# Journal officiel C 56/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.056.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année26 février 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.056.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

56e année26 février 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 056/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 056/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |
| 2013/C 056/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 5 |
| 2013/C 056/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6704 — REWE Touristik GmbH/Ferid NASR/EXIM Holding SA) (
  2
  ) | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 056/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2013/C 056/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

2013/C 056/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

5

2013/C 056/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6704 — REWE Touristik GmbH/Ferid NASR/EXIM Holding SA) (
  2
  )

2

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 056/05 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire | 10 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 056/06 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 056/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appels d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  2
  ) | 12 |
| 2013/C 056/08 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13; JO C 72 du 10.3.2012, p. 44; JO C 199 du 7.7.2012, p. 8; JO C 298 du 4.10.2012, p. 3) | 13 |
| 2013/C 056/09 | Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d'assurance générale, société par actions) (Publication réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) | 14 |
| 2013/C 056/10 | Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Hill Insurance Company Limited (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
  ) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 056/05

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

o

10

Commission européenne

2013/C 056/06

Taux de change de l'euro

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 056/07

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appels d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  2
  )

o

2

12

2013/C 056/08

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13; JO C 72 du 10.3.2012, p. 44; JO C 199 du 7.7.2012, p. 8; JO C 298 du 4.10.2012, p. 3)

o

13

2013/C 056/09

Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d'assurance générale, société par actions) (Publication réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(Publication réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

14

2013/C 056/10

Procédure de liquidation — Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Hill Insurance Company Limited (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
  )

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

)

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 056/11 | Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 056/12 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.33152 (11/C) (ex 11/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Linamar Powertrain GmbH (
  2
  ) | 17 |
| 2013/C 056/13 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH (
  2
  ) | 18 |
| 2013/C 056/14 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Hongrie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.27913 [C 31/09 (ex N 113/09)] — Grand projet d’investissement — Hongrie — Aide à Audi Hungaria Motor Kft. (
  2
  ) | 19 |
| 2013/C 056/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6722 — FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen and Den Hollander) (
  2
  ) | 20 |
| 2013/C 056/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6360 — Nynas/Harburg Refinery Assets) (
  2
  ) | 21 |
| 2013/C 056/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6643 — Uniqa/Dekra/Dekra-Expert) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  ) | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 056/11

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 056/12

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.33152 (11/C) (ex 11/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Linamar Powertrain GmbH (
  2
  )

2

17

2013/C 056/13

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification — Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH (
  2
  )

2

18

2013/C 056/14

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Hongrie (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d’État SA.27913 [C 31/09 (ex N 113/09)] — Grand projet d’investissement — Hongrie — Aide à Audi Hungaria Motor Kft. (
  2
  )

2

19

2013/C 056/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6722 — FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen and Den Hollander) (
  2
  )

2

20

2013/C 056/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6360 — Nynas/Harburg Refinery Assets) (
  2
  )

2

21

2013/C 056/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6643 — Uniqa/Dekra/Dekra-Expert) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  2
  )

2

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 56/01

| Date d'adoption de la décision | 25.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34832 (12/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2011 |
| Base juridique | Κοινή υπουργική απόφαση (συνημμένη) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, Développement régional, Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 5 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

25.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34832 (12/N)

État membre

Grèce

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Μέτρα υπέρ των παραγωγών της χώρας που οι γεωργοκτηνοτροφικές τους εκμεταλλεύσεις ζημιώθηκαν από πυρκαγιές κατά το έτος 2011

Base juridique

Κοινή υπουργική απόφαση (συνημμένη)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5 Mio EUR

| | Budget annuel: 1,50 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1,50 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης & Τροφίμων |
| --- |
| Αχαρνών 2 |
| 101 76 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης & Τροφίμων

Αχαρνών 2

101 76 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

| ΕΛ.Γ.Α. |
| --- |
| Μεσογείων 45 |
| 115 10 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

ΕΛ.Γ.Α.

Μεσογείων 45

115 10 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 18.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35661 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Marche | Zones mixtes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | L. R. 13/1985 — Contributi per le opere irrigue dei Consorzi di Bonifica delle Marche |
| Base juridique | Regio decreto 215/1933
  Legge regionale delle Marche n. 13/85 «Norme per il riordinamento degli interventi in materia di Bonifica».
  Delibera della Giunta Regionale n. 1360 del 1o ottobre 2012 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Économies d'énergie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 0,36 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

18.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35661 (12/N)

État membre

Italie

Région

Marche

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

L. R. 13/1985 — Contributi per le opere irrigue dei Consorzi di Bonifica delle Marche

Base juridique

Regio decreto 215/1933

Legge regionale delle Marche n. 13/85 «Norme per il riordinamento degli interventi in materia di Bonifica».

