de l'AEMF d'imposer ou de renouveler une mesure visée au paragraphe 1 donne lieu à la publication d'un avis sur son site Internet. L'avis détaille au minimum:

| a) | les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et la catégorie de transactions auxquels elles s'appliquent ainsi que leur durée; |
| --- | --- |

a)

les mesures qui sont imposées, y compris les instruments et la catégorie de transactions auxquels elles s'appliquent ainsi que leur durée;

| b) | les raisons pour lesquelles l'AEMF estime nécessaire d'imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons. |
| --- | --- |

b)

les raisons pour lesquelles l'AEMF estime nécessaire d'imposer les mesures, y compris les éléments qui justifient ces raisons.

8.   Une mesure entre en vigueur lorsque l'avis est publié ou à une date spécifiée dans l'avis postérieure à sa publication, et s'applique uniquement en relation avec une transaction effectuée après que la mesure est entrée en vigueur.

9.   L'AEMF réexamine les mesures visées au paragraphe 1 à intervalles appropriés et au moins tous les trois mois. Si une mesure n'est pas renouvelée après cette période de trois mois, elle expire automatiquement. Les paragraphes 2 à 8 s'appliquent au renouvellement des mesures.

10.   Une mesure adoptée par l'AEMF en vertu du présent article prévaut sur toute mesure antérieure prise par une autorité compétente conformément aux dispositions de la section 1.

Article 25

Définition plus précise des événements ou évolutions défavorables

La Commission
  est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 36,
  précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l'AEMF pour déterminer quand surviennent les événements ou évolutions défavorables mentionnés dans les articles 16
  , 16 bis
  , 17, 18 et 23 ainsi que les menaces visées à l'article 24, paragraphe 2, point a).

CHAPITRE VI

RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 26

Autorités compétentes

Chaque État membre désigne une autorité compétente aux fins du présent règlement.
  Ces autorités compétentes sont des autorités publiques.
  L'État membre ▐ informe
  de cette désignation
  la Commission, l'AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.

Article 27

Pouvoirs des autorités compétentes

1.   Afin de pouvoir mener à bien leur mission dans le cadre du présent règlement, les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent ces pouvoirs de l'une quelconque des manières suivantes:

| a) | directement; |
| --- | --- |

a)

directement;

| b) | en collaboration avec d’autres autorités; |
| --- | --- |

b)

en collaboration avec d’autres autorités;

| c) | par saisine des autorités judiciaires compétentes. |
| --- | --- |

c)

par saisine des autorités judiciaires compétentes.

2.   Afin d'accomplir leurs fonctions, les autorités compétentes des États membres sont dotées, conformément au droit national, des pouvoirs suivants:

| a) | accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en faire une copie; |
| --- | --- |

a)

accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir ou en faire une copie;

| b) | exiger des informations de toute personne physique ou morale et, si nécessaire, convoquer et poser des questions à toute personne physique ou morale pour en obtenir des informations; |
| --- | --- |

b)

exiger des informations de toute personne physique ou morale et, si nécessaire, convoquer et poser des questions à toute personne physique ou morale pour en obtenir des informations;

| c) | procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis; |
| --- | --- |

c)

procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

| d) | se faire remettre des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants; |
| --- | --- |

d)

se faire remettre des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants;

| e) | enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions du présent règlement; |
| --- | --- |

e)

enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions du présent règlement;

| f) | demander le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs. |
| --- | --- |

f)

demander le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs.

3.   Les autorités compétentes des États membres sont habilitées, sans préjudice du paragraphe 2, points a) et b), à exiger dans certains cas de la personne physique ou morale qui conclut un contrat d'échange sur risque de crédit les éléments suivants:

| a) | une explication quant au but de la transaction et si elle vise à couvrir un risque ou autre; |
| --- | --- |

a)

une explication quant au but de la transaction et si elle vise à couvrir un risque ou autre;

| b) | des données confirmant le risque sous-jacent, lorsque la transaction est effectuée à des fins de couverture. |
| --- | --- |

b)

des données confirmant le risque sous-jacent, lorsque la transaction est effectuée à des fins de couverture.

Article 28

Enquêtes de l'AEMF

L'AEMF peut, sur la demande d'une ou plusieurs autorités compétentes
  , du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission,
  ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'Union.

L'AEMF publie un rapport présentant ses conclusions et toute recommandation concernant ladite question ou pratique
  dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'enquête
  .

Article 29

Secret professionnel

1.   L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour toute autorité ou personne physique ou morale à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente. Les informations
  confidentielles
  couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à quelque autre personne physique ou morale ou autorité que ce soit, sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.

2.   Toutes les informations que s'échangent les autorités compétentes
  au sujet des conditions commerciales ou opérationnelles et d'autres questions économiques ou personnelles
  sont considérées
  , pour une durée maximale de dix ans,
  comme confidentielles
  et sont soumises au secret professionnel
  , sauf lorsqu'une autorité compétente précise, au moment où elle les communique, que ces informations peuvent être divulguées ou sauf lorsque cette divulgation est nécessaire aux fins de poursuites judiciaires.

Article 30

Obligation de coopérer

Les autorités compétentes des États membres coopèrent lorsque c'est nécessaire ou utile aux fins du présent règlement. En particulier, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations qui présentent un intérêt pour l'accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.

Article 30 bis

Coopération avec l'AEMF

1.
     
  Les autorités compétentes coopèrent avec l'AEMF aux fins du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

2.
     
  Dans les plus brefs délais, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

Article 31

Coopération en cas de demande d’inspection sur place ou d’enquête

1.   L’autorité compétente d’un État membre peut demander l’aide de l’autorité compétente d’un autre État membre aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête.

La première autorité compétente informe l'AEMF de toute demande visée au premier alinéa. L'AEMF assure la coordination de toute enquête ou inspection ayant des implications transfrontières.

2.   Lorsqu'une autorité compétente reçoit une demande d'inspection sur place ou d'enquête d'une autorité compétente d’un autre État membre, elle peut:

| a) | procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête; |
| --- | --- |

a)

procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête;

| b) | autoriser l'autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l'inspection sur place ou à l'enquête; |
| --- | --- |

b)

autoriser l'autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l'inspection sur place ou à l'enquête;

| c) | autoriser l'autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête; |
| --- | --- |

c)

autoriser l'autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l'inspection sur place ou à l'enquête;

| d) | charger des auditeurs ou des experts de procéder à l'inspection sur place ou à l'enquête; |
| --- | --- |

d)

charger des auditeurs ou des experts de procéder à l'inspection sur place ou à l'enquête;

| e) | partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance. |
| --- | --- |

e)

partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance.

2 bis.
     
  L'AEMF peut également mener toutes les inspections sur place nécessaires avec ou sans préavis.

L'AEMF peut exiger des autorités compétentes des États membres qu'elles accomplissent des tâches d'enquête spécifiques et des inspections sur place.

Article 32

Coopération avec les pays tiers

1.   Les autorités compétentes concluent des accords de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers prévoyant l'échange d'informations
  avec les autorités de surveillance des pays tiers
  , le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l'adoption de mesures similaires par l'autorité compétente en vue de compléter les mesures prises conformément aux
  articles 16 à 25
  .

Une autorité compétente qui se propose de conclure un tel accord en informe l'AEMF et les autres autorités compétentes.

1 bis.
     
  Conformément à l'article 30 bis, les autorités compétentes transmettent les informations obtenues des autorités de surveillance de pays tiers à l'AEMF.

2.   L'AEMF coordonne l'élaboration des accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres et
  les autorités de surveillance
  de pays tiers.
  Conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF adopte des lignes directrices pour la préparation d'un
  modèle d'accord
  qui est
  utilisé par les autorités compétentes.

L'AEMF coordonne également les échanges entre autorités compétentes d'informations qui ont été obtenues auprès d'autorités
  de surveillance
  de pays tiers et qui peuvent être utiles pour l'adoption de mesures en vertu
  des articles 16 à 25
  .

3.   Les autorités compétentes ne concluent d'accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec les autorités
  de surveillance
  de pays tiers que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l'article 29. Cet échange d'informations
  est
  destiné à l'exécution des tâches desdites autorités compétentes.

Article 33

Transfert et conservation des données à caractère personnel

En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre les États membres ou entre les États membres et un pays tiers, les États membres appliquent la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par l'AEMF aux États membres ou à un pays tiers, l'AEMF se conforme au règlement (CE) no 45/2001.

Les données sont conservées pour une durée maximale de cinq ans.

Article 34

Divulgation d’informations à des pays tiers

L'autorité compétente d'un État membre peut communiquer des données et l'analyse de données à
  l'autorité de surveillance d'un
  pays tiers lorsque les conditions fixées à l'article 25 ou 26 de la directive 95/46/CE sont remplies et au cas par cas seulement. L'autorité compétente de l'État membre s'assure que le transfert est nécessaire aux fins du présent règlement.
  Le transfert de données n'a lieu que si le
  pays tiers
  garantit que les
  données
  ne seront pas transférées
  à un autre pays tiers sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de l'État membre.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations
  qui sont confidentielles en vertu de l'article 29 et
  qu'elle a reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre à une autorité
  de surveillance
  d'un pays tiers que lorsqu'elle a obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui lui a communiqué ces informations et, le cas échéant, lorsque ces informations sont divulguées uniquement aux fins pour lesquelles cette dernière a donné son consentement.

Article 35

Sanctions

En se basant sur les lignes directrices adoptées par l'AEMF et en tenant compte de la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers, les
  États membres déterminent
  , dans le respect des principes fondamentaux de leur législation nationale,
  le régime des mesures administratives, sanctions et mesures pécuniaires applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les mesures, sanctions et amendes sont efficaces, proportionnées et dissuasives.
  Lorsque le vendeur contrevient aux dispositions de l'article 12, les sanctions sont suffisamment élevées pour l'empêcher de tirer un profit.

Conformément au règlement (UE) no 1095/2010, l'AEMF adopte des lignes directrices relatives au type de mesures et de sanctions administratives que les États membres doivent instaurer.

Les États membres notifient à la Commission
  et à l'AEMF les
  dispositions
  visées aux premier et deuxième alinéas
  le [1er juillet 2012] au plus tard et
  leur
  notifient sans retard toute modification ultérieure ▐ concernant
  ces dispositions
  .

L'AEMF publie, et met à jour régulièrement, sur son site Internet une liste des mesures et sanctions administratives prises dans chaque État membre.

Les États membres fournissent annuellement à l'AEMF des informations consolidées concernant toutes les mesures et sanctions administratives imposées. Si une autorité compétente divulgue publiquement qu'une mesure ou une sanction administrative a été imposée, elle le notifie en même temps à l'AEMF.

CHAPITRE VII

ACTES DÉLÉGUÉS

Article 36

Exercice de la délégation

1.   
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, à l’article 3, paragraphe 7, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 3
  , à l’article 6, paragraphe 2
  , à l’article 7, paragraphe 3, à l’article 8, paragraphe 3,
  à l’article 15, paragraphe 2
  , à l’article 19, paragraphe 4 ▐,
  et
  à l'article 25 est conféré à la Commission pour une période indéterminée.

2 bis.
     
  Avant d'adopter un acte délégué, la Commission s'efforce de consulter l'AEMF.

3.   La délégation de pouvoir visée
  à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 7, à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 25,
  peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de la dite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de
  l'article 2, paragraphe 2, de l'article 3, paragraphe 7, de l'article 4, paragraphe 2, de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 3, de l'article 8, paragraphe 3, deà l'article 15, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 4, et de l'article 25
  n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objection dans un délai de
  trois mois
  à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de
  trois mois
  à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

▐

Article 39

Comité

1.   La Commission est assistée par le Comité européen des valeurs mobilières institué par ▐ la décision 2001/528/CE de la Commission (12).
  Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011

   (13).

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5
  du règlement (UE) no 182/2011 s'applique
  , dans le respect des dispositions de son article 8.

▐

Article 39 bis

Délai pour l'adoption d'actes délégués

La Commission adopte les actes délégués visés à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 3, paragraphe 7, à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 25 au plus tard le ...

   (14).

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 40

Évaluation et rapport

Au plus tard le
  30 juin 2013
  , la Commission, à la lumière de ses discussions avec les autorités compétentes et l'AEMF, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

| a) | le caractère approprié des seuils de notification visés aux articles 5 ▐ et 8; |
| --- | --- |

a)

le caractère approprié des seuils de notification visés aux articles 5 ▐ et 8;

| a bis) | le caractère approprié de l'exigence de publication, de l'exigence de notification et des seuils de publication visés à l'article 7, en particulier eu égard à leur impact sur l'efficacité et la volatilité des marchés financiers; |
| --- | --- |

a bis)

le caractère approprié de l'exigence de publication, de l'exigence de notification et des seuils de publication visés à l'article 7, en particulier eu égard à leur impact sur l'efficacité et la volatilité des marchés financiers;

| a ter) | le caractère approprié d'une déclaration centralisée directement auprès de l'AEMF; |
| --- | --- |

a ter)

le caractère approprié d'une déclaration centralisée directement auprès de l'AEMF;

| b) | le fonctionnement des restrictions et exigences prévues au chapitre II; |
| --- | --- |

b)

le fonctionnement des restrictions et exigences prévues au chapitre II;

| c) | l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions aux opérations de vente à découvert ou à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit. |
| --- | --- |

c)

l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions aux opérations de vente à découvert ou à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit.

Article 41

Disposition transitoire

Les mesures existantes en vigueur avant le 15 septembre 2010 qui relèvent du présent règlement peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au [1er juillet 2013], pourvu qu'elles soient notifiées à la Commission.

Article 41 bis

Effectifs et ressources de l'AEMF

Au plus tard le 31 décembre 2011, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations découlant du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 42

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du [1er juillet 2012].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 34.

1

(2)  JO C 91 du 23.3.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

3

(4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

4

(5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

6

(7)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

7

(8)  Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive(JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

8

o

(9)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

9

(10)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

10

(11)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 33.

11

(12)  JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.

12

(13)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

13

(14)  Six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

14

---

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/328 |
| --- | --- | --- | --- |

5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/328

---

Mardi 5 juillet 2011Systèmes d’indemnisation des investisseurs ***I

P7_TA(2011)0313

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (COM(2010)0371 – C7-0174/2010 – 2010/0199(COD))

2013/C 33 E/37

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0371), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0371),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0174/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0174/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
| --- | --- |

—

vu les avis motivés soumis, dans le cadre du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

| — | vu l'avis de la Banque centrale européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0167/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0167/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.

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Mardi 5 juillet 2011P7_TC1-COD(2010)0199

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre prudentiel pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité et qui préconisait de profondes réformes structurelles de la surveillance du secteur financier dans l'Union européenne, dont la création d’un Système européen de surveillance financière composé de trois autorités européennes de surveillance (respectivement compétentes pour les marchés financiers, pour les assurances et les pensions professionnelles, et pour le secteur bancaire) et la création d’un Comité européen du risque systémique. Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", la Commission a proposé de renforcer la réglementation de l’Union applicable aux services financiers, et, notamment, d'améliorer la protection des investisseurs. Puis en septembre 2009, la Commission a proposé les mesures législatives portant création des nouvelles autorités, dont l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est chargée, en particulier, de contribuer à l’application cohérente de la législation de l’Union ainsi qu’à l’instauration de normes et pratiques réglementaires et prudentielles communes de haute qualité. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 février 2009, un groupe d’experts de haut niveau présidé par J. de Larosière a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre prudentiel pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité et qui préconisait de profondes réformes structurelles de la surveillance du secteur financier dans l'Union européenne, dont la création d’un Système européen de surveillance financière composé de trois autorités européennes de surveillance (respectivement compétentes pour les marchés financiers, pour les assurances et les pensions professionnelles, et pour le secteur bancaire) et la création d’un Comité européen du risque systémique. Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée "L’Europe, moteur de la relance", la Commission a proposé de renforcer la réglementation de l’Union applicable aux services financiers, et, notamment, d'améliorer la protection des investisseurs. Puis en septembre 2009, la Commission a proposé les mesures législatives portant création des nouvelles autorités, dont l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est chargée, en particulier, de contribuer à l’application cohérente de la législation de l’Union ainsi qu’à l’instauration de normes et pratiques réglementaires et prudentielles communes de haute qualité.

| (2) | Il est nécessaire de modifier la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (4) pour préserver la confiance dans le système financier et mieux protéger les investisseurs, compte tenu de l’évolution de la législation de l’Union, de celle des marchés financiers et des problèmes d’application de cette directive dans les États membres lorsqu’une entreprise d’investissement se révèle incapable de restituer à ses clients les actifs qu’elle détenait pour leur compte. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de modifier la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (4) pour préserver la confiance dans le système financier et mieux protéger les investisseurs, compte tenu de l’évolution de la législation de l’Union, de celle des marchés financiers et des problèmes d’application de cette directive dans les États membres lorsqu’une entreprise d’investissement se révèle incapable de restituer à ses clients les actifs qu’elle détenait pour leur compte.

