# Journal officiel C 47/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.047.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 47 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année19 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.047.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 47

Édition de langue française

Communications et informations

56e année19 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | Banque centrale européenne |
| 2013/C 047/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 24 mai 2012 sur un règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (CON/2012/42) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Banque centrale européenne

2013/C 047/01

Avis de la Banque centrale européenne du 24 mai 2012 sur un règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (CON/2012/42)

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 047/02 | Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/88/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 7 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 047/03 | Taux de change de l'euro | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 047/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche | 10 |
| 2013/C 047/05 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de la Marne)
   (
  1
  ) | 11 |
| 2013/C 047/06 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Guyane Maritime UDO et Permis de Guyane Maritime SHELF)
   (
  1
  ) | 13 |
| 2013/C 047/07 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Montagne de Reims)
   (
  1
  ) | 16 |
| 2013/C 047/08 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Rouffy)
   (
  1
  ) | 17 |
| 2013/C 047/09 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Brive)
   (
  1
  ) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 047/02

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/88/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

7

Commission européenne

2013/C 047/03

Taux de change de l'euro

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 047/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

o

10

2013/C 047/05

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de la Marne)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de la Marne)

1

11

2013/C 047/06

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Guyane Maritime UDO et Permis de Guyane Maritime SHELF)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Guyane Maritime UDO et Permis de Guyane Maritime SHELF)

1

13

2013/C 047/07

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Montagne de Reims)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Montagne de Reims)

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16

2013/C 047/08

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Rouffy)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Rouffy)

1

17

2013/C 047/09

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Brive)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Brive)

1

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 047/10 | Appel à propositions LIFE+ pour 2013 | 21 |
| 2013/C 047/11 | Appel à propositions — EACEA/45/12 — Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP — Afrique (Mwalimu Nyerere), Caraïbes & Pacifique | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 047/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6849 — Enel Green Power/Seci Energia/Powercrop) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 047/10

Appel à propositions LIFE+ pour 2013

21

2013/C 047/11

Appel à propositions — EACEA/45/12 — Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP — Afrique (Mwalimu Nyerere), Caraïbes & Pacifique

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 047/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6849 — Enel Green Power/Seci Energia/Powercrop) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/1 |
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19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 24 mai 2012

sur un règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance

(CON/2012/42)

2013/C 47/01

Introduction et fondement juridique

Le 18 avril 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission sur un projet de règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les dérogations, les conditions générales d’exercice, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance (ci-après le «projet de règlement délégué»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le projet de règlement délégué contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la bonne conduite des politiques relatives à la stabilité du système financier, ainsi que mentionné à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Remarques particulières

1.   
  Effet de levier

| 1.1. | La BCE a observé par le passé que la notion d’effet de levier, telle que visée dans la directive 2011/61/UE (1), était fondamentale pour le modèle d’activités mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires») (2). D’une façon générale, la BCE partage le point de vue de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), selon lequel est indispensable de disposer d’informations sur le niveau de l’effet de levier calculé à partir de l’exposition brute aux fins du suivi du risque systémique, et que ces informations devraient également être fournies aux investisseurs. Si un effet de levier excessif peut générer des risques considérables pour la stabilité financière, ces risques ne sont pas les seuls auxquels les fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «FIA») sont exposés. Par conséquent, toute information relative à l’effet de levier devrait être complétée par des informations pertinentes sur les autres sources de risque. Dans ce contexte, il est important de bien séparer les exigences destinées à faire face aux différentes sources de risque. Ces dernières incluent le risque de position, c’est-à-dire le risque de marché et de crédit pour des investissements particuliers, et l’effet de levier des FIA. |
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1.1.

La BCE a observé par le passé que la notion d’effet de levier, telle que visée dans la directive 2011/61/UE (1), était fondamentale pour le modèle d’activités mis en place par de nombreux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires») (2). D’une façon générale, la BCE partage le point de vue de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), selon lequel est indispensable de disposer d’informations sur le niveau de l’effet de levier calculé à partir de l’exposition brute aux fins du suivi du risque systémique, et que ces informations devraient également être fournies aux investisseurs. Si un effet de levier excessif peut générer des risques considérables pour la stabilité financière, ces risques ne sont pas les seuls auxquels les fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «FIA») sont exposés. Par conséquent, toute information relative à l’effet de levier devrait être complétée par des informations pertinentes sur les autres sources de risque. Dans ce contexte, il est important de bien séparer les exigences destinées à faire face aux différentes sources de risque. Ces dernières incluent le risque de position, c’est-à-dire le risque de marché et de crédit pour des investissements particuliers, et l’effet de levier des FIA.

| 1.2. | À des fins de cohérence et de prévention de l’arbitrage réglementaire, la BCE considère qu’il convient que les méthodes de calcul de l’effet de levier qui seront choisies soient, si possible, cohérentes avec le dispositif de Bâle III (3) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (4) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (5), (ci-après, ensemble, la «proposition CRD IV») (6). Cette cohérence pourrait être assurée, par exemple, en se référant à la comptabilisation des opérations de couverture et au traitement des emprunts de liquidités. De plus, il pourrait être envisagé de faire référence aux notions définies dans la proposition CRD IV (7). |
| --- | --- |

1.2.

À des fins de cohérence et de prévention de l’arbitrage réglementaire, la BCE considère qu’il convient que les méthodes de calcul de l’effet de levier qui seront choisies soient, si possible, cohérentes avec le dispositif de Bâle III (3) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (4) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (5), (ci-après, ensemble, la «proposition CRD IV») (6). Cette cohérence pourrait être assurée, par exemple, en se référant à la comptabilisation des opérations de couverture et au traitement des emprunts de liquidités. De plus, il pourrait être envisagé de faire référence aux notions définies dans la proposition CRD IV (7).

| 1.3. | Ainsi que mentionné au point 1.1 ci-dessus, la BCE estime qu’il convient d’opérer une distinction, lors du calcul des expositions, entre: a) les risques inhérents aux actifs (portefeuilles) achetés par les FIA, c’est-à-dire le «risque de position», et b) l’effet de levier réel en jeu. Ainsi, les deux sources de risque devraient être séparées lors de la détermination de l’effet de levier des FIA. Par exemple, si les emprunts de liquidités provenant de sources externes et qui ne sont pas investis ne sont ni exposés au risque de marché ni exposés au risque de crédit, ils augmentent l’effet de levier réel du FIA. Or, la proposition CRD IV ne semble pas opérer de distinction entre les différents types d’emprunts de liquidités (8). |
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1.3.

Ainsi que mentionné au point 1.1 ci-dessus, la BCE estime qu’il convient d’opérer une distinction, lors du calcul des expositions, entre: a) les risques inhérents aux actifs (portefeuilles) achetés par les FIA, c’est-à-dire le «risque de position», et b) l’effet de levier réel en jeu. Ainsi, les deux sources de risque devraient être séparées lors de la détermination de l’effet de levier des FIA. Par exemple, si les emprunts de liquidités provenant de sources externes et qui ne sont pas investis ne sont ni exposés au risque de marché ni exposés au risque de crédit, ils augmentent l’effet de levier réel du FIA. Or, la proposition CRD IV ne semble pas opérer de distinction entre les différents types d’emprunts de liquidités (8).

| 1.4. | Le projet de règlement délégué fait référence à l’application de la méthode brute et de la méthode de l’engagement (9). Il ne retient pas la méthode avancée (10), car celle-ci ne garantirait pas la comparabilité des résultats. La BCE comprend que la méthode avancée, aux règles plus souples que celles de la méthode de l’engagement, a été conçue pour les gestionnaires chargés de la gestion de FIA pour lesquels la méthode de l’engagement peut ne pas être appropriée ou ne pas fournir des résultats significatifs. La BCE soutient la décision de la Commission d’exclure la méthode avancée étant donné que l’application de la méthode brute et celle de la méthode de l’engagement sont suffisantes et fourniront des informations utiles, aussi bien aux investisseurs qu’aux autorités de supervision compétentes, sur l’effet de levier des FIA. |
| --- | --- |

1.4.

Le projet de règlement délégué fait référence à l’application de la méthode brute et de la méthode de l’engagement (9). Il ne retient pas la méthode avancée (10), car celle-ci ne garantirait pas la comparabilité des résultats. La BCE comprend que la méthode avancée, aux règles plus souples que celles de la méthode de l’engagement, a été conçue pour les gestionnaires chargés de la gestion de FIA pour lesquels la méthode de l’engagement peut ne pas être appropriée ou ne pas fournir des résultats significatifs. La BCE soutient la décision de la Commission d’exclure la méthode avancée étant donné que l’application de la méthode brute et celle de la méthode de l’engagement sont suffisantes et fourniront des informations utiles, aussi bien aux investisseurs qu’aux autorités de supervision compétentes, sur l’effet de levier des FIA.