Delibera della Giunta Regionale n. 1360 del 1o ottobre 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Économies d'énergie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 0,36 Mio EUR

| | Budget annuel: 0,36 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 0,36 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Captage, traitement et distribution d'eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Regione Marche Servizio Agricolture e foreste |
| --- |
| Via Tiziano 44 |
| 60100 Ancona AN |
| ITALIA |

Regione Marche Servizio Agricolture e foreste

Via Tiziano 44

60100 Ancona AN

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/02

| Date d'adoption de la décision | 6.5.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.30463 (N 62/10) |
| État membre | Finlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tuki nopeiden laajakaistayhteyksien rakentamiselle Suomen haja-asutusalueilla
  Stöd till utbyggnad av höghastighetsbredband glesbygdsområden i Finland |
| Base juridique | | Toimenpiteen oikeusperustan muodostavat valtionavustuslaki (688/2001), laki laajakaistarakentamisen tuesta haja-asutusalueilla (1186/2009), laki maaseudun kehittämiseen myönnettävistä tuista (1443/2006) sellaisena kuin se on muutettuna lailla 1187/2009, valtioneuvoston asetus maaseudun hanketoiminnan tukemisesta (829/2007) sellaisena kuin se on muutettuna, hallintolaki (434/2003), liikenne- ja viestintäministeriön asetus laajakaistarakentamisen tuesta haja-asutusalueilla annetussa laissa tarkoitetuista tukikelpoisista alueista (246/2010) ja valtioneuvoston asetus kunnan maksuosuudesta laajakaistatukihankkeissa (240/2010). |

Date d'adoption de la décision

6.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30463 (N 62/10)

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki nopeiden laajakaistayhteyksien rakentamiselle Suomen haja-asutusalueilla

Stöd till utbyggnad av höghastighetsbredband glesbygdsområden i Finland

Base juridique

Toimenpiteen oikeusperustan muodostavat valtionavustuslaki (688/2001), laki laajakaistarakentamisen tuesta haja-asutusalueilla (1186/2009), laki maaseudun kehittämiseen myönnettävistä tuista (1443/2006) sellaisena kuin se on muutettuna lailla 1187/2009, valtioneuvoston asetus maaseudun hanketoiminnan tukemisesta (829/2007) sellaisena kuin se on muutettuna, hallintolaki (434/2003), liikenne- ja viestintäministeriön asetus laajakaistarakentamisen tuesta haja-asutusalueilla annetussa laissa tarkoitetuista tukikelpoisista alueista (246/2010) ja valtioneuvoston asetus kunnan maksuosuudesta laajakaistatukihankkeissa (240/2010).

| | Åtgärden grundar sig på statsunderstödslagen 688/2001, lagen om stöd för byggande av bredband i glesbygdsområden (nedan kallad lagen om stöd för byggande av bredband 1186/2009, lagen om stöd för utveckling av landsbygden 1443/2006, ändrad genom lag 1187/2009, statsrådets förordning om stödjande av projektverksamhet på landsbygden 829/2007 (ändrad), förvaltningslagen 434/2003, kommunikationsministeriets förordning om de stödberättigade områden som avses i lagen om byggande av bredband i glesbygdsområden 246/2010, statsrådets förordning om kommunens betalningsandel i bredbandsprojekt 240/2010. |
| --- | --- |

Åtgärden grundar sig på statsunderstödslagen 688/2001, lagen om stöd för byggande av bredband i glesbygdsområden (nedan kallad lagen om stöd för byggande av bredband 1186/2009, lagen om stöd för utveckling av landsbygden 1443/2006, ändrad genom lag 1187/2009, statsrådets förordning om stödjande av projektverksamhet på landsbygden 829/2007 (ändrad), förvaltningslagen 434/2003, kommunikationsministeriets förordning om de stödberättigade områden som avses i lagen om byggande av bredband i glesbygdsområden 246/2010, statsrådets förordning om kommunens betalningsandel i bredbandsprojekt 240/2010.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 132 Mio EUR

