# Journal officiel C 286E/23 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 286E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année23 novembre 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 286E

Édition de langue française

Communications et informations

49e année23 novembre 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   (Communications) |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2005 — 2006 |
| | Séances du 12 au 15 décembre 2005 |
| | Lundi, 12 décembre 2005 |
| 2006/C 286E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Déclaration de la Présidence


  Composition du Parlement


  Composition des commissions


  Dépôt de documents


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Pétitions


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (débat)


  Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (débat)


  Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (débat)


  Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (débat)


  Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (débat)


  Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (débat)


  Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 15 |
| | Mardi, 13 décembre 2005 |
| 2006/C 286E/02 | PROCÈS-VERBAL | 17 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Décision sur l'urgence


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Projet de budget général 2006 (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité — Projet de budget rectificatif no 8/2005 (débat)


  Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (suite du débat)


  Heure des votes


  Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse * (article 131 du règlement) (vote)


  Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance * (article 131 du règlement) (vote)


  Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)


  Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (article 131 du règlement) (vote)


  Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac * (article 131 du règlement) (vote)


  Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile * (article 131 du règlement) (vote)


  Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)


  Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles * (article 131 du règlement) (vote)


  Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II (vote)


  Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (vote)


  Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (vote)


  Projet de budget rectificatif no 8/2005 (vote)


  Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (vote)


  Procédure européenne d'injonction de payer ***I (vote)


  Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote final)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) * (vote)


  Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) * (vote)


  Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (vote)


  Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (vote)


  Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (débat)


  Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme (débat)


  Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis (débat)


  Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel (débat)


  Ordre du jour


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (débat)


  Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (débat)


  Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (débat)


  Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (débat)


  Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 39 |
| ANNEXE I | 41 |
| ANNEXE II | 54 |
| TEXTES ADOPTÉS | 110 |
| P6_TA(2005)0469Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS)) | 110 |
| P6_TA(2005)0470Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)) | 110 |
| P6_TA(2005)0471Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)) | 111 |
| P6_TC1-COD(2005)0072Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif | 111 |
| P6_TA(2005)0472Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)) | 113 |
| P6_TC1-COD(2005)0073Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur | 113 |
| P6_TA(2005)0473Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)) | 115 |
| P6_TC1-COD(2005)0074Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint | 115 |
| P6_TA(2005)0474Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)) | 117 |
| P6_TC1-COD(2005)0075Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur | 117 |
| P6_TA(2005)0475Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)) | 118 |
| P6_TC1-COD(2005)0076Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur | 119 |
| P6_TA(2005)0476Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)) | 120 |
| P6_TC1-COD(2005)0081Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments | 121 |
| P6_TA(2005)0477Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)) | 122 |
| P6_TC1-COD(2005)0082Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur | 123 |
| P6_TA(2005)0478Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083 (COD)) | 124 |
| P6_TC1-COD(2005)0083Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments | 124 |
| P6_TA(2005)0479Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)) | 126 |
| P6_TC1-COD(2005)0085Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur | 126 |
| P6_TA(2005)0480Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)) | 128 |
| P6_TC1-COD(2005)0086Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif | 128 |
| P6_TA(2005)0481Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)) | 130 |
| P6_TC1-COD(2005)0087Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne | 130 |
| P6_TA(2005)0482Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088 (COD)) | 132 |
| P6_TC1-COD(2005)0088Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif | 132 |
| P6_TA(2005)0483Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS)) | 134 |
| P6_TA(2005)0484Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales (COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS)) | 135 |
| P6_TA(2005)0485Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS)) | 136 |
| P6_TA(2005)0486Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS)) | 137 |
| P6_TA(2005)0487Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS (COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS)) | 139 |
| P6_TA(2005)0488Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS)) | 140 |
| P6_TA(2005)0489Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)) | 142 |
| P6_TC1-COD(2005)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste | 142 |
| ANNEXE | 148 |
| P6_TA(2005)0490Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS)) | 150 |
| P6_TA(2005)0491Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS) | 150 |
| P6_TA(2005)0492Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS)) | 151 |
| P6_TA(2005)0493Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)) | 152 |
| P6_TA(2005)0494Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD)) | 154 |
| P6_TA(2005)0495Piles, accumulateurs et leurs déchets ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)) | 154 |
| P6_TC2-COD(2003)0282Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE | 155 |
| ANNEXE ICONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS DE COLLECTE FIXÉS À L'ARTICLE 10 | 170 |
| ANNEXE IISYMBOLES POUR LES PILES, ACCUMULATEURS ET ASSEMBLAGES EN BATTERIE EN VUE DE LEUR COLLECTE SÉPARÉE | 170 |
| ANNEXE IIILISTE DES CATÉGORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 | 171 |
| ANNEXE IVDÉTAIL DES OBLIGATIONS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE | 171 |
| P6_TA(2005)0496Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)) | 172 |
| P6_TC2-COD(2003)0300Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil | 172 |
| ANNEXE IMÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE | 186 |
| ANNEXE IITENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION | 187 |
| ANNEXE IIILISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE | 188 |
| ANNEXE IVCADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE | 189 |
| ANNEXE VLISTE INDICATIVE DES MARCHÉS ET SEGMENTS DE MARCHÉ DE LA CONVERSION DE L'ÉNERGIE POUR LESQUELS DES VALEURS DE RÉFÉRENCE PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES | 193 |
| ANNEXE VILISTE DES MESURES ÉLIGIBLES VISANT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS | 194 |
| P6_TA(2005)0497Projet de budget rectificatif no 8/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)) | 195 |
| P6_TA(2005)0498Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111 (COD)) | 196 |
| P6_TC1-COD(2005)0111Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances | 196 |
| P6_TA(2005)0499Procédure européenne d'injonction de payer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD)) | 200 |
| P6_TC1-COD(2004)0055Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer | 201 |
| ANNEXEDEMANDE D'INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE | 214 |
| P6_TA(2005)0500Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)) | 220 |
| P6_TA(2005)0501Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI)Décision du Parlement européen sur la désignation d'Olavi Ala-Nissilä comme membre de la Cour des comptes (C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS)) | 221 |
| P6_TA(2005)0502Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL)Décision du Parlement européen sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS)) | 221 |
| P6_TA(2005)0503Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV)Décision du Parlement européen sur la désignation de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS)) | 222 |
| P6_TA(2005)0504Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA)Décision du Parlement européen sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes (C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS)) | 222 |
| P6_TA(2005)0505Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B)Décision du Parlement européen sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS)) | 223 |
| P6_TA(2005)0506Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES)Décision du Parlement européen sur la désignation de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes (C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS)) | 223 |
| P6_TA(2005)0507Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT)Décision du Parlement européen sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS)) | 224 |
| P6_TA(2005)0508Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT)Décision du Parlement européen sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS)) | 224 |
| P6_TA(2005)0509Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno GollnischDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM)) | 225 |
| P6_TA(2005)0510Loi de réglementation des activités d'aménagement urbainRésolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI)) | 225 |
| P6_TA(2005)0511Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétésRésolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI)) | 229 |
| | Mercredi, 14 décembre 2005 |
| 2006/C 286E/03 | PROCÈS-VERBAL | 235 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 15/16 décembre 2005), y compris la stratégie de développement (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (vote)


  Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)


  Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie — Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Machines ***II (débat)


  Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (débat)


  Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (débat)


  Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * — Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (débat)


  Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 246 |
| ANNEXE I | 248 |
| ANNEXE II | 250 |
| TEXTES ADOPTÉS | 264 |
| P6_TA(2005)0512Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)) | 264 |
| P6_TC1-COD(2005)0182Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE | 264 |
| | Jeudi, 15 décembre 2005 |
| 2006/C 286E/04 | PROCÈS-VERBAL | 274 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Composition des groupes politiques


  Dépôt de documents


  Exploitation de la bile d'ours en Chine (déclaration écrite)


  Heure des votes


  Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)


  Proposition de rejet global du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (vote)


  Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (vote)


  Projet de budget général 2006 (toutes sections) (vote)


  Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 131 du règlement) (vote)


  Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (vote)


  Machines ***II (vote)


  Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (signature)


  Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***I (vote)


  Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (vote)


  Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (vote)


  Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (vote)


  Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (vote)


  Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie * (vote)


  Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (vote)


  Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'Information de Tunis (vote)


  Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (vote)


  Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (vote)


  Politique de développement de l'UE (vote)


  Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)


  Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (vote)


  Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (vote)


  Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (vote)


  Explications de vote


  Corrections de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Lignes téléphoniques pour enfants en Europe (déclaration écrite)


  Demande de levée d'immunité parlementaire


  Modification de procédure


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong


  Droits de l'homme en Russie


  Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers


  Heure des votes


  Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong (vote)


  Droits de l'homme en Russie (vote)


  Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers (vote)


  Décisions concernant certains documents


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 291 |
| ANNEXE I | 293 |
| ANNEXE II | 315 |
| TEXTES ADOPTÉS | 362 |
| P6_TA(2005)0513Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)) | 362 |
| ANNEXE | 363 |
| DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | 363 |
| P6_TA(2005)0514Projet de budget général 2006 (toutes sections)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)) et lettres rectificatives no 1/2005 (14862/2005 — C6-0413/2005), no 2/2005 (14863/2005 — C6-0414/2005) et no 3/2005 (15379/2005 — C6-0427/2005) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 | 364 |
| ANNEXEDÉCLARATIONS COMMUNES | 368 |
| P6_TA(2005)0515Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)) | 369 |
| P6_TA(2005)0516Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (9856/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)) | 371 |
| P6_TC2-COD(2003)0175Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures | 372 |
| ANNEXE I | 384 |
| ANNEXE II | 385 |
| ANNEXE III | 388 |
| P6_TA(2005)0517Machines ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (5786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD)) | 390 |
| P6_TC2-COD(2001)0004Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) | 390 |
| ANNEXE IEXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES MACHINES | 405 |
| ANNEXE IIDÉCLARATIONS | 436 |
| ANNEXE IIIMARQUAGE CE | 437 |
| ANNEXE IVCATÉGORIES DE MACHINES POUR LESQUELLES IL FAUT APPLIQUER UNE DES PROCÉDURES VISÉES À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 3 ET 4 | 438 |
| ANNEXE VLISTE INDICATIVE DES COMPOSANTS DE SÉCURITE VISÉS A L'ARTICLE 2, POINT C) | 439 |
| ANNEXE VINOTICE D'ASSEMBLAGE D'UNE QUASI-MACHINE | 440 |
| ANNEXE VII | 440 |
| ANNEXE VIIIÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVEC CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION D'UNE MACHINE | 442 |
| ANNEXE IXEXAMEN CE DE TYPE | 442 |
| ANNEXE XASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE | 444 |
| ANNEXE XICRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES | 446 |
| ANNEXE XIITABLE DE CORRESPONDANCE | 447 |
| P6_TA(2005)0518Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD)) | 454 |
| P6_TC1-COD(2004)0250Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance | 455 |
| P6_TA(2005)0519Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)) | 464 |
| P6_TC1-COD(2005)0007Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens | 464 |
| ANNEXE IASSISTANCE SOUS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS GESTIONNAIRES DES AÉROPORTS | 473 |
| ANNEXE IIASSISTANCE DE LA PART DES TRANSPORTEURS AÉRIENS | 474 |
| P6_TA(2005)0520Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)) | 475 |
| P6_TC1-COD(2005)0117Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre | 475 |
| ANNEXEPAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE VISÉS À L'ARTICLE 2 | 480 |
| P6_TA(2005)0521Protocole à l'accord de pêche CE/Seychelles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS)) | 481 |
| P6_TA(2005)0522Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)) | 482 |
| P6_TA(2005)0523Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS)) | 486 |
| P6_TA(2005)0524Programme législatif et de travail de la CommissionRésolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 | 487 |
| P6_TA(2005)0525Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de TunisRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis | 495 |
| P6_TA(2005)0526Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI)) | 497 |
| P6_TA(2005)0527Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régionalRésolution du Parlement européen sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI)) | 501 |
| P6_TA(2005)0528Politique de développement de l'UERésolution du Parlement européen sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: Le consensus européen en matière de politique de développement | 507 |
| P6_TA(2005)0529Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersRésolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers | 509 |
| P6_TA(2005)0530Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la BulgarieRésolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (2005/2204(INI)) | 511 |
| P6_TA(2005)0531Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI)) | 516 |
| P6_TA(2005)0532Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversificationRésolution du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI)) | 519 |
| P6_TA(2005)0533Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong KongRésolution du Parlement européen sur le Tibet et Hong Kong | 523 |
| P6_TA(2005)0534Droits de l'homme en RussieRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG | 525 |
| P6_TA(2005)0535Éthiopie et nouveaux conflits frontaliersRésolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier | 528 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Séances du 12 au 15 décembre 2005

Lundi, 12 décembre 2005

2006/C 286E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Composition du Parlement

Composition des commissions

Dépôt de documents

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Pétitions

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Signature d'actes adoptés en codécision

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (débat)

Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (débat)

Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (débat)

Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (débat)

Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (débat)

Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (débat)

Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

15

Mardi, 13 décembre 2005

2006/C 286E/02

PROCÈS-VERBAL

17

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Décision sur l'urgence

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Projet de budget général 2006 (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité — Projet de budget rectificatif no 8/2005 (débat)

Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (suite du débat)

Heure des votes

Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse * (article 131 du règlement) (vote)

Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance * (article 131 du règlement) (vote)

Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (article 131 du règlement) (vote)

Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac * (article 131 du règlement) (vote)

Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile * (article 131 du règlement) (vote)

Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles * (article 131 du règlement) (vote)

Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II (vote)

Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (vote)

Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (vote)

Projet de budget rectificatif no 8/2005 (vote)

Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (vote)

Procédure européenne d'injonction de payer ***I (vote)

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote final)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) * (vote)

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) * (vote)

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (vote)

Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (vote)

Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (débat)

Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme (débat)

Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis (débat)

Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel (débat)

Ordre du jour

Heure des questions (questions à la Commission)

Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (débat)

Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (débat)

Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (débat)

Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (débat)

Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

39

ANNEXE I

41

ANNEXE II

54

TEXTES ADOPTÉS

110

P6_TA(2005)0469Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS))

110

P6_TA(2005)0470Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS))

110

P6_TA(2005)0471Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD))

o

111

P6_TC1-COD(2005)0072Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

o

o

111

P6_TA(2005)0472Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD))

o

113

P6_TC1-COD(2005)0073Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

o

o

113

P6_TA(2005)0473Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD))

o

115

P6_TC1-COD(2005)0074Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

o

o

115

P6_TA(2005)0474Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD))

o

117

P6_TC1-COD(2005)0075Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

o

o

117

P6_TA(2005)0475Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD))

o

118

P6_TC1-COD(2005)0076Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

o

o

119

P6_TA(2005)0476Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD))

o

120

P6_TC1-COD(2005)0081Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

o

o

121

P6_TA(2005)0477Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD))

o

122

P6_TC1-COD(2005)0082Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

o

o

123

P6_TA(2005)0478Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083 (COD))

o

124

P6_TC1-COD(2005)0083Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments

o

o

124

P6_TA(2005)0479Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD))

o

126

P6_TC1-COD(2005)0085Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

o

o

126

P6_TA(2005)0480Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD))

o

128

P6_TC1-COD(2005)0086Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

o

o

128

P6_TA(2005)0481Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD))

o

130

P6_TC1-COD(2005)0087Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

o

o

130

P6_TA(2005)0482Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088 (COD))

o

132

P6_TC1-COD(2005)0088Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

o

o

132

P6_TA(2005)0483Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS))

o

134

P6_TA(2005)0484Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales (COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS))

o

135

P6_TA(2005)0485Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS))

o

136

P6_TA(2005)0486Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS))

o

137

P6_TA(2005)0487Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS (COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS))

o

139

P6_TA(2005)0488Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS))

o

140

P6_TA(2005)0489Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD))

142

P6_TC1-COD(2005)0107Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste

o

142

ANNEXE

148

P6_TA(2005)0490Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système Eurodac *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS))

o

o

150

P6_TA(2005)0491Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)

150

P6_TA(2005)0492Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS))

o

151

P6_TA(2005)0493Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS))

152

P6_TA(2005)0494Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD))

o

154

P6_TA(2005)0495Piles, accumulateurs et leurs déchets ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD))

154

P6_TC2-COD(2003)0282Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

155

ANNEXE ICONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS DE COLLECTE FIXÉS À L'ARTICLE 10

170

ANNEXE IISYMBOLES POUR LES PILES, ACCUMULATEURS ET ASSEMBLAGES EN BATTERIE EN VUE DE LEUR COLLECTE SÉPARÉE

170

ANNEXE IIILISTE DES CATÉGORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6

171

ANNEXE IVDÉTAIL DES OBLIGATIONS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE

171

P6_TA(2005)0496Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD))

172

P6_TC2-COD(2003)0300Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

172

ANNEXE IMÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

186

ANNEXE IITENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION

187

ANNEXE IIILISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

188

ANNEXE IVCADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

189

ANNEXE VLISTE INDICATIVE DES MARCHÉS ET SEGMENTS DE MARCHÉ DE LA CONVERSION DE L'ÉNERGIE POUR LESQUELS DES VALEURS DE RÉFÉRENCE PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES

193

ANNEXE VILISTE DES MESURES ÉLIGIBLES VISANT À L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS

194

P6_TA(2005)0497Projet de budget rectificatif no 8/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD))

o

o

195

P6_TA(2005)0498Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111 (COD))

196

P6_TC1-COD(2005)0111Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

196

P6_TA(2005)0499Procédure européenne d'injonction de payer ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD))

200

P6_TC1-COD(2004)0055Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

o

201

ANNEXEDEMANDE D'INJONCTION DE PAYER EUROPÉENNE

214

P6_TA(2005)0500Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD))

220

P6_TA(2005)0501Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI)Décision du Parlement européen sur la désignation d'Olavi Ala-Nissilä comme membre de la Cour des comptes (C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS))

221

P6_TA(2005)0502Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL)Décision du Parlement européen sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS))

221

P6_TA(2005)0503Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV)Décision du Parlement européen sur la désignation de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS))

222

P6_TA(2005)0504Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA)Décision du Parlement européen sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes (C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS))

222

P6_TA(2005)0505Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B)Décision du Parlement européen sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS))

223

P6_TA(2005)0506Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES)Décision du Parlement européen sur la désignation de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes (C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS))

223

P6_TA(2005)0507Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT)Décision du Parlement européen sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS))

224

P6_TA(2005)0508Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT)Décision du Parlement européen sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS))

224

P6_TA(2005)0509Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno GollnischDécision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM))

225

P6_TA(2005)0510Loi de réglementation des activités d'aménagement urbainRésolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI))

225

P6_TA(2005)0511Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétésRésolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))

229

Mercredi, 14 décembre 2005

2006/C 286E/03

PROCÈS-VERBAL

235

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Virements de crédits

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 15/16 décembre 2005), y compris la stratégie de développement (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (vote)

Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie — Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des questions (questions au Conseil)

Machines ***II (débat)

Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (débat)

Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (débat)

Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * — Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (débat)

Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

246

ANNEXE I

248

ANNEXE II

250

TEXTES ADOPTÉS

264

P6_TA(2005)0512Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD))

264

P6_TC1-COD(2005)0182Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE

264

Jeudi, 15 décembre 2005

2006/C 286E/04

PROCÈS-VERBAL

274

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Composition des groupes politiques

Dépôt de documents

Exploitation de la bile d'ours en Chine (déclaration écrite)

Heure des votes

Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)

Proposition de rejet global du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (vote)

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (vote)

Projet de budget général 2006 (toutes sections) (vote)

Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (vote)

Machines ***II (vote)

Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (signature)

Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***I (vote)

Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (vote)

Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (vote)

Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (vote)

Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (vote)

Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie * (vote)

Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (vote)

Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'Information de Tunis (vote)

Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (vote)

Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (vote)

Politique de développement de l'UE (vote)

Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (vote)

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (vote)

Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Lignes téléphoniques pour enfants en Europe (déclaration écrite)

Demande de levée d'immunité parlementaire

Modification de procédure

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong

Droits de l'homme en Russie

Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers

Heure des votes

Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong (vote)

Droits de l'homme en Russie (vote)

Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers (vote)

Décisions concernant certains documents

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

291

ANNEXE I

293

ANNEXE II

315

TEXTES ADOPTÉS

362

P6_TA(2005)0513Mobilisation de l'instrument de flexibilitéRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI))

362

ANNEXE

363

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

363

P6_TA(2005)0514Projet de budget général 2006 (toutes sections)Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)) et lettres rectificatives no 1/2005 (14862/2005 — C6-0413/2005), no 2/2005 (14863/2005 — C6-0414/2005) et no 3/2005 (15379/2005 — C6-0427/2005) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

o

o

o

364

ANNEXEDÉCLARATIONS COMMUNES

368

P6_TA(2005)0515Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS))

369

P6_TA(2005)0516Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (9856/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD))

371

P6_TC2-COD(2003)0175Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

372

ANNEXE I

384

ANNEXE II

385

ANNEXE III

388

P6_TA(2005)0517Machines ***IIRésolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (5786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD))

390

P6_TC2-COD(2001)0004Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)

390

ANNEXE IEXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES MACHINES

405

ANNEXE IIDÉCLARATIONS

436

ANNEXE IIIMARQUAGE CE

437

ANNEXE IVCATÉGORIES DE MACHINES POUR LESQUELLES IL FAUT APPLIQUER UNE DES PROCÉDURES VISÉES À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 3 ET 4

438

ANNEXE VLISTE INDICATIVE DES COMPOSANTS DE SÉCURITE VISÉS A L'ARTICLE 2, POINT C)

439

ANNEXE VINOTICE D'ASSEMBLAGE D'UNE QUASI-MACHINE

440

ANNEXE VII

440

ANNEXE VIIIÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVEC CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION D'UNE MACHINE

442

ANNEXE IXEXAMEN CE DE TYPE

442

ANNEXE XASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE

444

ANNEXE XICRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES

446

ANNEXE XIITABLE DE CORRESPONDANCE

447

P6_TA(2005)0518Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD))

454

P6_TC1-COD(2004)0250Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

455

P6_TA(2005)0519Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD))

464

P6_TC1-COD(2005)0007Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

o

464

ANNEXE IASSISTANCE SOUS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS GESTIONNAIRES DES AÉROPORTS

473

ANNEXE IIASSISTANCE DE LA PART DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

474

P6_TA(2005)0520Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD))

475

P6_TC1-COD(2005)0117Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre

o

475

ANNEXEPAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE VISÉS À L'ARTICLE 2

PAYS

VISÉS À L'ARTICLE 2

480

P6_TA(2005)0521Protocole à l'accord de pêche CE/Seychelles *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS))

481

P6_TA(2005)0522Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS))

482

P6_TA(2005)0523Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS))

486

P6_TA(2005)0524Programme législatif et de travail de la CommissionRésolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006

487

P6_TA(2005)0525Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de TunisRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis

495

P6_TA(2005)0526Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membresRésolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI))

497

P6_TA(2005)0527Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régionalRésolution du Parlement européen sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI))

501

P6_TA(2005)0528Politique de développement de l'UERésolution du Parlement européen sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: Le consensus européen en matière de politique de développement

507

P6_TA(2005)0529Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniersRésolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

509

P6_TA(2005)0530Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la BulgarieRésolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (2005/2204(INI))

511

P6_TA(2005)0531Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la RoumanieRésolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI))

516

P6_TA(2005)0532Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversificationRésolution du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI))

519

P6_TA(2005)0533Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong KongRésolution du Parlement européen sur le Tibet et Hong Kong

523

P6_TA(2005)0534Droits de l'homme en RussieRésolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG

525

P6_TA(2005)0535Éthiopie et nouveaux conflits frontaliersRésolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier

528

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Séances du 12 au 15 décembre 2005

Lundi, 12 décembre 2005

| 23.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2006/C 286 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Antonio Tajani a fait savoir qu'il était présent à la séance du 30 novembre 2005 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Jean-Louis Bourlanges, Fausto Correia, Jan Mulder, Christopher Beazley et Marian Harkin ont fait savoir qu'ils étaient présents à la séance du 1 décembre 2005 mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

*

- *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

À l'occasion de l'anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des Droits de l'homme, M. le Président fait une déclaration dans laquelle il condamne le recours à la peine de mort fait par certains pays, et rappelle que celle-ci est contraire aux valeurs de l'Union européenne.

4.   Composition du Parlement

Les autorités polonaises compétentes ont fait part de la désignation de Hanna Foltyn-Kubicka à la place de Anna Elzbieta Fotyga, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 7 décembre 2005.

Josep Borrell Fontelles (Président) rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

5.   Composition des commissions

À la demande du groupe ALDE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

commission LIBE: Giovanni Procacci.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires:







  1.1) | rapports:







  — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0322/2005) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0322/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Kauppi Piia-Noora (A6-0334/2005) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Kauppi Piia-Noora (A6-0334/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Chichester Giles (A6-0337/2005) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0337/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Casaca Paulo (A6-0339/2005) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Casaca Paulo (A6-0339/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Stihler Catherine (A6-0340/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Stihler Catherine (A6-0340/2005)

| — | Rapport sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Attwooll Elspeth (A6-0341/2005) |
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—

Rapport sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Attwooll Elspeth (A6-0341/2005)

| — | Rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'Union européenne (2005/2204(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Van Orden Geoffrey (A6-0342/2005) |
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Rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'Union européenne (2005/2204(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Van Orden Geoffrey (A6-0342/2005)

| — | Rapport sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Moscovici Pierre (A6-0344/2005) |
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Rapport sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Moscovici Pierre (A6-0344/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [01] — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0345/2005) |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [01] — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0345/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 [06] — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe(A6-0346/2005) |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 [06] — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe(A6-0346/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [02] — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0347/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [02] — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0347/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales (COM(2005)0190 [07] — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0348/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales (COM(2005)0190 [07] — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0348/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 [03] — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0349/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 [03] — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0349/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [08] — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0350/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [08] — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0350/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [04] — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0351/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [04] — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0351/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [05] — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0352/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [05] — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0352/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [09] — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0353/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [09] — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0353/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 [10] — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)) — Commission des affaires juridiques — Rapporteurs: Gargani Giuseppe (A6-0354/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 [10] — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)) — Commission des affaires juridiques — Rapporteurs: Gargani Giuseppe (A6-0354/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance (COM(2005)0190 [13] — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0355/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance (COM(2005)0190 [13] — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0355/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [11] — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0357/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [11] — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0357/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 [18] — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0358/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 [18] — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0358/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 [12] — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0359/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 [12] — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0359/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [14] — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0360/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 [14] — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0360/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [15] — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe(A6-0361/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [15] — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe(A6-0361/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 [16] — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0362/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 [16] — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0362/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [17] — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0363/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 [17] — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Gargani Giuseppe (A6-0363/2005)

| — | Rapport sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI)) — Commission du développement régional.
  Rapporteur: Koterec Miloš (A6-0364/2005) |
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Rapport sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Koterec Miloš (A6-0364/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Alvaro Alexander Nuno (A6-0365/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alvaro Alexander Nuno (A6-0365/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Roure Martine (A6-0366/2005) |
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***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roure Martine (A6-0366/2005)

| — | * Rapport sur la désignation d'Olavi Ala Nissilä comme membre de la Cour des comptes (N6-0018/2005 — C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0367/2005) |
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- Rapport sur la désignation d'Olavi Ala Nissilä comme membre de la Cour des comptes (N6-0018/2005 — C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0367/2005)

| — | * Rapport sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (N6-0019/2005 — C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0368/2005) |
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- Rapport sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (N6-0019/2005 — C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0368/2005)

| — | * Rapport sur la nomination de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (N6-0020/2005 — C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0369/2005) |
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- Rapport sur la nomination de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (N6-0020/2005 — C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0369/2005)

| — | * Rapport sur la désignation de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour des comptes (N6-0021/2005 — C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0370/2005) |
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- Rapport sur la désignation de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour des comptes (N6-0021/2005 — C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0370/2005)

| — | * Rapport sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (N6-0022/2005 — C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0371/2005) |
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- Rapport sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (N6-0022/2005 — C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0371/2005)

| — | * Rapport sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour des comptes (N6-0023/2005 — C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0372/2005) |
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- Rapport sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour des comptes (N6-0023/2005 — C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0372/2005)

| — | * Rapport sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (N6-0024/2005 — C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0373/2005) |
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- Rapport sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (N6-0024/2005 — C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0373/2005)

| — | * Rapport sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (N6-0025/2005 — C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.
  Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0374/2005) |
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- Rapport sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (N6-0025/2005 — C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS)) — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: Pomés Ruiz José Javier (A6-0374/2005)

| — | Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Wallis Diana (A6-0376/2005) |
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Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Wallis Diana (A6-0376/2005)

| — | Rapport sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: Kristensen Henrik Dam (A6-0378/2005) |
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Rapport sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Kristensen Henrik Dam (A6-0378/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Roure Martine (A6-0379/2005) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roure Martine (A6-0379/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
  Rapporteur: Roure Martine (A6-0380/2005) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Roure Martine (A6-0380/2005)

| — | Rapport sur les allégations d'uHtilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI)) — Commission des pétitions.
  Rapporteur: Fourtou Janelly (A6-0382/2005) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les allégations d'uHtilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI)) — Commission des pétitions.

Rapporteur: Fourtou Janelly (A6-0382/2005)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD)) — Commission des affaires juridiques.
  Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0384/2005) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD)) — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Lehne Klaus-Heiner (A6-0384/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0385/2005) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Morillon Philippe (A6-0385/2005)

| — | Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
  Rapporteur: Bersani Pier Luigi (A6-0386/2005) |
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—

Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Bersani Pier Luigi (A6-0386/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS)) — Commission de la pêche.
  Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0387/2005) |
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- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Fraga Estévez Carmen (A6-0387/2005)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)) — Commission des affaires étrangères.
  Rapporteur: Malmström Cecilia (A6-0388/2005) |
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- Rapport sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Malmström Cecilia (A6-0388/2005)

| — | Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (2005/2137(ACI)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Böge Reimer (A6-0395/2005) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (2005/2137(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0395/2005)

| — | Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006
  Section I - Parlement européen,
  Section II - Conseil,
  Section III - Commission,
  Section IV - Cour de justice,
  Section V - Cour des comptes,
  Section VI - Comité économique et social européen,
  Section VII - Comité des régions,
  Section VIII (A) - Médiateur européen,
  Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)) — Commission des budgets
  Rapporteurs: Pittella Giovanni, Dombrovskis Valdis (A6-0396/2005) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) et les lettres rectificatives nos 1/2005, 2/2005 et 3/2005 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

Section I - Parlement européen,

Section II - Conseil,

Section III - Commission,

Section IV - Cour de justice,

Section V - Cour des comptes,

Section VI - Comité économique et social européen,

Section VII - Comité des régions,

Section VIII (A) - Médiateur européen,

Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)) — Commission des budgets

Rapporteurs: Pittella Giovanni, Dombrovskis Valdis (A6-0396/2005)

| — | Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)) — Commission des budgets.
  Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0397/2005) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0397/2005)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture:







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (05694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
  Rapporteur: Blokland Johannes (A6-0335/2005) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture:

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (05694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Blokland Johannes (A6-0335/2005)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (05786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
  Rapporteur: Schwab Andreas (A6-0338/2005) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (05786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Schwab Andreas (A6-0338/2005)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
  Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0343/2005) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rothe Mechtild (A6-0343/2005)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (09856/1/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)) — Commission des transports et du tourisme.
  Rapporteur: Wortmann-Kool Corien (A6-0377/2005) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (09856/1/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Wortmann-Kool Corien (A6-0377/2005)

| 2) | par les députés:







  2.1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0111/2005) Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (B6-0344/2005) |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0111/2005) Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (B6-0344/2005)

| 2.2) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0343/2005):







  — | Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Sjöstedt Jonas, Meyer Pleite Willy, El Khadraoui Saïd, Papadimoulis Dimitrios, Toussas Georgios, Tannock Charles, Lynne Elizabeth, Goudin Hélène, Posselt Bernd, Casaca Paulo, Hall Fiona, McDonald Mary Lou, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Mitchell Gay, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, Hedkvist Petersen Ewa, Mavrommatis Manolis, Davies Chris, Beglitis Panagiotis, Adamou Adamos, Newton Dunn Bill, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Parish Neil, Martin David, Van Orden Geoffrey, De Rossa Proinsias, Svensson Eva-Britt, Beazley Christopher, Bowis John, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Purvis John, de Grandes Pascual Luis, Kudrycka Barbara, Harbour Malcolm, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Pflüger Tobias, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Belet Ivo, Kirkhope Timothy, Atkins Robert, Deva Nirj, Dover Den, Evans Jonathan, Romeva i Rueda Raül, Mölzer Andreas, Pafilis Athanasios, McCarthy Arlene, Mayor Oreja Jaime, Starkevičiūtė Margarita, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Hegyi Gyula, Mitchell Gay, Evans Robert, McGuinness Mairead, Hedkvist Petersen Ewa, Degutis Arūnas, Van Orden Geoffrey, De Rossa Proinsias, Hennis-Plasschaert Jeanine, Paleckis Justas Vincas, Harkin Marian, Ayala Sender Inés, Vincenzi Marta, Ludford Sarah, Beglitis Panagiotis, Posselt Bernd, Matsis Yiannakis, Pieper Markus, Brepoels Frederika, Papadimoulis Dimitrios, Yañez-Barnuevo García Luis, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Gaľa Milan, Vatanen Ari, Budreikaitė Danutė, Bowis John, Lynne Elizabeth, Casaca Paulo, Sjöstedt Jonas, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Batzeli Katerina, Mayer Hans-Peter, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, in 't Veld Sophia, Florenz Karl-Heinz, Allister James Hugh, Van Lancker Anne, Adamou Adamos, Hennicot-Schoepges Erna, Newton Dunn Bill, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Carnero González Carlos, Kaczmarek Filip Andrzej, Martin David, Segelström Inger, Schwab Andreas, Mavrommatis Manolis, Riis-Jørgensen Karin, Gentvilas Eugenijus, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gklavakis Ioannis, Toussas Georgios, de Grandes Pascual Luis, Guerreiro Pedro, Lax Henrik, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Drčar Murko Mojca, Korhola Eija-Riitta, Coveney Simon, Mölzer Andreas |
| --- | --- | --- |

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0343/2005):

—

Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Ludford Sarah, Sjöstedt Jonas, Meyer Pleite Willy, El Khadraoui Saïd, Papadimoulis Dimitrios, Toussas Georgios, Tannock Charles, Lynne Elizabeth, Goudin Hélène, Posselt Bernd, Casaca Paulo, Hall Fiona, McDonald Mary Lou, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, McGuinness Mairead, Mitchell Gay, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, Hedkvist Petersen Ewa, Mavrommatis Manolis, Davies Chris, Beglitis Panagiotis, Adamou Adamos, Newton Dunn Bill, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Parish Neil, Martin David, Van Orden Geoffrey, De Rossa Proinsias, Svensson Eva-Britt, Beazley Christopher, Bowis John, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Purvis John, de Grandes Pascual Luis, Kudrycka Barbara, Harbour Malcolm, Manolakou Diamanto, Guerreiro Pedro, Pflüger Tobias, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Belet Ivo, Kirkhope Timothy, Atkins Robert, Deva Nirj, Dover Den, Evans Jonathan, Romeva i Rueda Raül, Mölzer Andreas, Pafilis Athanasios, McCarthy Arlene, Mayor Oreja Jaime, Starkevičiūtė Margarita, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Hegyi Gyula, Mitchell Gay, Evans Robert, McGuinness Mairead, Hedkvist Petersen Ewa, Degutis Arūnas, Van Orden Geoffrey, De Rossa Proinsias, Hennis-Plasschaert Jeanine, Paleckis Justas Vincas, Harkin Marian, Ayala Sender Inés, Vincenzi Marta, Ludford Sarah, Beglitis Panagiotis, Posselt Bernd, Matsis Yiannakis, Pieper Markus, Brepoels Frederika, Papadimoulis Dimitrios, Yañez-Barnuevo García Luis, Czarnecki Ryszard, Rutowicz Leopold Józef, Gaľa Milan, Vatanen Ari, Budreikaitė Danutė, Bowis John, Lynne Elizabeth, Casaca Paulo, Sjöstedt Jonas, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Medina Ortega Manuel, Moraes Claude, Batzeli Katerina, Mayer Hans-Peter, Chmielewski Zdzisław Kazimierz, in 't Veld Sophia, Florenz Karl-Heinz, Allister James Hugh, Van Lancker Anne, Adamou Adamos, Hennicot-Schoepges Erna, Newton Dunn Bill, Aylward Liam, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Carnero González Carlos, Kaczmarek Filip Andrzej, Martin David, Segelström Inger, Schwab Andreas, Mavrommatis Manolis, Riis-Jørgensen Karin, Gentvilas Eugenijus, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Gklavakis Ioannis, Toussas Georgios, de Grandes Pascual Luis, Guerreiro Pedro, Lax Henrik, Pafilis Athanasios, Manolakou Diamanto, Drčar Murko Mojca, Korhola Eija-Riitta, Coveney Simon, Mölzer Andreas

| 2.3) | propositions de résolution (article 113 du règlement):







  — | Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur les orientations stratégiques de la Communauté pour la période 2007-2013 (B6-0635/2005).






  renvoyé | fond: REGI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

2.3)

propositions de résolution (article 113 du règlement):

—

Poli Bortone Adriana — Proposition de résolution sur les orientations stratégiques de la Communauté pour la période 2007-2013 (B6-0635/2005).

renvoyé

fond: REGI

avis: BUDG

| 2.4) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Nathalie Griesbeck sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA pour les activités de construction de rénovation et d'adaptation (0071/2005); |
| --- | --- | --- |

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Nathalie Griesbeck sur la nécessité d'appliquer un taux de TVA pour les activités de construction de rénovation et d'adaptation (0071/2005);

| — | Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka, sur la protection des enfants mineurs contre l'utilisation de jeux vidéo ne convenant pas à leur âge (0072/2005); |
| --- | --- |

—

Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka, sur la protection des enfants mineurs contre l'utilisation de jeux vidéo ne convenant pas à leur âge (0072/2005);

| — | Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta, sur le trentième anniversaire de la mort du dictateur Francisco Franco en Espagne (0073/2005); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta, sur le trentième anniversaire de la mort du dictateur Francisco Franco en Espagne (0073/2005);

| — | Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman, sur les récentes exécutions d'hommes homosexuels par les autorités iraniennes (0074/2005); |
| --- | --- |

—

Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman, sur les récentes exécutions d'hommes homosexuels par les autorités iraniennes (0074/2005);

| — | Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik, sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (0075/2005); |
| --- | --- |

—

Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik, sur l'approvisionnement des associations caritatives agréées pour la mise en œuvre du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (0075/2005);

| — | Alyn Smith, sur un commerce équitable et juste (0076/2005); |
| --- | --- |

—

Alyn Smith, sur un commerce équitable et juste (0076/2005);

| — | Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski, sur le régime linguistique de l'Union européenne (0077/2005); |
| --- | --- |

—

Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski, sur le régime linguistique de l'Union européenne (0077/2005);

| — | Daniel Strož, sur les tentatives inadmissibles visant à influer politiquement sur les droits de propriété intellectuelle (0078/2005); |
| --- | --- |

—

Daniel Strož, sur les tentatives inadmissibles visant à influer politiquement sur les droits de propriété intellectuelle (0078/2005);

| — | Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner, sur le droit des femmes à l'autodétermination et à une éducation sexuelle adéquate ainsi qu'au planning familial dans l'Union européenne (0079/2005); |
| --- | --- |

—

Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner, sur le droit des femmes à l'autodétermination et à une éducation sexuelle adéquate ainsi qu'au planning familial dans l'Union européenne (0079/2005);

| — | Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella, sur la parité d'accès au service public de télévision et la pluralité de l'information politique en Italie (0081/2005). |
| --- | --- |

—

Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella, sur la parité d'accès au service public de télévision et la pluralité de l'information politique en Italie (0081/2005).

7.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de septembre I 2005 a été distribuée.

8.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 07.12.2005

M. Luis Herrero-Tejedor Algar (no 924/2005);

M. François-Valéry Moneaux (no 925/2005);

Mme Anne Grethe Jantzen (no 926/2005);

Mme Irmtraut Ehtechame (no 927/2005);

M. Wolfgang Löffler (no 928/2005);

M. Andreas Brunner (no 929/2005);

M. Marc Stahl (no 930/2005);

M. Helmut Alfred Goerke (no 931/2005);

Mme Bärbel Ebert (no 932/2005);

M. Max Bäumler (no 933/2005);

Mme Irina Zarikova (no 934/2005);

Mme Marion Gerlach (no 935/2005);

Mme Martina Kurz (no 936/2005);

M. Gunther Gamst (no 937/2005);

M. Ernest Wixmerten (no 938/2005);

M. Gerard Keuls (no 939/2005);

M. Thomas Kollhoff (no 940/2005);

M. Franz Koettnitz (no 941/2005);

M. Axel Gabriel (no 942/2005);

Mme Joy Bell (no 943/2005);

M. Oisin Jones-Dillon (no 944/2005);

Mme Creezy Courtoy (no 945/2005);

M. Selliah Senthivel (no 946/2005);

M. Antoni Paprocki (Social Committee) (no 947/2005);

Mme Dagmar Sidlo (no 948/2005);

M. Michael N. Joannides (Michael N. Joannides Manufacturing and Trading LTD) (no 949/2005);

Mme Arja Salmu (no 950/2005);

Mme Leila Hampaala (no 951/2005);

M. Constant Verbraeken (no 952/2005);

M. Eduard Vitásek (Tiskárna v Dubi s.r.o.) (no 953/2005);

M. Grzegorz Szczęśniak (no 954/2005);

M. Michail Georgis Sopiliadis (Association Pontion de Perama) (no 955/2005);

M. Konstantinos Polimenakos (Coopérative des employés en activité et pensionnés de la fonction publique grecque) (avec 2 signatures) (no 956/2005);

Mme Konstantia Oikonomou (no 957/2005);

M. Dimitris Tsipidis (no 958/2005);

M. Aristidis Lafis (no 959/2005);

M. Dorilaos Klapakis (no 960/2005);

Mme Marisol López Medina (Centro Municipal de Información y Orientación Familiar de Cúllar Vega) (no 961/2005);

M. Jose Antonio Albert Monferrer (Plataforma Ciutadana No a la Contaminació) (no 962/2005);

M. Jacques Sigrist (no 963/2005);

M. Luca Bartaloni (no 964/2005);

M. Claudio Gentile (no 965/2005);

Mme Gemma Pellizzari Iannetti (Movimento Europeo per la Difesa della Vita e della Dignità Umana — MEVD) (no 966/2005);

Mme Antonietta Luppi (no 967/2005);

Mme Marinella Zanasi (no 968/2005);

M. Antero Oliveira Resende (Coligação Democrática Unitária — PCP/PEV) (no 969/2005);

M. Marco Silva (no 970/2005);

M. Manuel João Ferreira Galego (no 971/2005);

M. Xavier Vilhar Trilho (Associação de Amizade Galiza-Portugal) (plus 181 signatures) (no 972/2005);

M. Wolfgang Wünsch (no 973/2005);

M. Wolfgang Wünsch (no 974/2005);

M. Sergejs Lazarevs (no 975/2005);

Mme Christa Knöfler (no 976/2005).

9.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites no 43, 44, 45/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

10.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la communauté (3642/1/2005 — C6-0423/2005 — 2004/0099(COD)) |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès à l'aide extérieure de la communauté (3642/1/2005 — C6-0423/2005 — 2004/0099(COD))

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (3645/1/2005 — C6-0428/2005 — 1999/0238(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture) (3645/1/2005 — C6-0428/2005 — 1999/0238(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (3657/2/2005 — C6-0425/2005 — 2005/0147(COD)); |
| --- | --- |

—

directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (3657/2/2005 — C6-0425/2005 — 2005/0147(COD));

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (3656/1/2005 — C6-0424/2005 — 2005/0169(COD)); |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (3656/1/2005 — C6-0424/2005 — 2005/0169(COD));

| — | décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) (3658/1/2005 — C6-0426/2005 — 2005/0144(COD)); |
| --- | --- |

—

décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) (3658/1/2005 — C6-0426/2005 — 2005/0144(COD));

| — | règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (3660/2/2005 — C6-0429/2005 — 2005/0008(COD)); |
| --- | --- |

—

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (3660/2/2005 — C6-0429/2005 — 2005/0008(COD));

| — | directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (3661/1/2005 — C6-0432/2005 — 2005/0149(COD)). |
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directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (3661/1/2005 — C6-0432/2005 — 2005/0149(COD)).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de décembre I (PE 366.018/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 12.12.2005 au 15.12.2005

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Interviennent Martin Schulz, au nom du groupe PSE, qui demande que la Présidence en exercice du Conseil prenne position dans sa déclaration (point 56 du PDOJ) sur les récents propos qu'a tenus sur Israël le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad, et Hannes Swoboda sur cette demande (M. le Président répond qu'il transmettra cette demande à la Présidence en exercice du Conseil).

Jeudi

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):

— Demande du groupe ALDE tendant à remplacer le titre du débat sur la «Détention de moines et fermeture d'un monastère au Tibet»(point 81 du PDOJ) par «Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong»

Interviennent Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui motive la demande, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

Le Parlement approuve cette demande.

— Demande du groupe ALDE tendant à remplacer le titre du débat sur l' «Éthiopie»(point 83 du PDOJ) par «Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers»

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve cette demande.

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par la Commission à:

— Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS))

Motivation de l'urgence:

Si la proposition de la Commission n'est pas adoptée avant le 31 décembre 2005, les crédits d'engagement pour 2005 disponibles dans la ligne budgétaire correspondante ne pourraient pas être exécutés en 2006 et, par conséquent, seraient perdus. Il existe donc le risque d'un financement insuffisant du programme d'assistance à la Géorgie ou d'autres programmes de financement externe de l'Union européenne inclus dans la même ligne budgétaire.

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

*

- *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zita Pleštinská, Yannick Vaugrenard, Marta Vincenzi, Fernand Le Rachinel, Kyriacos Triantaphyllides, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Urszula Krupa, Alyn Smith, Nirj Deva, Antonio Masip Hidalgo, Pedro Guerreiro, Bogusław Rogalski, Jörg Leichtfried, Ilda Figueiredo, Claude Moraes, Bogdan Pęk, Marie-Noëlle Lienemann, Christopher Beazley, Giusto Catania, Vytautas Landsbergis, Catherine Guy-Quint, Zdzisław Zbigniew Podkański et Nikolaos Sifunakis.

Intervient Proinsias De Rossa pour demander une prolongation du temps imparti aux interventions d'une minute (M. le Président prend acte de cette demande).

13.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (débat)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2005/2072(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0376/2005)

Diana Wallis présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Roselyne Bachelot-Narquin, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Lydia Schenardi, non-inscrite, Adeline Hazan et Bruno Gollnisch, celui-ci pour un fait personnel à la suite des interventions de Roselyne Bachelot-Narquin et Maria Berger.

Le débat est clos.

Vote: point 8.41 du PV du 13.12.2005.

14.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0335/2005)

Johannes Blokland présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Caroline Jackson, au nom du groupe PPE-DE, Åsa Westlund, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Péter Olajos, Marie-Noëlle Lienemann, Mojca Drčar Murko, Leopold Józef Rutowicz, Thomas Ulmer, Linda McAvan, Anne Laperrouze, Frederika Brepoels, Anja Weisgerber, Erna Hennicot-Schoepges et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.27 du PV du 13.12.2005.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

15.   Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances [COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0334/2005)

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Othmar Karas, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Interviennent Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Lars Wohlin, au nom du groupe IND/DEM, Ieke van den Burg et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.30 du PV du 13.12.2005.

16.   Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (débat)

Rapport sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0382/2005)

Janelly Fourtou présente son rapport.

Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, et Carlos José Iturgaiz Angulo.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Joan Calabuig Rull, Ignasi Guardans Cambó, Bernat Joan i Marí, Richard Seeber, José Manuel García-Margallo y Marfil et Charlie McCreevy.

Le débat est clos.

Vote: point 8.42 du PV du 13.12.2005.

17.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil [10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0343/2005)

Mechtild Rothe présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Alejo Vidal-Quadras Roca, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Herbert Reul, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 8.28 du PV du 13.12.2005.

18.   Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (débat)

Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés [2005/2120(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pier Luigi Bersani (A6-0386/2005)

Pier Luigi Bersani présente son rapport.

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

Interviennent Christoph Konrad, au nom du groupe PPE-DE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, John Whittaker, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Alexander Radwan, Mia De Vits, José Manuel García-Margallo y Marfil, Pervenche Berès, John Purvis, Harald Ettl, Gunnar Hökmark, Ieke van den Burg, Gay Mitchell, Ján Hudacký et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 8.43 du PV du 13.12.2005.

19.   Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste [COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0366/2005)

Intervient László Kovács (membre de la Commission)

Martine Roure présente son rapport...

Interviennent Patrick Gaubert, au nom du groupe PPE-DE, Katalin Lévai, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, Zita Gurmai, Tatjana Ždanoka et László Kovács.

Le débat est clos.

Vote: point 8.21 du PV du 13.12.2005.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 366.018/OJMA).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Batten, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Castex, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klaß, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Silva Peneda, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan

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Mardi, 13 décembre 2005

| 23.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/17 |
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23.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/17

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 286 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)).






  renvoyé | fond: EMPL |
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| | avis: ECON, IMCO |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (COM(2005)0507 — C6-0331/2005 — 2005/0214(COD)).

renvoyé

fond: EMPL

avis: ECON, IMCO

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)).






  renvoyé | fond: TRAN |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, ENVI, ITRE, LIBE |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0579 — C6-0403/2005 — 2005/0228(COD)).

renvoyé

fond: TRAN

avis: BUDG, ENVI, ITRE, LIBE

| — | Proposition de virements de crédits DEC 63/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1560 — C6-0408/2005 — 2005/2240(GBD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virements de crédits DEC 63/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1560 — C6-0408/2005 — 2005/2240(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (COM(2005)0490 — C6-0409/2005 — 2005/0207(CNS)).






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (COM(2005)0490 — C6-0409/2005 — 2005/0207(CNS)).

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)).






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

| — | Projet de budget rectificatif No 8 pour l'exercice 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)).






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: REGI, AGRI, PECH |

—

Projet de budget rectificatif No 8 pour l'exercice 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI, AGRI, PECH

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

avis: ITRE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)).






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (13632/2005 — C6-0421/2005 — 2004/0296(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD)).






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG, EMPL |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0625 — C6-0422/2005 — 2005/0248(COD)).

renvoyé

fond: CULT

avis: BUDG, EMPL

3.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

La déclaration écrite no 46/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires est, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenue caduque.

4.   Décision sur l'urgence

Demande d'urgence:

| — | * sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie [COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS)] — Commission du commerce international. |
| --- | --- |

—

- sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie [COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS)] — Commission du commerce international.

Interviennent sur la demande Glyn Ford, suppléant Jonas Sjöstedt, rapporteur de la commission INTA, et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE.

L'urgence est décidée.

Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la séance de jeudi 15 décembre 2005.

Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 14 décembre 2005 à 10 heures.

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU TIBET ET À HONG KONG







  — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur les droits humains au Tibet et à Hong Kong (B6-0644/2005); |
| --- | --- | --- |

I.

SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU TIBET ET À HONG KONG

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur les droits humains au Tibet et à Hong Kong (B6-0644/2005);

| — | Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture du monastère, et Hong Kong (B6-0657/2005); |
| --- | --- |

—

Raül Romeva i Rueda et Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture du monastère, et Hong Kong (B6-0657/2005);

| — | Graham Watson, Frédérique Ries, Antoine Duquesne et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, sur la Chine: détention de moines et fermeture d'un monastère au Tibet et développement constitutionnel à Hong Kong (B6-0660/2005); |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Frédérique Ries, Antoine Duquesne et Bill Newton Dunn, au nom du groupe ALDE, sur la Chine: détention de moines et fermeture d'un monastère au Tibet et développement constitutionnel à Hong Kong (B6-0660/2005);

| — | Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le Tibet (B6-0664/2005); |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le Tibet (B6-0664/2005);

| — | Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture d'un monastère et sur Hong Kong (B6-0667/2005). |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur le Tibet, la détention de moines et la fermeture d'un monastère et sur Hong Kong (B6-0667/2005).

| II. | DROITS DE L'HOMME EN RUSSIE







  — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur la législation des organisations non gouvernementales en Russie (B6-0645/2005); |
| --- | --- | --- |

II.

DROITS DE L'HOMME EN RUSSIE

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur la législation des organisations non gouvernementales en Russie (B6-0645/2005);

| — | Milan Horáček et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits humains en Russie et la nouvelle législation des organisations non gouvernementales (B6-0658/2005); |
| --- | --- |

—

Milan Horáček et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, sur les droits humains en Russie et la nouvelle législation des organisations non gouvernementales (B6-0658/2005);

| — | Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des droits humains en Russie (B6-0661/2005); |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation des droits humains en Russie (B6-0661/2005);

| — | Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Russie (B6-0662/2005); |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits humains en Russie (B6-0662/2005);

| — | Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la Russie (B6-0665/2005); |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la Russie (B6-0665/2005);

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits humains en Russie (ONG projet de loi) (B6-0668/2005). |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les droits humains en Russie (ONG projet de loi) (B6-0668/2005).

| III. | ÉTHIOPIE ET NOUVEAUX CONFLITS FRONTALIERS







  — | Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie et les conflits frontaliers nouveaux (B6-0643/2005); |
| --- | --- | --- |

III.

ÉTHIOPIE ET NOUVEAUX CONFLITS FRONTALIERS

—

Pasqualina Napoletano, Marie-Arlette Carlotti et Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, sur la situation en Éthiopie et les conflits frontaliers nouveaux (B6-0643/2005);

| — | Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0659/2005); |
| --- | --- |

—

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0659/2005);

| — | Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0663/2005); |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Éthiopie (B6-0663/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0666/2005); |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la situation en Éthiopie (B6-0666/2005);

| — | Michael Gahler, Anders Wijkman et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Éthiopie (B6-0670/2005); |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Anders Wijkman et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Éthiopie (B6-0670/2005);

| — | Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0671/2006). |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur l'Éthiopie et les nouveaux conflits frontaliers (B6-0671/2006).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Projet de budget général 2006 (toutes sections) — Mobilisation de l'instrument de flexibilité — Projet de budget rectificatif no 8/2005 (débat)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (14864/2005 - C6-0415/2005 - 2005/2001(BUD))

et les lettres rectificatives:

| — | no 1/2005 (14862/2005 - C6-0413/2005), |
| --- | --- |

—

no 1/2005 (14862/2005 - C6-0413/2005),

| — | no 2/2005 (14863/2005 - C6-0414/2005), |
| --- | --- |

—

no 2/2005 (14863/2005 - C6-0414/2005),

| — | no 3/2005 (15379/2005 - C6-0427/2005), |
| --- | --- |

—

no 3/2005 (15379/2005 - C6-0427/2005),

au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:

| — | Section I, Parlement européen |
| --- | --- |

—

Section I, Parlement européen

| — | Section II, Conseil |
| --- | --- |

—

Section II, Conseil

| — | Section III, Commission |
| --- | --- |

—

Section III, Commission

| — | Section IV, Cour de justice |
| --- | --- |

—

Section IV, Cour de justice

| — | Section V, Cour des comptes |
| --- | --- |

—

Section V, Cour des comptes

| — | Section VI, Comité économique et social européen |
| --- | --- |

—

Section VI, Comité économique et social européen

| — | Section VII, Comité des régions |
| --- | --- |

—

Section VII, Comité des régions

| — | Section VIII (A), Médiateur européen |
| --- | --- |

—

Section VIII (A), Médiateur européen

| — | Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets.

Corapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0396/2005)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0395/2005)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2005:

| — | Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0397/2005)

Giovanni Pittella présente son rapport (A6-0396/2005).

Reimer Böge présente son rapport (A6-0395/2005).

Salvador Garriga Polledo présente son rapport (A6-0397/2005).

Interviennent Ivan Lewis (Président en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Interviennent Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, et Sergej Kozlík, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Interviennent Janusz Lewandowski, Louis Grech, Jan Mulder, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Pedro Guerreiro, Hans-Peter Martin, Ingeborg Gräßle, Neena Gill, Kyösti Virrankoski, Tobias Pflüger, Jeffrey Titford, Ashley Mote, Antonis Samaras, Bárbara Dührkop Dührkop, Silvana Koch-Mehrin, Markus Ferber, Nathalie Griesbeck, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Romana Jordan Cizelj, Pilar del Castillo Vera et Valdis Dombrovskis (corapporteur)(M. le Président déplore l'absence du Conseil) et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 15.12.2005 (A6-0396/2005), point 5.1 du PV du 15.12.2005 (A6-0395/2005), point 8.29 du PV du 13.12.2005 (A6-0397/2005).

(La séance, suspendue à 10 h 55, est reprise à 11 h 15.)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

7.   Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (suite du débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail de la Commission (2006)

Première partie du débat: point 7 du PV du 15.11.2005

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (B6-0636/2005); |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (B6-0636/2005);

| — | Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0637/2005); |
| --- | --- |

—

Martin Schulz et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0637/2005);

| — | Françoise Grossetête et Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (COM(2005)0531) (B6-0638/2005); |
| --- | --- |

—

Françoise Grossetête et Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (COM(2005)0531) (B6-0638/2005);

| — | Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0639/2005); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Daniel Marc Cohn-Bendit et Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0639/2005);

| — | Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0640/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (B6-0640/2005);

| — | Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006: «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531) (B6-0641/2005). |
| --- | --- |

—

Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006: «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531) (B6-0641/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.15 du PV du 15.12.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 50 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part [COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0337/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0469)

8.2.   Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande [COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0322/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0470)

8.3.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0345/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0471)

8.4.   Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0347/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0472)

8.5.   Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint [COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0349/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0473)

8.6.   Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0351/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0474)

8.7.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0352/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0475)

8.8.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments [COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0354/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0476)

8.9.   Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0357/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0477)

8.10.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments [COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0359/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0478)

8.11.   Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0360/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0479)

8.12.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0361/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0480)

8.13.   Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne [COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0362/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0481)

8.14.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif [COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0363/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0482)

8.15.   Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur [COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0346/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0483)

8.16.   Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaires des variétés végétales [COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0348/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0484)

8.17.   Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0350/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0485)

8.18.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur [COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0353/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0486)

8.19.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS [COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0355/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0487)

8.20.   Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0358/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0488)

8.21.   Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste [COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0366/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0489)

Interventions sur le vote:

| — | Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, a indiqué que le groupe ALDE retirait son amendement oral à l'amendement 46. |
| --- | --- |

—

Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, a indiqué que le groupe ALDE retirait son amendement oral à l'amendement 46.

8.22.   Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin [COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0379/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0490)

8.23.   Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège [COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0380/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0491)

8.24.   Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers [COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0387/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0492)

8.25.   Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) [COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Cecilia Malmström (A6-0388/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0493)

8.26.   Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et de l'abrogation du règlement (CE) no 3051/95 du Conseil [6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0325/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 26)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2005)0494)

8.27.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE [5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0335/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 27)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0495)

Interventions sur le vote:

| — | Agnes Schierhuber, sur le vote des amendements 1 et 2. |
| --- | --- |

—

Agnes Schierhuber, sur le vote des amendements 1 et 2.

8.28.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil [10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0343/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 28)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0496)

8.29.   Projet de budget rectificatif no 8/2005 (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 8 de l'Union européenne pour l'exercice 2005:

| — | Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section III, Commission [14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0397/2005)

(Majorité qualifiée requise pour le paragraphe 2)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 29)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0497)

8.30.   Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances [COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0334/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 30)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0498)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0498)

8.31.   Procédure européenne d'injonction de payer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer [COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Arlene McCarthy (A6-0240/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 31)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0499)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0499)

Interventions sur le vote:

| — | Arlene McCarthy (rapporteur), avant le vote. |
| --- | --- |

—

Arlene McCarthy (rapporteur), avant le vote.

8.32.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 32)

En sa séance du 17 novembre 2005, le Parlement a rejeté la proposition de directive (point 4.3 du PV du 17.11.2005)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0500)

Le rejet de la proposition de directive est ainsi confirmé.

8.33.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) * (vote)

Rapport sur la désignation d'Olavi Ala Nissilä comme membre de la Cour des comptes [C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0367/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 33. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 21)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0501)

8.34.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) * (vote)

Rapport sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes [C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0368/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 34. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 22)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0502)

8.35.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) * (vote)

Rapport sur la nomination de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes [C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0369/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 35. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 23)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0503)

8.36.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) * (vote)

Rapport sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes [C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0370/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 36. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 24)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0504)

8.37.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) * (vote)

Rapport sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes [C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0371/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 37. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 25)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0505)

8.38.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) * (vote)

Rapport sur la nomination de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes [C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0372/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 38. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 26)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0506)

8.39.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) * (vote)

Rapport sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes [C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0373/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 39. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 27)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0507)

8.40.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) * (vote)

Rapport sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes [C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS)] — Commission du contrôle budgétaire.

Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0374/2005)

(Majorité simple requise)

(Vote au scrutin secret)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 40. Liste des participants au vote: annexe «Résultat des votes par appel nominal», point 28)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0508)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Evans, qui s'étonne que seule une femme figure parmi les personnes nommées, et José Javier Pomés Ruiz (rapporteur), sur cette intervention. |
| --- | --- |

—

Robert Evans, qui s'étonne que seule une femme figure parmi les personnes nommées, et José Javier Pomés Ruiz (rapporteur), sur cette intervention.

8.41.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (vote)

Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch [2005/2072(IMM)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0376/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 41)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2005)0509)

Interventions sur le vote:

| — | Avant le vote, Luca Romagnoli a demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168 du règlement (M. le Président a répondu que l'orateur ne faisant pas partie d'un groupe politique, sa demande ne pouvait pas être prise en considération). |
| --- | --- |

—

Avant le vote, Luca Romagnoli a demandé le renvoi en commission du rapport sur la base de l'article 168 du règlement (M. le Président a répondu que l'orateur ne faisant pas partie d'un groupe politique, sa demande ne pouvait pas être prise en considération).

8.42.   Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain (vote)

Rapport sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU - Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) [2004/2208(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0382/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 42)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0510)

8.43.   Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (vote)

Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'Union: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés [2005/2120(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pier Luigi Bersani (A6-0386/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 43)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0511)

9.   Explications de vote

Intervient Francesco Enrico Speroni.

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Martine Roure — A6-0366/2005

| — | Frank Vanhecke, Philip Claeys |
| --- | --- |

—

Frank Vanhecke, Philip Claeys

Rapport Johannes Blokland — A6-0335/2005

| — | Richard Seeber |
| --- | --- |

—

Richard Seeber

Rapport Mechtild Rothe — A6-0343/2005

| — | Eija-Riitta Korhola |
| --- | --- |

—

Eija-Riitta Korhola

Rapport Diana Wallis — A6-0376/2005

| — | Francesco Enrico Speroni, Luca Romagnoli, Andreas Mölzer, Carl Lang, Bruno Gollnisch, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Fernand Le Rachinel |
| --- | --- |

—

Francesco Enrico Speroni, Luca Romagnoli, Andreas Mölzer, Carl Lang, Bruno Gollnisch, Frank Vanhecke, Philip Claeys, Fernand Le Rachinel

Rapport Janelly Fourtou — A6-0382/2005

| — | Richard Seeber, José Manuel García-Margallo y Marfil |
| --- | --- |

—

Richard Seeber, José Manuel García-Margallo y Marfil

Rapport Pier Luigi Bersani — A6-0386/2005

| — | Christoph Konrad |
| --- | --- |

—

Christoph Konrad

10.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0365/2005)

Interviennent Franco Frattini (vice-président de la Commission) et Charles Clarke (Président en exercice du Conseil).

Alexander Nuno Alvaro présente son rapport.

Interviennent Herbert Reul (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Charlotte Cederschiöld (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Wolfgang Kreissl-Dörfler, au nom du groupe PSE, Jean-Marie Cavada, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, non-inscrite, Ioannis Varvitsiotis, Martine Roure, Sophia in 't Veld, Giusto Catania, Johannes Blokland, Brian Crowley et Andreas Mölzer.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Carlos Coelho, Catherine Trautmann, Sarah Ludford, Athanasios Pafilis, Bogdan Pęk, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Stavros Lambrinidis, Gerard Batten, Barbara Kudrycka, Michael Cashman, Agnes Schierhuber, Rosa Díez González, Alexander Stubb, Edith Mastenbroek, András Gyürk, Inger Segelström, Piia-Noora Kauppi, Libor Rouček, Franco Frattini, Charles Clarke et Ewa Klamt pour un fait personnel suite aux interventions de Sophia in 't Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Kathalijne Maria Buitenweg.

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 14.12.2005.

13.   Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Rapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme

Geoff Hoon (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Richard Howitt, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Thomas Mann, María Elena Valenciano Martínez-Orozco, James Hugh Allister, Glyn Ford, Andreas Mölzer, Panagiotis Beglitis, Geoff Hoon et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

14.   Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'information de Tunis

Geoff Hoon (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Trautmann, au nom du groupe PSE, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Malcolm Harbour, Alain Hutchinson, Patrizia Toia, Jana Hybášková, Véronique De Keyser, Raül Romeva i Rueda, Geoff Hoon et Viviane Reding.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Maria Badia I Cutchet et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'Homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0646/2005); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Maria Badia I Cutchet et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les droits de l'Homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0646/2005);

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie ainsi que sur l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0647/2005); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie ainsi que sur l'évaluation du Sommet mondial de la société de l'information de Tunis (B6-0647/2005);

| — | Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Esko Seppänen, Marco Rizzo et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tunisie (B6-0648/2005); |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, Esko Seppänen, Marco Rizzo et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Tunisie (B6-0648/2005);

| — | Simon Busuttil et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme et de la liberté de la presse en Tunisie et sur le Sommet mondial sur la société de l'information en Tunisie (B6-0652/2005); |
| --- | --- |

—

Simon Busuttil et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme et de la liberté de la presse en Tunisie et sur le Sommet mondial sur la société de l'information en Tunisie (B6-0652/2005);

| — | Thierry Cornillet et Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (B6-0655/2005); |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet et Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (B6-0655/2005);

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et d'association en Tunisie (B6-0669/2005). |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et d'association en Tunisie (B6-0669/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.16 du PV du 15.12.2005.

15.   Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel (débat)

Communication de la Commission: Nouvelle directive sur le contenu audiovisuel

Viviane Reding (membre de la Commission) fait la communication.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent pour poser des questions auxquelles Viviane Reding répond de manière groupée: Malcolm Harbour, Ivo Belet, Rebecca Harms, Ruth Hieronymi, Nikolaos Sifunakis, Luis Herrero-Tejedor, Lissy Gröner et Helga Trüpel.

Intervient Henri Weber pour demander pourquoi il n'a pas reçu la parole (M. le Président lui répond qu'il a attribué la parole de manière équilibrée et que le temps imparti aux interventions est dépassé).

Le point est clos.

16.   Ordre du jour

M. le Président propose, à la demande des groupes politiques, que la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie, dont l'urgence a été décidée ce matin (point 4 du PV du 13.12.2005), soit inscrite à l'ordre du jour sans débat et mise aux voix lors de l'heure des votes de jeudi.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

17.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0343/2005).

Première partie

Question 56 (Arlene McCarthy): Enquête sur les droits de diffusion concernant Premier League.

Neelie Kroes (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Arlene McCarthy et Manolis Mavrommatis.

Question 57 (Jaime Mayor Oreja): Décision de la Commission de ne pas intervenir dans l'examen de l'OPA de Gas natural sur Endesa.

Neelie Kroes répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jaime Mayor Oreja, Antonio Masip Hidalgo et Gerardo Galeote Quecedo.

Question 58 (Margarita Starkevičiūtė): Fonds de déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Margarita Starkevičiūtė.

Deuxième partie

Question 59 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Promotion et facilitation des déplacements par chemin de fer des personnes ayant des besoins particuliers.

Jacques Barrot (vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 60 (Gyula Hegyi): Organisation durable des transports urbains.

Jacques Barrot répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gyula Hegyi, Josu Ortuondo Larrea et Gay Mitchell.

Les questions 61 à 72 recevront des réponses écrites.

La question 73 est caduque, son auteur étant absent.

Question 74 (Panagiotis Beglitis): Veto opposé par la Turquie à l'adhésion de la République chypriote à des organisations internationales.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Panagiotis Beglitis.

Question 75 (Bernd Posselt): Le Sandjak de Novi Pazar.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Les questions 76 à 82 recevront des réponses écrites.

Intervient Luis Yañez-Barnuevo García sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 83 (Milan Gaľa): Lutte contre l'apparition d'un marché des antiviraux dans les États membres de l'Union européenne.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Milan Gaľa.

Intervient Yiannakis Matsis sur le déroulement de l'heure des questions.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 5, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

18.   Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [9856/1/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0377/2005)

Corien Wortmann-Kool présente la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0377/2005).

Interviennent Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Reinhard Rack, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Philip Bradbourn, Willi Piecyk, Josu Ortuondo Larrea, Michael Cramer, Stanisław Jałowiecki, Gilles Savary, Markus Ferber, Saïd El Khadraoui, Ewa Hedkvist Petersen, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Inés Ayala Sender et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 15.12.2005.

19.   Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens [COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0317/2005)

Intervient Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Robert Evans présente son rapport.

Interviennent Armando Dionisi, au nom du groupe PPE-DE, Ulrich Stockmann, au nom du groupe PSE, Arūnas Degutis, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Dieter-Lebrecht Koch et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 15.12.2005.

20.   Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (débat)

Rapport sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres [2004/2157(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Henrik Dam Kristensen (A6-0378/2005)

Henrik Dam Kristensen présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Interviennent Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Małgorzata Handzlik, Edit Herczog, Zita Pleštinská et Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 5.17 du PV du 15.12.2005.

21.   Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre [COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)] — Commission du développement.

Rapporteur: Bernard Lehideux (A6-0281/2005)

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Bernard Lehideux présente son rapport.

Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Linda McAvan, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Proinsias De Rossa, Margrete Auken, Bastiaan Belder et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 15.12.2005.

22.   Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (débat)

Rapport sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional [2004/2255(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Miloš Koterec (A6-0364/2005)

Miloš Koterec présente son rapport.

Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).

Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Jana Bobošíková, non-inscrite, Konstantinos Hatzidakis, Jean Marie Beaupuy, Bairbre de Brún (l'orateur s'exprime partiellement en irlandais. Mme la Présidente lui signale que cette langue n'est pas traduite en plénière), Peter Baco, Jan Olbrycht, Alfonso Andria, José Albino Silva Peneda, Margie Sudre, Jan Březina et Neelie Kroes.

Le débat est clos.

Vote: point 5.18 du PV du 15.12.2005.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 366.018/OJME).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 15.

Julian Priestley

Secrétaire général

Edward McMillan-Scott

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moraes, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0337/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

2.   Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0322/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 484, 15, 14 |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

484, 15, 14

Demandes de votes par appel nominal

PPE-DE vote final

3.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0345/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

4.   Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0347/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

5.   Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0349/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0351/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

7.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0352/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

8.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0354/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

9.   Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0357/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

10.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0359/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

11.   Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0360/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

12.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0361/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

13.   Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0362/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

14.   Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0363/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

15.   Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0346/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

16.   Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0348/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

17.   Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0350/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

18.   Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0353/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

19.   Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0355/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

20.   Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0358/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

21.   Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I

Rapport: Martine ROURE (A6-0366/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

22.   Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *

Rapport: Martine ROURE (A6-0379/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

23.   Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Rapport: Martine ROURE (A6-0380/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

24.   Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *

Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0387/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

25.   Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *

Rapport: Cecilia MALMSTRÖM (A6-0388/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

26.   Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Paolo COSTA (A6-0325/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

27.   Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Johannes BLOKLAND (A6-0335/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3
  9
  14
  17
  19-20
  31-34
  36-37 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 1+2 | commission | AN | - | 272, 328, 7 |
| 4 | commission | vs/VE | - | 309, 286, 13 |
| 6 | commission | vs | - | |
| 8 | commission | vs | - | |
| 10 | commission | vs | - | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | div/AN | | |
| 1 | + | 578, 26, 4 |
| 2 | - | 268, 327, 4 |
| 3 | ↓ | |
| 13 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | vs | + | |
| 21 | commission | vs/VE | - | 360, 239, 6 |
| 22 | commission | vs | - | |
| 23 | commission | vs/VE | + | 409, 192, 7 |
| 24 | commission | vs | + | |
| 15+25 | commission | vs | + | |
| 27 | commission | vs | - | |
| 28 | commission | AN | - | 325, 277, 13 |
| 29 | commission | div. | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 30 | commission | vs/VE | - | 337, 252, 26 |
| 35 | commission | vs | - | |
| 38 | commission | AN | + | 373, 233, 9 |
| 40 | commission | vs | + | |
| 41 | commission | div. | | |
| 1/VE | + | 403, 194, 7 |
| 2 | + | |
| Article 3, après le point 10 | 52 | Verts/ALE | AN | - | 76, 514, 24 |
| 16 | commission | | - | |
| Article 4, § 1 | 42/rév/pc=
  49pc=
  53 | IND/DEM+
  GUE/NGL
  PSE
  Verts/ALE | AN | - | 242, 339, 15 |
| Article 4, § 3, point c)

  (outils électriques) | 54pc | Verts/ALE | AN | - | 251, 342, 16 |
| 42/rév/pc=
  49pc= | IND/DEM+
  GUE/NGL
  PSE | AN | - | 255, 337, 15 |
| Article 4, après le § 3 | 59=
  42/rév/pc=
  49pc= | Verts/ALE
  IND/DEM+
  GUE/NGL
  PSE | AN | - | 264, 329, 16 |
| Article 4, § 4

  (clause de révision sur les outils électriques) | 42/rév/pc=
  49pc=
  54pc | IND/DEM+
  GUE/NGL
  PSE
  Verts/ALE | | ↓ | |
| 45 | ALDE | | - | |
| Article 4, après le § 4 | 55 | Verts/ALE | AN | - | 265, 322, 14 |
| 42/rév/pc
  49pc | IND/DEM+
  GUE/NGL
  PSE | AN | - | 238, 324, 13 |
| Article 4, toujours après le § 4 | 49pc | PSE | | - | |
| Article 7, § 2 | 58 | Brepoels ea | | - | |
| Article 9, § 2, points a)+b) | 56 | Verts/ALE | AN | - | 240, 360, 16 |
| 26 | commission | AN | - | 344, 260, 5 |
| Article 9, § 4 | 47 | ALDE | | - | |
| Article 11 | 43/rév | IND/DEM+
  GUE/NGL | AN | - | 112, 485, 10 |
| Article 13, § 1,
  partie introductive | 44 | ALDE | VE | - | 337, 264, 16 |
| Article 13, après le § 2 | 57 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant 8 | 5S | commission | | - | |
| 46=
  48=
  50= | ALDE
  PPE-DE
  UEN | VE | - | 342, 250, 19 |
| Considérant 10 | 7 | commission | | - | |
| 51 | Verts/ALE | | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

9

14

17

19-20

31-34

36-37

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

1+2

commission

AN

-

272, 328, 7

4

commission

vs/VE

-

309, 286, 13

6

commission

vs

-

8

commission

vs

-

10

commission

vs

-

11

commission

vs

+

12

commission

div/AN

1

+

578, 26, 4

2

-

268, 327, 4

3

↓

13

commission

vs

-

18

commission

vs

+

21

commission

vs/VE

-

360, 239, 6

22

commission

vs

-

23

commission

vs/VE

+

409, 192, 7

24

commission

vs

+

15+25

commission

vs

+

27

commission

vs

-

28

commission

AN

-

325, 277, 13

29

commission

div.

1

+

2

+

30

commission

vs/VE

-

337, 252, 26

35

commission

vs

-

38

commission

AN

+

373, 233, 9

40

commission

vs

+

41

commission

div.

1/VE

+

403, 194, 7

2

+

Article 3, après le point 10

52

Verts/ALE

AN

-

76, 514, 24

16

commission

-

Article 4, § 1

42/rév/pc=

49pc=

53

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

Verts/ALE

AN

-

242, 339, 15

Article 4, § 3, point c)

(outils électriques)

54pc

Verts/ALE

AN

-

251, 342, 16

42/rév/pc=

49pc=

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

255, 337, 15

Article 4, après le § 3

59=

42/rév/pc=

49pc=

Verts/ALE

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

264, 329, 16

Article 4, § 4

(clause de révision sur les outils électriques)

42/rév/pc=

49pc=

54pc

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

Verts/ALE

↓

45

ALDE

-

Article 4, après le § 4

55

Verts/ALE

AN

-

265, 322, 14

42/rév/pc

49pc

IND/DEM+

GUE/NGL

PSE

AN

-

238, 324, 13

Article 4, toujours après le § 4

49pc

PSE

-

Article 7, § 2

58

Brepoels ea

-

Article 9, § 2, points a)+b)

56

Verts/ALE

AN

-

240, 360, 16

26

commission

AN

-

344, 260, 5

Article 9, § 4

47

ALDE

-

Article 11

43/rév

IND/DEM+

GUE/NGL

AN

-

112, 485, 10

Article 13, § 1,

partie introductive

44

ALDE

VE

-

337, 264, 16

Article 13, après le § 2

57

Verts/ALE

-

Considérant 8

5S

commission

-

46=

48=

50=

ALDE

PPE-DE

UEN

VE

-

342, 250, 19

Considérant 10

7

commission

-

51

Verts/ALE

-

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 42

Verts/ALE: ams 1, 12, 38, 39, 52, 42/rév/pc (Article 4 § 1), 54 (Article 4 § 3, point c), 42/rév/pc (Article 4 § 3, point c), 55, 56, 26, 28, 43/rév

Demandes de vote séparé

IND/DEM: ams 18, 24 et 40

PSE: ams 4, 21, 35 et 39

PPE-DE: ams 1, 2, 6, 8, 10, 13, 22, 23, 27, 28, 30 et 38

ALDE: ams 1, 2, 6, 11, 12, 13 et 25

Verts/ALE: ams 4, 21, 24 et 35

Demandes de vote par division

IND/DEM, PPE-DE:

am 12

1re partie:«pile ou accumulateur ... est scellé, et»

2e partie:«a un poids inférieur ... utilisateurs professionnels» à l'exclusion des termes «ou dans d'autres appareils»

3e partie:«ou dans d'autres appareils»

PSE

am 29

1re partie:«Les États membres ... et la gestion des déchets»

2e partie:«Toutefois les États membres ... réglementations techniques»

am 41

1re partie:«Les États membres ... accumulateurs; et»

2e partie:«un recyclage ... à l'article 21.»

28.   Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Mechtild ROTHE (A6-0343/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 53-101 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE+ GUE/NGL | AN | + | 582, 13, 18 |
| Bloc no 2 - amendements de la commission compétente | 1-52 | commission | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

53-101

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE+ GUE/NGL

AN

+

582, 13, 18

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-52

commission

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: bloc no 1

29.   Projet de budget rectificatif no 8/2005

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0397/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | | texte original | | + | majorité qualifiée |
| vote: résolution (ensemble) | | + | majorité simple |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

texte original

+

majorité qualifiée

vote: résolution (ensemble)

+

majorité simple

30.   Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I

Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0334/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 3
  5-7
  9 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 1 | commission | AN | + | 533, 17, 21 |
| 2 | commission | AN | + | 508, 16, 23 |
| Article 1, avant le point 1 | 10 | commission | | + | |
| 4 | commission | | - | |
| 11 | commission | AN | + | 571, 7, 36 |
| Article 1, point 4 | 8 | commission | | - | |
| 12 | commission | | + | |
| Article 1, après le point 4 | 13 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

3

5-7

9

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

AN

+

533, 17, 21

2

commission

AN

+

508, 16, 23

Article 1, avant le point 1

10

commission

+

4

commission

-

11

commission

AN

+

571, 7, 36

Article 1, point 4

8

commission

-

12

commission

+

Article 1, après le point 4

13

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 1, 2, 11

31.   Procédure européenne d'injonction de payer ***I

Rapport: Arlene McCARTHY (A6-0240/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 26-76 | PSE, ALDE+ PPE-DE | | + | |
| Bloc no 2 - amendements de la commission compétente | 1-25 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

26-76

PSE, ALDE+ PPE-DE

+

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-25

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

32.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0304/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

En sa séance du 17 novembre 2005, le Parlement européen a rejeté la proposition de directive (point 4.3 du PV de cette date). Par l'adoption de la résolution législative, le rejet de la proposition de directive est confirmé et la procédure législative est de ce fait close.

33.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0367/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  519, 28, 60 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  519, 28, 60

34.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0368/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  551, 23, 45 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  551, 23, 45

35.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0369/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  550, 28, 45 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  550, 28, 45

36.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0370/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  546, 33, 36 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  546, 33, 36

37.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0371/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  529, 47, 43 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  529, 47, 43

38.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0372/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  526, 36, 47 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  526, 36, 47

39.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0373/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  538, 26, 46 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  538, 26, 46

40.   Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT) *

Rapport: José Javier POMÉS RUIZ (A6-0374/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | scrutin secret — (article 162(1))
  514, 33, 40 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

scrutin secret — (article 162(1))
  514, 33, 40

41.   Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch

Rapport: Diana WALLIS (A6-0376/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

42.   Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain

Rapport: Janelly FOURTOU (A6-0382/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 5 | § | texte original | div. | | |
| 1/AN | + | 546, 39, 18 |
| 2 | + | |
| § 6 | 8 | PPE-DE | AN | - | 265, 315, 15 |
| § | texte original | div. | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 350, 223, 25 |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 10 | 3 | ALDE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 11 | 9 | PPE-DE | AN | - | 242, 357, 22 |
| § 12 | 4S | ALDE | VE | + | 306, 296, 10 |
| § 13 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 15 | 5 | ALDE | VE | + | 296, 261, 52 |
| § 17 | § | texte original | AN | + | 566, 20, 24 |
| Considérant F | § | texte original | vs | + | |
| Considérant H | 6 | PPE-DE | AN | - | 267, 335, 18 |
| Considérant J | 7 | PPE-DE | | - | |
| Considérant K | § | texte original | vs | + | |
| Considérant L | 1 | ALDE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| Considérant M | § | texte original | vs | + | |
| Considérant N | 2S | ALDE | AN | + | 288, 284, 50 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 550, 45, 25 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 5

§

texte original

div.

1/AN

+

546, 39, 18

2

+

§ 6

8

PPE-DE

AN

-

265, 315, 15

§

texte original

div.

1

+

2/VE

+

350, 223, 25

§ 7

§

texte original

vs

+

§ 10

3

ALDE

-

§

texte original

vs

+

§ 11

9

PPE-DE

AN

-

242, 357, 22

§ 12

4S

ALDE

VE

+

306, 296, 10

§ 13

§

texte original

vs

+

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 15

5

ALDE

VE

+

296, 261, 52

§ 17

§

texte original

AN

+

566, 20, 24

Considérant F

§

texte original

vs

+

Considérant H

6

PPE-DE

AN

-

267, 335, 18

Considérant J

7

PPE-DE

-

Considérant K

§

texte original

vs

+

Considérant L

1

ALDE

+

§

texte original

vs

↓

Considérant M

§

texte original

vs

+

Considérant N

2S

ALDE

AN

+

288, 284, 50

vote: résolution (ensemble)

AN

+

550, 45, 25

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 17 et vote final

Verts/ALE: ams 8, 9, 6, 2 et vote final

Demandes de vote séparé

IND/DEM: considérants F, K, L, M, §§ 7, 10, 13 et 14

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 5

1re partie:«considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi,»

2e partie:«mais insiste ...majeures de l'Union»

§ 6

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des trois premiers tirets

2e partie: les trois premiers tirets

43.   Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Rapport: Pier Luigi BERSANI (A6-0386/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 2S | PPE-DE | VE | - | 274, 315, 10 |
| § | texte original | div. | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| § 7 | § | texte original | vs/VE | + | 303, 278, 24 |
| Après le § 8 | 3 | de VITS ea | | - | |
| § 9 | 4 | de VITS ea | | - | |
| 6 | Verts/ALE | AN | - | 126, 383, 105 |
| § 14 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 17 | § | texte original | vs | - | |
| Considérant I | 1 | PPE-DE | | + | |
| Considérant J | 5 | Verts/ALE | AN | - | 116, 385, 113 |
| Considérant L | § | original text | div. | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 392, 121, 89 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2S

PPE-DE

VE

-

274, 315, 10

§

texte original

div.

1

-

2

↓

§ 5

§

texte original

vs

+

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

303, 278, 24

Après le § 8

3

de VITS ea

-

§ 9

4

de VITS ea

-

6

Verts/ALE

AN

-

126, 383, 105

§ 14

7

Verts/ALE

-

§ 17

§

texte original

vs

-

Considérant I

1

PPE-DE

+

Considérant J

5

Verts/ALE

AN

-

116, 385, 113

Considérant L

§

original text

div.

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

392, 121, 89

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 5, 6 et vote final

UEN: vote final

Demandes de vote par division

Verts/ALE

Considérant L

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion du terme «compétitive»

2e partie: ce terme

PSE

§ 2

1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des termes «et la tendance à laisser jouer la concurrence dans le domaine des taux»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

UEN: §§ 5, 7 et 17

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Berès A6-0322/2005

Résolution

Pour: 484

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Blokland, Chruszcz, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Mote

PPE-DE: van Nistelrooij

PSE: Kuc

Abstention: 14

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Fajmon

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz

Corrections de vote

Pour:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Claude Turmes

2.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 1 + 2

Pour: 272

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Doyle, Higgins, Hökmark, Karas, Kauppi, McGuinness, Oomen-Ruijten, Rack, Ribeiro e Castro, Schierhuber, Seeber, Stenzel, Surján, Toubon, Ulmer, Vlasák, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Hughes

UEN: Aylward, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Claude Turmes, Gitte Seeberg

Contre:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

3.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 12/1

Pour: 578

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 26

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Brok, Handzlik, Kaczmarek, Klich, Kudrycka, Olbrycht, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Siekierski, Sonik, Wojciechowski Janusz, Zaleski, Zwiefka

PSE: Hughes

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 12/2

Pour: 268

ALDE: Cavada, Samuelsen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Karas, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Morgantini

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hughes

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 28

Pour: 325

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brejc, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Karas, Oomen-Ruijten, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 277

ALDE: Harkin

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 13

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

6.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 38

Pour: 373

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Karas, Kauppi, Maat, Ouzký, Rack, Schierhuber, Schwab, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

ALDE: Drčar Murko

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 9

ALDE: Cavada

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Goebbels, Hughes

Verts/ALE: van Buitenen

7.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 52

Pour: 76

ALDE: in 't Veld, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PSE: Corbey, Cottigny

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 514

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 24

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 42/rév./pc+49pc+53

Pour: 242

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Hennicot-Schoepges, Maat, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 339

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Pinior, Savary, Skinner, Stihler, Valenciano Martínez-Orozco, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Anne Ferreira

Contre:
  Marie-Hélène Descamps, Antoine Duquesne

9.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 54

Pour: 251

ALDE: Harkin, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Becsey, Maat, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: McMillan-Scott

Verts/ALE: van Buitenen

10.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 42/rév./pc + 49pc

Pour: 255

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Doorn, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Karas, Maat, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 337

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendements 59+42/rév./pc + 49pc

Pour: 264

ALDE: Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Belet, Brepoels, Doorn, Eurlings, Hennicot-Schoepges, Maat, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Seeberg, Stenzel, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Flautre

Abstention: 16

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Thomas Wise

12.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 55

Pour: 265

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Pęk, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Belet, Brepoels, Grosch, Hennicot-Schoepges, Karas, Maat, Piskorski, Pleštinská, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McCarthy, Moraes, Morgan, Roth-Behrendt, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Poli Bortone

Abstention: 14

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: McAvan

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 42/rév./pc + 49pc

Pour: 238

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini

PPE-DE: Karas, Maat, Pleštinská, Rack, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Wieland, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Camre, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podkański, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Abstention: 13

NI: Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Schmitt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Anne Ferreira

Contre:
  Françoise Grossetête, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

14.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 56

Pour: 240

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Pleštinská, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, La Russa, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 360

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Goebbels, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Toia

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

15.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 26

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Brejc, Brepoels, Doorn, Eurlings, Gklavakis, Grosch, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Rack, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Stenzel, Thyssen, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wortmann-Kool

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Harkin, Takkula

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Masiel, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Fazakas, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Whitehead, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 5

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

16.   Recommandation Blokland A6-0335/2005

Amendement 43/rév.

Pour: 112

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Piotrowski, Salvini, Speroni, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Pleštinská, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Cottigny, Pinior, Pittella

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Knapman, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas, García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: La Russa

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 10

IND/DEM: Rogalski

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Belet

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Claude Turmes

Contre:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou

17.   Recommandation Rothe A6-0343/2005 — bloc 1

Pour: 582

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

Abstention: 18

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 1

Pour: 535

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 17

GUE/NGL: de Brún

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Pahor, Roth-Behrendt

Abstention: 21

GUE/NGL: McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Claude Turmes, Dagmar Roth-Behrendt

Abstention:
  Bairbre de Brún

19.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 2

Pour: 508

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Cottigny, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: Bourzai, Gill, Jöns, Locatelli

Abstention: 23

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Kauppi A6-0334/2005

Amendement 11

Pour: 571

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 7

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr

Abstention: 36

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Rutowicz

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Skinner, Stihler, Titley, Wynn

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Pomes Ruiz A6-0367/2005

Vote secret — M. Ala-Nissilä

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

22.   Rapport Pomes Ruiz A6-0368/2005

Vote secret — Mme Geoghegan-Quinn

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

23.   Rapport Pomes Ruiz A6-0369/2005

Vote secret — M. Heikenstein

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

24.   Rapport Pomes Ruiz A6-0370/2005

Vote secret — M. Levysohn

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

25.   Rapport Pomes Ruiz A6-0371/2005

Vote secret — M. Pinxten

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

26.   Rapport Pomes Ruiz A6-0372/2005

Vote secret — M. Ramallo-Massanet

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

27.   Rapport Pomes Ruiz A6-0373/2005

Vote secret — M. da Silva Caldeira

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

28.   Rapport Pomes Ruiz A6-0374/2005

Vote secret — M. Vari

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

29.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Paragraphe 5/1

Pour: 546

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 39

NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Libicki

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker

NI: Claeys, Rutowicz

UEN: Foglietta, Krasts, Kristovskis, Zīle

Corrections de vote

Abstention:
  Thomas Wise

30.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 8

Pour: 265

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Polfer, Ries, Sterckx, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Maštálka, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Ford, Honeyball, Howitt, Lévai, McCarthy, Morgan, Myller, Skinner

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Poli Bortone, Tatarella

Contre: 315

ALDE: Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Davies, Degutis, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Allister, Helmer, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Gál, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Juknevičienė, Manders, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PSE: Gill

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre:
  Mary Honeyball, Hans-Peter Martin

31.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 9

Pour: 242

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Carlshamre, Cavada, Gentvilas, Guardans Cambó, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Karatzaferis, Louis, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Camre, Foglietta

Contre: 357

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Saïfi, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, La Russa, Libicki, Pavilionis, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Juknevičienė, Samuelsen, Savi

IND/DEM: Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Wijkman

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

32.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Paragraphe 17

Pour: 566

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

PPE-DE: Dover, Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Libicki

Abstention: 24

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Železný

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

33.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 6

Pour: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Matsakis, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Ries, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Giertych, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

Contre: 335

ALDE: Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Juknevičienė, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Wise, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Mote

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

Corrections de vote

Contre:
  Hans-Peter Martin

34.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Amendement 2

Pour: 288

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Foglietta

Contre: 284

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Matsis, Mavrommatis, Parish, Trakatellis

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 50

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Coûteaux, Titford

NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Purvis, Samaras, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Lambrinidis

UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle

35.   Rapport Fourtou A6-0382/2005

Résolution

Pour: 550

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Karatzaferis, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 45

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kratsa-Tsagaropoulou, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Panayotopoulos-Cassiotou, Queiró, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca

Verts/ALE: Horáček

Abstention: 25

ALDE: Alvaro, De Sarnez, Juknevičienė, Samuelsen

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

NI: Baco, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Descamps, De Veyrac, Mathieu, Sudre, Vlasto

Corrections de vote

Pour:
  Hans-Peter Martin

Contre:
  Gerardo Galeote Quecedo, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Pilar del Castillo Vera, María del Pilar Ayuso González, Cristina Gutiérrez-Cortines

Abstention:
  Jens-Peter Bonde, Luís Queiró

36.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Amendement 6

Pour: 126

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Podkański, Pomés Ruiz

PSE: Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Jørgensen, Kindermann, Kristensen, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Scheele, Siwiec, Sousa Pinto, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 383

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Glante, Grech, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Kuc, Muscat, Öger, Rosati, Rothe, Segelström, Weiler, Westlund, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 105

ALDE: Procacci, Prodi, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Schöpflin

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Corbett, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Locatelli, McAvan, McCarthy, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schulz, Sifunakis, Skinner, Stihler, Stockmann, Szejna, Titley, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Henri Weber

37.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Amendement 5

Pour: 116

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ehler, Hoppenstedt

PSE: Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Falbr, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Jørgensen, Kindermann, Kristensen, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Locatelli, Maňka, Martínez Martínez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Scheele, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 385

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Glante, Goebbels, Grech, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Kuc, Mastenbroek, Muscat, Rosati, Segelström, Weiler, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Schlyter, Smith

Abstention: 113

ALDE: Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Toia

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Schöpflin

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Lévai, McAvan, McCarthy, Madeira, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Henri Weber

38.   Rapport Bersani A6-0386/2005

Résolution

Pour: 392

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, La Russa, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf

Contre: 121

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bowis, Bradbourn, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Lulling, McMillan-Scott, Mayor Oreja, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Parish, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wieland, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hudghton, Smith

Abstention: 89

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Salvini, Železný

NI: Romagnoli

PPE-DE: Bauer, Becsey, Coveney, Duka-Zólyomi, Ferber, Florenz, Gál, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Gyürk, Hoppenstedt, Hudacký, Járóka, Olajos, Őry, Purvis, Schöpflin, Sonik, Surján, Szájer

PSE: Bösch, Cashman, Castex, Corbett, De Keyser, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Gill, Guy-Quint, Hamon, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Laignel, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Morgan, Moscovici, Scheele, Skinner, Stihler, Tarabella, Titley, Trautmann, Whitehead, Wynn

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0469

Accord de coopération scientifique et technologique CE, CEEA/Confédération suisse *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part (COM(2005)0333 — C6-0345/2005 — 2005/0135(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2005)0333) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2005)0333) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0345/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0345/2005),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0337/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0337/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0470

Restriction temporaire sur les importations de bière en Finlande *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (COM(2005)0427 — C6-0302/2005 — 2005/0175(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0427) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0427) (1),

| — | vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0302/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0322/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0322/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0471

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0141/2005 — 2005/0072(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0141/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0345/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0072

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'agence européenne pour l'environnement est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'agence européenne pour l'environnement est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1210/90, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«1.   L'agence est placée sous la direction d'un directeur exécutif nommé par le conseil d'administration
  ,
  sur proposition de la Commission
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  , pour une période de cinq ans. Après évaluation
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, le conseil d'administration peut prolonger le mandat du directeur exécutif
  une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation,
  le conseil d'administration
  apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen.
  »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ..., ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position

du 13 décembre 2005

(3)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 1).

3

o

du Parlement européen et du Conseil

P6_TA(2005)0472

Mandat du directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0142/2005 — 2005/0073(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0142/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0347/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0347/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0073

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil portant création d'un centre européen pour le développement de la formation professionnelle en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen
   (1)
  ,

vu l'avis du Comité des régions
   (1)
  ,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur du centre européen pour le développement de la formation professionnelle est nommé après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur du centre européen pour le développement de la formation professionnelle est nommé après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 6 du règlement (CEE) no 337/75 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur du centre est nommé par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen, sur la base d'une liste de candidats présentée par le conseil de direction.

2.   Le mandat du directeur a une durée de cinq ans. Sur proposition du conseil de direction,
  après avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins du centre pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins du centre pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ..., ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position

13 décembre 2005

(3)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2051/2004 (JO L 355 du 1.12.2004, p. 1).

3

o

P6_TA(2005)0473

Mandat du directeur et du directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint (COM(2005)0190 — C6-0143/2005 — 2005/0074(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, points a) et b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, points a) et b) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0349/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0349/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0074

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail en ce qui concerne le mandat du directeur et du directeur adjoint

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, points a) et b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur et le directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont nommés après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur et le directeur adjoint de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont nommés après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) no 1365/75, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen,
  pour une période maximale de cinq ans, qui, sur proposition du conseil de direction, après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ..., ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position

du 13 décembre 2005

(3)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1111/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 1

  ).

3

o

1111/2005

184 du 15.7.2005, p. 1

)

P6_TA(2005)0474

Mandat du directeur de la Fondation européenne pour la formation ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0144/2005 — 2005/0075(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0144/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0144/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0351/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0351/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0075

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur de la Fondation européenne pour la formation est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de la Fondation européenne pour la formation est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7, paragraphe 1,
  du règlement (CEE) no 1360/90,
  le premier alinéa
  est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direction, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans.

Sur proposition de la Commission
  , après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  et après évaluation, ce mandat peut faire l'objet d'une seule prolongation qui ne peut excéder cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

3

o

P6_TA(2005)0475

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0145/2005 — 2005/0076(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0145/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0145/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0352/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0352/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0076

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La première phrase de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 302/93 est remplacée par le texte suivant:

«1.   L'observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration
  ,
  sur proposition de la Commission
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen,
  pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  ,
  après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen
  et évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'observatoire pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'observatoire pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

[...]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position

du 13 décembre 2005

(3)  JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

3

o

P6_TA(2005)0476

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (COM(2005)0190 — C6-0146/2005 — 2005/0081(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95, 133 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0146/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 37, 95, 133 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0146/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0354/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0354/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0081

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37, 95, 133 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est nommé sur la base d'une liste proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments est nommé sur la base d'une liste proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration pour une période de cinq ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et à la suite d'une mise en concurrence ouverte, après parution au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par ses membres. Le directeur exécutif peut être révoqué à la majorité des membres du conseil d'administration.

Après
  évaluation
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  ,
  le conseil d'administration
  peut
  prolonger une fois
  le mandat du directeur exécutif pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation,
  le conseil d'administration
  apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'Autorité pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'Autorité pour les prochaines années.

L'évaluation est présentée sans délai à la Commission et au Parlement européen.
  »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

3

modifié

o

P6_TA(2005)0477

Mandat du directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0147/2005 — 2005/0082(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0147/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0147/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0357/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0357/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0082

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 851/2004 (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 851/2004 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 17 du règlement (CE) no 851/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission
  , après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  , à la suite d'une mise en concurrence ouverte, après publication d'un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes et dans d'autres publications, pour une période de cinq ans, qui, après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation,
  le conseil d'administration
  apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins du Centre pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins du Centre pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen.
  »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

3

P6_TA(2005)0478

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments (COM(2005)0190 — C6-0148/2005 — 2005/0083(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0148/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0148/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0359/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0359/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0083

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 95 et 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, pour une période de cinq ans, sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission à la suite de la publication au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres publications d'un appel à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration est invité sans délai à faire une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les députés. Le conseil d'administration, sur proposition de la Commission et après avis du représentant désigné par le Parlement européen, peut révoquer le directeur exécutif.

Après avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, le mandat du directeur exécutif peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation,
  le conseil d'administration
  apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.

L'évaluation est soumise sans délai à la Commission et au Parlement européen.
  »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

3

P6_TA(2005)0479

Mandat du directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0149/2005 — 2005/0085(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0149/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 1, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0149/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0360/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0360/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0085

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne le mandat du directeur

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 137, paragraphe 1, point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et avis du représentant du Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et avis du représentant du Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'agence est placée sous la direction d'un directeur nommé par le conseil
  de direction,
  sur proposition de la Commission
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen,
  pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  , après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  et après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil de direction apprécie notamment:

| — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

État

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

3

du 20.8.1994

o

1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5)

P6_TA(2005)0480

Mandat du directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0150/2005 — 2005/0086(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0150/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0150/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0361/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0361/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0086

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que la Commission peut proposer des candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que la Commission peut proposer des candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1406/2002 (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1406/2002 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 16 du règlement (CE) no 1406/2002 est modifié comme suit:

| a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «
  1.
     
  Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de la sécurité maritime, de la protection maritime, de la prévention et de l'intervention contre la pollution causée par les navires. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.
  » |
| --- | --- |

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de la sécurité maritime, de la protection maritime, de la prévention et de l'intervention contre la pollution causée par les navires. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.
  »

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
  Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:






  — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

3

o

P6_TA(2005)0481

Mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (COM(2005)0190 — C6-0151/2005 — 2005/0087(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0151/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0362/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0362/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0087

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et des directeurs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne pour la sécurité aérienne (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 30 du règlement (CE) no 1592/2002 est modifié comme suit:

| a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «
  1.
     
  Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.
  » |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur exécutif de l'Agence est nommé, sur la base de son mérite, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine de l'aviation civile, ou révoqué par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.
  »

| b) | le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
  Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:






  — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le mandat du directeur exécutif et des directeurs est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

JO C ... du ..., p. ...

