# Journal officiel C 6/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.006.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 6 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année10 janvier 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.006.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 6

Édition de langue française

Communications et informations

56e année10 janvier 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 006/01 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 1 |
| 2013/C 006/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 9 |
| 2013/C 006/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune | 18 |
| 2013/C 006/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 27 |
| 2013/C 006/05 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 36 |
| 2013/C 006/06 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 46 |
| 2013/C 006/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune | 56 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2013/C 006/01

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

1

2013/C 006/02

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

9

2013/C 006/03

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune

18

2013/C 006/04

Rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

27

2013/C 006/05

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

36

2013/C 006/06

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

46

2013/C 006/07

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

56

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/1 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/01

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
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1.

L’entreprise commune Artemis, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
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2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune. |
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3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune Artemis sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, ainsi qu’Artemisia, une association représentant les entreprises et d’autres organismes de recherche actifs dans le domaine des systèmes informatiques embarqués en Europe. En 2009, Chypre, la République tchèque, la Lettonie et la Norvège sont également devenues membres de l’entreprise commune.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Artemis, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions d’euros. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 26 octobre 2009.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune Artemis, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 8. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité de la direction

| 9. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 11. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 12. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 13. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision de son comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 4,8 millions d’euros, soit 32 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011. |
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15.

La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision de son comité directeur le 25 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 4,8 millions d’euros, soit 32 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

| 16. | L’audit des déclarations de coûts des projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de huit autorités de financement nationales (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15). |
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16.

L’audit des déclarations de coûts des projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune Artemis n’avait pas reçu d’informations suffisantes à propos des stratégies d’audit de huit autorités de financement nationales (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15).

| 17. | Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. |
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17.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 18. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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18.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 19. | Les commentaires formulés aux points 20 à 35 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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19.

Les commentaires formulés aux points 20 à 35 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 20. | Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (16), le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles. |
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20.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (16), le budget 2011 de celle-ci ne reflète pas les crédits de paiement dissociés en ce qui concerne les dépenses opérationnelles.

| 21. | Le budget 2011 a été adopté le 25 novembre 2010 et comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions d'euros. Le 17 décembre 2011, un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros a été adopté. Si le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros), celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %. |
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21.

Le budget 2011 a été adopté le 25 novembre 2010 et comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions d'euros. Le 17 décembre 2011, un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros a été adopté. Si le taux d’utilisation des crédits d’engagement opérationnels a été de 100 % (en raison de la réduction des crédits opérationnels à 18,6 millions d’euros), celui des crédits de paiement n’a été que de 51 %.

| 22. | Selon le gestionnaire du programme, les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86 %, 53 % et 18 % respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50 %, contre 31 % suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres. |
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22.

Selon le gestionnaire du programme, les estimations relatives à la mise en œuvre du budget pour les appels de propositions de 2008, 2009 et 2010 s’élevaient, à la fin de l’exercice, à 86 %, 53 % et 18 % respectivement. Toutefois, les paiements réellement effectués suite à l’appel de propositions de 2008 n’ont été que de 50 %, contre 31 % suite à celui de 2009, tandis qu’aucun paiement n’a eu lieu en ce qui concerne l'appel de propositions de 2010. Selon l’entreprise commune, le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels est dû à la signature tardive des conventions de subvention nationale par les États membres.

| 23. | Contrairement aux statuts de l’entreprise commune Artemis (17), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis (18) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (19). |
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23.

Contrairement aux statuts de l’entreprise commune Artemis (17), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis (18) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (19).

| 24. | L’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière (20). De plus, aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours. |
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24.

L’entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l’exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l’objet d’une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière (20). De plus, aucune distinction n’est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours.

Appels de propositions

| 25. | Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis envisageait un budget total de 420 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions d’euros, soit 58 % du budget total. |
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25.

Le règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune Artemis envisageait un budget total de 420 millions d’euros maximum pour couvrir les dépenses opérationnelles. La mise en œuvre réelle et la valeur prévue des appels de propositions représentent 244 millions d’euros, soit 58 % du budget total.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 26. | En 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (21) et de la vérification financière des déclarations de coûts (22). |
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26.

En 2011, l’entreprise commune a intensifié ses efforts pour établir et mettre en œuvre des procédures efficaces en matière de contrôle financier, comptable et de gestion. Toutefois, des travaux supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans le domaine des normes de contrôle interne (21) et de la vérification financière des déclarations de coûts (22).

| 27. | Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales. |
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27.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable utilisés. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas encore été approuvés, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

AUTRES OBSERVATIONS

Capacité d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 28. | L’article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011. |
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28.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement portant établissement de l’entreprise commune Artemis prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

| 29. | En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012. |
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29.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté au comité directeur pour adoption le 25 janvier 2012.

| 30. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (23) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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30.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (23) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Rapport annuel d’activité

| 31. | Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés. |
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31.

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

| 32. | Bien que le rapport annuel d’activité fournisse des informations sur les résultats des opérations de l’entreprise commune, il ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:






  — | des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve, |
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32.

Bien que le rapport annuel d’activité fournisse des informations sur les résultats des opérations de l’entreprise commune, il ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:

—

des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve,

| — | il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales, |
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il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales,

| — | il existe des différences inexpliquées entre les chiffres de l’exécution budgétaire figurant dans le tableau relatif aux crédits de paiement du rapport annuel d’activité et ceux mentionnés dans les comptes définitifs. |
| --- | --- |

—

il existe des différences inexpliquées entre les chiffres de l’exécution budgétaire figurant dans le tableau relatif aux crédits de paiement du rapport annuel d’activité et ceux mentionnés dans les comptes définitifs.

Suivi des observations antérieures

| 33. | En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le plan de rétablissement après sinistre. |
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33.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour finaliser le plan de rétablissement après sinistre.

| 34. | Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (24), les autorités de financement nationales n’ont pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement. |
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34.

Contrairement aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis (24), les autorités de financement nationales n’ont pas encore déclaré le moindre intérêt bancaire généré sur les versements de préfinancement.

| 35. | L’accord de siège (25) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir. |
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35.

L’accord de siège (25) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (JO L 30 du 4.2.2008, p. 52).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 1er mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

4

er

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  L’accord de financement général entre la Commission européenne et l’entreprise commune dispose que celle-ci, via son comité compétent, adopte sa stratégie d'audit ex post dans le but de fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes et que la stratégie d’audit ex post s'appuie sur l'examen des procédures et d'un échantillon des opérations pour tous les bénéficiaires ou un échantillon de ces derniers et, en particulier, reflète de manière appropriée les risques impliqués.

12

(13)  L’article 12 du règlement (CE) no 74/2008 dispose que «l’entreprise commune Artemis veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés». Il prévoit également la disposition suivante: «L’entreprise commune Artemis effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l’entreprise commune Artemis. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l’entreprise commune Artemis, soit en son nom par les États membres d’Artemis. Les États membres d’Artemis peuvent effectuer d’autres contrôles et audits qu’ils jugent nécessaires auprès des bénéficiaires de leurs financements nationaux et en communiquent les résultats à l’entreprise commune Artemis.»

13

o

(14)  Les documents fournis étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l’entreprise commune d'évaluer ces stratégies et leur mise en œuvre, vu qu'aucun détail pratique n'avait été donné sur les dispositions en matière d’audit (c’est-à-dire l’approche et la méthodologie d’audit, la taille de l’échantillon, le type de contrôles finals à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

14

(15)  Conformément à la stratégie d’audit ex post adoptée par le comité directeur, l’entreprise commune évalue une fois par an au moins si les informations qu’elle reçoit des États membres d’Artemis apportent une assurance suffisante quant à la régularité et la légalité des opérations effectuées. À la fin de l’audit, seuls quatre États membres d’Artemis avaient transmis des informations sur les audits ex post réalisés.

15

(16)  L'article 8, paragraphe 1, de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis énonce la disposition suivante: «Le budget comporte des crédits non dissociés et [...] des crédits dissociés. Ces derniers donnent lieu à des crédits d’engagement et à des crédits de paiement.»

16

(17)  L’article 13, paragraphe 1, des statuts de l’entreprise commune Artemis dispose que: «Le financement public des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions publiés par l’entreprise commune Artemis provient des contributions financières nationales des États membres d’Artemis et/ou de la contribution financière de l'entreprise commune Artemis. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État, le cas échéant.»

17

(18)  Le budget total de la participation grecque aux projets Artemis retenus suite aux appels de propositions de 2008, de 2009 et de 2010 s’élève à 12,2 millions d’euros (dont 5,7 millions d’euros de fonds nationaux et 2,03 millions d’euros de contribution de l’entreprise commune, le solde étant financé par les participants aux projets).

18

(19)  L’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7 2006, p. 25) prévoit qu’«une dépense cofinancée par les Fonds ne peut bénéficier de l’intervention d’un autre instrument financier communautaire».

19

o

(20)  L’article 10, paragraphe 1, de la réglementation financière de l’entreprise commune prévoit que les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. Il précise par ailleurs qu'en raison des besoins de l'entreprise commune, les crédits annulés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum, conformément aux dispositions de l’article 27. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par le comité directeur au plus tard le 15 février.

20

(21)  Le 22 septembre 2010, le comité directeur a approuvé le cadre de contrôle interne de l’entreprise commune, composé de 16 normes de contrôle interne. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, certaines de ces normes ne sont toujours pas complètement mises en œuvre.

21

(22)  En ce qui concerne la vérification financière des coûts, l'entreprise commune fait pleinement confiance aux certificats produits par les autorités nationales. À l’exception de ses contrôles effectués au niveau du personnel affecté aux projets (uniquement dans le but d’avoir une idée des frais de personnel relatifs à la mise en œuvre des activités), l’entreprise commune ne procède à aucune autre vérification financière.

22

(23)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

23

o

(24)  En vertu de l’article 103, paragraphe 2, de la réglementation financière de l’entreprise commune Artemis, les intérêts produits par les versements de préfinancement sont affectés au programme mis en œuvre par l’entreprise commune et déduits du solde des montants dus au bénéficiaire. Aucun intérêt n’est dû à l'entreprise commune si le préfinancement n'excède pas un montant de 50 000 euros.

24

(25)  Point 26 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 1).

25

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ANNEXE

Entreprise commune Artemis (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 74/2008 du Conseil] | Objectifs

  L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération».

  Tâches







  — | Définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extrait de l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 74/2008 du Conseil]

Objectifs

L’entreprise commune Artemis contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et du thème «Technologie de l’information et des communications» du programme spécifique «Coopération».

Tâches

—

Définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués,

| — | soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels, |
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—

soutenir la mise en œuvre des activités de R & D, notamment par l’attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions concurrentiels,

| — | promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, |
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—

promouvoir un partenariat entre les secteurs public et privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts de l’Union, nationaux et privés, ainsi qu’à augmenter d’une manière générale les investissements en R & D dans le domaine des systèmes informatiques embarqués,

| — | parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués, |
| --- | --- |

—

parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués,

| — | favoriser la participation des PME. |
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—

favoriser la participation des PME.

Gouvernance

Comité directeur Il a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune Artemis et supervise la mise en œuvre de ses activités.

Directeur exécutif Il est le principal responsable de la gestion quotidienne de l’entreprise commune Artemis conformément aux décisions du comité directeur.

Comité des autorités publiques Il est responsable des décisions concernant la portée et le budget des appels de propositions ainsi que la sélection des propositions et l’affectation des fonds publics aux propositions retenues.

Comité de l’industrie et de la recherche Il élabore le plan stratégique pluriannuel ainsi que le programme de recherche et le programme de travail annuel.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget Le budget comprend 28,5 millions d’euros en crédits d'engagement et 32 millions d’euros en crédits de paiement.

Effectifs au 31 décembre 2011

Les 8 emplois prévus au tableau des effectifs ont été totalement pourvus.

Autres agents:

| — | Experts nationaux détachés: 0 |
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—

Experts nationaux détachés: 0

| — | Agents contractuels: 5 |
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—

Agents contractuels: 5

| — | Agents locaux: 0 |
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—

Agents locaux: 0

| — | Total des effectifs: 13 |
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—

Total des effectifs: 13

Agents affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 6 |
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—

opérationnelles: 6

| — | administratives: 4 |
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—

administratives: 4

| — | mixtes: 3 |
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—

mixtes: 3

Produits et services fournis en 2011

Un appel de propositions dont le budget s’élevait globalement à 72 millions d’euros a été organisé en 2011.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ARTEMIS

Paragraphes 15-16-17

Nous reconnaissons l’importance de la stratégie d’audit ex post et la pertinence des observations de la Cour. Nous souhaitons, toutefois, apporter quelques informations supplémentaires:

| 1. | Les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette perspective, une proposition pour une modification ad-hoc de la stratégie d’audit ex post d’Artemis sera soumise au comité directeur pour adoption en décembre 2012. |
| --- | --- |

1.

Les divers schémas de financement et les règles nationales en vigueur dans les différents États membres impliquent qu’un audit ex post n’est réalisable que sur des projets menés à terme. Dans cette perspective, une proposition pour une modification ad-hoc de la stratégie d’audit ex post d’Artemis sera soumise au comité directeur pour adoption en décembre 2012.

| 2. | Dans cette optique, en sachant que le premier groupe de projets ou une partie de celui-ci (appel 2008) sera achevé durant l’année 2011, nous avons anticipé la question de l’audit ex post en commençant, dès le début 2011 (juste après l’approbation de la stratégie d’audit ex post par le comité directeur d’Artemis) à recueillir auprès des États membres la documentation relative à leur stratégie d’audit ex post. |
| --- | --- |

2.

Dans cette optique, en sachant que le premier groupe de projets ou une partie de celui-ci (appel 2008) sera achevé durant l’année 2011, nous avons anticipé la question de l’audit ex post en commençant, dès le début 2011 (juste après l’approbation de la stratégie d’audit ex post par le comité directeur d’Artemis) à recueillir auprès des États membres la documentation relative à leur stratégie d’audit ex post.

| 3. | Au cours de l’année 2011, nous n’avons reçu qu’un «certificat de fin de projet avec information relative à l’audit ex post» et 15 informations supplémentaires nous sont parvenues au cours des trois premiers mois de 2012. Il est vrai qu’au moment de l’audit, en avril 2012, la documentation reçue des États membres était loin d’être complète, mais il est également vrai que d’importants progrès ont d’ores et déjà été réalisés au cours de l’année 2012. |
| --- | --- |

3.

Au cours de l’année 2011, nous n’avons reçu qu’un «certificat de fin de projet avec information relative à l’audit ex post» et 15 informations supplémentaires nous sont parvenues au cours des trois premiers mois de 2012. Il est vrai qu’au moment de l’audit, en avril 2012, la documentation reçue des États membres était loin d’être complète, mais il est également vrai que d’importants progrès ont d’ores et déjà été réalisés au cours de l’année 2012.

| 4. | Pour ces raisons, la déclaration d’assurance du directeur exécutif n’a pas fait référence à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, étant donné l’absence de matérialité pour l’année 2011. Elle sera bien évidemment comprise dans le rapport annuel d’activité 2012. |
| --- | --- |

4.

Pour ces raisons, la déclaration d’assurance du directeur exécutif n’a pas fait référence à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, étant donné l’absence de matérialité pour l’année 2011. Elle sera bien évidemment comprise dans le rapport annuel d’activité 2012.

Paragraphe 24

L’article 10, paragraphe 1, de la réglementation financière a été transposé à partir du règlement financier-cadre concernant les agences et est parfaitement respecté par l’entreprise commune Artemis en ce qui concerne les crédits d’engagement. Cette requête (concernant les crédits d’engagement) adressée au comité directeur prend tout son sens dans les agences qui renvoient leur excédent de revenus à la Commission européenne. L’article 15 des statuts d’Artemis interdit cette possibilité, sauf dans le cas d’un scénario de liquidation.

Paragraphe 28

Le service d’audit interne de la Commission est l’auditeur interne d’Artemis depuis le 25 novembre 2010 et, compte tenu de la taille du personnel de l’entreprise commune Artemis, il a également proposé de se charger de la capacité d’audit interne d’Artemis. De longues discussions entre le SAI et la Commission sont toujours en cours et ont retardé la mise en œuvre de ce plan, ce qui a été confirmé par le SAI lors de la réunion du comité directeur du 25 janvier 2012. L’entreprise commune Artemis espère que le SAI jouera ce rôle dès que possible. Dans l’intervalle, le directeur exécutif a remplacé ce rôle de SAI par des réunions collectives hors-site (l’ensemble de l’équipe) qui examinent les thèmes principaux relatifs aux améliorations de processus.

Paragraphe 30

Nous acceptons cette observation mais, pour des raisons de simplification et d’efficacité, nous avons décidé de modifier notre réglementation financière concernant ce point, au moment où nous devrons la modifier en fonction de la révision en cours du règlement financier général.

Paragraphe 32

Les différences entre les deux rapports (rapport sur les comptes annuels et rapport annuel d’activité) sont attribuables aux différents critères utilisés. Comme mentionné dans le rapport annuel d’activité, tous les types de crédits/sources de fonds sont rapportés (note de bas de page tableau 1) alors que dans les comptes annuels, seule l’exécution du budget pour l’exercice en cours est rapportée.

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/9 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/9

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/02

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans.

| 2. | L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI). |
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2.

L'entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, à prélever sur les crédits budgétaires alloués au septième programme-cadre (3). Les autres membres de l'entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'entreprise commune Clean Sky, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 8. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité de la direction

| 9. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 11. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 12. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 13. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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13.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 17 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (12). En septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 44,3 millions d’euros (soit 18,8 % de l’ensemble des déclarations de dépenses reçues par l’entreprise commune en 2008, 2009 et 2010 (13)). Le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s’élevait à 6,16 % (14). |
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15.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 17 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (12). En septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 44,3 millions d’euros (soit 18,8 % de l’ensemble des déclarations de dépenses reçues par l’entreprise commune en 2008, 2009 et 2010 (13)). Le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s’élevait à 6,16 % (14).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 16. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 17. | Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 18. | Le dernier budget rectificatif de 2011 (15) comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 175 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 159,8 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 94 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 64 %. Ce dernier taux indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune. Les délais séparant la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention sont importants (16). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 51 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 32 % des crédits de paiement disponibles en 2011), est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget (17). |
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18.

Le dernier budget rectificatif de 2011 (15) comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 175 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 159,8 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement était de 94 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 64 %. Ce dernier taux indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l’entreprise commune. Les délais séparant la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention sont importants (16). Le solde de trésorerie, qui s'élevait à 51 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 32 % des crédits de paiement disponibles en 2011), est également révélateur du faible niveau d’exécution du budget (17).

| 19. | L’entreprise commune a reporté à 2012 des crédits de paiement s’élevant à 68 millions d’euros, sans décision du comité de direction (18), ce qui est contraire aux dispositions de sa réglementation financière. |
| --- | --- |

19.

L’entreprise commune a reporté à 2012 des crédits de paiement s’élevant à 68 millions d’euros, sans décision du comité de direction (18), ce qui est contraire aux dispositions de sa réglementation financière.

Présentation des comptes

| 20. | La présentation à l’entreprise commune des déclarations de dépenses pour 2011 dans le cadre des conventions de subvention avec les membres a connu un retard important. En raison de ce retard, un grand nombre de déclarations n’ont pu être validées à temps pour les comptes définitifs de 2011. De ce fait, les contributions en nature correspondantes (52 millions d'euros) n’ont pas été approuvées par le comité directeur en temps voulu; elles n’ont donc pas pu être comptabilisées en tant qu’éléments de l’actif net et ont dû être inscrites au passif (sous «contributions à valider»). L’entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18,5 millions d’euros. Les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire, qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l’entreprise commune. |
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20.

La présentation à l’entreprise commune des déclarations de dépenses pour 2011 dans le cadre des conventions de subvention avec les membres a connu un retard important. En raison de ce retard, un grand nombre de déclarations n’ont pu être validées à temps pour les comptes définitifs de 2011. De ce fait, les contributions en nature correspondantes (52 millions d'euros) n’ont pas été approuvées par le comité directeur en temps voulu; elles n’ont donc pas pu être comptabilisées en tant qu’éléments de l’actif net et ont dû être inscrites au passif (sous «contributions à valider»). L’entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18,5 millions d’euros. Les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire, qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l’entreprise commune.

COMMENTAIRE SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 21. | Malgré les progrès accomplis en 2011, l’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière fiables. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses. |
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21.

Malgré les progrès accomplis en 2011, l’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière fiables. En particulier, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses.

| 22. | En 2011, l’entreprise commune n’avait toujours pas mis en place le nouvel outil (19) servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires. |
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22.

En 2011, l’entreprise commune n’avait toujours pas mis en place le nouvel outil (19) servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires.

| 23. | La Cour a examiné les procédures de contrôle ex ante appliquées aux déclarations de dépenses présentées dans le cadre de trois conventions de subvention signées avec des membres de Clean Sky (20). Les insuffisances suivantes ont été relevées:






  — | les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de dépenses n’étaient pas toujours complètes (21), |
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23.

La Cour a examiné les procédures de contrôle ex ante appliquées aux déclarations de dépenses présentées dans le cadre de trois conventions de subvention signées avec des membres de Clean Sky (20). Les insuffisances suivantes ont été relevées:

—

les listes de vérification utilisées pour le contrôle ex ante des déclarations de dépenses n’étaient pas toujours complètes (21),

| — | dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d’un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance. Aucun ajustement n’a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions, |
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—

dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d’un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance. Aucun ajustement n’a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions,

| — | contrairement à ce que prévoit le manuel de procédures financières (22), rien n’atteste que les agents affectés à des tâches opérationnelles vérifient également les aspects financiers de l’exécution des contrats, |
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—

contrairement à ce que prévoit le manuel de procédures financières (22), rien n’atteste que les agents affectés à des tâches opérationnelles vérifient également les aspects financiers de l’exécution des contrats,

| — | pour trois opérations au moins, les fonctions de vérificateur financier et d’ordonnateur relevaient de la responsabilité du chef d’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions. |
| --- | --- |

—

pour trois opérations au moins, les fonctions de vérificateur financier et d’ordonnateur relevaient de la responsabilité du chef d’administration, ce qui est contraire aux dispositions du manuel de procédures financières et au principe de séparation des fonctions.

| 24. | Les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune (23). Le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d’améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d’un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée. |
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24.

Les processus opérationnels sous-jacents ont été validés par le comptable en mars 2012, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune (23). Le comptable a formulé un certain nombre de recommandations dans son rapport de validation, notamment en ce qui concerne la nécessité d’améliorer le système de validation des déclarations de dépenses et la mise en place d’un outil permettant de rendre compte des questions budgétaires et comptables à la direction de manière appropriée.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 25. | En 2011, en raison des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation, l’auditeur interne a dû examiner les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs aux exercices 2010 et 2011 et la validation des déclarations de dépenses soumises par ses membres. |
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25.

En 2011, en raison des contraintes en matière de ressources au sein de l’organisation, l’auditeur interne a dû examiner les principaux processus de l’entreprise commune, y compris l’établissement des comptes relatifs aux exercices 2010 et 2011 et la validation des déclarations de dépenses soumises par ses membres.

| 26. | En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014, fondé sur les résultats de cette évaluation des risques, a été présenté au comité directeur le 14 décembre 2011 pour adoption. |
| --- | --- |

26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014, fondé sur les résultats de cette évaluation des risques, a été présenté au comité directeur le 14 décembre 2011 pour adoption.

| 27. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre (24) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission. |
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27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre (24) relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission.

Paiement des contributions des membres

| 28. | La procédure d’émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune n’a pas été appliquée correctement. La prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres. |
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28.

La procédure d’émission des ordres de recouvrement relatifs aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune n’a pas été appliquée correctement. La prévision de trésorerie requise n’était pas jointe à la demande de paiement des contributions 2011 adressée aux membres.

Suivi des observations antérieures

| 29. | Fin 2011, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant être utilisées pour superviser l'application des dispositions relatives à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de recherche (25). |
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29.

Fin 2011, l'entreprise commune n'avait toujours pas terminé l'élaboration des procédures internes devant être utilisées pour superviser l'application des dispositions relatives à la protection, à la valorisation et à la diffusion des résultats de recherche (25).

| 30. | Dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de l’entreprise commune, la Cour a relevé un certain nombre de points nécessitant des modifications (26). Or la réglementation financière n’a pas été modifiée de manière à tenir compte des questions soulevées par la Cour dans son avis. |
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30.

Dans son avis de 2011 sur la réglementation financière de l’entreprise commune, la Cour a relevé un certain nombre de points nécessitant des modifications (26). Or la réglementation financière n’a pas été modifiée de manière à tenir compte des questions soulevées par la Cour dans son avis.

| 31. | En 2011, l’entreprise commune a élaboré un plan de continuité de l’activité et elle a accompli des progrès s’agissant de la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Les éléments essentiels (27) d’un plan de rétablissement après sinistre ont été définis en 2011, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour compléter et approuver celui-ci. |
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31.

En 2011, l’entreprise commune a élaboré un plan de continuité de l’activité et elle a accompli des progrès s’agissant de la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Les éléments essentiels (27) d’un plan de rétablissement après sinistre ont été définis en 2011, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour compléter et approuver celui-ci.

| 32. | L’accord de siège (28) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir. |
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32.

L’accord de siège (28) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 1er mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

4

er

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des actifs nets et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l'UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement portant création de l’entreprise commune dispose que «l'entreprise commune Clean Sky effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune Clean Sky». Les audits ex post permettent de mettre au jour des dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, qui peuvent ensuite faire l'objet d’une procédure de recouvrement.

12

(13)  Les paiements relatifs aux déclarations de 2010 ont été effectués en 2011.

13

(14)  Le calcul du taux d'erreur se fonde sur la moyenne des surdéclarations relevées dans les déclarations de dépenses, pondérées en fonction de leur montant.

