# Journal officiel C 39E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.039.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 39E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année12 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.039.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 39E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année12 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2013/C 039E/01 | Position (UE) no 1/2013 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations Adopté par le Conseil le 11 décembre 2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2013/C 039E/01

Position (UE) no 1/2013 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations Adopté par le Conseil le 11 décembre 2012

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 12.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 39/1 |
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12.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 39/1

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POSITION (UE) No 1/2013 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

Adopté par le Conseil le 11 décembre 2012

2013/C 39 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les négociations concernant les accords de partenariat économique (ci-après dénommés les «accords») entre: | les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 16 décembre 2007; |
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(1)

Les négociations concernant les accords de partenariat économique (ci-après dénommés les «accords») entre:

les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 16 décembre 2007;

| | la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007 (République du Cameroun); |
| --- | --- |

la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d’autre part, ont été conclues le 17 décembre 2007 (République du Cameroun);

| | le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 13 décembre 2007; |
| --- | --- |

le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 13 décembre 2007;

| | la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 7 décembre 2007; |
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la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 7 décembre 2007;

| | les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 28 novembre 2007 (République des Seychelles et République du Zimbabwe), le 4 décembre 2007 (République de Maurice), le 11 décembre 2007 (Union des Comores et République de Madagascar) et le 30 septembre 2008 (République de Zambie); |
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les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 28 novembre 2007 (République des Seychelles et République du Zimbabwe), le 4 décembre 2007 (République de Maurice), le 11 décembre 2007 (Union des Comores et République de Madagascar) et le 30 septembre 2008 (République de Zambie);

| | les États de l’APE CDAA, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007 (République du Botswana, Royaume du Lesotho, Royaume du Swaziland et République du Mozambique) et le 3 décembre 2007 (République de Namibie); |
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les États de l’APE CDAA, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007 (République du Botswana, Royaume du Lesotho, Royaume du Swaziland et République du Mozambique) et le 3 décembre 2007 (République de Namibie);

| | les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 27 novembre 2007; |
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les États partenaires de la Communauté d’Afrique de l’Est, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, ont été conclues le 27 novembre 2007;

| | les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007. |
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les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, ont été conclues le 23 novembre 2007.

| (2) | Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, le Commonwealth de la Dominique, la République dominicaine, la République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République du Rwanda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d’Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les accords, ils ont pu être inclus à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (2). |
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(2)

Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, la République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, le Commonwealth de la Dominique, la République dominicaine, la République des Fidji, la République du Ghana, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la République d’Haïti, la Jamaïque, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de Madagascar, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République de Namibie, l’État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République du Rwanda, la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République des Seychelles, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinité-et-Tobago, la République d’Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe ayant conclu les négociations concernant les accords, ils ont pu être inclus à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (2).

| (3) | La République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République du Ghana, la République d’Haïti, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs. |
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(3)

La République du Botswana, la République du Burundi, la République du Cameroun, l’Union des Comores, la République de Côte d’Ivoire, la République des Fidji, la République du Ghana, la République d’Haïti, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République du Mozambique, la République de Namibie, la République du Rwanda, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République d’Ouganda et la République de Zambie n’ont pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

| (4) | Par conséquent, il convient, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment de son point b), de modifier l’annexe I dudit règlement en vue de retirer ces pays de ladite annexe. |
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(4)

Par conséquent, il convient, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007, et notamment de son point b), de modifier l’annexe I dudit règlement en vue de retirer ces pays de ladite annexe.

| (5) | Afin que ces pays puissent rapidement figurer à nouveau à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 dès qu’ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces derniers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 conformément au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil, |
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(5)

Afin que ces pays puissent rapidement figurer à nouveau à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 dès qu’ils auront pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs, et dans l’attente de l’entrée en vigueur de ces derniers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour réinscrire sur la liste les pays qui ont été retirés de l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 conformément au présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1528/2007 est modifié comme suit:

| 1) | les articles ci-après sont insérés:
  «Article 2 bis

  Délégation de pouvoir
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 2 ter afin de modifier l’annexe I du présent règlement et d’y réinscrire les régions ou les États du groupe d’États ACP qui en ont été retirés conformément au règlement (UE) no .../... du Parlement européen et du Conseil (3) et qui, après leur retrait de cette annexe, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.
  Article 2 ter

  Exercice de la délégation
  1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
  2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... (4).
  3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 2 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
  4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
| --- | --- |

1)

les articles ci-après sont insérés:

«Article 2 bis

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 2 ter afin de modifier l’annexe I du présent règlement et d’y réinscrire les régions ou les États du groupe d’États ACP qui en ont été retirés conformément au règlement (UE) no .../... du Parlement européen et du Conseil (3) et qui, après leur retrait de cette annexe, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

Article 2 ter

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2 bis est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du ... (4).

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 2 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2 bis n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

| 2) | l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

[...] [...]

Par le Conseil

Le président

[...] [...]

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(1)  Position du Parlement européen du 13 septembre 2012 (non encore parue au Journal officiel) et position du Conseil en première lecture du 11 décembre 2012. Position du Parlement européen du ....

1

(2)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

2

(3)  JO L ...

3

(4)  Date d'entrée en vigueur du présent règlement.»