2.   
  Gestion des risques

Le projet de règlement délégué exige des gestionnaires qu’ils séparent leur fonction de gestion des risques de leur fonction opérationnelle et suggère que cette séparation sera effective lorsque les gestionnaires se seront conformés à une liste exhaustive de conditions dont la réalisation ou la non réalisation est indépendante de la volonté des parties (11). Si ces conditions ne sont pas satisfaites, l’organe directeur du gestionnaire appliquera des mesures de protection pour limiter les conflits d’intérêts pouvant constituer un risque pour l’exécution indépendante des activités de gestion des risques (12). À cet égard, la BCE est favorable à une séparation entre les fonctions de gestion des risques et les fonctions opérationnelles et de gestion. La Commission peut envisager de confier à l’AEMF l’élaboration des lignes directrices fixant des critères objectifs, afin de garantir une application cohérente dans toute l’Union et de suivre leur mise en œuvre.

3.   
  Investissement dans des positions de titrisation

| 3.1. | Selon le projet de règlement délégué (13), les gestionnaires sont autorisés à investir dans des positions de titrisation à condition qu’ils procèdent à un contrôle diligent et approfondi du sponsor et de l’initiateur. Plus précisément, le projet de règlement délégué dispose que les gestionnaires, avant d’investir dans des instruments titrisés, devraient: a) respecter certaines exigences qualitatives, telles qu’une connaissance exhaustive du profil de risque des investissements et des politiques et procédures formelles appropriées (14); et b) s’assurer que les sponsors et les initiateurs respectent un certain nombre d’exigences qualitatives, notamment des exigences de gestion efficace des risques, des stratégies adéquates de diversification, etc. (15). |
| --- | --- |

3.1.

Selon le projet de règlement délégué (13), les gestionnaires sont autorisés à investir dans des positions de titrisation à condition qu’ils procèdent à un contrôle diligent et approfondi du sponsor et de l’initiateur. Plus précisément, le projet de règlement délégué dispose que les gestionnaires, avant d’investir dans des instruments titrisés, devraient: a) respecter certaines exigences qualitatives, telles qu’une connaissance exhaustive du profil de risque des investissements et des politiques et procédures formelles appropriées (14); et b) s’assurer que les sponsors et les initiateurs respectent un certain nombre d’exigences qualitatives, notamment des exigences de gestion efficace des risques, des stratégies adéquates de diversification, etc. (15).

| 3.2. | La BCE souscrit aux critères qualitatifs qui sensibilisent les gestionnaires aux risques encourus, avant l’investissement dans des produits titrisés. S’agissant des dispositions figurant au point 3.1 b) ci-dessus, les obligations imposées aux gestionnaires, visant à assurer que les initiateurs et les sponsors disposent de procédures de gestion des risques adéquates, pourraient être difficiles à mettre en œuvre, car les gestionnaires pourraient ne pas être en mesure de vérifier directement les critères afférents aux procédures internes du sponsor ou de l’initiateur. |
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3.2.

La BCE souscrit aux critères qualitatifs qui sensibilisent les gestionnaires aux risques encourus, avant l’investissement dans des produits titrisés. S’agissant des dispositions figurant au point 3.1 b) ci-dessus, les obligations imposées aux gestionnaires, visant à assurer que les initiateurs et les sponsors disposent de procédures de gestion des risques adéquates, pourraient être difficiles à mettre en œuvre, car les gestionnaires pourraient ne pas être en mesure de vérifier directement les critères afférents aux procédures internes du sponsor ou de l’initiateur.

| 3.3. | Afin de garantir que ces obligations ne limitent pas l’investissement des gestionnaires dans des produits titrisés, ce qui ferait obstacle à l’objectif plus général de redynamisation du marché de la titrisation, le projet de règlement délégué pourrait prévoir que l’AEMF donne des lignes directrices sur les éléments de documentation précis devant être fournis par les sponsors ou les initiateurs aux gestionnaires concernant les obligations qualitatives ci-dessus. |
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3.3.

Afin de garantir que ces obligations ne limitent pas l’investissement des gestionnaires dans des produits titrisés, ce qui ferait obstacle à l’objectif plus général de redynamisation du marché de la titrisation, le projet de règlement délégué pourrait prévoir que l’AEMF donne des lignes directrices sur les éléments de documentation précis devant être fournis par les sponsors ou les initiateurs aux gestionnaires concernant les obligations qualitatives ci-dessus.

4.   
  Fonctions de dépositaire

| 4.1. | La BCE se félicite de l’exhaustivité des missions que les dépositaires accompliront (16) en vertu du projet de règlement délégué. En particulier, la BCE juge que les exigences détaillées (17) limiteront, dans une large mesure, le risque de conservation pour les investisseurs des FIA. |
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4.1.

La BCE se félicite de l’exhaustivité des missions que les dépositaires accompliront (16) en vertu du projet de règlement délégué. En particulier, la BCE juge que les exigences détaillées (17) limiteront, dans une large mesure, le risque de conservation pour les investisseurs des FIA.

| 4.2. | La BCE se prononce en faveur du strict régime de responsabilité instauré par la directive 2011/61/UE et davantage précisé dans le projet de règlement délégué (18). Elle relève toutefois que ce régime de responsabilité, ainsi que les modifications futures (OPCVM V) (19) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (20), pourraient exposer les dépositaires à des actions en responsabilité de très grande envergure. Dans le cas de certains dépositaires, ces actions pourraient se traduire par des pertes parfois supérieures à plusieurs multiples de leur capital total. Par conséquent, la BCE estime indispensable que les dépositaires gèrent ces risques de manière appropriée, que ces dépositaires soient des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou d’autres établissements supervisés (21), et que les risques soient pris en compte conformément aux règles applicables en matière de fonds propres. Le futur processus réglementaire OPCVM V constitue une bonne occasion d’aborder ce sujet s’agissant des OPCVM mais également des dépositaires des FIA. |
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4.2.

La BCE se prononce en faveur du strict régime de responsabilité instauré par la directive 2011/61/UE et davantage précisé dans le projet de règlement délégué (18). Elle relève toutefois que ce régime de responsabilité, ainsi que les modifications futures (OPCVM V) (19) de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (20), pourraient exposer les dépositaires à des actions en responsabilité de très grande envergure. Dans le cas de certains dépositaires, ces actions pourraient se traduire par des pertes parfois supérieures à plusieurs multiples de leur capital total. Par conséquent, la BCE estime indispensable que les dépositaires gèrent ces risques de manière appropriée, que ces dépositaires soient des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou d’autres établissements supervisés (21), et que les risques soient pris en compte conformément aux règles applicables en matière de fonds propres. Le futur processus réglementaire OPCVM V constitue une bonne occasion d’aborder ce sujet s’agissant des OPCVM mais également des dépositaires des FIA.

5.   
  Obligations en matière de comptes rendus et échange d’informations

| 5.1. | La BCE est favorable aux obligations en matière de comptes rendus énoncées à l’article 112 du projet de règlement délégué. Conformément à l’article 112, paragraphe 7, les gestionnaires doivent fournir des informations selon un modèle de comptes rendus figurant à l’annexe du projet de règlement délégué. Sur ce point, la BCE adhère aux obligations en matière de comptes rendus de données proposées par l’AEMF dans son avis (22), prévoyant que certaines informations sont collectées chaque mois et suggérant la fourniture d’informations supplémentaires sur les profils de risque rétrospectifs des FIA. Ce degré supplémentaire de détail dans les informations est important pour la mise en place d’un cadre global de suivi du risque systémique. |
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5.1.

