# Journal officiel C 32/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.032.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 32 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année2 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.032.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 32

Édition de langue française

Communications et informations

56e année2 février 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 032/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 26 du 26.1.2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 032/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 26 du 26.1.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 032/02 | Affaire C-476/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2012 — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers | 2 |
| 2013/C 032/03 | Affaire C-479/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 octobre 2012 — H. Grautzch Großhandel GmbH & Co. KG/Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH | 3 |
| 2013/C 032/04 | Affaire C-495/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — The Bridport and West Dorset Golf Club Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs | 3 |
| 2013/C 032/05 | Affaire C-509/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda | 4 |
| 2013/C 032/06 | Affaire C-522/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 19 novembre 2012 — Tevfik Isbir/DB Services GmbH | 5 |
| 2013/C 032/07 | Affaire C-523/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia | 5 |
| 2013/C 032/08 | Affaire C-531/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par la Commune de Millau et la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans les affaires jointes T-168/10 et T-572/10, Commission européenne/SEMEA et Commune de Millau | 6 |
| 2013/C 032/09 | Affaire C-533/12 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2012 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne | 7 |
| 2013/C 032/10 | Affaire C-536/12 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne | 7 |
| 2013/C 032/11 | Affaire C-545/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre | 8 |
| 2013/C 032/12 | Affaire C-550/12: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par J contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen | 9 |
| 2013/C 032/13 | Affaire C-552/12 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission | 9 |
| 2013/C 032/14 | Affaire C-553/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08, DEI/Commission | 10 |
| 2013/C 032/15 | Affaire C-554/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne | 11 |
| 2013/C 032/16 | Affaire C-555/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Tivoli (Italie) le 3 décembre 2012 — Claudio Loreti e.a./Commune de Zagarolo | 11 |
| 2013/C 032/17 | Affaire C-558/12 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2012 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 septembre 2012 dans l’affaire T-278/10, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 12 |
| 2013/C 032/18 | Affaire C-559/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-154/10, France/Commission | 13 |
| 2013/C 032/19 | Affaire C-576/12 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Ivan Jurašinović contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 3 octobre 2012 dans l’affaire T-465/09, Jurašinović/Conseil | 14 |
| | Tribunal |
| 2013/C 032/20 | Affaire T-457/07: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA (Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères de sélection — Critères d’attribution — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Erreur manifeste d’appréciation) | 15 |
| 2013/C 032/21 | Affaire T-332/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission (Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration — Obligation de suspension de l’opération de concentration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Prescription — Montant de l’amende) | 15 |
| 2013/C 032/22 | Affaire T-352/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Novácke chemické závody/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive) | 15 |
| 2013/C 032/23 | Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive) | 16 |
| 2013/C 032/24 | Affaire T-400/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Capacité contributive) | 16 |
| 2013/C 032/25 | Affaire T-410/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Almamet/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection — Infraction unique et continue — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006) | 17 |
| 2013/C 032/26 | Affaire T-78/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un Heilpraktiker — Obligation de motivation — Dénaturation des éléments de fait) | 17 |
| 2013/C 032/27 | Affaire T-390/11: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer) | 17 |
| 2013/C 032/28 | Affaire T-664/11: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Limitation des servicesdésignés dans la demande de marque — Non-lieu à statuer) | 18 |
| 2013/C 032/29 | Affaire T-492/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Sven A. von Storch e.a./Banque centrale européenne | 18 |
| 2013/C 032/30 | Affaire T-507/12: Recours introduit le 20 novembre 2012 — Slovénie/Commission | 19 |
| 2013/C 032/31 | Affaire T-516/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Ted-Invest EOOD/OHMI — Scandia Down (sensi scandia) | 20 |
| 2013/C 032/32 | Affaire T-517/12: Recours introduit le 23 novembre 2012 — Alro/Commission | 20 |
| 2013/C 032/33 | Affaire T-518/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Spirlea/Commission | 21 |
| 2013/C 032/34 | Affaire T-520/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar) | 22 |
| 2013/C 032/35 | Affaire T-522/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Alfa-Beta Vassilopoulos/OHMI | 22 |
| 2013/C 032/36 | Affaire T-523/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Rani Refreshments FZCO/OHMI | 23 |
| 2013/C 032/37 | Affaire T-524/12: Recours introduit le 3 décembre 2012 — Recaro/OHMI | 23 |
| 2013/C 032/38 | Affaire T-526/12: Recours introduit le 5 décembre 2012 — AXA Versicherung/Commission | 24 |
| 2013/C 032/39 | Affaire T-534/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Fleet Data Services) | 25 |
| 2013/C 032/40 | Affaire T-535/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services) | 25 |
| 2013/C 032/41 | Affaire T-366/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Scott/Commission | 26 |
| 2013/C 032/42 | Affaire T-258/04 RENV: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pologne/Commission | 26 |
| 2013/C 032/43 | Affaire T-370/10: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Rubinetterie Flero/Commission | 26 |
| 2013/C 032/44 | Affaire T-560/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Kronofrance et Kronoply/Commission | 26 |
| 2013/C 032/45 | Affaire T-35/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Icelandic Group UK/Commission | 26 |
| 2013/C 032/46 | Affaire T-85/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Lilleborg/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert) | 26 |
| 2013/C 032/47 | Affaire T-86/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Robert Group/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert) | 27 |
| 2013/C 032/48 | Affaire T-210/12: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission | 27 |
| 2013/C 032/49 | Affaires jointes T-325/12 et T-332/12: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission | 27 |
| 2013/C 032/50 | Affaire T-333/12: Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2012 — Soltau/Commission | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 032/02

Affaire C-476/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2012 — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers

2

2013/C 032/03

Affaire C-479/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 octobre 2012 — H. Grautzch Großhandel GmbH & Co. KG/Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH

3

2013/C 032/04

Affaire C-495/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — The Bridport and West Dorset Golf Club Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

3

2013/C 032/05

Affaire C-509/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

4

2013/C 032/06

Affaire C-522/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 19 novembre 2012 — Tevfik Isbir/DB Services GmbH

5

2013/C 032/07

Affaire C-523/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia

5

2013/C 032/08

Affaire C-531/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par la Commune de Millau et la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans les affaires jointes T-168/10 et T-572/10, Commission européenne/SEMEA et Commune de Millau

6

2013/C 032/09

Affaire C-533/12 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2012 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

7

2013/C 032/10

Affaire C-536/12 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

7

2013/C 032/11

Affaire C-545/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

8

2013/C 032/12

Affaire C-550/12: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par J contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen

9

2013/C 032/13

Affaire C-552/12 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

9

2013/C 032/14

Affaire C-553/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08, DEI/Commission

10

2013/C 032/15

Affaire C-554/12 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne

11

2013/C 032/16

Affaire C-555/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Tivoli (Italie) le 3 décembre 2012 — Claudio Loreti e.a./Commune de Zagarolo

11

2013/C 032/17

Affaire C-558/12 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2012 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 septembre 2012 dans l’affaire T-278/10, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2013/C 032/18

Affaire C-559/12 P: Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-154/10, France/Commission

13

2013/C 032/19

Affaire C-576/12 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Ivan Jurašinović contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 3 octobre 2012 dans l’affaire T-465/09, Jurašinović/Conseil

14

Tribunal

2013/C 032/20

Affaire T-457/07: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA (Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères de sélection — Critères d’attribution — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Erreur manifeste d’appréciation)

15

2013/C 032/21

Affaire T-332/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission (Concurrence — Concentrations — Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration — Obligation de suspension de l’opération de concentration — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation — Prescription — Montant de l’amende)

15

2013/C 032/22

Affaire T-352/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Novácke chemické závody/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Obligation de motivation — Proportionnalité — Égalité de traitement — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive)

15

2013/C 032/23

Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive)

16

2013/C 032/24

Affaire T-400/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Principe de légalité des délits et des peines — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Capacité contributive)

16

2013/C 032/25

Affaire T-410/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Almamet/Commission (Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection — Infraction unique et continue — Amendes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

17

2013/C 032/26

Affaire T-78/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un Heilpraktiker — Obligation de motivation — Dénaturation des éléments de fait)

17

2013/C 032/27

Affaire T-390/11: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu àstatuer)

17

2013/C 032/28

Affaire T-664/11: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Limitation des servicesdésignés dans la demande de marque — Non-lieu à statuer)

18

2013/C 032/29

Affaire T-492/12: Recours introduit le 12 novembre 2012 — Sven A. von Storch e.a./Banque centrale européenne

18

2013/C 032/30

Affaire T-507/12: Recours introduit le 20 novembre 2012 — Slovénie/Commission

19

2013/C 032/31

Affaire T-516/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Ted-Invest EOOD/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)

20

2013/C 032/32

Affaire T-517/12: Recours introduit le 23 novembre 2012 — Alro/Commission

20

2013/C 032/33

Affaire T-518/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Spirlea/Commission

21

2013/C 032/34

Affaire T-520/12: Recours introduit le 27 novembre 2012 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)

22

2013/C 032/35

Affaire T-522/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Alfa-Beta Vassilopoulos/OHMI

22

2013/C 032/36

Affaire T-523/12: Recours introduit le 30 novembre 2012 — Rani Refreshments FZCO/OHMI

23

2013/C 032/37

Affaire T-524/12: Recours introduit le 3 décembre 2012 — Recaro/OHMI

23

2013/C 032/38

Affaire T-526/12: Recours introduit le 5 décembre 2012 — AXA Versicherung/Commission

24

2013/C 032/39

Affaire T-534/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Fleet Data Services)

25

2013/C 032/40

Affaire T-535/12: Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services)

25

2013/C 032/41

Affaire T-366/00 RENV: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Scott/Commission

26

2013/C 032/42

Affaire T-258/04 RENV: Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pologne/Commission

26

2013/C 032/43

Affaire T-370/10: Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Rubinetterie Flero/Commission

26

2013/C 032/44

Affaire T-560/11: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Kronofrance et Kronoply/Commission

26

2013/C 032/45

Affaire T-35/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Icelandic Group UK/Commission

26

2013/C 032/46

Affaire T-85/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Lilleborg/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

26

2013/C 032/47

Affaire T-86/12: Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Robert Group/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

27

2013/C 032/48

Affaire T-210/12: Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission

27

2013/C 032/49

Affaires jointes T-325/12 et T-332/12: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission

27

2013/C 032/50

Affaire T-333/12: Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2012 — Soltau/Commission

27

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/1

---

2013/C 32/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 26 du 26.1.2013

Historique des publications antérieures

JO C 9 du 12.1.2013

JO C 399 du 22.12.2012

JO C 389 du 15.12.2012

JO C 379 du 8.12.2012

JO C 373 du 1.12.2012

JO C 366 du 24.11.2012

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/2 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/2

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 octobre 2012 — Österreichischer Gewerkschaftsbund/Verband Österreichischer Banken und Bankiers

(Affaire C-476/12)

2013/C 32/02

Langue de procédure: allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Österreichischer Gewerkschaftsbund

Partie défenderesse: Verband Österreichischer Banken und Bankiers

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe du prorata temporis dont l’application est prévue par la clause 4, paragraphe 2, de l’accord-cadre dont le texte est annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel (1) [JO L 14 du 20 janvier 1998, (omissis)] s’applique-t-il (comme étant approprié) en raison de la nature de cette prestation à une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur en exécution d’une convention collective en tant que prestation sociale destinée à compenser partiellement les frais d’entretien que les parents doivent supporter pour l’enfant au bénéfice duquel cette allocation est versée? |
| --- | --- |

1)

Le principe du prorata temporis dont l’application est prévue par la clause 4, paragraphe 2, de l’accord-cadre dont le texte est annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel (1) [JO L 14 du 20 janvier 1998, (omissis)] s’applique-t-il (comme étant approprié) en raison de la nature de cette prestation à une allocation pour enfant à charge servie par l’employeur en exécution d’une convention collective en tant que prestation sociale destinée à compenser partiellement les frais d’entretien que les parents doivent supporter pour l’enfant au bénéfice duquel cette allocation est versée?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question:
  La clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre dont le texte est annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 sur le travail à temps partiel doit-elle être interprétée en ce sens qu’eu égard au large pouvoir d’appréciation dont disposent les partenaires sociaux lorsqu’ils définissent un objectif de politique sociale et économique ainsi que les moyens susceptibles de le réaliser, une inégalité de traitement des travailleurs à temps partiel résultant de la réduction du droit à l’allocation pour enfant à charge à raison de la durée de leur temps de travail est objectivement justifiée si l’on admet qu’une interdiction de calcul proportionnel






  a) | rend plus difficiles, voire impossibles, les emplois à temps partiel consentis aux parents ou les emplois d’appoint exercés au cours du congé parental; |
| --- | --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question:

La clause 4, paragraphe 1, de l’accord-cadre dont le texte est annexé à la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 sur le travail à temps partiel doit-elle être interprétée en ce sens qu’eu égard au large pouvoir d’appréciation dont disposent les partenaires sociaux lorsqu’ils définissent un objectif de politique sociale et économique ainsi que les moyens susceptibles de le réaliser, une inégalité de traitement des travailleurs à temps partiel résultant de la réduction du droit à l’allocation pour enfant à charge à raison de la durée de leur temps de travail est objectivement justifiée si l’on admet qu’une interdiction de calcul proportionnel

a)

rend plus difficiles, voire impossibles, les emplois à temps partiel consentis aux parents ou les emplois d’appoint exercés au cours du congé parental;

| b) | entraîne des distorsions de la concurrence à cause des surcroîts de charges financières que doivent supporter les employeurs occupant un nombre plus important de travailleurs à temps partiel, désavantage de nature à rendre les employeurs plus réticents à engager des travailleurs à temps partiel; [Or. 3] |
| --- | --- |

b)

entraîne des distorsions de la concurrence à cause des surcroîts de charges financières que doivent supporter les employeurs occupant un nombre plus important de travailleurs à temps partiel, désavantage de nature à rendre les employeurs plus réticents à engager des travailleurs à temps partiel; [Or. 3]

| c) | a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel qui ont d’autres contrats de travail à temps partiel et cumulent plusieurs droits à une prestation telle que l’allocation pour enfant à charge au titre d’une convention collective ou |
| --- | --- |

c)

a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel qui ont d’autres contrats de travail à temps partiel et cumulent plusieurs droits à une prestation telle que l’allocation pour enfant à charge au titre d’une convention collective ou

| d) | a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel parce qu’ils disposent de plus de loisirs que les travailleurs à temps plein et peuvent donc plus facilement s’occuper de leurs enfants? |
| --- | --- |

d)

a pour effet de favoriser les travailleurs à temps partiel parce qu’ils disposent de plus de loisirs que les travailleurs à temps plein et peuvent donc plus facilement s’occuper de leurs enfants?

| 3) | En cas de réponse négative aux questions 1 et 2:
  l’article 28 de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens que, dans un système de droit du travail dans lequel des parties essentielles des normes minimales sont créées en fonction des évaluations concordantes effectuées en matière de politique sociale par des parties aux conventions collectives hautement qualifiées et sélectionnées avec un soin particulier, la nullité (en droit national) d’une règle accessoire contraire au principe de non-discrimination inscrite dans une convention collective (à savoir la règle du calcul proportionnel de l’allocation pour enfant à charge en cas de travail à temps partiel), entraîne la nullité de l’ensemble de la disposition relative à cette matière (à savoir l’allocation pour enfant à charge) qui contient cette règle dans la convention collective en cause? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative aux questions 1 et 2:

l’article 28 de la charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens que, dans un système de droit du travail dans lequel des parties essentielles des normes minimales sont créées en fonction des évaluations concordantes effectuées en matière de politique sociale par des parties aux conventions collectives hautement qualifiées et sélectionnées avec un soin particulier, la nullité (en droit national) d’une règle accessoire contraire au principe de non-discrimination inscrite dans une convention collective (à savoir la règle du calcul proportionnel de l’allocation pour enfant à charge en cas de travail à temps partiel), entraîne la nullité de l’ensemble de la disposition relative à cette matière (à savoir l’allocation pour enfant à charge) qui contient cette règle dans la convention collective en cause?