| (3) | Lorsqu’elle a été adoptée, la directive 97/9/CE venait compléter la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5). L’objectif était que chaque État membre crée un système d’indemnisation des investisseurs afin de garantir, au moins aux petits investisseurs, un niveau minimal harmonisé de protection en cas d’incapacité d’une entreprise d’investissement d’honorer ses obligations vis-à-vis de ses clients. Lorsqu’elle a abrogé la directive 93/22/CEE, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (6) a établi une nouvelle liste de services et activités d’investissement, afin d’englober toute la palette des prestations proposées aux investisseurs et d’atteindre le degré d’harmonisation nécessaire pour, d’une part, garantir un niveau élevé de protection aux investisseurs et, d’autre part, permettre aux entreprises d’investissement de proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union. Il est donc nécessaire d’aligner la directive 97/9/CE sur la directive 2004/39/CE pour garantir que tous les services et activités d’investissement restent adéquatement couverts par les systèmes d’indemnisation des investisseurs. |
| --- | --- |

(3)

Lorsqu’elle a été adoptée, la directive 97/9/CE venait compléter la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (5). L’objectif était que chaque État membre crée un système d’indemnisation des investisseurs afin de garantir, au moins aux petits investisseurs, un niveau minimal harmonisé de protection en cas d’incapacité d’une entreprise d’investissement d’honorer ses obligations vis-à-vis de ses clients. Lorsqu’elle a abrogé la directive 93/22/CEE, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (6) a établi une nouvelle liste de services et activités d’investissement, afin d’englober toute la palette des prestations proposées aux investisseurs et d’atteindre le degré d’harmonisation nécessaire pour, d’une part, garantir un niveau élevé de protection aux investisseurs et, d’autre part, permettre aux entreprises d’investissement de proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union. Il est donc nécessaire d’aligner la directive 97/9/CE sur la directive 2004/39/CE pour garantir que tous les services et activités d’investissement restent adéquatement couverts par les systèmes d’indemnisation des investisseurs.

| (4) | Lorsqu’elle a été adoptée, la directive 97/9/CE tenait compte de la couverture offerte par les systèmes de garantie des dépôts ainsi que de leur fonctionnement en vertu de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (7). Il y a donc lieu de continuer à tenir compte de toute modification apportée à la directive 94/19/CE. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’elle a été adoptée, la directive 97/9/CE tenait compte de la couverture offerte par les systèmes de garantie des dépôts ainsi que de leur fonctionnement en vertu de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (7). Il y a donc lieu de continuer à tenir compte de toute modification apportée à la directive 94/19/CE.

| (5) | Les investisseurs n’étant pas toujours informés
  qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que
  des restrictions
  sont
  applicables à l’agrément délivré à telle ou telle

  une
  entreprise d’investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d’investissement
  ne dispose pas d'agrément ou
  enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier
  sans agrément ou en violation des conditions attachées à son agrément
  . Il conviendrait en conséquence que les systèmes d’indemnisation des investisseurs couvrent les actifs des clients dès lors que ces actifs sont détenus de facto par une entreprise d’investissement en relation avec un service ou une activité d’investissement. [Am. 1] |
| --- | --- |

(5)

Les investisseurs n’étant pas toujours informés
  qu'une entreprise d'investissement ne dispose pas d'agrément ou que
  des restrictions
  sont
  applicables à l’agrément délivré à telle ou telle

  une
  entreprise d’investissement, il est nécessaire de les protéger dans les cas où une entreprise d’investissement
  ne dispose pas d'agrément ou
  enfreint les conditions attachées à son agrément, notamment en détenant des actifs pour le compte de clients ou en fournissant des services à un type de clients particulier
  sans agrément ou en violation des conditions attachées à son agrément
  . Il conviendrait en conséquence que les systèmes d’indemnisation des investisseurs couvrent les actifs des clients dès lors que ces actifs sont détenus de facto par une entreprise d’investissement en relation avec un service ou une activité d’investissement. [Am. 1]

| (6) | La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (8) autorise les entreprises d’investissement à déposer les instruments financiers qu’elles détiennent pour le compte de clients sur des comptes ouverts par un tiers. Ce tiers n’est pas nécessairement assujetti à une réglementation et une surveillance spécifiques. Nonobstant le respect de la directive 2006/73/CE, la défaillance du tiers peut porter atteinte aux droits des investisseurs s’il n’est pas en mesure de restituer les instruments financiers concernés à l’entreprise d’investissement. Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d’étendre l’indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d’investissement est dans l’incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d’un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question. |
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(6)

La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (8) autorise les entreprises d’investissement à déposer les instruments financiers qu’elles détiennent pour le compte de clients sur des comptes ouverts par un tiers. Ce tiers n’est pas nécessairement assujetti à une réglementation et une surveillance spécifiques. Nonobstant le respect de la directive 2006/73/CE, la défaillance du tiers peut porter atteinte aux droits des investisseurs s’il n’est pas en mesure de restituer les instruments financiers concernés à l’entreprise d’investissement. Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d’étendre l’indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d’investissement est dans l’incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d’un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.

| (7) | La directive 2006/73/CE oblige les entreprises d’investissement à placer tous les fonds qu’elles reçoivent de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’un tiers. Ces tiers sont des banques centrales, des établissements de crédit des banques agréées dans un pays tiers ou un fonds du marché monétaire qualifié. Les règles strictes prévues par la directive 2006/73/CE rendent superflue l’extension des systèmes d’indemnisation aux tiers auprès desquels les fonds ont été déposés. |
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(7)

La directive 2006/73/CE oblige les entreprises d’investissement à placer tous les fonds qu’elles reçoivent de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’un tiers. Ces tiers sont des banques centrales, des établissements de crédit des banques agréées dans un pays tiers ou un fonds du marché monétaire qualifié. Les règles strictes prévues par la directive 2006/73/CE rendent superflue l’extension des systèmes d’indemnisation aux tiers auprès desquels les fonds ont été déposés.

| (8) | L’indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas, l’investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE. [Am. 2] |
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(8)

L’indemnisation au titre de la directive 94/19/CE étant désormais supérieure à celle prévue au titre de la présente directive, il est nécessaire de garantir aux investisseurs le niveau de protection le plus élevé pour Dans les cas où les directives 94/19/CE et ou 97/9/CE seraient susceptibles de couvrir toutes deux les actifs détenus par les banquesPar conséquent, dans ces cas, l’investisseur devrait être indemnisé au titre de la directive 94/19/CE. [Am. 2]

| (9) | Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs, ou des entreprises d’investissement ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci après les "OPCVM") lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements. La présente directive ne devrait pas limiter la responsabilité des entreprises d’investissement ou des OPCVM quant au recouvrement d’actifs auprès d’un dépositaire ou d’un conservateur. [Am. 3] |
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(9)

Afin de pouvoir recouvrer les fonds versés à titre d’indemnisation, les systèmes qui dédommagent les investisseurs en cas de défaillance d’un dépositaire ou d’un tiers devraient disposer d’un droit de subrogation dans les droits des investisseurs, ou des entreprises d’investissement ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci après les "OPCVM") lors des procédures de liquidation, pour des montants égaux à leurs remboursements. La présente directive ne devrait pas limiter la responsabilité des entreprises d’investissement ou des OPCVM quant au recouvrement d’actifs auprès d’un dépositaire ou d’un conservateur. [Am. 3]

| (10) | La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (9) prévoit que les actifs des OPCVM doivent être gardés par un dépositaire. En

  En 2011, la Commission présentera des propositions de modification de la directive 2009/65/CE en vue de clarifier la responsabilité du dépositaire en
  cas de défaillance de ce dépositaire ou de l’un de ses sous-dépositaires qui l’empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde,. la valeur des parts ou des actions de l’OPCVM en est affectée. Afin d’assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d’actions d’OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s’ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l’entité qui détient ces instruments s’avère incapable de les rendre. Les porteurs de parts et les détenteurs d’actions de l’OPCVM devraient être indemnisés de la perte de valeur de l’OPCVM. Dans le même temps, ils devraient pouvoir garder leurs parts ou actions d’OPCVM afin de conserver le droit d’en obtenir le remboursement au moment qu’ils jugent approprié.

  À l'issue de sa révision de la directive 2009/65/CE, la Commission devrait analyser dans quelles situations la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-dépositaire d'OPCVM pourrait affecter la valeur des parts ou des actions de l'OPCVM. Un rapport sur cette analyse devrait être soumis au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions législatives si nécessaire. [Am. 4] |
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(10)

La directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (9) prévoit que les actifs des OPCVM doivent être gardés par un dépositaire. En

  En 2011, la Commission présentera des propositions de modification de la directive 2009/65/CE en vue de clarifier la responsabilité du dépositaire en
  cas de défaillance de ce dépositaire ou de l’un de ses sous-dépositaires qui l’empêche de rendre les instruments financiers dont il a la garde,. la valeur des parts ou des actions de l’OPCVM en est affectée. Afin d’assurer une protection plus élevée dans une telle situation, les porteurs de parts et les détenteurs d’actions d’OPCVM devraient bénéficier du même niveau de protection que s’ils avaient investi directement dans les instruments financiers concernés dans le cas où l’entité qui détient ces instruments s’avère incapable de les rendre. Les porteurs de parts et les détenteurs d’actions de l’OPCVM devraient être indemnisés de la perte de valeur de l’OPCVM. Dans le même temps, ils devraient pouvoir garder leurs parts ou actions d’OPCVM afin de conserver le droit d’en obtenir le remboursement au moment qu’ils jugent approprié.

  À l'issue de sa révision de la directive 2009/65/CE, la Commission devrait analyser dans quelles situations la défaillance d'un dépositaire ou d'un sous-dépositaire d'OPCVM pourrait affecter la valeur des parts ou des actions de l'OPCVM. Un rapport sur cette analyse devrait être soumis au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions législatives si nécessaire. [Am. 4]

| (11) | La directive 97/9/CE exclut déjà l’indemnisation, au titre de systèmes d’indemnisation des investisseurs, des créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10). Il y a également lieu d’exclure l’indemnisation des créances lorsque les actifs concernés résultent d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (11) et auxquels le créancier a participé. |
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(11)

La directive 97/9/CE exclut déjà l’indemnisation, au titre de systèmes d’indemnisation des investisseurs, des créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (10). Il y a également lieu d’exclure l’indemnisation des créances lorsque les actifs concernés résultent d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (11) et auxquels le créancier a participé.

| (12) | Le niveau d’indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n’a pas été modifié depuis. Ce niveau devrait être porté à 50 000 EUR

  100 000 EUR
  afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et du cadre législatif de l’Union. Ce montant tient compte des effets de l’inflation dans l’Union et de la nécessité de mieux faire correspondre l’indemnisation avec la valeur moyenne des investissements détenus par les clients de détail dans les États membres. Afin de renforcer la protection des investisseurs, il est nécessaire de supprimer la possibilité existante, pour les États membres, de limiter ou d’exclure de la couverture les fonds libellés dans une monnaie autre que la leur. [Am. 5] |
| --- | --- |

(12)

Le niveau d’indemnisation minimal a été fixé en 1997 et n’a pas été modifié depuis. Ce niveau devrait être porté à 50 000 EUR

  100 000 EUR
  afin de tenir compte des évolutions des marchés financiers et du cadre législatif de l’Union. Ce montant tient compte des effets de l’inflation dans l’Union et de la nécessité de mieux faire correspondre l’indemnisation avec la valeur moyenne des investissements détenus par les clients de détail dans les États membres. Afin de renforcer la protection des investisseurs, il est nécessaire de supprimer la possibilité existante, pour les États membres, de limiter ou d’exclure de la couverture les fonds libellés dans une monnaie autre que la leur. [Am. 5]

| (13) | Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l’indemnisation prévue au titre de la directive 97/9/CE et d’un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes d’indemnisation des investisseurs devraient être introduites. Les systèmes devraient être financés en proportion de leurs passifs. Un préfinancement d’un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu’ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l’occurrence d’un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE. Un niveau cible de financement minimum commun devrait avoir été atteint
  aussitôt que possible et en tout cas
  dans un délai de dix ans

  cinq ans
  . [Am. 6] |
| --- | --- |

(13)

Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l’indemnisation prévue au titre de la directive 97/9/CE et d’un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes d’indemnisation des investisseurs devraient être introduites. Les systèmes devraient être financés en proportion de leurs passifs. Un préfinancement d’un niveau approprié devrait être assuré et les systèmes devraient avoir mis en place des dispositions garantissant qu’ils auront déterminé et atteint le niveau cible de financement requis avant l’occurrence d’un événement générateur de pertes pertinent au regard de la directive 97/9/CE. Un niveau cible de financement minimum commun devrait avoir été atteint
  aussitôt que possible et en tout cas
  dans un délai de dix ans

  cinq ans
  . [Am. 6]

| (14) | Si nécessaire, des demandes exceptionnelles de contributions adressées aux membres du système ou des accès à des sources d’emprunt telles que des banques commerciales ou des institutions publiques, selon des critères commerciaux, devraient permettre de couvrir en temps opportun les besoins qui ne sont pas couverts par les fonds recueillis auprès des membres avant l’événement générateur de pertes. |
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(14)

Si nécessaire, des demandes exceptionnelles de contributions adressées aux membres du système ou des accès à des sources d’emprunt telles que des banques commerciales ou des institutions publiques, selon des critères commerciaux, devraient permettre de couvrir en temps opportun les besoins qui ne sont pas couverts par les fonds recueillis auprès des membres avant l’événement générateur de pertes.

| (15) | Le fonctionnement des systèmes est actuellement très différent selon les États membres et la présente directive vise à poursuivre son harmonisation tout en laissant aux États membres une certaine latitude quant aux détails de l’organisation de ces systèmes. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués portant sur

  Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne
  certaines des caractéristiques principales du fonctionnement des systèmes. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les facteurs à prendre en considération lors de l’analyse de l’aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme et les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système. Aux fins de l’établissement La Commission devrait avoir

  Il convient également de déléguer à la Commission
  le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne

  . En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés en ce qui concerne la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les procédures de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OCPVM dans les circonstances couvertes par la présente directive. La et les modifications apportées au pourcentage des fonds disponibles à des fins de prêts en fonction des évolutions des marchés financiers. [Am. 7 et Am. 12] |
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(15)

Le fonctionnement des systèmes est actuellement très différent selon les États membres et la présente directive vise à poursuivre son harmonisation tout en laissant aux États membres une certaine latitude quant aux détails de l’organisation de ces systèmes. La Commission devrait avoir le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du traité, des actes délégués portant sur

  Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne
  certaines des caractéristiques principales du fonctionnement des systèmes. En particulier, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la méthode de détermination des passifs éventuels des systèmes, les facteurs à prendre en considération lors de l’analyse de l’aptitude des contributions supplémentaires à ne pas compromettre la stabilité du système financier des États membres, les mécanismes complémentaires que les systèmes doivent mettre en place afin de pouvoir, le cas échéant, obtenir des financements à court terme et les critères visant à déterminer les contributions que doivent fournir les entités couvertes par le système. Aux fins de l’établissement La Commission devrait avoir

  Il convient également de déléguer à la Commission
  le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité
  sur le fonctionnement de l'Union européenne

  . En particulier, des actes délégués devraient pouvoir être adoptés en ce qui concerne la définition de la méthode de calcul du niveau cible de financement devant être mis en place par les systèmes, la modification de ce niveau, le pourcentage du plafond déterminé de ces fonds disponible pour des prêts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les procédures de traitement des créances des investisseurs et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OCPVM dans les circonstances couvertes par la présente directive. La et les modifications apportées au pourcentage des fonds disponibles à des fins de prêts en fonction des évolutions des marchés financiers. [Am. 7 et Am. 12]

| (15 bis) | Afin d'assurer des conditions d’application uniformes des dispositions qui régissent le financement des systèmes, l'AEMF devrait élaborer des
  projets de
  normes techniques
  d'exécution
  relatives aux informations détaillées que les systèmes doivent publier. [Am. 7] |
| --- | --- |

(15 bis)

Afin d'assurer des conditions d’application uniformes des dispositions qui régissent le financement des systèmes, l'AEMF devrait élaborer des
  projets de
  normes techniques
  d'exécution
  relatives aux informations détaillées que les systèmes doivent publier. [Am. 7]

| (16) | Afin de garantir que les investisseurs sont indemnisés en temps voulu, un mécanisme d’emprunt de dernier ressort entre systèmes d'indemnisation des investisseurs de l’Union devrait être créé. Ce mécanisme devrait prévoir la possibilité, pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, de réaliser des emprunts auprès d’autres systèmes dans les cas exceptionnels où ils manquent provisoirement de fonds. À cette fin, une partie du financement ex ante de chaque système devrait être disponible pour être prêtée à d’autres systèmes d'indemnisation des investisseurs. |
| --- | --- |

(16)

Afin de garantir que les investisseurs sont indemnisés en temps voulu, un mécanisme d’emprunt de dernier ressort entre systèmes d'indemnisation des investisseurs de l’Union devrait être créé. Ce mécanisme devrait prévoir la possibilité, pour les systèmes d'indemnisation des investisseurs, de réaliser des emprunts auprès d’autres systèmes dans les cas exceptionnels où ils manquent provisoirement de fonds. À cette fin, une partie du financement ex ante de chaque système devrait être disponible pour être prêtée à d’autres systèmes d'indemnisation des investisseurs.

| (16 bis) | Les autorités compétentes devraient coopérer étroitement entre elles et avec l'AEMF pour détecter et prévenir les fraudes, les négligences professionnelles et les erreurs de gestion des entreprises d'investissement dans l'Union. [Am. 8] |
| --- | --- |

