# Journal officiel C 15/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.015.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 15 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année18 janvier 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.015.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 15

Édition de langue française

Communications et informations

56e année18 janvier 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 015/01 | Proposition de classement de la plainte CHAP (2011)3460 | 1 |
| 2013/C 015/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 015/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6740 — BayWa/Cefetra) (
  1
  ) | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 015/01

Proposition de classement de la plainte CHAP (2011)3460

1

2013/C 015/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2013/C 015/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6740 — BayWa/Cefetra) (
  1
  )

1

8

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 015/04 | Taux de change de l'euro | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 015/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 10 |
| 2013/C 015/06 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 10 |
| 2013/C 015/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 015/04

Taux de change de l'euro

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 015/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

10

2013/C 015/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

10

2013/C 015/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/1

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Proposition de classement de la plainte CHAP (2011)3460

2013/C 15/01

| 1. | La Commission européenne a reçu et enregistré, sous le numéro de référence CHAP (2011)3460, des plaintes dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E. coli. En effet, on leur avait fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement. L’accusé de réception de la plainte multiple a été publié au JO C 60 du 29.2.2012, p. 15. |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne a reçu et enregistré, sous le numéro de référence CHAP (2011)3460, des plaintes dans lesquelles les plaignants affirment qu’en raison des informations erronées qui leur ont été données par l’organisme payeur polonais, un grand nombre d’agriculteurs polonais (producteurs de tomates et de concombres) n'ont pas réclamé de dédommagement en réparation du préjudice causé par l’épidémie d’E. coli. En effet, on leur avait fait savoir que seuls les producteurs de concombres cultivés sous serre ou sous polytunnel pouvaient prétendre à un dédommagement. L’accusé de réception de la plainte multiple a été publié au JO C 60 du 29.2.2012, p. 15.

| 2. | Les services de la Commission ont évalué les informations fournies par les plaignants et contacté les autorités polonaises compétentes afin d’aborder les points soulevés dans leur correspondance. Il ressort de ces échanges, et en particulier des informations sur les mesures prises par les autorités polonaises responsables de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (1), qu’aucun élément de fait n’indique que ces autorités n’ont pas respecté ledit règlement. Les conditions ne sont donc pas réunies pour ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne. |
| --- | --- |

2.

Les services de la Commission ont évalué les informations fournies par les plaignants et contacté les autorités polonaises compétentes afin d’aborder les points soulevés dans leur correspondance. Il ressort de ces échanges, et en particulier des informations sur les mesures prises par les autorités polonaises responsables de la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) no 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (1), qu’aucun élément de fait n’indique que ces autorités n’ont pas respecté ledit règlement. Les conditions ne sont donc pas réunies pour ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne.

| 3. | Nonobstant la réponse des autorités polonaises, cette question fait actuellement l’objet d'enquêtes de contrôle menées par la Commission sur l’application du règlement (UE) no 585/2011. Les informations fournies par les plaignants seront dûment prises en considération dans ces enquêtes. |
| --- | --- |

3.

Nonobstant la réponse des autorités polonaises, cette question fait actuellement l’objet d'enquêtes de contrôle menées par la Commission sur l’application du règlement (UE) no 585/2011. Les informations fournies par les plaignants seront dûment prises en considération dans ces enquêtes.

| 4. | En conséquence, la Commission propose de ne plus traiter ces plaintes à la lumière des règles relatives à l'ouverture de procédures d'infraction mais de classer le dossier CHAP (2011)3460. Les plaignants disposent de quatre semaines pour formuler leurs observations. |
| --- | --- |

4.

En conséquence, la Commission propose de ne plus traiter ces plaintes à la lumière des règles relatives à l'ouverture de procédures d'infraction mais de classer le dossier CHAP (2011)3460. Les plaignants disposent de quatre semaines pour formuler leurs observations.

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(1)  JO L 160 du 18.6.2011, p. 71.