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

3

o

de la Commission

P6_TA(2005)0482

Mandat du directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif (COM(2005)0190 — C6-0152/2005 — 2005/0088(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0152/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0363/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0363/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0088

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (1)

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire d'harmoniser les règles concernant les conditions et les procédures applicables à la reconduction du mandat du directeur, directeur adjoint ou, le cas échéant, du président pour certaines agences communautaires.

| (2) | Il est opportun de prévoir que les candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne peuvent être proposés par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| --- | --- |

(2)

Il est opportun de prévoir que les candidats au poste de directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne peuvent être proposés par la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

| (3) | Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| --- | --- |

(3)

Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

| (4) | Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 881/2004 (3), |
| --- | --- |

(4)

Il convient, en conséquence, de modifier le règlement (CE) no 881/2004 (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 31 du règlement (CE) no 881/2004 est modifié comme suit:

| a) | le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «
  1.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.
  » |
| --- | --- |

a)

le premier alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles dans le domaine ferroviaire. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.
  »

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.
  Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:






  — | les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints; |
| --- | --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

Dans le cadre de l'évaluation, le conseil d'administration apprécie notamment:

—

les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints;

| — | les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.» |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de l'agence pour les prochaines années.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ... du ..., p. ...

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 164 du 30.4.2004, p.1. Règlement modifié par la décision no 82/2005 du Comité mixte de l'EEE du 10 juin 2005 (JO L 268 du 13.10.2005, p. 13).

3

Règlement modifié par la décision no

P6_TA(2005)0483

Mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 40/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (COM(2005)0190 — C6-0208/2005 — 2005/0077(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0346/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0346/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun de prévoir que le président est nommé par le Conseil, après avis du représentant désigné par le Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)
  Article 120, paragraphe 1 (règlement (CE) no 40/94) |
| | À l'article 120 du règlement (CE) no 40/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:





  1.
     
  Le président de l'Office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil d'administration a dressée après avis du représentant désigné par le Parlement européen. Il est révoqué par le Conseil, sur proposition du conseil d'administration. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 120, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CE) no 40/94) |
| 2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation
  et
  avis de la Commission, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. | 2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation
  ,
  avis de la Commission
  et avis du représentant désigné par le Parlement européen
  , il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président est nommé par le Conseil, après avis du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 120, paragraphe 1 (règlement (CE) no 40/94)

À l'article 120 du règlement (CE) no 40/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Le président de l'Office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, que le conseil d'administration a dressée après avis du représentant désigné par le Parlement européen. Il est révoqué par le Conseil, sur proposition du conseil d'administration.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 120, paragraphe 2, premier alinéa (règlement (CE) no 40/94)

o

2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation
  et
  avis de la Commission, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

et

2. La durée du mandat du président est de cinq ans maximum. Sur proposition du conseil d'administration, après évaluation
  ,
  avis de la Commission
  et avis du représentant désigné par le Parlement européen
  , il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

,

et avis du représentant désigné par le Parlement européen

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

P6_TA(2005)0484

Mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 en ce qui concerne le mandat du président de l'Office communautaire des variétés végétales (COM(2005)0190 — C6-0207/2005 — 2005/0078(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0207/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0207/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0348/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0348/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après avis du conseil d'administration. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)
  Article 43, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2100/94) |
| | À l'article 43 du règlement (CE) no 2100/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:





  1.
     
  Le président de l'office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et avis du conseil d'administration. Le pouvoir de révocation appartient au Conseil, agissant sur proposition de la Commission après avis du conseil d'administration. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 43, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 2100/94) |
| 2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. | 2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen,
  évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après avis du conseil d'administration.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et après avis du représentant désigné par le Parlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 43, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2100/94)

À l'article 43 du règlement (CE) no 2100/94, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Le président de l'office est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et avis du conseil d'administration. Le pouvoir de révocation appartient au Conseil, agissant sur proposition de la Commission après avis du conseil d'administration.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 43, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement (CE) no 2100/94)

o

2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

2. Le mandat du président n'excède pas cinq ans. Sur proposition de la Commission, après
  avis du représentant désigné par le Parlement européen,
  évaluation et avis du conseil d'administration, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

avis du représentant désigné par le Parlement européen,

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

P6_TA(2005)0485

Mandat du directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0206/2005 — 2005/0079(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0206/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0350/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0350/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun que prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par leParlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1
  Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2965/94) |
| 1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. | 1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration
  ,
  sur proposition de la Commission
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen,
  pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun que prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par leParlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 2965/94)

1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

1. Le Centre est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration
  ,
  sur proposition de la Commission
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen,
  pour une période de cinq ans, qui, sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0486

Mandat du directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en ce qui concerne le mandat du directeur (COM(2005)0190 — C6-0205/2005 — 2005/0080(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu les articles 284 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2005), |
| --- | --- |

—

vu les articles 284 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0353/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0353/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1
  Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 1035/97) |
| 1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans. | 1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  , pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1

Article 10, paragraphe 1, alinéa 1 (règlement (CE) no 1035/97)

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans.

1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission
  et après consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  , pour une période de quatre ans, qui, sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, peut être prolongée une fois pour une période qui n'excède pas quatre ans.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0487

Mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif de l'Autorité européenne de surveillance GNSS (COM(2005)0190 — C6-0204/2005 — 2005/0084(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0204/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0204/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0355/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0355/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)
  Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement(CE) no 1321/2004) |
| | À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1321/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:





  2.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles, sur une liste d'au moins trois candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 1321/2004) |
| Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. | Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 7, paragraphe 2, alinéa 1 (règlement(CE) no 1321/2004)

À l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1321/2004, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.
     
  Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d'administration et de gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience établies et utiles, sur une liste d'au moins trois candidats proposée par la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 7, paragraphe 2, alinéa 3 (règlement (CE) no 1321/2004)

o

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

et

Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, il peut être prolongé une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

,

consultation du représentant désigné par le Parlement européen et

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

P6_TA(2005)0488

Mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 en ce qui concerne le mandat du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2005)0190 — C6-0203/2005 — 2005/0089(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0190) (1),

| — | vu l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0358/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0358/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau) |
| | (1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen. |
| Amendement 2 |
| CONSIDÉRANT 2 |
| (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée. | (2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  . |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)
  Article 26, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2007/2004) |
| | À l'article 26 du règlement (CE) no 2007/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:





  1.
     
  Après consultation du représentant désigné par le Parlement européen, la Commission propose des candidats pour le poste de directeur exécutif, sur la base d'une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites Internet. |
| Amendement 4 |
| ARTICLE 1
  Article 26, paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase (règlement (CE) no 2007/2004) |
| Sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. | Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le directeur exécutif est nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat puisse être prolongé une fois après une évaluation appropriée.

(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée
  et consultation du représentant désigné par le Parlement européen
  .

Amendement 3

ARTICLE 1, ALINÉA -1 (nouveau)

Article 26, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2007/2004)

À l'article 26 du règlement (CE) no 2007/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.
     
  Après consultation du représentant désigné par le Parlement européen, la Commission propose des candidats pour le poste de directeur exécutif, sur la base d'une liste établie à la suite de la publication du poste au Journal officiel de l'Union européenne et, au besoin, dans la presse ou sur des sites Internet.

Amendement 4

ARTICLE 1

Article 26, paragraphe 5, alinéa 1, deuxième phrase (règlement (CE) no 2007/2004)

o

Sur proposition de la Commission
  et
  après évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

et

Sur proposition de la Commission
  ,
  après
  consultation du représentant désigné par le Parlement européen et
  évaluation, leur mandat peut être prolongé par le conseil d'administration une fois pour une période qui n'excède pas cinq ans.

,

consultation du représentant désigné par le Parlement européen et

---

(1)  Non encore publiée au JO.

1

P6_TA(2005)0489

Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) — Vers une société juste (COM(2005)0225 — C6-0178/2005 — 2005/0107(COD))

(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0225) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0225) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 13, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0366/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0366/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

2.

souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période postérieure à 2006 sont subordonnés à la décision relative au prochain cadre financier pluriannuel;

| 3. | invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière de l'Année européenne; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à présenter, le cas échéant, lorsque le prochain cadre financier pluriannuel aura été adopté, une proposition visant à ajuster le montant de référence financière de l'Année européenne;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0107

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007). Vers une société juste

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne.
  Ce principe doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne.
  Ce principe doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union européenne.

| (2) | En vertu de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4), notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6). |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4), notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, d'éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5), qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6).

| (3) | La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté figurant à l'article 2 du traité. De la même façon, l'article 3, paragraphe 2, du traité impose à la Communauté de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions. |
| --- | --- |

(3)

La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est une des missions essentielles de la Communauté figurant à l'article 2 du traité. De la même façon, l'article 3, paragraphe 2, du traité impose à la Communauté de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.

| (4) | Les articles
  21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  instaurent l'interdiction de
  toute discrimination
  pour toute une série de motifs ainsi que la règle selon laquelle
  l'égalité entre les hommes et les femmes
  doit être assurée
  dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(4)

Les articles
  21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  instaurent l'interdiction de
  toute discrimination
  pour toute une série de motifs ainsi que la règle selon laquelle
  l'égalité entre les hommes et les femmes
  doit être assurée
  dans tous les domaines.

| (5) | La législation européenne en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination couvre toutes les personnes dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(5)

La législation européenne en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination couvre toutes les personnes dans l'Union européenne.

| (6) | L'Agenda
  social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L'une des priorités de l'Agenda social est la promotion de l'égalité des chances pour tous,
  comme moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'insertion sociale
  . |
| --- | --- |

(6)

L'Agenda
  social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L'une des priorités de l'Agenda social est la promotion de l'égalité des chances pour tous,
  comme moyen de parvenir à une société davantage fondée sur l'insertion sociale
  .

| (7) | L'année 2007
  marque
  le dixième anniversaire de l'Année européenne contre le racisme, qui a permis d'accomplir des progrès considérables sur la voie de l'élimination de la discrimination raciale. |
| --- | --- |

(7)

L'année 2007
  marque
  le dixième anniversaire de l'Année européenne contre le racisme, qui a permis d'accomplir des progrès considérables sur la voie de l'élimination de la discrimination raciale.

| (8) | La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l'égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits.
  En dépit de cela, les citoyens de l'Union européenne continuent, dans leur vie quotidienne, à être confrontés à la discrimination et à l'inégalité de traitement. |
| --- | --- |

(8)

La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l'égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits.
  En dépit de cela, les citoyens de l'Union européenne continuent, dans leur vie quotidienne, à être confrontés à la discrimination et à l'inégalité de traitement.

| (9) | L'Année européenne devrait créer une dynamique de nature à soutenir les efforts des États membres visant à mettre en œuvre la législation communautaire en matière d'égalité et de non-discrimination. |
| --- | --- |

(9)

L'Année européenne devrait créer une dynamique de nature à soutenir les efforts des États membres visant à mettre en œuvre la législation communautaire en matière d'égalité et de non-discrimination.

| (10) | Il est essentiel que les différences reposant sur le genre soient totalement prises en considération dans les actions ayant trait à l'âge, au handicap, à la religion ou à la croyance, à la race et à l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

(10)

Il est essentiel que les différences reposant sur le genre soient totalement prises en considération dans les actions ayant trait à l'âge, au handicap, à la religion ou à la croyance, à la race et à l'orientation sexuelle.

| (11) | La consultation organisée par la Commission via le Livre vert intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» et adopté le 28 mai 2004 montre que, pour une large majorité des personnes interrogées, l'Union doit intensifier ses efforts pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

(11)

La consultation organisée par la Commission via le Livre vert intitulé «Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie» et adopté le 28 mai 2004 montre que, pour une large majorité des personnes interrogées, l'Union doit intensifier ses efforts pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

| (12) | Dans sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms en Europe (7), le Parlement européen attire l'attention sur la prédominance de la haine raciale à l'encontre des Tsiganes et sur ses effets discriminatoires quant aux opportunités en termes d'emploi, d'enseignement et de services sociaux pour ces groupes ethniques minoritaires les plus désavantagés de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

Dans sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Roms en Europe (7), le Parlement européen attire l'attention sur la prédominance de la haine raciale à l'encontre des Tsiganes et sur ses effets discriminatoires quant aux opportunités en termes d'emploi, d'enseignement et de services sociaux pour ces groupes ethniques minoritaires les plus désavantagés de l'Union européenne.

| (13) | Une large adhésion de la population
  et une réelle volonté politique de changement sont indispensables
  au succès du cadre législatif de la Communauté en matière de lutte contre les discriminations.
  Dans ce contexte, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales ainsi que les ONG ont un rôle-clé à jouer.
  L'Année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique
  dans tous les États membres
  et à mobiliser tous les intéressés afin de faire avancer la nouvelle stratégie-cadre de l'Union européenne en matière
  de non-discrimination et
  d'égalité des chances
  , y compris après 2007. |
| --- | --- |

(13)

Une large adhésion de la population
  et une réelle volonté politique de changement sont indispensables
  au succès du cadre législatif de la Communauté en matière de lutte contre les discriminations.
  Dans ce contexte, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales ainsi que les ONG ont un rôle-clé à jouer.
  L'Année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l'attention politique
  dans tous les États membres
  et à mobiliser tous les intéressés afin de faire avancer la nouvelle stratégie-cadre de l'Union européenne en matière
  de non-discrimination et
  d'égalité des chances
  , y compris après 2007.

| (14) | L'Année européenne tentera également de porter remède à ces problèmes de discriminations multiples, c'est-à-dire de discriminations sur la base de deux ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 13 du traité, et de favoriser un traitement équilibré de tous les motifs qui y sont énumérés. |
| --- | --- |

(14)

L'Année européenne tentera également de porter remède à ces problèmes de discriminations multiples, c'est-à-dire de discriminations sur la base de deux ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 13 du traité, et de favoriser un traitement équilibré de tous les motifs qui y sont énumérés.

| (15) | Les avancées variables selon les pays
  nécessitent une action urgente, tant au plan européen que national, dans le domaine de l'égalité et de la non discrimination. Conformément au principe de subsidiarité,
  la plupart des actions
  doivent être
  déléguées au niveau
  national. |
| --- | --- |

(15)

Les avancées variables selon les pays
  nécessitent une action urgente, tant au plan européen que national, dans le domaine de l'égalité et de la non discrimination. Conformément au principe de subsidiarité,
  la plupart des actions
  doivent être
  déléguées au niveau
  national.

| (16) | La participation à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),
  aux pays adhérents et
  aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu'aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu'aux pays couverts par la Politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays. |
| --- | --- |

(16)

La participation à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l'AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE),
  aux pays adhérents et
  aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, ainsi qu'aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et qu'aux pays couverts par la Politique européenne de voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays.

| (17) | Il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres actions communautaires,
  en particulier
  dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et en matière de promotion des droits fondamentaux, d'éducation et de formation, de culture et de dialogue interculturel, de jeunesse, de citoyenneté, d'immigration et d'asile, et d'égalité des sexes. |
| --- | --- |

(17)

Il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres actions communautaires,
  en particulier
  dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et en matière de promotion des droits fondamentaux, d'éducation et de formation, de culture et de dialogue interculturel, de jeunesse, de citoyenneté, d'immigration et d'asile, et d'égalité des sexes.

| (18) | La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8). |
| --- | --- |

(18)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8).

| (19) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9). |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9).

| (20) | Étant donné que les objectifs de l'Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(20)

Étant donné que les objectifs de l'Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l'action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous

L'année 2007 est proclamée «Année européenne de l'égalité des chances pour tous» (ci-après: «l'Année européenne»).

Article 2

Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne sont les suivants:

| a) | Droits — Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination
  ainsi qu'à la problématique des discriminations multiples
  — L'Année européenne véhiculera le message selon lequel toute personne
  a droit à l'égalité de traitement, et
  ce quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle.
  L'Année européenne devra permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ainsi que la législation européenne existante en matière de non-discrimination. |
| --- | --- |

a)

Droits — Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination
  ainsi qu'à la problématique des discriminations multiples
  — L'Année européenne véhiculera le message selon lequel toute personne
  a droit à l'égalité de traitement, et
  ce quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle.
  L'Année européenne devra permettre aux populations exposées à la discrimination de mieux connaître leurs droits ainsi que la législation européenne existante en matière de non-discrimination.

| b) | Représentation — Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes
  victimes de discrimination ainsi qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes
  — L'Année européenne encouragera la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes
  et leur implication dans les activités visant à combattre ces discriminations,
  dans tous les secteurs et à tous les niveaux. |
| --- | --- |

b)

Représentation — Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes
  victimes de discrimination ainsi qu'une participation équilibrée entre hommes et femmes
  — L'Année européenne encouragera la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes
  et leur implication dans les activités visant à combattre ces discriminations,
  dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

| c) | Reconnaissance —
  Faciliter et
  célébrer la diversité
  et l'égalité
  — L'Année européenne mettra en évidence la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité. |
| --- | --- |

c)

Reconnaissance —
  Faciliter et
  célébrer la diversité
  et l'égalité
  — L'Année européenne mettra en évidence la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité.

| d) | Respect — Œuvrer
  en faveur d'une société plus solidaire — L'Année européenne sensibilisera le public à l'importance
  d'abolir les stéréotypes, les préjugés et la violence,
  de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi que de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations. |
| --- | --- |

d)

Respect — Œuvrer
  en faveur d'une société plus solidaire — L'Année européenne sensibilisera le public à l'importance
  d'abolir les stéréotypes, les préjugés et la violence,
  de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi que de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations.

Article 3

Contenu des actions

1.   Les actions visant à atteindre les objectifs définis à l'article 2
  peuvent comprendre
  la mise en œuvre ou le soutien des éléments suivants
  , et plus particulièrement
  :

| a) | réunions et manifestations; |
| --- | --- |

a)

réunions et manifestations;

| b) | campagnes d'information, de promotion
  et d'éducation
  ; |
| --- | --- |

b)

campagnes d'information, de promotion
  et d'éducation
  ;

| c) | enquêtes
  et études à l'échelle communautaire ou nationale. |
| --- | --- |

c)

enquêtes
  et études à l'échelle communautaire ou nationale.

2.   Les actions visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4

Intégration de la dimension de genre

L'Année européenne tiendra compte des différentes façons dont les femmes et les hommes ressentent la discrimination sur la base de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge et de l'orientation sexuelle.

Article 5

Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe,
  notamment en s'assurant que toutes les formes de discrimination prévues à l'article 13 du traité et à l'article 2 de la présente décision soient visées et traitées de manière équilibrée.

En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l'article 10, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes
  , les ONG représentant les populations victimes de discrimination et la société civile,
  particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre, le suivi
  et l'évaluation
  de l'Année européenne. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces parties prenantes. La Commission fait part de leur avis au comité institué par l'article 7, paragraphe 1.

Article 6

Coopération et mise en œuvre au niveau national

1.   Chaque État
  membre
  établit ou désigne un
  organe responsable national
  chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne.
  Il informe la Commission de son choix au plus tard le ... (10). Cet organe est responsable de la définition de la stratégie et des priorités nationales pour l'Année européenne, ainsi que de la sélection de chacune des activités proposées pour une éligibilité au financement communautaire. La stratégie et les priorités nationales pour l'année européenne sont fixées conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et s'efforcent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination visés à l'article 2.

La procédure d'attribution de subventions communautaires pour des activités au plan national est fixée dans la partie II de l'annexe.

2.   
  Pour remplir ses missions, l'organe consultera sur une base régulière, et en coopérant étroitement avec elle, la société civile, y compris les organisations défendant ou représentant les intérêts des personnes virtuellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement ainsi que les autres parties intéressées.

Article 7

Comité
  consultatif

1.   La Commission est assistée par un comité
  consultatif
  , composé d'un représentant par État
  membre
  et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant est
  de préférence
  désigné parmi les membres de l'organisme national
  de mise en œuvre
  visé à l'article 6, paragraphe
  1
  .

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Dispositions financières

1.   Les mesures de portée communautaire, décrites dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80 % ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général de l'Union européenne.

2.   Les mesures de portée locale, régionale ou nationale, décrites dans la
  partie II, point 5)
  , de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général de l'Union européenne à concurrence de 50 % maximum des coûts consolidés totaux des actions mises en œuvre aux niveaux local, régional ou national, et conformément à la procédure visée
  dans la partie II de l'annexe
  .

Article 9

Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1.   Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 8, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 8, paragraphe 2, sont soumises
  à la Commission par les organismes nationaux de mise en œuvre
  mis sur pied par les États
  membres, conformément à la procédure visée dans la partie II de l'annexe
  .

Article 10

Cohérence et complémentarité

La Commission, conjointement avec les
  États membres
  , assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

Ils assurent une complémentarité maximale entre l'Année européenne et d'autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'Année européenne.

Article 11

Participation d'États non membres

La participation à l'Année européenne est ouverte:

| a) | les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un traité d'adhésion; |
| --- | --- |

a)

les pays avec lesquels l'Union européenne a signé un traité d'adhésion;

| b) | les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l'accord-cadre et par les décisions des Conseils d'association; |
| --- | --- |

b)

les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l'accord-cadre et par les décisions des Conseils d'association;

| c) | aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord
  ; |
| --- | --- |

c)

aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord
  ;

| d) | aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires; |
| --- | --- |

d)

aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires;

| e) | aux pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Le financement communautaire le cas échéant au soutien des activités des pays partenaires PEV sera couvert par l'Instrument de la Politique Européenne de Voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays. |
| --- | --- |

e)

aux pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Le financement communautaire le cas échéant au soutien des activités des pays partenaires PEV sera couvert par l'Instrument de la Politique Européenne de Voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 12

Budget

Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre des activités visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 est de
  15 000 000 euros, dont 6 000 000 euros pour la période expirant le 31 décembre 2006. Pour la période postérieure, le montant n'est mentionné qu'à titre indicatif et il y a lieu de considérer qu'il sera confirmé si, pour cette phase, il s'avère cohérent avec le cadre financier pluriannuel en vigueur pour la période prenant cours le 1er janvier 2007.

Article 13

Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées,
  en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies.

Article 14

Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 15

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 14 décembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

1

Avis du 14 décembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

(2)  Avis du 16 novembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

2

Avis du 16 novembre 2005 (non encore publié dans le Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

3

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(4)  
  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

4

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(5)  
  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

5

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)  
  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

6

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(7)  JO C du ...

7

(8)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

8

(9)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(10)  Un mois suivant l'adoption de la présente décision.

10

ANNEXE

Nature des actions visées à l'article 3

(I)   ACTIONS À L'ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Réunions et manifestations

| a) | organisation de réunions au niveau communautaire; |
| --- | --- |

a)

organisation de réunions au niveau communautaire;

| b) | organisation de manifestations de sensibilisation aux objectifs de l'Année européenne, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de cette Année, avec octroi d'un soutien aux pays assumant la présidence du Conseil pendant cette période, et organisation du premier «sommet annuel sur l'égalité». |
| --- | --- |

b)

organisation de manifestations de sensibilisation aux objectifs de l'Année européenne, y compris les conférences d'ouverture et de clôture de cette Année, avec octroi d'un soutien aux pays assumant la présidence du Conseil pendant cette période, et organisation du premier «sommet annuel sur l'égalité».

2.   Campagnes d'information et de promotion comprenant:

| a) | la conception d'un logo,
  accessible et disponible dans divers formats,
  et de slogans pour l'Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette Année; |
| --- | --- |

a)

la conception d'un logo,
  accessible et disponible dans divers formats,
  et de slogans pour l'Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette Année;

| b) | une campagne d'information à l'échelle communautaire; |
| --- | --- |

b)

une campagne d'information à l'échelle communautaire;

| c) | des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne; |
| --- | --- |

c)

des mesures appropriées pour faire connaître les résultats et renforcer la visibilité des actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l'Année européenne;

| d) | l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne. |
| --- | --- |

d)

l'organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l'Année européenne.

3.   Autres
  actions

Enquêtes
  et études à l'échelle de la Communauté, y compris une série de questions destinées à évaluer l'impact de l'Année européenne, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d'évaluation sur l'efficacité et l'impact de l'Année européenne.

4.   Le financement peut prendre les formes suivantes:

| — | achat direct de biens et services, en particulier dans le domaine de la communication, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints; |
| --- | --- |

—

achat direct de biens et services, en particulier dans le domaine de la communication, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

| — | achat direct de services de conseil, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints; |
| --- | --- |

—

achat direct de services de conseil, par voie d'appels d'offres ouverts et/ou restreints;

| — | octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin d'éveiller l'attention et l'intérêt pour l'Année européenne: ce financement n'excédera pas 80 % des dépenses totales engagées par le bénéficiaire. |
| --- | --- |

—

octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin d'éveiller l'attention et l'intérêt pour l'Année européenne: ce financement n'excédera pas 80 % des dépenses totales engagées par le bénéficiaire.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l'intérêt mutuel de la Commission et des États
  membres
  , par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.

(II)   ACTIONS AU NIVEAU NATIONAL

1.   Des actions au niveau local, régional ou national peuvent remplir les conditions pour bénéficier d'un financement sur le budget de l'Union européenne, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts totaux par État
  membre.

2.   
  À la suite de l'adoption de la présente décision, la Commission fera un appel à propositions, appel limité aux organismes nationaux de mise en œuvre désignés par les États membres.

3.   
  Chaque organisme national de mise en œuvre ne présente qu'une seule demande de financement communautaire en réponse à l'appel à propositions. Cette demande de subvention décrit la stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne, les activités proposées à un financement dans l'État membre concerné, ainsi que les organisations responsables de la mise en œuvre de chacune des actions individuelles. La demande de subvention est accompagnée d'un budget détaillé exposant les coûts globaux des actions proposées, ainsi que le montant et les sources du cofinancement. Les coûts éligibles peuvent inclure les frais de personnel et autres frais administratifs exposés par l'organisme national de mise en œuvre.

4.   
  La stratégie nationale et les priorités pour l'Année européenne sont arrêtées conformément aux objectifs généraux fixés par l'article 2 de la présente décision et tentent de garantir un traitement équilibré de tous les motifs de discrimination énumérés au même article.

5.   
  La Commission procède à une évaluation et, en cas de besoin, demande de modifier les demandes de financement communautaire introduites par les organismes nationaux de mise en œuvre. Ceux-ci sont responsables de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des diverses actions nationales.

6.   Les actions au niveau local, régional ou national peuvent inclure:

| a) | des réunions et manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, notamment une manifestation de lancement de l'Année européenne; |
| --- | --- |

a)

des réunions et manifestations en rapport avec les objectifs de l'Année européenne, notamment une manifestation de lancement de l'Année européenne;

| b) | des campagnes d'information
  et d'éducation
  et des mesures visant à diffuser les principes et les valeurs sous-jacentes célébrés par l'Année européenne au niveau national, y compris l'attribution de prix et l'organisation de
  concours; |
| --- | --- |

b)

des campagnes d'information
  et d'éducation
  et des mesures visant à diffuser les principes et les valeurs sous-jacentes célébrés par l'Année européenne au niveau national, y compris l'attribution de prix et l'organisation de
  concours;

| c) | des
  enquêtes et études autres que celles mentionnées dans la partie
  (I), point 3,
  ci-dessus. |
| --- | --- |

c)

des
  enquêtes et études autres que celles mentionnées dans la partie
  (I), point 3,
  ci-dessus.

(III)   ACTIONS NE BÉNÉFICIANT D'AUCUNE AIDE FINANCIÈRE PROVENANT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l'autorisation écrite d'utiliser le logo et d'autres matériels associés à l'Année européenne, à des initiatives émanant d'organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer, à la satisfaction de la Commission, que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l'Année européenne et sont susceptibles de concourir significativement à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs de l'Année européenne.

P6_TA(2005)0490

Accord étendant au Danemark les critères de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile et la création du système «Eurodac» *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) no 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) no 2725/2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin (COM(2004)0594 — 14787/1/2004 — C6-0198/2005 — 2004/0205(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0594) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0594) (1),

| — | vu l'Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (14787/1/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark (14787/1/2004),

| — | vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0379/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0379/2005);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0491

Protocole à l'accord CE/Islande, Norvège permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (COM(2005)0131 — 8479/2005 — C6-0197/2005 — 2005/0031(CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0131) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0131) (1),

| — | vu le Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège (8479/2005), |
| --- | --- |

—

vu le Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège (8479/2005),

| — | vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 63, premier alinéa, point 1, a), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2005),

| — | vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège, |
| --- | --- |

—

vu les compétences reconnues par le présent Protocole au comité mixte tel qu'institué par l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège,

| — | vu que ce comité mixte constitue «un cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu que ce comité mixte constitue «un cadre institutionnel spécifique» au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridique appropriée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques, qui considère l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, prévoyant l'application de la procédure d'avis conforme comme la base juridique appropriée,

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0380/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0380/2005);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du Protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du Protocole;

| 2. | se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité; |
| --- | --- |

2.

se réserve le droit de défendre les prérogatives que lui confère le traité;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande et du Royaume de Norvège.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point (a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3,
  premier
  alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa, |
| Amendement 2 |
| Visa 3 |
| vu l'avis du Parlement européen, | vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point (a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3,
  premier
  alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3,
  deuxième
  alinéa,

Amendement 2

Visa 3

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis
  conforme
  du Parlement européen,

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0492

Transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3317/94 en ce qui concerne la transmission des demandes de licences de pêche aux pays tiers (COM(2005)0238 — C6-0201/2005 — 2005/0110(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0238) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0238) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0387/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0387/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0493

Programme d'assistance technique et d'échange d'informations TAIEX pour les pays éligibles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil permettant aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX) (COM(2005)0321 — C6-0283/2005 — 2005/0133(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0321) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0321) (1),

| — | vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0283/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0388/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0388/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant - 1 (nouveau) |
| | (- 1) Le développement et la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union. |
| Amendement 2 |
| Article 2 |
| Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no
  1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no
  3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom. | Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no
  1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no
  3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom.
  Il est tenu dûment compte de la nécessité d'éviter d'octroyer des financements disproportionnés à un pays particulier, au détriment des besoins légitimes des autres partenaires. |
| Amendement 3 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  La Commission soumet à l'examen du Parlement européen les évaluations pertinentes. Ces évaluations portent sur l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte tant au niveau des structures de gestion que des activités financées. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant - 1 (nouveau)

(- 1) Le développement et la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent des objectifs de la politique extérieure et de sécurité commune de l'Union.

Amendement 2

Article 2

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no
  1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no
  3906/1989 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom.

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no
  1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) et le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (Tacis), la Commission peut, en vertu de l'article 54, paragraphe 2 du règlement financier, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment des tâches d'exécution budgétaire résultant de la présente décision, à l'organisme qui met en œuvre le programme TAIEX dans le cadre du règlement (CEE) no
  3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale (PHARE), du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (CARDS) et du règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie. Cette décision ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du règlement (CE) no 99/2000, qui relèvent du champ d'application du traité Euratom.
  Il est tenu dûment compte de la nécessité d'éviter d'octroyer des financements disproportionnés à un pays particulier, au détriment des besoins légitimes des autres partenaires.

Amendement 3

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

La Commission soumet à l'examen du Parlement européen les évaluations pertinentes. Ces évaluations portent sur l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre compte tant au niveau des structures de gestion que des activités financées.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0494

Application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005 — 2003/0291(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6919/1/2005 — C6-0269/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0767) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0767) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0325/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0325/2005);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 565.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0495

Piles, accumulateurs et leurs déchets ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (5694/5/2005 — C6-0268/2005 — 2003/0282(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5694/5/2005 — C6-0268/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5694/5/2005 — C6-0268/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0723) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0723) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques du 29 novembre 2005 sur la base juridique, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques du 29 novembre 2005 sur la base juridique,

| — | vu l'article 62 et l'article 35, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 et l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0335/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0335/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0282

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, et son article 95, paragraphe 1, en liaison avec les articles 4, 5 et 18 de la présente directive,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est souhaitable d'harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d'accumulateurs. L'objectif premier de la présente directive consiste à limiter l'impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. La base juridique est donc l'article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l'article 95, paragraphe 1, du traité, afin d'harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Il est souhaitable d'harmoniser les mesures nationales relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et d'accumulateurs. L'objectif premier de la présente directive consiste à limiter l'impact négatif des piles et accumulateurs et des déchets de piles et d'accumulateurs sur l'environnement, contribuant ainsi à la protection, à la préservation et à l'amélioration de la qualité de l'environnement. La base juridique est donc l'article 175, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, il est également opportun de prendre des mesures au niveau communautaire sur la base de l'article 95, paragraphe 1, du traité, afin d'harmoniser les exigences concernant la teneur en métaux lourds des piles et accumulateurs et leur marquage, et d'assurer ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur en évitant les distorsions de concurrence au sein de la Communauté.

| (2) | La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l'énergie qu'ils peuvent produire. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission du 30 juillet 1996 concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets a fixé des orientations concernant la future politique communautaire dans ce domaine. Cette communication souligne la nécessité de réduire la quantité de substances dangereuses dans les déchets, et les avantages que peuvent présenter des règles communautaires limitant la présence de ces substances dans les produits et processus de production. Elle précise en outre que, lorsque la génération de déchets ne peut être évitée, il convient de réutiliser ou de valoriser ces déchets pour les matériaux qu'ils contiennent ou l'énergie qu'ils peuvent produire.

| (3) | La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium (5) souligne que la limitation de l'utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut, est l'un des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement. |
| --- | --- |

(3)

La résolution du Conseil du 25 janvier 1988 sur un programme d'action communautaire contre la pollution de l'environnement par le cadmium (5) souligne que la limitation de l'utilisation du cadmium, au cas où des solutions de remplacement appropriées font défaut, est l'un des éléments importants de la stratégie de lutte contre la pollution par le cadmium en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

| (4) | La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (6) a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n'ont pas été pleinement atteints. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (8) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée. |
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(4)

La directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (6) a permis un rapprochement des législations des États membres dans ce domaine. Cependant, les objectifs de cette directive n'ont pas été pleinement atteints. La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (7) et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (8) ont également souligné la nécessité de réviser la directive 91/157/CEE. Aussi, par souci de clarté, la directive 91/157/CEE devrait être révisée et remplacée.

| (5) | Afin de réaliser les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (9), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (10) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (11). |
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(5)

Afin de réaliser les objectifs qu'elle poursuit en matière d'environnement, la présente directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Elle encourage également un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs, par exemple les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs finals et, en particulier, ceux qui participent directement aux activités de traitement et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs. Les règles spécifiques nécessaires à cette fin complètent la législation communautaire en vigueur sur les déchets, notamment la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (9), la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (10) et la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (11).

| (6) | Afin d'éviter que les déchets de piles et d'accumulateurs ne soient mis au rebut d'une manière polluant l'environnement, et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d'accumulateurs, la présente directive devrait s'appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d'application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d'échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources. |
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(6)

Afin d'éviter que les déchets de piles et d'accumulateurs ne soient mis au rebut d'une manière polluant l'environnement, et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des utilisateurs finals avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles et d'accumulateurs, la présente directive devrait s'appliquer à toutes les piles et tous les accumulateurs mis sur le marché dans la Communauté. Un champ d'application aussi étendu devrait également permettre de réaliser des économies d'échelle en matière de collecte et de recyclage tout en préservant au mieux les ressources.

| (7) | La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d'énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services. |
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(7)

La fiabilité des piles et accumulateurs, qui constituent une source d'énergie essentielle dans notre société, est indispensable à la sécurité de nombreux produits, appareils et services.

| (8) | Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d'une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d'autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devraient être interdites. |
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(8)

Il est opportun de faire la distinction entre les piles et accumulateurs portables, d'une part, et les piles et accumulateurs industriels et automobiles, d'autre part. La mise en décharge des piles et accumulateurs industriels et automobiles ou leur élimination par incinération devraient être interdites.

| (9) | Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l'approvisionnement électrique d'urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plateformes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l'équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n'écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d'instrumentation ou dans les différents types d'équipement de contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d'autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d'aéroport et les véhicules de transport automatiques. Pour compléter cette liste non exhaustive d'exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n'est pas scellé et qui n'est pas automobile est de nature industrielle. |
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(9)

Les piles et accumulateurs industriels incluent, par exemple, les piles et accumulateurs utilisés pour l'approvisionnement électrique d'urgence ou de secours dans les hôpitaux, les aéroports ou les bureaux, les piles et accumulateurs utilisés dans les trains ou les aéronefs, ainsi que les piles et accumulateurs utilisés sur les plateformes pétrolières en mer ou dans les phares. Ces exemples incluent également les piles et accumulateurs conçus exclusivement pour les terminaux de paiement portatifs dans les magasins et les restaurants, les lecteurs de code à barres dans les magasins, l'équipement vidéo professionnel destiné aux chaînes de télévision et aux studios professionnels, les lampes de mineur et les lampes de plongée fixées sur les casques de mineur et de plongée utilisés par des professionnels, des piles et accumulateurs de secours destinés à éviter que les portes électriques ne bloquent ou n'écrasent des personnes, des piles et accumulateurs utilisés dans les appareillages d'instrumentation ou dans les différents types d'équipement de contrôle et de mesure, et des piles et accumulateurs utilisés pour des applications à panneaux solaires, des applications photovoltaïques et d'autres applications utilisant des énergies renouvelables. Les piles et accumulateurs industriels incluent aussi les piles et accumulateurs utilisés dans les véhicules électriques, comme les voitures, les fauteuils roulants, les bicyclettes, les véhicules d'aéroport et les véhicules de transport automatiques. Pour compléter cette liste non exhaustive d'exemples, on devrait considérer que toute pile ou tout accumulateur qui n'est pas scellé et qui n'est pas automobile est de nature industrielle.

| (10) | Les piles ou accumulateurs portables, c'est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu'un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n'est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles susceptibles d'être utilisées par les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale au foyer. |
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(10)

Les piles ou accumulateurs portables, c'est-à-dire toute pile ou tout accumulateur scellé qu'un utilisateur moyen est capable de porter à la main sans difficulté et qui n'est ni une pile ou un accumulateur automobile ni une pile ou un accumulateur industriel, comprennent les piles mono-élément (telles que les piles AA et AAA) ainsi que les piles et accumulateurs utilisés par les consommateurs ou les professionnels dans les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les outils électriques sans fil, les jouets et les appareils ménagers comme les brosses à dents électriques, les rasoirs et les aspirateurs ménagers (y compris le matériel analogue utilisé dans les écoles, les magasins, les restaurants, les aéroports, les bureaux ou les hôpitaux) ainsi que les piles susceptibles d'être utilisées par les consommateurs dans le cadre d'une utilisation normale au foyer.

| (11) | La Commission devrait déterminer s'il est nécessaire d'adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d'autres opérations de transformation du bois, du métal et d'autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d'autres activités de jardinage. |
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(11)

La Commission devrait déterminer s'il est nécessaire d'adapter la présente directive, compte tenu des éléments scientifiques et techniques disponibles. En particulier, elle devrait procéder à un réexamen de l'exemption de l'interdiction concernant le cadmium dont bénéficient les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil. Les outils électriques sans fil sont, par exemple, des outils que les consommateurs et les professionnels utilisent pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le martèlement, le rivetage, le vissage, le polissage ou d'autres opérations de transformation du bois, du métal et d'autres matériaux, ainsi que pour tondre, couper et pour d'autres activités de jardinage.

| (12) | La Commission devrait également suivre, et les États membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS). |
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(12)

La Commission devrait également suivre, et les États membres devraient encourager, les progrès technologiques qui améliorent la performance environnementale des piles et des accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, notamment par le biais de la participation à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).

| (13) | Afin de protéger l'environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais. Il serait opportun d'établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d'accumulateurs. |
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(13)

Afin de protéger l'environnement, il convient de procéder à la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs. Pour les piles et accumulateurs portables, des systèmes de collecte permettant d'atteindre un taux de collecte élevé devraient être mis en place. Cela implique de mettre en place des systèmes de collecte permettant aux utilisateurs finals de se débarrasser de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables d'une manière commode et sans frais. Il serait opportun d'établir des systèmes de collecte et des mécanismes de financement différents en fonction des différents types de piles et d'accumulateurs.

| (14) | Il est souhaitable que les États membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et des rendements minimaux de recyclage pour les États membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les États membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles. |
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(14)

Il est souhaitable que les États membres atteignent un taux élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs de façon à atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et de valorisation des matériaux dans la Communauté. Il conviendrait donc que la présente directive fixe des objectifs minimaux de collecte et des rendements minimaux de recyclage pour les États membres. Il est opportun de calculer le taux de collecte sur la base de la moyenne des ventes annuelles au cours des années précédentes, de sorte que des objectifs comparables soient définis pour tous les États membres, qui soient en rapport avec le niveau de consommation national de piles.

| (15) | Il conviendrait d'établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres. |
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(15)

Il conviendrait d'établir des exigences de recyclage spécifiques pour les piles et accumulateurs contenant du cadmium et du plomb afin d'atteindre un niveau élevé de valorisation des matériaux dans la Communauté et d'éviter les disparités entre les États membres.

| (16) | Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des produits importés, les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence. |
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(16)

Toutes les parties intéressées devraient pouvoir prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage. Ces systèmes devraient être conçus de façon à éviter la discrimination vis-à-vis des produits importés, les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

| (17) | Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l'environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12). |
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(17)

Les systèmes de collecte et de recyclage devraient être optimisés, notamment afin de réduire au minimum les coûts et les effets négatifs du transport sur l'environnement. Les systèmes de traitement et de recyclage devraient utiliser les meilleures techniques disponibles, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 11), de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12).

| (18) | Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d'assurer la mise en œuvre du principe de la responsabilité du producteur.
  Il convient d'enregistrer tous les producteurs, tels que définis dans la présente directive.
  Les producteurs
  devraient assurer
  le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux
  valorisés
  . |
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(18)

Les principes fondamentaux du financement de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs devraient être définis au niveau communautaire. Les systèmes de financement devraient permettre d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage et d'assurer la mise en œuvre du principe de la responsabilité du producteur.
  Il convient d'enregistrer tous les producteurs, tels que définis dans la présente directive.
  Les producteurs
  devraient assurer
  le financement des coûts induits par les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de toutes les piles et de tous les accumulateurs collectés, diminués des bénéfices réalisés grâce à la vente des matériaux
  valorisés
  .

| (19) | La communication d'informations aux consommateurs finals sur l'utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d'établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu'ils contiennent. |
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(19)

La communication d'informations aux consommateurs finals sur l'utilité de la collecte séparée, les systèmes de collecte disponibles et leur rôle dans la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs est indispensable au succès de la collecte. Il conviendrait d'établir des modalités détaillées concernant un système de marquage qui devrait fournir aux utilisateurs finals des informations transparentes, fiables et claires à propos des piles et des accumulateurs et de tout métal lourd qu'ils contiennent.

| (20) | Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission. |
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(20)

Si, pour atteindre les objectifs de la présente directive et, en particulier, des taux élevés de collecte séparée et de recyclage, les États membres recourent à des instruments économiques, tels que des taux d'imposition différenciés, ils devraient en informer la Commission.

| (21) | Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d'accumulateurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints. |
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(21)

Il est nécessaire de disposer de données fiables et comparables concernant la quantité de piles et d'accumulateurs mis sur le marché, collectés et recyclés pour contrôler si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

| (22) | Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
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(22)

Les États membres devraient définir le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente directive, et veiller à leur application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (23) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
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(23)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (24) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14). |
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(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14).

| (25) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l'environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(25)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir protéger l'environnement et assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (26) | La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (15) et la directive 2002/96/CE. |
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(26)

La présente directive est applicable sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences en matière de sécurité, de qualité et de santé, ni de la législation communautaire spécifique à la gestion des déchets, en particulier la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (15) et la directive 2002/96/CE.

| (27) | En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d'accumulateurs et les producteurs d'autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils mettent sur le marché. Il est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation. |
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(27)

En matière de responsabilité, les producteurs de piles et d'accumulateurs et les producteurs d'autres produits dans lesquels sont incorporés une pile ou un accumulateur sont responsables de la gestion des déchets de piles et d'accumulateurs qu'ils mettent sur le marché. Il est opportun d'adopter une approche souple afin de permettre aux systèmes de financement de refléter les différents contextes nationaux et de tenir compte des mécanismes existants, en particulier ceux mis en place pour se conformer aux directives 2000/53/CE et 2002/96/CE, tout en évitant une double facturation.

| (28) | La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (16) ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques. |
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(28)

La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (16) ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans les équipements électriques et électroniques.

| (29) | Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l'utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d'une exemption en vertu de l'annexe II de ladite directive, |
| --- | --- |

(29)

Les piles et accumulateurs industriels et automobiles destinés aux véhicules devraient satisfaire aux exigences de la directive 2000/53/CE, notamment de son article 4. Par conséquent, l'utilisation de cadmium dans les batteries et accumulateurs industriels pour les véhicules électriques devrait être interdite, à moins que ces batteries et accumulateurs bénéficient d'une exemption en vertu de l'annexe II de ladite directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

La présente directive
  a pour objectif prioritaire de prévenir l'utilisation de métaux lourds dans les
  piles et accumulateurs et
  , en outre, de garantir
  la collecte, le traitement, le recyclage et l'élimination
  de tous les
  déchets de piles et d'accumulateurs
  pour éviter l'élimination des piles contenant des substances dangereuses et pour recycler les substances utiles que ces piles contiennent
  .

Elle vise également à améliorer la performance environnementale des piles et accumulateurs, ainsi que celle des activités de tous les acteurs intervenant dans le cycle de vie des équipements électriques et électroniques, à savoir les producteurs, les distributeurs et les consommateurs et en particulier les acteurs participant directement au traitement des déchets de piles et d'accumulateurs
  .

Article 2

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique à tous les types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Elle est applicable sans préjudice de la directive 2000/53/CE et de la directive 2002/96/CE.

2.   La présente directive ne s'applique pas aux piles et accumulateurs utilisés dans:

| a) | les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exclusion des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires; |
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a)

les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, les armes, les munitions et le matériel de guerre, à l'exclusion des produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires;

| b) | les équipements destinés à être lancés dans l'espace. |
| --- | --- |

b)

les équipements destinés à être lancés dans l'espace.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables); |
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1)

«pile» ou «accumulateur», toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables);

| 2) | «assemblage-batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir; |
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2)

«assemblage-batteries», toute série de piles ou d'accumulateurs interconnectés et/ou enfermés dans un boîtier pour former une seule et même unité complète que l'utilisateur final n'est pas censé démanteler ou ouvrir;

| 3) | «pile ou accumulateur portable», toute pile
  , pile bouton, assemblage en batterie
  ou accumulateur qui:






  a) | est scellé, et |
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3)

«pile ou accumulateur portable», toute pile
  , pile bouton, assemblage en batterie
  ou accumulateur qui:

a)

est scellé, et

| b) | peut être porté à la main, et |
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b)

peut être porté à la main, et

| c) | n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile; |
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c)

n'est pas une pile ou un accumulateur industriel, ni une pile ou un accumulateur automobile;

| 4) | «pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve; |
| --- | --- |

4)

«pile bouton», toute pile ou accumulateur portable de petite taille et de forme ronde, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé pour des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve;

| 5) | «pile ou accumulateur automobile», toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage; |
| --- | --- |

5)

«pile ou accumulateur automobile», toute pile accumulateur destiné à alimenter les systèmes de démarrage, d'éclairage ou d'allumage;

| 6) | «pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique. |
| --- | --- |

6)

«pile ou accumulateur industriel», toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique.

| 7) | «déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

7)

«déchet de pile ou d'accumulateur», toute pile ou accumulateur qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE;

| 8) | «recyclage»: le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique
  , par laquelle on entend l'utilisation de déchets combustibles pour produire de l'énergie par incinération directe, en même temps ou non que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur; |
| --- | --- |

8)

«recyclage»: le retraitement dans un processus de production des matières contenues dans les déchets, aux mêmes fins qu'à l'origine ou à d'autres fins, mais à l'exclusion de la valorisation énergétique
  , par laquelle on entend l'utilisation de déchets combustibles pour produire de l'énergie par incinération directe, en même temps ou non que d'autres déchets, mais avec récupération de la chaleur;

| 9) | «élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE; |
| --- | --- |

9)

«élimination», une des opérations applicables dont la liste figure à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE;

| 10) | «traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination; |
| --- | --- |

10)

«traitement», toute activité effectuée sur des déchets de piles et d'accumulateurs après que ceux-ci ont été remis à une installation de tri, de préparation au recyclage ou de préparation à l'élimination;

| 11) | «appareil», tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être; |
| --- | --- |

11)

«appareil», tout équipement électrique et électronique, tel que défini par la directive 2002/96/CE, qui est entièrement ou partiellement alimenté par des piles ou accumulateurs ou peut l'être;

| 12) | «producteur», toute personne dans un État membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (17), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet État membre à titre professionnel; |
| --- | --- |

12)

«producteur», toute personne dans un État membre qui, indépendamment de la technique de vente utilisée, y compris les techniques de communication à distance au sens de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (17), met des piles ou des accumulateurs, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils ou des véhicules, sur le marché pour la première fois sur le territoire de cet État membre à titre professionnel;

| 13) | «distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final; |
| --- | --- |

13)

«distributeur», toute personne qui fournit à titre professionnel des piles et des accumulateurs à un utilisateur final;

| 14) | «mise sur le marché», la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire douanier de la Communauté; |
| --- | --- |

14)

«mise sur le marché», la fourniture ou la mise à la disposition de tiers, dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire douanier de la Communauté;

| 15) | «opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement; |
| --- | --- |

15)

«opérateurs économiques», tout producteur, distributeur, collecteur, toute entreprise de recyclage ou tout autre intervenant dans le traitement;

| 16) | «outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage; |
| --- | --- |

16)

«outil électrique sans fil», tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage;

| 17) | «taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes. |
| --- | --- |

17)

«taux de collecte» d'un État membre donné au cours d'une année civile, le pourcentage obtenu en divisant le poids des déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphe 1, pendant cette année civile par les ventes annuelles moyennes, en poids, de piles et d'accumulateurs portables mis sur le marché dans cet État membre pendant ladite année civile et les deux années civiles précédentes.

Article 4

Interdictions

1.   Sans préjudice de la directive 2000/53/CE, les États membres interdisent la mise sur le marché:

| a) | de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids; et |
| --- | --- |

a)

de toutes les piles et de tous les accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids; et

| b) | des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids. |
| --- | --- |

b)

des piles et des accumulateurs portables, y compris ceux qui sont intégrés dans des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids.

2.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids.

3.   L'interdiction énoncée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans:

| a) | les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité;

| b) | les équipements médicaux; ou |
| --- | --- |

b)

les équipements médicaux; ou

| c) | les outils électriques sans fil. |
| --- | --- |

c)

les outils électriques sans fil.

4.   La Commission réexamine la dérogation visée au paragraphe 3, point c), et transmet au plus tard le ... (18), au Parlement européen et au Conseil, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions pertinentes en vue de l'interdiction du cadmium dans les piles et accumulateurs.

Article 5

Amélioration de la performance environnementale

Les États membres encouragent la recherche et incitent les producteurs à améliorer la performance environnementale globale des piles et accumulateurs tout au long de leur cycle de vie, et le développement ainsi que la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs qui contiennent de plus faibles quantités de substances dangereuses ou des substances moins polluantes permettant, en particulier, de remplacer le mercure, le cadmium et le plomb.

Les États membres encouragent la recherche et le développement dans ces domaines pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Article 6

Mise sur le marché

1.   Les États membres ne peuvent, pour les raisons prévues par la présente directive, entraver, interdire ou limiter la mise sur le marché, sur leur territoire, des piles et des accumulateurs satisfaisant aux exigences de la présente directive.

2.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les piles ou les accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les piles et accumulateurs ne puissent être incorporés à des appareils qu'à condition de pouvoir en être enlevés aisément par le consommateur après usage. Cette disposition ne s'applique pas aux catégories d'appareils énumérées à l'annexe III. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment enlever ceux-ci sans risque et, le cas échéant, informant l'utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs incorporés.

Article 7

Objectif général

Les États membres
  prennent les mesures nécessaires, compte tenu des incidences des transports sur l'environnement, pour
  optimiser la collecte séparée des déchets de piles et
  d'accumulateurs et éviter
  l'élimination
  finale
  des piles et des accumulateurs
  afin de recycler au maximum tous les déchets de piles et d'accumulateurs dont l'utilisation n'est pas interdite par l'article 4.

Article 8

Systèmes de collecte

1.   Les États membres veillent à ce que soient instaurés des systèmes de collecte appropriés pour les déchets de piles et d'accumulateurs portables. Ces systèmes:

| a) | permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci;
  il n'est pas nécessaire que ces points de collecte soient enregistrés ou autorisés individuellement au sens de la directive 75/442/CEE ou de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (19); |
| --- | --- |

a)

permettent à l'utilisateur final de se défaire des déchets de piles ou d'accumulateurs portables dans un point de collecte accessible proche de celui-ci;
  il n'est pas nécessaire que ces points de collecte soient enregistrés ou autorisés individuellement au sens de la directive 75/442/CEE ou de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux (19);

| b) | n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs portables, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs; |
| --- | --- |

b)

n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs portables, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs;

| c) | peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE. |
| --- | --- |

c)

peuvent être exploités en liaison avec les systèmes visés à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

L'article 10 de la directive 75/442/CEE ne s'applique pas aux points de collecte établis conformément au point a) du présent paragraphe.

2.   Sous réserve que les systèmes remplissent les critères énumérés au paragraphe 1, les États membres peuvent:

| a) | exiger des producteurs qu'ils mettent en place de tels systèmes; |
| --- | --- |

a)

exiger des producteurs qu'ils mettent en place de tels systèmes;

| b) | exiger d'autres opérateurs économiques qu'ils participent à de tels systèmes; |
| --- | --- |

b)

exiger d'autres opérateurs économiques qu'ils participent à de tels systèmes;

| c) | maintenir les systèmes existants. |
| --- | --- |

c)

maintenir les systèmes existants.

3.   Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs industriels, ou des tiers agissant en leur nom, ne refusent pas de reprendre aux utilisateurs finals les déchets de piles et d'accumulateurs industriels, quelle que soit leur composition chimique et leur origine. Des tiers indépendants peuvent également collecter les piles et accumulateurs industriels.

4.   Les États membres veillent à ce que les producteurs de piles et d'accumulateurs automobiles, ou des tiers, instaurent des systèmes de collecte des déchets de piles et d'accumulateurs automobiles auprès de l'utilisateur final ou dans des points de collecte accessibles et proches de celui-ci, lorsque la collecte n'est pas effectuée dans le cadre des systèmes visés à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE. Dans le cas de piles et d'accumulateurs automobiles provenant de véhicules privés non utilitaires, ces systèmes n'entraînent pas de frais pour l'utilisateur final lorsqu'il se défait de déchets de piles ou d'accumulateurs, ni d'obligation d'acheter de nouvelles piles ou de nouveaux accumulateurs.

5.
     
  Les États membres veillent à ce que, lorsqu'ils fournissent des piles portables, les distributeurs soient tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles portables aux utilisateurs finals.

Article 9

Instruments économiques

1.
     Les États membres peuvent recourir à des instruments économiques, par exemple en adoptant des taux d'imposition
  différenciés, pour
  promouvoir la collecte des déchets de piles et d'accumulateurs ou l'utilisation de piles et d'accumulateurs contenant des substances moins polluantes. Dans ce cas, ils notifient à la Commission les mesures d'application de ces instruments.
  Les États membres veillent à ce que de telles mesures:

| a) | ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur ni ne faussent la concurrence et ne servent pas à lever des fonds pour des questions sans rapport avec les objectifs de la directive; |
| --- | --- |

a)

ne contreviennent pas aux règles du marché intérieur ni ne faussent la concurrence et ne servent pas à lever des fonds pour des questions sans rapport avec les objectifs de la directive;

| b) | soient mises en place après consultation de toutes les parties concernées; |
| --- | --- |

b)

soient mises en place après consultation de toutes les parties concernées;

| c) | soient justifiées sur la base de critères économiques, sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

c)

soient justifiées sur la base de critères économiques, sociaux et environnementaux.

2.
     
  Conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (20), les États membres communiquent à la Commission les projets de mesures qu'ils ont l'intention d'adopter conformément au paragraphe 1.

Article 10

Objectifs de collecte

1.   
  Les
  États membres calculent le taux de collecte
  , tel qu'il est défini à l'article 3, point 17,
  pour la première fois pour la
  quatrième
  année civile complète suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Sans préjudice de la directive 2002/96/CE, les chiffres annuels des déchets collectés et des ventes incluent les piles et accumulateurs intégrés dans des appareils.

2.   Les États membres atteignent un taux minimum de collecte:

| a) | de 25 % au plus tard le ... (21); |
| --- | --- |

a)

de 25 % au plus tard le ... (21);

| b) | de 45 % au plus tard le ... (22). |
| --- | --- |

b)

de 45 % au plus tard le ... (22).

3.   Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (23), les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile concernée. Les rapports indiquent la manière dont les États membres ont obtenu les données nécessaires au calcul du taux de collecte.

4.   Conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2:

| a) | des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

des arrangements transitoires peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières, afin de satisfaire aux exigences du paragraphe 2;

| b) | une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le ... (24). |
| --- | --- |

b)

une méthodologie commune est établie pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals au plus tard le ... (24).

Article 11

Traitement et recyclage

1.   Les États membres veillent à ce que au plus tard le ... (25):

| a) | les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles
  , sous l'angle de la protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement,
  afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; et |
| --- | --- |

a)

les producteurs ou des tiers instaurent des systèmes utilisant les meilleures techniques disponibles
  , sous l'angle de la protection de la santé humaine ainsi que de l'environnement,
  afin d'assurer le traitement et le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; et

| b) | toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 8 soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais
  de systèmes qui soient conformes au moins à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets. |
| --- | --- |

b)

toutes les piles et tous les accumulateurs identifiables collectés conformément à l'article 8 soient soumis à un traitement et à un recyclage par le biais
  de systèmes qui soient conformes au moins à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la gestion des déchets.

Toutefois, les États membres peuvent, conformément au traité, éliminer par mise en décharge ou par stockage souterrain les piles ou les accumulateurs portables collectés contenant du cadmium, du mercure ou du plomb, dans le cadre d'une stratégie visant à éliminer graduellement les métaux
  lourds, en
  l'absence de marché final viable. Les États membres notifient les projets de mesures à la Commission conformément à la directive 98/34/CE.

2.   Le traitement respecte les obligations minimales énumérées à l'annexe IV, partie A.

3.   Les processus de recyclage respectent, au plus tard le ... (26), les rendements de recyclage et les obligations connexes énumérés à l'annexe IV, partie B.

4.   Les États membres établissent un rapport sur le niveau de recyclage effectivement atteint au cours de chaque année civile ainsi que sur le fait de savoir si les rendements de recyclage visés à l'annexe IV, partie B ont été remplis. Ils transmettent les informations à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile en question.

5.   L'annexe IV peut être adaptée ou complétée pour tenir compte des progrès techniques ou scientifiques, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. En particulier:

| a) | des règles détaillées concernant le calcul des rendements de recyclage sont ajoutées au plus tard le ... (27); et |
| --- | --- |

a)

des règles détaillées concernant le calcul des rendements de recyclage sont ajoutées au plus tard le ... (27); et

| b) | les rendements minimaux de recyclage sont examinés régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et eu égard aux nouvelles possibilités visées au paragraphe 1, deuxième alinéa. |
| --- | --- |

b)

les rendements minimaux de recyclage sont examinés régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et eu égard aux nouvelles possibilités visées au paragraphe 1, deuxième alinéa.

6.   Avant de proposer une quelconque modification de l'annexe IV, la Commission consulte les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs et les associations de travailleurs. Elle informe le comité visé à l'article 22, paragraphe 1, des résultats de cette consultation.

Article 12

Nouvelles techniques de recyclage

1.
     
  Les États membres encouragent la mise au point de nouvelles techniques de recyclage et de traitement et soutiennent la recherche en matière de méthodes de recyclage rentables, respectueuses de l'environnement et adaptées à tous les types de piles et d'accumulateurs.

2.
     
  Les États membres encouragent les exploitants des installations de traitement à instaurer des systèmes certifiés de gestion écologique conformes au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (28)

  .

Article 13

Élimination

Les États membres interdisent l'élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles. Néanmoins, les résidus des piles et des accumulateurs qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage conformément à l'article 11, paragraphe 1, peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.

Article 14

Exportations

1.   Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l'État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l'expédition des déchets de piles et d'accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (29).

2.   Les déchets de piles et d'accumulateurs exportés hors de la Communauté conformément au règlement (CEE) no 259/93, au règlement (CE) no 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE (30) et au règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C (92) 39 final de l'OCDE (31), ne sont comptabilisés aux fins des obligations et rendements prévus à l'annexe IV de la présente directive que s'il existe des preuves tangibles que l'opération de recyclage s'est déroulée dans des conditions qui
  sont équivalentes
  à celles imposées par la présente directive.

3.   Les modalités d'application du présent article sont définies selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 15

Financement

1.   Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant en leur nom, assurent le financement de tous les coûts nets induits par:

| a) | les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphes 1 et
  2; |
| --- | --- |

a)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables collectés conformément à l'article 8, paragraphes 1 et
  2;

| b) | des campagnes d'information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables; et |
| --- | --- |

b)

des campagnes d'information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables; et

| c) | les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4. |
| --- | --- |

c)

les opérations de collecte, de traitement et de recyclage de tous les déchets de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles collectés conformément à l'article 8, paragraphes 3 et 4.

2.   Les États membres veillent à ce que la mise en œuvre du paragraphe 1 n'entraîne pas de double facturation aux producteurs dans le cas de piles ou d'accumulateurs collectés conformément aux systèmes établis en application de la directive 2000/53/CE ou de la directive 2002/96/CE.

3.
     
  Les coûts de la collecte, du traitement, du recyclage et de l'élimination non polluante des déchets de piles et d'accumulateurs mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la présente directive («déchets historiques») sont supportés par les producteurs.

4.   Les coûts générés par la collecte, le traitement et le recyclage ne sont pas communiqués séparément aux utilisateurs finals lors de la vente de nouvelles piles et de nouveaux accumulateurs portables.

5.   Les producteurs et utilisateurs de piles et d'accumulateurs industriels et automobiles peuvent conclure des accords fixant d'autres méthodes de financement que celles visées au paragraphe 1.

Article 16

Enregistrement

Les États membres veillent à ce que chaque producteur soit
  enregistré
  .

Article 17

Participation

1.   Les États membres veillent à ce que tous les opérateurs économiques et tous les pouvoirs publics compétents puissent prendre part aux systèmes de collecte, de traitement et de recyclage visés aux articles 8 et 11.

2.   Ces systèmes s'appliquent également, sans discrimination, aux produits importés de pays tiers et sont conçus de façon à éviter les entraves aux échanges ou les distorsions de concurrence.

Article 18

Information de l'utilisateur final

1.   Les États membres veillent, notamment par des campagnes d'information, à ce que les utilisateurs finals soient parfaitement informés:

| a) | des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

des effets potentiels des substances utilisées dans les piles et les accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine;

| b) | de l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage; |
| --- | --- |

b)

de l'intérêt de ne pas éliminer les déchets de piles et d'accumulateurs comme des déchets ménagers non triés et de prendre part à leur collecte séparée de manière à en faciliter le traitement et le recyclage;

| c) | des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition; |
| --- | --- |

c)

des systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition;

| d) | du rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs; |
| --- | --- |

d)

du rôle qu'ils ont à jouer dans le recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs;

| e) | de la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb. |
| --- | --- |

e)

de la signification du symbole de la poubelle sur roues barrée d'une croix figurant à l'annexe II et des symboles chimiques Hg, Cd et Pb.

2.   Les États membres peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, en totalité ou en partie, les informations visées au paragraphe 1.

3.
     
  Les États membres veillent à ce que les distributeurs de piles ou d'accumulateurs portables informent les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles ou accumulateurs portables à leurs points de vente.

Article 19

Marquage

1.   Les États membres veillent à ce que toutes les piles, tous les accumulateurs et assemblages en batterie soient marqués du symbole figurant à l'annexe II.

Les États membres veillent à ce que la capacité de tous les accumulateurs, piles et assemblages en batterie soit indiquée sur ceux-ci de façon visible, lisible et indélébile.

2.   Les piles, accumulateurs et piles bouton contenant plus de 0,0005 % de mercure, plus de 0,002 % de cadmium ou plus de 0,004 % de plomb, sont marqués du symbole chimique du métal correspondant: Hg, Cd ou Pb. Le symbole indiquant la teneur en métal lourd est imprimé sous le symbole figurant à l'annexe II et couvre une surface égale à au moins 25 % de la surface couverte par ce dernier symbole.

3.   Le symbole figurant à l'annexe II couvre au moins 3% de la surface du côté le plus grand de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm. Pour les éléments cylindriques, le symbole couvre au moins 1,5% de la surface de la pile ou de l'accumulateur, sans dépasser les dimensions de 5 cm x 5 cm.

4.   Si la taille de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie est telle que la surface du symbole serait inférieure à 0,5 cm x 0,5 cm, le marquage de la pile, de l'accumulateur ou de l'assemblage en batterie n'est pas exigé mais un symbole d'au moins 1 cm x 1 cm est imprimé sur l'emballage.

5.   Les symboles sont imprimés de façon visible, lisible et indélébile.

6.   Des dérogations aux exigences en matière de marquage prévues dans le présent article peuvent être accordées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Article 20

Rapports nationaux de mise en œuvre

1.   Les États membres transmettent à la Commission, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Néanmoins, le premier rapport couvre la période jusqu'au ... (32).

2.   Les rapports sont établis sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la première période que le rapport doit couvrir.

3.   Les États membres rendent également compte de toute mesure qu'ils prennent pour encourager les innovations permettant de réduire les incidences des piles et des accumulateurs sur l'environnement, en particulier:

| a) | les innovations, notamment les mesures volontaires prises par les producteurs, qui permettent de réduire les quantités de métaux lourds et d'autres substances dangereuses contenus dans les piles et les accumulateurs; |
| --- | --- |

a)

les innovations, notamment les mesures volontaires prises par les producteurs, qui permettent de réduire les quantités de métaux lourds et d'autres substances dangereuses contenus dans les piles et les accumulateurs;

| b) | les nouvelles techniques de recyclage et de traitement; |
| --- | --- |

b)

les nouvelles techniques de recyclage et de traitement;

| c) | la participation des opérateurs économiques aux programmes de gestion de l'environnement; |
| --- | --- |

c)

la participation des opérateurs économiques aux programmes de gestion de l'environnement;

| d) | la recherche dans ces domaines; et |
| --- | --- |

d)

la recherche dans ces domaines; et

| e) | les mesures prises pour promouvoir la prévention des déchets. |
| --- | --- |

e)

les mesures prises pour promouvoir la prévention des déchets.

4.   Le rapport doit être mis à la disposition de la Commission dans un délai de neuf mois suivant la fin de la période de trois ans concernée ou, en ce qui concerne le premier rapport, au plus tard le ... (33).

5.   La Commission publie, dans un délai maximal de neuf mois à compter de la réception des rapports des États membres établis conformément au paragraphe 4, un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive et sur son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur.

Article 21

Réexamen

1.   La Commission procède à un réexamen de la mise en œuvre de la présente directive et de son impact sur l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur après réception du deuxième rapport établi par les États membres conformément à l'article 20, paragraphe 4.

2.   Le deuxième rapport publié par la Commission en application de l'article 20, paragraphe 5, comprend une analyse des aspects suivants de la présente directive:

| a) | la pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques présentés par les piles et accumulateurs contenant des métaux lourds; |
| --- | --- |

a)

la pertinence de nouvelles mesures de gestion des risques présentés par les piles et accumulateurs contenant des métaux lourds;

| b) | la pertinence des objectifs minimaux de collecte de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables fixés à l'article 10, paragraphe 2, et la possibilité d'introduire d'autres objectifs pour les années suivantes, compte tenu des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres; |
| --- | --- |

b)

la pertinence des objectifs minimaux de collecte de tous les déchets de piles et d'accumulateurs portables fixés à l'article 10, paragraphe 2, et la possibilité d'introduire d'autres objectifs pour les années suivantes, compte tenu des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres;

| c) | la pertinence des obligations minimales de recyclage fixées à l'annexe IV, partie B, compte tenu des informations fournies par les États membres, ainsi que des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres. |
| --- | --- |

c)

la pertinence des obligations minimales de recyclage fixées à l'annexe IV, partie B, compte tenu des informations fournies par les États membres, ainsi que des progrès techniques et de l'expérience pratique acquise dans les États membres.

3.   Si nécessaire, des propositions de modification des dispositions correspondantes de la présente directive accompagnent le rapport.

Article 22

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Sanctions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le ... (34), des dispositions qu'ils ont prises et, sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Article 24

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (34).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans le domaine régi par la présente directive.

Article 25

Accords volontaires

1.   Pour autant que les objectifs fixés par la présente directive soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions des articles 8, 14 et 18 par voie d'accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords répondent aux exigences suivantes:

| a) | les accords sont applicables; |
| --- | --- |

a)

les accords sont applicables;

| b) | les accords précisent les objectifs et les délais correspondants; |
| --- | --- |

b)

les accords précisent les objectifs et les délais correspondants;

| c) | les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné, ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et transmis à la Commission. |
| --- | --- |

c)

les accords sont publiés au Journal officiel de l'État membre concerné, ou dans un document officiel tout aussi accessible au public, et transmis à la Commission.

2.   Les résultats obtenus font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission, et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord.

3.   Les autorités compétentes veillent à ce que les progrès accomplis dans le cadre de tels accords soient examinés.

4.   En cas de non-respect des accords, les États membres sont tenus de mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la présente directive en adoptant des mesures législatives, réglementaires ou administratives.

Article 26

Abrogation

La directive 91/157/CEE est abrogée avec effet au ... (35).

Les références à la directive 91/157/CEE sont considérées comme des références à la présente directive.

Article 27

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 28

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 96 du 21.4.2004, p. 29.

1

(2)  JO C 117 du 30.4.2004, p. 5.

2

(3)  JO C 121 du 30.4.2004, p. 35.

3

(4)  Position du Parlement européen du 20 avril 2004(JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

4

Position

(JO C 104 E du 30.4.2004, p. 355)

18 juillet 2005 (JO C 264 E du 25.10.2005, p. 1)

13 décembre 2005

(5)  JO C 30 du 4.2.1988, p. 1.

5

(6)  JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).

6

(7)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

7

(8)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

8

(9)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

9

o

(10)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

10

o

(11)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

11

(12)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

12

o

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

13

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

14

(15)  JO L 269 du 21.10.2000, p. 34. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE du Conseil (JO L 254 du 30.9.2005, p. 69

  ).

15

en dernier lieu

2005/673/CE du Conseil

254

30.9.2005

69

)

(16)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/747/CE de la Commission (JO L 280 du 25.10.2005, p. 18).

16

Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2005/747/CE de la Commission (JO L 280 du 25.10.2005, p. 18)

(17)  JO L 144 du 4.6.1997, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/29/CE (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22

  ).

17

en dernier lieu

2005/29/CE

149

11.6.2005

22

)

(18)  4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

19

(20)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

20

(21)  6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

22

(23)  JO L 332 du 9.12.2002, p. 1
  . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
  783/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.5.2005, p. 38

  ).

23

, p. 1

o

783/2005

131

25.5.2005

38

)

(24)  1 an à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

24

(25)  3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

25

(26)  5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

26

(27)  42 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

27

(28)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

28

(29)  JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

29

o

(30)  JO L 166 du 1.7.1999, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2005 de la Commission (JO L 20 du 22.1.2005, p. 9).

30

règlement (CE) no

(JO L 20 du 22.1.2005, p. 9)

(31)  JO L 185 du 17.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 105/2005.

31

règlement (CE) no

(32)  6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

32

(33)  81 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

33

(34)  2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

34

2 ans

(35)  2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

35

2 ans

ANNEXE I

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ AUX OBJECTIFS DE COLLECTE FIXÉS À L'ARTICLE 10

| Année | Collecte de données | Calcul | Obligation de compte rendu |
| --- | --- | --- | --- |
| X (1)+1 | - | | | |
| X+2 | Ventes de l'année 2 (V2) | - | - | |
| X+3 | Ventes de l'année 3 (V3) | - | - | |
| X+4 | Ventes de l'année 4 (V4) | Collecte de l'année 4 (C4) | Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2+V3+V4) (Objectif fixé à 25 %) | |
| X+5 | Ventes de l'année 5 (V5) | Collecte de l'année 5 (C5) | Taux de collecte (TC5) = 3*C5/(V3+V4+V5) | TC4 |
| X+6 | Ventes de l'année 6 (V6) | Collecte de l'année 6 (C6) | Taux de collecte (TC6) = 3*C6/(V4+V5+V6) | TC5 |
| X+7 | Ventes de l'année 7 (V7) | Collecte de l'année 7 (C7) | Taux de collecte (TC7) = 3*C7/(V5+V6+V7) | TC6 |
| X+8 | Ventes de l'année 8 (V8) | Collecte de l'année 8 (C8) | Taux de collecte (TC8) = 3*C8/(V6+V7+V8) (Objectif fixé à 45 %) | TC7 |
| X+9 | Ventes de l'année 9 (V9) | Collecte de l'année 9 (C9) | Taux de collecte (TC9) = 3*C9/(V7+V8+V9) | TC8 |
| X+10 | Ventes de l'année 10 (V10) | Collecte de l'année 10 (C10) | Taux de collecte (TC10) = 3*C10/(V8+V9+V10) | TC9 |
| X+11 | Etc. | Etc. | Etc. | TC10 |
| Etc. | | | | |

Année

Collecte de données

Calcul

Obligation de compte rendu

X (1)+1

-

X+2

Ventes de l'année 2 (V2)

-

-

X+3

Ventes de l'année 3 (V3)

-

-

X+4

Ventes de l'année 4 (V4)

Collecte de l'année 4 (C4)

Taux de collecte (TC4) = 3*C4/(V2+V3+V4) (Objectif fixé à 25 %)

X+5

Ventes de l'année 5 (V5)

Collecte de l'année 5 (C5)

Taux de collecte (TC5) = 3*C5/(V3+V4+V5)

TC4

X+6

Ventes de l'année 6 (V6)

Collecte de l'année 6 (C6)

Taux de collecte (TC6) = 3*C6/(V4+V5+V6)

TC5

X+7

Ventes de l'année 7 (V7)

Collecte de l'année 7 (C7)

Taux de collecte (TC7) = 3*C7/(V5+V6+V7)

TC6

X+8

Ventes de l'année 8 (V8)

Collecte de l'année 8 (C8)

Taux de collecte (TC8) = 3*C8/(V6+V7+V8) (Objectif fixé à 45 %)

TC7

X+9

Ventes de l'année 9 (V9)

Collecte de l'année 9 (C9)

Taux de collecte (TC9) = 3*C9/(V7+V8+V9)

TC8

X+10

Ventes de l'année 10 (V10)

Collecte de l'année 10 (C10)

Taux de collecte (TC10) = 3*C10/(V8+V9+V10)

TC9

X+11

Etc.

Etc.

Etc.

TC10

Etc.

---

(1)  L'année X est l'année qui inclut la date visée à l'article 24.

ANNEXE II

SYMBOLES POUR LES PILES, ACCUMULATEURS ET ASSEMBLAGES EN BATTERIE EN VUE DE LEUR COLLECTE SÉPARÉE

Le symbole indiquant que les piles et accumulateurs font l'objet d'une collecte séparée est la poubelle sur roues barrée d'une croix, ci-dessous:

Image

ANNEXE III

LISTE DES CATÉGORIES D'APPAREILS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6

1. Les appareils dont les piles sont soudées ou fixées à demeure par un autre moyen à des points de contact en vue d'assurer une alimentation électrique continue à des fins industrielles intensives et pour préserver la mémoire et les données d'équipements informatiques et d'entreprises, lorsque l'utilisation des piles et accumulateurs est techniquement nécessaire.

2. Les piles de référence des appareils scientifiques et professionnels, ainsi que les piles et accumulateurs placés dans des appareils médicaux destinés à maintenir les fonctions vitales et dans les stimulateurs cardiaques, lorsque leur fonctionnement continu est indispensable et que les piles et les accumulateurs ne peuvent être enlevés que par un personnel qualifié.

3. Les appareils portables, dans le cas où le remplacement des piles par du personnel non qualifié pourrait constituer un danger pour l'utilisateur ou pourrait affecter le fonctionnement de l'appareil, et les appareils professionnels destinés à être utilisés dans des environnements hautement sensibles, par exemple en présence de substances volatiles.

ANNEXE IV

DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE TRAITEMENT ET DE RECYCLAGE

PARTIE A: TRAITEMENT

| 1. | Le traitement consistera, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides. |
| --- | --- |

1.

Le traitement consistera, au minimum, en l'extraction de tous les fluides et acides.

| 2. | Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés. |
| --- | --- |

2.

Le traitement et tout stockage, y compris temporaire, dans les installations de traitement a lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés.

PARTIE B: RECYCLAGE

| 3. | Les
  États membres veillent à ce que les
  processus de recyclage atteignent les
  rendements
  minimaux de recyclage suivants:






  a) | recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide
  et système en circuit fermé pour la totalité du plomb contenu dans ces accumulateurs
  ; |
| --- | --- | --- |

3.

Les
  États membres veillent à ce que les
  processus de recyclage atteignent les
  rendements
  minimaux de recyclage suivants:

a)

recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide
  et système en circuit fermé pour la totalité du plomb contenu dans ces accumulateurs
  ;

| b) | recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium
  , et système en circuit fermé pour la totalité du cadmium contenu dans ces accumulateurs; et |
| --- | --- |

b)

recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et des accumulateurs nickel-cadmium
  , et système en circuit fermé pour la totalité du cadmium contenu dans ces accumulateurs; et

| c) | un recyclage d'au moins
  55 %
  du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs. |
| --- | --- |

c)

un recyclage d'au moins
  55 %
  du poids moyen des autres déchets de piles et d'accumulateurs.

Les rendements de recyclage minimaux proposés doivent être évalués régulièrement et adaptés en fonction des meilleures techniques disponibles et du progrès scientifique et technique, selon la procédure visée à l'article 22.

P6_TA(2005)0496

Efficacité énergétique dans les utilisations finales ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005 — 2003/0300(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (10721/3/2005 — C6-0298/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0343/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0343/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 7 juin 2005, P6_TA(2005)0212.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0300

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement.

| (2) | Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire
  ,
  à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre
  et, partant, à prévenir un changement climatique dangereux
  . Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4) envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
  Aussi des politiques et mesures concrètes sont-elles nécessaires. |
| --- | --- |

(2)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire
  ,
  à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre
  et, partant, à prévenir un changement climatique dangereux
  . Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78% des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (4) envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
  Aussi des politiques et mesures concrètes sont-elles nécessaires.

| (3) | Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(3)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne.

| (4) | La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques. |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques.

| (5) | La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (5)
  et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs». |
| --- | --- |

(5)

La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
   (5)
  et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs».

| (6) | La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. |
| --- | --- |

(6)

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

| (7) | La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services énergétiques, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, l'entretien et les autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99, Concordia Bus Finland (9). Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local. |
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(7)

La présente directive a donc pour objectif non seulement de favoriser davantage l'offre en services énergétiques, mais aussi de créer des incitations plus fortes pour la demande. Aussi, dans chaque État membre, le secteur public devrait-il donner le bon exemple en ce qui concerne les investissements, l'entretien et les autres dépenses en ce qui concerne les équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. De plus, le secteur public devrait s'employer à utiliser des critères d'efficacité énergétique dans les procédures d'adjudication des marchés publics, pratique autorisée au titre de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (7) et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), principe ayant été confirmé par l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire C-513/99, Concordia Bus Finland (9). Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local.

| (8) | Il existe une grande variété de moyens permettant au secteur public de jouer son rôle d'exemple: parallèlement aux mesures applicables énoncées aux annexes III et VI, le secteur public peut, par exemple, engager des projets pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique, encourager les travailleurs à opter pour un comportement promouvant l'efficacité énergétique, etc. Pour créer l'effet multiplicateur désiré, différentes actions de ce genre devraient être portées de façon appropriée à la connaissance des citoyens et/ou des entreprises, l'accent étant mis en l'occurrence sur les avantages en termes de coûts. |
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(8)

Il existe une grande variété de moyens permettant au secteur public de jouer son rôle d'exemple: parallèlement aux mesures applicables énoncées aux annexes III et VI, le secteur public peut, par exemple, engager des projets pilotes dans le domaine de l'efficacité énergétique, encourager les travailleurs à opter pour un comportement promouvant l'efficacité énergétique, etc. Pour créer l'effet multiplicateur désiré, différentes actions de ce genre devraient être portées de façon appropriée à la connaissance des citoyens et/ou des entreprises, l'accent étant mis en l'occurrence sur les avantages en termes de coûts.

| (9) | La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande. |
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(9)

La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.

| (10) | Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (10), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010. |
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(10)

Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (10), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

| (11) | À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux. |
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(11)

À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

| (12) | La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de
  9 %
  , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir. |
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(12)

La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de
  9 %
  , l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.

| (13) | S'agissant de la réalisation de l'objectif indicatif national des États membres, ceux-ci peuvent se fixer un objectif supérieur à 9 %. |
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(13)

S'agissant de la réalisation de l'objectif indicatif national des États membres, ceux-ci peuvent se fixer un objectif supérieur à 9 %.

| (14) | L'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris, en particulier dans le secteur public, servira l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi les États membres devraient-ils dresser la liste des mesures prises dans le contexte de la présente directive, et étudier autant que possible leurs effets, dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique. |
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(14)

L'échange d'informations, d'expériences et des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris, en particulier dans le secteur public, servira l'amélioration de l'efficacité énergétique. Aussi les États membres devraient-ils dresser la liste des mesures prises dans le contexte de la présente directive, et étudier autant que possible leurs effets, dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique.

| (15) | Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales. |
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(15)

Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales.

| (16) | Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande ont un rôle important à jouer pour ce qui est des services énergétiques. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services énergétiques peut constituer un instrument approprié pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché. |
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(16)

Le financement de l'offre et les coûts afférents à la demande ont un rôle important à jouer pour ce qui est des services énergétiques. La création de fonds destinés à subventionner la mise en œuvre de programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et à favoriser le développement d'un marché des services énergétiques peut constituer un instrument approprié pour le financement initial non discriminatoire d'un tel marché.

| (17) | Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
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(17)

Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| (18) | Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits. |
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(18)

Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits.

| (19) | Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(19)

Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

| (20) | Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.
  Les États membres doivent s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine, afin de garantir des conditions identiques pour tous les fournisseurs de services énergétiques; ils peuvent toutefois déléguer cette tâche aux autorités nationales de régulation. |
| --- | --- |

(20)

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.
  Les États membres doivent s'employer à éviter toute distorsion de la concurrence en ce domaine, afin de garantir des conditions identiques pour tous les fournisseurs de services énergétiques; ils peuvent toutefois déléguer cette tâche aux autorités nationales de régulation.

| (21) | En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché. |
| --- | --- |

(21)

En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.

| (22) | Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts. |
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(22)

Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts.

| (23) | Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie. |
| --- | --- |

(23)

Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.

| (24) | La promotion du marché des services énergétiques peut se faire par la voie de différents moyens, y compris non financiers. |
| --- | --- |

(24)

La promotion du marché des services énergétiques peut se faire par la voie de différents moyens, y compris non financiers.

| (25) | Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres. |
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(25)

Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

| (26) | Les accords volontaires visés par la présente directive devraient être transparents et comporter, le cas échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans le temps, contrôle et présentation de rapports. |
| --- | --- |

(26)

Les accords volontaires visés par la présente directive devraient être transparents et comporter, le cas échéant, des informations concernant au moins les éléments suivants: objectifs quantifiés et échelonnés dans le temps, contrôle et présentation de rapports.

| (27) | Les secteurs des carburants et des transports ont un rôle important à jouer dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie. |
| --- | --- |

(27)

Les secteurs des carburants et des transports ont un rôle important à jouer dans le domaine de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie.

| (28) | Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques.
  Dans le contexte de la présente directive, les compteurs individuels à prix concurrentiel incluent les compteurs thermiques de précision. |
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(28)

Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques.
  Dans le contexte de la présente directive, les compteurs individuels à prix concurrentiel incluent les compteurs thermiques de précision.

| (29) | Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires.
  Il est rappelé que certaines de ces informations utiles devraient déjà être mises à la disposition du client final, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE. De plus, les consommateurs devraient être résolument encouragés à vérifier régulièrement les indications de leurs compteurs. |
| --- | --- |

(29)

Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires.
  Il est rappelé que certaines de ces informations utiles devraient déjà être mises à la disposition du client final, conformément à l'article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE. De plus, les consommateurs devraient être résolument encouragés à vérifier régulièrement les indications de leurs compteurs.

| (30) | Tous les types d'informations concernant l'efficacité énergétique devraient être diffusés largement, de façon appropriée, y compris par la voie de la facturation, aux groupes cibles concernés. Peuvent en faire partie des informations sur les cadres financier et juridique, les campagnes de communication et de promotion et l'échange généralisé des meilleures pratiques à tous les niveaux. |
| --- | --- |

(30)

Tous les types d'informations concernant l'efficacité énergétique devraient être diffusés largement, de façon appropriée, y compris par la voie de la facturation, aux groupes cibles concernés. Peuvent en faire partie des informations sur les cadres financier et juridique, les campagnes de communication et de promotion et l'échange généralisé des meilleures pratiques à tous les niveaux.

| (31) | Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (11) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE. |
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(31)

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (11) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

| (32) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(32)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (33) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
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(33)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres:

| a) | en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie; |
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a)

en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;

| b) | en créant les conditions propices à la mise en place
  et à la promotion
  d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

b)

en créant les conditions propices à la mise en place
  et à la promotion
  d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique:

| a) | aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  aux
  distributeurs d'énergie,
  aux
  gestionnaires de réseaux de distribution et
  aux
  entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail; |
| --- | --- |

a)

aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique,
  aux
  distributeurs d'énergie,
  aux
  gestionnaires de réseaux de distribution et
  aux
  entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

| b) | aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
  Communauté

   (13); |
| --- | --- |

b)

aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la
  Communauté

   (13);

| c) | aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires. |
| --- | --- |

c)

aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (14); |
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a)

«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains) le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (14);

| b) | «efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet; |
| --- | --- |

b)

«efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

| c) | «amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique; |
| --- | --- |

c)

«amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique;

| d) | «économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation; |
| --- | --- |

d)

«économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation;

| e) | «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie
  avec
  une technologie
  et/ou une action
  à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et
  dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu
  à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique
  et/ou des économies d'énergie primaire
  ; |
| --- | --- |

e)

«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie
  avec
  une technologie
  et/ou une action
  à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et
  dont il est démontré que, dans des circonstances normales, il donne lieu
  à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique
  et/ou des économies d'énergie primaire
  ;

| f) | «mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

f)

«mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

| g) | «programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

g)

«programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

| h) | «mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

h)

«mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

| i) | «société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est basé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus; |
| --- | --- |

i)

«société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est basé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;

| j) | «contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini; |
| --- | --- |

j)

«contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;

| k) | «financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE; |
| --- | --- |

k)

«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE;

| l) | «audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats; |
| --- | --- |

l)

«audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;

| m) | «instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

m)

«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

| n) | «client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale; |
| --- | --- |

n)

«client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale;

| o) | «distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p); |
| --- | --- |

o)

«distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p);

| p) | «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel; |
| --- | --- |

p)

«gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel;

| q) | «entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals; |
| --- | --- |

q)

«entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

| r) | «petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de
  75 GWh
  d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros; |
| --- | --- |

r)

«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de
  75 GWh
  d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 euros;

| s) | «certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

s)

«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1.   Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixé à
  9%
  pour la
  neuvième année
  d'application de la présente directe, à atteindre par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. L'annexe III contient des exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'annexe IV contient un cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie.
  Les économies d'énergie nationales par rapport à l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergies sont mesurées à compter du 1er janvier 2008.

2.   Aux fins du premier
  plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE)
  devant être présenté conformément à l'article 14, chaque État membre se fixe un objectif indicatif national et intermédiaire en matière d'économies d'énergie pour la troisième année d'application de la présente directive
  et présente une synthèse de sa stratégie de réalisation des objectifs intermédiaire et global
  . Cet objectif intermédiaire est réaliste et compatible avec l'objectif indicatif global et national visé au paragraphe 1.

La Commission émet un avis sur le caractère réaliste de l'objectif indicatif national intermédiaire et sur sa compatibilité avec l'objectif global.

3.
     
  Chaque État membre définit des programmes et des mesures propres à améliorer l'efficacité énergétique
  .

4.   Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1. Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

5.   Après avoir fait le point et établi son rapport sur les trois premières années d'application de la présente directive, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive visant à étendre, par l'utilisation des «certificats blancs», l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

Article 5

Efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale dans le secteur public

1.   Les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive. À cette fin, ils
  informent concrètement les citoyens et/ou les entreprises, selon le cas, sur le rôle d'exemple et les actions du secteur public.

Les États membres
  veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. De telles mesures sont prises au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou d'accords volontaires ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent. Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics:

| — | deux des
  mesures
  au moins de
  la
  liste figurant
  à l'annexe VI sont mises en œuvre
  ; |
| --- | --- |

—

deux des
  mesures
  au moins de
  la
  liste figurant
  à l'annexe VI sont mises en œuvre
  ;

| — | les États membres facilitent ce processus en publiant des lignes directrices en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie pouvant servir de critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics. |
| --- | --- |

—

les États membres facilitent ce processus en publiant des lignes directrices en matière d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie pouvant servir de critère d'évaluation pour l'adjudication des marchés publics.

Les États membres facilitent et permettent l'échange des meilleures pratiques entre les organismes du secteur public, par exemple en ce qui concerne les pratiques dans le domaine des marchés publics prenant en compte l'efficacité énergétique, au niveau tant national qu'international; à cette fin, l'organisation visée au paragraphe 2 coopère avec la Commission s'agissant de l'échange des meilleures pratiques conformément à l'article 7, paragraphe 3.

2.   Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité énergétique visées au paragraphe 1. Il peut s'agir des autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES

Article 6

Distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux de distribution et entreprises de vente d'énergie au détail

1.   Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail:

| a) | fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable; |
| --- | --- |

a)

fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable;

| b) | s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités. |
| --- | --- |

b)

s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités.

2.   Les États membres:

| a) | choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique:






  i) | proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou |
| --- | --- | --- |

a)

choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique:

i)

proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou

| ii) | offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou |
| --- | --- |

ii)

offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou

| iii) | contribuer aux fonds et mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4; et/ou |
| --- | --- |

iii)

contribuer aux fonds et mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4; et/ou

| b) | veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place.
  Les
  accords volontaires font l'objet
  d'une évaluation,
  d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État
  membre afin
  de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a).

  À cet effet, les accords volontaires doivent énoncer des objectifs clairs et non ambigus et des obligations de contrôle et de rapport en liaison avec des procédures pouvant conduire à des mesures révisées et/ou complémentaires quand les objectifs ne sont pas atteints ou ne le seront probablement pas. Afin de garantir la transparence, les accords volontaires sont mis à la disposition du public et publiés avant application, dans la mesure que permettent les dispositions en vigueur en matière de confidentialité, et ils contiennent un appel à commentaires de la part des parties intéressées. |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place.
  Les
  accords volontaires font l'objet
  d'une évaluation,
  d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État
  membre afin
  de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a).

3.   Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie, bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au
  paragraphe 2, point a) i) et ii)
  .

4.   En vertu des paragraphes 2 et 3, les États membres ne peuvent confier des responsabilités aux gestionnaires de réseau de distribution qu'à la condition que soient respectées les obligations relatives à la dissociation comptable prévues à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.

5.   La mise en œuvre du présent article ne préjuge pas des dérogations ou exemptions octroyées en vertu des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

Article 7

Disponibilité des informations

1.   Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

2.   
  Les États membres veillent à ce que davantage d'efforts soient déployés afin de promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales. Ils mettent en place des conditions et des incitations propres à permettre un renforcement de l'information et du conseil sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales que délivrent les acteurs du marché aux clients finals.

3.   
  La Commission veille à ce que les informations sur les meilleures pratiques en matière d'économie d'énergie dans les États membres soient échangées et bénéficient d'une large diffusion.

Article 8

Existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification

En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres garantissent, s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certification des fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique visés à
  l'article 6, paragraphe 2, point a) i) et ii)
  .

Article 9

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1.   Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

2.   Les États membres mettent à la disposition des acheteurs existants et potentiels de services énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs public et privé des contrats types pour ces instruments financiers. Ces contrats peuvent être émis par l'autorité ou l'agence visée à l'article 4, paragraphe 4.

Article 10

Tarifs et autres règles en matière d'efficacité énergétique applicables aux énergies de réseau

1.   Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de transmission et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transmise. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises opérant respectivement dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

2.   Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

Article 11

Fonds et mécanismes de financement

1.   Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures comprennent notamment la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, un meilleur établissement des relevés et des factures explicatives. Les fonds visent aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés.

2.   Si ces fonds sont établis, ils pourraient fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3.   Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs. Les États membres peuvent décider d'ouvrir les fonds à tous les clients finals. Les adjudications ou des méthodes équivalentes garantissant une transparence totale sont mises en œuvre dans le plein respect des règles applicables en matière de marchés publics. Les États membres veillent également à ce que de tels fonds complètent et ne concurrencent pas les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financées aux conditions du marché.

Article 12

Audits énergétiques

1.   Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.

2.   Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques mis à disposition sur internet et/ou envoyés aux clients par courrier. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.

3.   La certification, conformément à l'article 7 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
  sur la performance énergétique des bâtiments (15), est réputée équivalente à un audit énergétique qui respecte les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et de nature équivalente à
  un audit énergétique visé à l'annexe VI, point e),
  de la présente directive. Par ailleurs, les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires entre des organisations de parties intéressées et un organe désigné, supervisé et suivi par l'État membre concerné sont également réputés avoir respecté les obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.   Les États membres veillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.

Lorsqu'un compteur existant est remplacé, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis à moins que cela ne soit techniquement impossible ou non rentable compte tenu des économies d'énergie potentielles estimées à long terme. Dans le cas d'un nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment ou lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation importants au sens de la directive 2002/91/CE, de tels compteurs individuels à prix concurrentiel doivent toujours être fournis.

2.   Les États membres veillent à ce que le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie.
  Des
  factures
  sur la base de la consommation réelle
  sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

3.   Les États membres veillent à ce que le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

| a) | prix courants effectifs et consommation énergétique effective; |
| --- | --- |

a)

prix courants effectifs et consommation énergétique effective;

| b) | une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période; |
| --- | --- |

b)

une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période;

| c) | chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;

| d) | les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie. |
| --- | --- |

d)

les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapports

1.   Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais, de préférence au plus tard le ... (16). Elles permettront à la Commission de tenir dûment compte des pratiques existantes.

2.   Au plus tard
  le 30 juin 2007
  , les États membres présentent à la Commission un
  premier plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE). Au
  plus tard le
  30 juin 2011, les États membres présentent un deuxième PAEE à la Commission. Au plus tard le 30 juin 2014, les États membres présentent un troisième PAEE à la Commission.

Tous les PAEE décrivent les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour concrétiser les objectifs fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et à respecter les dispositions sur le rôle d'exemple du secteur public et la fourniture d'informations et de conseil aux clients finals, conformément à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 2, respectivement.

Les deuxième et troisième PAEE:

| — | comprennent une analyse et une évaluation approfondies du PAEE précédent; |
| --- | --- |

—

comprennent une analyse et une évaluation approfondies du PAEE précédent;

| — | comprennent les résultats finals concernant la réalisation des objectifs d'économie d'énergie fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

—

comprennent les résultats finals concernant la réalisation des objectifs d'économie d'énergie fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 2;

| — | comprennent des plans pour des mesures complémentaires, ainsi que des informations sur leurs effets anticipés, visant toute insuffisance existante ou prévisible par rapport à l'objectif; |
| --- | --- |

—

comprennent des plans pour des mesures complémentaires, ainsi que des informations sur leurs effets anticipés, visant toute insuffisance existante ou prévisible par rapport à l'objectif;

| — | conformément à l'article 15, paragraphe 4, utilisent et augmentent progressivement l'utilisation des indicateurs et valeurs de référence d'efficacité harmonisés, tant pour l'évaluation des mesures antérieures que pour l'estimation des effets des mesures futures prévues; |
| --- | --- |

—

conformément à l'article 15, paragraphe 4, utilisent et augmentent progressivement l'utilisation des indicateurs et valeurs de référence d'efficacité harmonisés, tant pour l'évaluation des mesures antérieures que pour l'estimation des effets des mesures futures prévues;

| — | se fondent sur des données disponibles complétées par des estimations. |
| --- | --- |

—

se fondent sur des données disponibles complétées par des estimations.

3.
     
  Au plus tard le ... (17), la Commission publie une évaluation d'impact en termes de coût et de bénéfice portant sur les relations entre les normes, législations, politiques et mesures de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique dans les utilisations finales.

4.
     
  Les PAEE sont évalués conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. Le premier PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2008. Le deuxième PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2012. Le troisième PAEE sera examiné avant le 1er janvier 2015.

5.   Sur la base des
  PAEE
  , la Commission évalue dans quelle mesure ces derniers ont progressé vers la réalisation de leur objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie. Elle publie
  des rapports
  contenant ses conclusions:

| — | sur les premiers
  PAEE
  au plus tard le
  1er janvier 2008; |
| --- | --- |

—

sur les premiers
  PAEE
  au plus tard le
  1er janvier 2008;

| — | sur les deuxièmes PAEE avant le 1er janvier 2012; |
| --- | --- |

—

sur les deuxièmes PAEE avant le 1er janvier 2012;

| — | sur les troisièmes PAEE avant le 1er janvier 2015. |
| --- | --- |

—

sur les troisièmes PAEE avant le 1er janvier 2015.

Ces rapports comprennent des informations sur les actions connexes au niveau communautaire, y compris dans le domaine de la législation en vigueur et à venir. Ils tiennent compte du système d'étalonnage visé à l'article 15, paragraphe 4, identifient les meilleures pratiques et les cas où les États membres et/ou la Commission n'accomplissent pas suffisamment de progrès et peuvent intégrer des recommandations.

Le deuxième rapport est suivi
  , le cas échéant et si nécessaire,
  de
  propositions de mesures complémentaires destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période
  d'application
  des objectifs.
  Si le rapport conclut que des progrès insuffisants ont été accomplis dans la réalisation des objectifs indicatifs nationaux, ces propositions portent sur le niveau et la nature des objectifs.

Article 15

Réexamen et adaptation du cadre

1.   Les valeurs et méthodes de calcul visées aux annexes II, III, et IV sont adaptées pour prendre en compte les progrès techniques, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

2.   
  Avant le 1er janvier 2008
  , la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général figurant à l'annexe IV.

3.   
  Avant le 1er janvier 2012
  , la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2,
  relève
  le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé.
  Le nouveau modèle de calcul harmonisé comportant un pourcentage sensiblement accru de calculs ascendants est utilisé pour la première fois à partir du 1er janvier 2012
  .

Chaque fois que cela est faisable et possible, la mesure des économies d'énergie totales sur l'ensemble de la période d'application de la directive utilise ce modèle de calcul harmonisé, sans préjudice des dispositifs des États membres utilisant un pourcentage plus élevé de calculs ascendants.

4.
     
  Au plus tard le 30 juin 2008, la Commission met au point, conformément à la procédure définie à l'article 16, paragraphe 2, des indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés, ainsi que des valeurs de référence fondées sur ces derniers, en tenant compte des données disponibles ou des données qui peuvent être recueillies de manière économique pour chaque État membre. Pour établir ces indicateurs d'efficacité énergétique harmonisés et ces valeurs de référence, la Commission s'appuie sur la liste indicative figurant à l'annexe V. Les États membres intègrent graduellement ces indicateurs et ces valeurs de référence dans les données statistiques reprises dans leurs PAEE visés à l'article 14 et les utilise comme l'un des outils à leur disposition pour arrêter les priorités futures dans les PAEE.

Au plus tard le ... (18), la Commission remet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement de l'établissement des indicateurs et des valeurs de référence.

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

La directive 93/76/CEE est abrogée.

Article 18

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (19)

  , à l'exception des dispositions de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 4, pour lesquelles la date de transposition sera au plus tard le ... (20)

  . Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

1

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

2

(3)  Position du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 23 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 19) et position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

3

Position

parue

23 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 19)

13 décembre 2005

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

5

modifiée par

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

6

(7)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

7

o

(8)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005.

8

o

(9)  Recueil 2002, p. I-7213.

9

(10)  JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.

10

(11)  JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

13

(14)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

14

(15)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

15

(16)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

(17)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

(18)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  La date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

ANNEXE I

MÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode suivante:

| 1. | Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de
  cinq ans
  la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de
  cinq ans
  , non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production.
  Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.
  L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie:






  a) | correspond à
  9 %
  de la consommation moyenne annuelle susvisée; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de
  cinq ans
  la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de
  cinq ans
  , non corrigée des degrés-jours, changements structurels ou changements dans la production.

Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie:

a)

correspond à
  9 %
  de la consommation moyenne annuelle susvisée;

| b) | est calculé après la
  neuvième année
  d'application de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

est calculé après la
  neuvième année
  d'application de la présente directive;

| c) | est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les
  neuf années
  de la période d'application de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les
  neuf années
  de la période d'application de la présente directive;

| d) | est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

d)

est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie.

| 2. | L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II. |
| --- | --- |

2.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II.

| 3. | Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995 mais à partir de 1991 au plus tôt.
  Les mesures à caractère technologique devraient avoir été soit actualisées pour tenir compte du progrès technologique, soit évaluées en fonction de la valeur de référence applicable à de telles mesures. La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (1) et la directive 2002/91/CE.


  Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV. |
| --- | --- |

3.

Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995 mais à partir de 1991 au plus tôt.
  Les mesures à caractère technologique devraient avoir été soit actualisées pour tenir compte du progrès technologique, soit évaluées en fonction de la valeur de référence applicable à de telles mesures. La Commission fournira des orientations sur la manière dont l'effet de telles mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique devrait être mesuré ou estimé, en se fondant, dans toute la mesure du possible, sur la législation communautaire en vigueur, telle que la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (1) et la directive 2002/91/CE.

Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV.

---

(1)  JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

ANNEXE II

TENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION (1)

| Produit énergétique | kJ (P.C.I.) | kgep (P.C.I.) | kWh (P.C.I.) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 kg de coke | 28 500 | 0,676 | 7,917 |
| 1 kg de charbon maigre | 17 200 — 30 700 | 0,411 — 0,733 | 4,778 — 8,528 |
| 1 kg de briquettes de lignite | 20 000 | 0,478 | 5,556 |
| 1 kg de lignite noir | 10 500 — 21 000 | 0,251 — 0,502 | 2,917 — 5,833 |
| 1 kg de lignite | 5 600 — 10 500 | 0,134 — 0,251 | 1,556 — 2,917 |
| 1 kg de schiste bitumineux | 8 000 — 9 000 | 0,191 — 0,215 | 2,222 — 2,500 |
| 1 kg de tourbe | 7 800 — 13 800 | 0,186 — 0,330 | 2,167 — 3,833 |
| 1 kg de briquettes de tourbe | 16 000 — 16 800 | 0,382 — 0,401 | 4,444 — 4,667 |
| 1 kg de fioul lourd | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de fioul domestique | 42 300 | 1,010 | 11,750 |
| 1 kg de carburant (essence) | 44 000 | 1,051 | 12,222 |
| 1 kg d'huile de paraffine | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de GPL | 46 000 | 1,099 | 12,778 |
| 1 kg de gaz naturel (2) | 47 200 | 1,126 | 13,10 |
| 1 kg de GNL | 45 190 | 1,079 | 12,553 |
| 1 kg de bois (25 % d'humidité) (3) | 13 800 | 0,330 | 3,833 |
| 1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois | 16 800 | 0,401 | 4,667 |
| 1 kg de déchets | 7 400 — 10 700 | 0,177 — 0,256 | 2,056 — 2,972 |
| 1 MJ de chaleur dérivée | 1 000 | 0,024 | 0,278 |
| 1 kWh d'énergie électrique | 3 600 | 0,086 | 1 (4) |

Produit énergétique

kJ (P.C.I.)

kgep (P.C.I.)

kWh (P.C.I.)

1 kg de coke

28 500

0,676

7,917

1 kg de charbon maigre

17 200 — 30 700

0,411 — 0,733

4,778 — 8,528

1 kg de briquettes de lignite

20 000

0,478

5,556

1 kg de lignite noir

10 500 — 21 000

0,251 — 0,502

2,917 — 5,833

1 kg de lignite

5 600 — 10 500

0,134 — 0,251

1,556 — 2,917

1 kg de schiste bitumineux

8 000 — 9 000

0,191 — 0,215

2,222 — 2,500

1 kg de tourbe

7 800 — 13 800

0,186 — 0,330

2,167 — 3,833

1 kg de briquettes de tourbe

16 000 — 16 800

0,382 — 0,401

4,444 — 4,667

1 kg de fioul lourd

40 000

0,955

11,111

1 kg de fioul domestique

42 300

1,010

11,750

1 kg de carburant (essence)

44 000

1,051

12,222

1 kg d'huile de paraffine

40 000

0,955

11,111

1 kg de GPL

46 000

1,099

12,778

1 kg de gaz naturel (2)

47 200

1,126

13,10

1 kg de GNL

45 190

1,079

12,553

1 kg de bois (25 % d'humidité) (3)

13 800

0,330

3,833

1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois

16 800

0,401

4,667

1 kg de déchets

7 400 — 10 700

0,177 — 0,256

2,056 — 2,972

1 MJ de chaleur dérivée

1 000

0,024

0,278

1 kWh d'énergie électrique

3 600

0,086

1 (4)

---

(1)  Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents à condition de pouvoir les justifier.

(2)  93 % de méthane.

(3)  Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction du type de bois le plus utilisé sur leur territoire.

(4)  Pour les économies en kWh d'électricité, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 correspondant au rendement énergétique moyen de l'UE, estimé à 40 %, pendant la période cible. Les États membres peuvent appliquer un autre coefficient à condition de pouvoir le justifier.

Source: Eurostat.

ANNEXE III

LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La présente annexe donne des exemples de domaines dans lesquels des programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être mis au point et appliqués dans le cadre de l'article 4.

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques. La liste ci-après n'est pas exhaustive mais seulement indicative.

Exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique:

| | Secteurs résidentiel et tertiaire






  a) | chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains); |
| --- | --- | --- |

Secteurs résidentiel et tertiaire

a)

chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains);

| b) | isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage
  , chauffage et refroidissement passifs
  ); |
| --- | --- |

b)

isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage
  , chauffage et refroidissement passifs
  );

| c) | eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver); |
| --- | --- |

c)

eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver);

| d) | éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement); |
| --- | --- |

d)

éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement);

| e) | cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur); |
| --- | --- |

e)

cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur);

| f) | autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes); |
| --- | --- |

f)

autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes);

| g) | production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux); |
| --- | --- |

g)

production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux);

| | Secteur industriel






  h) | procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces); |
| --- | --- | --- |

Secteur industriel

h)

procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces);

| i) | moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement); |
| --- | --- |

i)

moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement);

| j) | ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle); |
| --- | --- |

j)

ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle);

| k) | gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes); |
| --- | --- |

k)

gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes);

| l) | cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité); |
| --- | --- |

l)

cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité);

| | Secteur des transports






  m) | mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance); |
| --- | --- | --- |

Secteur des transports

m)

mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance);

| n) | changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre). |
| --- | --- |

n)

changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre).

| o) | journées sans voiture; |
| --- | --- |

o)

journées sans voiture;

| | Mesures au niveau intersectoriel







  p) | normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments; |
| --- | --- | --- |

Mesures au niveau intersectoriel

p)

normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments;

| q) | systèmes de spécification du rendement énergétique; |
| --- | --- |

q)

systèmes de spécification du rendement énergétique;

| r) | meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et factures explicatives; |
| --- | --- |

r)

meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et factures explicatives;

| s) | formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique; |
| --- | --- |

s)

formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique;

| | Mesures horizontales







  t) | instauration de règles, de taxes, etc. ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie; |
| --- | --- | --- |

Mesures horizontales

t)

instauration de règles, de taxes, etc. ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie;

| u) | campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

u)

campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

ANNEXE IV

CADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

1.   Mesures et calculs des économies d'énergie et leur normalisation

1.1   Mesure des économies d'énergie

Généralités

Dans le cadre de la mesure des économies d'énergie réalisées conformément à l'article 4 en vue de déterminer l'amélioration globale de l'efficacité énergétique et de vérifier l'incidence de mesures spécifiques, un modèle de calcul harmonisé, fondé sur une combinaison de méthodes de calcul descendantes et ascendantes, est utilisé pour mesurer l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique à faire figurer dans les PAEE visés à l'article 14.

Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser, dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà régulièrement.

Calculs descendants

Dans le cadre d'une méthode de calcul descendante, la quantité d'énergie économisée est calculée à partir des économies d'énergie réalisées au niveau national ou à un niveau sectoriel agrégé de manière plus large. Les données annuelles sont ensuite ajustées afin de tenir compte de facteurs externes tels que les degrés-jours, les changements structurels, la gamme de produits, etc. pour obtenir un résultat reflétant fidèlement l'amélioration totale de l'efficacité énergétique, conformément au point 1.2 ci-dessous. Cette méthode ne permet pas d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent. Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique» car elle donne une indication de l'évolution de la situation.

Lorsqu'il élabore la méthode de calcul descendante utilisée dans ce modèle de calcul harmonisé, le comité se fonde, dans la mesure du possible, sur des méthodologies existantes, telles que le modèle ODEX (1).

Calculs ascendants

Avant le 1er janvier 2008, la Commission élabore un
  modèle ascendant harmonisé
  . Ce modèle s'applique à une part, comprise entre 20 et 30 %,
  de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive
  , en prenant dûment en considération les facteurs visés aux points a), b) et c), ci-après. Jusqu'au 1er janvier 2012, la Commission poursuit l'élaboration dudit modèle ascendant harmonisé, qui s'applique à une part sensiblement accrue de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive, en prenant dûment en considération les facteurs visés aux points a), b) et c), ci-après.

Dans l'élaboration du modèle ascendant harmonisé, la Commission prend en compte les facteurs ci-après et justifie sa décision en conséquence:

| a) | l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé; |
| --- | --- |

a)

l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé;

| b) | l'augmentation escomptée du degré de précision résultant de l'augmentation de la part des calculs ascendants; |
| --- | --- |

b)

l'augmentation escomptée du degré de précision résultant de l'augmentation de la part des calculs ascendants;

| c) | l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires. |
| --- | --- |

c)

l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires.

Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à d'autres mesures ascendantes outre celles prévues par le modèle ascendant harmonisé, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, sur la base d'une description de la méthodologie présentée par l'État membre concerné.

Dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante, les économies d'énergie réalisées grâce à la mise en œuvre d'une mesure spécifique visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep) et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres mesures spécifiques visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les autorités ou les agences visées à l'article 4, paragraphe 4, veilleront à ce qu'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures (y compris de mécanismes) visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les données et méthodes visées aux points 2.1 et 2.2 peuvent être utilisés dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante.

S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une combinaison de calculs descendants et ascendants peuvent être utilisés dans les rapports présentés à la Commission, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. En particulier, la Commission fait preuve de la souplesse requise lorsqu'elle examine les demandes formulées en ce sens dans le cadre du premier PAEE visé à l'article 14, paragraphe 2. Certains calculs descendants seront nécessaires pour mesurer l'incidence de mesures mises en œuvre après 1995 (et, dans certains cas, après 1991) dont les effets perdurent.

1.2   Comment normaliser la mesure des économies d'énergie

Les économies d'énergie sont établies en mesurant et/ou en estimant la consommation, avant et après la mise en œuvre de la mesure, moyennant un ajustement et une normalisation en fonction des conditions externes influençant généralement la consommation d'énergie. Ces conditions peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles tels que:

| a) | conditions météorologiques, telles que les degrés-jours; |
| --- | --- |

a)

conditions météorologiques, telles que les degrés-jours;

| b) | taux d'occupation; |
| --- | --- |

b)

taux d'occupation;

| c) | heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels; |
| --- | --- |

c)

heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels;

| d) | intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits; |
| --- | --- |

d)

intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits;

| e) | capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB; |
| --- | --- |

e)

capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB;

| f) | planification pour les installations et les véhicules; |
| --- | --- |

f)

planification pour les installations et les véhicules;

| g) | relations avec les autres unités. |
| --- | --- |

g)

relations avec les autres unités.

2.   Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)

Il existe plusieurs méthodes de collecte des données servant à mesurer et/ou à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service énergétique ou une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, il est souvent impossible de s'appuyer uniquement sur des mesures. C'est pourquoi une distinction est établie entre les méthodes qui permettent de mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer, ces dernières étant les plus utilisées.

2.1   Données et méthodes fondées sur des mesures

Factures des entreprises de distribution ou des détaillants

Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative. Par ailleurs, les résultats devraient être comparés, si possible, à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas) ou bien normalisés conformément au point 1.2.

Données relatives aux ventes d'énergie

La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures. Il est possible d'utiliser un groupe témoin ou de normaliser les données obtenues.

Données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils

Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base d'informations obtenues directement auprès des fabricants. Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues auprès des détaillants. Il est également possible de procéder à des études ou mesures spécifiques. Les données accessibles peuvent être comparées aux chiffres de vente afin déterminer l'importance des économies d'énergie réalisées. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient d'effectuer des ajustements pour tenir compte des changements dans l'utilisation des équipements ou des appareils.

Données relatives au poids de la consommation finale

La consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation peut faire l'objet d'un suivi approfondi permettant d'enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (ex.: processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage) peuvent être mesurés de manière plus précise.

2.2   Données et méthodes fondées sur des estimations

Estimations techniques simples, sans inspection sur place

Le calcul d'estimations techniques simples, sans inspection sur place, est la méthode la plus couramment utilisée pour obtenir des données permettant de mesurer les économies d'énergie présumées. Les estimations peuvent être effectuées sur la base de principes techniques, sans utiliser de données recueillies sur place, mais en formulant des hypothèses fondées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et les statistiques, etc.

Estimations techniques améliorées, associées à des inspections sur place

Les économies d'énergie peuvent être calculées sur la base d'informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'une vérification des comptes, ou d'un autre type de visite, d'un ou de plusieurs sites cibles. Il serait possible, sur cette base, de mettre au point des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés, qui seraient appliqués à un plus large éventail de sites (ex.: bâtiments, installations, véhicules). Cette méthode de calcul peut souvent être utilisée pour compléter et calibrer les estimations techniques simples.

3.   Comment traiter les éléments d'incertitude

Toutes les méthodes énumérées au point 2 peuvent présenter un certain degré d'incertitude. Celle-ci peut provenir (2):

| a) | d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit; |
| --- | --- |

a)

d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit;

| b) | d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées; |
| --- | --- |

b)

d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées;

| c) | d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées. |
| --- | --- |

c)

d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées.

L'incertitude peut aussi résulter d'hypothèses planifiées et non planifiées, qui sont généralement associées à des estimations, à des stipulations et/ou à l'utilisation de données techniques. L'apparition d'erreurs est également liée au système de collecte de données choisi, décrit aux points 2.1 et 2.2. Il conviendrait de préciser davantage la notion d'incertitude.

Les États membres peuvent choisir d'utiliser la méthode de quantification de l'incertitude lorsqu'ils établissent leurs rapports sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. L'incertitude est alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique, qui met en évidence à la fois le niveau de précision et le niveau de fiabilité, comme dans cet exemple: «l'erreur quantifiable est estimée à ± 20 %, avec un degré de fiabilité de 90 %».

S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude.

4.   Harmonisation de la durée des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants

Certaines mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique s'appliquent pendant plusieurs dizaines d'années alors que d'autres ont une durée moins longue. La liste ci-dessous donne quelques exemples de la durée moyenne des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| Isolation des combles des logements particuliers | 30 ans |
| --- | --- |
| Isolation des murs creux des logements particuliers | 40 ans |
| Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2) | 20 ans |
| Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A | 15 ans |
| Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières | 15 ans |
| Lampes fluorescentes compactes — détaillants | 16 ans |

Isolation des combles des logements particuliers

30 ans

Isolation des murs creux des logements particuliers

40 ans

Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2)

20 ans

Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A

15 ans

Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières

15 ans

Lampes fluorescentes compactes — détaillants

16 ans

Source: Programme «Energy Efficiency Commitment 2005-2008» (Engagement en faveur de l'efficacité énergétique 2005-2008) du Royaume-Uni.

Afin de garantir que tous les États membres appliquent pendant une même durée des mesures similaires, les durées des mesures seront harmonisées au niveau européen. En conséquence, la Commission, assistée par le comité institué par l'article 16, remplace la liste ci-dessus par une liste préliminaire approuvée présentant la durée moyenne des différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et ce au plus tard ... (3).

5.   Comment gérer les effets multiplicateurs des économies d'énergie et éviter le double comptage dans le cadre de méthodes combinant calculs descendants et ascendants

La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe-eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 4, ni d'aucun fournisseur de services énergétiques du secteur privé. Dans la majorité des cas, une mesure ayant un effet multiplicateur potentiel sera plus rentable que des mesures qu'il est nécessaire de répéter régulièrement. Les États membres effectuent une estimation du potentiel d'économies d'énergie que présentent ces mesures, y compris de leurs effets multiplicateurs, et vérifient la somme de leurs effets dans le cadre d'une évaluation ex post, en utilisant des indicateurs le cas échéant.

Des indicateurs relatifs à l'efficacité énergétique peuvent être utilisés pour l'évaluation de mesures horizontales, pour autant que l'évolution qui se serait produite sans l'adoption des mesures horizontales puisse être déterminée. Toutefois, il doit être possible d'exclure autant que possible tout double comptage avec des économies obtenues grâce à des programmes ciblés d'efficacité énergétique, à des services énergétiques et à d'autres instruments. Cela vaut tout particulièrement pour les taxes sur l'énergie ou le CO2 et les campagnes d'information.

Des ajustements sont effectués pour tenir compte du double comptage des économies d'énergie. L'utilisation de matrices permettant d'additionner les effets des mesures est encouragée.

Le potentiel d'économies d'énergie existant après la période cible n'est pas pris en considération lorsque les États membres établissent leurs rapports sur la réalisation de l'objectif global fixé à l'article 4. Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.

6.   Comment vérifier les économies d'énergie

Dans la mesure où elles sont jugées rentables et nécessaires, les économies d'énergie réalisées grâce à un service énergétique spécifique ou à une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique sont vérifiées par un tiers. Cette vérification peut être effectuée par des conseils indépendants, des sociétés de services énergétiques ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences compétentes des États membres visées à l'article 4, paragraphe 4, peuvent fournir de plus amples instructions en la matière.

Sources: «A European Ex-post Évaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (Manuel européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002).

---

(1)  Projet ODYSEE-MURE, programme SAVE. Commission 2005.

(2)  Un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable fondé sur ces trois erreurs figure à l'annexe B du document intitulé «International Performance Measurement &Verification Protocol» (IPMVP).

(3)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE V

LISTE INDICATIVE DES MARCHÉS ET SEGMENTS DE MARCHÉ DE LA CONVERSION DE L'ÉNERGIE POUR LESQUELS DES VALEURS DE RÉFÉRENCE PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES

| 1. | Marché de l'équipement ménager, des technologies de l'information et de l'éclairage:










  1.1 | Appareils de cuisine («produits blancs») |
| --- | --- | --- |

1.

Marché de l'équipement ménager, des technologies de l'information et de l'éclairage:

1.1

Appareils de cuisine («produits blancs»)

| 1.2 | Équipement de loisirs et technologies de l'information |
| --- | --- |

1.2

Équipement de loisirs et technologies de l'information

| 1.3 | Éclairage |
| --- | --- |

1.3

Éclairage

| 2. | Marché des appareils de chauffage domestique:










  2.1 | Chauffage |
| --- | --- | --- |

2.

Marché des appareils de chauffage domestique:

2.1

Chauffage

| 2.2 | Chauffe-eau |
| --- | --- |

2.2

Chauffe-eau

| 2.3 | Climatisation |
| --- | --- |

2.3

Climatisation

| 2.4 | Ventilation |
| --- | --- |

2.4

Ventilation

| 2.5 | Isolation thermique |
| --- | --- |

2.5

Isolation thermique

| 2.6 | Fenêtres |
| --- | --- |

2.6

Fenêtres

| 3. | Marché des fours industriels |
| --- | --- |

3.

Marché des fours industriels

| 4. | Marché des moteurs et systèmes d'entraînement dans l'industrie |
| --- | --- |

4.

Marché des moteurs et systèmes d'entraînement dans l'industrie

| 5. | Marché des établissements du secteur public:










  5.1 | Écoles/Administrations publiques |
| --- | --- | --- |

5.

Marché des établissements du secteur public:

5.1

Écoles/Administrations publiques

| 5.2 | Hôpitaux |
| --- | --- |

5.2

Hôpitaux

| 5.3 | Piscines |
| --- | --- |

5.3

Piscines

| 5.4 | Éclairage public |
| --- | --- |

5.4

Éclairage public

| 6. | Marché des services de transport |
| --- | --- |

6.

Marché des services de transport

ANNEXE VI

LISTE
  DES
  MESURES
  ÉLIGIBLES
  VISANT
  À L'EFFICACITÉ
  ÉNERGÉTIQUE
  DANS LE DOMAINE DES MARCHÉS PUBLICS

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres
  s'assurent
  que le secteur public respecte
  au moins deux des
  obligations visées dans la
  liste ci-après
  , compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5.

| a) | obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités); |
| --- | --- |

a)

obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités);

| b) | obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

b)

obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 4, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

| c) | obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

c)

obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

| d) | obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c); |
| --- | --- |

d)

obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c);

| e) | obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité; |
| --- | --- |

e)

obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité;

| f) | obligation d'acheter ou de louer des bâtiments ou parties de bâtiments efficaces en termes énergétiques ou obligation de remplacer ou de modifier les bâtiments, ou parties de bâtiments achetés ou loués pour les rendre plus efficaces en termes d'utilisation de l'énergie. |
| --- | --- |

f)

obligation d'acheter ou de louer des bâtiments ou parties de bâtiments efficaces en termes énergétiques ou obligation de remplacer ou de modifier les bâtiments, ou parties de bâtiments achetés ou loués pour les rendre plus efficaces en termes d'utilisation de l'énergie.

P6_TA(2005)0497

Projet de budget rectificatif no 8/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005 — 2005/2179(BUD))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 5 octobre 2005 (SEC(2005)1226), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 8/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 5 octobre 2005 (SEC(2005)1226),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 8/2005 établi par le Conseil le 1er décembre 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 8/2005 établi par le Conseil le 1er décembre 2005 (14861/2005 — C6-0412/2005),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0397/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0397/2005),

| A. | considérant que, par lettre du 16 novembre 2005, la Commission a modifié de façon substantielle la proposition d'origine d'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 8/2005 qu'elle avait présentée le 5 octobre 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant que, par lettre du 16 novembre 2005, la Commission a modifié de façon substantielle la proposition d'origine d'avant-projet de budget rectificatif (APBR) no 8/2005 qu'elle avait présentée le 5 octobre 2005,

| B. | considérant que contrairement à la proposition d'origine, la version définitive de l'APBR no 8/2005, telle que modifiée par la Commission, ne demande pas d'augmentation des paiements au titre de la rubrique 2, |
| --- | --- |

B.

considérant que contrairement à la proposition d'origine, la version définitive de l'APBR no 8/2005, telle que modifiée par la Commission, ne demande pas d'augmentation des paiements au titre de la rubrique 2,

| C. | considérant que l'adoption de la version modifiée de l'APBR no 8/2005 conduirait à une réduction de 3 868 434 942 euros des contributions des États membres au budget 2005 sur la base du RNB; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption de la version modifiée de l'APBR no 8/2005 conduirait à une réduction de 3 868 434 942 euros des contributions des États membres au budget 2005 sur la base du RNB;

| 1. | approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 8/2005 du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 8/2005 du Conseil;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TA(2005)0498

Marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (COM(2005)0253 — C6-0191/2005 — 2005/0111(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0253) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0253) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0191/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0191/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0334/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0334/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0111

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3) instaure un cadre réglementaire global visant à garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (3) instaure un cadre réglementaire global visant à garantir une exécution de grande qualité des opérations des investisseurs.

| (2) | La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 30 avril 2006 au plus tard. Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de cette directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que
  ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2004/39/CE prévoit que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive le 30 avril 2006 au plus tard. Afin d'assurer une application uniforme dans les États membres, un nombre important de dispositions complexes de cette directive doivent être complétées par des mesures d'exécution à adopter par la Commission pendant la période de transposition dans le droit des États membres. Étant donné que
  ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

| (3) | Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant la directive. |
| --- | --- |

(3)

Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants. Cela ne sera possible qu'une fois fixé le contenu des mesures d'exécution à adopter par la Commission et des mesures nationales transposant la directive.

| (4) | Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit interne ou s'appliquent directement en même temps dans les États membres, afin que la directive sortisse pleinement ses effets. |
| --- | --- |

(4)

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit interne ou s'appliquent directement en même temps dans les États membres, afin que la directive sortisse pleinement ses effets.

| (5) | Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit interne. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit interne. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de reporter la date limite de transposition de la directive 2004/39/CE par les États membres dans leur droit interne. De même, le délai imparti aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit pour se conformer aux nouvelles exigences devrait être prorogé sur une période courant à partir du moment où les États membres ont effectué la transposition dans leur droit interne.

| (6) | Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d'application devrait être strictement proportionnée aux besoins des États membres et des entités réglementées, et ne pas aller au-delà. Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à partir de la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné l'interaction entre les différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, il convient qu'une éventuelle prorogation de ces délais s'applique à l'ensemble des dispositions de ladite directive. Toute prorogation des délais de transposition et d'application devrait être strictement proportionnée aux besoins des États membres et des entités réglementées, et ne pas aller au-delà. Afin d'éviter une fragmentation susceptible d'entraver le fonctionnement du marché intérieur des valeurs mobilières, les États membres devraient appliquer à partir de la même date les dispositions de la directive 2004/39/CE.

| (7) | Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE (5) (COM(2002)0719), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée (COM(2004)0324). Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution. |
| --- | --- |

(7)

Dans sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), le Parlement a demandé que lui-même et le Conseil jouent un rôle égal dans le contrôle de la façon dont la Commission exerce ses pouvoirs d'exécution afin de tenir compte des compétences législatives attribuées au Parlement par l'article 251 du traité. Dans la déclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande. La Commission a proposé, le 11 décembre 2002, des modifications de la décision 1999/468/CE (5) (COM(2002)0719), puis, le 22 avril 2004, elle a présenté une proposition modifiée (COM(2004)0324). Le Parlement estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives. Selon le Parlement, lui-même et le Conseil devraient avoir la possibilité d'évaluer la délégation des compétences d'exécution à la Commission dans un délai déterminé. Il convient donc de limiter la période au cours de laquelle la Commission peut adopter des mesures d'exécution.

| (8) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures. |
| --- | --- |

(8)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.

| (9) | D'autres modifications découlant des premières citées sont nécessaires, afin de reporter les dates d'abrogation de la directive 93/22/CEE et d'application des dispositions transitoires prévues dans la directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation de rapports par la Commission. |
| --- | --- |

(9)

D'autres modifications découlant des premières citées sont nécessaires, afin de reporter les dates d'abrogation de la directive 93/22/CEE et d'application des dispositions transitoires prévues dans la directive 2004/39/CE, ainsi que de proroger le calendrier de présentation de rapports par la Commission.

| (10) | Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit interne et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du délai, différé, entre l'obligation incombant aux États membres de transposer la directive 2004/39/CE dans leur droit interne et la date à laquelle les entreprises d'investissement et les établissements de crédit devront se conformer aux nouvelles exigences, les dispositions de la directive 2004/39/CE resteront sans effet jusqu'au 1er novembre 2007. Il convient dès lors d'abroger la directive 93/22/CEE à compter du 1er novembre 2007.

| (11) | La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(11)

La directive 2004/39/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2004/39/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le soixante-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:








  «
  (69) | Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.
  » |
| --- | --- | --- |

1)

Le soixante-neuvième considérant est remplacé par le texte suivant:

«
  (69)

Le Parlement européen devrait disposer d'un délai de trois mois à partir de la première transmission des projets d'amendements et de mesures d'exécution de manière à avoir la possibilité de les examiner et de donner son avis. Cependant, dans des cas urgents et dûment justifiés, il devrait être possible de raccourcir ce délai. Si, pendant celui-ci, le Parlement européen adopte une résolution, la Commission devrait réexaminer les projets d'amendements ou de mesures.
  »

| 2) | L'article 64 est modifié comme suit:










  a) | Le paragraphe suivant est inséré:


  «
  2 bis.
     
  Aucune des mesures d'exécution adoptées ne peut modifier les dispositions essentielles de la présente directive.
  » |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 64 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe suivant est inséré:

«
  2 bis.
     
  Aucune des mesures d'exécution adoptées ne peut modifier les dispositions essentielles de la présente directive.
  »

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date mentionnée ci-dessus.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue. Sur proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent proroger ces dispositions conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité et, à cette fin, ils les examinent avant la date mentionnée ci-dessus.
  »

| 3) | L'article 65 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Pour le
  31 octobre 2007
  au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.
  2.   Pour le
  31 octobre 2008
  au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.
  3.   Pour le
  30 avril 2008
  au plus tard, la Commission, sur la base des consultations publiques et à la lumière des discussions avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:






  a) | l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 65 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Pour le
  31 octobre 2007
  au plus tard, la Commission, sur la base d'une consultation publique et après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'extension éventuelle du champ d'application des dispositions de la présente directive fixant les obligations de transparence avant et après négociation aux transactions portant sur des catégories d'instruments financiers autres que des actions.

2.   Pour le
  31 octobre 2008
  au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'article 27.

3.   Pour le
  30 avril 2008
  au plus tard, la Commission, sur la base des consultations publiques et à la lumière des discussions avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:

a)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point k), concernant les entreprises dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des instruments dérivés sur matières premières;

| b) | le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

le contenu et la forme à donner aux exigences qu'il conviendrait d'appliquer aux fins de l'agrément et de la surveillance desdites entreprises comme entreprises d'investissement au sens de la présente directive;

| c) | le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents; |
| --- | --- |

c)

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;

| d) | l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i). |
| --- | --- |

d)

l'opportunité de maintenir l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point i).

4.   Pour le
  30 avril 2008
  au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver la consolidation des informations au niveau européen, que les systèmes de négociation sont tenus de publier.;»

| b) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Pour le
  31 octobre 2006
  au plus tard, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.;» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Pour le
  31 octobre 2006
  au plus tard, la Commission, après concertation avec les autorités compétentes, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle imposées aux intermédiaires en droit communautaire.;»

| 4) | L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 69
  Abrogation de la directive 93/22/CEE


  La
  directive 93/22/CEE est abrogée à compter du
  1er novembre 2007
  . Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente
  directive.
  » |
| --- | --- |

4)

L'article 69 est remplacé par le texte suivant:

«Article 69

Abrogation de la directive 93/22/CEE

La
  directive 93/22/CEE est abrogée à compter du
  1er novembre 2007
  . Les références à la directive 93/22/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les références à des termes définis dans la directive 93/22/CEE, ou à des articles de ladite directive, s'entendent comme faites au terme équivalent défini dans la présente directive ou à l'article correspondant de la présente
  directive.
  »

| 5) | À l'article 70, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 janvier 2007
  . Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du
  1er novembre 2007
  .;» |
| --- | --- |

5)

À l'article 70, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 janvier 2007
  . Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du
  1er novembre 2007
  .;»

| 6) | À l'article 71, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le
  1er novembre 2007
  sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
  2.   Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le
  1er novembre 2007
  est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.
  3.   Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le
  1er novembre 2007
  sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.
  4.   Les informations communiquées avant le
  1er novembre 2007
  aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.


  5.
     
  Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.
  » |
| --- | --- |

6)

À l'article 71, les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le
  1er novembre 2007
  sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.

2.   Un marché réglementé ou un opérateur de marché déjà agréé dans son État membre d'origine avant le
  1er novembre 2007
  est réputé avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que le marché réglementé ou l'opérateur de marché, selon le cas, doit satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par le titre III.

3.   Les agents liés déjà immatriculés dans un registre public avant le
  1er novembre 2007
  sont réputés être immatriculés aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que les agents liés doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par l'article 23.

4.   Les informations communiquées avant le
  1er novembre 2007
  aux fins des articles 17, 18 ou 30 de la directive 93/22/CEE sont réputées avoir été communiquées aux fins des articles 31 et 32 de la présente directive.

5.
     
  Tout système existant relevant de la définition d'un MTF exploité par un opérateur de marché d'un marché réglementé est autorisé en tant que MTF à la demande de l'opérateur de marché du marché réglementé, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles imposées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007.
  »

Article 2

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le
  31 janvier 2007
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions
  . Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2007
  .

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 323 du 20.12.2005, p. 31.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

3

30.4.2004

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 115.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

P6_TA(2005)0499

Procédure européenne d'injonction de payer ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer (COM(2004)0173 — C6-0006/2004 — 2004/0055(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 61, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0006/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0240/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0240/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Pas encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0055

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, elle doit notamment adopter les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée. À cette fin, elle doit notamment adopter les mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (2) | Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.

| (3) | Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures — élaboré en commun par le Conseil et la Commission — sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée en vue d'obtenir une décision judiciaire. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 novembre 2000, le Conseil a adopté un programme de mesures — élaboré en commun par le Conseil et la Commission — sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale (3). Dans certains domaines, notamment celui des créances incontestées, ce programme prévoit la possibilité d'instaurer dans la Communauté une procédure spécifique, uniforme ou harmonisée en vue d'obtenir une décision judiciaire.

| (4) | Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées. |
| --- | --- |

(4)

Le 20 décembre 2002, la Commission a adopté un Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. La publication de ce Livre vert a marqué le lancement d'une consultation sur les objectifs et caractéristiques que devrait avoir une procédure européenne uniforme ou harmonisée de recouvrement des créances incontestées.

| (5) | Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois. |
| --- | --- |

(5)

Le recouvrement rapide et efficace des créances qui ne font l'objet d'aucune contestation juridique revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne, car les retards de paiement sont une des principales causes de faillite, qui menace la pérennité des entreprises, en particulier les petites et moyennes, et qui provoque de nombreuses pertes d'emplois.

| (6) | Si tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, le contenu de la législation interne comme l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des situations transfrontalières. |
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(6)

Si tous les États membres cherchent à résoudre le problème des multiples recouvrements de créances incontestées, la plupart en élaborant une procédure simplifiée d'injonction de payer, le contenu de la législation interne comme l'efficacité des procédures nationales varient considérablement d'un État membre à l'autre. De surcroît, les procédures actuelles sont souvent soit irrecevables, soit impraticables dans des situations transfrontalières.

| (7) | Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent, notamment dans des situations transfrontalières, et la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur causée par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres sont telles qu'il est nécessaire de mettre en place une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent, notamment dans des situations transfrontalières, et la distorsion de concurrence au sein du marché intérieur causée par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres sont telles qu'il est nécessaire de mettre en place une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

| (8) | La procédure
  instituée par le présent règlement constitue un recours supplémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre d'utiliser une procédure prévue en droit interne. En conséquence, le présent règlement ne remplace pas et n'harmonise pas
  les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit
  interne
  . |
| --- | --- |

(8)

La procédure
  instituée par le présent règlement constitue un recours supplémentaire et facultatif pour le demandeur, qui demeure libre d'utiliser une procédure prévue en droit interne. En conséquence, le présent règlement ne remplace pas et n'harmonise pas
  les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit
  interne
  .

| (9) | L'injonction de payer européenne doit pouvoir être utilisée pour toutes les créances pécuniaires civiles, contractuelles et non contractuelles, à l'exception de celles découlant de régimes matrimoniaux, de testaments et de successions, pour lesquelles, même en l'absence de contestation, les juridictions ne peuvent souvent pas se fonder sur les affirmations de la partie demanderesse, mais doivent examiner les faits d'office. La procédure ne doit pas être limitée aux créances d'un montant inférieur à un certain plafond. Elle ne devrait cependant s'appliquer ni à des créances qui ne sont pas encore exigibles à la date de la demande ni, en particulier, à des versements périodiques futurs. |
| --- | --- |

(9)

L'injonction de payer européenne doit pouvoir être utilisée pour toutes les créances pécuniaires civiles, contractuelles et non contractuelles, à l'exception de celles découlant de régimes matrimoniaux, de testaments et de successions, pour lesquelles, même en l'absence de contestation, les juridictions ne peuvent souvent pas se fonder sur les affirmations de la partie demanderesse, mais doivent examiner les faits d'office. La procédure ne doit pas être limitée aux créances d'un montant inférieur à un certain plafond. Elle ne devrait cependant s'appliquer ni à des créances qui ne sont pas encore exigibles à la date de la demande ni, en particulier, à des versements périodiques futurs.

| (10) | La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration et de permettre l'utilisation de l'informatique. |
| --- | --- |

(10)

La procédure doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour la communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter l'administration et de permettre l'utilisation de l'informatique.

| (11) | Le demandeur doit être tenu de fournir dans la demande d'injonction de payer européenne des informations suffisamment précises pour identifier clairement la créance et sa justification afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause de la contester ou de ne pas la contester. Dans ce cadre, il doit être obligatoire qu'il énonce certains éléments de preuve sur lesquels il peut se fonder pour établir la véracité de ses affirmations, sans avoir à soumettre effectivement des preuves documentaires à la juridiction. |
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(11)

Le demandeur doit être tenu de fournir dans la demande d'injonction de payer européenne des informations suffisamment précises pour identifier clairement la créance et sa justification afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause de la contester ou de ne pas la contester. Dans ce cadre, il doit être obligatoire qu'il énonce certains éléments de preuve sur lesquels il peut se fonder pour établir la véracité de ses affirmations, sans avoir à soumettre effectivement des preuves documentaires à la juridiction.

| (12) | La juridiction
  devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des moyens de preuve, sur le fondement des informations fournies dans le formulaire. Elle est ainsi en mesure d'effectuer un premier examen du bien-fondé
  de la créance
  et notamment de rejeter les demandes manifestement infondées ou irrecevables. Cet examen ne doit pas nécessairement être effectué par un juge
  . |
| --- | --- |

(12)

La juridiction
  devrait examiner la demande, y compris la question de la compétence et la description des moyens de preuve, sur le fondement des informations fournies dans le formulaire. Elle est ainsi en mesure d'effectuer un premier examen du bien-fondé
  de la créance
  et notamment de rejeter les demandes manifestement infondées ou irrecevables. Cet examen ne doit pas nécessairement être effectué par un juge
  .

| (13) | Le rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ne peut faire l'objet d'aucun recours, ce qui n'empêche pas la possibilité d'un réexamen de la décision au même degré de juridiction. |
| --- | --- |

(13)

Le rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ne peut faire l'objet d'aucun recours, ce qui n'empêche pas la possibilité d'un réexamen de la décision au même degré de juridiction.

| (14) | Le réexamen dans des cas exceptionnels ne signifie pas que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de s'opposer à la demande. Au cours de la procédure de réexamen, l'examen du fond de la demande doit se limiter aux moyens tirés des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur. |
| --- | --- |

(14)

Le réexamen dans des cas exceptionnels ne signifie pas que le défendeur dispose d'une deuxième possibilité de s'opposer à la demande. Au cours de la procédure de réexamen, l'examen du fond de la demande doit se limiter aux moyens tirés des circonstances exceptionnelles invoquées par le défendeur.

| (15) | L'avis de paiement européen doit informer le défendeur qu'il peut soit payer sa dette au demandeur, soit introduire une réclamation dans un délai de trois semaines s'il entend contester la créance. Outre qu'il doit recevoir les informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur doit être averti de la portée juridique de l'avis et, notamment, des conséquences du défaut de contestation de la créance. |
| --- | --- |

(15)

L'avis de paiement européen doit informer le défendeur qu'il peut soit payer sa dette au demandeur, soit introduire une réclamation dans un délai de trois semaines s'il entend contester la créance. Outre qu'il doit recevoir les informations complètes relatives à la créance fournies par le demandeur, le défendeur doit être averti de la portée juridique de l'avis et, notamment, des conséquences du défaut de contestation de la créance.

| (16) | Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité. |
| --- | --- |

(16)

Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.

| (17) | L'injonction de payer européenne délivrée en l'absence de réclamation doit être immédiatement exécutoire à l'égard du défendeur. Elle doit être susceptible d'opposition, ce qui entraîne essentiellement les mêmes effets que la réclamation. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer doit avoir le même statut qu'un jugement définitif rendu au cours d'une procédure civile ordinaire. |
| --- | --- |

(17)

L'injonction de payer européenne délivrée en l'absence de réclamation doit être immédiatement exécutoire à l'égard du défendeur. Elle doit être susceptible d'opposition, ce qui entraîne essentiellement les mêmes effets que la réclamation. En l'absence d'opposition, l'injonction de payer doit avoir le même statut qu'un jugement définitif rendu au cours d'une procédure civile ordinaire.

| (18) | Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait s'appliquer au calcul des délais. |
| --- | --- |

(18)

Le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (4) devrait s'appliquer au calcul des délais.

| (19) | Le formulaire type doit informer le défendeur que les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71, en tenant compte des jours fériés de l'État membre dans lequel la juridiction est située. |
| --- | --- |

(19)

Le formulaire type doit informer le défendeur que les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71, en tenant compte des jours fériés de l'État membre dans lequel la juridiction est située.

| (20) | L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne suppose le paiement de tous les frais de justice applicables. |
| --- | --- |

(20)

L'introduction d'une demande d'injonction de payer européenne suppose le paiement de tous les frais de justice applicables.

| (21) | Les juridictions devraient prendre en compte toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est exprimée de manière claire. |
| --- | --- |

(21)

Les juridictions devraient prendre en compte toute autre forme écrite d'opposition si celle-ci est exprimée de manière claire.

| (22) | Dans le cadre du présent règlement, les termes «procédure civile ordinaire» ne doivent pas nécessairement être interprétés au sens du droit national. |
| --- | --- |

(22)

Dans le cadre du présent règlement, les termes «procédure civile ordinaire» ne doivent pas nécessairement être interprétés au sens du droit national.

| (23) | Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel. |
| --- | --- |

(23)

Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.

| (24) | Les États membres, lorsqu'ils déterminent quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, doivent prendre dûment en considération la nécessité de garantir l'accès à la justice. |
| --- | --- |

(24)

Les États membres, lorsqu'ils déterminent quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, doivent prendre dûment en considération la nécessité de garantir l'accès à la justice.

| (25) | Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) et du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (6). |
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(25)

Le présent règlement s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (5) et du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (6).

| (26) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'un mécanisme uniforme, rapide et efficace de recouvrement des créances pécuniaires non contestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans cet article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; il limite en particulier l'immixtion dans le droit procédural national à un minimum puisqu'il ne remplace pas les procédures simplifiées nationales, mais y ajoute simplement une possibilité supplémentaire. |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'un mécanisme uniforme, rapide et efficace de recouvrement des créances pécuniaires non contestées dans l'ensemble de l'Union européenne, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets du règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans cet article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; il limite en particulier l'immixtion dans le droit procédural national à un minimum puisqu'il ne remplace pas les procédures simplifiées nationales, mais y ajoute simplement une possibilité supplémentaire.

| (27) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte. |
| --- | --- |

(27)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en tant que principes généraux du droit communautaire. En particulier, il vise à assurer le plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, reconnu par l'article 47 de la Charte.

| (28) | Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(28)

Les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (29) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

| (30) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard, |
| --- | --- |

(30)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement qui ne le lie donc pas et n'est pas applicable à son égard,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.
     
  Le présent règlement a pour objet:

| a) | de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en créant une procédure européenne d'injonction de payer, et |
| --- | --- |

a)

de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en créant une procédure européenne d'injonction de payer, et

| b) | de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en définissant des normes minimales dont le respect rend inutile le recours à toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution. |
| --- | --- |

b)

de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en définissant des normes minimales dont le respect rend inutile le recours à toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

2.
     
  Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le demandeur fasse valoir une créance au sens de l'article 5 en ayant recours à une autre procédure prévue par le droit d'un État membre ou par le droit communautaire.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique
  , dans les litiges transfrontaliers,
  en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives
  , ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique («acta jure imperii»)
  .

2.   
  Le présent règlement
  ne s'applique pas:

| a) | aux régimes matrimoniaux
  , aux testaments et aux successions
  ; |
| --- | --- |

a)

aux régimes matrimoniaux
  , aux testaments et aux successions
  ;

| b) | aux faillites, concordats et autres procédures analogues; |
| --- | --- |

b)

aux faillites, concordats et autres procédures analogues;

| c) | à la sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

à la sécurité sociale;

| d) | aux créances résultant d'obligations non contractuelles, sauf si:










  i) | celles-ci ont fait l'objet d'un accord entre les parties ou s'il existe une reconnaissance de dette; ou |
| --- | --- | --- |

d)

aux créances résultant d'obligations non contractuelles, sauf si:

i)

celles-ci ont fait l'objet d'un accord entre les parties ou s'il existe une reconnaissance de dette; ou

| ii) | celles-ci ont trait à des dettes liquidées résultant de la propriété conjointe d'un bien. |
| --- | --- |

ii)

celles-ci ont trait à des dettes liquidées résultant de la propriété conjointe d'un bien.

3.
     
  Dans
  le présent règlement, on entend par «État membre» tous les États membres à l'exception du
  Danemark
  .

Article 3

Litiges transfrontaliers

1.
     
  Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

2.
     
  Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.

3.
     
  Le moment approprié pour déterminer le caractère transfrontalier du litige est le moment auquel la demande d'injonction de payer européenne est présentée conformément au présent règlement.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «État membre d'origine»: l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée; |
| --- | --- |

1)

«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;

| 2) | «État membre d'exécution»: l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée; |
| --- | --- |

2)

«État membre d'exécution»: l'État membre dans lequel l'exécution de l'injonction de payer européenne est demandée;

| 3) | «juridiction»: toute autorité dans les États membres ayant compétence en matière d'injonction de payer européenne ou dans des matières s'y rapportant; |
| --- | --- |

3)

«juridiction»: toute autorité dans les États membres ayant compétence en matière d'injonction de payer européenne ou dans des matières s'y rapportant;

| 4) | «juridiction d'origine»: la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne. |
| --- | --- |

4)

«juridiction d'origine»: la juridiction qui délivre l'injonction de payer européenne.

Article 5

Procédure européenne d'injonction de payer

Il
  est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances
  pécuniaires liquides
  et exigibles à la date où la demande d'injonction de payer européenne est
  présentée
  .

Article 6

Compétence

1.
     
  Aux fins du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux dispositions pertinentes du droit communautaire, en particulier du règlement (CE) no 44/2001.

2.
     
  Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, et si le défendeur est le consommateur, seules les juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001, sont compétentes.

Article 7

Demande d'injonction de payer européenne

1.   La demande d'injonction de payer européenne est présentée au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe
  .

2.   La demande comprend les éléments suivants:

| a) | les noms et adresses des parties
  et, le cas échéant, de leurs représentants,
  et
  de
  la juridiction saisie de la demande; |
| --- | --- |

a)

les noms et adresses des parties
  et, le cas échéant, de leurs représentants,
  et
  de
  la juridiction saisie de la demande;

| b) | le montant de la créance
  , y compris le principal et, le cas échéant, les intérêts et les pénalités contractuelles
  ; |
| --- | --- |

b)

le montant de la créance
  , y compris le principal et, le cas échéant, les intérêts et les pénalités contractuelles
  ;

| c) | si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre
  d'origine
  ; |
| --- | --- |

c)

si des intérêts sont réclamés sur la créance, le taux d'intérêt et la période pour laquelle ces intérêts sont réclamés, sauf si des intérêts légaux sont automatiquement ajoutés au principal en vertu du droit de l'État membre
  d'origine
  ;

| d) | la cause de l'action, y compris
  une description
  des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés; |
| --- | --- |

d)

la cause de l'action, y compris
  une description
  des circonstances invoquées en tant que fondement de la créance et, le cas échéant, des intérêts réclamés;

| e) | une description des éléments de preuve étayant
  la créance; |
| --- | --- |

e)

une description des éléments de preuve étayant
  la créance;

| f) | la motivation de la compétence; et |
| --- | --- |

f)

la motivation de la compétence; et

| g) | le caractère transfrontalier du litige conformément à l'article 3. |
| --- | --- |

g)

le caractère transfrontalier du litige conformément à l'article 3.

3.
     
  Dans sa demande, le demandeur indique que les informations fournies sont exactes à sa connaissance et il reconnaît que toute fausse déclaration délibérée le rendrait passible de sanctions appropriées en vertu du droit de l'État membre d'origine.

4.
     
  Dans une annexe à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction qu'il s'oppose au passage à la procédure civile ordinaire au sens de l'article 17 en cas d'opposition du défendeur. Cela n'empêche pas le demandeur d'en informer la juridiction par la suite mais, en tout état de cause, avant que l'injonction n'ait été délivrée.

5.   La demande
  est présentée sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et accessible à la juridiction d'origine
  .

6.
     
  La demande doit être signée par le demandeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque la demande est présentée sous forme électronique conformément au paragraphe 5, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (8). La signature est reconnue dans l'État membre d'origine et ne peut faire l'objet d'exigences supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés et permettant l'identification de ces utilisateurs de manière sûre. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 8

Examen de la demande

1.   La juridiction saisie d'une demande
  d'injonction de payer européenne
  examine
  , dans les meilleurs délais et sur la base du formulaire de demande,
  si les conditions énoncées aux articles
  2, 3, 5, 6 et 7
  sont réunies
  et si la créance apparaît fondée et recevable. Cet examen peut être réalisé par le biais d'une procédure automatisée
  .

2.   Lorsque la juridiction envisage de rejeter la demande pour non-respect des conditions énoncées à l'article 7, elle peut mettre le demandeur en mesure de la compléter ou de la rectifier.

Article 9

Complétude et rectification de la demande

1.
     
  Si les conditions énoncées à l'article 7 ne sont pas réunies et à moins que la demande soit manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande. La juridiction utilise le formulaire type figurant dans l'annexe.

2.
     
  Lorsque la juridiction demande au demandeur de compléter ou de rectifier la demande, elle précise le délai qui lui semble approprié en telle circonstance. La juridiction peut proroger ce délai en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

Article 10

Modification de la demande

1.
     
  Si les conditions énoncées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur, en utilisant le formulaire type figurant dans l'annexe. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne pour le montant précisé par la juridiction et est informé des conséquences de sa décision. Le demandeur y répond en renvoyant le formulaire type envoyé par la juridiction dans un délai fixé par celle-ci conformément à l'article 9, paragraphe 2.

2.
     
  Si le demandeur accepte la proposition de la juridiction, celle-ci délivre une injonction de payer européenne, conformément à l'article 12, pour la partie de la demande acceptée par le demandeur. Les conséquences en ce qui concerne le reliquat de la créance initiale sont régies par le droit national.

3.
     
  Si le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition faite par celle-ci, la juridiction rejette la demande d'injonction de payer européenne dans son intégralité, conformément à l'article 11.

Article 11

Rejet de la demande

1.   La juridiction rejette la
  demande si:

| a) | le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction en vertu de l'article 9, paragraphe 2; ou si |
| --- | --- |

a)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction en vertu de l'article 9, paragraphe 2; ou si

| b) | le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition de cette juridiction, conformément à l'article 10, paragraphe 3; ou si |
| --- | --- |

b)

le demandeur omet d'envoyer sa réponse dans le délai fixé par la juridiction ou refuse la proposition de cette juridiction, conformément à l'article 10, paragraphe 3; ou si

| c) | les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 ne sont pas réunies; ou si |
| --- | --- |

c)

les conditions énoncées aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 ne sont pas réunies; ou si

| d) | la créance est manifestement non fondée ou irrecevable. |
| --- | --- |

d)

la créance est manifestement non fondée ou irrecevable.

Le demandeur est informé des motifs du rejet au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe.

2.   Le rejet
  de la demande n'est
  pas susceptible de recours.

3.   Le rejet
  de la demande
  n'empêche pas le demandeur
  de faire valoir la créance par le biais d'une nouvelle demande d'injonction de payer européenne ou de toute autre procédure prévue par le droit d'un État membre
  .

Article 12

Délivrance d'une injonction de payer européenne

1.   
  Si les conditions énoncées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre, dans les meilleurs délais et en principe dans les trente jours suivant le dépôt de la demande, une injonction de payer européenne, au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe
  .

Le délai de trente jours n'inclut pas le temps pris par le demandeur pour compléter, rectifier ou modifier la demande.

2.
     
  L'injonction de payer européenne est délivrée accompagnée d'une copie du formulaire de demande. Elle n'inclut pas les informations fournies par le demandeur conformément à l'article 7, paragraphe 4.

3.   
  Aux termes de l
  'injonction de payer européenne
  , le
  défendeur
  est avisé du choix qui s'offre à lui:

| a) | soit de payer le montant indiqué dans l'injonction au demandeur; |
| --- | --- |

a)

soit de payer le montant indiqué dans l'injonction au demandeur;

| b) | soit de s'opposer à l'injonction en formant opposition auprès de la juridiction d'origine dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

soit de s'opposer à l'injonction en formant opposition auprès de la juridiction d'origine dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2.

4.   Aux termes de l'injonction de payer européenne, le défendeur
  est informé que:

| a) | l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction; |
| --- | --- |

a)

l'injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur et n'a pas été vérifiée par la juridiction;

| b) | l'injonction deviendra exécutoire à moins qu'il ait été formé opposition auprès de la juridiction conformément à l'article 16; |
| --- | --- |

b)

l'injonction deviendra exécutoire à moins qu'il ait été formé opposition auprès de la juridiction conformément à l'article 16;

| c) | lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité.

5.
     
  La juridiction veille à ce que l'injonction ait été signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national et selon un mode qui répond aux normes minimales énoncées aux articles 13 à 15.

Article 13

Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l'État membre concerné par l'un des modes suivants:

| a) | signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception; |
| --- | --- |

a)

signification ou notification à personne, le défendeur ayant signé un accusé de réception portant la date de réception;

| b) | signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié; |
| --- | --- |

b)

signification ou notification à personne au moyen d'un document signé par la personne compétente qui a procédé à la signification ou à la notification, spécifiant que le défendeur a reçu l'acte ou qu'il a refusé de le recevoir sans aucun motif légitime, ainsi que la date à laquelle l'acte a été signifié ou notifié;

| c) | signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception; |
| --- | --- |

c)

signification ou notification par voie postale, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception;

| d) | signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception. |
| --- | --- |

d)

signification ou notification par des moyens électroniques comme la télécopie ou le courrier électronique, le défendeur ayant signé et renvoyé un accusé de réception portant la date de réception.

Article 14

Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur

1.
     
  L'injonction de payer européenne peut également être signifiée ou notifiée au défendeur conformément au droit national de l'État membre concerné par l'un des modes suivants:

| a) | notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse; |
| --- | --- |

a)

notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du défendeur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;

| b) | si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur; |
| --- | --- |

b)

si le défendeur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du défendeur, à des personnes employées par le défendeur;

| c) | dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur; |
| --- | --- |

c)

dépôt de l'injonction dans la boîte aux lettres du défendeur;

| d) | dépôt de l'injonction au bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais; |
| --- | --- |

d)

dépôt de l'injonction au bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du défendeur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

| e) | par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a une adresse dans l'État membre d'origine; |
| --- | --- |

e)

par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le défendeur a une adresse dans l'État membre d'origine;

| f) | par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification. |
| --- | --- |

f)

par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le défendeur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.

2.
     
  Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du défendeur n'est pas connue avec certitude.

3.
     
  La signification ou la notification d'un acte en application du paragraphe 1, points a) à d), est attestée par:

| a) | un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:










  i) | le mode de signification ou de notification utilisé; |
| --- | --- | --- |

a)

un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:

i)

le mode de signification ou de notification utilisé;

| ii) | la date de la signification ou de la notification; |
| --- | --- |

ii)

la date de la signification ou de la notification;

| iii) | lorsque l'injonction a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur; ou |
| --- | --- |

iii)

lorsque l'injonction a été signifiée ou notifiée à une personne autre que le défendeur, le nom de cette personne et son lien avec le défendeur; ou

| b) | un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b). |
| --- | --- |

b)

un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).

Article 15

Signification ou notification à un représentant

La signification ou la notification en application des articles 13 et 14 peut aussi être faite à un représentant du défendeur.

Article 16

Opposition à l'injonction de payer européenne

1.   Le défendeur peut former opposition à l'injonction de payer européenne
  auprès de la juridiction d'origine
  au moyen du formulaire type
  figurant dans l'annexe
  , qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer
  européenne
  .

2.
     
  L'opposition est envoyée dans un délai de trente jours suivant la signification ou la notification de l'injonction au défendeur.

3.   Le défendeur
  indique dans l'opposition qu'il
  conteste la créance
  , sans être tenu d'en
  préciser les
  motifs
  .

4.   L'opposition est présentée sur support papier ou par tout autre moyen de communication, y compris électronique, accepté par l'État membre d'origine et accessible à la juridiction d'origine
  .

5.   
  L'opposition doit être signée par le défendeur ou, le cas échéant, par son représentant. Lorsque l'opposition est présentée sous forme électronique conformément au paragraphe 4, elle est signée conformément à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE. La signature est reconnue dans l'État membre d'origine et ne peut faire l'objet d'exigences supplémentaires.

Toutefois, une telle signature électronique n'est pas exigée si, et dans la mesure où, un système de communication électronique différent existe au sein des juridictions de l'État membre d'origine, accessible à un groupe déterminé d'utilisateurs certifiés et préenregistrés. Les États membres informent la Commission de l'existence de tels systèmes de communication.

Article 17

Effets de l'opposition

1.   Si une opposition est formée dans le délai prévu à
  l'article 16, paragraphe 2
  , la procédure se poursuit
  devant les juridictions compétentes de l'État membre d'origine
  conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément
  demandé qu'il soit mis fin à la procédure dans cette éventualité
  conformément à l'article 7, paragraphe 4
  .

Lorsque le demandeur a fait valoir sa créance par le biais de la procédure européenne d'injonction de payer, aucune disposition du droit national ne porte préjudice à sa position lors d'une procédure civile ordinaire ultérieure.

2.   Le passage à la procédure civile ordinaire au sens du paragraphe 1 est régi par le droit de l'État membre
  d'origine
  .

3.
     
  Le demandeur est informé de toute opposition formée par le défendeur et de tout passage à la procédure civile ordinaire.

Article 18

Force exécutoire

1.
     
  Si, dans le délai fixé à l'article 16, paragraphe 2, et en tenant compte d'un délai approprié pour la réception de l'opposition, aucune opposition n'a été formée, la juridiction déclare sans délai que l'injonction de payer européenne est exécutoire, au moyen du formulaire type figurant dans l'annexe. La juridiction d'origine vérifie la date de la signification ou de la notification.

2.
     
  Sans préjudice du paragraphe 1, les conditions formelles de la force exécutoire sont régies par le droit de l'État membre d'origine.

3.
     
  La juridiction envoie au demandeur l'injonction de payer européenne exécutoire.

Article 19

Suppression de l'exequatur

L'injonction de payer européenne rendue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Article 20

Réexamen dans des cas exceptionnels

1.
     
  À l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur est en droit de demander un réexamen de l'injonction de payer devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, dès lors que:

| a) | i) | l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée par l'un des modes prévus à l'article 14; et que |
| --- | --- | --- |

a)

i)

l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée par l'un des modes prévus à l'article 14; et que

| ii) | la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part, ou que |
| --- | --- |

ii)

la signification ou la notification n'est pas intervenue en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense sans qu'il y ait eu faute de sa part, ou que

| b) | le défendeur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part, |
| --- | --- |

b)

le défendeur a été empêché de contester la créance pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part,

à condition qu'il agisse rapidement dans les deux cas.

2.
     
  À l'expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur est également en droit de demander le réexamen de l'injonction de payer devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine, dès lors que l'injonction de payer européenne a été manifestement délivrée à tort, eu égard aux conditions énoncées par le présent règlement ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

3.
     
  Dans le cas où la juridiction rejette la demande au motif qu'aucun des fondements du réexamen visés aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique, l'injonction de payer européenne reste exécutoire.

4.
     
  Dans le cas où la juridiction décide que le réexamen est justifié pour l'un des motifs énoncés aux paragraphes 1 et 2, l'injonction de payer européenne est nulle et non avenue.

Article 21

Exécution

1.
     
  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les procédures d'exécution sont régies par le droit de l'État membre d'exécution.

L'injonction de payer européenne qui acquiert force exécutoire est exécutée aux mêmes conditions que toute décision exécutoire délivrée dans l'État membre d'exécution.

2.
     
  Pour ce qui concerne l'exécution dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes en matière d'exécution dans cet État membre:

| a) | une copie de l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction d'origine, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et |
| --- | --- |

a)

une copie de l'injonction de payer européenne déclarée exécutoire par la juridiction d'origine, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité; et

| b) | au besoin, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution, ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langue(s) officielle(s) des institutions de la Communauté européenne, autres que la ou les sienne(s), dans lesquelles il accepte que l'injonction de payer européenne soit rédigée. La traduction est certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres. |
| --- | --- |

b)

au besoin, la traduction de l'injonction de payer européenne dans la langue officielle de l'État membre d'exécution, ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter. Chaque État membre peut indiquer la ou les langue(s) officielle(s) des institutions de la Communauté européenne, autres que la ou les sienne(s), dans lesquelles il accepte que l'injonction de payer européenne soit rédigée. La traduction est certifiée conforme par une personne habilitée à cet effet dans l'un des États membres.

3.
     
  Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence habituelle dans l'État membre d'exécution, à un demandeur qui demande l'exécution dans un État membre d'une injonction de payer européenne qui a été délivrée dans un autre État membre.

Article 22

Refus d'exécution

1.
     
  Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

| a) | la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que |
| --- | --- |

a)

la décision antérieure a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

| b) | la décision antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que |
| --- | --- |

b)

la décision antérieure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre d'exécution; et que

| c) | l'incompatibilité des décisions n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine. |
| --- | --- |

c)

l'incompatibilité des décisions n'aurait pas pu être invoquée au cours de la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine.

2.
     
  Sur demande, l'exécution est également refusée si et dans la mesure où le défendeur a payé au demandeur le montant fixé dans l'injonction de payer européenne.

3.
     
  L'injonction de payer européenne ne peut en aucun cas faire l'objet d'un réexamen au fond dans l'État membre d'exécution.

Article 23

Suspension ou limitation de l'exécution

Lorsque le défendeur a demandé un réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:

| a) | limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou |
| --- | --- |

a)

limiter la procédure d'exécution à des mesures conservatoires; ou

| b) | subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou |
| --- | --- |

b)

subordonner l'exécution à la constitution d'une sûreté qu'elle détermine; ou

| c) | dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution. |
| --- | --- |

c)

dans des circonstances exceptionnelles, suspendre la procédure d'exécution.

Article 24

Représentation en justice

La
  représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n'est obligatoire

| a) | ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne, |
| --- | --- |

a)

ni pour le demandeur en ce qui concerne la demande d'injonction de payer européenne,

| b) | ni pour le défendeur en ce qui
  concerne l'opposition à une injonction de payer
  européenne
  . |
| --- | --- |

b)

ni pour le défendeur en ce qui
  concerne l'opposition à une injonction de payer
  européenne
  .

Article 25

Frais de justice

1.
     La somme des frais de justice afférents à la procédure européenne d'injonction de payer et à la procédure civile ordinaire qui y fait suite en cas d'opposition à l'injonction de payer européenne
  dans un État membre
  n'excède pas les frais
  de justice
  d'une procédure civile ordinaire non précédée d'une procédure européenne d'injonction de payer
  dans cet État membre
  .

2.
     
  Aux fins du présent règlement, les frais de justice comprennent les droits et les frais devant être réglés à la juridiction et dont le montant est arrêté conformément au droit national.

Article 26

Relation avec le droit procédural national

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par
  le droit national
  .

Article 27

Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000

Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) no 1348/2000.

Article 28

Informations relatives aux frais de signification ou de notification ainsi qu'à l'exécution

Les États membres coopèrent, notamment grâce au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 (9), afin de fournir au public et aux milieux professionnels des informations sur:

| a) | les frais de signification ou de notification des actes; et sur |
| --- | --- |

a)

les frais de signification ou de notification des actes; et sur

| b) | les autorités qui sont compétentes en matière d'exécution aux fins de l'application des articles 19 à 21. |
| --- | --- |

b)

les autorités qui sont compétentes en matière d'exécution aux fins de l'application des articles 19 à 21.

Article 29

Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues

1.
     
  Au plus tard le ..., les États membres indiquent à la Commission:

| a) | quelles juridictions ont compétence pour délivrer une injonction de payer européenne; |
| --- | --- |

a)

quelles juridictions ont compétence pour délivrer une injonction de payer européenne;

| b) | quelle est la procédure de réexamen et quelles sont les juridictions compétentes aux fins de l'article 20; |
| --- | --- |

b)

quelle est la procédure de réexamen et quelles sont les juridictions compétentes aux fins de l'article 20;

| c) | quels sont les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et accessibles aux juridictions; |
| --- | --- |

c)

quels sont les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et accessibles aux juridictions;

| d) | quelles sont les langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

d)

quelles sont les langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b).

Les États membres tiennent la Commission informée de tout changement apporté à ces informations ultérieurement.

2.
     
  La Commission met les informations communiquées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public, en les publiant au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Article 30

Modifications apportées à l'annexe

Les formulaires types figurant dans l'annexe font l'objet de mises à jour ou
  d'adaptations techniques conformément à la procédure prévue
  à l'article 31, dans le respect des dispositions du présent règlement
  .

Article 31

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) no 44/2001.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent
  paragraphe
  , les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 32

Rapport

Au plus tard le ... (10), la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé sur le fonctionnement de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport contient une évaluation de la procédure telle qu'elle a été appliquée et une évaluation d'impact approfondie pour chaque État membre.

À cette fin et afin d'assurer que les meilleures pratiques de l'Union européenne sont dûment prises en considération et qu'elles respectent les principes d'une meilleure législation, les États membres fournissent à la Commission des informations sur le fonctionnement de l'injonction de payer européenne dans les litiges transfrontaliers. Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l'efficacité, la facilité d'utilisation et les procédures nationales d'injonction de payer des États membres.

Le rapport de la Commission est accompagné, si nécessaire, de propositions d'adaptation.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en
  vigueur ...

Il est applicable à partir du ..., à l'exception des articles ..., ... et ... qui sont applicables à partir du ...

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 221 du 8.9.2005, p. 77.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 13 décembre 2005.

(3)  JO C 12 du 15.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

4

(5)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).

5

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(6)  JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

8

(9)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

9

(10)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

10

ANNEXE

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P6_TA(2005)0500

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0532) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0532) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0100/2004),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0304/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0304/2005);

| 1. | rejette la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

rejette la proposition de la Commission;

| 2. | demande au Conseil de ne pas adopter de position commune et à la Commission de retirer sa proposition; |
| --- | --- |

2.

demande au Conseil de ne pas adopter de position commune et à la Commission de retirer sa proposition;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0501

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (FI)

Décision du Parlement européen sur la désignation d'Olavi Ala-Nissilä comme membre de la Cour des comptes (C6-0337/2005 — 2005/0809(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0337/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0337/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0367/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0367/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination d'Olavi Ala-Nissilä à la qualité de membre de la Cour de comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination d'Olavi Ala-Nissilä à la qualité de membre de la Cour de comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0502

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IRL)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Máire Geoghegan-Quinn comme membre de la Cour des comptes (C6-0338/2005 — 2005/0810(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0338/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0338/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0368/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0368/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Máire Geoghegan-Quinn à la qualité de membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Máire Geoghegan-Quinn à la qualité de membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0503

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (SV)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Lars Heikensten comme membre de la Cour des comptes (C6-0339/2005 — 2005/0811(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0339/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0369/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0369/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Lars Heikensten à la qualité de membre de la Cour de comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Lars Heikensten à la qualité de membre de la Cour de comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0504

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (DA)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Morten Louis Levysohn comme membre de la Cour des comptes (C6-0340/2005 — 2005/0812(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0370/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0370/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Morten Louis Levysohn à la qualité de membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0505

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (B)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C6-0341/2005 — 2005/0813(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0341/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0341/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0371/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0371/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Karel Pinxten à la qualité de membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Karel Pinxten à la qualité de membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0506

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (ES)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Juan Ramallo Massanet comme membre de la Cour des comptes (C6-0342/2005 — 2005/0814(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0342/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0372/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0372/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Juan Ramallo Massanet à la qualité de membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0507

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (PT)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C6-0343/2005 — 2005/0815(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0343/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0343/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0373/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0373/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Vítor Manuel da Silva Caldeira à la qualité de membre de la Cour de comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Vítor Manuel da Silva Caldeira à la qualité de membre de la Cour de comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0508

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (IT)

Décision du Parlement européen sur la désignation de Massimo Vari comme membre de la Cour des comptes (C6-0344/2005 — 2005/0816(CNS))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0344/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 B, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0344/2005),

| — | eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

eu égard à la réunion du 24 novembre 2005 au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a entendu le candidat désigné par le Conseil pour être membre de la Cour des comptes et examiné les qualifications du candidat en fonction des critères définis à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 B, paragraphe 2, du traité Euratom,

| — | vu l'article 101 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 101 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0374/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0374/2005);

| 1. | rend un avis favorable sur la nomination de Massimo Vari à la qualité de membre de la Cour de comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la nomination de Massimo Vari à la qualité de membre de la Cour de comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautés européennes ainsi qu'aux cours des comptes des États membres.

P6_TA(2005)0509

Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch

Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Bruno Gollnisch (2005/2072(IMM))

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de Luca Romagnoli en vue de la défense de l'immunité de Bruno Gollnisch, en date du 7 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 14 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu la demande de Luca Romagnoli en vue de la défense de l'immunité de Bruno Gollnisch, en date du 7 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 14 avril 2005,

| — | ayant entendu Bruno Gollnisch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Bruno Gollnisch, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 26 de la Constitution de la République française, |
| --- | --- |

—

vu l'article 26 de la Constitution de la République française,

| — | vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0376/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0376/2005);

| 1. | décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch. |
| --- | --- |

1.

décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Bruno Gollnisch.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

P6_TA(2005)0510

Loi de réglementation des activités d'aménagement urbain

Résolution du Parlement européen sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU — Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres) (2004/2208(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 7 du traité UE qui prévoit une procédure de constatation des violations graves et persistantes des principes mentionnés à l'article 6, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 7 du traité UE qui prévoit une procédure de constatation des violations graves et persistantes des principes mentionnés à l'article 6,

| — | vu les directives 92/50/CEE (1) et 93/37/CEE (2) sur les marchés publics, les directives 85/337/CEE (3), 97/11/CE (4) et 2001/42/CE (5) relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que la directive 2000/60/CE (6) sur la politique de l'eau, |
| --- | --- |

—

vu les directives 92/50/CEE (1) et 93/37/CEE (2) sur les marchés publics, les directives 85/337/CEE (3), 97/11/CE (4) et 2001/42/CE (5) relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, ainsi que la directive 2000/60/CE (6) sur la politique de l'eau,

| — | vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE,

| — | vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres, |
| --- | --- |

—

vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres,

| — | vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0382/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0382/2005),

| A. | considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística — LRAU), |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reguladora de la actividad urbanística — LRAU),

| B. | considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004, présentant notamment des cas concrets illustrant les violations graves des Droits de l'homme et du droit communautaire, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004, présentant notamment des cas concrets illustrant les violations graves des Droits de l'homme et du droit communautaire,

| C. | considérant qu'une nouvelle délégation nommée pour une mission complémentaire à celle de mai 2004 par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans la région autonome de Valence en juin 2005, afin de s'informer et de mener des entretiens avec les intéressés et les principaux responsables, |
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C.

considérant qu'une nouvelle délégation nommée pour une mission complémentaire à celle de mai 2004 par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans la région autonome de Valence en juin 2005, afin de s'informer et de mener des entretiens avec les intéressés et les principaux responsables,

| D. | considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concernées, parmi lesquelles:






  — | des citoyens et des résidents européens ayant adressé une pétition au Parlement sur des allégations de violations systématiques de leurs droits résultant de l'application de la LRAU, |
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D.

considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concernées, parmi lesquelles:

—

des citoyens et des résidents européens ayant adressé une pétition au Parlement sur des allégations de violations systématiques de leurs droits résultant de l'application de la LRAU,

| — | le président du gouvernement régional de Valence (Generalitat Valenciana) et les ministres responsables, le président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes politiques, le médiateur valencien (Síndic de Greuges) et le médiateur national (Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnaires du gouvernement de Madrid et de Valence, la Fédération des communes et provinces de la région de Valence (Federación Valenciana de Municipios y Provincias), des représentants du secteur du bâtiment et des promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des États membres et de nombreuses autres parties concernées, |
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—

le président du gouvernement régional de Valence (Generalitat Valenciana) et les ministres responsables, le président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes politiques, le médiateur valencien (Síndic de Greuges) et le médiateur national (Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnaires du gouvernement de Madrid et de Valence, la Fédération des communes et provinces de la région de Valence (Federación Valenciana de Municipios y Provincias), des représentants du secteur du bâtiment et des promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des États membres et de nombreuses autres parties concernées,

| — | et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la cour supérieure de justice de la région autonome de Valence (Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana), lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit de coopération constructive qui a été vivement apprécié par le Parlement, |
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—

et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président de la cour supérieure de justice de la région autonome de Valence (Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana), lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit de coopération constructive qui a été vivement apprécié par le Parlement,

| E. | considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées par les dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, par ses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105, |
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E.

considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées par les dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, par ses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105,

| F. | considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de la citoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les États membres de résoudre les problèmes affectant les citoyens européens, |
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F.

considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de la citoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les États membres de résoudre les problèmes affectant les citoyens européens,

| G. | considérant la législation foncière en vigueur dans l'État espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada — PAI), à en céder sans compensation 10% à la municipalité en tant que «patrimonio municipal de suelo», ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle, |
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G.

considérant la législation foncière en vigueur dans l'État espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un plan de développement (plan de actuación integrada — PAI), à en céder sans compensation 10% à la municipalité en tant que «patrimonio municipal de suelo», ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais d'aménagement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le propriétaire n'a aucunement contrôle,

| H. | considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le gouvernement régional de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente, |
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H.

considérant qu'il est manifeste que certains propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le gouvernement régional de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,

| I. | considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas, |
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I.

considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes d'expropriation, dans certains cas léonines, avec des valorisations, aux dires des intéressés, extrêmement faibles, pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et dans des circonstances où l'information disponible ne permet pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas,

| J. | considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application, |
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J.

considérant que le manque de transparence et de critères prédéfinis clairs fait ressortir que les méthodes d'attribution des marchés ne sont pas conformes au droit européen, ce qui a entraîné l'envoi d'une lettre de mise en demeure à l'Espagne par la Commission, et que le nombre de cas de corruption avérés ou actuellement présumés met en lumière les faiblesses de la loi et de son application,

| K. | considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), |
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K.

considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH),

| L. | considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte; |
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L.

considérant que la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les déclarations des présidents des institutions européennes suivant lesquelles ces institutions respecteront la Charte signifient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, que les citoyens peuvent légitimement s'attendre à jouir des droits garantis par la Charte;

| M. | considérant que les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre, ou sont obligés de mettre en œuvre, la législation communautaire chaque fois que les dispositions de la Charte sont d'application; considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la méthode d'attribution des marchés et, d'autre part, les modalités d'expropriation de la propriété et de détermination des indemnisations y afférentes, |
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M.

considérant que les États membres sont tenus de respecter la Charte lorsqu'ils mettent en œuvre, ou sont obligés de mettre en œuvre, la législation communautaire chaque fois que les dispositions de la Charte sont d'application; considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, la méthode d'attribution des marchés et, d'autre part, les modalités d'expropriation de la propriété et de détermination des indemnisations y afférentes,

| N. | considérant que certains plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement, sur les conditions futures d'approvisionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne, |
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N.

considérant que certains plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement, sur les conditions futures d'approvisionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne,

| O. | considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vue de «l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol», qui pourraient avoir des incidences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets repris aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE, |
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O.

considérant que la directive 2001/42/CE demande qu'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement soit réalisée pour tous les plans et programmes qui sont élaborés, notamment, en vue de «l'aménagement rural, urbain et touristique ou de l'utilisation du sol», qui pourraient avoir des incidences importantes sur l'environnement, et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets repris aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE,

| P. | considérant que la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour la politique de l'eau demande notamment aux États membres de prévenir la dégradation des «eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et de l'eau souterraine» et les contraint à garantir une politique coordonnée à l'égard du «bassin fluvial dans son ensemble», |
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P.

considérant que la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour la politique de l'eau demande notamment aux États membres de prévenir la dégradation des «eaux de surface intérieures, des eaux de transition, des eaux côtières et de l'eau souterraine» et les contraint à garantir une politique coordonnée à l'égard du «bassin fluvial dans son ensemble»,

| Q. | considérant que la Confederación Hidrográfica del Júcar (autorité du bassin fluvial du Júcar) a élevé des objections contre au moins 30 nouveaux aménagements urbains dans la région autonome de Valence et que la Commission a transmis un avis motivé à l'Espagne en raison d'une mise en œuvre inadéquate de la directive-cadre sur l'eau, |
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Q.

considérant que la Confederación Hidrográfica del Júcar (autorité du bassin fluvial du Júcar) a élevé des objections contre au moins 30 nouveaux aménagements urbains dans la région autonome de Valence et que la Commission a transmis un avis motivé à l'Espagne en raison d'une mise en œuvre inadéquate de la directive-cadre sur l'eau,

| R. | considérant que le fait que toutes ces questions et tous ces événements soient devenus un sujet de débat politique à tous les niveaux souligne encore davantage la prudence et l'objectivité nécessaires lors de la prise en compte de toutes les questions fondamentales non résolues; |
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R.

considérant que le fait que toutes ces questions et tous ces événements soient devenus un sujet de débat politique à tous les niveaux souligne encore davantage la prudence et l'objectivité nécessaires lors de la prise en compte de toutes les questions fondamentales non résolues;

| 1. | constate que des dizaines de milliers de citoyens européens résident depuis des décennies dans la région autonome de Valence, dont la majorité se dit satisfaite d'y vivre, et qu'il existe une demande croissante de citoyens européens désireux de s'établir de façon permanente dans cette région européenne; constate toutefois aussi que, durant ces trois dernières années, les plaintes déposées contre les abus en matière d'aménagement urbain ont augmenté de manière très significative; |
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1.

constate que des dizaines de milliers de citoyens européens résident depuis des décennies dans la région autonome de Valence, dont la majorité se dit satisfaite d'y vivre, et qu'il existe une demande croissante de citoyens européens désireux de s'établir de façon permanente dans cette région européenne; constate toutefois aussi que, durant ces trois dernières années, les plaintes déposées contre les abus en matière d'aménagement urbain ont augmenté de manière très significative;

| 2. | considère que les principaux problèmes que signalent les citoyens portent essentiellement sur l'application abusive de la LRAU qu'en font les agents intéressés au processus d'urbanisation et sur la gestion des pouvoirs publics compétents, particulièrement certaines mairies et le gouvernement de la région autonome de Valence; |
| --- | --- |

2.

considère que les principaux problèmes que signalent les citoyens portent essentiellement sur l'application abusive de la LRAU qu'en font les agents intéressés au processus d'urbanisation et sur la gestion des pouvoirs publics compétents, particulièrement certaines mairies et le gouvernement de la région autonome de Valence;

| 3. | se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations; |
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3.

se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière, et, en particulier, de l'invitation du président de la région au Parlement européen à proposer des recommandations;

| 4. | encourage la région autonome de Valence dans sa tentative d'apporter une solution au problème plus rapidement que jusqu'à présent car cela constitue une preuve tangible d'intérêt pour le citoyen; |
| --- | --- |

4.

encourage la région autonome de Valence dans sa tentative d'apporter une solution au problème plus rapidement que jusqu'à présent car cela constitue une preuve tangible d'intérêt pour le citoyen;

| 5. | considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation — respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union; |
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5.

considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation — respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

| 6. | afin de résoudre les problèmes que pose la présente législation à la protection des droits de propriété, qui soulèvent des questions de Droits de l'homme et de droits fondamentaux, et au droit communautaire sur les marchés publics, invite les autorités compétentes à tenir compte des suggestions suivantes:






  — | l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation — qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des Droits de l'homme et des droits fondamentaux — ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public, |
| --- | --- | --- |

6.

afin de résoudre les problèmes que pose la présente législation à la protection des droits de propriété, qui soulèvent des questions de Droits de l'homme et de droits fondamentaux, et au droit communautaire sur les marchés publics, invite les autorités compétentes à tenir compte des suggestions suivantes:

—

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation — qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des Droits de l'homme et des droits fondamentaux — ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,

| — | l'établissement de critères contraignants pour le calcul des indemnisations en cas d'expropriation sur la base de normes et de principes reconnus dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la CEDH, |
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—

l'établissement de critères contraignants pour le calcul des indemnisations en cas d'expropriation sur la base de normes et de principes reconnus dans la jurisprudence de la Cour de justice et de la CEDH,

| — | de réviser fondamentalement les bases de sélection de l'aménageur, ainsi que la procédure d'attribution des marchés à l'aménageur sélectionné, afin que cette fonction soit compatible avec la législation européenne, étant donné l'existence actuelle de sérieux doutes à ce sujet dont témoigne la procédure d'infraction en cours, afin de renforcer la transparence de la procédure d'attribution des marchés publics et d'assurer la protection des droits de propriété des citoyens européens, |
| --- | --- |

—

de réviser fondamentalement les bases de sélection de l'aménageur, ainsi que la procédure d'attribution des marchés à l'aménageur sélectionné, afin que cette fonction soit compatible avec la législation européenne, étant donné l'existence actuelle de sérieux doutes à ce sujet dont témoigne la procédure d'infraction en cours, afin de renforcer la transparence de la procédure d'attribution des marchés publics et d'assurer la protection des droits de propriété des citoyens européens,

| — | des mesures garantissant que chaque propriétaire concerné par un plan d'urbanisation quelconque soit informé personnellement, efficacement et dans les temps du plan en question, et de tous les aspects y afférents, qui pourrait avoir une incidence sur sa propriété et ses droits fondamentaux, afin de s'assurer qu'il ait la pleine possibilité d'envisager un recours approprié; |
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—

des mesures garantissant que chaque propriétaire concerné par un plan d'urbanisation quelconque soit informé personnellement, efficacement et dans les temps du plan en question, et de tous les aspects y afférents, qui pourrait avoir une incidence sur sa propriété et ses droits fondamentaux, afin de s'assurer qu'il ait la pleine possibilité d'envisager un recours approprié;

| 7. | invite les autorités valenciennes et espagnoles compétentes à garantir, que les plans généraux de développement et d'urbanisation qui pourraient avoir des incidences significatives sur l'environnement et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets ont fait l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement conformément à la directive 2001/42/CE; |
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7.

invite les autorités valenciennes et espagnoles compétentes à garantir, que les plans généraux de développement et d'urbanisation qui pourraient avoir des incidences significatives sur l'environnement et qui fixent le cadre des futurs accords de développement des projets ont fait l'objet d'une évaluation stratégique des incidences sur l'environnement conformément à la directive 2001/42/CE;

| 8. | rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents; |
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8.

rappelle que les autorités nationales compétentes sont tenues de réaliser une évaluation des incidences sur l'environnement des activités prévues appartenant à une catégorie reprise à l'annexe I de la directive 85/337/CEE, telle qu'amendée par la directive 97/11/CE, et que le choix des projets repris à l'annexe II de la directive 85/337/CEE doit se faire sur la base d'une procédure de sélection et de critères transparents;

| 9. | demande instamment aux autorités valenciennes et espagnoles compétentes de garantir que toute décision sur de futurs développements sont compatibles avec les exigences de la directive 2000/60/CE en ce qui concerne la prudence dans l'utilisation et la protection des ressources hydriques, et en particulier de garantir la coordination des mesures prises au niveau de la région du bassin fluvial du Júcar afin d'atteindre les objectifs en matière d'environnement établis à l'article 4 de ladite directive; |
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9.

demande instamment aux autorités valenciennes et espagnoles compétentes de garantir que toute décision sur de futurs développements sont compatibles avec les exigences de la directive 2000/60/CE en ce qui concerne la prudence dans l'utilisation et la protection des ressources hydriques, et en particulier de garantir la coordination des mesures prises au niveau de la région du bassin fluvial du Júcar afin d'atteindre les objectifs en matière d'environnement établis à l'article 4 de ladite directive;

| 10. | insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements locaux et du gouvernement régional qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur le plan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisager l'opportunité d'éventuels recours judiciaires; |
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10.

insiste pour que soit créés des bureaux de réclamations, sous la responsabilité des gouvernements locaux et du gouvernement régional qui permettent d'assister les personnes affectées par la LRAU, sur le plan administratif, en leur fournissant toutes les informations nécessaires afin de leur permettre d'envisager l'opportunité d'éventuels recours judiciaires;

| 11. | se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée; |
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11.

se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive) et insiste de toute urgence sur la nécessité de suspendre l'autorisation et la poursuite de projets et plans de développement (PAI) incluant des sols non-urbanisables dans l'aménagement, qu'ils soient nouveaux ou actuellement en cours, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la législation révisée;

| 12. | rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, principes que les États membres ont en commun, et que l'article 7 du traité UE prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiative concernant la procédure de constatation, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de ces principes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre un État membre, dans le cas où la violation persiste; |
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12.

rappelle que l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'état de droit, principes que les États membres ont en commun, et que l'article 7 du traité UE prévoit que le Parlement européen dispose d'un droit d'initiative concernant la procédure de constatation, par le Conseil, d'un risque manifeste de violation grave de ces principes et que la Commission ou un tiers des États membres peut lancer la procédure de sanction contre un État membre, dans le cas où la violation persiste;

| 13. | exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV — Ley Urbanística Valenciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés des développements en la matière; |
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13.

exige que la Commission continue ses investigations et son contrôle minutieux afin de garantir la conformité de la nouvelle législation Valencienne sur l'aménagement urbain (LUV — Ley Urbanística Valenciana) et de son application avec le droit communautaire dans le domaine des marchés publics et les domaines connexes, et qu'elle tienne le Parlement et sa commission compétente pleinement informés des développements en la matière;

| 14. | demande à la Commission de continuer à veiller au respect des procédures d'appel d'offres; |
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14.

demande à la Commission de continuer à veiller au respect des procédures d'appel d'offres;

| 15. | souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit largement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, français, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols eux-mêmes; |
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15.

souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit largement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, français, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols eux-mêmes;

| 16. | demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties — législatives, non législatives ou simplement consultatives — qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen; |
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16.

demande à la Commission de tirer les leçons de ces expériences et, vu le nombre considérable de citoyens européens qui achètent à présent des biens immeubles/immobiliers dans des pays membres de l'UE autres que le leur, de réfléchir aux garanties — législatives, non législatives ou simplement consultatives — qui pourraient s'avérer appropriées pour protéger et aider les citoyens à entreprendre des transactions et des investissements d'une telle importance en dehors de leurs juridictions nationales, et de présenter les résultats de ces délibérations au Parlement européen;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement et au parlement de la région autonome de Valence, au Síndic de Greuges de la région autonome de Valence, au gouvernement espagnol ainsi qu'aux pétitionnaires. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement et au parlement de la région autonome de Valence, au Síndic de Greuges de la région autonome de Valence, au gouvernement espagnol ainsi qu'aux pétitionnaires.

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(1)  Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1).

(2)  Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54).

(3)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

(4)  Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE (JO L 73 du 14.3.1997, p. 5).

(5)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(6)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

P6_TA(2005)0511

Fiscalité des entreprises: une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés

Résolution du Parlement européen sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne: assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (2005/2120(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les documents officieux («non-papers») de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés «A Common Consolidated EU Corporate Tax Base» (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et «Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises» publiés le 7 juillet 2004, |
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vu les documents officieux («non-papers») de la Commission présentés au Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 intitulés «A Common Consolidated EU Corporate Tax Base» (une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne) et «Imposition selon les règles de l'État de résidence pour les petites et moyennes entreprises» publiés le 7 juillet 2004,

| — | vu le Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 à Scheveningen, |
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vu le Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004 à Scheveningen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001)0582), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales. Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» (COM(2001)0582),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» (COM(2003)0726), |
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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises: réalisations, initiatives en cours et défis restants» (COM(2003)0726),

| — | vu la communication du 2 février 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
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vu la communication du 2 février 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, au Conseil européen de printemps, intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu la communication du 12 avril 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, et les commissaires Almunia et Spidla sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141-2005/0057(CNS)), |
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vu la communication du 12 avril 2005 du président de la Commission, M. Barroso, en accord avec le vice-président Verheugen, et les commissaires Almunia et Spidla sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) comprenant une recommandation de la Commission relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2005)0141-2005/0057(CNS)),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la politique fiscale de l'Union européenne et les priorités pour les prochaines années (1), |
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vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur la politique fiscale de l'Union européenne et les priorités pour les prochaines années (1),

| — | vu sa position du 16 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2), |
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vu sa position du 16 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (2),

| — | vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (3), |
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vu sa position du 10 mars 2004 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (3),

| — | vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (4), |
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vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (4),

| — | vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5), |
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vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (5),

| — | vu l'étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la société européenne, préparée par le bureau fiscal européen de Deloitte, en date du 18 août 2004 (TAXUD/2003/DE/305), |
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vu l'étude analysant les questions potentielles de concurrence et de discrimination concernant un projet pilote de consolidation fiscale européenne pour le statut de la société européenne, préparée par le bureau fiscal européen de Deloitte, en date du 18 août 2004 (TAXUD/2003/DE/305),

| — | vu le document «European Tax Survey» de la Commission, du 10 septembre 2004 (6), |
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vu le document «European Tax Survey» de la Commission, du 10 septembre 2004 (6),

| — | vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union — Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen — Direction générale «Politiques internes de l'Union», Direction A — Politique économique et scientifique (Projet no P/A/ECON/ST/2004-33), |
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vu l'étude sur les répercussions du projet de directive sur les services dans le marché intérieur en ce qui concerne le recouvrement de l'impôt et les recettes fiscales dans les États membres de l'Union — Étude réalisée par l'Institut économique autrichien pour le compte du Parlement européen — Direction générale «Politiques internes de l'Union», Direction A — Politique économique et scientifique (Projet no P/A/ECON/ST/2004-33),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0386/2005), |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0386/2005),

| A. | considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit en son article 94 le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, |
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A.

considérant que le traité instituant la Communauté européenne prévoit en son article 94 le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur,

| B. | considérant que, lors du Conseil européen de printemps en mars 2005, l'Union européenne a dégagé les grands axes d'une relance de la stratégie de Lisbonne, lesquels sont fondés sur la connaissance, la compétitivité, la croissance et l'emploi, |
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B.

considérant que, lors du Conseil européen de printemps en mars 2005, l'Union européenne a dégagé les grands axes d'une relance de la stratégie de Lisbonne, lesquels sont fondés sur la connaissance, la compétitivité, la croissance et l'emploi,

| C. | considérant que l'élimination de tout obstacle entravant le fonctionnement correct du marché intérieur au niveau des bases d'imposition des sociétés constitue un facteur important de la compétitivité des entreprises européennes selon les nouvelles «lignes directrices intégrées», |
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C.

considérant que l'élimination de tout obstacle entravant le fonctionnement correct du marché intérieur au niveau des bases d'imposition des sociétés constitue un facteur important de la compétitivité des entreprises européennes selon les nouvelles «lignes directrices intégrées»,

| D. | considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique, |
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D.

considérant que des phénomènes tels que l'intégration économique, les restructurations, les fusions transfrontalières et la concurrence internationale accrue exigent de lever tout obstacle fiscal entravant l'achèvement du marché intérieur ainsi que la croissance économique,

| E. | considérant que la persistance d'assiettes différentes dans les systèmes d'imposition fiscale engendre des obstacles au déploiement de l'activité transfrontalière des entreprises et entraîne des pertes d'efficacité en termes de coûts administratifs et économiques, |
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E.

considérant que la persistance d'assiettes différentes dans les systèmes d'imposition fiscale engendre des obstacles au déploiement de l'activité transfrontalière des entreprises et entraîne des pertes d'efficacité en termes de coûts administratifs et économiques,

| F. | considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux, |
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F.

considérant que l'existence de vingt-cinq régimes différents d'imposition entraîne non seulement des frais et des pertes d'efficacité pour les sociétés européennes engagées dans une activité transfrontalière, mais également des pertes pour les États membres en raison des fraudes, des prix des transferts pour raisons fiscales et de l'évasion fiscale, ainsi qu'une série de problèmes fiscaux,

| G. | considérant qu'il convient de juguler les facteurs de distorsion de concurrence et considérant qu'un fonctionnement correct du marché intérieur doit assurer l'égalité des conditions de concurrence pour les entreprises, |
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G.

considérant qu'il convient de juguler les facteurs de distorsion de concurrence et considérant qu'un fonctionnement correct du marché intérieur doit assurer l'égalité des conditions de concurrence pour les entreprises,

| H. | considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette, |
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H.

considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,

| I. | considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales, |
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I.

considérant que l'approche adoptée par la Commission concernant une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés est tout à fait équilibrée, fournit la solution la mieux adaptée pour les grandes entreprises et doit être la mesure prioritaire à mettre en œuvre au plan européen dans le domaine de la fiscalité des sociétés; considérant que la solution de l'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME pourrait constituer une méthode de simplification pour les entrepreneurs à condition que les États membres concluent des conventions bilatérales ou multilatérales,

| J. | considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace, |
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J.

considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, ce qui sera plus efficace, plus transparent et plus avantageux pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique efficace,

| K. | considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur, |
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K.

considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

| L. | considérant que l'instauration d'une assiette commune et consolidée de l'impôt peut n'avoir aucune valeur si elle n'est pas efficace, transparente et compétitive; |
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L.

considérant que l'instauration d'une assiette commune et consolidée de l'impôt peut n'avoir aucune valeur si elle n'est pas efficace, transparente et compétitive;

| 1. | constate que les entreprises européennes actives sur le marché intérieur sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de mise en conformité élevés quand elles investissent ou agissent dans un autre État membre; |
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1.

constate que les entreprises européennes actives sur le marché intérieur sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de mise en conformité élevés quand elles investissent ou agissent dans un autre État membre;

| 2. | constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international; |
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2.

constate que les obstacles dressés par la grande diversité des assiettes fiscales applicables sur le plan national aux entreprises qui exercent une activité transfrontalière dans l'Union entraînent des répercussions négatives sur la croissance économique et sur la compétitivité des entreprises, tant sur le marché intérieur que sur le marché international;

| 3. | réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiques parmi lesquelles:






  — | la compensation transfrontalière des profits et pertes, |
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3.

réaffirme qu'une coopération plus étroite entre les États membres en ce qui concerne les assiettes de l'impôt sur les sociétés est nécessaire pour éliminer les obstacles fiscaux liés à des problématiques spécifiques parmi lesquelles:

—

la compensation transfrontalière des profits et pertes,

| — | la fixation des prix de transfert à des fins fiscales, |
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—

la fixation des prix de transfert à des fins fiscales,

| — | les opérations de fusion et d'acquisition, |
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—

les opérations de fusion et d'acquisition,

| — | les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées; |
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les opérations transfrontalières de restructuration et le paiement des dividendes entre sociétés associées;

| 4. | affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois; |
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4.

affirme que la réforme des assiettes de l'impôt des sociétés opérant sur le marché intérieur est nécessaire, qu'elle s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin de garantir l'égalité de traitement entre entreprises, la simplification administrative et la réduction des coûts et de favoriser le développement des investissements, la compétitivité des entreprises, la croissance et la création d'emplois;

| 5. | réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l'instauration d'une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l'application expérimentale, qui est envisagée, du régime de l'"imposition selon les règles de l'État de résidence" pour les PME et prend acte de la constitution du groupe de travail «CCCTB» (assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés); |
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5.

réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l'instauration d'une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l'application expérimentale, qui est envisagée, du régime de l'"imposition selon les règles de l'État de résidence" pour les PME et prend acte de la constitution du groupe de travail «CCCTB» (assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés);

| 6. | regrette que certains États membres contestent encore la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les assiettes fiscales applicables aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées. |
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6.

regrette que certains États membres contestent encore la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les assiettes fiscales applicables aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées.

Une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au niveau européen

| 7. | souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins — assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés — constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises; |
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7.

souligne qu'il importe d'adopter une assiette commune et consolidée qui réponde aux exigences que suppose l'amélioration de l'intégration du marché intérieur; soutient la proposition de la Commission et se dit convaincu que l'introduction d'une telle assiette pour les sociétés établies sur le territoire de deux États membres au moins — assiette permettant de déterminer le revenu imposable selon un corps de règles communes définies au plan européen et s'appliquant à un groupe déterminé de sociétés — constitue la meilleure solution pour s'opposer efficacement aux entraves fiscales aux activités transfrontalières des entreprises;

| 8. | réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
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8.

réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 9. | réaffirme que les objectifs de la création d'une telle assiette au plan de l'Union sont les suivants:






  — | l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux, |
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9.

réaffirme que les objectifs de la création d'une telle assiette au plan de l'Union sont les suivants:

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l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux,

| — | la simplification administrative et la réduction des charges bureaucratiques ainsi que des coûts de mise en conformité, |
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—

la simplification administrative et la réduction des charges bureaucratiques ainsi que des coûts de mise en conformité,

| — | la création de conditions communes d'égalité de traitement pour les sociétés qui sont établies dans divers États membres, |
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—

la création de conditions communes d'égalité de traitement pour les sociétés qui sont établies dans divers États membres,

| — | l'élimination des problèmes d'image symétrique découlant de la double taxation et de l'évasion fiscale; |
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l'élimination des problèmes d'image symétrique découlant de la double taxation et de l'évasion fiscale;

| 10. | croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union; |
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10.

croit que la meilleure façon de parvenir à la création d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen est la définition d'un cadre de normes communes par le biais d'un règlement fondé sur deux points centraux et complémentaires: la création d'une assiette commune selon des règles européennes et l'élaboration d'une méthode de consolidation ainsi qu'une méthode de répartition de l'assiette fiscale entre les États membres concernés, permettant aux sociétés de compenser et de consolider globalement les profits et les pertes dans l'ensemble de l'Union;

| 11. | considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur; |
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11.

considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;

| 12. | se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative — laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen — qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire; |
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12.

se prononce en faveur d'une approche progressive, commençant par l'introduction initiale d'une assiette commune et consolidée facultative — laissant aux entreprises le choix entre les assiettes nationales existantes et l'assiette au plan européen — qui sera ensuite suivie par une évaluation à moyen terme réalisée pour réfléchir à l'opportunité d'un passage à une assiette commune et consolidée obligatoire;

| 13. | considère qu'une législation de l'Union introduisant une assiette commune et consolidée doit au moins définir:






  — | les principes fiscaux communs de référence au plan européen, |
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13.

considère qu'une législation de l'Union introduisant une assiette commune et consolidée doit au moins définir:

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les principes fiscaux communs de référence au plan européen,

| — | l'éventail des normes et mécanismes nécessaires à la définition d'une assiette commune dans l'Union, |
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l'éventail des normes et mécanismes nécessaires à la définition d'une assiette commune dans l'Union,

| — | les normes relatives aux modalités d'exécution de la consolidation pour les groupes de sociétés, |
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les normes relatives aux modalités d'exécution de la consolidation pour les groupes de sociétés,

| — | le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables soustendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales, |
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le lien entre la comptabilité légale et fiscale des sociétés, c'est-à-dire les principes comptables soustendant la détermination du revenu imposable à des fins fiscales,

| — | le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion; |
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le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

| 14. | incite les États membres à une meilleure coopération en matière fiscale; reconnaît l'importance de l'objectif visant à dûment protéger les intérêts financiers légitimes des États membres, en particulier de la capacité de recouvrement du produit fiscal, par le biais d'un mécanisme de répartition équitable, transparent, proportionné et agréé; |
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14.

incite les États membres à une meilleure coopération en matière fiscale; reconnaît l'importance de l'objectif visant à dûment protéger les intérêts financiers légitimes des États membres, en particulier de la capacité de recouvrement du produit fiscal, par le biais d'un mécanisme de répartition équitable, transparent, proportionné et agréé;

| 15. | demande à la Commission d'évaluer ultérieurement, et à l'issue d'une analyse d'impact, l'opportunité d'appliquer au statut de la société européenne un régime fiscal fondé sur l'assiette commune et consolidée. |
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15.

demande à la Commission d'évaluer ultérieurement, et à l'issue d'une analyse d'impact, l'opportunité d'appliquer au statut de la société européenne un régime fiscal fondé sur l'assiette commune et consolidée.