14

(15)  Adopté par le comité directeur le 14 décembre 2011.

15

(16)  Le délai entre la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention de l’entreprise commune était en moyenne de 418 jours pour les appels de 2010 et de 291 jours pour le premier appel de 2011.

16

(17)  Fin 2010, le solde de trésorerie s'élevait à 53 millions d'euros (soit 41 % des crédits de paiement disponibles en 2010).

17

(18)  L’article 10, paragraphe 1, de la réglementation financière dispose que «les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. En raison des besoins de l'entreprise commune, les crédits annulés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants, conformément à l’article 27. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par le comité de direction au plus tard le 15 février [...]».

18

(19)  L’entreprise commune travaille au développement d’un nouvel outil de gestion des données relatives aux membres.

19

(20)  Chacune des déclarations des membres de Clean Sky comportait en moyenne 30 déclarations de dépenses d’associés.

20

(21)  Des éléments essentiels, comme la signature du vérificateur opérationnel et l’examen de l’exhaustivité de la liste de vérification opérationnelle par le vérificateur financier, n’étaient pas toujours documentés.

21

(22)  Le manuel de procédures financières de l'entreprise commune dispose que les tâches de vérification opérationnelle et financière et le rôle d’ordonnateur doivent être séparés pour l’ensemble de la gestion des dépenses opérationnelles et que:

22

| — | le vérificateur opérationnel vérifie que les aspects opérationnels (techniques et financiers) du dossier sont conformes au cadre fixé, |
| --- | --- |

—

le vérificateur opérationnel vérifie que les aspects opérationnels (techniques et financiers) du dossier sont conformes au cadre fixé,

| — | le vérificateur (à savoir le chef d'administration) vérifie la conformité des aspects opérationnels avec les règles en vigueur et la régularité de l’ensemble de l’opération, |
| --- | --- |

—

le vérificateur (à savoir le chef d'administration) vérifie la conformité des aspects opérationnels avec les règles en vigueur et la régularité de l’ensemble de l’opération,

| — | le directeur exécutif procède aux vérifications financières et opérationnelles globales de l’ensemble du dossier. |
| --- | --- |

—

le directeur exécutif procède aux vérifications financières et opérationnelles globales de l’ensemble du dossier.

(23)  L’article 43 de la réglementation financière de l’entreprise commune dispose que le comptable est chargé «de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que le cas échéant de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables».

23

(24)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

24

o

(25)  Point 23 du rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes. (JO C 368 du 16.12.2011, p. 8).

25

(26)  Avis no 2/2011 de la Cour des comptes sur la réglementation financière de l'entreprise commune Clean Sky (http://eca.europa.eu).

26

o

(27)  a) Circuits financiers en cas de sinistre; b) procédure de sauvegarde permettant de sécuriser les bases de donnée par des sauvegardes fréquentes et stockage hors du lieu d’installation; c) accord initial sur l’utilisation des installations de la Commission européenne pour accéder aux systèmes financiers (ABAC, SAP) et à l’internet.

27

(28)  Point 25 du rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes.

28

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ANNEXE

Entreprise commune Clean Sky (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l'Union selon le traité


  (extrait des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.
  Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1). |
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| Compétences de l'entreprise commune


  [règlement (CE) no 71/2008 du Conseil] | Objectifs







  — | L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs, |

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(extrait des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de la Communauté à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du traité.

Règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune Clean Sky (JO L 30 du 4.2.2008, p. 1).

Compétences de l'entreprise commune

[règlement (CE) no 71/2008 du Conseil]

Objectifs

—

L’entreprise commune Clean Sky contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème 7, «transports (aéronautique comprise)», du programme spécifique «Coopération»; avec pour objectifs,

| — | d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible, |
| --- | --- |

—

d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l'UE de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible,

| — | de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien, |
| --- | --- |

—

de garantir la mise en œuvre cohérente des efforts de recherche européens ciblés sur des améliorations environnementales dans le domaine du transport aérien,

| — | de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs, |
| --- | --- |

—

de créer un système de transport aérien radicalement innovant fondé sur l'intégration de technologies de pointe et de démonstrateurs en vraie grandeur, dans le but de limiter les incidences environnementales du transport aérien par une réduction significative du bruit et des émissions de gaz et l'amélioration de la consommation de carburant des aéronefs,

| — | d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle. |
| --- | --- |

—

d’accélérer la production de nouvelles connaissances, l'innovation et l'utilisation des résultats de la recherche en démonstration des technologies constituantes et du système totalement intégré de systèmes, dans l'environnement opérationnel approprié, et de renforcer ainsi la compétitivité industrielle.

Gouvernance

| — | Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky. L’équipe dirigeante est conduite par le directeur exécutif. Les entreprises sont représentées de différentes manières, par exemple au sein des comités de pilotage des DTI ou du groupe des représentants des États. |
| --- | --- |

—

Le comité directeur est l'organe directeur de l'entreprise commune Clean Sky. L’équipe dirigeante est conduite par le directeur exécutif. Les entreprises sont représentées de différentes manières, par exemple au sein des comités de pilotage des DTI ou du groupe des représentants des États.

Moyens mis à la disposition de l'entreprise commune en 2011

Budget

192 350 991 euros

Effectifs au 31 décembre 2011

24 emplois prévus au tableau des effectifs (18 agents temporaires et 6 agents contractuels) dont 23 étaient pourvus et affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 9 |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 9

| — | administratives: 14 |
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administratives: 14

| — | mixtes: 5 |
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—

mixtes: 5

Produits et services fournis en 2011

Voir le rapport annuel d’activité de l’entreprise commune Clean Sky à l’adresse suivante www.cleansky.eu

Source: Informations transmises par l'entreprise commune Clean Sky.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE CLEAN SKY

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Paragraphe 15

L’entreprise commune Clean Sky (CSJU – Clean Sky Joint Undertaking) se félicite de la conclusion positive de la Cour sur la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels 2011, à la seule exception des opérations relatives à la validation des déclarations de dépenses.

La validation des déclarations de dépenses par les bénéficiaires de l’entreprise commune donne lieu à des paiements intermédiaires/finals et à l’apurement du préfinancement. Les audits ex post réalisés par la CSJU en 2011 couvraient les coûts validés par la direction de l’entreprise commune concernant les exécutions de projets 2008, 2009 et 2010. Parmi les paiements opérationnels cumulés encourus par l’entreprise commune, du début du programme CS à décembre 2011, seuls 49,5 % (1) étaient liés à l’exécution des projets 2008, 2009 et 2010.

L’erreur décelée par les audits ex post de l’entreprise commune, réalisés en 2011, s’élève à 6,16 %. Toutefois, compte tenu des mesures correctrices appliquées par l’entreprise commune, telles que décrites ci-après dans le présent commentaire, en dehors du taux d’erreur constaté, il convient de prendre en considération un autre indicateur pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des déclarations de dépenses validées: le taux d’erreur résiduel. Conformément à la méthodologie décrite dans la stratégie d’audit ex post approuvée de la CSJU, le taux d’erreur résiduel indique l’erreur résiduelle dans les déclarations de dépenses validées, après la mise en œuvre du mécanisme de recouvrement. Pour les audits ex post réalisés en 2011 pour les déclarations de dépenses des exercices précédents, le taux d’erreur résiduel s’élève à 4,09 %, ce qui donne un montant à risque comparativement limité au regard du total des paiements opérationnels cumulés encouru pour le programme CS jusqu’à la fin de 2011 [2,02 % (2)].

L’entreprise commune reconnaît la pertinence des taux d’erreur décelés et résiduels liés aux déclarations de dépenses auditées et ambitionne de renforcer davantage la qualité de son processus de validation ex ante.

L’entreprise commune a mis en œuvre son processus d’audit ex post en 2011, environ un an après avoir obtenu son autonomie en novembre 2009. La portée des premiers audits couvrait le processus de validation de l’exercice 2010, qui a été le premier exécuté par l’entreprise commune. En 2010, l’entreprise commune était encore dans sa phase de démarrage et les contrôles ex ante relatifs à la gestion des subventions n’étaient pas encore arrivés à maturité pour gérer le volume élevé des subventions.

Eu égard aux résultats du premier exercice d’audit ex post réalisé, l’entreprise commune souhaite mettre en exergue l’efficacité de cet élément de son système de contrôle interne, qui a permis à la direction de déceler et corriger les erreurs commises durant la validation ex ante par l’entreprise commune des déclarations de dépenses. Les mesures correctrices finales sont toujours en cours.

Depuis 2010, l’entreprise commune a significativement développé ses processus régissant la validation des déclarations de dépenses en instaurant des procédures dédiées dont une base de données pour la gestion des subventions prévoyant un mécanisme d’approbation ordinaire des déclarations de dépenses par les responsables financiers et de projet.

Après le premier exercice d’audit ex post, l’entreprise commune a établi les mesures de recouvrement appropriées afin de corriger les paiements excédentaires effectués dans le passé, y compris une extrapolation des erreurs systématiques décelés dans les audits sur les déclarations de dépenses non auditées. Il y a lieu de noter que 75 % des fonds de l’entreprise commune sont attribués à des bénéficiaires désignés (membres de la CSJU), qui participent à des projets CS jusqu’à la fin du programme. Cette situation facilite les mesures correctrices que doit prendre l’entreprise par le biais de recouvrements lors de paiements ultérieurs aux bénéficiaires.

À titre de mesure préventive, les procédures actuellement appliquées pour la validation ex ante des déclarations de dépenses tiennent compte des résultats des audits ex post des exercices précédents, notamment en cas d’erreurs systématiques. Pour la période de 2008 à 2010, plus de 80 % des erreurs décelées étaient de nature systématique. Cette mesure permet également à l’entreprise de fournir des orientations aux bénéficiaires désignés, évitant ainsi des erreurs dans les futures déclarations de dépenses.

Une part importante de l’erreur décelée dans les audits ex post de 2011 (environ 50 %) était due à l’utilisation de données comptables des exercices précédents, les données réelles n’étant pas disponibles au moment où les états financiers étaient attendus. L’entreprise commune surveille le processus des ajustements ultérieurs dans ses contrôles ex ante et veillera, lors des prochaines périodes de déclaration, à ce que les ajustements des déclarations de dépenses des exercices précédents soient soumis sans retard.

La direction considère qu’il est important d’assurer une architecture de contrôle pluriannuel pour la gestion des subventions de l’entreprise commune Clean Sky, qui tient compte des opportunités pour les procédures de recouvrement ordinaires ainsi que pour les mesures préventives. C’est pourquoi la direction de l’entreprise commune a établi des mécanismes et objectifs de contrôle pour la durée pluriannuelle du projet, mesurés par des indicateurs couvrant la durée totale du programme.

Commentaires sur la gestion budgétaire et financière

Paragraphe 18

L’entreprise commune s’appuie sur l’issue efficace et fructueuse des négociations relatives aux appels à propositions et a pris des mesures en interne pour améliorer et accélérer le processus concernant cet aspect important des paiements aux nouveaux partenaires. L’entreprise commune perçoit une amélioration générale dans le délai d’engagement et surveille de près cette tendance au niveau de la direction (3).

Paragraphe 19

L’entreprise commune reconnaît le retard de la décision du comité directeur approuvant le report des crédits de paiement au plan budgétaire de l’exercice 2012 (4). Le calendrier du cycle de planification et de déclaration budgétaire de l’entreprise a été révisé afin de veiller à une approbation en temps opportun du comité directeur pour les reports sur l’exercice 2013.

Paragraphe 20

L’entreprise commune a été confrontée à une situation exceptionnelle au premier semestre 2012 concernant la réception des déclarations de dépenses de ses membres pour l’exécution des projets en 2011. Les états financiers pour les conventions de subvention pour les membres 2011, qui étaient attendus pour le 1er mars 2012, ont été soumis avec un retard inhabituel de 3 à 4 mois. L’entreprise commune a analysé la raison sous-jacente de ce retard, conjointement avec les coordinateurs des DTI (chefs de file des consortiums), et prend des mesures pour éviter un développement similaire en 2013. Les mesures suivantes ont été décidées:

| — | avec l’accord du comité directeur (juin 2012), un calendrier clair pour le processus de 2013 (janvier à juin 2013) sera mis en place, indiquant les délais et les temps de réponse attendus de la part de l’industrie et de l’entreprise commune, |
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avec l’accord du comité directeur (juin 2012), un calendrier clair pour le processus de 2013 (janvier à juin 2013) sera mis en place, indiquant les délais et les temps de réponse attendus de la part de l’industrie et de l’entreprise commune,

| — | par le biais d’orientations et de formations, l’entreprise commune contribuera à améliorer l’exhaustivité et la qualité des déclarations de dépenses et des certificats des états financiers connexes, |
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par le biais d’orientations et de formations, l’entreprise commune contribuera à améliorer l’exhaustivité et la qualité des déclarations de dépenses et des certificats des états financiers connexes,

| — | une surveillance étroite sera encore renforcée par l’entreprise commune, offrant une assistance proactive aux membres pour les différentes questions sur l’éligibilité des coûts. Cela n’a pas été possible en raison du manque de ressources au premier semestre 2012, |
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une surveillance étroite sera encore renforcée par l’entreprise commune, offrant une assistance proactive aux membres pour les différentes questions sur l’éligibilité des coûts. Cela n’a pas été possible en raison du manque de ressources au premier semestre 2012,

| — | un nouvel outil informatique pour la gestion des subventions facilitera le processus de soumission et de validation des déclarations de dépenses. |
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un nouvel outil informatique pour la gestion des subventions facilitera le processus de soumission et de validation des déclarations de dépenses.

Après la validation des déclarations de dépenses finalement reçues par la direction et l’approbation par le comité directeur ultérieurement en 2012, les contributions en nature connexes seront transférées aux actifs nets de l’entreprise commune dans les comptes définitifs de 2012. Dès lors, la situation des actifs nets telle que présentée dans les comptes définitifs de 2011 doit être considérée comme transitoire.

Commentaires sur les contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune

Paragraphe 21

Durant le premier trimestre de l’exercice 2012 et à la suite des recommandations de la Cour des comptes de l’année précédente, l’entreprise commune a élaboré une procédure dédiée pour les processus liés à la validation des déclarations de dépenses, en intégrant les agents affectés aux tâches opérationnelles dans le processus de validation des états financiers (5). Outre la validation des rapports techniques, ces responsables vérifient les informations disponibles sur l’utilisation des ressources et notifient le résultat de leur validation aux responsables financiers. Des règles claires ont été élaborées, veillant à prouver respectivement la validation financière et opérationnelle et l’autorisation pour la validation des déclarations de dépenses. Le format de la liste de vérification utilisée précédemment a été amélioré afin de fournir la preuve des étapes de validation réellement effectuées et démontrer l’interaction entre les unités financières et opérationnelles.

Paragraphe 22

L’entreprise commune, à la suite de ses expériences et des précédentes observations de la Cour concernant le traitement des données relatives aux bénéficiaires, a élaboré un outil dédié pour la gestion des données des bénéficiaires, pour les conventions de subventions pour les membres, au cours du dernier trimestre 2011. Cet outil a été utilisé pour le traitement des déclarations de dépenses de 2011 au cours du deuxième trimestre 2012 et – après vérification de la fiabilité des données encodées et des rapports résultants par le comptable de l’entreprise commune, conjointement avec une entreprise d’audit externe - les résultats ont été appliqués aux comptes définitifs 2011.

Paragraphe 23

L’entreprise commune prend note des remarques de la Cour et a pris des mesures afin d’améliorer les processus d’approbation interne pour les acteurs tant financiers qu’opérationnels; en effet, il existe à présent, par le biais de l’outil de gestion des subventions susmentionné, une approche plus intégrée de la validation des déclarations de dépenses et des rapports techniques annuels par les acteurs financiers et opérationnels respectifs et cela est plus visible dans le processus.

Concernant la séparation des tâches, l’entreprise commune élabore actuellement une modification des circuits financiers afin d’assurer la séparation entre la vérification financière et l’autorisation en cas d’absence des acteurs financiers normalement prévus.

Paragraphe 24

L’entreprise commune a pris note des recommandations du comptable et, comme déjà mentionné, a pris des mesures importantes afin de mettre en œuvre la convention de subvention pour les membres qui permettra d’améliorer la validation des déclarations de dépenses et de rendre compte de façon complète et régulière à la direction de l’entreprise commune.

Autres questions

Paragraphe 25

En août 2011, le comité directeur et la direction de l’entreprise commune ont été informés par l’auditeur interne de l’implication de ce dernier dans certains principaux processus de la gestion financière de l’entreprise commune et des conséquences potentielles pour l’indépendance de l’auditeur interne. Le risque d’un manque potentiel d’assurance concernant les processus concernés sera atténué par l’implication du service d’audit interne si nécessaire.

Paragraphe 27

L’entreprise commune modifiera ses règles financières après la prochaine mise à jour de son règlement financier-cadre qui est actuellement en cours (voir également le point 30).

Paragraphe 28

La demande de paiement des contributions 2011 à la Commission (en tant que l’un des membres de l’entreprise commune) a été dûment accompagnée des prévisions de trésorerie adéquates. Lorsque celles-ci n’étaient pas jointes, la demande à d’autres membres que la CE était accompagnée d’une explication du montant demandé et de la clé de répartition, indiquant la part de chaque membre ou associé. En outre, par le biais des informations sur les comptes annuels de l’exercice précédent et du budget annuel approuvé de l’exercice 2011, communiqués dans le procès-verbal du comité directeur, tous les membres ont reçu les renseignements financiers pertinents. L’entreprise commune veillera à ce qu’à l’avenir, les futures prévisions de trésorerie soient également jointes aux demandes de paiement adressées à d’autres membres que la Commission.

Paragraphe 29

La mise en œuvre adéquate des dispositions détaillées à l’annexe II, Conditions générales, des conventions de subvention pour les membres de l’entreprise commune Clean Sky, sur la protection, l’utilisation et la diffusion des résultats des recherches est toujours en cours.

Une procédure dédiée, résumant les éléments du rôle de surveillance et des contrôles en place de l’entreprise commune, sera établie en temps opportun.

Paragraphe 30

L’entreprise commune modifiera ses règles financières après la prochaine mise à jour de son règlement financier-cadre qui est actuellement en cours. Cela permettra à l’entreprise commune de s’aligner sur les règles communément admises et d’en profiter pour clarifier, si possible, les questions soulevées par la Cour.

Paragraphe 31

Conjointement avec les entreprises communes voisines dans leur bâtiment commun, l’entreprise commune Clean Sky a continué d’œuvrer à la finalisation du plan de rétablissement après sinistre. Il est prévu que celui-ci sera terminé pour la fin 2012.

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(1)  Les paiements opérationnels cumulés de 2008 à 2011 s’élèvent à 261 358 871 euros; les paiements finals plus l’apurement du préfinancement pour les années 2008 à 2010 représentent 129 295 956 euros.

(2)  = 4,09 % de (129 295 956 euros/261 385 871 euros)*100.

(3)  Depuis le démarrage de l’entreprise commune, le délai d’engagement s’est amélioré, passant de 418 jours à 268 jours au dernier appel (Appel 10). Cela démontre une nouvelle amélioration par rapport à celle évaluée par la Cour.

(4)  Le comité directeur a effectivement adopté en décembre 2010 le plan budgétaire annuel 2011, lequel incluait une estimation du montant reporté.

(5)  Procédure CS no 2.9.1, procédure intérimaire pour la validation des états financiers reçus des membres pour l’exécution des conventions de subvention pour les membres 2011 et pour les ajustements reçus pour les conventions de subvention pour les membres des années précédentes.

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/18 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/18

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’entreprise commune

2013/C 6/03

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique. |
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1.

L’entreprise commune ENIAC, sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans afin de mettre en œuvre l’initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique.

| 2. | L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable, ainsi que de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2). |
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2.

L’entreprise commune a pour objectif principal de définir et de mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable, ainsi que de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC. |
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3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, ainsi qu'Aeneas, une association représentant des entreprises et organismes actifs dans le domaine de la nanoélectronique en Europe. D'autres États membres et pays associés ainsi que tout autre pays ou toute autre entité juridique pouvant apporter une contribution financière significative à la réalisation des objectifs de l'entreprise commune peuvent devenir membres d’ENIAC.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. Les organismes participant aux projets de recherche doivent apporter des contributions en nature équivalant à au moins la contribution de la Commission et des États membres. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune ENIAC, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 450 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Aeneas contribue aux frais de fonctionnement de l’entreprise commune à hauteur de 30 millions d’euros au maximum. Les États membres d’ENIAC apportent des contributions en nature aux frais de fonctionnement (en facilitant la mise en œuvre de projets), ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. Les organismes participant aux projets de recherche doivent apporter des contributions en nature équivalant à au moins la contribution de la Commission et des États membres.

| 5. | L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010. |
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5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 26 juillet 2010.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune ENIAC, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 8. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité de la direction

| 9. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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10.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 11. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 12. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 13. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 6,8 millions d’euros, soit 45 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011. |
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15.

La stratégie d’audit ex post (12) de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un contrôle clé (13) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2011 et relatifs aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 6,8 millions d’euros, soit 45 % du total des paiements opérationnels. La mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post a débuté en 2011.

| 16. | L’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune n’avait pas reçu d’informations suffisantes concernant les stratégies des autorités de financement nationales en matière d’audit (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15). De plus, les autorités de financement nationales n’avaient effectué aucun audit ex post des subventions versées jusque fin 2011. |
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16.

L’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres. Les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post. À la fin de l’audit (septembre 2012), l’entreprise commune n’avait pas reçu d’informations suffisantes concernant les stratégies des autorités de financement nationales en matière d’audit (14) et n’était pas en mesure de déterminer si la stratégie d’audit ex post apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (15). De plus, les autorités de financement nationales n’avaient effectué aucun audit ex post des subventions versées jusque fin 2011.

| 17. | Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. |
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17.

Les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ne sont pas suffisantes pour permettre à la Cour de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 18. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17, qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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18.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle de l’observation formulée aux points 15 à 17, qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 19. | Les commentaires formulés aux points 20 à 33 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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19.

Les commentaires formulés aux points 20 à 33 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 20. | Le budget définitif de 2011 comprenait 66 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97 % et 48 % (16). Des 63,6 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 20,1 millions ont été utilisés dans le cadre d’un engagement global pour le premier appel de propositions de 2011 et 42,2 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel de propositions de 2011. |
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20.

Le budget définitif de 2011 comprenait 66 millions d’euros en crédits d’engagement et 35 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 97 % et 48 % (16). Des 63,6 millions d’euros disponibles pour les activités opérationnelles, 20,1 millions ont été utilisés dans le cadre d’un engagement global pour le premier appel de propositions de 2011 et 42,2 millions, dans le cadre d'un engagement global pour le deuxième appel de propositions de 2011.

| 21. | La Cour a constaté un manque de procédures adéquates ainsi que des insuffisances en matière de contrôle en ce qui concerne le dégagement de crédits non utilisés. Des crédits qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 ont été dégagés en janvier 2012. Les engagements globaux non utilisés de 2,8 millions d’euros sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d’exécution ultime le 31 décembre 2011 n'ont pas été dégagés. |
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21.

La Cour a constaté un manque de procédures adéquates ainsi que des insuffisances en matière de contrôle en ce qui concerne le dégagement de crédits non utilisés. Des crédits qui auraient dû être exécutés avant fin 2010 et d’autres avant fin 2011 ont été dégagés en janvier 2012. Les engagements globaux non utilisés de 2,8 millions d’euros sur la ligne budgétaire des activités opérationnelles pour 2010 et ayant pour date d’exécution ultime le 31 décembre 2011 n'ont pas été dégagés.

Appels de propositions

| 22. | Les appels de propositions organisés en 2008, en 2009 et en 2010 ont donné lieu à la conclusion de conventions de subvention pour un montant total de 107,9 millions d’euros, ce qui représente 25 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche (17). En 2011, deux appels de propositions représentant un montant total de 62,3 millions d’euros ont été lancés, mais la signature des conventions de subvention était en cours. En 2012, il y a deux nouveaux appels de propositions d’un montant total de 84,5 millions d’euros. En 2013, des appels de propositions correspondant à un budget de 185,3 millions d’euros (42 %) devraient être lancés à leur tour pour utiliser l’intégralité de la contribution de 440 millions d’euros mise à disposition par l’UE. |
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22.

Les appels de propositions organisés en 2008, en 2009 et en 2010 ont donné lieu à la conclusion de conventions de subvention pour un montant total de 107,9 millions d’euros, ce qui représente 25 % de la contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune pour ses activités de recherche (17). En 2011, deux appels de propositions représentant un montant total de 62,3 millions d’euros ont été lancés, mais la signature des conventions de subvention était en cours. En 2012, il y a deux nouveaux appels de propositions d’un montant total de 84,5 millions d’euros. En 2013, des appels de propositions correspondant à un budget de 185,3 millions d’euros (42 %) devraient être lancés à leur tour pour utiliser l’intégralité de la contribution de 440 millions d’euros mise à disposition par l’UE.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 23. | L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fois efficaces et efficients. Ce manquement a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs. |
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23.

L’entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place des systèmes de contrôle interne et d'information financière à la fois efficaces et efficients. Ce manquement a donné lieu à des erreurs et à des retards significatifs en ce qui concerne l’information financière, mais l’entreprise commune y a remédié avant l’adoption de ses comptes définitifs.

| 24. | Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés en 2011, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales. |
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24.

Le comptable de l'entreprise commune a validé les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) le 20 décembre 2010. Toutefois, les processus opérationnels sous-jacents, qui fournissent les informations financières, n'ont pas été approuvés en 2011, en particulier le système permettant d'obtenir les informations financières relatives à la validation et au paiement des déclarations de coûts adressées par les autorités nationales.

AUTRES OBSERVATIONS

Capacité d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 25. | L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011. |
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25.