---

(1)  JO 1998, L 14, p. 9, dans la version de la directive 98/23/CE, JO L 131, p. 10.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/3

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 octobre 2012 — H. Grautzch Großhandel GmbH & Co. KG/Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH

(Affaire C-479/12)

2013/C 32/03

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: H. Grautzch Großhandel GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il comprendre l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 (1) comme signifiant qu’un dessin ou modèle pouvait, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si des représentations dudit dessin ou modèle ont été diffusées à des négociants? |
| --- | --- |

1)

Faut-il comprendre l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 (1) comme signifiant qu’un dessin ou modèle pouvait, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si des représentations dudit dessin ou modèle ont été diffusées à des négociants?

| 2) | Faut-il comprendre l’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 comme signifiant que, bien que divulgué à des tiers sans être assorti de conditions explicites ou implicites de secret, un dessin ou modèle ne pouvait pas, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si:






  a) | il n’a été divulgué qu’à une seule entreprise du secteur, ou si |
| --- | --- | --- |

2)

Faut-il comprendre l’article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002 comme signifiant que, bien que divulgué à des tiers sans être assorti de conditions explicites ou implicites de secret, un dessin ou modèle ne pouvait pas, dans la pratique normale des affaires, être raisonnablement connu des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans l’Union, si:

a)

il n’a été divulgué qu’à une seule entreprise du secteur, ou si

| b) | il a été exposé dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en Chine, en dehors du champ de l’observation habituelle du marché? |
| --- | --- |

b)

il a été exposé dans les locaux d’exposition d’une entreprise située en Chine, en dehors du champ de l’observation habituelle du marché?

| 3a) | Faut-il comprendre l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no6/2002 comme signifiant que la charge de la preuve de ce que l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé pèse sur le titulaire du dessin ou modèle non enregistré? |
| --- | --- |

3a)

Faut-il comprendre l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no6/2002 comme signifiant que la charge de la preuve de ce que l’utilisation contestée résulte d’une copie du dessin ou modèle protégé pèse sur le titulaire du dessin ou modèle non enregistré?

| 3b) | En cas de réponse affirmative à la question 3a):
  La charge de la preuve est-elle renversée, ou le titulaire du dessin ou modèle non enregistré bénéficie-t-il d’allègements de la charge de la preuve, dans le cas où il existe des concordances fondamentales entre le dessin ou modèle et l’utilisation contestée? |
| --- | --- |

3b)

En cas de réponse affirmative à la question 3a):

La charge de la preuve est-elle renversée, ou le titulaire du dessin ou modèle non enregistré bénéficie-t-il d’allègements de la charge de la preuve, dans le cas où il existe des concordances fondamentales entre le dessin ou modèle et l’utilisation contestée?

| 4a) | Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002, est-il soumis à prescription? |
| --- | --- |

4a)

Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002, est-il soumis à prescription?

| 4b) | En cas de réponse affirmative à la question 4a):
  La prescription relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition? |
| --- | --- |

4b)

En cas de réponse affirmative à la question 4a):

La prescription relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition?

| 5a) | Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi que qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002, est-il soumis à forclusion? |
| --- | --- |

5a)

Le droit d’interdiction pour contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, prévu à l’article 19, paragraphe 2, ainsi que qu’à l’article 89, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002, est-il soumis à forclusion?

| 5b) | En cas de réponse affirmative à la question 5a):
  La forclusion relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition? |
| --- | --- |

5b)

En cas de réponse affirmative à la question 5a):

La forclusion relève-t-elle du droit de l’Union et, le cas échéant, de quelle disposition?

| 6) | Faut-il comprendre l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 comme signifiant que les demandes de destruction, d’information et d’indemnisation dans toute l’Union qui sont formées au titre de la contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré sont régies par le droit des États membres dans lesquels les faits de contrefaçon ont été commis? |
| --- | --- |

6)

Faut-il comprendre l’article 89, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 6/2002 comme signifiant que les demandes de destruction, d’information et d’indemnisation dans toute l’Union qui sont formées au titre de la contrefaçon d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré sont régies par le droit des États membres dans lesquels les faits de contrefaçon ont été commis?

---

(1)  Règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, JO 2002, L 3, p. 1.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/3 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/3

---

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 5 novembre 2012 — The Bridport and West Dorset Golf Club Limited/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-495/12)

2013/C 32/04

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Bridport and West Dorset Golf Club Limited

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Questions préjudicielles

| 1) | Lorsque les dispositions impératives de l’article 134 sont appliquées aux dispositions de l’article 132, sous l) à m), de la principale directive TVA (1) dans des circonstances où un organisme considéré comme étant une organisation à but non lucratif octroie, à titre de prestation, le droit de jouer au golf, quelles prestations constituent, le cas échéant, «les opérations exonérées»? |
| --- | --- |

1)

Lorsque les dispositions impératives de l’article 134 sont appliquées aux dispositions de l’article 132, sous l) à m), de la principale directive TVA (1) dans des circonstances où un organisme considéré comme étant une organisation à but non lucratif octroie, à titre de prestation, le droit de jouer au golf, quelles prestations constituent, le cas échéant, «les opérations exonérées»?

| 2) | Est-il légitime de limiter l’exemption prévue à l’article 132, sous l) à m), en fonction de la question de savoir si le service consistant en l’octroi d’un droit de jouer au golf est rendu à un membre d’une organisation à but non lucratif? |
| --- | --- |

2)

Est-il légitime de limiter l’exemption prévue à l’article 132, sous l) à m), en fonction de la question de savoir si le service consistant en l’octroi d’un droit de jouer au golf est rendu à un membre d’une organisation à but non lucratif?

| 3) | Les dispositions de l’article 134 doivent-elles être interprétées comme limitant l’exemption aux seules prestations qui sont «étroitement liées» (dans le sens d’accessoires) aux «opérations exonérées» ou à toute prestation rentrant dans le champ d’application de l’article 132, sous l) à m)? |
| --- | --- |

3)

Les dispositions de l’article 134 doivent-elles être interprétées comme limitant l’exemption aux seules prestations qui sont «étroitement liées» (dans le sens d’accessoires) aux «opérations exonérées» ou à toute prestation rentrant dans le champ d’application de l’article 132, sous l) à m)?

| 4) | Dans des circonstances où une organisation à but non lucratif, selon ses objectifs publiquement affichés, permet de façon régulière et constante à des non membres de jouer au golf, quelle est l’interprétation qui doit être donnée aux termes «essentiellement destinés» à faire payer les non membres? |
| --- | --- |

4)

Dans des circonstances où une organisation à but non lucratif, selon ses objectifs publiquement affichés, permet de façon régulière et constante à des non membres de jouer au golf, quelle est l’interprétation qui doit être donnée aux termes «essentiellement destinés» à faire payer les non membres?

| 5) | Aux fins de l’article 134, sous b), par rapport à quoi les «recettes supplémentaires» doivent-elles être supplémentaires? |
| --- | --- |

5)

Aux fins de l’article 134, sous b), par rapport à quoi les «recettes supplémentaires» doivent-elles être supplémentaires?

| 6) | Si les revenus provenant de l’octroi d’un accès aux installations sportives à des non membres ne doivent pas être considérés comme des «recettes supplémentaires» aux fins de l’article 134, sous b), l’article 133, sous d), permet-il à un État membre d’exclure de tels revenus de l’exonération s’ils sont susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA, et en même temps de ne pas refuser l’exonération aux revenus provenant des affiliations aux mêmes organisations à but non lucratif, si les souscriptions des membres sont elles-mêmes susceptibles de provoquer à tout le moins une certaine distorsion de la concurrence? |
| --- | --- |

6)

Si les revenus provenant de l’octroi d’un accès aux installations sportives à des non membres ne doivent pas être considérés comme des «recettes supplémentaires» aux fins de l’article 134, sous b), l’article 133, sous d), permet-il à un État membre d’exclure de tels revenus de l’exonération s’ils sont susceptibles de provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA, et en même temps de ne pas refuser l’exonération aux revenus provenant des affiliations aux mêmes organisations à but non lucratif, si les souscriptions des membres sont elles-mêmes susceptibles de provoquer à tout le moins une certaine distorsion de la concurrence?

| 7) | Plus particulièrement, est-il nécessaire que toute condition instaurée en application de l’article 133, sous d), soit applicable à tous les services fournis par une organisation à but non lucratif qui autrement rentreraient dans le champ d’application de l’exonération, ou bien est-il possible d’admettre une restriction partielle, à savoir de permettre l’exonération pour l’octroi du droit de jouer au golf aux membres, mais pas aux non membres, lorsque les deux types de prestations font concurrence aux organisations commerciales? |
| --- | --- |

7)

Plus particulièrement, est-il nécessaire que toute condition instaurée en application de l’article 133, sous d), soit applicable à tous les services fournis par une organisation à but non lucratif qui autrement rentreraient dans le champ d’application de l’exonération, ou bien est-il possible d’admettre une restriction partielle, à savoir de permettre l’exonération pour l’octroi du droit de jouer au golf aux membres, mais pas aux non membres, lorsque les deux types de prestations font concurrence aux organisations commerciales?

| 8) | Quelle est la différence, si différence il y a, entre les conditions de l’article 133, sous d), qui exige de possibles «distorsions de concurrence», et celles de l’article 134, sous b), qui prévoit seulement l’existence d’une concurrence directe? |
| --- | --- |

8)

Quelle est la différence, si différence il y a, entre les conditions de l’article 133, sous d), qui exige de possibles «distorsions de concurrence», et celles de l’article 134, sous b), qui prévoit seulement l’existence d’une concurrence directe?

---

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/4 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/4

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 9 novembre 2012 — IPTM-Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos/Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

(Affaire C-509/12)

2013/C 32/05

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Central Administrativo Norte

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IPTM — Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos

Partie défenderesse: Navileme-Consultadoria Náutica Lda, Nautizende — Consultadoria Náutica Lda

Question préjudicielle

Le droit de l’Union, à la lumière du principe de l’interdiction de la discrimination entre citoyens ressortissants d’un État membre et citoyens ressortissants d’un autre État membre [article 18 TFUE, ancien article 12 CE], à la lumière de la libre circulation des personnes dans l’Union européenne et de ses exceptions [article 45, paragraphe 3, TFUE, ancien article 39 CE], et à la lumière de la libre prestation de services et des possibles restrictions à celle-ci [article 52 TFUE, ancien article 46 CE, en vertu de l’article 62 TFUE, ancien article 55 CE], doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition du droit national qui impose une condition de résidence sur le territoire national pour la délivrance du permis de navigation de plaisance?

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/5

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 19 novembre 2012 — Tevfik Isbir/DB Services GmbH

(Affaire C-522/12)

2013/C 32/06

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tevfik Isbir

Partie défenderesse: DB Services GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE (1) doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle désigne la contrepartie fournie par l’employeur pour la prestation de travail fournie par le travailleur et qui, en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou de conventions collectives déclarées d’application générale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, première phrase de la même directive, doit être rémunérée uniquement et intégralement moyennant le salaire minimal conventionnel («prestation normale»), et que, de ce fait, seules peuvent relever de l’obligation de payement du taux de salaire minimal les prestations des employeurs qui rémunèrent une telle prestation normale, et qui doivent être à la disposition du travailleur au plus tard à la date d’échéance de la période de rémunération concernée? |
| --- | --- |

1)

La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE (1) doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle désigne la contrepartie fournie par l’employeur pour la prestation de travail fournie par le travailleur et qui, en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou de conventions collectives déclarées d’application générale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, première phrase de la même directive, doit être rémunérée uniquement et intégralement moyennant le salaire minimal conventionnel («prestation normale»), et que, de ce fait, seules peuvent relever de l’obligation de payement du taux de salaire minimal les prestations des employeurs qui rémunèrent une telle prestation normale, et qui doivent être à la disposition du travailleur au plus tard à la date d’échéance de la période de rémunération concernée?

| 2) | La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, selon lesquelles les prestations d’un employeur ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du salaire minimal et ne sont donc pas censées satisfaire le droit au salaire minimal, dès lors que l’employeur fournit lesdites prestations en vertu d’une obligation découlant d’une convention collective






  — | ces prestations devant servir, selon la volonté de ses parties et du législateur national, à la formation de capital au profit des travailleurs,
  et qu’à cet effet |
| --- | --- | --- |

2)

La notion de «taux de salaire minimal» visée à l’article 3, paragraphe 1, second tiret, sous c), de la directive 96/71/CE doit-elle être interprétée dans le sens qu’elle s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales, selon lesquelles les prestations d’un employeur ne doivent pas être considérées comme faisant partie intégrante du salaire minimal et ne sont donc pas censées satisfaire le droit au salaire minimal, dès lors que l’employeur fournit lesdites prestations en vertu d’une obligation découlant d’une convention collective

—

ces prestations devant servir, selon la volonté de ses parties et du législateur national, à la formation de capital au profit des travailleurs,

et qu’à cet effet

| — | les prestations mensuelles de l’employeur au profit du travailleur font l’objet d’un placement à long terme, par exemple à titre de contribution à l’épargne, de contribution à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble d’habitation ou de contribution à une assurance vie en capital, et |
| --- | --- |

—

les prestations mensuelles de l’employeur au profit du travailleur font l’objet d’un placement à long terme, par exemple à titre de contribution à l’épargne, de contribution à la construction ou à l’acquisition d’un immeuble d’habitation ou de contribution à une assurance vie en capital, et

| — | elles sont favorisées moyennant des subventions étatiques ou des allègements fiscaux, et |
| --- | --- |

—

elles sont favorisées moyennant des subventions étatiques ou des allègements fiscaux, et

| — | le travailleur ne peut disposer de ces contributions qu’à l’issue d’une période de plusieurs années, et |
| --- | --- |

—

le travailleur ne peut disposer de ces contributions qu’à l’issue d’une période de plusieurs années, et

| — | le montant des contributions dépend, en tant que montant mensuel fixe, de la seule durée de travail convenue, et non de la rémunération du travail («prestations contribuant à la formation de capital»)? |
| --- | --- |

—

le montant des contributions dépend, en tant que montant mensuel fixe, de la seule durée de travail convenue, et non de la rémunération du travail («prestations contribuant à la formation de capital»)?