(16 bis)

Les autorités compétentes devraient coopérer étroitement entre elles et avec l'AEMF pour détecter et prévenir les fraudes, les négligences professionnelles et les erreurs de gestion des entreprises d'investissement dans l'Union. [Am. 8]

| (16 ter) | Les États membres devraient encourager un dialogue institutionnalisé entre les organismes et autorités de protection des consommateurs, les autorités compétentes et les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin de prévenir de nouveaux cas d'indemnisation. Les États membres devraient établir un cadre de dialogue pour déceler les problèmes à un stade précoce et rapporter aux systèmes de surveillance et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs les problèmes tels que les dysfonctionnements des pratiques de marché, les fournisseurs, les produits ou les structures d'entreprises qui sont suspects. [Am. 9] |
| --- | --- |

(16 ter)

Les États membres devraient encourager un dialogue institutionnalisé entre les organismes et autorités de protection des consommateurs, les autorités compétentes et les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin de prévenir de nouveaux cas d'indemnisation. Les États membres devraient établir un cadre de dialogue pour déceler les problèmes à un stade précoce et rapporter aux systèmes de surveillance et aux systèmes d'indemnisation des investisseurs les problèmes tels que les dysfonctionnements des pratiques de marché, les fournisseurs, les produits ou les structures d'entreprises qui sont suspects. [Am. 9]

| (17) | Le mécanisme d’emprunt ne devrait aucunement empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. Les systèmes d’emprunt devraient pouvoir recourir à la possibilité d’emprunt prévue par la présente directive après avoir épuisé les fonds recueillis pour atteindre le niveau cible de financement exigé ainsi que les appels à contribution supplémentaires à leurs membres. Dans le respect des compétences de surveillance des systèmes d’indemnisation des investisseurs exercées par les États membres, l’AEMF devrait contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter l’exercice des activités des entreprises d’investissement et des OPCVM tout en garantissant une protection efficace des investisseurs. À cette fin, l’AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par ladite directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, l’AEMF devrait également recueillir des informations sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, notamment quant au montant des fonds et des instruments financiers couverts pour chaque système, ces informations devant être confirmées par les autorités compétentes. Elle devrait informer les autres systèmes d’indemnisation des investisseurs de leur obligation de prêt. [Am. 10] |
| --- | --- |

(17)

Le mécanisme d’emprunt ne devrait aucunement empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. Les systèmes d’emprunt devraient pouvoir recourir à la possibilité d’emprunt prévue par la présente directive après avoir épuisé les fonds recueillis pour atteindre le niveau cible de financement exigé ainsi que les appels à contribution supplémentaires à leurs membres. Dans le respect des compétences de surveillance des systèmes d’indemnisation des investisseurs exercées par les États membres, l’AEMF devrait contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à faciliter l’exercice des activités des entreprises d’investissement et des OPCVM tout en garantissant une protection efficace des investisseurs. À cette fin, l’AEMF devrait confirmer que les conditions permettant des emprunts entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, prévues par la présente directive, la directive 97/9/CE, sont remplies, et fixer, dans le respect des limites strictes énoncées par ladite directive, les montants devant être prêtés par chaque système, le taux d’intérêt initial et la durée du prêt. À cet égard, l’AEMF devrait également recueillir des informations sur les systèmes d’indemnisation des investisseurs, notamment quant au montant des fonds et des instruments financiers couverts pour chaque système, ces informations devant être confirmées par les autorités compétentes. Elle devrait informer les autres systèmes d’indemnisation des investisseurs de leur obligation de prêt. [Am. 10]

| (18) | Afin de simplifier le processus de prêt, si plusieurs systèmes sont établis dans un État membre donné, ce dernier devrait désigner l’un de ces systèmes en tant que système prêteur de l’État membre et en informer l'AEMF. L’emprunt devrait être limité à la couverture de l’indemnisation telle qu’elle découle de la directive 97/9/CE. |
| --- | --- |

(18)

Afin de simplifier le processus de prêt, si plusieurs systèmes sont établis dans un État membre donné, ce dernier devrait désigner l’un de ces systèmes en tant que système prêteur de l’État membre et en informer l'AEMF. L’emprunt devrait être limité à la couverture de l’indemnisation telle qu’elle découle de la directive 97/9/CE.

| (19) | Il y a lieu de veiller à ce que l’ensemble des fonds disponibles à des fins de prêt puisse être utilisé pour satisfaire plusieurs demandes de systèmes d’emprunt. À cette fin, aucun prêt ne devrait dépasser un seuil prédéfini par rapport aux fonds disponibles à des fins de prêt. |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu de veiller à ce que l’ensemble des fonds disponibles à des fins de prêt puisse être utilisé pour satisfaire plusieurs demandes de systèmes d’emprunt. À cette fin, aucun prêt ne devrait dépasser un seuil prédéfini par rapport aux fonds disponibles à des fins de prêt.

| (20) | Afin d’accélérer le processus d’indemnisation, le constat, par une autorité compétente, qu’une entreprise d’investissement ne peut satisfaire aux obligations qui résultent des créances des investisseurs devrait être fait aussi rapidement que possible. |
| --- | --- |

(20)

Afin d’accélérer le processus d’indemnisation, le constat, par une autorité compétente, qu’une entreprise d’investissement ne peut satisfaire aux obligations qui résultent des créances des investisseurs devrait être fait aussi rapidement que possible.

| (21) | Les procédures nécessaires pour établir la validité et le montant d'une créance, qui dépendent souvent du droit administratif et du droit de l’insolvabilité nationaux, peuvent entraîner de longs délais avant que les investisseurs soient remboursés. Afin de raccourcir ces délais, il y a lieu de garantir que, dans les régimes ou les situations où la validité et le montant de la créance dépendent de procédures d’insolvabilité ou judiciaires qui concernent les entités qui ne respectent pas leurs obligations, les systèmes peuvent participer à de telles procédures. En outre, il faudrait prévoir l’obligation de procéder à une indemnisation provisoire et partielle au cas où ces délais se prolongeraient au-delà de douze mois, afin de permettre aux investisseurs d’obtenir une partie de l’indemnisation demandée. Il faudrait prévoir des mécanismes permettant de restituer aux systèmes les montants versés s’il était établi que la créance n’était pas valide. |
| --- | --- |

(21)

Les procédures nécessaires pour établir la validité et le montant d'une créance, qui dépendent souvent du droit administratif et du droit de l’insolvabilité nationaux, peuvent entraîner de longs délais avant que les investisseurs soient remboursés. Afin de raccourcir ces délais, il y a lieu de garantir que, dans les régimes ou les situations où la validité et le montant de la créance dépendent de procédures d’insolvabilité ou judiciaires qui concernent les entités qui ne respectent pas leurs obligations, les systèmes peuvent participer à de telles procédures. En outre, il faudrait prévoir l’obligation de procéder à une indemnisation provisoire et partielle au cas où ces délais se prolongeraient au-delà de douze mois, afin de permettre aux investisseurs d’obtenir une partie de l’indemnisation demandée. Il faudrait prévoir des mécanismes permettant de restituer aux systèmes les montants versés s’il était établi que la créance n’était pas valide.

| (22) | La directive 97/9/CE permet aux États membres d’exclure de la couverture les investisseurs professionnels et institutionnels, mais la liste correspondante ne correspond pas à la classification des clients des entreprises d’investissement telle que prévue par la directive 2004/39/CE. Afin d’harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l’évaluation réalisée par les systèmes d’indemnisation et de limiter les possibilités d’exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.
  Afin d'assurer un niveau approprié de protection à tous les investisseurs concernés, les États membres devraient pouvoir inclure les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales, dans le champ d'application de la directive 97/9/CE. [Am. 11] |
| --- | --- |

(22)

La directive 97/9/CE permet aux États membres d’exclure de la couverture les investisseurs professionnels et institutionnels, mais la liste correspondante ne correspond pas à la classification des clients des entreprises d’investissement telle que prévue par la directive 2004/39/CE. Afin d’harmoniser les directives 97/9/CE et 2004/39/CE, de simplifier l’évaluation réalisée par les systèmes d’indemnisation et de limiter les possibilités d’exclusion aux seules grandes entités, en ce qui concerne les entreprises, la directive 97/9/CE devrait faire référence aux investisseurs considérés comme des clients professionnels en vertu de la directive 2004/39/CE.
  Afin d'assurer un niveau approprié de protection à tous les investisseurs concernés, les États membres devraient pouvoir inclure les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales, dans le champ d'application de la directive 97/9/CE. [Am. 11]

| (23) | [Contenu du considérant 23 déplacé au considérant 15] |
| --- | --- |

(23)

[Contenu du considérant 23 déplacé au considérant 15]

| (24) | La directive 97/9/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(24)

La directive 97/9/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 97/9/CE

La directive 97/9/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | Les points 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:






  "2) | "opérations d’investissement", les services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (12) et les services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 1, de ladite directive; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

Les points 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"2)

"opérations d’investissement", les services et activités d’investissement tels que définis à l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (12) et les services auxiliaires visés à l’annexe I, section B, point 1, de ladite directive;

| 3) | "instruments", les instruments énumérés à la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE; [Am. 13] |
| --- | --- |

3)

"instruments", les instruments énumérés à la section C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE; [Am. 13]

| 4) | "investisseur", une personne
  physique ou morale, y compris les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales,
  qui, dans le cadre d’opérations d’investissement, a confié des fonds ou des instruments à une entreprise d’investissement, et, dans le cadre des activités d’un OPCVM, un porteur de parts ou un détenteur d’actions d’un OPCVM (ci-après un “porteur de parts”);"
  [Am. 14] |
| --- | --- |

4)

"investisseur", une personne
  physique ou morale, y compris les microentités, les organisations à but non lucratif et les autorités publiques locales,
  qui, dans le cadre d’opérations d’investissement, a confié des fonds ou des instruments à une entreprise d’investissement, et, dans le cadre des activités d’un OPCVM, un porteur de parts ou un détenteur d’actions d’un OPCVM (ci-après un “porteur de parts”);"
  [Am. 14]

| b) | [Contenu du point b) déplacé au point a)] |
| --- | --- |

b)

[Contenu du point b) déplacé au point a)]

| c) | Le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  "7) | "autorités compétentes", les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2004/39/CE ou les autorités compétentes définies à l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (13)
  . [Am. 15]

  Lorsque la présente directive fait référence au règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (14) (AEMF), les systèmes d’indemnisation des investisseurs sont, aux fins dudit règlement, considérés comme des autorités compétentes en vertu de l’article 4, paragraphe 3, point iii, de ce règlement; |
| --- | --- | --- |

c)

Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

"7)

"autorités compétentes", les autorités compétentes définies à l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2004/39/CE ou les autorités compétentes définies à l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (13)
  . [Am. 15]

Lorsque la présente directive fait référence au règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (14) (AEMF), les systèmes d’indemnisation des investisseurs sont, aux fins dudit règlement, considérés comme des autorités compétentes en vertu de l’article 4, paragraphe 3, point iii, de ce règlement;

| d) | Les points suivants sont ajoutés:







  "8) | “OPCVM”, les organismes tels que définis à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/65/CE;
  [Am. 15] |
| --- | --- | --- |

d)

Les points suivants sont ajoutés:

"8)

“OPCVM”, les organismes tels que définis à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, de la directive 2009/65/CE;
  [Am. 15]

| 9) | “dépositaire”, dans le cadre des activités des OPCVM, les établissements tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE;
  [Am. 16] |
| --- | --- |

9)

“dépositaire”, dans le cadre des activités des OPCVM, les établissements tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/65/CE;
  [Am. 16]

| "10) | “tiers”, dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (15), ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d’un OPCVM a confié des actifs au nom de l’OPCVM;
  [Am. 17] |
| --- | --- |

"10)

“tiers”, dans le cadre d’opérations d’investissement, un établissement auprès duquel une entreprise d’investissement a déposé des instruments financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, en vertu de l’article 17 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (15), ou auprès duquel un tel établissement lui-même dépositaire a déposé les instruments financiers; dans le cadre des activités des OPCVM, un établissement auquel le dépositaire d’un OPCVM a confié des actifs au nom de l’OPCVM;
  [Am. 17]

| 11) | “actifs à faible risque”, les éléments d’actif relevant de la première ou de la deuxième catégorie du tableau 1 figurant à l’annexe I, point 14, de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (16), à l’exclusion des autres éléments éligibles au sens du point 15 de cette annexe; |
| --- | --- |

11)

“actifs à faible risque”, les éléments d’actif relevant de la première ou de la deuxième catégorie du tableau 1 figurant à l’annexe I, point 14, de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (16), à l’exclusion des autres éléments éligibles au sens du point 15 de cette annexe;

| e) | Le paragraphe suivant est ajouté:








  "2. | Les dispositions de la présente directive applicables aux entreprises d’investissement s’appliquent aux sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE dès lors que leur agrément couvre également les services énumérés à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.".
  [Am. 15] |
| --- | --- | --- |

e)

Le paragraphe suivant est ajouté:

"2.

Les dispositions de la présente directive applicables aux entreprises d’investissement s’appliquent aux sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2009/65/CE dès lors que leur agrément couvre également les services énumérés à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.".
  [Am. 15]

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Chaque État membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d’un ou de plusieurs systèmes d’indemnisation des investisseurs. À l’exception des cas envisagés au deuxième alinéa du présent article et à l’article 5, paragraphe 3, aucune entreprise d’investissement ni aucun OPCVM agréés

  agréée
  dans cet État membre ne peuvent peut effectuer des opérations d’investissement, ni mener des activités en tant qu’OPCVM, s’ils ne participent si elle ne participe pas à un tel système.". [Am. 18] |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"1.   Chaque État membre veille à l’instauration et à la reconnaissance officielle, sur son territoire, d’un ou de plusieurs systèmes d’indemnisation des investisseurs. À l’exception des cas envisagés au deuxième alinéa du présent article et à l’article 5, paragraphe 3, aucune entreprise d’investissement ni aucun OPCVM agréés

  agréée
  dans cet État membre ne peuvent peut effectuer des opérations d’investissement, ni mener des activités en tant qu’OPCVM, s’ils ne participent si elle ne participe pas à un tel système.". [Am. 18]

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Le système d'indemnisation des investisseurs couvre les investisseurs dans le cadre d’opérations d’investissement conformément à l’article 4 dès lors qu’une des conditions suivantes est vérifiée:






  a) | les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers
  ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE
  , une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire; ou |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Le système d'indemnisation des investisseurs couvre les investisseurs dans le cadre d’opérations d’investissement conformément à l’article 4 dès lors qu’une des conditions suivantes est vérifiée:

a)

les autorités compétentes ont constaté que pour des raisons directement liées à sa situation financière ou à celle d’un tiers auprès duquel elle a déposé des instruments financiers
  ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE
  , une entreprise d’investissement n’apparaît pas en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’elle puisse le faire; ou

| b) | une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers
  ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE
  , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19] |
| --- | --- |

b)

une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’une entreprise d’investissement ou d’un tiers auprès duquel celle-ci a déposé des instruments financiers
  ou des fonds qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 94/19/CE
  , une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs créances sur ladite entreprise d’investissement, ou pour l’entreprise d’investissement de faire valoir ses créances sur ledit tiers.[Am. 19]

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au premier alinéa, point a), aussitôt que possible, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu’une entreprise d’investissement n’a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d’investisseurs.

2 bis.   La couverture visée au paragraphe 2 est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances résultant de l’incapacité d’une entreprise d’investissement à effectuer l’une ou l’autre des opérations suivantes:

| a) | rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement; |
| --- | --- |

a)

rembourser aux investisseurs les fonds leur étant dus ou leur appartenant et détenus pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement;

| b) | restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement
  dans la mesure où l'incapacité de l'entreprise d'investissement ou du tiers résulte d'une fraude, de négligences professionnelles, d'erreurs de gestion ou de mauvais conseils en rapport avec les règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients
  . [Am. 20] |
| --- | --- |

b)

restituer aux investisseurs des instruments leur appartenant et détenus, administrés ou gérés pour leur compte en relation avec des opérations d’investissement
  dans la mesure où l'incapacité de l'entreprise d'investissement ou du tiers résulte d'une fraude, de négligences professionnelles, d'erreurs de gestion ou de mauvais conseils en rapport avec les règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement à des clients
  . [Am. 20]

Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs fournissent une couverture dès lors que des instruments financiers ou des fonds sont détenus, administrés ou gérés pour le compte d’un investisseur, indépendamment du type d’opérations d’investissement menées par l’entreprise et indépendamment du fait que l’entreprise agisse ou non conformément à d’éventuelles restrictions prévues par son agrément.

