Assistance aux sinistrés 

Guide du demandeur pour le Programme des personnes privées et 

des ménages 

FEMA 545 / Juillet 2008 

Applicant’s Guide to the Individuals & Households Program – French 7/08
L’Agence fédérale de gestion des situations de crise (Federal Emergency Management

Agency ‐ FEMA) selon l’autorité qui lui est conférée par la section 408 de la Loi Robert

T. Stafford sur le Secours en cas de désastre et d’assistance en cas dʹurgence (Robert T.

Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act), 42 U.S.C. §5174, et Titre 44 du

Code de la règlementation fédérale (Code of Federal Regulations – CFR) peut fournir

une assistance financière et, le cas échéant, des services directs aux personnes qualifiées

qui, à la suite d’une calamité naturelle, doivent effectuer des dépenses nécessaires et ont

des besoins importants et ne sont pas en mesure de réaliser ces dépenses ou de satisfaire

à ces besoins par d’autres moyens.
Cher candidat :

Dans le cadre de nos efforts continus afin de diffuser clairement les conditions

requises par le Programme pour les personnes et les ménages  de la FEMA

(Individuals and Households Program – IHP), sa documentation et ses

processus, nous mettons à votre disposition cette brochure.  Celle‐ci contient des

informations de programme utiles portant sur l’IHP.  Pour les questions

spécifiques au désastre, il vaut toujours mieux de se render sur notre site Web à

www.fema.gov ou contactez la ligne d’asistance téléphonique de FEMA

(Helpline) au 1‐800‐621‐3362 (FEMA) (TTY 1‐800‐462‐7585 pour les

malantandants).

  

À la suite de la réponse à la Loi de réforme sur la gestion des cas d’urgence après

Katrina (Post Katrina Emergency Management Reform Act) de 2006, FEMA est

ent rain d’élaborer le processus de mise à jour de nos politiques et de nos

programmes afin d’y inclure les nouveaux pouvoirs délégués à FEMA par le

Congrès.  Au fur et à mesure que les nouvelles politiques et procédures sont

mises en place, des versions actualisées de ce guide du candidat sera mis à la

disposition du public sur le site Web de FEMA, dans nos Centre de remise en

état après désatre (Disaster Recovery Centers), et par la poste pour tous les

candidats appliquant par téléphone ou en ligne.  

  

Les programmes de FEMA sont conçus pour réussir à couvrir les besoins les plus

pressants et aider les personnes et leurs ménages à effectuer les premières

démarches vers le retour à la normale.  Les programmes de FEMA ne visent pas

à remttre en l’état tous les foyers ou les possessions à leur état d’avant le

désastre.   

Nous sommes heureux de pouvoir collaborer avec vous dans le cadre du

processus de retour à la normale pendant que vous et votre communauté

entreprenez de reconstruire ce qui a été détruit après un désastre.

  

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.  

FEMA Disaster Assistance Directorate
TABLE DES MATIÈRES

Survol du Programme pour les personnes et les ménages .............................................................. 1 

Types d’aides .................................................................................................................................. 2 

Votre assistance dans le cadre des Droits civils et de désastres ..................................................... 2 

Processus de l’assistance désastre................................................................................................... 3 

Éligibilité pour le programme......................................................................................................... 5 

Types de pertes admissibles............................................................................................................ 6 

Informations importantes au sujet de l’aide aux sinistrés............................................................... 8 

Si vous êtes éligible pour recevoir une assistance .......................................................................... 9 

Informations au sujet de l’assurance et du secours aux sinistrés.................................................. 10 

J’aimerais que mon cas soit ré-éxaminé (Appel).......................................................................... 11 

Reconstruction et réparations— Mesures d’intervention d’urgence ............................................ 13 

Informations sur le Programme d’assistance additionnelle aux sinistrés ..................................... 14 

Questions et Réponses .................................................................................................................. 18 

Description des causes d’inégibilité.............................................................................................. 24 

Échantillon – Formulaire FEMA 90-69B ..................................................................................... 32 

Numéro verte de la FEMA pour dénoncer les fraudes..................................................................34 
http://www.fema.gov 

1 

Survol du Programme pour les personnes et

les ménages (IHP)

OBJECTIF :  Lorsque des calamités naturelles se produisent, le Programme pour les

personnes et les ménages (Individuals and Households Program – IHP) fournissent de

l’argent et des services aux personnes se trouvant dans la zone de désastre quand les

pertes ne sont pas couvertes par l’assurance et que les biens ont été endommagés ou

détruits.

Ce guide de programme offre des informations qui vous aideront à comprendre le IHP

et vous expliquer comment poser vote candidature.  Vous devrz répondre à des

conditions d’éligibilité particulières afin de vous qualifier pour recevoir de l’aide.

L’IHP est onçu pour vous aider à faire face à des dépenses cruciales qui ne peuvent être

coucvertes autrement.

RESTRICTIONS : L’IHP ne couvrira pas toutes vos pertes provenant de dommages

subis par vos biens (maison, biens personnels, biens ménagers) résultant du désastre.

L’IHP n’a pas pour but de remettre en état votre propriété endommagée dans l’état où

elle se trouvait avant le désastre. Dans certains cas, l’IHP ne peut fournir que l’argent

nécessaire; jusqu’aux limites du programme, pour que vous puissiez retrouver

l’utilisation d’un bien.

L’IHP ne couvre pas les pertes liées aux affaires générées par le désastre.   

Seon la loi, l’IHP ne peut fournir d’argent pour couvrir vos pertes qui sont déjà

couvertes par votre assurance.   

Bien qu’une certain quantité dá rgent soit disponible par l’entremise de l’IHP, la majorité

de l’aide au désastre provenant du Gouvernement federal est remise sous forme de prêts

issus par l’Administration des petites enterprises (Small Business Administration –

SBA) qui doivent être repayées.  Les candidats à l’IHP peuvent devoir recherché de

l’aide auprès de la SBA d’abord, avant que leur candidature ne puisse être retenue pour

certains types d’aide fournies par l’IHP.  Vous n’avez pas besoin de soumettre une

demande d’application pour un prêt SBA pour que votre candidature soit retenue pour

une aide‐loyer de la FEMA.
www.fema.gov

2 

Types d’aides

La liste suivante présente les différents types d’aide qui sont disponibles par

l’entremise de l’IHP et ce que chacune d’entre elle fournit.

Logement temporaire (un endroit où habiter pendant une période de temps limitée):

de lʹargent est mis à disposition pour que vous louiez un autre logement où habiter,

ou un appartement de logement subventionné par le gouvernement lorsque les

propriétés à louer ne sont pas disponibles.

Réparations : De l’argent est mis à la disposition des propriétaires immobiliers afin

de réparer les dommages causés par le désastre qui ne sont pas couverts par

l’assurance.  L’objectif est d’éliminer les dangers présentés par les logements, pour

les habitants ou pour leur santé, et que ces logements soient fonctionnels.

Remplacement :   De l’argent est mis à la disposition des propriétaires immobiliers

afin de remplacer leur logement détruit dans le désastre et qui nʹest pas couvert par

une assurance.  L’objectif est d’aider le propriétaire à faire face aux coûts pour  

remplacemer son foyer détruit.

Construction de logement permanent/semi‐permanent : Une assistance directe ou

de l’argent pour la construction d’un logement.  Ce type d’aide nʹest disponible que

dans des zones insulaires ou éloignées, spécifiées par FEMA, où aucun autre type

d’assistance au logement n’est possible.

Autres besoins :  De l’argent est disponible pour les dépenses nécessaires et les

besoins pressants engendrés par le désastre.  Cela comprend les dépenses médicales,

dentaires, liées aux biens perosnnels, de transport, de déménagement et de stockage

ainsi que d’autres dépenses autorisées par la loi.

Votre assistance dans le cadre des Droits civils

et de désastres

La Loi Robert T. Stafford sur le Secours en cas de désastre et d’assistance d’urgence

(Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act – Stafford Act) autorise 

l’assistance fédérale lorsqu’un Président declare qu’un État renferme une zone de désastre. La 

section 308 de la Loi Stafford protège les personnes contre toute discrimination en raison
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

3 

de leur race, couleur, religion, nationalité, sexe, âge ou situation économique dans le

cadre de tous les programmes d’assistance désastre. La section 309 de la Loi Stafford

appliqué ces provisions non‐discriminatoires à toutes les organisations de secours

privées participant à l’effort de réponse et de remise en état.   

En outre, le Titre VI de la Loi sur les Droits civiques de 1964 (1964 Civil Rights Act)

protégé également les personnes contre toute forme de discrimination pour des

considerations de race, de couleur ou d’origine nationale dans le cadre des programmes

recevant une assistance financière fédérale.   La section 504 de la Loi de Réhabilitation

(Rehabilitation Act) de 1973 est une Loi fédérale qui protégé les personnes andicappées

contre toute forme de discrimination dans le cadre de tous les programmes recevant des

fonds en provenance du Gouvernement federal ou qui sont gérés par le Gouvernement

fédéral.  La section 508 de la loi interdit toute discrimination à l’encontre des personnes

andicappées en ce qui concerne les systèmes de technologie gérés par le Gouvernement

fédéral.

Processus de l’assistance désastre

À n’utiliser que par des personnes se trouvant des zones ayant été déclarées zones

sinistrées par le Président des États‐Unis :

1. Appliquer en ligne en vous rendant sur www.fema.gov ou par téléphone en

composant le 1‐800‐621‐3362 (FEMA) (malentendants/personnes souffrant de troubles

de la parole UNIQUEMENT—composer le 1‐800‐462‐7585). Outre un stylo et une feuille

de papier, vous devrez avoir à portée de la main les informations suivantes :

• votre numéro de sécurité sociale.

• une description de vos pertes causes par le désastre.

• des informations sur votre assurance.

• des directions se rendre à votre propriété endomagée.

• un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.

Lorsque vous faites la demande au téléphone, les informations que vous fournissez sont

entrées dans l’ordinateur et un formulaire d’application est généré. Lorsque votre

demande d’application est complète, vous recevrez un numéro d’application FEMA.  

Si vous avez des questions APRÈS avoir soumis votre demande dʹapplication pour une  

assistance ou si les informations que vous fournissez ont changé, contactez l’assistance

téléphonique de FEMA au 1‐800‐621‐3362 (FEMA) (malentendants/personnes souffrant

de troubles de la parole UNIQUEMENT—composez le 1‐800‐462‐7585).  Lorsque vous
www.fema.gov

4 

appelez, ayez votre numéro d’application à portée de la main.  Ce numéro vous sera

communiqué au moment où vous faites votre demande et sera indiqué sur tout le

courrier que l’IHP vous enverra.

2.   Quand serai‐je contacté(e) à nouveau par un inspecteur ? Si vous n’êtes pas

assuré(e) ou que vous n’avez pas la couverture d’assurance appropriée, un inspecteur

vous contactera afin de fixer un rendez‐vous pour se rendre sur votre propriété. Dans

certains cas, vous serez contacté le jour même où vous avez déposé votre

candidature. Néanmoins, dans la plupart des cas, l’inspecteur appelera au cours des

prochains jours, mais en général 10 jours au plus tard.  