---

(1)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/5 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/5

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia (Italie) le 19 novembre 2012 — Dirextra Alta Formazione S.r.l./Regione Puglia

(Affaire C-523/12)

2013/C 32/07

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dirextra Alta Formazione S.r.l.

Partie défenderesse: Regione Puglia

Question préjudicielle

Une disposition telle que celle figurant à l’article 2, paragraphe 3, de la loi no 12/2009 de la région des Pouilles, en vigueur au niveau régional, qui réglemente de façon restrictive l’accès au marché pour la prestation de certains services spécifiques destinés à améliorer le niveau d’éducation à l’échelon local (délivrance de masters de troisième cycle), en le subordonnant au respect d’un seul critère, choisi et élaboré de façon arbitraire (un nombre d’heures étalé sur une période dont la durée excessive n’est pas justifiée) par rapport à la raison d’être de la mesure communautaire (amélioration de la qualité de la formation et, partant, sélection d’entités présentant les qualifications requises) et sans qu’il ait été modulé en fonction de la durée concrète du service en cause, est-elle compatible avec les articles 56 et suivants, 101 et suivants (ex articles 49 et 81 et suivants TCE), et 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (dans sa version entrée en vigueur le 1er décembre 2009) ainsi qu’avec les principes de concurrence, proportionnalité, non discrimination et égalité de traitement issus de ces dispositions, et notamment avec les articles 9 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du protocole additionnel y relatif et les articles 11 et 14 de la charte des droits fondamentaux?

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/6

---

Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par la Commune de Millau et la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 19 septembre 2012 dans les affaires jointes T-168/10 et T-572/10, Commission européenne/SEMEA et Commune de Millau

(Affaire C-531/12 P)

2013/C 32/08

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Commune de Millau, Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron (SEMEA) (représentant: F. Bleykasten, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 19 septembre 2012, |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 19 septembre 2012,

Statuant à nouveau,

| — | déclarer le Tribunal incompétent pour connaître de la requête dirigée par la Commission contre la Commune de Millau, dans l'affaire T-572/10; |
| --- | --- |

—

déclarer le Tribunal incompétent pour connaître de la requête dirigée par la Commission contre la Commune de Millau, dans l'affaire T-572/10;

| — | renvoyer la Commission à se pourvoir devant les juridictions françaises compétentes; |
| --- | --- |

—

renvoyer la Commission à se pourvoir devant les juridictions françaises compétentes;

| — | déclarer irrecevable la requête dirigée par la Commission contre la SEMEA, dans l'affaire T-168/10; |
| --- | --- |

—

déclarer irrecevable la requête dirigée par la Commission contre la SEMEA, dans l'affaire T-168/10;

Au fond,

| — | constater que l'obligation servant de base à la réclamation de la Commission est prescrite en application du droit français; |
| --- | --- |

—

constater que l'obligation servant de base à la réclamation de la Commission est prescrite en application du droit français;

| — | rejeter les demandes de la Commission dirigées contre la Commune de Millau et contre la SEMEA; |
| --- | --- |

—

rejeter les demandes de la Commission dirigées contre la Commune de Millau et contre la SEMEA;

Subsidiairement,

| — | dire que la Commission a porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de bonne administration; |
| --- | --- |

—

dire que la Commission a porté atteinte aux principes de sécurité juridique et de bonne administration;

| — | dire que la responsabilité non contractuelle de l'Union est ainsi engagée à l'égard de la Commune de Millau et de la SEMEA; |
| --- | --- |

—

dire que la responsabilité non contractuelle de l'Union est ainsi engagée à l'égard de la Commune de Millau et de la SEMEA;

| — | condamner la Commission au versement, à la Commune de Millau et à la SEMEA, d'une somme correspondant à 41 012 EUR en principal auxquels s'ajouteront les intérêts et accessoires calculés selon le droit français et échus à la date de l'arrêt à intervenir; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au versement, à la Commune de Millau et à la SEMEA, d'une somme correspondant à 41 012 EUR en principal auxquels s'ajouteront les intérêts et accessoires calculés selon le droit français et échus à la date de l'arrêt à intervenir;

En toute hypothèse,

| — | dire et juger que les dépens de l'instance seront à la charge de la Commission |
| --- | --- |

—

dire et juger que les dépens de l'instance seront à la charge de la Commission

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes formulent quatre moyens à l'encontre de l'arrêt du Tribunal.

En premier lieu, la Commune de Millau soutient que le Tribunal n'est pas compétent pour connaître de la requête dirigée contre elle. Selon la requérante, la conclusion d'une clause compromissoire au moyen d'une stipulation pour autrui est impossible pour une personne morale de droit public français. Pour la partie requérante, il n'existe pas de convention dans le cadre de laquelle la Commune de Millau aurait pu stipuler une clause compromissoire au profit de la Commission.

En deuxième lieu, la SEMEA soutient qu'en transférant son patrimoine à un associé personne morale de droit public toujours solvable (la Commune de Millau), alors qu'elle était elle-même en état de cessation de paiement, elle a valablement liquidé ses droits et obligations à caractère social.

En troisième lieu, les parties requérantes invoquent une erreur de droit du Tribunal, en ce que celui-ci aurait méconnu la disposition légale applicable en matière de prescription. La créance litigieuse serait en effet née à l'occasion du commerce entre la SEMEA et la Commission. Nonobstant le caractère administratif du contrat passé entre la SEMEA et la Commission, la règle relative à la prescription applicable en l'espèce est, selon les requérantes, l'article 189 bis, devenu l'article 110-4 du code de commerce français. Les requérantes estiment donc que la créance de la Commission est prescrite.

En dernier lieu, les parties requérantes reprochent au Tribunal de ne pas avoir reconnu la responsabilité de la Commission alors même que son inaction, pendant 12 ans, en vue de recouvrer sa créance, serait constitutive d'une faute et violerait l'article 41, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'importance des intérêts réclamés par la Commission serait également liée à l'abstention de celle-ci à recouvrer sa créance, de sorte qu'il existerait bien un lien de causalité entre le préjudice allégué et le comportement de la Commission. Les parties requérantes soutiennent enfin que le préjudice serait lié à l'impossibilité pour elles de prendre des mesures en temps utile pour faire face à la réclamation de la Commission.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/7

---

Pourvoi formé le 22 novembre 2012 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

(Affaire C-533/12 P)

2013/C 32/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocat)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française

Conclusions

| — | annuler partiellement l'arrêt rendu par le Tribunal, le 11 septembre 2012, dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne en ce qu'il annule l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1) aux motifs (i) que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne ses analyses du prix de vente négatif de 158 millions d'euros, de l'apport en capital conjoint et concomitant, par la CGMP, d'un montant de 8,75 millions d'euros et des aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euros; et (ii) que l'analyse, par la Commission, du solde de restructuration, d'un montant final de 15,81 millions d'euros, était fondée sur une prémisse erronée; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement l'arrêt rendu par le Tribunal, le 11 septembre 2012, dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne en ce qu'il annule l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1) aux motifs (i) que la Commission a commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d'appréciation en ce qui concerne ses analyses du prix de vente négatif de 158 millions d'euros, de l'apport en capital conjoint et concomitant, par la CGMP, d'un montant de 8,75 millions d'euros et des aides à la personne pour un montant de 38,5 millions d'euros; et (ii) que l'analyse, par la Commission, du solde de restructuration, d'un montant final de 15,81 millions d'euros, était fondée sur une prémisse erronée;

| — | condamner Corsica Ferries aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Corsica Ferries aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève quatre moyens tendant à l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal.

En premier lieu, s'agissant de la cession à prix négatif, la partie requérante estime que le Tribunal a non seulement méconnu la marge d'appréciation dont dispose la Commission pour l'application du test de l'investisseur privé en économie de marché, mais également commis une erreur de droit quant à l'interprétation de ce test. Le Tribunal a dénaturé la décision de la Commission et a manqué à son obligation de motivation en retenant une interprétation du test de l'investisseur privé en économie de marché contraire à l'article 345 TFUE.

En deuxième lieu, s'agissant de l'apport en capital, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir dénaturé la décision de la Commission, en considérant que celle-ci n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments pertinents dans son appréciation du caractère comparable des conditions d'investissement des apports en capitaux privés concomitants.

En troisième lieu, s'agissant des mesures d'aides à la personne, le Tribunal aurait non seulement dénaturé la décision de la Commission, mais il aurait également commis une erreur de droit et manqué à son obligation de motivation quant à l'avantage dont aurait bénéficié la SNCM.

En quatrième lieu, et eu égard à ce qui précède, le raisonnement du Tribunal relatif au solde de restructuration calculé à 15,81 millions d'euros, serait inopérant.

---

(1)  JO 2009, L 225, p. 180.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/7

---

Pourvoi formé le 26 novembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 11 septembre 2012 dans l’affaire T-565/08, Corsica Ferries France SAS/Commission européenne

(Affaire C-536/12 P)

2013/C 32/10

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA

Conclusions

| — | annuler l'arrêt rendu par la quatrième chambre du Tribunal le 11 septembre 2012 dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France/Commission européenne, en ce qu'il a annulé l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1); |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt rendu par la quatrième chambre du Tribunal le 11 septembre 2012 dans l'affaire T-565/08, Corsica Ferries France/Commission européenne, en ce qu'il a annulé l'article 1er, deuxième et troisième alinéas, de la décision 2009/611/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, concernant les mesures C 58/02 (ex N 118/02) que la France a mises à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (1);

| — | statuer définitivement sur le litige ou renvoyer l'affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige ou renvoyer l'affaire devant le Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève quatre moyens tendant à l'annulation de l'arrêt du Tribunal.

En premier lieu, la partie requérante considère que le Tribunal a violé l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en jugeant que la Commission a commis une erreur de droit, en estimant que la cession de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée à un prix négatif de 158 millions d'euros ne constituait pas une aide d'Etat. La partie requérante reproche au Tribunal, d'une part, d'avoir estimé que la Commission ne pouvait pas prendre en compte le risque d'une atteinte à l'image de marque de l'Etat, en tant qu'acteur économique global dans le secteur privé, dans le cadre du test de l'investisseur privé avisé, pour déterminer si le versement d'indemnités complémentaires de licenciement aux salariés de la SNCM en cas de liquidation de cette dernière aurait également été effectué par un investisseur privé avisé. D'autre part, elle reproche au Tribunal d'exiger de la Commission la preuve que le versement d'indemnités complémentaires de licenciement constituait une pratique suffisamment établie, voire constante, parmi les entrepreneurs privés.

En deuxième lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit tirée de la violation de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en considérant que la Commission n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments pertinents dans le cadre de son analyse de la comparabilité de l'apport en capital de 8,75 millions d'euros effectuée par l'actionnaire public de la SNCM et de l'apport en capital de 26,25 millions d'euros effectué par les repreneurs privés, et que la Commission aurait dû prendre en compte la clause résolutoire de cession consentie aux repreneurs privés dans le cadre de la privatisation de la SNCM.

En troisième lieu, le Tribunal aurait violé l'article 36, lu en combinaison avec l'article 53, premier alinéa, du Statut de la Cour de justice, ainsi que l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal, en qualifiant d'aides d'Etat les mesures d'aides à la personne d'un montant de 38,5 millions d'euros, sans vérifier, à titre subsidiaire, si cette mesure répondait au test de l'investisseur privé avisé, comme le soutenaient pourtant la Commission dans la décision litigieuse et le gouvernement français lors de l'audience devant le Tribunal.

En dernier lieu, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en approuvant le solde de restructuration au titre de l'article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE et des lignes directrices.

---

(1)  JO 2009, L 225, p. 180.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/8 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/8

---

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-545/12)

2013/C 32/11

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Hetsch, J. Hottiaux et M. Konstandinidis, agents)

Partie défenderesse: République de Chypre

Conclusions

| — | constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire — publiée au journal officiel L 403 du 30 décembre 2006, p. 18 — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire — publiée au journal officiel L 403 du 30 décembre 2006, p. 18 — ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de cette directive;

| — | condamner la République de Chypre, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à une astreinte journalière de 6 504,96 Euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt de la Cour; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Chypre, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à une astreinte journalière de 6 504,96 Euros à compter de la date du prononcé de l’arrêt de la Cour;

| — | condamner la République de Chypre aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Chypre aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 16, paragraphe 1, de la directive 2006/126/CE impose aux États membres d’adopter et de publier, au plus tard le 19 janvier 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions nouvellement introduites par la directive et qui y sont énumérées.

La République de Chypre n’a pas totalement transposé dans son droit interne les dispositions de la directive. En particulier, la Commission constate qu’à la date du recours, la République de Chypre n’avait pas transposé dans son droit interne l’article 1, paragraphe 1, l’article 3, l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, l’article 10, l’article 15, ainsi que l’annexe I, point 2, l’annexe II, point 5.2 et les annexes IV, V et VI de la directive.