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| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/2 |
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18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 15/02

| Date d'adoption de la décision | 30.8.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33874 (11/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Support for cinema in Sardinia — Italy |
| Base juridique | Legge regionale 20 settembre 2006, n. 15 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit |
| Budget | | Budget global: 2,04 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

30.8.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33874 (11/N)

État membre

Italie

Région

Sardegna

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for cinema in Sardinia — Italy

Base juridique

Legge regionale 20 settembre 2006, n. 15

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 2,04 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,68 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,68 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione autonoma della Sardgena, Assessorato della Pubblica istruzione |
| --- |
| Direzione generale dei beni culturali, informazione, sport e spettacolo |
| Viale Trieste 186 |
| 09100 Cagliari CA |
| ITALIA |

Regione autonoma della Sardgena, Assessorato della Pubblica istruzione

Direzione generale dei beni culturali, informazione, sport e spettacolo

Viale Trieste 186

09100 Cagliari CA

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 10.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34471 (12/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na modernizację i wymianę sieci dystrybucji energii elektrycznej w Polsce |
| Base juridique | | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 227, poz. 1658, z 2007 r., nr 140, poz. 984 oraz z 2008 r. nr 216, poz. 1370) |

Date d'adoption de la décision

10.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34471 (12/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na modernizację i wymianę sieci dystrybucji energii elektrycznej w Polsce

Base juridique

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 227, poz. 1658, z 2007 r., nr 140, poz. 984 oraz z 2008 r. nr 216, poz. 1370)

| | Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 16 kwietnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy sieci dystrybucyjnej elektroenergetycznej albo sieci ciepłowniczej (Dz.U. 2010 nr 72 poz. 461) |
| --- | --- |

Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 16 kwietnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy sieci dystrybucyjnej elektroenergetycznej albo sieci ciepłowniczej (Dz.U. 2010 nr 72 poz. 461)

| | Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko 2007–2013 |
| --- | --- |

Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko 2007–2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l'aide

Autres

Budget

| | Budget global: 820,87 Mio PLN |
| --- | --- |

Budget global: 820,87 Mio PLN

| | Budget annuel: 126,29 Mio PLN |
| --- | --- |

Budget annuel: 126,29 Mio PLN

Intensité

85 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| Departament Funduszy Europejskich |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministerstwo Gospodarki

Departament Funduszy Europejskich

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

| Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| --- |
| Departament Koordynacji Projektów Infrastrukturalnych |
| ul. Wspólna 2/4 |
| 00-926 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

Departament Koordynacji Projektów Infrastrukturalnych

ul. Wspólna 2/4

00-926 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 10.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34472 (12/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na modernizację sieci dystrybucji ciepła w Polsce |
| Base juridique | | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 227, poz. 1658, z 2007 r., nr 140, poz. 984 oraz z 2008 r. nr 216, poz. 1370) |

Date d'adoption de la décision

10.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34472 (12/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na modernizację sieci dystrybucji ciepła w Polsce

Base juridique

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. nr 227, poz. 1658, z 2007 r., nr 140, poz. 984 oraz z 2008 r. nr 216, poz. 1370)

| | Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 16 kwietnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy sieci dystrybucyjnej elektroenergetycznej albo sieci ciepłowniczej (Dz.U. 2010 nr 72 poz. 461) |
| --- | --- |

Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 16 kwietnia 2010 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy sieci dystrybucyjnej elektroenergetycznej albo sieci ciepłowniczej (Dz.U. 2010 nr 72 poz. 461)

| | Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko 2007–2013 |
| --- | --- |

Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko 2007–2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement, Économies d'énergie

Forme de l'aide

Autres

Budget

| | Budget global: 820,87 Mio PLN |
| --- | --- |

Budget global: 820,87 Mio PLN

| | Budget annuel: 126,29 Mio PLN |
| --- | --- |

Budget annuel: 126,29 Mio PLN

Intensité

85 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstwo Rozwoju Regionalnego |
| --- |
| Departament Koordynacji Projektów Infrastrukturalnych |
| ul. Wspólna 2/4 |
| 00-926 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministerstwo Rozwoju Regionalnego