L’inspecteur évaluera les dommages causés par le désastre à vos biens immobiliers et

personnels. L’inspectionest gratuite.  Les inspecteurs sont des contractants, et non des

employés de FEMA, mais votre inspecteur possédera un document d’idantité où figure

sa photo. Vous ou quelqu’un âgé d’au moins 18 ans vivant sous le même toit que vous

avant le désastre doit être présent pour le rendez‐vous fixé.  

L’inspecteur devra voir votre identification et vous devez présenter une preuve que

vous possédez (pour les prorpiétaires immobiliers) et que vous habitez le logement à

l‘inspecteur.   

L’inspecteur vous demandera de signer un formulaire autorisant FEMA à vérifier que

les  informations que vous avez données sont correctes.  Les inspecteurs enregistrent

votre rapport mais ne se prononcent si votre éligibilité.

3. Dans les 10 jours suivant la visite de l’inspecteur, vous recevrez une lettre de l’IHP

vous informant de la décision prise sur votre requête d’assistance.  

• Si vous êtes éligible pour recevoir une assistance, la lettre sera suivie par un

chèque du Trésor américain/de l’État ou un virement dʹespèces sera effectué

sur votre compte bancaire. La lettre expliquera à quoi peut server l’argent.  

Vous devriez utiliser l’argent qui vous a été donné, comme cela a été expliqué

dans la lettre.   

• Si vous n’êtes pas éligible pour recevoir une assistance, la lettre indiquera le

motif surlequel est fondée la décision. Vous serez informé de vos droit en

matière d’appel dans cette lettre.

• Si on vous a orienté vers lʹAdministration pour les petites entreprises  

(SBA) pour recevoir une assistance du Programme d’assistance‐désastre de

la SBA, vous recevrez un formulaire d’application de la SBA.   
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

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Éligibilité pour le programme

Afin de recevoir de lʹargent pour les Besoins en logement resultant d’un désastre, tout

ce qui suit doit être vrai :

• Vous avez fait une demande pour recevoir des prestations d’assurance et les

dommages subis par votre propriété n’est pas couverte par votre assurance.  

Vous êtes peut‐être éligible pour recevoir de l’aide de l’IHP afin de réparer

les dommages subis par votre bien immobilier.

• Vous ou quelqu’un qui habite avec vous est citoyen américain, un

ressortissant non cotiyen ou un étranger autorisé.  

• Votre logement se trouve dnas une zone que le Président a déclaré sinistrée.

• Le logement situé dans la zone sinistrée est en général l’endroit où vous

habitez pendant la plus grande partie de l’année.

• Vous n’êtes pas en mesure dʹhabiter dans votre logement maintenant, vous

ne pouvez accede à votre logement en raison du désastre ou votre logement

requiert des réparations en raison des dommages provoqués par le désastre.

Pour recevoir l’argent pour des Besoins autres que pour le logement qui proviennent

du désastre, toutes les affirmations ci‐dessous doivent être vraies :

• Vous avez des pertes dans la zone qui a fait l’objet d’une déclaration de

sinistre par le Président.   

• Vous avez soumis une requête pour des prestations d’assurance et les

dommages subis par vos biens personnels ne sont pas couverts par votre

assurance.  Vous êtes peut‐être éligibles pour recevoir une assistance de l’IHP

afin de réparer les dommages subis par votre logement.

• Vous ou quelqu’un vivant avec vous est citoyen des États‐Unis, un

ressortissant non citoyen ou un étranger autorisé.  

• Vous avez des dépenses nécessaires ou des besoins pressants en raison du

désastre.   

• Vousavez accepté une assistance d’autres sources pour lesquelles vous êtes

éligible, tels que le produit de l’assurance ou des prêts SBA.

Il se peut que vous ne soyez pas éligible pour recevoir de l’argent de l’IHP, si :
www.fema.gov

6 

• Vous disposez d’un autre logement gratuit et approprié que vous pouvez

utiliser (par exemple, un logement de location qui n’est pas occupé).

• Votre logement endommagé est votre residence secondaire ou de vacances.

• Vos dépenses n’ont été occasionnées quʹen raison du départ de votre

logement en guise de précaution et il vous est possible de revenir chez vous

immédiatement après l’incident.

• Vous avez l’assurance fournie par votre ou vos companies d’assurance.

• Les seules pertes que vous avez essuyées sont de nature commerciale (y

compris les opérations de ferme autres que la ferme elle‐même et le travail

indépendant) ou les articles qui ne sont pas couverts par ce programme.

• La maison endommagée dans laquelle vous habitez est située dans la zone

d’inondation declare sinistrée et votre communauté ne participle pas au

Programme national d’assurance.  Dans ce cas, les dommages causés par

l’inondation à votre logement ne seraient pas couverts, mais il s peut que

vous vous qualifiez pour recevoir une assistance‐loyer ou une assistance avec

vos articles qui ne sont pas couverts par l’assurance inundation, tels que des

puits d’eau, des systèmes de fosse sceptique, les dépenses médicales,

dentaires ou funéraires.

Types de pertes admissibles

L’IHP ne couvre que les réparations ou le remplacement des articles qui sont

endommagés à la suite du désastre et qui ne sont pas couverts par l’assurance.  Les

réparations ou la reconstruction peuvent ne pas améliorer votre logement au‐delà de

l’état dans lequel il se trouvait avant le désastre, à moins que de telles ameliorations

ameliorations soient nécessaires soient requises par les condes de la construction en

vigueur actuellement.

Besoins en logement :  L’argent pour réparer votre logement est limité aux réparations

pour faire de votre résidence un lieu sûr et sans danger pour la santé, afin que vous

puissiez y habiter.  L’IHP ne paiera pas pour que votre logement soit remis dans l’état

dans lequel il se trouvait avant le désastre.  Vous pouvez utiliser l’argent qui vous a été

remis pour vos besoins en logement afin de réparer :

• les éléments structurels de votre logement (fondation, murs extérieurs et

toit).

• fenêtres, portes, sols, murs, plafonds et placards.

• systèmes de fosse sceptique ou d’égouts.  
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

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• puits ou système de canalization d’eau.  

• chauffage, ventilation et appareil à air climatisé.  

• services publics (systèmes électriques, tuyauterie et gaz).  

• les lieux d’entrée et de sortie à partir de votre logement, y compris les

voies d’accès privées.

• bloquer, mettre à niveau ou ancrer une maison mobile et rebrancher ou

réinstaller ses canalizations d’égoûts, d’eau, son réseau électrique ou

dʹalimentation en essence, ainsi que ses réservoirs.

Besoins autres que de logement :  L’argent pour réparer les biens personnels

endommagés ou pour payer pour les dépenses nécessaires liés au désastre et les besoins

pressants est limité aux articles ou services qui peuvent contribuer à prévenir ou à

surmonter des situations difficiles, des blessures ou des conditions négatives.  L’IHP ne

paiera pas pour vous retourner ou pour remplacer vos biens personnels à leur état

d’origine avant le désastre.  Vous pouvez utiliser votre argent pour des besoins autres

que de logement afin de réparer ou de payer pour :

• les coûts médicaux et dentaires liés au désastre.

• les coûts funéraires et les frais d’inhumation liés au désastre.

• les vêtements; les articles ménagers (ameublement des chambres,

appareils); outils (vêtements spécialisés ou de protection et équipement)

qui sont nécessaires pour votre travail; le matériel didactique nécessaire

(ordinateurs, livres de classe et fournitures).

• le carburant pour la source de chauffage principale (fuel‐oil domestique,

gaz, bois de chauffage).  

• articles de nettoyage adaptés au désastre (aspirateur avale‐tout,

purificateur d’air et déshumidificateur).  

• un véhicle endommagé par le désastre.  

• dépenses de déménagement et de stockage se rapportant au désastre

(déménagement et stockage de biens en vue d’éviter des dommages

additionnels causés par le désastre pendant que les réparations de la

maison sont en cours).   

• autres dépenses nécessaires ou besoins pressants, indiqués par FEMA.
www.fema.gov

8 

Informations importantes au sujet de l’aide

aux sinistrés

L’argent reçu de l’IHP pour les Besoins en logement et les Besoins autres que de

logement doit être utilisé uniquement de la manière identifiée par FEMA :   

• Si vous n’utilisez pas l’argent de la manière indiquée par FEMA, il se

peut que vous ne soyez pas éligible pour recevoir une assistance

additionnelle et que vous deviez rendre l’argent.

• Il est en général limité à un maximum de 18 mois à partir de la date à

laquelle le Président déclare la zone sinistrée.

• Il ne doit pas être repayé.

• Il n’est pas imposable.

• Il ne compte pas comme revnu ou ressources dans le cadre de la

determination de votre éligibilité à un programme de bien‐être social,

d’assistance au revenu ou de programme d’aide subordonnée au revenu

finance par le Gouvernement fédéral.

• Il ne peut faire l’objet de saisie, confiscation, d’un prélèvement, d’une

execution force, d’une saisir‐arrêt, d’une renunciation ou d’un abandon.

• Il ne peut être réattribué ou transféré à une autre personne.   

• Vous devez garder les reçus ou les factures pendant 3 ans afin de prouver

comment l’ensemble de l’argent a été utilisé pour répondre à vos besoins à

la suite du désastre.   

Avant de commencer avec les réparations quelles qu’elles soient,

vérifiez auprès de votre department de construction local pour

déterminer quels sont les permis de construire ou les inspections qui

sont nécessaires.
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

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Si vous êtes éligible pour recevoir une

assistance

Si votre demande d’application pour une aide selon l’IHP a rempli les conditions exigées

et a été approuvée, l’argent ou l’aide que vous recevez doit être utilisée de la manière

décrite ci‐dessous. L’argent provenant de ce programme ne peut être utilisé pour payer

un séjour passé chez des membres de votre famille ou des amis.  Vous trouverez c—

dessous une explication de ces catégories.

Dentaire : L’argent pour couvrir le coût du traitement dentaire à la suite de blessures

dentaires subies pendant le désastre.

Funéraire : L’argent pour couvrir le coût des services funéraires, d’inhumation ou

dʹincinération, et autres dépenses funéraires se rapportant à un décès cause par le

désastre.

Réparations du logement : L’argent, disponible aux propriétaires immobiliers, pour

couvrir le coût de la main‐d’oeuvre et des matériaux pour effectuer les réparations dans

votre logement pour qu’il soit sûr, sans danger pour la santé et/ou fonctionnel.

Assistance‐logement : Une aide pour couvrir les coûts liés aux besoins en logement.

Médical : L’argent pou couvrir le coût du traitement medical ou l’achat d’équipement

medical requis en raison des blessures physiques à la suite du désastre.

Déménagement et stockage : L’argent pour couvrir les frais de déménagement et de

stockage des biens personnels dulogement endommagé par le désastre afin d’éviter des

dommages additionnels liés au désastre.