L’article 6, paragraphe 2, du règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ENIAC prévoit que celle-ci dispose de sa propre capacité d’audit interne. Or cet élément important du système de contrôle interne n'avait pas encore été mis en place fin 2011.

| 26. | En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Fondé sur les résultats de cette évaluation, le plan d’audit stratégique pour 2012-2014 a été présenté pour adoption au comité directeur le 22 novembre 2011. |
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26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques. Fondé sur les résultats de cette évaluation, le plan d’audit stratégique pour 2012-2014 a été présenté pour adoption au comité directeur le 22 novembre 2011.

| 27. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (18) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 18 novembre 2010. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition du règlement-cadre (18) relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Contribution des États membres à l’entreprise commune ENIAC

| 28. | Les statuts de l’entreprise commune ENIAC précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie sera au moins égal à 1,8 fois (19) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. S’agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d’ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l’UE. |
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28.

Les statuts de l’entreprise commune ENIAC précisent que le montant total des contributions financières des États membres qui en font partie sera au moins égal à 1,8 fois (19) la contribution financière de l'UE, tandis que les subventions de l'entreprise commune ne pourront dépasser 16,7 % du total des coûts éligibles des projets. S’agissant des cinq premiers appels de propositions, la contribution financière des États membres d’ENIAC a représenté 1,55 fois celle de l’UE.

| 29. | Contrairement aux statuts de l’entreprise commune ENIAC (20), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC (21) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (22). |
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29.

Contrairement aux statuts de l’entreprise commune ENIAC (20), la Grèce utilise des fonds structurels de l’UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC (21) au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. L’entreprise commune a accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais elle n’assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu’un cofinancement par une autre source de financement de l’UE n’est pas autorisé (22).

Rapport annuel d’activité

| 30. | Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés. |
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30.

Conformément aux dispositions de l’article 19, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 40 de sa réglementation financière, le directeur exécutif est tenu de rédiger un rapport annuel d’activité. Ce dernier porte sur les résultats des opérations en fonction des objectifs fixés, sur les risques associés à ces opérations, sur l’utilisation des ressources mises à disposition, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité du système de contrôle interne. Le rapport annuel d’activité confirme également que les informations qu’il contient donnent une image fidèle de la réalité, sauf indication contraire dans les éventuelles réserves relatives à des domaines de recettes et de dépenses déterminés.

| 31. | Le rapport annuel d’activité ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:






  — | des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve, |
| --- | --- | --- |

31.

Le rapport annuel d’activité ne contient pas d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne. Il présente les faiblesses suivantes:

—

des informations relatives à la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post font défaut, de sorte qu’il n’est pas possible de conclure au bon fonctionnement de ce contrôle clé et qu’il aurait fallu émettre une réserve,

| — | il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales (voir point 24), |
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—

il n’y a aucune information sur la validation partielle, par le comptable, des systèmes financier et comptable. Celui-ci a validé la partie placée sous le contrôle direct de l’entreprise commune, mais pas les systèmes fournissant les informations émanant des autorités de financement nationales (voir point 24),

| — | les faiblesses relevées dans le contrôle de l’information comptable et financière n’ont pas donné lieu à une réserve (voir point 23). |
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—

les faiblesses relevées dans le contrôle de l’information comptable et financière n’ont pas donné lieu à une réserve (voir point 23).

Suivi des observations antérieures

| 32. | En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé. |
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32.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour que le plan de rétablissement après sinistre puisse être finalisé.

| 33. | L’accord de siège (23) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir. |
| --- | --- |

33.

L’accord de siège (23) a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

1

o

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

2

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l’UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 30 mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l'UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune ENIAC dispose que celle-ci cherche à obtenir des informations suffisantes dans le cadre de la procédure d’audit ex post appliquée par les États membres d’ENIAC pour évaluer leurs procédures nationales quant à leur capacité de fournir une assurance suffisante sur la légalité et la régularité des opérations relevant des projets de l’entreprise commune ENIAC.

12

(13)  L’article 12 du règlement (CE) no 72/2008 dispose que l’entreprise commune «veille à ce que les intérêts financiers de ses membres soient correctement protégés en réalisant ou en faisant réaliser les contrôles internes et externes appropriés» et qu’elle «effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des bénéficiaires des financements publics de l'entreprise commune ENIAC. Ces contrôles et audits sont réalisés soit directement par l'entreprise commune ENIAC, soit pour son compte par les États membres».

13

o

(14)  L’entreprise commune avait reçu des informations sur les stratégies d’audit de sept autorités de financement nationales sur 22. Les documents fournis pour les sept autorités en cause étaient pour la plupart insuffisants pour permettre à l’entreprise commune d'évaluer les procédures nationales, étant donné qu'aucun détail pratique n'avait été donné sur les dispositions en matière d’audit (c’est-à-dire l’approche et la méthodologie d’audit, la taille de l’échantillon, le type de contrôles financiers à effectuer par les autorités de financement nationales, etc.).

14

(15)  Le service d’audit interne de la Commission européenne a évalué les stratégies d’audit des États membres de l’entreprise commune ENIAC. En juin 2012, il est arrivé à la conclusion que la stratégie ex post existante n’apportait pas les informations requises pour obtenir une assurance raisonnable. Par conséquent, la stratégie d’audit ex post a été revue et les opérations seront testées sur la base d’un échantillonnage, en demandant aux agences de financement nationales de détailler l’audit et les contrôles effectués.

15

(16)  Le taux d’exécution relativement peu élevé relatif aux paiements opérationnels s’explique par la réception tardive du certificat émis par les autorités nationales qui déclenche les paiements effectués par ENIAC, ainsi que par des retards enregistrés au niveau des États membres dans la signature des conventions de subvention nationales.

16

(17)  En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 72/2008 et de l'article 11, paragraphe 5, de son annexe, la contribution maximale de l'UE pour couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche de l'entreprise commune est de 450 millions d'euros, la contribution aux frais de fonctionnement n’excédant pas 10 millions d’euros. Si une partie de la contribution destinée à couvrir les frais de fonctionnement n’est pas utilisée, elle peut être affectée aux activités de recherche.

17

o

(18)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

18

o

(19)  Article 11, paragraphe 6, point b), des statuts annexés au règlement (CE) no 72/2008.

19

o

(20)  L’article 13, paragraphe 1, des statuts annexés au règlement (CE) no 72/2008 dispose que: «Le financement public des projets sélectionnés à la suite d’appels de propositions publiés par l’entreprise commune ENIAC provient des contributions financières nationales des États membres d’ENIAC et/ou de la contribution financière de l'entreprise commune ENIAC. Toute aide publique accordée au titre de la présente initiative est sans préjudice des règles de procédure et des règles matérielles applicables aux aides d'État le cas échéant.»

20

o

(21)  Le budget total de la participation grecque aux projets ENIAC des appels de 2008, de 2009 et de 2010 s’élève à 9,7 millions d’euros (dont 4,4 millions d’euros de fonds nationaux et 1,6 million d’euros de contribution de l’entreprise commune, le solde étant financé par les participants aux projets).

21

(22)  L’article 54, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25) prévoit qu’«une dépense cofinancée par les Fonds ne peut bénéficier de l’intervention d’un autre instrument financier communautaire».

22

o

(23)  Point 25 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 48).

23

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ANNEXE

Entreprise commune ENIAC (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.
  Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21). |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 72/2008 du Conseil] | Objectifs

  L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:






  — | à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’entreprise commune est un organe de l'Union, et la décharge sur l'exécution de son budget doit dès lors être donnée par le Parlement européen, compte tenu toutefois des spécificités liées à la nature des initiatives technologiques conjointes (ITC), dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé, et notamment à la contribution du secteur privé.

Le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 porte établissement de l'entreprise commune ENIAC (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 72/2008 du Conseil]

Objectifs

L'entreprise commune ENIAC contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et au thème «technologies de l'information et des communications» du programme spécifique «Coopération». Elle contribue notamment:

—

à définir et à mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans différents domaines d'application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l'émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales,

| — | à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels, |
| --- | --- |

—

à soutenir les activités requises pour la mise en œuvre des activités du programme de recherche (ci-après dénommées «activités de R & D»), notamment par l'attribution de financements aux participants à des projets sélectionnés à la suite d'appels de propositions concurrentiels,

| — | à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé, |
| --- | --- |

—

à promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun les efforts nationaux et privés, ainsi que ceux de l’Union, à augmenter d'une manière générale les investissements en R & D dans le domaine de la nanoélectronique et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé,

| — | à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique, |
| --- | --- |

—

à assurer l’efficacité et la pérennité de l'ITC sur la nanoélectronique,

| — | à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka). |
| --- | --- |

—

à parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R & D européens dans le domaine de la nanoélectronique, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R & D (Eureka).

Gouvernance

Membres

À la fin de l’exercice 2011, les membres de l’entreprise commune ENIAC étaient Aeneas, association représentant l’industrie, l’Union européenne représentée par la Commission et les États membres d’ENIAC (Belgique, République tchèque, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni et Norvège).

Comité directeur

Le comité directeur est composé de représentants des membres de l'entreprise commune ENIAC et du président du comité de l'industrie et de la recherche.

Le comité directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’entreprise commune ENIAC et supervise la mise en œuvre de ses activités.

Comité des autorités publiques

Le comité des autorités publiques est composé des autorités publiques des États membres de l'entreprise commune ENIAC.

Comité de l’industrie et de la recherche

Aeneas nomme les membres du comité de l'industrie et de la recherche.

Directeur exécutif

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune ENIAC, ainsi que son représentant légal.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget

Budget 2011 voté, en euros:

| | Engagements | Paiements |
| --- | --- | --- |
| TITRE I – Personnel | 1 488 801,72 | 1 488 801,72 |
| TITRE II – Dépenses administratives | 1 142 898,28 | 1 142 898,28 |
| TOTAL TITRES I et II | 2 631 700,00 | 2 631 700,00 |
| TITRE III – Dépenses opérationnelles | 63 646 170,00 | 32 426 000,00 |
| TOTAL TITRES I, II et III | 66 277 870,00 | 35 057 700,00 |

Engagements

Paiements

TITRE I – Personnel

1 488 801,72

1 488 801,72

TITRE II – Dépenses administratives

1 142 898,28

1 142 898,28

TOTAL TITRES I et II

2 631 700,00

2 631 700,00

TITRE III – Dépenses opérationnelles

63 646 170,00

32 426 000,00

TOTAL TITRES I, II et III

66 277 870,00

35 057 700,00

Effectifs au 31 décembre 2011

| | Tableau des effectifs 2011 | Emplois pourvus au 31 décembre 2011 |
| --- | --- | --- |
| Agents temporaires | 6 | 6 |
| Agents contractuels | 7 | 7 |
| Total des effectifs: | 13 | 13 |
| Agents affectés à des tâches: | | |
| — | opérationnelles: |

Tableau des effectifs 2011

Emplois pourvus au 31 décembre 2011

Agents temporaires

6

6

Agents contractuels

7

7

Total des effectifs:

13

13

Agents affectés à des tâches:

—

opérationnelles:

6

| — | administratives: |
| --- | --- |

—

administratives:

4

| — | mixtes: |
| --- | --- |

—

mixtes:

3

Produits et services fournis en 2011

A.   PROGRÈS RÉALISÉS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS

Établissement du programme de recherche

Fin 2011, le total des coûts éligibles des projets sélectionnés pour un financement dépassait 1 milliard d'euros. Ces projets couvrent tous les domaines de recherche et développement (R & D) définis dans le plan stratégique pluriannuel.

Octroi de financements aux participants

Depuis sa création, l’entreprise commune ENIAC a octroyé 171,6 millions d’euros aux participants. Comme elle en était encore à 109,3 millions d'euros fin 2010, elle a réalisé une progression considérable (85 %) au cours de l’exercice 2011.

Augmentation des investissements de R & D dans la nanoélectronique

Près de 47 % des quelque 3 700 chercheurs concernés par les travaux de R & D dans le domaine de la nanoélectronique en 2012 seront engagés dans des projets sélectionnés pour un financement par l'entreprise commune ENIAC, dans le cadre de la mise en place d’une synergie et d’une coordination de l’effort européen en matière de R & D.

L’entreprise commune ENIAC a surtout coordonné ses activités avec le groupe Catrene d’Eureka (coorganisation du European Nanoelectronics Forum à Dublin).

Promotion de la participation des petites et moyennes entreprises

Les PME sont majoritaires dans les projets de l’entreprise commune ENIAC, puisqu’elles représentent 40,7 % des organisations participantes (pour 30,5 % d’universités et d’instituts de recherche et 28,8 % de grandes entreprises industrielles).

B.   PERFORMANCE FONCTIONNELLE

En 2011, la liste des membres de l’entreprise commune ENIAC n’a subi aucune modification.

L’entreprise commune ENIAC a enregistré des progrès considérables et a notamment:

| — | pris ses quartiers dans l'immeuble White Atrium, où elle a installé ses nouveaux bureaux et son infrastructure informatique, |
| --- | --- |

—

pris ses quartiers dans l'immeuble White Atrium, où elle a installé ses nouveaux bureaux et son infrastructure informatique,

| — | recruté et intégré de nouveaux membres dans son équipe, |
| --- | --- |

—

recruté et intégré de nouveaux membres dans son équipe,

| — | assuré une transition sans heurts vers le référentiel CIRCABC, |
| --- | --- |

—

assuré une transition sans heurts vers le référentiel CIRCABC,

| — | structuré sa gestion documentaire, |
| --- | --- |

—

structuré sa gestion documentaire,

| — | établi des procédures pour les nouvelles tâches, |
| --- | --- |

—

établi des procédures pour les nouvelles tâches,

| — | progressé dans la conclusion des conventions de subvention, |
| --- | --- |

—

progressé dans la conclusion des conventions de subvention,

| — | exécuté et imputé plus de 1 400 paiements depuis son autonomie financière, |
| --- | --- |

—

exécuté et imputé plus de 1 400 paiements depuis son autonomie financière,

| — | effectué les premières analyses techniques des projets en cours, |
| --- | --- |

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effectué les premières analyses techniques des projets en cours,

| — | lancé et mené à terme deux appels de propositions en une année, |
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lancé et mené à terme deux appels de propositions en une année,

| — | affiné les indicateurs de performance clés et informé à leur sujet, |
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affiné les indicateurs de performance clés et informé à leur sujet,

| — | organisé des événements publics de grande envergure et diffusé des publications à plus petite échelle ainsi que des communiqués de presse qui ont été bien accueillis. |
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organisé des événements publics de grande envergure et diffusé des publications à plus petite échelle ainsi que des communiqués de presse qui ont été bien accueillis.

EXÉCUTION DU BUDGET 2011

À la fin de l’exercice, l'entreprise commune ENIAC avait engagé tous les crédits afférents aux projets relevant des appels 2011_1 (appel 4) et 2011_2 (appel 5) et exécuté 48,09 % des paiements opérationnels.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE ENIAC

| Paragraphes 15-17. | Depuis 2010 déjà, l’entreprise commune ENIAC est engagée, conjointement avec l’entreprise commune Artemis, dans un processus de recueil d’informations pertinentes sur les procédures d’audit des États membres de l’ENIAC. Conformément au plan d’audit stratégique, le service d'audit interne de la Commission (SAI), en qualité d’auditeur interne de l’entreprise commune, a entrepris une mission de consultation en 2011 pour déterminer si l’exécution des stratégies d’audit existantes dans les États membres de l’ENIAC peut fournir une assurance raisonnable.
  Le SAI n’a terminé son évaluation qu’en 2012 et a conclu que l’approche adoptée ne fournirait pas les informations nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable. C’est la raison pour laquelle l’entreprise commune ENIAC a défini et entrepris d’exécuter son propre plan d’audit ex post, qu’elle prévoit de terminer avant la fin de l’année. |
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Paragraphes 15-17.

Depuis 2010 déjà, l’entreprise commune ENIAC est engagée, conjointement avec l’entreprise commune Artemis, dans un processus de recueil d’informations pertinentes sur les procédures d’audit des États membres de l’ENIAC. Conformément au plan d’audit stratégique, le service d'audit interne de la Commission (SAI), en qualité d’auditeur interne de l’entreprise commune, a entrepris une mission de consultation en 2011 pour déterminer si l’exécution des stratégies d’audit existantes dans les États membres de l’ENIAC peut fournir une assurance raisonnable.

Le SAI n’a terminé son évaluation qu’en 2012 et a conclu que l’approche adoptée ne fournirait pas les informations nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable. C’est la raison pour laquelle l’entreprise commune ENIAC a défini et entrepris d’exécuter son propre plan d’audit ex post, qu’elle prévoit de terminer avant la fin de l’année.

| Paragraphe 21. | Fin 2012, l’entreprise commune ENIAC manquait de ressources et a exécuté les engagements trop tardivement. Pour éviter que cette situation ne se reproduise, des mesures ont été prises, notamment les suivantes: exécution du plan d’embauche, définition d’une procédure précise de gestion de la clôture de l’exercice et imposition de délais fermes. |
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Paragraphe 21.

Fin 2012, l’entreprise commune ENIAC manquait de ressources et a exécuté les engagements trop tardivement. Pour éviter que cette situation ne se reproduise, des mesures ont été prises, notamment les suivantes: exécution du plan d’embauche, définition d’une procédure précise de gestion de la clôture de l’exercice et imposition de délais fermes.

| Paragraphe 23. | L’entreprise commune ENIAC a de solides raisons de considérer que toutes ses opérations financières sont régulières et fiables. Des plans précis ont été établis pour assurer le suivi de la comptabilité. Toutefois, d’importantes difficultés ont empêché la bonne gestion des systèmes financiers et comptables. Le manque de programmes de formation adéquats, l’inexistence de procédures se rapportant à notre cas et l’insuffisance de l’assistance aux utilisateurs disponible ont aggravé la situation. Néanmoins, toutes les erreurs évoquées dans ces conclusions ont été résolues. L’entreprise commune ENIAC continuera à s’employer à surmonter les difficultés et à accélérer les progrès. |
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Paragraphe 23.

L’entreprise commune ENIAC a de solides raisons de considérer que toutes ses opérations financières sont régulières et fiables. Des plans précis ont été établis pour assurer le suivi de la comptabilité. Toutefois, d’importantes difficultés ont empêché la bonne gestion des systèmes financiers et comptables. Le manque de programmes de formation adéquats, l’inexistence de procédures se rapportant à notre cas et l’insuffisance de l’assistance aux utilisateurs disponible ont aggravé la situation. Néanmoins, toutes les erreurs évoquées dans ces conclusions ont été résolues. L’entreprise commune ENIAC continuera à s’employer à surmonter les difficultés et à accélérer les progrès.

| Paragraphe 24. | Le 20 décembre 2010 (1), trois mois seulement après l’exécution du budget propre de l’entreprise commune ENIAC, le comptable a validé les systèmes financiers et comptables mis en place à l’entreprise commune ENIAC et inclus plusieurs recommandations dans sa décision de validation.
  En 2011, l’entreprise commune ENIAC a traversé une période de fréquents changements: déménagement dans de nouveaux locaux, utilisation de toutes nouvelles infrastructures informatiques pour ses transactions financières, mise en œuvre du processus de recrutement ayant considérablement accru le recensement et forte augmentation du niveau général de ses activités. Par conséquent, les circuits financiers ont connu une évolution importante et continue. Les systèmes de contrôle interne continuent à être renforcés et optimisés. En 2012 toutefois, les circuits et les systèmes se sont stabilisés après la gestion autonome du premier exercice budgétaire complet, et il est devenu possible de procéder à une validation complémentaire. Une validation complémentaire a été réalisée le 25 juin 2012. Une analyse des principales activités et procédures administratives mises en œuvre par l’entreprise commune ENIAC pour appuyer les systèmes de gestion financière y a été incluse. |
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Paragraphe 24.

Le 20 décembre 2010 (1), trois mois seulement après l’exécution du budget propre de l’entreprise commune ENIAC, le comptable a validé les systèmes financiers et comptables mis en place à l’entreprise commune ENIAC et inclus plusieurs recommandations dans sa décision de validation.

En 2011, l’entreprise commune ENIAC a traversé une période de fréquents changements: déménagement dans de nouveaux locaux, utilisation de toutes nouvelles infrastructures informatiques pour ses transactions financières, mise en œuvre du processus de recrutement ayant considérablement accru le recensement et forte augmentation du niveau général de ses activités. Par conséquent, les circuits financiers ont connu une évolution importante et continue. Les systèmes de contrôle interne continuent à être renforcés et optimisés. En 2012 toutefois, les circuits et les systèmes se sont stabilisés après la gestion autonome du premier exercice budgétaire complet, et il est devenu possible de procéder à une validation complémentaire. Une validation complémentaire a été réalisée le 25 juin 2012. Une analyse des principales activités et procédures administratives mises en œuvre par l’entreprise commune ENIAC pour appuyer les systèmes de gestion financière y a été incluse.

| Paragraphe 25. | Lors de la 13e réunion du comité directeur du 7 février 2011, une «structure d’audit interne» (IAC) a été mise en place, dont la fonction doit être remplie par le SAI. Le 6 octobre 2011, le SAI a toutefois informé l’entreprise commune ENIAC que la prestation de ses services en matière d’IAC «devait malheureusement être temporairement suspendue» en attendant des discussions au sein des services de la Commission. Étant donné qu’aucun progrès n’a été réalisé pour débloquer cette fonction d’audit interne, l’entreprise commune ENIAC a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour l’exercer (décision ENIAC-ED-88-12 du 25 avril 2012). |
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Paragraphe 25.

Lors de la 13e réunion du comité directeur du 7 février 2011, une «structure d’audit interne» (IAC) a été mise en place, dont la fonction doit être remplie par le SAI. Le 6 octobre 2011, le SAI a toutefois informé l’entreprise commune ENIAC que la prestation de ses services en matière d’IAC «devait malheureusement être temporairement suspendue» en attendant des discussions au sein des services de la Commission. Étant donné qu’aucun progrès n’a été réalisé pour débloquer cette fonction d’audit interne, l’entreprise commune ENIAC a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour l’exercer (décision ENIAC-ED-88-12 du 25 avril 2012).

| Paragraphe 27. | La modification du règlement financier-cadre relève de la compétence de la Commission. Cette dernière procède actuellement à l’alignement du règlement financier-cadre existant sur le nouveau règlement financier général de l’UE. L’entreprise commune ENIAC adoptera la version révisée dès qu’elle sera disponible. |
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Paragraphe 27.

La modification du règlement financier-cadre relève de la compétence de la Commission. Cette dernière procède actuellement à l’alignement du règlement financier-cadre existant sur le nouveau règlement financier général de l’UE. L’entreprise commune ENIAC adoptera la version révisée dès qu’elle sera disponible.

| Paragraphe 28. | Les contributions accordées par l’entreprise commune ENIAC à tout participant aux projets retenus à la suite d’un appel à propositions donné doivent correspondre exactement au même pourcentage des coûts totaux éligibles assumés par les participants. Le pourcentage de la contribution des États membres de l’ENIAC est limité à la différence entre l’intensité maximale de l’aide d’État spécifiée dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission et la contribution de l’entreprise commune ENIAC. Par exemple, si le pourcentage de l’entreprise commune ENIAC est de 16,7 %, celle de l’État membre de l’ENIAC variera entre 8,3 % (dans le cas d’une aide d’État de maximum 25 % pour une grande entreprise engagée dans le développement expérimental) et 83,3% (pour une université). L’intensité d’aide moyenne qu’un État membre de l’ENIAC peut fournir est imprévisible et varie en fonction du type de l’aide ou de la R&D réalisée, du statut des participants et du montant engagé par chacun d’entre eux. Remarquant que la moyenne s’écartait du rapport spécifié de 1,8, la CE a proposé en 2012 de réduire la contribution de l’entreprise commune ENIAC à 15 %. Cette mesure a toutefois entraîné une réduction du volume total de la R&D, ce qui est en contradiction avec l’objectif global d’accroître les investissements en matière de R&D. |
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Paragraphe 28.

Les contributions accordées par l’entreprise commune ENIAC à tout participant aux projets retenus à la suite d’un appel à propositions donné doivent correspondre exactement au même pourcentage des coûts totaux éligibles assumés par les participants. Le pourcentage de la contribution des États membres de l’ENIAC est limité à la différence entre l’intensité maximale de l’aide d’État spécifiée dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission et la contribution de l’entreprise commune ENIAC. Par exemple, si le pourcentage de l’entreprise commune ENIAC est de 16,7 %, celle de l’État membre de l’ENIAC variera entre 8,3 % (dans le cas d’une aide d’État de maximum 25 % pour une grande entreprise engagée dans le développement expérimental) et 83,3% (pour une université). L’intensité d’aide moyenne qu’un État membre de l’ENIAC peut fournir est imprévisible et varie en fonction du type de l’aide ou de la R&D réalisée, du statut des participants et du montant engagé par chacun d’entre eux. Remarquant que la moyenne s’écartait du rapport spécifié de 1,8, la CE a proposé en 2012 de réduire la contribution de l’entreprise commune ENIAC à 15 %. Cette mesure a toutefois entraîné une réduction du volume total de la R&D, ce qui est en contradiction avec l’objectif global d’accroître les investissements en matière de R&D.

| Paragraphe 29. | Les conditions dans lesquelles la Grèce a participé au programme ne sont pas en contradiction avec les statuts de l’entreprise commune ENIAC. La finalité et les objectifs généraux du programme consistent à créer des synergies et à établir une coordination pour garantir une large participation aux projets.
  Dans ce cadre, et en pleine conformité avec les statuts, le programme comprend plusieurs entités juridiques devenues membres légitimes d’un consortium après signature du formulaire d’adhésion défini dans le modèle de convention de subvention de l’entreprise commune. Ces entités ne bénéficient toutefois d’aucun financement de l’entreprise commune et n’ont signé aucune convention de subvention nationale, ce qui est le cas pour les entités juridiques bénéficiant d’un soutien financier régional ou situées dans des pays non membres de l’ENIAC.
  Interdire la participation des entités juridiques des États membres de l’ENIAC sur de telles bases constituerait une discrimination par rapport aux participants des États non membres de l’ENIAC, qui ne sont pas tenus de révéler leurs sources de financement national, s’ils en bénéficient. Cette situation serait en contradiction avec les objectifs généraux du programme. |
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Paragraphe 29.