Departament Koordynacji Projektów Infrastrukturalnych

ul. Wspólna 2/4

00-926 Warszawa

POLSKA/POLAND

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| Departament Funduszy Europejskich |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Ministerstwo Gospodarki

Departament Funduszy Europejskich

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 21.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34554 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Trento | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Produzioni cinematografiche in Trentino |
| Base juridique | — | legge provinciale 3 ottobre 2007, n. 15 — articolo 21, comma 4 (modificato dall'articolo 52 della legge provinciale 27 dicembre 2010, n. 27) |

Date d'adoption de la décision

21.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34554 (12/N)

État membre

Italie

Région

Trento

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Produzioni cinematografiche in Trentino

Base juridique

—

legge provinciale 3 ottobre 2007, n. 15 — articolo 21, comma 4 (modificato dall'articolo 52 della legge provinciale 27 dicembre 2010, n. 27)

| — | progetto di deliberazione della Giunta provinciale che definisce i criteri di utilizzo del fondo previsto dall'articolo 21, comma 4 della legge provinciale 3 ottobre 2007, n. 15 |
| --- | --- |

—

progetto di deliberazione della Giunta provinciale che definisce i criteri di utilizzo del fondo previsto dall'articolo 21, comma 4 della legge provinciale 3 ottobre 2007, n. 15

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 3,40 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget global: 3,40 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,85 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,85 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Provincia autonoma di Trento |
| --- |
| Piazza Dante 15 |
| 38122 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia autonoma di Trento

Piazza Dante 15

38122 Trento TN

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 5.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34638 (12/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | Nordrhein-Westfalen | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderrichtlinie für den Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe
  Elektronisches Fahrgeldmanagement (EFM) und rechnergestützte Betriebsleitsysteme (RBL) |
| Base juridique | Gesetz über den öffentlichen Personennahverkehr in Nordrhein-Westfalen (ÖPNVG NRW); Haushaltsrecht des Landes Nordrhein-Westfalen (LHO NRW); Verwaltungsvorschriften zum Gesetz über den öffentlichen Personennahverkehr in Nordrhein-Westfalen (VV-ÖPNVG NRW); Förderrichtlinie für den Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe; Personenbeförderungsgesetz (PBefG); Satzung des Zweckverbandes Nahverkehr Westfalen-Lippe |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 18 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

5.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34638 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

Nordrhein-Westfalen

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderrichtlinie für den Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe

Elektronisches Fahrgeldmanagement (EFM) und rechnergestützte Betriebsleitsysteme (RBL)

Base juridique

Gesetz über den öffentlichen Personennahverkehr in Nordrhein-Westfalen (ÖPNVG NRW); Haushaltsrecht des Landes Nordrhein-Westfalen (LHO NRW); Verwaltungsvorschriften zum Gesetz über den öffentlichen Personennahverkehr in Nordrhein-Westfalen (VV-ÖPNVG NRW); Förderrichtlinie für den Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe; Personenbeförderungsgesetz (PBefG); Satzung des Zweckverbandes Nahverkehr Westfalen-Lippe

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 18 Mio EUR

| | Budget annuel: 3 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 3 Mio EUR

Intensité

85 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

Transports urbains et suburbains de voyageurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe |
| --- |
| Friedrich-Ebert-Str. 19 |
| 59425 Unna |
| DEUTSCHLAND |

Zweckverband Nahverkehr Westfalen-Lippe

Friedrich-Ebert-Str. 19

59425 Unna

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 4.12.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35656 (12/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | — | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Austrian film support scheme |
| Base juridique | Filmstandort Österreich — Förderungsrichtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft, Familie und Jugend im Einvernehmen mit dem Bundesministerium für Finanzen |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Culture, Conservation du patrimoine |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget annuel: 7,50 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.1.2013-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Activités cinématographiques, vidéo et de télévision |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | BMWFJ, ÖA |
| Stubenring 1 |
| 1010 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

