# Journal officiel C 10/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.010.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 10 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année15 janvier 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.010.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 10

Édition de langue française

Communications et informations

56e année15 janvier 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 010/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6752 — CVC/Cunningham Lindsey Group) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 010/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 010/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6703 — FlRoWA Handels GmbH/OSI Europe Foodworks/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 010/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6758 — Bunge Group/MBF/Novaol Austria) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 010/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6752 — CVC/Cunningham Lindsey Group) (
  1
  )

1

1

2013/C 010/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut) (
  1
  )

1

1

2013/C 010/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6703 — FlRoWA Handels GmbH/OSI Europe Foodworks/JV) (
  1
  )

1

2

2013/C 010/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6758 — Bunge Group/MBF/Novaol Austria) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 010/05 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 010/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |
| 2013/C 010/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 010/05

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 010/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

2013/C 010/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 010/08 | Appel à propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 010/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6808 — PAI Partners/Industrial Parts Holding) (
  1
  ) | 6 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 010/08

Appel à propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 010/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6808 — PAI Partners/Industrial Parts Holding) (
  1
  )

1

6

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/1 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6752 — CVC/Cunningham Lindsey Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 10/01

Le 3 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6752. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6752.

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/1 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6766 — Migros/Tegut)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 10/02

Le 18 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6766. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6766.

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/2 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6703 — FlRoWA Handels GmbH/OSI Europe Foodworks/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 10/03

Le 13 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6703. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6703.

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/2 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6758 — Bunge Group/MBF/Novaol Austria)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 10/04

Le 8 janvier 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6758. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6758.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/3 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 janvier 2013

2013/C 10/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3341 |
| JPY | yen japonais | 119,10 |
| DKK | couronne danoise | 7,4626 |
| GBP | livre sterling | 0,83120 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6178 |
| CHF | franc suisse | 1,2243 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,3625 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,613 |
| HUF | forint hongrois | 297,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6973 |
| PLN | zloty polonais | 4,1200 |
| RON | leu roumain | 4,3848 |
| TRY | lire turque | 2,3622 |
| AUD | dollar australien | 1,2632 |
| CAD | dollar canadien | 1,3158 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3423 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5860 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6367 |
| KRW | won sud-coréen | 1 409,49 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6094 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2985 |
| HRK | kuna croate | 7,5680 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 855,87 |
| MYR | ringgit malais | 4,0250 |
| PHP | peso philippin | 54,227 |
| RUB | rouble russe | 40,3530 |
| THB | baht thaïlandais | 40,343 |
| BRL | real brésilien | 2,7147 |
| MXN | peso mexicain | 16,9097 |
| INR | roupie indienne | 72,7080 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3341

JPY

yen japonais

119,10

DKK

couronne danoise

7,4626

GBP

livre sterling

0,83120

SEK

couronne suédoise

8,6178

CHF

franc suisse

1,2243

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,3625

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,613

HUF

forint hongrois

297,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6973

PLN

zloty polonais

4,1200

RON

leu roumain

4,3848

TRY

lire turque

2,3622

AUD

dollar australien

1,2632

CAD

dollar canadien

1,3158

HKD

dollar de Hong Kong

10,3423

NZD

dollar néo-zélandais

1,5860

SGD

dollar de Singapour

1,6367

KRW

won sud-coréen

1 409,49

ZAR

rand sud-africain

11,6094

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2985

HRK

kuna croate

7,5680

IDR

rupiah indonésien

12 855,87

MYR

ringgit malais

4,0250

PHP

peso philippin

54,227

RUB

rouble russe

40,3530

THB

baht thaïlandais

40,343

BRL

real brésilien

2,7147

MXN

peso mexicain

16,9097

INR

roupie indienne

72,7080

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/4 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 10/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.12.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 7.12.2012-31.12.2012 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | HAD/2AC4. |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | IV; eaux de l’Union de la zone II a |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS81TQ44 |

Date et heure de la fermeture

7.12.2012

Durée

7.12.2012-31.12.2012

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

HAD/2AC4.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

IV; eaux de l’Union de la zone II a

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS81TQ44

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/4 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/4

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 10/07

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 7.12.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 7.12.2012-31.12.2012 |
| État membre | Lituanie |
| Stock ou groupe de stocks | GHL/N3LMNO |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | OPANO 3LMNO |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS82TQ44 |

Date et heure de la fermeture

7.12.2012

Durée

7.12.2012-31.12.2012

État membre

Lituanie

Stock ou groupe de stocks

GHL/N3LMNO

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

OPANO 3LMNO

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS82TQ44

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/5 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/5

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Appel à propositions au titre du plan de mise en œuvre de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

2013/C 10/08

Avis est donné du lancement d’un appel à propositions au titre du plan de mise en œuvre annuel 2013 de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant: FCH-JU-2013-1

La documentation relative à l'appel, incluant les délais et le budget, est disponible sur le site internet:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/fp7_calls

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 10/6 |
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15.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 10/6

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6808 — PAI Partners/Industrial Parts Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 10/09

| 1. | Le 7 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise PAI Partners S.A.S. («PAI», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Industrial Parts Holding SAS («IPH», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 janvier 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise PAI Partners S.A.S. («PAI», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Industrial Parts Holding SAS («IPH», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PAI: société de capital-investissement spécialisée dans le rachat de moyennes et de grandes entreprises, qui ont leur siège social ou sont gérées en Europe, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PAI: société de capital-investissement spécialisée dans le rachat de moyennes et de grandes entreprises, qui ont leur siège social ou sont gérées en Europe,

| — | IPH: distributeur spécialisé dans les fournitures industrielles et exerçant ses activités en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Roumanie. |
| --- | --- |

—

IPH: distributeur spécialisé dans les fournitures industrielles et exerçant ses activités en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Roumanie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6808 — PAI Partners/Industrial Parts Holding, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6808 — PAI Partners/Industrial Parts Holding, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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