Les conditions dans lesquelles la Grèce a participé au programme ne sont pas en contradiction avec les statuts de l’entreprise commune ENIAC. La finalité et les objectifs généraux du programme consistent à créer des synergies et à établir une coordination pour garantir une large participation aux projets.

Dans ce cadre, et en pleine conformité avec les statuts, le programme comprend plusieurs entités juridiques devenues membres légitimes d’un consortium après signature du formulaire d’adhésion défini dans le modèle de convention de subvention de l’entreprise commune. Ces entités ne bénéficient toutefois d’aucun financement de l’entreprise commune et n’ont signé aucune convention de subvention nationale, ce qui est le cas pour les entités juridiques bénéficiant d’un soutien financier régional ou situées dans des pays non membres de l’ENIAC.

Interdire la participation des entités juridiques des États membres de l’ENIAC sur de telles bases constituerait une discrimination par rapport aux participants des États non membres de l’ENIAC, qui ne sont pas tenus de révéler leurs sources de financement national, s’ils en bénéficient. Cette situation serait en contradiction avec les objectifs généraux du programme.

| Paragraphe 31. | Le rapport d’activité annuel 2011 comprend une analyse approfondie de l’efficacité et de l’efficience de l’ICS (chapitre 3.1). Le statut des activités d’audit ex post est évoqué au paragraphe 3.1.14. Le statut de validation des systèmes financiers et comptables est demeuré inchangé par rapport à l’année précédente, pour les raisons indiquées au paragraphe 24.
  Depuis que les statuts de l’entreprise commune ENIAC (2) prévoient que «Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels» (article 19, paragraphe 4), l’entreprise commune ENIAC considère que les réserves formulées et incluses dans les derniers documents s’appliquent également aux premiers, sans faire double emploi. |
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Paragraphe 31.

Le rapport d’activité annuel 2011 comprend une analyse approfondie de l’efficacité et de l’efficience de l’ICS (chapitre 3.1). Le statut des activités d’audit ex post est évoqué au paragraphe 3.1.14. Le statut de validation des systèmes financiers et comptables est demeuré inchangé par rapport à l’année précédente, pour les raisons indiquées au paragraphe 24.

Depuis que les statuts de l’entreprise commune ENIAC (2) prévoient que «Le rapport d'activité annuel est présenté par le directeur exécutif en même temps que les comptes et le bilan annuels» (article 19, paragraphe 4), l’entreprise commune ENIAC considère que les réserves formulées et incluses dans les derniers documents s’appliquent également aux premiers, sans faire double emploi.

| Paragraphe 32. | Le 28 janvier 2011, l’entreprise commune ENIAC a finalisé et validé son plan de continuité des activités et établi un circuit financier spécifique pour assurer la continuité en cas de crise. Les dernières dispositions constituent le plan de rétablissement après sinistre, qui n’est pas élaboré en tant que document distinct.
  Ce plan est soumis à des examens périodiques et est amélioré; le dernier examen, qui a tenu compte des évolutions importantes de 2011 et couvre d’autres dispositions précises concernant le rétablissement après sinistre, a été finalisé le 20 avril 2012. |
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Paragraphe 32.

Le 28 janvier 2011, l’entreprise commune ENIAC a finalisé et validé son plan de continuité des activités et établi un circuit financier spécifique pour assurer la continuité en cas de crise. Les dernières dispositions constituent le plan de rétablissement après sinistre, qui n’est pas élaboré en tant que document distinct.

Ce plan est soumis à des examens périodiques et est amélioré; le dernier examen, qui a tenu compte des évolutions importantes de 2011 et couvre d’autres dispositions précises concernant le rétablissement après sinistre, a été finalisé le 20 avril 2012.

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(1)  L’entreprise commune ENIAC a acquis la capacité d'exécuter son propre budget en septembre 2010.

(2)  Règlement (CE) no 72/2008 du Conseil (JO L 30 du 4.2.2008, p. 21).

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/27 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/27

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/04

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans. |
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1.

L'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après «entreprise commune IMI»), sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de 10 ans.

| 2. | L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2). |
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2.

L'entreprise commune IMI a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs (2).

| 3. | Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI. |
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3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA). Toute entité juridique soutenant directement ou indirectement la recherche et le développement dans un État membre ou un pays associé au septième programme-cadre (3) peut demander à adhérer à l'entreprise commune IMI.

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5). |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à un milliard d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre. L’UE et l’EFPIA, en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4 % de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Les sociétés de recherche qui sont membres de l'EFPIA financent les activités de recherche par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’UE (5).

| 5. | L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009. |
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5.

L’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 8. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9). |
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8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9).

Responsabilité de la direction

| 9. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 11. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 12. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 13. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (14). Fin septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 2,2 millions d’euros (soit 18,8 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011). Le taux d’erreur relevé dans le cadre de ces audits ex post était de 6,84 % (15). |
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15.

La stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 14 décembre 2010 et constitue un contrôle clé pour l’évaluation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (14). Fin septembre 2012, les audits ex post terminés couvraient un montant de 2,2 millions d’euros (soit 18,8 % de la contribution que l’entreprise commune IMI a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011). Le taux d’erreur relevé dans le cadre de ces audits ex post était de 6,84 % (15).

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 16. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 17. | Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 18. | Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2011 le 4 avril 2011 (16) en raison du temps qu’il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d’exécution annuel. Cela a retardé l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le quatrième appel de propositions et elle a signé cinq et huit conventions de subvention dans le cadre, respectivement, du troisième et du deuxième appel de propositions. |
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18.

Le comité directeur a adopté le budget et le plan d’exécution annuels 2011 le 4 avril 2011 (16) en raison du temps qu’il a fallu pour établir et approuver les priorités scientifiques à inclure dans le plan d’exécution annuel. Cela a retardé l’appel de propositions. Au cours de l’exercice, l’entreprise commune a lancé le quatrième appel de propositions et elle a signé cinq et huit conventions de subvention dans le cadre, respectivement, du troisième et du deuxième appel de propositions.

| 19. | Le taux d’exécution des crédits d’engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 millions d’euros, a atteint 66 %; les crédits ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions. Le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n’était pas fondé sur des estimations réalistes. |
| --- | --- |

19.

Le taux d’exécution des crédits d’engagement destinés aux activités de recherche, d'un montant de 159 millions d’euros, a atteint 66 %; les crédits ont été utilisés dans le cadre d'un engagement global relatif au quatrième appel de propositions. Le niveau élevé des crédits inutilisés du budget administratif (44 %) indique que celui-ci n’était pas fondé sur des estimations réalistes.

| 20. | Des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 millions d’euros et à 65 millions d’euros, ont été reportés à 2011, tandis que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 millions d’euros et de 11 millions d’euros respectivement, ont été reportés à 2012. |
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20.

Des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2010, correspondant respectivement à 117 millions d’euros et à 65 millions d’euros, ont été reportés à 2011, tandis que des crédits d’engagement et des crédits de paiement inutilisés en 2011, d'un montant de 62 millions d’euros et de 11 millions d’euros respectivement, ont été reportés à 2012.

Appels de propositions

| 21. | À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 269 millions d’euros fin 2011. En 2011, le quatrième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 105 millions d’euros. En 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 80 millions d’euros. Par conséquent, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l’UE risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité. |
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21.

À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 269 millions d’euros fin 2011. En 2011, le quatrième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 105 millions d’euros. En 2012, le cinquième appel de propositions a été lancé, doté d’une contribution indicative de l’UE inscrite au budget pour un montant de 80 millions d’euros. Par conséquent, si les appels de propositions demeurent au niveau actuel, la contribution disponible de l’UE risque fortement de ne pas être utilisée dans sa totalité.

Incohérences entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière

| 22. | Dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 millions d’euros) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 millions d’euros) qui fait partie de ce chapitre. De plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 millions d’euros de crédits d’engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 millions d’euros. |
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22.

Dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 millions d’euros) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 millions d’euros) qui fait partie de ce chapitre. De plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n’autorise que le report de 115 millions d’euros de crédits d’engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d’un report de 117 millions d’euros.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 23. | En 2011, d’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. Des travaux supplémentaires sont cependant nécessaires pour établir et documenter les procédures budgétaires et comptables, ainsi que les contrôles correspondants. Par ailleurs, aucune évaluation formelle du système de contrôle interne n’a été réalisée en 2011. |
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23.

En 2011, d’importants progrès ont été constatés en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. Des travaux supplémentaires sont cependant nécessaires pour établir et documenter les procédures budgétaires et comptables, ainsi que les contrôles correspondants. Par ailleurs, aucune évaluation formelle du système de contrôle interne n’a été réalisée en 2011.

| 24. | Le 27 septembre 2012, le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable, dans lequel il met en évidence des insuffisances graves auxquelles il importe de remédier (17). |
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24.

Le 27 septembre 2012, le comptable a présenté un rapport sur la validation du système comptable, dans lequel il met en évidence des insuffisances graves auxquelles il importe de remédier (17).

Méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature

| 25. | Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (18) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent la validation des contributions en nature. En 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n’ont été effectués. |
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25.

Le comité directeur a approuvé la méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (18) le 11 novembre 2011. Une certification ex ante et des audits ex post permettent la validation des contributions en nature. En 2011, aucune certification ex ante ni aucun audit ex post n’ont été effectués.

AUTRES OBSERVATIONS

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 26. | En 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques. De plus, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011. |
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26.

En 2011, le service d’audit interne de la Commission et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune ont procédé à une évaluation des risques. De plus, le plan d’audit stratégique pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011.

| 27. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 8 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (19). |
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27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 8 mars 2011. Cependant, aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour qu’elle intègre les dispositions du règlement-cadre (19).

| 28. | Bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l’entreprise commune n’avaient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne permettant d’obtenir une assurance. Le responsable en cause a été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les IPC et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d’autres missions de consultation. |
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28.

Bien que l’entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d’audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l’entreprise commune n’avaient réalisé, avant mars 2012, de travaux d’audit interne permettant d’obtenir une assurance. Le responsable en cause a été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les IPC et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d’autres missions de consultation.

Droits de la Cour des comptes européenne en matière d’audit

| 29. | Les dispositions de la convention de subvention n’accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune IMI. Selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune. |
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29.

Les dispositions de la convention de subvention n’accordent pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune IMI. Selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune.

Suivi des observations antérieures

| 30. | Un accord de siège a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays. |
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30.

Un accord de siège a été conclu le 2 février 2012 entre l’entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par ce pays.

| 31. | En 2011, l’entreprise commune a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité informatique. Toutefois, le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre n’ont pas été achevés. |
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31.

En 2011, l’entreprise commune a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques de sécurité informatique. Toutefois, le plan de continuité de l’activité et le plan de rétablissement après sinistre n’ont pas été achevés.

Rapport d’activité annuel

| 32. | Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 41 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI, le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport d’activité annuel qui comporte une déclaration d’assurance indiquant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve. La déclaration d’assurance a été publiée en février 2012 et ne comportait aucune réserve, malgré l’absence d’informations sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles. |
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32.

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune et de l’article 41 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI, le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport d’activité annuel qui comporte une déclaration d’assurance indiquant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve. La déclaration d’assurance a été publiée en février 2012 et ne comportait aucune réserve, malgré l’absence d’informations sur l’efficacité de la stratégie d’audit ex post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (JO L 30 du 4.2.2008, p. 38).

1

o

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

2

annexe

(3)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe dans un même ensemble toutes les initiatives de l'UE ayant trait à la recherche et joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il représente également un pilier majeur pour l'Espace européen de la recherche.

3

o

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 4, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune, les contributions en nature sont des «contributions non monétaires [...] des sociétés de recherche pharmaceutique qui sont membres de l'EFPIA», sous forme de «ressources (personnel, équipement, matières consommables, etc.)». La contribution des sociétés de recherche correspond au moins à la contribution financière de l’Union.

4

o

(5)  Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 5, de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune, «les sociétés de recherche pharmaceutique participantes qui sont membres de l'EFPIA ne peuvent prétendre à un soutien financier de l'entreprise commune IMI pour aucune activité».

5

o

(6)  La Cour a reçu les comptes annuels le 1er juillet 2012 et un corrigendum de ceux-ci le 12 octobre 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

6

er

(7)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

7

(8)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

9

(10)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

10

o

(11)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

11

o

(12)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune.

12

o

o

(13)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

13

(14)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune dispose que «l’entreprise commune IMI effectue des contrôles sur place et des audits financiers auprès des participants aux activités de recherche financées par l’entreprise commune». Les audits ex post peuvent permettre de relever les dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, qui font ensuite l’objet de procédures de recouvrement.

14

o

(15)  Le calcul du taux d'erreur se fonde sur la moyenne des surdéclarations relevées dans les déclarations de dépenses, pondérées en fonction de leur montant.

15

(16)  Conformément aux dispositions de l’article 14 de la réglementation financière de l’entreprise commune, le régime des douzièmes provisoires a été utilisé pour effectuer les paiements en attendant l’adoption du budget.

16

(17)  Les principales observations formulées par le comptable sont les suivantes: a) absence de méthodologie précise et éprouvée pour calculer les charges à payer en fin d’exercice, b) nécessité d’améliorer les pratiques en matière de gestion de la trésorerie et d’archivage, c) nécessité de formaliser l’approbation du projet de mise à jour du manuel des procédures financières, d) nécessité d’assurer la disponibilité de pièces justificatives exhaustives dans les dossiers relatifs aux paiements, e) nécessité de mettre en place un outil informatique pour mieux enregistrer et gérer les marchés et les conventions.

17

(18)  Les contributions en nature sont les coûts éligibles encourus par les entités juridiques participant aux activités qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune.

18

(19)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

19

o

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ANNEXE

Entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) | Article 187: L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

  Article 188: Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.
  Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés. |
| --- | --- |
| Compétences de l'entreprise commune | Objectifs [article 2 du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune]
  L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:






  a) | à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(extraits des articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Article 187: L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union.

Article 188: Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les dispositions visées aux articles 183, 184 et 185. L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des États membres concernés.

Compétences de l'entreprise commune

Objectifs [article 2 du règlement (CE) no 73/2008 portant création de l’entreprise commune]

L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment:

a)

à soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments;

| b) | à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

b)

à soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

| c) | à assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

c)

à assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre;

| d) | à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé; |
| --- | --- |

d)

à constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé;

| e) | à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre. |
| --- | --- |

e)

à promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches (article 1er de l'annexe – Statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants)

L'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommée «entreprise commune IMI») a pour principales tâches et activités:

| a) | d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
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a)

d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| b) | de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels de projets; |
| --- | --- |

b)

de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels de projets;

| c) | d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre;

| d) | de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires; |
| --- | --- |

d)

de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires;

| e) | d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre la Communauté, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires; |
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e)

d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre la Communauté, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires;

| f) | de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine; |
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f)

de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine;

| g) | d'entreprendre des activités de communication et de diffusion; |
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g)

d'entreprendre des activités de communication et de diffusion;

| h) | de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire d’un groupe créé spécialement à cet effet (ci-après dénommé «groupe des représentants des États IMI»); |
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h)

de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire d’un groupe créé spécialement à cet effet (ci-après dénommé «groupe des représentants des États IMI»);

| i) | d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommée «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; |
| --- | --- |

i)

d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommée «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes;

| j) | de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention (ci-après dénommée «convention de subvention») avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

j)

de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention (ci-après dénommée «convention de subvention») avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre;

| k) | de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant; |
| --- | --- |

k)

de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant;

| l) | de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; |
| --- | --- |

l)

de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants;

| m) | d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement. |
| --- | --- |

m)

d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement.

Gouvernance

[Article 4 de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 – Statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants]

1 –   Le comité directeur

2 –   Le directeur exécutif

3 –   Le comité scientifique

4 –   Deux organes consultatifs

Le groupe des représentants des États IMI et le forum des parties prenantes.

5 –   Contrôle interne

L’auditeur interne de la Commission européenne

[article 10 de l'annexe du règlement (CE) no 73/2008 – Statuts de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants],

la capacité d'audit interne de l’entreprise commune IMI

[article 6 du règlement (CE) no 73/2008].

6 –   Contrôle externe

Cour des comptes européenne

[article 17, paragraphe 5, des statuts annexés au règlement (CE) no 73/2008 et article 126 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

7 –   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

[article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2008 et article 129 de la réglementation financière de l’entreprise commune IMI].

Moyens à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget Le budget définitif comprenait 285 379 570 euros en crédits d’engagement et 88 898 250 euros en crédits de paiement. Ces montants incluaient 116 862 090 euros en crédits d’engagement et 64 506 677 euros en crédits de paiement reportés de l'exercice 2010.

Effectifs au 31 décembre 2011

31 emplois prévus dans le tableau des effectifs (26 agents temporaires et 5 agents contractuels), tous pourvus.

Effectifs:

| — | agents temporaires: 26 |
| --- | --- |

—

agents temporaires: 26

| — | agents contractuels: 6 (un agent contractuel a été recruté en prévision du départ en congé de maternité d'un agent temporaire) |
| --- | --- |

—

agents contractuels: 6 (un agent contractuel a été recruté en prévision du départ en congé de maternité d'un agent temporaire)

| — | experts nationaux détachés: 0 |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 0

| — | agents locaux: 0 |
| --- | --- |

—

agents locaux: 0

Agents affectés à:

| — | des tâches opérationnelles: 6 |
| --- | --- |

—

des tâches opérationnelles: 6

| — | des tâches administratives: 8 (1) |
| --- | --- |

—

des tâches administratives: 8 (1)

| — | des tâches horizontales: 17 |
| --- | --- |

—

des tâches horizontales: 17

Produits et services fournis en 2011

Lancement ou élaboration de nouveaux appels de propositions, évaluation, négociation, gestion des subventions, contacts réguliers, fourniture d'un soutien et d’orientations aux bénéficiaires et aux autres participants, communication et organisation de réunions et d’événements avec les principales parties prenantes, consultations des membres fondateurs et apport d’un soutien à ces derniers concernant la stratégie de recherche en matière de médicaments innovants et les activités connexes.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI.

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(1)  Nombre d’assistants administratifs affectés à des tâches administratives.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune IMI.

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RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE POUR L'INITIATIVE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS INNOVANTS

Paragraphe 15

L’entreprise commune IMI se félicite de la conclusion positive de la Cour concernant la légalité et la régularité de toutes les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune, à la seule exception des erreurs matérielles détectées par l’entreprise commune IMI en rapport avec les paiements intermédiaires concernant les déclarations liées au premier appel à propositions. En 2011, les paiements intermédiaires représentaient 20 % (15,2 millions d’euros) des paiements totaux effectués par l’entreprise commune IMI (74,3 millions d’euros) et 22 % des paiements totaux de l’entreprise commune IMI en faveur des bénéficiaires (69 millions d’euros).

De plus, sans remettre en question le propre calcul par la Cour du taux d’erreur fondé sur les premiers audits de l’entreprise commune IMI, l’application de la méthodologie décrite dans la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune IMI permet d’évaluer les taux d’erreur détecté et résiduel résultant de ces audits ex post achevés à 4,58 % et 3,72 % respectivement en septembre 2012. Ce résultat, fondé sur un nombre relativement limité d’audits achevés, se concentrait sur les bénéficiaires nouveaux ou non contrôlés des premiers projets de l’IMI, ce qui laisse supposer un taux d’erreur supérieur.

2011 a été la première année complète de contrôle ex ante et ex post, avec des audits lancés dès la validation et le paiement des premières déclarations de coûts liées aux projets du premier appel à propositions. Les erreurs considérées par la Cour comme des éléments étayant l’opinion avec réserve ont été relevées par le propre système de contrôle interne de l’entreprise commune IMI, ce qui démontre en soi l’efficacité de ce processus. De plus, la base pluriannuelle de la stratégie et des opérations de l’entreprise commune IMI signifie également qu’un délai supplémentaire est nécessaire avant qu’une évaluation complète des incidences de ces contrôles puisse être réalisée.

L’entreprise commune IMI reconnaît toutefois les risques associés à la gestion des subventions et prend les mesures appropriées, aux niveaux ex ante et ex post, pour donner suite aux erreurs détectées dans les audits ex post achevés et les rectifier. De plus, de nouvelles mesures sont actuellement introduites pour éviter que de telles erreurs ne surviennent parmi les nouveaux et actuels participants aux projets de l’entreprise commune IMI. Ces initiatives incluent le renforcement accru des contrôles ex ante afin d’améliorer la détection et la correction des erreurs avant la validation des déclarations de coûts, l’organisation d’ateliers financiers, et l’élaboration de conseils destinés à sensibiliser les participants et les aider à mieux comprendre des questions clés telles que l’éligibilité des coûts et l’importance de la conservation de pièces justificatives suffisantes liées aux déclarations soumises. Ces initiatives sont d’autant plus importantes que de nombreux participants sont de petites et moyennes entreprises et que d’autres entités connaissent mal les programmes de recherche de l’Union.

Paragraphe 19

Le budget se fondait sur les fiches financières législatives adoptées et son exécution respectait les principes de bonne gestion financière. De plus, aucun financement alloué aux frais de fonctionnement n’a été perdu, et les fonds inutilisés de la Commission européenne ont été transférés à des activités de recherche. Il importe également de garder à l’esprit que 50 % du budget alloué aux frais de fonctionnement sont financés par l’EFPIA.

Paragraphe 21

Des mesures efficaces ont été instaurées en 2012 pour accroître et accélérer l’engagement des fonds de l’Union et les contributions en nature correspondantes des membres de l’EFPIA, grâce au lancement de plusieurs appels à propositions. À ce jour, trois appels à propositions ont été lancés et un autre est prévu d’ici la fin de l’année 2012, ce qui illustre les progrès significatifs de l’exécution du programme de l’IMI.

Paragraphe 22

La somme totale du chapitre 30-C2 «programme de recherche» (117 millions d’euros) est correcte: la différence est due à un problème technique (actuellement corrigé) du système ABAC. La question du report autorisé est dûment clarifiée dans le préambule de la décision du comité directeur. Selon ce préambule, l’entreprise commune IMI avait des engagements opérationnels et des crédits de paiement inutilisés à la fin de l’exercice 2010, et il était nécessaire d’utiliser le crédit annulé en 2011. L’entreprise commune IMI clarifiera néanmoins le texte de la décision pour les futurs reports.

Paragraphe 23

Les tâches associées à l’évaluation formelle du système de contrôle interne ont été menées par le coordinateur du contrôle interne durant le dernier trimestre 2011 et se sont achevées par l’approbation du rapport au directeur exécutif le 13 février 2012. Ce processus est conforme aux dispositions de la norme 15 du contrôle interne et à la préparation du rapport d’activité annuel de 2011. De plus, l’application des systèmes de contrôle interne a été périodiquement contrôlée en 2011, de manière formelle, dans le cadre de la préparation et de l’approbation du plan d’action 2011 en février 2011, et de sa mise à jour en mai et octobre 2011.

Paragraphe 24

Un plan d’action est actuellement élaboré pour prendre en compte les recommandations formulées par le comptable le 27 septembre 2012.

Paragraphe 25

Les membres de l’EFPIA participant aux projets de l’entreprise commune IMI ont présenté leurs premières déclarations sur les contributions en nature en février 2012, à la suite de l’approbation de la méthodologie par le comité directeur le 11 novembre 2011. Si l’on excepte les vérifications ex ante de ces déclarations et des méthodologies certifiées respectives, le premier audit ex post des contributions en nature aura lieu en 2012.

Paragraphes 26 à 28

Le plan d’audit stratégique coordonné de l’IAS et l’IAC pour la période 2012-2014 a été approuvé par le comité directeur le 3 novembre 2011. Il se fondait sur un exercice d’évaluation des risques complet effectué conjointement par l’IAS et la capacité d’audit interne de l’entreprise commune IMI et achevé en septembre 2011. Durant toute l’année 2011, la capacité d’audit interne de l’entreprise commune IMI a également mené diverses activités de conseil en audit interne, dans le contexte du développement et du renforcement des systèmes et processus de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise commune IMI.

Le premier audit interne du service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne a été réalisé durant le deuxième trimestre de l’année 2012, et le rapport final a été publié et soumis au directeur exécutif et au comité directeur en juillet. Cet exercice d’audit interne complet se concentrait sur les négociations, les préparations des conventions de subvention et les sous-processus de préfinancement de l’entreprise commune IMI.

Le rôle de l’audit interne dans la réglementation financière de l’entreprise commune IMI sera également dûment modifié pour refléter les exigences du règlement financier type pour les partenariats public-privé qui doit être introduit par la Commission européenne en 2013.

Paragraphe 29

Les dispositions prévues dans le modèle de convention de subvention révisé (approuvé par le comité directeur le 11 novembre 2011) en ce qui concerne l’audit des contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA sont conformes aux paramètres énoncés à l’article 12, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune IMI.

Toutefois, étant donné qu’il s’agit fondamentalement d’une question de principe, l’avis de la Commission européenne est désormais sollicité à propos du droit de la Cour des comptes de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA qui ne reçoivent pas de fonds de l’entreprise commune IMI.

Paragraphe 31

La préparation des plans de continuité de l’activité et de rétablissement après sinistre de l’entreprise commune IMI a beaucoup progressé en 2011. Ces deux plans ont été achevés, puis mis en place dès le premier trimestre de l’année 2012.

Paragraphe 32

Des audits ex post ont débuté en novembre 2011 et, au mois de février 2012, les audits en cours ne permettaient raisonnablement pas d’émettre la moindre réserve.