Intensité

66 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Viestintävirasto (Finnish Communications Regulatory Authority) |
| --- |
| PO Box 313 |
| FI-00181 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Viestintävirasto (Finnish Communications Regulatory Authority)

PO Box 313

FI-00181 Helsinki

SUOMI/FINLAND

| Kommunikationsverket |
| --- |
| PB 313 |
| FI-00181 Helsingfors |
| FINLAND |

Kommunikationsverket

PB 313

FI-00181 Helsingfors

FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/5 |
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26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/03

| Date d'adoption de la décision | 10.9.2012 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33621 (12/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | Dytiki Makedonia | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Υποδομή δικτύου τηλεθέρμανσης Φλώρινας |
| Base juridique | Προεδρικό Διάταγμα 323/89,
  Προεδρικό Διάταγμα 410/95,
  Νόμος 1069/80 περί κινήτρων δια την ίδρυσιν Επιχειρήσεων Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως, ο οποίος έχει τροποποιηθεί με τους νόμους 2218/94, 2839/00 και 3274/04,
  Νόμος 3463/2006 και νόμος 3852/2010 «Σύσταση — Συγκρότηση Αυτοδιοίκησης και Αποκεντρωμένης Διοίκησης — Πρόγραμμα Καλλικράτης».
  Επιχειρησιακό πρόγραμμα «Περιβάλλον και Αειφόρος Ανάπτυξη 2007-2013», και οι τροποποιήσεις του. |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | Municipal Water and Sewage Company of Florina (D.E.Y.A.F) |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit, subvention directe |
| Budget | Budget global: 56,78 Mio EUR |
| Intensité | 80,44 % |
| Durée | A partir de 20.12.2012 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Διαχειριστική αρχή επιχειρησιακού προγράμματος «Περιβάλλον και Αειφόρος Ανάπτυξη 2007-2013» |
| Αεροπόρου Παπαναστασίου 34 |
| Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Date d'adoption de la décision

10.9.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33621 (12/N)

État membre

Grèce

Région

Dytiki Makedonia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Υποδομή δικτύου τηλεθέρμανσης Φλώρινας

Base juridique

Προεδρικό Διάταγμα 323/89,

Προεδρικό Διάταγμα 410/95,

Νόμος 1069/80 περί κινήτρων δια την ίδρυσιν Επιχειρήσεων Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως, ο οποίος έχει τροποποιηθεί με τους νόμους 2218/94, 2839/00 και 3274/04,

Νόμος 3463/2006 και νόμος 3852/2010 «Σύσταση — Συγκρότηση Αυτοδιοίκησης και Αποκεντρωμένης Διοίκησης — Πρόγραμμα Καλλικράτης».

Επιχειρησιακό πρόγραμμα «Περιβάλλον και Αειφόρος Ανάπτυξη 2007-2013», και οι τροποποιήσεις του.

Type de la mesure

Aide ad hoc

Municipal Water and Sewage Company of Florina (D.E.Y.A.F)

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, subvention directe

Budget

Budget global: 56,78 Mio EUR

Intensité

80,44 %

Durée

A partir de 20.12.2012

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Διαχειριστική αρχή επιχειρησιακού προγράμματος «Περιβάλλον και Αειφόρος Ανάπτυξη 2007-2013»

Αεροπόρου Παπαναστασίου 34

Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 23.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35176 (12/N) |
| État membre | République tchèque |
| Région | Střední Morava, Střední Cechy, Severovýchod, Severozápad, Jihovýchod, Moravskoslezko, Jihozápad | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bydlení a sociální program pro problematické oblasti |
| Base juridique | Integrovaný operační program (IOP), oblast intervence 5.2, „Zlepšení prostředí v problémových sídlištích“ |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe, prêt à taux réduit |
| Budget | Budget global: 2 988 Mio CZK |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Activités immobilières |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo pro místní rozvoj ČR |
| Staroměstské náměstí 6 |
| 110 15 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d'adoption de la décision

23.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35176 (12/N)

État membre

République tchèque

Région

Střední Morava, Střední Cechy, Severovýchod, Severozápad, Jihovýchod, Moravskoslezko, Jihozápad

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bydlení a sociální program pro problematické oblasti