La BCE est favorable aux obligations en matière de comptes rendus énoncées à l’article 112 du projet de règlement délégué. Conformément à l’article 112, paragraphe 7, les gestionnaires doivent fournir des informations selon un modèle de comptes rendus figurant à l’annexe du projet de règlement délégué. Sur ce point, la BCE adhère aux obligations en matière de comptes rendus de données proposées par l’AEMF dans son avis (22), prévoyant que certaines informations sont collectées chaque mois et suggérant la fourniture d’informations supplémentaires sur les profils de risque rétrospectifs des FIA. Ce degré supplémentaire de détail dans les informations est important pour la mise en place d’un cadre global de suivi du risque systémique.

| 5.2. | Nonobstant les considérations ci-dessus, ces obligations en matière de comptes rendus aux autorités compétentes, en particulier celles qui figurent au paragraphe 1 de l’article 112 du projet de règlement délégué, recoupent dans une large mesure les obligations de déclaration statistique prescrites par le règlement BCE/2007/8 du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (23). En conséquence, la BCE considère qu’il est possible de limiter la charge déclarative des gestionnaires en alignant certaines obligations en matière de comptes rendus des autorités compétentes sur les obligations de déclaration statistique de la BCE (24). À cet égard, la BCE est disposée à discuter avec la Commission et l’AEMF de la meilleure manière d’aligner les obligations de comptes rendus et de déclaration. |
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5.2.

Nonobstant les considérations ci-dessus, ces obligations en matière de comptes rendus aux autorités compétentes, en particulier celles qui figurent au paragraphe 1 de l’article 112 du projet de règlement délégué, recoupent dans une large mesure les obligations de déclaration statistique prescrites par le règlement BCE/2007/8 du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (23). En conséquence, la BCE considère qu’il est possible de limiter la charge déclarative des gestionnaires en alignant certaines obligations en matière de comptes rendus des autorités compétentes sur les obligations de déclaration statistique de la BCE (24). À cet égard, la BCE est disposée à discuter avec la Commission et l’AEMF de la meilleure manière d’aligner les obligations de comptes rendus et de déclaration.

| 5.3. | Enfin, en ce qui concerne l’échange d’informations, le projet de règlement délégué (25) laisse aux autorités nationales une large discrétion pour déterminer les conditions dans lesquelles les informations utiles au suivi du risque systémique (26) devraient être partagées avec l’AEMF et le CERS. La BCE propose de clarifier les dispositions évoquées ci-dessus afin d’éviter toute incertitude. |
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5.3.

Enfin, en ce qui concerne l’échange d’informations, le projet de règlement délégué (25) laisse aux autorités nationales une large discrétion pour déterminer les conditions dans lesquelles les informations utiles au suivi du risque systémique (26) devraient être partagées avec l’AEMF et le CERS. La BCE propose de clarifier les dispositions évoquées ci-dessus afin d’éviter toute incertitude.

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le projet de règlement délégué.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 mai 2012.

Le vice-président de la BCE

Vítor CONSTÂNCIO

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(1)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

1

o

o

(2)  Avis de la BCE CON/2009/81 du 16 octobre 2009 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (JO C 272 du 13.11.2009, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

2

(3)  Voir «Bâle III: dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et systèmes bancaires», Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, décembre 2010, version révisée de juin 2011.

3

(4)  Modifiant aussi la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier. COM(2011) 453 final.

4

(5)  COM(2011) 452 final.

5

(6)  Une définition harmonisée de l’effet de levier ne signifierait pas le calibrage harmonisé du ratio de levier pour les établissements de crédit et les FIA.

6

(7)  Voir la définition de l’effet de levier donnée à l’article 4, paragraphe 86, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, COM(2011) 452 final.

7

(8)  En vertu de la proposition CRD IV, tous les emprunts de liquidités sont portés au bilan et, par conséquent, augmentent l’effet de levier conformément à ce dispositif, quelle que soit l’utilisation ultérieure des fonds reçus. La valeur exposée au risque des éléments du bilan est généralement leur valeur comptable restante après application d’ajustements spécifiques, par exemple, pour les risque de crédit; voir l’article 416, paragraphe 5, en liaison avec l’article 106, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, COM(2011) 452 final.

8

(9)  Chapitre II, section 2, articles 9 et 10, du projet de règlement délégué.

9

(10)  Voir l’avis technique de l’AEMF adressé à la Commission européenne à propos des mesures d’exécution possibles de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs du 16 novembre 2011 (ci-après «avis de l’AEMF», ESMA/2011/379, p. 459.

10

(11)  Article 43 du projet de règlement délégué.

11

(12)  Article 44 du projet de règlement délégué.

12

(13)  Voir le chapitre III, section 5, du projet de règlement délégué.

13

(14)  Article 55 du projet de règlement délégué.

14

(15)  Article 54 du projet de règlement délégué.

15

(16)  Voir le chapitre IV, section 2, du projet de règlement délégué.

16

(17)  Voir les articles 91, 92, 98, 100 et 101 du projet de règlement délégué.

17

(18)  Voir le chapitre IV, section 3, du projet de règlement délégué.

18

(19)  Voir aussi le document de consultation de la Commission sur la fonction de dépositaire d’OPCVM et sur la rémunération des gestionnaires d’OPCVM du 14 décembre 2010.

19

(20)  JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.

20

(21)  Voir l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE.

21

(22)  Voir l’annexe V de l’avis de l’AEMF.

22

(23)  JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.

23

(24)  Voir le point 10 de l’avis CON/2009/81.

24

(25)  Article 7, paragraphe 3, et article 118 du projet de règlement délégué.

25

(26)  Comparer sur ce sujet l’article 3, paragraphe 3, point d), et l’article 53 de la directive 2011/61/UE ainsi que l’article 7, paragraphe 3, et l’article 118 du projet de règlement délégué.

26

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Préambule du projet de règlement délégué (nouveau) |
| «vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, | «vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| vu la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, et en particulier l’article 3, paragraphe 6 [...] et l’article 53, paragraphe 3 de ceux-ci, | vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, et en particulier l’article 3, paragraphe 6 [...] et l’article 53, paragraphe 3 de ceux-ci, |
| | vu l’avis de la Banque centrale européenne, |
| considérant ce qui suit:» | considérant ce qui suit:» |
| Explication


  Selon l’article 296 du traité, qui dispose que les actes juridiques visent les avis imposés par les traités, la modification proposée est nécessaire afin de refléter le fait que le projet de règlement délégué est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité. Ces dispositions prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout acte de l’Union proposé, ou projet d’acte de l’Union, dans les domaines relevant de sa compétence. Concernant le rôle consultatif de la BCE s’agissant des projets d’actes délégués et d’actes d’exécution, il est renvoyé au point 4 de l’avis CON/2012/5 de la BCE du 25 janvier 2012 sur une proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et sur une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
   (2). |
| Modification 2 |
| Considérant 42 bis du projet de règlement délégué (nouveau) |
| [Aucun texte] | «Il convient que les instances dirigeantes des gestionnaires valident la liste des courtiers principaux sélectionnés. Il convient que les gestionnaires désignent des courtiers principaux à partir de cette liste. Étant donné qu'un courtier principal peut revêtir une importance systémique, les fonds spéculatifs devraient faire appel à plusieurs courtiers principaux choisis sur la liste validée.» |
| Explication


  L’article 27 du projet de règlement délégué définit des conditions détaillées de la sélection et de la désignation des courtiers principaux. La BCE est favorable à ces critères ainsi qu’à la condition imposant la validation, par les instances dirigeantes des gestionnaires, de la liste des courtiers principaux sélectionnés. De plus, étant donné qu’un courtier principal peut revêtir une importance systémique pour un fonds spéculatif, le projet de règlement délégué devrait également imposer le principe selon lequel les gestionnaires doivent faire appel à plusieurs courtiers principaux, conformément aux pratiques actuelles du marché. |
| Modification 3 |
| Article 5, paragraphes 6 et 7, du projet de règlement délégué (nouveaux) |
| [Aucun texte] | «6.   Les notifications reçues en vertu du paragraphe 3 sont communiquées à l’AEMF.