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/36 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/36

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/05

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
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1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

| 2. | L’entreprise commune a pour mission (3):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4); |
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2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (4);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
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b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe sur la fusion) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
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c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 3. | Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (à savoir, au 31 décembre 2010, la Suisse). |
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3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (à savoir, au 31 décembre 2010, la Suisse).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 4. | L’approche d’audit adoptée par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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4.

L’approche d’audit adoptée par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 5. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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5.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 6. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8). |
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6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité de la direction

| 7. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité l’auditeur

| 8. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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8.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 9. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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9.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 10. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes. |
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10.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

| 11. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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11.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 12. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 14. | Les commentaires formulés aux points 15 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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14.

Les commentaires formulés aux points 15 à 32 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution budgétaire

| 15. | Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,7 % et 85,7 %. Les crédits d’engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 611 millions d’euros, dont 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 58 % sous la forme d’engagements globaux. |
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15.

Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont respectivement atteint 99,7 % et 85,7 %. Les crédits d’engagement disponibles pour les activités opérationnelles se sont élevés à 611 millions d’euros, dont 42 % ont été utilisés sous la forme d’engagements individuels directs et 58 % sous la forme d’engagements globaux.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 16. | La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (13). Dans son rapport publié le 31 mai 2010, l'auditeur interne de l'entreprise commune a en outre fait part de ses préoccupations concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions. |
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16.

La Cour des comptes a déjà fait observer par le passé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions de son règlement financier (13). Dans son rapport publié le 31 mai 2010, l'auditeur interne de l'entreprise commune a en outre fait part de ses préoccupations concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions.

| 17. | En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté un plan d'amélioration de la gestion en juin 2010, ainsi qu’une proposition de modification de la structure organisationnelle et de renforcement des circuits financiers en octobre de la même année. Bien que d'importants progrès aient été accomplis (14), d’autres actions sont nécessaires:






  — | aucun outil intégré n’a encore été mis en place pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles, |
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17.

En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté un plan d'amélioration de la gestion en juin 2010, ainsi qu’une proposition de modification de la structure organisationnelle et de renforcement des circuits financiers en octobre de la même année. Bien que d'importants progrès aient été accomplis (14), d’autres actions sont nécessaires:

—

aucun outil intégré n’a encore été mis en place pour la gestion des informations financières, budgétaires et opérationnelles,

| — | un système de gestion permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de l’exécution budgétaire devrait être opérationnel au troisième trimestre 2012, |
| --- | --- |

—

un système de gestion permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des projets et de l’exécution budgétaire devrait être opérationnel au troisième trimestre 2012,

| — | la validation des systèmes sous-jacents par le comptable n’est pas complètement terminée et doit se poursuivre en 2012 (15), |
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la validation des systèmes sous-jacents par le comptable n’est pas complètement terminée et doit se poursuivre en 2012 (15),

| — | aucune stratégie globale d’audit ex post n’a encore été adoptée en ce qui concerne les subventions et les contrats relatifs aux activités opérationnelles (voir points 22 et 23), |
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aucune stratégie globale d’audit ex post n’a encore été adoptée en ce qui concerne les subventions et les contrats relatifs aux activités opérationnelles (voir points 22 et 23),

| — | les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d'expert n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre (16), |
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les plans d’action adoptés par l’entreprise commune en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d'expert n’ont pas encore été intégralement mis en œuvre (16),

| — | aucune opération de gestion des risques n’a été réalisée à l’échelle de l’entreprise commune. |
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aucune opération de gestion des risques n’a été réalisée à l’échelle de l’entreprise commune.

Passation de marchés et subventions

| 18. | Comme la Cour l’a souligné dans son rapport relatif à l’exercice 2010 (17), l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence. Le nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas (18) avec une moyenne de deux; pour les subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel. |
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18.

Comme la Cour l’a souligné dans son rapport relatif à l’exercice 2010 (17), l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence. Le nombre d’offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés relatifs à des activités opérationnelles signés en 2011 est resté bas (18) avec une moyenne de deux; pour les subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel.

| 19. | Dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n’était pas dûment justifiée. Dans un autre cas, l’entreprise commune a décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique). Dans un autre encore, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient dûment justifiés. |
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19.

Dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n’était pas dûment justifiée. Dans un autre cas, l’entreprise commune a décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d’une procédure ouverte (même si l’offre de l’une d’entre elles n’était pas conforme sur le plan technique). Dans un autre encore, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n’étaient dûment justifiés.

| 20. | L'audit de la Cour a permis de confirmer les constatations d’un audit interne de 2011 concernant la passation des marchés, en particulier celles-ci:






  — | l'avis de pré-information n’est pas utilisé afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels d'offres à venir (19), |
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20.

L'audit de la Cour a permis de confirmer les constatations d’un audit interne de 2011 concernant la passation des marchés, en particulier celles-ci:

—

l'avis de pré-information n’est pas utilisé afin de renforcer la publicité ex ante pour les appels d'offres à venir (19),

| — | aucun système n’est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contractuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier, |
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—

aucun système n’est prévu pour assurer le suivi des modifications apportées aux clauses contractuelles et les gérer et, donc, pour déceler les variations de coûts et y remédier,

| — | la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres manque d’efficacité, |
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—

la durée de la procédure de passation de marchés est souvent excessive et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres manque d’efficacité,

| — | les estimations de coûts ne sont pas bien documentées. |
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—

les estimations de coûts ne sont pas bien documentées.

| 21. | L’audit a également montré que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient pas suffisamment documentées (20). |
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21.

L’audit a également montré que les procédures de contrôle ex ante appliquées aux paiements effectués dans le cadre des contrats et des conventions de subvention n’étaient pas suffisamment documentées (20).

Audits d’assurance de la qualité et contrôles ex post concernant la passation de marchés et les subventions

| 22. | L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (21) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (22). Cependant, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés. |
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22.

L’entreprise commune dispose d’un système lui permettant d’effectuer des audits (21) au niveau des adjudicataires dans le but de contrôler le respect des dispositions en matière d'assurance de la qualité (22). Cependant, ces audits ne portent pas sur les aspects financiers de l’exécution des marchés.

| 23. | En 2011, l’entreprise commune a commencé à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées. Malgré les progrès accomplis (23), l’entreprise commune n'a pas de stratégie globale de contrôle ex post. Celle-ci devrait couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics. |
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23.

En 2011, l’entreprise commune a commencé à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées. Malgré les progrès accomplis (23), l’entreprise commune n'a pas de stratégie globale de contrôle ex post. Celle-ci devrait couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics.

AUTRES OBSERVATIONS

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

| 24. | Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances. Au moment de l’audit (avril 2012), les modalités d’application de cette politique, prévues par les statuts de l'entreprise commune (24), n’avaient toutefois pas encore été établies. |
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24.

Le 28 mars 2012, le conseil de direction a adopté la politique de l’entreprise commune en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des connaissances. Au moment de l’audit (avril 2012), les modalités d’application de cette politique, prévues par les statuts de l'entreprise commune (24), n’avaient toutefois pas encore été établies.

| 25. | Le conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts (25). |
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25.

Le conseil de direction n’a pas encore adopté la politique industrielle prévue par les statuts (25).

Paiement tardif des cotisations des membres

| 26. | Douze membres ont tardé à verser leur cotisation 2011. |
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26.

Douze membres ont tardé à verser leur cotisation 2011.

Service d’audit interne de la Commission

| 27. | Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014. Le règlement financier de l’entreprise commune a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du règlement financier cadre (26) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission. |
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27.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d'audit interne de la Commission le 25 novembre 2011, ainsi qu’un plan d’audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014. Le règlement financier de l’entreprise commune a été modifié en conséquence pour y introduire les dispositions du règlement financier cadre (26) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

Règlement financier et modalités d’exécution

| 28. | Le 9 octobre 2008, la Cour a publié l’avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune. Cet avis comprenait 50 recommandations. Le conseil de direction de l’entreprise commune a décidé, en sa réunion du 1er juin 2011 d'accepter dans une large mesure les observations de la Cour des comptes (37 recommandations ont été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetés) et de modifier son règlement financier en conséquence (27). |
| --- | --- |

28.

Le 9 octobre 2008, la Cour a publié l’avis no 4/2008 sur le règlement financier de l’entreprise commune. Cet avis comprenait 50 recommandations. Le conseil de direction de l’entreprise commune a décidé, en sa réunion du 1er juin 2011 d'accepter dans une large mesure les observations de la Cour des comptes (37 recommandations ont été acceptées en l’état, 11 l’ont été avec des commentaires et deux seulement ont été rejetés) et de modifier son règlement financier en conséquence (27).

| 29. | La Cour estime toutefois que certaines dispositions des modalités d’application de ce dernier (28) s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'UE. |
| --- | --- |

29.

La Cour estime toutefois que certaines dispositions des modalités d’application de ce dernier (28) s’écartent, sans justification suffisante, de celles des modalités d'application du règlement financier applicable au budget général de l'UE.

Contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER

| 30. | En juillet 2010 (29), le Conseil a marqué son accord sur la révision de l'estimation budgétaire de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction. Son montant a été porté à 6,6 milliards d’euros (valeur de 2008), soit deux fois plus que l’estimation initiale. Comme l’a fait observer l’auditeur interne (30), l’entreprise commune ne dispose encore d’aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels. |
| --- | --- |

30.

En juillet 2010 (29), le Conseil a marqué son accord sur la révision de l'estimation budgétaire de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction. Son montant a été porté à 6,6 milliards d’euros (valeur de 2008), soit deux fois plus que l’estimation initiale. Comme l’a fait observer l’auditeur interne (30), l’entreprise commune ne dispose encore d’aucun instrument permettant de contrôler périodiquement la validité des estimations et de rendre compte des écarts éventuels.

Suivi des observations antérieures

Le point sur le financement du projet ITER pour 2012-2013

| 31. | Le 1er décembre 2011, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord sur le financement des 1 300 millions d’euros de coûts supplémentaires induits par le projet ITER en 2012 et en 2013 (31). |
| --- | --- |

31.

Le 1er décembre 2011, le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord sur le financement des 1 300 millions d’euros de coûts supplémentaires induits par le projet ITER en 2012 et en 2013 (31).

Accord de siège

| 32. | En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 27 juin 2010, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2012), ce n’était toutefois pas le cas. |
| --- | --- |

32.

En vertu de l’accord de siège conclu avec le Royaume d’Espagne le 27 juin 2010, des locaux permanents auraient dû être mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard en juin 2010. Au moment de l'audit (avril 2012), ce n’était toutefois pas le cas.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l'entreprise commune.

3

annexe

(4)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République d'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

4

(5)  La Cour a reçu les comptes annuels provisoires le 1er mars 2012. Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, entre autres, du taux d’exécution des crédits.

5

er

(6)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

6

(7)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

10

o

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion.

11

o

o

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

12

(13)  Le point 21 du rapport relatif à l'exercice 2009 faisait référence à la réorganisation de la structure des services de l'entreprise commune, qui, de l'avis de la Cour, suscitait des interrogations quant à la séparation des fonctions liées aux activités financières, d'une part, et opérationnelles, d'autre part.

13

(14)  En 2011, il a été procédé à la sélection et à la nomination du chef du département ITER, du chef de l'administration et du chef de l'unité Budget et finances. La procédure de nomination des chefs d’équipe de projet et la mise en place de l’outil ABAC Contracts étaient presque terminées en avril 2012, tandis que les circuits financiers et le manuel administratif et financier avaient été achevés.

14

Contracts

(15)  Dans le cadre de sa validation des systèmes sous-jacents, le comptable doit fournir des informations sur les tests directs effectués sur un échantillon d'opérations soumises aux contrôles clés de l’entreprise commune.

15

(16)  Les plans d’action en réponse aux audits internes relatifs aux circuits financiers, à la gestion des subventions et aux contrats d'expert ont été adoptés par l’entreprise commune respectivement les 30 juin 2010, 14 février 2011 et 19 novembre 2011.

16

(17)  La Cour faisait référence, au point 20 de son rapport, à la faible concurrence en matière de subventions et de passation de marchés.

17

(18)  L’entreprise commune a également recouru de manière intensive aux procédures négociées (environ deux tiers des contrats signés, si l’on exclut les contrats-cadres).

18

(19)  L’article 107 des modalités d’exécution du règlement financier de l’entreprise commune dispose que l’avis de préinformation est le moyen par lequel l’entreprise commune peut faire connaître, à titre indicatif, le montant total prévu des marchés et contrats-cadres par catégorie de services ou groupes de produits et les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu’elle envisage de passer, par procédure restreinte ou par dialogue compétitif, au cours d’un exercice budgétaire.

19

(20)  Par exemple, l’examen, par le vérificateur financier, des rapports sur la réception technique n’est pas documenté.

20

(21)  Sur les 18 audits de la qualité effectués en 2011, 15 étaient clôturés en mai 2012. En l’occurrence, la performance d’un seul projet a été jugée insuffisante; ils ont également permis de mettre en évidence sept cas de non-respect des procédures et 139 domaines à améliorer.

21

(22)  L’étendue des audits couvre les dispositions en matière de qualité, les cas de non-conformité, le contrôle des achats et la gestion de la sous-traitance, la gestion de la documentation et des données, la gestion des changements et des variations, le plan de contrôle de la qualité des travaux de génie civil, le calendrier détaillé des projets, la gestion du risque inhérent aux marchés et le plan de contrôle de la qualité des ouvrages techniques.

22

(23)  En novembre 2011, un nouveau membre de la cellule de contrôle interne a été nommé et chargé spécifiquement de mettre en place une procédure permettant de soumettre les marchés publics et les subventions à des contrôles ex post. L’entreprise commune va également signer, avec la Commission, un contrat cadre concernant les audits ex post.

23

(24)  L’article 8, paragraphe 4, des statuts annexés à la décision 2007/198/Euratom dispose que «Le directeur établit les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, à la politique industrielle et à la diffusion des connaissances».

24

(25)  L’article 6, paragraphe 3, des statuts annexés à la décision 2007/198/Euratom dispose que «Le conseil de direction est chargé d'adopter des règles relatives à la politique industrielle, aux droits de propriété intellectuelle et à la diffusion des connaissances, en accord avec la Commission».

25

(26)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

26

o

(27)  Deuxième modification du règlement financier de l’entreprise commune, du 25 novembre 2011.

27

(28)  Les seuils visés aux articles 80 et 100, le dialogue compétitif visé à l’article 96 et la composition des commissions d'ouverture visées aux articles 119 et 120.

28

(29)  Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

29

(30)  Rapport de l’auditeur interne sur les procédures préalables à la passation des marchés (pre-procurment), 13 janvier 2012.

30

pre-procurment

(31)  JO L 4 du 7.1.2012, p. 12.

31

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ANNEXE

Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de la Communauté selon le traité


  (Extrait des articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique) | Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment
  Article 45:

  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants».

  Article 49:

  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune


  (Décision 2007/198/ Euratom du Conseil) | Objectifs







  — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, |

Domaines de compétence de la Communauté selon le traité

(Extrait des articles 45 et 49 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique)

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

Article 45:

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants».

Article 49:

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Compétences de l’entreprise commune

Compétences de l’entreprise commune

(Décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

(Décision 2007/198/ Euratom du Conseil)

Objectifs

Objectifs

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

| — | apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, |
| --- | --- |

—

apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

| — | élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
| --- | --- |

—

élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER, |
| --- | --- |

—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER,

| — | fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, |
| --- | --- |

—

fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources,

| — | gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, |
| --- | --- |

—

gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité,

| — | préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, |
| --- | --- |

—

préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER,

| — | coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, |
| --- | --- |

—

coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, |
| --- | --- |

—

apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER,

| — | s’arranger pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER, |
| --- | --- |

—

s’arranger pour mettre des ressources humaines à la disposition de l’organisation ITER,

| — | assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
| --- | --- |

—

assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

Gouvernance

Gouvernance

Conseil de direction

Conseil de direction

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités.

Bureau

Bureau

Le bureau est un organe auxiliaire du conseil de direction de l’entreprise commune chargé de faciliter la communication et la coordination entre ce dernier, les comités et conseils de l’entreprise commune et sa direction.

Comité administratif et financier

Comité administratif et financier

Le comité administratif et financier assiste le conseil de direction pour les questions administratives et financières liées au projet ITER, à l'approche élargie et à la construction d’un réacteur de fusion de démonstration (DEMO).

Comité d’audit

Comité d’audit

Le comité d’audit est un est un organe consultatif du conseil de direction disposant d’une vue d’ensemble sur les informations financières et la comptabilité, la gouvernance, le contrôle interne et la gestion des risques, ainsi que sur l’audit interne et l’audit externe.

Comité exécutif

Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que ce dernier lui délègue.

Groupe consultatif technique

Groupe consultatif technique

Le groupe consultatif technique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail.

Directeur

Directeur

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal.

Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes.

Audit interne

Audit interne

Créé depuis le 1er juillet 2009.

er

Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget

Budget

263,57 millions d’euros, dont 93 % financés par la contribution de la Communauté.

Effectifs au le 31 décembre 2011

Effectifs au le 31 décembre 2011

239 emplois permanents prévus au tableau des effectifs, dont 211 étaient pourvus.

Autres agents:

| — | experts nationaux détachés: 5 |
| --- | --- |

—

experts nationaux détachés: 5

| — | agents contractuels: 99 |
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—

agents contractuels: 99

| — | agents locaux: s. o. |
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—

agents locaux: s. o.

Total des effectifs: 315

Agents affectés à des tâches (valeurs approximatives):

| — | opérationnelles: 160 |
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opérationnelles: 160

| — | administratives: 115 |
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—

administratives: 115

| — | mixtes: 40 |
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—

mixtes: 40

Produits et services fournis en 2011

Produits et services fournis en 2011

| — | Contrats opérationnels: 38 passés représentant un total de 163 556 000 euros |
| --- | --- |

—

Contrats opérationnels: 38 passés représentant un total de 163 556 000 euros

| — | Contrats administratifs: 17 passés (y compris 7 marchés conjoints) représentant un total de 5 162 000 euros |
| --- | --- |

—

Contrats administratifs: 17 passés (y compris 7 marchés conjoints) représentant un total de 5 162 000 euros

| — | Subventions: 22 octroyées représentant un total de 13 061 000 euros |
| --- | --- |

—

Subventions: 22 octroyées représentant un total de 13 061 000 euros

| — | Exécution du budget:






  — | 99,7 % en crédits d'engagement (crédits opérationnels: 99,7 %, crédits administratifs: 98,7 %) |
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—

Exécution du budget:

—

99,7 % en crédits d'engagement (crédits opérationnels: 99,7 %, crédits administratifs: 98,7 %)

| — | 85,7 % en crédits de paiement (crédits opérationnels: 86,6 %, crédits administratifs: 79,6 %) |
| --- | --- |

—

85,7 % en crédits de paiement (crédits opérationnels: 86,6 %, crédits administratifs: 79,6 %)

| — | Passations de marchés:






  — | deux signés pour le projet ITER (31 790 IUA, soit 50 135 000 euros) sur un total de 1 135 900 IUA représentant l'ensemble des contributions en nature de l'UE prévues. |
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—

Passations de marchés:

—

deux signés pour le projet ITER (31 790 IUA, soit 50 135 000 euros) sur un total de 1 135 900 IUA représentant l'ensemble des contributions en nature de l'UE prévues.

| — | dix signés dans le cadre de l'approche élargie (62 670 BAUA – unité de compte approche élargie - soit 42 490 000 euros), sur un total de 236 400 BAUA prévus pour l'ensemble des contributions de l'UE. |
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—

dix signés dans le cadre de l'approche élargie (62 670 BAUA – unité de compte approche élargie - soit 42 490 000 euros), sur un total de 236 400 BAUA prévus pour l'ensemble des contributions de l'UE.

| — | Crédits ITER accordés: 35 551 IUA (unité de compte ITER) (soit 56 066 000 euros). |
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—

Crédits ITER accordés: 35 551 IUA (unité de compte ITER) (soit 56 066 000 euros).

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

Source:

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RÉPONSES DE F4E AU RAPPORT FINAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE ÉTABLI EN VUE D’UN RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS DE L’ENTREPRISE COMMUNE POUR ITER ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE DE FUSION RELATIFS À L’EXERCICE 2011

| 16. | F4E fonctionne au sein de deux environnements de contrôle distincts: a) les normes de contrôle interne de l’Union européenne et b) les exigences qualité d’ITER (ITER-wide Quality Requirements), conçues afin de garantir la réussite du projet ITER et le respect des exigences de l’autorité de sûreté nucléaire française (ASN). L’objectif de F4E est de remplir ces exigences au moyen d’un système unique de gestion de F4E (F4E-wide Management System) comprenant les stratégies, les processus, les procédures, etc. Au deuxième semestre de 2010, le directeur de F4E a mis en place un plan d’amélioration de la gestion axé sur la gestion de projets et d’autres processus clés.
  Des mesures importantes ont déjà été mises en œuvre afin d’améliorer le système de gestion de projets en recourant à des externes expérimentés dans l’industrie et les projets. Ces améliorations permettront de dresser de meilleures prévisions budgétaires, de renforcer la détection de déviations et d’exceptions et de définir les actions préventives et correctives nécessaires afin d’optimiser la mise en œuvre du budget et de maîtriser le coût de la contribution de l’Union à la construction d’ITER. La mise en œuvre complète est prévue pour la fin 2012.
  En outre, la direction de F4E a répondu aux recommandations de l’auditeur interne de F4E et à celles des la Cour des comptes. Les activités financières ont été regroupées et renforcées au sein d’une nouvelle unité budgétaire et financière intégrant les fonctions du contrôle de l’environnement (ex-post, audits financiers et surveillance financière, etc.) tout en isolant les activités opérationnelles et financières. Tous les postes de l’encdrament moyen et supérieur ont été pourvus en 2011 et l’unité budgétaire et financière a été renforcée avec l’arrivée de nouveau personnel expérimenté, en particulier des agents de contrôle hautement qualifiés dotés d’une expérience et de connaissances sur l’Union européenne.
  En ce qui concerne l’audit du circuit financier, il convient de noter qu’au premier trimestre 2012, l’unité budgétaire et financière a évalué elle-même le niveau de mise en œuvre du plan d’action de l’audit du circuit financier, concluant que ce niveau s’élève à près de 86 %. |
| --- | --- |

16.

F4E fonctionne au sein de deux environnements de contrôle distincts: a) les normes de contrôle interne de l’Union européenne et b) les exigences qualité d’ITER (ITER-wide Quality Requirements), conçues afin de garantir la réussite du projet ITER et le respect des exigences de l’autorité de sûreté nucléaire française (ASN). L’objectif de F4E est de remplir ces exigences au moyen d’un système unique de gestion de F4E (F4E-wide Management System) comprenant les stratégies, les processus, les procédures, etc. Au deuxième semestre de 2010, le directeur de F4E a mis en place un plan d’amélioration de la gestion axé sur la gestion de projets et d’autres processus clés.

Des mesures importantes ont déjà été mises en œuvre afin d’améliorer le système de gestion de projets en recourant à des externes expérimentés dans l’industrie et les projets. Ces améliorations permettront de dresser de meilleures prévisions budgétaires, de renforcer la détection de déviations et d’exceptions et de définir les actions préventives et correctives nécessaires afin d’optimiser la mise en œuvre du budget et de maîtriser le coût de la contribution de l’Union à la construction d’ITER. La mise en œuvre complète est prévue pour la fin 2012.

En outre, la direction de F4E a répondu aux recommandations de l’auditeur interne de F4E et à celles des la Cour des comptes. Les activités financières ont été regroupées et renforcées au sein d’une nouvelle unité budgétaire et financière intégrant les fonctions du contrôle de l’environnement (ex-post, audits financiers et surveillance financière, etc.) tout en isolant les activités opérationnelles et financières. Tous les postes de l’encdrament moyen et supérieur ont été pourvus en 2011 et l’unité budgétaire et financière a été renforcée avec l’arrivée de nouveau personnel expérimenté, en particulier des agents de contrôle hautement qualifiés dotés d’une expérience et de connaissances sur l’Union européenne.

En ce qui concerne l’audit du circuit financier, il convient de noter qu’au premier trimestre 2012, l’unité budgétaire et financière a évalué elle-même le niveau de mise en œuvre du plan d’action de l’audit du circuit financier, concluant que ce niveau s’élève à près de 86 %.

| 17. | La nouvelle structure organisationnelle est à présent mise en place. Elle est axée davantage sur les projets, accorde plus d’importance au service financier et renforce toute la gestion de F4E après l’introduction de l’encadrement moyen, assortie des délégations appropriées, et du recrutement de nouveaux cadres (chef de l’administration, chef du département ITER et chef de l’unité «Budget et finances»). En outre:






  — | des rapports importants sont régulièrement établis, par exemple sur les avancées en matière de passations de marchés importants et sur la mise en œuvre du budget, |
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17.