Base juridique

Integrovaný operační program (IOP), oblast intervence 5.2, „Zlepšení prostředí v problémových sídlištích“

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 2 988 Mio CZK

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Activités immobilières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo pro místní rozvoj ČR

Staroměstské náměstí 6

110 15 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 7.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35849 (12/N) |
| État membre | Allemagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Mitteldeutsche Medienförderung GmbH |
| Base juridique | Richtlinie für Mitteldeutsche Medienförderung GmbH |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Culture |
| Forme de l'aide | Autres, prêt à taux réduit — conditionally reimbursable loans |
| Budget | | Budget global: 27,27 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

7.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35849 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mitteldeutsche Medienförderung GmbH

Base juridique

Richtlinie für Mitteldeutsche Medienförderung GmbH

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Autres, prêt à taux réduit — conditionally reimbursable loans

Budget

Budget global: 27,27 Mio EUR

| | Budget annuel: 9,07 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 9,07 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Staatskanzlei Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Hegelstraße 40-42 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Staatskanzlei Sachsen-Anhalt

Hegelstraße 40-42

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

| Staatskanzlei Thüringen |
| --- |
| Regierungsstraße 73 |
| 99084 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |

Staatskanzlei Thüringen

Regierungsstraße 73

99084 Erfurt

DEUTSCHLAND

| Staatskanzlei Sachsen |
| --- |
| Archivstr. 1 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Staatskanzlei Sachsen

Archivstr. 1

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 18.1.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35884 (12/N) |
| État membre | Autriche |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Breitband Austria Zwanzigdreizehn |
| Base juridique | Sonderrichtlinien Breitband Austria Zwanzigdreizehn
  Verordnung des Bundesministers für Finanzen über allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmittel |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 41 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 1.1.2011-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Radetzkystraße 2 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

18.1.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35884 (12/N)

État membre

Autriche

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Breitband Austria Zwanzigdreizehn

Base juridique

Sonderrichtlinien Breitband Austria Zwanzigdreizehn

Verordnung des Bundesministers für Finanzen über allgemeine Rahmenrichtlinien für die Gewährung von Förderungen aus Bundesmittel

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 41 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

1.1.2011-31.12.2013

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Radetzkystraße 2

1030 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6704 — REWE Touristik GmbH/Ferid NASR/EXIM Holding SA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/04

Le 30 novembre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6704. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6704.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

---

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2010/656/PESC du Conseil et dans le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

2013/C 56/05

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée au plus tard le 18 mars 2013 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C — Unité 1C (Questions horizontales) |
| Rue de la Loi/Wetstraat 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité 1C (Questions horizontales)

Rue de la Loi/Wetstraat 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2010/656/PESC et à l'article 11 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 560/2005, des listes figurant respectivement à l'annexe II et à l'annexe IA.

---

(1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2)  JO L 95 du 14.4.2005, p. 1.

---

Commission européenne

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

---

Taux de change de l'euro (1)

25 février 2013

2013/C 56/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3304 |
| JPY | yen japonais | 125,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4614 |
| GBP | livre sterling | 0,87890 |
| SEK | couronne suédoise | 8,4740 |
| CHF | franc suisse | 1,2305 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4675 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,520 |
| HUF | forint hongrois | 293,54 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6999 |
| PLN | zloty polonais | 4,1470 |
| RON | leu roumain | 4,3773 |
| TRY | lire turque | 2,3879 |
| AUD | dollar australien | 1,2897 |
| CAD | dollar canadien | 1,3602 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3191 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5832 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6454 |
| KRW | won sud-coréen | 1 443,50 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7421 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2982 |
| HRK | kuna croate | 7,5885 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 911,54 |
| MYR | ringgit malais | 4,1219 |
| PHP | peso philippin | 54,092 |
| RUB | rouble russe | 40,2350 |
| THB | baht thaïlandais | 39,673 |
| BRL | real brésilien | 2,6142 |
| MXN | peso mexicain | 16,8455 |
| INR | roupie indienne | 71,6090 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3304

