# Journal officiel C 19/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.019.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 19 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année23 janvier 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.019.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

56e année23 janvier 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 019/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6747 — Energie Steiermark/Steweag Steg) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 019/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6747 — Energie Steiermark/Steweag Steg) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 019/02 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision 2013/46/PESC du Conseil | 2 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 019/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 019/04 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 019/02

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision 2013/46/PESC du Conseil

2

Commission européenne

2013/C 019/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 019/04

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 019/05 | Appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts en tant que membres du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire | 6 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 019/06 | Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2013/C 019/05

Appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts en tant que membres du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

6

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 019/06

Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

10

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/1 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6747 — Energie Steiermark/Steweag Steg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 19/01

Le 15 janvier 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6747. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6747.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/2 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/2

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision 2013/46/PESC du Conseil

2013/C 19/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2010/788/PESC du Conseil telle que mise en œuvre par la décision d'exécution 2013/46/PESC du Conseil (1).

Le Conseil de sécurité des Nations unies a désigné les personnes devant être inscrites sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures imposées aux points 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, telles que reconduites au point 3 de la résolution 1952 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 8 de la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir le lien suivant: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a établi que les personnes figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/788/PESC telle que mise en œuvre par la décision 2013/46/PESC. Les raisons justifiant cette inscription sont mentionnées dans les rubriques relatives à chaque personne concernée dans l'annexe de la décision.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse visée ci-dessous, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives.

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| DG C — Unité de coordination |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

DG C — Unité de coordination

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 20 du 23.1.2013, p. 65.

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Commission européenne

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/4 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/4

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Taux de change de l'euro (1)

22 janvier 2013

2013/C 19/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3317 |
| JPY | yen japonais | 118,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4636 |
| GBP | livre sterling | 0,83965 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6909 |
| CHF | franc suisse | 1,2383 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,4420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,613 |
| HUF | forint hongrois | 294,32 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6978 |
| PLN | zloty polonais | 4,1737 |
| RON | leu roumain | 4,3572 |
| TRY | lire turque | 2,3593 |
| AUD | dollar australien | 1,2613 |
| CAD | dollar canadien | 1,3242 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3244 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5837 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6344 |
| KRW | won sud-coréen | 1 416,26 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,7943 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2840 |
| HRK | kuna croate | 7,5833 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 823,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,0517 |
| PHP | peso philippin | 54,096 |
| RUB | rouble russe | 40,2588 |
| THB | baht thaïlandais | 39,605 |
| BRL | real brésilien | 2,7279 |
| MXN | peso mexicain | 16,9153 |
| INR | roupie indienne | 71,5390 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3317

JPY

yen japonais

118,18

DKK

couronne danoise

7,4636

GBP

livre sterling

0,83965

SEK

couronne suédoise

8,6909

CHF

franc suisse

1,2383

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,4420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,613

HUF

forint hongrois

294,32

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6978

PLN

zloty polonais

4,1737

RON

leu roumain

4,3572

TRY

lire turque

2,3593

AUD

dollar australien

1,2613

CAD

dollar canadien

1,3242

HKD

dollar de Hong Kong

10,3244

NZD

dollar néo-zélandais

1,5837

SGD

dollar de Singapour

1,6344

KRW

won sud-coréen

1 416,26

ZAR

rand sud-africain

11,7943

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2840

HRK

kuna croate

7,5833

IDR

rupiah indonésien

12 823,79

MYR

ringgit malais

4,0517

PHP

peso philippin

54,096

RUB

rouble russe

40,2588

THB

baht thaïlandais

39,605

BRL

real brésilien

2,7279

MXN

peso mexicain

16,9153

INR

roupie indienne

71,5390

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/5 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/5

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 19/04

Le ministre des affaires économiques fait savoir qu’une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Schiermonnikoog-Noord a été reçue.

L'aire qui fait l'objet de la demande se trouve dans les provinces de Frise et de Groningue, ainsi que dans la mer territoriale et est délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F et F-G et la droite telle que décrite à l'annexe de la loi sur l'exploitation minière. Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

| Point | X | Y |
| --- | --- | --- |
| A | Point L’, indiqué sur la carte jointe à l'Accord additionnel au traité Ems-Dollart du 14 mai 1962 | |
| B | 218438,00 | 621003,00 |
| C | 222165,90 | 616882,48 |
| D | 217545,00 | 613430,00 |
| E | 213140,41 | 613003,13 |
| F | 213050,00 | 613950,00 |
| G | 209901,27 | 618100,00 |

Point

X

Y

A

Point L’, indiqué sur la carte jointe à l'Accord additionnel au traité Ems-Dollart du 14 mai 1962

B

218438,00

621003,00

C

222165,90

616882,48

D

217545,00

613430,00

E

213140,41

613003,13

F

213050,00

613950,00

G

209901,27

618100,00

Les coordonnées susmentionnées sont conformes au système national de triangulation visé à l'article 1.2.2, paragraphe 1, point a, du règlement sur l'exploitation minière.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 62,23 km2.