  7.   L’AEMF peut élaborer des lignes directrices pour favoriser une évaluation uniforme, par les autorités compétentes, des situations à caractère temporaire visées au présent article.» |
| Explication


  La BCE accueille favorablement l’introduction de l’article 5 du projet de règlement délégué, qui prévoit une dérogation à l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires dépassant occasionnellement le seuil d’enregistrement. Toutefois, il existe un risque que certains gestionnaires abusent de cette dérogation. Il conviendrait donc que les autorités compétentes soient tenues de communiquer à l’AEMF toutes les notifications reçues d’un gestionnaire afférentes à un dépassement du seuil, afin de favoriser une approche commune entre les autorités nationales lors de l’évaluation des dépassements à caractère temporaire. |
| Modification 4 |
| Article 46, paragraphe 3, point c), du projet de règlement délégué |
| «3.   Aux fins du paragraphe 1, le gestionnaire prend les mesures suivantes pour chaque FIA qu’il gère: | «3.   Aux fins du paragraphe 1, le gestionnaire prend les mesures suivantes pour chaque FIA qu’il gère: |
| [...] | [...] |
| c) | il réalise périodiquement des tests de résistance et des analyses de scénarios appropriés afin de traiter les risques, résultant d’éventuelles modifications des conditions du marché, susceptibles d’avoir un effet défavorable sur le FIA; |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Préambule du projet de règlement délégué (nouveau)

«vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

«vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, et en particulier l’article 3, paragraphe 6 [...] et l’article 53, paragraphe 3 de ceux-ci,

vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010, et en particulier l’article 3, paragraphe 6 [...] et l’article 53, paragraphe 3 de ceux-ci,

vu l’avis de la Banque centrale européenne,

considérant ce qui suit:»

considérant ce qui suit:»

Explication

Selon l’article 296 du traité, qui dispose que les actes juridiques visent les avis imposés par les traités, la modification proposée est nécessaire afin de refléter le fait que le projet de règlement délégué est adopté conformément aux articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité. Ces dispositions prévoient l’obligation de consulter la BCE sur tout acte de l’Union proposé, ou projet d’acte de l’Union, dans les domaines relevant de sa compétence. Concernant le rôle consultatif de la BCE s’agissant des projets d’actes délégués et d’actes d’exécution, il est renvoyé au point 4 de l’avis CON/2012/5 de la BCE du 25 janvier 2012 sur une proposition de directive concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et sur une proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement
   (2).

Modification 2

Considérant 42 bis du projet de règlement délégué (nouveau)

[Aucun texte]

«Il convient que les instances dirigeantes des gestionnaires valident la liste des courtiers principaux sélectionnés. Il convient que les gestionnaires désignent des courtiers principaux à partir de cette liste. Étant donné qu'un courtier principal peut revêtir une importance systémique, les fonds spéculatifs devraient faire appel à plusieurs courtiers principaux choisis sur la liste validée.»

Explication

Explication

L’article 27 du projet de règlement délégué définit des conditions détaillées de la sélection et de la désignation des courtiers principaux. La BCE est favorable à ces critères ainsi qu’à la condition imposant la validation, par les instances dirigeantes des gestionnaires, de la liste des courtiers principaux sélectionnés. De plus, étant donné qu’un courtier principal peut revêtir une importance systémique pour un fonds spéculatif, le projet de règlement délégué devrait également imposer le principe selon lequel les gestionnaires doivent faire appel à plusieurs courtiers principaux, conformément aux pratiques actuelles du marché.

L’article 27 du projet de règlement délégué définit des conditions détaillées de la sélection et de la désignation des courtiers principaux. La BCE est favorable à ces critères ainsi qu’à la condition imposant la validation, par les instances dirigeantes des gestionnaires, de la liste des courtiers principaux sélectionnés. De plus, étant donné qu’un courtier principal peut revêtir une importance systémique pour un fonds spéculatif, le projet de règlement délégué devrait également imposer le principe selon lequel les gestionnaires doivent faire appel à plusieurs courtiers principaux, conformément aux pratiques actuelles du marché.

Modification 3

Modification 3

Article 5, paragraphes 6 et 7, du projet de règlement délégué (nouveaux)

[Aucun texte]

«6.   Les notifications reçues en vertu du paragraphe 3 sont communiquées à l’AEMF.

7.   L’AEMF peut élaborer des lignes directrices pour favoriser une évaluation uniforme, par les autorités compétentes, des situations à caractère temporaire visées au présent article.»

Explication

Explication

La BCE accueille favorablement l’introduction de l’article 5 du projet de règlement délégué, qui prévoit une dérogation à l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires dépassant occasionnellement le seuil d’enregistrement. Toutefois, il existe un risque que certains gestionnaires abusent de cette dérogation. Il conviendrait donc que les autorités compétentes soient tenues de communiquer à l’AEMF toutes les notifications reçues d’un gestionnaire afférentes à un dépassement du seuil, afin de favoriser une approche commune entre les autorités nationales lors de l’évaluation des dépassements à caractère temporaire.

La BCE accueille favorablement l’introduction de l’article 5 du projet de règlement délégué, qui prévoit une dérogation à l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires dépassant occasionnellement le seuil d’enregistrement. Toutefois, il existe un risque que certains gestionnaires abusent de cette dérogation. Il conviendrait donc que les autorités compétentes soient tenues de communiquer à l’AEMF toutes les notifications reçues d’un gestionnaire afférentes à un dépassement du seuil, afin de favoriser une approche commune entre les autorités nationales lors de l’évaluation des dépassements à caractère temporaire.

Modification 4

Modification 4

Article 46, paragraphe 3, point c), du projet de règlement délégué

«3.   Aux fins du paragraphe 1, le gestionnaire prend les mesures suivantes pour chaque FIA qu’il gère:

«3.   Aux fins du paragraphe 1, le gestionnaire prend les mesures suivantes pour chaque FIA qu’il gère:

[...]

[...]

c)

il réalise périodiquement des tests de résistance et des analyses de scénarios appropriés afin de traiter les risques, résultant d’éventuelles modifications des conditions du marché, susceptibles d’avoir un effet défavorable sur le FIA;

| c) | il réalise périodiquement des tests de résistance et des analyses de scénarios appropriés, au moins une fois par trimestre, afin de traiter les risques, résultant d’éventuelles modifications des conditions du marché, susceptibles d’avoir un effet défavorable sur le FIA; |
| --- | --- |

c)

il réalise périodiquement des tests de résistance et des analyses de scénarios appropriés, au moins une fois par trimestre, afin de traiter les risques, résultant d’éventuelles modifications des conditions du marché, susceptibles d’avoir un effet défavorable sur le FIA;

périodiquement

au moins une fois par trimestre

[...]»

[...]»

Explication

Explication

Pour les besoins de la stabilité financière, la BCE recommande d’accroître la fréquence des tests de résistance et des analyses de scénarios de sorte qu’ils soient réalisés au moins une fois par trimestre, et ce, afin d’évaluer la capacité de résistance d’un FIA aux chocs négatifs de nature financière, économique ou idiosyncratique.

Pour les besoins de la stabilité financière, la BCE recommande d’accroître la fréquence des tests de résistance et des analyses de scénarios de sorte qu’ils soient réalisés au moins une fois par trimestre, et ce, afin d’évaluer la capacité de résistance d’un FIA aux chocs négatifs de nature financière, économique ou idiosyncratique.

Modification 5

Modification 5

Article 51, paragraphe 2, point e), du projet de règlement délégué

«2.   Les gestionnaires réalisent régulièrement des tests de résistance, dans des conditions de liquidité normales et exceptionnelles, ce qui leur permet d’évaluer le risque de liquidité de chaque FIA qu’ils gèrent. Les tests de résistance:

«2.   Les gestionnaires réalisent régulièrement des tests de résistance, dans des conditions de liquidité normales et exceptionnelles, ce qui leur permet d’évaluer le risque de liquidité de chaque FIA qu’ils gèrent. Les tests de résistance:

[...]

[...]

| e) | sont réalisés selon une fréquence adaptée à la nature du FIA, compte tenu de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité, du type d’investisseur et de la politique de rachat du FIA, mais au minimum une fois par an.» |
| --- | --- |

e)

sont réalisés selon une fréquence adaptée à la nature du FIA, compte tenu de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité, du type d’investisseur et de la politique de rachat du FIA, mais au minimum une fois par an.»

| e) | sont réalisés selon une fréquence adaptée à la nature du FIA, compte tenu de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité, du type d’investisseur et de la politique de rachat du FIA, mais au minimum une fois par trimestre
  an.» |
| --- | --- |

e)

sont réalisés selon une fréquence adaptée à la nature du FIA, compte tenu de la stratégie d’investissement, du profil de liquidité, du type d’investisseur et de la politique de rachat du FIA, mais au minimum une fois par trimestre
  an.»

trimestre

an

Explication

Explication

Voir l’explication de la modification 4 ci-dessus.

Voir l’explication de la modification 4 ci-dessus.

Modification 6

Modification 6

Article 117 bis du projet de règlement délégué (nouveau)

bis

[Aucun texte]

«Afin de faciliter la mise en place d’accords de coopération et d’assurer une application uniforme de l’article 37 de la directive 2011/61/UE, l’AEMF peut élaborer des lignes directrices afin de fixer les conditions d’application de la présente section.»