JPY

yen japonais

125,00

DKK

couronne danoise

7,4614

GBP

livre sterling

0,87890

SEK

couronne suédoise

8,4740

CHF

franc suisse

1,2305

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4675

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,520

HUF

forint hongrois

293,54

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6999

PLN

zloty polonais

4,1470

RON

leu roumain

4,3773

TRY

lire turque

2,3879

AUD

dollar australien

1,2897

CAD

dollar canadien

1,3602

HKD

dollar de Hong Kong

10,3191

NZD

dollar néo-zélandais

1,5832

SGD

dollar de Singapour

1,6454

KRW

won sud-coréen

1 443,50

ZAR

rand sud-africain

11,7421

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2982

HRK

kuna croate

7,5885

IDR

rupiah indonésien

12 911,54

MYR

ringgit malais

4,1219

PHP

peso philippin

54,092

RUB

rouble russe

40,2350

THB

baht thaïlandais

39,673

BRL

real brésilien

2,6142

MXN

peso mexicain

16,8455

INR

roupie indienne

71,6090

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/12 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/12

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appels d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/07

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaisons concernées | Strasbourg–Amsterdam
  Strasbourg–Madrid
  Strasbourg–Prague |
| Période de validité du contrat | Du 1er août 2013 au 31 mars 2016 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 25 avril 2013, avant 17h00, heure de Paris (France) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | Direction de la Sécurité de l’aviation civile Nord-Est |
| Aéroport de Strasbourg-Entzheim |
| 67836 Tanneries Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 388596464 |
| Courriel: dsac-ne.direction@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaisons concernées

Strasbourg–Amsterdam

Strasbourg–Madrid

Strasbourg–Prague

Période de validité du contrat

Du 1er août 2013 au 31 mars 2016

Date limite de remise des candidatures et des offres

25 avril 2013, avant 17h00, heure de Paris (France)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

Direction de la Sécurité de l’aviation civile Nord-Est

Aéroport de Strasbourg-Entzheim

67836 Tanneries Cedex

FRANCE

Tél. +33 388596464

Courriel: dsac-ne.direction@aviation-civile.gouv.fr

---

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/13 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/13

---

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 19; JO C 153 du 6.7.2007, p. 22; JO C 182 du 4.8.2007, p. 18; JO C 57 du 1.3.2008, p. 38; JO C 134 du 31.5.2008, p. 19; JO C 37 du 14.2.2009, p. 8; JO C 35 du 12.2.2010, p. 7; JO C 304 du 10.11.2010, p. 5; JO C 24 du 26.1.2011, p. 6; JO C 157 du 27.5.2011, p. 8; JO C 203 du 9.7.2011, p. 16; JO C 11 du 13.1.2012, p. 13; JO C 72 du 10.3.2012, p. 44; JO C 199 du 7.7.2012, p. 8; JO C 298 du 4.10.2012, p. 3)

2013/C 56/08

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESPAGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 247 du 13.10.2006

L'arrêté no PRE/1282/2007 du ministère de la présidence, du 10 mai 2007, relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne, prévoit les moyens financiers dont les étrangers doivent apporter la preuve pour entrer en Espagne:

| a) | pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 64,53 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 580,77 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue; |
| --- | --- |

a)

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 64,53 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge. Ce montant doit représenter, en tout état de cause, un minimum de 90 % du salaire minimum interprofessionnel brut en vigueur (soit 580,77 euros pour l'année 2013) ou son équivalent en devise par personne, indépendamment de la durée de séjour prévue;

| b) | pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l'intéressé devra prouver qu'il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu. |
| --- | --- |

b)

pour le retour vers le pays de provenance ou pour le transit vers des pays tiers, l'intéressé devra prouver qu'il possède le ou les billets nominatifs, incessibles et à dates fixes, pour le moyen de transport prévu.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/14

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Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d'assurance générale, société par actions)

(Publication réalisée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

2013/C 56/09

| Entreprise d’assurance | AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d'assurance générale, société par actions) |
| --- | --- |
| Budapest |
| Könyves Kálmán krt. 11. |
| 1097 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Entreprise d’assurance

AIM Általános Biztosító Zrt. (AIM, compagnie privée d'assurance générale, société par actions)

Budapest

Könyves Kálmán krt. 11.

1097

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

25 janvier 2013

Retrait du permis d'exploitation et de l'autorisation de constitution;

ouverture de la procédure de liquidation le 28 janvier 2013

Autorités compétentes

| Autorité hongroise de surveillance financière |
| --- |
| Budapest |
| Krisztina krt. 39. |
| 1013 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Autorité hongroise de surveillance financière

Budapest

Krisztina krt. 39.