Autre : L’argent pour couvrir le coût d’autres besoins spécifiques liés au désastre qui ont

été approuvés pour le désastre.

Logment permanent/semi‐permanent : En raison du manque de ressources en location,

de l’impossibilité d’effectuer des réparations et dʹaccorder l’assistance pour le

remplacement du logement ainsi que le manque d’entrepreneurs de construction

disponibles dans votre zone, FEMA procédera à la reconstruction de votre logement.  

Bien personnel : L’argent pour couvrir le coût des réparations et/ou du remplacement

des articles endommagés par le désastre, tels que les meubles, les articles de literie, les

appareils et les vêtements.
www.fema.gov

10 

Assistance‐loyer : L’argent pour couvrir les frais de location d’un autre logement où

habiter. Pour les prorpiétaires immobiliers, cet argent peut être fourni en plus des

réparations du logement, en cas de besoin.  

Logement de remplacement : L’argent pour aider à couvrir les frais engenders pour

remplacer votre logement, jusquʹaux limites autorisées par la loi, parce qu’il n’est pas

sûr, sans danger pour la santé et/ou fonctionnel.

Règlement sur les lieux d’hébergement : L’argent pour couvrir les frais d’hébergement

temporaire (hotêl ou motel) se rapportant au désastre.

Transport : L’argent pour couvrir le coût des réparations et/ou du remplacement de

votre véhicule qui nʹest plus en état de marche en raison de dommages subis à la suite

du désastre.

Informations au sujet de l’assurance et du

secours aux sinistrés

Si vous n’avez pas encore contacté votre agent d’assurance pour présenter une

demande dʹindemnisation, veuillez le faire dès que possible.  Toute omission de

présenter une demande d’indemnisation peut affecter votre éligibilité pour une

assistance de l’IHP.  Après avoir soumis votre demande, si une des situations suivantes

se produisaient, veuillez contacter la Ligne d’assistance téléfonique de FEMA au 1‐800‐

621‐3362 (FEMA) pour des informations additionnelles.   

• Le règlement de votre assurance est reporté.  Si une décision concernant le

règlement de votre assurance a été reporté pendant plus de 30 jours à partir du

moment où vous avez depose la demande, vous devrez écrire une lettre à  

FEMA en expliquant les circonstances.  Vous devriez inclure la documentation en

provenant de la compagnie d’assurance prouvant que vous avez éposé une

demande d’indemnisation.  Si vous avez depose la demande par téléphone, vous

devriez inclure le numéro de demande, la date à laquelle vous avez appliqué,

l’estimation du temps nécessaire pour recevoir le règlement.  Toute aide qui vous

est accordée par FEMA serait considérée comme une avance et doit être repayée

à FEMA, une fois que vous avez reçu le règlement de l’assurance.

• Votre règlement d’assurance est insuffisant pour couvrir vos besoins liés au

désastre.  Si vous avez reçu un règlement maximum de votre assurance et malgré

tout vous avez des besoins liés au désastre qui ne sont pas assouvis, vous devrez

adresser une lettre à FEMA en indiquant le besoin lié au désastre auquel vous
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

11 

n’avez pas été ne mesure de répondre. Vous devrez également envoyer de la  

documentation en provenance de votre compagnie d’assurance pour examen.

• Vous avez épuisé les Dépenses de subsistence additionnelles (Additional

Living Expenses – ALE) fournies par votre compagnie d’assurance.  Si vous

avez reçu le règlement maximum en provenance de votre compagnie d’assurance

pour des Dépenses de subsistances additionnelles (Privation de jouissance)

(AdditionalLiving Expenses – Loss of Use) et que vous avez encore besoin d’aide

d’hébergement temporaire à la suite du désastre, écrivez une lettre à FEMA, en

indiquant la raison pour laquelle vous continuez à avoir un besoin en logement

temporaire.  Vous devrez également fournir une documentation afin de prouver

avoir épuisé la portion logement de votre ALE en provenance de l’assureur, ainsi

qu’un plan de logement permanent.

• Vous n’êtes pas en mesure de localiser les ressources mises en location dans

votre zone.  La Ligne d’assistance téléphonique de FEMA dispose d’une liste de

lodgment mis en location dans la zone sinistrée.  Si aucune ressources n’est

disponible dans votre conté, alors l’agent sur leque vous tomberez en composant

le numéro de la Ligne d’assistance téléphonique peut vous fournir des ressources

situées dans un conté voisin.

Vous avez jusqu’à douze (12) mois à partir de la date à laquelle vous vous êtes inscrit

à la FEMA pour soumettre vos informations d’assurance en vue de leur examen.  

Selon la loi, l’IHP ne peut fournir d’argent aux personnes ou aux ménages pour les

pertes qui sont couvertes par l’assurance.   

J’aimerais que mon cas soit ré‐éxaminé

(Appel)

Vous pouvez faire appel contre toute décision. Les appels peuvent porter sur votre

éligibilité, le montant ou le type d’aide qui vous a été fournie, les applications tardives,

les requêtes de restitution d’argent, ou les questions portant sur l’aide continue.  

Lorsque vous interjectez appel contre une décision, vous demandez à l’IHP de ré‐

examiner à nouveau votre affaire.  Avant d’interjeter appel, veuillez vous référer aux

informations spécifiques figurant dans ce guide au sujet des critères de qualification

pour recevoir de lʹaide ou consultez la lettre qui vous a été envoyée au sujet de votre

éligibilité pour recevoir une assistance.  Ce guide devrait répondre à la plupart de vos

questions au sujet des dépenses couvertes dans le cadre de ce programme.
www.fema.gov

12 

Si, après examen de ce guide, vous continuez à constester la décision au sujet de votre

demande d’application ou de l’aide reçue, suivez les démarches ci‐dessous afin

d’interjeter appel contre la décision :

Démarches pour interjeter appel :

1. Expliquez par écrit la raison pour laquelle vous pensez que la décision prise au sujet

du montant ou du type d’asistance que vous avez reçu était incorrecte.  

• Lorsque vous soumettez votre lettre, veuillez inclure votre nom au complet, la

date et lelieu de naissance, ainsi que votre adresse.  En outre, votre lettre doit être

notariée, et inclure une copie d’une carte d’identité émise par un État, ou inclure

la déclaration suivante : « Je déclare par la présente sous pein de perjure que ce

qui precede est juste et correct. »  Vous devez signer la lettre.   

• Si quelqu’un d’autre que vous ou l’autre demandeur écrit la lettre, alors une

déclaration doit être inclue, stipulant que cette personne peut agir en votre nom.   

2. Inclure le numéro d’application de FEMA ainsi que le numéro de désastre (indiqué

en haut de votre lettre contenant la décision) dans votre lettre de requête d’appel.

3. Envoyez votre lettre de requête d’appel à :

FEMA  

National Processing Service Center

P.O. Box 10055

Hyattsville, MD  20782‐7055

4. Vous pouvez télécopier votre lettre d’appel à :

(800) 827‐8112

À l’attention de: FEMA  

IMPORTANT: Pour que votre candidature soit retenue par le IHP, votre lettre d’appel

doit présenter le sceau de la poste dont la date indique que moins de 60 jours se sont

écoulés depuis la date de la lettre contenant la décision individuelle ou du ménage.

N’oubliez pas de dater vos lettre.
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

13 

Pour solliciter votre dossier :

Si vous désirez recevoir des informations sur votre affaire, vous ou l’autre demandeur

dont le nom figure sur la demande d’application peut demander une copie des

inforations figurant dans votredossier en écrivant à :

FEMA – Records Management

National Processing Service Center

P.O. Box 10055  

Hyattsville, MD  20782‐7055

• Pour aider à protéger le caractère privé de vos informations personnelles, chaque

vous que vous écrivez une lettre d’appel ou de requête à FEMA, vous devriez

inclure votre nom complet, la date et le lieu de naissance, l’adresse du logement

endommagé, le numéro d’application FEMA ainsi que le numéro de désastre.  En

outre, votre lettre doit être notariée; inclure une copie d’une carte d’identité

émise par un État, ou inclure la déclaration suivante : « Je déclare par la présente

sous peine de parjure que ce qui precede est juste et correct. »  Vous devez signer

la lettre.   

Si quelqu’un autre que vous ou lʹautre demandeur soumet votre appel ou requiert une

copie de votre dossier, alors la requête doit également contenir une déclaration

provenant de vous accordant votre autorisation à cette personne pour demander cette  

information.  

Reconstruction et réparations— Mesures

d’intervention d’urgence

Les mesures d’intervention enc as d’urgence sont des améliorations de la construction

réduisant le risque de dommages à l’avenir. Après une catastrophe naturelle, vous

prendrez de nombreuses décisions telles que reconstruire ou réparer la propriété qui a

été endommagée. Certaines de ces décisions pourraient aider à protéger votre propriété

contre les dommages, au cas où d’autres désastres devraient se produire. Par exemple, si

des appareils ménagers ou des installations importantes de services publics sont

déracinées, la probabilité de dommages en provenance d’inondation est réduite.   

Un Conseiller en Mesures dʹintervention en cas dʹurgtence de FEMA se trouvant dans

votre Centre local de retour à la normale après désastre (Disaster Recovery Center) peut

vous fournir des informations sur les manières de réduire les pertes futures grâceaux

interventions d’urgence. Ci‐dessous figurent quelques exemples de mesures

d’intervention d’urgence.
www.fema.gov

14 

• Elever ou déplacer un panneau électrique.

• Elever ou déplacer un lave‐linge et une sécheuse à linge.

• Ancrer en terre un réservoir de stockage de carburant.

• Mettre à niveau et ancrer une maison mobile.

• Elever, déplacer ou attacher un chauffe‐eau.

• Déplacer un appareil de chauffage

Elévation d’un chauffe‐eau, foyer, lave‐linge et sécheuse à linge.

Pour obtenir des informations au sujet des projets dʹintervention en cas dʹurgence tel que

celui qui est indiqué sur cette page, appelez ou rendez‐vous auprès de notre employé

local de planification et de gestion des situations dʹurgence, lʹAgent des mesures

dʹintervention dʹurgence de lʹÉtat, ou encore le personnel de FEMA dans un Centre de

retour à la normale après désastre (Disaster Recovery Center). Les informations sur les

mesures d’intervention en cas d’urgence sont également disponibles à : www.fema.gov.

Pour commander des publications au sujet de projets dʹintervention en cas d’urgence,

contactez les Publications FEMA au 1‐800‐480‐2520.

Informations sur le Programme d’assistance

additionnelle aux sinistrés

Cette section contient une liste générale des types d’aide au désastre qui sont

disponibles pendant un désastre majeur qui a été reconnu dans une déclaration effectuée

par le Président.  Pendant un désastre important, si vous pensez avoir des besoins

générés par un désastre qu’une organisation ou un service listé(e) dans cette section peut

solutionner, vous devriez contacter la Ligne d’assistance téléphonique de FEMA au 1‐
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

15 

800‐621‐3362 (FEMA) (malentendants/personnes souffrant de troubles de la parole

UNIQUEMENT—composez le 1‐800‐462‐7585) afin d’obtenir des informations

d’orientation.