2 ter.   Le système couvre aussi les porteurs de parts d’OPCVM conformément à l’article 4 dès lors qu’une des conditions suivantes est vérifiée:

| a) | les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière, un dépositaire ou un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM n’est pas en mesure de remplir ses obligations à l’égard de l’OPCVM et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; |
| --- | --- |

a)

les autorités compétentes ont constaté que pour le moment et pour des raisons directement liées à sa situation financière, un dépositaire ou un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM n’est pas en mesure de remplir ses obligations à l’égard de l’OPCVM et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire;

| b) | une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour l’OPCVM de faire valoir ses créances sur ledit dépositaire ou tiers. |
| --- | --- |

b)

une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons directement liées à la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, une décision ayant pour effet de suspendre la possibilité pour l’OPCVM de faire valoir ses créances sur ledit dépositaire ou tiers.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au point a) du premier alinéa aussitôt que possible, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu’un dépositaire ou un tiers auquel un OPCVM a confié des actifs n’a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances de l’OPCVM.
  [Am. 21]

2 quater.   La couverture visée au paragraphe 2 ter est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances de porteurs de parts de l’OPCVM résultant de la perte de valeur des parts d’un OPCVM causée par l’incapacité d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM à effectuer l’une ou l’autre des opérations suivantes:

| a) | rembourser à l’OPCVM les fonds lui étant dus ou lui appartenant et détenus pour son compte en relation avec les activités de l’OPCVM; |
| --- | --- |

a)

rembourser à l’OPCVM les fonds lui étant dus ou lui appartenant et détenus pour son compte en relation avec les activités de l’OPCVM;

| b) | restituer à l’OPCVM des instruments lui appartenant et détenus ou administrés pour son compte en relation avec les activités de l’OPCVM.". [Am. 22] |
| --- | --- |

b)

restituer à l’OPCVM des instruments lui appartenant et détenus ou administrés pour son compte en relation avec les activités de l’OPCVM.". [Am. 22]

| c) | [Contenu du point c) tel que modifié déplacé au point b)] |
| --- | --- |

c)

[Contenu du point c) tel que modifié déplacé au point b)]

| d) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  "3.   Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE. Aucune créance n'est valide plus d'une fois en vertu de ces directives.". |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3.   Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE. Aucune créance n'est valide plus d'une fois en vertu de ces directives.".

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 3



  Les créances suivantes sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs:










  a) | les
  créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (17)

  ;

  , ou |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

Les créances suivantes sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs:

a)

les
  créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (17)

  ;

  , ou

| b) | les créances découlant
  d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (18)

  ; et

  sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs. |
| --- | --- |

b)

les créances découlant
  d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (18)

  ; et

  sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs.

| c) | les créances liées au financement direct ou indirect de groupes terroristes, qui font l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme (19)

  . |
| --- | --- |

c)

les créances liées au financement direct ou indirect de groupes terroristes, qui font l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme (19)

  .

| 4) | L’article 4 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Les États membres veillent à ce que le système d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  par investisseur pour les créances visées à l’article 2, paragraphes paragraphe 2 bis et 2 quater.
  Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  au ... (20) peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à partir de cette datela date limite de transposition de la présente directive.à *. À l’expiration de ce délai, ces États membres veillent à ce que le niveau de couverture soit de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  .
  Les États membres qui convertissent dans leur monnaie nationale les montants exprimés en euros utilisent initialement pour la conversion le taux de change en vigueur le ... (20).
  Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion, à condition que cette opération ne dépasse pas la limite des 2 500 EUR.
  Sans préjudice du quatrième alinéa, les États membres ajustent tous les cinq ans

  deux ans
  les niveaux de couverture convertis dans une autre monnaie au montant visé au présent paragraphe. Les États membres, après avoir consulté la Commission, peuvent procéder à un ajustement du niveau de la couverture avant ce délai en cas d’événements imprévus tels que des fluctuations des monnaies.". [Am. 22, Am. 25, Am. 26 et point 1 du rectificatif (21)] |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que le système d'indemnisation des investisseurs prévoie une couverture de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  par investisseur pour les créances visées à l’article 2, paragraphes paragraphe 2 bis et 2 quater.

Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  au ... (20) peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à partir de cette datela date limite de transposition de la présente directive.à *. À l’expiration de ce délai, ces États membres veillent à ce que le niveau de couverture soit de 50 000 EUR

  100 000 EUR
  .

Les États membres qui convertissent dans leur monnaie nationale les montants exprimés en euros utilisent initialement pour la conversion le taux de change en vigueur le ... (20).

Les États membres peuvent arrondir les montants résultant de la conversion, à condition que cette opération ne dépasse pas la limite des 2 500 EUR.

Sans préjudice du quatrième alinéa, les États membres ajustent tous les cinq ans

  deux ans
  les niveaux de couverture convertis dans une autre monnaie au montant visé au présent paragraphe. Les États membres, après avoir consulté la Commission, peuvent procéder à un ajustement du niveau de la couverture avant ce délai en cas d’événements imprévus tels que des fluctuations des monnaies.". [Am. 22, Am. 25, Am. 26 et point 1 du rectificatif (21)]

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:
  "1 bis.   La Commission peut ajuster, par voie d’actes

  est habilitée à adopter des actes
  délégués
  conformément à l'article 13 bis, pour ajuster
  le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte des paramètres suivants: [Am. 27]







  a) | le taux d’inflation dans l’Union, sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission; |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

"1 bis.   La Commission peut ajuster, par voie d’actes

  est habilitée à adopter des actes
  délégués
  conformément à l'article 13 bis, pour ajuster
  le montant visé au paragraphe 1, en tenant compte des paramètres suivants: [Am. 27]

a)

le taux d’inflation dans l’Union, sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission;

| b) | le montant moyen des fonds et des instruments financiers détenus par les entreprises d’investissement pour le compte d’investisseurs de détail.". |
| --- | --- |

b)

le montant moyen des fonds et des instruments financiers détenus par les entreprises d’investissement pour le compte d’investisseurs de détail.".

| c) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  "2.   Un État membre peut prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système d'indemnisation des investisseurs pour les créances visées à l’article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater, ou soient plus faiblement couverts. La liste de ces exclusions figure à l’annexe I.". [Am. 22] |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

"2.   Un État membre peut prévoir que certains investisseurs soient exclus de la couverture du système d'indemnisation des investisseurs pour les créances visées à l’article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater, ou soient plus faiblement couverts. La liste de ces exclusions figure à l’annexe I.". [Am. 22]

| d) | Le paragraphe 4 est supprimé. |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 4 est supprimé.

| 5) | Les articles suivants sont insérés:

  "Article 4 bis

  1.   Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de mécanismes appropriés aux fins de la détermination de leurs passifs éventuels. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.
  Les États membres fournissent régulièrement à l'AEMF les informations nécessaires concernant les passifs potentiels et le financement proportionnel s'y rapportant. [Am. 28]

  2.   Les États membres veillent à ce que chaque système d'indemnisation des investisseurs établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,5

  0,3 %
  de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement ou les OPCVM couverts

  couvertes
  par le système d’indemnisation des investisseurs. La valeur des fonds et des instruments financiers couverts est calculée tous les ans au 1er janvier

  31 décembre
  . [Am. 29]

  La Commission adopte, par voie d’actes

  est habilitée à adopter des actes
  délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à

  afin de
  définir la méthode selon laquelle est calculée la valeur des fonds et des instruments financiers couverts par le système d’indemnisation des investisseurs aux fins de la détermination du niveau cible de financement que les systèmes doivent atteindre, et de la modification de ce niveau cible compte tenu des évolutions des marchés financiers.


  Compte tenu de la valeur des fonds couverts, calculée chaque année selon la méthode visée au premier alinéa, et compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de la nécessité d'assurer une indemnisation effective des investisseurs, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, afin de modifier la valeur minimale du niveau cible de financement. Au plus tard le ... (22), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité d'adapter le niveau cible de financement prévu au présent paragraphe.




  Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu au troisième alinéa, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire, telles qu'elles se présentent au 31 décembre. Les États membres soumettent ces données à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.




  Les États membres fournissent également à la Commission et à l'AEMF les données concernant:










  a) | le montant des titres et fonds couverts détenus par les entreprises d’investissement pour le compte des investisseurs; |
| --- | --- | --- |

5)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 4 bis

1.   Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de mécanismes appropriés aux fins de la détermination de leurs passifs éventuels. Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs soient financés de manière adéquate en proportion de leurs passifs.
  Les États membres fournissent régulièrement à l'AEMF les informations nécessaires concernant les passifs potentiels et le financement proportionnel s'y rapportant. [Am. 28]

2.   Les États membres veillent à ce que chaque système d'indemnisation des investisseurs établisse un niveau cible de financement d’au moins 0,5

  0,3 %
  de la valeur des fonds et des instruments financiers détenus, administrés ou gérés par les entreprises d’investissement ou les OPCVM couverts

  couvertes
  par le système d’indemnisation des investisseurs. La valeur des fonds et des instruments financiers couverts est calculée tous les ans au 1er janvier

  31 décembre
  . [Am. 29]

La Commission adopte, par voie d’actes

  est habilitée à adopter des actes
  délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à

  afin de
  définir la méthode selon laquelle est calculée la valeur des fonds et des instruments financiers couverts par le système d’indemnisation des investisseurs aux fins de la détermination du niveau cible de financement que les systèmes doivent atteindre, et de la modification de ce niveau cible compte tenu des évolutions des marchés financiers.

Compte tenu de la valeur des fonds couverts, calculée chaque année selon la méthode visée au premier alinéa, et compte tenu de l'évolution des marchés financiers et de la nécessité d'assurer une indemnisation effective des investisseurs, la Commission est également habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 13 bis, afin de modifier la valeur minimale du niveau cible de financement. Au plus tard le ... (22), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité d'adapter le niveau cible de financement prévu au présent paragraphe.

Pour permettre à la Commission de calculer un niveau cible de financement approprié, comme prévu au troisième alinéa, tous les États membres fournissent chaque année à la Commission et à l'AEMF les données nécessaires concernant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs sur leur territoire, telles qu'elles se présentent au 31 décembre. Les États membres soumettent ces données à la Commission au plus tard le 31 mars de l'année qui suit.

Les États membres fournissent également à la Commission et à l'AEMF les données concernant:

a)

le montant des titres et fonds couverts détenus par les entreprises d’investissement pour le compte des investisseurs;

| b) | la valeur des fonds et instruments financiers couverts qui sont détenus ou gérés; |
| --- | --- |

b)

la valeur des fonds et instruments financiers couverts qui sont détenus ou gérés;

| c) | le nombre de clients; |
| --- | --- |

c)

le nombre de clients;

| d) | les revenus produits par les entreprises d'investissement; |
| --- | --- |

d)

les revenus produits par les entreprises d'investissement;

| e) | le niveau de capital de chaque entreprise d'investissement; |
| --- | --- |

e)

le niveau de capital de chaque entreprise d'investissement;

| f) | le montant maximal de l'indemnisation par client; |
| --- | --- |

f)

le montant maximal de l'indemnisation par client;

| g) | le chiffre d'affaires moyen des transactions de vente et d'achat de titres; |
| --- | --- |

g)

le chiffre d'affaires moyen des transactions de vente et d'achat de titres;

| h) | le nombre de personnes ou d'opérateurs agréés. [Am. 30] |
| --- | --- |

h)

le nombre de personnes ou d'opérateurs agréés. [Am. 30]

3.   Le niveau cible de financement est financé préalablement à tout événement pertinent en vertu de l’article 2, paragraphes 2, et 2 ter et indépendamment de l’occurrence d’un tel événement. Les États membres veillent à ce que le niveau cible de financement soit atteint pour chaque système d'indemnisation des investisseurs dans un délai de dix ans après l’entrée en vigueur de la présente directive,

  au plus tard le ...
   (23) et à ce qu’à cette fin, tous les systèmes d'indemnisation des investisseurs adoptent une planification appropriée et respectent celle-ci. [Ams. 21 et 31]

Les contributions recueillies pour atteindre le niveau cible de financement ne sont investies qu’en dépôts en liquide et en actifs à faible risque dont l’échéance jusqu’à maturité financière est inférieure ou égale à 24 mois et qui peuvent être liquidés dans un délai maximal d’un mois.

3 bis.
     
  Pour chaque membre, la contribution à un système d'indemnisation des investisseurs est déterminée sur la base du degré de risque supporté. Afin d'atteindre un certain degré d'harmonisation dans l'application du présent paragraphe dans les États membres, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 13 bis, pour préciser comment la contribution de chaque membre à un système d'indemnisation des investisseurs doit être déterminée. [Am. 32]

3 ter.
     
  Les autorités compétentes peuvent réduire le montant des contributions des membres du système d'indemnisation des investisseurs lorsque ceux-ci adoptent spontanément des mesures supplémentaires visant à réduire le risque opérationnel.

Les autorités compétentes peuvent également réduire le montant des contributions des membres du système d'indemnisation des investisseurs lorsque ceux-ci apportent la preuve que les sous-dépositaires auxquels ils font appel répondent aux mêmes normes aptes à réduire le risque opérationnel.

Le niveau cible de financement du système d'indemnisation des investisseurs n'est soumis à aucune réduction de cette sorte. [Am. 33]

3 quater.
     
  Afin d'assurer des conditions uniformes d'application du paragraphe 3 bis, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d'exécution en vue d’établir les conditions qui régissent la réduction des contributions à un système d'indemnisation des investisseurs.

L’AEMF soumet annuellement à la Commission ces projets de normes techniques d'exécution.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d'exécution visées au premier alinéa, conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

L’évaluation des conditions requises pour une réduction en fonction du niveau de risque repose sur un certain nombre de critères, notamment le volume des fonds et des instruments financiers, l'adéquation des fonds propres et la stabilité, pour chaque membre, compte tenu de son statut juridique et du cadre juridique applicable au lieu où son siège est établi. [Am. 34]

4.   Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs puissent faire des appels à contributions supplémentaires auprès de leurs membres du système lorsque le niveau cible de financement est insuffisant pour permettre le paiement des créances visées à l’article 9, paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne dépassent pas 0,5

  0,3 %
  des fonds et instruments financiers couverts visés au paragraphe 2. Ces contributions supplémentaires ne compromettent pas la stabilité du système financier de l’État membre concerné et sont basées sur des critères de capacité financière.
  Les États membres peuvent faire des appels à contributions supplémentaires après consultation de l’AEMF et du Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (24). [Am. 35]

5.   Les États membres veillent à ce que les systèmes d'indemnisation des investisseurs disposent de dispositifs de financement complémentaire appropriés leur permettant d’obtenir des financements à court terme afin de pouvoir honorer les créances qui leur sont présentées une fois que le montant préfinancé est épuisé. Ces dispositifs peuvent comprendre
  des dispositifs de prêts commerciaux et
  des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales. Ils peuvent également comprendre des mécanismes d’emprunt

  et
  auprès d’établissements publics,
  y compris dans les États membres,
  à condition que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur des critères commerciaux. [Am. 36]

6.   Les États membres veillent à ce que le coût du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs soit, en dernière analyse, supporté, en ce qui concerne les opérations d’investissement,
  exclusivement
  par les entreprises d’investissement ou les dépositaires tiers couverts par le système, et en ce qui concerne les activités des OPCVM, par les OPCVM, leurs dépositaires ou les tiers qui sont couvertes par le système. Les contributions ordinaires des membres sont exigibles annuellement. [Am. 37]

En vue de mieux contribuer au bon fonctionnement des systèmes d'indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que
  :

| a) | les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas; |
| --- | --- |

a)

les systèmes soient en mesure d’effectuer des prélèvements auprès de leurs membres afin de procéder aux paiements dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 2, soit préalablement aux paiements soit après que ceux-ci ont été effectués, selon le cas;

| b) | les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s’acquitte pas d’un prélèvement sur demande. [Am. 38] |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes soient habilitées à prendre des mesures contre toute entreprise qui ne s’acquitte pas d’un prélèvement sur demande. [Am. 38]

7.   Les États membres informent annuellement l’AEMF du niveau cible de financement, tel que visé au paragraphe 2, ainsi que du niveau de financement, tel que visé au paragraphe 3, des systèmes d’indemnisation des investisseurs sur leur territoire. Cette information est confirmée par les autorités compétentes et elle est transmise à l’AEMF, accompagnée de cette confirmation, chaque année avant le 31 janvier.

Les États membres veillent à ce que l’information visée au premier alinéa soit publiée sur le site internet des systèmes d'indemnisation des investisseurs au moins une fois par an.

7 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs reçoivent de leurs membres, à tout moment et sur demande de ces systèmes, les informations leur permettant de préparer un remboursement des investisseurs. [Am. 39]

8.   Les États membres veillent à ce que 10

  5 %
  du montant du financement ex ante des systèmes visé à l’article 4 bis, au paragraphe 2, soient disponibles pour être prêtés à d’autres systèmes d'indemnisation des investisseurs dans les conditions énoncées à l’article 4 quater.

  à l’article 4 ter
  .
  Une telle méthode de financement n'est utilisée qu'en cas d'indisponibilité des moyens de financement ordinaires.

La Commission peut modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 13 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, le pourcentage du montant du financement ex ante devant être mis à disposition pour des prêts destinés à d’autres systèmes, en prenant en considération les évolutions des marchés financiers.
  [Am. 40]

9.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 13 bis pour déterminer:

| a) | la méthode à employer pour déterminer les passifs éventuels des systèmes d'indemnisation des investisseurs visés au paragraphe 1
  et les contributions fondées sur le risque
  ; [Am. 41] |
| --- | --- |

a)

la méthode à employer pour déterminer les passifs éventuels des systèmes d'indemnisation des investisseurs visés au paragraphe 1
  et les contributions fondées sur le risque
  ; [Am. 41]

| b) | les facteurs à prendre en considération lorsqu’est évaluée la capacité des contributions supplémentaires visées au paragraphe 4 à ne pas compromettre la stabilité du système financier d’un État membre; |
| --- | --- |

b)

les facteurs à prendre en considération lorsqu’est évaluée la capacité des contributions supplémentaires visées au paragraphe 4 à ne pas compromettre la stabilité du système financier d’un État membre;

| c) | les dispositifs de financement complémentaire, visés au paragraphe 5, dont doivent disposer les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin d’obtenir un financement à court terme si nécessaire; |
| --- | --- |

c)

les dispositifs de financement complémentaire, visés au paragraphe 5, dont doivent disposer les systèmes d'indemnisation des investisseurs afin d’obtenir un financement à court terme si nécessaire;

| d) | les critères à employer pour déterminer les contributions des entités couvertes visées au paragraphe 6. |
| --- | --- |

d)

les critères à employer pour déterminer les contributions des entités couvertes visées au paragraphe 6.