1013

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autorité de contrôle

| Autorité hongroise de surveillance financière |
| --- |
| Budapest |
| Krisztina krt. 39. |
| 1013 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Autorité hongroise de surveillance financière

Budapest

Krisztina krt. 39.

1013

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Liquidateur désigné

| Hitelintézeti Felszámoló Nonprofit Kft. (liquidateur d'établissement de crédit) |
| --- |
| Budapest |
| Damjanich u. 11-15. |
| 1071 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| Tél. +36 13210116 |
| Courriel: kht@enternet.hu |

Hitelintézeti Felszámoló Nonprofit Kft. (liquidateur d'établissement de crédit)

Budapest

Damjanich u. 11-15.

1071

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Tél. +36 13210116

Courriel: kht@enternet.hu

Directrice: Dr. Zsuzsanna Borbélyné Balogh

Droit applicable

Hongrie

Article 195, section 1, paragraphes s) et t), de la loi LX de 2003 relative aux assurances.

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/15 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/15

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Procédure de liquidation

Décision relative à l’ouverture de la procédure de liquidation de Hill Insurance Company Limited

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance
   (1)
  )

2013/C 56/10

| Société d’assurances | Hill Insurance Company Limited |
| --- | --- |
| Unit 1A, Ground Floor |
| Grand Ocean Plaza |
| Ocean Village |
| GIBRALTAR |

Société d’assurances

Hill Insurance Company Limited

Unit 1A, Ground Floor

Grand Ocean Plaza

Ocean Village

GIBRALTAR

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

7 septembre 2012

Entrée en vigueur: 7 septembre 2012

Ouverture de la procédure de liquidation

Autorités compétentes

| Supreme Court of Gibraltar |
| --- |
| Chancery Jurisdiction |
| 277 Main Street |
| GIBRALTAR |

Supreme Court of Gibraltar

Chancery Jurisdiction

277 Main Street

GIBRALTAR

Autorité de contrôle

| Financial Services Commission |
| --- |
| Suite 3, Ground Floor |
| Atlantic Suites |
| Europort Avenue |
| PO Box 940 |
| GIBRALTAR |

Financial Services Commission

Suite 3, Ground Floor

Atlantic Suites

Europort Avenue

PO Box 940

GIBRALTAR

Liquidateur provisoire désigné

| Joseph Caruana |
| --- |
| Deloitte Limited |
| Merchant House |
| 22/24 John Mackintosh Square |
| GIBRALTAR |
| Tél. +350 20041200 |
| Fax +350 20041201 |
| Courriel: jcaruana@deloitte.gi |

Joseph Caruana

Deloitte Limited

Merchant House

22/24 John Mackintosh Square

GIBRALTAR

Tél. +350 20041200

Fax +350 20041201

Courriel: jcaruana@deloitte.gi

Droit applicable

Droit de Gibraltar

Section 235, Companies Act, 1930

---

(1)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 28.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/16

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Appel à propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis

2013/C 56/11

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis Joint Undertaking

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant: Artemis-2013-1.

La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site internet:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/calls

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/17

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d’État SA.33152 (11/C) (ex 11/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Linamar Powertrain GmbH

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/12

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 9 novembre 2011 (1), constatant que l'Allemagne a retiré sa notification le 4 octobre 2012 et qu’elle réduira le montant de son aide afin de respecter les limites et conditions fixées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

---

(1)  JO C 20 du 25.1.2012, p. 10.

(2)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/18 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/18

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification

Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/13

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 13 juillet 2011 (1), constatant que l'Allemagne a retiré sa notification le 5 novembre 2012 et qu’elle réduira le montant de son aide afin de respecter les limites et conditions fixées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

---

(1)  JO C 361 du 10.12.2011, p. 17.

(2)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/19 |
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26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/19

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Hongrie

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d’État SA.27913 [C 31/09 (ex N 113/09)] — Grand projet d’investissement — Hongrie — Aide à Audi Hungaria Motor Kft.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/14

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l'égard de la mesure susmentionnée le 28 octobre 2009 (1), et étendue le 6 juillet 2010 (2), constatant que la Hongrie a retiré sa notification le 22 novembre 2012.

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(1)  JO C 64 du 16.3.2010, p. 15.

(2)  JO C 243 du 10.9.2010, p. 4.