La nouvelle structure organisationnelle est à présent mise en place. Elle est axée davantage sur les projets, accorde plus d’importance au service financier et renforce toute la gestion de F4E après l’introduction de l’encadrement moyen, assortie des délégations appropriées, et du recrutement de nouveaux cadres (chef de l’administration, chef du département ITER et chef de l’unité «Budget et finances»). En outre:

—

des rapports importants sont régulièrement établis, par exemple sur les avancées en matière de passations de marchés importants et sur la mise en œuvre du budget,

| — | le comptable a effectué une première validation des systèmes sous-jacents pour l’exercice 2011. Au vu des modifications de la structure organisationnelle et du renforcement du contrôle de l’environnement (en cours en 2012), il est prévu de poursuivre la validation des systèmes de comptabilité pour l’année 2012, y compris en réalisant un test d’audit complet, |
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le comptable a effectué une première validation des systèmes sous-jacents pour l’exercice 2011. Au vu des modifications de la structure organisationnelle et du renforcement du contrôle de l’environnement (en cours en 2012), il est prévu de poursuivre la validation des systèmes de comptabilité pour l’année 2012, y compris en réalisant un test d’audit complet,

| — | dans le cadre de la stratégie d’audit ex post actuellement établie par F4E, le champ d’application des audits de qualité sera élargi afin de vérifier les aspects financiers et contractuels des contrats. À cet égard, un exercice pilote sera réalisé avant la fin 2012, |
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dans le cadre de la stratégie d’audit ex post actuellement établie par F4E, le champ d’application des audits de qualité sera élargi afin de vérifier les aspects financiers et contractuels des contrats. À cet égard, un exercice pilote sera réalisé avant la fin 2012,

| — | la gestion des risques du projet figure dans le plan de projet ITER et les activités relevant de l’approche élargie sont gérées régulièrement en collaboration avec les partenaires en ce qui concerne les risques liés à l’entreprise au niveau organisationnel; cet exercice a été engagé au début de 2012 et les premiers résultats ont été débattus au sein du conseil de direction en juin; F4E a à présent finalisé l’exercice et prépare le rapport du conseil de direction sur les risques liés à l’entreprise et les actions d’atténuation qui fera régulièrement l’objet de discussions au cours des réunions du conseil de direction. |
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la gestion des risques du projet figure dans le plan de projet ITER et les activités relevant de l’approche élargie sont gérées régulièrement en collaboration avec les partenaires en ce qui concerne les risques liés à l’entreprise au niveau organisationnel; cet exercice a été engagé au début de 2012 et les premiers résultats ont été débattus au sein du conseil de direction en juin; F4E a à présent finalisé l’exercice et prépare le rapport du conseil de direction sur les risques liés à l’entreprise et les actions d’atténuation qui fera régulièrement l’objet de discussions au cours des réunions du conseil de direction.

| 18. | F4E constate que la méthode appliquée par la Cour des comptes européenne pour calculer le nombre d’offres reçues exclut les contrats-cadres, ce qui réduit par conséquent le nombre d’offres de 6,8 à 2,4.
  F4E rappelle que le nombre moyen de propositions qu’elle reçoit par appel d’offres résulte de l’extrême complexité du marché sur lequel elle opère et renvoie à sa réponse au paragraphe 29 pour de plus amples explications. |
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18.

F4E constate que la méthode appliquée par la Cour des comptes européenne pour calculer le nombre d’offres reçues exclut les contrats-cadres, ce qui réduit par conséquent le nombre d’offres de 6,8 à 2,4.

F4E rappelle que le nombre moyen de propositions qu’elle reçoit par appel d’offres résulte de l’extrême complexité du marché sur lequel elle opère et renvoie à sa réponse au paragraphe 29 pour de plus amples explications.

| 20. | Il convient de souligner que l’audit en matière de passation de marches a abouti à un avis satisfaisant et que les recommandations se sont soldées par un plan d’action comprenant 40 mesures en cours de mise en œuvre. |
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20.

Il convient de souligner que l’audit en matière de passation de marches a abouti à un avis satisfaisant et que les recommandations se sont soldées par un plan d’action comprenant 40 mesures en cours de mise en œuvre.

| 21. | Dans le cadre du travail réalisé en 2012 concernant le système de gestion intégré, des améliorations des systèmes de surveillance et de contrôle font actuellement l’objet d’une mise en œuvre, notamment les instruments de contrôle ex ante plus stricts. |
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21.

Dans le cadre du travail réalisé en 2012 concernant le système de gestion intégré, des améliorations des systèmes de surveillance et de contrôle font actuellement l’objet d’une mise en œuvre, notamment les instruments de contrôle ex ante plus stricts.

| 22. | Dans le cadre de la stratégie d’audit ex post actuellement mise en place par F4E, le champ d’application des audits relatifs à la qualité sera élargi afin de vérifier les aspects financiers et contractuels des marchés. À cet égard, un exercice pilote sera réalisé avant la fin 2012. |
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22.

Dans le cadre de la stratégie d’audit ex post actuellement mise en place par F4E, le champ d’application des audits relatifs à la qualité sera élargi afin de vérifier les aspects financiers et contractuels des marchés. À cet égard, un exercice pilote sera réalisé avant la fin 2012.

| 23. | Grâce à l’expérience acquise lors des visites de surveillance financière réalisées en 2011, F4E est à présent en mesure de définir une stratégie afin de couvrir à la fois le contrôle financier des marchés et des subventions. Au vu du nombre limité d’aspects financiers des subventions par rapport aux marchés types et aux marchés opérationnels, cette stratégie orientera le principal effort sur le contrôle ex post des marchés.
  Ces deux types de contrôle ex post (qualité et financier) seront inscrits dans un vaste cadre de gestion intégré combinant l’environnement de contrôle industriel, comme les exigences ISO, avec les normes de contrôle interne plus administratives de l’Union européenne. Au sein même de ce vaste cadre de gestion intégré de F4E, les audits relatifs à la qualité feront partie de la stratégie d’audit globale afin de garantir un niveau de contrôle supplémentaire concernant la passation de marchés. |
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23.

Grâce à l’expérience acquise lors des visites de surveillance financière réalisées en 2011, F4E est à présent en mesure de définir une stratégie afin de couvrir à la fois le contrôle financier des marchés et des subventions. Au vu du nombre limité d’aspects financiers des subventions par rapport aux marchés types et aux marchés opérationnels, cette stratégie orientera le principal effort sur le contrôle ex post des marchés.

Ces deux types de contrôle ex post (qualité et financier) seront inscrits dans un vaste cadre de gestion intégré combinant l’environnement de contrôle industriel, comme les exigences ISO, avec les normes de contrôle interne plus administratives de l’Union européenne. Au sein même de ce vaste cadre de gestion intégré de F4E, les audits relatifs à la qualité feront partie de la stratégie d’audit globale afin de garantir un niveau de contrôle supplémentaire concernant la passation de marchés.

| 24. | Les règles détaillées pour la mise en œuvre de la politique sont traduites dans les «clauses relatives à la propriété intellectuelle» du modèle de convention. F4E a présenté ces clauses au comité exécutif le 14 mai 2012. Le comité exécutif a étudié les clauses en matière de propriété intellectuelle proposées par F4E pour la mise en œuvre des règles de F4E dans ce domaine et a recommandé que le conseil de direction les adopte en tenant compte des commentaires formulés par le comité. Le conseil de direction a adopté la version finale de ces règles lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2012. |
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24.

Les règles détaillées pour la mise en œuvre de la politique sont traduites dans les «clauses relatives à la propriété intellectuelle» du modèle de convention. F4E a présenté ces clauses au comité exécutif le 14 mai 2012. Le comité exécutif a étudié les clauses en matière de propriété intellectuelle proposées par F4E pour la mise en œuvre des règles de F4E dans ce domaine et a recommandé que le conseil de direction les adopte en tenant compte des commentaires formulés par le comité. Le conseil de direction a adopté la version finale de ces règles lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2012.

| 25. | Un groupe de travail du conseil de direction de F4E a élaboré un projet de politique industrielle que le conseil de direction a examiné lors de sa réunion de juin 2012. La politique est actuellement en cours de finalisation, étant donné que la Commission doit l’approuver au préalable, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point p), des statuts de F4E, afin d’être adoptée par le conseil de direction avant la fin 2012. |
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25.

Un groupe de travail du conseil de direction de F4E a élaboré un projet de politique industrielle que le conseil de direction a examiné lors de sa réunion de juin 2012. La politique est actuellement en cours de finalisation, étant donné que la Commission doit l’approuver au préalable, conformément à l’article 6, paragraphe 3, point p), des statuts de F4E, afin d’être adoptée par le conseil de direction avant la fin 2012.

| 26. | En 2011, F4E a établi un nouveau cadre pour la perception des cotisations des membres, en tenant ainsi compte de la récurrence des observations de la Cour:






  — | le 25 novembre 2011, le conseil de direction de F4E a approuvé la proposition de F4E d’appliquer mutatis mutandis l’article 56, paragraphe 3,du règlement financier de F4E afin de pouvoir imposer des intérêts de retard aux membres qui n’ont pas versé leurs cotisations dans le délai indiqué sur la note de débit. Comme l’a constaté la Cour dans les renvois au règlement financier, cette disposition ne concernait à l’époque que les passations de marchés et les conventions de subvention, |
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26.

En 2011, F4E a établi un nouveau cadre pour la perception des cotisations des membres, en tenant ainsi compte de la récurrence des observations de la Cour:

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le 25 novembre 2011, le conseil de direction de F4E a approuvé la proposition de F4E d’appliquer mutatis mutandis l’article 56, paragraphe 3,du règlement financier de F4E afin de pouvoir imposer des intérêts de retard aux membres qui n’ont pas versé leurs cotisations dans le délai indiqué sur la note de débit. Comme l’a constaté la Cour dans les renvois au règlement financier, cette disposition ne concernait à l’époque que les passations de marchés et les conventions de subvention,

| — | le conseil de direction a également décidé que les intérêts de retard seraient réclamés aux membres n’ayant pas versé leurs cotisations de 2011 avant la fin octobre. Trois membres étaient concernés, mais pour l’un d’eux, les intérêts étaient inférieurs au seuil de 200 euros. Les intérêts de retard dus en 2011 ont été réclamés en même temps que les cotisations des membres pour l’année 2012 et les informations détaillées ont été fournies à la Cour lors de l’audit, |
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le conseil de direction a également décidé que les intérêts de retard seraient réclamés aux membres n’ayant pas versé leurs cotisations de 2011 avant la fin octobre. Trois membres étaient concernés, mais pour l’un d’eux, les intérêts étaient inférieurs au seuil de 200 euros. Les intérêts de retard dus en 2011 ont été réclamés en même temps que les cotisations des membres pour l’année 2012 et les informations détaillées ont été fournies à la Cour lors de l’audit,

| — | la décision du conseil de direction a été officialisée avec l’adoption de l’amendement suivant aux dispositions d’application de F4E à sa réunion du 28 juin 2012: Toute créance liée aux cotisations annuelles des membres produira des intérêts conformément au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, si elle n’est pas payée dans le délai prévu à l’article 45, paragraphe 3, point b). |
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la décision du conseil de direction a été officialisée avec l’adoption de l’amendement suivant aux dispositions d’application de F4E à sa réunion du 28 juin 2012: Toute créance liée aux cotisations annuelles des membres produira des intérêts conformément au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, si elle n’est pas payée dans le délai prévu à l’article 45, paragraphe 3, point b).

| 28. | La nature particulière du travail de l’entreprise commune se caractérise par la passation de marchés concernant des composants de technologie de pointe jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d’un réacteur à fusion expérimental. En outre, F4E opère sur un marché d’une extrême complexité, dominé par des monopoles et oligopoles. Pour être en mesure de bien fonctionner dans ce contexte et, comme le prévoit son règlement financier, le conseil de direction de F4E a adopté, en accord avec la Commission européenne, certaines dispositions dans son règlement financier et ses dispositions d’application qui dérogent au règlement financier (-cadre) général.
  Dans ce contexte, les seuils relatifs aux contrats d’achats de faible valeur (article 80 des dispositions d’application), au recours à la procédure négociée (article 100), au dialogue compétitif (articles 93 à 99), ainsi qu’à la composition des commissions d’ouverture (articles 119 et 120), ont été adaptés au caractère technologique et aux conditions du marché du projet ITER, contrairement aux seuils prévus à l’origine pour la fourniture de biens et de services aux administrations. |
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28.

La nature particulière du travail de l’entreprise commune se caractérise par la passation de marchés concernant des composants de technologie de pointe jamais construites auparavant et sans valeur commerciale, conçues pour la construction d’un réacteur à fusion expérimental. En outre, F4E opère sur un marché d’une extrême complexité, dominé par des monopoles et oligopoles. Pour être en mesure de bien fonctionner dans ce contexte et, comme le prévoit son règlement financier, le conseil de direction de F4E a adopté, en accord avec la Commission européenne, certaines dispositions dans son règlement financier et ses dispositions d’application qui dérogent au règlement financier (-cadre) général.

Dans ce contexte, les seuils relatifs aux contrats d’achats de faible valeur (article 80 des dispositions d’application), au recours à la procédure négociée (article 100), au dialogue compétitif (articles 93 à 99), ainsi qu’à la composition des commissions d’ouverture (articles 119 et 120), ont été adaptés au caractère technologique et aux conditions du marché du projet ITER, contrairement aux seuils prévus à l’origine pour la fourniture de biens et de services aux administrations.

| 29. | En ce qui concerne la révision des dispositions d’exécution visant à prendre en considération les commentaires de la Cour (par exemple, les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts ou les règles d’évaluation des contributions en nature), l’entreprise commune estime que les modifications apportées aux dispositions d’exécution orientent suffisamment la mise en œuvre de ces activités. Toute modification supplémentaire des dispositions les rendrait moins flexibles et donc impossibles à adapter aux différentes situations qui peuvent survenir dans les faits. Dans tous les cas, l’entreprise commune fournira toutes les explications nécessaires de manière à pouvoir appliquer les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts, ou de manière à pouvoir apprécier la valeur de toute contribution particulière en nature qu’elle est en droit de recevoir. |
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29.

En ce qui concerne la révision des dispositions d’exécution visant à prendre en considération les commentaires de la Cour (par exemple, les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts ou les règles d’évaluation des contributions en nature), l’entreprise commune estime que les modifications apportées aux dispositions d’exécution orientent suffisamment la mise en œuvre de ces activités. Toute modification supplémentaire des dispositions les rendrait moins flexibles et donc impossibles à adapter aux différentes situations qui peuvent survenir dans les faits. Dans tous les cas, l’entreprise commune fournira toutes les explications nécessaires de manière à pouvoir appliquer les conditions relatives à l’émission et à l’octroi de prêts, ou de manière à pouvoir apprécier la valeur de toute contribution particulière en nature qu’elle est en droit de recevoir.

| 30. | Les estimations concernant la valeur totale du projet sont basées sur le rapport Toshi. F4E entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations.
  Un outil intégré de surveillance du projet permettant de contrôler les éventuels écarts de coûts a été mis en place au sein de F4E et est opérationnel depuis septembre 2012. Il transfère les données relatives à la gestion de projets, comme les calendriers, ainsi que la gestion financière vers le nouvel organigramme technique. Des avancées supplémentaires sont en cours en ce qui concerne la gestion de la valeur acquise et les prévisions budgétaires de base par marché. |
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30.

Les estimations concernant la valeur totale du projet sont basées sur le rapport Toshi. F4E entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations.

Un outil intégré de surveillance du projet permettant de contrôler les éventuels écarts de coûts a été mis en place au sein de F4E et est opérationnel depuis septembre 2012. Il transfère les données relatives à la gestion de projets, comme les calendriers, ainsi que la gestion financière vers le nouvel organigramme technique. Des avancées supplémentaires sont en cours en ce qui concerne la gestion de la valeur acquise et les prévisions budgétaires de base par marché.

| 32. | L’accord de siège signé entre l’entreprise commune et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne fournira des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne fournira des locaux temporaires.
  Étant donné que l’Espagne n’a pas encore fourni de locaux permanents, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux, étant donné que l’Espagne paie le coût total des locaux (location et maintenance comme prévu dans l’accord de siège, tandis que F4E paie la partie des locaux temporaires imputable au locataire). |
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32.

L’accord de siège signé entre l’entreprise commune et le Royaume d’Espagne en 2007 prévoit en effet que l’Espagne fournira des locaux permanents à F4E au plus tard trois ans après la signature de l’accord. L’accord prévoit également que, dans l’intervalle, et avant la mise à disposition des locaux définitifs, l’Espagne fournira des locaux temporaires.

Étant donné que l’Espagne n’a pas encore fourni de locaux permanents, l’entreprise temporaire occupe des locaux temporaires à titre gracieux, étant donné que l’Espagne paie le coût total des locaux (location et maintenance comme prévu dans l’accord de siège, tandis que F4E paie la partie des locaux temporaires imputable au locataire).

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/46 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/46

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/06

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). |
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1.

L’entreprise commune SESAR, sise à Bruxelles, a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du programme SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research – programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen).

| 2. | Le programme SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (Air Traffic Management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  a) | la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
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2.

Le programme SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (Air Traffic Management – ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget de l'UE par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir annexe) et menant à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
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b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir annexe) et menant à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. |
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c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

| 3. | L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord. |
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3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont l’Union européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne sont devenues membres de l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des entreprises de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

| 4. | Le budget pour la phase de développement du programme SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget pour la phase de développement du programme SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, financés à parts égales par l’UE, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution de l’UE est à la charge du septième programme-cadre pour la recherche et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prend la forme de contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007. |
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5.

L’entreprise commune SESAR est devenue autonome le 10 août 2007.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l’entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l’entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière (5) de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne pour établir des comptes définitifs (7) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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8.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière (5) de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne pour établir des comptes définitifs (7) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, ainsi que pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 9. | La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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9.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’entreprise commune sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
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10.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’entreprise commune sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

| 11. | Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. |
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11.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8). |
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13.

La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 16. | Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2011 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 148 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 91,7 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 82,4 %. |
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16.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration pour 2011 comprenait des crédits d’engagement s'élevant à 148 millions d’euros et des crédits de paiement correspondant à un montant de 91,7 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 99,4 % et 82,4 %.

| 17. | En 2011, la somme des contributions des membres (34 millions d'euros), du solde de l'exercice précédent (57 millions d'euros) et des recettes accessoires (0,2 million d'euros) a atteint un total de 91,2 millions d’euros, tandis que les paiements se sont montés à 75,6 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 15,6 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre. |
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17.

En 2011, la somme des contributions des membres (34 millions d'euros), du solde de l'exercice précédent (57 millions d'euros) et des recettes accessoires (0,2 million d'euros) a atteint un total de 91,2 millions d’euros, tandis que les paiements se sont montés à 75,6 millions d'euros. Il en est résulté un solde budgétaire positif de 15,6 millions d'euros et des dépôts bancaires représentant, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions d’euros. Cette situation est contraire au principe budgétaire d’équilibre.

CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

Systèmes de contrôle interne

| 18. | La Cour constate qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne ont été jugés efficaces. En avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune. |
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18.

La Cour constate qu’au terme d’un examen portant sur les processus opérationnels de l’entreprise commune et effectué en 2011 par un cabinet d’audit externe indépendant, les systèmes de contrôle interne ont été jugés efficaces. En avril 2012, le comptable a formellement validé les processus opérationnels sous-jacents, comme le prévoit la réglementation financière de l’entreprise commune.

Fonction d’audit interne et service d’audit interne de la Commission

| 19. | La Cour a précédemment fait observer que la Commission et l’entreprise commune avaient pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs, l’une de son service d’audit interne, l’autre de sa fonction d’audit interne (9). |
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19.

La Cour a précédemment fait observer que la Commission et l’entreprise commune avaient pris des mesures pour préciser les rôles opérationnels respectifs, l’une de son service d’audit interne, l’autre de sa fonction d’audit interne (9).

| 20. | La Cour relève qu’en novembre 2011, le conseil d’administration de l’entreprise commune a adopté pour cette dernière un plan d’audit stratégique en coordination avec le service d'audit interne de la Commission pour la période 2012-2014. |
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20.

La Cour relève qu’en novembre 2011, le conseil d’administration de l’entreprise commune a adopté pour cette dernière un plan d’audit stratégique en coordination avec le service d'audit interne de la Commission pour la période 2012-2014.

AUTRES OBSERVATIONS

Paiement tardif des contributions des membres

| 21. | La date limite, fixée au 1er juillet 2011, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3,7 millions d’euros. Un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011. |
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21.

La date limite, fixée au 1er juillet 2011, pour le versement des contributions en espèces à l’entreprise commune par ses membres pour l’exercice en cause n’a pas été respectée. Fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3,7 millions d’euros. Un membre n’avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011.

Le présent rapport a été adopté par la Cour à Luxembourg en sa réunion du 15 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  Réglementation financière de SESAR adoptée par le conseil d’administration le 28 juillet 2009.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune SESAR.

7

o

o

(8)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d’information financière (IFRS).

8

(9)  Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (JO C 368 du 16.12.2011, p. 32).

9

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ANNEXE

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité


  (article 187) | Recherche, développement technologique et espace.
  Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union. |
| --- | --- |
| Compétences de l’entreprise commune/l’agence exécutive


  [règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008] | Principaux objectifs

  L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:






  — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 187)

Recherche, développement technologique et espace.

Bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Compétences de l’entreprise commune/l’agence exécutive

[règlement (CE) no 219/2007 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1361/2008]

Principaux objectifs

L’entreprise commune SESAR a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant tous les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans l'Union. L’entreprise commune est responsable de l’exécution du plan directeur ATM, et en particulier de la réalisation des tâches suivantes:

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé,

| — | assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d'administration est chargé:

| a) | d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier; |
| --- | --- |

a)

d’adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

de fournir des orientations, de prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et d’exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs; |
| --- | --- |

c)

d’approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune visés à l’article 16, paragraphe 1, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs;

| d) | d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3; |
| --- | --- |

d)

d’autoriser les négociations et de statuer sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les accords d'adhésion y afférents visés à l’article 1er, paragraphe 3;

| e) | de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune; |
| --- | --- |

e)

de superviser l'exécution des accords passés entre les membres et l'entreprise commune;

| f) | de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif; |
| --- | --- |

f)

de nommer et de révoquer le directeur exécutif et d’approuver l'organigramme, ainsi que de suivre l’action du directeur exécutif;

| g) | de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature; |
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g)

de décider des montants et des modalités de versement des contributions financières des membres et de l'évaluation des contributions en nature;

| h) | d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune; |
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h)

d’adopter la réglementation financière de l'entreprise commune;

| i) | d’approuver les comptes et le bilan annuels; |
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i)

d’approuver les comptes et le bilan annuels;

| j) | d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2; |
| --- | --- |

j)

d’adopter le rapport annuel sur l'état d'avancement de la phase de développement du projet SESAR et sur sa situation financière, visé à l’article 16, paragraphe 2;

| k) | de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

k)

de décider des propositions à présenter à la Commission concernant la prolongation ou la dissolution de l'entreprise commune;

| l) | d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens; |
| --- | --- |

l)

d’établir les modalités d'octroi des droits d'accès aux actifs corporels et incorporels appartenant à l'entreprise commune et de cession de ces biens;

| m) | de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

m)

de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, ainsi que les procédures spécifiques en matière de conflits d'intérêts;

| n) | de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24; |
| --- | --- |

n)

de statuer sur les propositions présentées à la Commission visant à modifier les statuts conformément à l’article 24;

| o) | d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR; |
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o)

d’exercer tout autre pouvoir ou fonction, y compris, le cas échéant, la mise en place d'organes subsidiaires nécessaires aux fins de la phase de développement du projet SESAR;

| p) | d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8. |
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p)

d’adopter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'article 8.

Directeur exécutif

Le directeur exécutif exerce ses fonctions en toute indépendance, dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués.

Le directeur exécutif préside à l'exécution du projet SESAR conformément aux orientations définies par le conseil d'administration devant lequel il est responsable. Il fournit au conseil d'administration toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions.

Le directeur exécutif doit notamment:

| a) | engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8; |
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a)

engager, diriger et superviser le personnel de l'entreprise commune, y compris le personnel visé à l'article 8;

| b) | organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune; |
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b)

organiser, diriger et superviser les activités de l'entreprise commune;

| c) | soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme; |
| --- | --- |

c)

soumettre au conseil d'administration ses propositions concernant l'organigramme;

| d) | établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration; |
| --- | --- |

d)

établir et mettre régulièrement à jour le programme de travail global et annuel de l'entreprise commune, y compris une estimation des coûts du programme, et les soumettre au conseil d'administration;

| e) | établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration; |
| --- | --- |

e)

établir, conformément à la réglementation financière, le projet de budget annuel, y compris le tableau des effectifs, et les soumettre au conseil d'administration;

| f) | veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées; |
| --- | --- |

f)

veiller à ce que les obligations de l'entreprise commune découlant des contrats et des conventions qu'elle conclut soient respectées;

| g) | s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts; |
| --- | --- |

g)

s’assurer que les activités de l'entreprise commune soient exécutées en toute indépendance et dénuées de tout conflit d'intérêts;

| h) | établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier; |
| --- | --- |

h)

établir le rapport annuel sur l'état d'avancement du projet SESAR et sur sa situation financière, ainsi que tout autre rapport éventuellement demandé par le conseil d'administration, et les soumettre à ce dernier;

| i) | soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration; |
| --- | --- |

i)

soumettre les comptes et le bilan annuels au conseil d'administration;

| j) | soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR. |
| --- | --- |

j)

soumettre au conseil d'administration toute proposition impliquant des modifications de la conception du projet SESAR.

Audit interne

Auditeur interne de la Commission européenne.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, Conseil de l’UE et conseil d’administration de l’entreprise commune.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011 (2010)

Budget

147,7 millions d’euros

(129,5 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2011

Le budget opérationnel pour 2011 prévoit un tableau des effectifs composé comme suit: 39 agents temporaires et 3 experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 emplois, dont 35 étaient pourvus fin 2011 (contre 37 en 2010) de la manière suivante:

| — | 23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur, |
| --- | --- |

—

23 agents temporaires, recrutés à l’extérieur,

| — | 8 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007, |
| --- | --- |

—

8 agents détachés par les entités membres de l’entreprise commune conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 219/2007,

| — | 3 agents contractuels, |
| --- | --- |

—

3 agents contractuels,

| — | 1 expert national détaché, |
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—

1 expert national détaché,

dont affectés à des tâches

opérationnelles: 19

administratives et de soutien: 15

mixtes: 1

Produits et services fournis en 2011

L’année 2011 est cruciale en ce qui concerne les progrès à accomplir pour atteindre les objectifs à moyen terme et réaliser la «vision» en 2012. En particulier:

Objectif no 1 –   Validation des trajectoires Initial 4D dans un environnement opérationnel s’appuyant sur la technologie satellitaire

Le projet relatif aux opérations fondées sur les trajectoires Initial 4D devrait être validé au cours d’une première validation qui s’inscrit dans le cadre de la Release 1 et qui aura lieu en février 2012 dans l’espace aérien de MUAC, de NUAC et de Stockholm. Plusieurs activités préparatoires ont eu lieu en 2011, dont l’élaboration et l’intégration des deux prototypes de système de gestion de vol, ainsi qu’un certain nombre d’opérations de simulation associant des plateformes de simulation de bord et au sol. La deuxième opération de validation, qui fera partie de la Release 2, est programmée pour la fin de 2012 et la troisième, pour 2013. Le but sera de valider la procédure opérationnelle de vol en fonction d’une région de contrôle lors de la phase de croisière et en fonction de la région de contrôle terminale.