10.   Afin de garantir que le paragraphe 7, deuxième alinéa, est appliqué de manière uniforme, l’Autorité européenne des marchés financiers instituée par le règlement .../... du Parlement européen et du Conseil ((*) [AEMF] (ci-après l’"AEMF")

  l’AEMF
  élabore des projets de normes techniques
  d'exécution
  précisant les informations que les systèmes doivent publier.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques
  d'exécution
  à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2012, les projets de normes techniques visées au premier alinéa.

La Commission peut adopter les projets de

  est habilitée à adopter les
  normes techniques
  d'exécution

  visés

  visées
  au premier alinéa conformément à’article7, paragraphe e), du règlement .../... [AEMF].

  l'article 15 du règlement
  (UE) no 1095/2010. [Am. 42]

Article 4 ter

1.Tout 1.   
  Après le ... (25),
  un système d'indemnisation des investisseurs a le droit

  la possibilité
  de contracter un emprunt auprès de tous les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs de l’Union visés à l’article 2, sous réserve des conditions suivantes:[Am. 43]

| a) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne peut honorer les obligations qui lui sont imposées par l’article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater, à cause de paiements antérieurs effectués pour satisfaire à ces obligations; [Am. 22] |
| --- | --- |

a)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne peut honorer les obligations qui lui sont imposées par l’article 2, paragraphe 2 bis ou 2 quater, à cause de paiements antérieurs effectués pour satisfaire à ces obligations; [Am. 22]

| b) | le système
  d'indemnisation des investisseurs emprunteur

  qui se trouve dans
  la situation visée au point a)

  avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l’article 4 bis, paragraphe 2;

  est due à un manque de fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3;
  [Am. 44] |
| --- | --- |

b)

le système
  d'indemnisation des investisseurs emprunteur

  qui se trouve dans
  la situation visée au point a)

  avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l’article 4 bis, paragraphe 2;

  est due à un manque de fonds tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 3;
  [Am. 44]

| c) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a recouru aux contributions supplémentaires visées à l’article 4 bis, paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a recouru aux contributions supplémentaires visées à l’article 4 bis, paragraphe 4;

| d) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur s'est engagé juridiquement à utiliser les fonds empruntés pour rembourser des créances conformément à l’article 2, paragraphe 2 bis et 2 quater; |
| --- | --- |

d)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur s'est engagé juridiquement à utiliser les fonds empruntés pour rembourser des créances conformément à l’article 2, paragraphe 2 bis et 2 quater;

| e) | [Point transféré ci-dessous comme nouveau troisième alinéa] |
| --- | --- |

e)

[Point transféré ci-dessous comme nouveau troisième alinéa]

| f) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a établi le montant qu'il demande; |
| --- | --- |

f)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a établi le montant qu'il demande;

| g) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l’AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter. |
| --- | --- |

g)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur a informé sans délai l’AEMF qu'il souhaite emprunter à partir d'un autre système d'indemnisation des investisseurs, en indiquant comment les points a) à f) sont satisfaits ainsi que le montant qu'il souhaite emprunter.

Le montant visé au point f) du premier alinéa est déterminé comme suit:

[montant des créances à rembourser au titre de l’article 2, paragraphe 2 bis] – [niveau de financement tel que visé à l’article 4 bis, paragraphe 7] + [montant maximum des contributions supplémentaires visées à l’article 4 bis, paragraphe 4] [Am. 22]

Un système d'indemnisation des investisseurs n’ayant pas remboursé un emprunt contracté auprès d’autres systèmes en vertu du présent article ne peut ni prêter à d’autres systèmes, ni emprunter auprès d’autres systèmes.

Les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs agissent en tant que systèmes prêteurs. À cette fin, tout État membre dans lequel plus d’un système est établi désigne un système en tant que son système prêteur et en informe l’AEMF.
  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées disposent des informations nécessaires pour identifier le système prêteur et pour connaître son fonctionnement.
  Les États membres peuvent décider si un système prêteur est remboursé par les autres systèmes d'indemnisation des investisseurs établis dans le même État membre et de quelle manière. [Am. 45]

2.   Le prêt est accordé sous réserve des conditions suivantes:

| a) | dans les limites fixées au deuxième alinéa, chaque système d'indemnisation des investisseurs prête un montant proportionnel à sa part du montant total des fonds et instruments financiers couverts par tous les systèmes, système emprunteur exclu, et ce montant est calculé conformément aux dernières informations visées à l’article 4 bis, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

dans les limites fixées au deuxième alinéa, chaque système d'indemnisation des investisseurs prête un montant proportionnel à sa part du montant total des fonds et instruments financiers couverts par tous les systèmes, système emprunteur exclu, et ce montant est calculé conformément aux dernières informations visées à l’article 4 bis, paragraphe 2;

| b) | le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur rembourse l’emprunt au plus tard après cinq ans; [Deuxième phrase convertie en troisième alinéa] |
| --- | --- |

b)

le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur rembourse l’emprunt au plus tard après cinq ans; [Deuxième phrase convertie en troisième alinéa]

| c) | le taux d’intérêt
  pendant la durée du crédit
  est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la durée du crédit.la
  banque centrale émettrice de la devise d'octroi du prêt. [Am. 46] |
| --- | --- |

c)

le taux d’intérêt
  pendant la durée du crédit
  est équivalent au taux de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant la durée du crédit.la
  banque centrale émettrice de la devise d'octroi du prêt. [Am. 46]

Le montant total prêté à chaque système d'indemnisation des investisseurs emprunteur ne dépasse pas 20 % du montant total des fonds disponibles à l’échelle de l’Union à des fins de prêt tel que visé à l’article 4 bis, paragraphe 8.

Le remboursement relevant du premier alinéa, point b), peut être effectué par tranches annuelles et les intérêts ne sont dus que lors du remboursement.

3.   L’AEMF confirme que les conditions visées au paragraphe 1 sont respectées et déclare les montants que chaque système d'indemnisation des investisseurs doit prêter conformément au paragraphe 2, point a), le taux d’intérêt initial conformément au paragraphe 2, point c), ainsi que la durée du prêt.

L’AEMF transmet aux systèmes prêteurs sa confirmation ainsi que les informations visées au paragraphe 1, point g),. Les systèmes prêteurs reçoivent cette confirmation et ces informations dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réception de ces informations des systèmes emprunteurs. Les systèmes prêteurs effectuent sans délai, et en tout état de cause dans les quinze jours suivant la réception de la confirmation et des informations de l'AEMF, le versement du prêt à destination du système d'indemnisation des investisseurs emprunteur.

4.   Les États membres veillent à ce que les contributions levées par le système d'indemnisation des investisseurs emprunteur suffisent pour rembourser le montant emprunté et pour rétablir le niveau cible de financement aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les dix ans

  cinq ans
  de la réception du prêt. [Am. 47]

Toutes les autres créances sont subordonnées à celles du système d'indemnisation des investisseurs qui a accordé le prêt. Ce système est considéré comme étant un créancier privilégié et bénéficie de la priorité parmi les créanciers. [Am. 48]

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa, les États membres peuvent fixer un autre ordre de priorité entre les différentes catégories de créanciers. [Am. 49]

5.   Aux fins d’une coopération efficace entre systèmes d’indemnisation des investisseurs, les systèmes ou, le cas échéant, les autorités compétentes concluent des accords de coopération écrits. Ces accords tiennent compte des exigences prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
  du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (26)
  [Am. 50]

Les autorités compétentes notifient à l’AEMF l’existence et la teneur des accords visés au premier alinéa. L'AEMF peut publier des avis quant à ces accords en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point g), et de l’article 34 du règlement (UE) no 1095/2010. Si les autorités compétentes ou les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne parviennent pas à un accord, ou si l’interprétation d’un tel accord donne lieu à un différend, l’AEMF règle ces désaccords conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

L’absence d’accords tels que visés au premier alinéa n’affecte pas les créances des investisseurs au titre de l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater. [Am. 22]

| 6) | Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  "Article 5

  1.   Si une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement ou à l’OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.
  2.   Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système d'indemnisation des investisseurs peut, sous réserve du consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois

  six mois
  , notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système. Le système d'indemnisation des investisseurs continue d'assurer la couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater,

  l’article 2, paragraphe 2
  , pour les opérations d’investissement et les activités des OPCVM effectuées durant cette période. Si, à l’expiration de ce délai, l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers n’a toujours pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation des investisseurs peut, sous réserve d'avoir obtenu le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à l'exclusion de l'entreprise d'investissement.
  3.   Une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers qui a été exclu d’un système d’indemnisation des investisseurs peut continuer à mener des opérations d’investissement ou des activités d’OPCVM ou se voir confier des instruments financiers d’investisseurs ou d’OPCVM, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a) | avant son exclusion, l'entreprise d'investissement ou le tiers a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu; |
| --- | --- | --- |

6)

Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 5

1.   Si une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l’article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l’agrément à l’entreprise d’investissement ou à l’OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d’indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.

2.   Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d’assurer le respect de ses obligations par l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système d'indemnisation des investisseurs peut, sous réserve du consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois

  six mois
  , notifier son intention d’exclure l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système. Le système d'indemnisation des investisseurs continue d'assurer la couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater,

  l’article 2, paragraphe 2
  , pour les opérations d’investissement et les activités des OPCVM effectuées durant cette période. Si, à l’expiration de ce délai, l’entreprise d’investissement, l’OPCVM, le dépositaire ou le tiers n’a toujours pas rempli ses obligations, le système d’indemnisation des investisseurs peut, sous réserve d'avoir obtenu le consentement exprès des autorités compétentes, procéder à l'exclusion de l'entreprise d'investissement.

3.   Une entreprise d’investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers qui a été exclu d’un système d’indemnisation des investisseurs peut continuer à mener des opérations d’investissement ou des activités d’OPCVM ou se voir confier des instruments financiers d’investisseurs ou d’OPCVM, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

avant son exclusion, l'entreprise d'investissement ou le tiers a mis en place d’autres modalités d’indemnisation garantissant que les investisseurs et les OPCVM bénéficient d’une couverture au moins équivalente à celle qu’offre le système officiellement reconnu, les caractéristiques de ces autres modalités d’indemnisation étant équivalentes à celles du système officiellement reconnu;

| b) | l'autorité compétente responsable de l’agrément de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM a confirmé que les conditions visées au point a) sont respectées. |
| --- | --- |

b)

l'autorité compétente responsable de l’agrément de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM a confirmé que les conditions visées au point a) sont respectées.

4.   Si une entreprise d’investissement ou un OPCVM dont l’exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n’est pas en mesure de prévoir d’autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, les autorités compétentes qui ont délivré l’agrément prennent les mesures suivantes:

  le retirent sans délai.

| a) | en ce qui concerne l’entreprise d’investissement à laquelle elles ont délivré l’agrément, elles retirent l’agrément sans délai; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne l’entreprise d’investissement à laquelle elles ont délivré l’agrément, elles retirent l’agrément sans délai;

| b) | en ce qui concerne l’OPCVM qu’elles ont agréé, elles retirent l’agrément sans délai. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne l’OPCVM qu’elles ont agréé, elles retirent l’agrément sans délai.

5.   Si un dépositaire ou un tiers dont l’exclusion est proposée en vertu du paragraphe 2 n’est pas en mesure de prévoir d’autres mécanismes remplissant les conditions visées au paragraphe 3, il n’est pas autorisé à se voir confier des actifs d’investisseurs ou d’OPCVM. [Am. 51]

Article 6

La couverture prévue à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 quater,

  paragraphe 2
  , continue d’être assurée après le retrait de l’agrément d’une entreprise d’investissement ou d’un OPCVM, pour les opérations d’investissement effectuées jusqu’au moment de ce retrait.". [Am. 52]

| 7) | Les articles 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

  "Article 8

  1.   La couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, s’applique au total de la créance de l’investisseur sur la même entreprise d’investissement ou le même OPCVM au titre de la présente directive, quels que soient le nombre de comptes, la monnaie et la localisation dans l’Union. [Am. 53]

  2.   Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la part revenant à chaque investisseur dans une opération d’investissement jointe.

  À défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.
  [Am. 54]



  Un investisseur dont la créance ne peut être couverte intégralement bénéficie du même taux de couverture que celui prévu pour la créance globale. [Am. 55]

  Les États membres peuvent prévoir que les créances concernant une opération d’investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 3, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d’un investissement effectué par un investisseur unique.
  3.   Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres

  instruments
  détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

  l’article 2, paragraphe 2
  .
  S’il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d’eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes ou des
  instruments
  , pour le calcul des limites prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 3. [Am. 56]


  Article 9

  1.   Le système d’indemnisation des investisseurs prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, et, s’il y a lieu d’indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais. Il peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes. Ce délai ne peut être inférieur à cinq mois à compter de la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, ou de la date à laquelle ce constat ou cette décision sont rendus publics. [Am. 21]

  L’expiration du délai prévu au premier alinéa ne peut être invoquée par le système d’indemnisation des investisseurs pour refuser le bénéfice de la couverture
  intégrale
  à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation. [Am. 57]



  Les entreprises d'investissement publient sur leur site internet toutes les informations concernant les conditions de couverture et les démarches à accomplir pour obtenir le paiement conformément à la présente directive. [Am. 58]

  2.   Le système d’indemnisation des investisseurs doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et en tout état de cause dans les trois mois suivant l'établissement de la validité et du montant de la créance.
  Dans des circonstances exceptionnelles, un système d’indemnisation des investisseurs peut demander aux autorités compétentes une prolongation du délai. Cette prolongation ne peut dépasser trois mois. Les autorités compétentes informent immédiatement l’AEMF de toute prolongation accordée aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et des circonstances qui la justifient.
  Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs puissent participer aux procédures d’insolvabilité ou aux procédures judiciaires qui concernent l’établissement de la validité et du montant des créances.
  Le troisième alinéa est sans préjudice de la possibilité, pour les systèmes d’indemnisation des investisseurs, d’adopter d’autres méthodes pour déterminer la validité ou le montant d’une créance.
  Si le remboursement final n’a pas été effectué dans un délai de neuf mois après le constat ou la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, les États membres veillent à ce que le système d’indemnisation des investisseurs fournisse, au plus tard trois mois après ce constat ou cette décision, un remboursement provisoire correspondant à une indemnisation partielle d’au moins un tiers de la créance, sur la base de l’estimation initiale de la créance. Le solde est remboursé dans un délai de trois mois suivant l'établissement de la validité et du montant de la créance. Les États membres veillent à ce que le système d’indemnisation des investisseurs dispose de moyens pour recouvrer les montants provisoirement remboursés s’il est établi que la créance n’était pas éligible.[Am. 21]

  La Commission adopte, par voie d’ des actes délégués conformément à l’article 13 bis et dans le respect des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à

  afin de
  définir la procédure de traitement des créances des investisseurs. et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OPCVM en conséquence des événements visés à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 ter.
  [Am. 59]

  3.   Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé,
  concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive,
  d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE,
  ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme,
  le système d’indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente.". [Am. 60] |
| --- | --- |

7)

Les articles 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 8

1.   La couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, s’applique au total de la créance de l’investisseur sur la même entreprise d’investissement ou le même OPCVM au titre de la présente directive, quels que soient le nombre de comptes, la monnaie et la localisation dans l’Union. [Am. 53]

2.   Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée à l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la part revenant à chaque investisseur dans une opération d’investissement jointe.

À défaut de dispositions particulières, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.
  [Am. 54]

Un investisseur dont la créance ne peut être couverte intégralement bénéficie du même taux de couverture que celui prévu pour la créance globale. [Am. 55]

Les États membres peuvent prévoir que les créances concernant une opération d’investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 3, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d’un investissement effectué par un investisseur unique.

3.   Lorsque l’investisseur n’est pas l’ayant droit des sommes ou des titres

  instruments
  détenus, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de l’indemnisation, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter.

  l’article 2, paragraphe 2
  .