4.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35656 (12/N)

État membre

Autriche

Région

—

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Austrian film support scheme

Base juridique

Filmstandort Österreich — Förderungsrichtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft, Familie und Jugend im Einvernehmen mit dem Bundesministerium für Finanzen

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget annuel: 7,50 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

BMWFJ, ÖA

Stubenring 1

1010 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/8 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6740 — BayWa/Cefetra)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 15/03

Le 19 décembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6740. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6740.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/9

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Taux de change de l'euro (1)

17 janvier 2013

2013/C 15/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3368 |
| JPY | yen japonais | 119,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4626 |
| GBP | livre sterling | 0,83410 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6430 |
| CHF | franc suisse | 1,2453 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4055 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,546 |
| HUF | forint hongrois | 293,58 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6977 |
| PLN | zloty polonais | 4,1203 |
| RON | leu roumain | 4,3279 |
| TRY | lire turque | 2,3499 |
| AUD | dollar australien | 1,2694 |
| CAD | dollar canadien | 1,3193 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3637 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5921 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6360 |
| KRW | won sud-coréen | 1 412,54 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7323 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3165 |
| HRK | kuna croate | 7,5635 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 899,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,0311 |
| PHP | peso philippin | 54,308 |
| RUB | rouble russe | 40,4566 |
| THB | baht thaïlandais | 39,797 |
| BRL | real brésilien | 2,7294 |
| MXN | peso mexicain | 16,8504 |
| INR | roupie indienne | 72,7090 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3368

JPY

yen japonais

119,32

DKK

couronne danoise

7,4626

GBP

livre sterling

0,83410

SEK

couronne suédoise

8,6430

CHF

franc suisse

1,2453

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4055

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,546

HUF

forint hongrois

293,58

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6977

PLN

zloty polonais

4,1203

RON

leu roumain

4,3279

TRY

lire turque

2,3499

AUD

dollar australien

1,2694

CAD

dollar canadien

1,3193

HKD

dollar de Hong Kong

10,3637

NZD

dollar néo-zélandais

1,5921

SGD

dollar de Singapour

1,6360

KRW

won sud-coréen

1 412,54

ZAR

rand sud-africain

11,7323

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3165

HRK

kuna croate

7,5635

IDR

rupiah indonésien

12 899,64

MYR

ringgit malais

4,0311

PHP

peso philippin

54,308

RUB

rouble russe

40,4566

THB

baht thaïlandais

39,797

BRL

real brésilien

2,7294

MXN

peso mexicain

16,8504

INR

roupie indienne

72,7090

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/10 |
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18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 15/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 12.12.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 12.12.2012-31.12.2012 |
| État membre | Espagne |
| Stock ou groupe de stocks | GFB/567- |
| Espèce | Mostelle de fond (Phycis spp.) |
| Zone | Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS83DSS |

Date et heure de la fermeture

12.12.2012

Durée

12.12.2012-31.12.2012

État membre

Espagne

Stock ou groupe de stocks

GFB/567-

Espèce

Mostelle de fond (Phycis spp.)

Zone

Eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS83DSS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/10 |
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18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/10

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 15/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 22.12.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 22.12.2012-31.12.2012 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | T/B/2AC4-C |
| Espèce | Turbot et barbue (Psetta maxima et Scopthalmus rhombus) |
| Zone | Eaux UE des zones II a et IV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS84TQ44 |

Date et heure de la fermeture

22.12.2012

Durée

22.12.2012-31.12.2012

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

T/B/2AC4-C

Espèce

Turbot et barbue (Psetta maxima et Scopthalmus rhombus)

Zone

Eaux UE des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS84TQ44

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 18.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 15/11 |
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18.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 15/11

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 15/07

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.12.2012 |
| --- | --- |
| Durée | 19.12.2012-31.12.2012 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | BSF/8910- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | FS85DSS |

Date et heure de la fermeture

19.12.2012

Durée

19.12.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

BSF/8910-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

FS85DSS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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