Le régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME

| 16. | constate que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché intérieur et que leur potentiel de croissance, en termes de marchés, d'activité transfrontalière et de capacité d'établissement dans d'autres États membres se heurte aux obstacles résultant de la complexité administrative et des coûts élevés de mise en conformité caractérisant les divers régimes fiscaux nationaux, lesquels ont une incidence proportionnellement plus importante sur les PME que sur les grandes entreprises; |
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16.

constate que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché intérieur et que leur potentiel de croissance, en termes de marchés, d'activité transfrontalière et de capacité d'établissement dans d'autres États membres se heurte aux obstacles résultant de la complexité administrative et des coûts élevés de mise en conformité caractérisant les divers régimes fiscaux nationaux, lesquels ont une incidence proportionnellement plus importante sur les PME que sur les grandes entreprises;

| 17. | considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence; |
| --- | --- |

17.

considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;

| 18. | rappelle que, dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et dans le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), le soutien aux PME constitue un objectif prioritaire et se dit convaincu que l'action pilote peut avoir une incidence positive sur le taux de survie des PME, ainsi que sur leur compétitivité aux plans européen et international; |
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18.

rappelle que, dans la nouvelle stratégie de Lisbonne et dans le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), le soutien aux PME constitue un objectif prioritaire et se dit convaincu que l'action pilote peut avoir une incidence positive sur le taux de survie des PME, ainsi que sur leur compétitivité aux plans européen et international;

| 19. | déplore que les États membres ne manifestent ni l'intérêt ni l'engagement que nécessite l'élimination des obstacles fiscaux aux activités des PME et qu'ils ne s'emploient pas à mettre en œuvre l'action pilote proposée par la Commission; incite instamment les États membres, en particulier ceux qui possèdent des régions transfrontalières économiquement intégrées, à adhérer à cette action pilote et, ce faisant, à participer à des expériences utiles et qui pourront être ultérieurement reproduites; |
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19.

déplore que les États membres ne manifestent ni l'intérêt ni l'engagement que nécessite l'élimination des obstacles fiscaux aux activités des PME et qu'ils ne s'emploient pas à mettre en œuvre l'action pilote proposée par la Commission; incite instamment les États membres, en particulier ceux qui possèdent des régions transfrontalières économiquement intégrées, à adhérer à cette action pilote et, ce faisant, à participer à des expériences utiles et qui pourront être ultérieurement reproduites;

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| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 591.

(2)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 84.

(3)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 569.

(4)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(5)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(6)  European tax Survey, document de travail no 3/2004.

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Mercredi, 14 décembre 2005

| 23.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/235 |
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23.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/235

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 286 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Composition des groupes politiques

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Zdzisław Zbigniew Podkański et Janusz Wojciechowski ont adhéré au groupe UEN à compter du 13.12.2005.

3.   Dépôt de documents

Les députés suivants ont fait parvenir une déclaration écrite pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis, sur l'abandon des poursuites engagées contre M. Orhan Pamuk, écrivain turc (0082/2005). |
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—

Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis, sur l'abandon des poursuites engagées contre M. Orhan Pamuk, écrivain turc (0082/2005).

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 31/2005 de la Commission européenne (C6-0323/2005 — SEC(2005)1220 final).

Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2,3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 40/2005 de la Commission européenne (C6-0366/2005 — SEC(2005)1355 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 41/2005 de la Commission européenne (C6-0367/2005 — SEC(2005)1356 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 42/2005 de la Commission européenne (C6-0389/2005 — SEC(2005)1357 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 43/2005 de la Commission européenne (C6-0368/2005 — SEC(2005)1358 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 44/2005 de la Commission européenne (C6-0369/2005 — SEC(2005)1359 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 46/2005 de la Commission européenne (C6-0390/2005 — SEC(2005)1361 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 47/2005 de la Commission européenne (C6-0392/2005 — SEC(2005)1362 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 48/2005 de la Commission européenne (C6-0371/2005 — SEC(2005)1363 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 49/2005 de la Commission européenne (C6-0372/2005 — SEC(2005)1364 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 50/2005 de la Commission européenne (C6-0391/2005 — SEC(2005)1365 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 52/2005 de la Commission européenne (C6-0394/2005 — SEC(2005)1408 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 53/2005 de la Commission européenne (C6-0395/2005 — SEC(2005)1409 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 54/2005 de la Commission européenne (C6-0396/2005 — SEC(2005)1410 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 59/2005 de la Commission européenne (C6-0397/2005 — SEC(2005)1413 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 60/2005 de la Commission européenne (C6-0398/2005 — SEC(2005)1414 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 61/2005 de la Commission européenne (C6-0400/2005 — SEC(2005)1411 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

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- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 62/2005 de la Commission européenne (C6-0402/2005 — SEC(2005)1485 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 63/2005 de la Commission européenne (C6-0408/2005 — SEC(2005)1560 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

5.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. |
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accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

6.   Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 15/16 décembre 2005), y compris la stratégie de développement (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 15/16 décembre 2005), y compris la stratégie de développement

M. le Président constate que le Président en exercice du Conseil n'est pas encore présent.

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui propose de soumettre au Conseil la possibilité de reporter le débat à cet après-midi, compte tenu du fait qu'apparemment le Conseil ne serait pas disposé à dévoiler avant cet après-midi la teneur de la proposition sur les perspectives financières qu'il entend présenter au Conseil européen (M. le Président indique que le Président en exercice du Conseil est en route et qu'il ne tardera pas à arriver et que, par ailleurs, il a demandé hier au Conseil que soit abordée dans le débat la proposition en question).

José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) font les déclarations.

M. le Président constatant que le Président en exercice du Conseil n'a pas abordé dans son intervention la proposition britannique sur les perspectives financières, indique qu'il regrette de ne pas avoir donné suite à la proposition de Graham Watson.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Ashley Mote, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Bárbara Dührkop Dührkop, Bronisław Geremek et Johannes Voggenhuber.

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

Interviennent Bairbre de Brún, Mirosław Mariusz Piotrowski, Roberts Zīle, Jean-Marie Le Pen, Gerardo Galeote Quecedo, Hannes Swoboda, Karin Riis-Jørgensen, Luisa Morgantini, Roberta Angelilli, Ryszard Czarnecki, Armando Dionisi, Dariusz Rosati, Enrico Letta, Margie Sudre, Gary Titley, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Miguel Angel Martínez Martínez, Othmar Karas, Konstantinos Hatzidakis, József Szájer, Anders Wijkman, Douglas Alexander et José Manuel Barroso.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Bernard Lehideux, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen» (B6-0653/2005). |
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Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Bernard Lehideux, Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Luisa Morgantini et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen» (B6-0653/2005).

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

M. le Président fait une brève déclaration à l'issue du débat.

Le débat est clos.

Vote: point 5.19 du PV du 15.12.2005.

7.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement centraméricain, conduite par son président Julio Palacios, qui a pris place dans la tribune officielle.

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

8.1.   Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Alexander Nuno Alvaro (A6-0365/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0512)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0512)

Interventions sur le vote:

| — | Alexander Nuno Alvaro (rapporteur), avant le vote, a fait une déclaration et, après le vote sur la proposition de la Commission, il a indiqué que ne pouvant souscrire au résultat du vote il retirait son nom du rapport. |
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Alexander Nuno Alvaro (rapporteur), avant le vote, a fait une déclaration et, après le vote sur la proposition de la Commission, il a indiqué que ne pouvant souscrire au résultat du vote il retirait son nom du rapport.

9.   Remise du Prix Sakharov (Séance solennelle)

De 12h10 à 13h05, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la remise du Prix Sakharov au mouvement cubain d'opposition «Damas de blanco» (les «Dames en blanc»), à l'avocate nigériane Hauwa Ibrahim et à l'organisation internationale «Reporters sans frontières».

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Alexander Nuno Alvaro — A6-0365/2005

| — | Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Luca Romagnoli, Zita Pleštinská et Tomáš Zatloukal. |
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Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Luca Romagnoli, Zita Pleštinská et Tomáš Zatloukal.

11.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 13 h 15, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Franco Frattini (vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, Philip Claeys, non-inscrit, Barbara Kudrycka, Hannes Swoboda, Jean-Marie Cavada, Cem Özdemir, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mario Borghezio, Eoin Ryan, Ryszard Czarnecki, Carlos Coelho, Martine Roure, Bronisław Geremek, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Józef Pinior, Stavros Lambrinidis, Giovanni Claudio Fava, Lilli Gruber, Douglas Alexander et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0649/2005); |
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Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0649/2005);

| — | Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur les «restitutions extraordinaires» (extraordinary rendition) présumées de prisonniers de la CIA en vue de leur détention secrète et de leur torture éventuelle par des États membres et des pays candidats (B6-0650/2005); |
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Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur les «restitutions extraordinaires» (extraordinary rendition) présumées de prisonniers de la CIA en vue de leur détention secrète et de leur torture éventuelle par des États membres et des pays candidats (B6-0650/2005);

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur la présomption d'utilisation par la CIA de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0651/2005); |
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Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Martine Roure, au nom du groupe PSE, sur la présomption d'utilisation par la CIA de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0651/2005);

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'utilisation présumée de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA (B6-0654/2005); |
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Daniel Marc Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'utilisation présumée de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers par la CIA (B6-0654/2005);

| — | Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, sur l'utilisation présumée par la CIA du territoire de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0656/2005); |
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Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, sur l'utilisation présumée par la CIA du territoire de pays européens pour le transport et la détention illégale de prisonniers (B6-0656/2005);

| — | Francis Wurtz, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les allégations faisant état de la détention au secret de personnes soupçonnées de terrorisme, des tortures qui leur seraient infligées et de leur transport par le territoire de plusieurs États membres de l'UE et de pays candidats à l'adhésion (B6-0672/2005). |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Giusto Catania, Vittorio Agnoletto, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Luisa Morgantini, Kyriacos Triantaphyllides et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, sur les allégations faisant état de la détention au secret de personnes soupçonnées de terrorisme, des tortures qui leur seraient infligées et de leur transport par le territoire de plusieurs États membres de l'UE et de pays candidats à l'adhésion (B6-0672/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.20 du PV du 15.12.2005.

14.   Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie — Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (débat)

Rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'Union européenne [2005/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0342/2005)

Rapport sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie [2005/2205(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0344/2005)

Geoffrey Van Orden présente son rapport.

Pierre Moscovici présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Olli Rehn (membre de la Commission) et Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Francisco José Millán Mon, au nom du groupe PPE-DE, Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Mirosław Mariusz Piotrowski, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Elmar Brok, Jan Marinus Wiersma, Luciana Sbarbati, Elly de Groen-Kouwenhoven, Jaromír Kohlíček, Bastiaan Belder, Charles Tannock, Robert Evans, Paavo Väyrynen, Joost Lagendijk, Gerard Batten, Kinga Gál, Panagiotis Beglitis, Anna Ibrisagic, Libor Rouček, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Árpád Duka-Zólyomi, Mairead McGuinness, Stefano Zappalà, Douglas Alexander et Olli Rehn.

Le débat est clos.

Vote: point 5.21 du PV du 15.12.2005.

15.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à M. Hubert Gorbach, vice-chancelier de la République fédérale d'Autriche, qui a pris place dans la tribune officielle.

16.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0343/2005).

Les questions 2 à 8 ne sont pas appelées, leur sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Question 9 (Elizabeth Lynne): Directive sur le temps de travail.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elizabeth Lynne, Alejandro Cercas et Philip Bushill-Matthews.

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Aide aux transports ferroviaires des régions ultrapériphériques de l'Union.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

La question 10 est caduque, son auteur étant absent.

Question 11 (Bernd Posselt): UE-Macédoine.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

La question 12 est retirée par son auteur.

Question 13 (Fiona Hall): Efficacité énergétique et siège du Parlement européen.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Fiona Hall, Richard Corbett et Bernd Posselt.

Question 14 (Mary Lou McDonald): Le modèle social européen.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Mary Lou McDonald, Eva-Britt Svensson et Philip Bushill-Matthews.

Question 15 (Manuel Medina Ortega): Régime spécial des régions ultrapériphériques.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega et Agnes Schierhuber.

Question 16 (Claude Moraes): Questions d'intégration et d'égalité dans l'Union européenne.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'à une question complémentaire de Claude Moraes.

Question 17 (Mairead McGuinness): Conclusion des négociations de l'OMC.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Mairead McGuinness.

Question 18 (Gay Mitchell): Normes en matière de soins en Roumanie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell et Mairead McGuinness.

Question 19 (Zdzisław Kazimierz Chmielewski): Quotas de pêche.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Zdzisław Kazimierz Chmielewski.

Question 20 (Ewa Hedkvist Petersen): Châtiments corporels infligés aux enfants.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ewa Hedkvist Petersen, Barbara Kudrycka et Agnes Schierhuber.

La question 21 est caduque, son auteur étant absent.

Question 22 (Chris Davies): Période de réflexion sur le traité constitutionnel de l'Union.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, Richard Corbett, Den Dover et Gary Titley.

La question 23 n'est pas appelée, son sujet figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

17.   Machines ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE [5786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0338/2005)

Andreas Schwab présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günter Verheugen (vice-président de la Commission).

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Barbara Weiler, au nom du groupe PSE, Janelly Fourtou, au nom du groupe ALDE, Christoph Konrad, Evelyne Gebhardt et Mia De Vits.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 15.12.2005.

18.   Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (débat)

Rapport sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification [2004/2263(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0341/2005)

Elspeth Attwooll présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Teresa Riera Madurell (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, María Isabel Salinas García, au nom du groupe PSE, Albert Jan Maat, Stavros Arnaoutakis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Dorette Corbey et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.23 du PV du 15.12.2005.

19.   Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer [COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler (A6-0340/2005)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Catherine Stihler présente son rapport.

Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Duarte Freitas et Jacky Henin.

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Intervient Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.13 du PV du 15.12.2005.

20.   Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * — Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres [COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0339/2005)

Question orale (O-0111/2005) posée par Philippe Morillon, au nom de la commission PECH, à la Commission: Sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (B6-0344/2005)

Paulo Casaca présente son rapport (A6-0339/2005).

Elspeth Attwooll (auteur suppléant) développe la question orale (B6-0344/2005).

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Duarte Freitas, au nom du groupe PPE-DE, Heinz Kindermann, au nom du groupe PSE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, James Nicholson, Paulo Casaca et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.5 du PV du 15.12.2005.

21.   Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 [COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0385/2005)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Elspeth Attwooll, suppléant le rapporteur, présente le rapport.

Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Struan Stevenson et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 15.12.2005.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 366.018/OJJE).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Mario Mauro

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienë, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beòová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Bøezina, Brok, Brunetta, Budreikaitë, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Cesa, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drèar Murko, Duchoò, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Ga3/4a, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáèek, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevièienë, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiñski, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíèek, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušíis, Kusstatscher, KuŸmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maòka, Thomas Mann, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Ortuondo Larrea, Õry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pêk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pîks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouèek, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevièiûtë, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejèek, Strož, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymañski, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zîle, Zingaretti, Zvìøina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Ali Nedzhmi, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleþiu Tiberiu, Becșenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăþean Titus, Coșea Dumitru Gheorghe Mircea, Creþu Corina, Creþu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganþ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morþun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Șerban, Parvanova Antonyia, Pașcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ștefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I

Rapport: Alexander NUNO ALVARO (A6-0365/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de directive |
| Proposition de rejet de la proposition de directive | 47 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 161, 428, 13 |
| Bloc no 1 — compromis | 51-68
  70-74
  76-80
  82-84
  86-92 | PSE, PPE-DE | AN | + | 402, 184, 24 |
| Amendements de compromis — votes séparés | 69 | PSE, PPE-DE | AN | + | 414, 155, 44 |
| 75 | PSE, PPE-DE | AN | + | 407, 192, 17 |
| 81 | PSE, PPE-DE | AN | + | 410, 194, 14 |
| Bloc no 2A — amendements de la commission compétente | 6
  8
  10
  12-13
  23-25
  27
  29-34
  36
  40
  42-43
  46 | commission | | ↓ | |
| Bloc no 2B — amendements de la commission compétente | 1-5
  7
  9
  11
  14-22
  26
  28
  35
  37-39
  44-45 | commission | | - | |
| Article 10 | 85 | PSE, PPE-DE | AN | + | 409, 192, 13 |
| 41=
  93= | commission


  Cederschiöld ea | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 387, 204, 29 |
| Projet de résolution législative |
| § 2 | 48 | PSE, PPE-DE | | + | |
| après le § 2 | 49 | PSE, PPE-DE | | + | |
| 50 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution législative | AN | + | 378, 197, 30 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de directive

Proposition de rejet de la proposition de directive

47

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

161, 428, 13

Bloc no 1 — compromis

51-68

70-74

76-80

82-84

86-92

PSE, PPE-DE

AN

+

402, 184, 24

Amendements de compromis — votes séparés

69

PSE, PPE-DE

AN

+

414, 155, 44

75

PSE, PPE-DE

AN

+

407, 192, 17

81

PSE, PPE-DE

AN

+

410, 194, 14

Bloc no 2A — amendements de la commission compétente

6

8

10

12-13

23-25

27

29-34

36

40

42-43

46

commission

↓

Bloc no 2B — amendements de la commission compétente

1-5

7

9

11

14-22

26

28

35

37-39

44-45

commission

-

Article 10

85

PSE, PPE-DE

AN

+

409, 192, 13

41=

93=

commission

Cederschiöld ea

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

387, 204, 29

Projet de résolution législative

§ 2

48

PSE, PPE-DE

+

après le § 2

49

PSE, PPE-DE

+

50

PPE-DE

+

vote: résolution législative

AN

+

378, 197, 30

L'amendement 47 a été signé par:

| — | Kathalijne Maria Buitenweg et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE
  et |
| --- | --- |

—

Kathalijne Maria Buitenweg et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE

et

| — | Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Kyriacos Triantaphyllides, Mary Lou McDonald, Umberto Guidoni, Pedro Guerreiro et Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Giusto Catania, Kyriacos Triantaphyllides, Mary Lou McDonald, Umberto Guidoni, Pedro Guerreiro et Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: ams 47 et 93

PPE-DE: proposition modifiée

VertsALE: ams 47, 69, 75, 81, 85, proposition modifiée et résolution législative

GUE/NGL: ams 69, 75, 85 et vote final

PSE: proposition modifiée et résolution législative

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 1-5, 7, 9, 11, 14-22, 26, 28, 35, 37-39, 44-45 en bloc, en tant qu'ajout au bloc de compromis no 1

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Amendement 47

Pour: 161

ALDE: Attwooll, Birutis, Carlshamre, Gentvilas, in 't Veld, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, McDonald, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Bøezina, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duchoò, Fajmon, Ga3/4a, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušíis, Mavrommatis, Mikolášik, Ouzký, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Sonik, Strejèek, Stubb, Varvitsiotis, Vlasák, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zvìøina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Hegyi, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Sakalas, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

UEN: Didžiokas, Pavilionis

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáèek, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 428

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Budreikaitë, Busk, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Di Pietro, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Giertych, Salvini

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Andrikienë, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Õry, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 13

ALDE: Bowles, Malmström

IND/DEM: Borghezio

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Rivera

PPE-DE: Bauer, Jałowiecki, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Wijkman

PSE: Castex

UEN: Krasts

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections de vote

Pour:
  Cem Özdemir

Contre:
  Maria da Assunção Esteves, Teresa Riera Madurell

2.   Rapport Alvaro A6-0365/2005 — bloc 1

Pour: 402

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 184

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Březina, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dombrovskis, Ehler, Gaľa, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Kušķis, Mikolášik, Pleštinská, Posselt, Purvis, Strejček, Stubb, Wijkman, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Ilves, Kuc, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Paasilinna, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Bauer, Roithová

PSE: Hegyi

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Musumeci, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections de vote

Contre:
  Cem Özdemir

3.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Amendement 69

Pour: 414

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 155

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Kohlíček, Meijer, Meyer Pleite, Strož, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Ehler, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Korhola, Kušķis, Mikolášik, Pleštinská, Posselt, Purvis, Strejček, Stubb, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Hegyi, Ilves, Lambrinidis, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Scheele, Tarand, Tzampazi

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Kilroy-Silk, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Roithová

PSE: Leichtfried

UEN: Didžiokas, Pavilionis

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections de vote

Pour:
  Teresa Riera Madurell

4.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Amendement 75

Pour: 407

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Toia

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Zīle

Contre: 192

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Ehler, Gaľa, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Pleštinská, Purvis, Samaras, Strejček, Stubb, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Hegyi, Ilves, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Paasilinna, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bauer, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Posselt, Roithová

UEN: Didžiokas, Krasts, Pavilionis, Vaidere

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections de vote

Pour:
  Teresa Riera Madurell

5.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Amendement 81

Pour: 410

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Borghezio, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 194

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Resetarits, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Ehler, Elles, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Strejček, Stubb, Varvitsiotis, Wijkman, Záborská

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Hegyi, Ilves, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Paasilinna, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

NI: Baco, Claeys, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Mitchell, Roithová

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Pavilionis, Ryan

Corrections de vote

Pour:
  Teresa Riera Madurell

Contre:
  Ville Itälä

6.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Amendement 85

Pour: 409

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Malmström, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Blokland

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Bersani, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Jonckheer

Contre: 192

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard Piotr, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Ehler, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kauppi, Korhola, Kušķis, Mikolášik, Pleštinská, Purvis, Strejček, Stubb, Toubon, Wijkman, Záborská, Zieleniec

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Ettl, Gierek, Gruber, Ilves, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Paasilinna, Prets, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Mitchell, Posselt, Roithová

PSE: Bullmann, Hegyi

UEN: Didžiokas, Pavilionis

7.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Proposition modifiée

Pour: 387

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

IND/DEM: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beňová, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 204

ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Bonino, Bowles, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Ehler, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Ouzký, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Purvis, Samaras, Strejček, Stubb, Varvitsiotis, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Hegyi, Ilves, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Madeira, Mastenbroek, Matsouka, Myller, Paasilinna, Sakalas, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

UEN: Didžiokas, Libicki, Pavilionis

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 29

ALDE: Busk, Gentvilas, Guardans Cambó, Jensen, Riis-Jørgensen

NI: Baco, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Atkins, Bauer, Demetriou, Doyle, Gál, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, Panayotopoulos-Cassiotou

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ryan

Verts/ALE: Jonckheer

Corrections de vote

Pour:
  Alfonso Andria, Marie-Hélène Descamps, Jamila Madeira

8.   Rapport Alvaro A6-0365/2005

Résolution

Pour: 378

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Cavada, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Juknevičienė, Laperrouze, Letta, Neyts-Uyttebroeck, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia

IND/DEM: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Berès, Berger, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, ocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Poli Bortone, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 197

ALDE: Alvaro, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Szent-Iványi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Gaľa, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Mikolášik, Mitchell, Ouzký, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Strejček, Stubb, Varvitsiotis, Wijkman, Záborská, Zahradil

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berman, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Corbey, Gierek, Gruber, Ilves, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Paasilinna, Sakalas, Scheele, Sifunakis, Tarand, Tzampazi

UEN: Didžiokas, Pavilionis

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 30

ALDE: Busk, Gentvilas, Jensen, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Borghezio, Salvini

NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Mölzer

PPE-DE: Bauer, Coveney, Demetriou, Doyle, Gál, Hudacký, Jałowiecki, Járóka, McGuinness, Panayotopoulos-Cassiotou

PSE: Hegyi, Peillon

UEN: Aylward, Crowley, Krasts, Ryan

Verts/ALE: Jonckheer

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0512

Conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0438) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0438) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0293/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0293/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0365/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0365/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à réaliser une étude d'impact couvrant toutes les questions relatives au marché intérieur et à la protection des consommateurs; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à réaliser une étude d'impact couvrant toutes les questions relatives au marché intérieur et à la protection des consommateurs;

| 3. | estime que, en ce qui concerne l'accès aux données, la présente directive constitue seulement une première étape nécessaire et demande au Conseil de pratiquer une coopération loyale en vue de l'adoption rapide de garanties appropriées dans le contexte de la décision-cadre sur la protection et le traitement des données au sein de la coopération judiciaire et policière en matière pénale; |
| --- | --- |

3.

estime que, en ce qui concerne l'accès aux données, la présente directive constitue seulement une première étape nécessaire et demande au Conseil de pratiquer une coopération loyale en vue de l'adoption rapide de garanties appropriées dans le contexte de la décision-cadre sur la protection et le traitement des données au sein de la coopération judiciaire et policière en matière pénale;

| 4. | considère que les États membres ont le droit d'appliquer leurs principes constitutionnels nationaux et estime notamment que le secret professionnel sera également respecté dans le cadre de l'application de la présente directive; |
| --- | --- |

4.

considère que les États membres ont le droit d'appliquer leurs principes constitutionnels nationaux et estime notamment que le secret professionnel sera également respecté dans le cadre de l'application de la présente directive;

| 5. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C ... du ..., p. ....

P6_TC1-COD(2005)0182

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté. |
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(1)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) oblige les États membres à assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, afin d'assurer la libre circulation de ces données dans la Communauté.

| (2) | La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (4) traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques au secteur des communications électroniques. |
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(2)

La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (4) traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques au secteur des communications électroniques.

| (3) | Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l'utilisation de services de communications électroniques. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l'accord de l'intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE définissent les règles applicables au traitement, par les fournisseurs de réseaux et de services, de données relatives au trafic et de données de localisation générées par l'utilisation de services de communications électroniques. Ces données doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la transmission d'une communication, sauf les données requises pour établir les factures et les paiements pour interconnexion; moyennant l'accord de l'intéressé, certaines données peuvent également être traitées à des fins commerciales ou de fourniture de services à valeur ajoutée.

| (4) | L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques. |
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(4)

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir pour sauvegarder la sécurité nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.

| (5) | Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites dispositions nationales varient considérablement. |
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(5)

Plusieurs États membres ont légiféré sur la conservation de données par les fournisseurs de services en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales. Lesdites dispositions nationales varient considérablement.

| (6) | Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conservation. |
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(6)

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques; les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et durées de conservation.

| (7) | Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 décembre 2002 souligne qu'en raison de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, les données relatives à l'utilisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc un instrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, notamment de la criminalité organisée. |
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(7)

Dans ses conclusions, le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 19 décembre 2002 souligne qu'en raison de l'accroissement important des possibilités qu'offrent les communications électroniques, les données relatives à l'utilisation de celles-ci sont particulièrement importantes et constituent donc un instrument utile pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de délits et d'infractions pénales, notamment de la criminalité organisée.

| (8) | Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager des propositions en vue de l'établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications. |
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(8)

Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager des propositions en vue de l'établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications.

| (9) | En vertu de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, dans les affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive. L'adoption d'un instrument relatif à la conservation des données constitue dès lors une mesure nécessaire au regard des exigences de l'article 8 de la CEDH. |
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(9)

En vertu de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, dans les affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive. L'adoption d'un instrument relatif à la conservation des données constitue dès lors une mesure nécessaire au regard des exigences de l'article 8 de la CEDH.

| (10) | Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de Londres, la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conservation de données concernant les télécommunications. |
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(10)

Le 13 juillet 2005, le Conseil a réaffirmé, dans sa déclaration condamnant les attentats terroristes de Londres, la nécessité d'adopter dans les meilleurs délais des mesures communes relatives à la conservation de données concernant les télécommunications.

| (11) | Eu égard à l'importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l'expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications. |
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(11)

Eu égard à l'importance des données relatives au trafic et des données de localisation pour la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, il est nécessaire, comme les travaux de recherche et l'expérience pratique de plusieurs États membres le démontrent, de garantir au niveau européen la conservation pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive, des données traitées par les fournisseurs de communications électroniques dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications.

| (12) | L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données, y compris celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires. |
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(12)

L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données, y compris celles relatives aux appels téléphoniques infructueux, dont la conservation n'est pas expressément requise par la présente directive et qui ne relèvent donc pas de son champ d'application, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celles prévues par la présente directive, notamment à des fins judiciaires.

| (13) | La présente directive ne porte que sur les données générées ou traitées par suite d'une communication ou d'un service de communication et non sur le contenu proprement dit des informations communiquées. Les données devraient être conservées de manière à éviter qu'elles ne soient conservées plus d'une fois. Les données générées ou traitées, lors de la fourniture des services de communications concernés, concernent uniquement les données qui sont accessibles. En particulier, s'agissant de la conservation des données concernant le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet, l'obligation de conserver les données peut ne s'appliquer qu'à l'égard des données émanant des propres services des opérateurs ou des fournisseurs de réseau. |
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(13)

La présente directive ne porte que sur les données générées ou traitées par suite d'une communication ou d'un service de communication et non sur le contenu proprement dit des informations communiquées. Les données devraient être conservées de manière à éviter qu'elles ne soient conservées plus d'une fois. Les données générées ou traitées, lors de la fourniture des services de communications concernés, concernent uniquement les données qui sont accessibles. En particulier, s'agissant de la conservation des données concernant le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet, l'obligation de conserver les données peut ne s'appliquer qu'à l'égard des données émanant des propres services des opérateurs ou des fournisseurs de réseau.

| (14) | Les technologies liées aux communications électroniques progressent rapidement et les exigences légitimes des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d'obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données. |
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(14)

Les technologies liées aux communications électroniques progressent rapidement et les exigences légitimes des autorités compétentes peuvent évoluer. Afin d'obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.

| (15) | La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE sont pleinement applicables aux données conservées conformément à la présente directive. L'article 30, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE exige la consultation du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de cette directive. |
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(15)

La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE sont pleinement applicables aux données conservées conformément à la présente directive. L'article 30, paragraphe 1, point c), de la directive 95/46/CE exige la consultation du groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de cette directive.

| (16) | Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive. |
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(16)

Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.

| (17) | Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées. |
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(17)

Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées.

| (18) | Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'article 24 de la directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de sanctionner les violations des dispositions prises en application de ladite directive. L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE impose la même obligation en ce qui concerne les dispositions nationales prises en application de la directive 2002/58/CE; la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (5) prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sont conservées, est considéré comme une infraction pénale punissable. |
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(18)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l'article 24 de la directive 95/46/CE fait obligation aux États membres de sanctionner les violations des dispositions prises en application de ladite directive. L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/58/CE impose la même obligation en ce qui concerne les dispositions nationales prises en application de la directive 2002/58/CE; la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (5) prévoit que l'accès illicite intentionnel aux systèmes d'information, y compris aux données qui y sont conservées, est considéré comme une infraction pénale punissable.

| (19) | Le droit de toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute autre action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE d'obtenir réparation, qui découle de l'article 23 de la directive 95/46/CE, s'applique également en cas de traitement illicite de toute donnée à caractère personnel au titre de la présente directive. |
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(19)

Le droit de toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute autre action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la directive 95/46/CE d'obtenir réparation, qui découle de l'article 23 de la directive 95/46/CE, s'applique également en cas de traitement illicite de toute donnée à caractère personnel au titre de la présente directive.

| (20) | La convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ainsi que la convention de 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'appliquent également aux données conservées au sens de la présente directive. |
| --- | --- |

(20)

La convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ainsi que la convention de 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'appliquent également aux données conservées au sens de la présente directive.

| (21) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation des obligations incombant aux fournisseurs de conserver certaines données et de faire en sorte que ces données soient disponibles aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions graves telles que définies par chaque État membre dans son droit interne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (22) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; la présente directive ainsi que la directive 2002/58/CE visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vie privée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, soient pleinement respectés. |
| --- | --- |

(22)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; la présente directive ainsi que la directive 2002/58/CE visent notamment à veiller à ce que les droits fondamentaux liés au respect de la vie privée et des communications des citoyens et à la protection des données à caractère personnel, tels que consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, soient pleinement respectés.

| (23) | Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les données qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication; dans les cas où ces données ne sont pas générées ou traitées par ces fournisseurs, il n'y a pas d'obligation de les conserver. La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour la conservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national. |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les données qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication; dans les cas où ces données ne sont pas générées ou traitées par ces fournisseurs, il n'y a pas d'obligation de les conserver. La présente directive n'a pas pour objectif d'harmoniser la technologie utilisée pour la conservation des données, le choix de celle-ci étant une question à régler au niveau national.

| (24) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(24)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres seront encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (25) | La présente directive est sans préjudice du pouvoir qu'ont les États membres d'adopter des mesures législatives concernant le droit pour les autorités nationales qu'ils ont désignées d'accéder aux données et de les utiliser. Les questions relatives à l'accès aux données conservées en application de la présente directive par les autorités nationales aux fins des activités visées à l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46/CE ne relèvent pas du droit communautaire. Elles peuvent toutefois faire l'objet de dispositions de droit interne ou de mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne. De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont consacrés par la CEDH. L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi, |
| --- | --- |

(25)

La présente directive est sans préjudice du pouvoir qu'ont les États membres d'adopter des mesures législatives concernant le droit pour les autorités nationales qu'ils ont désignées d'accéder aux données et de les utiliser. Les questions relatives à l'accès aux données conservées en application de la présente directive par les autorités nationales aux fins des activités visées à l'article 3, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 95/46/CE ne relèvent pas du droit communautaire. Elles peuvent toutefois faire l'objet de dispositions de droit interne ou de mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne. De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont consacrés par la CEDH. L'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'homme, prévoit que toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité et doit donc poursuivre des finalités déterminées, explicites et légitimes, et être exercée d'une façon qui soit appropriée, pertinente et non excessive au regard de l'objectif poursuivi,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive a pour objectif d'harmoniser les dispositions des États membres relatives aux obligations des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en matière de conservation de certaines données qui sont générées ou traitées par ces fournisseurs, en vue de garantir la disponibilité de ces données à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne.

2.   La présente directive s'applique aux données relatives au trafic et aux données de localisation concernant tant les entités juridiques que les personnes physiques, ainsi qu'aux données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur enregistré. Elle ne s'applique pas au contenu des communications électroniques, notamment aux informations consultées en utilisant un réseau de communications électroniques.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, les définitions contenues dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7), ainsi que la directive 2002/58/CE s'appliquent.

2.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «données» les données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur; |
| --- | --- |

a)

«données» les données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l'abonné ou l'utilisateur;

| b) | «utilisateur» toute entité juridique ou personne physique qui utilise un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service; |
| --- | --- |

b)

«utilisateur» toute entité juridique ou personne physique qui utilise un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service;

| c) | «service téléphonique» les appels téléphoniques (notamment les appels vocaux, la messagerie vocale, la téléconférence et la communication de données), les services supplémentaires (notamment le renvoi et le transfert d'appels), les services de messagerie et multimédias (notamment les services de messages brefs, les services de médias améliorés et les services multimédias); |
| --- | --- |

c)

«service téléphonique» les appels téléphoniques (notamment les appels vocaux, la messagerie vocale, la téléconférence et la communication de données), les services supplémentaires (notamment le renvoi et le transfert d'appels), les services de messagerie et multimédias (notamment les services de messages brefs, les services de médias améliorés et les services multimédias);

| d) | «numéro d'identifiant» le numéro d'identification exclusif attribué aux personnes qui s'abonnent ou s'inscrivent à un service d'accès à l'Internet ou à un service de communication par l'internet; |
| --- | --- |

d)

«numéro d'identifiant» le numéro d'identification exclusif attribué aux personnes qui s'abonnent ou s'inscrivent à un service d'accès à l'Internet ou à un service de communication par l'internet;

| e) | «identifiant cellulaire» le numéro d'identification de la cellule où un appel de téléphonie mobile a commencé ou a pris fin; |
| --- | --- |

e)

«identifiant cellulaire» le numéro d'identification de la cellule où un appel de téléphonie mobile a commencé ou a pris fin;

| f) | «appel téléphonique infructueux» toute communication au cours de laquelle un appel téléphonique a été transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire du réseau. |
| --- | --- |

f)

«appel téléphonique infructueux» toute communication au cours de laquelle un appel téléphonique a été transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire du réseau.

Article 3

Obligation de conservation de données

1.   Par dérogation aux articles 5, 6 et 9 de la directive 2002/58/CE, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données visées à l'article 5 de la présente directive soient conservées, conformément aux dispositions de cette dernière, dans la mesure où elles sont générées ou traitées dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans leur ressort.

2.   L'obligation de conserver les données visées au paragraphe 1 inclut la conservation des données visées à l'article 5 relatives aux appels téléphoniques infructueux, lorsque ces données sont générées ou traitées, et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données de l'Internet), dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications, lorsque ces fournisseurs sont dans le ressort de l'État membre concerné. La présente directive n'impose pas la conservation des données relatives aux appels non connectés.

Article 4

Accès aux données

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les données conservées conformément à la présente directive ne soient transmises qu'aux autorités nationales compétentes, dans des cas précis et conformément au droit interne. La procédure à suivre et les conditions à remplir pour avoir accès aux données conservées dans le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité sont arrêtées par chaque État membre dans son droit interne, sous réserve des dispositions du droit de l'Union ou du droit international public applicables en la matière, en particulier la CEDH telle qu'interprétée par la Cour européenne des Droits de l'homme.

Article 5

Catégories de données à conserver

1.   Les États membres veillent à ce que soient conservées en application de la présente directive les catégories de données suivantes:

| a) | les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d'une communication:






  1) | en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:






  i) | le numéro de téléphone de l'appelant; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d'une communication:

1)

en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i)

le numéro de téléphone de l'appelant;

| ii) | les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit; |
| --- | --- |

ii)

les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

| 2) | en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:






  i) | le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s); |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i)

le(s) numéro(s) d'identifiant attribué(s);

| ii) | le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public; |
| --- | --- |

ii)

le numéro d'identifiant et le numéro de téléphone attribués à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public;

| iii) | les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole Internet), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de la communication; |
| --- | --- |

iii)

les nom et adresse de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit à qui une adresse IP (protocole Internet), un numéro d'identifiant ou un numéro de téléphone a été attribué au moment de la communication;

| b) | les données nécessaires pour identifier la destination d'une communication:






  1) | en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:






  i) | le(s) numéro(s) composé(s) (le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)) et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les données nécessaires pour identifier la destination d'une communication:

1)

en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile:

i)

le(s) numéro(s) composé(s) (le(s) numéro(s) de téléphone appelé(s)) et, dans les cas faisant intervenir des services complémentaires tels que le renvoi ou le transfert d'appels, le(s) numéro(s) vers le(s)quel(s) l'appel est réacheminé;

| ii) | les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s); |
| --- | --- |

ii)

les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s);

| 2) | en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:






  i) | le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel téléphonique par l'Internet; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i)

le numéro d'identifiant ou le numéro de téléphone du (des) destinataire(s) prévu(s) d'un appel téléphonique par l'Internet;

| ii) | les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication; |
| --- | --- |

ii)

les nom et adresse de l'abonné (des abonnés) ou de l'utilisateur (des utilisateurs) inscrit(s) et le numéro d'identifiant du destinataire prévu de la communication;

| c) | les données nécessaires pour déterminer la date, l'heure et la durée d'une communication:






  1) | en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date et l'heure de début et de fin de la communication; |
| --- | --- | --- |

c)

les données nécessaires pour déterminer la date, l'heure et la durée d'une communication:

1)

en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, la date et l'heure de début et de fin de la communication;

| 2) | en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:






  i) | la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'Internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole Internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'Internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i)

la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service d'accès à l'Internet dans un fuseau horaire déterminé, ainsi que l'adresse IP (protocole Internet), qu'elle soit dynamique ou statique, attribuée à une communication par le fournisseur d'accès à l'Internet, ainsi que le numéro d'identifiant de l'abonné ou de l'utilisateur inscrit;

| ii) | la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service de courrier électronique par l'Internet ou de téléphonie par l'Internet dans un fuseau horaire déterminé; |
| --- | --- |

ii)

la date et l'heure de l'ouverture et de la fermeture de la session du service de courrier électronique par l'Internet ou de téléphonie par l'Internet dans un fuseau horaire déterminé;

| d) | les données nécessaires pour déterminer le type de communication:






  1) | en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le service téléphonique utilisé; |
| --- | --- | --- |

d)

les données nécessaires pour déterminer le type de communication:

1)

en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau et la téléphonie mobile, le service téléphonique utilisé;

| 2) | en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet, le service Internet utilisé; |
| --- | --- |

2)

en ce qui concerne le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet, le service Internet utilisé;

| e) | les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs ou ce qui est censé être leur matériel:






  1) | en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé; |
| --- | --- | --- |

e)

les données nécessaires pour identifier le matériel de communication des utilisateurs ou ce qui est censé être leur matériel:

1)

en ce qui concerne la téléphonie fixe en réseau, le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;

| 2) | en ce qui concerne la téléphonie mobile:






  i) | le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé; |
| --- | --- | --- |

2)

en ce qui concerne la téléphonie mobile:

i)

le numéro de téléphone de l'appelant et le numéro appelé;

| ii) | l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant; |
| --- | --- |

ii)

l'identité internationale d'abonné mobile (IMSI) de l'appelant;

| iii) | l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant; |
| --- | --- |

iii)

l'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de l'appelant;

| iv) | l'IMSI de l'appelé; |
| --- | --- |

iv)

l'IMSI de l'appelé;

| v) | l'IMEI de l'appelé; |
| --- | --- |

v)

l'IMEI de l'appelé;

| vi) | dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé; |
| --- | --- |

vi)

dans le cas des services anonymes à prépaiement, la date et l'heure de la première activation du service ainsi que l'identité de localisation (identifiant cellulaire) d'où le service a été activé;

| 3) | en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:






  i) | le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté; |
| --- | --- | --- |

3)

en ce qui concerne l'accès à l'Internet, le courrier électronique par l'Internet et la téléphonie par l'Internet:

i)

le numéro de téléphone de l'appelant pour l'accès commuté;

| ii) | la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communication; |
| --- | --- |

ii)

la ligne d'abonné numérique (DSL) ou tout autre point terminal de l'auteur de la communication;

| f) | les données nécessaires pour localiser le matériel de communication mobile:






  1) | l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication; |
| --- | --- | --- |

f)

les données nécessaires pour localiser le matériel de communication mobile:

1)

l'identité de localisation (identifiant cellulaire) au début de la communication;

| 2) | les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les données de communication sont conservées. |
| --- | --- |

2)

les données permettant d'établir la localisation géographique des cellules, en se référant à leur identité de localisation (identifiant cellulaire), pendant la période au cours de laquelle les données de communication sont conservées.

2.   Aucune donnée révélant le contenu de la communication ne peut être conservée au titre de la présente directive.

Article 6

Durées de conservation

Les États membres veillent à ce que les catégories de données visées à l'article 5 soient conservées pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 2 ans à compter de la date de la communication.

Article 7

Protection et sécurité des données

Sans préjudice des dispositions adoptées en application des directives 95/46/CE et 2002/58/CE, chaque État membre veille à ce que les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications respectent, au minimum, les principes suivants en matière de sécurité des données, pour ce qui concerne les données conservées conformément à la présente directive:

| a) | les données conservées doivent être de la même qualité et soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection que les données sur le réseau; |
| --- | --- |

a)

les données conservées doivent être de la même qualité et soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection que les données sur le réseau;

| b) | les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites; |
| --- | --- |

b)

les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites;

| c) | les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que l'accès aux données n'est effectué que par un personnel spécifiquement autorisé, et |
| --- | --- |

c)

les données font l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir que l'accès aux données n'est effectué que par un personnel spécifiquement autorisé, et

| d) | les données sont détruites lorsque leur durée de conservation prend fin, à l'exception des données auxquelles l'on a pu accéder et qui ont été préservées. |
| --- | --- |

d)

les données sont détruites lorsque leur durée de conservation prend fin, à l'exception des données auxquelles l'on a pu accéder et qui ont été préservées.

Article 8

Conditions à observer pour le stockage des données conservées

Les États membres veillent à ce que les données visées à l'article 5 soient conservées conformément à la présente directive de manière ce que les données conservées et toute autre information nécessaire concernant ces données puissent, à leur demande, être transmises sans délai aux autorités compétentes.

Article 9

Autorité de contrôle

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques qui sont chargées de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres en application de l'article 7 pour ce qui concerne la sécurité des données conservées. Ces autorités peuvent être les mêmes que celles visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE.

2.   Les autorités visées au paragraphe 1 exercent en toute indépendance la surveillance visée audit paragraphe.

Article 10

Statistiques

1.   Les États membres font en sorte que des statistiques sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public soient transmises annuellement à la Commission. Ces statistiques comprennent notamment:

| — | les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément au droit interne applicable, |
| --- | --- |

—

les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément au droit interne applicable,

| — | le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission, |
| --- | --- |

—

le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission,

| — | les cas dans lesquels des demandes de données n'ont pu être satisfaites. |
| --- | --- |

—

les cas dans lesquels des demandes de données n'ont pu être satisfaites.

2.   Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.

Article 11

Modification de la directive 2002/58/CE

À l'article 15 de la directive 2002/58/CE, le paragraphe suivant est inséré:

«1 bis.   Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux données dont la conservation est spécifiquement exigée par la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications (8) aux fins visées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite directive.

Article 12

Mesures ultérieures

1.   Un État membre confronté à des circonstances particulières justifiant une prolongation, pour une période limitée, de la durée de conservation maximale prévue à l'article 6, peut prendre les mesures nécessaires. L'État membre notifie immédiatement à la Commission et communique aux autres États membres les mesures prises en vertu du présent article et les motive.

2.   Dans un délai de six mois suivant la notification visée au paragraphe 1, la Commission approuve ou rejette les mesures nationales concernées après avoir vérifié si elles représentent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres, et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. En l'absence de décision de la Commission dans ce délai, les mesures nationales sont réputées approuvées.

3.   Lorsque, en application du paragraphe 2, les mesures nationales d'un État membre dérogeant aux dispositions de la présente directive sont approuvées, la Commission peut examiner s'il y a lieu de proposer une adaptation de la présente directive.

Article 13

Recours, responsabilité et sanctions

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les mesures nationales mettant en œuvre le chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions, soient intégralement appliquées au traitement des données effectué au titre de la présente directive.

2.   Chaque État membre prend, en particulier, les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accès intentionnel aux données conservées conformément à la présente directive ou le transfert de ces données qui ne sont pas autorisés par le droit interne adopté en application de la présente directive, soient passibles de sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

Article 14

Évaluation

1.   Le ... (9) au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de l'application de la présente directive et de ses effets sur les opérateurs économiques et les consommateurs, compte tenu de l'évolution de la technologie des communications électroniques et des statistiques transmises à la Commission en vertu de l'article 10 afin de déterminer s'il y a lieu de modifier les dispositions de la présente directive, notamment la liste des données prévue à l'article 5 et les durées de conservation prévues à l'article 6. Les conclusions de cette évaluation sont rendues publiques.

9

2.   À cette fin, la Commission examine toute observation qui pourrait lui être transmise par les États membres ou le groupe de travail institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE.

Article 15

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le ... (10) au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

10

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3.   Chaque État membre peut, jusqu'au ... (11), différer l'application de la présente directive en ce qui concerne la conservation de données de communication concernant l'accès à l'Internet, la téléphonie par l'Internet et le courrier électronique par l'Internet. Tout État membre qui a l'intention de recourir au présent paragraphe le notifie au Conseil et à la Commission au moyen d'une déclaration lors de l'adoption de la présente directive. La déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

11

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis émis le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Position du Parlement européen du 14 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du....

2

(3)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

3

o

(4)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

4

(5)  JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.

5

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

7

(8)  JO ...»

8

(9)  Trois ans après la date visée à l'article 15, paragraphe 1.

9

(10)  Dix-huit mois après la date d'adoption de la présente directive.

10

(11)  36 mois à compter de la date d'adoption de la présente directive.

11

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Jeudi, 15 décembre 2005

| 23.11.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/274 |
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23.11.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/274

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PROCÈS-VERBAL

(2006/C 286 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 h 05.

2.   Composition des groupes politiques

Sylwester Chruszcz, Maciej Marian Giertych et Bernard Piotr Wojciechowski ne sont plus membres du groupe IND/DEM à compter du 15.12.2005.

Ils siègent désormais parmi les députés non inscrits.

3.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (14862/2005 — C6-0413/2005 — 2005/2001(BUD)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (14862/2005 — C6-0413/2005 — 2005/2001(BUD)).

renvoyé

fond BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (14863/2005 — C6-0414/2005 — 2005/2001(BUD)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (14863/2005 — C6-0414/2005 — 2005/2001(BUD)).

renvoyé

fond BUDG

| — | Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 amendé et assorti des propositions de modification (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 amendé et assorti des propositions de modification (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)).

renvoyé

fond BUDG

| — | Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (15379/2005 — C6-0427/2005 — 2005/2001(BUD)).






  renvoyé | fond BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Conseil de l'Union européenne: Lettre rectificative no 3 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 (15379/2005 — C6-0427/2005 — 2005/2001(BUD)).

renvoyé

fond BUDG

| — | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes: Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)).






  renvoyé | fond CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis DEVE, BUDG |

—

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes: Bilans financiers et comptes de gestion des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour l'exercice 2004 (COM(2005)0485 — C6-0430/2005 — 2005/2157(DEC)).

renvoyé

fond CONT

avis DEVE, BUDG

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)).






  renvoyé | fond TRAN |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens (COM(2005)0368 — C6-0431/2005 — 2005/0155(CNS)).

renvoyé

fond TRAN

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)).






  renvoyé | fond PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 (COM(2005)0591 — C6-0433/2005 — 2005/0229(CNS)).

renvoyé

fond PECH

avis DEVE, BUDG

| — | Projet de règlement du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)).






  renvoyé | fond LIBE |
| --- | --- | --- |
| | avis AFET, ECON |

—

Projet de règlement du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri (15098/2005 — C6-0434/2005 — 2005/0234(CNS)).

renvoyé

fond LIBE

avis AFET, ECON

| — | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (13886/2005 — C6-0435/2005 — 2005/0178(AVC)).






  renvoyé | fond ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis AFET, ENVI |

—

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (13886/2005 — C6-0435/2005 — 2005/0178(AVC)).

renvoyé

fond ITRE

avis AFET, ENVI

4.   Exploitation de la bile d'ours en Chine (déclaration écrite)

La déclaration écrite 52/2005 déposée par les députés David Martin, Neil Parish, Peter Skinner, Terence Wynn et Robert Evans sur l'exploitation de la bile d'ours en Chine a recueilli le 15.12.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 17.01.2006(P6_TA(2006)0008).

Intervient Neil Parish.

*

- *

Intervient Bruno Gollnisch pour un fait personnel à la suite de propos tenus par le Président de séance lors des explications de vote de mardi et Edward McMillan-Scott sur cette intervention.

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 [COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0395/2005)

(Majorité qualifiée requise + 3/5 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0513)

5.2.   Proposition de rejet global du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (vote)

Proposition de résolution déposée conformément à l'article 6 de l'annexe IV du règlement par Dariusz Maciej Grabowski, Gerard Batten, Godfrey Bloom, Jens-Peter Bonde, Graham Booth, Mario Borghezio, Martin Callanan, Sylwester Chruszcz, Derek Roland Clark, Paul Marie Coûteaux, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Nigel Farage, Maciej Marian Giertych, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris, Roger Helmer, Georgios Karatzaferis, Roger Knapman, Urszula Krupa, Patrick Louis, Hans-Peter Martin, Jan Tadeusz Masiel, Michael Henry Nattrass, Bogdan Pęk, Mirosław Mariusz Piotrowski, Bogusław Rogalski, Leopold Józef Rutowicz, Matteo Salvini, Kathy Sinnott, Francesco Enrico Speroni, Jeffrey Titford, Witold Tomczak, Philippe de Villiers, John Whittaker, Thomas Wise, Bernard Piotr Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski et Vladimír Železný, sur le rejet global du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (B6-0642/2005)

(Majorité qualifiée requise + 2/3 des suffrages exprimés)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Rejeté

5.3.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (vote)

Projets d'amendements au projet de budget général modifié par le Conseil

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

Intervient Giovanni Pittella (co-rapporteur général) qui communique que les ajustements techniques suivants sont à introduire:

Premièrement, du fait de l'adoption imminente de leurs bases juridiques, les crédits votés concernant les lignes budgétaires suivantes devraient être libérés de la réserve et inscrits sur la ligne budgétaire dans les cas où il y a un amendement et où le Parlement peut faire la modification. Dans les autres cas, nous invitons la Commission à présenter dès que possible les demandes de virement appropriées.

Lignes concernées:

| — | 02 01 04 04 |
| --- | --- |

—

02 01 04 04

| — | 04 01 04 05 |
| --- | --- |

—

04 01 04 05

| — | 04 05 01 |
| --- | --- |

—

04 05 01

| — | 04 05 02 |
| --- | --- |

—

04 05 02

| — | 04 05 03 |
| --- | --- |

—

04 05 03

| — | 09 03 01 |
| --- | --- |

—

09 03 01

| — | 11 07 01 |
| --- | --- |

—

11 07 01

| — | 24 02 02 |
| --- | --- |

—

24 02 02

Deuxièmement, la partie de l'amendement 209 relative à la ligne 19 08 02 01 est acceptée à hauteur de 25 056 550 euros. Cela sera couvert par le vote sur le bloc 1.

Le Parlement approuve les corrections d'ordre technique.

Intervient Valdis Dombrovskis (co-rapporteur général) qui fait la communication suivante:

Pour des raisons techniques, les commentaires sur le chapitre 11 de la Cour de Justice ne figurent pas dans l'amendement 193. Ces commentaires sont à lire comme suit:

Une réduction à taux fixe de 3,6% a été appliquée aux crédits de ce chapitre.

Organigramme: création de 5 nouveaux postes (4B*3 et 1C*1) pour la Technologie de l'Information et de 16 postes pour la Roumanie et la Bulgarie (10 A*7, 2 B*3 et 4 C*1).

Le Parlement approuve cette modification.

Les amendements adoptés figurent en annexe aux «Textes adoptés».

Interventions sur le vote:

| — | Giovanni Pittella (rapporteur) sur l'amendement 17. |
| --- | --- |

—

Giovanni Pittella (rapporteur) sur l'amendement 17.

*

- *

Le Président en exercice du Conseil n'étant pas encore arrivé, M. le Président décide de poursuivre les votes en attendant de pouvoir procéder à la signature du budget (point 5.8 du PV du 15.12.2005).

Intervient Martin Schulz.

5.4.   Projet de budget général 2006 (toutes sections) (vote)

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes les sections) (14864/2005 - C6-0415/2005 - 2005/2001(BUD)) et les lettres rectificatives

| — | no 1/2005 (14862/2005 — C6-0413/2005), |
| --- | --- |

—

no 1/2005 (14862/2005 — C6-0413/2005),

| — | no 2/2005 (14863/2005 — C6-0414/2005) |
| --- | --- |

—

no 2/2005 (14863/2005 — C6-0414/2005)

| — | no 3/2005 (15379/2005 — C6-0427/2005) |
| --- | --- |

—

no 3/2005 (15379/2005 — C6-0427/2005)

au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

| — | Section I, Parlement européen |
| --- | --- |

—

Section I, Parlement européen

| — | Section II, Conseil |
| --- | --- |

—

Section II, Conseil

| — | Section III, Commission |
| --- | --- |

—

Section III, Commission

| — | Section IV, Cour de justice |
| --- | --- |

—

Section IV, Cour de justice

| — | Section V, Cour des comptes |
| --- | --- |

—

Section V, Cour des comptes

| — | Section VI, Comité économique et social européen |
| --- | --- |

—

Section VI, Comité économique et social européen

| — | Section VII, Comité des régions |
| --- | --- |

—

Section VII, Comité des régions

| — | Section VIII (A), Médiateur européen |
| --- | --- |

—

Section VIII (A), Médiateur européen

| — | Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets. |
| --- | --- |

—

Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données — Commission des budgets.

Corapporteurs: Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0396/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0514)

Interventions sur le vote:

| — | Giovanni Pittella (co-rapporteur général) a présenté un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Giovanni Pittella (co-rapporteur général) a présenté un amendement oral au paragraphe 6, qui a été retenu.

5.5.   Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la décision 2004/465/CE relative à une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres [COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0339/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0515)

5.6.   Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures [9856/1/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Corien Wortmann-Kool (A6-0377/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0516)

Interventions sur le vote:

| — | Eva Lichtenberger a demandé que la deuxième partie de l'amendement 24, proclamée caduque, soit mise aux voix, et Corien Wortmann-Kool (rapporteur) a confirmé que cette partie était caduque, |
| --- | --- |

—

Eva Lichtenberger a demandé que la deuxième partie de l'amendement 24, proclamée caduque, soit mise aux voix, et Corien Wortmann-Kool (rapporteur) a confirmé que cette partie était caduque,

| — | Luis de Grandes Pascual sur le déroulement du vote. |
| --- | --- |

—

Luis de Grandes Pascual sur le déroulement du vote.

*

- *

Interviennent Timothy Kirkhope d'abord sur des propos de la Présidence en exercice du Conseil hier et ensuite pour regretter l'absence du Conseil lors du vote budgétaire de ce matin, et Michael Cashman sur cette intervention.

5.7.   Machines ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE [5786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Andreas Schwab (A6-0338/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0517)

5.8.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006 (signature)

Le Président en exercice du Conseil étant arrivé, M. le Président lui accorde la parole pour une brève intervention.

Ivan Lewis (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration suivante:

«Je relève avec satisfaction que l'accord auquel sont parvenues nos deux institutions, à la suite des négociations de conciliation du 24 novembre dernier et de celles du trilogue du 30 novembre a été intégré au budget 2006. À cette occasion, je souhaiterais vous rappeler qu'un certain nombre de divergences mineures persistent concernant la classification des dépenses et qu'à cet égard le Conseil réserve entièrement ses droits. Cependant je vous confirme avec plaisir que le Conseil est en mesure d'accepter le taux maximum d'augmentation résultant de votre deuxième lecture (...). Espérons que cela présage bien des négociations délicates qui se déroulent en ce moment même à propos des perspectives financières. C'est dans l'intérêt de l'Union européenne et de ses rapports avec ses citoyens.»

M. le Président fait une brève déclaration sur le taux maximum d'augmentation et les perspectives financières.

Après avoir invité le Président en exercice du Conseil, Ivan Lewis, la représentante de la Commission, Dalia Grybauskaitė, le président de la commission BUDG, Janusz Lewandowski, les rapporteurs Giovanni Pittella et Valdis Dombrovskis, à se joindre à lui, le Président du Parlement, avec le Président en exercice du Conseil, procède à la signature du budget.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

5.9.   Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés [COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A6-0384/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0518)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0518)

5.10.   Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens [COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Robert Evans (A6-0317/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0519)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0519)

Interventions sur le vote:

| — | Robert Evans (rapporteur) s'est félicité du résultat du vote. |
| --- | --- |

—

Robert Evans (rapporteur) s'est félicité du résultat du vote.

5.11.   Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre [COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD)] — Commission du développement.

Rapporteur: Bernard Lehideux (A6-0281/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0520)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0520)

Interventions sur le vote:

| — | Bernard Lehideux (rapporteur), avant le vote, a confirmé le retrait de l'amendement 9, demandé que son nom soit retiré du rapport et invité les membre de la commission DEVE à émettre un vote négatif. |
| --- | --- |

—

Bernard Lehideux (rapporteur), avant le vote, a confirmé le retrait de l'amendement 9, demandé que son nom soit retiré du rapport et invité les membre de la commission DEVE à émettre un vote négatif.

5.12.   Protocole à l'accord de pêche CE-Seychelles * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 [COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0385/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0521)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0521)

5.13.   Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer [COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Catherine Stihler (A6-0340/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0522)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0522)

5.14.   Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie * (vote)

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie [COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS)] — Commission du commerce international.

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE DÉCISION

Approuvé (P6_TA(2005)0523)

5.15.   Programme législatif et de travail de la Commission (2006) (vote)

Propositions de résolution B6-0636/2005, B6-0637/2005, B6-0638/2005, B6-0639/2005, B6-0640/2005 et B6-0641/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0636/2005/CORR

(remplaçant les B6-0636/2005, B6-0638/2005 et B6-0641/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE,

| — | Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Brian Crowley et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0524)

(Les propositions de résolution B6-0637/2005, B6-0639/2005 et B6-0640/2005 sont caduques.)

5.16.   Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'Information de Tunis (vote)

Propositions de résolution B6-0646/2005, B6-0647/2005, B6-0648/2005, B6-0652/2005, B6-0655/2005 et B6-0669/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0646/2005

(remplaçant les B6-0646/2005, B6-0647/2005, B6-0648/2005, B6-0652/2005, B6-0655/2005 et B6-0669/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Simon Busuttil et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Simon Busuttil et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Maria Badia I Cutchet, María Elena Valenciano Martínez- Orozco, Alain Hutchinson et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Catherine Trautmann, Maria Badia I Cutchet, María Elena Valenciano Martínez- Orozco, Alain Hutchinson et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE,

| — | Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE,

| — | Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda et David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Esko Seppänen et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL, |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Esko Seppänen et Marco Rizzo, au nom du groupe GUE/NGL,

| — | Ìirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Ìirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0525)

Interventions sur le vote:

| — | Catherine Trautmann, avant le vote, a proposé une correction au paragraphe 6 de la proposition de résolution commune ainsi qu'aux paragraphes où «le sommet» est mentionné. |
| --- | --- |

—

Catherine Trautmann, avant le vote, a proposé une correction au paragraphe 6 de la proposition de résolution commune ainsi qu'aux paragraphes où «le sommet» est mentionné.

5.17.   Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres (vote)

Rapport sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres [2004/2157(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Henrik Dam Kristensen (A6-0378/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0526)

5.18.   Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional (vote)

Rapport sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional [2004/2255(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Miloš Koterec (A6-0364/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0527)

Interventions sur le vote:

| — | Miloš Koterec (rapporteur) a présenté une modification technique au paragraphe 3 qui a été retenue, ainsi qu'un amendement oral à l'amendement 31, qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Miloš Koterec (rapporteur) a présenté une modification technique au paragraphe 3 qui a été retenue, ainsi qu'un amendement oral à l'amendement 31, qui a été retenu.

5.19.   Politique de développement de l'UE (vote)

Proposition de résolution B6-0653/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0528)

5.20.   Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (vote)

Propositions de résolution B6-0649/2005, B6-0650/2005, B6-0651/2005, B6-0654/2005, B6-0656/2005 et B6-0672/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0649/2005

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B6-0650/2005

(remplaçant les B6-0650/2005, B6-0651/2005, B6-0654/2005 et B6-0672/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Martine Roure et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Jan Marinus Wiersma, Martine Roure et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE,

| — | Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE,

| — | Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, |
| --- | --- |

—

Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni et Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE,

| — | Francis Wurtz, Giusto Catania, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kyriacos Triantaphyllides, Marco Rizzo, Willy Meyer Pleite et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. |
| --- | --- |

—

Francis Wurtz, Giusto Catania, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kyriacos Triantaphyllides, Marco Rizzo, Willy Meyer Pleite et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P6_TA(2005)0529)

Interventions sur le vote:

| — | Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu, et au considérant F, qui n'a pas été retenu. |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 9, qui a été retenu, et au considérant F, qui n'a pas été retenu.

| — | Robert Evans a apporté une précision linguistique à la version anglaise. |
| --- | --- |

—

Robert Evans a apporté une précision linguistique à la version anglaise.

(La proposition de résolution B6-0656/2005 est caduque.)

5.21.   Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (vote)

Rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'Union européenne [2005/2204(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Geoffrey Van Orden (A6-0342/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 20)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0530)

Interventions sur le vote:

| — | avant le vote, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que l'amendement 15 soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a donné son accord); |
| --- | --- |

—

avant le vote, Daniel Marc Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé que l'amendement 15 soit mis aux voix par appel nominal (M. le Président a donné son accord);

5.22.   Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (vote)

Rapport sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie [2005/2205(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Pierre Moscovici (A6-0344/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 21)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0531)

Interventions sur le vote:

| — | Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 14, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 14, qui a été retenu;

| — | Erik Meijer a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu (l'amendement 2 a ensuite été rejeté). |
| --- | --- |

—

Erik Meijer a présenté un amendement oral à l'amendement 2, qui a été retenu (l'amendement 2 a ensuite été rejeté).

5.23.   Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (vote)

Rapport sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification [2004/2263(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0341/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 22)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0532)

*

- *

| — | Hannes Swoboda et Renate Sommer sur le vote d'aujourd'hui. |
| --- | --- |

—

Hannes Swoboda et Renate Sommer sur le vote d'aujourd'hui.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Recommandation pour la 2e lecture Corien Wortmann-Kool — A6-0377/2005

| — | Richard Seeber |
| --- | --- |

—

Richard Seeber

Rapport Robert Evans — A6-0317/2005

| — | Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská

Rapport Miloš Koterec — A6-0364/2005

| — | Zita Pleštinská |
| --- | --- |

—

Zita Pleštinská

Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers — RC-B6-0650/2005

| — | Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Bruno Gollnisch

Rapport Pierre Moscovici — A6-0344/2005

| — | Luciana Sbarbati |
| --- | --- |

—

Luciana Sbarbati

7.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:

Maria Carlshamre a déclaré qu'elle n'avait pas participé à tous les votes.

(La séance, suspendue à 12 h 10, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Pierre Moscovici et Cristiana Muscardini ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Lignes téléphoniques pour enfants en Europe (déclaration écrite)

La déclaration écrite 50/2005 déposée par les députés Lissy Gröner, Genowefa Grabowska, Karin Riis-Jørgensen, Gérard Onesta et Vasco Graça Moura sur les lignes téléphoniques pour enfants en Europe a recueilli le 15.12.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 17.01.2006(P6_TA(2006)0009).

Intervient Lissy Gröner.

10.   Demande de levée d'immunité parlementaire

Les autorités allemandes compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Tobias Pflüger.

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

11.   Modification de procédure

En sa réunion du 8 décembre 2005, la Conférence des présidents a décidé de remplacer l'autorisation qu'elle avait octroyée le 30 juin 2005 pour l'élaboration d'un rapport d'initiative (conformément à l'article 45 du règlement) sur «le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables »(point 11 du PV du 04.07.2005) par une autorisation, conformément à l'article 45, paragraphe 2, et à l'article 39 du règlement, pour l'élaboration d'un rapport d'initiative législative (initiative conformément à l'article 192 du traité CE), sous réserve des modifications nécessaires au rapport.

12.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 13.12.2005)

12.1.   Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong

Propositions de résolution B6-0644/2005, B6-0657/2005, B6-0660/2005, B6-0664/2005 et B6-0667/2005

Glyn Ford, Eva Lichtenberger, Elizabeth Lynne et Thomas Mann présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, non-inscrit, et Günter Verheugen (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.1 du PV du 15.12.2005.

12.2.   Droits de l'homme en Russie

Propositions de résolution B6-0645/2005, B6-0658/2005, B6-0661/2005, B6-0662/2005, B6-0665/2005 et B6-0668/2005

Reino Paasilinna, Milan Horáček, Marios Matsakis, Erik Meijer et Charles Tannock présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Bogusław Sonik, Aloyzas Sakalas, Ari Vatanen, John Attard-Montalto et Günter Verheugen (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.2 du PV du 15.12.2005.

12.3.   Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers

Propositions de résolution B6-0643/2005, B6-0659/2005, B6-0663/2005, B6-0666/2005, B6-0670/2005 et B6-0671/2005

Ana Maria Gomes, Raül Romeva i Rueda, Fiona Hall, Jaromír Kohlíček et Michael Gahler présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Günter Verheugen (vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 15.12.2005.

13.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

13.1.   Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong (vote)

Propositions de résolution B6-0644/2005, B6-0657/2005, B6-0660/2005, B6-0664/2005 et B6-0667/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 23)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0644/2005

(remplaçant les B6-0644/2005, B6-0657/2005, B6-0660/2005, B6-0664/2005 et B6-0667/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Thomas Mann et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE

| — | Graham Watson, Frédérique Ries, Antoine Duquesne, Bill Newton Dunn et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Graham Watson, Frédérique Ries, Antoine Duquesne, Bill Newton Dunn et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Eva Lichtenberger, Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Roberta Angelilli et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0533)

Interventions sur le vote:

| — | Glyn Ford a présenté une demande de vote par division du paragraphe 14; |
| --- | --- |

—

Glyn Ford a présenté une demande de vote par division du paragraphe 14;

| — | Elizabeth Lynne s'est opposée à cette procédure, le délai étant échu, et la demande n'a pas été prise en considération; |
| --- | --- |

—

Elizabeth Lynne s'est opposée à cette procédure, le délai étant échu, et la demande n'a pas été prise en considération;

| — | Bernd Posselt sur l'objet de la division. |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt sur l'objet de la division.

13.2.   Droits de l'homme en Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0645/2005, B6-0658/2005, B6-0661/2005, B6-0662/2005, B6-0665/2005 et B6-0668/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 24)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0645/2005

(remplaçant les B6-0645/2005, B6-0658/2005, B6-0661/2005, B6-0662/2005 et B6-0665/2005 et B6-0668/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE

| — | Cecilia Malmström et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Cecilia Malmström et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Milan Horáček, Bart Staes et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Milan Horáček, Bart Staes et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Vittorio Agnoletto, Jonas Sjöstedt et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0534)

13.3.   Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers (vote)

Propositions de résolution B6-0643/2005, B6-0659/2005, B6-0663/2005, B6-0666/2005, B6-0670/2005 et B6-0671/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 25)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0643/2005

(remplaçant les B6-0643/2005, B6-0659/2005, B6-0663/2005, B6-0666/2005, B6-0670/2005 et B6-0671/2005):

déposée par les députés suivants:

| — | Michael Gahler, Anders Wijkman et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Michael Gahler, Anders Wijkman et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE

| — | Fiona Hall, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Fiona Hall, au nom du groupe ALDE

| — | Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda et Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Luisa Morgantini, Vittorio Agnoletto, Umberto Guidoni et Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL

| — | Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN

(Marios Matsakis du groupe ALDE est également signataire de la proposition de résolution commune)

Adopté (P6_TA(2005)0535)

14.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement):

commission AFET:

| — | Cachemire: présent et perspectives pour son futur (2005/2242(INI)) |
| --- | --- |

—

Cachemire: présent et perspectives pour son futur (2005/2242(INI))

| — | Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI))
  (avis: INTA) |
| --- | --- |

—

Un partenariat renforcé entre l'Union européenne et l'Amérique latine (2005/2241(INI))

(avis: INTA)

commission DEVE:

| — | Développement et migration (2005/2244(INI))
  (avis: AFET, EMPL, CULT, LIBE, FEMM) |
| --- | --- |

—

Développement et migration (2005/2244(INI))

(avis: AFET, EMPL, CULT, LIBE, FEMM)

| — | Commerce équitable et développement (2005/2245(INI))
  (avis: INTA) |
| --- | --- |

—

Commerce équitable et développement (2005/2245(INI))

(avis: INTA)

commission INTA:

| — | Les accords de partenariat économique (2005/2246(INI)) |
| --- | --- |

—

Les accords de partenariat économique (2005/2246(INI))

| — | Résultats de la Conférence Ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))
  (avis: DEVE, ITRE, AGRI) |
| --- | --- |

—

Résultats de la Conférence Ministérielle de l'OMC à Hong Kong (2005/2247(INI))

(avis: DEVE, ITRE, AGRI)

commission EMPL:

| — | Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI))
  (avis: ITRE) |
| --- | --- |

—

Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI))

(avis: ITRE)

commission ENVI:

| — | La réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (2005/2249(INI))
  (avis: ECON, TRAN) |
| --- | --- |

—

La réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (2005/2249(INI))

(avis: ECON, TRAN)

commission AFCO:

| — | Rapport sur les partis politiques européens (2005/2224(INI))
  (avis: BUDG, CONT, JURI) |
| --- | --- |

—

Rapport sur les partis politiques européens (2005/2224(INI))

(avis: BUDG, CONT, JURI)

commission PETI:

| — | Rapport spécial du Médiateur européen suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'UE sur l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur (plainte 2395/2003/GG) (2005/2243(INI)) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial du Médiateur européen suite au projet de recommandation adressé au Conseil de l'UE sur l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur (plainte 2395/2003/GG) (2005/2243(INI))

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement:

commission AFCO:

| — | Interprétation/modification du règlement visant à faciliter la résolution des conflits de compétence concernant notamment les procédures non-législatives (2005/2239(REG)) |
| --- | --- |

—

Interprétation/modification du règlement visant à faciliter la résolution des conflits de compétence concernant notamment les procédures non-législatives (2005/2239(REG))

| — | Modification du règlement visant à adapter les procédures internes aux exigences liées à/aux cas de simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG)) |
| --- | --- |

—

Modification du règlement visant à adapter les procédures internes aux exigences liées à/aux cas de simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG))

Saisine de commissions:

commission FEMM:

| — | Innovation et compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| avis: BUDG, ECON, EMPL, ENVI, IMCO, FEMM |

—

Innovation et compétitivité (2007-2013) (COM(2005)0121 — C6-0098/2005 — 2005/0050(COD))

renvoyé

fond: ITRE

avis: BUDG, ECON, EMPL, ENVI, IMCO, FEMM

Coopération renforcée entre commissions:

commission ENVI:

| — | La réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (2005/2249(INI))
  (avis: ECON) |
| --- | --- |

—

La réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (2005/2249(INI))

(avis: ECON)

Coopération renforcée entre commissions ENVI, TRAN

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.11.2005)

15.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No Document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 47/2005 | James Hugues | 9 |
| 48/2005 | Richard Corbett | 87 |
| 49/2005 | Richard Corbett | 35 |
| 50/2005 | Lissy Gröner, Genowefa Grabowska, Karin Riis-Jorgensen, Gérard Onesta et Vasco Graça Moura | 394 |
| 51/2005 | Silvana Koch-Mehrin | 73 |
| 52/2005 | David Martin, aulo Casaca, eter Skinner, Terence Wynn et Robert Evans | 375 |
| 53/2005 | Charles Tannock, Jana Hybâskova, Marek Maciej Siwiec, André Brie et Frédérique Ries | 149 |
| 54/2005 | Den Dover et Kathy Sinnott | 103 |
| 55/2005 | Den Dover et Kathy Sinnott | 71 |
| 56/2005 | Alessandra Mussolini | 7 |
| 57/2005 | Alessandra Mussolini | 2 |
| 58/2005 | Alessandra Mussolinit | 2 |
| 59/2005 | Daniel Stroz, Miloslav Ransdorf et Jaromir Kohlicek | 15 |
| 60/2005 | Marie-Line Reynaud et Marie-Noëlle Lienemann | 65 |
| 61/2005 | Inigo Méndez de Vigo, Ilda Figueiredo, Bronislaw Geremek, Jean Lambert et Martine Roure | 142 |
| 62/2005 | Elizabeth Lynne, Maria Elena Valenciano Martinez-Orozco et Anna Zaborska | 180 |
| 63/2005 | Terence Wynn, Catherine Stihler, Neil Parish, Paulo casaca et Elspeth Attwooll | 48 |
| 64/2005 | Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapalowski | 43 |
| 65/2005 | Bruno Gollnisch | 6 |
| 66/2005 | Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang | 12 |
| 67/2005 | Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli | 5 |
| 68/2005 | Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymanski | 73 |
| 69/2005 | Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Nuno Alvaro | 209 |
| 70/2005 | Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato | 30 |
| 71/2005 | Nathalie Griesbeck | 46 |
| 72/2005 | Monikia Benova, Milos Koterec et Vladimir Manka | 43 |
| 73/2005 | Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta | 24 |
| 74/2005 | Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman | 45 |
| 75/2005 | Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Boguslaw Sonik | 39 |
| 76/2005 | Alyn Smith | 15 |
| 77/2005 | Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marine-Line Reynaud et Jan Jerzy Kulakowski | 54 |
| 78/2005 | Daniel Stroz | 7 |
| 79/2005 | Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner | 33 |
| 80/2005 | Mario Borghezio | 2 |
| 81/2005 | Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella | 16 |
| 82/2005 | Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis | 11 |

No Document

Auteur

Signatures

47/2005

James Hugues

9

48/2005

Richard Corbett

87

49/2005

Richard Corbett

35

50/2005

Lissy Gröner, Genowefa Grabowska, Karin Riis-Jorgensen, Gérard Onesta et Vasco Graça Moura

394

51/2005

Silvana Koch-Mehrin

73

52/2005

David Martin, aulo Casaca, eter Skinner, Terence Wynn et Robert Evans

375

53/2005

Charles Tannock, Jana Hybâskova, Marek Maciej Siwiec, André Brie et Frédérique Ries

149

54/2005

Den Dover et Kathy Sinnott

103

55/2005

Den Dover et Kathy Sinnott

71

56/2005

Alessandra Mussolini

7

57/2005

Alessandra Mussolini

2

58/2005

Alessandra Mussolinit

2

59/2005

Daniel Stroz, Miloslav Ransdorf et Jaromir Kohlicek

15

60/2005

Marie-Line Reynaud et Marie-Noëlle Lienemann

65

61/2005

Inigo Méndez de Vigo, Ilda Figueiredo, Bronislaw Geremek, Jean Lambert et Martine Roure

142

62/2005

Elizabeth Lynne, Maria Elena Valenciano Martinez-Orozco et Anna Zaborska

180

63/2005

Terence Wynn, Catherine Stihler, Neil Parish, Paulo casaca et Elspeth Attwooll

48

64/2005

Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapalowski

43

65/2005

Bruno Gollnisch

6

66/2005

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang

12

67/2005

Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli

5

68/2005

Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymanski

73

69/2005

Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Nuno Alvaro

209

70/2005

Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato

30

71/2005

Nathalie Griesbeck

46

72/2005

Monikia Benova, Milos Koterec et Vladimir Manka

43

73/2005

Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta

24

74/2005

Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman

45

75/2005

Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Boguslaw Sonik

39

76/2005

Alyn Smith

15

77/2005

Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marine-Line Reynaud et Jan Jerzy Kulakowski

54

78/2005

Daniel Stroz

7

79/2005

Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner

33

80/2005

Mario Borghezio

2

81/2005

Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella

16

82/2005

Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis

11

16.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

17.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 16.01.2006 au 19.01.2006.

18.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Locatelli, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marques, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Siwiec, Skinner, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strož, Stubb, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Takkula, Tannock, Tarabella, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Tomczak, Toubon, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs:

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Christova Christina Velcheva, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Mobilisation de l'instrument de flexibilité *

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0395/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | | + | majorité qualifiée requise + 3/5 des suffrages exprimés |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

+

majorité qualifiée requise + 3/5 des suffrages exprimés

2.   Proposition de rejet global du projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

Proposition de résolution: B6-0642/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | — | 32, 472, 10



  majorité qualifiée requise + 2/3 des suffrages exprimés |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

—

32, 472, 10

majorité qualifiée requise + 2/3 des suffrages exprimés

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

3.   Projet de budget général de l'Union européenne — Exercice 2006

| Amendement no | Ligne budgétaire | Bloc, AN, VE, vs, div | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| COMMISSION |
| 29 | 05 04 01 02 | Bloc 1 | + | |
| 30 | 05 04 01 11 | Bloc 1 |
| 71 | 13 03 08 | Bloc 1 |
| 195 | 01 04 05 | Bloc 1 |
| 5 | 02 02 01 02 | Bloc 1 |
| 196 | 02 02 02 06 | Bloc 1 |
| 8 | 02 02 03 02 | Bloc 1 |
| 9 | 02 02 03 03 | Bloc 1 |
| 10 | 02 02 08 | Bloc 1 |
| 12 | 02 03 01 | Bloc 1 |
| 179 | 02 03 02 01 | Bloc 1 |
| 14 | 02 03 02 02 | Bloc 1 |
| 15 | 02 03 02 03 | Bloc 1 |
| 16 | 02 04 01 | Bloc 1 |
| 20 | 04 02 15 | Bloc 1 |
| 21 | 04 03 03 01 | Bloc 1 |
| 22 | 04 04 02 01 | Bloc 1 |
| 23 | 04 04 03 | Bloc 1 |
| 24 | 04 04 08 | Bloc 1 |
| 25 | 04 04 11 | Bloc 1 |
| 26 | 04 04 12 | Bloc 1 |
| 27 | 04 05 02 | Bloc 1 |
| 200 | 05 01 04 05 | Bloc 1 |
| 180 | 06 02 01 01 | Bloc 1 |
| 181 | 06 02 02 03 | Bloc 1 |
| 35 | 06 02 03 | Bloc 1 |
| 36 | 06 02 04 02 | Bloc 1 |
| 37 | 06 02 07 | Bloc 1 |
| 38 | 06 04 03 01 | Bloc 1 |
| 39 | 06 05 01 | Bloc 1 |
| 40 | 06 07 02 | Bloc 1 |
| 43 | 07 03 01 01 | Bloc 1 |
| 44 | 07 03 02 | Bloc 1 |
| 45 | 07 03 03 02 | Bloc 1 |
| 46 | 07 03 06 03 | Bloc 1 |
| 47 | 07 03 09 | Bloc 1 |
| 48 | 07 04 01 01 | Bloc 1 |
| 49 | 07 04 02 | Bloc 1 |
| 50 | 08 10 01 01 | Bloc 1 |
| 51 | 09 01 04 01 | Bloc 1 |
| 52 | 09 03 01 | Bloc 1 |
| 53 | 09 03 03 | Bloc 1 |
| 54 | 09 03 06 | Bloc 1 |
| 55 | 09 05 01 | Bloc 1 |
| 56 | 09 05 03 | Bloc 1 |
| 224 | 11 04 01 | Bloc 1 |
| 70 | 11 07 02 | Bloc 1 |
| 73 | 14 02 01 | Bloc 1 |
| 182 | 14 04 02 | Bloc 1 |
| 75 | 14 05 03 | Bloc 1 |
| 76 | 15 | Bloc 1 |
| 77 | 15 01 04 01 | Bloc 1 |
| 78 | 15 02 02 05 | Bloc 1 |
| 79 | 15 02 02 06 | Bloc 1 |
| 81 | 15 04 02 01 | Bloc 1 |
| 82 | 15 06 01 01 | Bloc 1 |
| 84 | 15 06 01 09 | Bloc 1 |
| 85 | 15 06 05 | Bloc 1 |
| 86 | 15 06 06 | Bloc 1 |
| 88 | 16 02 03 | Bloc 1 |
| 184 | 16 03 01 | Bloc 1 |
| 185 | 16 05 01 | Bloc 1 |
| 204 | 17 01 04 02 | Bloc 1 |
| 94 | 17 03 03 02 | Bloc 1 |
| 95 | 17 03 04 | Bloc 1 |
| 96 | 18 01 04 03 | Bloc 1 |
| 97 | 18 02 03 02 | Bloc 1 |
| 98 | 18 03 03 | Bloc 1 |
| 99 | 18 03 05 | Bloc 1 |
| 100 | 18 03 07 | Bloc 1 |
| 101 | 18 03 08 | Bloc 1 |
| 102 | 18 04 01 02 | Bloc 1 |
| 103 | 18 04 03 | Bloc 1 |
| 104 | 18 05 01 02 | Bloc 1 |
| 105 | 18 05 04 | Bloc 1 |
| 106 | 18 05 06 | Bloc 1 |
| 107 | 18 05 07 | Bloc 1 |
| 186 | 18 06 04 01 | Bloc 1 |
| 109 | 18 06 05 | Bloc 1 |
| 110 | 18 08 02 | Bloc 1 |
| 111 | 18 08 03 | Bloc 1 |
| 112 | 18 08 05 | Bloc 1 |
| 113 | 18 08 06 | Bloc 1 |
| 121 | 19 04 02 | Bloc 1 |
| 163 | 22 02 09 | Bloc 1 |
| 171 | 29 01 04 01 | Bloc 1 |
| 174 | PARTC-10-4 | Bloc 1 |
| 42 | 07 02 01 | Bloc 1 |
| 68 | 11 03 03 | Bloc 1 |
| 80 | 15 02 03 | Bloc 1 |
| 205 | 19 02 04 | Bloc 1 |
| 187 | 19 02 05 | Bloc 1 |
| 117 | 19 02 11 | Bloc 1 |
| 118 | 19 02 12 | Bloc 1 |
| 122 | 19 04 03 | Bloc 1 |
| 124 | 19 04 05 | Bloc 1 |
| 207 | 19 06 01 | Bloc 1 |
| 126 | 19 06 02 | Bloc 1 |
| 208 | 19 06 05 | Bloc 1 |
| 209 | 19 08 02 01 | Bloc 1 |
| 129 | 19 08 02 02 | Bloc 1 |
| 210 | 19 08 07 | Bloc 1 |
| 211 | 19 09 01 | Bloc 1 |
| 212 | 19 09 02 | Bloc 1 |
| 188 | 19 09 03 | Bloc 1 |
| 213 | 19 10 01 | Bloc 1 |
| 214 | 19 10 02 | Bloc 1 |
| 215 | 19 10 03 | Bloc 1 |
| 216 | 19 10 04 | Bloc 1 |
| 189 | 19 10 06 | Bloc 1 |
| 140 | 19 11 01 | Bloc 1 |
| 141 | 19 11 02 | Bloc 1 |
| 146 | 20 02 01 | Bloc 1 |
| 147 | 20 02 03 | Bloc 1 |
| 190 | 21 02 02 | Bloc 1 |
| 191 | 21 02 03 | Bloc 1 |
| 217 | 21 02 07 02 | Bloc 1 |
| 152 | 21 02 07 04 | Bloc 1 |
| 218 | 21 02 09 01 | Bloc 1 |
| 156 | 21 03 | Bloc 1 |
| 157 | 21 03 01 | Bloc 1 |
| 159 | 21 04 02 | Bloc 1 |
| 220 | 22 05 01 | Bloc 1 |
| 166 | 22 05 02 | Bloc 1 |
| 167 | 22 05 03 | Bloc 1 |
| 168 | 22 05 04 | Bloc 1 |
| 192 | 23 02 01 | Bloc 1 |
| 199 | 05 01 04 03 | Bloc 1 |
| 201 | 13 05 01 01 | Bloc 1 |
| 219 | 22 01 04 01 | Bloc 1 |
| 161 | 22 01 04 05 | Bloc 1 |
| 162 | 22 02 02 | Bloc 1 |
| 164 | 22 02 10 | Bloc 1 |
| 221 | XX 01 02 11 | Bloc 1 |
| 222 | Bloc 1 |
| 223 | XX 01 02 11 09 | Bloc 1 |
| 4 | 02 01 02 11 | Bloc 1 |
| 41 | 07 01 02 11 | Bloc 1 |
| 202 | 15 06 01 07 | Bloc 1 |
| 114 | 19 01 02 11 | Bloc 1 |
| 170 | 26 01 50 23 | Bloc 1 |
| 198 | 04 02 01 | div | 1/AN | + | 467, 63, 4 |
| 2 | + | |
| 1 | 01 02 04 | AN | + | 430, 96, 12 |
| 178 | 02 02 02 01 | div | 1 | + | |
| 2 | + | |
| 197 | 02 02 09 | AN | + | 448, 69, 16 |
| 17 | 02 04 02 | vs | + | |
| 32 | 06 01 04 31 | vs/VE | + | 326, 197, 10 |
| 183 | 16 02 02 | vs | + | |
| 90 | 16 03 02 | vs | + | |
| 203 | 16 03 04 | AN | + | 430, 90, 13 |
| 206 | 19 03 03 | AN | + | 437, 72, 14 |
| 123 | 19 04 04 | vs | + | |
| 130 | 19 08 03 | vs | + | |
| 175 | XX 01 01 01 | vs | + | |
| COUR DE JUSTICE |
| 193 | 1 1 | Bloc 2 | + | |
| 57 | 1 0 5 0 | Bloc 2 |
| 67 | 1 8 9 6 | Bloc 2 |
| 142 | 2 0 0 0 | Bloc 2 |
| 144 | 2 1 0 | Bloc 2 |
| COUR DES COMPTES |
| 194 | 1 1 | Bloc 3 | + | |
| 62 | 1 1 0 0 | Bloc 3 |
| 63 | Bloc 3 |
| 64 | 1 1 1 5 | Bloc 3 |
| COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL |
| 59 | 1 1 | Bloc 4 | + | |
| 65 | 1 8 6 3 | Bloc 4 |
| 143 | 2 0 2 | Bloc 4 |
| COMITÉ DES RÉGIONS |
| 66 | 1 8 9 1 | Bloc 5 | + | |
| 145 | 2 4 0 | Bloc 5 |
| 148 | 2 0 0 1 | Bloc 5 |
| 60 | 1 1 | AN | + | 456, 67, 7 |
| MÉDIATEUR EUROPÉEN |
| 172 | A-1 2 | | + | |
| CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES |
| 173 | B-1 1 | | + | |

Amendement no

Ligne budgétaire

Bloc, AN, VE, vs, div

Vote

Votes par AN/VE — observations

COMMISSION

29

05 04 01 02

Bloc 1

+

30

05 04 01 11

Bloc 1

71

13 03 08

Bloc 1

195

01 04 05

Bloc 1

5

02 02 01 02

Bloc 1

196

02 02 02 06

Bloc 1

8

02 02 03 02

Bloc 1

9

02 02 03 03

Bloc 1

10

02 02 08

Bloc 1

12

02 03 01

Bloc 1

179

02 03 02 01

Bloc 1

14

02 03 02 02

Bloc 1

15

02 03 02 03

Bloc 1

16

02 04 01

Bloc 1

20

04 02 15

Bloc 1

21

04 03 03 01

Bloc 1

22

04 04 02 01

Bloc 1

23

04 04 03

Bloc 1

24

04 04 08

Bloc 1

25

04 04 11

Bloc 1

26

04 04 12

Bloc 1

27

04 05 02

Bloc 1

200

05 01 04 05

Bloc 1

180

06 02 01 01

Bloc 1

181

06 02 02 03

Bloc 1

35

06 02 03

Bloc 1

36

06 02 04 02

Bloc 1

37

06 02 07

Bloc 1

38

06 04 03 01

Bloc 1

39

06 05 01

Bloc 1

40

06 07 02

Bloc 1

43

07 03 01 01

Bloc 1

44

07 03 02

Bloc 1

45

07 03 03 02

Bloc 1

46

07 03 06 03

Bloc 1

47

07 03 09

Bloc 1

48

07 04 01 01

Bloc 1

49

07 04 02

Bloc 1

50

08 10 01 01

Bloc 1

51

09 01 04 01

Bloc 1

52

09 03 01

Bloc 1

53

09 03 03

Bloc 1

54

09 03 06

Bloc 1

55

09 05 01

Bloc 1

56

09 05 03

Bloc 1

224

11 04 01

Bloc 1

70

11 07 02

Bloc 1

73

14 02 01

Bloc 1

182

14 04 02

Bloc 1

75

14 05 03

Bloc 1

76

15

Bloc 1

77

15 01 04 01

Bloc 1

78

15 02 02 05

Bloc 1

79

15 02 02 06

Bloc 1

81

15 04 02 01

Bloc 1

82

15 06 01 01

Bloc 1

84

15 06 01 09

Bloc 1

85

15 06 05

Bloc 1

86

15 06 06

Bloc 1

88

16 02 03

Bloc 1

184

16 03 01

Bloc 1

185

16 05 01

Bloc 1

204

17 01 04 02

Bloc 1

94

17 03 03 02

Bloc 1

95

17 03 04

Bloc 1

96

18 01 04 03

Bloc 1

97

18 02 03 02

Bloc 1

98

18 03 03

Bloc 1

99

18 03 05

Bloc 1

100

18 03 07

Bloc 1

101

18 03 08

Bloc 1

102

18 04 01 02

Bloc 1

103

18 04 03

Bloc 1

104

18 05 01 02

Bloc 1

105

18 05 04

Bloc 1

106

18 05 06

Bloc 1

107

18 05 07

Bloc 1

186

18 06 04 01

Bloc 1

109

18 06 05

Bloc 1

110

18 08 02

Bloc 1

111

18 08 03

Bloc 1

112

18 08 05

Bloc 1

113

18 08 06

Bloc 1

121

19 04 02

Bloc 1

163

22 02 09

Bloc 1

171

29 01 04 01

Bloc 1

174

PARTC-10-4

Bloc 1

42

07 02 01

Bloc 1

68

11 03 03

Bloc 1

80

15 02 03

Bloc 1

205

19 02 04

Bloc 1

187

19 02 05

Bloc 1

117

19 02 11

Bloc 1

118

19 02 12

Bloc 1

122

19 04 03

Bloc 1

124

19 04 05

Bloc 1

207

19 06 01

Bloc 1

126

19 06 02

Bloc 1

208

19 06 05

Bloc 1

209

19 08 02 01

Bloc 1

129

19 08 02 02

Bloc 1

210

19 08 07

Bloc 1

211

19 09 01

Bloc 1

212

19 09 02

Bloc 1

188

19 09 03

Bloc 1

213

19 10 01

Bloc 1

214

19 10 02

Bloc 1

215

19 10 03

Bloc 1

216

19 10 04

Bloc 1

189

19 10 06

Bloc 1

140

19 11 01

Bloc 1

141

19 11 02

Bloc 1

146

20 02 01

Bloc 1

147

20 02 03

Bloc 1

190

21 02 02

Bloc 1

191

21 02 03

Bloc 1

217

21 02 07 02

Bloc 1

152

21 02 07 04

Bloc 1

218

21 02 09 01

Bloc 1

156

21 03

Bloc 1

157

21 03 01

Bloc 1

159

21 04 02

Bloc 1

220

22 05 01

Bloc 1

166

22 05 02

Bloc 1

167

22 05 03

Bloc 1

168

22 05 04

Bloc 1

192

23 02 01

Bloc 1

199

05 01 04 03

Bloc 1

201

13 05 01 01

Bloc 1

219

22 01 04 01

Bloc 1

161

22 01 04 05

Bloc 1

162

22 02 02

Bloc 1

164

22 02 10

Bloc 1

221

XX 01 02 11

Bloc 1

222

Bloc 1

223

XX 01 02 11 09

Bloc 1

4

02 01 02 11

Bloc 1

41

07 01 02 11

Bloc 1

202

15 06 01 07

Bloc 1

114

19 01 02 11

Bloc 1

170

26 01 50 23

Bloc 1

198

04 02 01

div

1/AN

+

467, 63, 4

2

+

1

01 02 04

AN

+

430, 96, 12

178

02 02 02 01

div

1

+

2

+

197

02 02 09

AN

+

448, 69, 16

17

02 04 02

vs

+

32

06 01 04 31

vs/VE

+

326, 197, 10

183

16 02 02

vs

+

90

16 03 02

vs

+

203

16 03 04

AN

+

430, 90, 13

206

19 03 03

AN

+

437, 72, 14

123

19 04 04

vs

+

130

19 08 03

vs

+

175

XX 01 01 01

vs

+

COUR DE JUSTICE

193

1 1

Bloc 2

+

57

1 0 5 0

Bloc 2

67

1 8 9 6

Bloc 2

142

2 0 0 0

Bloc 2

144

2 1 0

Bloc 2

COUR DES COMPTES

194

1 1

Bloc 3

+

62

1 1 0 0

Bloc 3

63

Bloc 3

64

1 1 1 5

Bloc 3

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

59

1 1

Bloc 4

+

65

1 8 6 3

Bloc 4

143

2 0 2

Bloc 4

COMITÉ DES RÉGIONS

66

1 8 9 1

Bloc 5

+

145

2 4 0

Bloc 5

148

2 0 0 1

Bloc 5

60

1 1

AN

+

456, 67, 7

MÉDIATEUR EUROPÉEN

172

A-1 2

+

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

173

B-1 1

+

Amendements remplacés

225 remplace 197

226 remplace 106

227 remplace 147

228 remplace 221 + 222

230 remplace 193

231 remplace 52

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: 1, 197, 203, 206, 60 et 198/1re partie

Demandes de vote séparé

PPE-DE: 32 et 17

IND/DEM: 183, 90, 123, 130 et 175

Demandes de vote par division

IND/DEM

Am 198

1re partie: montant

2e partie: reste

Am 178

1re partie: montant

2e partie: reste

4.   Projet de budget général 2006 (toutes sections)

Rapport: Giovanni PITTELLA, Valdis DOMBROVSKIS (A6-0396/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après § 4 | 8 | PPE-DE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après § 5 | 1 | IND/DEM | AN | - | 91, 424, 20 |
| 2 | IND/DEM | AN | - | 92, 414, 26 |
| 3 | IND/DEM | AN | - | 102, 412, 12 |
| § 6 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| Après § 15 | 4 | IND/DEM | | - | |
| 5 | IND/DEM | | - | |
| § 24 | § | texte original | div/AN | | |
| 1 | + | 481, 47, 11 |
| 2 | + | 339, 181, 11 |
| § 26 | 9 | PPE-DE | AN | + | 284, 214, 40 |
| § | texte original | | ↓ | |
| Après § 28 | 6 | IND/DEM | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| 7 | IND/DEM | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après § 4

8

PPE-DE

div

1

+

2

+

Après § 5

1

IND/DEM

AN

-

91, 424, 20

2

IND/DEM

AN

-

92, 414, 26

3

IND/DEM

AN

-

102, 412, 12

§ 6

§

texte original

+

modifié oralement

Après § 15

4

IND/DEM

-

5

IND/DEM

-

§ 24

§

texte original

div/AN

1

+

481, 47, 11

2

+

339, 181, 11

§ 26

9

PPE-DE

AN

+

284, 214, 40

§

texte original

↓

Après § 28

6

IND/DEM

div

1

-

2

↓

7

IND/DEM

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 24 et am 9

IND/DEM: ams 1, 2 et 3

Demandes de vote par division

PSE

§ 24

1re partie:«confirme sa position ... dépenses administratives»

2e partie:«en attendant que toutes les conditions soient remplies»

VertsALE

am 6

1re partie:«demande ... coût réel»

2e partie:«ou les tarifs minimaux tels qu'ils sont publiés»

am 8

1re partie:«fait observer ... Commission»

2e partie:«souligne ... du Parlement»

Divers

Le rapporteur général, Giovanni Pittella, a proposé un amendement oral au § 6:

se félicite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil au sujet de la lettre rectificative no 2/2005 de la Commission et de
  la révision des sous-plafonds financiers de cette rubrique, à l'effet de rendre possibles les mesures de modulation relevant de la réforme de la PAC;

5.   Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres *

Rapport: Paulo CASACA (A6-0339/2005)

| Objet de l'amendement | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | | + | |

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

+

6.   Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II

Recommandation pour la deuxième lecture
  (majorité qualifiée requise)
  : Corien WORTMANN-KOOL (A6-0377/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 33-42
  44-46
  48-54 | PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, UEN | AN | + | 489, 34, 16 |
| Bloc no 1 — compromis




  (votes séparés) | 32/rév | PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 423, 88, 29 |
| 43 | PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 47 | PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN | AN | + | 411, 76, 51 |
| 55 | PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN | div | | |
| 1 | + | |
| 2/AN | + | 417, 82, 35 |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1-23
  25-29 | commission | | ↓ | |
| amendements de la commission compétente — vote séparé bloc no 2 | 24 | commission | | ↓ | |
| Article 1, après point 8
  (Article 11a) | 31 | Verts/ALE | | - | |
| Article 1, point 9
  (Annexe 2) | 30 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | ↓ | |
| 2 | - | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

33-42

44-46

48-54

PPE-DE, PSE, ALDE, GUE/NGL, UEN

AN

+

489, 34, 16

Bloc no 1 — compromis

(votes séparés)

32/rév

PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN

div

1

+

2/AN

+

423, 88, 29

43

PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN

div

1

+

2

+

47

PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN

AN

+

411, 76, 51

55

PPE-DE, PSE, ALDE GUE/NGL, UEN

div

1

+

2/AN

+

417, 82, 35

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1-23

25-29

commission

↓

amendements de la commission compétente — vote séparé bloc no 2

24

commission

↓

Article 1, après point 8

(Article 11a)

31

Verts/ALE

-

Article 1, point 9

(Annexe 2)

30

Verts/ALE

div

1

↓

2

-

Le groupe UEN a également signé les amendements 33 à 55.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: Bloc no 1

Verts/ALE: am 32/rev (2e partie), 47, 55 (2e partie)

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 43

1re partie:«Les opérations internationales de transport routier... entre les opérateurs»

2e partie:«Les mêmes exigences ... gérer les flux de trafic»

Verts/ALE

am 30

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «Les tarifs ... taux d'inflation»

2e partie: Ces termes

am 32/rev

1re partie:«b) sous réserve des conditions prévues... applicable au véhicule concerné...»

2e partie:«Les États membres sont tenus... notifiée à la Commission.»

am 55

1re partie:«2. a) Un État membre peut décider ... supérieur à 3, 5 tonnes].»

2e partie:« à partir de 2012... recettes supplémentaires procurées.»

Divers

Dans l'am 37,* = 5 ans, ** = 54 mois.

7.   Machines ***II

Recommandation pour la deuxième lecture (majorité qualifiée requise): Andreas SCHWAB (A6-0338/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 2
  4-5
  8
  13
  20-23 | commission


  PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compéente | 1
  3
  6-7
  9-12
  14-19 | commission | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

2

4-5

8

13

20-23

commission

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compéente

1

3

6-7

9-12

14-19

commission

↓

8.   Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***I

Rapport: Klaus-Heiner LEHNE (A6-0384/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-2
  4-8
  10-28 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 3 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 9 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

4-8

10-28

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

3

commission

div

1

-

2

+

9

commission

div

1

+

2

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 3

1re partie:«L'obligation n'implique pas automatiquement de responsabilité, car»

2e partie:«La responsabilité repose ... limites de la responsabilité.»

am 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «et aux opérations hors bilan»

2e partie: Ces termes.

9.   Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I

Rapport: Robert EVANS (A6-0317/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 48-132 | PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1-47 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 506, 6, 1 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

48-132

PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1-47

commission

↓

vote: proposition modifiée

AN

+

506, 6, 1

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

PSE: proposition modifiée

10.   Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I

Rapport: Bernard LEHIDEUX (A6-0281/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-8
  10 | commission | | + | |
| considérant 2 | 15 | ALDE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| après le § 1 | 11 | PPE-DE | VE | + | 274, 232, 24 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-8

10

commission

+

considérant 2

15

ALDE

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

après le § 1

11

PPE-DE

VE

+

274, 232, 24

vote: résolution législative

+

Divers

Les amendements 9 et 12 ont été retirés.