Conformément aux prévisions, l’objectif devrait être réalisé en grande partie en 2012, même si les technologies satellitaires ne seront pas utilisées avant l’échéance de 2013.

Objectif no 2 –   10 000 vols, dont 500 vols militaires, «étiquetés» SESAR

En 2011, 9 366 vols commerciaux ont fait la démonstration des premiers résultats engrangés par l’entreprise commune SESAR (notamment des démonstrations en vol des solutions AIRE et OPTIMI). Il convient toutefois de noter que pour l’instant, le nombre de vols militaires reste limité. Parallèlement aux activités du programme en cours, le conseil d’administration de l’entreprise commune SESAR a décidé de lancer un appel à activités de démonstration, de manière à ce que les essais intégrés effectués en 2012 permettent à l’entreprise commune d’atteindre son objectif tout en développant la dimension militaire de son action, principalement en 2013.

Objectif no 3 –   Les réalisations des projets SESAR ont été testées dans des conditions réelles dans 80 % des cas

Pour permettre à l’entreprise commune SESAR d’atteindre son objectif, à savoir un taux de validation dans des conditions réelles de 80 %, une stratégie de validation a été mise en place. Plus précisément, les livraisons de la Release 1 et celles qui sont programmées pour la Release 2 en 2012 relieront les projets principaux aux différentes activités menées dans le cadre des domaines opérationnels prioritaires, ainsi qu’à des systèmes ou conditions réels.

Objectif no 4 –   Les premiers pilotes SWIM sont en place pour échanger des données dans cinq domaines au moins

Comme le conseil d’administration en a déjà été informé, un plan d’action SWIM a été mis en place en 2011 en réponse aux risques décelés dans les projets connexes et, entre autres, à l’absence de cadre juridique pour le système SWIM. Certains progrès ont été accomplis et présentés lors de la séance de démonstration du système qui a eu lieu en novembre 2011 et qui a bénéficié d’une bonne contribution du programme global. Cela étant, plusieurs problèmes non résolus et priorités non respectées ont retardé jusqu’ici la réalisation de cet objectif à moyen terme. En dépit des progrès enregistrés à la fin de 2011 et de la mise en œuvre du plan d’action avec l’apport de la validation en cours, il est peu probable que l’objectif soit atteint dans le délai imparti.

Objectif no 5 –   La première tour de contrôle à distance est opérationnelle

Les premières opérations de validation de la tour de contrôle à distance, qui fait partie de la Release 1, se sont déroulées comme prévu et s’achèveront en 2012 de manière à atteindre cet objectif à moyen terme. Cette phase a confirmé:

| — | la faisabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne à l’aéroport d’Ängelholm depuis le centre de R&D en matière de tours de contrôle à distance du centre de contrôle du trafic aérien (ATCC) de Malmö, |
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la faisabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne à l’aéroport d’Ängelholm depuis le centre de R&D en matière de tours de contrôle à distance du centre de contrôle du trafic aérien (ATCC) de Malmö,

| — | la possibilité d’effectuer à distance des opérations nominales et non nominales, |
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la possibilité d’effectuer à distance des opérations nominales et non nominales,

| — | la faisabilité technique de l’opération consistant à saisir sur le vif la situation du trafic et de l’environnement opérationnel depuis un seul aéroport et de l’afficher sur le site distant. |
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la faisabilité technique de l’opération consistant à saisir sur le vif la situation du trafic et de l’environnement opérationnel depuis un seul aéroport et de l’afficher sur le site distant.

Les autorités de réglementation ont participé à ces essais.

Objectif no 6 –   Les avantages du projet SESAR sont démontrés dans les paires de villes reliant huit aéroports européens

À la suite du succès remporté par le premier cycle AIRE en 2009, l’entreprise commune SESAR a continué à étendre ce volet vert du programme SESAR. Grâce à l’interconnexion d’aéroports européens de premier plan (Paris, Vienne, Madrid, Cologne, Düsseldorf, Prague, Bruxelles, Toulouse, etc.) et à l’implication d’une quarantaine de partenaires d’Europe et d’ailleurs, l’initiative AIRE a démontré qu’elle offrait d’importants avantages en matière de réduction des émissions. La qualité de ces résultats est élevée, non seulement sur le plan de la réduction de la consommation de carburant et, donc, des émissions de CO2, mais encore grâce au fait que de nombreux projets ont trouvé une application pratique dans la gestion quotidienne du trafic aérien.

Les résultats de l’initiative AIRE, ainsi que ceux attendus dans le cadre de l’appel à activités de démonstration qui a déjà été lancé et qui doit être réalisé en 2012, permettront d’atteindre cet objectif.

Objectif no 7 –   Les utilisateurs de l’espace aérien ont souscrit au dossier commercial du projet SESAR pour une exploitation sur une base temps

Cet objectif couvre de nombreux aspects et le processus d’élaboration du dossier commercial n’est pas encore assez abouti pour tenir compte du point de vue de toutes les parties prenantes. Cela étant, des efforts considérables ont été déployés pour élaborer des méthodologies en matière d’analyse de rentabilité pour les fournisseurs de services de navigation aérienne, les utilisateurs de l’espace aérien et les aéroports. La première étape des résultats à atteindre dans le cadre de l’exploitation des aéronefs sur la base des trajectoires en 4D et de la base temps a été validée en 2011 et continuera à l’être en 2012, avec, en parallèle, une progression des activités de normalisation. Dans une certaine mesure et dans certains domaines, le dossier commercial sera appuyé jusqu’au stade de l’industrialisation, ce qui signifie qu’il faudra renforcer la collaboration avec les parties prenantes en vue du déploiement. L’objectif ne sera pas atteint dans le délai imparti, même si des informations préliminaires relatives au dossier commercial seront rendues disponibles afin de préparer la transition jusqu’au déploiement des premières solutions SESAR à compter de 2013.

Par ailleurs, les éléments ci-après donnent un panorama plus large des progrès et des résultats obtenus en 2011:

| — | le premier volet du programme SESAR (Release 1) a été consolidé par une première analyse de l’ingénierie des systèmes et approuvé par le conseil d’administration dans le cadre du programme de travail annuel 2011. Il comportait 29 opérations de validation axées sur des éléments conceptuels de 16 domaines opérationnels prioritaires, |
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le premier volet du programme SESAR (Release 1) a été consolidé par une première analyse de l’ingénierie des systèmes et approuvé par le conseil d’administration dans le cadre du programme de travail annuel 2011. Il comportait 29 opérations de validation axées sur des éléments conceptuels de 16 domaines opérationnels prioritaires,

| — | la deuxième analyse de l’ingénierie des systèmes s’est déroulée en juin 2011 et visait à évaluer les progrès de la Release 1 par rapport à l’étape «validation V3» et plus particulièrement aux plans de validation et à l’état de préparation des plateformes. Cet examen a donné lieu à un certain nombre d’actions correctrices afin d’atténuer les risques relatifs à l’exécution de la Release. Sa conclusion était que l’état d’avancement global était satisfaisant, bien que certaines insuffisances aient été relevées en matière d’utilisation des ressources et de conformité des livraisons. Plus précisément et même s’il s’est amélioré par rapport à 2010, le degré de maturité des projets dans l’application de la méthodologie de validation EOCVM n’était toujours pas suffisant, |
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la deuxième analyse de l’ingénierie des systèmes s’est déroulée en juin 2011 et visait à évaluer les progrès de la Release 1 par rapport à l’étape «validation V3» et plus particulièrement aux plans de validation et à l’état de préparation des plateformes. Cet examen a donné lieu à un certain nombre d’actions correctrices afin d’atténuer les risques relatifs à l’exécution de la Release. Sa conclusion était que l’état d’avancement global était satisfaisant, bien que certaines insuffisances aient été relevées en matière d’utilisation des ressources et de conformité des livraisons. Plus précisément et même s’il s’est amélioré par rapport à 2010, le degré de maturité des projets dans l’application de la méthodologie de validation EOCVM n’était toujours pas suffisant,

| — | la Release 1 a commencé à produire des résultats tangibles et marque un tournant dans le développement du nouveau système ATM, |
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—

la Release 1 a commencé à produire des résultats tangibles et marque un tournant dans le développement du nouveau système ATM,

| — | fin 2011, 26 actions de validation avaient été menées, ce qui signifie que la Release 1 était réalisée, tandis que 3 validations ont été reportées à 2012, |
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fin 2011, 26 actions de validation avaient été menées, ce qui signifie que la Release 1 était réalisée, tandis que 3 validations ont été reportées à 2012,

| — | 282 projets se trouvent dans la phase d’exécution, soit plus de 90 % de l’ensemble du programme, mais l’avancement de ce dernier n’est pas homogène. En réalité, la traduction des grands concepts en exigences opérationnelles est plus lente que prévu et ce retard a une incidence sur le chemin critique de plusieurs projets techniques. Plusieurs actions d’atténuation ont dû être mises en place et sont suivies au niveau du groupe de contrôle du programme. Le système SWIM constitue une autre pierre d’achoppement et a fait l’objet d’un plan d’action spécial afin de remédier aux problèmes décelés au cours de l’exercice 2011, |
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282 projets se trouvent dans la phase d’exécution, soit plus de 90 % de l’ensemble du programme, mais l’avancement de ce dernier n’est pas homogène. En réalité, la traduction des grands concepts en exigences opérationnelles est plus lente que prévu et ce retard a une incidence sur le chemin critique de plusieurs projets techniques. Plusieurs actions d’atténuation ont dû être mises en place et sont suivies au niveau du groupe de contrôle du programme. Le système SWIM constitue une autre pierre d’achoppement et a fait l’objet d’un plan d’action spécial afin de remédier aux problèmes décelés au cours de l’exercice 2011,

| — | s’agissant de l’utilisation des ressources (en équivalents temps plein), les premières estimations effectuées fin 2011 et fournies par les membres indiquent une sous-utilisation globale de l’ordre de 20 %. Il convient toutefois de faire observer que pour de nombreux projets, l’affectation des ressources prévue pour la phase d’exécution est en cours de révision, ce qui ne se reflète pas encore dans la méthode de base utilisée pour mesurer l’avancement du programme. À la suite de la réaffectation des IBAFO I et II décidée par le conseil d’administration en date du 15 décembre 2011, il est permis de conclure que les ressources ont été sous-utilisées lors des premières phases du programme, mais que ce phénomène semble devoir être compensé par une augmentation de l’emploi des ressources jusqu’à la fin du programme, |
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s’agissant de l’utilisation des ressources (en équivalents temps plein), les premières estimations effectuées fin 2011 et fournies par les membres indiquent une sous-utilisation globale de l’ordre de 20 %. Il convient toutefois de faire observer que pour de nombreux projets, l’affectation des ressources prévue pour la phase d’exécution est en cours de révision, ce qui ne se reflète pas encore dans la méthode de base utilisée pour mesurer l’avancement du programme. À la suite de la réaffectation des IBAFO I et II décidée par le conseil d’administration en date du 15 décembre 2011, il est permis de conclure que les ressources ont été sous-utilisées lors des premières phases du programme, mais que ce phénomène semble devoir être compensé par une augmentation de l’emploi des ressources jusqu’à la fin du programme,

| — | une tendance similaire, mais moins évidente (maturité et ressources) semble se dessiner au niveau des résultats à atteindre, étant donné que, dans certains domaines, l’entreprise commune a constaté que ces résultats ont été obtenus moins rapidement que prévu, ce qui correspond à la sous-utilisation des ressources. Différentes mesures ont été prises afin de remédier rapidement à cette situation, notamment une demande adressée aux membres du comité de programme pour qu’ils procèdent à des vérifications supplémentaires au niveau des partenaires, une analyse des principales raisons sous-tendant la sous-utilisation observée, la réaffectation des IBAFO I et II, la clôture de certains projets, etc. Toutes les mesures sont contrôlées sur le plan de la gestion des risques et consolidées au niveau de l’entreprise commune SESAR. En outre, des travaux sont réalisés avec les membres pour déterminer les principales causes du problème. Certaines peuvent déjà être citées: l’organisation du travail dans certains projets, le fait que certaines contributions au programme ne soient pas synchronisées, ainsi que l’absence de définition claire des résultats à atteindre et de critères qualitatifs plus spécifiques. |
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une tendance similaire, mais moins évidente (maturité et ressources) semble se dessiner au niveau des résultats à atteindre, étant donné que, dans certains domaines, l’entreprise commune a constaté que ces résultats ont été obtenus moins rapidement que prévu, ce qui correspond à la sous-utilisation des ressources. Différentes mesures ont été prises afin de remédier rapidement à cette situation, notamment une demande adressée aux membres du comité de programme pour qu’ils procèdent à des vérifications supplémentaires au niveau des partenaires, une analyse des principales raisons sous-tendant la sous-utilisation observée, la réaffectation des IBAFO I et II, la clôture de certains projets, etc. Toutes les mesures sont contrôlées sur le plan de la gestion des risques et consolidées au niveau de l’entreprise commune SESAR. En outre, des travaux sont réalisés avec les membres pour déterminer les principales causes du problème. Certaines peuvent déjà être citées: l’organisation du travail dans certains projets, le fait que certaines contributions au programme ne soient pas synchronisées, ainsi que l’absence de définition claire des résultats à atteindre et de critères qualitatifs plus spécifiques.

Le tableau suivant fait le point sur les 310 projets de gestion, ainsi que de recherche et développement mis en œuvre sous la responsabilité de l’entreprise commune SESAR (à l’exception des projets de recherche à long terme du module d’activités E) à la fin de 2011.

| | Au 31.12.2010 | Mis en œuvre en 2011 | Au 31.12.2011 | |
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| Nombre total de projets du programme SESAR | 304 | 6 | 310 | |
| dont: | | | | |
| — | Projets engagés |

Au 31.12.2010

Mis en œuvre en 2011

Au 31.12.2011

Nombre total de projets du programme SESAR

304

6

310

dont:

—

285

16

301

projets annulés

2

1

3

0,9 %

projets suspendus

11

–1

10

3,2 %

projets toujours en cours de lancement

26

–20

6

2 %

projets en cours d’exécution

246

36

282

91 %

| — | Projets à engager |
| --- | --- |

—

Projets à engager

19

–10

9

2,9 %

Source: Informations fournies par l’entreprise commune SESAR.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR

Déclaration d'assurance

| 13-14. | L’entreprise commune SESAR prend acte et se réjouit de l’opinion d’audit sans réserve émise par la Cour sur la fiabilité de ses comptes annuels pour l’exercice 2011 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.
  Les opinions d’audit constituent un aboutissement important pour l’entreprise commune SESAR. En effet, ils constituent une base solide à partir de laquelle des systèmes de contrôle et de gestion internes adéquats peuvent être mis en place et fonctionner de manière à atteindre les objectifs du programme SESAR. |
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13-14.

L’entreprise commune SESAR prend acte et se réjouit de l’opinion d’audit sans réserve émise par la Cour sur la fiabilité de ses comptes annuels pour l’exercice 2011 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Les opinions d’audit constituent un aboutissement important pour l’entreprise commune SESAR. En effet, ils constituent une base solide à partir de laquelle des systèmes de contrôle et de gestion internes adéquats peuvent être mis en place et fonctionner de manière à atteindre les objectifs du programme SESAR.

Gestion budgétaire et financière

| 17. | L’entreprise commune SESAR estime avoir accompli des progrès supplémentaires en matière de principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie en fin d’exercice 2011 est passé de 57,2 millions d’euros à 15,3 millions d’euros, soit une diminution de 73,2 %. L’entreprise commune SESAR poursuivra ses efforts afin d’assurer une gestion de trésorerie optimale et le respect des principes budgétaires. |
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17.

L’entreprise commune SESAR estime avoir accompli des progrès supplémentaires en matière de principe budgétaire d’équilibre. Le solde de trésorerie en fin d’exercice 2011 est passé de 57,2 millions d’euros à 15,3 millions d’euros, soit une diminution de 73,2 %. L’entreprise commune SESAR poursuivra ses efforts afin d’assurer une gestion de trésorerie optimale et le respect des principes budgétaires.

Autres considérations - Paiement tardif des contributions des membres

| 21. | La contribution tardive, toujours en souffrance en fin d’exercice, a été encaissée en février 2012. L’entreprise commune SESAR et ses membres examineront plus avant les moyens les plus appropriés de veiller au respect des délais contractuels prévus pour le paiement des contributions en espèces des membres. |
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21.

La contribution tardive, toujours en souffrance en fin d’exercice, a été encaissée en février 2012. L’entreprise commune SESAR et ses membres examineront plus avant les moyens les plus appropriés de veiller au respect des délais contractuels prévus pour le paiement des contributions en espèces des membres.

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| 10.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 6/56 |
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10.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/56

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l'entreprise commune

2013/C 6/07

INTRODUCTION

| 1. | L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène («entreprise commune PCH»), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017. |
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1.

L'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène («entreprise commune PCH»), dont le siège est situé à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

| 2. | L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3). |
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2.

L’entreprise commune PCH a entre autres pour objectifs de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

| 3. | Les membres de l'entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY). |
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3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Union européenne (représentée par la Commission), New Energy World Industry Grouping (NEW-IG) et la communauté de la recherche (N.ERGHY).

| 4. | La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les coûts administratifs et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux coûts administratifs ne peut excéder 20 millions d’euros. S’agissant des coûts administratifs, NEW-IG et N.ERGHY en financent respectivement 50 % et 1/12. Les deux entités participent en outre aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’Union. |
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4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune PCH, qui couvre les coûts administratifs et les activités de recherche, s’élève à 470 millions d’euros, à prélever sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux coûts administratifs ne peut excéder 20 millions d’euros. S’agissant des coûts administratifs, NEW-IG et N.ERGHY en financent respectivement 50 % et 1/12. Les deux entités participent en outre aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature (4) d’une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l’Union.

| 5. | L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010. |
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5.

L’entreprise commune s’est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
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6.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests des opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 7. | Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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7.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

| 8. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8). |
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8.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

Responsabilité de la direction

| 9. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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9.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

| 10. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
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10.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

| 11. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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11.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique et aux exigences professionnelles, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 12. | L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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12.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

| 13. | La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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13.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 14. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière. |
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14.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière.

Éléments étayant l’opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 15. | Le comité directeur a adopté en janvier 2011 une stratégie d’audit ex post, qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (13). Fin septembre 2012, seuls huit audits ex post sur douze étaient terminés. Ils portaient sur 4,8 millions d'euros (27 % de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune PCH en 2011). Six de ces audits n’ont fait apparaître aucune erreur significative, mais les deux autres ont permis d’en détecter (14), dont la plus importante (764 000 euros) a été corrigée au cours de l'année suivante. |
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15.

Le comité directeur a adopté en janvier 2011 une stratégie d’audit ex post, qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (13). Fin septembre 2012, seuls huit audits ex post sur douze étaient terminés. Ils portaient sur 4,8 millions d'euros (27 % de l’ensemble des déclarations de coûts reçues par l’entreprise commune PCH en 2011). Six de ces audits n’ont fait apparaître aucune erreur significative, mais les deux autres ont permis d’en détecter (14), dont la plus importante (764 000 euros) a été corrigée au cours de l'année suivante.

Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 16. | La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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16.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence de l’observation formulée au point 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 17. | Les commentaires formulés aux points 18 à 27 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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17.

Les commentaires formulés aux points 18 à 27 ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 18. | Le budget définitif pour 2011 comprenait 117 millions d’euros en crédits d’engagement et 60 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %. Un montant de 112 millions d’euros, correspondant à des crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l’appel de propositions de 2011. |
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18.

Le budget définitif pour 2011 comprenait 117 millions d’euros en crédits d’engagement et 60 millions d’euros en crédits de paiement. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement et des crédits de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8 % et 87,9 %. Un montant de 112 millions d’euros, correspondant à des crédits d’engagement destinés aux activités opérationnelles (titre III du budget), a été exécuté moyennant un engagement global relatif à l’appel de propositions de 2011.

| 19. | La procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH (15) n’a pas été appliquée; l’entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission qui permet l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes. L’entreprise commune a décidé de recourir à des crédits de paiement d’une valeur de 3,3 millions d’euros (16) (correspondant aux crédits de paiement reportés de 2010 à 2011), alors qu’elle disposait encore de 6,3 millions d’euros de crédits de paiement autorisés pour l’exercice en cours (17). En raison de l’interprétation de la procédure budgétaire par l’entreprise commune PCH, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6,3 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012 (18). De plus, les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3,3 millions d’euros, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010. |
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19.

La procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH (15) n’a pas été appliquée; l’entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission qui permet l’inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes. L’entreprise commune a décidé de recourir à des crédits de paiement d’une valeur de 3,3 millions d’euros (16) (correspondant aux crédits de paiement reportés de 2010 à 2011), alors qu’elle disposait encore de 6,3 millions d’euros de crédits de paiement autorisés pour l’exercice en cours (17). En raison de l’interprétation de la procédure budgétaire par l’entreprise commune PCH, le résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6,3 millions d’euros en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012 (18). De plus, les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d’une valeur de 3,3 millions d’euros, n’apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010.

| 20. | Les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10,4 millions d'euros et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’ont pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012. |
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20.

Les engagements globaux inutilisés de 2010, qui s’élevaient à 10,4 millions d'euros et dont la date limite d’exécution était le 31 décembre 2011, n’ont pas été dégagés avant fin 2011, mais en janvier 2012.

Appels de propositions

| 21. | À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183,4 millions d’euros (19) et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111,6 millions d’euros a été lancé en 2011. Ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune pour les activités de recherche (20). L’évaluation de l’appel a été achevée en 2011 et les projets sélectionnés font actuellement l’objet de négociations. En janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 millions d’euros, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l’UE. Cela montre que l’entreprise commune a réalisé des progrès satisfaisants dans l'exécution du budget. |
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21.

À la suite des appels de propositions organisés en 2008, 2009 et 2010, des conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 183,4 millions d’euros (19) et un quatrième appel de propositions portant sur un montant de 111,6 millions d’euros a été lancé en 2011. Ces deux montants représentent respectivement 41 % et 25 % de la contribution maximale de l’UE à l'entreprise commune pour les activités de recherche (20). L’évaluation de l’appel a été achevée en 2011 et les projets sélectionnés font actuellement l’objet de négociations. En janvier 2012, un cinquième appel de propositions a été lancé pour un montant de 79 millions d’euros, ce qui correspond à une autre tranche de 18 % de la contribution maximale de l’UE. Cela montre que l’entreprise commune a réalisé des progrès satisfaisants dans l'exécution du budget.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’ENTREPRISE COMMUNE

| 22. | Fin 2011, les processus opérationnels sous-jacents avaient été validés par la comptable (21), conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune. Dans son rapport, la comptable a mis en évidence un certain nombre de faiblesses (22), dont elle assurera le suivi en 2012. |
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22.

Fin 2011, les processus opérationnels sous-jacents avaient été validés par la comptable (21), conformément aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune. Dans son rapport, la comptable a mis en évidence un certain nombre de faiblesses (22), dont elle assurera le suivi en 2012.

Évaluation annuelle du niveau des contributions en nature

| 23. | La méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (23) a été finalisée (24) et a fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) et la structure d’audit interne en avril 2012 (25). Au 8 février 2012 (date butoir utilisée pour l’établissement des comptes provisoires 2011), les contributions en nature validées par l’ordonnateur, prises dans leur ensemble, représentaient un montant de 347,6 millions d’euros. D’après la conclusion du rapport d’évaluation, ce montant devrait être réduit de 0,93 million d’euros (26) (soit 0,3 %). |
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23.

La méthodologie pour l’évaluation du niveau des contributions en nature (23) a été finalisée (24) et a fait l’objet d’une appréciation conjointe réalisée par le service d’audit interne (SAI) et la structure d’audit interne en avril 2012 (25). Au 8 février 2012 (date butoir utilisée pour l’établissement des comptes provisoires 2011), les contributions en nature validées par l’ordonnateur, prises dans leur ensemble, représentaient un montant de 347,6 millions d’euros. D’après la conclusion du rapport d’évaluation, ce montant devrait être réduit de 0,93 million d’euros (26) (soit 0,3 %).

Gestion de la trésorerie

| 24. | Fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune PCH s’élevait à 9,2 millions d’euros (27). Entre août et décembre 2011, il se situait entre 30 et 60 millions d’euros. L’entreprise commune est censée prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis. |
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24.

Fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l’entreprise commune PCH s’élevait à 9,2 millions d’euros (27). Entre août et décembre 2011, il se situait entre 30 et 60 millions d’euros. L’entreprise commune est censée prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis.

AUTRES OBSERVATIONS

Suivi des observations antérieures

| 25. | En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Ce plan de continuité des activités, qui comprend un plan de rétablissement après sinistre, a été adopté par l’entreprise commune PCH le 12 juin 2012. |
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25.

En 2011, l’entreprise commune a mis en place un plan de continuité des activités et a réalisé des progrès en ce qui concerne la formalisation des politiques en matière de sécurité informatique. Ce plan de continuité des activités, qui comprend un plan de rétablissement après sinistre, a été adopté par l’entreprise commune PCH le 12 juin 2012.

| 26. | La réglementation financière de l'entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (28). |
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26.