Services pour les personnes âgées : Les services sont disponibles pour satisfaire aux

besoins des personnes âgées qui ont été directement affectées par un désastre déclaré

(cad, transport, repas, soins à domicile, etc.).   

Aide à l’agriculture : L’USDA Développement rural (USDA Rural Development) peut

effectuer des prêts d’urgence pour les fermiers et les grands éleveurs (propriétaires ou

locataires) qui administraient ou géraient une ferme ou un ranch au moment du

désastre.  Ces prêts sont limités au montant nécessaire pour compenser les pertes réelles

subies par la propriété et/ou la capacité de production.  Les fermiers et les grands

éleveurs peuvent également soumettre une demande d’application pour des

programmes de protection d’urgence, tels que le ramassage des débris des terres

agricoles/de pasturage, les réparations aux structures de conservation de la terre/de

l’eau, ainsi que de clôture permanente.  Des informations supplémentaires sont

disponibles à l’Agence de service des fermes du Départmeent de l’agriculture (Farm

Service Agency – FSA).   

Assistance en provenance des institutions financières : Les banques sont membres de

la Corporation fédérale d’assurance des dépôts (Federal Deposit Insurance Corporation

– FDIC), du Système de réserve fédérale (Federal Reserve System – FRS), ou du Conseil

fédéral pour les prêts immobiliers (Federal Home Loan Bank Board – FHLBB) et peuvent

autoriser le retrait anticipé des dépôts à terme, sans pénalité.  Contactez votre institution

financière afin de déterminer si ells ont obtenu une dispense de leur agence

règlementaire.   

Programme de prêts aux entreprises : Les prêts pour le désastre au travers de

l’Administration des petites entreprises (Small Business Administration – SBA) sont

disponibles à toutes les enterprises désirant réparer ou remplacer les installations

commerciales endommagées ou détruites, l’inventaire, les machines ou l’équipement. Le

montant maximal du prêt est de $ 1,500,000 dollars.  Si on vous a orienté vers ce

programme, vous recevrez un dossier de demande d’application par la poste.  Pour

obtenir davantage d’informations ou une aide pour remplir ce formulaire, veuillez

consulter le dossier de demande dʹapplication de la  SBA ou le site Web de la SBA à

www.sba.gov.   

Services à la clientèle : Les conseils sont disponibles en matière de problèmes des

consommateurs, tels que la non‐disponibilité des produits et des services requis pour la

construction, les arnaques sur le prix, les preoccupations et pratiques commerciales peu

recommandables, etc.   
www.fema.gov

16 

Consultation d’urgence : Services dʹorientation et de consultation pour intervention à

sont disponibles pour les problèmes psychologiques causes ou aggravés par le désastre.   

Assistance chômage en cas de désastre : Cette assistance fournit des paiements

hebdomadaires de prestation à ceux qui sont sans travail en raison du désastre, y

compris les personnes indépendantes, les propriétaires de fermes et de ranchs, et les

autres qui ne sont pas couverts par les programmes d’assurance‐chômage ordinaires.   

Assistance d’urgence : De la nourriture, des vêtements, un abri et une assistance

médicale peuvent être fournis aux personnes et aux familles qui en font la demande à la

suite du désastre.  La Croix‐Rouge américaine (American Red Cross – ARC), l’Armée du

Salut (Salvation Army), les groupes religieux et autres organisations de bénévoles

peuvent fournir une assistance.   

Consultation financière : Fournit une orientation et une assistance financière et

économique aux personnes et aux petites enterprises affectées par les désastres.  

Coalition américaine pour l’espoir (Hope Coalition America) offre des consultations

financières gratuites et fournit des documents utiles, tells que le « Kit des premiers soins

financiers d’urgence »(Emergency Financial First Aid Kit) et le « Guide de préparation

personnelle en cas de désastre » (Personal Disaster Preparedness Guide).  Ces

documents sont disponibles et peuvent être téléchargés gratuitement à partir de leur site

Web à www.operationhope.org.  Pour obtenir davantage d’informations, vous pouvez

composer le 1‐888‐388‐4673 (HOPE).

Mesures de réduction des dangers : Il se peut que vous receviez des fonds afin de

prévenir des dommages ultérieurs à vos appareils ménagers ou installations de services

publics (cad., four, chauffe‐eau et service électrique) soit en élevant ou en déplaçant ces

appareils dasn vos maison.   

Programme de prêt pour foyers et biens personnels : Les prêts en cas de désastre par le

biais de l’Administration pour les petites entreprises (Small Business Administration –

SBA) sont disponibles à tous les propriétaires et locataires en vue de restaurer ou de

remplacer les biesn mobiliers et immobiliers endommagés par le désastre.  La part

maximale affecté à l’immobilier du prêt sʹélève à $200,000 et pour les biens personnels, à

$40,000.  Le montant du prêt est limité au montant des pertes vérifiés par la SBA qui ne

sont pas assurées.  Si on vous a orienté vers ce programme, vous trouverez davantage

d’informations dans le «Résumé de demande d’application » figurant au dos du

Formulaire de demande d’application d’assistance aux sinistrés.   

Informations en matière d’assurance : De l’aide et/ou des sessions de consultation sont

disponibles en matière de problèmes et de question portant sur l’assurance, ce qui peut

inclure la nécessité d’obtenir des copies de politiques égarées, la soumission de

demandes d’indemnisation, accélérer le versement de règlements, etc.  Si vous n’avez
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

17 

pas réussi à résoudre votre problème avec votre compagnie d’assurance, vous pouvez

contacter votre Commissaire dʹassurance de lʹÉtat.  Pour les demandes concernant

l’assurance contre les inondations, veuillez contacter le Programme national d’assurance

contre les inondations (National Flood Insurance Program ‐ NFIP).   

Services juridiques : Services juridiques gratuits ou à tarif réduit, y compris le conseil

juridique, des consultations et une representation peut être fournie aux victims sinistrées

ne disposant que de faibles revenus.   

Sécurité sociale : De l’aide est disponible en provenance de l’Administration de la

Sécurité sociale (Social Security Administration – SSA) pour accélérer la livraison des

chèques retardés par le désastre  et pour une assistance au moment d’appliquer pour les

prestations pour les handicappés et les survivants de la Sécurité sociale.   

Federal Tax Assistance: La législation fiscal fédérale autorise le Service de prélèvement

de l’impôt (Internal Revenue Service – IRS) à accorder un allègement aux contribuables

qui sont victimes de désastres faisant l’objet d’une déclaration de sinister par le

Président.  Cet allègement fiscal peut prévoir un renvoi des délais fiscaux afin de vous

fournir davantage de temps pour deposer et payer avant que l’on ne vous impose

aucune pénalité, montant additionnel ou ajout à l’impôt, ou une reduction de votre

intérêt courant sur des périodes pour lesquelles vous avez reçu une prolongation des

délais afin de soumettre votre déclaration fiscal et payer les impôts, parce que vous vous

trouviez dans une zone sinistrée ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre par le

Président.

En général, les paiements de secours aux sinistrés n’ont pas besoin d’être déclarés

comme revenu brut.  Les paiements de secours aux sinistrés admissible comprennent

tous les paiements reçus d’une source quelconque afin de payer les dépenses

raisonnables et nécessaires, les frais engenders par la famille, la subsistance ou les

dépenses funéraires à la suite d’un désastre ayant fait l’objet dʹune déclaration de

sinistre par le Président.  IRS peut autoriser que des sinistres accidents et risques divers

subis par le foyer, les biens personnels et les biens ménagers à être déduits sur votre

déclaration fiscal, sʹils ne sont pas couverts par lʹassurance.  Les contribuables peuvent

également deposer une déclaration corrigée afin de recevoir un remboursement d’impôt

anticipé.  Vous trouverez davantage d’informations, de formulaires et de publications

sur le site Web de IRS àt http://www.irs.gov/newsroom/article/0,,id=108362,00.html.   

Autre assistance fiscal : Les répartieurs d’impôt de conté peuvent fournir des

informations et une assistance sur les allègements fiscaux possibles.

Prestations pour les anciens militaires : L’Administration des anciens militaires

(Veterans Administration –VA) peut accélérer la livraison des informations au sujet des

prestations, des pensions, des règlements d’assurance et des prêts hypothécaires VA.   
www.fema.gov

18 

Questions et Réponses

1. Allocations secours : LʹAgence fédérale de gestion des situations d’urgence (Federal

Emergency Management Agency – FEMA)

Qu’est‐ce que FEMA ?  FEMA est l’Agence fédérale de gestion des cas d’urgence

(Federal Emergency Management Agency – FEMA), qui est charge de fournir et de

coordonner les services d’urgence dans les zones sinistrées ayant fait l’objet dune

déclaration de sinistre par le Président. FEMA travaille comme partenaire avec d’autres

sections du gouvernement federal et avec les gouvernements de l’État et des

municipalities locales ainsi que les organisations de bénévoles.

Quels types de programme d’assistance aux sinistrés sont disponibles pendant un

désastre ?  Il existe deux programmes fédéraux principaux offrant une assistance aux

sinistrés :

• le Programme pour les personnes et les ménages de FEMA (Individuals

and Households Program – IHP) offre de l’argent et des services directs à

ceux qui sont affectés par une catastrophe naturelle. Les conditions requises

doivent être satisafaites afin de pouvoir se qualifier our recevoir une

assistance de ce programme.

• L’Administration américaine pour les petites entreprises assure des prêts à

faible intérêt pour couvrir les dommages subis par des logements possédés par

des prorpiétaires immobiliers, des locataires, des entreprises et des

organisations à but non lucratif qui ne sont pas couverts par une assurance.

L’aide aux sinistrés doit‐elle être repayée ?  L’argent reçu par le biais du Programme

pour les personnes et les ménages de FEMA ne doit pas être repayé. Les prêts en

provenance de l’Adminsitration des petites entreprises doit être repayé.

Puis‐je appliquer pour une assistance pour ma voiture endommagée ?  Oui. Vous devrez

fournir une preuve qu’elle vous appartient ainsi que des informations sur l’assurance.

Puis‐je appliquer pour une aide pour de la nourriture qui a été perdue en raison du

désastre ?  Non. Les pertes de nourriture ne sont pas couvertes par l’IHP. Les

organisations de bénévolessituées dans la zone sinistrée peuvent pôurront peut‐être

vous aider à satisfaire vos besoins alimentaires.

Un programme quelconque paiera‐t‐il pour les frais de déménagement et de stockage ?  