S’il existe plusieurs ayants droit, il est tenu compte de la part revenant à chacun d’eux, conformément aux dispositions régissant la gestion des sommes ou des
  instruments
  , pour le calcul des limites prévues à l’article 4, paragraphes 1 et 3. [Am. 56]

Article 9

1.   Le système d’indemnisation des investisseurs prend les mesures appropriées pour informer les investisseurs du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, et, s’il y a lieu d’indemniser, pour les indemniser dans les meilleurs délais. Il peut fixer un délai durant lequel les investisseurs sont tenus de présenter leurs demandes. Ce délai ne peut être inférieur à cinq mois à compter de la date du constat ou de la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, ou de la date à laquelle ce constat ou cette décision sont rendus publics. [Am. 21]

L’expiration du délai prévu au premier alinéa ne peut être invoquée par le système d’indemnisation des investisseurs pour refuser le bénéfice de la couverture
  intégrale
  à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation. [Am. 57]

Les entreprises d'investissement publient sur leur site internet toutes les informations concernant les conditions de couverture et les démarches à accomplir pour obtenir le paiement conformément à la présente directive. [Am. 58]

2.   Le système d’indemnisation des investisseurs doit être en mesure de payer les créances des investisseurs dès que possible et en tout état de cause dans les trois mois suivant l'établissement de la validité et du montant de la créance.

Dans des circonstances exceptionnelles, un système d’indemnisation des investisseurs peut demander aux autorités compétentes une prolongation du délai. Cette prolongation ne peut dépasser trois mois. Les autorités compétentes informent immédiatement l’AEMF de toute prolongation accordée aux systèmes d’indemnisation des investisseurs et des circonstances qui la justifient.

Les États membres veillent à ce que les systèmes d’indemnisation des investisseurs puissent participer aux procédures d’insolvabilité ou aux procédures judiciaires qui concernent l’établissement de la validité et du montant des créances.

Le troisième alinéa est sans préjudice de la possibilité, pour les systèmes d’indemnisation des investisseurs, d’adopter d’autres méthodes pour déterminer la validité ou le montant d’une créance.

Si le remboursement final n’a pas été effectué dans un délai de neuf mois après le constat ou la décision visés à l’article 2, paragraphes 2 et 2 ter, les États membres veillent à ce que le système d’indemnisation des investisseurs fournisse, au plus tard trois mois après ce constat ou cette décision, un remboursement provisoire correspondant à une indemnisation partielle d’au moins un tiers de la créance, sur la base de l’estimation initiale de la créance. Le solde est remboursé dans un délai de trois mois suivant l'établissement de la validité et du montant de la créance. Les États membres veillent à ce que le système d’indemnisation des investisseurs dispose de moyens pour recouvrer les montants provisoirement remboursés s’il est établi que la créance n’était pas éligible.[Am. 21]

La Commission adopte, par voie d’ des actes délégués conformément à l’article 13 bis et dans le respect des conditions énoncées aux articles 13 ter et 13 quater, des mesures visant à

  afin de
  définir la procédure de traitement des créances des investisseurs. et les critères techniques de calcul de la perte de valeur d’un OPCVM en conséquence des événements visés à l’article 2, paragraphes 2 bis et 2 ter.
  [Am. 59]

3.   Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé,
  concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive,
  d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE,
  ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme,
  le système d’indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente.". [Am. 60]

| 8) | A l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  "1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement et les OPCVM prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM et leurs

  ses
  succursales à l’intérieur de l’Union, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l’article 5, paragraphe 3. Les investisseurs sont informés des dispositions du système d’indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation des investisseurs ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres
  à cet égard
  . Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible. [Am. 61]

  En outre, des informations sont données, sur simple demande, en ce qui concerne les conditions de l’indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.
  Les informations fournies sont correctes, claires et non trompeuses et expliquent en particulier les situations et les créances couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs concerné et la manière dont il s’applique dans un contexte transfrontalier. L’information fournie devrait aussi donner des exemples de situations et de créances non couvertes par le système.


  1 bis.
     
  Les États membres veillent à l’entière transparence des informations relatives au montant versé par un investisseur à un système d’indemnisation des investisseurs. Le montant prélevé à chaque investisseur individuel à titre de contribution à un système, qu’il s’agisse d’un pourcentage de l’investissement ou d’un montant additionnel à l'investissement, est clairement précisé à tout investisseur effectif ou potentiel.". [Am. 62] |
| --- | --- |

8)

A l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.   Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement et les OPCVM prennent les mesures appropriées pour fournir à leurs investisseurs effectifs et potentiels les informations dont ceux-ci ont besoin pour identifier le système d’indemnisation des investisseurs auquel adhère l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM et leurs

  ses
  succursales à l’intérieur de l’Union, ou tout autre mécanisme prévu en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou de l’article 5, paragraphe 3. Les investisseurs sont informés des dispositions du système d’indemnisation des investisseurs ou de tout autre mécanisme applicable, et notamment du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système d’indemnisation des investisseurs ainsi que des règles établies, le cas échéant, par les États membres
  à cet égard
  . Ces informations sont présentées sous une forme aisément compréhensible. [Am. 61]

En outre, des informations sont données, sur simple demande, en ce qui concerne les conditions de l’indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.

Les informations fournies sont correctes, claires et non trompeuses et expliquent en particulier les situations et les créances couvertes par le système d’indemnisation des investisseurs concerné et la manière dont il s’applique dans un contexte transfrontalier. L’information fournie devrait aussi donner des exemples de situations et de créances non couvertes par le système.

1 bis.
     
  Les États membres veillent à l’entière transparence des informations relatives au montant versé par un investisseur à un système d’indemnisation des investisseurs. Le montant prélevé à chaque investisseur individuel à titre de contribution à un système, qu’il s’agisse d’un pourcentage de l’investissement ou d’un montant additionnel à l'investissement, est clairement précisé à tout investisseur effectif ou potentiel.". [Am. 62]

| 9) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

  "Article 12

  1.   Sans préjudice de droits en vertu du droit national, les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs peuvent se subroger dans les droits de ces investisseurs

  des parties
  dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements. [Am. 63]

  2.   Dans le cadre d’opérations financières, en cas de pertes dues à la situation financière d’un tiers qui détient des instruments financiers appartenant à un investisseur, comme visé à l’article 2, paragraphe 2, les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements afin d’indemniser des investisseurs peuvent, lors de procédures de liquidation, se subroger dans les droits de l’investisseur ou de l’entreprise d’investissement pour des montants égaux à leurs versements.

  3.   Dans le cas, prévu à l’article 2, paragraphe 2 quater, où des pertes sont subies du fait de la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, les systèmes qui effectuent des versements afin d’indemniser les porteurs de parts de l’OPCVM ont, lors de procédures de liquidation, un droit de subrogation, d’un montant égal à leurs versements dans les droits du porteur de parts de l’OPCVM ou de l’OPCVM.
  [Am. 64]

  4.   Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM au bénéfice du système d’indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM restituent

  restitue
  au système des montants égaux aux versements qu’ils reçoivent

  qu’elle reçoit
  lors de la procédure de liquidation."[Am. 65] |
| --- | --- |

9)

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

"Article 12

1.   Sans préjudice de droits en vertu du droit national, les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements au titre de l’indemnisation des investisseurs peuvent se subroger dans les droits de ces investisseurs

  des parties
  dans les procédures de liquidation jusqu’à concurrence d’un montant égal à leurs versements. [Am. 63]

2.   Dans le cadre d’opérations financières, en cas de pertes dues à la situation financière d’un tiers qui détient des instruments financiers appartenant à un investisseur, comme visé à l’article 2, paragraphe 2, les systèmes d’indemnisation des investisseurs qui effectuent des versements afin d’indemniser des investisseurs peuvent, lors de procédures de liquidation, se subroger dans les droits de l’investisseur ou de l’entreprise d’investissement pour des montants égaux à leurs versements.

3.   Dans le cas, prévu à l’article 2, paragraphe 2 quater, où des pertes sont subies du fait de la situation financière d’un dépositaire ou d’un tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM, les systèmes qui effectuent des versements afin d’indemniser les porteurs de parts de l’OPCVM ont, lors de procédures de liquidation, un droit de subrogation, d’un montant égal à leurs versements dans les droits du porteur de parts de l’OPCVM ou de l’OPCVM.
  [Am. 64]

4.   Si le tiers qui détient les instruments financiers appartenant à un investisseur, dans le cadre d’opérations d’investissement, ou le dépositaire ou le tiers auquel ont été confiés des actifs de l’OPCVM est situé dans un pays tiers dont le système judiciaire ne permet pas de subrogation des droits de l’entreprise d’investissement ou de l’OPCVM au bénéfice du système d’indemnisation des investisseurs, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’investissement ou l’OPCVM restituent

  restitue
  au système des montants égaux aux versements qu’ils reçoivent

  qu’elle reçoit
  lors de la procédure de liquidation."[Am. 65]

| 10) | Les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater suivants sont insérésL'article suivant est inséré:

  "Article 13 bis

  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 4 bis, paragraphe 8, à l’article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

  est soumis aux conditions fixées au présent article.




  1 bis.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa,
  est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du ... (27)

  .
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose.




  1 ter.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


  2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.


  2 bis.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.



  3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 13 ter et 13 quater.



  Article 13 ter



  1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 4 bis, paragraphe 8, à l’article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.


  2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs de cette révocation.


  3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.



  Article 13 quater



  1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.


  2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise.


  L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.


  3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué.".
  [Am. 66] |
| --- | --- |

10)

Les articles 13 bis, 13 ter et 13 quater suivants sont insérésL'article suivant est inséré:

"Article 13 bis

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués tels que visés à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 4 bis, paragraphe 8, à l’article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

  est soumis aux conditions fixées au présent article.

1 bis.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa,
  est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du ... (27)

  .
  La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'y oppose.

1 ter.
     
  La délégation de pouvoir visée à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, peut être révoqué à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

2.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

2 bis.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l’article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa, à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

3.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux dispositions prévues aux articles 13 ter et 13 quater.

Article 13 ter

1.   La délégation de pouvoir visée à l’article 4 bis, paragraphe 2, à l’article 4 bis, paragraphe 8, à l’article 4 bis, paragraphe 9, et à l’article 9, paragraphe 2, peut être révoquée par le Parlement européen ou par le Conseil.

2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation, ainsi que les motifs de cette révocation.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 13 quater

1.   Le Parlement européen et le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé d’un mois.

2.   Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il précise.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil émet des objections à l’encontre de l’acte délégué adopté, ce dernier n’entre pas en vigueur. L’institution qui fait objection indique les raisons de son opposition à l’acte délégué.".
  [Am. 66]

| 11) | L’article suivant est inséré:

  "Article 14 bis

  Les États membres peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers, conformément à l’article 63 de la directive 2004/39/CE et à l’article 102 de la directive 2009/65/CE." |
| --- | --- |

11)

L’article suivant est inséré:

"Article 14 bis

Les États membres peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers, conformément à l’article 63 de la directive 2004/39/CE et à l’article 102 de la directive 2009/65/CE."

| 12) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  "1. | Les investisseurs professionnels visés à l’annexe II, section I, points 1 à 4, de la directive 2004/39/CE sur les marchés d’instruments financiers." |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.

Les investisseurs professionnels visés à l’annexe II, section I, points 1 à 4, de la directive 2004/39/CE sur les marchés d’instruments financiers."

| b) | Les points 2, 3 et 8 sont supprimés. |
| --- | --- |

b)

Les points 2, 3 et 8 sont supprimés.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le ... (28), les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (29) à l’exception des dispositions transposant l’article 4 ter, qui s’appliquent à partir du 31 décembre 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

2 bis.
     
  Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les États membres qui bénéficient, en vertu des traités d'adhésion, de périodes de transition en ce qui concerne la transposition de l'article 4 de la directive 97/9/CE sont tenus de se conformer aux paragraphes 1 et 2 de cet article à partir de la date d'expiration de leurs périodes de transition respectives. [Am. 67]

Article 2 bis

Rapport et réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2012, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations susceptibles de découler de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Au plus tard le 31 juillet 2012, et après une consultation ouverte des parties concernées, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les avantages et les inconvénients d'introduire un système de contrats d'assurance en complément ou en remplacement du système existant d'indemnisation des investisseurs.

Afin d'assurer un même niveau de protection aux investisseurs, qu'ils investissent directement via des entreprises d'investissement ou indirectement via des OPCVM, le rapport identifie également, à la lumière de la future proposition de la Commission sur les dépositaires d'OPCVM et après une consultation ouverte des parties concernées, les lacunes réglementaires, y compris en ce qui concerne l'indemnisation équivalente, et évalue les coûts et avantages d'une extension du champ d'application de la directive 97/9/CE aux OPCVM. Si nécessaire, ce rapport inclut des propositions législatives sur les modalités pratiques de l'extension du champ d'application aux OPCVM. [Am. 68 et point 2 du rectificatif (30)]

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à,

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.

1

(2)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2011.

2

(3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

3

(4)  JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

4

(5)  JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

5

(6)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

6

(7)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

7

(8)  JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

8

(9)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

9

(10)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

10

(11)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

11

(12)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.".

12

(13)  
  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

13

JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

(14)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.".

14

(15)  JO L 241 du 2.9.2006, p. 26.

15

(16)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.".

16

(17)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

17

(18)  JO L 96 du 12.4.2003, p. 16.

18

(19)  

  JO C 373 du 23.12.1999 p. 1.". [Am. 23]

19

JO C 373 du 23.12.1999 p. 1.

(20)

20

| (+) | Date d'entrée en vigueur de la directive modificative. |
| --- | --- |

(+)

+

Date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

(21)  P7_TA-PROV(2011)0313(COR01).

21

(22)

22

| (+) | Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative. |
| --- | --- |

(+)

+

Deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

(23)

23

| (++) | Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative. |
| --- | --- |

(++)

++

Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative

(24)  

  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

24

JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(25)

25

| (+++) | Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative. |
| --- | --- |

(+++)

+++

Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

(26)  

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.".

26

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.".

(27)

27

| (+) | Date d'entrée en vigueur de la directive modificative. |
| --- | --- |

(+)

+

Date d'entrée en vigueur de la directive modificative.

(28)  
  12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

28

12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(29)  
  18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

29

18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

(30)  P7_TA-PROV(2011)0313(COR01).

30

---

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/350 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/350

---

Mardi 5 juillet 2011Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***I

P7_TA(2011)0314

Résolution législative du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire (COM(2010)0375 – C7-0178/2010 – 2010/0208(COD))

2013/C 33 E/38

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0178/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0178/2010),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1),

| — | vu l'avis du Comité des Régions du 28 janvier 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des Régions du 28 janvier 2011 (2),

| — | vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0170/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0170/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.

(2)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 62.

---

Mardi 5 juillet 2011P7_TC1-COD(2010)0208

Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 5 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, [...]

  article 192, paragraphe 1
  , [Am. 1]

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (4) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (5) établissent pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique détaillé pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l'ensemble de l'Union, tels que les semences et autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés, "OGM destinés à la culture"). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (4) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (5) établissent pour l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) un cadre juridique détaillé pleinement applicable aux OGM destinés à la culture dans l'ensemble de l'Union, tels que les semences et autres matériels de multiplication végétale (ci-après dénommés, "OGM destinés à la culture").

| (2) | Ces actes juridiques prévoient que les OGM destinés à la culture doivent faire l'objet d'une évaluation des risques individuelle avant que leur mise sur le marché de l'Union ne soit autorisée
  , prenant en compte, conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE, les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme des OGM sur la santé humaine et l'environnement
  . L'objectif de cette procédure d'autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
  Un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de l’environnement devrait être recherché et maintenu sur l’ensemble du territoire de l’Union. [Am. 2] |
| --- | --- |

(2)

Ces actes juridiques prévoient que les OGM destinés à la culture doivent faire l'objet d'une évaluation des risques individuelle avant que leur mise sur le marché de l'Union ne soit autorisée
  , prenant en compte, conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE, les effets directs et indirects, immédiats et différés, ainsi que les effets cumulés à long terme des OGM sur la santé humaine et l'environnement
  . L'objectif de cette procédure d'autorisation est de garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.
  Un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de l’environnement devrait être recherché et maintenu sur l’ensemble du territoire de l’Union. [Am. 2]

| (2 bis) | La Commission et les États membres devraient veiller en priorité à l'application des conclusions adoptées par le Conseil Environnement du 4 décembre 2008, à savoir la mise en œuvre effective des exigences juridiques énoncées à l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à l'évaluation des risques des OGM. En particulier, il convient d'assurer une évaluation rigoureuse des effets à long terme sur l'environnement des cultures génétiquement modifiées ainsi que de leurs effets potentiels sur les organismes non cibles; les caractéristiques des milieux récepteurs et des zones géographiques dans lesquelles les cultures génétiquement modifiées peuvent être cultivées devraient être dûment prises en compte; et les incidences potentielles sur l'environnement découlant des changements dans l'usage des herbicides qu'impliquent les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides devraient être évaluées. En particulier, la Commission devrait s’assurer que des lignes directrices révisées sur l'évaluation des risques des OGM sont adoptées. Ces lignes directrices ne devraient pas reposer uniquement sur le principe d'équivalence substantielle ou sur le concept d'évaluation comparative de sécurité, et devraient permettre que les effets à long terme directs et indirects, ainsi que les incertitudes scientifiques, soient clairement identifiés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un large réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour identifier rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que le respect des droits de propriété intellectuelle n'empêche pas les chercheurs indépendants d'avoir accès à toutes les données utiles. [Am. 44] |
| --- | --- |

(2 bis)