Le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés, en faisant référence à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation.

Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à l'adresse suivante:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt |
| Bezuidenhoutseweg 73 |
| Postbus 20401 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt

Bezuidenhoutseweg 73

Postbus 20401

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/6 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/6

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Appel à candidatures aux fins de la sélection d’experts en tant que membres du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

2013/C 19/05

1.   Description du groupe

Le 30 juillet 2010, la Commission a institué le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (1). La tâche de ce groupe consiste à assister la Commission dans l’élaboration de la politique industrielle dans le secteur agroalimentaire. À cet effet, il suit, d’une part, les recommandations formulées par le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire institué par la décision 2008/359/CE de la Commission (2) et, d’autre part, la mise en œuvre des initiatives proposées par la Commission dans sa communication «Une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (3).

Le 5 décembre 2012, le Forum a rendu compte de ses travaux et recommandé des actions supplémentaires dans plusieurs domaines spécifiques (4). Le 19 décembre 2012, la Commission a décidé de prolonger le mandat du Forum de deux ans et de modifier sa composition sur la base d’un appel public à candidatures (5).

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision du 30 juillet 2010, telle que modifiée par la décision C(2012) 9620 de la Commission du 19 décembre 2012, le Forum comprend jusqu’à 50 organisations incluant les autorités nationales des États membres. Cet appel à candidatures est ouvert aux fins de la sélection des membres autres que les autorités nationales, qui seront choisis parmi:

| — | les entreprises actives dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire, du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union, |
| --- | --- |

—

les entreprises actives dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire, du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union,

| — | les associations et les fédérations représentant les secteurs de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire et du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union, |
| --- | --- |

—

les associations et les fédérations représentant les secteurs de l’agriculture, de l’industrie agroalimentaire et du commerce et de la distribution de produits agroalimentaires dans l’Union,

| — | les organisations non gouvernementales ayant une expertise sur les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement alimentaire. |
| --- | --- |

—

les organisations non gouvernementales ayant une expertise sur les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Les membres actuels qui souhaiteraient renouveler leur mandat devraient répondre à cet appel.

La Commission sélectionne les membres pour un mandat renouvelable d’un an.

Les membres du Forum et leurs représentants respectent les conditions de confidentialité mentionnées à l’article 5, paragraphe 6, de la décision du 30 juillet 2010. Ils ne sont pas rémunérés pour leurs services.

La plupart des réunions se tiendront en anglais.

2.   Critères d’éligibilité

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures:

| — | être une entité juridique (6) enregistrée dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou dans un pays en voie d’adhésion ou un pays de l’Espace économique européen, |
| --- | --- |

—

être une entité juridique (6) enregistrée dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou dans un pays en voie d’adhésion ou un pays de l’Espace économique européen,

| — | être enregistré dans le registre de transparence de l’Union (7). |
| --- | --- |

—

être enregistré dans le registre de transparence de l’Union (7).

3.   Critères de sélection

La Commission tiendra compte des critères suivants lors de l’évaluation des candidatures:

| — | l’étendue de l’expérience avérée présentant un intérêt pour les travaux du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, |
| --- | --- |

—

l’étendue de l’expérience avérée présentant un intérêt pour les travaux du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire,

| — | l’étendue de la capacité opérationnelle avérée à prendre part aux travaux du groupe, qui devra être démontrée par une description de l’organisation, de son expérience, de ses ressources et de ses réalisations, |
| --- | --- |

—

l’étendue de la capacité opérationnelle avérée à prendre part aux travaux du groupe, qui devra être démontrée par une description de l’organisation, de son expérience, de ses ressources et de ses réalisations,

| — | l’étendue de la compétence, l’expérience et le niveau hiérarchique du ou des représentants proposés de l’organisation, |
| --- | --- |

—

l’étendue de la compétence, l’expérience et le niveau hiérarchique du ou des représentants proposés de l’organisation,

| — | la nécessité de trouver un équilibre au sein du groupe d’experts en ce qui concerne la représentativité des candidats ainsi que leur origine géographique, leurs intérêts et leur expertise pertinente. |
| --- | --- |

—

la nécessité de trouver un équilibre au sein du groupe d’experts en ce qui concerne la représentativité des candidats ainsi que leur origine géographique, leurs intérêts et leur expertise pertinente.

4.   Procédure de sélection

Un groupe constitué de trois fonctionnaires au moins sera désigné par le directeur général de la direction générale des entreprises et de l’industrie. Il choisira les candidats qui seront invités à devenir membres du Forum. Les nouveaux membres seront nommés à partir du 1er mars 2013.

5.   Présentation des candidatures

Une lettre de motivation, accompagnée du formulaire de candidature (annexe) et dûment signée par un représentant autorisé de l’entité juridique candidate, doit être envoyée au plus tard le 8 février 2013, l’accusé de réception faisant foi, à l’adresse électronique suivante: entr-food-forum@ec.europa.eu Passé ce délai, les demandes ne seront plus prises en considération.