Les amendements 13 et 14 ont été annulés.

11.   Protocole à l'accord de pêche CE/Seychelles *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0385/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

12.   Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *

Rapport: Catherine STIHLER (A6-0340/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de règlement |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-8
  10
  14
  16 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 6 | commission | vs | + | |
| 9 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs | + | |
| 12 | commission | vs/VE | + | 275, 244, 15 |
| 13 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 15 | commission | vs | + | |
| Article 12, après point e | 19 | GUE/NGL | AN | + | 284, 229, 24 |
| Après cons 4 | 17 | PSE | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| Projet de résolution législative |
| après le § 2 | 18 | GUE/NGL | AN | - | 101, 423, 9 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de règlement

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-8

10

14

16

commission

+

Amendements de la commission compétente — vote séparé

6

commission

vs

+

9

commission

vs

+

11

commission

vs

+

12

commission

vs/VE

+

275, 244, 15

13

commission

div

1

+

2

+

15

commission

vs

+

Article 12, après point e

19

GUE/NGL

AN

+

284, 229, 24

Après cons 4

17

PSE

+

vote: proposition modifiée

+

Projet de résolution législative

après le § 2

18

GUE/NGL

AN

-

101, 423, 9

vote: résolution législative

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 18 et 19

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 9, 11 et 12

PSE: ams 6, 9, 11, 12, 13

GUE/NGL: ams 12 et 15

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 13

1re partie:«Le 31 décembre 2009 ... proposition de la Commission»

2e partie:«ce règlement ... économique et social»

13.   Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *

Proposition de décision: (C6-0407/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition législative | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition législative

+

14.   Programme législatif et de travail de la Commission (2006)

Propositions de résolution: B6-0636/2005, 0637/2005, 0638/2005, 0639/2005, 0640/2005 et 0641/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0636/2005




  (PPE-DE, ALDE et UEN) |
| § 4 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 38, 479, 12 |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 43 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 53 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| § 56 | | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 279, 241, 12 |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 255, 251, 32 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0636/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0637/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0638/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0639/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0640/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0641/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0636/2005

(PPE-DE, ALDE et UEN)

§ 4

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

38, 479, 12

§ 33

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 43

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 53

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

§ 56

texte original

div

1

+

2/VE

+

279, 241, 12

vote: résolution (ensemble)

VE

+

255, 251, 32

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0636/2005

UEN

↓

B6-0637/2005

PSE

↓

B6-0638/2005

PPE-DE

↓

B6-0639/2005

Verts/ALE

↓

B6-0640/2005

GUE/NGL

↓

B6-0641/2005

ALDE

↓

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 43

1re partie:«invite la Commission... et l'information des patients »

2e partie:«, et à réexaminer la levée... sur prescription médicale »

UEN

§ 4

1re partie:«se félicite du plan “D” de la Commission... coordonnées à l'échelle interinstitutionnelle »

2e partie:«en vue de favoriser l'adoption... 50 % de la population de l'Union;»

§ 20

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «telle que présentée dans le Livre vert,»

2e partie: Ces termes

ALDE

§ 33

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «de prévoir une politique...enfants, de à »

2e partie: Ces termes

§ 56

1re partie:«estime que le processus... engagements pris,»

2e partie:«, mais demande à la Commission... les conclusions au Parlement;»

PPE-DE, ALDE

§ 53

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «accrue» and «si nécessaire»

2e partie: le terme «si nécessaire »

3e partie: le terme «accrue»

15.   Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du Sommet mondial de la Société de l'Information de Tunis

Propositions de résolution: B6-0646/2005, 0647/2005, 0648/2005, 0652/2005, 0655/2005 et 0669/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0646/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0646/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0647/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0648/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0652/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0655/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0669/2005 | | UEN | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0646/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0646/2005

PSE

↓

B6-0647/2005

Verts/ALE

↓

B6-0648/2005

GUE/NGL

↓

B6-0652/2005

PPE-DE

↓

B6-0655/2005

ALDE

↓

B6-0669/2005

UEN

↓

Divers

Catherine Trautmann a présenté la modification suivante au paragraphe 6:

6. demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminente du conseil d'association UE-Tunisie,
  afin de discuter en priorité de la situation des Droits de l'homme
  ; rappelle à cet égard l'initiative de la mise en place d'un sous-comité «Droits de l'homme» UE-Tunisie dans le cadre de l'accord d'association;

16.   Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres

Rapport: Henrik DAM KRISTENSEN (A6-0378/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 3 | 1 | PPE-DE | VE | - | 245, 287, 8 |
| après le § 3 | 2 | PPE-DE | | - | |
| après le § 6 | 3 | PPE-DE | | - | |
| § 8 | 4 | PPE-DE | VE | + | 302, 232, 6 |
| § 34 | 5S | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 512, 22, 10 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

1

PPE-DE

VE

-

245, 287, 8

après le § 3

2

PPE-DE

-

après le § 6

3

PPE-DE

-

§ 8

4

PPE-DE

VE

+

302, 232, 6

§ 34

5S

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

512, 22, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

17.   Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional

Rapport: Miloš KOTEREC (A6-0364/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 8=
  34= | Verts/ALE
  GUE/NGL | AN | + | 280, 255, 9 |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 4 | 1S | UEN | | - | |
| § 5 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| 22 | PSE | VE | + | 385, 139, 15 |
| § 6 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 6 | 36 | GUE/NGL | AN | - | 144, 382, 19 |
| § 7 | 4=
  23= | PPE-DE, PSE | | + | |
| § 8 | 24 | PSE | | + | |
| 35 | GUE/NGL | | ↓ | |
| § 10 | 2S | UEN | | - | |
| 11 | Verts/ALE | VE | - | 242, 288, 11 |
| § 12 | 12 | Verts/ALE | | - | |
| § 14 | 13 | Verts/ALE | AN | - | 162, 376, 9 |
| 5
  25 | PPE-DE, PSE | | R
  - | |
| 31 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| 21 | ALDE | | ↓ | |
| après le § 15 | 39 | AYALA SENDER ea | AN | + | 337, 156, 48 |
| § 17 | 26 | PSE | | + | |
| § 21 | 27 | PSE | | + | |
| § 23 | 14S | Verts/ALE | | - | |
| § 24 | 15S | Verts/ALE | | - | |
| après le § 24 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | 17S | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 36 | 3S | UEN | VE | - | 215, 289, 33 |
| § 37 | 18 | Verts/ALE | AN | - | 79, 449, 14 |
| 37 | GUE/NGL | AN | - | 71, 464, 8 |
| 6=
  28= | PPE-DE, PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 37 | 38 | GUE/NGL | AN | - | 99, 434, 7 |
| § 38 | 19S=
  29S= | Verts/ALE,
  PSE | | + | |
| § 52 | 30S | PSE | | + | |
| après le § 55 | 20 | Verts/ALE | | - | |
| cons A | 32 | GUE/NGL | VE | - | 243, 284, 13 |
| après cons A | 33 | GUE/NGL | AN | - | 102, 422, 16 |
| après cons K | 7 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

8=

34=

Verts/ALE

GUE/NGL

AN

+

280, 255, 9

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 4

1S

UEN

-

§ 5

9

Verts/ALE

-

22

PSE

VE

+

385, 139, 15

§ 6

10

Verts/ALE

+

§

texte original

↓

après le § 6

36

GUE/NGL

AN

-

144, 382, 19

§ 7

4=

23=

PPE-DE, PSE

+

§ 8

24

PSE

+

35

GUE/NGL

↓

§ 10

2S

UEN

-

11

Verts/ALE

VE

-

242, 288, 11

§ 12

12

Verts/ALE

-

§ 14

13

Verts/ALE

AN

-

162, 376, 9

5

25

PPE-DE, PSE

R

-

31

PPE-DE

+

modifié oralement

21

ALDE

↓

après le § 15

39

AYALA SENDER ea

AN

+

337, 156, 48

§ 17

26

PSE

+

§ 21

27

PSE

+

§ 23

14S

Verts/ALE

-

§ 24

15S

Verts/ALE

-

après le § 24

16

Verts/ALE

-

§ 29

17S

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 36

3S

UEN

VE

-

215, 289, 33

§ 37

18

Verts/ALE

AN

-

79, 449, 14

37

GUE/NGL

AN

-

71, 464, 8

6=

28=

PPE-DE, PSE

div

1

+

2

+

§

texte original

↓

après le § 37

38

GUE/NGL

AN

-

99, 434, 7

§ 38

19S=

29S=

Verts/ALE,

PSE

+

§ 52

30S

PSE

+

après le § 55

20

Verts/ALE

-

cons A

32

GUE/NGL

VE

-

243, 284, 13

après cons A

33

GUE/NGL

AN

-

102, 422, 16

après cons K

7

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: ams 13 et 18

GUE/NGL: ams 8, 34, 33, 36, 37, 38 et 39

Demandes de vote séparé

ALDE: § 2

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 6/28

1re partie:«reconnaît que ... après son exécution;»

2e partie:«demande d'appliquer ... technologique rapide;»

Verts/ALE, GUE/NGL

§ 29

1re partie:«accueille favorablement ... 2007-2013;»

2e partie:«demande toutefois ... sanctions déterminées;»

Divers

Miloš Koterec (rapporteur) a présenté une modification d'ordre technique au § 3 et a ensuite présenté un amendement oral à l'amendement 31:

3. est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables
  à toutes les catégories
  visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraient rester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000-2006;

31. se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un filet de sécurité supplémentaire en sorte qu'aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa part de population couverte pendant la période 2000-2006, mais recommande que la Commission
  modifie
  le filet de sécurité en abaissant ce seuil de 50 %
  afin d'éviter une réduction trop significative de la population couverte pendant la période 2007-2013
  ;

18.   Consensus européen

Proposition de résolution: B6-0653/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0653/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0653/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

19.   Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Proposition de résolution: B6-0649, 0650/2005, 0651/2005, 0654/2005, 0656/2005 et 0672/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution des groupes politiques |
| B6-0649/2005 | | PPE-DE | | - | |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0650/2005




  (PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL) |
| Après § 1 | 11 | PPE-DE | | - | |
| 12 | PPE-DE | | + | |
| § 5 | 19S | PPE-DE | | - | |
| Après § 7 | 5 | UEN | | + | |
| 15 | PPE-DE | | + | |
| § 8 | 1 | PSE, Verts/ALE | VE | - | 231, 279, 8 |
| 6 | UEN | | - | |
| § 9 | 20S | PPE-DE | | - | |
| Après § 9 | 7 | UEN | VE | - | 227, 278, 13 |
| Avant considérant A | 9 | PPE-DE | | + | modifié oralement |
| 10 | PPE-DE | | - | |
| Considérant A | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Après considérant A | 2 | UEN | | - | |
| 3 | UEN | | - | |
| 4 | UEN | VE | + | 273, 233, 11 |
| Considérant C | 16S | PPE-DE | | - | |
| Considérant D | 17S | PPE-DE | | - | |
| Après considérant E | 8 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant F | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Après considérant G | 13 | PPE-DE | VE | - | 228, 275, 13 |
| Après considérant I | 14 | PPE-DE | | - | |
| Considérant K | 18S | PPE-DE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | VE | + | 359, 127, 32 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0650/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0651/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0654/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0656/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0672/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution des groupes politiques

B6-0649/2005

PPE-DE

-

Proposition de résolution commune RC-B6-0650/2005

(PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)

Après § 1

11

PPE-DE

-

12

PPE-DE

+

§ 5

19S

PPE-DE

-

Après § 7

5

UEN

+

15

PPE-DE

+

§ 8

1

PSE, Verts/ALE

VE

-

231, 279, 8

6

UEN

-

§ 9

20S

PPE-DE

-

Après § 9

7

UEN

VE

-

227, 278, 13

Avant considérant A

9

PPE-DE

+

modifié oralement

10

PPE-DE

-

Considérant A

§

texte original

div

1

+

2

+

Après considérant A

2

UEN

-

3

UEN

-

4

UEN

VE

+

273, 233, 11

Considérant C

16S

PPE-DE

-

Considérant D

17S

PPE-DE

-

Après considérant E

8

GUE/NGL

-

Considérant F

§

texte original

div

1

+

2

-

Après considérant G

13

PPE-DE

VE

-

228, 275, 13

Après considérant I

14

PPE-DE

-

Considérant K

18S

PPE-DE

-

vote: résolution (ensemble)

VE

+

359, 127, 32

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0650/2005

ALDE

↓

B6-0651/2005

PSE

↓

B6-0654/2005

Verts/ALE

↓

B6-0656/2005

UEN

↓

B6-0672/2005

GUE/NGL

↓

Demandes de vote par division

PPE-DE

Considérant A

1re partie:«considérant que le Washington Post... 11 attentats du 11 septembre 2001, »

2e partie:«en marge de tout contrôle ...régissant l'extradition »

Considérant F

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «appartenant à des bases militaires de l'OTAN »

2e partie: Ces termes

Divers

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, a présenté un amendement oral à l'amendement 9 tendant à remplacer les mots «la plus grande menace» par «une des plus grandes menaces».

20.   Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie

Rapport: Geoffroy VAN ORDEN (A6-0342/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 9S | ALDE | | - | |
| § 5 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 7 | 12 | Verts/ALE,
  Moscovici | | + | |
| § 8 | 2 | GUE/NGL | VE | - | 206, 286, 13 |
| § 12 | 3 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 17 | 7 | GUE/NGL | VE | - | 219, 269, 11 |
| § 19 | 13 | Verts/ALE | | + | |
| 10 | ALDE | | R | |
| 16 | PPE-DE | | ↓ | |
| après le § 21 | 4 | GUE/NGL | | - | |
| 5 | GUE/NGL | | - | |
| § 24 | 14 | Verts/ALE | | - | |
| § 29 | 15 | Verts/ALE | AN | + | 241, 239, 17 |
| 11 | Dimitrakopoulos ea | | + | |
| après le § 32 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| cons C | 8 | ALDE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

9S

ALDE

-

§ 5

1

GUE/NGL

-

§ 7

12

Verts/ALE,

Moscovici

+

§ 8

2

GUE/NGL

VE

-

206, 286, 13

§ 12

3

GUE/NGL

-

après le § 17

7

GUE/NGL

VE

-

219, 269, 11

§ 19

13

Verts/ALE

+

10

ALDE

R

16

PPE-DE

↓

après le § 21

4

GUE/NGL

-

5

GUE/NGL

-

§ 24

14

Verts/ALE

-

§ 29

15

Verts/ALE

AN

+

241, 239, 17

11

Dimitrakopoulos ea

+

après le § 32

6

GUE/NGL

-

cons C

8

ALDE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 15

21.   Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie

Rapport: Pierre MOSCOVICI (A6-0344/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 1 | GUE/NGL | | - | |
| § 3 | 8 | Verts/ALE+
  Moscovici | | + | |
| § 4 | 3 | ALDE | | + | |
| après le § 15 | 9 | Verts/ALE | | + | |
| § 16 | 10 | Verts/ALE | | R | |
| après le § 16 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 17 | 4 | ALDE | VE | + | 256, 223, 10 |
| § 21 | 14 | PSE | | + | modifié oralement |
| 12 | Verts/ALE | | R | |
| 5 | ALDE | | ↓ | |
| après le § 22 | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § 23 | 6S | ALDE | | + | |
| après le § 23 | 13 | PSE | | - | |
| § 26 | 15 | PSE | | - | |
| 7 | ALDE | VE | + | 247, 224, 12 |
| après le § 26 | 16 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

1

GUE/NGL

-

§ 3

8

Verts/ALE+

Moscovici

+

§ 4

3

ALDE

+

après le § 15

9

Verts/ALE

+

§ 16

10

Verts/ALE

R

après le § 16

11

Verts/ALE

-

après le § 17

4

ALDE

VE

+

256, 223, 10

§ 21

14

PSE

+

modifié oralement

12

Verts/ALE

R

5

ALDE

↓

après le § 22

2

GUE/NGL

-

§ 23

6S

ALDE

+

après le § 23

13

PSE

-

§ 26

15

PSE

-

7

ALDE

VE

+

247, 224, 12

après le § 26

16

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Divers

Jan Marinus Wiersma a présenté un amendement oral à l'amendement 14:

21.
  prend acte avec satisfaction
  des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance
  et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;

Mr Meijer a présenté un amendement oral à l'amendement 2:

22bis.
  salue la promesse faite par la Commission d'examiner la question des allégations d'existence de centres de détention secrets installés par la CIA dans certains pays d'Europe de l'Est et de ne pas se contenter de demander des déclarations aux gouvernements en question; condamne ces pratiques et fait part de sa profonde préoccupation concernant le sort d'un nombre inconnu de personnes détenues; attend de tous les États membres et pays candidats à l'adhésion qu'ils appliquent intégralement les obligations dérivant de la Convention européenne des Droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture, dont ils sont signataires;

22.   Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification

Rapport: Elspeth ATTWOOLL (A6-0341/2005)

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 365, 8, 13 |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution (ensemble)

AN

+

365, 8, 13

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

23.   Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong

Propositions de résolution: B6-0644/2005, 0657/2005, 0660/2005, 0664/2005 et 0667/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0644/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0644/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0657/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0660/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0664/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0667/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0644/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0644/2005

PSE

↓

B6-0657/2005

Verts/ALE

↓

B6-0660/2005

ALDE

↓

B6-0664/2005

UEN

↓

B6-0667/2005

PPE-DE

↓

24.   Droits de l'homme en Russie

Propositions de résolution: B6-0645/2005, 0658/2005, 0661/2005, 0662/2005, 0665/2005 et 0668/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0645/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0645/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0658/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0661/2005 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0662/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0665/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0668/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0645/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0645/2005

PSE

↓

B6-0658/2005

Verts/ALE

↓

B6-0661/2005

ALDE

↓

B6-0662/2005

GUE/NGL

↓

B6-0665/2005

UEN

↓

B6-0668/2005

PPE-DE

↓

25.   Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers

Propositions de résolution: B6-0643/2005, 0659/2005, 0663/2005, 0666/2005, 0670/2005 et 0671/2005

| Objet de l'amendement | Amendement no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0643/2005




  (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 93, 0, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0643/2005 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0659/2005 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0663/2005 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0666/2005 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0670/2005 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0671/2005 | | ALDE | | ↓ | |

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0643/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution (ensemble)

AN

+

93, 0, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0643/2005

PSE

↓

B6-0659/2005

Verts/ALE

↓

B6-0663/2005

GUE/NGL

↓

B6-0666/2005

UEN

↓

B6-0670/2005

PPE-DE

↓

B6-0671/2005

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Miscellaneous

Marios Matsakis du groupe ALDE est également signataire de la proposition de résolution commune.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   B6-0642/2005 — Rejet budget 2006

Résolution

Pour: 32

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

UEN: Camre

Contre: 472

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Masiel, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Rizzo

IND/DEM: Goudin

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Callanan, Hoppenstedt, Kamall

Corrections de vote

Pour:
  Gerard Batten

Contre:
  Rainer Wieland

2.   Projet de budget général 2006

Amendement 198/1

Pour: 467

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 63

ALDE: Malmström

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sonik, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 4

NI: Belohorská, Claeys

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

3.   Projet de budget général 2006

Amendement 1

Pour: 430

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, La Russa, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 96

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

Verts/ALE: Schlyter, Smith

Abstention: 12

NI: Rutowicz

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

4.   Projet de budget général 2006

Amendement 197

Pour: 448

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 69

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Meijer, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mote, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Gewalt, Gräßle, Harbour, Kamall, Kirkhope, Lechner, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Reul, Seeberg, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund

UEN: La Russa, Podkański

Abstention: 16

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Landsbergis, Schwab

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

5.   Projet de budget général 2006

Amendement 203

Pour: 430

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 90

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Hökmark, Hybášková, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

PPE-DE: Reul, Záborská

UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro, Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark, Dan Jørgensen

6.   Projet de budget général 2006

Amendement 206

Pour: 437

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 72

GUE/NGL: Adamou, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 14

GUE/NGL: Catania, Guidoni, Kaufmann, Musacchio, Verges, Wurtz

IND/DEM: Bloom, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

7.   Projet de budget général 2006

Amendement 60

Pour: 456

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Musacchio, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 67

GUE/NGL: Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

PSE: Roure

UEN: Camre

Abstention: 7

GUE/NGL: de Brún, McDonald, Morgantini, Pafilis, Portas

PSE: Ford

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Amendement 1

Pour: 91

ALDE: Klinz, Krahmer, Malmström, Matsakis, Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Belet, Cederschiöld, Doyle, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Wijkman

PSE: Andersson, Berman, Bozkurt, Christensen, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Rasmussen, Riera Madurell, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 424

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Strož

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 20

GUE/NGL: Adamou, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Portas, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Britta Thomsen, Pedro Guerreiro, Anna Hedh

Contre:
  Avril Doyle, Emine Bozkurt, Lívia Járóka, José Ribeiro e Castro

9.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Amendement 2

Pour: 92

ALDE: Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Malmström, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Figueiredo, Kaufmann, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Callanan, Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Seeberg, Wijkman, Wuermeling

PSE: Andersson, Berès, van den Burg, Christensen, Corbey, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Mastenbroek, Pahor, Rasmussen, Riera Madurell, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 414

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis, Strož

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Abstention: 26

ALDE: Hall, Manders

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Meyer Pleite, Portas, Remek, Rizzo, Triantaphyllides, Verges, Wurtz

IND/DEM: Borghezio

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PSE: Leichtfried

UEN: Krasts, Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Pedro Guerreiro, Anna Hedh, Britta Thomsen

Contre:
  Lívia Járóka, José Ribeiro e Castro

10.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Amendement 3

Pour: 102

ALDE: Cornillet, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Malmström, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen, Szent-Iványi, Väyrynen

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Berman, Bozkurt, van den Burg, Corbey, Hedkvist Petersen, Mastenbroek, Paasilinna, Riera Madurell, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 412

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Manders

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Czarnecki Ryszard, Kozlík, Rutowicz

PSE: Gruber, Hedh, Leichtfried

UEN: Krasts, Pavilionis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Anna Hedh

Contre:
  José Ribeiro e Castro

11.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Paragraphe 24/1

Pour: 481

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 47

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Hökmark, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Tannock, Van Orden, Ventre, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Abstention: 11

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Stevenson

UEN: Libicki

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Gunnar Hökmark, José Ribeiro e Castro

12.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Paragraphe 24/2

Pour: 339

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Glante, Pahor, Vincenzi

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 181

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, De Michelis, Mote

PPE-DE: Cederschiöld, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Zani

UEN: Camre

Abstention: 11

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli, Schenardi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

13.   Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0396/2005

Amendement 9

Pour: 284

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 214

ALDE: Malmström

GUE/NGL: Pafilis, Strož

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 40

ALDE: Klinz, Krahmer

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Ventre

UEN: Krasts, Kristovskis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

Contre:
  Åsa Westlund, Dan Jørgensen

14.   Rapport Wortmann-Kool A6-0377/2005 — bloc 1

Pour: 489

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 34

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Allister, Helmer, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Herranz García, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina

Abstention: 16

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Ayuso González, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, de Grandes Pascual, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Salafranca Sánchez-Neyra

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

15.   Rapport Wortmann-Kool A6-0377/2005

Amendement 32/rév./2

Pour: 423

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Zīle

Contre: 88

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Meijer, Strož

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 29

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

Contre:
  Jaime Mayor Oreja, Claude Turmes

16.   Rapport Wortmann-Kool A6-0377/2005

Amendement 47

Pour: 411

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Contre: 76

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Meijer, Strož

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 51

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Speroni

NI: Baco, Bobošíková, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ayuso González, Díaz de Mera García Consuegra, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Vidal-Quadras Roca

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

Contre:
  Claude Turmes

Abstention:
  Jaime Mayor Oreja

17.   Rapport Wortmann-Kool A6-0377/2005

Amendement 55/2

Pour: 417

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Seppänen

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Contre: 82

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Meijer, Strož

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Harbour, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, McGuinness, McMillan-Scott, Mato Adrover, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Stevenson, Tannock, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 35

GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, McDonald, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Salafranca Sánchez-Neyra

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  José Ribeiro e Castro

Contre:
  Claude Turmes, Jaime Mayor Oreja

18.   Rapport Evans A6-0317/2005

Proposition Commission

Pour: 506

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 6

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Mote

Abstention: 1

UEN: Camre

Corrections de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne, Brian Crowley, Christine De Veyrac, Mogens N.J. Camre, Claude Moraes

19.   Rapport Stihler A6-0340/2005

Amendement 19

Pour: 284

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Verges, Wagenknecht, Wurtz

NI: Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 229

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Walter, Weber Henri

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Foglietta, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Zīle

Abstention: 24

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Freitas

PSE: D'Alema

UEN: Janowski, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

20.   Rapport Stihler A6-0340/2005

Amendement 18

Pour: 101

ALDE: Lambsdorff, Samuelsen

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Belohorská, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, D'Alema, Díez González, Dührkop Dührkop, García Pérez, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Valenciano Martínez-Orozco, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 423

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rivera

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Carlotti, Casaca, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 9

GUE/NGL: Seppänen

NI: Baco, Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Freitas

PSE: Castex, Ferreira Elisa, Hasse Ferreira

Verts/ALE: van Buitenen

21.   Rapport Kristensen A6-0378/2005

Résolution

Pour: 512

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Speroni, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 22

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Zapałowski

NI: Allister, Bobošíková, Mote

PPE-DE: Hökmark, Ibrisagic

Abstention: 10

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Borghezio

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Konrad

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre:
  Charlotte Cederschiöld

22.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendements 8+34

Pour: 280

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Andrikienė, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Piskorski, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: De Keyser, Grech, Hutchinson, Muscat, Myller, Scheele, Tarabella, Van Lancker

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 255

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deß, Deva, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Gräßle, Harbour, Kamall, Kirkhope, Klamt, Konrad, Langen, Liese, Mayer, Nicholson, Parish, Pieper, Purvis, Radwan, Reul, Stevenson, Tannock, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ryan

Abstention: 9

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Rutowicz

PPE-DE: Pleštinská

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  María del Pilar Ayuso González

23.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 36

Pour: 144

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Douay, Hamon, Hutchinson, Kuc, Laignel, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 382

ALDE: Bourlanges, Busk, Duff, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Oviir, Pannella, Polfer, Sterckx, Väyrynen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Piskorski, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Cavada, Duquesne, Matsakis, Samuelsen

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Speroni

NI: Kozlík

PPE-DE: Bowis, Langen, Pleštinská

PSE: Grech, Scheele

UEN: Berlato, Muscardini, Pavilionis, Poli Bortone, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Elizabeth Lynne, Marielle De Sarnez, Bernadette Vergnaud

Contre:
  Jan Mulder

24.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 13

Pour: 162

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Garriga Polledo, Grossetête, Lamassoure, Mantovani, Saïfi, Sonik, Sudre, Toubon, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Cottigny, De Keyser, Douay, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Poignant, Reynaud, Roure, Scheele, Skinner, Stihler, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 376

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Samaras

Verts/ALE: van Buitenen

25.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 39

Pour: 337

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Piskorski, Podestà, Posdorf, Purvis, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gill, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Muscardini, Poli Bortone, Ryan, Tatarella

Contre: 156

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Mote

PPE-DE: Březina, Deß, Ebner, Ehler, Gräßle, Handzlik, Hybášková, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Konrad, Kudrycka, Mayer, Nassauer, Olajos, Olbrycht, Őry, Pieper, Pleštinská, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Surján, Ulmer, Weber Manfred, Weisgerber, Zwiefka

PSE: Andersson, Berger, Bösch, Christensen, Corbey, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Maňka, Myller, Navarro, Piecyk, Prets, Rasmussen, Rothe, Scheele, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Titley, Walter, Weiler, Westlund, Zani

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 48

ALDE: Samuelsen

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

PSE: D'Alema, Grabowska, Leichtfried, Rosati, dos Santos, Wiersma

UEN: Camre, Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Pour:
  Sérgio Susa Pinto

26.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 18

Pour: 79

ALDE: Bonino

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Mauro

PSE: Berman, De Keyser, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Hutchinson, Muscat, Reynaud, Tarabella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 449

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kozlík, Rutowicz

PSE: Attard-Montalto, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Jamila Madeira

27.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 37

Pour: 71

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Allister, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PSE: De Keyser, Hutchinson, Madeira, Maňka, Tarabella

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 464

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Borghezio, Clark, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

28.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 38

Pour: 99

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wohlin

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Jałowiecki

PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Castex, Cottigny, De Keyser, Douay, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Laignel, Muscat, Poignant, Reynaud, Roure, Scheele, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Wynn

UEN: Aylward, Crowley, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 434

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, D'Alema, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 7

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz

Corrections de vote

Pour:
  Michel Rocard, Anne Van Lancker

Contre:
  Gerard Batten, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise

29.   Rapport Koterec A6-0364/2005

Amendement 33

Pour: 102

GUE/NGL: Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Vlasto

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Castex, Corbett, Cottigny, Douay, Guy-Quint, Hamon, Laignel, Muscat, Navarro, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

UEN: Aylward, Crowley, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 422

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 16

ALDE: Samuelsen

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík, Rivera, Rutowicz

PSE: Grech

UEN: Libicki, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen, Smith

Corrections de vote

Pour:
  Alyn Smith, Pervenche Berès

30.   Rapport Van Orden A6-0342/2005

Amendement 15

Pour: 241

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Davies, Hall, Harkin, Juknevičienė, Ludford, Lynne, Matsakis, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Wallis

GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kaufmann, McDonald, Meijer, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Ayuso González, Demetriou, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Ehler, Eurlings, Gklavakis, Glattfelder, Gräßle, Grosch, Karas, Kasoulides, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lechner, Liese, Maat, Mauro, Mavrommatis, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Rack, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schwab, Seeber, Stenzel, Trakatellis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moscovici, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 239

ALDE: Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Fourtou, Geremek, in 't Veld, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Mulder, Newton Dunn, Pannella, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Lehne, Lewandowski, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Herczog, Muscat, Wynn

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Abstention: 17

ALDE: Cavada, Duquesne, Gibault, Guardans Cambó

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Whittaker, Wise

PSE: Grech, Gröner, Hegyi, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour:
  Sophia in 't Veld, Gitte Seeberg

Contre:
  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

31.   Rapport Attwooll A6-0341/2005

Résolution

Pour: 365

ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Costa, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Gibault, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Meijer, Morgantini, Pafilis, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Landsbergis, Lechner, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Posselt, Purvis, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Stenzel, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Muscat, Piecyk, Pinior, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 8

IND/DEM: Batten, Clark, Lundgren, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PPE-DE: Korhola

Abstention: 13

ALDE: Malmström

IND/DEM: Bonde, Goudin

NI: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Cederschiöld, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic

32.   Résolution commune B6-0643/2005 — Éthiopie

Résolution

Pour: 93

ALDE: Geremek, Hall, Kułakowski, Lynne, Matsakis, Staniszewska, Takkula, Väyrynen

GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Strož

IND/DEM: Krupa, Pęk, Rogalski

NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr

PPE-DE: Andrikienė, Bowis, Brepoels, Březina, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Deß, Deva, Dimitrakopoulos, Elles, Fraga Estévez, Gahler, Gauzès, Gewalt, Gräßle, Grossetête, Járóka, Kaczmarek, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Sommer, Sonik, Sudre, Surján, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Casaca, Cottigny, Ettl, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gomes, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Miguélez Ramos, Paasilinna, Pinior, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Zani

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kusstatscher, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith, Staes

Abstention: 1

IND/DEM: Bonde

Corrections de vote

Pour:
  Evelyne Gebhardt

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2005)0513

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des actions extérieures de l'Union européenne, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005 — 2005/2137(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (COM(2005)0278 — C6-0211/2005) (1),

| — | vu la lettre rectificative no 1/2005 à l'avant-projet de budget 2006 (SEC(2005)1269), |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 1/2005 à l'avant-projet de budget 2006 (SEC(2005)1269),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2),

| — | vu les conclusions de la réunion de concertation du 24 novembre 2005, telles que finalisées lors du trilogue du 30 novembre 2005 avec le Conseil, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion de concertation du 24 novembre 2005, telles que finalisées lors du trilogue du 30 novembre 2005 avec le Conseil,

| — | vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 120, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement (A6-0395/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement (A6-0395/2005),

| A. | considérant qu'il est impératif de financer les engagements et les compétences externes de l'UE de manière suffisante, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est impératif de financer les engagements et les compétences externes de l'UE de manière suffisante,

| B. | considérant que l'éventualité d'une participation de l'UE à de nouveaux grands programmes de reconstruction, dans toute leur ampleur actuelle, n'était pas prévisible au moment de l'adoption des perspectives financières actuelles, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'éventualité d'une participation de l'UE à de nouveaux grands programmes de reconstruction, dans toute leur ampleur actuelle, n'était pas prévisible au moment de l'adoption des perspectives financières actuelles,

| C. | considérant que la proposition de la Commission devrait être modifiée pour refléter les conclusions de la concertation budgétaire du 24 novembre 2005 et du trilogue du 30 novembre 2005; |
| --- | --- |

C.

considérant que la proposition de la Commission devrait être modifiée pour refléter les conclusions de la concertation budgétaire du 24 novembre 2005 et du trilogue du 30 novembre 2005;

| 1. | souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité, prévue par le point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée pour la sixième année consécutive au titre de la rubrique 4, étant donné que l'aide destinée à faire face aux crises internationales depuis 2000 ne pouvait pas être financée dans la limite du plafond initial de cette rubrique; |
| --- | --- |

1.

souligne que la mobilisation de l'instrument de flexibilité, prévue par le point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, a été décidée pour la sixième année consécutive au titre de la rubrique 4, étant donné que l'aide destinée à faire face aux crises internationales depuis 2000 ne pouvait pas être financée dans la limite du plafond initial de cette rubrique;

| 2. | approuve la décision jointe en annexe à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision jointe en annexe à la présente résolution;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 décembre 2005

concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime de l'UE applicable au sucre en 2006, et de la politique étrangère et de sécurité commune

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment son point 24,

considérant ce qui suit:

Au cours de la réunion de concertation du 24 novembre 2005, conclue lors du trilogue du 30 novembre 2005, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le cadre du budget de l'exercice 2006:

| — | de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros,

| — | de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami pour un montant de 95 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami pour un montant de 95 millions d'euros,

| — | des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime de l'UE applicable au sucre en 2006 pour un montant de 40 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime de l'UE applicable au sucre en 2006 pour un montant de 40 millions d'euros,

| — | de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant de 40 millions d'euros, |
| --- | --- |

—

de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant de 40 millions d'euros,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 (ci-après «budget 2006»), une somme de 275 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre de l'instrument de flexibilité.

Ces montants sont utilisés pour compléter le financement:

| — | de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros, au titre de l'article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq»; |
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—

de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d'euros, au titre de l'article 19 08 07 «Aide à la réhabilitation et à la reconstruction de l'Iraq»;

| — | de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami pour un montant de 95 millions d'euros, au titre de l'article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie»; |
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—

de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami pour un montant de 95 millions d'euros, au titre de l'article 19 10 04 «Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement d'Asie»;

| — | des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime de l'UE applicable au sucre en 2006 pour un montant total de 40 millions d'euros, dont 38 800 000 EUR au titre de l'article 21 03 19 «Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du Protocole sucre» et 1 200 000 euros au titre du poste 21 01 04 02 «Autres actions de coopération et stratégies sectorielles — Dépenses pour la gestion administrative»; et |
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des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime de l'UE applicable au sucre en 2006 pour un montant total de 40 millions d'euros, dont 38 800 000 EUR au titre de l'article 21 03 19 «Appui à l'ajustement en faveur des pays signataires du Protocole sucre» et 1 200 000 euros au titre du poste 21 01 04 02 «Autres actions de coopération et stratégies sectorielles — Dépenses pour la gestion administrative»; et

| — | de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant de 40 millions d'euros, au titre du chapitre 19 03. |
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de la politique étrangère et de sécurité commune pour un montant de 40 millions d'euros, au titre du chapitre 19 03.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2006.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2005

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

1

P6_TA(2005)0514

Projet de budget général 2006 (toutes sections)

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 tel que modifié par le Conseil (toutes sections) (14864/2005 — C6-0415/2005 — 2005/2001(BUD)) et lettres rectificatives no 1/2005 (14862/2005 — C6-0413/2005), no 2/2005 (14863/2005 — C6-0414/2005) et no 3/2005 (15379/2005 — C6-0427/2005) au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, troisième alinéa, |
| --- | --- |

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vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, troisième alinéa,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

| — | vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
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—

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), |
| --- | --- |

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (4) et la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières (5), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement (4) et la décision 2003/430/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2003 concernant la révision des perspectives financières (5),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (C6-0299/2005), |
| --- | --- |

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vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, établi par le Conseil le 15 juillet 2005 (C6-0299/2005),

| — | vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (6), |
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—

vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III — Commission (6),

| — | vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (7), |
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vu sa résolution du 27 octobre 2005 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII (A) — Médiateur européen, section VIII (B) — Contrôleur européen de la protection des données (7),

| — | vu ses amendements et propositions de modification au projet de budget général (8), du 27 octobre 2005, |
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—

vu ses amendements et propositions de modification au projet de budget général (8), du 27 octobre 2005,

| — | vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (14864/2005 — C6-0415/2005), |
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—

vu les modifications apportées par le Conseil aux amendements et propositions de modification au projet de budget général adoptés par le Parlement (14864/2005 — C6-0415/2005),

| — | vu la concertation budgétaire du 24 novembre 2005, clôturée lors du trilogue du 30 novembre 2005, |
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—

vu la concertation budgétaire du 24 novembre 2005, clôturée lors du trilogue du 30 novembre 2005,

| — | vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2005 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime applicable au sucre en 2006, et de la politique étrangère et de sécurité commune (9), |
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vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2005 concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité conformément au point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq, de l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction pour les pays frappés par le tsunami, des pays signataires du Protocole sucre affectés par la réforme du régime applicable au sucre en 2006, et de la politique étrangère et de sécurité commune (9),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0396/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0396/2005),

| A. | considérant que la cohésion sociale, la croissance économique, la création d'emploi et la valeur ajoutée des politiques européennes ainsi qu'un esprit de solidarité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Europe, doivent sous-tendre le budget 2006, ce qui permet de contribuer à relever les défis actuels et à rétablir la confiance dans l'Union européenne, |
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A.

considérant que la cohésion sociale, la croissance économique, la création d'emploi et la valeur ajoutée des politiques européennes ainsi qu'un esprit de solidarité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Europe, doivent sous-tendre le budget 2006, ce qui permet de contribuer à relever les défis actuels et à rétablir la confiance dans l'Union européenne,

| B. | considérant qu'il conviendrait de consentir un effort notable afin de mettre en œuvre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg également sur le plan des engagements budgétaires, et en vue éventuellement d'un nouvel accord financier pour les années à venir, |
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B.

considérant qu'il conviendrait de consentir un effort notable afin de mettre en œuvre les stratégies de Lisbonne et de Göteborg également sur le plan des engagements budgétaires, et en vue éventuellement d'un nouvel accord financier pour les années à venir,

| C. | considérant que la participation des jeunes de l'ensemble de l'Europe aux programmes de l'UE et l'aide qui leur est apportée dans ce cadre revêtent une importance primordiale et que le budget 2006 devrait prévoir une contribution spéciale dans ce domaine; |
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C.

considérant que la participation des jeunes de l'ensemble de l'Europe aux programmes de l'UE et l'aide qui leur est apportée dans ce cadre revêtent une importance primordiale et que le budget 2006 devrait prévoir une contribution spéciale dans ce domaine;

| 1. | réaffirme une fois encore les priorités fondamentales que reflète le budget 2006 et met l'accent sur la contribution aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à la politique d'information de l'UE impliquant les citoyens et au financement d'engagements internationaux essentiels; considère que le budget 2006 constitue une transition vers un éventuel nouvel accord budgétaire à moyen terme pour les années à venir; |
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1.

réaffirme une fois encore les priorités fondamentales que reflète le budget 2006 et met l'accent sur la contribution aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à la politique d'information de l'UE impliquant les citoyens et au financement d'engagements internationaux essentiels; considère que le budget 2006 constitue une transition vers un éventuel nouvel accord budgétaire à moyen terme pour les années à venir;

| 2. | souligne qu'il importe au plus haut point de prévoir des crédits de paiement suffisants afin d'éviter l'accumulation des engagements restant à liquider; établit les paiements du budget 2006 au niveau de 1,01% du RNB de la Communauté, contre 1% dans le budget 2005; se déclare déçu que le Conseil n'ait pas accepté un montant supérieur mais se dit disposé à se rallier à ce montant au titre du compromis global sur le budget 2006; |
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2.

souligne qu'il importe au plus haut point de prévoir des crédits de paiement suffisants afin d'éviter l'accumulation des engagements restant à liquider; établit les paiements du budget 2006 au niveau de 1,01% du RNB de la Communauté, contre 1% dans le budget 2005; se déclare déçu que le Conseil n'ait pas accepté un montant supérieur mais se dit disposé à se rallier à ce montant au titre du compromis global sur le budget 2006;

| 3. | souligne la priorité accordée en 2006 aux jeunes ainsi que l'effort budgétaire particulier consenti pour renforcer d'importants programmes européens dans ce cadre; |
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3.

souligne la priorité accordée en 2006 aux jeunes ainsi que l'effort budgétaire particulier consenti pour renforcer d'importants programmes européens dans ce cadre;

| 4. | fait observer que chaque année en octobre, la Commission présente au Parlement une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, laquelle contient une prévision relative au niveau de dépenses nécessaires sous la rubrique 1 pour le budget de l'année suivante; invite la Commission à présenter des documents similaires au Parlement pour toutes les autres rubriques du budget, afin que celui-ci soit pleinement informé lors de l'établissement du budget de l'année suivante; |
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4.

fait observer que chaque année en octobre, la Commission présente au Parlement une lettre rectificative à l'avant-projet de budget, laquelle contient une prévision relative au niveau de dépenses nécessaires sous la rubrique 1 pour le budget de l'année suivante; invite la Commission à présenter des documents similaires au Parlement pour toutes les autres rubriques du budget, afin que celui-ci soit pleinement informé lors de l'établissement du budget de l'année suivante;

| 5. | fait observer que, dans la conduite des négociations relatives au budget 2006, la conclusion d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire n'a pas été facilitée par l'attitude de la Commission; souligne qu'il importe que cette dernière joue son rôle d'arbitre crédible et impartial entre les deux branches de l'autorité budgétaire, afin d'assurer la coopération pleine et entière du Parlement. |
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5.

fait observer que, dans la conduite des négociations relatives au budget 2006, la conclusion d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire n'a pas été facilitée par l'attitude de la Commission; souligne qu'il importe que cette dernière joue son rôle d'arbitre crédible et impartial entre les deux branches de l'autorité budgétaire, afin d'assurer la coopération pleine et entière du Parlement.

Rubrique 1: agriculture

| 6. | regrette les réductions opérées par le Conseil sur différentes lignes de ce secteur conformément à ses prérogatives en ce qui concerne les dépenses obligatoires, mais se félicite vivement de l'augmentation de l'enveloppe affectée au programme alimentaire pour les personnes démunies; |
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6.

regrette les réductions opérées par le Conseil sur différentes lignes de ce secteur conformément à ses prérogatives en ce qui concerne les dépenses obligatoires, mais se félicite vivement de l'augmentation de l'enveloppe affectée au programme alimentaire pour les personnes démunies;

| 7. | se félicite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil au sujet de la lettre rectificative no 2/2005 de la Commission et de la révision des sous-plafonds financiers de cette rubrique, à l'effet de rendre possibles les mesures de modulation relevant de la réforme de la PAC; |
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7.

se félicite de l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil au sujet de la lettre rectificative no 2/2005 de la Commission et de la révision des sous-plafonds financiers de cette rubrique, à l'effet de rendre possibles les mesures de modulation relevant de la réforme de la PAC;

Rubrique 2: actions structurelles

| 8. | se félicite de la continuation de la bonne exécution des actions structurelles par de nombreux pays en 2005 et prend note des prévisions de la Commission selon lesquelles cette évolution favorable se poursuivra en 2006; |
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8.

se félicite de la continuation de la bonne exécution des actions structurelles par de nombreux pays en 2005 et prend note des prévisions de la Commission selon lesquelles cette évolution favorable se poursuivra en 2006;

| 9. | se déclare toutefois déçu de ce que, contrairement aux indications favorables du début de l'année, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré; estime que cela s'explique dans une large mesure par une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, en particulier les procédures nouvelles dans les États membres eux-mêmes; rappelle que le même phénomène s'était produit au début de la période des perspectives financières actuelles dans les pays de l'UE-15; souligne par conséquent que ces problèmes de départ ne sauraient en aucune manière être interprétés comme des difficultés générales touchant à la capacité d'absorption des nouveaux États membres; ne doute pas que, avec l'aide de la Commission, ces pays seront en mesure d'améliorer considérablement l'exécution en 2006; |
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9.

se déclare toutefois déçu de ce que, contrairement aux indications favorables du début de l'année, l'exécution des actions structurelles dans les nouveaux États membres ne se soit pas déroulée aussi bien qu'espéré; estime que cela s'explique dans une large mesure par une période initiale difficile pour les nouveaux programmes, en particulier les procédures nouvelles dans les États membres eux-mêmes; rappelle que le même phénomène s'était produit au début de la période des perspectives financières actuelles dans les pays de l'UE-15; souligne par conséquent que ces problèmes de départ ne sauraient en aucune manière être interprétés comme des difficultés générales touchant à la capacité d'absorption des nouveaux États membres; ne doute pas que, avec l'aide de la Commission, ces pays seront en mesure d'améliorer considérablement l'exécution en 2006;

| 10. | se déclare déterminé à assurer la bonne exécution des actions structurelles et à prévoir les ressources budgétaires nécessaires; considère que, eu égard au retard imprévu intervenu dans l'exécution, les crédits de paiement proposés dans la proposition de budget de la Commission représentent l'estimation la plus précise des besoins de 2006 et permettront d'assurer une exécution suffisante; |
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10.

se déclare déterminé à assurer la bonne exécution des actions structurelles et à prévoir les ressources budgétaires nécessaires; considère que, eu égard au retard imprévu intervenu dans l'exécution, les crédits de paiement proposés dans la proposition de budget de la Commission représentent l'estimation la plus précise des besoins de 2006 et permettront d'assurer une exécution suffisante;

| 11. | approuve la déclaration commune annexée à la présente résolution précisément pour faire en sorte que des crédits de paiement supplémentaires puissent être mise à disposition, au besoin, au moyen d'un budget rectificatif en 2006. |
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11.

approuve la déclaration commune annexée à la présente résolution précisément pour faire en sorte que des crédits de paiement supplémentaires puissent être mise à disposition, au besoin, au moyen d'un budget rectificatif en 2006.

Rubrique 3: politiques internes

| 12. | souligne l'importance de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg du point de vue du développement durable, de la compétitivité, de la création d'emploi et de la cohésion sociale, et estime important de prévoir des ressources budgétaires suffisantes pour en assurer la mise en œuvre; a, par conséquent, revu à la hausse l'enveloppe affectée à ces politiques pour 2006 et décidé de rétablir un certain nombre d'amendements relatifs à la stratégie de Lisbonne, pour un montant de quelque 130 millions d'euros; |
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12.

souligne l'importance de la stratégie de Lisbonne et de Göteborg du point de vue du développement durable, de la compétitivité, de la création d'emploi et de la cohésion sociale, et estime important de prévoir des ressources budgétaires suffisantes pour en assurer la mise en œuvre; a, par conséquent, revu à la hausse l'enveloppe affectée à ces politiques pour 2006 et décidé de rétablir un certain nombre d'amendements relatifs à la stratégie de Lisbonne, pour un montant de quelque 130 millions d'euros;

| 13. | se félicite de l'accord politique intervenu avec le Conseil pour renforcer un certain nombre de programmes adoptés en codécision dans ce domaine, au-delà des montants prévus dans les enveloppes financières correspondantes; fait observer que cet accord a été conclu grâce aux possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel et que la Commission a confirmé la possibilité d'exécuter les crédits supplémentaires; |
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13.

se félicite de l'accord politique intervenu avec le Conseil pour renforcer un certain nombre de programmes adoptés en codécision dans ce domaine, au-delà des montants prévus dans les enveloppes financières correspondantes; fait observer que cet accord a été conclu grâce aux possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel et que la Commission a confirmé la possibilité d'exécuter les crédits supplémentaires;

| 14. | met en exergue, à cet égard, l'enveloppe supplémentaire prévue pour les PME, la politique de recherche, les programmes Socrates, LIFE III
  ,
  YOUTH et les organismes culturels qui promeuvent l'idée européenne; |
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14.

met en exergue, à cet égard, l'enveloppe supplémentaire prévue pour les PME, la politique de recherche, les programmes Socrates, LIFE III
  ,
  YOUTH et les organismes culturels qui promeuvent l'idée européenne;

| 15. | considère le programme Erasmus comme hautement prioritaire et a décidé de renforcer l'enveloppe affectée aux échanges d'étudiants et, ce qui est à noter, de permettre une augmentation de l'allocation individuelle, ce qui rendra le programme plus accessible et plus équitable en offrant aux étudiants de tous horizons la possibilité de participer; |
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15.

considère le programme Erasmus comme hautement prioritaire et a décidé de renforcer l'enveloppe affectée aux échanges d'étudiants et, ce qui est à noter, de permettre une augmentation de l'allocation individuelle, ce qui rendra le programme plus accessible et plus équitable en offrant aux étudiants de tous horizons la possibilité de participer;

| 16. | a approuvé un certain nombre de projets pilotes afférents, notamment, à la promotion et à l'accélération de la mise en œuvre des actions de mobilité (visites et échanges) destinées aux élèves du secondaire supérieur, qui devraient démarrer concrètement dans le cadre du programme Comenius le 1er janvier 2007, à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles, à la sécurité dans le contexte du réseau routier transeuropéen et à la poursuite du projet pilote relatif à la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à proposer des formules constructives et novatrices pour réaliser ces projets en coopération avec le Parlement; |
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16.

a approuvé un certain nombre de projets pilotes afférents, notamment, à la promotion et à l'accélération de la mise en œuvre des actions de mobilité (visites et échanges) destinées aux élèves du secondaire supérieur, qui devraient démarrer concrètement dans le cadre du programme Comenius le 1er janvier 2007, à la coopération transfrontalière en matière de lutte contre les catastrophes naturelles, à la sécurité dans le contexte du réseau routier transeuropéen et à la poursuite du projet pilote relatif à la lutte contre le terrorisme; invite la Commission à proposer des formules constructives et novatrices pour réaliser ces projets en coopération avec le Parlement;

| 17. | a décidé de renforcer un certain nombre de lignes budgétaires relatives à la politique d'information, pour soutenir la relance de ces actions une fois que la Commission aura présenté le Livre blanc sur la communication et la démocratie; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre la nouvelle stratégie en coopération étroite avec le Parlement; a décidé de lever une partie de la réserve en deuxième lecture; |
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17.

a décidé de renforcer un certain nombre de lignes budgétaires relatives à la politique d'information, pour soutenir la relance de ces actions une fois que la Commission aura présenté le Livre blanc sur la communication et la démocratie; souligne qu'il est nécessaire de poursuivre la nouvelle stratégie en coopération étroite avec le Parlement; a décidé de lever une partie de la réserve en deuxième lecture;

| 18. | souligne que beaucoup peut être fait dans le domaine de la simplification des procédures et de l'allègement de la bureaucratie, au profit des personnes et des organismes qui bénéficient d'un financement de l'UE; a par conséquent décidé de maintenir un certain nombre d'amendements de simplification, non sans reconnaître que des progrès ont déjà été réalisés, notamment dans le contexte des travaux afférents au règlement financier; |
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18.

souligne que beaucoup peut être fait dans le domaine de la simplification des procédures et de l'allègement de la bureaucratie, au profit des personnes et des organismes qui bénéficient d'un financement de l'UE; a par conséquent décidé de maintenir un certain nombre d'amendements de simplification, non sans reconnaître que des progrès ont déjà été réalisés, notamment dans le contexte des travaux afférents au règlement financier;

| 19. | réaffirme le soutien qu'il accorde traditionnellement aux organismes décentralisés, en particulier aux nouveaux; rappelle toutefois que le tableau des effectifs de ces organismes ne peut être renforcé chaque année sans garantir à l'autorité budgétaire le respect des dispositions applicables à toutes les institutions en matière de recrutement et de promotion; |
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19.

réaffirme le soutien qu'il accorde traditionnellement aux organismes décentralisés, en particulier aux nouveaux; rappelle toutefois que le tableau des effectifs de ces organismes ne peut être renforcé chaque année sans garantir à l'autorité budgétaire le respect des dispositions applicables à toutes les institutions en matière de recrutement et de promotion;

| 20. | escompte que les orientations relatives à la politique du personnel seront finalisées par la Commission pour la fin du mois de mars 2006 et qu'elles seront communiquées à l'autorité budgétaire. |
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20.

escompte que les orientations relatives à la politique du personnel seront finalisées par la Commission pour la fin du mois de mars 2006 et qu'elles seront communiquées à l'autorité budgétaire.

Rubrique 4: politiques externes

| 21. | souligne que les programmes extérieurs doivent bénéficier d'une dotation suffisante pour répondre aux besoins réels et que les responsabilités et la participation accrues de l'UE, notamment dans les domaines de l'aide à la reconstruction et de l'aide humanitaire, ont été établies dans un cadre financier arrêté en 1999, lequel s'est avéré insuffisant à partir du moment où des demandes supplémentaires lui ont été soumises; |
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21.

souligne que les programmes extérieurs doivent bénéficier d'une dotation suffisante pour répondre aux besoins réels et que les responsabilités et la participation accrues de l'UE, notamment dans les domaines de l'aide à la reconstruction et de l'aide humanitaire, ont été établies dans un cadre financier arrêté en 1999, lequel s'est avéré insuffisant à partir du moment où des demandes supplémentaires lui ont été soumises;

| 22. | confirme sa détermination à soutenir les actions et les responsabilités nouvelles de l'UE tout en veillant à ce que cela ne se fasse pas aux dépens des priorités traditionnelles, par exemple les programmes de coopération, les actions afférentes aux objectifs du Millénaire pour le développement et des programmes thématiques importants tel que celui relatif aux Droits de l'homme; |
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22.

confirme sa détermination à soutenir les actions et les responsabilités nouvelles de l'UE tout en veillant à ce que cela ne se fasse pas aux dépens des priorités traditionnelles, par exemple les programmes de coopération, les actions afférentes aux objectifs du Millénaire pour le développement et des programmes thématiques importants tel que celui relatif aux Droits de l'homme;

| 23. | se félicite dès lors de la décision tendant à mobiliser l'instrument de flexibilité, pour un montant total de 275 millions d'euros, pour le programme de reconstruction au lendemain du tsunami, le programme de reconstruction de l'Irak, les nouvelles mesures de soutien des pays ACP à la suite de la réforme du régime du sucre, et pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); |
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23.

se félicite dès lors de la décision tendant à mobiliser l'instrument de flexibilité, pour un montant total de 275 millions d'euros, pour le programme de reconstruction au lendemain du tsunami, le programme de reconstruction de l'Irak, les nouvelles mesures de soutien des pays ACP à la suite de la réforme du régime du sucre, et pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

| 24. | approuve une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée aux actions relevant de la PESC afin de répondre à la situation internationale, notamment la nécessité de prévenir et de résoudre les conflits et de faire en sorte que l'Union européenne puisse s'acquitter du rôle qui lui incombe dans ce domaine; approuve les déclarations communes annexées à la présente résolution, dans lesquelles le Conseil et le Parlement conviennent que l'augmentation sensible du financement de la PESC par le budget communautaire s'accompagnera d'une amélioration de l'information et de la consultation; se félicite de ce que le Conseil se soit engagé à se faire représenter par un ambassadeur à ce processus de consultation politique. |
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24.

approuve une augmentation sensible de l'enveloppe consacrée aux actions relevant de la PESC afin de répondre à la situation internationale, notamment la nécessité de prévenir et de résoudre les conflits et de faire en sorte que l'Union européenne puisse s'acquitter du rôle qui lui incombe dans ce domaine; approuve les déclarations communes annexées à la présente résolution, dans lesquelles le Conseil et le Parlement conviennent que l'augmentation sensible du financement de la PESC par le budget communautaire s'accompagnera d'une amélioration de l'information et de la consultation; se félicite de ce que le Conseil se soit engagé à se faire représenter par un ambassadeur à ce processus de consultation politique.

Rubrique 5: administration

| 25. | confirme sa position de première lecture sur les dépenses administratives; souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre l'application de la rigueur budgétaire et la mise à la disposition des institutions des ressources budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement; confirme sa décision de première lecture de rétablir tous les postes que le Conseil n'a pas approuvés et de maintenir la réserve de 16 millions d'euros pour les dépenses administratives en attendant que toutes les conditions soient remplies; |
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25.

confirme sa position de première lecture sur les dépenses administratives; souligne qu'il importe d'établir un équilibre entre l'application de la rigueur budgétaire et la mise à la disposition des institutions des ressources budgétaires nécessaires à leur bon fonctionnement; confirme sa décision de première lecture de rétablir tous les postes que le Conseil n'a pas approuvés et de maintenir la réserve de 16 millions d'euros pour les dépenses administratives en attendant que toutes les conditions soient remplies;

| 26. | a décidé de lever une partie de la réserve relative à la comitologie, en attendant les résultats des contacts exploratoires entre le Parlement et la Commission sur une révision de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10); |
| --- | --- |

26.

a décidé de lever une partie de la réserve relative à la comitologie, en attendant les résultats des contacts exploratoires entre le Parlement et la Commission sur une révision de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10);

| 27. | se félicite de la décision tendant à augmenter l'enveloppe affectée aux organismes culturels (15 04 01 03) de 1 million d'euros votée au titre de la ligne 15 06 01 07; rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 précitée sur la première lecture du budget 2006, et notamment son point 33; invite la Commission à mettre en œuvre l'affectation de ce montant disponible supplémentaire, notamment en ce qui concerne les organismes qui ont été aidés avec succès pendant de nombreuses années grâce à des subventions de l'Union européenne, par exemple l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation Yehudi Menuhin; |
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27.

se félicite de la décision tendant à augmenter l'enveloppe affectée aux organismes culturels (15 04 01 03) de 1 million d'euros votée au titre de la ligne 15 06 01 07; rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 précitée sur la première lecture du budget 2006, et notamment son point 33; invite la Commission à mettre en œuvre l'affectation de ce montant disponible supplémentaire, notamment en ce qui concerne les organismes qui ont été aidés avec succès pendant de nombreuses années grâce à des subventions de l'Union européenne, par exemple l'Orchestre des jeunes de l'Union européenne, l'Orchestre baroque de l'Union européenne et la Fondation Yehudi Menuhin;

| 28. | demande aux institutions de présenter avant le 15 février 2006 un rapport commun sur le recrutement lié à l'élargissement, comprenant notamment des statistiques à compter du 15 janvier 2006 sur le nombre et le niveau des postes pourvus à titre permanent par nationalité, des postes pourvus à titre temporaire et des postes vacants; invite les institutions à compléter ce rapport d'un plan d'action prévoyant des mesures de recrutement supplémentaires et permettant de résoudre le problème de l'offre de candidats dans certaines catégories, dans certains États membres; |
| --- | --- |

28.

demande aux institutions de présenter avant le 15 février 2006 un rapport commun sur le recrutement lié à l'élargissement, comprenant notamment des statistiques à compter du 15 janvier 2006 sur le nombre et le niveau des postes pourvus à titre permanent par nationalité, des postes pourvus à titre temporaire et des postes vacants; invite les institutions à compléter ce rapport d'un plan d'action prévoyant des mesures de recrutement supplémentaires et permettant de résoudre le problème de l'offre de candidats dans certaines catégories, dans certains États membres;

Rubrique 7: stratégie de préadhésion

| 29. | confirme sa décision d'assurer une plus grande transparence budgétaire de l'aide communautaire aux pays candidats et aux candidats potentiels, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel instrument de préadhésion, qui regroupera en un seul acte les différents programmes géographiques et thématiques; |
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29.

confirme sa décision d'assurer une plus grande transparence budgétaire de l'aide communautaire aux pays candidats et aux candidats potentiels, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel instrument de préadhésion, qui regroupera en un seul acte les différents programmes géographiques et thématiques;

*

- *

| 30. | charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

30.

charge son Président de proclamer que le budget est définitivement arrêté et de procéder à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

---

(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

(4)  JO L 147 du 14.6.2003, p. 25.

(5)  JO L 147 du 14.6.2003, p. 31.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0409.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0410.

(8)  Textes adoptés de cette date, annexe.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0513, annexe.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

DÉCLARATIONS COMMUNES

1.   Crédits de paiement

Si l'exécution des crédits de paiement affectés aux Fonds structurels excède 40 % à la fin du mois de juillet 2006 ou si la Commission arrive d'une autre manière à conclure à l'insuffisance des crédits de paiement dans le budget, la Commission, après avoir examiné les possibilités de redéploiement des crédits de paiement à l'intérieur du budget global, y compris la rubrique 2, et évalué les sources potentielles de recettes supplémentaires, présentera un APBR à l'autorité budgétaire au plus tard en octobre. Le Parlement européen et le Conseil statueront sur l'APBR en une lecture unique, afin que les crédits supplémentaires nécessaires soient disponibles au début du mois de novembre 2006 au plus tard.

2.   PESC

Le Parlement européen et le Conseil continuent d'adhérer sans réserve à la déclaration commune relative à la PESC telle qu'elle a été adoptée lors de la concertation budgétaire de novembre 2002 et dans le cadre de l'échange de lettres ultérieur du 5 décembre 2003, dont ils soutiennent la mise en œuvre intégrale. Ils confirment que, à partir de 2006, la participation aux réunions communes (qui auront lieu au moins une fois par trimestre pour fournir une information actualisée sur les événements récents et à venir et leurs incidences budgétaires) sera assurée de la manière suivante:

Parlement européen: députés

Conseil: ambassadeur (président du comité politique et sécurité)

3.   PESC et programmes soumis à la codécision

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à prendre les mesures nécessaires pour assurer les virements pertinents, le plus tôt possible en 2006, afin de mettre en œuvre le présent accord dégagé sur la PESC et les programmes soumis à la codécision.

P6_TA(2005)0515

Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 — C6-0273/2005 — 2005/0136(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0328) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0328) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0339/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0339/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) Il y a lieu d'inclure dans la décision 2004/465/CE les études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle, | Supprimé. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 1
  Article 3, paragraphe 2 (décision 2004/465/CE) |
| 2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier, en ce qui concerne l'année 2005 et
  2006
  . | 2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier
  2005
  , en ce qui concerne l'année 2005.
  Les programmes annuels pour l'année 2006 sont soumis au plus tard le... (2) |
| Amendement 3 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 4, paragraphe 1, points i) et j) (décision 2004/465/CE) |
| 2) | À l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:









  i) | dispositions administratives convenues avec le centre commun de recherche visant la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 6

(6) Il y a lieu d'inclure dans la décision 2004/465/CE les études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle,

Supprimé.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 1

Article 3, paragraphe 2 (décision 2004/465/CE)

2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier, en ce qui concerne l'année 2005 et
  2006
  .

2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier
  2005
  , en ce qui concerne l'année 2005.
  Les programmes annuels pour l'année 2006 sont soumis au plus tard le... (2)

Amendement 3

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, paragraphe 1, points i) et j) (décision 2004/465/CE)

2)

i)

dispositions administratives convenues avec le centre commun de recherche visant la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle;

| j) | études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission. |
| --- | --- |

j)

études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission.

Supprimé.

Amendement 4

ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)

Article 5, paragraphe 2 bis (décision 2004/465/CE)

| 3 bis) | À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:



  2 bis.
     
  Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle. |
| --- | --- |

3 bis)

2 bis.
     
  Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle.

Amendement 5

ARTICLE 1, POINT 3 TER (nouveau)

Article 6, paragraphe 2, point c) (décision 2004/465/CE)

| 3 ter) | À l'article 6, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:









  c) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 75 % des dépenses éligibles pour les nouveaux États membres. |
| --- | --- | --- |

3 ter)

c)

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 4

Article 6, paragraphe 2, point d) (décision 2004/465/CE)

| 4) | À l'article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:









  d) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points i) et j), le taux peut atteindre 100% des dépenses éligibles. |
| --- | --- | --- |

4)

d)

Supprimé.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 8 bis (nouveau)

Article 17, alinéa 1 bis (nouveau) (décision 2004/465/CE)

| 8 bis. | À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:



  Sur la base des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2006, un rapport intermédiaire sur l'application de la présente décision. |
| --- | --- |

8 bis.

Sur la base des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2006, un rapport intermédiaire sur l'application de la présente décision.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  
  quarante-cinq jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

P6_TA(2005)0516

Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures routières ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (9856/2005 — C6-0274/2005 — 2003/0175(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9856/2005 — C6-0274/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9856/2005 — C6-0274/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0448) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0448) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0377/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0377/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 371.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0175

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la directive 1999/62/CE (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité nécessitent l'institution de mécanismes équitables d'imputation, aux transporteurs, des coûts liés à l'utilisation des infrastructures. Un certain degré d'harmonisation a déjà été atteint par la directive 1999/62/CE. |
| --- | --- |

(1)

L'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité nécessitent l'institution de mécanismes équitables d'imputation, aux transporteurs, des coûts liés à l'utilisation des infrastructures. Un certain degré d'harmonisation a déjà été atteint par la directive 1999/62/CE.

| (2) | Une tarification plus équitable de l'utilisation de l'infrastructure routière
  , basée sur le principe de «l'utilisateur payeur» et sur la capacité d'appliquer le principe du «pollueur payeur», par exemple en faisant varier les péages selon les performances environnementales des véhicules
  est essentielle pour encourager des modalités de transport durables dans la Communauté. L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé
  de telle sorte qu'une double imposition soit évitée, et
  sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur
  , en ce compris les régions périphériques. |
| --- | --- |

(2)

Une tarification plus équitable de l'utilisation de l'infrastructure routière
  , basée sur le principe de «l'utilisateur payeur» et sur la capacité d'appliquer le principe du «pollueur payeur», par exemple en faisant varier les péages selon les performances environnementales des véhicules
  est essentielle pour encourager des modalités de transport durables dans la Communauté. L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé
  de telle sorte qu'une double imposition soit évitée, et
  sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur
  , en ce compris les régions périphériques.

| (3) | Dans le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle proposerait une directive pour la tarification des infrastructures routières. Le Parlement européen, par sa résolution du 12 février 2003 (5)
  sur les conclusions du Livre blanc, a confirmé la nécessité d'une tarification des infrastructures. À la suite du Conseil européen de Göteborg des 15 et
  16 juin 2001, qui a notamment attiré l'attention sur la question des transports durables, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 ont, par ailleurs, accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter une nouvelle directive «Eurovignette». |
| --- | --- |

(3)

Dans le Livre blanc sur «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle proposerait une directive pour la tarification des infrastructures routières. Le Parlement européen, par sa résolution du 12 février 2003 (5)
  sur les conclusions du Livre blanc, a confirmé la nécessité d'une tarification des infrastructures. À la suite du Conseil européen de Göteborg des 15 et
  16 juin 2001, qui a notamment attiré l'attention sur la question des transports durables, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 ont, par ailleurs, accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter une nouvelle directive «Eurovignette».

| (4) | La Présidence a déclaré au point 29 des conclusions de sa réunion de Göteborg qu'une politique de transports écologiquement viables devrait s'attaquer à l'augmentation de la circulation, à la saturation croissante du réseau et à la hausse des niveaux de bruit et de pollution et encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement ainsi que l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux. |
| --- | --- |

(4)

La Présidence a déclaré au point 29 des conclusions de sa réunion de Göteborg qu'une politique de transports écologiquement viables devrait s'attaquer à l'augmentation de la circulation, à la saturation croissante du réseau et à la hausse des niveaux de bruit et de pollution et encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement ainsi que l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux.

| (5) | La directive 1999/62/CE prend en considération, pour la détermination des péages, les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance, et de développement des infrastructures. Il convient d'indiquer clairement, dans une disposition spécifique, les coûts de construction qui peuvent être pris en compte. |
| --- | --- |

(5)

La directive 1999/62/CE prend en considération, pour la détermination des péages, les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance, et de développement des infrastructures. Il convient d'indiquer clairement, dans une disposition spécifique, les coûts de construction qui peuvent être pris en compte.

| (6) | Les opérations internationales de transport routier sont concentrées sur le réseau transeuropéen de transport routier. En outre le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour le transport commercial. Dès lors, le cadre communautaire devrait couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6). Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être libres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, dans le respect du traité.
  Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons d'isolement, de faibles niveaux d'encombrement ou de pollution, ou parce-que cela est indispensable pour introduire un nouveau dispositif de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne doit pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs. Les mêmes exigences s'appliquent au cas où un État membre maintient ou introduit des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen — par exemple sur des routes parallèles —, afin de gérer les flux de trafic. |
| --- | --- |

(6)

Les opérations internationales de transport routier sont concentrées sur le réseau transeuropéen de transport routier. En outre le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour le transport commercial. Dès lors, le cadre communautaire devrait couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (6). Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être libres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, dans le respect du traité.
  Si les États membres décident de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen situés sur leur territoire national, et non sur d'autres pour des raisons d'isolement, de faibles niveaux d'encombrement ou de pollution, ou parce-que cela est indispensable pour introduire un nouveau dispositif de péage, le choix des tronçons du réseau soumis à péage et/ou à droits d'usage ne doit pas présenter de caractère discriminatoire à l'égard du trafic international ni entraîner de distorsions de concurrence entre les opérateurs. Les mêmes exigences s'appliquent au cas où un État membre maintient ou introduit des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen — par exemple sur des routes parallèles —, afin de gérer les flux de trafic.

| (7) | Lorsqu'un État membre décide d'étendre le prélèvement de péages et/ou de droits d'usage au-delà du réseau routier transeuropéen, par exemple aux routes parallèles sur lesquelles le trafic peut-être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, il convient qu'il assure la coordination avec les autorités responsables de ces routes. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu'un État membre décide d'étendre le prélèvement de péages et/ou de droits d'usage au-delà du réseau routier transeuropéen, par exemple aux routes parallèles sur lesquelles le trafic peut-être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, il convient qu'il assure la coordination avec les autorités responsables de ces routes.

| (8) | Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumise à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus. Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive en utilisant des péages uniquement à un point particulier de l'infrastructure à laquelle le péage se rapporte.
  Cette mesure ne doit pas être discriminatoire envers le trafic non local. |
| --- | --- |

(8)

Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumise à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus. Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive en utilisant des péages uniquement à un point particulier de l'infrastructure à laquelle le péage se rapporte.
  Cette mesure ne doit pas être discriminatoire envers le trafic non local.

| (9) | Les péages devraient être fondés sur le principe du recouvrement des coûts d'infrastructure. Au cas où les infrastructures en question ont été cofinancées sur le budget général de l'Union européenne, le financement provenant des fonds communautaires ne devrait pas être recouvré au moyen de péages, à moins que les instruments communautaires pertinents ne comportent des dispositions spécifiques qui tiennent compte, pour l'établissement du montant du cofinancement communautaire, des futures recettes de péage. |
| --- | --- |

(9)

Les péages devraient être fondés sur le principe du recouvrement des coûts d'infrastructure. Au cas où les infrastructures en question ont été cofinancées sur le budget général de l'Union européenne, le financement provenant des fonds communautaires ne devrait pas être recouvré au moyen de péages, à moins que les instruments communautaires pertinents ne comportent des dispositions spécifiques qui tiennent compte, pour l'établissement du montant du cofinancement communautaire, des futures recettes de péage.

| (10) | Le fait que l'utilisateur soit en mesure de prendre les décisions qui influencent la charge du péage en choisissant les véhicules les moins polluants et des périodes ou des itinéraires moins encombrés est un élément important d'un système de péages. Il convient, par conséquent, que les États membres puissent différencier les péages en fonction du type de véhicules, suivant sa catégorie d'émissions (classification «EURO») et le degré de dommages qu'il occasionne aux routes, le lieu, le moment ainsi que le niveau d'encombrement. Cette différenciation du niveau des péages devrait être proportionnelle à l'objectif poursuivi. |
| --- | --- |

(10)

Le fait que l'utilisateur soit en mesure de prendre les décisions qui influencent la charge du péage en choisissant les véhicules les moins polluants et des périodes ou des itinéraires moins encombrés est un élément important d'un système de péages. Il convient, par conséquent, que les États membres puissent différencier les péages en fonction du type de véhicules, suivant sa catégorie d'émissions (classification «EURO») et le degré de dommages qu'il occasionne aux routes, le lieu, le moment ainsi que le niveau d'encombrement. Cette différenciation du niveau des péages devrait être proportionnelle à l'objectif poursuivi.

| (11) | Les aspects de la tarification commerciale pour l'utilisation des infrastructures routières qui ne sont pas couverts par la présente directive devraient respecter les règles du traité. |
| --- | --- |

(11)

Les aspects de la tarification commerciale pour l'utilisation des infrastructures routières qui ne sont pas couverts par la présente directive devraient respecter les règles du traité.

| (12) | La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation. Une telle compensation ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence dans le marché intérieur et devrait être soumise aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, notamment les taux minimaux des taxes sur les véhicules fixés à l'annexe I de la directive 1999/62/CE et la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7). |
| --- | --- |

(12)

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté des États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation. Une telle compensation ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence dans le marché intérieur et devrait être soumise aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, notamment les taux minimaux des taxes sur les véhicules fixés à l'annexe I de la directive 1999/62/CE et la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7).

| (13) | Lorsque les États membres prélèvent des péages ou des droits d'usage pour l'utilisation de routes du réseau routier transeuropéen, les routes visées par cette taxation devraient bénéficier du traitement prioritaire approprié dans les programmes d'entretien des États membres.
  Les recettes des droits ou des péages sont utilisées au profit de l'entretien de l'infrastructure concernée et du secteur des transports dans son ensemble, dans un souci de développement équilibré et durable des réseaux de transport. |
| --- | --- |

(13)

Lorsque les États membres prélèvent des péages ou des droits d'usage pour l'utilisation de routes du réseau routier transeuropéen, les routes visées par cette taxation devraient bénéficier du traitement prioritaire approprié dans les programmes d'entretien des États membres.
  Les recettes des droits ou des péages sont utilisées au profit de l'entretien de l'infrastructure concernée et du secteur des transports dans son ensemble, dans un souci de développement équilibré et durable des réseaux de transport.

| (14) | Les régions de montagne telles que les Alpes ou les Pyrénées devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, le lancement de nouveaux projets importants d'infrastructures a souvent échoué parce que les ressources financières exceptionnelles nécessaires n'étaient pas disponibles. Dans ces régions, il peut alors être demandé aux usagers de supporter un montant supplémentaire afin de financer des projets essentiels d'une valeur européenne très élevée, y compris ceux impliquant un autre mode de transport dans le même corridor. Ce montant devrait être lié aux besoins financiers du projet. Il devrait également être lié au niveau de base des péages afin de ne pas entraîner de charges artificiellement élevées dans un corridor, ce qui pourrait aboutir à une déviation du trafic sur d'autres corridors occasionnant des problèmes locaux d'encombrement et une utilisation inefficace des réseaux. |
| --- | --- |

(14)

Les régions de montagne telles que les Alpes ou les Pyrénées devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, le lancement de nouveaux projets importants d'infrastructures a souvent échoué parce que les ressources financières exceptionnelles nécessaires n'étaient pas disponibles. Dans ces régions, il peut alors être demandé aux usagers de supporter un montant supplémentaire afin de financer des projets essentiels d'une valeur européenne très élevée, y compris ceux impliquant un autre mode de transport dans le même corridor. Ce montant devrait être lié aux besoins financiers du projet. Il devrait également être lié au niveau de base des péages afin de ne pas entraîner de charges artificiellement élevées dans un corridor, ce qui pourrait aboutir à une déviation du trafic sur d'autres corridors occasionnant des problèmes locaux d'encombrement et une utilisation inefficace des réseaux.

| (15) | Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures. Les mesures appropriées devraient dès lors être prises pour en faciliter le règlement par les utilisateurs occasionnels, en particulier lorsque les péages et/ou les droits d'usage sont perçus exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'un dispositif de paiement électronique (unité embarquée à bord du véhicule). |
| --- | --- |

(15)

Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures. Les mesures appropriées devraient dès lors être prises pour en faciliter le règlement par les utilisateurs occasionnels, en particulier lorsque les péages et/ou les droits d'usage sont perçus exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'un dispositif de paiement électronique (unité embarquée à bord du véhicule).

| (16) | Afin d'empêcher que le trafic ne soit détourné en raison de régimes différents entre les États membres et les pays tiers, la Commission devrait s'efforcer de garantir que, lors de la négociation d'accords internationaux, les pays tiers ne prennent aucune mesure susceptible d'avoir un effet discriminatoire sur le trafic de transit, par exemple un système de négoce des droits de transit. |
| --- | --- |

(16)

Afin d'empêcher que le trafic ne soit détourné en raison de régimes différents entre les États membres et les pays tiers, la Commission devrait s'efforcer de garantir que, lors de la négociation d'accords internationaux, les pays tiers ne prennent aucune mesure susceptible d'avoir un effet discriminatoire sur le trafic de transit, par exemple un système de négoce des droits de transit.

| (17) | Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon
  l'
  ensemble de principes fondamentaux visés à l'annexe II
  ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine. Dans le cas de contrats de concession, les modifications notables pourraient être mises en œuvre conformément à une procédure de passation de marchés publics. Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base. Les avis adoptés par la Commission avant l'instauration de nouveaux systèmes de péage dans les États membres ne préjugent aucunement de l'obligation qui incombe à la Commission en vertu du traité d'assurer l'application de la législation communautaire. |
| --- | --- |

(17)

Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon
  l'
  ensemble de principes fondamentaux visés à l'annexe II
  ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine. Dans le cas de contrats de concession, les modifications notables pourraient être mises en œuvre conformément à une procédure de passation de marchés publics. Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base. Les avis adoptés par la Commission avant l'instauration de nouveaux systèmes de péage dans les États membres ne préjugent aucunement de l'obligation qui incombe à la Commission en vertu du traité d'assurer l'application de la législation communautaire.

| (18) | Afin de permettre qu'une décision objective soit prise en connaissance de cause, à l'avenir, sur l'application éventuelle du principe du «pollueur payeur» pour tous les types de transports, grâce à l'internalisation des coûts externes, des modes de calcul uniformes devraient être élaborés sur la base de données scientifiquement reconnues. Toute décision future sur cette question devrait tenir pleinement compte de la charge fiscale déjà supportée par les entreprises de transport routier, telle que les taxes sur les véhicules à moteur et les droits d'accise sur les carburants. |
| --- | --- |

(18)

Afin de permettre qu'une décision objective soit prise en connaissance de cause, à l'avenir, sur l'application éventuelle du principe du «pollueur payeur» pour tous les types de transports, grâce à l'internalisation des coûts externes, des modes de calcul uniformes devraient être élaborés sur la base de données scientifiquement reconnues. Toute décision future sur cette question devrait tenir pleinement compte de la charge fiscale déjà supportée par les entreprises de transport routier, telle que les taxes sur les véhicules à moteur et les droits d'accise sur les carburants.

| (19) | Il convient que la Commission engage les travaux d'élaboration d'un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes de tous les moyens de transport, lequel servirait de base, à l'avenir, au calcul des frais d'infrastructure. Dans ce contexte, il convient que la Commission examine toutes les possibilités en ce qui concerne les composantes des coûts externes à prendre en considération, en tenant compte des éléments recensés dans son Livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, en évaluant avec soin l'incidence qu'aurait l'internalisation de ces différentes composantes. Le Parlement européen et le Conseil examinent rapidement toute proposition de la Commission de réviser à nouveau la directive 1999/62/CE. |
| --- | --- |

(19)

Il convient que la Commission engage les travaux d'élaboration d'un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes de tous les moyens de transport, lequel servirait de base, à l'avenir, au calcul des frais d'infrastructure. Dans ce contexte, il convient que la Commission examine toutes les possibilités en ce qui concerne les composantes des coûts externes à prendre en considération, en tenant compte des éléments recensés dans son Livre blanc de 2001 sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010, en évaluant avec soin l'incidence qu'aurait l'internalisation de ces différentes composantes. Le Parlement européen et le Conseil examinent rapidement toute proposition de la Commission de réviser à nouveau la directive 1999/62/CE.

| (20) | D'autres progrès techniques sont encore nécessaires pour développer le système de tarification de l'usage de l'infrastructure routière. Une procédure devrait être introduite pour permettre à la Commission d'adapter les exigences de la directive 1999/62/CE aux progrès techniques, après consultation à cette fin des États membres. |
| --- | --- |

(20)

D'autres progrès techniques sont encore nécessaires pour développer le système de tarification de l'usage de l'infrastructure routière. Une procédure devrait être introduite pour permettre à la Commission d'adapter les exigences de la directive 1999/62/CE aux progrès techniques, après consultation à cette fin des États membres.

| (21) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (22) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (23) | Il convient de modifier la directive 1999/62/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(23)

Il convient de modifier la directive 1999/62/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | «réseau routier transeuropéen», le réseau routier défini à l'annexe I, section 2, de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (9) et illustré par des cartes. Les cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou à l'annexe II de ladite décision; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

«réseau routier transeuropéen», le réseau routier défini à l'annexe I, section 2, de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (9) et illustré par des cartes. Les cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou à l'annexe II de ladite décision;

| b) | les points suivants sont insérés:






  «a bis) | «coûts de construction»: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement:






  — | des infrastructures nouvelles ou de l'amélioration des infrastructures nouvelles (y compris les réparations structurelles importantes); ou |
| --- | --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont insérés:

«a bis)

«coûts de construction»: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement:

—

des infrastructures nouvelles ou de l'amélioration des infrastructures nouvelles (y compris les réparations structurelles importantes); ou

| — | des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum 30 ans avant le ... (10), pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le ... (10), ou achevées au maximum 30 ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le ... (10); les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:






  i) | un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le ... (10); ou |
| --- | --- | --- |

—

des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum 30 ans avant le ... (10), pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le ... (10), ou achevées au maximum 30 ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le ... (10); les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates limites peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:

i)

un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le ... (10); ou

| ii) | un État membre peut prouver que l'argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu'elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à 30 ans. |
| --- | --- |

ii)

un État membre peut prouver que l'argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu'elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à 30 ans.

En tout état de cause, la fraction des coûts de construction à prendre en compte n'excède pas la fraction de la durée de vie nominale actuelle des composants d'infrastructure restant à courir au ... (10) ou à la date à laquelle les nouveaux systèmes de péage sont établis, lorsque cette date est postérieure.

Les coûts des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures peuvent comprendre toutes les dépenses spécifiques d'infrastructure visant à réduire les nuisances sonores ou à améliorer la sécurité routière ainsi que les paiements effectifs réalisés par le gestionnaire de l'infrastructure correspondant aux éléments environnementaux objectifs tels que, par exemple, la protection contre la contamination des sols.

| a ter) | «coûts de financement»: les intérêts sur les emprunts et/ou le rendement de toute prise de participation des actionnaires; |
| --- | --- |

a ter)

«coûts de financement»: les intérêts sur les emprunts et/ou le rendement de toute prise de participation des actionnaires;

| a quater) | «réparations structurelles importantes»: les réparations structurelles, à l'exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, par exemple lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d'autres travaux de construction; |
| --- | --- |

a quater)

«réparations structurelles importantes»: les réparations structurelles, à l'exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, par exemple lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d'autres travaux de construction;

| c) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | «péage»: une somme déterminée payable pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours donné sur les infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1, cette somme étant basée sur la distance parcourue et le type de véhicule;» |
| --- | --- | --- |

c)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

«péage»: une somme déterminée payable pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours donné sur les infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1, cette somme étant basée sur la distance parcourue et le type de véhicule;»

| d) | le point b bis) suivant est inséré:






  «b bis) | «péages moyens pondérés»: le montant total des recettes générées par les péages sur une période donnée divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur un réseau donné soumis au péage durant cette période, le montant des recettes et les kilomètres par véhicule étant calculés pour les véhicules auxquels le péage s'applique;» |
| --- | --- | --- |

d)

le point b bis) suivant est inséré:

«b bis)

«péages moyens pondérés»: le montant total des recettes générées par les péages sur une période donnée divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur un réseau donné soumis au péage durant cette période, le montant des recettes et les kilomètres par véhicule étant calculés pour les véhicules auxquels le péage s'applique;»

| e) | les points c), d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | «droit d'usage»: une somme déterminée dont le paiement donne droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

e)

les points c), d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

«droit d'usage»: une somme déterminée dont le paiement donne droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1;

| d) | «véhicule»: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés exclusivement prévu ou utilisé pour le transport par route de marchandises, et d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes; |
| --- | --- |

d)

«véhicule»: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés exclusivement prévu ou utilisé pour le transport par route de marchandises, et d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes;

| e) | véhicule de la catégorie «EURO 0», «EURO I», «EURO II», «EURO III», «EURO IV», «EURO V», «VRE»: un véhicule conforme aux limites d'émission indiquées à l'annexe 0; |
| --- | --- |

e)

véhicule de la catégorie «EURO 0», «EURO I», «EURO II», «EURO III», «EURO IV», «EURO V», «VRE»: un véhicule conforme aux limites d'émission indiquées à l'annexe 0;

| f) | «type de véhicule»: la catégorie dans laquelle un véhicule est classé en fonction du nombre d'essieux, de ses dimensions ou de son poids, ou d'un autre critère de classification des véhicules suivant les dommages qu'ils causent aux routes, par exemple le système de classification des dommages causés aux routes qui est défini à l'annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit basé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou qui sont visibles;» |
| --- | --- |

f)

«type de véhicule»: la catégorie dans laquelle un véhicule est classé en fonction du nombre d'essieux, de ses dimensions ou de son poids, ou d'un autre critère de classification des véhicules suivant les dommages qu'ils causent aux routes, par exemple le système de classification des dommages causés aux routes qui est défini à l'annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit basé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou qui sont visibles;»

| f) | les points suivants sont ajoutés:






  «g) | «contrat de concession»: une «concession de travaux publics» ou une «concession de services», au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11); |
| --- | --- | --- |

f)

les points suivants sont ajoutés:

«g)

«contrat de concession»: une «concession de travaux publics» ou une «concession de services», au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (11);

| h) | «péage de concession»: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession. |
| --- | --- |

h)

«péage de concession»: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession.

| 2) | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur des parties de celui-ci, uniquement selon les conditions visées aux paragraphes 2 à 12. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer
  , dans le respect du traité,
  des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen
  notamment les routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen,
  ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de «véhicule»,
  à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs
  .


  1 bis.
     
  Lorsqu'un État membre décide de maintenir ou d'instaurer des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen, l'exonération des autres tronçons qui en découle (et qui est motivée par leur isolement ou par le faible niveau d'encombrement ou de pollution ou lorsque cela est indispensable pour l'instauration d'un nouveau régime de péage) ne peut entraîner aucune discrimination à l'égard du trafic international.









  2. | a) | Un État membre peut décider de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage applicables uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé maximal d'au moins 12 tonnes. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage à des véhicules dont le poids est inférieur à cette limite, les dispositions de la présente directive s'appliquent. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | Les péages et/ou droits d'usage s'appliquent à tous les véhicules à partir de 2012. |
| c) | Un État membre peut déroger à l'obligation prévue au point b) s'il considère que l'extension du péage aux véhicules de moins de 12 tonnes








  — | engendrerait des effets défavorables notables sur la fluidité du trafic, l'environnement, les niveaux de bruit ou d'encombrement, ou sur la santé; ou |

2)

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur des parties de celui-ci, uniquement selon les conditions visées aux paragraphes 2 à 12. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer
  , dans le respect du traité,
  des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen
  notamment les routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen,
  ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de «véhicule»,
  à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs
  .

1 bis.
     
  Lorsqu'un État membre décide de maintenir ou d'instaurer des péages et/ou des droits d'usage sur des tronçons seulement du réseau routier transeuropéen, l'exonération des autres tronçons qui en découle (et qui est motivée par leur isolement ou par le faible niveau d'encombrement ou de pollution ou lorsque cela est indispensable pour l'instauration d'un nouveau régime de péage) ne peut entraîner aucune discrimination à l'égard du trafic international.

2.

a)

Un État membre peut décider de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage applicables uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé maximal d'au moins 12 tonnes. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage à des véhicules dont le poids est inférieur à cette limite, les dispositions de la présente directive s'appliquent.

b)

Les péages et/ou droits d'usage s'appliquent à tous les véhicules à partir de 2012.

c)

Un État membre peut déroger à l'obligation prévue au point b) s'il considère que l'extension du péage aux véhicules de moins de 12 tonnes

—

engendrerait des effets défavorables notables sur la fluidité du trafic, l'environnement, les niveaux de bruit ou d'encombrement, ou sur la santé; ou

| — | engendrerait des frais administratifs supérieurs à 30% des recettes supplémentaires procurées. |
| --- | --- |

—

engendrerait des frais administratifs supérieurs à 30% des recettes supplémentaires procurées.

3.   Pour une catégorie donnée de véhicules, les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne.

4.   Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur, du pays ou du lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule, ou de l'origine ou de la destination du transport.»

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «4 bis.   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (12), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et sous les conditions qui y sont prévues.
  4 ter.   Étant donné que les structures de tarification prévoyant des abattements ou réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent permettre à l'opérateur de l'infrastructure de réaliser une économie réelle de coûts administratifs, les États membres peuvent prévoir de tels abattements ou réductions à condition que:






  — | les conditions énoncées au paragraphe 10, point a), soient remplies; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«4 bis.   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage ou de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (12), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et sous les conditions qui y sont prévues.

4 ter.   Étant donné que les structures de tarification prévoyant des abattements ou réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent permettre à l'opérateur de l'infrastructure de réaliser une économie réelle de coûts administratifs, les États membres peuvent prévoir de tels abattements ou réductions à condition que:

—

les conditions énoncées au paragraphe 10, point a), soient remplies;

| — | ces abattements ou réductions soient conformes au traité, et notamment à ses articles 12, 49, 86 et 87; |
| --- | --- |

—

ces abattements ou réductions soient conformes au traité, et notamment à ses articles 12, 49, 86 et 87;

| — | ces abattements ou réductions ne créent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

ces abattements ou réductions ne créent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur;

| — | la structure de tarification qui en résulte soit linéaire, proportionnée et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions, et n'entraîne pas la répercussion de surcoûts sur d'autres usagers par le biais d'une augmentation du péage. |
| --- | --- |

—

la structure de tarification qui en résulte soit linéaire, proportionnée et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions, et n'entraîne pas la répercussion de surcoûts sur d'autres usagers par le biais d'une augmentation du péage.

Ces abattements ou réductions ne peuvent en aucun cas excéder 13% du péage appliqué aux véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier d'un abattement ou d'une réduction.

4 quater.   Tous les régimes d'abattement et de réduction sont communiqués à la Commission, qui vérifie que les conditions énoncées aux paragraphes 4 bis et 4 ter sont remplies et les approuve selon la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les modalités relatives à la perception des péages et/ou des droits d'usage ne doivent pas désavantager de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier. En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et/ou des droits d'usage exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il met à disposition, selon des modalités administratives et économiques raisonnables, les unités embarquées à bord.» |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les modalités relatives à la perception des péages et/ou des droits d'usage ne doivent pas désavantager de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier. En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et/ou des droits d'usage exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il met à disposition, selon des modalités administratives et économiques raisonnables, les unités embarquées à bord.»

| d) | au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;

| e) | les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
  «9.   Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.






  10. | a) | Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de l'encombrement, la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées ou la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation:






  — | soit proportionnelle à l'objectif poursuivi; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

e)

les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire conforme aux conditions du marché.

10.

a)

Sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de l'encombrement, la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées ou la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation:

—

soit proportionnelle à l'objectif poursuivi;

| — | soit transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la nationalité du transporteur, le pays ou le lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule et l'origine ou la destination du transport; |
| --- | --- |

—

soit transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la nationalité du transporteur, le pays ou le lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule et l'origine ou la destination du transport;

| — | ne soit pas destinée à générer des recettes de péage supplémentaires, toute augmentation imprévue des recettes (conduisant à des péages moyens pondérés non conformes au paragraphe 9) étant compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées; |
| --- | --- |

—

ne soit pas destinée à générer des recettes de péage supplémentaires, toute augmentation imprévue des recettes (conduisant à des péages moyens pondérés non conformes au paragraphe 9) étant compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées;

| — | respecte les plafonds de flexibilité définis au point b). |
| --- | --- |

—

respecte les plafonds de flexibilité définis au point b).

b)

Sous réserve des conditions prévues au point a), les taux de péage peuvent varier en fonction:

| — | de la classe d'émissions EURO telle qu'établie à l'annexe 0,
  y compris les niveaux de particules PM et d'oxyde d'azote,
  pour autant que le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage imposé aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes; et/ou |
| --- | --- |

—

de la classe d'émissions EURO telle qu'établie à l'annexe 0,
  y compris les niveaux de particules PM et d'oxyde d'azote,
  pour autant que le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage imposé aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes; et/ou

| — | du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, pour autant que:






  i) | le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage correspondant au moment de la journée, au type de jour ou à la saison les moins chers; ou |
| --- | --- | --- |

—

du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, pour autant que:

i)

le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage correspondant au moment de la journée, au type de jour ou à la saison les moins chers; ou

| ii) | lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné. |
| --- | --- |

ii)

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné.

| i) | la cohérence du système de péage sur son territoire s'en trouverait gravement compromise; |
| --- | --- |

i)

la cohérence du système de péage sur son territoire s'en trouverait gravement compromise;

| ii) | l'introduction d'une telle différenciation ne serait pas techniquement applicable au système de péage concerné; |
| --- | --- |

ii)

l'introduction d'une telle différenciation ne serait pas techniquement applicable au système de péage concerné;

| iii) | ces dispositions conduiraient à détourner les véhicules les plus polluants du réseau routier transeuropéen, ce qui engendrerait des conséquences néfastes en termes de sécurité routière et de santé publique. |
| --- | --- |

iii)

ces dispositions conduiraient à détourner les véhicules les plus polluants du réseau routier transeuropéen, ce qui engendrerait des conséquences néfastes en termes de sécurité routière et de santé publique.

c)

Sous réserve des conditions prévues au point a), les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules. La structure tarifaire qui en résulte est linéaire et proportionnée, elle est rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions, et elle ne doit pas entraîner la répercussion de surcoûts sur d'autres usagers sous forme d'une augmentation du péage. Avant la mise en œuvre de la structure tarifaire en question, la Commission vérifie que les conditions énoncées dans le présent point sont remplies.»

| f) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «11.   
  Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1,
  dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des régions montagneuses et après notification à la Commission, une majoration peut être appliquée aux péages sur des tronçons routiers spécifiques:






  a) | qui connaissent de graves problèmes d'encombrement entravant la libre circulation des véhicules; ou |
| --- | --- | --- |

f)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«11.   
  Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1,
  dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des régions montagneuses et après notification à la Commission, une majoration peut être appliquée aux péages sur des tronçons routiers spécifiques:

a)

qui connaissent de graves problèmes d'encombrement entravant la libre circulation des véhicules; ou

| b) | dont l'utilisation par des véhicules provoque d'importants dommages environnementaux, |
| --- | --- |

b)

dont l'utilisation par des véhicules provoque d'importants dommages environnementaux,

à condition que:

| — | les recettes générées par la majoration soient investies dans des projets prioritaires d'intérêt européen recensés à l'annexe III de la décision no 884/2004/CE, qui contribuent directement à atténuer l'encombrement ou les dommages environnementaux en question et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée; |
| --- | --- |

—

les recettes générées par la majoration soient investies dans des projets prioritaires d'intérêt européen recensés à l'annexe III de la décision no 884/2004/CE, qui contribuent directement à atténuer l'encombrement ou les dommages environnementaux en question et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée;

| — | la majoration, qui peut être appliquée à des péages pouvant varier conformément au paragraphe 10, ne dépasse pas 15 % du péage moyen pondéré, calculé conformément au paragraphe 9, sauf lorsque les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen concernant des infrastructures dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % des péages moyens pondérés; |
| --- | --- |

—

la majoration, qui peut être appliquée à des péages pouvant varier conformément au paragraphe 10, ne dépasse pas 15 % du péage moyen pondéré, calculé conformément au paragraphe 9, sauf lorsque les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen concernant des infrastructures dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % des péages moyens pondérés;

| — | l'application de la majoration n'entraîne pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route; |
| --- | --- |

—

l'application de la majoration n'entraîne pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route;

| — | des plans financiers pour les infrastructures pour lesquelles la majoration est appliquée et une analyse coûts-bénéfices pour le nouveau projet d'infrastructure soient présentés à la Commission avant l'application de la majoration; |
| --- | --- |

—

des plans financiers pour les infrastructures pour lesquelles la majoration est appliquée et une analyse coûts-bénéfices pour le nouveau projet d'infrastructure soient présentés à la Commission avant l'application de la majoration;

| — | la période pendant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et soit cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l'analyse coûts-bénéfices qui ont été soumis.
  Dans le cas de nouveaux projets transfrontaliers, l'application de cette disposition est soumise à l'accord des États membres concernés.
  Lorsque la Commission reçoit les plans financiers d'un État membre qui envisage d'appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l'article 9 quater, paragraphe 1. Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2. |
| --- | --- |

—

la période pendant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et soit cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l'analyse coûts-bénéfices qui ont été soumis.

Dans le cas de nouveaux projets transfrontaliers, l'application de cette disposition est soumise à l'accord des États membres concernés.

Lorsque la Commission reçoit les plans financiers d'un État membre qui envisage d'appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l'article 9 quater, paragraphe 1. Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.

12.   Si, lors d'un contrôle, un conducteur ne peut pas fournir les documents du véhicule nécessaires pour établir les informations visées au paragraphe 10, point b), premier tiret, et le type de véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau le plus élevé en vigueur.»

| 3) | L'article 7 bis suivant est inséré:
  «Article 7 bis
  1.   En déterminant les niveaux des péages moyens pondérés à percevoir sur le réseau d'infrastructures concerné ou sur une partie clairement délimitée de celui-ci, les États membres tiennent compte des différents coûts définis à l'article 7, paragraphe 9. Les coûts pris en compte se rapportent au réseau ou au tronçon du réseau pour lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui sont soumis au péage. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer ces coûts par le biais des recettes du péage ou de n'en recouvrer qu'une fraction.
  2.   Les péages sont fixés conformément à l'article 7, et au paragraphe 1 du présent article.
  3.   Pour les nouveaux systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession et qui ont été mis en place par les États membres après le ... (13), les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.
  Pour les nouveaux péages de concession instaurés après le ... (13), le niveau maximal des péages est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie basée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III. L'évaluation de cette équivalence doit se fonder sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.
  Les systèmes de péage déjà en place le ... (13) ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le ... (13) dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.
  4.   Les États membres communiquent à la Commission, au moins quatre mois avant la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de péage:






  a) | pour les systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession:






  — | les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils appliquent pour le calcul des différents éléments de coût; et |
| --- | --- | --- | --- |

3)

L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1.   En déterminant les niveaux des péages moyens pondérés à percevoir sur le réseau d'infrastructures concerné ou sur une partie clairement délimitée de celui-ci, les États membres tiennent compte des différents coûts définis à l'article 7, paragraphe 9. Les coûts pris en compte se rapportent au réseau ou au tronçon du réseau pour lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui sont soumis au péage. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer ces coûts par le biais des recettes du péage ou de n'en recouvrer qu'une fraction.

2.   Les péages sont fixés conformément à l'article 7, et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Pour les nouveaux systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession et qui ont été mis en place par les États membres après le ... (13), les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.

Pour les nouveaux péages de concession instaurés après le ... (13), le niveau maximal des péages est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie basée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III. L'évaluation de cette équivalence doit se fonder sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.

Les systèmes de péage déjà en place le ... (13) ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure négociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le ... (13) dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au moins quatre mois avant la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de péage:

a)

pour les systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession:

—

les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils appliquent pour le calcul des différents éléments de coût; et

| — | des informations claires sur les véhicules couverts par leur régime de péage et l'étendue géographique du réseau, ou d'un tronçon de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer; |
| --- | --- |

—

des informations claires sur les véhicules couverts par leur régime de péage et l'étendue géographique du réseau, ou d'un tronçon de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer;

| b) | pour les systèmes de péage concernant des péages de concession:






  — | les contrats de concession ou les modifications significatives apportées à ceux-ci; |
| --- | --- | --- |

b)

pour les systèmes de péage concernant des péages de concession:

—

les contrats de concession ou les modifications significatives apportées à ceux-ci;

| — | le cas de base sur lequel le concédant a fondé son avis de concession, conformément aux indications de l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce régime inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7, paragraphe 9, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession. |
| --- | --- |

—

le cas de base sur lequel le concédant a fondé son avis de concession, conformément aux indications de l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce régime inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7, paragraphe 9, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.