Dès lors, la Commission considère que la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

---

Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par J contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 27 septembre 2012 dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen

(Affaire C-550/12)

2013/C 32/12

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: J (représentant: Me A. Auer, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la cour

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt rendu le 27 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-160/10 sous la forme du dispositif suivant: «l’arrêt rendu le 27 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen, est annulé dans son intégralité. Les dépens sont à la charge du Parlement européen». |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt rendu le 27 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-160/10 sous la forme du dispositif suivant: «l’arrêt rendu le 27 septembre 2012 par le Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-160/10, J/Parlement européen, est annulé dans son intégralité. Les dépens sont à la charge du Parlement européen».

Dans l’hypothèse où le pourvoi est déclaré recevable,

| — | faire intégralement droit à la demande, présentée en première instance, d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 par laquelle la pétition n ° 1673/2009 du 19 novembre 2009 présentée par la partie requérante a été rejetée; |
| --- | --- |

—

faire intégralement droit à la demande, présentée en première instance, d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 par laquelle la pétition n ° 1673/2009 du 19 novembre 2009 présentée par la partie requérante a été rejetée;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens de la procédure de première instance; |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens de la procédure de première instance;

à titre subsidiaire

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau. |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal aurait, à tort, retenu l’absence de violation de l’obligation de motivation par la commission des pétitions lorsqu’elle a déclaré irrecevable la pétition de la partie requérante. Celle-ci aurait expressément soulevé dans sa pétition une violation du droit de propriété ainsi qu’une violation par les autorités autrichiennes de la directive 2004/48/CE (1). La déclaration d’irrecevabilité de la pétition ne se serait pas penchée sur ces violations du droit concrètement nommées de sorte qu’il ne serait pas possible pour la partie requérante de comprendre les motifs pour lesquels le Parlement européen considère sa pétition comme irrecevable.

Le Tribunal aurait en outre conclu de manière erronée en droit que les agissements des autorités autrichiennes seraient sans aucune relation avec l’application du droit de l’Union. La partie requérante se serait vue confisquer par les autorités autrichiennes des documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sans avoir été indemnisée à ce titre. Il en résulterait qu’il aurait été porté atteinte dans le champ d’application de la directive 2004/48/CE au droit de propriété (intellectuelle) de la partie requérante.

---

(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 157, p. 45; rectifiée par JO 2004, L 195, p. 16 et JO 2007, L 204, p. 27.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/9 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

---

Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

(Affaire C-552/12 P)

2013/C 32/13

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Leftheriotou)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | La République hellénique demande à la Cour de justice de l’Union européenne de faire droit au présent pourvoi et d’annuler dans son ensemble l’arrêt attaqué du Tribunal, conformément à ce qu’elle expose plus en détail, et à condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

La République hellénique demande à la Cour de justice de l’Union européenne de faire droit au présent pourvoi et d’annuler dans son ensemble l’arrêt attaqué du Tribunal, conformément à ce qu’elle expose plus en détail, et à condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| — | En ce qui concerne les corrections dans le secteur du coton et, en particulier, la conformité du régime d’aides à la production de coton par rapport au SIGC, la République hellénique fait valoir les moyens suivants dans le cadre de son pourvoi:






  — | violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des articles 6, 7 et 10, paragraphes 1 et 2, sous c) et e), et 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante — violation du principe de proportionnalité; |
| --- | --- | --- |

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur du coton et, en particulier, la conformité du régime d’aides à la production de coton par rapport au SIGC, la République hellénique fait valoir les moyens suivants dans le cadre de son pourvoi:

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des articles 6, 7 et 10, paragraphes 1 et 2, sous c) et e), et 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante — violation du principe de proportionnalité;

| — | violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante et/ou contradictoire. |
| --- | --- |

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante et/ou contradictoire.

| — | En ce qui concerne les mesures environnementales, les moyens suivants sont invoqués dans le cadre du pourvoi:






  — | violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des orientations et du principe de proportionnalité — vice de motivation; |
| --- | --- | --- |

—

En ce qui concerne les mesures environnementales, les moyens suivants sont invoqués dans le cadre du pourvoi:

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des orientations et du principe de proportionnalité — vice de motivation;

| — | violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1051/2001, des articles premier du règlement no 1123/09, du règlement no 903/05 et du règlement no 817/06 — motivation insuffisante. |
| --- | --- |

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1051/2001, des articles premier du règlement no 1123/09, du règlement no 903/05 et du règlement no 817/06 — motivation insuffisante.

| — | violation des garanties procédurales de la défense — motivation insuffisante; |
| --- | --- |

—

violation des garanties procédurales de la défense — motivation insuffisante;

| — | En ce qui concerne les corrections dans le secteur du développement rural, les moyens du pourvoi sont les suivants:






  — | interprétation et application erronées des articles 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1663/95 et, en outre, motivation insuffisante et/ou contradictoire; |
| --- | --- | --- |

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur du développement rural, les moyens du pourvoi sont les suivants:

—

interprétation et application erronées des articles 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1663/95 et, en outre, motivation insuffisante et/ou contradictoire;

| — | En ce qui concerne les corrections dans le secteur de l’aide aux personnes les plus démunies, la République hellénique fait valoir le moyen suivant dans le cadre de son pourvoi:






  — | interprétation et application erronées de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 3149/92 — motivation insuffisante et/ou contradictoire — violation du principe de proportionnalité — interprétation et application erronées des règles relatives à l’égalité des armes en matière procédurale et à la juste répartition de la charge de la preuve — vice de la procédure devant le Tribunal, affectant les intérêts de la République hellénique. |
| --- | --- | --- |

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur de l’aide aux personnes les plus démunies, la République hellénique fait valoir le moyen suivant dans le cadre de son pourvoi:

—

interprétation et application erronées de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 3149/92 — motivation insuffisante et/ou contradictoire — violation du principe de proportionnalité — interprétation et application erronées des règles relatives à l’égalité des armes en matière procédurale et à la juste répartition de la charge de la preuve — vice de la procédure devant le Tribunal, affectant les intérêts de la République hellénique.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/10 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/10

---

Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08, DEI/Commission

(Affaire C-553/12 P)

2013/C 32/14

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: Th. Christoforou, A. Antoniadis et Me A. Oikonomou, avocat)

Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI), la République hellénique, Energeiaki Thessalonikis AE et Elliniki Energeia kai Anaptyxi AE (H.E.& D.S.A.)

Conclusions

| — | annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08; |
| --- | --- |

—

annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 dans l’affaire T-169/08;

| — | trancher définitivement le litige, dès lors que l’état du dossier le permet; |
| --- | --- |

—

trancher définitivement le litige, dès lors que l’état du dossier le permet;

| — | condamner DEI aux dépens ainsi qu’aux dépens de la Commission, pour les deux degrés de juridiction. |
| --- | --- |

—

condamner DEI aux dépens ainsi qu’aux dépens de la Commission, pour les deux degrés de juridiction.

Moyens et principaux arguments

| — | Par le premier moyen d’annulation, la Commission fait valoir que, dans l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le Tribunal a appliqué de manière erronée ces deux articles aux faits de l’affaire en cause, ce qui conduit également à une qualification erronée et à une mauvaise interprétation des preuves ainsi qu’à une interprétation erronée du fondement de la décision de la Commission. Les appréciations du Tribunal, qui se fondent aussi sur une motivation imprécise, lacunaire et insuffisante, déforment et interprètent de manière erronée les preuves et dénaturent le fondement de la décision attaquée de la Commission, car, dans la décision attaquée, la Commission a établi que les mesures étatiques litigieuses adoptées par la République hellénique ont affecté la structure du marché et ont conduit à une inégalité des chances sur le marché du lignite, ce qui a permis à DEI, entreprise publique, d’étendre sa position dominante sur le marché secondaire de la fourniture en gros de l’électricité en Grèce, empêchant ainsi à de nouveaux concurrents d’entrer sur le marché. |
| --- | --- |

—

Par le premier moyen d’annulation, la Commission fait valoir que, dans l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le Tribunal a appliqué de manière erronée ces deux articles aux faits de l’affaire en cause, ce qui conduit également à une qualification erronée et à une mauvaise interprétation des preuves ainsi qu’à une interprétation erronée du fondement de la décision de la Commission. Les appréciations du Tribunal, qui se fondent aussi sur une motivation imprécise, lacunaire et insuffisante, déforment et interprètent de manière erronée les preuves et dénaturent le fondement de la décision attaquée de la Commission, car, dans la décision attaquée, la Commission a établi que les mesures étatiques litigieuses adoptées par la République hellénique ont affecté la structure du marché et ont conduit à une inégalité des chances sur le marché du lignite, ce qui a permis à DEI, entreprise publique, d’étendre sa position dominante sur le marché secondaire de la fourniture en gros de l’électricité en Grèce, empêchant ainsi à de nouveaux concurrents d’entrer sur le marché.

| — | Selon la Commission, l’arrêt frappé de pourvoi est également entaché d’erreurs car il n’a absolument pas tenu compte de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a établi que l’accès privilégié de DEI au lignite, qui a été maintenu grâce aux mesures étatiques litigieuses même après la libéralisation du marché de l’électricité en Grèce et après la création d’un marché pour la fourniture en gros d’électricité en mai 2005, a eu pour effet d’affecter la structure du marché en raison d’une inégalité des chances, ce qui a conduit à une situation où DEI, du seul fait des droits quasi-monopolistiques qu’elle détient pour l’exploitation du lignite, était en mesure d’étendre sa position dominante, du marché primaire vers le marché secondaire. De cette manière, DEI a été conduite à adopter un comportement abusif sur ledit marché secondaire, en restreignant ou en excluant l’accès de nouveaux concurrents (voir, notamment, les arrêts de la Cour dans les affaires Raso, GB-Inno-BM, Connect Austria, Dusseldorp, CBEM et MOTOE). L’extension et le maintien de la position dominante de DEI du marché primaire vers le marché secondaire, ainsi que l’avantage concurrentiel incontestable dont jouissait DEI pour produire de l’électricité en raison du faible coût du lignite, lui permettaient d’injecter de l’électricité dans le réseau interconnecté grec à des prix peu élevés, dans de plus grandes quantités et pour une période plus longue, qui sont autant d’éléments attestant d’un comportement abusif (bien que la jurisprudence de la Cour n’exige pas d’établir un comportement de ce type, eu égard aux faits spécifiques de l’affaire en cause). |
| --- | --- |

—

Selon la Commission, l’arrêt frappé de pourvoi est également entaché d’erreurs car il n’a absolument pas tenu compte de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a établi que l’accès privilégié de DEI au lignite, qui a été maintenu grâce aux mesures étatiques litigieuses même après la libéralisation du marché de l’électricité en Grèce et après la création d’un marché pour la fourniture en gros d’électricité en mai 2005, a eu pour effet d’affecter la structure du marché en raison d’une inégalité des chances, ce qui a conduit à une situation où DEI, du seul fait des droits quasi-monopolistiques qu’elle détient pour l’exploitation du lignite, était en mesure d’étendre sa position dominante, du marché primaire vers le marché secondaire. De cette manière, DEI a été conduite à adopter un comportement abusif sur ledit marché secondaire, en restreignant ou en excluant l’accès de nouveaux concurrents (voir, notamment, les arrêts de la Cour dans les affaires Raso, GB-Inno-BM, Connect Austria, Dusseldorp, CBEM et MOTOE). L’extension et le maintien de la position dominante de DEI du marché primaire vers le marché secondaire, ainsi que l’avantage concurrentiel incontestable dont jouissait DEI pour produire de l’électricité en raison du faible coût du lignite, lui permettaient d’injecter de l’électricité dans le réseau interconnecté grec à des prix peu élevés, dans de plus grandes quantités et pour une période plus longue, qui sont autant d’éléments attestant d’un comportement abusif (bien que la jurisprudence de la Cour n’exige pas d’établir un comportement de ce type, eu égard aux faits spécifiques de l’affaire en cause).

| — | En outre, dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les concurrents de DEI avaient besoin d’un éventail diversifié de sources, y compris d’un accès à des quantités suffisantes de lignite, pour pouvoir accéder, se maintenir durablement et participer de manière efficace à la concurrence sur le marché de l’électricité. Cet élément devait être connu à la fois de la République hellénique, qui n’a pas octroyé d’autorisations d’exploitation sur les gisements exploitables de lignite aux concurrents potentiels de DEI, et de DEI elle-même lorsqu’elle mettait en œuvre ses droits quasi-monopolistiques, en utilisant sa position dominante sur le marché primaire du lignite comme un levier pour étendre et maintenir sa position dominante sur le marché secondaire de la fourniture en gros d’électricité, ce qui a empêché ou exclu de nouveaux concurrents potentiels d’accéder audit marché secondaire. |
| --- | --- |

—

En outre, dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les concurrents de DEI avaient besoin d’un éventail diversifié de sources, y compris d’un accès à des quantités suffisantes de lignite, pour pouvoir accéder, se maintenir durablement et participer de manière efficace à la concurrence sur le marché de l’électricité. Cet élément devait être connu à la fois de la République hellénique, qui n’a pas octroyé d’autorisations d’exploitation sur les gisements exploitables de lignite aux concurrents potentiels de DEI, et de DEI elle-même lorsqu’elle mettait en œuvre ses droits quasi-monopolistiques, en utilisant sa position dominante sur le marché primaire du lignite comme un levier pour étendre et maintenir sa position dominante sur le marché secondaire de la fourniture en gros d’électricité, ce qui a empêché ou exclu de nouveaux concurrents potentiels d’accéder audit marché secondaire.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

---

Pourvoi formé le 30 novembre 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09, DEI/Commission européenne

(Affaire C-554/12 P)

2013/C 32/15

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: Th. Christoforou, A. Antoniadis et Me A. Oikonomou, avocat)

Autres parties à la procédure: Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) et la République hellénique

Conclusions

| — | annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09; |
| --- | --- |

—

annuler dans son ensemble l’arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 dans l’affaire T-421/09;

| — | trancher définitivement le litige, dès lors que l’état du dossier le permet; |
| --- | --- |

—

trancher définitivement le litige, dès lors que l’état du dossier le permet;

| — | condamner DEI aux dépens ainsi qu’aux dépens de la Commission, pour les deux degrés de juridiction. |
| --- | --- |

—

condamner DEI aux dépens ainsi qu’aux dépens de la Commission, pour les deux degrés de juridiction.