Les frais de déménagement et de stockage peuvent être couverts par l’IHP, si ces coûts

sont directement liés au désastre. Soumettez les reçus au IHP afin de déterminer si ceux‐

ci sont couverts.
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

19 

Que va‐t‐il se passer après que j’aie depose ma demande d’application à FEMA ?  Dans

les dix jours après la soumission de votre demande d’application à FEMA, si vous

n’avez pas d’assurance ou que vous manquiez de la couverture d’assurance appropriée,

un inspecteur agree vous contactera pour fixer un rendez‐vous afin dʹexaminer les

dommages subis par votre logement qui ont été causés par le désastre. Vos pertes seront

enregistrées et soumises à l’IHP. En l’espace d’environ dix jours additionnels, vous

devriez obtenir une décision de l’IHP quant à votre qualification pour recevoir une aide

de l’IHP. Si vous avez été orienté pour bénéficier d’un prêt aux sinistrés en provenance

de l’Administration américaine pour les petites enterprises (Small Business

Administration – SBA), la SBA vous contactera également et fixera un rendez‐vous afin

d’examiner vos pertes liées au désastre.

Combien de temps cela prendra‐t‐il avant d’obtenir l’aide aux sinistrés de FEMA/de

l’État ?  Si vous êtes éligible pour recevoir une aide, vous devriez recevoir un chèque du

Trésor américain/de l’État ou une notification qu’un depot a été versé survotre compte

bancaire dans les dix jours suivant la visite de l’inspecteur. D’autres types d’assistance

peuvent être fournis plus tard, en fonction de conditions d’éligibilité spécifiques et des

besoins

Si j’ai des questions au sujet de ma demande d’application ou que je veuille changer

certaines des informations fournies, que devrais‐je faire ?  Contactez la Ligne

d’assistance au sinistrés de FEMA au 1‐800‐621‐3362 (FEMA) (malentendants/personnes

souffrant de troubles de la parole uniquement : 1‐800‐462‐7585) ou rendez‐vous sur

notre site Web à www.fema.gov.  

Si plus de 12 jours se sont écoulés depuis la visite de l’inspecteur de FEMA et que FEMA

n’a pas donné de nouvelles, que devrais‐je faire ?  Contactez la Ligne d’asisstance

téléphonique de FEMA au 1‐800‐621‐3362 (FEMA) (malentandants/personnes souffrant

de difficulties de la parole uniquement : 1‐800‐462‐7585) consultez notre site Web à

www.fema.gov afin de vérifier le statut de votre demande d’application. Síl existe un

Centre de retour à la normale après désastre (Disaster Recovery Center – DRC) dans

votre zone, vous pouvez également vous informez à cet endroit au sujet de votre

demande d’application.

Si je n’approuve pas les résultats de l’inspection ou le montant de l’argent reçu de

FEMA, que devrais‐je faire ?  Vous pouvez interjeter appel contre cette décision. Les

procédures d’appel sont présentées dans ce guide (page 11), ou vous pouvez contacter la

Ligne d’assistance aux sinistrés de FEMA au 1‐800‐621‐3362 (FEMA)

(malentendants/personnes souffrant de troubles de la parole uniquement : 1‐800‐462‐

7585) pour obtenir des informations au sujet du processus d’appel.
www.fema.gov

20 

Quel type de documentation prouvant la propriété puis‐je fournir afin de supporter ma

demande d’application pour une aide ?  Ci‐dessus figurant quelques types de documents

qui peuvent être fournis afin de prouver l’identité du propriétaire :  

• Le titre ou le document officiel peut être le titre original ou l’acte de fiducie‐

sûreté à la propriété, indiquant que vous êtes le propriétaire légitime.  

• Numéro du titre qui vous désigne sur les choses entiercées réelles ou le titre

du document pour l’acquisition du logement.  

• Le livre des versements hypothécaires ou autres documents d’hypothèque

(cad avis de retard de paiement, avie de foreclusion) peuvent être utilisés afin

de vérifier l’identité du propriétaire quand votre nom figure à l’adresse du

logement endommagé.  

• L’assurance de biens immeubles doit être pour le logement endommagé et

votre nom doit figuré comme étant l’Assuré.   

• Reçus au fin d’impôt ou une facture d’impôt foncier montrant le logement

endommagé et vous indiquant comme personne en charge pour les

évaluations.

Quel type de documentation d’occupation puis‐je fournir afin de supporter ma demande

d’application pour de l’aide ?  Ci‐dessous vous trouverez quelques types de documents

pouvant prouver l’occupation :

• Facture de gaz, d’électricité ou d’eau pour le logment endommagé en votre

nom (ou le nom de l’autre demandeur).  Cette facture devrait être pour l’un

des services principaux énumérés ci‐dessus, tells que l’électricité, le gaz ou

l’eau.

• Déclaration du commerçant envoyée au logement endommagé en votre nom

(ou au nom de l’autre demandeur).  Parmi les déclarations de commerçant,

on compte : les factures de carte de crédit, les avis de livraison ou autres

types de courrier de première classe qui vous sont remis et indiquant

l’adresse du logement endommagé.  

• Déclaration de l’employeur envoyée au logement endommagé en votre nom

(ou au nom de l’autre demandeur).    Une déclaration de l’employeur fait

référence aux talons de chèque de paye ou autres documents similaires qui

vous sont envoys et qui montrent l’adresse du logement endommagé.  

• Permis de conduire valide et Permis autre que pour le conducteur indiquant

l’adresse du logement endommagé.  
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

21 

Où puis‐je trouver des informations au sujet de l’assurance contre les inondations ?  

Contactez un agent d’assurance local, agréé pour les risques ou les biens ou contactez le

Programme national d’assurance contre les inondations au 1‐800‐427‐4661.

Devrais‐je commencer à nettoyer mon logement avant l’ inspection?  Vous pouvez

nettoyer avant l’inspection. Si cela est possible, prenez des photos des dommages avant

de commencer à nettoyer.  

Devrais‐je garder mes reçus ? Oui, vous devriez garder les récus pour toutes vos

dépenses.

2. Prêts aux sinistrés : Administration américaine pour les petites entreprises (Small

Business Administration – SBA) :

Pourquoi ai‐je reçu une demande d’application pour un prêt aux sinistrés de la SBA

après avoir appliqué auprès de FEMA ?  La SBA est la première source de fonds

fédéraux pour lʹassistance de retour à la normale à long terme pour les sinistrés. Pour les

dommages causés aux biens privés des propriétaires fonciers, des locataires et des

entreprises de toutes dimensions autres que des fermes, qui ne sont pas entièrement

couverts par l’assurance, l’aide fédérale revêt traditionnellement la forme dʹun prêt à

faible taux d’intérêt aux sinistrés en provenance de la SBA. En rendant les prêts plus

économiques, le programme de prêt aux sinistrés de la SBA aide les victimes de sinistres

à payer pour leurs réparations tout en maintenant les coûts à un niveau raisonnable

pour le contribuable.

Comment puis‐je trouver de l’aide pour remplir une demande d’application pour un prêt

SBA aux sinistrés ?  La SBA dispose d’officiers de prêt dans les bureau locaux de la SBA

d’aide aux sinistrés afin d’assurer un service personnalisé aux sinistrés.  Vous pouvez

vous endre à la SBA à n’importe alquelle de ces adresse et sans rendez‐vous. Un

représentant de la SBA sera heureux de répondre à vos questions et de vous aider à

compléter votre demande d’application. Pour trouvr l’emplacement des bureau d’aide

aux sinistrés de la SBA sont situés, veuillez contactez gratuitement la SBA au 1‐800‐488‐

5323.

Si jái déjà reçu un chèque de FEMA, mais cela nʹa pas suffit pour payer pour tous les

travaux nécessaires afin de réparer les dommages causés par le désastre, puis‐je recevoir

de l’aide additionnelle ?  Oui. Les prêts SBA aux sinistrés sont disponibles afin de

couvrir les montant des réparations qui n’ont pas encore entièrement indemnisés. Vous

devirez envoyer votre demande d’application à la SBA pour tout montant additionnel

requis pour achever la remise en état.

Je pense pouvoir payer pour les réparations avec mes propres moyens; devrais‐je

soumettre une demande d’application pour un prêt aux sinistrés ?  Il se peut que vous

découvriez que le coût total pour achever les réparations avec vos prorpes moyens soit
www.fema.gov

22 

supérieur à ce que vous aviez anticipé. Grâce à un prêt SBA approuvé, vous saurez que

les fonds pour effectuer toutes les réparations sont disponibles. Bien que personne ne

veuille de dette additionnelle, un prêt à faible taux d’intérêt avec des versements

économiques constitue une meilleure alternative que de ne pas effectuer toutes les

réparations nécessaires après le désastre.

Que se passe‐til si je ne peux me permettre de prendre un prêt pour réparer les dommages

subis par mon ma propriété ?  Si la SBA décide que le prêt est trop cher pour vous, elle

vous orientera automatiquement à FEMA pour une aide additionnelle.  FEMA peut être

en mesure de fournir de l’argent pour des besoins autres que de logement; néanmoins,

cette aide additionnelle n’est pas disponible aux entreprises.  L’aide aditionnelle de

FEMA a pour objectif de satisfaire les dépenses nécessaires et les besoins pressants qui

ne sont pas remplis par une autre forme d’assistance, y compris une assurance et les

prêts SBA aux sinistrés. Rappelez‐vous que si on vous a envoyé une demande

d’application de prêt SBA aux sinistrés, la SBA ne vous orientera pas à nouveau vers la  

FEMA, à moins que la demande d’application pour le prêt ne soit retourné à la SBA et

que la SBA determine que le prêt est trop cher pour vous.  Vous návez pas besoin de

soumettre une dmeande d’application de prêt SBA pour que votre candidature soit

retenue pour une assistance location de FEMA.

3. Vos Droits civiques et l’Assistance aux sinistrés  

Quelles forms de discrimination la législation sur les Droits civiques interdit‐elle ?  Il

existe de nombreuses forms de discrimination illicit pouvant limiter les opportunités

pour certaines personnes de disposer des mêmes des chances d’accès aux services et aux

programmes.    Parmi autres choses, dans le cadre de l’administration de programmes

subventionné par FEMA, un bénéficiaire (une organisations d’un État ou locale recevnat

des fonds fédéraux dʹaide aux sinistrés de FEMA) ne peut, pour des considérations de

race, de couleur, de religion, de nationalité, de sexe, dʹâge ou de situation économique,

que ce soit directement ou à travers des moyens contractuels :

• refuser des services, des aides ou des prestations;

• fournir un service, une aide ou une prestation différente ou les fournir

d’une manière qui soit différente de celle selon laquelle ceux‐ci sont

fournis aux autres; ou,  

• ségréguer ou traiter séparément des personnes pour toute affaire se

rapportant à la réception dʹun service, dʹune aide ou d’une prestation

quelconque.   

Ces interdictions s’appliquent également à FEMA elle‐même dans le cadre de son

administration de programmes fédéraux.
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

23 

Et si j’aimerais soumettre une plainte pour violation de mes droits civiques ?  Chaque

organisation fédérale qui fournit une assistance financière fédérale est charge de

l’enquête des plaintes de discrimination portant sur l’utilisation de ses fonds.  Si vous

pensez que vous ou que d’autres personnes protégées par la législation des Droits civils

ont été victimes de discrimination au moment de recevoir une assistance, vous pouvez

contacter les Agents pour l’égalité des droits de FEMA (Equal Rights Officer – ERO),

dont le travail est de s’assurer de l’égalité des chances de tous pour accede aux

programmes d’aide aux sinistrés de FEMA.  Le ERO tentera de résoudre vos problèmes.  