5.
     
  En outre, les États membres informent la Commission au moins quatre mois avant leur entrée en vigueur au sujet des nouveaux régimes de péage applicables aux routes parallèles sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certains tronçons dudit réseau, sur lesquels des péages sont prélevés. Ces informations comprennent au moins une indication de l'étendue géographique du réseau concerné par le péage, des véhicules soumis à celui-ci et du barème de péage envisagé, et elle précise les modalités de calcul dudit barème.

6.   Dans les cas soumis aux obligations prévues au paragraphe 3, la Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception des informations visées au paragraphe 4, rend un avis dans lequel elle indique si elle estime que ces obligations ont été remplies.

S'agissant des régimes de péage visés au paragraphe 5, la Commission peut aussi émettre un avis, notamment sur le caractère proportionné et la transparence des régimes proposés, ainsi que sur leur incidence probable sur la concurrence dans le marché intérieur et sur la libre circulation des marchandises.

Les avis de la Commission sont mis à la disposition du comité visé à l'article 9 quater, paragraphe 1.

7.   Lorsqu'un État membre souhaite appliquer les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 11, concernant les systèmes de péage déjà en place le ... (13), l'État membre concerné doit fournir des informations attestant que le péage moyen pondéré appliqué à l'infrastructure concernée est conforme à l'article 2, point a bis), et à l'article 7, paragraphes 9 et 10.

| 4) | L'article suivant est inséré:


  «
  Article 7 ter




  La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté, pour les États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate de ceux-ci.
  » |
| --- | --- |

4)

L'article suivant est inséré:

«
  Article 7 ter

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté, pour les États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate de ceux-ci.
  »

| 5) | À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7, paragraphe 1;» |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7, paragraphe 1;»

| 6) | L'article suivant est inséré:
  «Article 8 bis
  Chaque État membre prend les mesures de contrôle pour garantir que les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués d'une manière transparente et non discriminatoire.» |
| --- | --- |

6)

L'article suivant est inséré:

«Article 8 bis

Chaque État membre prend les mesures de contrôle pour garantir que les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués d'une manière transparente et non discriminatoire.»

| 7) | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | le
  paragraphe 1
  est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  La présente directive ne fait pas obstacle à l'application non discriminatoire par les États membres:










  a) | de taxes ou de droits spécifiques:








  — | prélevés lors de l'immatriculation du véhicule ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

7)

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

le
  paragraphe 1
  est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  La présente directive ne fait pas obstacle à l'application non discriminatoire par les États membres:

a)

de taxes ou de droits spécifiques:

—

prélevés lors de l'immatriculation du véhicule ou

| — | frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes; |
| --- | --- |

—

frappant les véhicules ou les chargements dont les poids ou les dimensions sont hors normes;

| b) | de taxes de stationnement et de taxes spécifiques applicables au trafic urbain. |
| --- | --- |

b)

de taxes de stationnement et de taxes spécifiques applicables au trafic urbain.

1 bis.
     
  La présente directive ne fait pas obstacle à l'application non discriminatoire par les États membres:

| a) | de droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre l'encombrement du trafic lié à un moment de la journée et à un site précis; |
| --- | --- |

a)

de droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre l'encombrement du trafic lié à un moment de la journée et à un site précis;

| b) | de droits régulateurs destinés à combattre les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air |
| --- | --- |

b)

de droits régulateurs destinés à combattre les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air

perçus sur tout axe routier, notamment dans les zones urbaines, y compris sur les routes du réseau routier transeuropéen traversant une zone urbaine.
  »

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   
  Les
  États membres décident de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières. Afin de permettre le développement du réseau dans son ensemble, les recettes provenant des droits devraient être destinées au secteur des transports et à l'optimisation du système des transports dans son ensemble.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   
  Les
  États membres décident de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières. Afin de permettre le développement du réseau dans son ensemble, les recettes provenant des droits devraient être destinées au secteur des transports et à l'optimisation du système des transports dans son ensemble.»

| 8) | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 9 bis
  Les États membres mettent en place les contrôles adéquats et déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Article 9 ter
  La Commission facilite le dialogue et l'échange de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de son annexe III. La Commission met à jour et clarifie les annexes 0, III et IV, en fonction des progrès techniques, et les annexes I et II, en fonction de la hausse des prix, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 3.
  Article 9 quater
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  4.   Le comité adopte son règlement intérieur.» |
| --- | --- |

8)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Les États membres mettent en place les contrôles adéquats et déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 9 ter

La Commission facilite le dialogue et l'échange de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de son annexe III. La Commission met à jour et clarifie les annexes 0, III et IV, en fonction des progrès techniques, et les annexes I et II, en fonction de la hausse des prix, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 3.

Article 9 quater

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.»

| 9) | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Le ... (14)
  au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les effets de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation,
  y compris l'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes,
  et en évaluant son incidence sur le marché intérieur, y compris sur les régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté et sur le niveau des investissements dans ce secteur, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'une politique des transports
  durable
  .


  Les
  États membres communiquent les informations nécessaires à la Commission
  en vue de l'établissement dudit rapport le ...
   (15)
  au plus tard.


  Le ...

   (16)

  au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, d'encombrement et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes pour tous les modes de transport, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport
  .


  Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive. |
| --- | --- |

9)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le ... (14)
  au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les effets de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation,
  y compris l'utilisation de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de moins de 12 tonnes,
  et en évaluant son incidence sur le marché intérieur, y compris sur les régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté et sur le niveau des investissements dans ce secteur, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'une politique des transports
  durable
  .

Les
  États membres communiquent les informations nécessaires à la Commission
  en vue de l'établissement dudit rapport le ...
   (15)
  au plus tard.

Le ...

   (16)

  au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, d'encombrement et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes pour tous les modes de transport, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport
  .

Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive.

| 10) | À l'annexe II, le tableau indiquant le montant des droits annuels, est remplacé par le suivant: | trois essieux maximum | quatre essieux minimum |
| --- | --- | --- | --- |
| EURO
  0 | 1 332 | 2 233 |
| EURO
  I | 1158 | 1933 |
| EURO
  II | 1008 | 1681 |
| EURO
  III | 876 | 1461 |
| EURO
  IV et véhicules moins polluants | 797 | 1329 |

10)

À l'annexe II, le tableau indiquant le montant des droits annuels, est remplacé par le suivant:

trois essieux maximum

quatre essieux minimum

EURO
  0

1 332

2 233

EURO
  I

1158

1933

EURO
  II

1008

1681

EURO
  III

876

1461

EURO
  IV et véhicules moins polluants

797

1329

| 11) | À l'annexe II, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
  «Les droits d'usage journalier s'élèvent à 11 euros pour toutes les catégories de véhicules.» |
| --- | --- |

11)

À l'annexe II, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Les droits d'usage journalier s'élèvent à 11 euros pour toutes les catégories de véhicules.»

| 12) | L'annexe 0, figurant à l'annexe I de la présente directive, est insérée. |
| --- | --- |

12)

L'annexe 0, figurant à l'annexe I de la présente directive, est insérée.

| 13) | L'annexe III, figurant à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

13)

L'annexe III, figurant à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée.

| 14) | L'annexe IV, figurant à l'annexe III de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

14)

L'annexe IV, figurant à l'annexe III de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (17). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 58.

2

(3)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 14.

3

(4)  Position du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 372), position commune du Conseil du 6 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

4

Position

6 septembre 2005 (JO C 275 E du 8.11.2005, p. 1) et position du Parlement européen du 15 décembre 2005

(5)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

5

(6)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.).

6

o

(7)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).»

9

o

(10)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).»

11

le règlement (CE) no

(12)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement(CE) no 432/2004 de la Commission (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).»

12

règlement(CE)

o

de la Commission

(13)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

13

après

(14)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  54 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

(16)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.»

16

(17)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

ANNEXE I

«ANNEXE 0

LIMITES D'ÉMISSIONS

1.   Véhicule «EURO 0»

| Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh |
| --- | --- | --- |
| 12,3 | 2,6 | 15,8 |

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh

12,3

2,6

15,8

2.   Véhicules «EURO I» / «EURO II»

| | Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Véhicule «EURO I» | 4,9 | 1,23 | 9,0 | 0,4 (1) |
| Véhicule «EURO II» | 4,0 | 1,1 | 7,0 | 0,15 |

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh

Véhicule «EURO I»

4,9

1,23

9,0

0,4 (1)

Véhicule «EURO II»

4,0

1,1

7,0

0,15

3.   Véhicules «EURO III»/«EURO IV»/«EURO V»/«VRE»

Les masses spécifiques du monoxyde de carbone, des hydrocarbures totaux, des oxydes d'azote et des particules, déterminées par essai ESC, et l'opacité des gaz d'échappement, déterminée par essai ERL, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes (2):

| | Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh | Masse des particules (PT) g/kWh | Gaz d'échappement m-1 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Véhicule «EURO III» | 2,1 | 0,66 | 5,0 | 0,10 (3) | 0,8 |
| Véhicule «EURO IV» | 1,5 | 0,46 | 3,5 | 0,02 | 0,5 |
| Véhicule «EURO V» | 1,5 | 0,46 | 2,0 | 0,02 | 0,5 |
| Véhicule «VRE» | 1,5 | 0,25 | 2,0 | 0,02 | 0,15 |

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOX) g/kWh

Masse des particules (PT) g/kWh

Gaz d'échappement m-1

Véhicule «EURO III»

2,1

0,66

5,0

0,10 (3)

0,8

Véhicule «EURO IV»

1,5

0,46

3,5

0,02

0,5

Véhicule «EURO V»

1,5

0,46

2,0

0,02

0,5

Véhicule «VRE»

1,5

0,25

2,0

0,02

0,15

4.   De futures classes d'émissions de véhicules telles que définies dans la directive 88/77/CEE et ses modifications ultérieures peuvent être envisagées.»

---

(1)  La valeur limite pour les émissions de particules est affectée d'un coefficient de 1,7 dans le cas des moteurs d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW.

1

(2)  Un cycle d'essai est constitué d'une séquence de points d'essai, chaque point étant défini par une vitesse et un couple que le moteur doit respecter en modes stabilisés (essai ESC) ou dans des conditions de fonctionnement transitoires (essais ETC et ELR).

2

(3)  0,13 pour les moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm3 et le régime nominal est supérieur à 3 000 min-1.

3

3

-1

ANNEXE II

«ANNEXE III

PRINCIPES FONDAMENTAUX POUR LA RÉPARTITION DES COÛTS ET LE CALCUL DES PÉAGES

La présente annexe définit les principes fondamentaux de calcul des péages moyens pondérés afin de tenir compte de l'article 7, paragraphe 9. L'obligation de lier les péages aux coûts ne porte pas atteinte à la latitude qu'ont les États membres de décider, conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, de ne pas recouvrer intégralement les coûts au moyen des recettes du péage ou, conformément à l'article 7, paragraphe 10, de faire varier les montants des péages spécifiques par rapport à la moyenne (1).

L'application de ces principes doit être pleinement compatible avec les autres obligations existant au titre de la législation communautaire, notamment l'exigence selon laquelle les contrats de concession doivent être accordés conformément à la directive 2004/18/CE et à d'autres instruments communautaires en matière de passation de marchés publics.

Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un ou plusieurs tiers en vue d'établir un contrat de concession concernant la construction ou l'exploitation d'une partie de ses infrastructures, ou à cette fin conclut un accord similaire fondé sur la législation nationale ou un accord souscrit par le gouvernement d'un État membre, le respect de ces principes est évalué en fonction du résultat de ces négociations.

1.   Définition du réseau et des véhicules couverts

| — | Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages. Les États membres précisent également s'ils étendent la portée de leur régime de péage aux véhicules en deçà du seuil de 12 tonnes. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages. Les États membres précisent également s'ils étendent la portée de leur régime de péage aux véhicules en deçà du seuil de 12 tonnes.

| — | Lorsqu'un État membre décide d'adopter des modalités différentes de recouvrement des coûts pour différentes parties de son réseau (ainsi que l'y autorise l'article 7 bis, paragraphe 1), chaque partie clairement délimitée du réseau fait l'objet d'un calcul des coûts distinct. Un État membre peut choisir de scinder son réseau en un certain nombre de parties clairement délimitées de manière à établir, pour chaque partie, des accords de concession ou des accords similaires distincts. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'un État membre décide d'adopter des modalités différentes de recouvrement des coûts pour différentes parties de son réseau (ainsi que l'y autorise l'article 7 bis, paragraphe 1), chaque partie clairement délimitée du réseau fait l'objet d'un calcul des coûts distinct. Un État membre peut choisir de scinder son réseau en un certain nombre de parties clairement délimitées de manière à établir, pour chaque partie, des accords de concession ou des accords similaires distincts.

2.   Coûts d'infrastructure

2.1.   Coûts d'investissement

| — | Les coûts d'investissement comprennent les coûts de construction (y compris les coûts de financement) et les coûts de développement des infrastructures, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du capital investi ou une marge bénéficiaire. Les coûts relatifs à l'achat de terrains, la planification, la conception, la supervision des contrats de construction et la gestion du projet, ainsi que les coûts relatifs aux explorations archéologiques et géologiques et les autres frais accessoires pertinents sont également inclus. |
| --- | --- |

—

Les coûts d'investissement comprennent les coûts de construction (y compris les coûts de financement) et les coûts de développement des infrastructures, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du capital investi ou une marge bénéficiaire. Les coûts relatifs à l'achat de terrains, la planification, la conception, la supervision des contrats de construction et la gestion du projet, ainsi que les coûts relatifs aux explorations archéologiques et géologiques et les autres frais accessoires pertinents sont également inclus.

| — | Le recouvrement des coûts de construction est basé soit sur la durée de vie prédéterminée des infrastructures, soit sur tout autre période d'amortissement (qui ne peut être inférieure à 20 ans) jugée approprié aux fins d'un financement au moyen d'un contrat de concession ou d'une autre manière. La durée de la période d'amortissement peut être un facteur déterminant lors des négociations sur l'établissement de contrats de concessions, notamment si l'État membre concerné souhaite, dans le cadre du contrat, fixer un plafond en ce qui concerne le péage moyen pondéré applicable. |
| --- | --- |

—

Le recouvrement des coûts de construction est basé soit sur la durée de vie prédéterminée des infrastructures, soit sur tout autre période d'amortissement (qui ne peut être inférieure à 20 ans) jugée approprié aux fins d'un financement au moyen d'un contrat de concession ou d'une autre manière. La durée de la période d'amortissement peut être un facteur déterminant lors des négociations sur l'établissement de contrats de concessions, notamment si l'État membre concerné souhaite, dans le cadre du contrat, fixer un plafond en ce qui concerne le péage moyen pondéré applicable.

| — | Sans préjudice du calcul des coûts d'investissement, le recouvrement des coûts peut:






  — | être réparti uniformément sur la période d'amortissement ou concentré sur les premières ou les dernières années, ou les années intermédiaires, pour autant que cette répartition se fasse de manière transparente; |
| --- | --- | --- |

—

Sans préjudice du calcul des coûts d'investissement, le recouvrement des coûts peut:

—

être réparti uniformément sur la période d'amortissement ou concentré sur les premières ou les dernières années, ou les années intermédiaires, pour autant que cette répartition se fasse de manière transparente;

| — | prévoir l'indexation des péages au cours de la période d'amortissement. |
| --- | --- |

—

prévoir l'indexation des péages au cours de la période d'amortissement.

| — | Tous les coûts historiques sont basés sur les montants payés. Les coûts à couvrir seront basés sur des estimations de coût raisonnables. |
| --- | --- |

—

Tous les coûts historiques sont basés sur les montants payés. Les coûts à couvrir seront basés sur des estimations de coût raisonnables.

| — | Les investissements publics peuvent prendre la forme d'emprunts financés. Les taux d'intérêt à appliquer aux coûts historiques sont les taux appliqués aux emprunts d'État au cours de cette période. |
| --- | --- |

—

Les investissements publics peuvent prendre la forme d'emprunts financés. Les taux d'intérêt à appliquer aux coûts historiques sont les taux appliqués aux emprunts d'État au cours de cette période.

| — | La part des coûts imputable aux poids lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les poids lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les kilomètres par véhicule parcourus par les véhicules de transport de marchandises peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de «coefficients d'équivalence» justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (2). |
| --- | --- |

—

La part des coûts imputable aux poids lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les poids lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les kilomètres par véhicule parcourus par les véhicules de transport de marchandises peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de «coefficients d'équivalence» justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (2).

| — | Les provisions pour rémunération du capital ou marge bénéficiaire seront réalistes au regard des conditions du marché et pourront être modulées en vue d'inciter un tiers contractant à mieux répondre aux exigences relatives à la qualité des services rendus. La rémunération du capital peut être évaluée en recourant aux indicateurs économiques tels que le taux interne de rentabilité (TIR) ou le coût moyen pondéré du capital (CMPC). |
| --- | --- |

—

Les provisions pour rémunération du capital ou marge bénéficiaire seront réalistes au regard des conditions du marché et pourront être modulées en vue d'inciter un tiers contractant à mieux répondre aux exigences relatives à la qualité des services rendus. La rémunération du capital peut être évaluée en recourant aux indicateurs économiques tels que le taux interne de rentabilité (TIR) ou le coût moyen pondéré du capital (CMPC).

2.2.   Coûts d'entretien annuels et coûts de réparation structurelle

| — | Ces coûts incluent à la fois les coûts annuels d'entretien du réseau et les coûts périodiques liés à la réparation, au renforcement et au renouvellement des couches de roulement, en vue de garantir que le niveau de fonctionnalité opérationnelle du réseau se maintient au fil du temps. |
| --- | --- |

—

Ces coûts incluent à la fois les coûts annuels d'entretien du réseau et les coûts périodiques liés à la réparation, au renforcement et au renouvellement des couches de roulement, en vue de garantir que le niveau de fonctionnalité opérationnelle du réseau se maintient au fil du temps.

| — | De tels coûts sont répartis entre les poids lourds et les autres véhicules sur la base des parts de kilomètres par véhicule réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de «coefficients d'équivalence» justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4. |
| --- | --- |

—

De tels coûts sont répartis entre les poids lourds et les autres véhicules sur la base des parts de kilomètres par véhicule réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de «coefficients d'équivalence» justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4.

3.   Coûts d'exploitation, de gestion et de péage

Ces coûts incluent tous les coûts à la charge de l'opérateur de l'infrastructure, qui ne sont pas visés au point 2 et se rapportant à la mise en œuvre, l'exploitation et la gestion de l'infrastructure et du système de péage. Ils comprennent en particulier:

| — | les coûts de construction, d'établissement et d'entretien des cabines de péage et autres systèmes de paiement; |
| --- | --- |

—

les coûts de construction, d'établissement et d'entretien des cabines de péage et autres systèmes de paiement;

| — | les coûts journaliers d'exploitation, de gestion et de contrôle de l'application du système de perception du péage; |
| --- | --- |

—

les coûts journaliers d'exploitation, de gestion et de contrôle de l'application du système de perception du péage;

| — | les redevances et droits administratifs dans le cadre des contrats de concession; |
| --- | --- |

—

les redevances et droits administratifs dans le cadre des contrats de concession;

| — | les coûts de gestion, d'administration et d'entretien associés à l'exploitation de l'infrastructure. |
| --- | --- |

—

les coûts de gestion, d'administration et d'entretien associés à l'exploitation de l'infrastructure.

Les coûts peuvent inclure une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire adaptée au niveau du risque transféré.

De tels coûts sont répartis de manière équitable et transparente entre toutes les classes de véhicules qui sont soumises au système de péage.

4.   Part
  du transport de marchandises
  dans le trafic, coefficients d'équivalence et mécanisme de correction

| — | Le calcul des péages est fondé sur les parts de kilomètres par véhicule, réelles et prévisionnelles, des poids lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d'équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par
  des véhicules de transport de marchandises
  . |
| --- | --- |

—

Le calcul des péages est fondé sur les parts de kilomètres par véhicule, réelles et prévisionnelles, des poids lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d'équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par
  des véhicules de transport de marchandises
  .

| — | Le tableau ci-après établit des coefficients d'équivalence à titre indicatif. Lorsqu'un État membre utilise des coefficients d'équivalence différents de ceux figurant dans le tableau, ils doivent être fondés sur des critères objectivement justifiables et être rendus publics.








  Classe de véhicule (3) | Coefficients d'équivalence |
| --- | --- | --- |
| Réparations structurelles (4) | Investissements | Entretien annuel |
| Compris entre 3,5 t et 7,5 t, Classe 0 | 1 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe I | 1,96 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe II | 3,47 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe III | 5,72 | 1 | 1 |

—

Le tableau ci-après établit des coefficients d'équivalence à titre indicatif. Lorsqu'un État membre utilise des coefficients d'équivalence différents de ceux figurant dans le tableau, ils doivent être fondés sur des critères objectivement justifiables et être rendus publics.

Classe de véhicule (3)

Coefficients d'équivalence

Réparations structurelles (4)

Investissements

Entretien annuel

Compris entre 3,5 t et 7,5 t, Classe 0

1

1

1

> 7,5 t, Classe I

1,96

1

1

> 7,5 t, Classe II

3,47

1

1

> 7,5 t, Classe III

5,72

1

1

| — | Les régimes de péage qui sont basés sur des niveaux de trafic prévisionnels comportent un mécanisme de correction permettant d'adapter régulièrement les péages afin de rectifier tout recouvrement insuffisant ou excessif des coûts dû à des erreurs d'estimation.» |
| --- | --- |

—

Les régimes de péage qui sont basés sur des niveaux de trafic prévisionnels comportent un mécanisme de correction permettant d'adapter régulièrement les péages afin de rectifier tout recouvrement insuffisant ou excessif des coûts dû à des erreurs d'estimation.»

---

(1)  Ces dispositions, alliées à la souplesse offerte au niveau des modalités de recouvrement des coûts au fil du temps (cf. point 2.1, troisième tiret), laissent une latitude considérable pour fixer les péages à des niveaux acceptables pour les usagers et adaptés aux objectifs particuliers de la politique des transports de l'État membre concerné.

1

(2)  L'application de coefficients d'équivalence par les États membres peut tenir compte de travaux de construction routière réalisés d'une façon graduelle ou fondés sur une approche de cycle de vie long.

2

(3)  Voir l'annexe IV pour la détermination de la classe de véhicule.

3

(4)  Les classes de véhicules correspondent à des charges par essieu de 5,5, 6,5, 7,5 et 8,5 tonnes respectivement.

4

ANNEXE III

«ANNEXE IV

DÉTERMINATION INDICATIVE DES CLASSES DE VÉHICULES

Les classes de véhicules sont définies au moyen du tableau ci-dessous.

Les véhicules sont classés dans les sous-catégories 0, I, II ou III en fonction des dommages qu'ils occasionnent au revêtement routier, par ordre croissant (la classe III est donc celle qui endommage le plus les infrastructures routières). Les dommages augmentent exponentiellement avec l'accroissement de la charge par essieu.

Tous les véhicules à moteur et ensembles de véhicules d'un poids total en charge autorisé inférieur à 7,5 tonnes font partie de la classe de dommage 0.

Véhicules à moteur

| Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes (1) | Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension | Classe de dommages |
| --- | --- | --- |
| Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) | Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) |
| Égal ou supérieur à | Inférieur à | Égal ou supérieur à | Inférieur à | |
| Deux essieux | |
| 7,5 | 12 | 7,5 | 12 | I |
| 12 | 13 | 12 | 13 |
| 13 | 14 | 13 | 14 |
| 14 | 15 | 14 | 15 |
| 15 | 18 | 15 | 18 |
| Trois essieux | |
| 15 | 17 | 15 | 17 | |
| 17 | 19 | 17 | 19 |
| 19 | 21 | 19 | 21 |
| 21 | 23 | 21 | 23 |
| 23 | 25 | | |
| 25 | 26 | | |
| | | 23 | 25 | II |
| | | 25 | 26 |
| Quatre essieux | |
| 23 | 25 | 23 | 25 | I |
| 25 | 27 | 25 | 27 |
| 27 | 29 | | |
| | | 27 | 29 | II |
| | | 29 | 31 |
| | | 31 | 32 |
| 29 | 31 | | | |
| 31 | 32 | | | |

Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes (1)

Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension

Classe de dommages

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes)

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Deux essieux

7,5

12

7,5

12

I

12

13

12

13

13

14

13

14

14

15

14

15

15

18

15

18

Trois essieux

15

17

15

17

17

19

17

19

19

21

19

21

21

23

21

23

23

25

25

26

23

25

II

25

26

Quatre essieux

23

25

23

25

I

25

27

25

27

27

29

27

29

II

29

31

31

32

29

31

31

32

Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)

| Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes | Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension | Classe de dommages |
| --- | --- | --- |
| Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) | Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes) |
| Égal ou supérieur à | Inférieur à | Égal ou supérieur à | Inférieur à | |
| 2 + 1 essieux | |
| 7,5 | 12 | 7,5 | 12 | I |
| 12 | 14 | 12 | 14 |
| 14 | 16 | 14 | 16 |
| 16 | 18 | 16 | 18 |
| 18 | 20 | 18 | 20 |
| 20 | 22 | 20 | 22 |
| 22 | 23 | 22 | 23 |
| 23 | 25 | 23 | 25 |
| 25 | 28 | 25 | 28 |
| 2 + 2 essieux |
| 23 | 25 | 23 | 25 |
| 25 | 26 | 25 | 26 |
| 26 | 28 | 26 | 28 |
| 28 | 29 | 28 | 29 |
| 29 | 31 | 29 | 31 | II |
| 31 | 33 | 31 | 33 |
| 33 | 36 | 33 | 36 | III |
| 36 | 38 | | |
| | | | | |
| 2 + 3 essieux | II |
| 36 | 38 | 36 | 38 |
| 38 | 40 |
| | | 38 | 40 | III |
| 3 + 2 essieux | II |
| 36 | 38 | 36 | 38 |
| 38 | 40 | | |
| | | 38 | 40 | III |
| | | 40 | 44 |
| 40 | 44 | | | |
| 3 + 3 essieux | |
| 36 | 38 | 36 | 38 | I |
| 38 | 40 | | | |
| | | 38 | 40 | II |
| 40 | 44 | 40 | 44 |

Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes

Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension

Classe de dommages

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes)

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé (en tonnes)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Égal ou supérieur à

Inférieur à

2 + 1 essieux

7,5

12

7,5

12

I

12

14

12

14

14

16

14

16

16

18

16

18

18

20

18

20

20

22

20

22

22

23

22

23

23

25

23

25

25

28

25

28

2 + 2 essieux

23

25

23

25

25

26

25

26

26

28

26

28

28

29

28

29

29

31

29

31

II

31

33

31

33

33

36

33

36

III

36

38

2 + 3 essieux

II

36

38

36

38

38

40

38

40

III

3 + 2 essieux

II

36

38

36

38

38

40

38

40

III

40

44

40

44

3 + 3 essieux

36

38

36

38

I

38

40

38

40

II

40

44

40

44

»

---

(1)  Suspensions reconnues équivalentes au sens de la définition figurant à l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

1

P6_TA(2005)0517

Machines ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (5786/2/2005 — C6-0267/2005 — 2001/0004(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (5786/2/2005 — C6-0267/2005), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (5786/2/2005 — C6-0267/2005),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0899) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0899) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003)0048) (3), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003)0048) (3),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0338/2005); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0338/2005);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 491.

(2)  JO C 154 E du 29.5.2001, p. 164.

(3)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2001)0004

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE
  (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (4) a codifié la directive 89/392/CEE (5). À l'occasion de nouvelles modifications substantielles de la directive 98/37/CE, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte. |
| --- | --- |

(1)

La directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (4) a codifié la directive 89/392/CEE (5). À l'occasion de nouvelles modifications substantielles de la directive 98/37/CE, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à sa refonte.

| (2) | Le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industriels de l'économie de la Communauté. Le coût social dû au nombre important d'accidents provoqués directement par l'utilisation des machine peut être réduit par l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction mêmes des machines, ainsi que par une installation et un entretien corrects. |
| --- | --- |

(2)

Le secteur des machines constitue une partie importante du secteur de la mécanique et est un des noyaux industriels de l'économie de la Communauté. Le coût social dû au nombre important d'accidents provoqués directement par l'utilisation des machine peut être réduit par l'intégration de la sécurité à la conception et à la construction mêmes des machines, ainsi que par une installation et un entretien corrects.

| (3) | Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines. |
| --- | --- |

(3)

Il incombe aux États membres d'assurer, sur leur territoire, la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs et des consommateurs et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens, notamment vis-à-vis des risques découlant de l'utilisation des machines.

| (4) | Afin d'assurer la sécurité juridique des utilisateurs, il est nécessaire de définir le plus précisément possible le champ d'application de la présente directive et les concepts relatifs à son application. |
| --- | --- |

(4)

Afin d'assurer la sécurité juridique des utilisateurs, il est nécessaire de définir le plus précisément possible le champ d'application de la présente directive et les concepts relatifs à son application.

| (5) | Les dispositions obligatoires des États membres en matière d'ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de santé et de sécurité différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté. De plus, les systèmes nationaux d'attestation de conformité et de certification de ces machines divergent considérablement. Il est dès lors souhaitable de ne pas exclure du champ d'application de la présente directive les ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions obligatoires des États membres en matière d'ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de santé et de sécurité différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté. De plus, les systèmes nationaux d'attestation de conformité et de certification de ces machines divergent considérablement. Il est dès lors souhaitable de ne pas exclure du champ d'application de la présente directive les ascenseurs de chantier destinés au levage de personnes ou de personnes et d'objets.

| (6) | Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (6). L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques. Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant aux États membres d'autoriser la mise sur le marché et la mise en service de telles machines fabriquées conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, y compris celles qui mettent en œuvre la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives. De tels régimes transitoires permettront également aux organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes visant à garantir le niveau de sécurité correspondant à l'état de la technique. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'exclure du champ de la présente directive les armes, y compris les armes à feu qui relèvent de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (6). L'exclusion des armes à feu ne s'applique pas aux appareils portatifs à charge explosive et autres machines à chocs destinés aux seules fins industrielles ou techniques. Il est nécessaire de prévoir un régime transitoire permettant aux États membres d'autoriser la mise sur le marché et la mise en service de telles machines fabriquées conformément aux dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive, y compris celles qui mettent en œuvre la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives. De tels régimes transitoires permettront également aux organisations européennes de normalisation d'élaborer des normes visant à garantir le niveau de sécurité correspondant à l'état de la technique.

| (7) | La présente directive n'est pas applicable au levage de personnes à l'aide de machines non conçues à cet effet. Toutefois, cela n'affecte pas le droit des États membres de prendre des mesures nationales, conformément au traité, à l'égard de ces machines, en vue de mettre en œuvre la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7). |
| --- | --- |

(7)

La présente directive n'est pas applicable au levage de personnes à l'aide de machines non conçues à cet effet. Toutefois, cela n'affecte pas le droit des États membres de prendre des mesures nationales, conformément au traité, à l'égard de ces machines, en vue de mettre en œuvre la directive 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de santé et de sécurité pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (7).

| (8) | En ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, les dispositions de la présente directive applicables aux risques non couverts actuellement par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (8) ne devraient plus s'appliquer si ces risques sont couverts par la directive 2003/37/CE. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne les tracteurs agricoles et forestiers, les dispositions de la présente directive applicables aux risques non couverts actuellement par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (8) ne devraient plus s'appliquer si ces risques sont couverts par la directive 2003/37/CE.

| (9) | La surveillance du marché est un outil essentiel dans la mesure où elle assure l'application correcte et uniforme des directives. Il convient dès lors de mettre en place le cadre juridique dans lequel elle pourra se dérouler harmonieusement. |
| --- | --- |

(9)

La surveillance du marché est un outil essentiel dans la mesure où elle assure l'application correcte et uniforme des directives. Il convient dès lors de mettre en place le cadre juridique dans lequel elle pourra se dérouler harmonieusement.

| (10) | Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions. Ils veillent à pouvoir exercer une surveillance effective du marché, compte tenu des orientations établies par la Commission, de façon à garantir une mise en œuvre correcte et uniforme de la présente directive. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres veillent sous leur responsabilité à ce que la présente directive soit appliquée efficacement sur leur territoire et à ce que la sécurité des machines concernées soit, autant que possible, améliorée conformément à ses dispositions. Ils veillent à pouvoir exercer une surveillance effective du marché, compte tenu des orientations établies par la Commission, de façon à garantir une mise en œuvre correcte et uniforme de la présente directive.

| (11) | Dans le cadre de la surveillance du marché, une distinction claire devrait être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine. |
| --- | --- |

(11)

Dans le cadre de la surveillance du marché, une distinction claire devrait être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine.

| (12) | La mise en service d'une machine au sens de la présente directive ne peut concerner que l'emploi de la machine elle-même pour son usage normal ou raisonnablement prévisible. Ceci ne préjuge pas l'établissement de conditions d'utilisation extérieures à la machine, pour autant que celle-ci ne soit pas, de ce fait, modifiée d'une façon non prévue par la présente directive. |
| --- | --- |

(12)

La mise en service d'une machine au sens de la présente directive ne peut concerner que l'emploi de la machine elle-même pour son usage normal ou raisonnablement prévisible. Ceci ne préjuge pas l'établissement de conditions d'utilisation extérieures à la machine, pour autant que celle-ci ne soit pas, de ce fait, modifiée d'une façon non prévue par la présente directive.

| (13) | Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques. Afin d'assurer une évaluation appropriée de la nécessité de telles mesures, elles devraient être prises par la Commission, assistée d'un comité, à la lumière de consultations menées avec les États membres et d'autres parties intéressées. Étant donné que ces mesures ne sont pas directement applicables aux opérateurs économiques, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

(13)

Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques. Afin d'assurer une évaluation appropriée de la nécessité de telles mesures, elles devraient être prises par la Commission, assistée d'un comité, à la lumière de consultations menées avec les États membres et d'autres parties intéressées. Étant donné que ces mesures ne sont pas directement applicables aux opérateurs économiques, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.

| (14) | Les exigences essentielles de santé et de sécurité devraient être respectées afin d'assurer que les machines sont sûres. Ces exigences devraient être appliquées avec discernement afin de tenir compte de l'état de la technique lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques. |
| --- | --- |

(14)

Les exigences essentielles de santé et de sécurité devraient être respectées afin d'assurer que les machines sont sûres. Ces exigences devraient être appliquées avec discernement afin de tenir compte de l'état de la technique lors de la construction ainsi que des impératifs techniques et économiques.

| (15) | Lorsque la machine peut être utilisée par un consommateur, c'est-à-dire un opérateur non professionnel, le fabricant devrait en tenir compte lors de la conception et de la construction. Il en va de même lorsque la machine est utilisée de façon normale pour fournir un service à un consommateur. |
| --- | --- |

(15)

Lorsque la machine peut être utilisée par un consommateur, c'est-à-dire un opérateur non professionnel, le fabricant devrait en tenir compte lors de la conception et de la construction. Il en va de même lorsque la machine est utilisée de façon normale pour fournir un service à un consommateur.

| (16) | Bien que l'ensemble des exigences de la présente directive ne s'appliquent pas aux quasi-machines, il importe que leur libre circulation soit assurée au moyen d'une procédure spécifique. |
| --- | --- |

(16)

Bien que l'ensemble des exigences de la présente directive ne s'appliquent pas aux quasi-machines, il importe que leur libre circulation soit assurée au moyen d'une procédure spécifique.

| (17) | À l'occasion notamment des foires et des expositions, il devrait être possible d'exposer des machines qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive. Toutefois, les intéressés devraient être informés de façon adéquate de cette non-conformité et de l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état. |
| --- | --- |

(17)

À l'occasion notamment des foires et des expositions, il devrait être possible d'exposer des machines qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive. Toutefois, les intéressés devraient être informés de façon adéquate de cette non-conformité et de l'impossibilité d'acquérir lesdites machines en l'état.

| (18) | La présente directive ne définit que les exigences essentielles de santé et de sécurité de portée générale, complétées par une série d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines. Pour aider les fabricants à faire la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il convient de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire en ce qui concerne la prévention des risques découlant de la conception et de la construction des machines. Ces normes sont élaborées par des organismes de droit privé et devraient conserver leur caractère non obligatoire. |
| --- | --- |

(18)

La présente directive ne définit que les exigences essentielles de santé et de sécurité de portée générale, complétées par une série d'exigences plus spécifiques pour certaines catégories de machines. Pour aider les fabricants à faire la preuve de la conformité à ces exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il convient de disposer de normes harmonisées au niveau communautaire en ce qui concerne la prévention des risques découlant de la conception et de la construction des machines. Ces normes sont élaborées par des organismes de droit privé et devraient conserver leur caractère non obligatoire.

| (19) | Au vu de la nature des risques liés à l'utilisation des machines couvertes par la présente directive, il convient d'établir des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Ces procédures devraient être conçues eu égard à l'importance du danger inhérent à ces machines. Par conséquent, chaque catégorie de machines devrait être assortie d'une procédure adéquate qui soit conforme à la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9), et qui tienne compte de la nature de la vérification requise pour ces machines. |
| --- | --- |

(19)

Au vu de la nature des risques liés à l'utilisation des machines couvertes par la présente directive, il convient d'établir des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Ces procédures devraient être conçues eu égard à l'importance du danger inhérent à ces machines. Par conséquent, chaque catégorie de machines devrait être assortie d'une procédure adéquate qui soit conforme à la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (9), et qui tienne compte de la nature de la vérification requise pour ces machines.

| (20) | Il convient de laisser aux fabricants l'entière responsabilité d'attester la conformité de leurs machines avec les dispositions de la présente directive. Néanmoins, pour certains types de machines présentant un potentiel plus important de risques, une procédure de certification plus contraignante est souhaitable. |
| --- | --- |

(20)

Il convient de laisser aux fabricants l'entière responsabilité d'attester la conformité de leurs machines avec les dispositions de la présente directive. Néanmoins, pour certains types de machines présentant un potentiel plus important de risques, une procédure de certification plus contraignante est souhaitable.

| (21) | Le marquage «CE» devrait être pleinement reconnu comme étant le seul marquage garantissant la conformité d'une machine avec les exigences de la présente directive. Tout autre marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification
  ou
  le graphisme du marquage «CE»
  , ou les deux à la fois,
  devrait être interdit. |
| --- | --- |

(21)

Le marquage «CE» devrait être pleinement reconnu comme étant le seul marquage garantissant la conformité d'une machine avec les exigences de la présente directive. Tout autre marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification
  ou
  le graphisme du marquage «CE»
  , ou les deux à la fois,
  devrait être interdit.

| (22) | Afin d'assurer la même qualité au marquage «CE» et à la marque du fabricant, il importe qu'ils soient apposés selon les mêmes techniques. Pour éviter toute confusion entre les marquages «CE» qui pourraient apparaître sur certains composants et le marquage «CE» correspondant à la machine, il importe que ce dernier soit apposé à côté du nom de la personne qui en a pris la responsabilité, à savoir le fabricant ou son mandataire. |
| --- | --- |

(22)

Afin d'assurer la même qualité au marquage «CE» et à la marque du fabricant, il importe qu'ils soient apposés selon les mêmes techniques. Pour éviter toute confusion entre les marquages «CE» qui pourraient apparaître sur certains composants et le marquage «CE» correspondant à la machine, il importe que ce dernier soit apposé à côté du nom de la personne qui en a pris la responsabilité, à savoir le fabricant ou son mandataire.

| (23) | Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché. À cet effet, il devrait déterminer quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à sa machine et pour lesquelles il doit prendre des mesures. |
| --- | --- |

(23)

Le fabricant ou son mandataire devrait également veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée pour la machine qu'il souhaite mettre sur le marché. À cet effet, il devrait déterminer quelles sont les exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à sa machine et pour lesquelles il doit prendre des mesures.

| (24) | Il est indispensable que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, avant d'établir la déclaration CE de conformité, constitue un dossier technique de construction. Il n'est cependant pas indispensable que toute la documentation soit disponible en permanence sous forme matérielle, mais elle doit pouvoir être mise à disposition sur demande. La documentation ne doit pas comprendre les plans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la vérification de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

(24)

Il est indispensable que le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, avant d'établir la déclaration CE de conformité, constitue un dossier technique de construction. Il n'est cependant pas indispensable que toute la documentation soit disponible en permanence sous forme matérielle, mais elle doit pouvoir être mise à disposition sur demande. La documentation ne doit pas comprendre les plans détaillés des sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la vérification de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité.

| (25) | Les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive devraient connaître les motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts. |
| --- | --- |

(25)

Les destinataires de toute décision prise dans le cadre de la présente directive devraient connaître les motivations de cette décision et les moyens de recours qui leur sont ouverts.

| (26) | Il convient que les États membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(26)

Il convient que les États membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (27) | L'application de la présente directive à un certain nombre de machines destinées au levage de personnes exige une meilleure délimitation des produits couverts par la présente directive au regard de ceux couverts par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (10). Il est donc jugé nécessaire de redéfinir le champ d'application de ladite directive, et de la modifier en conséquence. |
| --- | --- |

(27)

L'application de la présente directive à un certain nombre de machines destinées au levage de personnes exige une meilleure délimitation des produits couverts par la présente directive au regard de ceux couverts par la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs (10). Il est donc jugé nécessaire de redéfinir le champ d'application de ladite directive, et de la modifier en conséquence.

| (28) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir de fixer les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction afin d'améliorer la sécurité des machines mises sur le marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(28)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir de fixer les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction afin d'améliorer la sécurité des machines mises sur le marché, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (29) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (11), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
| --- | --- |

(29)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel — «Mieux légiférer» (11), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux illustrant, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

| (30) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12), |
| --- | --- |

(30)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1.   La présente directive s'applique aux produits suivants:

| a) | les machines, |
| --- | --- |

a)

les machines,

| b) | les équipements interchangeables, |
| --- | --- |

b)

les équipements interchangeables,

| c) | les composants de sécurité, |
| --- | --- |

c)

les composants de sécurité,

| d) | les accessoires de levage, |
| --- | --- |

d)

les accessoires de levage,

| e) | les chaînes, câbles et sangles, |
| --- | --- |

e)

les chaînes, câbles et sangles,

| f) | les dispositifs amovibles de transmission mécanique, |
| --- | --- |

f)

les dispositifs amovibles de transmission mécanique,

| g) | les quasi-machines. |
| --- | --- |

g)

les quasi-machines.

2.   Sont exclus du champ d'application de la présente directive:

| a) | les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine; |
| --- | --- |

a)

les composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine;

| b) | les matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d'attraction; |
| --- | --- |

b)

les matériels spécifiques pour fêtes foraines et/ou parcs d'attraction;

| c) | les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité; |
| --- | --- |

c)

les machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité;

| d) | les armes, y compris les armes à feu; |
| --- | --- |

d)

les armes, y compris les armes à feu;

| e) | les moyens de transport suivants:






  — | les tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par la directive 2003/37/CE, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules; |
| --- | --- | --- |

e)

les moyens de transport suivants:

—

les tracteurs agricoles ou forestiers pour les risques visés par la directive 2003/37/CE, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;

| — | les véhicules à moteur et leurs remorques visés par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (13), à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules; |
| --- | --- |

—

les véhicules à moteur et leurs remorques visés par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (13), à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;

| — | les véhicules visés par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (14), à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules; |
| --- | --- |

—

les véhicules visés par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (14), à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules;

| — | les véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition; et |
| --- | --- |

—

les véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition; et

| — | les moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport; |
| --- | --- |

—

les moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport;

| f) | les bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux et/ou unités; |
| --- | --- |

f)

les bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux et/ou unités;

| g) | les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre; |
| --- | --- |

g)

les machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre;

| h) | les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire; |
| --- | --- |

h)

les machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire;

| i) | les ascenseurs équipant les puits de mine; |
| --- | --- |

i)

les ascenseurs équipant les puits de mine;

| j) | les machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques; |
| --- | --- |

j)

les machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques;

| k) | les produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (15):






  — | appareils électroménagers à usage domestique, |
| --- | --- | --- |

k)

les produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (15):

—

appareils électroménagers à usage domestique,

| — | équipements audio et vidéo, |
| --- | --- |

—

équipements audio et vidéo,

| — | équipements informatiques, |
| --- | --- |

—

équipements informatiques,

| — | machines de bureau courantes, |
| --- | --- |

—

machines de bureau courantes,

| — | mécanismes de connexion et de contrôle basse tension, |
| --- | --- |

—

mécanismes de connexion et de contrôle basse tension,

| — | moteurs électriques; |
| --- | --- |

—

moteurs électriques;

| l) | les équipements électriques à haute tension suivants:






  — | appareillages de connexion et de commande, |
| --- | --- | --- |

l)

les équipements électriques à haute tension suivants:

—

appareillages de connexion et de commande,

| — | transformateurs. |
| --- | --- |

—

transformateurs.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par «machine», les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à f).

Les définitions suivantes s'appliquent:

| a) | «machine»:






  — | ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie; |
| --- | --- | --- |

a)

«machine»:

—

ensemble, équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie;

| — | ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement; |
| --- | --- |

—

ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement;

| — | ensemble visé aux premier et deuxième tirets prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction; |
| --- | --- |

—

ensemble visé aux premier et deuxième tirets prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction;

| — | ensemble de machines visées aux premier, deuxième et troisième tirets ou de quasi-machines visées au point g) qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement; |
| --- | --- |

—

ensemble de machines visées aux premier, deuxième et troisième tirets ou de quasi-machines visées au point g) qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement;

| — | ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée; |
| --- | --- |

—

ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée;

| b) | «équipement interchangeable»: dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil; |
| --- | --- |

b)

«équipement interchangeable»: dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil;

| c) | «composant de sécurité»: composant:






  — | qui sert à assurer une fonction de sécurité, |
| --- | --- | --- |

c)

«composant de sécurité»: composant:

—

qui sert à assurer une fonction de sécurité,

| — | qui est mis isolément sur le marché, |
| --- | --- |

—

qui est mis isolément sur le marché,

| — | dont la défaillance et/ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes, et |
| --- | --- |

—

dont la défaillance et/ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité des personnes, et

| — | qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être remplacé par d'autres composants permettant à la machine de fonctionner. |
| --- | --- |

—

qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui peut être remplacé par d'autres composants permettant à la machine de fonctionner.

L'Annexe V comporte une liste indicative des composants de sécurité, qui peut être mise à jour conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a);

| d) | «accessoire de levage»: composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, qui est placé soit entre la machine et la charge ou sur la charge elle-même, ou qui est destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants; |
| --- | --- |

d)

«accessoire de levage»: composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, qui est placé soit entre la machine et la charge ou sur la charge elle-même, ou qui est destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché; sont également considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants;

| e) | «chaînes, câbles et sangles»: chaînes, câbles et sangles conçus et fabriqués pour le levage et faisant partie de machines de levage ou d'accessoires de levage; |
| --- | --- |

e)

«chaînes, câbles et sangles»: chaînes, câbles et sangles conçus et fabriqués pour le levage et faisant partie de machines de levage ou d'accessoires de levage;

| f) | «dispositif amovible de transmission mécanique»: composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine motrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit; |
| --- | --- |

f)

«dispositif amovible de transmission mécanique»: composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine motrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe. Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit;

| g) | «quasi-machine»: ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique; |
| --- | --- |

g)

«quasi-machine»: ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie. Un système d'entraînement est une quasi-machine. La quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d'autres machines ou à d'autres quasi-machines ou équipements en vue de constituer une machine à laquelle la présente directive s'applique;

| h) | «mise sur le marché»: première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine ou quasi-machine en vue de sa distribution ou de son utilisation; |
| --- | --- |

h)

«mise sur le marché»: première mise à disposition dans la Communauté, à titre onéreux ou gratuit, d'une machine ou quasi-machine en vue de sa distribution ou de son utilisation;

| i) | «fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou fabrique une machine ou quasimachine à laquelle la présente directive s'applique et qui est responsable de la conformité de cette machine ou quasi-machine à la présente directive en vue de sa mise sur le marché en son nom ou sous sa marque propre, ou pour son propre usage. En l'absence d'un fabricant tel que défini ci-dessus, est considérée comme fabricant, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service une machine ou quasi-machine à laquelle la présente directive s'applique; |
| --- | --- |

i)

«fabricant»: toute personne physique ou morale qui conçoit et/ou fabrique une machine ou quasimachine à laquelle la présente directive s'applique et qui est responsable de la conformité de cette machine ou quasi-machine à la présente directive en vue de sa mise sur le marché en son nom ou sous sa marque propre, ou pour son propre usage. En l'absence d'un fabricant tel que défini ci-dessus, est considérée comme fabricant, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service une machine ou quasi-machine à laquelle la présente directive s'applique;

| j) | «mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive; |
| --- | --- |

j)

«mandataire»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive;

| k) | «mise en service»: première utilisation, dans la Communauté, conformément à sa destination, d'une machine à laquelle la présente directive s'applique; |
| --- | --- |

k)

«mise en service»: première utilisation, dans la Communauté, conformément à sa destination, d'une machine à laquelle la présente directive s'applique;

| l) | «norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (16) et des règles relatives aux services de la société de l'information, et dépourvue de caractère obligatoire. |
| --- | --- |

l)

«norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (16) et des règles relatives aux services de la société de l'information, et dépourvue de caractère obligatoire.

Article 3

Directives particulières

Lorsque, pour une machine, les risques visés à l'Annexe I sont totalement ou partiellement couverts de manière plus spécifique par d'autres directives communautaires, la présente directive ne s'applique pas ou cesse de s'appliquer pour cette machine, en ce qui concerne ces risques, dès la date de mise en œuvre de ces autres directives.

Article 4

Surveillance du marché

1.   Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines ne puissent être mises sur le marché et/ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions de la présente directive qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.

2.   Les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les quasi-machines ne puissent être mises sur le marché que si elles satisfont aux dispositions de la présente directive qui les concernent.

3.   Les États membres instituent ou désignent les autorités compétentes pour contrôler la conformité des machines et quasi-machines aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   Les États membres définissent les missions, l'organisation et les pouvoirs des autorités compétentes visées au paragraphe 3 et en avisent la Commission et les autres États membres, et leur communiquent également toute modification ultérieure.

Article 5

Mise sur le marché et mise en service

1.   Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service une machine, le fabricant ou son mandataire:

| a) | veille à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l'Annexe I; |
| --- | --- |

a)

veille à ce que celle-ci satisfasse aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes énoncées à l'Annexe I;

| b) | veille à ce que le dossier technique visé à la section A de l'annexe VII soit disponible; |
| --- | --- |

b)

veille à ce que le dossier technique visé à la section A de l'annexe VII soit disponible;

| c) | met à disposition, en particulier, les informations nécessaires, telles que la notice d'instructions; |
| --- | --- |

c)

met à disposition, en particulier, les informations nécessaires, telles que la notice d'instructions;

| d) | applique les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes conformément à l'article 12; |
| --- | --- |

d)

applique les procédures d'évaluation de la conformité pertinentes conformément à l'article 12;

| e) | établit la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II, partie 1, section A, et veille à ce que celle-ci soit jointe à la machine; |
| --- | --- |

e)

établit la déclaration CE de conformité conformément à l'annexe II, partie 1, section A, et veille à ce que celle-ci soit jointe à la machine;

| f) | appose le marquage «CE» conformément à l'article 16. |
| --- | --- |

f)

appose le marquage «CE» conformément à l'article 16.

2.   Avant de mettre sur le marché une quasi-machine, le fabricant ou son mandataire veille à ce que la procédure visée à l'article 13 a été appliquée.

3.   Aux fins des procédures visées à l'article 12, le fabricant ou son mandataire dispose des moyens nécessaires, ou y a accès, pour pouvoir s'assurer de la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'Annexe I.

4.   Lorsque les machines font également l'objet d'autres directives portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci indique que les machines satisfont également aux dispositions de ces autres directives.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent au fabricant ou à son mandataire, pendant une période transitoire, le choix du régime à appliquer, le marquage «CE» indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par le fabricant ou son mandataire. Les références des directives appliquées, telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont indiquées dans la déclaration CE de conformité.

Article 6

Libre circulation

1.   Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire des machines qui satisfont à la présente directive.

2.   Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou entraver la mise sur le marché de quasimachines qui sont destinées, par une déclaration d'incorporation visée à l'Annexe II, partie 1, section B établie par le fabricant ou son mandataire, à être incorporées dans une machine ou à être assemblées avec d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine.

3.   Les États membres ne font pas obstacle, notamment lors de foires, expositions et démonstrations, à la présentation de machines et quasi-machines qui ne sont pas conformes à la présente directive, pour autant qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité. En outre, lors de démonstrations de telles machines ou quasimachines non conformes, des mesures de sécurité adéquates doivent être prises afin d'assurer la protection des personnes.

Article 7

Présomption de conformité et normes harmonisées

1.   Les États membres considèrent que les machines munies du marquage «CE» et accompagnées de la déclaration CE de conformité, dont les éléments sont prévus à l'annexe II, partie 1, section A, satisfont aux dispositions de la présente directive.

2.   Une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

3.   La Commission publie les références des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Les États membres prennent les mesures appropriées en vue de permettre aux partenaires sociaux d'avoir une influence, au niveau national, sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

Article 8

Mesures spécifiques

1.   La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, toute mesure appropriée pour la mise en œuvre des dispositions concernant les points suivants:

| a) | la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité de l' annexe IV visée à l'article 2, point c); |
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a)

la mise à jour de la liste indicative des composants de sécurité de l' annexe IV visée à l'article 2, point c);

| b) | la restriction de la mise sur le marché des machines visées à l'article 9. |
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b)

la restriction de la mise sur le marché des machines visées à l'article 9.

2.   La Commission peut prendre, selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, toute mesure appropriée liée à la mise en œuvre et à l'application pratique de la présente directive, y compris les mesures nécessaires pour assurer la coopération des États membres entre eux et avec la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1.

Article 9

Mesures particulières visant des machines potentiellement dangereuses

1.   Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 10, la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, la Commission peut, conformément au paragraphe 3 du présent article, prendre des mesures exigeant des États membres d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent des risques en raison des lacunes de la norme ou soumettre ces machines à des conditions spéciales.

Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 11, la Commission estime qu'une mesure prise par un État membre est justifiée, la Commission peut, conformément au paragraphe 3 de cet article prendre des mesures exigeant des États membres d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent le même risque ou soumettre ces machines à des conditions spéciales.

2.   Tout État membre peut demander à la Commission d'examiner la nécessité d'adopter les mesures visées au paragraphe 1.

3.   Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes.

En prenant dûment en compte les résultats de cette consultation, elle adopte les mesures nécessaires, conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3.

Article 10

Procédure de contestation d'une norme harmonisée

Lorsqu'un État membre ou la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'Annexe I, la Commission ou l'État membre saisit le comité institué par la directive 98/34/CE en exposant ses raisons. Le comité émet un avis dans les meilleurs délais. Au vu de l'avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier avec restrictions, de maintenir, de maintenir avec restrictions ou de retirer les références à la norme harmonisée concernée figurant au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre constate qu'une machine à laquelle la présente directive s'applique, munie du marquage «CE», accompagnée de la déclaration CE de conformité et utilisée conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, risque de compromettre la santé ou la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes les mesures utiles pour retirer cette machine du marché, interdire sa mise sur le marché et/ou sa mise en service ou restreindre sa libre circulation.

2.   L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres d'une telle mesure et indique les raisons de sa décision, en précisant en particulier si la non-conformité résulte:

| a) | du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 5, paragraphe 1, point a); |
| --- | --- |

a)

du non-respect des exigences essentielles visées à l'article 5, paragraphe 1, point a);

| b) | de l'application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2; |
| --- | --- |

b)

de l'application incorrecte des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2;

| c) | d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, elles-mêmes. |
| --- | --- |

c)

d'une lacune des normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, elles-mêmes.

3.   La Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les meilleurs délais.

À l'issue de cette consultation, la Commission examine si les mesures prises par l'État membre sont ou non justifiées et communique sa décision à l'État membre qui a pris lesdites mesures, aux autres États membres, ainsi qu'au fabricant ou à son mandataire.

4.   Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 sont dues à une lacune des normes harmonisées et si l'État membre à l'origine des mesures entend les maintenir, la Commission ou l'État membre entame la procédure visée à l'article 10.

5.   Lorsqu'une machine est non conforme et est munie du marquage «CE», l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a apposé le marquage et en informe la Commission. La Commission informe les autres États membres.

6.   La Commission s'assure que les États membres sont tenus informés du déroulement et des résultats de la procédure.

Article 12

Procédures d'évaluation de la conformité des machines

1.   Le fabricant ou son mandataire, pour attester la conformité d'une machine avec les dispositions de la présente directive, applique l'une des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

2.   Lorsque la machine n'est pas visée à l'annexe IV, le fabricant ou son mandataire applique la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines prévue à l'Annexe VIII.

3.   Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle est fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, et pour autant que ces normes couvrent l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

| a) | la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines, prévue à l'annexe VIII; |
| --- | --- |

a)

la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication de machines, prévue à l'annexe VIII;

| b) | la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3; |
| --- | --- |

b)

la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, point 3;

| c) | la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X. |
| --- | --- |

c)

la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

4.   Lorsque la machine est visée à l'annexe IV et qu'elle n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ou seulement en partie, ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, ou s'il n'existe pas de normes harmonisées pour la machine en question, le fabricant ou son mandataire applique l'une des procédures suivantes:

| a) | la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

la procédure d'examen CE de type prévue à l'annexe IX, ainsi que le contrôle interne de la fabrication de machines prévu à l'annexe VIII, paragraphe 3;

| b) | la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X. |
| --- | --- |

b)

la procédure d'assurance qualité complète prévue à l'annexe X.

Article 13

Procédure pour les quasi-machines

1.   Le fabricant d'une quasi-machine ou son mandataire veille, avant la mise sur le marché, à ce que:

| a) | la documentation technique pertinente décrite à l'Annexe VII, partie B, soit établie; |
| --- | --- |

a)

la documentation technique pertinente décrite à l'Annexe VII, partie B, soit établie;

| b) | la notice d'assemblage décrite à l'Annexe VI soit établie; |
| --- | --- |

b)

la notice d'assemblage décrite à l'Annexe VI soit établie;

| c) | la déclaration d'incorporation, décrite à l'Annexe II, partie 1, section B, ait été établie. |
| --- | --- |

c)

la déclaration d'incorporation, décrite à l'Annexe II, partie 1, section B, ait été établie.

2.   La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font alors partie du dossier technique de cette machine.

Article 14

Organismes notifiés

1.   Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 12, paragraphes 3 et 4, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité spécifiques et les catégories de machines pour lesquelles ces organismes ont été désignés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les éventuelles modifications ultérieures.

2.   Les États membres s'assurent que les organismes notifiés font l'objet d'une surveillance régulière visant à vérifier qu'ils satisfont à tout moment aux critères visés à l'Annexe XI. L'organisme notifié met à disposition, sur demande, toutes les informations nécessaires, y compris les documents budgétaires, afin que les États membres puissent s'assurer que les exigences prévues à l'Annexe XI sont remplies.

3.   Les États membres appliquent les critères visés à l'Annexe XI pour l'évaluation des organismes à notifier et des organismes déjà notifiés.

4.   La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne, pour information, une liste des organismes notifiés comprenant leur numéro d'identification ainsi que les tâches pour lesquelles ils ont été notifiés. Elle assure la mise à jour de cette liste.

5.   Les organismes qui satisfont aux critères d'évaluation prévus dans les normes harmonisées pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés répondre aux critères pertinents.

6.   Si un organisme notifié constate que le fabricant ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux exigences pertinentes de la présente directive ou qu'une attestation d'examen CE de type n'aurait pas dû être délivrée ou qu'un système d'assurance qualité n'aurait pas dû être approuvé, il suspend ou annule l'attestation ou l'approbation dans le respect du principe de proportionnalité ou impose des restrictions, qu'il motive de manière détaillée, sauf si le fabricant garantit, par des mesures correctives appropriées, la conformité à ces exigences. Si l'attestation ou l'approbation est suspendue ou annulée ou si des restrictions sont imposées ou encore si une intervention de l'autorité compétente peut se révéler nécessaire, l'organisme notifié en informe l'autorité compétente prévue à l'article 4. L'État membre informe les autres États membres et la Commission dans les meilleurs délais. Une procédure de recours est prévue.

7.   Afin de coordonner l'application uniforme de la présente directive, la Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expériences entre les autorités des États membres chargées de la désignation, de la notification et de la surveillance des organismes notifiés et les organismes notifiés.

8.   Un État membre qui a notifié un organisme retire immédiatement sa notification s'il constate:

| a) | que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'Annexe XI; ou |
| --- | --- |

a)

que cet organisme ne satisfait plus aux critères visés à l'Annexe XI; ou

| b) | que cet organisme manque gravement à ses obligations. |
| --- | --- |

b)

que cet organisme manque gravement à ses obligations.

Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

Article 15

Installation et utilisation des machines

La présente directive n'affecte pas la faculté des États membres de prescrire, dans le respect du droit communautaire, les exigences qu'ils estiment nécessaires pour assurer la protection des personnes, et en particulier des travailleurs, lors de l'utilisation des machines, pour autant que cela n'implique pas de modifications de ces machines par rapport à la présente directive.

Article 16

Marquage «CE»

1.   Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» conformément au modèle figurant à l'Annexe III.

2.   Le marquage «CE» est apposé sur la machine de manière visible, lisible et indélébile conformément à l'Annexe III.

3.   Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages, signes ou inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification
  ou
  le graphisme du marquage «CE»
  , ou les deux à la fois.
  Tout autre marquage peut être apposé sur les machines à condition de ne pas porter préjudice à la visibilité, la lisibilité et la signification du marquage «CE».

Article 17

Marquage non conforme

1.   Les États membres considèrent comme un marquage non conforme:

| a) | l'apposition du marquage «CE» au titre de la présente directive sur des produits auxquels celle-ci ne s'applique pas; |
| --- | --- |

a)

l'apposition du marquage «CE» au titre de la présente directive sur des produits auxquels celle-ci ne s'applique pas;

| b) | l'absence du marquage «CE» et/ou de la déclaration CE de conformité pour une machine; |
| --- | --- |

b)

l'absence du marquage «CE» et/ou de la déclaration CE de conformité pour une machine;

| c) | l'apposition, sur une machine, d'un marquage autre que le marquage «CE» et interdit au titre de l'article 16, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

l'apposition, sur une machine, d'un marquage autre que le marquage «CE» et interdit au titre de l'article 16, paragraphe 3.

2.   Lorsqu'un État membre constate un marquage non-conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive, le fabricant ou son mandataire a l'obligation de mettre le produit en conformité avec celles-ci et de faire cesser l'infraction dans les conditions fixées par cet État membre.

3.   Si la non-conformité persiste, l'État membre prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché du produit en cause ou assurer son retrait du marché conformément à la procédure prévue à l'article 11.

Article 18

Confidentialité

1.   Sans préjudice des dispositions et pratiques nationales existant en matière de confidentialité, les États membres veillent à ce que toutes les parties
  et personnes
  concernées par l'application de la présente directive soient tenues de garder confidentielles les informations obtenues dans l'exécution de leur mission
  . En particulier, les secrets d'entreprise et les secrets professionnels et commerciaux sont traités comme confidentiels
  , sauf si leur divulgation s'impose afin de protéger la santé et la sécurité des personnes.

2.   Les dispositions du paragraphe 1 n'affectent pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde.

3.   Toute décision prise par les États membres et par la Commission conformément aux articles 9 et 11 est publiée.

Article 19

Coopération entre les États membres

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent entre elles ainsi qu'avec la Commission et se transmettent les informations nécessaires pour permettre une application uniforme de la présente directive.

2.   La Commission prévoit l'organisation d'un échange d'expériences entre les autorités compétentes chargées de la surveillance du marché en vue de coordonner l'application uniforme de la présente directive.

Article 20

Voies de recours

Toute mesure prise en application de la présente directive qui restreint la mise sur le marché et/ou la mise en service d'une machine à laquelle la présente directive s'applique, est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'intéressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans l'État membre concerné et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Article 21

Diffusion de l'information

La Commission prend les mesures nécessaires pour que les données utiles concernant la mise en œuvre de la présente directive soient rendues disponibles.

Article 22

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «le comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 23

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (17), et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 24

Modification de la directive 95/16/CE

La directive 95/16/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Aux fins de la présente directive, on entend par «ascenseur» un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport:






  — | de personnes, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Aux fins de la présente directive, on entend par «ascenseur» un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport:

—

de personnes,

| — | de personnes et d'objets. |
| --- | --- |

—

de personnes et d'objets.

| — | d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle. |
| --- | --- |

—

d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de l'habitacle.

Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application de la présente directive.

Par «habitacle», on entend la partie de l'ascenseur dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés ou descendus.

3.   La présente directive ne s'applique pas:

| — | aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, |
| --- | --- |

—

aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s,

| — | aux ascenseurs de chantier, |
| --- | --- |

—

aux ascenseurs de chantier,

| — | aux installations à câbles, y compris les funiculaires, |
| --- | --- |

—

aux installations à câbles, y compris les funiculaires,

| — | aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, |
| --- | --- |

—

aux ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre,

| — | aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées, |
| --- | --- |

—

aux appareils de levage à partir desquels des tâches peuvent être effectuées,

| — | aux ascenseurs équipant les puits de mine, |
| --- | --- |

—

aux ascenseurs équipant les puits de mine,

| — | aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques, |
| --- | --- |

—

aux appareils de levage prévus pour soulever des artistes pendant des représentations artistiques,

| — | aux appareils de levage installés dans des moyens de transport, |
| --- | --- |

—

aux appareils de levage installés dans des moyens de transport,

| — | aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine, |
| --- | --- |

—

aux appareils de levage liés à une machine et destinés exclusivement à l'accès au poste de travail, y compris aux points d'entretien et d'inspection se trouvant sur la machine,

| — | aux trains à crémaillère, |
| --- | --- |

—

aux trains à crémaillère,

| — | aux escaliers et trottoirs mécaniques.» |
| --- | --- |

—

aux escaliers et trottoirs mécaniques.»

| 2) | À l'Annexe I, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.2.   Habitacle
  L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.
  Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.» |
| --- | --- |

2)

À l'Annexe I, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.   Habitacle

L'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine. Cette cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.»

Article 25

Abrogation

La directive 98/37/CE, est abrogée.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'Annexe XII.

Article 26

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le ...
   (18)
  au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions avec effet au ... (19).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les États membres déterminent les modalités de cette référence.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 27

Dérogation

Jusqu'au ... (20), les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché et la mise en service d'appareils portatifs de fixation à charge explosive et autres machines à chocs qui sont en conformité avec les dispositions nationales en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive.

Article 28

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 29

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 154 E du 29.5.2001, p. 164.

1

(2)  JO C 311 du 7.11.2001, p. 1.

2

(3)  Position du Parlement européen du 4 juillet 2002 (JO C 271 E du 12.11.2003, p. 491), position commune du Conseil du 18 juillet 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 15 décembre 2005 (non encore parue au Journal officiel).

3

Position

18 juillet 2005

15 décembre 2005

(4)  JO L 207 du 23.7.1998, p. 1. Directive modifiée par la directive 98/79/CE (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1).

4

(5)  Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 183 du 29.6.1989, p. 9).

5

Directive 89/392/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

(6)  JO L 256 du 13.9.1991, p. 51.

6

(7)  JO L 393 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 195 du 19.7.2001, p. 46).

7

(8)  JO L 171 du 9.7.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/67/CE de la Commission (JO L 273 du 19.10.2005, p. 17).

8

(9)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

9

(10)  JO L 213 du 7.9.1995, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

10

o

(11)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

12

(13)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10
  ).

13

2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil

310 du 25.11.2005, p. 10

(14)  JO L 124 du 9.5.2002, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/30/CE de la Commission (JO L 106 du 27.4.2005, p. 17
  ).

14

2005/30/CE

106

27.4.2005, p. 17

(15)  JO L 77 du 26.3.1973, p. 29. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

15

(16)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

16

(17)  24 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

(18)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  Quarante-deux mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

ANNEXE I

EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ RELATIVES À LA CONCEPTION ET À LA CONSTRUCTION DES MACHINES

PRINCIPES GÉNÉRAUX

| 1. | Le fabricant d'une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.
  Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visés ci-dessus, le fabricant ou son mandataire:






  — | détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible; |
| --- | --- | --- |

1.

Le fabricant d'une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.

Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visés ci-dessus, le fabricant ou son mandataire:

—

détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible;

| — | recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées; |
| --- | --- |

—

recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées;

| — | estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité; |
| --- | --- |

—

estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité;

| — | évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive; |
| --- | --- |

—

évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive;

| — | élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au point 1.1.2 b). |
| --- | --- |

—

élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au point 1.1.2 b).

| 2. | Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire mais aussi dans des situations anormales prévisibles. En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visés au point 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions visées aux points 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent. |
| --- | --- |

2.

Les obligations prévues par les exigences essentielles de santé et de sécurité ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant ou son mandataire mais aussi dans des situations anormales prévisibles. En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visés au point 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions visées aux points 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent.

| 3. | Les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la présente Annexe sont obligatoires. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine doit, dans la mesure du possible, être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs. |
| --- | --- |

3.

Les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la présente Annexe sont obligatoires. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine doit, dans la mesure du possible, être conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.

| 4. | La présente Annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. D'autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente Annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les exigences essentielles pertinentes. Lors de la conception d'une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d'une ou plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte, selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au point 1 des présents principes généraux. |
| --- | --- |

4.

La présente Annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. D'autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente Annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les exigences essentielles pertinentes. Lors de la conception d'une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d'une ou plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte, selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au point 1 des présents principes généraux.

1.   EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

1.1.   Généralités

1.1.1.   Définitions

Aux fins de la présente Annexe, on entend par:

| a) | «danger»: une source éventuelle de blessure ou d'atteinte à la santé; |
| --- | --- |

a)

«danger»: une source éventuelle de blessure ou d'atteinte à la santé;

| b) | «zone dangereuse»: toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine dans laquelle une personne est soumise à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé; |
| --- | --- |

b)

«zone dangereuse»: toute zone à l'intérieur et/ou autour d'une machine dans laquelle une personne est soumise à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé;

| c) | «personne exposée»: toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse; |
| --- | --- |

c)

«personne exposée»: toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse;

| d) | «opérateur»: la (les) personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, ou de déplacer une machine. |
| --- | --- |

d)

«opérateur»: la (les) personne(s) chargée(s) d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner, ou de déplacer une machine.

| e) | «risque»: combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse; |
| --- | --- |

e)

«risque»: combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse;

| f) | «protecteur»: élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle; |
| --- | --- |

f)

«protecteur»: élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle;

| g) | «dispositif de protection»: dispositif (autre qu'un protecteur) qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur; |
| --- | --- |

g)

«dispositif de protection»: dispositif (autre qu'un protecteur) qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur;

| h) | «usage normal»: utilisation d'une machine selon les informations fournies dans la notice d'instructions; |
| --- | --- |

h)

«usage normal»: utilisation d'une machine selon les informations fournies dans la notice d'instructions;

| i) | «mauvais usage raisonnablement prévisible»: usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible. |
| --- | --- |

i)

«mauvais usage raisonnablement prévisible»: usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible.

1.1.2.   Principes d'intégration de la sécurité

| a) | La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
  Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut. |
| --- | --- |

a)

La machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.

| b) | En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant ou son mandataire doit appliquer les principes suivants, dans l'ordre indiqué:






  — | éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine), |
| --- | --- | --- |

b)

En choisissant les solutions les plus adéquates, le fabricant ou son mandataire doit appliquer les principes suivants, dans l'ordre indiqué:

—

éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible (intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine),

| — | prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés, |
| --- | --- |

—

prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés,

| — | informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle. |
| --- | --- |

—

informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle.

| c) | Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant ou son mandataire doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
  La machine doit être conçue et construite de manière à éviter qu'elle soit utilisée de façon anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d'instructions doit attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter. |
| --- | --- |

c)

Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant ou son mandataire doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible.

La machine doit être conçue et construite de manière à éviter qu'elle soit utilisée de façon anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d'instructions doit attirer l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.

| d) | La machine doit être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle. |
| --- | --- |

d)

La machine doit être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle.

| e) | La machine doit être livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée en toute sécurité. |
| --- | --- |

e)

La machine doit être livrée avec tous les équipements et accessoires spéciaux essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée en toute sécurité.

1.1.3.   Matériaux et produits

Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes. En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine doit être conçue et construite pour éviter les risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.

1.1.4.   Éclairage

La machine doit être fournie avec un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant ayant une intensité normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.

La machine doit être conçue et construite de façon à ce qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement irritant, ni effet stroboscopique dangereux, sur les éléments mobiles, dû à l'éclairage.

Les parties intérieures qui doivent être inspectées et réglées fréquemment, ainsi que les zones d'entretien, doivent être munies de dispositifs d'éclairage appropriés.

1.1.5.   Conception de la machine en vue de la manutention

La machine, ou chacun de ses éléments, doit:

| — | pouvoir être manutentionné et transporté en toute sécurité, |
| --- | --- |

—

pouvoir être manutentionné et transporté en toute sécurité,

| — | être emballé ou conçu pour pouvoir être entreposé en toute sécurité et sans détériorations. |
| --- | --- |

—

être emballé ou conçu pour pouvoir être entreposé en toute sécurité et sans détériorations.

Lors du transport de la machine et/ou de ses éléments, il ne doit pas pouvoir se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l'instabilité, si la machine et/ou ses éléments sont manutentionnés selon la notice d'instructions.

Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses éléments doit:

| — | soit être muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage, |
| --- | --- |

—

soit être muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage,

| — | soit être conçu de manière à pouvoir être munie de tels accessoires, |
| --- | --- |

—

soit être conçu de manière à pouvoir être munie de tels accessoires,

| — | soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement. |
| --- | --- |

—

soit avoir une forme telle que les moyens de levage normaux puissent s'adapter facilement.

Lorsque la machine ou l'un de ses éléments doit être déplacé manuellement, il doit:

| — | soit être facilement déplaçable, |
| --- | --- |

—

soit être facilement déplaçable,

| — | soit comporter des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité. |
| --- | --- |

—

soit comporter des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité.

Des dispositions particulières doivent être prévues pour la manutention des outils et/ou parties de machines qui, même légers, peuvent être dangereux.

1.1.6.   Ergonomie

Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l'opérateur doivent être réduites au minimum compte tenu des principes ergonomiques suivants:

| — | tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance; |
| --- | --- |

—

tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance;

| — | offrir assez d'espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l'opérateur; |
| --- | --- |

—

offrir assez d'espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l'opérateur;

| — | éviter un rythme de travail déterminé par la machine; |
| --- | --- |

—

éviter un rythme de travail déterminé par la machine;

| — | éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée; |
| --- | --- |

—

éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée;

| — | adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs. |
| --- | --- |

—

adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs.

1.1.7.   Poste de travail

Le poste de travail doit être conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d'échappement et/ou au manque d'oxygène.

Si la machine est destinée à être utilisée dans un environnement dangereux, présentant des risques pour la santé et la sécurité de l'opérateur, ou si la machine elle-même est à l'origine d'un environnement dangereux, il faut prévoir des moyens suffisants pour assurer à l'opérateur de bonnes conditions de travail et une protection contre tout danger prévisible.

Le cas échéant, le poste de travail doit être muni d'une cabine adéquate conçue, construite et/ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées. La sortie doit permettre une évacuation rapide. En outre, il convient de prévoir, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale.

1.1.8.   Siège

Le cas échéant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail faisant partie intégrante de la machine doivent être conçus pour l'installation de sièges.

S'il est prévu que l'opérateur soit en position assise au cours de son travail et si le poste de travail fait partie intégrante de la machine, le siège doit être fourni avec la machine.

Le siège de l'opérateur doit lui assurer une position stable. En outre, le siège et la distance le séparant des organes de service doivent pouvoir être adaptés à l'opérateur.

Si la machine est soumise à des vibrations, le siège doit être conçu et construit de manière à réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises à l'opérateur. L'ancrage du siège doit résister à toutes les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a pas de plancher sous les pieds de l'opérateur, celui-ci devra disposer de repose-pieds antidérapants.

1.2.   Systèmes de commande

1.2.1.   Sécurité et fiabilité des systèmes de commande

Les systèmes de commande doivent être conçus et construits de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils doivent avant tout être conçus et construits de manière:

| — | à pouvoir résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales, |
| --- | --- |

—

à pouvoir résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales,

| — | à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse, |
| --- | --- |

—

à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse,

| — | à ce que des erreurs affectant la logique du système de commande n'entraînent pas de situation dangereuse, |
| --- | --- |

—

à ce que des erreurs affectant la logique du système de commande n'entraînent pas de situation dangereuse,

| — | à ce qu'une erreur humaine raisonnablement prévisible au cours du fonctionnement n'entraîne pas de situation dangereuse. |
| --- | --- |

—

à ce qu'une erreur humaine raisonnablement prévisible au cours du fonctionnement n'entraîne pas de situation dangereuse.

Une attention particulière doit être accordée aux points suivants:

| — | la machine ne doit pas se mettre en marche inopinément, |
| --- | --- |

—

la machine ne doit pas se mettre en marche inopinément,

| — | les paramètres de la machine ne doivent pas changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses, |
| --- | --- |

—

les paramètres de la machine ne doivent pas changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses,

| — | la machine ne doit pas être empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné, |
| --- | --- |

—

la machine ne doit pas être empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné,

| — | aucun élément mobile de la machine ou aucune pièce maintenue par la machine ne doit tomber ou être éjecté, |
| --- | --- |

—

aucun élément mobile de la machine ou aucune pièce maintenue par la machine ne doit tomber ou être éjecté,

| — | l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne doit pas être empêché, |
| --- | --- |

—

l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne doit pas être empêché,

| — | les dispositifs de protection doivent rester pleinement opérationnels ou donner un ordre d'arrêt, |
| --- | --- |

—

les dispositifs de protection doivent rester pleinement opérationnels ou donner un ordre d'arrêt,

| — | les parties du système de commande liées à la sécurité doivent s'appliquer de manière cohérente à la totalité d'un ensemble de machines et/ ou de quasi-machines. |
| --- | --- |

—

les parties du système de commande liées à la sécurité doivent s'appliquer de manière cohérente à la totalité d'un ensemble de machines et/ ou de quasi-machines.

En cas de commande sans câble, un arrêt automatique doit se produire lorsque les bons signaux de commande ne sont pas reçus, notamment en cas d'interruption de la communication.

1.2.2.   Organes de service

Les organes de service doivent être:

| — | clairement visibles et identifiables grâce à des pictogrammes, le cas échéant, |
| --- | --- |

—

clairement visibles et identifiables grâce à des pictogrammes, le cas échéant,

| — | placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque, |
| --- | --- |

—

placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque,

| — | conçus de façon à ce que le mouvement des organes de service soit cohérent avec l'effet commandé, |
| --- | --- |

—

conçus de façon à ce que le mouvement des organes de service soit cohérent avec l'effet commandé,

| — | disposés hors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots, |
| --- | --- |

—

disposés hors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots,

| — | situés de façon à ce que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques supplémentaires, |
| --- | --- |

—

situés de façon à ce que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques supplémentaires,

| — | conçus ou protégés de façon à ce que l'effet voulu, s'il peut entraîner un danger, ne puisse être obtenu que par une action volontaire, |
| --- | --- |

—

conçus ou protégés de façon à ce que l'effet voulu, s'il peut entraîner un danger, ne puisse être obtenu que par une action volontaire,

| — | fabriqués de façon à résister aux forces prévisibles. Une attention particulière doit être apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des forces importantes. |
| --- | --- |

—

fabriqués de façon à résister aux forces prévisibles. Une attention particulière doit être apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des forces importantes.

Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée doit être affichée en clair et, si nécessaire, faire l'objet d'une confirmation.

Les organes de service doivent avoir une configuration telle que leur disposition, leur course et leur résistance soient compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.

La machine doit être munie des dispositifs de signalisation nécessaires pour pouvoir la faire fonctionner en toute sécurité. Depuis le poste de commande, l'opérateur doit pouvoir lire les indications de ces dispositifs.

Depuis chaque poste de commande, l'opérateur doit pouvoir s'assurer qu'il n'y a personne dans les zones dangereuses, ou alors le système de commande doit être conçu et construit de manière à ce que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.

Si aucune de ces possibilités n'est applicable, un signal d'avertissement sonore et/ou visuel doit être donné avant la mise en marche de la machine. Les personnes exposées doivent avoir le temps de quitter la zone dangereuse ou d'empêcher le démarrage de la machine.

Si nécessaire, des moyens doivent être prévus pour que la machine ne puisse être commandée qu'à partir de postes de commande situés dans une ou plusieurs zones ou emplacements prédéterminés.

Quand il y a plusieurs postes de commande, le système de commande doit être conçu de façon à ce que l'utilisation de l'un d'eux empêche l'utilisation des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt et d'arrêt d'urgence.

Quand une machine dispose de plusieurs postes de travail, chaque poste doit être pourvu de tous les organes de service requis sans que les opérateurs ne se gênent ou se mettent l'un l'autre dans une situation dangereuse.

1.2.3.   Mise en marche

La mise en marche d'une machine ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.

Il en est de même:

| — | pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit la cause, |
| --- | --- |

—

pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit la cause,

| — | pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement. |
| --- | --- |

—

pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement.

Toutefois, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service prévu à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.

Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique, la mise en marche, la remise en marche après un arrêt ou la modification des conditions de fonctionnement peut se produire sans intervention, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.

Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires doivent être prévus pour exclure ce risque.

Si la sécurité exige que la mise en marche et/ou l'arrêt se fasse selon une séquence déterminée, des dispositifs doivent être prévus pour assurer que ces opérations se fassent dans l'ordre exact.

1.2.4.   Arrêt

1.2.4.1.   Arrêt normal

La machine doit être munie d'un organe de service permettant son arrêt complet en toute sécurité.

Chaque poste de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers existants, de manière à sécuriser la machine.

L'ordre d'arrêt de la machine doit être prioritaire sur les ordres de mise en marche.

L'arrêt de la machine ou de ses fonctions dangereuses étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés doit être interrompue.

1.2.4.2.   Arrêt pour des raisons de service

Lorsque, pour des raisons de service, il convient de recourir à une commande d'arrêt qui n'interrompt pas l'alimentation en énergie des actionneurs, la fonction arrêt doit être surveillée et maintenue.

1.2.4.3.   Arrêt d'urgence

La machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes.

Sont exclues de cette obligation:

| — | les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque; |
| --- | --- |

—

les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque;

| — | les machines portatives tenues et/ou guidées à la main. |
| --- | --- |

—

les machines portatives tenues et/ou guidées à la main.

Le dispositif doit:

| — | comprendre des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles, |
| --- | --- |

—

comprendre des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles,

| — | provoquer l'arrêt du processus dangereux aussi rapidement que possible, sans créer de risque supplémentaire, |
| --- | --- |

—

provoquer l'arrêt du processus dangereux aussi rapidement que possible, sans créer de risque supplémentaire,

| — | au besoin, déclencher ou permettre de déclencher certains mouvements de protection. |
| --- | --- |

—

au besoin, déclencher ou permettre de déclencher certains mouvements de protection.

Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.

La fonction d'arrêt d'urgence doit être disponible et opérationnelle à tout moment, quel que soit le mode opératoire.

Les dispositifs d'arrêt d'urgence doivent venir à l'appui d'autres mesures de sauvegarde et non les remplacer.

1.2.4.4.   Ensembles de machines

Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler ensemble, ceux-ci doivent être conçus et construits de telle manière que les commandes d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine mais aussi tous les équipements associés si leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger.

1.2.5.   Sélection des modes de commande ou de fonctionnement

Le mode de commande ou de fonctionnement sélectionné doit avoir la priorité sur tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, à l'exception de l'arrêt d'urgence.

Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement exigeant des mesures de protection/ou des procédures de travail différentes, elle doit être munie d'un sélecteur de mode verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur doit être clairement identifiable et doit correspondre à un seul mode de commande ou de fonctionnement.

Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs.

Si, pour certaines opérations, la machine doit pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur a été déplacé ou retiré et/ou qu'un dispositif de protection a été neutralisé, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement doit simultanément:

| — | désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, |
| --- | --- |

—

désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement,

| — | n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue, |
| --- | --- |

—

n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue,

| — | n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences, |
| --- | --- |

—

n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences,

| — | empêcher toute mise en œuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine. |
| --- | --- |

—

empêcher toute mise en œuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine.

Si ces quatre conditions ne peuvent être remplies simultanément, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement doit activer d'autres mesures de protection conçues et construites de manière à garantir une zone d'intervention sûre.

En outre, à partir du poste de réglage, l'opérateur doit avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.

1.2.6.   Défaillance de l'alimentation en énergie

L'interruption, le rétablissement après une interruption, ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine ne doit pas entraîner de situations dangereuses.

Une attention particulière doit être accordée aux points suivants:

| — | la machine ne doit pas se mettre en marche inopinément, |
| --- | --- |

—

la machine ne doit pas se mettre en marche inopinément,

| — | les paramètres de la machine ne doivent pas changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses, |
| --- | --- |

—

les paramètres de la machine ne doivent pas changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses,

| — | la machine ne doit pas être empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné, |
| --- | --- |

—

la machine ne doit pas être empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné,

| — | aucun élément mobile de la machine ou aucune pièce maintenue par la machine ne doit tomber ou être éjecté, |
| --- | --- |

—

aucun élément mobile de la machine ou aucune pièce maintenue par la machine ne doit tomber ou être éjecté,

| — | l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne doit pas être empêché, |
| --- | --- |

—

l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne doit pas être empêché,

| — | les dispositifs de protection doivent rester pleinement opérationnels ou donner un ordre d'arrêt. |
| --- | --- |

—

les dispositifs de protection doivent rester pleinement opérationnels ou donner un ordre d'arrêt.

1.3.   Mesures de protection contre les risques mécaniques

1.3.1.   Risque de perte de stabilité

La machine, ainsi que ses éléments et ses équipements, doivent être suffisamment stables pour éviter le renversement, la chute ou les mouvements incontrôlés durant le transport, le montage, le
  démontage et
  toute autre action impliquant la machine.

Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés doivent être prévus et indiqués dans la notice d'instructions.

1.3.2.   Risque de rupture en service

Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.

Les matériaux utilisés doivent présenter une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques de l'environnement de travail prévu par le fabricant ou son mandataire, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion.

La notice d'instructions doit indiquer les types et fréquences des inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité. Elle doit indiquer, le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement.

Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les parties concernées doivent être montées, disposées et/ou protégées de manière à ce que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.

Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, doivent pouvoir supporter les sollicitations internes et externes prévues; elles doivent être solidement attachées et/ou protégées pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques.

En cas d'acheminement automatique de la matière à usiner vers l'outil, les conditions indiquées ci-après doivent être remplies pour éviter des risques pour les personnes:

| — | lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir atteint sa condition normale de travail, |
| --- | --- |

—

lors du contact outil/pièce, l'outil doit avoir atteint sa condition normale de travail,

| — | lors de la mise en marche et/ou de l'arrêt de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés. |
| --- | --- |

—

lors de la mise en marche et/ou de l'arrêt de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés.

1.3.3.   Risques dus aux chutes ou éjections d'objets

Des précautions doivent être prises pour éviter les risques dus aux chutes ou éjections d'objets.

1.3.4.   Risques dus aux surfaces, arêtes ou angles

Les éléments accessibles de la machine ne doivent comporter, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de provoquer des blessures.

1.3.5.   Risques dus aux machines combinées

Lorsque la machine est prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération (machine combinée), elle doit être conçue et construite de manière à ce que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments ne présentent un risque pour les personnes exposées.

Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas protégé, doit pouvoir être mis en marche ou arrêté individuellement.

1.3.6.   Risques dus aux variations des conditions de fonctionnement

Dans le cas d'opérations dans des conditions d'utilisation différentes, la machine doit être conçue et construite de telle manière que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable.

1.3.7.   Risques liés aux éléments mobiles

Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection.

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage involontaire des éléments mobiles concourant au travail. Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires doivent, le cas échéant, être prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité.

La notice d'instructions et, si possible, une indication sur la machine doivent mentionner ces dispositifs de protection spécifiques et la manière de les utiliser.

1.3.8.   Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles

Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles doivent être choisis en fonction du type de risque. Les critères ciaprès doivent être utilisés pour faciliter le choix.

1.3.8.1.   Éléments mobiles de transmission

Les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission doivent être:

| — | soit des protecteurs fixes visés au point 1.4.2.1, |
| --- | --- |

—

soit des protecteurs fixes visés au point 1.4.2.1,

| — | soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage visés au point 1.4.2.2. |
| --- | --- |

—

soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage visés au point 1.4.2.2.

Cette dernière solution devrait être retenue si des interventions fréquentes sont prévues.

1.3.8.2.   Éléments mobiles concourant au travail

Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles concourant au travail doivent être:

| — | soit des protecteurs fixes visés au point 1.4.2.1, |
| --- | --- |

—

soit des protecteurs fixes visés au point 1.4.2.1,

| — | soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage visés au point 1.4.2.2, |
| --- | --- |

—

soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage visés au point 1.4.2.2,

| — | soit des dispositifs de protection visés au point 1.4.3, |
| --- | --- |

—

soit des dispositifs de protection visés au point 1.4.3,

| — | soit une combinaison des éléments ci-dessus. |
| --- | --- |

—

soit une combinaison des éléments ci-dessus.

Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant directement au travail ne peuvent être rendus complètement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments doivent être munis:

| — | de protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisées pour le travail et |
| --- | --- |

—

de protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles non utilisées pour le travail et

| — | de protecteurs réglables visés au point 1.4.2.3 limitant l'accès aux parties des éléments mobiles auxquelles il est nécessaire d'accéder. |
| --- | --- |

—

de protecteurs réglables visés au point 1.4.2.3 limitant l'accès aux parties des éléments mobiles auxquelles il est nécessaire d'accéder.

1.3.9.   Risques dus aux mouvements non commandés

Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, doit être empêchée ou doit être telle qu'elle ne présente pas de danger.

1.4.   Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection

1.4.1.   Exigences de portée générale

Les protecteurs et les dispositifs de protection:

| — | doivent être de construction robuste, |
| --- | --- |

—

doivent être de construction robuste,

| — | doivent être solidement maintenus en place, |
| --- | --- |

—

doivent être solidement maintenus en place,

| — | ne doivent pas occasionner de dangers supplémentaires, |
| --- | --- |

—

ne doivent pas occasionner de dangers supplémentaires,

| — | ne doivent pas être facilement contournés ou rendus inopérants, |
| --- | --- |

—

ne doivent pas être facilement contournés ou rendus inopérants,

| — | doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, |
| --- | --- |

—

doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse,

| — | doivent restreindre le moins possible la vue sur le cycle de travail, et |
| --- | --- |

—

doivent restreindre le moins possible la vue sur le cycle de travail, et

| — | doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place et/ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection. |
| --- | --- |

—

doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place et/ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection.

En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs doivent assurer une protection contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les émissions produites par la machine.

1.4.2.   Exigences particulières pour les protecteurs

1.4.2.1.   Protecteurs fixes

Les protecteurs fixes doivent être fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils.

Les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.

Dans la mesure du possible, les protecteurs ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs fixations.

1.4.2.2.   Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage

Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage doivent:

| — | dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts, |
| --- | --- |

—

dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts,

| — | être conçus et construits de façon à ce que leur réglage nécessite une action volontaire. |
| --- | --- |

—

être conçus et construits de façon à ce que leur réglage nécessite une action volontaire.

Les protecteurs mobiles doivent être associés à un dispositif de verrouillage:

| — | empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés, et |
| --- | --- |

—

empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés, et

| — | donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés. |
| --- | --- |

—

donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés.

Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles doivent être associés à un dispositif d'interverrouillage:

| — | empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés, et |
| --- | --- |

—

empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés, et

| — | maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé. |
| --- | --- |

—

maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé.

Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage doivent être conçus de façon à ce que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine.

1.4.2.3.   Protecteurs réglables limitant l'accès

Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail doivent:

| — | pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser, |
| --- | --- |

—

pouvoir être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser,

| — | pouvoir être réglés aisément sans l'aide d'un outil. |
| --- | --- |

—

pouvoir être réglés aisément sans l'aide d'un outil.

1.4.3.   Exigences particulières pour les dispositifs de protection

Les dispositifs de protection doivent être conçus et incorporés au système de commande de manière à ce que:

| — | les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre; |
| --- | --- |

—

les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre;

| — | les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement, et |
| --- | --- |

—

les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement, et

| — | l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles. |
| --- | --- |

—

l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.

Le réglage des dispositifs de protection doit nécessiter une action volontaire.

1.5.   Risques dus à d'autres dangers

1.5.1.   Alimentation en énergie électrique

Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle doit être conçue, construite et équipée de manière à prévenir, ou pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique.

Les objectifs de sécurité prévus par la directive 73/23/CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché et/ou la mise en service des machines en ce qui concerne les dangers dus à l'énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions de la présente directive.

1.5.2.   Electricité statique

La machine doit être conçue et construite pour empêcher ou limiter l'apparition de charges électrostatiques potentiellement dangereuses et/ou être équipée des moyens permettant de les écouler.

1.5.3.   Alimentation en énergie autre qu'électrique

Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique, elle doit être conçue, construite et équipée de manière à éviter tous les risques potentiels liés à ces sources d'énergie.

1.5.4.   Erreurs de montage

Les erreurs susceptibles d'être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, doivent être rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces ellesmêmes et/ou sur leurs carters. Les mêmes indications doivent figurer sur les éléments mobiles et/ou sur leur carter lorsqu'il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.

Le cas échéant, la notice d'instructions doit donner des renseignements complémentaires sur ces risques.

Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés doivent être rendus impossibles par la conception ou, à défaut, par des indications figurant sur les éléments à raccorder et, le cas échéant, sur les moyens de raccordement.

1.5.5.   Températures extrêmes

Des dispositions doivent être prises pour éviter tout risque de blessure, par contact ou à distance, avec des éléments de machine ou des matériaux à température élevée ou très basse.

Les dispositions nécessaires doivent être également prises pour éviter les risques d'éjection de matières chaudes ou très froides ou pour assurer une protection contre ces risques.

1.5.6.   Incendie

La machine doit être conçue et construite de manière à éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.

1.5.7.   Explosion

La machine doit être conçue et construite de manière à éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.

La machine doit être conforme aux dispositions des directives communautaires particulières, en ce qui concerne les risques d'explosion dus à son utilisation dans une atmosphère explosible.

1.5.8.   Bruit

La machine doit être conçue et construite de manière à ce que les risques résultant de l'émission du bruit aérien soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire le bruit, notamment à la source.

Le niveau d'émission sonore peut être évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.

1.5.9.   Vibrations

La machine doit être conçue et construite de manière à ce que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire les vibrations, notamment à la source.

Le niveau de vibration peut être évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.

1.5.10.   Rayonnements

Les rayonnements indésirables de la machine doivent être éliminés ou réduits à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.

Tout rayonnement ionisant fonctionnel émis par la machine doit être limité au niveau le plus bas nécessaire au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection nécessaires doivent être prises.

Tout rayonnement non ionisant fonctionnel émis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage doit être limité à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.

1.5.11.   Rayonnements extérieurs

La machine doit être conçue et construite de façon que les rayonnements extérieurs ne perturbent pas son fonctionnement.

1.5.12.   Rayonnements laser

En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu de tenir compte des dispositions suivantes:

| — | l'équipement laser sur une machine doit être conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire, |
| --- | --- |

—

l'équipement laser sur une machine doit être conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire,

| — | l'équipement laser sur une machine doit être protégé de manière à ce que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé, |
| --- | --- |

—

l'équipement laser sur une machine doit être protégé de manière à ce que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé,

| — | les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine doivent être tels qu'aucun risque pour la santé ne soit créé par les rayonnements laser. |
| --- | --- |

—

les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine doivent être tels qu'aucun risque pour la santé ne soit créé par les rayonnements laser.

1.5.13.   Emission de matières et de substances dangereuses

La machine doit être conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses, et de pénétration percutanée de matières et substances dangereuses qu'elle produit.

Lorsque le risque ne peut être éliminé, la machine doit être équipée de manière à ce que les matières et substances dangereuses puissent être confinées, évacuées, précipitées par pulvérisation d'eau, filtrées ou traitées par toute autre méthode pareillement efficace.

Lorsque le processus n'est pas totalement confiné lors du fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement et/ou d'évacuation doivent être placés de manière à produire le maximum d'effet.

1.5.14.   Risque de rester prisonnier dans une machine

La machine doit être conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide.

1.5.15.   Risque de glisser, trébucher ou tomber

Les parties de la machine où des personnes sont susceptibles de se déplacer ou de stationner doivent être conçues et construites de façon à empêcher que ces personnes ne glissent, trébuchent ou tombent.

Le cas échéant, ces parties de la machine doivent être munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs leur permettant de conserver leur stabilité.

1.5.16.   Foudre

La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son utilisation doit être équipée d'un système permettant d'évacuer la charge électrique résultante à la terre.

1.6.   Entretien

1.6.1.   Entretien de la machine

Les points de réglage et d'entretien doivent être situés en dehors des zones dangereuses. Les opérations de réglage, d'entretien, de réparation et de nettoyage de la machine et les interventions sur la machine doivent pouvoir être effectuées lorsque la machine est à l'arrêt.

Si une ou plusieurs des conditions précédentes ne peuvent, pour des raisons techniques, être satisfaites, des mesures doivent être prises pour que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité (voir le point 1.2.5).

Dans le cas d'une machine automatisée et éventuellement d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de monter un équipement de diagnostic des pannes doit être prévu.

Les éléments d'une machine automatisée dont le remplacement fréquent est prévu, doivent pouvoir être démontés et remontés facilement et en toute sécurité. L'accès à ces éléments doit permettre d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire prévu.

1.6.2.   Accès aux postes de travail ou aux points d'intervention

La machine doit être conçue et construite de manière à pouvoir accéder en toute sécurité à tous les emplacements où une intervention est nécessaire durant le fonctionnement, le réglage et l'entretien de la machine.

1.6.3.   Séparation de la machine de ses sources d'énergie

La machine doit être munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources d'énergie. Ces dispositifs doivent être clairement identifiés. Ils doivent être verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes. Les dispositifs doivent être également verrouillables lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a accès, vérifier que l'alimentation en énergie est toujours coupée.

Dans le cas d'une machine pouvant être alimentée en énergie électrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, à condition que l'opérateur puisse vérifier, de tous les emplacements auxquels il a accès, que la prise est toujours retirée.

Après que l'alimentation a été coupée, toute énergie résiduelle ou stockée dans les circuits de la machine doit pouvoir être évacuée normalement, sans risque pour les personnes.

Par dérogation à l'exigence énoncée aux alinéas précédents, certains circuits peuvent demeurer connectés à leur source d'énergie afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures, etc. Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être prises pour assurer la sécurité des opérateurs.

1.6.4.   Intervention de l'opérateur

La machine doit être conçue, construite et équipée de façon à limiter les interventions des opérateurs. Si l'intervention d'un opérateur ne peut être évitée, celle-ci doit pouvoir être effectuée facilement et en toute sécurité.

1.6.5.   Nettoyage des parties intérieures

La machine doit être conçue et construite de façon qu'il soit possible de nettoyer les parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou préparations dangereuses sans y pénétrer; de même, leur déblocage éventuel doit pouvoir être fait de l'extérieur. S'il est impossible d'éviter de pénétrer dans la machine, celle-ci doit être conçue et construite de façon à ce que le nettoyage puisse être effectué en toute sécurité.

1.7.   Informations

1.7.1.   Informations et avertissements sur la machine

Les informations et les avertissements sur la machine devraient de préférence être apposés sous forme de symboles ou pictogrammes faciles à comprendre. Toute information et tout avertissement écrit ou verbal doit être exprimé dans une ou des langue(s) officielle(s) de la Communauté pouvant être déterminée(s) conformément au traité par l'État membre dans lequel la machine est mise sur le marché et/ou mise en service, et accompagné, sur demande, de versions dans toute autre langue officielle de la Communauté comprise par les opérateurs.

1.7.1.1.   Informations et dispositifs d'information

Les informations nécessaires à la conduite d'une machine doivent être fournies sous une forme qui ne prête pas à équivoque et qui soit facile à comprendre. Ces informations ne doivent pas être excessives au point de surcharger l'opérateur.

Les écrans de visualisation ou tout autre moyen de communication interactif entre l'opérateur et la machine doivent être faciles à comprendre et à utiliser.