La Commission et les États membres devraient veiller en priorité à l'application des conclusions adoptées par le Conseil Environnement du 4 décembre 2008, à savoir la mise en œuvre effective des exigences juridiques énoncées à l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à l'évaluation des risques des OGM. En particulier, il convient d'assurer une évaluation rigoureuse des effets à long terme sur l'environnement des cultures génétiquement modifiées ainsi que de leurs effets potentiels sur les organismes non cibles; les caractéristiques des milieux récepteurs et des zones géographiques dans lesquelles les cultures génétiquement modifiées peuvent être cultivées devraient être dûment prises en compte; et les incidences potentielles sur l'environnement découlant des changements dans l'usage des herbicides qu'impliquent les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides devraient être évaluées. En particulier, la Commission devrait s’assurer que des lignes directrices révisées sur l'évaluation des risques des OGM sont adoptées. Ces lignes directrices ne devraient pas reposer uniquement sur le principe d'équivalence substantielle ou sur le concept d'évaluation comparative de sécurité, et devraient permettre que les effets à long terme directs et indirects, ainsi que les incertitudes scientifiques, soient clairement identifiés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les États membres devraient avoir pour objectif la constitution d'un large réseau d'organismes scientifiques représentant toutes les disciplines, y compris celles qui se rapportent aux questions écologiques, et devraient coopérer pour identifier rapidement les divergences potentielles entre les avis scientifiques en vue de résoudre ou d'expliciter les questions scientifiques litigieuses. La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que le respect des droits de propriété intellectuelle n'empêche pas les chercheurs indépendants d'avoir accès à toutes les données utiles. [Am. 44]

| (2 ter) | Il convient de tenir compte du principe de précaution dans le cadre du présent règlement et lors de sa mise en œuvre. [Am. 46] |
| --- | --- |

(2 ter)

Il convient de tenir compte du principe de précaution dans le cadre du présent règlement et lors de sa mise en œuvre. [Am. 46]

| (3) | Outre l'autorisation de mise sur le marché, les variétés génétiquement modifiées doivent également satisfaire aux exigences de la législation de l'Union sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, telle qu'établie notamment par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (6), la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (7), la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (8), la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (9), la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (10), la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (11), la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (12), la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (13), la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (14), la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15) et la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (16). Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions applicables à la culture d'une variété donnée. |
| --- | --- |

(3)

Outre l'autorisation de mise sur le marché, les variétés génétiquement modifiées doivent également satisfaire aux exigences de la législation de l'Union sur la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, telle qu'établie notamment par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (6), la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (7), la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (8), la directive 98/56/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (9), la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (10), la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (11), la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (12), la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (13), la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (14), la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (15) et la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (16). Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions applicables à la culture d'une variété donnée.

| (4) | Dès lors qu'un OGM a été autorisé à la culture conformément à la législation applicable de l'Union en matière d'OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être placée sur le marché, aux exigences de la législation de l'Union relative à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont plus autorisés à interdire, à restreindre ou à entraver sa libre circulation sur leur territoire en dehors des conditions définies par la législation de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Dès lors qu'un OGM a été autorisé à la culture conformément à la législation applicable de l'Union en matière d'OGM et qu'il satisfait, pour la variété qui doit être placée sur le marché, aux exigences de la législation de l'Union relative à la commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétale, les États membres ne sont plus autorisés à interdire, à restreindre ou à entraver sa libre circulation sur leur territoire en dehors des conditions définies par la législation de l'Union.

| (4 bis) | Compte tenu de l'importance des preuves scientifiques dans la prise de décisions sur l'interdiction ou l'autorisation des OGM, l'EFSA et les États membres devraient collecter et publier chaque année les résultats des recherches concernant le risque ou la preuve de toute présence accidentelle, contamination ou danger pour l'environnement ou la santé humaine causé par les OGM, au cas par cas. Compte tenu du coût élevé des consultations d'experts, les États membres devraient encourager la collaboration entre les instituts de recherche et les académies nationales. [Am. 4] |
| --- | --- |

(4 bis)

Compte tenu de l'importance des preuves scientifiques dans la prise de décisions sur l'interdiction ou l'autorisation des OGM, l'EFSA et les États membres devraient collecter et publier chaque année les résultats des recherches concernant le risque ou la preuve de toute présence accidentelle, contamination ou danger pour l'environnement ou la santé humaine causé par les OGM, au cas par cas. Compte tenu du coût élevé des consultations d'experts, les États membres devraient encourager la collaboration entre les instituts de recherche et les académies nationales. [Am. 4]

| (5) | L'expérience a montré que la question de la culture des OGM peut être mieux traitée par les États membres, au niveau central, régional ou local. Au contraire des

  Il convient de maintenir les
  questions relatives à la mise sur le marché et à l'importation d'OGM, qu'il convient de maintenir dans le domaine de compétences de l'Union afin de préserver le marché intérieur, il a été reconnu que la problématique de. La culture des OGM
  pourrait exiger davantage de flexibilité dans certains cas car elle
  comporte une forte dimension locale/régionale

  locale, régionale et/ou territoriale et constitue un sujet d'une importance particulière sous l'angle de l'autodétermination des États membres
  .
  Une telle flexibilité ne devrait pas compromettre la procédure d'autorisation de l'Union. Cependant, l'évaluation harmonisée des risques pour l'environnement et sur la santé pourrait ne pas traiter de toutes les incidences possibles de la culture d'OGM dans les différentes régions et sur les écosystèmes locaux.
  Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres devraient donc être habilités à adopter des règles

  des actes juridiques contraignants
  concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée. [Am. 5] |
| --- | --- |

(5)

L'expérience a montré que la question de la culture des OGM peut être mieux traitée par les États membres, au niveau central, régional ou local. Au contraire des

  Il convient de maintenir les
  questions relatives à la mise sur le marché et à l'importation d'OGM, qu'il convient de maintenir dans le domaine de compétences de l'Union afin de préserver le marché intérieur, il a été reconnu que la problématique de. La culture des OGM
  pourrait exiger davantage de flexibilité dans certains cas car elle
  comporte une forte dimension locale/régionale

  locale, régionale et/ou territoriale et constitue un sujet d'une importance particulière sous l'angle de l'autodétermination des États membres
  .
  Une telle flexibilité ne devrait pas compromettre la procédure d'autorisation de l'Union. Cependant, l'évaluation harmonisée des risques pour l'environnement et sur la santé pourrait ne pas traiter de toutes les incidences possibles de la culture d'OGM dans les différentes régions et sur les écosystèmes locaux.
  Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres devraient donc être habilités à adopter des règles

  des actes juridiques contraignants
  concernant la culture d'OGM sur leur territoire après que leur mise sur le marché de l'Union a été légalement autorisée. [Am. 5]

| (6) | Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il convient d'accorder aux États membres davantage de liberté

  flexibilité
  pour décider s'ils veulent ou non exploiter des cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, sans modifier le système d'autorisation de l'Union et indépendamment des mesures que les États membres peuvent adopter

  sont tenus d'adopter
  en application de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits
  sur leur territoire et dans les régions frontalières des États membres voisins
  . [Am. 6] |
| --- | --- |

(6)

Dans ce contexte, et conformément au principe de subsidiarité, il convient d'accorder aux États membres davantage de liberté

  flexibilité
  pour décider s'ils veulent ou non exploiter des cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, sans modifier le système d'autorisation de l'Union et indépendamment des mesures que les États membres peuvent adopter

  sont tenus d'adopter
  en application de l'article 26 bis de la directive 2001/18/CE pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits
  sur leur territoire et dans les régions frontalières des États membres voisins
  . [Am. 6]

| (7) | Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter
  au cas par cas
  des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM
  ou de groupes d'OGM ou de tous les OGM
  sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures, s'ils l'estiment approprié, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché des OGM concernés.
  La culture est étroitement liée à l'affectation des sols et à la protection de la faune et de la flore, domaines dans lesquels les États membres conservent des compétences importantes.
  Il convient que cette

  la
  possibilité
  , pour les États membres, d'adopter ces mesures
  s'applique également aux variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale mises sur le marché conformément à la législation applicable en matière de commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétaleet, en particulier, aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. De telles mesures ne devraient porter que sur la culture d'OGM, et non sur la libre circulation et l'importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou élément de produits, ainsi que des produits de leur récolte. De même, elles doivent être sans incidence sur la culture des variétés de semences et de matériels de multiplication végétale non modifiées génétiquement dans lesquelles sont détectées des traces d'OGM autorisés dans l'Union dont la présence est fortuite ou techniquement inévitable.

  Ces mesures devraient donner à tous les opérateurs concernés, y compris les cultivateurs, suffisamment de temps pour s'adapter. [Am. 7] |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d'autoriser les États membres à adopter
  au cas par cas
  des mesures visant à restreindre ou à interdire la culture de tous les OGM ou de certains OGM
  ou de groupes d'OGM ou de tous les OGM
  sur tout ou partie de leur territoire et à modifier ces mesures, s'ils l'estiment approprié, à toutes les étapes de l'autorisation, du renouvellement de l'autorisation ou du retrait du marché des OGM concernés.
  La culture est étroitement liée à l'affectation des sols et à la protection de la faune et de la flore, domaines dans lesquels les États membres conservent des compétences importantes.
  Il convient que cette

  la
  possibilité
  , pour les États membres, d'adopter ces mesures
  s'applique également aux variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale mises sur le marché conformément à la législation applicable en matière de commercialisation de semences et de matériels de multiplication végétaleet, en particulier, aux directives 2002/53/CE et 2002/55/CE. De telles mesures ne devraient porter que sur la culture d'OGM, et non sur la libre circulation et l'importation de semences et de matériels de multiplication végétale génétiquement modifiés, en tant que produits ou élément de produits, ainsi que des produits de leur récolte. De même, elles doivent être sans incidence sur la culture des variétés de semences et de matériels de multiplication végétale non modifiées génétiquement dans lesquelles sont détectées des traces d'OGM autorisés dans l'Union dont la présence est fortuite ou techniquement inévitable.

  Ces mesures devraient donner à tous les opérateurs concernés, y compris les cultivateurs, suffisamment de temps pour s'adapter. [Am. 7]

| (8) | Conformément au cadre juridique régissant l'autorisation des OGM, un État membre ne peut s'écarter du niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement décidé au niveau de l'Union et ce principe doit être maintenu. Toutefois, les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreignant ou interdisant la culture de tous les

  certains
  OGM ou de certains d'entre eux

  groupes d'OGM ou de tous les OGM
  sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d'intérêt public autres que ceux déjà abordés dans l'ensemble de règles harmonisées de l'UE, qui prévoit des procédures pour tenir compte des risques que la culture d'un OGM est susceptible de poser pour la santé et l'environnement.
  Ces mesures peuvent être fondées sur des motifs liés à des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme des incidences socio-économiques, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante. Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
  Ces mesures doivent devraient en outre être
  proportionnées et
  conformes aux traités, notamment au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et importés et aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux obligations internationales auxquelles l'Union est tenue, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. [Am. 8, 40] |
| --- | --- |

(8)

Conformément au cadre juridique régissant l'autorisation des OGM, un État membre ne peut s'écarter du niveau de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement décidé au niveau de l'Union et ce principe doit être maintenu. Toutefois, les États membres peuvent adopter des mesures visant à restreignant ou interdisant la culture de tous les

  certains
  OGM ou de certains d'entre eux

  groupes d'OGM ou de tous les OGM
  sur tout ou partie de leur territoire pour des motifs d'intérêt public autres que ceux déjà abordés dans l'ensemble de règles harmonisées de l'UE, qui prévoit des procédures pour tenir compte des risques que la culture d'un OGM est susceptible de poser pour la santé et l'environnement.
  Ces mesures peuvent être fondées sur des motifs liés à des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme des incidences socio-économiques, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante. Ces mesures devraient être scientifiquement fondées ou reposer sur des facteurs liés à la gestion des risques ou à d'autres facteurs légitimes découlant éventuellement de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
  Ces mesures doivent devraient en outre être
  proportionnées et
  conformes aux traités, notamment au principe de non-discrimination entre les produits nationaux et importés et aux articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux obligations internationales auxquelles l'Union est tenue, en particulier dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. [Am. 8, 40]

| (8 bis) | Les restrictions ou les interdictions appliquées par un État membre à la culture de certains OGM ne devraient pas interdire, ni limiter, l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés, sous réserve que des mesures efficaces soient prises pour éviter la contamination transfrontalière. [Am. 9] |
| --- | --- |

(8 bis)

Les restrictions ou les interdictions appliquées par un État membre à la culture de certains OGM ne devraient pas interdire, ni limiter, l'utilisation par d'autres États membres d'OGM autorisés, sous réserve que des mesures efficaces soient prises pour éviter la contamination transfrontalière. [Am. 9]

| (8 ter) | Les États membres devraient être autorisés à fonder les mesures visant à restreindre ou à interdire la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, ou des motifs liés à la gestion des risques. Ces motifs peuvent être liés à la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites; à la prolifération ou la persistance d'une variété génétiquement modifiée, ou à la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales; à la prévention des incidences négatives sur l'environnement local de modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM; au maintien et au développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes; au maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage; à l’absence ou à l’insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sur la biodiversité. Les États membres devraient également être autorisés à fonder ces mesures sur des motifs liés à des incidences socio-économiques. Ces motifs peuvent être liés à l'impossibilité pratique ou aux coûts élevés des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple; à la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et à la nécessité de préserver la pureté des semences. Les États membres devraient également être autorisés à fonder ces mesures sur d'autres motifs liés à l'utilisation des sols, à l'aménagement du territoire ou à d'autres facteurs légitimes. [Am. 47] |
| --- | --- |

(8 ter)

Les États membres devraient être autorisés à fonder les mesures visant à restreindre ou à interdire la culture d'OGM sur des motifs dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales, susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la directive 2001/18/CE, ou des motifs liés à la gestion des risques. Ces motifs peuvent être liés à la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites; à la prolifération ou la persistance d'une variété génétiquement modifiée, ou à la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales; à la prévention des incidences négatives sur l'environnement local de modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM; au maintien et au développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes; au maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage; à l’absence ou à l’insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sur la biodiversité. Les États membres devraient également être autorisés à fonder ces mesures sur des motifs liés à des incidences socio-économiques. Ces motifs peuvent être liés à l'impossibilité pratique ou aux coûts élevés des mesures de coexistence ou à l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple; à la nécessité de protéger la diversité de la production agricole et à la nécessité de préserver la pureté des semences. Les États membres devraient également être autorisés à fonder ces mesures sur d'autres motifs liés à l'utilisation des sols, à l'aménagement du territoire ou à d'autres facteurs légitimes. [Am. 47]

| (9) | Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire

  leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire
  la culture d'OGM sur leur territoire
  pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante
  . L'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (17), qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'Union, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres. De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission. En conséquence, par dérogation, la directive 98/34/CE ne devrait pas s'appliquer. Un système plus simple de notification des mesures nationales avant leur adoption constitue un outil mieux adapté pour informer la Commission de ces mesures. Il convient donc que les mesures que les États membres entendent adopter ainsi que les motifs y afférents soient communiqués, à titre d'information, à la Commission et aux autres États membres au plus tard un mois avant leur adoption. [Am. 10] |
| --- | --- |

(9)

Conformément au principe de subsidiarité, l'objet du présent règlement n'est pas d'harmoniser les conditions applicables à la culture des OGM dans les États membres, mais de permettre à ceux-ci d'invoquer d'autres motifs que ceux qui ont trait à l'évaluation scientifique des risques environnementaux et sanitaires pour interdire

  leur accorder davantage de flexibilité pour restreindre ou interdire
  la culture d'OGM sur leur territoire
  pour des motifs fondés sur des facteurs environnementaux ou autrement légitimes, comme les incidences socio-économiques susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, lorsque ces facteurs n'ont pas été abordés au sein de la procédure harmonisée prévue à la partie C de la directive 2001/18/CE ou en cas d'incertitude scientifique persistante
  . L'un des objectifs de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (17), qui est de permettre à la Commission d'adopter des actes contraignants au niveau de l'Union, ne peut être atteint par la notification systématique, en application de ladite directive, des mesures prises par les États membres. De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission. En conséquence, par dérogation, la directive 98/34/CE ne devrait pas s'appliquer. Un système plus simple de notification des mesures nationales avant leur adoption constitue un outil mieux adapté pour informer la Commission de ces mesures. Il convient donc que les mesures que les États membres entendent adopter ainsi que les motifs y afférents soient communiqués, à titre d'information, à la Commission et aux autres États membres au plus tard un mois avant leur adoption. [Am. 10]

| (9 bis) | Les restrictions ou les interdictions appliquées par des États membres à la culture d'OGM ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires soient appliquées au cours de ces activités. [Am. 11] |
| --- | --- |

(9 bis)

Les restrictions ou les interdictions appliquées par des États membres à la culture d'OGM ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies, à condition que toutes les mesures de sécurité nécessaires soient appliquées au cours de ces activités. [Am. 11]

| (10) | L'article 7, paragraphe 8, et l'article 19, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1829/2003 prévoient que les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme également applicables aux OGM autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. Par conséquent, les mesures adoptées par les États membres conformément au présent règlement s'appliquent également aux OGM autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

L'article 7, paragraphe 8, et l'article 19, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1829/2003 prévoient que les références faites dans les parties A et D de la directive 2001/18/CE aux OGM autorisés conformément à la partie C de ladite directive sont considérées comme également applicables aux OGM autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003. Par conséquent, les mesures adoptées par les États membres conformément au présent règlement s'appliquent également aux OGM autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | Il convient donc de modifier la directive 2001/18/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier la directive 2001/18/CE en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications de la directive 2001/18/CE

La directive 2001/18/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 22 est remplacé par le texte suivant:



  "Article 22


  Libre circulation



  Sans préjudice de l'article 23 ou de l'article 26 ter, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive."