Vous pouvez contacter le ERO en composant le 1‐800‐621‐3362 (1‐800‐621‐FEMA) ou le

TTY 1‐800‐462‐7585.

Si le problème n’est pas résolu, vous pouvez deposer une plainte auprès de FEMA.  Une

plainte signee et écrite devrait être envoyée au Bureau pour l’égalité des droits (Office of

Equal Rights), en général dans les 180 jours suivant la date à laquelle l’acte de

discrimination aurait eu lieu.  La plainte doit comprendre :

• votre nom, adresse et numéro de téléphone.    Votre plainte doit être

signée.    Si vous effectuez la demande pour le compte d’une autre

personne, indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et vos

rapports à cette personne (par ex., ami, avocat, parent, etc.)

• le nom et l’adresse de l’agence, de l’institution ou du department qui

selon vous, aurait commis des actes de discrimination contre vous.  

• le comment, le pourquoi, et le moment pendant lequel vous pensez avoir

été victime de discrimination.  Inclure autant de renseignements sur la

situation que possible et les actes de discrimination.  Inclure les noms des

personnes que vous dites avoir commis des actes de discrimination contre

vous, si vous les connaissez.

• les noms de touts personnes, s’ils sont connus, que FEMA pourrait

contacter pour obtenir des infomrations additionnelles afin de supporter

ou de clarifier les allégations que vous avez portées au sujet d’actes

constitutifs de    discrimination dans le cadre de l’exécution de

programmes administers par le gouvernement fédéral.       

Que fera FEMA avec ma plainte ?    Une fois qu’une plainte est soumise, celle‐ci sera

examinee par FEMA afin de déterminer si elle dispose de la compétence pour mener une

enquête sur les problèmes que vous avez soulevés.  Si votre plainte est acceptée, FEMA

mènera une enquête et tentera de résoudre toutes les violations découvertes.    Si les

négociations en vue de corriger une violation échouent, les procédures dʹapplication sera

entamées.   
www.fema.gov

24 

Et si je devais subir des représailles pour avoir affirmé mes droits ou pour avoir déposé

une plainte ?    Vous devriez savoir que la loi interdit à un bénéficiaire ou à une

organisation fédérale d’exercer des représailles contre vous ou contre toute personne

parce qu’il ou elle s’est opposé(e) contre une pratique illicite, ou a effectué des

changements, témoigné ou participle à une plainte selon la législation des Droits

civiques.  Si vous pensez avoir été victime de représailles, vous devriez immédiatement

contacter le Bureau pour l’égalité des droits de FEMA.  

Description des causes d’inégibilité

1. Décisions initiales

I69B – Inéligible – Signature non obtenue (90‐69B):  Selon les dossiers de FEMA, il

n’existe aucun Formulaire de Déclaration et de décharge (90‐69B) pour la demande

d’application n’a été enregistrée.  Ce formulaire est exigé avant que la FEMA ne puisse

fournir une assistance.

IAW – Inéligible – Même adresse :  Selon les dossiers de FEMA, au moment du

désastre, le candidat vivait à la même adresse que quelqu’un qui a déjà appliqué pour

l’assistance au logement de FEMA.  FEMA ne peut fournir une assistance que pour une

demande d’application par adresse.

IDUPA – Inéligible – Double inscription :  Selon les dossiers de FEMA, un candidat a

déjà soumis une demande d’application pour ce désastre.  FEMA ne peut tenir compte

que d’une seule demande d’application par candidat.

IID – Inéligible – Dommages insuffisants :  Selon les conclusions de l’inspection

effectuée par FEMA, il a été déterminé que le désastre n’avait pas causé le fait que le

logement du candidat soit insalubre et dangereux.  Cette conclusion est fondée

uniquement sur les dommages subis par le logement qui ont été provoqués par le

désastre.  

IIDV – Inéligible – Échec de la vérification d’identité :  Avant que nous soyons en

mesure de tenir compte d’une demande d’application pour assistance‐désastre, FEMA

doit vérifier les informations qui sont fournies sur la demande d’application.   Pour le

moment, nous ne sommes pas en mesure de faire correspondre le nom et le numéro de

sécurité sociale du candidat, afin de vérifier son identité.

IMI – Inéligible – Inspection manquée :  Selon nos dossiers, le candidat ne sést pas

rendu aux rendez‐vous fixé avec l’inspecteur de FEMA.   Pour que votre candidature

puisse être retenue pour bénéficier de l’assistance logement de FEMA, le candidat (ou

un autre membre du foyer âge de plus de 18 ans) doit rencontrer l’inspecteur afin
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

25 

d’évaluer les dommages liés au désastre subis par le foyer. Pour le moment, le candidat

n’est pas éligible pour recevoir l’assistance logement de FEMA.

INCI – Inéligible – Absence dʹune personne de contact pour lʹinspection :  Un

inspecteur de FEMA n’a pas été en mesure de contacter le candidat afin de fixer un

rendez‐vous.  Pour que votre candidature puisse être retenue pour l’assistance logement

de FEMA, le candidat (ou tout autre membre du foyer qui est âgé de plus de 18 ans) doit

rencontrer un inspecteur afin d’évaluer les dommages subis par le foyer et provoqués

par le désastre.  Pour le moment, le candidat n’est pas éligible pour recevoir l’assistance

logement de FEMA.

INFI – Inéligible – Assurance contre les inondations : Selon nos dossiers, le foyer dans

lequel le candidat habitait au moment du désastre est couvert par l’assurance contre les

inondations.  Pour le moment, le candidat n’est pas éligible pour recevoir l’assistance

pour les dommages subis par son foyer qui sont couverts par l’assurance contre les

inondations.

INI – Inéligible – Assurance (avec inspection): Selon nos dossiers, le foyer dans lequel

le candidat habitait au moment du désastre est couvert par l’assurance.  Tous dommages

identifies au moment de l’inspection effectuée par FEMA devraient être couverts par

l’assurance du candidat.   FEMA ne peut fournir d’assistance qui est disponible en

provenance d’une autre source, y compris dune assurance; ainsi, le candidat n’est pas

éligible pour l’assistance réparations ou remplacement de logement de FEMA pour le

moment.  Le candidat devrait déposer une demande d’indemnisation auprès de son

agent d’assurance dès que possible, parce que FEMA pourrait aider à couvrir les pertes

qui ne sont pas couvertes par l’assurance.

INO ‐ Appel – Inéligible – L’assurance couvre les dépenses de subsistance :  Selon les

informations soumises par le candidat, l’assurance qu’il a contracté pour son foyer

fournit des fonds pour lui permettre de louer un logement temporaire pendant que les

réparations sont effectuées dans le logement.  Nous n’avons pas reçu de documents

montrant que le candidat a utilisé tous les fonds disponibles pour louer un logement

temporaire ou que le règlement d’assurance ait été retardé de plus de 30 jours à partir

du moment où le candidat a soumis sa demande d’indemnisation.  De ce fait, l’appel du

candidat est rejeté et il nʹest pas éligible pour recevoir lʹassistance location de FEMA.

INO – Inéligible – Pas un resident autorisé :  Un Formulaire de Déclaration et décharge

(90‐69B) est nécessaire avant que FEMA puisse retenir la candidature de quelqu’un pour

recevoir une assistance quelconque pour laquelle ce candidat pourrait être éligible.   

Selon nos dossiers, le candidat n’a pas indiqué si lui ou un membre de son foyer était

citoyen américain, un ressortissant non citoyen ou un étranger qualifié.  De ce fait, le

candidat n’est pas éligible pour l’assistance FEMA.
www.fema.gov

26 

INO – Inéligible – L’identité du propriétaire nʹest pas prouvée :  Nos dossiers

indiquent que le candidat n’a pas démontré qu’il possédait le foyer au moment du

désastre.  De ce fait, la candidat n’est pas éligible pour recevoir l’assistance réparations

ou remplacement de logement de FEMA.

INONV – Inéligible – Occupation non vérifiée :  Quand le candidat appliqué pour

l’assistance FEMA, il a informé FEMA que le foyer endommagé par le désastre était

l’endroit où il/elle habitait pendant la majorité de l’année.  Au moment de l’inspection

de FEMA, le candidat n’a pas été en mesure de fournir des documents prouvant que le

foyer inspecté était son lieu de résidence.  Jusqu’à ce que nous puissions vérifier que le

candidat vivait bien à l’adresse indiquée, celui‐ci ne sera pas éligible pour recevoir

l’assisatnce au logement FEMA.  

INR – Inéligible – Ne veut pas déménager :  Selon les dossiers de FEMA, le candidat a

declare à l’inspecteur de FEMA qu’il n’allait pas se déplacer de son foyer endommagé

pendant les réparations.  Puisque le candidat n’approve pas le plan de déménagement, il

n’est pas éligible pour recevoir l’assistance location de FEMA pour le moment.

INS – Inéligible – Assuré (sans inspection):  Selon nos dossiers, le foyer dans lequel

vivait le candidat au moment du désastre est couvert par l’assurance.  Tous dommages

rapports au moment de la soumission de la demande d’application d’assistance FEMA

devrait être couverte par l’assurance du candidat.  FEMA ne peut fournir d’assistance

qui ne soit pas disponible d’une autre source, y comrpis d’une assurance; ainsi, le

candidat n’est pas éligible pour recevoir l’assisatnce réparations ou remplacement de

logement de FEMA pour le moment. Le candidat devrait soumettre une demande

d’indemnisation auprès de son agent d’assurance dès que possible, parce que FEMA

pourrait aider à financer les pertes qui ne sont pas couvertes par l’assurance.  

IOVR ‐ Inéligible – Dépaseement du maximum prévu par le programme :  Selon les

dossiers de FEMA, le montant maximum de l’assistance financière de FEMA a déjà été

fournie au candidat pour ses besoins en logement et/ou autres besoins.  De ce fait, le

candidat nʹest pas éligible pour recevoir une assistance financière additionnelle de

FEMA.  

ISC – Inéligible – Communauté sanctionné dans le SFHA:  Selon les dossiers de  

FEMA, le foyer a été endommagé par les inondations et est situé dans une zone inodable

dans une communauté ne participant pas pour le moment au Programme national

d’assurance contre les inondations.  Du fait que le foyer endommagé par les inondations

est situé dans une zone inodable spéciale et que la communauté du candidat ne

participle pas au Programme national d’assurance contre les inondations, FEMA n’est

pas autorisée à fournir une assistance réparations ou remplacement pour le moment.
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

27 

NCOMP – Non‐respect des exigences requises par le contrat d’assurance contre les

inondations : Selon les dossiers de FEMA, le candidat doit remplir la condition du

maintien de la couverture assurance contre les inondations sur la propriété.  Puisque le

foyer a été endommagé par des inondations et que le candidat ne bénéficie pas de

couverture d’assurance en vigueur enregistrée auprès du Programme national

d’assurance contre les inondations, FEMA ne peut fournir d’assistance réparations ou

remplacement pour le moment.   Toutefois, FEMA pourrait fournir une aune assistance

location si un inspecteur en arrivait à décider que le logement est dangereux et que le

candidat doit déménager pendant que les réparations sont en cours.