Toutes les organisations candidates doivent préciser le type d’intérêt qu’elles représentent (c’est-à-dire les consommateurs, l’environnement, les salariés, les PME, le secteur économique, etc.), proposer leur(s) représentant(s) et indiquer leur numéro d’identification dans le registre de transparence de l’Union.

Les candidatures doivent être remplies dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Cependant, la présentation des candidatures en anglais faciliterait la procédure d’évaluation.

La Commission se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative à un stade ultérieur et de remplacer tout membre ayant fait des déclarations fausses ou inexactes.

Les données à caractère personnel seront collectées, traitées et publiées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 (8).

La liste des membres du Forum sera publiée dans le registre des groupes d’experts de la Commission (9).

Pour tout autre renseignement, veuillez envoyer votre demande à: entr-food-forum@ec.europa.eu

---

(1)  Décision (2010/C 210/03) de la Commission du 30 juillet 2010 instituant le Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (JO C 210 du 3.8.2010, p. 4).

(2)  Décision 2008/359/CE de la Commission du 28 avril 2008 instituant le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie agroalimentaire (JO L 120 du 7.5.2008, p. 15).

(3)  COM(2009) 591 du 28.10.2009.

(4)  http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/food/files/hlf-third-meeting-final-report-cover_en.pdf

(5)  Décision (2012/C 396/06) de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision du 30 juillet 2010 en ce qui concerne son applicabilité et la composition du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (JO C 396 du 21.12.2012, p. 17).

(6)  Si aucune entité juridique n’existe (par exemple, pour certains syndicats), l’organisation doit être représentée par une personne physique.

(7)  http://europa.eu/transparency-register/ Les organisations non enregistrées peuvent demander leur enregistrement en ligne.

(8)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(9)  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=2510

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ANNEXE

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.1.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 19/10 |
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23.1.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 19/10

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Avis à l'attention des personnes et entités ajoutées par le règlement d’exécution (UE) no 53/2013 de la Commission à la liste visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil imposant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

2013/C 19/06

| 1. | La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2008/369/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques et morales, entités ou organismes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1533(2004), 1596(2005), 1807(2008) et 1857(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1533(2004).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

les personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er,

| — | les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en RDC qui font obstacle au désarmement, au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes,

| — | les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires des milices congolaises recevant un soutien de l’extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion,

| — | les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, |
| --- | --- |

—

les responsables politiques et militaires opérant en RDC et recrutant ou employant des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable,

| — | les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés, |
| --- | --- |

—

les personnes opérant en RDC et commettant des violations graves du droit international impliquant des actes de violence dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris des meurtres et des mutilations, des violences sexuelles, des enlèvements et des déplacements forcés,

| — | les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC, |
| --- | --- |

—

les personnes faisant obstacle à l’accès à l’assistance humanitaire ou à sa distribution dans l’est de la RDC,

| — | les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles. |
| --- | --- |

—

les personnes ou entités appuyant les groupes armés illégaux dans l’est de la RDC au moyen du commerce illicite de ressources naturelles.

| 2. | Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions des Nations unies a décidé d’ajouter deux personnes physiques et deux entités à la liste en question. Ces personnes et entités peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Le 31 décembre 2012, le Comité des sanctions des Nations unies a décidé d’ajouter deux personnes physiques et deux entités à la liste en question. Ces personnes et entités peuvent lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/dfp.shtml

| 3. | À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 53/2013 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).
  En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques et aux entités concernées:






  a) | le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qu’elles détiennent et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite des décisions des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 53/2013 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (3).

En conséquence, les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 1183/2005, s'appliquent aux personnes physiques et aux entités concernées:

a)

le gel des fonds et ressources économiques qui leur appartiennent, qui sont en leur possession ou qu’elles détiennent et l'interdiction de mettre des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit, que ce soit directement ou indirectement (article 2); et

| b) | l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus. |
| --- | --- |

b)

l'interdiction de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées au point a) ci-dessus.

| 4. | Les personnes physiques et les entités ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 53/2013, à la suite de la décision des Nations unies du 31 décembre 2012, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

Les personnes physiques et les entités ajoutées à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil par le règlement (UE) no 53/2013, à la suite de la décision des Nations unies du 31 décembre 2012, peuvent faire connaître leur point de vue à ce sujet à la Commission. Cette communication doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes physiques et des entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 53/2013 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes physiques et des entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 53/2013 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 53/2013 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Les données à caractère personnel se rapportant aux personnes physiques inscrites sur la liste par le règlement (UE) no 53/2013 seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques et des entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l’article 3 dudit règlement. |
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7.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes physiques et des entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des dépenses de base ou procéder à certains paiements conformément à l’article 3 dudit règlement.

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(1)  JO L 127 du 15.5.2008, p. 84.

(2)  JO L 20 du 23.1.2013, p. 46.

(3)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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