Explication

Explication

La BCE est favorable à une collaboration entre les autorités compétentes des États membres et des pays tiers au moyen d’accords de coopération. À cet égard, une coordination entre les États membres est indispensable pour limiter les incohérences de leurs politiques. La participation directe de l’AEMF, conformément à l’article 37, paragraphes 16 et 17, de la directive 2011/61/UE, contribuerait à assurer l’adoption d’une approche cohérente par les différents États membres vis-à-vis des pays tiers.

La BCE est favorable à une collaboration entre les autorités compétentes des États membres et des pays tiers au moyen d’accords de coopération. À cet égard, une coordination entre les États membres est indispensable pour limiter les incohérences de leurs politiques. La participation directe de l’AEMF, conformément à l’article 37, paragraphes 16 et 17, de la directive 2011/61/UE, contribuerait à assurer l’adoption d’une approche cohérente par les différents États membres vis-à-vis des pays tiers.

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE propose de supprimer.

1

(2)  JO C 105 du 11.4.2012, p. 1.

2

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/7 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/7

---

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/88/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

2013/C 47/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2010/800/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2013/88/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé d'inscrire votre nom/la dénomination de votre société sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures imposées par sa résolution 2087 (2013).

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

De plus amples informations figurent à l'adresse suivante: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans les annexes susmentionnées devraient être incluses dans la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/800/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 329/2007 (2) du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C — Questions horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C — Questions horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 46 du 19.2.2013, p. 28.

(2)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

---

Commission européenne

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/9 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/9

---

Taux de change de l'euro (1)

18 février 2013

2013/C 47/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3352 |
| JPY | yen japonais | 125,24 |
| DKK | couronne danoise | 7,4596 |
| GBP | livre sterling | 0,86190 |
| SEK | couronne suédoise | 8,4598 |
| CHF | franc suisse | 1,2332 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4070 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,388 |
| HUF | forint hongrois | 291,97 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6995 |
| PLN | zloty polonais | 4,1891 |
| RON | leu roumain | 4,3861 |
| TRY | lire turque | 2,3587 |
| AUD | dollar australien | 1,2946 |
| CAD | dollar canadien | 1,3439 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3538 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5797 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6539 |
| KRW | won sud-coréen | 1 446,43 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7906 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3391 |
| HRK | kuna croate | 7,5863 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 923,07 |
| MYR | ringgit malais | 4,1384 |
| PHP | peso philippin | 54,183 |
| RUB | rouble russe | 40,2300 |
| THB | baht thaïlandais | 39,909 |
| BRL | real brésilien | 2,6279 |
| MXN | peso mexicain | 16,9444 |
| INR | roupie indienne | 72,5080 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3352

JPY

yen japonais

125,24

DKK

couronne danoise

7,4596

GBP

livre sterling

0,86190

SEK

couronne suédoise

8,4598

CHF

franc suisse

1,2332

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4070

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,388

HUF

forint hongrois

291,97

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6995

PLN

zloty polonais

4,1891

RON

leu roumain

4,3861

TRY

lire turque

2,3587

AUD

dollar australien

1,2946

CAD

dollar canadien

1,3439

HKD

dollar de Hong Kong

10,3538

NZD

dollar néo-zélandais

1,5797

SGD

dollar de Singapour

1,6539

KRW

won sud-coréen

1 446,43

ZAR

rand sud-africain

11,7906

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3391

HRK

kuna croate

7,5863

IDR

rupiah indonésien

12 923,07

MYR

ringgit malais

4,1384

PHP

peso philippin

54,183

RUB

rouble russe

40,2300

THB

baht thaïlandais

39,909

BRL

real brésilien

2,6279

MXN

peso mexicain

16,9444

INR

roupie indienne

72,5080

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 47/04

Aide no: SA.35846 (12/XF)

État membre: Italie

Région/autorité qui octroie l'aide: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Avviso pubblico per la concessione d contributi ai sensi della misura 3.3 — Porti luoghi di sbarco e ripari di pesca del PO FEP 2007/2013 — règlement (CE) no 1198/2006 article 39.

Base juridique: Decreto dirigente della Posizione di Funzione Pesca e Zootecnia (aujourd'hui Attività Ittiche e Faunistiche-venatorie) no 4 del 5 febbraio 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: en fonction des demandes de financement reçues, des ressources propres peuvent être utilisées en plus des ressources établies par le règlement (CE) no 1198/2006. Dès lors, il convient de déterminer, au fur et à mesure des délais de présentation des demandes, le montant possible des ressources propres à utiliser. À titre indicatif, ce chiffre peut avoisiner les 300 000 EUR par an.

Intensité maximale de l’aide: conforme à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006

Date d’entrée en vigueur: après publication au Journal officiel de la région des Marches et enregistrement du présent régime par la Commission européenne

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014); indiquer:

| — | au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée; en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre 2010. |
| --- | --- |

—

au titre du régime: la date jusqu'à laquelle l'aide peut être octroyée; en ce qui concerne le premier délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’en 2009; en ce qui concerne le deuxième délai de présentation des demandes, l’aide sera accordée jusqu’au premier semestre 2010.

Objectif de l’aide: amélioration des services offerts dans les ports de pêche existants, restructuration des sites de débarquement existants, conditions de sécurité des pêcheurs, dans le respect des contraintes imposées par les articles 36 et 39 du règlement (CE) no 1198/2006 ainsi que par le règlement d’application. L’objectif est de créer un excédent de projets conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1198/2006;

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 19

Activité concernée: investissements destinés aux ports de pêche, aux sites de débarquement et aux abris.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

| Regione Marche |
| --- |
| Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca |
| PF Attività Ittiche e Faunistiche-venatorie (nouveau nom de l'ex PF Pesca e Zootecnia, depuis le 14 mars 2009) |
| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Regione Marche

Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca

PF Attività Ittiche e Faunistiche-venatorie (nouveau nom de l'ex PF Pesca e Zootecnia, depuis le 14 mars 2009)

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Site internet sur lequel le texte intégral du régime d’aide peut être consulté: http://www.pesca.marche.it/web/F-E-P–200/Misura-3-3/index.htm

Justification: indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: il s’agit de la même aide que celle prévue au titre du Fonds européen pour la pêche, qui peut également être financée par des ressources propres supplémentaires et qui relève de ce fait des dispositions du règlement (CE) no 736/2008. L’aide permet de disposer d'un excédent de projets conformes aux critères établis par le FEP et aux critères définis plus spécifiquement dans les règlements communautaires en ce qui concerne les régimes d'aides dérogatoires. En cas d'utilisation de ressources complémentaires au FEP, une attention particulière sera portée au respect de l'«effet d'incitation» et de la jurisprudence Deggendorf.

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/11 |
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19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/11

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de la Marne»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/05

Par demande en date du 25 octobre 2011, la société Elixir Petroleum (Moselle) Ltd a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de la Marne», s’étendant sur une surface de 2 668 km2 environ et portant pour partie sur les départements de la Haute-Marne, de la Meuse, de Meuthe-et-Moselle et des Vosges.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 3,20 | 54,10 |
| B | 3,70 | 54,10 |
| C | 3,70 | 53,90 |
| D | 4,00 | 53,90 |
| E | 4,00 | 53,80 |
| F | 4,40 | 53,80 |
| G | 4,40 | 53,60 |
| H | 3,00 | 53,60 |
| I | 3,00 | 53,80 |
| J | 3,50 | 53,80 |
| K | 3,50 | 54,00 |
| L | 3,20 | 54,00 |

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

3,20

54,10

B

3,70

54,10

C

3,70

53,90

D

4,00

53,90

E

4,00

53,80

F

4,40

53,80

G

4,40

53,60

H

3,00

53,60

I

3,00

53,80

J

3,50

53,80

K

3,50

54,00

L

3,20

54,00

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande initiale par les autorités françaises, soit au plus tard le 8 novembre 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819527

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/13 |
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19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/13

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Guyane Maritime UDO» et «Permis de Guyane Maritime SHELF»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/06

Par demandes en date du 18 août 2011, la société Total E&P Guyane Française SAS dont le siège social est sis au 2, place Jean Millier, La Défense, 92400 Courbevoie (France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Guyane Maritime UDO» et «Permis de Guyane Maritime SHELF», de surfaces non encore définies, portant sur le plateau continental au large du département français des outre-mer de la Guyane.

Les périmètres de ces permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de coordonnées géographiques utilisé étant le système géodésique mondial, révision de 1984 (WGS84).