1.7.1.2.   Dispositifs d'alerte

Lorsque la santé et la sécurité des personnes peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine doit être équipée de manière à donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat.

Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils ne doivent pas prêter à équivoque et doivent être facilement perçus. Des mesures doivent être prises pour permettre à l'opérateur de vérifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent à tout moment.

Les prescriptions des directives communautaires particulières concernant les couleurs et signaux de sécurité doivent être appliquées.

1.7.2.   Avertissement sur les risques résiduels

Lorsque des risques demeurent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, les avertissements nécessaires, y compris des dispositifs d'avertissement, doivent être prévus.

1.7.3.   Marquage des machines

Chaque machine doit porter, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes:

| — | la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, |
| --- | --- |

—

la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire,

| — | la désignation de la machine, |
| --- | --- |

—

la désignation de la machine,

| — | le marquage «CE» (voir Annexe III), |
| --- | --- |

—

le marquage «CE» (voir Annexe III),

| — | la désignation de la série ou du type, |
| --- | --- |

—

la désignation de la série ou du type,

| — | le numéro de série s'il existe, |
| --- | --- |

—

le numéro de série s'il existe,

| — | l'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. |
| --- | --- |

—

l'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé.

Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage «CE».

En outre, la machine conçue et construite pour être utilisée en atmosphère explosible doit porter cette indication.

La machine doit également porter toutes les indications concernant son type qui sont indispensables à sa sécurité d'emploi. Ces informations sont soumises aux exigences prévues au point 1.7.1.

Lorsqu'un élément de la machine doit être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sa masse doit y être inscrite d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.

1.7.4.   Notice d'instructions

Chaque machine doit être accompagnée d'une notice d'instructions dans la (les) langue(s) officielle(s) de la Communauté de l'État membre dans lequel la machine est mise sur le marché et/ou mise en service.

La notice d'instructions qui accompagne la machine doit être une «Notice originale» ou une «Traduction de la notice originale», auquel cas, la traduction doit être accompagnée d'une «Notice originale».

Par dérogation, la notice d'entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fournie dans une seule des langues communautaires comprise par ce personnel.

La notice d'instructions doit être rédigée selon les principes énoncés ci-après.

1.7.4.1.   Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions

| a) | La notice d'instructions doit être rédigée dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. La mention «Notice originale» doit figurer sur les versions linguistiques de cette notice d'instructions qui ont été vérifiées par le fabricant ou son mandataire. |
| --- | --- |

a)

La notice d'instructions doit être rédigée dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. La mention «Notice originale» doit figurer sur les versions linguistiques de cette notice d'instructions qui ont été vérifiées par le fabricant ou son mandataire.

| b) | Lorsqu'il n'existe pas de «Notice originale» dans la ou les langues officielles du pays d'utilisation de la machine, une traduction dans cette ou ces langues doit être fournie par le fabricant ou son mandataire ou par la personne qui introduit la machine dans la zone linguistique considérée. Ces traductions doivent porter la mention «Traduction de la notice originale». |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'il n'existe pas de «Notice originale» dans la ou les langues officielles du pays d'utilisation de la machine, une traduction dans cette ou ces langues doit être fournie par le fabricant ou son mandataire ou par la personne qui introduit la machine dans la zone linguistique considérée. Ces traductions doivent porter la mention «Traduction de la notice originale».

| c) | Le contenu de la notice d'instructions doit non seulement couvrir l'usage normal de la machine, mais également prendre en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible. |
| --- | --- |

c)

Le contenu de la notice d'instructions doit non seulement couvrir l'usage normal de la machine, mais également prendre en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible.

| d) | Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions doivent tenir compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs. |
| --- | --- |

d)

Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions doivent tenir compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.

1.7.4.2.   Contenu de la notice d'instructions

Chaque notice doit contenir, le cas échéant, au moins les informations suivantes:

| a) | la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et de son mandataire; |
| --- | --- |

a)

la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et de son mandataire;

| b) | la désignation de la machine, telle qu'indiquée sur la machine elle-même, à l'exception du numéro de série (voir point 1.7.3.); |
| --- | --- |

b)

la désignation de la machine, telle qu'indiquée sur la machine elle-même, à l'exception du numéro de série (voir point 1.7.3.);

| c) | la déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature; |
| --- | --- |

c)

la déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature;

| d) | une description générale de la machine; |
| --- | --- |

d)

une description générale de la machine;

| e) | les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement; |
| --- | --- |

e)

les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement;

| f) | une description du(des) poste(s) de travail susceptible(s) d'être occupé(s) par les opérateurs, |
| --- | --- |

f)

une description du(des) poste(s) de travail susceptible(s) d'être occupé(s) par les opérateurs,

| g) | une description de l'usage normal de la machine; |
| --- | --- |

g)

une description de l'usage normal de la machine;

| h) | des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister; |
| --- | --- |

h)

des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister;

| i) | les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y compris les plans, les schémas, les moyens de fixation et la désignation du châssis ou de l'installation sur laquelle la machine doit être montée; |
| --- | --- |

i)

les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y compris les plans, les schémas, les moyens de fixation et la désignation du châssis ou de l'installation sur laquelle la machine doit être montée;

| j) | les instructions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit et les vibrations; |
| --- | --- |

j)

les instructions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit et les vibrations;

| k) | les instructions concernant la mise en service et l'utilisation de la machine et, le cas échéant, des instructions concernant la formation des opérateurs; |
| --- | --- |

k)

les instructions concernant la mise en service et l'utilisation de la machine et, le cas échéant, des instructions concernant la formation des opérateurs;

| l) | les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré le fait que la sécurité a été intégrée à la conception de la machine et que des mesures de protection et des mesures de prévention complémentaires ont été prises; |
| --- | --- |

l)

les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré le fait que la sécurité a été intégrée à la conception de la machine et que des mesures de protection et des mesures de prévention complémentaires ont été prises;

| m) | les instructions concernant les mesures de protection à prendre par les utilisateurs, y compris, le cas échéant, l'équipement de protection individuelle à prévoir; |
| --- | --- |

m)

les instructions concernant les mesures de protection à prendre par les utilisateurs, y compris, le cas échéant, l'équipement de protection individuelle à prévoir;

| n) | les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine; |
| --- | --- |

n)

les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine;

| o) | les conditions dans lesquelles les machines répondent à l'exigence de stabilité en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de démontage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou les pannes prévisibles; |
| --- | --- |

o)

les conditions dans lesquelles les machines répondent à l'exigence de stabilité en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de démontage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou les pannes prévisibles;

| p) | les instructions permettant de faire en sorte que les opérations de transport, de manutention et de stockage soient effectuées en toute sécurité, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils doivent régulièrement être transportés séparément; |
| --- | --- |

p)

les instructions permettant de faire en sorte que les opérations de transport, de manutention et de stockage soient effectuées en toute sécurité, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils doivent régulièrement être transportés séparément;

| q) | le mode opératoire à respecter en cas d'accident ou de panne; si un blocage est susceptible de se produire, le mode opératoire à respecter pour permettre un déblocage en toute sécurité; |
| --- | --- |

q)

le mode opératoire à respecter en cas d'accident ou de panne; si un blocage est susceptible de se produire, le mode opératoire à respecter pour permettre un déblocage en toute sécurité;

| r) | la description des opérations de réglage et d'entretien que devrait effectuer l'utilisateur, ainsi que les mesures de prévention qui doivent être respectées; |
| --- | --- |

r)

la description des opérations de réglage et d'entretien que devrait effectuer l'utilisateur, ainsi que les mesures de prévention qui doivent être respectées;

| s) | les instructions conçues afin que le réglage et l'entretien puissent être effectués en toute sécurité, y compris les mesures de protections qui doivent être prises durant ces opérations; |
| --- | --- |

s)

les instructions conçues afin que le réglage et l'entretien puissent être effectués en toute sécurité, y compris les mesures de protections qui doivent être prises durant ces opérations;

| t) | les spécifications concernant les pièces de rechange à utiliser, lorsque cela a une incidence sur la santé et la sécurité des opérateurs; |
| --- | --- |

t)

les spécifications concernant les pièces de rechange à utiliser, lorsque cela a une incidence sur la santé et la sécurité des opérateurs;

| u) | les informations concernant l'émission de bruit aérien ci-après:






  — | le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner; |
| --- | --- | --- |

u)

les informations concernant l'émission de bruit aérien ci-après:

—

le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A); si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner;

| — | la valeur maximale de la pression acoustique instantanée pondérée C aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 μPa); |
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—

la valeur maximale de la pression acoustique instantanée pondérée C aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 μPa);

| — | le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A). |
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—

le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A).

Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.

Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A peut être remplacée par l'indication des niveaux de pression acoustique d'émission pondéré A en des emplacements spécifiés autour de la machine.

Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données acoustiques doivent être mesurées en utilisant la méthode la plus appropriée pour la machine. Lorsque des valeurs d'émission sonore sont indiquées, les incertitudes entourant ces valeurs doivent être précisées. Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage doivent être décrites.

Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas, ou ne peuvent pas être, définis, le niveau de pression acoustique pondéré A doit être mesuré à 1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès. La position et la valeur de la pression acoustique maximale doivent être indiquées.

Lorsque des directives communautaires particulières prévoient d'autres prescriptions pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces directives doivent être appliquées et les prescriptions correspondantes du présent point ne s'appliquent pas.

| v) | lorsque la machine est susceptible d'émettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantables actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement émis pour l'opérateur et les personnes exposées. |
| --- | --- |

v)

lorsque la machine est susceptible d'émettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantables actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement émis pour l'opérateur et les personnes exposées.

1.7.4.3.   Documents commerciaux

Les documents commerciaux présentant la machine ne doivent pas être en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité. Les documents commerciaux décrivant les caractéristiques de performance de la machine doivent contenir les mêmes informations concernant les émissions que la notice d'instructions.

2.   EXIGENCES ESSENTIELLES COMPLÉMENTAIRES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ POUR CERTAINES CATÉGORIES DE MACHINES

Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues et/ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, ainsi que les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites dans la présente partie (voir les principes généraux, point 4).

2.1.   Machines destinées à l'industrie alimentaire et machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique

2.1.1.   Généralités

Les machines destinées à être utilisées avec des denrées alimentaires ou avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques doivent être conçues et construites de manière à éviter tout risque d'infection, de maladie ou de contagion.

Les exigences suivantes doivent être observées:

| a) | les matériaux en contact ou destinés à être en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions fixées par les directives les concernant. La machine doit être conçue et construite de manière à ce que ces matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation; lorsque cela n'est pas possible, des éléments à usage unique doivent être utilisés; |
| --- | --- |

a)

les matériaux en contact ou destinés à être en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions fixées par les directives les concernant. La machine doit être conçue et construite de manière à ce que ces matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation; lorsque cela n'est pas possible, des éléments à usage unique doivent être utilisés;

| b) | toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces des éléments à usage unique doivent:






  — | être lisses et ne posséder ni rugosité, ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques; la même exigence s'applique aux raccordements entre deux surfaces, |
| --- | --- | --- |

b)

toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces des éléments à usage unique doivent:

—

être lisses et ne posséder ni rugosité, ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques; la même exigence s'applique aux raccordements entre deux surfaces,

| — | être conçues et construites de manière à réduire au maximum les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages, |
| --- | --- |

—

être conçues et construites de manière à réduire au maximum les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages,

| — | pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées, si nécessaire, après enlèvement de parties facilement démontables; les congés de raccordement des surfaces intérieures doivent avoir un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet; |
| --- | --- |

—

pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées, si nécessaire, après enlèvement de parties facilement démontables; les congés de raccordement des surfaces intérieures doivent avoir un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet;

| c) | les liquides, gaz et aérosols provenant des denrées alimentaires ou des produits cosmétiques ou pharmaceutiques, ainsi que des fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir être complètement évacués de la machine (si possible, dans une position «nettoyage»); |
| --- | --- |

c)

les liquides, gaz et aérosols provenant des denrées alimentaires ou des produits cosmétiques ou pharmaceutiques, ainsi que des fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir être complètement évacués de la machine (si possible, dans une position «nettoyage»);

| d) | la machine doit être conçue et construite de manière à éviter toute infiltration de substance, toute pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées; |
| --- | --- |

d)

la machine doit être conçue et construite de manière à éviter toute infiltration de substance, toute pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées;

| e) | la machine doit être conçue et construite de manière à ce qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, y compris les lubrifiants utilisés, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Le cas échéant, la machine doit être conçue et construite de façon à permettre de vérifier que cette exigence est toujours respectée. |
| --- | --- |

e)

la machine doit être conçue et construite de manière à ce qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, y compris les lubrifiants utilisés, ne puissent entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Le cas échéant, la machine doit être conçue et construite de façon à permettre de vérifier que cette exigence est toujours respectée.

2.1.2.   Notice d'instructions

La notice d'instructions des machines destinées aux industries alimentaires et des machines utilisées avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques doit indiquer les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles, mais aussi pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.

2.2.   Machines portatives tenues et/ou guidées à la main

2.2.1.   Généralités

Les machines portatives tenues et/ou guidées à la main doivent:

| — | selon leur type, avoir une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales; |
| --- | --- |

—

selon leur type, avoir une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales;

| — | sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, être munies d'organes de service de mise en marche et/ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner; |
| --- | --- |

—

sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, être munies d'organes de service de mise en marche et/ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive pas lâcher les moyens de préhension pour les actionner;

| — | ne pas présenter de risques dus à leur mise en marche involontaire et/ou leur maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension. Des mesures équivalentes doivent être prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable; |
| --- | --- |

—

ne pas présenter de risques dus à leur mise en marche involontaire et/ou leur maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension. Des mesures équivalentes doivent être prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable;

| — | permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le matériau travaillé. |
| --- | --- |

—

permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le matériau travaillé.

Les moyens de préhension des machines portatives doivent être conçus et construits de manière à ce que la mise en marche et l'arrêt soient aisés.

2.2.1.1.   Notice d'instructions

La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant les vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main:

| — | la valeur totale des vibrations, auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2. Lorsque cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s2, il faut le mentionner; |
| --- | --- |

—

la valeur totale des vibrations, auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2. Lorsque cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s2, il faut le mentionner;

| — | l'incertitude de mesure. |
| --- | --- |

—

l'incertitude de mesure.

Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.

Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié pour la machine.

Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage ou la référence de la norme harmonisée appliquée doivent être spécifiées.

2.2.2.   Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs

2.2.2.1.   Généralités

Les appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs doivent être conçus et construits de manière à ce que:

| — | l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce intermédiaire qui est solidaire de l'appareil; |
| --- | --- |

—

l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce intermédiaire qui est solidaire de l'appareil;

| — | un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base; |
| --- | --- |

—

un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base;

| — | un déclenchement involontaire soit empêché; le cas échéant, une séquence appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est requise pour déclencher le choc; |
| --- | --- |

—

un déclenchement involontaire soit empêché; le cas échéant, une séquence appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est requise pour déclencher le choc;

| — | un déclenchement involontaire soit empêché lors de la manutention ou en cas de heurt; |
| --- | --- |

—

un déclenchement involontaire soit empêché lors de la manutention ou en cas de heurt;

| — | les opérations de chargement et de déchargement puissent être effectuées facilement et en toute sécurité. |
| --- | --- |

—

les opérations de chargement et de déchargement puissent être effectuées facilement et en toute sécurité.

Il doit être possible, si nécessaire, d'équiper l'appareil de pare-éclats et les protecteur(s) approprié(s) doivent être fournis par le fabricant de la machine.

2.2.2.2.   Notice d'instructions

La notice d'instructions doit donner les indications nécessaires en ce qui concerne:

| — | les accessoires et les équipements interchangeables pouvant être utilisés avec la machine; |
| --- | --- |

—

les accessoires et les équipements interchangeables pouvant être utilisés avec la machine;

| — | les éléments de fixation appropriés ou autres éléments à exposer au choc pouvant être utilisés avec la machine; |
| --- | --- |

—

les éléments de fixation appropriés ou autres éléments à exposer au choc pouvant être utilisés avec la machine;

| — | le cas échéant, les cartouches appropriées à utiliser. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les cartouches appropriées à utiliser.

2.3.   Machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires

Les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires doivent remplir les exigences suivantes:

| a) | la machine doit être conçue, construite ou équipée de manière à ce que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en toute sécurité; lorsque la pièce est tenue à la main sur un établi, celui-ci doit assurer une stabilité suffisante pendant le travail et ne pas gêner le déplacement de la pièce; |
| --- | --- |

a)

la machine doit être conçue, construite ou équipée de manière à ce que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en toute sécurité; lorsque la pièce est tenue à la main sur un établi, celui-ci doit assurer une stabilité suffisante pendant le travail et ne pas gêner le déplacement de la pièce;

| b) | lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque d'éjection des pièces à usiner ou de parties de celles-ci, elle doit être conçue, construite ou équipée de manière à empêcher l'éjection ou, si cela n'est pas possible, pour que l'éjection n'entraîne pas de risques pour l'opérateur et/ou les personnes exposées; |
| --- | --- |

b)

lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque d'éjection des pièces à usiner ou de parties de celles-ci, elle doit être conçue, construite ou équipée de manière à empêcher l'éjection ou, si cela n'est pas possible, pour que l'éjection n'entraîne pas de risques pour l'opérateur et/ou les personnes exposées;

| c) | la machine doit être équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit; |
| --- | --- |

c)

la machine doit être équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit;

| d) | lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci doit être conçue et construite de manière à éliminer ou réduire le risque de blessures involontaires. |
| --- | --- |

d)

lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci doit être conçue et construite de manière à éliminer ou réduire le risque de blessures involontaires.

3.   EXIGENCES ESSENTIELLES COMPLÉMENTAIRES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ POUR PALLIER LES DANGERS DUS À LA MOBILITÉ DES MACHINES

Les machines présentant des dangers dus à leur mobilité doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites dans la présente partie (voir principes généraux, point 4).

3.1.   Généralités

3.1.1.   Définitions

| a) | «Machine présentant des dangers dus à sa mobilité»:






  — | machine dont le fonctionnement exige soit la mobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes de travail fixes, ou |
| --- | --- | --- |

a)

«Machine présentant des dangers dus à sa mobilité»:

—

machine dont le fonctionnement exige soit la mobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes de travail fixes, ou

| — | machine qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être munie de moyens permettant de la déplacer plus facilement d'un endroit à un autre. |
| --- | --- |

—

machine qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être munie de moyens permettant de la déplacer plus facilement d'un endroit à un autre.

| b) | «Conducteur»: opérateur chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur peut soit être transporté par la machine, soit accompagner la machine à pied, soit la guider par commande à distance. |
| --- | --- |

b)

«Conducteur»: opérateur chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur peut soit être transporté par la machine, soit accompagner la machine à pied, soit la guider par commande à distance.

3.2.   Postes de travail

3.2.1.   Poste de conduite

La visibilité depuis le poste de conduite doit être telle que le conducteur puisse en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévisibles. En cas de besoin, des dispositifs appropriés doivent remédier aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe.

La machine sur laquelle le conducteur est transporté doit être conçue et construite de façon que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque pour le conducteur au cas où il entrerait par mégarde en contact avec les roues ou les chenilles.

Le poste de conduite du conducteur porté doit être conçu et construit de façon à pouvoir être équipé d'une cabine, à condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace pour cela. La cabine doit comporter un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur.

3.2.2.   Siège

Lorsqu'il existe un risque que les opérateurs ou d'autres personnes transportés par la machine puissent être écrasés entre des éléments de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d'une machine équipée d'une structure de protection visée au point 3.4.3 ou 3.4.4, leur siège doit être conçu ou équipé avec un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. Ces systèmes de retenue ne devraient pas être installés s'ils augmentent le risque.

3.2.3.   Postes destinés aux autres personnes

Si les conditions d'utilisation prévoient que des personnes autres que le conducteur peuvent être occasionnellement ou régulièrement transportés par la machine ou y travailler, des postes appropriés doivent être prévus permettant le transport ou le travail sans risque.

Les deuxième et troisième alinéas du point 3.2.1. s'appliquent également aux emplacements prévus pour les personnes autres que le conducteur.

3.3.   Systèmes de commandes

Si nécessaire, des mesures doivent être prises pour empêcher un usage non autorisé des commandes.

Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande doit indiquer clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question.

Le système de commande à distance doit être conçu et construit de façon à avoir un effet uniquement sur:

| — | la machine concernée; |
| --- | --- |

—

la machine concernée;

| — | les fonctions concernées. |
| --- | --- |

—

les fonctions concernées.

La machine commandée à distance doit être conçue et construite de façon à ne répondre qu'aux signaux des unités de commande prévues.

3.3.1.   Organes de service

Depuis le poste de conduite, le conducteur doit pouvoir actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en toute sécurité que par des organes de service situés ailleurs. Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur doit quitter le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute sécurité.

Lorsqu'il existe des pédales, elles doivent être conçues, construites et disposées de façon à ce qu'elles puissent être actionnées en toute sécurité par le conducteur avec le minimum de risque de fausse manœuvre. Elles doivent présenter une surface antidérapante et être facilement nettoyables.

Lorsque le fait d'actionner les organes de service peut entraîner des risques, notamment des mouvements dangereux, ces organes, sauf ceux ayant des positions prédéterminées, doivent revenir en position neutre dès que l'opérateur cesse de les actionner.

Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction doit être conçu et construit de manière à réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.

Toute commande de verrouillage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette de déverrouiller le différentiel lorsque la machine est en mouvement.

Le sixième alinéa du point 1.2.2, concernant les signaux d'avertissement sonore et/ou visuel, ne s'applique qu'en cas de marche arrière.

3.3.2.   Mise en marche/déplacement

Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur porté ne doit être possible que si le conducteur est aux commandes.

Lorsque, pour les besoins de son fonctionnement, une machine est équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal (par exemple stabilisateurs, flèche, etc.), le conducteur doit pouvoir vérifier facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.

Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent être dans une position définie, verrouillée si nécessaire.

Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine doit être subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité.

Un déplacement involontaire de la machine ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise en marche du moteur.

3.3.3.   Fonction de déplacement

Sans préjudice de la réglementation relative à la circulation routière, les machines automotrices, ainsi que les remorques, doivent respecter les exigences de ralentissement, d'arrêt, de freinage et d'immobilisation, assurant la sécurité dans toutes les conditions de fonctionnement, de charge, de vitesse, d'état du sol et de déclivité prévues.

Le conducteur doit pouvoir ralentir et arrêter la machine automotrice au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence de l'énergie nécessaire pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service entièrement indépendant et aisément accessible, doit permettre le ralentissement et l'arrêt.

Dans la mesure où la sécurité l'exige, un dispositif de stationnement doit être prévu pour maintenir l'immobilisation de la machine. Ce dispositif peut être combiné avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement mécanique.

La machine commandée à distance doit être munie de dispositifs permettant d'arrêter automatiquement et immédiatement la machine et d'empêcher un fonctionnement potentiellement dangereux, dans les situations suivantes:

| — | lorsque le conducteur en a perdu le contrôle, |
| --- | --- |

—

lorsque le conducteur en a perdu le contrôle,

| — | lors de la réception d'un signal d'arrêt, |
| --- | --- |

—

lors de la réception d'un signal d'arrêt,

| — | lorsqu'une défaillance est détectée dans une partie du système liée à la sécurité, |
| --- | --- |

—

lorsqu'une défaillance est détectée dans une partie du système liée à la sécurité,

| — | quand aucun signal de validation n'a été détecté dans un délai spécifié. |
| --- | --- |

—

quand aucun signal de validation n'a été détecté dans un délai spécifié.

Le point 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction de déplacement.

3.3.4.   Déplacement de machines à conducteur à pied

Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied ne doit être possible que si le conducteur actionne en continu l'organe de service correspondant. En particulier, un déplacement ne doit pas pouvoir se produire lors de la mise en marche du moteur.

Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied doivent être conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques:

| — | d'écrasement; |
| --- | --- |

—

d'écrasement;

| — | de blessure provoquée par des outils rotatifs. |
| --- | --- |

—

de blessure provoquée par des outils rotatifs.

La vitesse de déplacement de la machine doit être compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.

Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, cet outil ne doit pas pouvoir être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée, sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arrière doit être telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.

3.3.5.   Défaillance du circuit de commande

Une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, ne doit pas empêcher de diriger la machine pendant le temps nécessaire pour l'arrêter.

3.4.   Protection contre les risques mécaniques

3.4.1.   Mouvements non commandés

La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon à ce que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou n'exercent de contraintes excessives sur sa structure.

3.4.2.   Éléments mobiles de transmission

Par exception au point 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne doivent pas avoir de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer.

3.4.3.   Retournement et basculement

Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur, opérateur(s), ou autre(s) personne(s) porté(s), il existe un risque de retournement ou de basculement, la machine doit être munie d'une structure de protection appropriée, à moins que cela n'augmente le risque.

Cette structure doit être telle qu'en cas de retournement ou de basculement, elle garantisse aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.

Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.

3.4.4.   Chutes d'objets

Lorsque pour une machine automotrice avec conducteur, opérateur(s) ou autre(s) personne(s) porté(s), il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et être munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée.

Cette structure doit être telle qu'en cas de chutes d'objets ou de matériaux, elle garantisse aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.

Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.

3.4.5.   Moyens d'accès

Les mains courantes et marchepieds doivent être conçus, construits et disposés de manière à ce que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas les organes de service pour faciliter l'accès.

3.4.6.   Dispositifs de remorquage

Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée doit être équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits et disposés de façon à assurer un attelage et un désattelage aisés et sûrs et à empêcher un désattelage involontaire pendant l'utilisation.

Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines doivent être équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol.

3.4.7.   Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur) et la machine réceptrice

Les dispositifs amovibles de transmission mécanique reliant une machine automotrice (ou un tracteur) au premier palier fixe d'une machine réceptrice doivent être conçus et construits de manière à ce que, sur toute leur longueur, toute partie en mouvement durant le fonctionnement soit protégée.

Du côté de la machine automotrice (ou du tracteur), la prise de force à laquelle est attelé le dispositif amovible de transmission mécanique doit être protégée soit par un protecteur fixé et lié à la machine automotrice (ou au tracteur) soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.

Il doit être possible d'ouvrir ce protecteur pour accéder au dispositif amovible de transmission. Une fois qu'il est en place, il doit y avoir suffisamment d'espace pour empêcher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou le tracteur) est en mouvement.

Du côté de la machine réceptrice, l'arbre récepteur doit être enfermé dans un carter de protection fixé à la machine.

La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission mécanique le sens de montage.

Toute machine réceptrice, dont le fonctionnement nécessite la présence d'un dispositif amovible de transmission mécanique la reliant à une machine automotrice (ou à un tracteur), doit posséder un système d'accrochage du dispositif amovible de transmission mécanique de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, le dispositif amovible de transmission mécanique et son protecteur ne soit pas endommagé par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.

Les éléments extérieurs du protecteur doivent être conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif amovible de transmission mécanique. Le protecteur doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.

Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité du dispositif amovible de transmission mécanique, ils doivent être conçus et construits de façon à éviter que les protecteurs de ces arbres ne puissent servir de marchepieds, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin.

3.5.   Mesures de protection contre d'autres risques

3.5.1.   Accumulateurs

Le logement des accumulateurs doit être conçu et construit de manière à empêcher la projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement ou de basculement, et d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs.

La machine doit être conçue et construite de manière à ce que les accumulateurs puissent être déconnectés à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.

3.5.2.   Incendie

En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine doit, si ses dimensions le permettent:

| — | soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles, |
| --- | --- |

—

soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles,

| — | soit être munie de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine. |
| --- | --- |

—

soit être munie de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.

3.5.3.   Emissions de substances dangereuses

Le point 1.5.13, deuxième et troisième alinéas, ne s'applique pas lorsque la machine a pour fonction principale de pulvériser des produits. Cependant, l'opérateur doit être protégé contre le risque d'exposition à de telles émissions dangereuses.

3.6.   Informations et indications

3.6.1.   Signalisation, signaux et avertissements

Chaque machine doit comporter des moyens de signalisation et/ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage et l'entretien chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des personnes. Ceux-ci doivent être choisis, conçus et réalisés de façon à être clairement visibles et indélébiles.

Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la circulation routière, les machines à conducteur porté doivent avoir l'équipement suivant:

| — | un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes, |
| --- | --- |

—

un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes,

| — | un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues; cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d'énergie électrique, |
| --- | --- |

—

un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues; cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d'énergie électrique,

| — | le cas échéant, une connexion appropriée entre la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une connexion appropriée entre la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux.

Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques de choc ou d'écrasement doivent être munies des moyens appropriés pour signaler leurs déplacements ou de moyens pour protéger les personnes contre ces risques. Il en est de même pour les machines dont l'utilisation suppose un va-et-vient constant sur un même axe lorsque le conducteur ne voit pas directement la zone à l'arrière de la machine.

La machine doit être construite de manière à ce que les dispositifs d'avertissement et de signalisation ne puissent être mis hors service involontairement. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs doivent être munis de moyens permettant d'en contrôler le bon fonctionnement et toute défaillance doit être rendue apparente à l'opérateur.

Lorsque les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particulièrement dangereux, une signalisation doit figurer sur la machine, interdisant de s'en approcher pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation doit être lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes qui doivent se trouver à proximité.

3.6.2.   Marquage

Chaque machine doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes:

| — | la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW), |
| --- | --- |

—

la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW),

| — | la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle, |
| --- | --- |

—

la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle,

et, le cas échéant:

| — | l'effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons (N), |
| --- | --- |

—

l'effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons (N),

| — | l'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons (N). |
| --- | --- |

—

l'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons (N).

3.6.3.   Notice d'instructions

3.6.3.1.   Vibrations

La notice d'instructions doit donner les indications suivantes concernant les vibrations transmises par la machine au système main-bras ou à l'ensemble du corps:

| — | la valeur totale des vibrations, auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2. Si cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s2, il faut le mentionner; |
| --- | --- |

—

la valeur totale des vibrations, auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2. Si cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/s2, il faut le mentionner;

| — | la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2. Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/s2, il faut le mentionner; |
| --- | --- |

—

la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/s2. Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/s2, il faut le mentionner;

| — | l'incertitude de mesure. |
| --- | --- |

—

l'incertitude de mesure.

Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.

Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations doivent être mesurées en utilisant le code de mesure le plus approprié pour la machine.

Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les codes de mesure utilisés doivent être décrits.

3.6.3.2.   Usages multiples

La notice d'instructions des machines permettant plusieurs usages selon l'équipement mis en œuvre et la notice d'instructions des équipements interchangeables doivent comporter les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute sécurité de la machine de base et des équipements interchangeables qui peuvent être montés sur celle-ci.

4.   EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ COMPLÉMENTAIRES POUR PALLIER LES DANGERS DUS AUX OPÉRATIONS DE LEVAGE

Les machines présentant des dangers dus aux opérations de levage doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes décrites dans la présente partie (voir principes généraux, point 4).

4.1.   Généralités

4.1.1.   Définitions

| a) | «Opération de levage»: opération de déplacement de charges unitaires composées d'objets et/ou de personnes nécessitant, à un moment donné, un changement de niveau. |
| --- | --- |

a)

«Opération de levage»: opération de déplacement de charges unitaires composées d'objets et/ou de personnes nécessitant, à un moment donné, un changement de niveau.

| b) | «Charge guidée»: charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides rigides ou souples dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes. |
| --- | --- |

b)

«Charge guidée»: charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides rigides ou souples dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes.

| c) | «Coefficient d'utilisation»: rapport arithmétique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant ou son mandataire, et la charge maximale d'utilisation indiquée sur le composant. |
| --- | --- |

c)

«Coefficient d'utilisation»: rapport arithmétique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant ou son mandataire, et la charge maximale d'utilisation indiquée sur le composant.

| d) | «Coefficient d'épreuve»: rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiquée sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement. |
| --- | --- |

d)

«Coefficient d'épreuve»: rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiquée sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement.

| e) | «Épreuve statique»: essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu. |
| --- | --- |

e)

«Épreuve statique»: essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.

| f) | «Épreuve dynamique»: essai qui consiste à faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations possibles, à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique approprié, en tenant compte du comportement dynamique de la machine, en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci. |
| --- | --- |

f)

«Épreuve dynamique»: essai qui consiste à faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations possibles, à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique approprié, en tenant compte du comportement dynamique de la machine, en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci.

| g) | «Habitacle»: partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés. |
| --- | --- |

g)

«Habitacle»: partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes et/ou où sont placés les objets afin d'être levés.

4.1.2.   Mesures de protection contre les risques mécaniques

4.1.2.1.   Risques dus au manque de stabilité

La machine doit être conçue et construite de façon que la stabilité exigée au point 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du démontage, lors de défaillances prévisibles d'un élément et également pendant la réalisation des épreuves effectuées conformément à la notice d'instructions. À cette fin, le fabricant ou son mandataire doit utiliser les méthodes de vérification appropriées.

4.1.2.2.   Machine circulant le long de guidages ou sur des chemins de roulement

La machine doit être pourvue de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.

Toutefois, si malgré la présence de tels dispositifs, il subsiste un risque de déraillement ou de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs doivent être prévus pour empêcher la chute d'équipements, d'éléments ou de la charge ainsi que le renversement de la machine.

4.1.2.3.   Résistance mécanique

La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs éléments doivent pouvoir résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement prévues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas échéant, des effets des facteurs atmosphériques et des forces exercées par les personnes. Cette exigence doit également être satisfaite pendant le transport, le montage et le démontage.

La machine et les accessoires de levage doivent être conçus et construits de manière à éviter des défaillances dues à la fatigue et à l'usure, compte tenu de l'usage prévu.

Les matériaux employés doivent être choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, les températures extrêmes, la fatigue, la fragilité et le vieillissement.

La machine et les accessoires de levage doivent être conçus et construits de manière à supporter les surcharges au cours des épreuves statiques sans déformation permanente ni défectuosité manifeste. Les calculs de résistance doivent prendre en compte la valeur du coefficient d'épreuve statique qui est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient a, en règle générale, les valeurs suivantes:

| a) | machines mues par la force humaine et accessoires de levage: 1,5; |
| --- | --- |

a)

machines mues par la force humaine et accessoires de levage: 1,5;

| b) | autres machines: 1,25. |
| --- | --- |

b)

autres machines: 1,25.

La machine doit être conçue et construite de manière à supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique. Ce coefficient d'épreuve dynamique est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1. D'une manière générale, ces épreuves sont effectuées aux vitesses nominales prévues. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés, les épreuves doivent être effectuées dans les conditions les moins favorables, en règle générale en combinant les mouvements en question.

4.1.2.4.   Poulies, tambours, galets, câbles et chaînes

Les poulies, tambours et galets doivent avoir un diamètre compatible avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être munis.

Les tambours et galets doivent être conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge.

Les câbles utilisés directement pour le levage ou le support de la charge ne doivent comporter aucune épissure autre que celles de leurs extrémités. Les épissures sont cependant tolérées dans les installations qui sont destinées, de par leur conception, à être modifiées régulièrement en fonction des besoins d'utilisation.

Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 5.

Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 4.

Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisé directement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison de câble.

4.1.2.5.   Accessoires de levage et leurs éléments

Les accessoires de levage et leurs éléments doivent être dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour une application donnée.

En outre:

| a) | le coefficient d'utilisation des ensembles câble métallique et terminaison doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne doivent comporter aucune épissure ou boucle autre que celles de leurs extrémités; |
| --- | --- |

a)

le coefficient d'utilisation des ensembles câble métallique et terminaison doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne doivent comporter aucune épissure ou boucle autre que celles de leurs extrémités;

| b) | lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles doivent être du type à maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4; |
| --- | --- |

b)

lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles doivent être du type à maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4;

| c) | le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent. Les câbles et élingues en fibres textiles ne doivent comporter aucun nœud, liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin; |
| --- | --- |

c)

le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient doit être choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent. Les câbles et élingues en fibres textiles ne doivent comporter aucun nœud, liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin;

| d) | le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4; |
| --- | --- |

d)

le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4;

| e) | la charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage; |
| --- | --- |

e)

la charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage;

| f) | afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément visé aux points a), b), c) et d). |
| --- | --- |

f)

afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant ou son mandataire doit effectuer ou faire effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément visé aux points a), b), c) et d).

4.1.2.6.   Contrôle des mouvements

Les dispositifs de contrôle des mouvements doivent agir de manière à ce que la machine sur laquelle ils sont installés demeure en situation de sécurité.

| a) | La machine doit être conçue, construite ou équipée de dispositifs de manière à maintenir l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues. L'action de ces dispositifs doit, le cas échéant, être précédée d'un avertissement. |
| --- | --- |

a)

La machine doit être conçue, construite ou équipée de dispositifs de manière à maintenir l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues. L'action de ces dispositifs doit, le cas échéant, être précédée d'un avertissement.

| b) | Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultanément dans le même lieu avec des risques de collision, ces machines doivent être conçues et construites de manière à pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques. |
| --- | --- |

b)

Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultanément dans le même lieu avec des risques de collision, ces machines doivent être conçues et construites de manière à pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.

| c) | La machine doit être conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine. |
| --- | --- |

c)

La machine doit être conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine.

| d) | Il ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, sauf lorsque la fonction de la machine nécessite une telle application. |
| --- | --- |

d)

Il ne doit pas être possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, sauf lorsque la fonction de la machine nécessite une telle application.

| e) | Les dispositifs de préhension doivent être conçus et construits de manière à éviter de faire tomber par mégarde les charges. |
| --- | --- |

e)

Les dispositifs de préhension doivent être conçus et construits de manière à éviter de faire tomber par mégarde les charges.

4.1.2.7.   Mouvements des charges lors de la manutention

L'implantation du poste de travail des machines doit permettre la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger.

Les machines à charge guidée doivent être conçues et construites pour empêcher que les personnes soient blessées du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des éventuels contrepoids.

4.1.2.8.   Machines desservant des paliers fixes

4.1.2.8.1.   Déplacements de l'habitacle

Les déplacements de l'habitacle d'une machine desservant des paliers fixes doivent se faire le long de guides rigides pour ce qui est des déplacements vers les paliers ou aux paliers. Les systèmes guidés par des ciseaux sont aussi considérés comme des guidages rigides.

4.1.2.8.2.   Accès à l'habitacle

Lorsque les personnes ont accès à l'habitacle, la machine doit être conçue et construite de manière à ce que l'habitacle reste immobile durant l'accès, en particulier pendant le chargement et le déchargement.

La machine doit être conçue et construite de manière à ce que la différence de niveau entre l'habitacle et le palier desservi n'occasionne pas de risques de trébuchement.

4.1.2.8.3.   Risques dus au contact avec l'habitacle en mouvement

Le cas échéant, afin de remplir l'exigence énoncée au second alinéa du point 4.1.2.7, le volume parcouru doit être rendu inaccessible durant le fonctionnement normal.

Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant doit être prévu, soit au moyen de refuges soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.

4.1.2.8.4.   Risques dus à une charge tombant de l'habitacle

Lorsqu'il existe un risque dû à une charge tombant de l'habitacle, la machine doit être conçue et construite de manière à éviter ce risque.

4.1.2.8.5.   Paliers

Les risques dus aux contacts des personnes situées aux paliers avec l'habitacle en mouvement ou avec d'autres éléments mobiles doivent être évités.

Lorsqu'il existe un risque lié à la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque l'habitacle n'est pas présent aux paliers, des protecteurs doivent être installés pour éviter ce risque. Ces protecteurs ne doivent pas s'ouvrir du côté du volume parcouru. Ils doivent être munis d'un dispositif de verrouillage commandé par la position de l'habitacle qui évite:

| — | les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés, |
| --- | --- |

—

les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés,

| — | l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté au palier correspondant. |
| --- | --- |

—

l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté au palier correspondant.

4.1.3.   Aptitude à l'emploi

Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant ou son mandataire s'assure, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu'ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.

Les épreuves statiques et dynamiques visées au point 4.1.2.3 doivent être effectuées sur toute machine de levage prête à être mise en service.

Lorsque la machine ne peut être montée dans les locaux du fabricant ou de son mandataire, les mesures appropriées doivent être prises sur le lieu d'utilisation. À défaut, les mesures peuvent être prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation.

4.2.   Exigences pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine

4.2.1.   Commande des mouvements

Des organes de service commandant les mouvements de la machine ou de ses équipements doivent nécessiter une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu.

4.2.2.   Contrôle des sollicitations

Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm doivent être équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux en cas:

| — | de surcharge, par dépassement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation dû à la charge, ou |
| --- | --- |

—

de surcharge, par dépassement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation dû à la charge, ou

| — | de dépassement du moment de renversement. |
| --- | --- |

—

de dépassement du moment de renversement.

4.2.3.   Installations guidées par des câbles

Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs doivent être tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence.

4.3.   Information et marquages

4.3.1.   Chaînes, câbles et sangles

Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble doit comporter un marquage, ou si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant ou de son mandataire et l'identification de l'attestation correspondante.

L'attestation susmentionnée doit comporter au moins les indications suivantes:

| a) | le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire,

| b) | une description de la chaîne ou du câble comportant:






  — | ses dimensions nominales, |
| --- | --- | --- |

b)

une description de la chaîne ou du câble comportant:

—

ses dimensions nominales,

| — | sa construction, |
| --- | --- |

—

sa construction,

| — | le matériau de fabrication, et |
| --- | --- |

—

le matériau de fabrication, et

| — | tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel, |
| --- | --- |

—

tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel,

| c) | la méthode d'essai utilisée, |
| --- | --- |

c)

la méthode d'essai utilisée,

| d) | la charge maximale à laquelle la chaîne ou le câble devrait être soumis en service. Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues. |
| --- | --- |

d)

la charge maximale à laquelle la chaîne ou le câble devrait être soumis en service. Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues.

4.3.2.   Accessoires de levage

Chaque accessoire de levage doit porter les renseignements suivants:

| — | identification du matériau quand cette information est nécessaire pour la sécurité d'emploi, |
| --- | --- |

—

identification du matériau quand cette information est nécessaire pour la sécurité d'emploi,

| — | charge maximale d'utilisation. |
| --- | --- |

—

charge maximale d'utilisation.

Pour les accessoires de levage sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa doivent figurer sur une plaquette ou d'autres moyens équivalents et solidement fixés à l'accessoire.

Ces renseignements doivent être lisibles et placés à un endroit tel qu'ils ne risquent pas de disparaître sous l'effet de l'usure ou de compromettre la résistance de l'accessoire.

4.3.3.   Machines de levage

La charge maximale d'utilisation doit être marquée de façon très visible sur la machine. Ce marquage doit être lisible, indélébile et en clair.

Lorsque la charge maximale d'utilisation dépend de la configuration de la machine, chaque poste de travail doit être équipé d'une plaque de charges donnant, de préférence sous la forme de croquis ou de tableaux, les charges d'utilisation permises pour chaque configuration.

Les machines uniquement destinées au levage d'objets, équipées d'un habitacle qui permet l'accès des personnes, doivent porter une indication claire et indélébile interdisant le levage de personnes. Cette indication doit être visible à chacun des emplacements permettant l'accès.

4.4.   Notice d'instructions

4.4.1.   Accessoires de levage

Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage doit être accompagné d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications suivantes:

| a) | l'usage prévu, |
| --- | --- |

a)

l'usage prévu,

| b) | les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels que les ventouses magnétiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement au point 4.1.2.6, sous e)), |
| --- | --- |

b)

les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels que les ventouses magnétiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement au point 4.1.2.6, sous e)),

| c) | les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien, |
| --- | --- |

c)

les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien,

| d) | le coefficient d'épreuve statique utilisé. |
| --- | --- |

d)

le coefficient d'épreuve statique utilisé.

4.4.2.   Machines de levage

Chaque machine de levage doit être accompagnée d'une notice d'instructions qui comprend les indications concernant:

| a) | les caractéristiques techniques de la machine, notamment:






  — | la charge maximale d'utilisation et, le cas échéant, une copie de la plaque ou du tableau de charges visés au point 4.3.3, deuxième alinéa; |
| --- | --- | --- |

a)

les caractéristiques techniques de la machine, notamment:

—

la charge maximale d'utilisation et, le cas échéant, une copie de la plaque ou du tableau de charges visés au point 4.3.3, deuxième alinéa;

| — | les réactions aux appuis ou aux scellements et, le cas échéant, les caractéristiques des chemins de roulement; |
| --- | --- |

—

les réactions aux appuis ou aux scellements et, le cas échéant, les caractéristiques des chemins de roulement;

| — | s'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages; |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages;

| b) | le contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine; |
| --- | --- |

b)

le contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine;

| c) | les conseils d'utilisation, notamment pour remédier à l'insuffisance de vision directe de la charge qu'a l'opérateur; |
| --- | --- |

c)

les conseils d'utilisation, notamment pour remédier à l'insuffisance de vision directe de la charge qu'a l'opérateur;

| d) | s'il y a lieu, un rapport d'essai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ou son mandataire; |
| --- | --- |

d)

s'il y a lieu, un rapport d'essai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ou son mandataire;

| e) | pour les machines qui ne sont pas montées dans les locaux du fabricant dans leur configuration d'utilisation, les instructions nécessaires pour prendre les mesures visées au point 4.1.3 avant la première mise en service. |
| --- | --- |

e)

pour les machines qui ne sont pas montées dans les locaux du fabricant dans leur configuration d'utilisation, les instructions nécessaires pour prendre les mesures visées au point 4.1.3 avant la première mise en service.

5.   EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ COMPLÉMENTAIRES POUR LES MACHINES DESTINÉES À DES TRAVAUX SOUTERRAINS

Les machines destinées à des travaux souterrains doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites dans la présente partie (voir principes généraux, point 4).

5.1.   Risques dus au manque de stabilité

Les soutènements marchants doivent être conçus et construits de manière à maintenir une direction donnée lors de leur déplacement et ne pas se renverser avant et pendant la mise sous pression et après la décompression. Ils doivent disposer d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.

5.2.   Circulation

Les soutènements marchants doivent permettre une circulation sans entraves des personnes.

5.3.   Organes de service

Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails doivent être actionnés à la main. Toutefois, les dispositifs de validation peuvent être actionnés au pied.

Les organes de service des soutènements marchants doivent être conçus et disposés de manière à permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place. Les organes de service doivent être protégés contre tout déclenchement involontaire.

5.4.   Arrêt

Les machines automotrices sur rails destinées à des travaux souterrains doivent être équipées d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine tel que le déplacement soit arrêté si le conducteur ne contrôle plus le déplacement.

5.5.   Incendie

Le deuxième tiret du point 3.5.2. est obligatoire pour les machines qui comportent des parties hautement inflammables.

Le système de freinage des machines destinées à des travaux souterrains doit être conçu et construit de manière à ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.

Les machines à moteur à combustion interne destinées à des travaux souterrains doivent être équipées exclusivement d'un moteur utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.

5.6.   Emissions de gaz d'échappement

Les émissions de gaz d'échappement des moteurs à combustion interne ne doivent pas être évacuées vers le haut.

6.   EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ COMPLÉMENTAIRES POUR LES MACHINES PRÉSENTANT DES DANGERS PARTICULIERS DUS AU LEVAGE DE PERSONNES

Les machines présentant des dangers dus au levage de personnes doivent répondre à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes décrites dans la présente partie (voir principes généraux, point 4)

6.1.   Généralités

6.1.1.   Résistance mécanique

L'habitacle, y compris les trappes, doit être conçu et construit de façon à offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et à la charge maximale d'utilisation.

Les coefficients d'utilisation des composants figurant aux points 4.1.2.4 et 4.1.2.5 ne sont pas suffisants pour les machines destinées au levage de personnes et doivent, en règle générale, être doublés. La machine destinée au levage de personnes ou de personnes et d'objets doit être équipée d'une suspension ou d'un système de support de l'habitacle conçu et construit de manière à assurer un niveau global de sécurité adéquat et à éviter le risque de chute de l'habitacle.

Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisées pour suspendre l'habitacle, en règle générale, au moins deux câbles ou chaînes indépendants sont requis, chacun disposant de son propre ancrage.

6.1.2.   Contrôle des sollicitations pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine

Les exigences du point 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement, à moins que le fabricant puisse démontrer qu'il n'existe pas de risques de surcharge ou de renversement.

6.2.   Organes de service

Lorsque les exigences de sécurité n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle doit, en règle générale, être conçu et construit de manière à ce que les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements de montée, de descente et, le cas échéant, d'autres déplacements de l'habitacle.

Ces organes de service doivent avoir la priorité sur tout autre organe commandant le même mouvement, à l'exception des dispositifs d'arrêt d'urgence.

Les organes de service de ces mouvements doivent nécessiter une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-même est complètement clos.

6.3.   Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle

6.3.1.   Risques dus aux déplacements de l'habitacle

La machine de levage de personnes doit être conçue, construite ou équipée de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes.

6.3.2.   Risques de chute des personnes hors de l'habitacle

L'habitacle ne doit pas s'incliner au point de créer un risque de chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont en mouvement.

Lorsque l'habitacle est conçu en tant que poste de travail, il faut en assurer la stabilité et empêcher les mouvements dangereux.

Si les mesures visées au point 1.5.15 ne sont pas suffisantes, l'habitacle doit être équipé de points d'ancrage en nombre adapté au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle. Les points d'ancrage doivent être suffisamment résistants pour permettre l'utilisation d'équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes d'une certaine hauteur.

Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons latéraux doivent être conçus et construits de manière à empêcher l'ouverture inopinée et leur sens d'ouverture doit s'opposer au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.

6.3.3.   Risques dus à la chute d'objets sur l'habitacle

Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle mettant en danger les personnes, l'habitacle doit être équipé d'un toit de protection.

6.4.   Machines desservant des paliers fixes

6.4.1.   Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle

L'habitacle doit être conçu et construit de manière à éviter les risques dus au contact entre les personnes et/ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout élément fixe ou mobile, d'autre part. Le cas échéant, l'habitacle lui-même doit être complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées. Les portes doivent rester fermées si l'habitacle s'arrête entre deux paliers, lorsqu'il existe un risque de chute hors de l'habitacle.

La machine doit être conçue, construite et, le cas échéant, équipée de dispositifs de manière à éviter le déplacement non contrôlé de l'habitacle vers le haut ou vers le bas. Ces dispositifs doivent pouvoir arrêter l'habitacle à sa charge maximale d'utilisation et à la vitesse maximale prévisible.

L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne doit pas provoquer de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.

6.4.2.   Commandes situées aux paliers

Les commandes, autres que celles à utiliser en cas d'urgence, situées aux paliers ne doivent pas déclencher les mouvements de l'habitacle lorsque:

| — | les organes de service de l'habitacle fonctionnent, |
| --- | --- |

—

les organes de service de l'habitacle fonctionnent,

| — | l'habitacle n'est pas à un palier. |
| --- | --- |

—

l'habitacle n'est pas à un palier.

6.4.3.   Accès à l'habitacle

Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle doivent être conçus et construits de manière à assurer le transfert en toute sécurité vers et depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble prévisible d'objets et de personnes à lever.

6.5.   Marquages

L'habitacle doit porter les indications nécessaires pour assurer la sécurité, notamment:

| — | le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle, |
| --- | --- |

—

le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle,

| — | la charge maximale d'utilisation. |
| --- | --- |

—

la charge maximale d'utilisation.

ANNEXE II

DÉCLARATIONS

1.   SOMMAIRE

A.   DÉCLARATION CE DE CONFORMITÉ DES MACHINES

La déclaration et ses traductions doivent être rédigées dans les mêmes conditions que la notice d'instructions (voir Annexe I, points 1.7.4.1, sous a) et b)), et doivent être dactylographiées ou manuscrites en lettres capitales.

Cette déclaration concerne exclusivement les machines dans l'état dans lequel elles ont été mises sur le marché et exclut les composants ajoutés et/ou les opérations effectuées par la suite par l'utilisateur final.

La déclaration CE de conformité doit comprendre les éléments suivants:

| 1) | la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire; |
| --- | --- |

1)

la raison sociale et l'adresse complète du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire;

| 2) | le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique; cette personne doit être établie dans la Communauté; |
| --- | --- |

2)

le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique; cette personne doit être établie dans la Communauté;

| 3) | la description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial; |
| --- | --- |

3)

la description et l'identification de la machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial;

| 4) | une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que la machine est conforme à d'autres directives et/ou dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4)

une déclaration précisant expressément que la machine satisfait à l'ensemble des dispositions pertinentes de la présente directive et, le cas échéant, une déclaration similaire précisant que la machine est conforme à d'autres directives et/ou dispositions pertinentes. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5) | le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé à l'Annexe IX et le numéro de l'attestation d'examen CE de type; |
| --- | --- |

5)

le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a procédé à l'examen CE de type visé à l'Annexe IX et le numéro de l'attestation d'examen CE de type;

| 6) | le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé à l'Annexe X; |
| --- | --- |

6)

le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité complète visé à l'Annexe X;

| 7) | le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, qui ont été utilisées; |
| --- | --- |

7)

le cas échéant, une référence aux normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, qui ont été utilisées;

| 8) | le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées; |
| --- | --- |

8)

le cas échéant, une référence aux autres normes et spécifications techniques qui ont été utilisées;

| 9) | le lieu et la date de la déclaration; |
| --- | --- |

9)

le lieu et la date de la déclaration;

| 10) | l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire. |
| --- | --- |

10)

l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.

B.   DÉCLARATION D'INCORPORATION DE QUASI-MACHINES

La déclaration et ses traductions doivent être rédigées dans les mêmes conditions que la notice d'instructions (voir Annexe I, points 1.7.4.1, sous a) et b)), et doivent être dactylographiées ou manuscrites en lettres capitales.

La déclaration d'incorporation doit comprendre les éléments suivants:

| 1) | la raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la quasi-machine et, le cas échéant, de son mandataire; |
| --- | --- |

1)

la raison sociale et l'adresse complète du fabricant de la quasi-machine et, le cas échéant, de son mandataire;

| 2) | le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique en question; cette personne doit être établie dans la Communauté; |
| --- | --- |

2)

le nom et l'adresse de la personne autorisée à constituer le dossier technique en question; cette personne doit être établie dans la Communauté;

| 3) | la description et l'identification de la quasi-machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial; |
| --- | --- |

3)

la description et l'identification de la quasi-machine, y compris sa dénomination générique, sa fonction, son modèle, son type, son numéro de série et son nom commercial;

| 4) | une déclaration précisant celles des exigences essentielles de la présente directive qui sont appliquées et satisfaites et que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'Annexe VII, partie B, et, le cas échéant, une déclaration précisant que la quasi-machine est conforme à d'autres directives applicables. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4)

une déclaration précisant celles des exigences essentielles de la présente directive qui sont appliquées et satisfaites et que la documentation technique pertinente est constituée conformément à l'Annexe VII, partie B, et, le cas échéant, une déclaration précisant que la quasi-machine est conforme à d'autres directives applicables. Les références doivent être celles des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5) | l'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine. Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine; |
| --- | --- |

5)

l'engagement de transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales, les informations pertinentes concernant la quasi-machine. Cet engagement inclut les modalités de transmission et ne porte pas préjudice aux droits de propriété intellectuelle du fabricant de la quasi-machine;

| 6) | une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive, le cas échéant; |
| --- | --- |

6)

une déclaration précisant que la quasi-machine ne doit pas être mise en service avant que la machine finale dans laquelle elle doit être incorporée ait été déclarée conforme aux dispositions pertinentes de la présente directive, le cas échéant;

| 7) | le lieu et la date de la déclaration; |
| --- | --- |

7)

le lieu et la date de la déclaration;

| 8) | l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire. |
| --- | --- |

8)

l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.

2.   CONSERVATION

Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine.

Le fabricant de la quasi-machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration d'incorporation pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la quasi-machine.

ANNEXE III

MARQUAGE «CE»

Le marquage «CE» de conformité est constitué des initiales «CE» avec le graphisme suivant:

Image

En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage «CE», les proportions du modèle ci-dessus doivent être respectées.

Les différents éléments du marquage «CE» doivent avoir sensiblement la même dimension verticale, qui ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les machines de petite taille.

Le marquage «CE» doit être apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de son mandataire selon la même technique.

Lorsque la procédure d'assurance qualité complète visée à l'article 12, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, point b), a été appliquée, le marquage «CE» doit être immédiatement suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié.

ANNEXE IV

CATÉGORIES DE MACHINES POUR LESQUELLES IL FAUT APPLIQUER UNE DES PROCÉDURES VISÉES À L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 3 ET 4

| 1. | Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:






  1.1. | machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible; |
| --- | --- | --- |

1.

Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

1.1.

machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible;

| 1.2. | machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel; |
| --- | --- |

1.2.

machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel;

| 1.3. | machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement et/ou déchargement manuel; |
| --- | --- |

1.3.

machines à scier, à lame(s) en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement et/ou déchargement manuel;

| 1.4. | machines à scier, à lame(s) mobile(s) en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement et/ou déchargement manuel. |
| --- | --- |

1.4.

machines à scier, à lame(s) mobile(s) en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement et/ou déchargement manuel.

| 2. | Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois. |
| --- | --- |

2.

Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois.

| 3. | Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois. |
| --- | --- |

3.

Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois.

| 4. | Scies à ruban à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:






  4.1. | Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif; |
| --- | --- | --- |

4.

Scies à ruban à chargement et/ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants:

4.1.

Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif;

| 4.2. | Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif. |
| --- | --- |

4.2.

Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif.

| 5. | Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 et au point 7 pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires. |
| --- | --- |

5.

Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 et au point 7 pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

| 6. | Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois. |
| --- | --- |

6.

Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois.

| 7. | Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires. |
| --- | --- |

7.

Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.

| 8. | Scies à chaîne portatives pour le travail du bois. |
| --- | --- |

8.

Scies à chaîne portatives pour le travail du bois.

| 9. | Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement et/ou déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s. |
| --- | --- |

9.

Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement et/ou déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm/s.

| 10. | Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou déchargement manuel. |
| --- | --- |

10.

Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou déchargement manuel.

| 11. | Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou déchargement manuel. |
| --- | --- |

11.

Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou déchargement manuel.

| 12. | Machines pour les travaux souterrains des types suivants:






  12.1. | locomotives et bennes de freinage; |
| --- | --- | --- |

12.

Machines pour les travaux souterrains des types suivants:

12.1.

locomotives et bennes de freinage;

| 12.2. | soutènements marchants hydrauliques. |
| --- | --- |

12.2.

soutènements marchants hydrauliques.

| 13. | Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression. |
| --- | --- |

13.

Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression.

| 14. | Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs. |
| --- | --- |

14.

Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs.

| 15. | Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique. |
| --- | --- |

15.

Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique.

| 16. | Ponts élévateurs pour véhicules. |
| --- | --- |

16.

Ponts élévateurs pour véhicules.

| 17. | Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres. |
| --- | --- |

17.

Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 mètres.

| 18. | Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs. |
| --- | --- |

18.

Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs.

| 19. | Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes. |
| --- | --- |

19.

Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes.

| 20. | Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11. |
| --- | --- |

20.

Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11.

| 21. | Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité. |
| --- | --- |

21.

Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité.

| 22. | Structures de protection contre le retournement (ROPS). |
| --- | --- |

22.

Structures de protection contre le retournement (ROPS).

| 23. | Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS). |
| --- | --- |

23.

Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS).

ANNEXE V

LISTE INDICATIVE DES COMPOSANTS DE SÉCURITE VISÉS A L'ARTICLE 2, POINT C)

| 1. | Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique |
| --- | --- |

1.

Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique

| 2. | Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes |
| --- | --- |

2.

Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes

| 3. | Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'Annexe V |
| --- | --- |

3.

Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'Annexe V

| 4. | Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines |
| --- | --- |

4.

Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines

| 5. | Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines |
| --- | --- |

5.

Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines

| 6. | Systèmes d'extraction des émissions des machines |
| --- | --- |

6.

Systèmes d'extraction des émissions des machines

| 7. | Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine |
| --- | --- |

7.

Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine

| 8. | Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage |
| --- | --- |

8.

Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage

| 9. | Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège |
| --- | --- |

9.

Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège

| 10. | Dispositifs d'arrêt d'urgence |
| --- | --- |

10.

Dispositifs d'arrêt d'urgence

| 11. | Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses |
| --- | --- |

11.

Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses

| 12. | Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l'Annexe I |
| --- | --- |

12.

Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l'Annexe I

| 13. | Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations |
| --- | --- |

13.

Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations

| 14. | Structures de protection contre le retournement (ROPS) |
| --- | --- |

14.

Structures de protection contre le retournement (ROPS)

| 15. | Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) |
| --- | --- |

15.

Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS)

| 16. | Dispositifs de commande à deux mains |
| --- | --- |

16.

Dispositifs de commande à deux mains

| 17. | Composants pour machines de levage et/ou de déplacement de personnes entre différents paliers et compris dans la liste suivante:






  a) | dispositifs de verrouillage des portes palières; |
| --- | --- | --- |

17.

Composants pour machines de levage et/ou de déplacement de personnes entre différents paliers et compris dans la liste suivante:

a)

dispositifs de verrouillage des portes palières;

| b) | dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle; |
| --- | --- |

b)

dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle;

| c) | dispositifs limiteurs de survitesse; |
| --- | --- |

c)

dispositifs limiteurs de survitesse;

| d) | amortisseurs à accumulation d'énergie:






  — | non linéaire ou |
| --- | --- | --- |

d)

amortisseurs à accumulation d'énergie:

—

non linéaire ou

| — | à amortissement du mouvement de retour; |
| --- | --- |

—

à amortissement du mouvement de retour;

| e) | amortisseurs à dissipation d'énergie; |
| --- | --- |

e)

amortisseurs à dissipation d'énergie;

| f) | dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute; |
| --- | --- |

f)

dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute;

| g) | dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques. |
| --- | --- |

g)

dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.

ANNEXE VI

NOTICE D'ASSEMBLAGE D'UNE QUASI-MACHINE

La notice d'assemblage d'une quasi-machine doit contenir une description des conditions à remplir pour permettre l'incorporation adéquate à la machine finale afin de ne pas compromettre la santé et la sécurité.

La notice d'assemblage doit être établie dans une langue officielle de la Communauté acceptée par le fabricant de la machine à laquelle la quasi-machine sera incorporée ou par son mandataire.

ANNEXE VII

A.   DOSSIER TECHNIQUE POUR LES MACHINES

La présente partie décrit la procédure à suivre pour constituer un dossier technique. Le dossier technique doit démontrer que la machine est conforme aux exigences de la présente directive. Il doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de la machine, dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité. Le dossier technique doit être établi dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté, à l'exception de la notice d'instructions de la machine pour laquelle s'appliquent les dispositions particulières prévues à l'Annexe I, point 1.7.4.1.

| 1. | Le dossier technique comprend les éléments suivants:






  a) | un dossier de construction contenant:






  — | une description générale de la machine, |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Le dossier technique comprend les éléments suivants:

a)

un dossier de construction contenant:

—

une description générale de la machine,

| — | le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine, |
| --- | --- |

—

le plan d'ensemble de la machine, les plans des circuits de commande, ainsi que les descriptions et explications pertinentes nécessaires à la compréhension du fonctionnement de la machine,

| — | les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité, |
| --- | --- |

—

les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité,

| — | la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris:







  (i) | une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine, |
| --- | --- | --- |

—

la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris:

(i)

une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent à la machine,

| (ii) | une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine, |
| --- | --- |

(ii)

une description des mesures de protection mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels liés à la machine,

| — | les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes, |
| --- | --- |

—

les normes et autres spécifications techniques utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes,

| — | tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant soit par un organisme choisi par le fabricant ou son mandataire, |
| --- | --- |

—

tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant soit par un organisme choisi par le fabricant ou son mandataire,

| — | une copie de la notice d'instructions de la machine, |
| --- | --- |

—

une copie de la notice d'instructions de la machine,

| — | le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines incluses et les notices d'assemblage pertinentes qui concernent celles-ci,

| — | le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine, |
| --- | --- |

—

le cas échéant, une copie de la déclaration CE de conformité de la machine ou d'autres produits incorporés dans la machine,

| — | une copie de la déclaration CE de conformité; |
| --- | --- |

—

une copie de la déclaration CE de conformité;

| b) | dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour veiller à ce que les machines restent conformes aux dispositions de la présente directive.

Le fabricant doit effectuer les recherches et essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et mise en service en toute sécurité. Les rapports et résultats pertinents sont joints au dossier technique.

| 2. | Le dossier technique visé au point 1 doit être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres pendant une période d'au moins dix ans après la date de fabrication de la machine ou, dans le cas d'une fabrication en série, de la dernière unité produite.
  Ce dossier technique ne doit pas obligatoirement se trouver sur le territoire de la Communauté. De plus, il ne doit pas être disponible en permanence sous forme matérielle. Toutefois, il doit pouvoir être reconstitué et mis à disposition dans un délai compatible avec son importance par la personne désignée dans la déclaration CE de conformité.
  Le dossier technique ne doit pas comprendre les plans détaillés ou toute autre information spécifique concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la vérification de la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Le dossier technique visé au point 1 doit être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres pendant une période d'au moins dix ans après la date de fabrication de la machine ou, dans le cas d'une fabrication en série, de la dernière unité produite.

Ce dossier technique ne doit pas obligatoirement se trouver sur le territoire de la Communauté. De plus, il ne doit pas être disponible en permanence sous forme matérielle. Toutefois, il doit pouvoir être reconstitué et mis à disposition dans un délai compatible avec son importance par la personne désignée dans la déclaration CE de conformité.

Le dossier technique ne doit pas comprendre les plans détaillés ou toute autre information spécifique concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication des machines, sauf si leur connaissance est indispensable pour la vérification de la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité.

| 3. | La non-présentation du dossier technique, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la machine en question avec les exigences essentielles de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

3.

La non-présentation du dossier technique, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la machine en question avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.

B.   DOCUMENTATION TECHNIQUE PERTINENTE POUR LES QUASI-MACHINES

La présente partie décrit la procédure à suivre pour constituer une documentation technique pertinente. La documentation doit faire ressortir lesquelles des exigences de la présente directive sont appliquées et satisfaites. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de la quasi-machine, dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité. La documentation doit être établie dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté.

Elle comprend les éléments suivants:

| a) | un dossier de construction contenant:






  — | le plan d'ensemble de la quasi-machine, ainsi que les plans des circuits de commande, |
| --- | --- | --- |

a)

un dossier de construction contenant:

—

le plan d'ensemble de la quasi-machine, ainsi que les plans des circuits de commande,

| — | les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la quasi-machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées, |
| --- | --- |

—

les plans détaillés et complets, accompagnés éventuellement des notes de calcul, résultats d'essais, attestations, etc., permettant de vérifier la conformité de la quasi-machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées,

| — | la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris:







  (i) | une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent et sont satisfaites, |
| --- | --- | --- |

—

la documentation sur l'évaluation des risques, décrivant la procédure suivie, y compris:

(i)

une liste des exigences essentielles de santé et de sécurité qui s'appliquent et sont satisfaites,

| (ii) | une description des mesures de prévention mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels, |
| --- | --- |

(ii)

une description des mesures de prévention mises en œuvre afin d'éliminer les dangers recensés ou de réduire les risques et, le cas échéant, une indication des risques résiduels,

| (iii) | les normes et autres spécifications techniques qui ont été utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes, |
| --- | --- |

(iii)

les normes et autres spécifications techniques qui ont été utilisées, en précisant les exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes,

| (iv) | tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant soit par un organisme choisi par le fabricant ou son mandataire, |
| --- | --- |

(iv)

tout rapport technique donnant les résultats des essais effectués soit par le fabricant soit par un organisme choisi par le fabricant ou son mandataire,

| (v) | une copie de la notice d'assemblage de la quasi-machine; |
| --- | --- |

(v)

une copie de la notice d'assemblage de la quasi-machine;

| b) | dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines restent conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées. |
| --- | --- |

b)

dans le cas de fabrication en série, les dispositions internes qui seront mises en œuvre pour faire en sorte que les quasi-machines restent conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont appliquées.

Le fabricant doit effectuer les recherches et les essais nécessaires sur les composants, les accessoires ou la quasi-machine entière afin de déterminer si celle-ci, par sa conception ou sa construction, peut être assemblée et utilisée en toute sécurité. Les rapports et résultats pertinents sont joints au dossier technique.

La documentation technique pertinente doit être tenue à la disposition des autorités compétentes des États membres pendant une période d'au moins 10 ans après la date de fabrication de la quasi-machine ou, dans le cas d'une fabrication en série, de la dernière unité produite, et leur être présentée sur demande. Elle ne doit pas obligatoirement se trouver sur le territoire de la Communauté. De plus, elle ne doit pas être disponible en permanence sous forme matérielle. Elle doit pouvoir être reconstituée et présentée à l'autorité compétente par la personne désignée dans la déclaration d'incorporation.

La non-présentation de la documentation technique pertinente, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la quasi-machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité, appliquées et attestées.

ANNEXE VIII

ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AVEC CONTRÔLE INTERNE DE LA FABRICATION D'UNE MACHINE

1. La présente Annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire, qui s'acquitte des obligations définies aux points 2 et 3, veille à ce que la machine concernée satisfait aux exigences de la présente directive qui lui sont applicables et établit une déclaration en ce sens.

2. Pour chaque type représentatif de la série considérée, le fabricant ou son mandataire établit le dossier technique visé à l'Annexe VII, partie A.

3. Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit garanti, dans le processus de fabrication, que les machines fabriquées sont conformes au dossier technique visé à l'Annexe VII, partie A, et aux exigences de la présente directive.

ANNEXE IX

EXAMEN CE DE TYPE

L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle représentatif d'une machine visé à l'Annexe IV (ci-après dénommé «type») est conforme aux dispositions de la présente directive.

| 1. | Le fabricant ou son mandataire doit, pour chaque type, établir le dossier technique visé à l'Annexe VII, partie A. |
| --- | --- |

1.

Le fabricant ou son mandataire doit, pour chaque type, établir le dossier technique visé à l'Annexe VII, partie A.

| 2. | Pour chaque type, la demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un organisme notifié de son choix.
  La demande comporte:






  — | le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire, |
| --- | --- | --- |

2.

Pour chaque type, la demande d'examen CE de type est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un organisme notifié de son choix.

La demande comporte:

—

le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire,

| — | une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié, |
| --- | --- |

—

une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié,

| — | le dossier technique. |
| --- | --- |

—

le dossier technique.

En outre, le demandeur tient un échantillon du type à la disposition de l'organisme notifié. L'organisme notifié peut demander d'autres échantillons si le programme d'essais le requiert.

| 3. | L'organisme notifié:






  3.1. | examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes; |
| --- | --- | --- |

3.

L'organisme notifié:

3.1.

examine le dossier technique, vérifie que le type a été fabriqué en conformité avec celui-ci et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions appropriées desdites normes;

| 3.2. | effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si les solutions adoptées satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive lorsque les normes visées à l'article 7, paragraphe 2, n'ont pas été appliquées; |
| --- | --- |

3.2.

effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si les solutions adoptées satisfont aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive lorsque les normes visées à l'article 7, paragraphe 2, n'ont pas été appliquées;

| 3.3. | dans le cas où les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été utilisées, effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si ces normes ont été réellement été appliquées; |
| --- | --- |

3.3.

dans le cas où les normes harmonisées visées à l'article 7, paragraphe 2, ont été utilisées, effectue ou fait effectuer les contrôles, mesures et essais appropriés pour vérifier si ces normes ont été réellement été appliquées;

| 3.4. | convient avec le demandeur de l'endroit où il sera vérifié que le type a été fabriqué conformément au dossier technique examiné et où les contrôles, mesures et essais nécessaires seront effectués. |
| --- | --- |

3.4.

convient avec le demandeur de l'endroit où il sera vérifié que le type a été fabriqué conformément au dossier technique examiné et où les contrôles, mesures et essais nécessaires seront effectués.

| 4. | Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen CE de type. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant et de son mandataire, les données nécessaires à l'identification du type approuvé, les conclusions de l'examen et les conditions dont la délivrance de l'attestation est éventuellement assortie.
  Le fabricant et l'organisme notifié conservent, pendant une période de quinze ans à compter de la date de délivrance de l'attestation, une copie de cette attestation, le dossier technique ainsi que tous les documents y afférents. |
| --- | --- |

4.

Lorsque le type satisfait aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié délivre au demandeur une attestation d'examen CE de type. L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant et de son mandataire, les données nécessaires à l'identification du type approuvé, les conclusions de l'examen et les conditions dont la délivrance de l'attestation est éventuellement assortie.

Le fabricant et l'organisme notifié conservent, pendant une période de quinze ans à compter de la date de délivrance de l'attestation, une copie de cette attestation, le dossier technique ainsi que tous les documents y afférents.

| 5. | Si le type ne satisfait pas aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié refuse de délivrer au demandeur une attestation d'examen CE de type en motivant de manière détaillée son refus. Il en informe le demandeur, les autres organismes notifiés et l'État membre qui l'a notifié. Une procédure de recours doit être prévue. |
| --- | --- |

5.

Si le type ne satisfait pas aux dispositions de la présente directive, l'organisme notifié refuse de délivrer au demandeur une attestation d'examen CE de type en motivant de manière détaillée son refus. Il en informe le demandeur, les autres organismes notifiés et l'État membre qui l'a notifié. Une procédure de recours doit être prévue.

| 6. | Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient le dossier technique relatif à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications au type approuvé. L'organisme notifié examine ces modifications et doit alors soit confirmer la validité de l'attestation d'examen CE de type existante soit en délivrer une nouvelle lorsque ces modifications peuvent mettre en cause la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ou aux conditions d'utilisation prévues du type. |
| --- | --- |

6.

Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient le dossier technique relatif à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications au type approuvé. L'organisme notifié examine ces modifications et doit alors soit confirmer la validité de l'attestation d'examen CE de type existante soit en délivrer une nouvelle lorsque ces modifications peuvent mettre en cause la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité ou aux conditions d'utilisation prévues du type.

| 7. | La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d'examen CE de type. Sur demande motivée, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie du dossier technique et des résultats des examens effectués par l'organisme notifié. |
| --- | --- |

7.

La Commission, les États membres et les autres organismes notifiés peuvent, sur demande, obtenir une copie des attestations d'examen CE de type. Sur demande motivée, la Commission et les États membres peuvent obtenir une copie du dossier technique et des résultats des examens effectués par l'organisme notifié.

| 8. | Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen CE de type sont rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans toute autre langue officielle de la Communauté acceptée par celui-ci. |
| --- | --- |

8.

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen CE de type sont rédigés dans la ou les langues officielles de l'État membre où est établi l'organisme notifié ou dans toute autre langue officielle de la Communauté acceptée par celui-ci.

| 9. | Validité de l'attestation d'examen CE de type






  9.1. | Il appartient en permanence à l'organisme notifié de veiller à ce que l'attestation d'examen CE de type continue d'être valable. Il informe le fabricant de tout changement important qui aurait une incidence sur la validité de l'attestation. L'organisme notifié retire les attestations qui ne sont plus valables. |
| --- | --- | --- |

9.

Validité de l'attestation d'examen CE de type

9.1.

Il appartient en permanence à l'organisme notifié de veiller à ce que l'attestation d'examen CE de type continue d'être valable. Il informe le fabricant de tout changement important qui aurait une incidence sur la validité de l'attestation. L'organisme notifié retire les attestations qui ne sont plus valables.

| 9.2. | Il appartient en permanence au fabricant de la machine concernée de veiller à ce que ladite machine soit conforme à l'état de la technique. |
| --- | --- |

9.2.

Il appartient en permanence au fabricant de la machine concernée de veiller à ce que ladite machine soit conforme à l'état de la technique.

| 9.3. | Le fabricant demande à l'organisme notifié de réexaminer la validité de l'attestation d'examen CE de type tous les cinq ans.
  Si l'organisme notifié estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il renouvelle cette attestation pour cinq années supplémentaires.
  Le fabricant et l'organisme notifié conservent, pendant une période de quinze ans à compter de la date de délivrance de l'attestation, une copie de cette attestation, du dossier technique ainsi que de tous les documents y afférents. |
| --- | --- |

9.3.

Le fabricant demande à l'organisme notifié de réexaminer la validité de l'attestation d'examen CE de type tous les cinq ans.

Si l'organisme notifié estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il renouvelle cette attestation pour cinq années supplémentaires.

Le fabricant et l'organisme notifié conservent, pendant une période de quinze ans à compter de la date de délivrance de l'attestation, une copie de cette attestation, du dossier technique ainsi que de tous les documents y afférents.

| 9.4. | Dans le cas où l'attestation d'examen CE de type n'est pas renouvelée, le fabricant cesse la mise sur le marché de la machine concernée. |
| --- | --- |

9.4.

Dans le cas où l'attestation d'examen CE de type n'est pas renouvelée, le fabricant cesse la mise sur le marché de la machine concernée.

ANNEXE X

ASSURANCE QUALITÉ COMPLÈTE

La présente Annexe décrit l'évaluation de la conformité des machines visées à l'Annexe IV fabriquées en appliquant un système d'assurance qualité complète et décrit la procédure par laquelle un organisme notifié évalue et approuve le système de qualité et en contrôle l'application.

| 1. | Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais, comme spécifié au point 2, et est soumis à la surveillance visée au point 3. |
| --- | --- |

1.

Le fabricant met en œuvre un système de qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale et les essais, comme spécifié au point 2, et est soumis à la surveillance visée au point 3.

| 2. | Système de qualité






  2.1. | Le fabricant ou son mandataire introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.
  La demande comprend:






  — | le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Système de qualité

2.1.

Le fabricant ou son mandataire introduit auprès d'un organisme notifié de son choix une demande d'évaluation de son système de qualité.

La demande comprend:

—

le nom et l'adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire;

| — | les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage des machines; |
| --- | --- |

—

les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage des machines;

| — | le dossier technique décrit à l'Annexe VII, partie A, pour un modèle de chaque catégorie de machine visée à l'Annexe IV qu'il envisage de fabriquer; |
| --- | --- |

—

le dossier technique décrit à l'Annexe VII, partie A, pour un modèle de chaque catégorie de machine visée à l'Annexe IV qu'il envisage de fabriquer;

| — | la documentation sur le système de qualité; |
| --- | --- |

—

la documentation sur le système de qualité;

| — | une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié. |
| --- | --- |

—

une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.

| 2.2. | Le système de qualité doit assurer la conformité des machines avec les dispositions de la présente directive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
  Elle comprend en particulier une description adéquate:






  — | des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines; |
| --- | --- | --- |

2.2.

Le système de qualité doit assurer la conformité des machines avec les dispositions de la présente directive. Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites. Cette documentation sur le système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.

Elle comprend en particulier une description adéquate:

—

des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines;

| — | des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte que les exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive soient satisfaites; |
| --- | --- |

—

des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 7, paragraphe 2, ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte que les exigences essentielles de santé et de sécurité de la présente directive soient satisfaites;

| — | des techniques d'inspection et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des machines auxquelles la présente directive s'applique; |
| --- | --- |

—

des techniques d'inspection et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des machines auxquelles la présente directive s'applique;

| — | des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés; |
| --- | --- |

—

des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés;

| — | des inspections et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu; |
| --- | --- |

—

des inspections et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication, avec indication de la fréquence à laquelle ils auront lieu;

| — | des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné; |
| --- | --- |

—

des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage et les rapports sur la qualification du personnel concerné;

| — | des moyens permettant de contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues en ce qui concerne les machines, ainsi que le fonctionnement réel du système de qualité. |
| --- | --- |

—

des moyens permettant de contrôler la réalisation de la conception et de la qualité voulues en ce qui concerne les machines, ainsi que le fonctionnement réel du système de qualité.

| 2.3. | L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées au point 2.2.
  Les éléments du système de qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 2.2.
  L'équipe d'auditeurs doit compter au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
  Au cours de l'évaluation, l'équipe d'auditeurs procède à un examen du dossier technique visé au point 2.1, deuxième alinéa, troisième tiret, afin de vérifier sa conformité aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité
  .
  La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de recours doit être prévue. |
| --- | --- |

2.3.

L'organisme notifié évalue le système de qualité en vue de déterminer s'il répond aux exigences visées au point 2.2.

Les éléments du système de qualité qui sont conformes à la norme harmonisée pertinente sont présumés conformes aux exigences correspondantes visées au point 2.2.

L'équipe d'auditeurs doit compter au moins un membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations du fabricant.
  Au cours de l'évaluation, l'équipe d'auditeurs procède à un examen du dossier technique visé au point 2.1, deuxième alinéa, troisième tiret, afin de vérifier sa conformité aux exigences applicables en matière de santé et de sécurité
  .

La décision est notifiée au fabricant ou à son mandataire. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. Une procédure de recours doit être prévue.

| 2.4. | Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à veiller à ce qu'il demeure adéquat et réellement appliqué.
  Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet de modification de celui-ci.
  L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 2.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
  Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée. |
| --- | --- |

2.4.

Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à veiller à ce qu'il demeure adéquat et réellement appliqué.

Le fabricant ou son mandataire informe l'organisme notifié qui a approuvé le système d'assurance qualité de tout projet de modification de celui-ci.

L'organisme notifié évalue les modifications proposées et décide si le système de qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 2.2 ou si une réévaluation est nécessaire.

Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions de l'examen et la décision d'évaluation motivée.

| 3. | Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié






  3.1. | Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé. |
| --- | --- | --- |

3.

Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié

3.1.

Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système de qualité approuvé.

| 3.2. | Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:






  — | la documentation relative au système de qualité, |
| --- | --- | --- |

3.2.

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage et lui fournit toute information nécessaire, en particulier:

—

la documentation relative au système de qualité,

| — | les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc., |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la conception, tels que résultats des analyses, des calculs, des essais, etc.,

| — | les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc. |
| --- | --- |

—

les dossiers de qualité prévus dans la partie du système de qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données des essais, les données d'étalonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerné, etc.

| 3.3. | L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans. |
| --- | --- |

3.3.

L'organisme notifié effectue des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système de qualité; il fournit un rapport d'audit au fabricant. La fréquence des audits périodiques est telle qu'une réévaluation complète est menée tous les trois ans.

| 3.4. | En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle au moyen de visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle au moyen de visites:






  — | les résultats de visites de surveillance antérieures; |
| --- | --- | --- |

3.4.

En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité de ces visites additionnelles et leur fréquence seront déterminées sur la base d'un système de contrôle au moyen de visites géré par l'organisme notifié. En particulier, les facteurs suivants seront pris en considération dans le système de contrôle au moyen de visites:

—

les résultats de visites de surveillance antérieures;

| — | la nécessité de contrôler la mise en œuvre de mesures correctives; |
| --- | --- |

—

la nécessité de contrôler la mise en œuvre de mesures correctives;

| — | le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système; |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système;

| — | les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques, de fabrication. |
| --- | --- |

—

les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques, de fabrication.

À l'occasion de telles visites, l'organisme notifié peut, si nécessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destinés à vérifier le bon fonctionnement du système de qualité. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s'il y a eu un essai, un rapport d'essai.

| 4. | Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à compter de la dernière date de fabrication:






  — | la documentation visée au point 2.1, |
| --- | --- | --- |

4.

Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition des autorités nationales pendant une période de dix ans à compter de la dernière date de fabrication:

—

la documentation visée au point 2.1,

| — | les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 2.4, troisième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux points 3.3 et 3.4. |
| --- | --- |

—

les décisions et rapports de l'organisme notifié visés au point 2.4, troisième et quatrième alinéas, ainsi qu'aux points 3.3 et 3.4.

ANNEXE XI

CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES

| 1. | L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces machines. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme. |
| --- | --- |

1.

L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataire dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces machines. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.

| 2. | L'organisme et son personnel exécutent les essais de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications. |
| --- | --- |

2.

L'organisme et son personnel exécutent les essais de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.

| 3. | Pour chaque catégorie de machines pour laquelle il est notifié, l'organisme doit disposer de personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité. Il doit posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. |
| --- | --- |

3.

Pour chaque catégorie de machines pour laquelle il est notifié, l'organisme doit disposer de personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité. Il doit posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.

| 4. | Le personnel chargé des contrôles doit avoir:






  — | une formation technique et professionnelle solide, |
| --- | --- | --- |

4.

Le personnel chargé des contrôles doit avoir:

—

une formation technique et professionnelle solide,

| — | une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux essais qu'il réalise et une pratique suffisante de ces essais, |
| --- | --- |

—

une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux essais qu'il réalise et une pratique suffisante de ces essais,

| — | l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui établissent l'exécution des essais. |
| --- | --- |

—

l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui établissent l'exécution des essais.

| 5. | L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre d'essais qu'il réalise, ni du résultat de ces essais. |
| --- | --- |

5.

L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre d'essais qu'il réalise, ni du résultat de ces essais.

| 6. | L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'État membre n'assume la responsabilité directe des essais. |
| --- | --- |

6.

L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'État membre sur la base du droit national ou que l'État membre n'assume la responsabilité directe des essais.

| 7. | Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet. |
| --- | --- |

7.

Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

| 8. | Les organismes notifiés prennent part aux activités de coordination. Ils participent également, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, aux activités européennes de normalisation, ou font en sorte de se tenir informés de l'état des normes applicables. |
| --- | --- |

8.

Les organismes notifiés prennent part aux activités de coordination. Ils participent également, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, aux activités européennes de normalisation, ou font en sorte de se tenir informés de l'état des normes applicables.

| 9. | Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'il soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié. |
| --- | --- |

9.

Les États membres peuvent prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de garantir que, dans le cas où un organisme notifié cesse ses activités, les fichiers de ses clients soient transmis à un autre organisme ou qu'il soient tenus à la disposition de l'État membre qui l'a notifié.

ANNEXE XII

TABLE DE CORRESPONDANCE

Ce tableau illustre la relation entre les parties de la directive 98/37/CE et celles de la présente directive qui traitent le même sujet. Toutefois, leur contenu n'est pas nécessairement identique.

| Directive 98/37/CE | La présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 1, point a) | Article 2, points a) et b) |
| Article 1er, paragraphe 2, point b) | Article 2, point c) |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 4 | Article 3 |
| Article 1er, paragraphe 5 | - |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | Article 15 |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 6, paragraphe 3 |
| Article 3 | Article 5, paragraphe 1, point a) |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 6, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2, premier alinéa | Article 6, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 2, second alinéa | - |
| Article 4, paragraphe 3 | - |
| Article 5, paragraphe 1, premier alinéa | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 1, second alinéa | - |
| Article 5, paragraphe 2, premier alinéa | Article 7, paragraphes 2 et 3 |
| Article 5, paragraphe 2, dernier alinéa | - |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 6, paragraphe 1 | Article 10 |
| Article 6, paragraphe 2 | Article 22 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 11, paragraphes 3 et 4 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 4 |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 5 |
| Article 8, paragraphe 1, premier alinéa | Article 5, paragraphe 1, point e) et article 12, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 1, second alinéa | Article 5, paragraphe 1, point f) |
| Article 8, paragraphe 2, point a) | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 8, paragraphe 2, point b) | Article 12, paragraphe 4 |
| Article 8, paragraphe 2, point c) | Article 12, paragraphe 3 |
| Article 8, paragraphe 3 | - |
| Article 8, paragraphe 4 | - |
| Article 8, paragraphe 5 | - |
| Article 8, paragraphe 6 | Article 5, paragraphe 4 |
| Article 8, paragraphe 7 | - |
| Article 8, paragraphe 8 | - |
| Article 9, paragraphe 1, premier alinéa | Article 14, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 1, second alinéa | Article 14, paragraphe 4 |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 14, paragraphes 3 et 5 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 14, paragraphe 8 |
| Article 10, paragraphes 1 à 3 | Article 16, paragraphes 1 à 3 |
| Article 10, paragraphe 4 | Article 17 |
| Article 11 | Article 20 |
| Article 12 | Article 21 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 2 |
| Article 13, paragraphe 2 | - |
| Article 14 | - |
| Article 15 | Article 28 |
| Article 16 | Article 29 |
| Annexe I — Observation préliminaire 1 | Annexe I — Principes généraux, point 2 |
| Annexe I — Observation préliminaire 2 | Annexe I — Principes généraux, point 3 |
| Annexe I — Observation préliminaire 3 | Annexe I — Principes généraux, point 4 |
| Annexe I, Partie 1 | Annexe I, Partie 1 |
| Annexe I, section 1.1. | Annexe I, section 1.1. |
| Annexe I, section 1.1.1. | Annexe I, section 1.1.1. |
| Annexe I, section 1.1.2. | Annexe I, section 1.1.2. |
| Annexe I, section 1.1.2, point d | Annexe I, section 1.1.6. |
| Annexe I, section 1.1.3. | Annexe I, section 1.1.3. |
| Annexe I, section 1.1.4. | Annexe I, section 1.1.4. |
| Annexe I, section 1.1.5. | Annexe I, section 1.1.5. |
| Annexe I, section 1.2. | Annexe I, section 1.2. |
| Annexe I, section 1.2.1. | Annexe I, section 1.2.1. |
| Annexe I, section 1.2.2. | Annexe I, section 1.2.2. |
| Annexe I, section 1.2.3. | Annexe I, section 1.2.3. |
| Annexe I, section 1.2.4. | Annexe I, section 1.2.4. |
| Annexe I, section 1.2.4., paragraphes 1 à 3 | Annexe I, section 1.2.4.1. |
| Annexe I, section 1.2.4., paragraphes 4 à 6 | Annexe I, section 1.2.4.3. |
| Annexe I, section 1.2.4., paragraphe 7 | Annexe I, section 1.2.4.4. |
| Annexe I, section 1.2.5. | Annexe I, section 1.2.5. |
| Annexe I, section 1.2.6. | Annexe I, section 1.2.6. |
| Annexe I, section 1.2.7. | Annexe I, section 1.2.1. |
| Annexe I, section 1.2.8. | Annexe I, section 1.1.6. |
| Annexe I, section 1.3. | Annexe I, section 1.3. |
| Annexe I, section 1.3.1. | Annexe I, section 1.3.1. |
| Annexe I, section 1.3.2. | Annexe I, section 1.3.2. |
| Annexe I, section 1.3.3. | Annexe I, section 1.3.3. |
| Annexe I, section 1.3.4. | Annexe I, section 1.3.4. |
| Annexe I, section 1.3.5. | Annexe I, section 1.3.5. |
| Annexe I, section 1.3.6. | Annexe I, section 1.3.6. |
| Annexe I, section 1.3.7. | Annexe I, section 1.3.7. |
| Annexe I, section 1.3.8 | Annexe I, section 1.3.8. |
| Annexe I, section 1.3.8 A | Annexe I, section 1.3.8.1. |
| Annexe I, section 1.3.8 B | Annexe I, section 1.3.8.2. |
| Annexe I, section 1.4. | Annexe I, section 1.4. |
| Annexe I, section 1.4.1. | Annexe I, section 1.4.1. |
| Annexe I, section 1.4.2. | Annexe I, section 1.4.2. |
| Annexe I, section 1.4.2.1. | Annexe I, section 1.4.2.1. |
| Annexe I, section 1.4.2.2. | Annexe I, section 1.4.2.2. |
| Annexe I, section 1.4.2.3. | Annexe I, section 1.4.2.3. |
| Annexe I, section 1.4.3. | Annexe I, section 1.4.3. |
| Annexe I, section 1.5. | Annexe I, section 1.5. |
| Annexe I, section 1.5.1. | Annexe I, section 1.5.1. |
| Annexe I, section 1.5.2. | Annexe I, section 1.5.2. |
| Annexe I, section 1.5.3. | Annexe I, section 1.5.3. |
| Annexe I, section 1.5.4. | Annexe I, section 1.5.4. |
| Annexe I, section 1.5.5. | Annexe I, section 1.5.5. |
| Annexe I, section 1.5.6. | Annexe I, section 1.5.6. |
| Annexe I, section 1.5.7. | Annexe I, section 1.5.7. |
| Annexe I, section 1.5.8. | Annexe I, section 1.5.8. |
| Annexe I, section 1.5.9. | Annexe I, section 1.5.9. |
| Annexe I, section 1.5.10. | Annexe I, section 1.5.10. |
| Annexe I, section 1.5.11. | Annexe I, section 1.5.11. |
| Annexe I, section 1.5.12. | Annexe I, section 1.5.12. |
| Annexe I, section 1.5.13. | Annexe I, section 1.5.13. |
| Annexe I, section 1.5.14. | Annexe I, section 1.5.14. |
| Annexe I, section 1.5.15. | Annexe I, section 1.5.15. |
| Annexe I, section 1.6. | Annexe I, section 1.6. |
| Annexe I, section 1.6.1. | Annexe I, section 1.6.1. |
| Annexe I, section 1.6.2. | Annexe I, section 1.6.2. |
| Annexe I, section 1.6.3. | Annexe I, section 1.6.3. |
| Annexe I, section 1.6.4. | Annexe I, section 1.6.4. |
| Annexe I, section 1.6.5. | Annexe I, section 1.6.5. |
| Annexe I, section 1.7. | Annexe I, section 1.7. |
| Annexe I, section 1.7.0. | Annexe I, section 1.7.1.1. |
| Annexe I, section 1.7.1. | Annexe I, section 1.7.1.2. |
| Annexe I, section 1.7.2. | Annexe I, section 1.7.2. |
| Annexe I, section 1.7.3. | Annexe I, section 1.7.3. |
| Annexe I, section 1.7.4. | Annexe I, section 1.7.4. |
| Annexe I, section 1.7.4., points b) et h) | Annexe I, section 1.7.4.1. |
| Annexe I, section 1.7.4., points A) et c) et e) à g) | Annexe I, section 1.7.4.2. |
| Annexe I, section 1.7.4., point d) | Annexe I, section 1.7.4.3. |
| Annexe I, partie 2 | Annexe I, partie 2 |
| Annexe I, section 2.1. | Annexe I, section 2.1. |
| Annexe I, section 2.1., paragraphe 1 | Annexe I, section 2.1.1. |
| Annexe I, section 2.1., paragraphe 2 | Annexe I, section 2.1.2. |
| Annexe I, section 2.2. | Annexe I, section 2.2. |
| Annexe I, section 2.2., paragraphe 1 | Annexe I, section 2.2.1. |
| Annexe I, section 2.2., paragraphe 2 | Annexe I, section 2.2.1.1. |
| Annexe I, section 2.3. | Annexe I, section 2.3. |
| Annexe I, partie 3 | Annexe I, partie 3 |
| Annexe I, section 3.1. | Annexe I, section 3.1. |
| Annexe I, section 3.1.1. | Annexe I, section 3.1.1. |
| Annexe I, section 3.1.2. | Annexe I, section 1.1.4. |
| Annexe I, section 3.1.3. | Annexe I, section 1.1.5. |
| Annexe I, section 3.2. | Annexe I, section 3.2. |
| Annexe I, section 3.2.1. | Annexe I, section 1.1.7. et 3.2.1. |
| Annexe I, section 3.2.2. | Annexe I, sections 1.1.8. et 3.2.2. |
| Annexe I, section 3.2.3. | Annexe I, section 3.2.3. |
| Annexe I, section 3.3. | Annexe I, section 3.3. |
| Annexe I, section 3.3.1. | Annexe I, section 3.3.1. |
| Annexe I, section 3.3.2. | Annexe I, section 3.3.2. |
| Annexe I, section 3.3.3. | Annexe I, section 3.3.3. |
| Annexe I, section 3.3.4. | Annexe I, section 3.3.4. |
| Annexe I, section 3.3.5. | Annexe I, section 3.3.5. |
| Annexe I, section 3.4. | Annexe I, section 3.4. |
| Annexe I, section 3.4.1., paragraphe 1 | Annexe I, section 1.3.9. |
| Annexe I, section 3.4.1., paragraphe 2 | Annexe I, section 3.4.1. |
| Annexe I, section 3.4.2. | Annexe I, section 1.3.2. |
| Annexe I, section 3.4.3. | Annexe I, section 3.4.3. |
| Annexe I, section 3.4.4. | Annexe I, section 3.4.4. |
| Annexe I, section 3.4.5. | Annexe I, section 3.4.5. |
| Annexe I, section 3.4.6. | Annexe I, section 3.4.6. |
| Annexe I, section 3.4.7. | Annexe I, section 3.4.7. |
| Annexe I, section 3.4.8. | Annexe I, section 3.4.2. |
| Annexe I, section 3.5. | Annexe I, section 3.5. |
| Annexe I, section 3.5.1. | Annexe I, section 3.5.1. |
| Annexe I, section 3.5.2. | Annexe I, section 3.5.2. |
| Annexe I, section 3.5.3. | Annexe I, section 3.5.3. |
| Annexe I, section 3.6. | Annexe I, section 3.6. |
| Annexe I, section 3.6.1. | Annexe I, section 3.6.1. |
| Annexe I, section 3.6.2. | Annexe I, section 3.6.2. |
| Annexe I, section 3.6.3. | Annexe I, section 3.6.3. |
| Annexe I, section 3.6.3., point a) | Annexe I, section 3.6.3.1. |
| Annexe I, section 3.6.3., point b) | Annexe I, section 3.6.3.2. |
| Annexe I, partie 4 | Annexe I, partie 4 |
| Annexe I, section 4.1. | Annexe I, section 4.1. |
| Annexe I, section 4.1.1. | Annexe I, section 4.1.1. |
| Annexe I, section 4.1.2. | Annexe I, section 4.1.2. |
| Annexe I, section 4.1.2.1. | Annexe I, section 4.1.2.1. |
| Annexe I, section 4.1.2.2. | Annexe I, section 4.1.2.2. |
| Annexe I, section 4.1.2.3. | Annexe I, section 4.1.2.3. |
| Annexe I, section 4.1.2.4. | Annexe I, section 4.1.2.4. |
| Annexe I, section 4.1.2.5. | Annexe I, section 4.1.2.5. |
| Annexe I, section 4.1.2.6. | Annexe I, section 4.1.2.6. |
| Annexe I, section 4.1.2.7. | Annexe I, section 4.1.2.7. |
| Annexe I, section 4.1.2.8. | Annexe I, section 1.5.16. |
| Annexe I, section 4.2. | Annexe I, section 4.2. |
| Annexe I, section 4.2.1. | - |
| Annexe I, section 4.2.1.1. | Annexe I, section 1.1.7. |
| Annexe I, section 4.2.1.2. | Annexe I, section 1.1.8. |
| Annexe I, section 4.2.1.3. | Annexe I, section 4.2.1. |
| Annexe I, section 4.2.1.4. | Annexe I, section 4.2.2. |
| Annexe I, section 4.2.2. | Annexe I, section 4.2.3. |
| Annexe I, section 4.2.3. | Annexe I, sections 4.1.2.7. et 4.1.2.8.2. |
| Annexe I, section 4.2.4. | Annexe I, section 4.1.3. |
| Annexe I, section 4.3. | Annexe I, section 4.3. |
| Annexe I, section 4.3.1. | Annexe I, section 4.3.1. |
| Annexe I, section 4.3.2. | Annexe I, section 4.3.2. |
| Annexe I, section 4.3.3. | Annexe I, section 4.3.3. |
| Annexe I, section 4.4. | Annexe I, section 4.4. |
| Annexe I, section 4.4.1. | Annexe I, section 4.4.1. |
| Annexe I, section 4.4.2. | Annexe I, section 4.4.2. |
| Annexe I, partie 5 | Annexe I, partie 5 |
| Annexe I, section 5.1. | Annexe I, section 5.1. |
| Annexe I, section 5.2. | Annexe I, section 5.2. |
| Annexe I, section 5.3. | - |
| Annexe I, section 5.4. | Annexe I, section 5.3. |
| Annexe I, section 5.5. | Annexe I, section 5.4. |
| Annexe I, section 5.6. | Annexe I, section 5.5. |
| Annexe I, section 5.7. | Annexe I, section 5.6. |
| Annexe I, partie 6 | Annexe I, partie 6 |
| Annexe I, section 6.1. | Annexe I, section 6.1. |
| Annexe I, section 6.1.1. | Annexe I, section 4.1.1., point g) |
| Annexe I, section 6.1.2. | Annexe I, section 6.1.1. |
| Annexe I, section 6.1.3. | Annexe I, section 6.1.2. |
| Annexe I, section 6.2. | Annexe I, section 6.2. |
| Annexe I, section 6.2.1. | Annexe I, section 6.2. |
| Annexe I, section 6.2.2. | Annexe I, section 6.2. |
| Annexe I, section 6.2.3. | Annexe I, section 6.3.1. |
| Annexe I, section 6.3. | Annexe I, section 6.3.2. |
| Annexe I, section 6.3.1. | Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 3 |
| Annexe I, section 6.3.2. | Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 4 |
| Annexe I, section 6.3.3. | Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 1 |
| Annexe I, section 6.4.1. | Annexe I, sections 4.1.2.1., 4.1.2.3. et 6.1.1. |
| Annexe I, section 6.4.2. | Annexe I, section 6.3.1. |
| Annexe I, section 6.5. | Annexe I, section 6.5. |
| Annexe II, parties A et B | Annexe II, partie A |
| Annexe II, partie C | - |
| Annexe III | Annexe III |
| Annexe IV.A.1 (1.1à 1.4) | Annexe IV.1 (1.1. à 1.4) |
| Annexe IV.A.2 | Annexe IV.2 |
| Annexe IV.A.3 | Annexe IV.3 |
| Annexe IV.A.4 | Annexe IV.4 (4.1 et 4.2) |
| Annexe IV.A.5 | Annexe IV.5 |
| Annexe IV.A.6 | Annexe IV.6 |
| Annexe IV.A.7 | Annexe IV.7 |
| Annexe IV.A.8 | Annexe IV.8 |
| Annexe IV.A.9 | Annexe IV.9 |
| Annexe IV.A.10 | Annexe IV.10 |
| Annexe IV.A.11 | Annexe IV.11 |
| Annexe IV.A.12 (premier et second tirets) | Annexe IV.12 (12.1 et 12.2) |
| Annexe IV.A.12 (troisième tiret) | - |
| Annexe IV.A.13 | Annexe IV.13 |
| Annexe IV.A.14, première partie | Annexe IV.15 |
| Annexe IV.A.14, seconde partie | Annexe IV.14 |
| Annexe IV.A.15 | Annexe IV.16 |
| Annexe IV.A.16 | Annexe IV.17 |
| Annexe IV.A.17 | - |
| Annexe IV.B.1 | Annexe IV.19 |
| Annexe IV.B.2 | Annexe IV.21 |
| Annexe IV.B.3 | Annexe IV.20 |
| Annexe IV.B.4 | Annexe IV.22 |
| Annexe IV.B.5 | Annexe IV.23 |
| Annexe V, section 1 | - |
| Annexe V, section 2 | - |
| Annexe V, section 3, premier alinéa, point a) | Annexe VII, partie A, section 1, premier alinéa, point a) |
| Annexe V, section 3, premier alinéa, point b) | Annexe VII, Part A, section 1, premier alinéa, point b) |
| Annexe V, section 3, second alinéa | Annexe VII, Part A, section 1, second alinéa |
| Annexe V, section 3, troisième alinéa | Annexe VII, partie A, section 3 |
| Annexe V, section 4, point a) | Annexe VII, partie A. section 2, second et troisième alinéas |
| Annexe V, section 4, point b) | Annexe VII, partie A. section 2, premier alinéa |
| Annexe V, section 4, point c) | Annexe VII, partie A, Introduction |
| Annexe VI, section 1 | Annexe IX, Introduction |
| Annexe VI, section 2 | Annexe IX, sections 1 et 2 |
| Annexe VI, section 3 | Annexe IX, section 3 |
| Annexe VI, section 4, premier alinéa | Annexe IX, section 4, premier alinéa |
| Annexe VI, section 4, second alinéa | Annexe IX, section 7 |
| Annexe VI, section 5 | Annexe IX, section 6 |
| Annexe VI, section 6, première phrase | Annexe IX, section 5 |
| Annexe VI, section 6, deuxième et troisième phrases | Article 14, paragraphe 6) |
| Annexe VI, section 7 | Annexe IX, section 8 |
| Annexe VII, section 1 | Annexe XI, section 1 |
| Annexe VII, section 2 | Annexe XI, section 2 |
| Annexe VII, section 3 | Annexe XI, section 3 |
| Annexe VII, section 4 | Annexe XI, section 4 |
| Annexe VII, section 5 | Annexe XI, section 5 |
| Annexe VII, section 6 | Annexe XI, section 6 |
| Annexe VII, section 7 | Annexe XI, section 7 |
| Annexe VIII | - |
| Annexe IX | - |

Directive 98/37/CE

La présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1, point a)

Article 2, points a) et b)

Article 1er, paragraphe 2, point b)

Article 2, point c)

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 4

Article 3

Article 1er, paragraphe 5

-

Article 2, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

Article 15

Article 2, paragraphe 3

Article 6, paragraphe 3

Article 3

Article 5, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 6, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2, premier alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2, second alinéa

-

Article 4, paragraphe 3

-

Article 5, paragraphe 1, premier alinéa

Article 7, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 1, second alinéa

-

Article 5, paragraphe 2, premier alinéa

Article 7, paragraphes 2 et 3

Article 5, paragraphe 2, dernier alinéa

-

Article 5, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 1

Article 10

Article 6, paragraphe 2

Article 22

Article 7, paragraphe 1

Article 11, paragraphes 1 et 2

Article 7, paragraphe 2

Article 11, paragraphes 3 et 4

Article 7, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5, paragraphe 1, point e) et article 12, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1, second alinéa

Article 5, paragraphe 1, point f)

Article 8, paragraphe 2, point a)

Article 12, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2, point b)

Article 12, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 2, point c)

Article 12, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 3

-

Article 8, paragraphe 4

-

Article 8, paragraphe 5

-

Article 8, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 7

-

Article 8, paragraphe 8

-

Article 9, paragraphe 1, premier alinéa

Article 14, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1, second alinéa

Article 14, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 2

Article 14, paragraphes 3 et 5

Article 9, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 8

Article 10, paragraphes 1 à 3

Article 16, paragraphes 1 à 3

Article 10, paragraphe 4

Article 17

Article 11

Article 20

Article 12

Article 21

Article 13, paragraphe 1

Article 26, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

-

Article 14

-

Article 15

Article 28

Article 16

Article 29

Annexe I — Observation préliminaire 1

Annexe I — Principes généraux, point 2

Annexe I — Observation préliminaire 2

Annexe I — Principes généraux, point 3

Annexe I — Observation préliminaire 3

Annexe I — Principes généraux, point 4

Annexe I, Partie 1

Annexe I, Partie 1

Annexe I, section 1.1.