WVO – Retrait – Le candidat a retire volontairement sa demande d’application :   

Selon les dossier de FEMA, le candidat a indiqué qu’il ne désirait pas recevoir une

assistance de FEMA.  De ce fait, la demande d’application de FEMA pour une assistance

désastre a été retirée.  

2. Décisions en appel

A‐I69B – Appel – Inéligible ‐ Signature non obtenue (90‐69B):  Selon les dossiers de  

FEMA, aucun Formulaire de Déclaration & décharge (90‐69B) n’a été soumis pour le

candidat.  FEMA ne peut fournir d’assistance que si le formulaire 90‐69B est signé, daté

et enregistré dans le dossier.   

A‐IAW – Appel – Inéligible – Même adresse :  Dans une lettre précédente, nous avons

expliqué que nos dossiers indiquaient qu’au moment du désastre, le candidat vivait à la

même adresse que quelqu’un qui avait déjà appliqué pour l’assistance logement de

FEMA.  FEMA a examiné l’appel ainsi que les documents additionnels fournis et n’est

toujours pas en mesure de vérifier que le candidat vivait à une adresse différente que la

personnes qui avait soumis la demande.  De ce fait, l’appel est rejeté et le candidat n’est

pas éligible pour recevoir l’assistance logement de FEMA.  

A‐IID – Appel – Inéligible – Dommages insuffisants – Propriétaire :  Dans une lettre

précédente, nous avons expliqué que le candidat n’était pas éligible pour recevoir

l’assistance logement de FEMA parce que lorsque FEMA a inspecté le logement, il a été

déterminé que le désastre n’avait pas provoqué le fait que le logement était si dangereux

que le candidat ne pouvait plus y vivre.  Cette conclusion était basée uniquement sur les

dommages subis par le foyer et qui avaient été provoqués par le désastre.  Nous avons

expliqué que bien que le désastre puisse ait pu causer des dégâts mineurs, il était

raisonnable que la responsabilité des réparations incombe au candidat ou au

propriétaire‐bailleur.  Nous avons décrit les documents qui pouvaient être soumis pour

montrer que les dommages subis par le foyer avaient été causés par le désastre et que

celui‐ci avait engendré des conditions dangereuses ou insalubres rendant toute
www.fema.gov

28 

occupation impossible. Nous avons examine l’appel et avons déterminé que notre

décision initiale était la bonne.  Le logement nʹa souffert aucun dommage provoqué par

le désastre à la suite duquel il serait devenu dangereux et rendrait toute occupation

impossible après le désastre.  

A‐IIDV – Appel – Inéligible – Échec de la verification d’identité : Dans une lettre

précédente, nous avons expliqué quʹil nous fallait des informations additionnelles afin

de vérifier l’identité du candidat avant que nous puissions tenir compte de la demande

d’application pour l’assistance en cas de désastre. FEMA doit vérifier les informations

fournies dans votre demande d’application et nous ne sommes pas en mesure de faire

correspondre le nom de l’applicant et son numéro de sécurité sociale pour vérifier son

identité.   Nous avons décrit les documents qui pourraient server à réaliser la

vérification.  Nous avons examiné l’appel interjeté par le candidat ainsi que les  

documents additionnels fournis et nous ne sommes toujours pas en mesure de vérifier

votre identité.  FEMA n’est pas autorisé à fournir une assistance quelconque aux

personnes sans verification prélable de leur identité.  De ce fait, l’appel est rejeté et nous

ne sommes pas en mesure de continuer à traiter la demande d’application.

A‐IMI ‐ Appel – Inéligible – Inspection ratée : Dans une lettre précédente, nous avons

expliqué que pour que votre candidature puisse être retenue pour l’assistance logement

de FEMA, le candidat (ou tout autre membre du méage âgé de plus de 18 ans) doit

rencontrer l’inspecteur pour lui permettre d’évaluer les dommages subis par votre foyer,

et que nos dossiers montrent que le candidat n’a pas respecté les rendez‐vous fixés avec

l’inspecteur FEMA.  Le candidat a contacté la Ligne d’assistance téléphonique de FEMA

et un autre inspecteur a été assigné pour évaluer le logement.  Une fois encore, le

candidat n’a pas respecté le rendez‐vous.  De ce fait, nous ne pourrons plus aider ce

candidat.  

A‐INCI – Appel – Inéligible – Pas de personne de contact pour l’inspection :  Dans une

lettre précédente, FEMA a expliqué que pour quʹune candidature puisse être retenus

pour lʹassistance logement FEMA, le candidat (ou un autre membre du foyer âgé de plus

de 18 ans) doit rencontrer une inspecteur afin de lui permettre d’évaluer les dommagés

subis par lamaison qui ont été causés par le désastre, et qu’un inspecteur de FEMA

n’avait pas été en mesure de contacter le candidat pour fixer un rendez‐vous.  Le

candidat a contacté la Ligne d’assistance téléphonique de FEMA et un autre inspecteur a

été assigné à l’inspection du foyer.  Après maintes tentatives, cet inspecteur nʹa pas été

en mesure de contacter le candidat afin de fixer la date d’inspection.  De ce fait, nous ne

serons pas en mesure de continuer à aider le candidat.

A‐INFI ‐ Appel – Inéligible – Règlement d’assurance contre les inondations manquant

ou Lettre de refus :  Dans une lettre précédente, nous avons expliqué que le candidat

n’était pas éligible pour recevoir l’assistance réparations ou remplacement de logement
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

29 

de FEMA parce que le candidat ne possède pas d’assurance contre les inondations.  

Nous avons décrit les documents qui pouvvaient être envoys pour faire appel contre

notre décision. Nous avons examiné l’appel du candidat ainsi que les documents

additionnels soumis et nous ne sommes toujours pas en mesure de vérifier le montant

du règlement d’assurance du candidat.  De ce fait, l’appel est rejeté et le candidat n’est

pas éligible pour l’assistance logement de FEMA.

A‐INI, A‐INS ‐ Appel – Inéligible – Absence du règlement d’assurance ou Lettre de

refus :  Dans une lettre précédente, nous avons expliqué que le candidat n’était pas

éligible pour recevoir l’assistance réparations ou remplacement de logement de FEMA

parce quʹils disposent d’une assurance sur leur logement.  Cette lettre décrit également

les documents que lecandidat devrait envoyer pour pouvoir interjeter appel contre notre

décision.  Nous avons examiné les documents que le candidat a fourni et nous ne

sommes pas en mesure de traiter l’appel parce que nous n’avons pas reçu les documents

détaillant le règlement de l’assurance ou une lettre de refus de l’assurance.  Si le

candidat a des questions au sujet des documents qui sont requis, il devrait contacter la

Ligne d’assistance téléphonique de FEMA.

A‐INO ‐ Appel – Inéligible – Après un délai de 60 jours :  Dans une lettre précédente,

nous avons expliqué que toute lettre d’appel visant à contester une décision de FEMA

doit être soumise dans les 60 jours suivant la lettre contenant notre décision.  Le

candidat a interjeté appel après l’expiration du délai de 60 jours.  De ce fait, l’appel sera

rejeté, à moins que l’une des conditions suivantes a empêché le candidat de compléter

un appel :  1). Hospitalization, maladie, handicap ou décès d’un membre de la famille

proche; 2). Voyage pour des raisons personnelles ou d’affaires qui ont empêché de

revenir dans la region pendant toute le temps accordé pour faire appel. Si le candidat

désire que FEMA tienne accepte de recevoir un appel, le candidat peut envoyer une

lettre d’explication ainsi que tous les documents pertinent montrant clairement la raison

pour laquelle le candidat n’était pas en mesure de faire appel.

A‐INO ‐ Appel – Inéligible – Le règlement d’assurance dépasse le montant des

dommages admissible pour FEMA : À la difference d’une assurance privée, le

programme de réparations de logement de FEMA est limité uniquement aux réparations

essentielles.  De ce fait, il est courant que les règlements d’assurance dépassent ce que

FEMA peut fournir au titre d’assistance réparations.  FEMA ne pouvant faire double

employ avec l’assistance fournie par l’assurance, l’appel interjeté par le candidat est

rejeté.

A‐INO ‐ Appel – Inéligible –Pas un resident autorisé :  Dans une lettre précédente,

nous avons expliqué que FEMA ne pouvait retenir la candidature de cette personne

pour recevoir une assistance quelconque pour laquelle elle serit éligible, jusqu’à ce

qu’elle déclare sur un Formulaire de Déclaration et de décharge (90‐69B) qu’elle ou un
www.fema.gov

30 

membre de son foyer est un citoyen américain, un ressortissant ne disposant pas de la

nationalité américaine ou un étranger autorisé.  Nous avons également suggéré que le

candidat remplisse et soumette un autre formulaire. Nous avons examine l’appel du

candidat ainsi que les documents additionnels et nous ne sommes toujours pas en

mesure de déterminer si le candidat ou un membre de son ménage est citoyen

américain, un ressortissant ne disposant pas de la nationalité américaine ou un étranger

autorisé.   De ce fait, lʹappel du candidat est rejeté et il ne pourra plus recevoir

l’assistance de FEMA.

A‐INO ‐ Appel – Inéligible – Identité du prorpiétaire non établie :  Dans une lettre

précédente, nous avons expliqué que le candidat n’avait pas établi être le propriétaire du

logement au moment du désastre.  Nous avons décrit les documents que le candidat

pourrait soumettre qui prouveraient ses droits de propriété sur le logement

endommagé.  Nous avons examiné l’appel du candidat ainsi que les documents

additionnels fournis; toutefois, nous ne sommes toujours pas en mesure de vérifier que

le candidat possédait le logement.  De ce fait, l’appel est rejeté et le candidat n’est pas

éligible pour recevoir l’assistance pour réparations ou remplacement de logement de

FEMA.

A‐INO ‐ Appel ‐ Inéligible – Impossibilité de rembourser au‐delà du montant autorisé

pour la location :  Auparavant, nous avons expliqué que le montant de l’assistance

location de FEMA est basée sur le nombre de chambers occupées existant dans le foyer

du candidat au moment du désastre et que celle‐ci est limitée à des taux de bail fixés par

FEMA et le Départment du développement urbain et du logement (U.S. Department of

Housing and Urban Development – HUD).  Nous avons examiné l’appel du candidat

ainsi que les informations additionnelles fournies.  Nous avons déterminé que le taux

mensuel que nous payons au candidat était le montant approprié.  De ce fait, l’appel est

rejeté et nous ne sommes pas en mesure de vous payer un taux de bail mensuel

supérieur.  