Localisation du permis UDO

| Sommet | Longitude Ouest | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien avec la zone économique exclusive française, à déterminer |
| B | Intersection de la zone économique exclusive française avec le parallèle 8° 26′ 05′′N |
| C | 51° 10′ 12′′ | 7° 21′ 06′′ |
| D | Intersection du parallèle 6° 50′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien |
| E | Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres |
| F | Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 6° 55′ 00′′ N |
| G | 52° 40′ 00′′ | 6° 55′ 00′′ |
| H | 52° 40′ 00′′ | 7° 30′ 00′′ |
| I | 52° 20′ 00′′ | 7° 30′ 00′′ |
| J | 52° 20′ 00′′ | 7° 45′ 00′′ |
| K | 52° 25′ 00′′ | 7° 45′ 00′′ |
| L | Intersection du méridien 52° 25′ 00′′ O avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres |
| M | Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 8° 10′ 00′′ N |
| N | Intersection du parallèle 8° 10′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer |

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien avec la zone économique exclusive française, à déterminer

B

Intersection de la zone économique exclusive française avec le parallèle 8° 26′ 05′′N

C

51° 10′ 12′′

7° 21′ 06′′

D

Intersection du parallèle 6° 50′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien

E

Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres

F

Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 6° 55′ 00′′ N

G

52° 40′ 00′′

6° 55′ 00′′

H

52° 40′ 00′′

7° 30′ 00′′

I

52° 20′ 00′′

7° 30′ 00′′

J

52° 20′ 00′′

7° 45′ 00′′

K

52° 25′ 00′′

7° 45′ 00′′

L

Intersection du méridien 52° 25′ 00′′ O avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres

M

Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 8° 10′ 00′′ N

N

Intersection du parallèle 8° 10′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer

A à B: limite de la zone économique exclusive française;

D à E: limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien;

E à F et L à M: courbe bathymétrique des 3 000 mètres;

N à A: limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer.

Localisation du permis SHELF

| Sommet | Longitude Ouest | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | Intersection du parallèle 6° 45′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer |
| B | 53° 00′ 00′′ | 6° 45′ 00′′ |
| C | 53° 00′ 00′′ | 6° 40′ 00′′ |
| D | 52° 55′ 00′′ | 6° 40′ 00′′ |
| E | 52° 55′ 00′′ | 6° 35′ 00′′ |
| F | 52° 35′ 00′′ | 6° 35′ 00′′ |
| G | 52° 35′ 00′′ | 6° 30′ 00′′ |
| H | 52° 30′ 00′′ | 6° 30′ 00′′ |
| I | 52° 30′ 00′′ | 6° 25′ 00′′ |
| J | 52° 19′ 48′′ | 6° 25′ 00′′ |
| K | 52° 19′ 48′′ | 6° 19′ 48′′ |
| L | 52° 10′ 01′′ | 6° 19′ 48′′ |
| M | 52° 10′ 01′′ | 6° 15′ 00′′ |
| N | 52° 05′ 00′′ | 6° 15′ 00′′ |
| O | 52° 05′ 00′′ | 6° 10′ 01′′ |
| P | 52° 00′ 00′′ | 6° 10′ 01′′ |
| Q | 52° 00′ 00′′ | 6° 05′ 00′′ |
| R | 51° 50′ 00′′ | 6° 05′ 00′′ |
| S | 51° 50′ 00′′ | 6° 00′ 00′′ |
| T | 51° 35′ 00′′ | 6° 00′ 00′′ |
| U | 51° 35′ 00′′ | 5° 55′ 00′′ |
| V | 51° 30′ 00′′ | 5° 55′ 00′′ |
| W | 51° 30′ 00′′ | 5° 50′ 00′′ |
| X | 51° 19′ 48′′ | 5° 50′ 00′′ |
| Y | 51° 19′ 48′′ | 5° 45′ 00′′ |
| Z | 51° 15′ 00′′ | 5° 45′ 00′′ |
| AA | 51° 15′ 00′′ | 5° 40′ 12′′ |
| AB | 51° 10′ 12′′ | 5° 40′ 12′′ |
| AC | 51° 10′ 12′′ | 5° 35′ 00′′ |
| AD | 51° 00′ 00′′ | 5° 35′ 00′′ |
| AE | 51° 00′ 00′′ | 5° 30′ 00′′ |
| AF | Intersection du parallèle 5° 30′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien |
| AG | Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises |
| AH | Intersection de la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer |

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

Intersection du parallèle 6° 45′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer

B

53° 00′ 00′′

6° 45′ 00′′

C

53° 00′ 00′′

6° 40′ 00′′

D

52° 55′ 00′′

6° 40′ 00′′

E

52° 55′ 00′′

6° 35′ 00′′

F

52° 35′ 00′′

6° 35′ 00′′

G

52° 35′ 00′′

6° 30′ 00′′

H

52° 30′ 00′′

6° 30′ 00′′

I

52° 30′ 00′′

6° 25′ 00′′

J

52° 19′ 48′′

6° 25′ 00′′

K

52° 19′ 48′′

6° 19′ 48′′

L

52° 10′ 01′′

6° 19′ 48′′

M

52° 10′ 01′′

6° 15′ 00′′

N

52° 05′ 00′′

6° 15′ 00′′

O

52° 05′ 00′′

6° 10′ 01′′

P

52° 00′ 00′′

6° 10′ 01′′

Q

52° 00′ 00′′

6° 05′ 00′′

R

51° 50′ 00′′

6° 05′ 00′′

S

51° 50′ 00′′

6° 00′ 00′′

T

51° 35′ 00′′

6° 00′ 00′′

U

51° 35′ 00′′

5° 55′ 00′′

V

51° 30′ 00′′

5° 55′ 00′′

W

51° 30′ 00′′

5° 50′ 00′′

X

51° 19′ 48′′

5° 50′ 00′′

Y

51° 19′ 48′′

5° 45′ 00′′

Z

51° 15′ 00′′

5° 45′ 00′′

AA

51° 15′ 00′′

5° 40′ 12′′

AB

51° 10′ 12′′

5° 40′ 12′′

AC

51° 10′ 12′′

5° 35′ 00′′

AD

51° 00′ 00′′

5° 35′ 00′′

AE

51° 00′ 00′′

5° 30′ 00′′

AF

Intersection du parallèle 5° 30′ 00′′ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien

AG

Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises

AH

Intersection de la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer

AF à AG: limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien;

AG à AH: limite des eaux territoriales françaises à 12 miles nautiques des côtes;

AH à A: limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre de l'écologie, du developpement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur les demandes initiales et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises des demandes initiales, soit au plus tard le 29 juillet 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l'écologie, du developpement durable et de l’énergie:

Direction générale de l'énergie et du climat — direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex France (téléphone: +33 140819529)

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/16 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/16

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Montagne de Reims»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/07

Par demande en date du 24 janvier 2011, la société Bluebach Ressources Sarl dont le siège social est sis au 178 boulevard Haussmann à 75008 Paris 8e, France a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Montagne de Reims», portant sur partie du département de la Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1,70 | 54,70 |
| B | 2,20 | 54,70 |
| C | 2,20 | 54,50 |
| D | 1,70 | 54,50 |

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,70

54,70

B

2,20

54,70

C

2,20

54,50

D

1,70

54,50

La surface ainsi définie est de 658 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/17 |
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19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/17

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Rouffy»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/08

Par demande en date du 12 décembre 2011, la société San Leon Energy Plc dont le siège social est sis 1, Berkeley Street, Mayfair, London W1J 8DJ (Angleterre) a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Rouffy», portant sur partie des départements de l’Aisne et de la Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude Est | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1,70 | 54,30 |
| B | 2,00 | 54,30 |
| C | 2,00 | 54,40 |
| D | 1,80 | 54,40 |
| E | 1,80 | 54,20 |
| F | 1,70 | 54,20 |

Sommet

Longitude Est

Latitude Nord

A

1,70

54,30

B

2,00

54,30

C

2,00

54,40

D

1,80

54,40

E

1,80

54,20

F

1,70

54,20

La surface ainsi définie est de 159 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie — Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/19 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/19

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Brive»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/09