4

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ANNEXE

«ANNEXE I

Liste des régions ou États ayant conclu des négociations au sens de l’article 2, paragraphe 2:

| | ANTIGUA-ET-BARBUDA |
| --- | --- |

ANTIGUA-ET-BARBUDA

| | COMMONWEALTH DES BAHAMAS |
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COMMONWEALTH DES BAHAMAS

| | BARBADE |
| --- | --- |

BARBADE

| | BELIZE |
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BELIZE

| | COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE |
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COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE

| | RÉPUBLIQUE DOMINICAINE |
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RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

| | GRENADE |
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GRENADE

| | RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA |
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RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DU GUYANA

| | JAMAÏQUE |
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JAMAÏQUE

| | RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR |
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RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

| | RÉPUBLIQUE DE MAURICE |
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RÉPUBLIQUE DE MAURICE

| | ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE |
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ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE – NOUVELLE-GUINÉE

| | FÉDÉRATION DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS |
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FÉDÉRATION DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

| | SAINTE-LUCIE |
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SAINTE-LUCIE

| | SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES |
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SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

| | RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES |
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RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES

| | RÉPUBLIQUE DU SURINAME |
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RÉPUBLIQUE DU SURINAME

| | RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO |
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RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO

| | RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE» |
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RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE»

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 30 septembre 2011, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (1).

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture et la résolution législative qui l’accompagne lors de sa session plénière du 13 septembre 2012 (2).

Le 22 octobre 2012, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le texte de la proposition (3).

II.   OBJECTIF

Les accords de partenariat économique sont conçus comme des instruments de promotion de l’intégration régionale et du développement économique dans les pays ACP; ils reposent sur le principe d’une ouverture asymétrique des marchés et prévoient des ressources financières importantes pour soutenir les réformes de politique économique dans les pays ACP. Les accords de partenariat économique remplacent le système précédent d’accès au marché consistant en préférences unilatérales pour les pays ACP, à la suite de l’expiration de la dérogation accordée dans le cadre de l’OMC le 31 décembre 2007.

À la fin de 2007, un certain nombre d’accords de partenariat économique ont pu être paraphés et, le 20 décembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1528/2007, qui fixait le régime d’importation de l’Union européenne pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui avaient négocié des accords de partenariat économique mais ne les avaient pas encore signés ni ratifiés. L’objectif du règlement était d’éviter une perturbation des échanges commerciaux, alors que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique s’orientaient vers la ratification des accords. Toutefois, en 2011, dix-huit pays n’avaient pas signé leur accord ou ne l’appliquaient toujours pas. Eu égard à cette situation et pour tenter de débloquer les négociations, la Commission a adopté, le 30 septembre 2011, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations. Sur la base des critères énoncés à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, les préférences commerciales accordées à ces pays n’ont plus lieu d’être maintenues. Le projet de règlement vise à modifier la liste des pays qui bénéficient de préférences commerciales dans le cadre du règlement (CE) no 1528/2007 en en retirant ceux qui n’ont pas encore pris les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords de partenariat économique avec l’Union européenne.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Généralités

Le Conseil soutient la proposition de la Commission, moyennant une adaptation technique relative à l’ajout du Zimbabwe à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil. Au moment où la Commission a présenté sa proposition, dix-huit pays, dont la République du Zimbabwe, n’avaient pas pris les mesures nécessaires en vue de la ratification des accords de partenariat économique. Cependant, au printemps 2012, le Zimbabwe a notifié le dépôt de l’instrument de ratification de l’accord de partenariat économique intérimaire.

Amendements du PE

Le 13 septembre 2012, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture, qui introduit un amendement concernant le report de la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2016 au lieu du 1er janvier 2014. Le Conseil souscrit à l’approche de la Commission selon laquelle le calendrier initialement proposé donne aux pays potentiellement concernés le temps de mettre en œuvre un accord de partenariat économique et donc de conserver leur accès actuel à l’Union européenne. Par conséquent, le Conseil n’a pas pu accepter l’amendement 4.

En ce qui concerne les pouvoirs conférés à la Commission, le Parlement européen a souligné qu’il devait être dûment associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des actes délégués, en limitant la délégation des pouvoirs conférés à la Commission pour une période de cinq ans et en demandant à la Commission d’établir un rapport relatif à la délégation de pouvoirs au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le Parlement européen suggère que la délégation de pouvoir soit tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. Le Parlement européen suggère également que le Parlement européen et le Conseil aient quatre mois (et non deux) pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué. Le Conseil partage l’approche de la Commission concernant les pouvoirs qui sont conférés à cette dernière et, dans ce contexte, n’a pas pu accepter les amendements 1 à 3.

IV.   CONCLUSIONS

Le Conseil salue et soutient la proposition de la Commission qu’il juge utile et appropriée et est en mesure de l’accepter, moyennant une adaptation technique afin de rendre compte de l’ajout du Zimbabwe à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil. Le Conseil est convaincu que sa position en première lecture constitue un ensemble équilibré. Il compte sur des discussions constructives avec le Parlement européen en seconde lecture pour pouvoir adopter rapidement le règlement.

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(1)  Doc. 15025/11 ACP 188 WTO 338 UD 244 CODEC 1583.

(2)  Doc. P7_TA-PROV(2012)0342.

(3)  Doc. 14646/12 ACP 195 WTO 322 UD 242 CODEC 2310.

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