A‐INONV ‐ Appel ‐ Inéligible – Échec de la verification de l’occupation :  Dans une

lettre précédente, nous avons expliqué qu’il nous était impossible de vérifier que le

logement que le candidat a déclaré avoir été endommagé par le désastre était bien son

lieu de résidence.  Nous avons examiné l’appel du candidat et les documents

additionnels fournis et nous ne sommes toujours pas en mesure de vérifier que le foyer

indiqué par le candidat était son lieu de résidence.  De ce fait, l’appel du candidat n’est

pas approuvé et il n’est pas éligible pour recevoir une assistance logement de FEMA.

A‐IOVR ‐ Appel ‐ Inéligible – Dépassement du maximum du Programme :  Dans une

lettre précédente, nous avons expliqué que le candidat n’était pas éligible pour une

assistance supplémentaire de FEMA parce que le montant maximum de l’assistance

financière FEMA a déjà été versé pour le logement et/ou autres besoins.  Nous avons
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 

des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585

31 

examine l’appel ainsi que les documents additionnels fournis.  Nos dossiers continuent

d’indiquer que le candidat a atteint la limite d’assistance financière auquelle il a droit de

la FEMA.  De ce fait, nous ne sommes pas en mesure de fournir une assistance

additionnelle FEMA au candidat.

A‐ISC ‐ Appel ‐ Inéligible – Communauté danctionné dans le SFHA: Dans une lettre

préce’dente, nous avons expliqué que le candidat n’était pas éligible pour recevoir

l’assistance réparations ou remplacement de foyer de FEMA parce que le foyer est situé

dans une zone d’inondation se trouvant dans une communauté qui ne participle pas

pour le moment au Programme national d’assurance contre les inondations (NFIP).  

Cette lettre décrit également les documents que le candidat pourraient envoyer en vue

de contester notre décision.  Nous avons examiné l’appel et les documents additionnels

fournis.  Nos fichiers nous indiquent encore que le foyer du candidat est situé dans une

zone d’inondation et que les dommages au foyer ont été causés par une inondation. De

ce fait, l’appel est rejeté et le candidat n’est pas éligible pour recevoir l’assistance

logement de FEMA.  

A‐NCOMP ‐ Appel – Non‐observation des exigences de l’assurance inondation : Dans

une lettre précédente, nous avons expliqué que l’applicant n’était pas éligible pour les

réparations de logement ou l’assistance –remplacement FEMA parce que ceux‐ci n’ont

pas gardé l’assurance inundation requise pour leur propiété.  Puisque nous n’avons pas

reçu de documentation nous eprmettant de déterminer que le foyer n’a pas été

endommagé par les inondations et/ou nous n’avons pas reçu les documents montrant

que le candidat possède une assurance contre les inondations toujours valable sur la

propriété, l’appel est rejeté.
http://www.fema.gov 

32 

Échantillon – Formulaire FEMA 90‐69B

Déclaration et décharge

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ DU TERRITOIRE (DEPARTMENT OF HOMELAND SECURITY) 

ORGANISATION DE GESTION DES SITUATIONS DE CRISE (FEDERAL EMERGENCY MANAGEMENT AGENCY) 

DÉCLARATION ET DÉCHARGE

O.M.B. N°. 1660-0002 

Expire le 31 mai 2010

DÉCLARATION ET DÉCHARGE 

Pour pouvoir recevoir l’Assistance de FEMA aux sinistrés, un member du ménage doit être un citoyen américain, un ressortissant non citoyen américain ou un étranger autorisé à 

résider aux États-Unis. Veuillez lire le formulaire avec attention, signez la feuille et la remttre à l’Inspecteur, et présentez-lui un document d’identité avec photo qui soit 

récent. N’hésitez pas à consulter un avocat ou autre expert en immigration, si vous avez des questions que vous aimeriez poser. 

Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que (cocher une case): 

 Je suis citoyen américain ou ressortissant des États-Unis ne disposant pas de la nationalité américaine. 

 Je suis un étranger autorisé à reside aux États-Unis. 

 Écrire en lettres majuscules le nom de l’enfant mineur: Je suis le parent ou le tuteur legal d’un enfant mineur résidant avec moi e qui 

est citoyen américain, ressortissant non-citoyen ou étranger qualifié à résider aux États-Unis. 

 Écrire le nom complet en lettre majuscuales ainsi que l’âge de l’enfant mineur: ___________________________________________________________________

Grâce à ma signature, je certifie que : 

* Une seule demande d’application a été soumise pour mon ménage. 

* Toutes les informations que j’ai fournies au sujet de ma demande d’application pour l’assistance FEMA aux sinistrés sont vrais et correctes. 

 * Je rendrai tout l’argent destine au secours pour les sinitrés que j’aurai reçu de FEMA ou de l’État si je reçois de l’argent de l’assurance ou de toute autre 

source pour couvrir la même perte, ou si je n’utilise las l’argent d’aide aux sinistrés de FEMA aux fins pour lesquelles il devait servir. 

Je comprends que, si je fais des déclarations erronnées ou cache des informations quelconques de manière intentionnelle en vue d’obtenir une aide aux sinistrés, je 

commets une infraction à la législation féde’rale et des États, qui comporte des peines sévères au pénal et au civil, y compris une amende pouvant aller jusqu’à 

$250,000, à l’emprisonment, ou aux deux à la fois (18 U.S.C. §§ 287, 1001 et 3571). 

Je comprends que les informations fournies au sujet de mon application pour l’assistance aux sinitrés de FEMA peuvent être partagées avec le Département de la 

Sécurité du Territoire (DHS), y compris mais sans être limité au Bureau d’immigration et d’application de la législation douanière. 

J’autorise FEMA à vérifier toutes les informations que j’ai soumises au sujet de ma propriété/lieu de residence, mes revenus, ma situation d’embauche et mes les 

personnes à charge afin de déterminer mon éligibilité pour l’assistance aux sinitrés; et 

J’autorise à toutes les personnes à qui les dossiers de mon assurance et de mon employeur sont confiés, à toute agence publique ou privée, service financier 

bancaire ou de données sur le credit, de divulguer sur requête ces informations à FEMA et/ou à l’État. 

NOM (en lettres majuscules) 

 

SIGNATURE 

 

DATE DE NAISSANCE 

 

DATE SIGNÉ 

 

INSPECTEUR ID N°. 

 

DEMANDE FEMA N°. 

 

DÉSASTRE N° 

 

ADRESSE DE LA PROPRIÉTÉ ENDOMMAGÉE 

 

VILLE 

 

ÉTAT 

 

CODE POSTAL 

 

DÉCLARATION SUR LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 

La Loi Robert T. Stafford sur l’assistance et le secours aux sinistrés (Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act), 42 U.S.C. §§ 

5121-5206, Décret-loi 12148, tel qu’amendé, et Tite IV de la Loi sur la responsabilité personnelle et la reconciliation des opportunités professionnelles 

(Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act) de 1996, 8 U.S.C. §§ 1601 et seq., autorise la collecte de ces informations. 

L’utilisation principale de ces informations est de déterminer votre éligibilité à recevoir l’assistance aux sinistrés de FEMA. Les divulgations de ces 

informations doivent être effectuées : Sur requête formulée à l’écrit, envoyée aux organisations des États fournissant une assistance aux sinistrés, ainsi 

qu’aux gouvernements locaux ou aux organisations de bénévoles auprès de qui vous recherché une assistance, afin que les efforts d’assistance ne soient 

pas doubles; aux agences, organisations et aux institutions, tel que cela est requis pour que FEMA puisse obtenir d’eux des informations pour effectuer 

des décisions en matière d’éligibilité; aux agencies du gouvernement fédéral, de l’État ou local pour faire la promotion de la planification des mesures de 

reduction des risques et d’appliation de ces mesures; aux agences de police ou aux organisations professionnelles, chaque fois qu’il existe une violation 

ou une violation potentielle de la loi; à une agence fédérale, d’État ou locale quand nous demandes des informations portant sur une décision prise par une 

Agence concernant un prêt ou toute autre prestation, ou dans certaines circonstances lorsqu’une Agence fédérale requiert de telles informations pour un 

objectif similaire que le nôtre; à un bureau du Congrès à la suite d’une requête depose sur demande de la personne concernée; au Bureau de la Gestion et 

du Budget (Office of Management and Budget – OMB) en rapport avec la législation privée en matière de secours selon la Circulaire OMB A-19; et à 

l’Administration nationale des archives et des documents au cours d’inspections de gestion des dossiers menées conformément à 44 U.S.C. §§ 2904 et 

2906. Votre numéro de sécurité sociale est requis au moment de l’inscription, conformément à la Loi sur l’amélioreation de la collecte des dettes (Debt 

Collection Improvement Act) de 1996, 31 U.S.C. §§ 3325(d) et 7701(c)(1). Vous êtes libre de présenter ou non votre numéro de sécurité sociale, ainsi 

que toutes autres iinformations, mais toute omission peut retarder ou empêcher le versement de l’assistance aux sinistrés. 

AVIS DE DIVULGATION DES FORMIALITÉS ADMINISTRATIVES 

Les formalités adminsitratives pour ce formulaire durent environ 2 minutes par réponse en moyenne. L’estimation des formalités comprend également le 

temps nécessaire pour la revision des instructions, la collecte des données etremplir et soumettre le formulaire. Vous n’êtes pas obligé(e) de compléter 

cette collecte d’informations, si aucun numéro de contrôle O.M.B. valable ne figure dans le coin en haut à droite de ce formulaire. Envoyez des 

commentaires au sujet de la precision des formalités administratives et de l’estimation effectuée ainsi que toutes suggestions en vue de réduire les 

formalités administratives à : Information Collections Management , U.S. Department of Homeland Security, Federal Emergency Management Agency, 

500 C Street, SW, Washington, DC 20472, Paperwork Reduction Project (1660-0002). NOTE: Nénvoyez pas votre formulaire rempli à cette adresse.

FEMA Formulaire 90-69B, MAI 07 REMPLACE TOUTES LES VERSIONS ANTÉRIEURES 
33 

SI VOUS SOUPÇONNEZ QUELQU’UN

DE SOUMETTRE DE FAUSSES

DÉCLARATIONS D’INDEMNISATION,

VEUILLEZ CONTACTER LE NUMÉRO

VERT DE FEMA POUR DÉNONCER LES

FRAUDES:

1‐800‐323‐8603   

AIDEZ FEMA À S’ASSURER

QUE L’AIDE AUX SINISTRÉS

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MÉRITENT.  

SOUMETTRE DE FAUSSES

DÉCLARATIONS CONSTITUE  

UNE INFRACTION À LA LOI.  

L’assistance fournie par FEMA est disponible à toute personne ou foyer sinistré remplissant les conditions

d’éligibilité. Aucune organisation fédérale, des États ou locale ou aucun employé fédéral, des États ou local (ou ses

agents) ne peut commettre d’actes de discrimination à l’encontre d’une personner en raison de sa race, sa couleur, sa

religion, son sexe, son âge, son origine ethnique, son handicap ou sa situation économique.