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/20 |
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26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6722 — FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen and Den Hollander)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/15

| 1. | Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise FrieslandCampina Nederland Holding B.V. («FrieslandCampina», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Zijerveld & Veldhuyzen B.V. («Z&V», Pays-Bas) et Den Hollander Food B.V. («Den Hollander», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise FrieslandCampina Nederland Holding B.V. («FrieslandCampina», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif des entreprises Zijerveld & Veldhuyzen B.V. («Z&V», Pays-Bas) et Den Hollander Food B.V. («Den Hollander», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | FrieslandCampina: production et vente de produits laitiers et non laitiers à des consommateurs individuels ou industriels dans le monde entier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

FrieslandCampina: production et vente de produits laitiers et non laitiers à des consommateurs individuels ou industriels dans le monde entier,

| — | Z&V: commerce de gros spécialisé en fromages, principalement aux Pays-Bas, et, |
| --- | --- |

—

Z&V: commerce de gros spécialisé en fromages, principalement aux Pays-Bas, et,

| — | Den Hollander: fourniture de services de conditionnement de fromages. |
| --- | --- |

—

Den Hollander: fourniture de services de conditionnement de fromages.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6722 — FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen and Den Hollander, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6722 — FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen and Den Hollander, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/21 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6360 — Nynas/Harburg Refinery Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/16

| 1. | Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nynas AB («Nynas», Suède), contrôlée conjointement par Petróleos de Venezuela SA et Neste Oil Oyj, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de certains actifs de la raffinerie de Harburg («Harburg Refinery Assets», Allemagne), qui appartient à Shell Deutschland Oil GmbH, par bail commercial d’une durée de 25 ans. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nynas AB («Nynas», Suède), contrôlée conjointement par Petróleos de Venezuela SA et Neste Oil Oyj, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de certains actifs de la raffinerie de Harburg («Harburg Refinery Assets», Allemagne), qui appartient à Shell Deutschland Oil GmbH, par bail commercial d’une durée de 25 ans.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Nynas: production et vente d'huiles de base, d’huiles à usiner, d’huiles pour transformateurs et de bitume, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Nynas: production et vente d'huiles de base, d’huiles à usiner, d’huiles pour transformateurs et de bitume,

| — | Harburg Refinery Assets: production de combustibles, d’huiles de base, d’huiles à usiner et d’huiles pour transformateurs. |
| --- | --- |

—

Harburg Refinery Assets: production de combustibles, d’huiles de base, d’huiles à usiner et d’huiles pour transformateurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6360 — Nynas/Harburg Refinery Assets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6360 — Nynas/Harburg Refinery Assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 26.2.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/22 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/22

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6643 — Uniqa/Dekra/Dekra-Expert)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/17

| 1. | Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Dekra International GmbH («Dekra», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Dekra (Allemagne), et Uniqa Biztosító Zrt. («Uniqa», Hongrie), contrôlée en dernier ressort par le groupe Uniqa (Autriche), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Dekra-Expert Műszaki Szakértői Kft. («Dekra-Expert», Hongrie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Dekra International GmbH («Dekra», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Dekra (Allemagne), et Uniqa Biztosító Zrt. («Uniqa», Hongrie), contrôlée en dernier ressort par le groupe Uniqa (Autriche), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Dekra-Expert Műszaki Szakértői Kft. («Dekra-Expert», Hongrie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Dekra: fourniture, à l'échelle mondiale, de services d'experts tels que des contrôles techniques et des expertises automobiles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Dekra: fourniture, à l'échelle mondiale, de services d'experts tels que des contrôles techniques et des expertises automobiles,

| — | Uniqa: groupe d'assurance exerçant des activités à l'échelle mondiale dans tous les secteurs de l'assurance (vie, non-vie et réassurance), |
| --- | --- |

—

Uniqa: groupe d'assurance exerçant des activités à l'échelle mondiale dans tous les secteurs de l'assurance (vie, non-vie et réassurance),

| — | Dekra-Expert: services d’expertise de sinistres (évaluation de dommages aux véhicules automobiles et autres évaluations de dommages à caractère technique). |
| --- | --- |

—

Dekra-Expert: services d’expertise de sinistres (évaluation de dommages aux véhicules automobiles et autres évaluations de dommages à caractère technique).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6643 — Uniqa/Dekra/Dekra-Expert, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6643 — Uniqa/Dekra/Dekra-Expert, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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