Moyens et principaux arguments

| 1) | Par l’arrêt rendu dans l’affaire T-421/09, le Tribunal a annulé la décision du 4 août 2009 par laquelle la Commission a estimé que les mesures de correction proposées par la République hellénique étaient indispensables et proportionnées pour faire disparaître les conséquences de l’infraction et pour assurer sa mise en conformité avec la décision antérieure du 5 mars 2008 (la «décision du 4 août 2009» ou la «décision contestée»). Le Tribunal a estimé que la décision contestée devait être annulée, en se fondant uniquement sur le fait que la décision antérieure de la Commission, du 5 mars 2008, sur laquelle s’est exclusivement fondée la décision contestée, avait aussi été annulée entre-temps par l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-169/08, également rendu le 20 septembre 2012. |
| --- | --- |

1)

Par l’arrêt rendu dans l’affaire T-421/09, le Tribunal a annulé la décision du 4 août 2009 par laquelle la Commission a estimé que les mesures de correction proposées par la République hellénique étaient indispensables et proportionnées pour faire disparaître les conséquences de l’infraction et pour assurer sa mise en conformité avec la décision antérieure du 5 mars 2008 (la «décision du 4 août 2009» ou la «décision contestée»). Le Tribunal a estimé que la décision contestée devait être annulée, en se fondant uniquement sur le fait que la décision antérieure de la Commission, du 5 mars 2008, sur laquelle s’est exclusivement fondée la décision contestée, avait aussi été annulée entre-temps par l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-169/08, également rendu le 20 septembre 2012.

| 2) | Estimant que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-169/08 est fondé sur de nombreuses erreurs de droit, sur une motivation défectueuse et insuffisante, sur une mauvaise interprétation des éléments et du fondement de la décision de la Commission du 5 mars 2008, la Commission a d’ores et déjà formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal. En conséquence, dans l’hypothèse où ce pourvoi serait accueilli contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-169/08, il fera automatiquement disparaître le seul fondement sur lequel est basé l’arrêt frappé de pourvoi, rendu dans l’affaire T-421/09. |
| --- | --- |

2)

Estimant que l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-169/08 est fondé sur de nombreuses erreurs de droit, sur une motivation défectueuse et insuffisante, sur une mauvaise interprétation des éléments et du fondement de la décision de la Commission du 5 mars 2008, la Commission a d’ores et déjà formé un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal. En conséquence, dans l’hypothèse où ce pourvoi serait accueilli contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-169/08, il fera automatiquement disparaître le seul fondement sur lequel est basé l’arrêt frappé de pourvoi, rendu dans l’affaire T-421/09.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/11 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

---

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Tivoli (Italie) le 3 décembre 2012 — Claudio Loreti e.a./Commune de Zagarolo

(Affaire C-555/12)

2013/C 32/16

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunal de Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Claudio Loreti, Vallerotonda Maria, Vallerotonda Attilio e Chellini Virginia

Partie défenderesse: Commune de Zagarolo

Questions préjudicielles

Il apparaît opportun de soulever des questions d’interprétation préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, afin que celle-ci se prononce

| 1) | sur la compatibilité de l’article 7 du Code de procédure administrative en vigueur en République italienne, lequel, en application de l’article 103 de la Constitution nationale, dispose que
  «la juridiction administrative a compétence pour connaître des litiges relatifs à des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiques prévues par la loi, des litiges relatifs à des droits subjectifs, concernant l’exercice ou le non exercice du pouvoir administratif par rapport à des mesures, actes, accords ou comportements relevant même indirectement de l’exercice de ce pouvoir et mis en œuvre par l’administration. Les actes ou mesures adoptés par le gouvernement dans l’exercice du pouvoir politique sont insusceptibles de recours»
  avec l’article 6 de la [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et les articles 47 et 52, paragraphe 3, de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], tels qu’intégrés à la suite de la modification de l’article 6 du [TUE]:






  a) | en ce qu’il attribue à des organes juridictionnels différents le pouvoir de statuer sur des situations juridiques subjectives diversifiées in abstracto (intérêt légitime et droit subjectif), mais dont l’identification certaine est, in concreto, difficile voire impossible, et sans en préciser le contenu concret par des dispositions; |
| --- | --- | --- |

1)

sur la compatibilité de l’article 7 du Code de procédure administrative en vigueur en République italienne, lequel, en application de l’article 103 de la Constitution nationale, dispose que

«la juridiction administrative a compétence pour connaître des litiges relatifs à des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiques prévues par la loi, des litiges relatifs à des droits subjectifs, concernant l’exercice ou le non exercice du pouvoir administratif par rapport à des mesures, actes, accords ou comportements relevant même indirectement de l’exercice de ce pouvoir et mis en œuvre par l’administration. Les actes ou mesures adoptés par le gouvernement dans l’exercice du pouvoir politique sont insusceptibles de recours»

avec l’article 6 de la [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et les articles 47 et 52, paragraphe 3, de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], tels qu’intégrés à la suite de la modification de l’article 6 du [TUE]:

a)

en ce qu’il attribue à des organes juridictionnels différents le pouvoir de statuer sur des situations juridiques subjectives diversifiées in abstracto (intérêt légitime et droit subjectif), mais dont l’identification certaine est, in concreto, difficile voire impossible, et sans en préciser le contenu concret par des dispositions;

| b) | en ce qu’il prévoit que des juridictions sont compétentes pour statuer sur les même matières sur la base de critères (identification de différentes situations juridiques subjectives) ne répondant plus à la réalité de fait après l’introduction du caractère réparable de l’intérêt légitime (désormais prévu depuis 2000 afin d’adapter la réglementation interne aux principes communautaires) avec des différences importantes, notamment au niveau des modalités procédurales de jugement;
  ainsi que, en général, |
| --- | --- |

b)

en ce qu’il prévoit que des juridictions sont compétentes pour statuer sur les même matières sur la base de critères (identification de différentes situations juridiques subjectives) ne répondant plus à la réalité de fait après l’introduction du caractère réparable de l’intérêt légitime (désormais prévu depuis 2000 afin d’adapter la réglementation interne aux principes communautaires) avec des différences importantes, notamment au niveau des modalités procédurales de jugement;

ainsi que, en général,

| 2) | sur la compatibilité de l’article 103 de la Constitution italienne en ce qu’il prévoit et protège de manière différente des situations juridiques subjectives (dénommées intérêts légitimes), qui n’ont pas de correspondance en droit communautaire, en en attribuant la compétence à des systèmes juridictionnels différents dont la compétence est périodiquement modifiée. |
| --- | --- |

2)

sur la compatibilité de l’article 103 de la Constitution italienne en ce qu’il prévoit et protège de manière différente des situations juridiques subjectives (dénommées intérêts légitimes), qui n’ont pas de correspondance en droit communautaire, en en attribuant la compétence à des systèmes juridictionnels différents dont la compétence est périodiquement modifiée.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/12

---

Pourvoi formé le 4 décembre 2012 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 21 septembre 2012 dans l’affaire T-278/10, Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-558/12 P)

2013/C 32/17

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Pohlmann, agent)

Autres parties à la procédure: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co. KG, Lidl Stiftung & Co. KG]

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | annuler l’arrêt attaqué |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué

| — | condamner la partie requérante en première instance aux dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi. |
| --- | --- |

—

condamner la partie requérante en première instance aux dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’au pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt rendu le 21 septembre 2012 par le Tribunal dans l’affaire T-278/10, par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 mars 2010 (affaire R 770/2009-1).

La requérante invoque trois moyens de droit à l’appui de son pourvoi:

| | Premièrement, elle se prévaut d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (1), parce que le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours au motif que celle-ci n’avait pas examiné la présence d’un caractère distinctif accru alors même que, selon les propres constatations du Tribunal, les signes en conflit sont globalement différents, ce qui suffit en soit à exclure tout risque de confusion. |
| --- | --- |

Premièrement, elle se prévaut d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (ci-après le «RMC») (1), parce que le Tribunal a annulé la décision de la première chambre de recours au motif que celle-ci n’avait pas examiné la présence d’un caractère distinctif accru alors même que, selon les propres constatations du Tribunal, les signes en conflit sont globalement différents, ce qui suffit en soit à exclure tout risque de confusion.

| | Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’arrêt enfreint les dispositions combinées de l’article 76, paragraphe 1, et de l’article 64, paragraphe 1, du RMC car, en vertu de ces dispositions, Wesergold Getränkeindustrie aurait dû se prévaloir du caractère distinctif accru des marques invoquées à l’appui de l’opposition, ce qui n’a toutefois manifestement pas été le cas. Wesergold Getränkeindustrie avait en effet abandonné l’argument tiré du caractère distinctif accru par l’usage dès la procédure d’opposition ou, en tout cas, au plus tard lors de la procédure devant la chambre de recours. L’affirmation contraire du Tribunal, selon laquelle Wesergold Getränkeindustrie aurait invoqué la présence d’un caractère distinctif accru par l’usage encore au stade de la procédure de recours, consiste en une dénaturation manifeste des faits qui ne nécessite aucune nouvelle recherche de preuve. |
| --- | --- |

Deuxièmement, la requérante fait valoir que l’arrêt enfreint les dispositions combinées de l’article 76, paragraphe 1, et de l’article 64, paragraphe 1, du RMC car, en vertu de ces dispositions, Wesergold Getränkeindustrie aurait dû se prévaloir du caractère distinctif accru des marques invoquées à l’appui de l’opposition, ce qui n’a toutefois manifestement pas été le cas. Wesergold Getränkeindustrie avait en effet abandonné l’argument tiré du caractère distinctif accru par l’usage dès la procédure d’opposition ou, en tout cas, au plus tard lors de la procédure devant la chambre de recours. L’affirmation contraire du Tribunal, selon laquelle Wesergold Getränkeindustrie aurait invoqué la présence d’un caractère distinctif accru par l’usage encore au stade de la procédure de recours, consiste en une dénaturation manifeste des faits qui ne nécessite aucune nouvelle recherche de preuve.

| | Troisièmement, l’arrêt est contraire à la jurisprudence constante en vertu de laquelle une erreur ne saurait conduire à l’annulation d’une décision lorsqu’elle n’a manifestement pas eu d’incidence sur le contenu de cette dernière. Or, la question du caractère distinctif ne saurait avoir eu d’incidence sur le contenu de la décision en cause non seulement en raison de la différence des signes, expressément constatée par le Tribunal, mais aussi parce qu’il apparaissait clairement, à première vue déjà, que les documents produits par Wesergold Getränkeindustrie au cours de la procédure d’opposition n’apportaient pas la preuve de la présence d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Le Tribunal aurait dû brièvement examiner la pertinence des moyens de preuve manifestement insuffisants qui avaient été produits le 10 mars 2008, afin d’éviter de retarder et de renchérir sans nécessité la procédure. |
| --- | --- |

Troisièmement, l’arrêt est contraire à la jurisprudence constante en vertu de laquelle une erreur ne saurait conduire à l’annulation d’une décision lorsqu’elle n’a manifestement pas eu d’incidence sur le contenu de cette dernière. Or, la question du caractère distinctif ne saurait avoir eu d’incidence sur le contenu de la décision en cause non seulement en raison de la différence des signes, expressément constatée par le Tribunal, mais aussi parce qu’il apparaissait clairement, à première vue déjà, que les documents produits par Wesergold Getränkeindustrie au cours de la procédure d’opposition n’apportaient pas la preuve de la présence d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Le Tribunal aurait dû brièvement examiner la pertinence des moyens de preuve manifestement insuffisants qui avaient été produits le 10 mars 2008, afin d’éviter de retarder et de renchérir sans nécessité la procédure.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/13 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/13

---

Pourvoi formé le 5 décembre 2012 par la République française contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-154/10, France/Commission

(Affaire C-559/12 P)

2013/C 32/18

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, J. Gstalter, D. Colas, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 20 septembre 2012, dans l’affaire T-154/10, France/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, du 20 septembre 2012, dans l’affaire T-154/10, France/Commission;

| — | statuer définitivement sur le litige en annulant la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (1) ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige en annulant la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l’aide d’État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (1) ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, le gouvernement français soulève quatre moyens.

Par son premier moyen, le gouvernement français soutient, d’une part, que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a manifestement méconnu le sens des moyens de ce gouvernement lorsqu’il a considéré que tous les moyens invoqués se rattachaient, en substance, à la détermination de l’existence d’un avantage, et non également à la détermination de l’existence d’un transfert de ressources d’État. D’autre part, et par voie de conséquence, le Tribunal a violé l’article 44, paragraphe 1, sous c), ainsi que l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal lorsqu’il a déclaré irrecevable l’argument du gouvernement français pris d’une violation de la condition relative à l’existence d’un transfert de ressources d’État.

Par son deuxième moyen, le gouvernement français soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré que la Commission a établi à suffisance de droit l’existence d’une garantie de l’État accordée à La Poste. À titre subsidiaire, ce gouvernement soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis en ce qu’il a considéré que les éléments de preuve avancés par la Commission démontraient l’existence d’une garantie de l’État.

Par son troisième moyen, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé le droit français, méconnu son obligation de motivation et, à titre subsidiaire, commis une erreur dans la qualification juridique des faits, lorsqu’il a écarté le deuxième moyen invoqué par ce gouvernement tiré d’erreurs de fait et de droit en ce qui concerne l’existence d’une garantie illimitée de l’État en faveur de La Poste. Ce moyen comporte quatre branches.

Premièrement, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé le droit français lorsqu’il a considéré que la Commission a conclu à juste titre que le droit français n’excluait pas la possibilité pour l’État de conférer une garantie implicite aux établissements publics à caractère industriel et commercial (ci après «EPIC»).

Deuxièmement, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé le droit français lorsqu’il a approuvé les conclusions de la Commission en ce qui concerne les conséquences découlant de l’application de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public.

Troisièmement, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé le droit français et méconnu son obligation de motivation lorsqu’il a rejeté la branche du moyen de ce gouvernement tirée d’une erreur commise par la Commission en ce qu’elle a assimilé les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État à un mécanisme de garantie.

Quatrièmement, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé le droit français lorsqu’il a rejeté la branche du moyen de ce gouvernement tirée d’une erreur commise par la Commission quant aux conséquences d’éventuels transferts des obligations d’un EPIC dissous.

Par son quatrième et dernier moyen, le gouvernement français soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a considéré que la Commission a établi à suffisance de droit l’existence d’un avantage qui découlerait de la prétendue garantie d’État accordée à La Poste. À titre subsidiaire, le gouvernement français soutient que le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve qui lui étaient soumis lorsqu’il a considéré que les éléments avancés par ce gouvernement n’invalidaient pas la conclusion de la Commission en ce qui concerne l’existence d’un avantage.