Par demande en date du 20 septembre 2010, la société Hexagon Gaz Pte. Ltd dont le siège social est sis 192 Waterloo Street, 05-1 Skyline Building, Singapore 187966 a sollicité, pour une durée de 5 (cinq) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Brive», sur une superficie de 1 777 km2 environ, portant sur le territoire des départements de la Corrèze, de la Dordogne et du Lot.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude Ouest | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1,50 | 50,20 |
| B | 0,80 | 50,20 |
| C | 0,80 | 50,10 |
| D | 0,70 | 50,10 |
| E | 0,70 | 50,00 |
| F | 0,60 | 50,00 |
| G | 0,60 | 49,90 |
| H | 1,30 | 49,90 |
| I | 1,30 | 49,60 |
| J | 1,50 | 49,60 |
| K | 1,50 | 49,90 |
| L | 1,30 | 49,90 |
| M | 1,30 | 50,00 |
| N | 1,20 | 50,00 |
| O | 1,20 | 50,10 |
| P | 1,50 | 50,10 |

Sommet

Longitude Ouest

Latitude Nord

A

1,50

50,20

B

0,80

50,20

C

0,80

50,10

D

0,70

50,10

E

0,70

50,00

F

0,60

50,00

G

0,60

49,90

H

1,30

49,90

I

1,30

49,60

J

1,50

49,60

K

1,50

49,90

L

1,30

49,90

M

1,30

50,00

N

1,20

50,00

O

1,20

50,10

P

1,50

50,10

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (direction de l’énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures) Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/21 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/21

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Appel à propositions LIFE+ pour 2013

2013/C 47/10

La Commission invite les entités enregistrées dans l'Union européenne ou en Croatie à présenter des propositions pour l'appel à propositions LIFE+ de 2013.

Candidatures

Les guides à l'intention des candidats dans lesquels figurent des explications détaillées concernant l'admissibilité et les procédures sont disponibles sur le site internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm

Les propositions doivent obligatoirement être créées et présentées à l'aide de l'outil en ligne «eProposal». Le lien vers «eProposal» sera communiqué en temps utile au moyen du site internet susmentionné.

Bénéficiaires

Les propositions doivent être présentées par des entités enregistrées dans les États membres de l'Union européenne ou en Croatie, qu'il s'agisse d'organismes, de parties intéressées ou d'institutions publics et/ou privés.

Le présent avis couvre les thèmes suivants:

1.   LIFE+ Nature et biodiversité

Objectif principal: protéger, conserver, restaurer, surveiller et faciliter le fonctionnement des systèmes naturels, des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, en vue d'enrayer la perte de biodiversité, y compris la diversité des ressources génétiques, au sein de l'Union européenne.

2.   LIFE+ Politique et gouvernance en matière d'environnement

Objectifs principaux:

—   Changement climatique: stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre de sorte que le réchauffement mondial ne soit pas supérieur à 2 degrés Celsius;

—   Eau: contribuer à l'amélioration de la qualité de l'eau en élaborant des mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour atteindre un bon état écologique en vue de l'établissement des plans de gestion de districts hydrographiques prévus par la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau);

—   Air: atteindre les niveaux de qualité de l’air qui n’ont pas d’impacts négatifs significatifs et n’engendrent pas de risques significatifs sur la santé humaine et l’environnement;

—   Sol: protéger et assurer une utilisation durable des sols en préservant les fonctions des sols, en prévenant les menaces pesant sur les sols, en atténuant leurs effets et en réhabilitant les sols dégradés;

—   Environnement urbain: contribuer à l'amélioration de la performance environnementale des zones urbaines européennes;

—   Bruit: contribuer à la mise en œuvre et au développement d’une politique relative au bruit environnemental;

—   Substances chimiques: améliorer d'ici 2020 la protection de l'environnement et de la santé par rapport aux risques posés par les substances chimiques, en mettant en œuvre la législation relative aux substances chimiques, en particulier le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) et la stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides;

—   Environnement et santé: développer la base d'informations pour la politique relative à l'environnement et la santé (le plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé);

—   Ressources naturelles et déchets: développer et mettre en place des politiques visant à assurer une gestion durable des ressources naturelles et des déchets, et améliorer la performance environnementale des produits, les modes de production et de consommation durables, la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets. Contribuer à la mise en œuvre effective de la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets;

—   Forêts: fournir, en particulier au travers d’un réseau de coordination de l’UE, une base concise et complète d’informations pertinentes pour la politique forestière en ce qui concerne le changement de climat (impacts sur les écosystèmes forestiers, atténuation, effets de substitution), la biodiversité (informations de base et zones forestières protégées), les incendies de forêt, la forêt et les fonctions protectrices des forêts (eau, sol et infrastructure) ainsi que contribuer à la protection des forêts contre les incendies;

—   Innovation: contribuer au développement et à la démonstration d'approches stratégiques, de technologies, de méthodes et d'instruments innovants en vue de faciliter la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies (ETAP);

—   Approches stratégiques: promouvoir la mise en œuvre efficace et l’application de la législation communautaire en matière d’environnement et améliorer la connaissance relative à la politique environnementale; améliorer la performance environnementale des PME.

3.   LIFE+ Information et communication

Objectif principal: assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des actions et campagnes d'information et de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts.

Taux de cofinancement de l'UE

1.   Projets LIFE+ Nature et biodiversité

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

| — | Un taux maximal de cofinancement de 75 % est exceptionnellement applicable aux propositions qui ciblent les habitats/espèces prioritaires des directives «Oiseaux» et «Habitats». |
| --- | --- |

—

Un taux maximal de cofinancement de 75 % est exceptionnellement applicable aux propositions qui ciblent les habitats/espèces prioritaires des directives «Oiseaux» et «Habitats».

2.   LIFE+ Politique et gouvernance en matière d'environnement

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

3.   LIFE+ Information et communication

| — | Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible. |
| --- | --- |

—

Le taux du soutien financier de l'Union européenne est de 50 % au maximum du coût éligible.

Délai

Les propositions de projets doivent être validées et présentées aux autorités compétentes à l'aide de l'outil eProposal au plus tard le 25 juin 2013 à 16h00, heure de Bruxelles. Elles doivent être transmises à l'aide de eProposal à l'autorité nationale de l'État membre dans lequel le bénéficiaire est enregistré ou en Croatie. Les autorités nationales les soumettront ensuite à l'aide de eProposal à la Commission au plus tard le 5 juillet 2013 à 23h59, heure de Bruxelles.

Budget prévu

Le budget global à allouer pour les subventions à l'action octroyées aux projets au titre de LIFE+ s'élève à 278 000 000 EUR en 2013. 50 % au moins de ce montant seront alloués à des mesures en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

Le montant indicatif des aides financières allouées à chaque État membre pour 2013 est présenté ci-dessous:

| État membre | Dotation 2013
  (EUR) |
| --- | --- |
| AT | 5 378 449 |
| BE | 5 789 478 |
| BG | 9 216 194 |
| CY | 2 693 799 |
| CZ | 5 927 881 |
| DK | 4 804 784 |
| DE | 31 502 629 |
| EE | 3 656 191 |
| ES | 27 346 823 |
| | |
| FI | 7 391 124 |
| FR | 28 105 725 |
| GR | 9 860 131 |
| HU | 7 168 515 |
| IE | 4 232 251 |
| IT | 24 438 282 |
| LT | 3 052 947 |
| LU | 3 035 736 |
| LV | 2 672 600 |
| | |
| MT | 2 626 260 |
| NL | 8 529 214 |
| PL | 18 465 604 |
| PT | 7 426 037 |
| RO | 11 723 542 |
| SE | 9 186 386 |
| SI | 5 624 774 |
| SK | 6 395 315 |
| UK | 21 749 329 |
| Total | 278 000 000 |

État membre

Dotation 2013

(EUR)

AT

5 378 449

BE

5 789 478

BG

9 216 194

CY

2 693 799

CZ

5 927 881

DK

4 804 784

DE

31 502 629

EE

3 656 191

ES

27 346 823

FI

7 391 124

FR

28 105 725

GR

9 860 131

HU

7 168 515

IE

4 232 251

IT

24 438 282

LT

3 052 947

LU

3 035 736

LV

2 672 600

MT

2 626 260

NL

8 529 214

PL

18 465 604

PT

7 426 037

RO

11 723 542

SE

9 186 386

SI

5 624 774

SK

6 395 315

UK

21 749 329

Total

278 000 000

Conformément au document de la Conférence sur l'adhésion à l'Union européenne — Croatie (CONF-HR 17), et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion UE-Croatie, et de l'allocation des fonds correspondants au budget UE, l'allocation indicative pour la Croatie est de 1 250 000 EUR.