La réglementation financière de l'entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure la disposition relative aux compétences de l’auditeur interne de la Commission (28).

| 27. | L’accord de siège (29) a été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir. |
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27.

L’accord de siège (29) a été conclu le 3 février 2012 entre l’entreprise commune et les autorités belges en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 13 novembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

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(1)  Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

1

o

(2)  Le septième programme-cadre, adopté en vertu de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1), regroupe les initiatives de l'UE liées à la recherche dans un même ensemble et joue un rôle primordial dans la réalisation des objectifs concernant la croissance, la compétitivité et l'emploi. C’est également un pilier majeur de l'Espace européen de la recherche.

2

o

(3)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences, activités et ressources de l’entreprise commune.

3

annexe

(4)  Conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 3, de l'annexe du règlement (CE) no 521/2008 instituant l’entreprise commune, qui stipulent que les «coûts de fonctionnement de l’entreprise commune PCH sont couverts par la contribution financière de l’Union et par des contributions en nature des entités juridiques participant aux activités. La contribution des entités juridiques participantes correspond au moins à la contribution financière de l’Union.»

4

o

(5)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

5

(6)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

6

(7)  Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire, le rapprochement entre ce dernier et le compte de résultat économique et un rapport sur l’exécution budgétaire en 2011.

7

(8)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

10

o

(11)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes de l’UE sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans la réglementation financière de l’entreprise commune PCH.

11

o

o

(12)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

12

(13)  L’article 12, paragraphe 4, du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune dispose que «les bénéficiaires du financement public de l’entreprise commune PCH font l’objet, de la part de cette dernière, de contrôles sur place et d’audits financiers». Les audits ex post peuvent révéler des dépenses inéligibles déclarées par les bénéficiaires, dépenses qui font ensuite l’objet de procédures en recouvrement.

13

o

(14)  Tant que les audits restants ne sont pas terminés, il n’est pas opportun de calculer un taux d’erreur.

14

(15)  L’article 10 de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que «les crédits non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. En raison des besoins de l'entreprise commune, les crédits annulés peuvent être inscrits dans l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum, conformément aux dispositions de l’article 27. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par le comité directeur au plus tard le 15 février.»

15

(16)  Un montant de 3,3 millions d’euros correspondant à des crédits de paiement inutilisés destinés aux activités opérationnelles de 2010 a été inscrit au budget au moyen d’un second amendement budgétaire adopté par le comité directeur le 22 novembre 2011.

16

(17)  L’article 10, paragraphe 4, de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que celle-ci «utilise par priorité les crédits autorisés pour l'exercice en cours et n'a recours aux crédits reportés qu'après épuisement des premiers».

17

(18)  Dans les comptes annuels provisoires relatifs à l'exercice 2011, il est indiqué que «les crédits de paiement qui n’ont pas été utilisés pour les opérations de 2011 (soit 6 267 731 euros) [...] seront réutilisés (reportés) dans le budget 2012 de l’entreprise commune PCH moyennant un amendement budgétaire [...]» (comptes annuels provisoires de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2011, p. 42).

18

(19)  Les crédits engagés comprennent également les contributions de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de 2,4 % provenant des pays associés au septième programme-cadre.

19

(20)  En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l’entreprise commune PCH et de l’article 12 de son annexe, la contribution maximale de l’UE aux coûts administratifs et aux activités de recherche de l’entreprise commune est de 470 millions d’euros, la contribution aux coûts administratifs s’élevant à 20 millions d’euros au maximum. Si une partie de cette dernière n’est pas utilisée, elle peut être mise à disposition pour les activités de recherche.

20

o

(21)  L’article 43, point e), de la réglementation financière de l’entreprise commune PCH dispose que le comptable est chargé de «définir et de valider les systèmes comptables».

21

(22)  Parmi les exemples de faiblesses mises en évidence figurent la nécessité d'établir et de maintenir à jour un registre complet des engagements juridiques, ainsi que celle de suivre et de superviser plus efficacement la mise en œuvre rapide et correcte des modifications apportées aux engagements juridiques.

22

(23)  Les contributions en nature représentent les coûts éligibles encourus par les entités juridiques participant aux activités qui ne sont pas remboursés par l’entreprise commune PCH (méthodologie pour les contributions en nature de l’entreprise commune PCH).

23

(24)  L’article 12, paragraphe 7, de l’annexe du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l'entreprise commune PCH dispose que «la méthodologie pour l’évaluation des contributions en nature est définie par l’entreprise commune PCH, conformément à sa réglementation financière, et fondée sur les règles de participation du septième programme-cadre».

24

o

(25)  L’article 12, paragraphe 7, de l’annexe du règlement (CE) no 521/2008 portant création de l'entreprise commune PCH dispose que l’évaluation est réalisée par un «auditeur indépendant» lors de chaque exercice financier et que les résultats sont «présentés à la Commission dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque exercice financier».

25

o

(26)  Cet ajustement est dû à huit projets de l’appel de propositions de 2008, dans le cadre desquels certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l’entreprise commune PCH (Évaluation annuelle du niveau des contributions en nature – Rapport final).

26

(27)  Fin 2010, le solde de trésorerie s’élevait à cinq millions d’euros.

27

(28)  Point 20 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes (JO C 368 du 16.12.2011, p. 40).

28

(29)  Point 21 du rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH relatifs à l'exercice 2010 établi par la Cour des comptes.

29

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ANNEXE

Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

Compétences et activités

| Domaines de compétence de l’Union selon le traité | Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

  Décision no 1982/2006/CE relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE. |
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| Compétences de l’entreprise commune


  [règlement (CE) no 521/2008, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011] | Objectifs

  L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».
  En particulier, l’entreprise commune:






  a) | vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels; |

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Articles 187 et 188 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Décision no 1982/2006/CE relative au septième programme-cadre, laquelle prévoit une contribution de l’Union à la mise en place de partenariats public-privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes susceptibles d’être mises en œuvre par l’intermédiaire d’entreprises communes au sens de l’article 187 du TFUE.

Compétences de l’entreprise commune

[règlement (CE) no 521/2008, modifié par le règlement (UE) no 1183/2011]

Objectifs

L’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre, et notamment des thèmes suivants relevant du programme spécifique «Coopération»: «énergie», «nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production», «environnement (changements climatiques inclus)» et «transports (aéronautique comprise)».

En particulier, l’entreprise commune:

a)

vise à mettre l’Europe à l’avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l’hydrogène et à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène, permettant ainsi aux forces du marché d’exploiter les substantiels avantages publics potentiels;

| b) | soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, et facilite ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; |
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b)

soutient la recherche, le développement technologique et la démonstration (ci-après «RDT&D») dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre (ci-après dénommés «pays associés») d’une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et de se concentrer sur le développement d’applications commerciales, et facilite ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène;

| c) | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels; |
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c)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de RDT&D de l’ITC sur les piles à combustible et l’hydrogène, notamment par l’octroi de subventions à la suite d’appels de propositions concurrentiels;

| d) | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés. |
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d)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l’hydrogène dans les États membres et dans les pays associés.

Tâches

| a) | Assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène; |
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a)

Assurer l’établissement et la gestion efficace de l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène;

| b) | atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s’engager dans un programme à long terme; |
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b)

atteindre la masse critique des efforts de recherche permettant de persuader les entreprises, les investisseurs publics et privés, les décideurs et les autres parties prenantes de s’engager dans un programme à long terme;

| c) | susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional; |
| --- | --- |

c)

susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu’à l’échelon national et régional;

| d) | intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique; |
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d)

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d’étranglement d’ordre technique;

| e) | favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME; |
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e)

favoriser l’innovation et l’émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

| f) | faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale; |
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f)

faciliter l’interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

| g) | promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre; |
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g)

promouvoir la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre;

| h) | encourager la participation d’institutions de l’ensemble des États membres et des pays associés; |
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h)

encourager la participation d’institutions de l’ensemble des États membres et des pays associés;

| i) | réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et à contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché; |
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i)

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et à contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l’entrée sur le marché;

| j) | mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et les marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation; |
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j)

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l’élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l’entrée sur le marché et de soutenir l’interchangeabilité, l’interopérabilité, le commerce transfrontalier de l’hydrogène et les marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l’innovation;

| k) | entreprendre des activités de communication et de diffusion, et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi; |
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k)

entreprendre des activités de communication et de diffusion, et fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l’hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l’environnement, la sécurité d’approvisionnement, les coûts énergétiques et l’emploi;

| l) | établir et exécuter un plan de mise en œuvre pluriannuel; |
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l)

établir et exécuter un plan de mise en œuvre pluriannuel;

| m) | engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D; |
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m)

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d’autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de RDT&D;

| n) | assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources; |
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n)

assurer le bon fonctionnement des activités de RDT&D et une saine gestion financière des ressources;

| o) | communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune PCH; |
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o)

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de RDT&D et le montant de la contribution financière de l’entreprise commune PCH;

| p) | notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune PCH les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé en vertu du septième programme-cadre; |
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p)

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l’entreprise commune PCH les éventuelles possibilités d’emprunt auprès de la Banque européenne d’investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé en vertu du septième programme-cadre;

| q) | assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités RTD&D de l’entreprise commune PCH pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du groupement scientifique ou du groupement industriel (notamment les PME); |
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q)

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d’accès aux activités RTD&D de l’entreprise commune PCH pour tous les candidats, qu’ils soient ou non membres du groupement scientifique ou du groupement industriel (notamment les PME);

| r) | suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale; |
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r)

suivre les progrès à l’échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s’engager dans une coopération internationale;

| s) | instaurer une étroite coopération et assurer la coordination avec le programme-cadre pour la recherche et d’autres activités, organes et intervenants aux niveaux européen, national ou transnational; |
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s)

instaurer une étroite coopération et assurer la coordination avec le programme-cadre pour la recherche et d’autres activités, organes et intervenants aux niveaux européen, national ou transnational;

| t) | suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune PCH; |
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t)

suivre les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs de l’entreprise commune PCH;

| u) | effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre ses objectifs. |
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u)

effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Gouvernance

Les organes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

| a) | le comité directeur; |
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a)

le comité directeur;

| b) | le directeur exécutif; |
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b)

le directeur exécutif;

| c) | le comité scientifique. |
| --- | --- |

c)

le comité scientifique.

Le comité directeur

Le comité directeur est le principal organe de décision de l'entreprise commune PCH.

Le directeur exécutif

Le directeur exécutif est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune PCH et en est le représentant légal. Il rend compte de sa gestion au comité directeur.

Le comité scientifique

Il est composé de neuf membres au maximum, assurant une représentation équilibrée de l’expertise de niveau mondial fournie par les universités, les entreprises et les organismes de réglementation. Ses tâches consistent à:

| a) | donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuel et pluriannuel; |
| --- | --- |

a)

donner son avis sur les priorités scientifiques pour les propositions de plans de mise en œuvre annuel et pluriannuel;

| b) | donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité; |
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b)

donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d’activité;

| c) | donner son avis sur la composition des comités d’évaluation par les pairs. |
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c)

donner son avis sur la composition des comités d’évaluation par les pairs.

Les organes consultatifs externes de l’entreprise commune PCH sont les suivants:

| — | le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l’hydrogène et l’assemblée générale des partenaires. |
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—

le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l’hydrogène et l’assemblée générale des partenaires.

Le groupe des représentants des États pour les piles à combustible et l'hydrogène

Il se compose d’un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé. Ses tâches les plus importantes consistent à fournir des avis sur l’état d’avancement des programmes de l’entreprise commune PCH, à veiller à la conformité aux objectifs et à assurer la coordination avec les programmes nationaux afin d'éviter les chevauchements.

L’assemblée générale des partenaires

L’assemblée générale des partenaires est un important canal de communication des activités de l’entreprise commune PCH; elle est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé et aux groupes d’intérêts internationaux issus d’États membres, de pays associés ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an. L’assemblée générale des partenaires doit être informée des activités de l’entreprise commune PCH et est invitée à formuler des observations.

Les auditeurs internes et externes et l’autorité de décharge de l’entreprise commune PCH sont:

Contrôle interne

| — | Le responsable du service d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir la structure d’audit interne), |
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—

Le responsable du service d’audit interne de l’entreprise commune PCH (à savoir la structure d’audit interne),

| — | le service d’audit interne de la Commission (à savoir le SAI). |
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—

le service d’audit interne de la Commission (à savoir le SAI).

Contrôle externe

Cour des comptes.

Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2011

Budget

117,2 millions d'euros en crédits d'engagement, dont 113,1 millions d'euros financés par la contribution du budget de l’UE (une contribution en nature d’une valeur équivalente provenant de l’industrie privée est prévue) pour les opérations, et 4 millions d'euros pour les coûts administratifs.

Effectifs au 31 décembre 2011

18 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs (tous pourvus)

2 emplois d’agents contractuels (tous pourvus)

Agents affectés à des tâches:

opérationnelles: 6

administratives: 7

mixtes: 7

Principales réalisations en 2011

| — | Révision du plan de mise en œuvre pluriannuel adopté par le comité directeur le 22 novembre 2011, |
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—

Révision du plan de mise en œuvre pluriannuel adopté par le comité directeur le 22 novembre 2011,

| — | établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2011 (36) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 109 millions d’euros, |
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—

établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2011 (36) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 109 millions d’euros,

| — | établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2012 (31) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 77,5 millions d’euros, |
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—

établissement des priorités en matière de RTD&D et sélection des thèmes pour les appels de propositions de 2012 (31) avec un financement de l’entreprise commune d’un montant indicatif de 77,5 millions d’euros,

| — | publication de l’appel de propositions 2011 en mai, avec un délai pour la présentation de celles-ci fixé à août 2011, |
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—

publication de l’appel de propositions 2011 en mai, avec un délai pour la présentation de celles-ci fixé à août 2011,

| — | évaluation de l’appel de propositions 2011 en septembre 2011, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées; liste soumise au comité directeur en novembre 2011 (30) pour approbation; début des négociations le 28 novembre 2011, |
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—

évaluation de l’appel de propositions 2011 en septembre 2011, avec établissement d’une liste de projets pour lesquels les négociations doivent être entamées; liste soumise au comité directeur en novembre 2011 (30) pour approbation; début des négociations le 28 novembre 2011,

| — | négociation des propositions sélectionnées dans le cadre de l’appel 2010 après approbation du facteur de correction par le comité directeur et conclusion des conventions de subvention correspondantes (26), |
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—

négociation des propositions sélectionnées dans le cadre de l’appel 2010 après approbation du facteur de correction par le comité directeur et conclusion des conventions de subvention correspondantes (26),

| — | développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis d’Amérique, Japon et Corée). L’existence d’un lien avec un projet financé par le Department of Energy (ministère de l’énergie des États-Unis d’Amérique) est un critère d’éligibilité supplémentaire associé à l’un des thèmes de l’appel 2012, |
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—

développement de la coopération internationale avec les partenaires principaux (États-Unis d’Amérique, Japon et Corée). L’existence d’un lien avec un projet financé par le Department of Energy (ministère de l’énergie des États-Unis d’Amérique) est un critère d’éligibilité supplémentaire associé à l’un des thèmes de l’appel 2012,

| — | échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information), |
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—

échange d’informations avec les États membres et les pays associés (sessions d’information),

| — | coopération avec les régions d'Europe (via HyER), |
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—

coopération avec les régions d'Europe (via HyER),

| — | coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes. Mise en adéquation des activités dans un plan de travail commun visant essentiellement à évaluer l’état des technologies, à cartographier celles-ci et à fournir des conseils stratégiques. Tenue de l’assemblée générale des partenaires les 22 et 23 novembre 2011, conjointement à la première journée consacrée à l’évaluation du programme, avec près de 400 participants, ainsi que d’autres activités de communication, l’accent étant mis sur la commercialisation des technologies PCH, notamment dans le secteur des transports. |
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—

coopération avec le Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre de projets et de programmes. Mise en adéquation des activités dans un plan de travail commun visant essentiellement à évaluer l’état des technologies, à cartographier celles-ci et à fournir des conseils stratégiques. Tenue de l’assemblée générale des partenaires les 22 et 23 novembre 2011, conjointement à la première journée consacrée à l’évaluation du programme, avec près de 400 participants, ainsi que d’autres activités de communication, l’accent étant mis sur la commercialisation des technologies PCH, notamment dans le secteur des transports.

Autres réalisations majeures:

| — | Déménagement dans les nouveaux locaux (parallèlement aux quatre autres entreprises communes) à la mi-janvier 2011, |
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Déménagement dans les nouveaux locaux (parallèlement aux quatre autres entreprises communes) à la mi-janvier 2011,

| — | première évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH, |
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première évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH,

| — | validation du système comptable par le comptable le 21 novembre 2011, |
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validation du système comptable par le comptable le 21 novembre 2011,

| — | adoption du règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil modifiant le règlement portant création de l’entreprise commune PCH, |
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adoption du règlement (UE) no 1183/2011 du Conseil modifiant le règlement portant création de l’entreprise commune PCH,

| — | réception et traitement des premières déclarations de coûts, |
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réception et traitement des premières déclarations de coûts,

| — | lancement des premiers audits ex post. |
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lancement des premiers audits ex post.

Source: Informations transmises par l’entreprise commune.

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RÉPONSES DE L’ENTREPRISE COMMUNE PCH

Points 15 et 16

L’entreprise commune PCH a établi une stratégie de contrôle pluriannuelle combinant des contrôles ex ante et ex post et tenant compte de considérations liées au rapport coût/efficacité. Les audits ex post constituent une composante clé du système de contrôle interne général et l’un des principaux éléments sous-jacents de la déclaration d’assurance du directeur exécutif. Pour répondre adéquatement à ses besoins en matière de contrôles et d’assurance, l’entreprise commune a lancé ses premiers audits ex post immédiatement après la réception et la vérification par ses soins des premières déclarations de coûts en 2011.

L’entreprise commune se félicite des conclusions positives de la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes, à la seule exception de celles liées à la validation des déclarations de coûts. Selon l’entreprise commune, les aspects suivants doivent être pris en considération lors de l’établissement de conclusions concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes en général, et les déclarations des coûts validés en 2011 en particulier:

| — | Date, nature et poids des paiements: les premières déclarations ont été reçues et validées par l'entreprise commune en 2011 seulement. 4,6 millions d’euros de paiements intermédiaires ont été effectués en relation avec les déclarations de coûts validées. Ce chiffre représente 8 % (1) des paiements totaux effectués en 2011, qui s’élèvent à 56,7 millions d’euros. |
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Date, nature et poids des paiements: les premières déclarations ont été reçues et validées par l'entreprise commune en 2011 seulement. 4,6 millions d’euros de paiements intermédiaires ont été effectués en relation avec les déclarations de coûts validées. Ce chiffre représente 8 % (1) des paiements totaux effectués en 2011, qui s’élèvent à 56,7 millions d’euros.

| — | Efficacité du système de contrôle interne de l’entreprise commune: le système de contrôle de l’entreprise commune a fait ses preuves en 2011. Suite à sa propre vérification des opérations, la Cour n’a signalé aucune erreur liée à la légalité ou à la régularité de ces dernières. Les erreurs constatées par la Cour ont été décelées par le propre système de contrôle interne de l’entreprise commune (audits ex post). |
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Efficacité du système de contrôle interne de l’entreprise commune: le système de contrôle de l’entreprise commune a fait ses preuves en 2011. Suite à sa propre vérification des opérations, la Cour n’a signalé aucune erreur liée à la légalité ou à la régularité de ces dernières. Les erreurs constatées par la Cour ont été décelées par le propre système de contrôle interne de l’entreprise commune (audits ex post).

| — | Nature et incidence financière des erreurs décelées: 97 % (en termes de valeur) des erreurs constatées par l’entreprise commune proviennent d'un seul audit d’un nouveau bénéficiaire non familiarisé avec les règles de l’entreprise commune, et sont dus à une mauvaise interprétation des règles d’éligibilité. Si le montant total du coût surdéclaré par le bénéficiaire s’élève à 764 000 euros, l’incidence financière de l’erreur décelée est beaucoup plus limitée (177 971 euros), au vu de la contribution en espèces (trop-perçu) par l’entreprise commune. |
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Nature et incidence financière des erreurs décelées: 97 % (en termes de valeur) des erreurs constatées par l’entreprise commune proviennent d'un seul audit d’un nouveau bénéficiaire non familiarisé avec les règles de l’entreprise commune, et sont dus à une mauvaise interprétation des règles d’éligibilité. Si le montant total du coût surdéclaré par le bénéficiaire s’élève à 764 000 euros, l’incidence financière de l’erreur décelée est beaucoup plus limitée (177 971 euros), au vu de la contribution en espèces (trop-perçu) par l’entreprise commune.

| — | Mesures correctrices: toutes les erreurs constatées par l’entreprise commune ont été acceptées par les bénéficiaires et 98 % d’entre elles (en termes de valeur) ont été corrigées par l’entreprise commune, comme cela a été reconnu par la Cour. |
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Mesures correctrices: toutes les erreurs constatées par l’entreprise commune ont été acceptées par les bénéficiaires et 98 % d’entre elles (en termes de valeur) ont été corrigées par l’entreprise commune, comme cela a été reconnu par la Cour.

| — | Champ couvert par l’audit: les audits ex post lancés par l’entreprise commune en 2011 ont couvert 43 % (en termes de valeur) des déclarations de coûts validées au cours de l’année. En septembre 2012, les audits menés représentaient 27 % des déclarations de coûts validées, comme cela a été constaté par la Cour. |
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Champ couvert par l’audit: les audits ex post lancés par l’entreprise commune en 2011 ont couvert 43 % (en termes de valeur) des déclarations de coûts validées au cours de l’année. En septembre 2012, les audits menés représentaient 27 % des déclarations de coûts validées, comme cela a été constaté par la Cour.

| — | Mesures de prévention et de détection: l’entreprise commune a mis en œuvre des mesures pour éviter des erreurs financières lors de la déclaration de coûts, grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires au cadre réglementaire. Trois campagnes de communication auprès des bénéficiaires de l’entreprise commune ont été organisées jusqu’à présent, et des guides relatifs aux questions financières et de contrôle/d’audit spécifiques à l’entreprise commune ont été publiés. Les contrôles ex ante de l’entreprise commune ont également été renforcés afin de permettre une meilleure détection et correction des erreurs avant la validation des déclarations de coûts. |
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Mesures de prévention et de détection: l’entreprise commune a mis en œuvre des mesures pour éviter des erreurs financières lors de la déclaration de coûts, grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires au cadre réglementaire. Trois campagnes de communication auprès des bénéficiaires de l’entreprise commune ont été organisées jusqu’à présent, et des guides relatifs aux questions financières et de contrôle/d’audit spécifiques à l’entreprise commune ont été publiés. Les contrôles ex ante de l’entreprise commune ont également été renforcés afin de permettre une meilleure détection et correction des erreurs avant la validation des déclarations de coûts.

Sans remettre en question les constatations de la Cour, l’entreprise commune note qu’au vu de l’efficacité de ses contrôles internes pour déceler les erreurs, de l’étendue du champ des audits ex post, des corrections apportées pour 98 % des erreurs décelées et du faible poids des paiements intermédiaires par rapport au montant total des paiements, les montants à risque (c’est-à-dire les erreurs potentielles non décelées dans les déclarations de coûts validées) sont relativement limitées par rapport au montant total des paiements effectués et des dépenses opérationnelles engagées en 2011.

Point 19

L’entreprise commune a établi une procédure pour la mise en œuvre de l’article 10.1, paragraphe 1, et de l’article 11, de son règlement financier, qui lui permet d'inscrire des crédits annulés dans son budget dans la limite des trois exercices financiers suivants. Jusqu’à présent, l’entreprise commune n’a pas eu recours à la possibilité prévue à l’article 10.1, paragraphe 2, de procéder à un report sur l’exercice financier suivant (à l’exception des crédits C4 et C5); par conséquent, les articles 10.1, paragraphe 2, et 10.2 à 10.7 ne s’appliquent pas en l’espèce.

L’entreprise commune a appliqué de manière cohérente sa procédure de mise en œuvre de son règlement financier, en particulier la dérogation accordée par la Commission pour tenir compte des besoins de l’entreprise commune.

Point 20

L’entreprise commune reconnaît que les dégagements auraient dû être effectués avant le 31 décembre 2011, et que cet oubli a été corrigé en janvier 2012. Un suivi du budget plus poussé et une application plus stricte de la procédure de fin d’exercice devraient permettre d’éviter toute nouvelle erreur de ce genre.

Point 22

La direction de l’entreprise commune a défini un plan d’action permettant de corriger les faiblesses et, en octobre 2012, la plupart des actions avaient été soit pleinement, soit partiellement mises en œuvre.

Point 23

La correction a été apportée.

Point 24

Le solde de trésorerie de l’entreprise commune a varié entre 4 millions d’euros au 1er août 2011 et 60 millions d’euros au 11 octobre 2011; le solde de clôture s’élevait à 9 millions d’euros au 31 décembre 2011. L’entreprise commune met tout en œuvre pour optimiser ses flux de trésorerie dans les limites des accords de financement.

Point 26

Le règlement financier de l’entreprise commune sera dûment modifié pour refléter tous les amendements requis au titre du «Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé», dès adoption de celui-ci. En attendant, tel que cela a été reconnu par la Cour dans son rapport relatif à l’exercice 2010, les rôles respectifs du service d’audit interne de la Commission (IAS) et de la structure d’audit interne (IAC) ont été définis et approuvés par le comité directeur en mars 2011. Un «plan d'audit coordonné de l'IAS-IAC pour 2011-2013» a été approuvé par le comité en mai 2011 et est en cours de mise en œuvre.

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(1)  11 % si l’on considère les paiements intermédiaires (4,6 millions d’euros) et les préfinancements apurés en 2011 (1,6 million d’euros).

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