---

(1)  JO L 274, p. 1.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/14

---

Pourvoi formé le 10 décembre 2012 par Ivan Jurašinović contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 3 octobre 2012 dans l’affaire T-465/09, Jurašinović/Conseil

(Affaire C-576/12 P)

2013/C 32/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (représentant: N. Amara-Lebret, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | annuler la décision attaquée, renvoyer l'affaire au Tribunal ou, à défaut, |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée, renvoyer l'affaire au Tribunal ou, à défaut,

| — | annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle n'a été autorisé au requérant qu'un accès partiel aux documents suivants: rapports des observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, sur la zone de Knin, du 1er août au 31 août 1995; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle n'a été autorisé au requérant qu'un accès partiel aux documents suivants: rapports des observateurs de l'Union européenne présents en Croatie, sur la zone de Knin, du 1er août au 31 août 1995;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne à autoriser l'accès, sous forme électronique, à la totalité des documents demandés; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne à autoriser l'accès, sous forme électronique, à la totalité des documents demandés;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne à verser au requérant une somme de 8 000 euros hors taxes d'indemnité de procédure avec intérêts au taux BCE au jour d'enregistrement de la requête. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de l'Union européenne à verser au requérant une somme de 8 000 euros hors taxes d'indemnité de procédure avec intérêts au taux BCE au jour d'enregistrement de la requête.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

En premier lieu, la partie requérante estime que le Tribunal a violé le principe général du droit à un procès équitable, car il n'a pas pu valablement statuer sur la requête sans avoir préalablement procédé à l'examen des documents auxquels l'accès était demandé.

En deuxième lieu, la partie requérante soulève la violation des articles 9, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, a), du règlement no 1049/2001 du Parlement et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), car si l'article 4, paragraphe 1, a), prévoit qu'il est possible de refuser l'accès à un document portant atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales, un tel refus ne peut pas être fondé sur le caractère sensible de documents qui, faute d'avoir été classifiés, ne bénéficient pas de la protection de l'article 9, paragraphe 1.

En troisième lieu, la partie requérante reproche au Tribunal d'avoir commis une erreur de droit portant sur l'existence d'une divulgation antérieure des documents. Dans la mesure où la communication établie entre le Conseil et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ne peut avoir pour fondement que le règlement no 1049/2001, l'existence d'une divulgation antérieure au profit d'une partie défenderesse, de citoyenneté européenne, dans le cadre d'une procédure pénale en cours devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, exigeait qu'il soit fait droit à la demande.

---

(1)  JO L 145, p. 43.

---

Tribunal

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA

(Affaire T-457/07) (1)

(Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information - Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères de sélection - Critères d’attribution - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 32/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier, puis S. Gabbi et D. Detken, et enfin M. Detken, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 1er octobre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information (JO 2007/S 97-118626), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif

| 1) | La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.

| 2) | L’EFSA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’EFSA est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Electrabel/Commission

(Affaire T-332/09) (1)

(Concurrence - Concentrations - Décision infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration - Obligation de suspension de l’opération de concentration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Prescription - Montant de l’amende)

2013/C 32/21

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Electrabel (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et V. Di Bucci, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C(2009) 4416 final de la Commission, du 10 juin 2009, infligeant une amende pour la réalisation d’une opération de concentration en violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie nationale du Rhône), et, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Electrabel est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Electrabel est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 267 du 7.11.2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/15 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/15

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Novácke chemické závody/Commission

(Affaire T-352/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Obligation de motivation - Proportionnalité - Égalité de traitement - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)

2013/C 32/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novácke chemické závody a.s. (Nováky, Slovaquie) (représentants: initialement A. Černejová, puis M. Bol’oš et L. Bányaiová, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, N. von Lingen et A. Tokár agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Novácke chemické závody a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Novácke chemické závody a.s. supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République slovaque supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République slovaque supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 267 du 7.11.2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/16 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/16

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission

(Affaire T-392/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Droits de la défense - Obligation de motivation - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)

2013/C 32/23

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell, G. Forwood, M. Staroň et P. Hodál, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke, N. von Lingen et A. Tokár, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | 1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens.

---

(1)  JO C 297 du 5.12.2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/16 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/16

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Ecka Granulate et non ferrum Metallpulver/Commission

(Affaire T-400/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Amendes - Principe de légalité des délits et des peines - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Capacité contributive)

2013/C 32/24

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Ecka Granulate GmbH & Co. KG (Fürth, Allemagne); et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG (St. Georgen bei Salzburg, Autriche) (représentants: initialement H. Janssen et M. Franz, puis H. Janssen et P. Homann, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et G. Kimberley, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Ecka Granulate GmbH & Co. KG et non ferrum Metallpulver GmbH & Co. KG supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 297 du 5.12.2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/17

---

Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Almamet/Commission

(Affaire T-410/09) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Pouvoirs de la Commission en matière d’inspection - Infraction unique et continue - Amendes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)

2013/C 32/25

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall (Ainring, Allemagne) (représentants: S. Hautbourg et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

---

(1)  JO C 312 du 19.12.2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/17

---

Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Lenz/Commission

(Affaire T-78/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un “Heilpraktiker” - Obligation de motivation - Dénaturation des éléments de fait)

2013/C 32/26

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrück, Allemagne) (représentants: V. Lenz et J. Römer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 décembre 2010, Lenz/Commission (F-80/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mme Erika Lenz supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Mme Erika Lenz supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  JO C 103 du 2.4.2011.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/17

---

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evonik Industries/OHMI — Bornemann (EVONIK)

(Affaire T-390/11) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu àstatuer)

2013/C 32/27

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Evonik Industries AG (Essen, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Pohlmann et R. Pethke, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Johann Heinrich Bornemann GmbH — Geschäftsbereich Kunststofftechnik Obernkirchen (Obernkirchen, Allemagne) (représentant: A. Oldekop, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 19 avril 2011 (affaire R 1802/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Johann Heinrich Bornemann GmbH — Geschäftsbereich Kunststofftechnik Obernkirchen et Evonik Industries AG.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

---

(1)  JO C 269 du 10.9.2011.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/18

---

Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Spa Monopole/OHMI — Royal Mediterranea (THAI SPA)

(Affaire T-664/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Limitation des servicesdésignés dans la demande de marque - Non-lieu à statuer)

2013/C 32/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) (représentants: L. de Brouwer, E. Cornu et É. De Gryse, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Royal Mediterranea, SA (Madrid, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 octobre 2011 (affaire R 1976/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SN/NV, et Royal Mediterranea, SA.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 65 du 3.3.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/18 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/18

---

Recours introduit le 12 novembre 2012 — Sven A. von Storch e.a./Banque centrale européenne

(Affaire T-492/12)

2013/C 32/29

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Sven A. von Storch (Berlin, Allemagne) et 5216 autres (représentants: Mes M. Kerber et B. von Storch)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer les décisions de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine incompatibles avec les articles 123 à 125 TFUE, prononcer l’effet juridique visé à l’article 264 TFUE et interdire la poursuite de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

déclarer les décisions de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine incompatibles avec les articles 123 à 125 TFUE, prononcer l’effet juridique visé à l’article 264 TFUE et interdire la poursuite de la mise en œuvre;

| — | déclarer la décision de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 concernant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties afin de maintenir l’accès aux contreparties aux opérations de liquidité de l’Eurosystème incompatible avec les articles 123 à 125 TFUE, prononcer l’effet juridique visé à l’article 264 TFUE et interdire la poursuite de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

déclarer la décision de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2012 concernant des mesures supplémentaires destinées à préserver la disponibilité des garanties afin de maintenir l’accès aux contreparties aux opérations de liquidité de l’Eurosystème incompatible avec les articles 123 à 125 TFUE, prononcer l’effet juridique visé à l’article 264 TFUE et interdire la poursuite de la mise en œuvre;

| — | conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

| 1) | Les décisions litigieuses violeraient les articles 123 à 125 TFUE. À cet égard, les parties requérantes font valoir que l’article 123 TFUE interdit de monétiser la dette publique et que, ainsi que cela ressort du règlement (CE) no 3603/93 (1), cette interdiction s’appliquerait de manière générale, à savoir au marché primaire et au marché secondaire. |
| --- | --- |

1)

Les décisions litigieuses violeraient les articles 123 à 125 TFUE. À cet égard, les parties requérantes font valoir que l’article 123 TFUE interdit de monétiser la dette publique et que, ainsi que cela ressort du règlement (CE) no 3603/93 (1), cette interdiction s’appliquerait de manière générale, à savoir au marché primaire et au marché secondaire.

| 2) | En outre, la BCE violerait l’article 127 TFUE. Les parties requérantes font valoir que le mandat de politique monétaire de la BCE viserait la stabilité des prix. Or, en mettant en œuvre les mesures, la BCE pratiquerait une politique fiscale et agirait ultra vires. |
| --- | --- |

2)

En outre, la BCE violerait l’article 127 TFUE. Les parties requérantes font valoir que le mandat de politique monétaire de la BCE viserait la stabilité des prix. Or, en mettant en œuvre les mesures, la BCE pratiquerait une politique fiscale et agirait ultra vires.

| 3) | De plus, les décisions attaquées seraient contraires au Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence (2) en liaison avec l’article 51 TUE. Selon les parties requérantes, l’acquisition de titres publics émanant d’États en état de nécessité financière constituerait une intervention directe sur un segment de marché qui se caractériserait par une offre excédentaire. Cette acquisition constituerait une réduction artificielle de l’offre avec les effets correspondants sur le rendement de ces titres qui serait en contradiction avec les principes de concurrence non faussée. |
| --- | --- |

3)

De plus, les décisions attaquées seraient contraires au Protocole (no 27) sur le marché intérieur et la concurrence (2) en liaison avec l’article 51 TUE. Selon les parties requérantes, l’acquisition de titres publics émanant d’États en état de nécessité financière constituerait une intervention directe sur un segment de marché qui se caractériserait par une offre excédentaire. Cette acquisition constituerait une réduction artificielle de l’offre avec les effets correspondants sur le rendement de ces titres qui serait en contradiction avec les principes de concurrence non faussée.

| 4) | La BCE agirait en contradiction avec les dispositions combinées de l’article 130 TFUE et de l’article 7 des statuts SEBC/BCE (3) puisque le Président de la BCE se serait laissé contraindre à adopter les décisions attaquées. |
| --- | --- |

4)

La BCE agirait en contradiction avec les dispositions combinées de l’article 130 TFUE et de l’article 7 des statuts SEBC/BCE (3) puisque le Président de la BCE se serait laissé contraindre à adopter les décisions attaquées.

| 5) | L’achat d’obligations souveraines qui n’est pas motivé par des considérations de politique monétaire, mais de politique fiscale, et qui ne vise pas à garantir la stabilité des prix, affecterait les marchés et mettrait ainsi en péril la confiance en une politique monétaire indépendante. Selon les parties requérantes, il découlerait du costume normatif de l’Union monétaire européenne un droit subjectif à l’absence de comportements manifestement contraires à la stabilité qui seraient contraires notamment aux articles 123 et 125 TFUE. |
| --- | --- |

5)

L’achat d’obligations souveraines qui n’est pas motivé par des considérations de politique monétaire, mais de politique fiscale, et qui ne vise pas à garantir la stabilité des prix, affecterait les marchés et mettrait ainsi en péril la confiance en une politique monétaire indépendante. Selon les parties requérantes, il découlerait du costume normatif de l’Union monétaire européenne un droit subjectif à l’absence de comportements manifestement contraires à la stabilité qui seraient contraires notamment aux articles 123 et 125 TFUE.

---

(1)  Règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité (JO L 332, p. 1).

(2)  JO 2010, C 83, p. 309.

(3)  Protocole (no4) sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (JO 2010, C 83, p. 230).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/19 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/19

---

Recours introduit le 20 novembre 2012 — Slovénie/Commission

(Affaire T-507/12)

2013/C 32/30

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Slovénie (représentants: V. Klemenc, državna pravobranilka, et A. Grum, pomočnica državne pravobranilke)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 19 octobre 2012 relative aux mesures en faveur de la société ELAN d.o.o. SA.26379 (C-13/2010) (ex NN 17/2010) que la Commission a notifiée à la Slovénie par lettre no SG-Greffe(2012) D/14375 du 20 septembre 2012 et dans laquelle elle a décidé, entre autres, que la Slovénie avait illégalement mis en œuvre une mesure d'aide d'État en faveur de Elan sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 millions d'euros en 2008, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne raison pour laquelle la Slovénie devait réclamer au bénéficiaire le remboursement de l'aide; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 19 octobre 2012 relative aux mesures en faveur de la société ELAN d.o.o. SA.26379 (C-13/2010) (ex NN 17/2010) que la Commission a notifiée à la Slovénie par lettre no SG-Greffe(2012) D/14375 du 20 septembre 2012 et dans laquelle elle a décidé, entre autres, que la Slovénie avait illégalement mis en œuvre une mesure d'aide d'État en faveur de Elan sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 millions d'euros en 2008, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne raison pour laquelle la Slovénie devait réclamer au bénéficiaire le remboursement de l'aide;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1) | Premier moyen: la Commission dans la décision attaquée a appliqué de manière erronée l'article 107, paragraphe 1, TFUE et l'article 345 TFUE et a commis une violation des formes substantielles car elle a mal apprécié les faits et a motivé la décision attaquée de manière insuffisante et/ou erronée en ce qui concerne la question de savoir si la mesure de recapitalisation en 2008 peut être imputée à la République de Slovénie.
  La partie requérante estime que la Commission a conclu, en contrariété avec les dispositions de l'article 107, paragraphe 1, et de l'article 435 TFUE, que les actions des associés de Elan dans le cadre de la recapitalisation de 2008 pouvaient être imputées à la République de Slovénie. La Commission a fondé sa conclusion sur le fait que l'État en tant que propriétaire désigne le conseil de surveillance, discriminant ainsi, selon la parie requérante, le système dualiste de gestion des entreprises publiques.
  La motivation de la décision attaquée est insuffisante — sans motifs pertinents et suffisants — et erronée car la Commission soutient qu'il existerait des indices forts de l'implication étroite de l'État dans la décision de Kapitalska Družba (KAD) et Družba za svetovanje in upravljanje (DSU) et son assertion repose uniquement sur des preuves douteuses et des preuves par «ouï-dire». La décision attaquée est avant tout sans motivation en ce qui concerne aussi les autres associés de Elan auxquels la Commission ferait seulement le grief d'un comportement parallèle. Selon la partie requérante, les indices que la Commission a avancés dans la décision attaquée ne constituent en aucun cas les indicateurs qui conformément à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal démontreraient l'implication des pouvoirs publics dans la mesure adoptée de recapitalisation de Elan en 2008. |
| --- | --- |

1)

Premier moyen: la Commission dans la décision attaquée a appliqué de manière erronée l'article 107, paragraphe 1, TFUE et l'article 345 TFUE et a commis une violation des formes substantielles car elle a mal apprécié les faits et a motivé la décision attaquée de manière insuffisante et/ou erronée en ce qui concerne la question de savoir si la mesure de recapitalisation en 2008 peut être imputée à la République de Slovénie.