Pour en savoir plus

Il est possible d'obtenir de plus amples informations, notamment les guides à l'intention des candidats et les formulaires de candidature, sur le site internet LIFE à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/life/funding/lifeplus.htm

Il est également possible de contacter les autorités nationales compétentes:

http://ec.europa.eu/environment/life/contact/nationalcontact/index.htm

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| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/24 |
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19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/24

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/45/12

Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP

Afrique (Mwalimu Nyerere), Caraïbes & Pacifique

2013/C 47/11

1.   Objectifs et description

L’objectif général du programme est de promouvoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté en augmentant la disponibilité d’une main d’œuvre professionnelle de haut niveau et qualifiée dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

L’objectif spécifique du programme vise, en premier lieu, à renforcer la coopération entre les établissements de l’enseignement supérieur en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique afin d'accroître l’accès à une éducation de qualité qui encouragera les étudiants et leur permettra d’entreprendre des études de troisième cycle, et, en deuxième lieu, à promouvoir le maintien des étudiants dans la région, ainsi que la mobilité du personnel (enseignant et administratif) tout en augmentant la compétitivité et l'attractivité des établissements eux-mêmes.

Le programme vise plus spécifiquement à:

| a) | accorder un accès à l’enseignement supérieur aux étudiants, y compris à ceux issus de milieux désavantagés; |
| --- | --- |

a)

accorder un accès à l’enseignement supérieur aux étudiants, y compris à ceux issus de milieux désavantagés;

| b) | faciliter la coopération relative à la reconnaissance des études et des qualifications; |
| --- | --- |

b)

faciliter la coopération relative à la reconnaissance des études et des qualifications;

| c) | contribuer à l’amélioration de la qualité de l’éducation supérieure à travers la promotion de l’internationalisation et l’harmonisation de programmes et de plans d’étude au sein des établissements participants; |
| --- | --- |

c)

contribuer à l’amélioration de la qualité de l’éducation supérieure à travers la promotion de l’internationalisation et l’harmonisation de programmes et de plans d’étude au sein des établissements participants;

| d) | améliorer la capacité de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; |
| --- | --- |

d)

améliorer la capacité de coopération internationale des établissements d’enseignement supérieur dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;

| e) | promouvoir la coopération entre les établissements qui envoient les étudiants et ceux qui les accueillent; |
| --- | --- |

e)

promouvoir la coopération entre les établissements qui envoient les étudiants et ceux qui les accueillent;

| f) | permettre aux étudiants, au personnel enseignant et au personnel en général de bénéficier aux plans linguistique, culturel et professionnel de l’expérience gagnée dans le contexte de la mobilité vers un autre pays; |
| --- | --- |

f)

permettre aux étudiants, au personnel enseignant et au personnel en général de bénéficier aux plans linguistique, culturel et professionnel de l’expérience gagnée dans le contexte de la mobilité vers un autre pays;

| g) | améliorer à moyen terme les liens politiques, culturels, éducatifs et économiques entre les pays participants. |
| --- | --- |

g)

améliorer à moyen terme les liens politiques, culturels, éducatifs et économiques entre les pays participants.

2.   Candidats éligibles et Composition du partenariat

Les candidats éligibles sont des établissements de l’enseignement supérieur en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique qui proposent des cours de troisième cycle et/ou de doctorat reconnus par les autorités compétentes de leur pays. Seuls les établissements d’enseignement supérieur situés en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique et accrédités par les autorités nationales pertinentes desdites zones sont éligibles. Les antennes de ces établissements d’enseignement supérieur se situant en dehors de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ne sont pas éligibles.

Le partenariat sera créé entre trois et douze établissements de l’enseignement supérieur.

3.   Activités éligibles et durée

Le projet entraînera l’organisation et la mise en œuvre de la mobilité des étudiants et du personnel dans le cadre de programmes de master et de doctorat de haute qualité, ainsi que la fourniture de cours/de formations et d’autres services aux étudiants étrangers et de contrats d’enseignement/de formation et de recherche et autres services au personnel du/des pays impliqué(s) dans le projet. La mobilité doit avoir lieu dans l’un des pays éligibles couverts par le présent appel à propositions.

La durée du projet doit se situer entre 48 et 60 mois, en fonction des activités prévues.

4.   Critères d’attribution

Les candidatures seront soumises à des évaluations par des experts externes indépendants en fonction des trois critères d’attribution suivants:

| Critères | Pondération |
| --- | --- |
| 1. | Pertinence |

Critères

Pondération

1.

Pertinence

20 %

| 2. | Qualité |
| --- | --- |

2.

Qualité

70 %

| 2.1. | Qualité des enseignements |
| --- | --- |

2.1.

Qualité des enseignements

15 %

| 2.2. | Composition du partenariat et mécanismes de coopération |
| --- | --- |

2.2.

Composition du partenariat et mécanismes de coopération

20 %

| 2.3. | Organisation et mise en oeuvre de la mobilité |
| --- | --- |

2.3.

Organisation et mise en oeuvre de la mobilité

20 %

| 2.4. | Services offerts et suivi des étudiants/du personnel |
| --- | --- |

2.4.

Services offerts et suivi des étudiants/du personnel

15 %

| 3. | Durabilité |
| --- | --- |

3.

Durabilité

10 %

Total

100 %

5.   Budget et montants des bourses

Le montant global indicatif disponible dans le cadre du présent appel à propositions est de 23,45 millions EUR pour les fenêtres géographiques suivantes et devrait permettre environ 800 flux de mobilité.

Le présent appel à propositions est divisé en deux lots:

| Lot | Fenêtres géographiques | Montant global indicatif (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Lot 1 | Afrique | 17,85 millions |
| Lot 2 | Caraïbes et Pacifique | 5,6 millions |

Lot

Fenêtres géographiques

Montant global indicatif (EUR)

Lot 1

Afrique

17,85 millions

Lot 2

Caraïbes et Pacifique

5,6 millions

6.   Soumission des propositions et délai

Seules les demandes de bourse soumises sur le formulaire correct, accompagnées de leurs annexes et dûment complétées, seront acceptées. L’original de la demande de bourse doit être daté et signé par la personne habilitée à contracter des engagements ayant force contraignante au nom de l'organisation candidate.

Toutes les informations supplémentaires considérées nécessaires par le candidat peuvent être ajoutées sur des feuillets séparés.

Les dossiers de candidature et leurs annexes doivent être envoyés au plus tard le 10 juin 2013, le cachet de la poste ou la date du bordereau d’envoi faisant foi. Dans le cas de livraisons en mains propres, le délai de réception est 16h00 heure locale, le bordereau de réception signé et daté faisant foi.

Les dossiers de candidature et leurs annexes doivent être envoyés par courrier recommandé ou livrés en mains propres à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Appel à propositions EACEA 45/12 — «Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP» |
| BOUR 02/29 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Appel à propositions EACEA 45/12 — «Programme de mobilité universitaire INTRA-ACP»

BOUR 02/29

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

La demande de bourse doit également être envoyée par voie électronique à l’adresse suivante:

EACEA-INTRA-ACP@ec.europa.eu

Seules les candidatures soumises dans les délais et conformément aux exigences spécifiées sur le formulaire de demande de bourse seront acceptées. Les candidatures transmises uniquement par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Tous les documents nécessaires sont disponibles à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/intra_acp_mobility

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 19.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 47/26 |
| --- | --- | --- | --- |

19.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 47/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6849 — Enel Green Power/Seci Energia/Powercrop)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/12

| 1. | Le 11 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Enel Green Power SpA («EGP», Italie), contrôlée par Enel SpA, et l'entreprise Seci Energia SpA («Seci Energia», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Powercrop Srl («Powercrop», Italie), actuellement filiale à 100 % de Seci Energia, par achat d'actions. |
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1.

Le 11 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Enel Green Power SpA («EGP», Italie), contrôlée par Enel SpA, et l'entreprise Seci Energia SpA («Seci Energia», Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Powercrop Srl («Powercrop», Italie), actuellement filiale à 100 % de Seci Energia, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EGP: opérateur mondial dans le secteur de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EGP: opérateur mondial dans le secteur de la production d'énergie à partir de sources renouvelables,

| — | Seci Energia: production d'énergie à partir de sources renouvelables, |
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—

Seci Energia: production d'énergie à partir de sources renouvelables,

| — | Powercrop: élaboration, promotion et mise en œuvre de projets industriels dans le domaine des énergies renouvelables. |
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—

Powercrop: élaboration, promotion et mise en œuvre de projets industriels dans le domaine des énergies renouvelables.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6849 — Enel Green Power/Seci Energia/Powercrop, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6849 — Enel Green Power/Seci Energia/Powercrop, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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