  [Am. 12] |
| --- | --- |

1)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

"Article 22

Libre circulation

Sans préjudice de l'article 23 ou de l'article 26 ter, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, qui sont conformes aux exigences de la présente directive."

| 2) | À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:




  "5 bis.
     
  Sans préjudice de la protection des droits de propriété intellectuelle, l'accès au matériel nécessaire à la recherche indépendante sur les risques potentiels qui résultent de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, comme le matériel de semences, n'est ni restreint, ni empêché."


  [Am. 13] |
| --- | --- |

2)

À l’article 25, le paragraphe suivant est ajouté:

"5 bis.
     
  Sans préjudice de la protection des droits de propriété intellectuelle, l'accès au matériel nécessaire à la recherche indépendante sur les risques potentiels qui résultent de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, comme le matériel de semences, n'est ni restreint, ni empêché."

| 3) | À l'article 26 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le suivant:




  "1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les zones frontalières des États membres voisins."


  [Am. 14] |
| --- | --- |

3)

À l'article 26 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le suivant:

"1.
     
  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits sur leur territoire et dans les zones frontalières des États membres voisins."

| 4) | L'article suivant est inséré:

  "Article 26 ter


  Culture

  Les États membres peuvent adopter
  , au cas par cas,
  des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture
  de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou
  de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'Union applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que: [Am. 40]







  a) | ces mesures soient fondées sur
  :










  i) | des motifs autres que ceux qui ont trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement;

  dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales
  susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM
  , complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la présente directive, ou des motifs liés à la gestion des risques. Ces motifs peuvent inclure:








  — | la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

L'article suivant est inséré:

"Article 26 ter

Culture

Les États membres peuvent adopter
  , au cas par cas,
  des mesures visant à restreindre ou à interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture
  de certains OGM ou de groupes d'OGM déterminés par culture ou caractéristique, ou
  de tous les OGM, ou de certains d'entre eux, autorisés en vertu de la partie C de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003 et consistant en des variétés génétiquement modifiées mises sur le marché conformément à la législation de l'Union applicable à la commercialisation des semences et des matériels de multiplication végétale, sous réserve que: [Am. 40]

a)

ces mesures soient fondées sur
  :

i)

des motifs autres que ceux qui ont trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement;

  dûment justifiés liés à des incidences sur l'environnement locales ou régionales
  susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM
  , complémentaires des incidences sur l'environnement examinées lors de l'évaluation scientifique des risques pour l'environnement conduite en vertu de la partie C de la présente directive, ou des motifs liés à la gestion des risques. Ces motifs peuvent inclure:

—

la prévention du développement de la résistance aux pesticides chez les plantes adventices et les parasites,

| — | la prolifération ou la persistance de variétés génétiquement modifiées, ou la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales, |
| --- | --- |

—

la prolifération ou la persistance de variétés génétiquement modifiées, ou la possibilité de croisement avec les espèces domestiques, cultivées ou sauvages locales,

| — | la prévention des incidences négatives sur l'environnement local causées par les modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM, |
| --- | --- |

—

la prévention des incidences négatives sur l'environnement local causées par les modifications des pratiques agricoles liées à la culture d'OGM,

| — | le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes, |
| --- | --- |

—

le maintien et le développement de pratiques agricoles offrant de meilleures possibilités de concilier production et durabilité des écosystèmes,

| — | le maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage, |
| --- | --- |

—

le maintien de la biodiversité locale, y compris de certains habitats et écosystèmes, ou de certains types d'éléments naturels et du paysage,

| — | l’absence ou l’insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sa biodiversité; |
| --- | --- |

—

l’absence ou l’insuffisance de données adéquates sur les incidences négatives potentielles de la dissémination d'OGM sur l'environnement local ou régional d'un État membre, y compris sa biodiversité;

| ii) | des motifs liés aux incidences socio-économiques. Ces motifs peuvent inclure:








  — | l'impossibilité pratique ou les coûts élevés des mesures de coexistence ou l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple, |
| --- | --- | --- |

ii)

des motifs liés aux incidences socio-économiques. Ces motifs peuvent inclure:

—

l'impossibilité pratique ou les coûts élevés des mesures de coexistence ou l'impossibilité de mettre en œuvre de telles mesures en raison de conditions géographiques spécifiques, sur de petites îles ou dans des zones montagneuses, par exemple,

| — | la nécessité de protéger la diversité de la production agricole, ou |
| --- | --- |

—

la nécessité de protéger la diversité de la production agricole, ou

| — | la nécessité de préserver la pureté des semences; |
| --- | --- |

—

la nécessité de préserver la pureté des semences;

| iii) | d'autres motifs qui peuvent inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes; [Am. 41] |
| --- | --- |

iii)

d'autres motifs qui peuvent inclure l'utilisation des sols, l'aménagement du territoire ou d'autres facteurs légitimes; [Am. 41]

| a bis) | dans les cas où ces mesures concernent des cultures génétiquement modifiées qui sont déjà autorisées au niveau de l'Union, les États membres veillent à ce que les agriculteurs qui ont légalement exploité de telles cultures disposent de suffisamment de temps pour terminer la saison des cultures en cours; [Am. 17] |
| --- | --- |

a bis)

dans les cas où ces mesures concernent des cultures génétiquement modifiées qui sont déjà autorisées au niveau de l'Union, les États membres veillent à ce que les agriculteurs qui ont légalement exploité de telles cultures disposent de suffisamment de temps pour terminer la saison des cultures en cours; [Am. 17]

| a ter) | ces mesures aient fait l'objet, au préalable, d'une analyse coûts-bénéfices indépendante, prenant en compte les solutions alternatives; [Am. 42] |
| --- | --- |

a ter)

ces mesures aient fait l'objet, au préalable, d'une analyse coûts-bénéfices indépendante, prenant en compte les solutions alternatives; [Am. 42]

| a quater) | ces mesures aient au préalable fait l'objet d'une consultation publique d'une durée minimale de trente jours; [Am. 19] et |
| --- | --- |

a quater)

ces mesures aient au préalable fait l'objet d'une consultation publique d'une durée minimale de trente jours; [Am. 19] et

| b) | ces mesures soient conformes aux traités
  , en particulier au principe de proportionnalité
  . [Am. 20] |
| --- | --- |

b)

ces mesures soient conformes aux traités
  , en particulier au principe de proportionnalité
  . [Am. 20]

Dans les mêmes conditions, les régions des États membres peuvent également adopter des mesures visant à restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire. [Am. 51]

Les États membres portent ces mesures à la connaissance de tous les opérateurs concernés, y compris des cultivateurs, six mois au moins avant le début de la saison de culture. Dans le cas où l'OGM concerné est autorisé moins de six mois avant le début de la saison de culture, les États membres rendent ces mesures publiques au moment de leur adoption. [Am. 43]

Les États membres adoptent ces mesures pour une durée maximale de cinq ans et procèdent à leur révision lors du renouvellement de l'autorisation des OGM. [Am. 22]

Par dérogation à la directive 98/34/CE, les États membres qui entendent adopter des mesures motivées en vertu du présent article portent celles-ci à la connaissance des autres États membres et de la Commission, à titre d'information, au plus tard un mois avant leur adoption.".

| 5) | L’article suivant est inséré:



  "Article 26 quater


  Exigences en matière de responsabilité



  Les États membres établissent un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties financières, par exemple par des assurances, qui s'applique à tous les opérateurs et qui garantit que le pollueur assume financièrement les effets ou les dommages accidentels qui pourraient survenir à l'occasion de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM."


  [Am. 24] |
| --- | --- |

5)

L’article suivant est inséré:

"Article 26 quater

Exigences en matière de responsabilité

Les États membres établissent un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties financières, par exemple par des assurances, qui s'applique à tous les opérateurs et qui garantit que le pollueur assume financièrement les effets ou les dommages accidentels qui pourraient survenir à l'occasion de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [...]

  vingtième
  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. [Am. 26]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.

1

(2)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 62.

2

(3)  Position du Parlement européen du 5 juillet 2011.

3

(4)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

5

(6)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2298.

6

(7)  JO 125 du 11.7.1966, p. 2309.

7

(8)  JO L 93 du 17.4.1968, p. 15.

8

(9)  JO L 226 du 13.8.1998, p. 16.

9

(10)  JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

10

(11)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

11

(12)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 12.

12

(13)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

13

(14)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.

14

(15)  JO L 193 du 20.7.2002, p. 74.

15

(16)  JO L 267 du 8.10.2008, p. 8.

16

(17)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

17

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Mercredi 6 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/359 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/359

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Mercredi 6 juillet 2011Liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa ***I

P7_TA(2011)0321

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste (COM(2010)0662 – C7-0365/2010 – 2010/0325(COD))

2013/C 33 E/39

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0662), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0662),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0365/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0365/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 juin 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0237/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0237/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

Mercredi 6 juillet 2011P7_TC1-COD(2010)0325

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la décision no .../2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1105/2011/UE.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/360 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/360

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Mercredi 6 juillet 2011Information des consommateurs sur les denrées alimentaires ***II

P7_TA(2011)0324

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004 (17602/1/2010 – C7-0060/2011 – 2008/0028(COD))

2013/C 33 E/40

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (17602/1/2010 – C7-0060/2011) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (17602/1/2010 – C7-0060/2011) (1),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2008 (2),

| — | vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0040), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0040),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22.6.2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22.6.2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 66 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0177/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0177/2011),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 102 E du 2.4.2011, p. 1.

(2)  JO C 77 du 31.3.2009, p. 81.

(3)  Textes adoptés du 16.6.2010, P7_TA(2010)0222.

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Mercredi 6 juillet 2011P7_TC2-COD(2008)0028

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1169/2011.)

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/361 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/361

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Mercredi 6 juillet 2011Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ***II

P7_TA(2011)0325

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (17506/1/2010 – C7-0074/2011 – 2008/0062(COD))

2013/C 33 E/41

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (17506/1/2010 – C7-0074/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (17506/1/2010 – C7-0074/2011),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0151), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0151),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juin 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 66 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0208/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A7-0208/2011),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration conjointe du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration conjointe du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution;

| 3. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 149.

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Mercredi 6 juillet 2011P7_TC2-COD(2008)0062

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 6 juillet 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2011/82/UE.)

Mercredi 6 juillet 2011ANNEXE

Déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil sur les tableaux de correspondance

L'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil lors du trilogue du 20 juin 2011 sur la proposition de directive facilitant l'échange transfrontalier concernant les infractions en matière de sécurité routière ne préjuge en rien du résultat des négociations interinstitutionnelles portant sur les tableaux de correspondance.

Déclaration de la Commission relative aux tableaux de correspondance

La Commission rappelle son engagement à faire en sorte que les États membres établissent des tableaux de correspondance entre les mesures de transposition qu'ils adoptent et la directive de l'Union européenne et qu'ils les communiquent à la Commission, dans le cadre de la transposition de la législation de l'Union européenne. Cette démarche participe d'une volonté de servir les intérêts des citoyens, d'améliorer le processus législatif et d'accroître la transparence juridique, ainsi que de faciliter l'examen de l'alignement des réglementations nationales sur les dispositions arrêtées au niveau de l'Union européenne.

La Commission regrette le manque de soutien envers la disposition incluse dans sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, qui avait pour but de rendre obligatoire l'établissement des tableaux de correspondance.

Dans un esprit de compromis et afin de permettre l'adoption sans délai de cette proposition, la Commission est disposée à accepter de remplacer la disposition qui figure dans le dispositif sur le caractère obligatoire de l'établissement des tableaux de correspondance par un considérant ad hoc encourageant les États membres à adopter cette pratique.

Cependant, la position adoptée par la Commission dans ce dossier ne saurait être considérée comme un précédent. La Commission poursuivra ses efforts en vue de dégager, avec le Parlement européen et le Conseil, une solution satisfaisante à cette question institutionnelle horizontale.

Déclaration de la Commission sur les lignes directrices en matière de sécurité routière

La Commission étudiera la nécessité d'élaborer des lignes directrices au niveau de l'Union européenne afin d'assurer une plus grande convergence au niveau de l'application des règles de circulation routière par les États membres grâce à des méthodes, des pratiques, des normes et une fréquence de contrôle comparables, en particulier en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité et le franchissement d'un feu rouge.

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| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/362 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/362

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Mercredi 6 juillet 2011Cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 ***

P7_TA(2011)0326

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2011 sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (16973/3/2010 – C7-0024/2011 – 2010/0048(APP))

2013/C 33 E/42

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement du Conseil (16973/3/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement du Conseil (16973/3/2010),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0024/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0024/2011),

| — | vu les questions avec demande de réponse orale posées, au nom de sa commission des budgets, au Conseil (O-0074/2010 - B7-0310/2010) et à la Commission (O-0075/2010 - B7-0311/2010) le 20 mai 2010, et le débat en séance plénière du 15 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu les questions avec demande de réponse orale posées, au nom de sa commission des budgets, au Conseil (O-0074/2010 - B7-0310/2010) et à la Commission (O-0075/2010 - B7-0311/2010) le 20 mai 2010, et le débat en séance plénière du 15 juin 2010,

| — | vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 (2),

| — | vu l'article 75 et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 75 et l'article 81, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des budgets (A7-0253/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des budgets (A7-0253/2011),

| A. | considérant que les instruments juridiques en vigueur fixant le cadre financier pluriannuel doivent être modifiés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

A.

considérant que les instruments juridiques en vigueur fixant le cadre financier pluriannuel doivent être modifiés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| B. | considérant que les trois institutions ont pris, à cet effet, les mesures suivantes:






  — | la Commission a présenté ce qui a été baptisé le "paquet Lisbonne", qui comporte une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et une proposition de modification du règlement financier, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que les trois institutions ont pris, à cet effet, les mesures suivantes:

—

la Commission a présenté ce qui a été baptisé le "paquet Lisbonne", qui comporte une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, un projet d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et une proposition de modification du règlement financier,

| — | le Conseil a établi le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

le Conseil a établi le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013,

| — | le Parlement a posé des questions orales, adopté une résolution et tenté de débattre du "paquet Lisbonne" avec les autres institutions lors des trilogues organisés dans le cadre de la procédure budgétaire 2011, |
| --- | --- |

—

le Parlement a posé des questions orales, adopté une résolution et tenté de débattre du "paquet Lisbonne" avec les autres institutions lors des trilogues organisés dans le cadre de la procédure budgétaire 2011,

| C. | considérant que le Parlement considère que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel, à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Parlement considère que l'actuel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel, à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| D. | considérant qu'en dépit des efforts consentis par les présidences belge et hongroise, le Conseil n'a manifesté aucune volonté d'entamer des négociations sur le "paquet Lisbonne", comme le prévoit l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en dépit des efforts consentis par les présidences belge et hongroise, le Conseil n'a manifesté aucune volonté d'entamer des négociations sur le "paquet Lisbonne", comme le prévoit l'article 312, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| E. | considérant que la réduction du degré de flexibilité du cadre financier pluriannuel proposée par le Conseil aurait pour effet de réduire les pouvoirs et prérogatives dont le Parlement jouit actuellement, |
| --- | --- |

E.

considérant que la réduction du degré de flexibilité du cadre financier pluriannuel proposée par le Conseil aurait pour effet de réduire les pouvoirs et prérogatives dont le Parlement jouit actuellement,

| F. | considérant que le traité de Lisbonne ne visait pas à réduire les prérogatives du Parlement et que celui-ci n'est pas disposé à accepter une telle réduction, |
| --- | --- |

F.

considérant que le traité de Lisbonne ne visait pas à réduire les prérogatives du Parlement et que celui-ci n'est pas disposé à accepter une telle réduction,

| 1. | refuse de donner son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

1.

refuse de donner son approbation au projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013;

| 2. | charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de déclarer close la procédure législative et de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0328.

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Jeudi 7 juillet 2011

| 5.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 33/364 |
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5.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/364

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Jeudi 7 juillet 2011Année européenne du vieillissement actif (2012) ***I

P7_TA(2011)0332

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) (COM(2010)0462 – C7-0253/2010 – 2010/0242(COD))

2013/C 33 E/43

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0462), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0462),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0253/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0253/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 octobre 2010 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les articles 55 et 38 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 55 et 38 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0061/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0061/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 51 du 17.2.2011, p. 55.

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Jeudi 7 juillet 2011P7_TC1-COD(2010)0242

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2011 en vue de l'adoption de la décision no .../2012/UE du Parlement européen et du Conseil sur l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 940/2011/UE.)

Jeudi 7 juillet 2011ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le budget

Conformément à l'article 8, l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'Année européenne s'élève au moins à 5 000 000 EUR. Un montant de 2,3 millions d'euros, à la charge du budget 2011 sans utilisation des marges disponibles, servira notamment à financer des activités de communication et des conférences de l'Union pour l'Année européenne, tandis qu'un montant d'au moins 2,7 millions d'euros, qui sera réaffecté à partir de ressources existantes sans faire usage des marges existantes, sera réservé et apparaîtra sur une ligne budgétaire dans le projet de budget pour l'exercice 2012.

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