La partie requérante estime que la Commission a conclu, en contrariété avec les dispositions de l'article 107, paragraphe 1, et de l'article 435 TFUE, que les actions des associés de Elan dans le cadre de la recapitalisation de 2008 pouvaient être imputées à la République de Slovénie. La Commission a fondé sa conclusion sur le fait que l'État en tant que propriétaire désigne le conseil de surveillance, discriminant ainsi, selon la parie requérante, le système dualiste de gestion des entreprises publiques.

La motivation de la décision attaquée est insuffisante — sans motifs pertinents et suffisants — et erronée car la Commission soutient qu'il existerait des indices forts de l'implication étroite de l'État dans la décision de Kapitalska Družba (KAD) et Družba za svetovanje in upravljanje (DSU) et son assertion repose uniquement sur des preuves douteuses et des preuves par «ouï-dire». La décision attaquée est avant tout sans motivation en ce qui concerne aussi les autres associés de Elan auxquels la Commission ferait seulement le grief d'un comportement parallèle. Selon la partie requérante, les indices que la Commission a avancés dans la décision attaquée ne constituent en aucun cas les indicateurs qui conformément à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal démontreraient l'implication des pouvoirs publics dans la mesure adoptée de recapitalisation de Elan en 2008.

| 2) | Deuxième moyen: la Commission dans la décision attaquée a appliqué de manière erronée l'article 107, paragraphe 1, TFUE et a commis une violation des formes substantielles car elle a mal apprécié les faits et a motivé de manière insuffisante et/ou erronée la décision attaquée en ce qui concerne la conclusion que la mesure de recapitalisation de Elan en 2008 n'a pas été exécutée conformément au principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché accordant ainsi à la société Elan un avantage sélectif.
  La partie requérante fait valoir par son recours que la mesure de recapitalisation de Elan en 2008 a été exécutée en conformité avec le principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché car les associés lors de la décision sur la mesure de recapitalisation se sont appuyés sur l'évaluation de l'entreprise en tenant dûment compte de la détérioration de l'activité de Elan dans la plus grande partie de la saison hivernale 2007/2008 et donc aussi durant le premier trimestre 2008. La détérioration de l'activité en 2008 n'a pas été si drastique qu'elle aurait influencé la crédibilité de l'évaluation de la valeur de l'entreprise. Les associés ont adopté leur décision en tant qu'actionnaires à long terme d'une entreprise qui a connu des difficultés de manière temporaire, mais qui a été capable à long terme non seulement de survivre, mais aussi d'opérer de nouveau de manière profitable. La Commission dans la décision attaquée n'a pas suffisamment clarifié pourquoi elle a sélectivement tenu compte d'une évaluation de la valeur de l'entreprise, agissant ainsi arbitrairement. |
| --- | --- |

2)

Deuxième moyen: la Commission dans la décision attaquée a appliqué de manière erronée l'article 107, paragraphe 1, TFUE et a commis une violation des formes substantielles car elle a mal apprécié les faits et a motivé de manière insuffisante et/ou erronée la décision attaquée en ce qui concerne la conclusion que la mesure de recapitalisation de Elan en 2008 n'a pas été exécutée conformément au principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché accordant ainsi à la société Elan un avantage sélectif.

La partie requérante fait valoir par son recours que la mesure de recapitalisation de Elan en 2008 a été exécutée en conformité avec le principe de l'investisseur privé opérant dans une économie de marché car les associés lors de la décision sur la mesure de recapitalisation se sont appuyés sur l'évaluation de l'entreprise en tenant dûment compte de la détérioration de l'activité de Elan dans la plus grande partie de la saison hivernale 2007/2008 et donc aussi durant le premier trimestre 2008. La détérioration de l'activité en 2008 n'a pas été si drastique qu'elle aurait influencé la crédibilité de l'évaluation de la valeur de l'entreprise. Les associés ont adopté leur décision en tant qu'actionnaires à long terme d'une entreprise qui a connu des difficultés de manière temporaire, mais qui a été capable à long terme non seulement de survivre, mais aussi d'opérer de nouveau de manière profitable. La Commission dans la décision attaquée n'a pas suffisamment clarifié pourquoi elle a sélectivement tenu compte d'une évaluation de la valeur de l'entreprise, agissant ainsi arbitrairement.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/20 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/20

---

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Ted-Invest EOOD/OHMI — Scandia Down (sensi scandia)

(Affaire T-516/12)

2013/C 32/31

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ted-Invest EOOD (Plovdiv, Bulgarie) (représentant: A. Ivanova, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Scandia Down LLC (Weehawken, États-Unis d’Amérique)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 2247/2011-1, en ce qu’elle déclare que la marque est invalide pour les produits des classes 20 et 24; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 6 septembre 2012 dans l’affaire R 2247/2011-1, en ce qu’elle déclare que la marque est invalide pour les produits des classes 20 et 24;

| — | à titre subsidiaire, si le Tribunal ne fait pas droit à l’ensemble du recours, accueillir le recours et annuler la décision de la première chambre de recours concernant les produits de la classe 20. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, si le Tribunal ne fait pas droit à l’ensemble du recours, accueillir le recours et annuler la décision de la première chambre de recours concernant les produits de la classe 20.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: La marque figurative «sensi scandia» pour des produits des classes 16, 20 et 24 — enregistrement de marque communautaire no 8596975.

Titulaire de la marque communautaire: La requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: L’autre partie à la procédure devant la Chambre de recours.

Motivation de la demande en nullité: La demande en nullité est fondée sur l’article 53, paragraphe 1, pris avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 et s’appuie sur l’enregistrement de la marque communautaire no8173312 de la marque verbale «SCANDIA HOME», pour des produits et services des classes 20, 24, 25 et 35.

Décision de la division d’annulation: La division d’annulation a prononcé la nullité de la marque litigieuse

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l’article 53, paragraphe 1, pris avec l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement du Conseil no207/2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/20 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/20

---

Recours introduit le 23 novembre 2012 — Alro/Commission

(Affaire T-517/12)

2013/C 32/32

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Alro SA (Slatina, Roumanie) (représentants: C.Quigley, QC, O.Bretz, Solicitor et S. Verschuur, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 26 avril 2012, d'ouvrir, conformément à l'article 108, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Conseil (CE) No659/1999 (1) une procédure formelle d'examen au titre d'une prétendue aide d'État illégale accordée par la Roumanie, par le biais du contrôle de Hidroelectrica SA, à ALRO, sous la forme de tarifs préférentiels à l'achat d'électricité, aux termes d'un contrat conclu en 2005 et de ses modifications successives; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 26 avril 2012, d'ouvrir, conformément à l'article 108, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Conseil (CE) No659/1999 (1) une procédure formelle d'examen au titre d'une prétendue aide d'État illégale accordée par la Roumanie, par le biais du contrôle de Hidroelectrica SA, à ALRO, sous la forme de tarifs préférentiels à l'achat d'électricité, aux termes d'un contrat conclu en 2005 et de ses modifications successives;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision précitée du 26 avril 2012 pour autant qu'elle s'applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision précitée du 26 avril 2012 pour autant qu'elle s'applique à la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009;

| — | condamner la Commission aux dépens supportés par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens supportés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.

| 1) | Premier moyen tiré d’une erreur matérielle de droit






  — | dans le cadre du premier moyen, ALRO fera valoir que la Commission a commis une erreur matérielle de droit s'agissant du champ d’application de l'article 107, paragraphe 1 TFUE et démontrera que la Commission n'a pas dûment appliqué les exigences en matière d'imputabilité telles que dégagées dans l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, Rec. 2002 p. I-4397) (arrêt Stardust Marine). La Commission a notamment tenté de fonder son analyse uniquement sur des critères «organiques». Or ALRO démontrera que les critères dégagés dans l'arrêt précité exigent également de la Commission qu'elle démontre l'existence d'autres critères substantiels, car les critères organiques pris isolément sont insuffisants pour établir l’imputabilité. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen tiré d’une erreur matérielle de droit

—

dans le cadre du premier moyen, ALRO fera valoir que la Commission a commis une erreur matérielle de droit s'agissant du champ d’application de l'article 107, paragraphe 1 TFUE et démontrera que la Commission n'a pas dûment appliqué les exigences en matière d'imputabilité telles que dégagées dans l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002, France/Commission (C-482/99, Rec. 2002 p. I-4397) (arrêt Stardust Marine). La Commission a notamment tenté de fonder son analyse uniquement sur des critères «organiques». Or ALRO démontrera que les critères dégagés dans l'arrêt précité exigent également de la Commission qu'elle démontre l'existence d'autres critères substantiels, car les critères organiques pris isolément sont insuffisants pour établir l’imputabilité.

| 2) | Deuxième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation






  — | dans le cadre du deuxième moyen, ALRO fera valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en parvenant à la conclusion que les actions d’Hidroelectrica étaient imputables à l'État roumain et démontrera que la Commission a manqué d'analyser dûment la structure de gouvernance d’Hidroelectrica ainsi que l'impact de ladite structure sur le processus décisionnel de l'organisation. En deuxième lieu, la partie requérante fait valoir que c'est à tort que la Commission a comparé le contrat d’ALRO à l'accord liant Hidroelectrica à ArcelorMittal. En troisième lieu, la partie requérante démontrera que l'acte ministériel no445/2009 est dénué de pertinence dans le cadre de l'analyse de la Commission et en quoi les références à des articles de presse de 2010 ne permettent pas de démontrer l'imputabilité à suffisance de droit. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation

—

dans le cadre du deuxième moyen, ALRO fera valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en parvenant à la conclusion que les actions d’Hidroelectrica étaient imputables à l'État roumain et démontrera que la Commission a manqué d'analyser dûment la structure de gouvernance d’Hidroelectrica ainsi que l'impact de ladite structure sur le processus décisionnel de l'organisation. En deuxième lieu, la partie requérante fait valoir que c'est à tort que la Commission a comparé le contrat d’ALRO à l'accord liant Hidroelectrica à ArcelorMittal. En troisième lieu, la partie requérante démontrera que l'acte ministériel no445/2009 est dénué de pertinence dans le cadre de l'analyse de la Commission et en quoi les références à des articles de presse de 2010 ne permettent pas de démontrer l'imputabilité à suffisance de droit.

| 3) | Troisième moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation






  — | dans le cadre du troisième moyen, ALRO démontrera que la Commission a manqué de fournir une motivation adéquate des points invoqués (tels qu'exposés dans le paragraphe précédent) et a donc agi en violation des critères de l'article 296 TFUE. La motivation est nécessaire pour permettre au Tribunal d'examiner la légalité de la décision et pour fournir aux parties concernées les informations nécessaires afin qu'elles apprécient le bien-fondé ou non de la décision. Comme la partie requérante l’indiquera de manière plus détaillée dans la requête, la décision attaquée ne satisfait pas à cette exigence. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation

—

dans le cadre du troisième moyen, ALRO démontrera que la Commission a manqué de fournir une motivation adéquate des points invoqués (tels qu'exposés dans le paragraphe précédent) et a donc agi en violation des critères de l'article 296 TFUE. La motivation est nécessaire pour permettre au Tribunal d'examiner la légalité de la décision et pour fournir aux parties concernées les informations nécessaires afin qu'elles apprécient le bien-fondé ou non de la décision. Comme la partie requérante l’indiquera de manière plus détaillée dans la requête, la décision attaquée ne satisfait pas à cette exigence.

---

(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/21 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/21

---

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Spirlea/Commission

(Affaire T-518/12)

2013/C 32/33

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Darius Nicolai Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore) (représentants: V. Foerster et T. Pahl, avocats).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la requête présentée au titre de l’article 263 TFUE; |
| --- | --- |

—

recevoir la requête présentée au titre de l’article 263 TFUE;

| — | déclarer la requête recevable et |
| --- | --- |

—

déclarer la requête recevable et

| — | déclarer la requête fondée et dire pour droit que la Commission a violé les formes substantielles et plusieurs dispositions de droit matériel; |
| --- | --- |

—

déclarer la requête fondée et dire pour droit que la Commission a violé les formes substantielles et plusieurs dispositions de droit matériel;

| — | annuler, sur cette base, la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la défenderesse a clôturé la procédure pilote de l’Union no 2070/11/SNCO [réf.: Ares(2012)1135073]; |
| --- | --- |

—

annuler, sur cette base, la décision du 27 septembre 2012 par laquelle la défenderesse a clôturé la procédure pilote de l’Union no 2070/11/SNCO [réf.: Ares(2012)1135073];

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.

| 1) | Premier moyen: création d’une procédure pilote de l’Union sans aucun fondement légal (articles 290 et 291 TFUE)






  — | Dans le cadre de leur premier moyen, les requérants soutiennent que l’introduction de la procédure pilote de l’Union a eu pour effet d’établir une condition procédurale supplémentaire qui n’est pas prévue à l’article 258 TFUE. Tout en dénaturant la procédure en manquement prévue à l’article 258 TFUE, la défenderesse traite cette condition procédurale dans le cadre d’une procédure illégale et non transparente, alors qu’elle ne dispose d’aucune habilitation ou délégation pour ce faire en vertu des traités de l’Union. |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen: création d’une procédure pilote de l’Union sans aucun fondement légal (articles 290 et 291 TFUE)

—

Dans le cadre de leur premier moyen, les requérants soutiennent que l’introduction de la procédure pilote de l’Union a eu pour effet d’établir une condition procédurale supplémentaire qui n’est pas prévue à l’article 258 TFUE. Tout en dénaturant la procédure en manquement prévue à l’article 258 TFUE, la défenderesse traite cette condition procédurale dans le cadre d’une procédure illégale et non transparente, alors qu’elle ne dispose d’aucune habilitation ou délégation pour ce faire en vertu des traités de l’Union.

| 2) | Deuxième moyen: violation de la communication de la Commission adressée au Parlement européen et au médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (1)







  — | Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérants soutiennent que la Commission a ignoré arbitrairement la communication précitée et décidé, sans autre choix pour les requérants, de traiter la plainte de ces derniers dans le cadre de la procédure pilote de l’Union, alors que les requérants n’en connaissent pas les règles. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen: violation de la communication de la Commission adressée au Parlement européen et au médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire (1)

—

Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérants soutiennent que la Commission a ignoré arbitrairement la communication précitée et décidé, sans autre choix pour les requérants, de traiter la plainte de ces derniers dans le cadre de la procédure pilote de l’Union, alors que les requérants n’en connaissent pas les règles.

| 3) | Troisième moyen: violation de l’obligation de motivation






  — | Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérants soutiennent que, dans le cadre de la motivation de la décision attaquée, la Commission n’élucide pas les faits concernant l’application du règlement (CE) no 1394/2007 (2) et n’examine pas les griefs spécifiques avancés par les requérants en rapport avec le droit de l’Union. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen: violation de l’obligation de motivation

—

Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérants soutiennent que, dans le cadre de la motivation de la décision attaquée, la Commission n’élucide pas les faits concernant l’application du règlement (CE) no 1394/2007 (2) et n’examine pas les griefs spécifiques avancés par les requérants en rapport avec le droit de l’Union.

---

(1)  JO C 244, p. 5.

(2)  Règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004 (JO L 324, p. 121).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/22 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/22

---

Recours introduit le 27 novembre 2012 — Pågen Trademark/OHMI (gifflar)

(Affaire T-520/12)

2013/C 32/34

Langue de dépôt du recours: le suédois

Parties

Partie requérante: Pågen Trademark AB (Malmö, Suède) (représentant: J. Norderyd, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 septembre 2012 dans l'affaire R-46/2012-2 et déclarer qu’il y a lieu de publier et d’enregistrer la marque communautaire no 1009 0331 GIFFLAR (fig.) demandée par Pågen Trademark AB; à titre subsidiaire, enjoindre à l’OHMI de publier et d’enregistrer la marque; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 27 septembre 2012 dans l'affaire R-46/2012-2 et déclarer qu’il y a lieu de publier et d’enregistrer la marque communautaire no 1009 0331 GIFFLAR (fig.) demandée par Pågen Trademark AB; à titre subsidiaire, enjoindre à l’OHMI de publier et d’enregistrer la marque;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative comportant l'élément verbal «gifflar» pour des produits des classes 29, 30 et 31 — demande d'enregistrement de la marque communautaire no 1009 0331

Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009

| — | violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l'article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/22 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/22

---

Recours introduit le 30 novembre 2012 — Alfa-Beta Vassilopoulos/OHMI

(Affaire T-522/12)

2013/C 32/35

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alfa-Beta Vassilopoulos (Gerakas Attikis, Grèce) (représentant: N. Lymperis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2012 dans l’affaire R 2122/2011-4 et faire droit au recours de manière à ce qu’il soit procédé à l’enregistrement de la marque communautaire faisant l’objet de la demande AB TERRA LEAF (& device) no 8573651 pour tous les produits visés; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er octobre 2012 dans l’affaire R 2122/2011-4 et faire droit au recours de manière à ce qu’il soit procédé à l’enregistrement de la marque communautaire faisant l’objet de la demande AB TERRA LEAF (& device) no 8573651 pour tous les produits visés; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre des procédures d’opposition et d’appel. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre des procédures d’opposition et d’appel.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La partie requérante

Marque communautaire concernée: La marque figurative «AB terra Leaf» en noir et blanc, pour des produits compris ans les classes 3, 5 et 16 — Demande de marque communautaire no 8573651

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: L’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: Enregistrement de la marque communautaire verbale no 33472909 «TERRA» pour des produits dans les classes 3 et 21

Décision de la division d'opposition: Accueil de l’opposition pour tous, les produits contestés

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), et 75 du règlement no 207/2009 du Conseil.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/23 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/23

---

Recours introduit le 30 novembre 2012 — Rani Refreshments FZCO/OHMI

(Affaire T-523/12)

2013/C 32/36

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Rani Refreshments FZCO (Dubai (Émirats arabes unis)) (représentant: M. Chapple, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Global-Invest Bartosz Turek (Poczesna, Pologne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 septembre 2012 dans l’affaire R 236/2012-4; et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 septembre 2012 dans l’affaire R 236/2012-4; et

| — | Condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Sani» en vert, céladon et blanc, pour, notamment, des produits des classes 29, 30 et 32 — demande de marque communautaire no 9087470

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: marque communautaire déposée no 2587244 de la marque figurative en vert, noir et bleu «Rani», pour les produits de la classe 32; marque communautaire déposée no4005211 de la marque figurative en bleu et blanc «Rani» pour les produits des classes 29 et 30; marque communautaire déposée no 2587293 de la marque figurative en bleu et blanc «RANI FLOAT», pour les produits de la classe 32; marque communautaire enregistrée no 2587269 de la marque figurative en orange, jaune, noir, blanc, rouge, rose, bleu et vert «Rani», pour les produits des classes 16, 21 et 32; marque déposée au Royaume-Uni no 1239206 de la marque figurative “rani”, pour les produits de la classe 32.

Décision de la division d'opposition: rejet intégral de l’opposition

Décision de la chambre de recours: appel rejeté

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement du Conseil no 207/2009.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/23 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/23

---

Recours introduit le 3 décembre 2012 — Recaro/OHMI

(Affaire T-524/12)

2013/C 32/37

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Recaro Beteiligungs-GmbH (Kaiserslautern, Allemagne) (représentant: J. Weiser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Certino Mode, SL (Elche, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | modifier la décision attaquée de sorte que le recours formé par la partie intervenante soit rejeté et que la déchéance de la marque communautaire RECARO enregistrée sous le numéro 734343 soit prononcée; |
| --- | --- |

—

modifier la décision attaquée de sorte que le recours formé par la partie intervenante soit rejeté et que la déchéance de la marque communautaire RECARO enregistrée sous le numéro 734343 soit prononcée;

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1761/2011-1; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision rendue par la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 6 septembre 2012 dans l’affaire R 1761/2011-1; et

| — | condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse et, le cas échéant, l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale communautaire RECARO, enregistrée sous le numéro 734343, pour des produits relevant des classes 10 et 25

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante

Décision de la division d’annulation: déchéance de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée

Moyens invoqués:

| — | Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 15 du règlement no 207/2009 du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 15 du règlement no 207/2009 du Conseil;

| — | Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, lu en combinaison avec la règle 50, paragraphe 1, du règlement no 2868/95 de la Commission;

| — | Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/24 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/24

---

Recours introduit le 5 décembre 2012 — AXA Versicherung/Commission

(Affaire T-526/12)

2013/C 32/38

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: AXA Versicherung AG (Cologne, Allemagne) (Mandataires ad litem: C. Bahr, S. Dethof et A. Malec)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions de rejet; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions de rejet;

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement les décisions de rejet; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement les décisions de rejet;

| — | condamner la défenderesse aux dépens |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste les décisions implicites par lesquelles la Commission a rejeté les deuxièmes demandes d’accès au dossier COMP/39125 (Autoglas) que la requérante lui avait adressées.

Elle invoque quatre moyens à l’appui de son recours.

| 1) | Premier moyen: la Commission ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) de vérifier concrètement et individuellement les documents dont la consultation lui est demandée.






  — | La requérante fait grief à la Commission de ne pas s’être acquittée de l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement no1049/2001 de vérifier concrètement et individuellement les documents dont la consultation lui est demandée. Elle aurait au contraire classé les documents en cause sur la base de critères formels en violation du droit |
| --- | --- | --- |

1)

Premier moyen: la Commission ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (1) de vérifier concrètement et individuellement les documents dont la consultation lui est demandée.

—

La requérante fait grief à la Commission de ne pas s’être acquittée de l’obligation que lui font les articles 2 et 4 du règlement no1049/2001 de vérifier concrètement et individuellement les documents dont la consultation lui est demandée. Elle aurait au contraire classé les documents en cause sur la base de critères formels en violation du droit

| 2) | Deuxième moyen: en refusant l’accès à des documents spécifiques du dossier la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001






  — | Il est fait grief à la Commission d’avoir, en violation du droit, interprété de manière excessivement large le champ d’application de l’exception énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. La requérante estime qu’aucun intérêt commercial au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 49/2011 ne souffrirait de la consultation des documents demandés et que la Commission ne peut pas se prévaloir de la protection des objectifs des activités d’inspection au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement. |
| --- | --- | --- |

2)

Deuxième moyen: en refusant l’accès à des documents spécifiques du dossier la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, et l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001

—

Il est fait grief à la Commission d’avoir, en violation du droit, interprété de manière excessivement large le champ d’application de l’exception énoncée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. La requérante estime qu’aucun intérêt commercial au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 49/2011 ne souffrirait de la consultation des documents demandés et que la Commission ne peut pas se prévaloir de la protection des objectifs des activités d’inspection au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement.

| — | La consultation des documents ne porterait pas gravement atteinte au processus de décision au sens de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001. |
| --- | --- |

—

La consultation des documents ne porterait pas gravement atteinte au processus de décision au sens de l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 1049/2001.

| — | La Commission prétend à tort qu’un intérêt public prioritaire s’opposerait à la consultation des documents demandés. |
| --- | --- |

—

La Commission prétend à tort qu’un intérêt public prioritaire s’opposerait à la consultation des documents demandés.

| 3) | Troisième moyen: en refusant tout accès à des documents spécifiques, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001






  — | La Commission a enfreint l’article 6 du règlement no 1049/2001 parce qu’elle n’a même pas autorisé un accès partiel aux documents concernés et qu’en violation des règles de ce règlement, elle n’a pas examiné la demande d’accès partiel qui lui avait été adressée. |
| --- | --- | --- |

3)

Troisième moyen: en refusant tout accès à des documents spécifiques, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1049/2001

—

La Commission a enfreint l’article 6 du règlement no 1049/2001 parce qu’elle n’a même pas autorisé un accès partiel aux documents concernés et qu’en violation des règles de ce règlement, elle n’a pas examiné la demande d’accès partiel qui lui avait été adressée.

| 4) | Quatrième moyen: en refusant l’accès à la version complète de la table des matières de son dossier, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001






  — | La Commission aurait interprété de manière excessivement large les conditions d’application des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement no 1049/2001 également en ce qui concerne la demande d’accès à la version intégrale de la table des matières. La requérante estime qu’ici non plus, les intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 et les objectifs des activités d’inspection au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement n’auraient pas à souffrir de la consultation de cette version de la table des matières. |
| --- | --- | --- |

4)

Quatrième moyen: en refusant l’accès à la version complète de la table des matières de son dossier, la Commission a enfreint l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, et l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001

—

La Commission aurait interprété de manière excessivement large les conditions d’application des exceptions énoncées à l’article 4 du règlement no 1049/2001 également en ce qui concerne la demande d’accès à la version intégrale de la table des matières. La requérante estime qu’ici non plus, les intérêts commerciaux au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001 et les objectifs des activités d’inspection au sens de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du même règlement n’auraient pas à souffrir de la consultation de cette version de la table des matières.

| — | La consultation de la version intégrale de la table des matières ne pourrait pas davantage porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001. |
| --- | --- |

—

La consultation de la version intégrale de la table des matières ne pourrait pas davantage porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1049/2001.

---

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, page 43).

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/25 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

---

Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Fleet Data Services)

(Affaire T-534/12)

2013/C 32/39

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me S. Waller)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 130/2012-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 130/2012-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens;

| — | conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 4/2012-1 portant sur l’enregistrement de la marque communautaire «Truck Data Services» EM 009931429. |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 4/2012-1 portant sur l’enregistrement de la marque communautaire «Truck Data Services» EM 009931429.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marques figuratives comprenant l’élément verbal «Fleet Data Services» pour des produits et services relevant des classes 9, 12, 35, 36, 37 et 39 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 931 387

Décision de l’examinateur: rejet de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

| — | violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 207/2009

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/25 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

---

Recours introduit le 8 décembre 2012 — Still/OHMI (Truck Data Services)

(Affaire T-535/12)

2013/C 32/40

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Still GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant: Me S. Waller)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 4/2012-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 4/2012-1;

| — | condamner le défendeur aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens;

| — | conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 130/2012-1 portant sur l’enregistrement de la marque communautaire «Fleet Data Services» EM 009931387. |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, joindre la présente affaire au recours introduit parallèlement contre la décision rendue également le 10 septembre 2012 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 130/2012-1 portant sur l’enregistrement de la marque communautaire «Fleet Data Services» EM 009931387.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marques figuratives comprenant l’élément verbal «Truck Data Services» pour des produits et services relevant des classes 9, 12, 35, 36, 37 et 39 — demande d’enregistrement de marque communautaire no9 931 429

Décision de l’examinateur: rejet de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

| — | violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 |
| --- | --- |

—

violation de l’article 73, paragraphe 2, du règlement no 207/2009

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Scott/Commission

(Affaire T-366/00 RENV) (1)

2013/C 32/41

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 61 du 24.2.2001.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du président du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pologne/Commission

(Affaire T-258/04 RENV) (1)

2013/C 32/42

Langue de procédure: le polonais

Le président du Tribunal a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 251 du 9.10.2004.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du Tribunal du 4 décembre 2012 — Rubinetterie Flero/Commission

(Affaire T-370/10) (1)

2013/C 32/43

Langue de procédure: l’italien

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 288 du 23.10.2010.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Kronofrance et Kronoply/Commission

(Affaire T-560/11) (1)

2013/C 32/44

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 13 du 14.1.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Icelandic Group UK/Commission

(Affaire T-35/12) (1)

2013/C 32/45

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 73 du 10.3.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/26

---

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Lilleborg/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

(Affaire T-85/12) (1)

2013/C 32/46

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 118 du 21.4.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Ordonnance du Tribunal du 12 décembre 2012 — Robert Group/OHMI — Hardford Sweden (Pierre Robert)

(Affaire T-86/12) (1)

2013/C 32/47

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 118 du 21.4.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Ordonnance du Tribunal du 10 décembre 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission

(Affaire T-210/12) (1)

2013/C 32/48

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 209 du 14.7.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2012 — Pays-Bas et ING Groep/Commission

(Affaires jointes T-325/12 et T-332/12) (1)

2013/C 32/49

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation des affaires jointes.

---

(1)  JO C 273 du 8.9.2012.

---

| 2.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 32/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/27

---

Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2012 — Soltau/Commission

(Affaire T-333/12) (1)

2013/C 32/50

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

---

(1)  JO C 303 du 6.10.2012.

---