Annexe I, section 1.1.

Annexe I, section 1.1.1.

Annexe I, section 1.1.1.

Annexe I, section 1.1.2.

Annexe I, section 1.1.2.

Annexe I, section 1.1.2, point d

Annexe I, section 1.1.6.

Annexe I, section 1.1.3.

Annexe I, section 1.1.3.

Annexe I, section 1.1.4.

Annexe I, section 1.1.4.

Annexe I, section 1.1.5.

Annexe I, section 1.1.5.

Annexe I, section 1.2.

Annexe I, section 1.2.

Annexe I, section 1.2.1.

Annexe I, section 1.2.1.

Annexe I, section 1.2.2.

Annexe I, section 1.2.2.

Annexe I, section 1.2.3.

Annexe I, section 1.2.3.

Annexe I, section 1.2.4.

Annexe I, section 1.2.4.

Annexe I, section 1.2.4., paragraphes 1 à 3

Annexe I, section 1.2.4.1.

Annexe I, section 1.2.4., paragraphes 4 à 6

Annexe I, section 1.2.4.3.

Annexe I, section 1.2.4., paragraphe 7

Annexe I, section 1.2.4.4.

Annexe I, section 1.2.5.

Annexe I, section 1.2.5.

Annexe I, section 1.2.6.

Annexe I, section 1.2.6.

Annexe I, section 1.2.7.

Annexe I, section 1.2.1.

Annexe I, section 1.2.8.

Annexe I, section 1.1.6.

Annexe I, section 1.3.

Annexe I, section 1.3.

Annexe I, section 1.3.1.

Annexe I, section 1.3.1.

Annexe I, section 1.3.2.

Annexe I, section 1.3.2.

Annexe I, section 1.3.3.

Annexe I, section 1.3.3.

Annexe I, section 1.3.4.

Annexe I, section 1.3.4.

Annexe I, section 1.3.5.

Annexe I, section 1.3.5.

Annexe I, section 1.3.6.

Annexe I, section 1.3.6.

Annexe I, section 1.3.7.

Annexe I, section 1.3.7.

Annexe I, section 1.3.8

Annexe I, section 1.3.8.

Annexe I, section 1.3.8 A

Annexe I, section 1.3.8.1.

Annexe I, section 1.3.8 B

Annexe I, section 1.3.8.2.

Annexe I, section 1.4.

Annexe I, section 1.4.

Annexe I, section 1.4.1.

Annexe I, section 1.4.1.

Annexe I, section 1.4.2.

Annexe I, section 1.4.2.

Annexe I, section 1.4.2.1.

Annexe I, section 1.4.2.1.

Annexe I, section 1.4.2.2.

Annexe I, section 1.4.2.2.

Annexe I, section 1.4.2.3.

Annexe I, section 1.4.2.3.

Annexe I, section 1.4.3.

Annexe I, section 1.4.3.

Annexe I, section 1.5.

Annexe I, section 1.5.

Annexe I, section 1.5.1.

Annexe I, section 1.5.1.

Annexe I, section 1.5.2.

Annexe I, section 1.5.2.

Annexe I, section 1.5.3.

Annexe I, section 1.5.3.

Annexe I, section 1.5.4.

Annexe I, section 1.5.4.

Annexe I, section 1.5.5.

Annexe I, section 1.5.5.

Annexe I, section 1.5.6.

Annexe I, section 1.5.6.

Annexe I, section 1.5.7.

Annexe I, section 1.5.7.

Annexe I, section 1.5.8.

Annexe I, section 1.5.8.

Annexe I, section 1.5.9.

Annexe I, section 1.5.9.

Annexe I, section 1.5.10.

Annexe I, section 1.5.10.

Annexe I, section 1.5.11.

Annexe I, section 1.5.11.

Annexe I, section 1.5.12.

Annexe I, section 1.5.12.

Annexe I, section 1.5.13.

Annexe I, section 1.5.13.

Annexe I, section 1.5.14.

Annexe I, section 1.5.14.

Annexe I, section 1.5.15.

Annexe I, section 1.5.15.

Annexe I, section 1.6.

Annexe I, section 1.6.

Annexe I, section 1.6.1.

Annexe I, section 1.6.1.

Annexe I, section 1.6.2.

Annexe I, section 1.6.2.

Annexe I, section 1.6.3.

Annexe I, section 1.6.3.

Annexe I, section 1.6.4.

Annexe I, section 1.6.4.

Annexe I, section 1.6.5.

Annexe I, section 1.6.5.

Annexe I, section 1.7.

Annexe I, section 1.7.

Annexe I, section 1.7.0.

Annexe I, section 1.7.1.1.

Annexe I, section 1.7.1.

Annexe I, section 1.7.1.2.

Annexe I, section 1.7.2.

Annexe I, section 1.7.2.

Annexe I, section 1.7.3.

Annexe I, section 1.7.3.

Annexe I, section 1.7.4.

Annexe I, section 1.7.4.

Annexe I, section 1.7.4., points b) et h)

Annexe I, section 1.7.4.1.

Annexe I, section 1.7.4., points A) et c) et e) à g)

Annexe I, section 1.7.4.2.

Annexe I, section 1.7.4., point d)

Annexe I, section 1.7.4.3.

Annexe I, partie 2

Annexe I, partie 2

Annexe I, section 2.1.

Annexe I, section 2.1.

Annexe I, section 2.1., paragraphe 1

Annexe I, section 2.1.1.

Annexe I, section 2.1., paragraphe 2

Annexe I, section 2.1.2.

Annexe I, section 2.2.

Annexe I, section 2.2.

Annexe I, section 2.2., paragraphe 1

Annexe I, section 2.2.1.

Annexe I, section 2.2., paragraphe 2

Annexe I, section 2.2.1.1.

Annexe I, section 2.3.

Annexe I, section 2.3.

Annexe I, partie 3

Annexe I, partie 3

Annexe I, section 3.1.

Annexe I, section 3.1.

Annexe I, section 3.1.1.

Annexe I, section 3.1.1.

Annexe I, section 3.1.2.

Annexe I, section 1.1.4.

Annexe I, section 3.1.3.

Annexe I, section 1.1.5.

Annexe I, section 3.2.

Annexe I, section 3.2.

Annexe I, section 3.2.1.

Annexe I, section 1.1.7. et 3.2.1.

Annexe I, section 3.2.2.

Annexe I, sections 1.1.8. et 3.2.2.

Annexe I, section 3.2.3.

Annexe I, section 3.2.3.

Annexe I, section 3.3.

Annexe I, section 3.3.

Annexe I, section 3.3.1.

Annexe I, section 3.3.1.

Annexe I, section 3.3.2.

Annexe I, section 3.3.2.

Annexe I, section 3.3.3.

Annexe I, section 3.3.3.

Annexe I, section 3.3.4.

Annexe I, section 3.3.4.

Annexe I, section 3.3.5.

Annexe I, section 3.3.5.

Annexe I, section 3.4.

Annexe I, section 3.4.

Annexe I, section 3.4.1., paragraphe 1

Annexe I, section 1.3.9.

Annexe I, section 3.4.1., paragraphe 2

Annexe I, section 3.4.1.

Annexe I, section 3.4.2.

Annexe I, section 1.3.2.

Annexe I, section 3.4.3.

Annexe I, section 3.4.3.

Annexe I, section 3.4.4.

Annexe I, section 3.4.4.

Annexe I, section 3.4.5.

Annexe I, section 3.4.5.

Annexe I, section 3.4.6.

Annexe I, section 3.4.6.

Annexe I, section 3.4.7.

Annexe I, section 3.4.7.

Annexe I, section 3.4.8.

Annexe I, section 3.4.2.

Annexe I, section 3.5.

Annexe I, section 3.5.

Annexe I, section 3.5.1.

Annexe I, section 3.5.1.

Annexe I, section 3.5.2.

Annexe I, section 3.5.2.

Annexe I, section 3.5.3.

Annexe I, section 3.5.3.

Annexe I, section 3.6.

Annexe I, section 3.6.

Annexe I, section 3.6.1.

Annexe I, section 3.6.1.

Annexe I, section 3.6.2.

Annexe I, section 3.6.2.

Annexe I, section 3.6.3.

Annexe I, section 3.6.3.

Annexe I, section 3.6.3., point a)

Annexe I, section 3.6.3.1.

Annexe I, section 3.6.3., point b)

Annexe I, section 3.6.3.2.

Annexe I, partie 4

Annexe I, partie 4

Annexe I, section 4.1.

Annexe I, section 4.1.

Annexe I, section 4.1.1.

Annexe I, section 4.1.1.

Annexe I, section 4.1.2.

Annexe I, section 4.1.2.

Annexe I, section 4.1.2.1.

Annexe I, section 4.1.2.1.

Annexe I, section 4.1.2.2.

Annexe I, section 4.1.2.2.

Annexe I, section 4.1.2.3.

Annexe I, section 4.1.2.3.

Annexe I, section 4.1.2.4.

Annexe I, section 4.1.2.4.

Annexe I, section 4.1.2.5.

Annexe I, section 4.1.2.5.

Annexe I, section 4.1.2.6.

Annexe I, section 4.1.2.6.

Annexe I, section 4.1.2.7.

Annexe I, section 4.1.2.7.

Annexe I, section 4.1.2.8.

Annexe I, section 1.5.16.

Annexe I, section 4.2.

Annexe I, section 4.2.

Annexe I, section 4.2.1.

-

Annexe I, section 4.2.1.1.

Annexe I, section 1.1.7.

Annexe I, section 4.2.1.2.

Annexe I, section 1.1.8.

Annexe I, section 4.2.1.3.

Annexe I, section 4.2.1.

Annexe I, section 4.2.1.4.

Annexe I, section 4.2.2.

Annexe I, section 4.2.2.

Annexe I, section 4.2.3.

Annexe I, section 4.2.3.

Annexe I, sections 4.1.2.7. et 4.1.2.8.2.

Annexe I, section 4.2.4.

Annexe I, section 4.1.3.

Annexe I, section 4.3.

Annexe I, section 4.3.

Annexe I, section 4.3.1.

Annexe I, section 4.3.1.

Annexe I, section 4.3.2.

Annexe I, section 4.3.2.

Annexe I, section 4.3.3.

Annexe I, section 4.3.3.

Annexe I, section 4.4.

Annexe I, section 4.4.

Annexe I, section 4.4.1.

Annexe I, section 4.4.1.

Annexe I, section 4.4.2.

Annexe I, section 4.4.2.

Annexe I, partie 5

Annexe I, partie 5

Annexe I, section 5.1.

Annexe I, section 5.1.

Annexe I, section 5.2.

Annexe I, section 5.2.

Annexe I, section 5.3.

-

Annexe I, section 5.4.

Annexe I, section 5.3.

Annexe I, section 5.5.

Annexe I, section 5.4.

Annexe I, section 5.6.

Annexe I, section 5.5.

Annexe I, section 5.7.

Annexe I, section 5.6.

Annexe I, partie 6

Annexe I, partie 6

Annexe I, section 6.1.

Annexe I, section 6.1.

Annexe I, section 6.1.1.

Annexe I, section 4.1.1., point g)

Annexe I, section 6.1.2.

Annexe I, section 6.1.1.

Annexe I, section 6.1.3.

Annexe I, section 6.1.2.

Annexe I, section 6.2.

Annexe I, section 6.2.

Annexe I, section 6.2.1.

Annexe I, section 6.2.

Annexe I, section 6.2.2.

Annexe I, section 6.2.

Annexe I, section 6.2.3.

Annexe I, section 6.3.1.

Annexe I, section 6.3.

Annexe I, section 6.3.2.

Annexe I, section 6.3.1.

Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 3

Annexe I, section 6.3.2.

Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 4

Annexe I, section 6.3.3.

Annexe I, section 6.3.2., paragraphe 1

Annexe I, section 6.4.1.

Annexe I, sections 4.1.2.1., 4.1.2.3. et 6.1.1.

Annexe I, section 6.4.2.

Annexe I, section 6.3.1.

Annexe I, section 6.5.

Annexe I, section 6.5.

Annexe II, parties A et B

Annexe II, partie A

Annexe II, partie C

-

Annexe III

Annexe III

Annexe IV.A.1 (1.1à 1.4)

Annexe IV.1 (1.1. à 1.4)

Annexe IV.A.2

Annexe IV.2

Annexe IV.A.3

Annexe IV.3

Annexe IV.A.4

Annexe IV.4 (4.1 et 4.2)

Annexe IV.A.5

Annexe IV.5

Annexe IV.A.6

Annexe IV.6

Annexe IV.A.7

Annexe IV.7

Annexe IV.A.8

Annexe IV.8

Annexe IV.A.9

Annexe IV.9

Annexe IV.A.10

Annexe IV.10

Annexe IV.A.11

Annexe IV.11

Annexe IV.A.12 (premier et second tirets)

Annexe IV.12 (12.1 et 12.2)

Annexe IV.A.12 (troisième tiret)

-

Annexe IV.A.13

Annexe IV.13

Annexe IV.A.14, première partie

Annexe IV.15

Annexe IV.A.14, seconde partie

Annexe IV.14

Annexe IV.A.15

Annexe IV.16

Annexe IV.A.16

Annexe IV.17

Annexe IV.A.17

-

Annexe IV.B.1

Annexe IV.19

Annexe IV.B.2

Annexe IV.21

Annexe IV.B.3

Annexe IV.20

Annexe IV.B.4

Annexe IV.22

Annexe IV.B.5

Annexe IV.23

Annexe V, section 1

-

Annexe V, section 2

-

Annexe V, section 3, premier alinéa, point a)

Annexe VII, partie A, section 1, premier alinéa, point a)

Annexe V, section 3, premier alinéa, point b)

Annexe VII, Part A, section 1, premier alinéa, point b)

Annexe V, section 3, second alinéa

Annexe VII, Part A, section 1, second alinéa

Annexe V, section 3, troisième alinéa

Annexe VII, partie A, section 3

Annexe V, section 4, point a)

Annexe VII, partie A. section 2, second et troisième alinéas

Annexe V, section 4, point b)

Annexe VII, partie A. section 2, premier alinéa

Annexe V, section 4, point c)

Annexe VII, partie A, Introduction

Annexe VI, section 1

Annexe IX, Introduction

Annexe VI, section 2

Annexe IX, sections 1 et 2

Annexe VI, section 3

Annexe IX, section 3

Annexe VI, section 4, premier alinéa

Annexe IX, section 4, premier alinéa

Annexe VI, section 4, second alinéa

Annexe IX, section 7

Annexe VI, section 5

Annexe IX, section 6

Annexe VI, section 6, première phrase

Annexe IX, section 5

Annexe VI, section 6, deuxième et troisième phrases

Article 14, paragraphe 6)

Annexe VI, section 7

Annexe IX, section 8

Annexe VII, section 1

Annexe XI, section 1

Annexe VII, section 2

Annexe XI, section 2

Annexe VII, section 3

Annexe XI, section 3

Annexe VII, section 4

Annexe XI, section 4

Annexe VII, section 5

Annexe XI, section 5

Annexe VII, section 6

Annexe XI, section 6

Annexe VII, section 7

Annexe XI, section 7

Annexe VIII

-

Annexe IX

-

P6_TA(2005)0518

Comptes annuels et consolidés de certaines formes de sociétés ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (COM(2004)0725 — C6-0164/2004 — 2004/0250(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0725) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0725) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0164/2004), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0164/2004),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0384/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0384/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0250

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et la directive 91/674/CEE du Conseil concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d'action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la Communauté. Les priorités à court terme de l'action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties apparentées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées dans les sociétés. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d'action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la Communauté. Les priorités à court terme de l'action communautaire dans ce domaine étaient les suivantes: confirmer la responsabilité collective des administrateurs, accroître la transparence des transactions avec des parties apparentées ainsi que des transactions hors bilan et assurer une meilleure information sur les pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées dans les sociétés.

| (2) | Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devraient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et des rapports de gestion. La même responsabilité devrait incomber aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société établissant des comptes consolidés.
  Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
  D'une part, cette exigence ne préjuge pas de la faculté des États membres d'aller plus loin en prévoyant une responsabilité directe envers les actionnaires, voire les autres parties intéressées. D'autre part, les États membres ne devraient pas opter pour un système limitant cette responsabilité à un niveau purement individuel, sans que cela n'empêche les juridictions et autres instances chargées de veiller à l'exécution des règles d'appliquer des sanctions individuelles aux membres de ces organes. |
| --- | --- |

(2)

Selon ce plan d'action, les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société devraient au minimum assumer une responsabilité collective envers ladite société pour ce qui concerne l'établissement et la publication des comptes annuels et des rapports de gestion. La même responsabilité devrait incomber aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une société établissant des comptes consolidés.
  Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.
  D'une part, cette exigence ne préjuge pas de la faculté des États membres d'aller plus loin en prévoyant une responsabilité directe envers les actionnaires, voire les autres parties intéressées. D'autre part, les États membres ne devraient pas opter pour un système limitant cette responsabilité à un niveau purement individuel, sans que cela n'empêche les juridictions et autres instances chargées de veiller à l'exécution des règles d'appliquer des sanctions individuelles aux membres de ces organes.

| (3) | La responsabilité repose sur la législation nationale. Les organes d'administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre conformément à sa législation ou à sa réglementation nationale. Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité. |
| --- | --- |

(3)

La responsabilité repose sur la législation nationale. Les organes d'administration, de gestion et de surveillance devraient être soumis à des règles appropriées en matière de responsabilité, établies par chaque État membre conformément à sa législation ou à sa réglementation nationale. Les États membres devraient rester libres de fixer les limites de la responsabilité.

| (4) | Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'UE, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de garantir que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société soient présentées de manière fidèle. |
| --- | --- |

(4)

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'UE, les membres de l'organe d'une société chargé d'élaborer les rapports financiers de ladite société devraient avoir l'obligation de garantir que les informations financières figurant dans les comptes annuels et les rapports de gestion de la société soient présentées de manière fidèle.

| (5) | Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant entre autres des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des administrateurs. |
| --- | --- |

(5)

Le 27 septembre 2004, la Commission a adopté une communication intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» annonçant entre autres des mesures de la Commission concernant le contrôle interne des sociétés et la responsabilité des administrateurs.

| (6) | À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.
  En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation
  de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance
  , mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché
  . La divulgation des transactions importantes effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché peut aider les utilisateurs des comptes annuels à apprécier la situation financière d'une société, ainsi que celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.
  Les transactions intragroupe entre parties liées devraient être supprimées lors de l'élaboration des états financiers consolidés. |
| --- | --- |

(6)

À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) ne prévoient que la divulgation des transactions entre une société mère et ses filiales.
  En vue de rapprocher les sociétés dont les valeurs ne sont pas admises à la négociation sur les marchés réglementés et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation
  de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance
  , mais uniquement lorsque de telles transactions sont importantes et qu'elles ne sont pas effectuées dans des conditions normales de marché
  . La divulgation des transactions importantes effectuées avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché peut aider les utilisateurs des comptes annuels à apprécier la situation financière d'une société, ainsi que celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.
  Les transactions intragroupe entre parties liées devraient être supprimées lors de l'élaboration des états financiers consolidés.

| (7) | Les définitions
  de la notion de
  parties liées, contenues dans les normes comptables internationales adoptées par la
  Commission conformément
  au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
   (5), devraient
  s'appliquer aux
  directives 78/660/CEE et 83/349/CEE. |
| --- | --- |

(7)

Les définitions
  de la notion de
  parties liées, contenues dans les normes comptables internationales adoptées par la
  Commission conformément
  au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
   (5), devraient
  s'appliquer aux
  directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

| (8) | Les opérations hors bilan présentent, pour une société, des risques et des avantages dont la connaissance pourrait être utile à l'appréciation de la situation financière de celle-ci, ainsi que de celle du groupe dont elle fait éventuellement partie. |
| --- | --- |

(8)

Les opérations hors bilan présentent, pour une société, des risques et des avantages dont la connaissance pourrait être utile à l'appréciation de la situation financière de celle-ci, ainsi que de celle du groupe dont elle fait éventuellement partie.

| (9) | Une «opération hors bilan» peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités,
  même non constituées en sociétés,
  non inscrite au bilan. Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques (Special Purpose Entities (SPE's)) et à des activités offshore ayant notamment une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable.
  Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.
  Des informations appropriées concernant les
  risques et les avantages de telles
  opérations non inscrites au bilan devraient être fournies dans l'annexe aux comptes annuels ou aux comptes consolidés. |
| --- | --- |

(9)

Une «opération hors bilan» peut être toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités,
  même non constituées en sociétés,
  non inscrite au bilan. Elle peut être associée à la création ou à l'utilisation d'une ou plusieurs structures spécifiques (Special Purpose Entities (SPE's)) et à des activités offshore ayant notamment une finalité économique, juridique, fiscale ou comptable.
  Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de location simple, l'externalisation et autres opérations similaires.
  Des informations appropriées concernant les
  risques et les avantages de telles
  opérations non inscrites au bilan devraient être fournies dans l'annexe aux comptes annuels ou aux comptes consolidés.

| (10) | Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel. Cette déclaration devrait
  au moins
  fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description
  des principales caractéristiques
  des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière.
  La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
  De plus, selon la pertinence, les sociétés devraient aussi fournir une analyse environnementale et des aspects sociaux nécessaires à la compréhension du développement, de la performance et de la situation. S'il n'est pas nécessaire d'obliger les sociétés qui établissent un rapport consolidé de gestion à publier une déclaration distincte sur le gouvernement d'entreprise, les informations concernant les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne du groupe devraient néanmoins figurer dans ledit rapport. |
| --- | --- |

(10)

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé et qui ont leur siège statutaire dans la Communauté devraient être tenues de publier une déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise dans une section spécifique et clairement identifiable du rapport annuel. Cette déclaration devrait
  au moins
  fournir aux actionnaires une information de base aisément accessible sur les pratiques de gouvernement d'entreprise effectivement appliquées, y compris une description
  des principales caractéristiques
  des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne existants en relation avec le processus d'établissement de l'information financière.
  La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
  De plus, selon la pertinence, les sociétés devraient aussi fournir une analyse environnementale et des aspects sociaux nécessaires à la compréhension du développement, de la performance et de la situation. S'il n'est pas nécessaire d'obliger les sociétés qui établissent un rapport consolidé de gestion à publier une déclaration distincte sur le gouvernement d'entreprise, les informations concernant les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne du groupe devraient néanmoins figurer dans ledit rapport.

| (11) | Les diverses mesures adoptées en vertu de la présente directive ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux mêmes types d'entreprises ou de sociétés. Les États membres devraient pouvoir dispenser les petites entreprises, telles que définies à l'article 11 de la directive 78/660/CEE, des dispositions relatives aux parties liées et aux opérations hors bilan relevant de la présente directive. Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société. Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, les émetteurs d'actions dont les titres sont échangeables sur un marché réglementé et ayant leur siège dans la Communauté. Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (6) et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (7), ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE. |
| --- | --- |

(11)

Les diverses mesures adoptées en vertu de la présente directive ne devraient pas nécessairement s'appliquer aux mêmes types d'entreprises ou de sociétés. Les États membres devraient pouvoir dispenser les petites entreprises, telles que définies à l'article 11 de la directive 78/660/CEE, des dispositions relatives aux parties liées et aux opérations hors bilan relevant de la présente directive. Les sociétés qui publient déjà dans leurs comptes des informations relatives aux transactions avec des parties liées, conformément aux normes comptables internationales adoptées par l'Union européenne, ne devraient pas être tenues de publier des informations supplémentaires en vertu de la présente directive puisque l'application des normes comptables internationales contribue déjà à donner une image réelle et fidèle de cette société. Les dispositions de la présente directive concernant la déclaration de gouvernement d'entreprise devraient s'appliquer à toutes les sociétés, y compris les banques, les compagnies d'assurance et de réassurance, les émetteurs d'actions dont les titres sont échangeables sur un marché réglementé et ayant leur siège dans la Communauté. Les dispositions de la présente directive concernant les obligations et responsabilités des organes d'administration ainsi que les sanctions devraient s'appliquer à toutes les sociétés relevant de la directive 78/660/CEE et des directives 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (6) et 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (7), ainsi qu'à toutes les entreprises qui établissent des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE.

| (12) | Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. En sus de ces révisions quinquennales, une augmentation supplémentaire unique de ces seuils relatifs au bilan et au montant net du chiffre d'affaires peut également se révéler opportune. Les États membres ne sont pas tenus d'utiliser ces seuils majorés. |
| --- | --- |

(12)

Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale entre autres des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation. En sus de ces révisions quinquennales, une augmentation supplémentaire unique de ces seuils relatifs au bilan et au montant net du chiffre d'affaires peut également se révéler opportune. Les États membres ne sont pas tenus d'utiliser ces seuils majorés.

| (13) | Les mesures à prendre devraient avoir notamment pour objectif de faciliter l'investissement transfrontalier, d'améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l'Union européenne et de renforcer la confiance du public envers ces publications via l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent. Cet objectif ne peut être atteint dans une mesure suffisante par les seuls États membres, étant donné la diversité des réglementations nationales. Il peut en revanche être réalisé plus efficacement au niveau communautaire, via une modification des directives comptables et une harmonisation plus poussée. La Communauté peut donc adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation dudit objectif. |
| --- | --- |

(13)

Les mesures à prendre devraient avoir notamment pour objectif de faciliter l'investissement transfrontalier, d'améliorer la comparabilité des états financiers et des rapports de gestion dans toute l'Union européenne et de renforcer la confiance du public envers ces publications via l'inclusion d'informations spécifiques, de meilleure qualité et au contenu cohérent. Cet objectif ne peut être atteint dans une mesure suffisante par les seuls États membres, étant donné la diversité des réglementations nationales. Il peut en revanche être réalisé plus efficacement au niveau communautaire, via une modification des directives comptables et une harmonisation plus poussée. La Communauté peut donc adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation dudit objectif.

| (14) | Les directives
  78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE
  devraient donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Les directives
  78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE
  devraient donc être modifiées en conséquence.

| (15) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(15)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (16) | Les États membres sont encouragés, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(16)

Les États membres sont encouragés, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustreront, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modification de la directive 78/660/CEE

La directive 78/660/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 11, le premier alinéa est modifié comme suit:










  a) | au premier tiret, les termes «total du bilan: 3 650 000 euros» sont remplacés par les termes «total du bilan: 4 400 000 euros»; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 11, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

au premier tiret, les termes «total du bilan: 3 650 000 euros» sont remplacés par les termes «total du bilan: 4 400 000 euros»;

| b) | au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 7 300 000 euros» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 euros»; |
| --- | --- |

b)

au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 7 300 000 euros» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 8 800 000 euros»;

| 2. | À l'article 11, le troisième alinéa est modifié de telle sorte que les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants». |
| --- | --- |

2.

À l'article 11, le troisième alinéa est modifié de telle sorte que les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

| 3. | À l'article 27, le premier alinéa est modifié comme suit:










  a) | au premier tiret, les termes «total du bilan: 14 600 000 euros» sont remplacés par les termes «total du bilan: 17 500 000 euros»; |
| --- | --- | --- |

3.

À l'article 27, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)

au premier tiret, les termes «total du bilan: 14 600 000 euros» sont remplacés par les termes «total du bilan: 17 500 000 euros»;

| b) | au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 29 200 000 euros» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 35 000 000 euros». |
| --- | --- |

b)

au deuxième tiret, les termes «montant net du chiffre d'affaires: 29 200 000 euros» sont remplacés par les termes «montant net du chiffre d'affaires: 35 000 000 euros».

| 4. | À l'article 27, le troisième alinéa est modifié de telle sorte que les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants». |
| --- | --- |

4.

À l'article 27, le troisième alinéa est modifié de telle sorte que les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».

| 5. | À l'article 42 bis, le paragraphe suivant est ajouté:


  «
  5 bis)
     
  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales (8), tel qu'amendé jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y afférentes prévues par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (9). |
| --- | --- |

5.

À l'article 42 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

«
  5 bis)
     
  Par dérogation aux dispositions des paragraphes 3 et 4, les États membres peuvent, conformément aux normes comptables internationales adoptées en vertu du règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales (8), tel qu'amendé jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente directive, autoriser ou exiger l'évaluation d'instruments financiers, de même que le respect des obligations de publicité y afférentes prévues par les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (9).

| 6. | À l'article 43, paragraphe 1, les points 7 bis) et 7 ter) ci-après sont insérés:






  «7 bis) | la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société,
  à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et
  dans la mesure où
  la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour
  l'appréciation de la situation financière de la société.


  Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 de la directive 78/660/CEE à limiter les informations à divulguer en vertu du présent point à la nature et à l'objectif commercial de ces opérations; |
| --- | --- | --- |

6.

À l'article 43, paragraphe 1, les points 7 bis) et 7 ter) ci-après sont insérés:

«7 bis)

la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations sur la société,
  à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et
  dans la mesure où
  la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour
  l'appréciation de la situation financière de la société.

Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 de la directive 78/660/CEE à limiter les informations à divulguer en vertu du présent point à la nature et à l'objectif commercial de ces opérations;

| 7 ter) | les transactions effectuées
  par la société avec des parties liées,
  y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent
  une importance significative
  et n'ont pas été conclues
  aux conditions normales du marché
  . Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.




  Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les informations prévues au premier alinéa, sauf si ces sociétés correspondent à un type visé par l'article 1, paragraphe 1, de la directive 77/91/CEE, auquel cas les États membres peuvent limiter la divulgation au minimum aux transactions effectuées directement ou indirectement entre:










  i) | la société et ses principaux actionnaires, et |
| --- | --- | --- |

7 ter)

les transactions effectuées
  par la société avec des parties liées,
  y compris le montant de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société, si ces transactions présentent
  une importance significative
  et n'ont pas été conclues
  aux conditions normales du marché
  . Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les informations prévues au premier alinéa, sauf si ces sociétés correspondent à un type visé par l'article 1, paragraphe 1, de la directive 77/91/CEE, auquel cas les États membres peuvent limiter la divulgation au minimum aux transactions effectuées directement ou indirectement entre:

i)

la société et ses principaux actionnaires, et

| ii) | la société et les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance. |
| --- | --- |

ii)

la société et les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance.

Les États membres peuvent exempter les transactions effectuées entre deux ou plusieurs membres d'un groupe sous réserve que les filiales qui sont parties à la transaction soient détenues en totalité par un tel membre.

Le terme «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002
  »

| 7. | L'article 46 bis suivant est inséré:
  «Article 46 bis
  Toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (10) inclut une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une
  section spécifique
  du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:






  1. | la désignation:








  a) | du code de gouvernement d'entreprise
  auquel
  la société est soumise
  et/ou |
| --- | --- | --- | --- |

7.

L'article 46 bis suivant est inséré:

«Article 46 bis

Toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14) de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
   (10) inclut une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion. Cette déclaration forme une
  section spécifique
  du rapport de gestion et contient au minimum les informations suivantes:

1.

la désignation:

a)

du code de gouvernement d'entreprise
  auquel
  la société est soumise
  et/ou

| b) | du code de gouvernement d'entreprise que la société a décidé d'appliquer volontairement et/ou |
| --- | --- |

b)

du code de gouvernement d'entreprise que la société a décidé d'appliquer volontairement et/ou

| c) | de toutes les informations relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées allant au-delà des exigences requises par le droit national. Lorsque les points a) et b) ci-dessus s'appliquent, la société indique également où les textes correspondants peuvent être consultés publiquement, alors que lorsque le point c) s'applique, la société rend publiques ses pratiques en matière de gouvernement d'entreprise. |
| --- | --- |

c)

de toutes les informations relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise appliquées allant au-delà des exigences requises par le droit national. Lorsque les points a) et b) ci-dessus s'appliquent, la société indique également où les textes correspondants peuvent être consultés publiquement, alors que lorsque le point c) s'applique, la société rend publiques ses pratiques en matière de gouvernement d'entreprise.

| 2. | dans la mesure où une
  société
  , conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point 1 a) ou b), la société indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation. Si la société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point 1 a) ou b), elle en explique les raisons; |
| --- | --- |

2.

dans la mesure où une
  société
  , conformément à la législation nationale, déroge à un des codes de gouvernement d'entreprise visés au point 1 a) ou b), la société indique les parties de ce code auxquelles elle déroge et les raisons de cette dérogation. Si la société a décidé de n'appliquer aucune disposition d'un code de gouvernement d'entreprise visé au point 1 a) ou b), elle en explique les raisons;

| 3. | une description des
  principales caractéristiques des
  systèmes internes de contrôle et de gestion des risques de la société
  dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière
  ; |
| --- | --- |

3.

une description des
  principales caractéristiques des
  systèmes internes de contrôle et de gestion des risques de la société
  dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière
  ;

| 4. | les informations exigées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), f), h), et i) de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition
   (11)

  lorsque la société est visée par cette directive
  ; |
| --- | --- |

4.

les informations exigées à l'article 10, paragraphe 1, points c), d), f), h), et i) de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition
   (11)

  lorsque la société est visée par cette directive
  ;

| 5. | à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans les lois et règlements nationaux,
  le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi qu'une description des droits des actionnaires et des modalités de l'exercice de ces droits; |
| --- | --- |

5.

à moins que les informations ne soient déjà contenues de façon détaillée dans les lois et règlements nationaux,
  le mode de fonctionnement et les principaux pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi qu'une description des droits des actionnaires et des modalités de l'exercice de ces droits;

| 6. | la composition et le fonctionnement
  des organes administratifs, de gestion et de surveillance et de leurs
  comités. |
| --- | --- |

6.

la composition et le fonctionnement
  des organes administratifs, de gestion et de surveillance et de leurs
  comités.

Les États membres peuvent autoriser que les informations visées par le présent article figurent dans un rapport distinct publié avec le rapport de gestion, comme indiqué à l'article 47, ou qu'une référence figure dans le rapport de gestion indiquant l'adresse du site web de la société où un tel document est à la disposition du public. Dans le cas d'un rapport distinct, la déclaration sur le gouvernement d'entreprise peut contenir une référence au rapport de gestion dans lequel les informations requises au point 4) sont divulguées. L'article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'applique aux dispositions du premier alinéa, points 3 et 4. Pour les autres informations, le contrôleur légal des comptes vérifie que la déclaration sur le gouvernement d'entreprise a été produite.

Les États membres peuvent exempter les sociétés qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, de l'application des dispositions visées au premier alinéa, points 1, 2, 5 et 6, à moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15, de la directive 2004/39/CE.

| 8. | La section 10 bis suivante est insérée:
  «SECTION 10 bis


  Obligation
  et responsabilité concernant les comptes annuels et le rapport de gestion
  Article 50 ter
  Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion
  ou
  de surveillance de la société
  aient l'obligation collective de veiller à ce que
  l'établissement et la publication des comptes annuels
  ,
  du rapport de gestion
  et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes
  aux exigences de la présente directive
  et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.


  Article 50 quater
  Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 50 ter
  au moins envers la société, pour violation de l'obligation visée à l'article 50 ter.
  » |
| --- | --- |

8.

La section 10 bis suivante est insérée:

«SECTION 10 bis

Obligation
  et responsabilité concernant les comptes annuels et le rapport de gestion

Article 50 ter

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion
  ou
  de surveillance de la société
  aient l'obligation collective de veiller à ce que
  l'établissement et la publication des comptes annuels
  ,
  du rapport de gestion
  et, lorsqu'elle fait l'objet d'une publication séparée, de la déclaration de gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la présente directive, soient conformes
  aux exigences de la présente directive
  et, le cas échéant, aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. Ces organes agissent dans le cadre des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

Article 50 quater

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 50 ter
  au moins envers la société, pour violation de l'obligation visée à l'article 50 ter.
  »

| 9. | L'article 53 bis est modifié comme suit:










  a) | le texte «à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis et 7 ter, aux articles» est inséré après le texte «aux articles 11, 27»; et |
| --- | --- | --- |

9.

L'article 53 bis est modifié comme suit:

a)

le texte «à l'article 43, paragraphe 1, points 7 bis et 7 ter, aux articles» est inséré après le texte «aux articles 11, 27»; et

| b) | le texte «d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières» est remplacé par «au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE». |
| --- | --- |

b)

le texte «d'un État membre au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières» est remplacé par «au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE».

| 10. | L'article 60 bis suivant est inséré:
  «Article 60 bis


  Les
  États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et
  dissuasives
  .» |
| --- | --- |

10.

L'article 60 bis suivant est inséré:

«Article 60 bis

Les
  États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et
  dissuasives
  .»

| 11. | L'article 61 bis est modifié comme suit:










  i) | le texte «1er janvier 2007» est remplacé par «1er juillet 2007»; et |
| --- | --- | --- |

11.

L'article 61 bis est modifié comme suit:

i)

le texte «1er janvier 2007» est remplacé par «1er juillet 2007»; et

| ii) | le texte «, eu égard en particulier à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002» est inséré après les termes «dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur». |
| --- | --- |

ii)

le texte «, eu égard en particulier à la norme IAS 39 telle qu'adoptée conformément au règlement (CE) no 1606/2002» est inséré après les termes «dans l'application des dispositions concernant la comptabilisation à la juste valeur».

Article 2

Modification de la directive 83/349/CEE

La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | À l'article 34, les points 7 bis) et 7 ter) suivants sont insérés:






  «7 bis) | la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations,
  à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour
  l'appréciation de la situation financière des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation; |
| --- | --- | --- |

1.

À l'article 34, les points 7 bis) et 7 ter) suivants sont insérés:

«7 bis)

la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan, ainsi que l'impact financier de ces opérations,
  à condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation de ces risques ou avantages est nécessaire pour
  l'appréciation de la situation financière des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation;

| 7 ter) | les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées
  par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées
  , y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaires à la compréhension de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation dans son entier,
  lorsque
  ces transactions présentent
  une importance significative et
  n'ont pas été conclues
  aux conditions normales du marché.
  Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées selon leur nature sauf lorsque des informations séparées sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises intégrées dans le périmètre de consolidation
  » |
| --- | --- |

7 ter)

les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées
  par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées
  , y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaires à la compréhension de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation dans son entier,
  lorsque
  ces transactions présentent
  une importance significative et
  n'ont pas été conclues
  aux conditions normales du marché.
  Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées selon leur nature sauf lorsque des informations séparées sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière des entreprises intégrées dans le périmètre de consolidation
  »

| 2. | À l'article 36, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:






  f) | au cas où une société a des titres admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (12)

  , une description des
  principaux aspects
  des systèmes internes de contrôle et de gestion des risques du groupe en relation avec le processus d'établissement des comptes consolidés. Au cas où le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion sont présentés sous la forme d'un rapport unique, ces informations doivent figurer dans la section dudit rapport contenant la déclaration sur le gouvernement d'entreprise prévue à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE.


  Si un État membre permet que les informations requises par le premier alinéa de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct. L'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive s'applique; |
| --- | --- | --- |

2.

À l'article 36, paragraphe 2, le point f) suivant est ajouté:

f)

au cas où une société a des titres admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (12)

  , une description des
  principaux aspects
  des systèmes internes de contrôle et de gestion des risques du groupe en relation avec le processus d'établissement des comptes consolidés. Au cas où le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion sont présentés sous la forme d'un rapport unique, ces informations doivent figurer dans la section dudit rapport contenant la déclaration sur le gouvernement d'entreprise prévue à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE.

Si un État membre permet que les informations requises par le premier alinéa de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct. L'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la présente directive s'applique;

| 3. | La section 3 bis suivante est insérée:
  «SECTION 3 bis


  Obligation
  et responsabilité concernant l'établissement des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion
  Article 36 bis
  Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion
  aient l'obligation collective de veiller à ce que
  l'établissement et la publication des comptes consolidés
  , du
  rapport consolidé de gestion
  et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE
  conformément aux exigences de la présente directive
  et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

   (13)

  . Ces organes agissent dans les limites des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.


  Article 36 ter
  Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 36 bis de la présente directive
  au moins envers la société qui établit les comptes consolidés, pour violation de l'obligation visée à l'article 36 bis
  . |
| --- | --- |

3.

La section 3 bis suivante est insérée:

«SECTION 3 bis

Obligation
  et responsabilité concernant l'établissement des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion

Article 36 bis

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion
  aient l'obligation collective de veiller à ce que
  l'établissement et la publication des comptes consolidés
  , du
  rapport consolidé de gestion
  et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE
  conformément aux exigences de la présente directive
  et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales

   (13)

  . Ces organes agissent dans les limites des compétences qui leur sont conférées en vertu du droit national.

Article 36 ter

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de responsabilité s'appliquent aux membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance visés à l'article 36 bis de la présente directive
  au moins envers la société qui établit les comptes consolidés, pour violation de l'obligation visée à l'article 36 bis
  .

| 4. | À l'article 41, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
  «1 bis.   
  L'expression «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
  » |
| --- | --- |

4.

À l'article 41, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   
  L'expression «partie liée» a le même sens que dans les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.
  »

| 5. | L'article 48 suivant est inséré:
  «Article 48


  Les
  États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et
  dissuasives
  .» |
| --- | --- |

5.

L'article 48 suivant est inséré:

«Article 48

Les
  États membres déterminent les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et
  dissuasives
  .»

Article 3

Modification de la directive 86/635/CEE

La directive 86/635/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 1, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«
  Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, première phrase, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 46 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 60 bis, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux établissements visés à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement.
  »

Article 4

Article 4

Modification de la directive 91/674/CEE

Modification de la directive 91/674/CEE

La directive 91/674/CEE est modifiée comme suit:

La directive 91/674/CEE est modifiée comme suit:

À l'article 1, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

À l'article 1, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

«
  Les articles 2 et 3, l'article 4, paragraphes 1 et 3 à 6, les articles 6, 7, 13 et 14, l'article 15, paragraphes 3 et 4, les articles 16 à 21, 29 à 35, 37 à 41, l'article 42, les articles 42 bis à 42 septies, l'article 43, paragraphe 1, points 1) à 7 ter) et 9) à 14), l'article 45, paragraphe 1, l'article 46, paragraphes 1 et 2, les articles 46 bis, 48, 49, 50, 50 bis, 50 ter et 50 quater, l'article 51, paragraphe 1, l'article 51 bis, les articles 56 à 59, 60 bis, 61 et 61 bis de la directive 78/660/CEE s'appliquent aux entreprises visées à l'article 2 de la présente directive, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement.
  »

Article 5

Article 5

Transposition

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus
  tard ... (14)

  .

tard ... (14

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 6

Article 6

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Article 7

Destinataires

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 294 du 25.11.2005, p. 4
  .

1

294 du 25.11.2005, p. 4

(2)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

2

Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

(3)  
  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

JO L 222 du 14.8.1978, p. 11. Directive

l'acte d'adhésion de 2003

(4)  
  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

4

JO L 193 du 18.7.1983, p. 1. Directive

l'acte d'adhésion de 2003

(5)  JO L 243du 11.9.2002, p. 1
  .

5

du 11.9.2002, p. 1

(6)  JO L 372 du 31.12.1986, p. 1, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 17.7.2003, p. 16).

6

(7)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 7. Directive modifiée par la directive 2003/51/CE.

7

(8)  JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2106/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 16).

8

o

(9)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.»

9

(10)  

  JO L 145 du 30.4.2004, page 1

  .

10

JO L 145 du 30.4.2004, page 1

(11)  

  JO L 142 du 30.4.2004, page 12

  .»

11

JO L 142 du 30.4.2004, page 12

(12)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1."

12

(13)  

  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
  »

13

JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(14)  24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

14

P6_TA(2005)0519

Droits des personnes à mobilité réduite lors de voyages aériens ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0047) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0047) (1),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0045/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0045/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0317/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0317/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0007

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'ensemble des citoyens devrait tirer avantage du marché unique des services de transport aérien. Par conséquent, les personnes
  handicapées et les personnes
  à mobilité réduite,
  que cette réduction
  résulte d'un handicap, de l'âge ou
  de tout
  autre facteur, devraient avoir des possibilités d'emprunter les transports aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens.
  Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination. Ceci s'applique au transport aérien comme aux autres domaines de la vie. |
| --- | --- |

(1)

L'ensemble des citoyens devrait tirer avantage du marché unique des services de transport aérien. Par conséquent, les personnes
  handicapées et les personnes
  à mobilité réduite,
  que cette réduction
  résulte d'un handicap, de l'âge ou
  de tout
  autre facteur, devraient avoir des possibilités d'emprunter les transports aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens.
  Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ont les mêmes droits que tous les autres citoyens à la libre circulation, à la liberté de choix et à la non-discrimination. Ceci s'applique au transport aérien comme aux autres domaines de la vie.

| (2) | Les personnes
  handicapées et les personnes
  à mobilité réduite devraient par conséquent avoir accès au transport et ne devraient pas se voir refuser un transport en raison de leur
  handicap ou de leur
  manque de mobilité, sauf pour des motifs de sécurité justifiés, imposés par la loi.
  Avant d'enregistrer des réservations de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite, les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyages devraient s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vérifier s'il existe un motif de sécurité justifié qui empêcherait lesdites personnes d'être embarquées sur les vols concernés. |
| --- | --- |

(2)

Les personnes
  handicapées et les personnes
  à mobilité réduite devraient par conséquent avoir accès au transport et ne devraient pas se voir refuser un transport en raison de leur
  handicap ou de leur
  manque de mobilité, sauf pour des motifs de sécurité justifiés, imposés par la loi.
  Avant d'enregistrer des réservations de personnes handicapées ou de personnes à mobilité réduite, les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyages devraient s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de vérifier s'il existe un motif de sécurité justifié qui empêcherait lesdites personnes d'être embarquées sur les vols concernés.

| (3) | Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux autres droits des passagers établis par la législation communautaire, et notamment par la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (4) et le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (5).
  Dans le cas où un même événement donnerait naissance au même droit à remboursement ou à nouvelle réservation en vertu d'un de ces actes législatifs et du présent règlement, la personne concernée ne devrait être admise à exercer ce droit qu'une seule fois, selon son choix. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux autres droits des passagers établis par la législation communautaire, et notamment par la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (4) et le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (5).
  Dans le cas où un même événement donnerait naissance au même droit à remboursement ou à nouvelle réservation en vertu d'un de ces actes législatifs et du présent règlement, la personne concernée ne devrait être admise à exercer ce droit qu'une seule fois, selon son choix.

| (4) | Afin de donner aux personnes
  handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite des possibilités de voyages aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens, il convient de leur
  apporter une
  assistance correspondant à leurs besoins spécifiques,
  aussi bien dans les aéroports qu'à bord des aéronefs, grâce au personnel et à l'équipement nécessaires. Dans l'intérêt de l'inclusion sociale, cette assistance devrait être
  fournie sans frais supplémentaire
  pour les personnes concernées. |
| --- | --- |

(4)

Afin de donner aux personnes
  handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite des possibilités de voyages aériens comparables à celles dont disposent les autres citoyens, il convient de leur
  apporter une
  assistance correspondant à leurs besoins spécifiques,
  aussi bien dans les aéroports qu'à bord des aéronefs, grâce au personnel et à l'équipement nécessaires. Dans l'intérêt de l'inclusion sociale, cette assistance devrait être
  fournie sans frais supplémentaire
  pour les personnes concernées.

| (5) | L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux
  personnes handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite de se rendre d'un point désigné d'arrivée à un aéroport à un aéronef et de cet aéronef à un point désigné de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
  Ces points devraient être désignés au moins aux entrées principales des bâtiments du terminal, dans les zones des comptoirs d'enregistrement, les gares ferroviaires (grandes lignes et rail léger), les stations de métro et de bus, les stations de taxis et les autres points de débarquement ainsi que dans les parcs de stationnement de l'aéroport. L'assistance
  devrait être organisée de manière à éviter les interruptions et retards, tout en garantissant le respect de normes élevées et équivalentes dans l'ensemble de la Communauté et en faisant le meilleur usage des ressources, quel que soit l'aéroport ou le transporteur aérien concerné. |
| --- | --- |

(5)

L'assistance dispensée dans les aéroports situés sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique devrait notamment permettre aux
  personnes handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite de se rendre d'un point désigné d'arrivée à un aéroport à un aéronef et de cet aéronef à un point désigné de départ de l'aéroport, embarquement et débarquement compris.
  Ces points devraient être désignés au moins aux entrées principales des bâtiments du terminal, dans les zones des comptoirs d'enregistrement, les gares ferroviaires (grandes lignes et rail léger), les stations de métro et de bus, les stations de taxis et les autres points de débarquement ainsi que dans les parcs de stationnement de l'aéroport. L'assistance
  devrait être organisée de manière à éviter les interruptions et retards, tout en garantissant le respect de normes élevées et équivalentes dans l'ensemble de la Communauté et en faisant le meilleur usage des ressources, quel que soit l'aéroport ou le transporteur aérien concerné.

| (6) | Afin d'atteindre ces objectifs,
  la fourniture d'une
  assistance
  de grande qualité
  dans les aéroports devrait être
  de la responsabilité d'un
  organisme central. Étant donné que les entités gestionnaires d'aéroports jouent un rôle central dans la fourniture de services dans leurs aéroports, c'est à elles que cette responsabilité
  globale
  devrait être confiée. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'atteindre ces objectifs,
  la fourniture d'une
  assistance
  de grande qualité
  dans les aéroports devrait être
  de la responsabilité d'un
  organisme central. Étant donné que les entités gestionnaires d'aéroports jouent un rôle central dans la fourniture de services dans leurs aéroports, c'est à elles que cette responsabilité
  globale
  devrait être confiée.

| (7) | Les entités gestionnaires d'aéroports devraient avoir la possibilité de fournir elles-mêmes l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Vu le rôle positif joué dans le passé par certains opérateurs et transporteurs aériens, ces entités gestionnaires ont une autre possibilité, qui consiste à passer avec des tiers un contrat pour la fourniture de cette assistance, sans préjudice de l'application d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, y compris celles relatives aux marchés publics. |
| --- | --- |

(7)

Les entités gestionnaires d'aéroports devraient avoir la possibilité de fournir elles-mêmes l'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Vu le rôle positif joué dans le passé par certains opérateurs et transporteurs aériens, ces entités gestionnaires ont une autre possibilité, qui consiste à passer avec des tiers un contrat pour la fourniture de cette assistance, sans préjudice de l'application d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, y compris celles relatives aux marchés publics.

| (8) | L'assistance devrait être financée de manière à en répartir la charge équitablement sur tous les passagers qui utilisent un aéroport et de manière à éviter de décourager le transport de
  personnes handicapées et de personnes
  à mobilité réduite. Une redevance perçue sur chaque transporteur aérien qui utilise un aéroport, en proportion du nombre de passagers qu'il achemine au départ ou à destination de celui-ci, semble être le mode de financement le plus efficace. |
| --- | --- |

(8)

L'assistance devrait être financée de manière à en répartir la charge équitablement sur tous les passagers qui utilisent un aéroport et de manière à éviter de décourager le transport de
  personnes handicapées et de personnes
  à mobilité réduite. Une redevance perçue sur chaque transporteur aérien qui utilise un aéroport, en proportion du nombre de passagers qu'il achemine au départ ou à destination de celui-ci, semble être le mode de financement le plus efficace.

| (9) | Afin de veiller, en particulier, à ce que les redevances facturées au transporteur aérien soient proportionnées à l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite etqu'elles ne servent pas à financer des activités de l'entité gestionnaire autres que celles liées à la fourniture de ladite assistance, il convient que la fixation et l'application des redevances se fassent en pleine transparence. La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (6), et notamment ses dispositions sur la séparation des comptes, devraient donc s'appliquer, sauf disposition contraire du présent règlement. |
| --- | --- |

(9)

Afin de veiller, en particulier, à ce que les redevances facturées au transporteur aérien soient proportionnées à l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite etqu'elles ne servent pas à financer des activités de l'entité gestionnaire autres que celles liées à la fourniture de ladite assistance, il convient que la fixation et l'application des redevances se fassent en pleine transparence. La directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (6), et notamment ses dispositions sur la séparation des comptes, devraient donc s'appliquer, sauf disposition contraire du présent règlement.

| (10) | Afin de donner aux personnes
  handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite des possibilités réelles de voyage aérien, les transporteurs aériens devraient être tenus d'offrir certaines formes d'assistance à bord des aéronefs. |
| --- | --- |

(10)

Afin de donner aux personnes
  handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite des possibilités réelles de voyage aérien, les transporteurs aériens devraient être tenus d'offrir certaines formes d'assistance à bord des aéronefs.

| (11) | Lorsqu'ils organisent la fourniture d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, et la formation de leur personnel, les aéroports et les transporteurs aériens devraient tenir compte du code de bonne conduite de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) sur les services d'assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite, figurant à l'annexe J du document no 30 de la CEAC (ci-après dénommé «code de bonne conduite de la CEAC»). |
| --- | --- |

(11)

Lorsqu'ils organisent la fourniture d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, et la formation de leur personnel, les aéroports et les transporteurs aériens devraient tenir compte du code de bonne conduite de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) sur les services d'assistance en escale pour les personnes à mobilité réduite, figurant à l'annexe J du document no 30 de la CEAC (ci-après dénommé «code de bonne conduite de la CEAC»).

| (12) | Lorsqu'elles décident de la conception de nouveaux aéroports et terminaux, ainsi que dans le cadre de réaménagements importants, les entités gestionnaires d'aéroports devraient tenir compte, autant qu'il est possible, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Il convient de même que les transporteurs aériens prennent ces besoins en compte, autant qu'il est possible, lorsqu'ils décident de la conception d'un nouvel aéronef ou d'un aéronef réaménagé. |
| --- | --- |

(12)

Lorsqu'elles décident de la conception de nouveaux aéroports et terminaux, ainsi que dans le cadre de réaménagements importants, les entités gestionnaires d'aéroports devraient tenir compte, autant qu'il est possible, des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Il convient de même que les transporteurs aériens prennent ces besoins en compte, autant qu'il est possible, lorsqu'ils décident de la conception d'un nouvel aéronef ou d'un aéronef réaménagé.

| (13) | La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7) devrait être strictement appliquée afin de garantir que la vie privée des personnes handicapées et à mobilité réduite est respectée et que les informations requises servent uniquement à remplir les obligations d'assistance établies par le présent règlement et ne sont pas utilisées à l'encontre des passagers recherchant ce service. |
| --- | --- |

(13)

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7) devrait être strictement appliquée afin de garantir que la vie privée des personnes handicapées et à mobilité réduite est respectée et que les informations requises servent uniquement à remplir les obligations d'assistance établies par le présent règlement et ne sont pas utilisées à l'encontre des passagers recherchant ce service.

| (14) | Toute information essentielle communiquée aux passagers aériens devrait être fournie sous d'autres formes accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et devrait l'être au moins dans les mêmes langues que l'information mise à la disposition des autres passagers. |
| --- | --- |

(14)

Toute information essentielle communiquée aux passagers aériens devrait être fournie sous d'autres formes accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et devrait l'être au moins dans les mêmes langues que l'information mise à la disposition des autres passagers.

| (15) | Si un fauteuil roulant ou d'autres équipements de mobilité et d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur maniement à l'aéroport ou leur transport à bord de l'aéronef, le passager auquel l'équipement appartient devrait être indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national. |
| --- | --- |

(15)

Si un fauteuil roulant ou d'autres équipements de mobilité et d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur maniement à l'aéroport ou leur transport à bord de l'aéronef, le passager auquel l'équipement appartient devrait être indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.

| (16) | Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui estime que le présent règlement a été enfreint devrait porter la question à l'attention de l'entité gestionnaire de l'aéroport ou à celle du transporteur aérien concerné, selon le cas. Si elle n'obtient pas satisfaction de cette manière, elle devrait avoir la possibilité de porter plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cet effet par l'État membre concerné. |
| --- | --- |

(16)

Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui estime que le présent règlement a été enfreint devrait porter la question à l'attention de l'entité gestionnaire de l'aéroport ou à celle du transporteur aérien concerné, selon le cas. Si elle n'obtient pas satisfaction de cette manière, elle devrait avoir la possibilité de porter plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cet effet par l'État membre concerné.

| (17) | Les plaintes relatives à l'assistance fournie dans un aéroport devraient être adressées
  à
  l'organisme national ou aux organismes nationaux désignés par l'État membre sur le territoire duquel l'aéroport est situé. Les plaintes relatives à l'assistance fournie par un transporteur aérien sont adressées à l'organisme national ou aux organismes nationaux désignés par l'État membre qui a délivré sa licence au transporteur aérien. |
| --- | --- |

(17)

Les plaintes relatives à l'assistance fournie dans un aéroport devraient être adressées
  à
  l'organisme national ou aux organismes nationaux désignés par l'État membre sur le territoire duquel l'aéroport est situé. Les plaintes relatives à l'assistance fournie par un transporteur aérien sont adressées à l'organisme national ou aux organismes nationaux désignés par l'État membre qui a délivré sa licence au transporteur aérien.

| (18) | Étant donné que les objectifs de l'action proposée, qui consistent à garantir des niveaux élevés et équivalents de protection et d'assistance dans tous les États membres et à assurer que les agents économiques opèrent dans des conditions harmonisées à l'intérieur d'un marché unique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(18)

Étant donné que les objectifs de l'action proposée, qui consistent à garantir des niveaux élevés et équivalents de protection et d'assistance dans tous les États membres et à assurer que les agents économiques opèrent dans des conditions harmonisées à l'intérieur d'un marché unique, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (19) | Les États membres devraient établir les sanctions applicables aux infractions au présent règlement et en assurer l'application. Ces sanctions
  , qui pourraient comprendre l'obligation de verser une indemnité à la personne concernée,
  devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(19)

Les États membres devraient établir les sanctions applicables aux infractions au présent règlement et en assurer l'application. Ces sanctions
  , qui pourraient comprendre l'obligation de verser une indemnité à la personne concernée,
  devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

| (20) | Les États membres devraient superviser l'application du présent règlement, contrôler son application et désigner un organisme approprié chargé de le faire appliquer. Cette supervision ne devrait pas porter atteinte aux droits des personnes
  handicapées et des personnes
  à mobilité réduite de demander réparation auprès des tribunaux conformément au droit national. |
| --- | --- |

(20)

Les États membres devraient superviser l'application du présent règlement, contrôler son application et désigner un organisme approprié chargé de le faire appliquer. Cette supervision ne devrait pas porter atteinte aux droits des personnes
  handicapées et des personnes
  à mobilité réduite de demander réparation auprès des tribunaux conformément au droit national.

| (21) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(21)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| (22) | Par une déclaration conjointe de leurs ministres des Affaires étrangères, faite à Londres le 2 décembre 1987, le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus de certains arrangements pour une meilleure coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Lesdits arrangements attendent encore d'être mis en application, |
| --- | --- |

(22)

Par une déclaration conjointe de leurs ministres des Affaires étrangères, faite à Londres le 2 décembre 1987, le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus de certains arrangements pour une meilleure coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Lesdits arrangements attendent encore d'être mis en application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement établit des règles
  à la fois
  pour la protection
  contre la discrimination
  des personnes
  handicapées et des personnes
  à mobilité réduite qui empruntent les transports aériens et pour
  garantir la fourniture d'une
  assistance à ces personnes.

2.   Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux personnes
  handicapées et aux personnes
  à mobilité réduite
  qui recourent à des services commerciaux de transport aérien de passagers, ou ont l'intention de le faire,
  au départ, à l'arrivée ou en transit dans
  un aéroport, lorsque celui-ci est situé
  sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.

3.   
  En outre,
  les articles 3, 4 et 10 s'appliquent aussi aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité
  s'applique, si
  le transporteur aérien effectif est un transporteur
  aérien de la Communauté.

4.   Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des passagers établis par la directive 90/314/CEE et en vertu du règlement (CE) no 261/2004.

5.
     
  Dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont contraires à celles de la directive 96/67/CE, le présent règlement s'applique.

6.
     
  L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

7.
     
  L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soient mis en application les arrangements prévus dans la déclaration conjointe faite, le 2 décembre 1987, par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «personnes handicapées» ou
  «
  personnes
  à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite
  , lors de l'usage d'un moyen de transport,
  en raison
  de tout handicap
  physique
  (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels,
  ou de toute autre cause
  de handicap, ou de l'âge,
  et dont la situation requiert une attention
  appropriée
  et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers; |
| --- | --- |

a)

«personnes handicapées» ou
  «
  personnes
  à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite
  , lors de l'usage d'un moyen de transport,
  en raison
  de tout handicap
  physique
  (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels,
  ou de toute autre cause
  de handicap, ou de l'âge,
  et dont la situation requiert une attention
  appropriée
  et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers;

| b) | «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité; |
| --- | --- |

b)

«transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité;

| c) | «transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager; |
| --- | --- |

c)

«transporteur aérien effectif»: un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager;

| d) | «transporteur aérien de la Communauté»: un transporteur aérien détenteur d'une licence d'exploitation en cours de validité, octroyée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des tranporteurs aériens (8); |
| --- | --- |

d)

«transporteur aérien de la Communauté»: un transporteur aérien détenteur d'une licence d'exploitation en cours de validité, octroyée par un État membre conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des tranporteurs aériens (8);

| e) | «organisateur de voyages»: à l'exclusion d'un transporteur aérien, un organisateur ou un détaillant au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE; |
| --- | --- |

e)

«organisateur de voyages»: à l'exclusion d'un transporteur aérien, un organisateur ou un détaillant au sens de l'article 2, points 2) et 3), de la directive 90/314/CEE;

| f) | «entité gestionnaire de l'aéroport»
  ou «entité gestionnaire»
  : une entité qui tient de la législation nationale notamment la mission d'administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans l'aéroport ou le système aéroportuaire; |
| --- | --- |

f)

«entité gestionnaire de l'aéroport»
  ou «entité gestionnaire»
  : une entité qui tient de la législation nationale notamment la mission d'administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires ainsi que de coordination et de contrôle des activités des différents opérateurs présents dans l'aéroport ou le système aéroportuaire;

| g) | «usager d'un aéroport»: toute personne physique ou morale responsable du transport par voie aérienne de passagers, au départ ou à destination de l'aéroport considéré; |
| --- | --- |

g)

«usager d'un aéroport»: toute personne physique ou morale responsable du transport par voie aérienne de passagers, au départ ou à destination de l'aéroport considéré;

| h) | «comité des usagers de l'aéroport»: un comité composé des représentants des usagers de l'aéroport ou desorganisations représentatives de ces usagers; |
| --- | --- |

h)

«comité des usagers de l'aéroport»: un comité composé des représentants des usagers de l'aéroport ou desorganisations représentatives de ces usagers;

| i) | «réservation»: le fait pour un passager d'être en possession d'un billet, ou d'une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages; |
| --- | --- |

i)

«réservation»: le fait pour un passager d'être en possession d'un billet, ou d'une autre preuve, indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages;

| j) | «aéroport»
  :
  tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes que ces opérations peuvent comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs, y compris les installations nécessaires pour assister les services commerciaux de transport aérien; |
| --- | --- |

j)

«aéroport»
  :
  tout terrain spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les manœuvres d'aéronefs, y compris les installations annexes que ces opérations peuvent comporter pour les besoins du trafic et le service des aéronefs, y compris les installations nécessaires pour assister les services commerciaux de transport aérien;

| k) | «parc de stationnement de l'aéroport»
  :
  un parc de stationnement pour véhicules automobiles situé dans le périmètre d'un aéroport ou sous le contrôle direct de l'entité gestionnaire d'un aéroport, qui sert directement aux passagers utilisant ledit aéroport; |
| --- | --- |

k)

«parc de stationnement de l'aéroport»
  :
  un parc de stationnement pour véhicules automobiles situé dans le périmètre d'un aéroport ou sous le contrôle direct de l'entité gestionnaire d'un aéroport, qui sert directement aux passagers utilisant ledit aéroport;

| l) | «service commercial de transport aérien de passagers»
  :
  un service de transport de passagers par voie aérienne, assuré par un transporteur aérien grâce à un vol régulier ou non en aéronef et proposé au grand public contre rétribution, soit séparée soit incluse dans un forfait. |
| --- | --- |

l)

«service commercial de transport aérien de passagers»
  :
  un service de transport de passagers par voie aérienne, assuré par un transporteur aérien grâce à un vol régulier ou non en aéronef et proposé au grand public contre rétribution, soit séparée soit incluse dans un forfait.

Article 3

Interdiction de refuser le transport

Ni
  un transporteur aérien, ni son agent, ni un organisateur de voyages ne peuvent refuser, pour cause
  de handicap ou
  de mobilité
  réduite:

| a) | d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique; |
| --- | --- |

a)

d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique;

| b) | d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables. |
| --- | --- |

b)

d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables.

Article 4

Dérogations, conditions spéciales et information

1.   Nonobstant les dispositions de l'article 3, un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut, pour cause de handicap ou de mobilité réduite,
  refuser d'accepter une réservation pour une personne
  handicapée ou pour une personne
  à mobilité réduite ou refuser d'embarquer cette
  personne:

| a) | afin de respecter les exigences de sécurité applicables
  , qu'elles soient prévues par la législation internationale, communautaire ou nationale ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat d'opérateur aérien au transporteur aérien concerné; |
| --- | --- |

a)

afin de respecter les exigences de sécurité applicables
  , qu'elles soient prévues par la législation internationale, communautaire ou nationale ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat d'opérateur aérien au transporteur aérien concerné;

| b) | si la taille de l'aéronef
  ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite. |
| --- | --- |

b)

si la taille de l'aéronef
  ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.

En cas de refus d'accepter une réservation pour les motifs mentionnés au premier alinéa, points a) et b), le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée.

Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, à laquelle l'embarquement est refusé sur la base de son handicap ou de sa mobilité réduite, et la personne qui l'accompagne en application du paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 261/2004. Le droit à un vol retour ou à un réacheminement est subordonné à la réunion de toutes les conditions de sécurité.

2.
     
  Dans des conditions identiques à celles énoncées au paragraphe 1, point a), un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut exiger qu'une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l'assistance qu'elle requiert.

3.   Un transporteur aérien ou son agent
  met à
  disposition
  du public, sous des formes accessibles et au moins dans les mêmes langues que l'information mise à la disposition des autres passagers,
  les règles de sécurité qu'il applique au transport
  de personnes handicapées et
  de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de
  l'aéronef. Un
  organisateur de voyages
  met à disposition ces
  règles de sécurité et restrictions concernant les vols inclus dans les voyages, vacances et circuits à forfait qu'il organise, vend ou offre à la vente.

4.
     
  Lorsqu'un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages fait usage d'une dérogation prévue au paragraphe 1 ou 2, il informe immédiatement la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite de ses motifs. Sur demande, le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages communique ces motifs par écrit à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

Article 5

Désignation des points d'arrivée et de départ

En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et avec les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, l'entité gestionnaire de l'aéroport désigne, en tenant compte des spécificités locales, les points d'arrivée et de départ, situés dans le périmètre de l'aéroport ou à un point qu'elle contrôle directement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments du terminal, où les personnes handicapées ou les personnes à mobilité réduite peuvent aisément annoncer leur arrivée à l'aéroport et demander de l'assistance. Ces points d'arrivée et de départ, qui ont été désignés par l'entité gestionnaire de l'aéroport à l'intention des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et qui sont signalés en tant que tels, donnent, sous des formes accessibles, les informations de base concernant l'aéroport.

Article 6

Transmission des informations

1.
     
  Les transporteurs aériens, leurs agents et les organisateurs de voyages prennent toutes les mesures nécessaires pour la réception, à tous leurs points de vente sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, y compris la vente par téléphone et par l'internet, des notifications de besoin d'assistance émanant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite.

2.
     
  Lorsqu'un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages reçoit une notification de besoin d'assistance dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, il communique les informations en question au moins 36 heures avant l'heure de départ publiée du vol:

| — | aux entités gestionnaires des aéroports de départ, d'arrivée et de transit, et |
| --- | --- |

—

aux entités gestionnaires des aéroports de départ, d'arrivée et de transit, et

| — | au transporteur aérien effectif, s'il n'y a pas eu de réservation effectuée auprès de ce transporteur, à moins que l'identité du transporteur aérien effectif ne soit pas connue au moment de la notification, auquel cas les informations sont communiquées dès que cela est faisable. |
| --- | --- |

—

au transporteur aérien effectif, s'il n'y a pas eu de réservation effectuée auprès de ce transporteur, à moins que l'identité du transporteur aérien effectif ne soit pas connue au moment de la notification, auquel cas les informations sont communiquées dès que cela est faisable.

Dans tous les autres cas, le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages communique les informations dès que possible.

3.
     
  Dès que possible après le départ du vol, le transporteur aérien effectif informe l'entité gestionnaire de l'aéroport de destination, s'il est situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, dunombre de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite sur ce vol qui ont besoin de l'assistance spécifiée à l'annexe I ainsi que de la nature de cette assistance.

Article 7

Droit à l'assistance dans les aéroports

1.   Lorsqu'
  une personne handicapée ou
  une personne à mobilité réduite
  arrive
  dans un aéroport
  pour poursuivre un voyage aérien
  ,
  il incombe à
  l'entité gestionnaire de l'aéroport
  de veiller à ce que
  l'assistance spécifiée à l'annexe I
  soit fournie
  , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, à condition que ses besoins particuliers en vue de cette assistance aient été notifiés au transporteur aérien
  , à son agent
  ou à l'organisateur de voyages concerné
  48 heures
  avant l'heure de départ publiée du vol.
  Cette notification couvre aussi le vol de retour, si le vol aller et le vol de retour ont été réservés auprès du même transporteur aérien.

2.
     
  Lorsqu'elle est requise, l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est autorisée, à condition que notification en ait été faite au transporteur aérien, à son agent ou à l'organisateur de voyages conformément aux règles nationales applicables au transport de chiens d'assistance à bord des aéronefs, lorsque de telles règles existent.

3.   Si aucune notification n'a été effectuée conformément au paragraphe 1, l'entité gestionnaire fait tous les efforts possibles, dans la mesure du raisonnable, pour fournir l'assistance spécifiée à l'annexe I de telle sorte que la personne concernée soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.

4.   Les dispositions
  du paragraphe 1
  s'appliquent à condition que:

| a) | la personne se présente à l'enregistrement:






  — | à l'heure spécifiée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages, ou |
| --- | --- | --- |

a)

la personne se présente à l'enregistrement:

—

à l'heure spécifiée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages, ou

| — | si aucune heure n'a été spécifiée, au plus tard une heure avant l'heure de départ publiée, ou |
| --- | --- |

—

si aucune heure n'a été spécifiée, au plus tard une heure avant l'heure de départ publiée, ou

| b) | la personne arrive à un point
  situé à l'intérieur du périmètre
  de l'aéroport
  et
  désigné conformément à
  l'article 5
  :






  — | à l'heure spécifiée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages, ou |
| --- | --- | --- |

b)

la personne arrive à un point
  situé à l'intérieur du périmètre
  de l'aéroport
  et
  désigné conformément à
  l'article 5
  :

—

à l'heure spécifiée à l'avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages, ou

| — | si aucune heure n'a été spécifiée, au plus tard deux heures avant l'heure de départ publiée. |
| --- | --- |

—

si aucune heure n'a été spécifiée, au plus tard deux heures avant l'heure de départ publiée.

5.   Lorsqu'
  une personne handicapée ou
  une personne à mobilité réduite transite par un aéroport
  auquel le présent règlement s'applique
  ou est transférée par un transporteur aérien ou un organisateur de voyages du vol pour lequel elle possède une réservation vers un autre vol,
  il incombe à
  l'entité gestionnaire
  de veiller à ce que
  l'assistance spécifiée à l'annexe I
  soit fournie
  , de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation.

6.   Lorsqu'
  une personne handicapée ou
  une personne à mobilité réduite arrive par voie aérienne dans un aéroport auquel le présent règlement s'applique, il incombe à l'entité gestionnaire de l'aéroport de veiller à ce que l'assistance spécifiée à l'annexe I soit fournie, de telle manière que cette personne soit en mesure d'atteindre le point de départ de l'aéroport, au sens de
  l'article 5
  .

7.
     
  L'assistance fournie est, dans la mesure du possible, conforme aux besoins particuliers du passager concerné.

Article 8

Responsabilité de l'assistance dans les aéroports

1.   
  Il incombe à l'entité
  gestionnaire d'un aéroport
  de veiller à ce que
  l'assistance spécifiée à l'annexe I
  soit fournie sans supplément de prix aux personnes handicapées et
  aux personnes à mobilité
  réduite
  .

2.
     
  L'entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même. Tout en conservant sa responsabilité, et à condition de satisfaire en permanence aux normes de qualité mentionnées à l'article 9, paragraphe 1, l'entité gestionnaire dispose d'une autre possibilité, qui consiste à passer contrat avec un ou plusieurs tiers pour la fourniture de l'assistance. En coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, l'entité gestionnaire peut conclure un ou plusieurs contrats de ce type de sa propre initiative ou sur demande, notamment sur demande d'un transporteur aérien, et en tenant compte des services existant dans l'aéroport concerné. Au cas où elle rejette une telle demande, l'entité gestionnaire fournit une justification écrite.

3.   L'entité gestionnaire d'un
  aéroport peut, pour financer cette assistance
  , percevoir
  , sur une base non discriminatoire,
  une redevance
  spécifique
  auprès des usagers de l'aéroport.

4.   
  Cette
  redevance
  spécifique
  doit
  être raisonnable,
  être calculée en fonction des coûts
  , être
  transparente
  et être établie par l'entité gestionnaire de l'aéroport en coopération avec les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire
  du comité des usagers de l'aéroport s'il en existe un
  ou de toute autre entité appropriée
  . Elle doit être répartie entre les usagers de l'aéroport en proportion du nombre
  total
  de
  tous les
  passagers que chacun d'eux transporte au départ et à destination de cet aéroport.

5.
     
  L'entité gestionnaire d'un aéroport sépare les comptes portant sur ses activités relatives à l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des comptes portant sur ses autres activités, conformément aux pratiques commerciales courantes.

6.
     
  L'entité gestionnaire d'un aéroport met à la disposition des usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un ou de tout autre entité appropriée, ainsi que du ou des organismes chargés de l'application visés à l'article 14 un aperçu annuel vérifié des redevances reçues et des frais exposés en ce qui concerne l'assistance fournie aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Article 9

Normes de qualité pour l'assistance

1.   À l'exception des aéroports dont le trafic annuel est inférieur à
  150 000 mouvements commerciaux
  de passagers, l'entité gestionnaire fixe des normes de qualité pour l'assistance spécifiée à l'annexe I et détermine les besoins en ressources pour les atteindre,
  en coopération avec
  les usagers de l'aéroport, par l'intermédiaire du comité des usagers de l'aéroport lorsqu'il en existe un, et les organisations représentant
  les passagers handicapés et
  les passagers à mobilité réduite. Lors de l'établissement de ces normes, il est pleinement tenu compte des politiques et codes de conduite internationalement reconnus en ce qui concerne la facilitation du transport
  de personnes handicapées ou
  de personnes à mobilité réduite
  , notamment le code de bonne conduite de la CEAC
  . L'entité gestionnaire d'un aéroport publie ses normes de qualité.

2.   Un transporteur aérien et l'entité gestionnaire d'un aéroport peuvent convenir que, pour les passagers que le transporteur aérien transporte à destination et au départ de cet aéroport, l'entité gestionnaire fournira une assistance d'un niveau plus élevé que celui prévu dans les normes mentionnées au paragraphe 1, ou fournira des services supplémentaires par rapport à ceux spécifiés à l'annexe I. Afin de financer l'une ou l'autre de ces mesures, l'entité gestionnaire peut percevoir, auprès du transporteur aérien concerné, une redevance s'ajoutant à celle mentionnée à l'article 8, paragraphe 3, et devant être transparente, calculée en fonction des coûts et établie après consultation du transporteur aérien concerné.

Article 10

Assistance de la part des transporteurs aériens

Un transporteur aérien fournit l'assistance spécifiée à l'annexe II
  sans supplément de prix à une personne handicapée ou
  à une personne à mobilité réduite qui part d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique
  , qui arrive à un tel aéroport
  ou qui transite par un tel aéroport, à condition que cette personne remplisse les conditions définies à
  l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4
  .

Article 11

Formation

Les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport:

| a) | veillent à ce que l'ensemble de leur personnel, y compris le personnel de tout sous-traitants, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sache comment répondre aux besoins de ces personnes, en fonction de leur handicap ou leur réduction de mobilité; |
| --- | --- |

a)

veillent à ce que l'ensemble de leur personnel, y compris le personnel de tout sous-traitants, qui fournit une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite sache comment répondre aux besoins de ces personnes, en fonction de leur handicap ou leur réduction de mobilité;

| b) | fournissent à l'ensemble de leur personnel travaillant à l'aéroport en contact direct avec les voyageurs une formation de sensibilisation au handicap et sur l'égalité face au handicap; |
| --- | --- |

b)

fournissent à l'ensemble de leur personnel travaillant à l'aéroport en contact direct avec les voyageurs une formation de sensibilisation au handicap et sur l'égalité face au handicap;

| c) | veillent à ce que, à l'embauche, tous les nouveaux salariés assiste à une formation relative au handicap et à ce que, en temps opportun, le personnel suive des sessions de rappel. |
| --- | --- |

c)

veillent à ce que, à l'embauche, tous les nouveaux salariés assiste à une formation relative au handicap et à ce que, en temps opportun, le personnel suive des sessions de rappel.

Article 12

Indemnisation pour perte ou dégradation de fauteuils roulants et autres équipements de mobilité et d'assistance

Lorsque des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur maniement à l'aéroport ou leur transport à bord d'un aéronef, le passager auquel l'équipement appartient est indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.

Article 13

Irrecevabilité des dérogations

Les obligations envers
  les personnes handicapées et
  les personnes à mobilité réduite qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées.

Article 14

Application

1.   Chaque État membre désigne un organisme
  ou des organismes chargés
  de l'application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports. Le cas échéant, cet organisme ou ces organismes prennent les mesures nécessaires au respect des droits
  des personnes handicapées et
  des personnes à mobilité réduite, y inclus la conformité aux normes de qualité mentionnées à l'article 9, paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de l'organisme ou des organismes qui ont été désignés.

2.
     
  Les États membres prévoient, s'il y a lieu, que l'organisme ou les organismes désignés en vertu du paragraphe 1 qui sont chargés de l'application veillent également à la mise en œuvre satisfaisante de l'article 8, y compris pour ce qui concerne les dispositions relatives à une redevance, de manière à éviter une concurrence déloyale. Ils peuvent également désigner un organisme spécifique à cette fin.

3.   Les plaintes peuvent être déposées auprès de
  l'organisme ou des organismes désignés
  en vertu du paragraphe 1, ou de tout autre organisme compétent désigné par un État membre, pour infraction présumée au présent
  règlement
  .

4.
     
  Un organisme d'un État membre qui reçoit une plainte sur une question qui relève de la responsabilité d'un organisme désigné d'un autre État membre transmet la plainte à l'organisme de cet autre État membre.

5.
     
  Les États membres prennent des mesures pour informer les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite de leurs droits en vertu du présent règlement et de la possibilité de déposer plainte auprès de cet organisme ou de ces organismes désignés.

Article 15

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la
  Commission et
  lui notifient sans délai toute modification ultérieure éventuelle.

Article 16

Rapport

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2010, sur le fonctionnement et les effets du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions législatives destinées à mettre en œuvre de manière plus détaillée les dispositions du présent règlement, ou à le réviser.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur
  le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du ... (9), à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliquent à partir du ... (10)

  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 24 du 31.1.2006, p. 12
  .

1

C 24 du 31.1.2006, p. 12

(2)  JO C ...

2

C

(3)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

3

Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

(4)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

4

(5)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

5

(6)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1
  .

8

p. 1

(9)  Deux ans après la date de sa publication du Journal officiel.

9

(10)  Un an après la date de sa publication au Journal officiel.

10

ANNEXE I

ASSISTANCE
  SOUS LA RESPONSABILITÉ
  DES ENTITÉS GESTIONNAIRES DES AÉROPORTS

Assistance et arrangements nécessaires pour permettre aux
  personnes handicapées et aux
  personnes à mobilité réduite de:

| — | communiquer leur arrivée à un aéroport et leur demande d'assistance aux points désignés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments du terminal au sens de
  l'article 5
  ; |
| --- | --- |

—

communiquer leur arrivée à un aéroport et leur demande d'assistance aux points désignés à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments du terminal au sens de
  l'article 5
  ;

| — | se déplacer d'un point désigné jusqu'au comptoir d'enregistrement; |
| --- | --- |

—

se déplacer d'un point désigné jusqu'au comptoir d'enregistrement;

| — | procéder à leur enregistrement, ainsi qu'à celui de leurs bagages; |
| --- | --- |

—

procéder à leur enregistrement, ainsi qu'à celui de leurs bagages;

| — | se rendre du comptoir d'enregistrement jusqu'à l'aéronef, en s'acquittant des formalités d'émigration et douanières et des procédures de sûreté; |
| --- | --- |

—

se rendre du comptoir d'enregistrement jusqu'à l'aéronef, en s'acquittant des formalités d'émigration et douanières et des procédures de sûreté;

| — | embarquer à bord de l'aéronef, grâce à la mise à disposition d'ascenseurs, de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise
  , de façon appropriée
  ; |
| --- | --- |

—

embarquer à bord de l'aéronef, grâce à la mise à disposition d'ascenseurs, de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise
  , de façon appropriée
  ;

| — | se rendre de la porte de l'aéronef jusqu'à leur siège; |
| --- | --- |

—

se rendre de la porte de l'aéronef jusqu'à leur siège;

| — | entreposer leurs bagages à bord de l'aéronef et les récupérer; |
| --- | --- |

—

entreposer leurs bagages à bord de l'aéronef et les récupérer;

| — | se rendre de leur siège jusqu'à la porte de l'aéronef; |
| --- | --- |

—

se rendre de leur siège jusqu'à la porte de l'aéronef;

| — | débarquer de l'aéronef, grâce à la mise à disposition d'ascenseurs, de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise
  , de façon appropriée
  ; |
| --- | --- |

—

débarquer de l'aéronef, grâce à la mise à disposition d'ascenseurs, de fauteuils roulants ou de toute autre assistance requise
  , de façon appropriée
  ;

| — | se rendre de l'aéronef jusqu'au hall de livraison de bagages et récupérer leurs bagages, en accomplissant les formalités d'immigration et douanières; |
| --- | --- |

—

se rendre de l'aéronef jusqu'au hall de livraison de bagages et récupérer leurs bagages, en accomplissant les formalités d'immigration et douanières;

| — | se rendre du hall de livraison de bagages jusqu'à un point désigné; |
| --- | --- |

—

se rendre du hall de livraison de bagages jusqu'à un point désigné;

| — | obtenir leur correspondance s'ils sont en transit, avec une assistance à bord et au sol, ainsi qu'à l'intérieur des terminaux et entre eux le cas échéant; |
| --- | --- |

—

obtenir leur correspondance s'ils sont en transit, avec une assistance à bord et au sol, ainsi qu'à l'intérieur des terminaux et entre eux le cas échéant;

| — | se rendre aux toilettes sur demande. |
| --- | --- |

—

se rendre aux toilettes sur demande.

Au cas où une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite est aidée par un accompagnateur, celui-ci est autorisé à fournir, sur demande, l'assistance nécessaire dans l'aéroport ainsi que pour l'embarquement et le débarquement.

Prise en charge au sol de
  tout
  l'équipement de mobilité
  nécessaire
  , y compris les fauteuils roulants électriques (moyennant un préavis de
  quarante-huit
  heures et sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef
  , et sans préjudice de l'application de la législation relative aux biens dangereux
  ).

Remplacement temporaire d'équipement de mobilité endommagé ou perdu
  , mais pas nécessairement à l'identique
  .

Prise en charge au sol de chiens d'assistance
  reconnus
  , le cas échéant.

Communication sous des formes accessibles des informations nécessaires pour prendre les vols.

ANNEXE II

ASSISTANCE DE LA PART DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

Transport de chiens d'assistance
  reconnus
  en cabine, sous réserve des réglementations nationales
  .

Transport
  , outre l'équipement médical, de maximum deux pièces d'équipement
  de mobilité par
  personne handicapée ou personne
  à mobilité réduite, y compris un fauteuil roulant électrique (moyennant un préavis de
  quarante-huit
  heures et sous réserve de l'existence d'un espace suffisant à bord de l'aéronef
  , et sans préjudice de l'application de la législation relative aux biens dangereux
  ).

Communication sous des formes accessibles des informations essentielles
  concernant un vol.

Réalisation de tous les efforts possibles, dans la mesure du raisonnable, pour attribuer les
  places de manière à répondre aux besoins
  des personnes handicapées ou
  des personnes à mobilité réduite, à leur demande et sous réserve des exigences de sécurité
  et de la disponibilité
  .

Assistance pour se rendre aux toilettes sur demande.

Si une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite est aidée par un accompagnateur, le transporteur aérien fait tous les efforts possibles, dans la mesure du raisonnable, pour attribuer à celui-ci un siège à côté de la personne handicapée ou de la personne à mobilité réduite.

P6_TA(2005)0520

Mesures en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (COM(2005)0266 — C6-0210/2005 — 2005/0117(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0266) (1)
  , |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0266) (1)
  ,

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0210/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 179 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0210/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0281/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des budgets (A6-0281/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que le cadre financier ne peut être compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières que s'il respecte la solution de financement globale pour la rubrique 4, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2); |
| --- | --- |

2.

considère que le cadre financier ne peut être compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières que s'il respecte la solution de financement globale pour la rubrique 4, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2);

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).

P6_TC1-COD(2005)0117

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (2), à aider les pays ACP à éradiquer la pauvreté et à atteindre un développement durable et elle reconnaît l'importance des secteurs des produits de base et des protocoles qui s'y rapportent. |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (2), à aider les pays ACP à éradiquer la pauvreté et à atteindre un développement durable et elle reconnaît l'importance des secteurs des produits de base et des protocoles qui s'y rapportent.

| (2) | Les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établies par le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 (3)

  seront
  révisées,
  en tenant compte des propositions législatives faites par
  la Commission au Conseil
  . |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établies par le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 (3)

  seront
  révisées,
  en tenant compte des propositions législatives faites par
  la Commission au Conseil
  .

| (3) | En vertu du protocole sur le sucre, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, certains pays ACP
  exportent
  leur sucre
  grâce au
  marché de l'Union. La
  réforme modifiera profondément les conditions du marché. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du protocole sur le sucre, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, certains pays ACP
  exportent
  leur sucre
  grâce au
  marché de l'Union. La
  réforme modifiera profondément les conditions du marché.

| (4) | Le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre à ces nouvelles conditions du marché
  sera
  complexe, compte tenu de l'importance socio-économique
  et du rôle multifonctionnel
  du secteur du sucre et, pour plusieurs de ces États, de son degré élevé de dépendance vis-à-vis du marché de l'Union. |
| --- | --- |

(4)

Le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre à ces nouvelles conditions du marché
  sera
  complexe, compte tenu de l'importance socio-économique
  et du rôle multifonctionnel
  du secteur du sucre et, pour plusieurs de ces États, de son degré élevé de dépendance vis-à-vis du marché de l'Union.

| (5) | Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) — Réforme du secteur du sucre», la Commission s'est engagée à soutenir le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre et a énoncé les principes de ses propositions d'aide dans le document des services de la Commission sur un plan d'action relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre. Ce document a fait l'objet d'un débat avec les pays signataires du protocole sur le sucre. |
| --- | --- |

(5)

Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Élaborer un modèle agricole durable pour l'Europe grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC) — Réforme du secteur du sucre», la Commission s'est engagée à soutenir le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre et a énoncé les principes de ses propositions d'aide dans le document des services de la Commission sur un plan d'action relatif aux mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre. Ce document a fait l'objet d'un débat avec les pays signataires du protocole sur le sucre.

| (6) | Il
  est primordial
  d'aider
  le plus
  rapidement
  possible
  les pays signataires du protocole sur le sucre afin d'assurer le succès de leur adaptation aux nouvelles conditions, en parfaite complémentarité avec l'aide en cours. |
| --- | --- |

(6)

Il
  est primordial
  d'aider
  le plus
  rapidement
  possible
  les pays signataires du protocole sur le sucre afin d'assurer le succès de leur adaptation aux nouvelles conditions, en parfaite complémentarité avec l'aide en cours.

| (7) | Il
  est
  donc
  nécessaire
  d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays. Cette aide
  doit
  comprendre un renforcement de la compétitivité de leur secteur du sucre de canne, le développement d'activités économiques de remplacement et les moyens
  suffisants
  pour faire face aux
  lourdes
  conséquences sociales, environnementales et économiques plus générales d'une réduction de la contribution du secteur du sucre à leurs économies, ou un ensemble de ces mesures. |
| --- | --- |

(7)

Il
  est
  donc
  nécessaire
  d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays. Cette aide
  doit
  comprendre un renforcement de la compétitivité de leur secteur du sucre de canne, le développement d'activités économiques de remplacement et les moyens
  suffisants
  pour faire face aux
  lourdes
  conséquences sociales, environnementales et économiques plus générales d'une réduction de la contribution du secteur du sucre à leurs économies, ou un ensemble de ces mesures.

| (8) | Cette aide devant refléter les efforts d'ajustement spécifiques nécessaires pour chacun de ces fournisseurs ACP à la suite de la réforme, il conviendrait de fixer des critères objectifs concernant la portée de cette aide. |
| --- | --- |

(8)

Cette aide devant refléter les efforts d'ajustement spécifiques nécessaires pour chacun de ces fournisseurs ACP à la suite de la réforme, il conviendrait de fixer des critères objectifs concernant la portée de cette aide.

| (9) | Cette aide devrait être assurée pour une période d'un an, un soutien continu étant offert jusqu'en 2013, au travers de la partie relative au développement de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique. |
| --- | --- |

(9)

Cette aide devrait être assurée pour une période d'un an, un soutien continu étant offert jusqu'en 2013, au travers de la partie relative au développement de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique.

| (10) | Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du sucre, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la portée du présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du sucre, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la portée du présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (4), |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du28 juin 1999
  fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
   (4),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1.   Un programme d'aide financière et technique, comprenant un soutien budgétaire s'il y a lieu, est établi en vue d'accompagner le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre confrontés à de nouvelles conditions sur le marché du sucre en raison de la prochaine réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, le présent programme est mis en œuvre en 2006.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

| 1) | «pays signataires du protocole sur le sucre»: les pays ACP repris à l'annexe, |
| --- | --- |

1)

«pays signataires du protocole sur le sucre»: les pays ACP repris à l'annexe,

| 2) | «sucre»: sucre de canne brut ou blanc. |
| --- | --- |

2)

«sucre»: sucre de canne brut ou blanc.

Article 3

Accès au bénéfice de l'aide et procédure

1.   Les pays signataires du protocole sur le sucre ont droit au bénéfice de l'aide financière et technique, notamment au soutien budgétaire s'il y a lieu.

2.   L'aide financière et technique est accordée à la demande de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Les demandes d'aide financière et technique sont présentées au plus tard le ... (5)
  .

3.   Les demandes sont fondées sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, élaborée par le pays concerné conformément à l'article 4, en consultation avec toutes les parties concernées.
  La stratégie d'adaptation pluriannuelle pourra inclure des actions en cours de réalisation, ainsi que les conséquences financières actuelles et futures de plans sociaux déjà réalisés, à la condition expresse que les actions et les plans sociaux concernés aillent clairement dans le sens des objectifs définis à l'article 4, paragraphe 1.

4.   Les pays signataires du protocole sur le sucre qui introduisent une demande qui n'est pas fondée sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, ne bénéficieront en 2006 que d'une aide financière et technique destinée à contribuer à l'élaboration de cette stratégie.

Article 4

Stratégie d'adaptation pluriannuelle

1.   La stratégie d'adaptation pluriannuelle poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:

| a) | renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en particulier en termes de viabilité économique à long terme du secteur, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne; |
| --- | --- |

a)

renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en particulier en termes de viabilité économique à long terme du secteur, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne;

| b) | promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre
  , par exemple en réorientant la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimentaires du sucre; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre
  , par exemple en réorientant la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimentaires du sucre;

| c) | traiter les conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non restreintes, à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation du sol et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique. |
| --- | --- |

c)

traiter les conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non restreintes, à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation du sol et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique.

2.   La stratégie définit au moins les objectifs poursuivis, la méthode et les moyens retenus pour y arriver, les responsabilités des différentes parties prenantes et le plan financier pour mettre cette stratégie en œuvre.

Elle comporte une évaluation de sa viabilité dans les conditions de marché actuelles et futures et sur le plan social et environnemental. Elle démontre sa cohérence avec les stratégies générales de développement du pays et son objectif de réduction de la pauvreté.

3.   Un plan d'assistance spécifique pour 2006 est élaboré dans le cadre de la stratégie pluriannuelle. Une attention particulière est accordée dans l'élaboration de ce plan à:

| — | la recherche de la rentabilité et l'impact durable, |
| --- | --- |

—

la recherche de la rentabilité et l'impact durable,

| — | la définition claire et le suivi des objectifs et des indicateurs de performance. |
| --- | --- |

—

la définition claire et le suivi des objectifs et des indicateurs de performance.

Article 5

Mesures adoptées par la Commission

1.   Après consultation du pays concerné signataire du protocole sur le sucre, la stratégie d'ajustement pluriannuelle est adoptée selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, et conformément à l'article 4.

2.   Il sera tenu compte particulièrement de la situation particulière de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre, la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.

3.   L'aide accordée aux pays signataires du protocole sur le sucre en dehors de toute stratégie d'ajustement pluriannuelle fera l'objet en 2006 d'un programme annuel de travail adopté selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

4.   L'aide prévue au titre du présent règlement
  constitue autant un complément qu'un ajout à
  l'aide fournie en vertu d'autres instruments de coopération au développement.

Article 6

Mise en œuvre des mesures

Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles générales telles qu'énoncées dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6). En ce qui concerne les procédures de gestion, il s'agit en particulier de l'article 53, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du règlement financier et de l'article 36 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002
   (7)
  établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Article 7

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour le développement compétent du point de vue géographique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.
  Le droit du Parlement européen à être régulièrement tenu informé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette décision, doit être pleinement respecté.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Montant global

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour 2006 est de 40 000 000 euros.

Article 9

Affectation du montant global

1.   Dans les limites du montant global disponible pour l'année d'application du présent règlement, la Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 3, en fonction des besoins de chaque pays, en fonction notamment de l'incidence de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l'importance du secteur du sucre dans l'économie. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données des campagnes antérieures à 2004.

2.   D'autres instructions concernant l'affectation du montant global entre les pays signataires du protocole sur le sucre sont définies par la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

3.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre de l'aide financière et technique visée à l'article 3, paragraphe 4, visant à contribuer à l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle est de 300 000 euros.

4.   Dans les limites du montant global, un montant indicatif de 3% est utilisé pour assurer les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion efficace et au suivi de l'aide.

Article 10

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Tout accord résultant du présent règlement doit contenir des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (8), (Euratom, CE) no 2185/96 (9) et (CE) no 1073/1999 (10)
  .

2.   Les accords autorisent expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer un audit de documents ou un contrôle sur place de tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ces accords autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles sur place et des inspections tels que prévus par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

3.   Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'aide garantit les droits de la Commission et de la Cour des comptes visés au paragraphe 2 pendant et après l'exécution des contrats.

Article 11

Période de validité

1.   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Il est d'application jusqu'au 31 décembre 2006. Il reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution de l'exercice 2006.

3.   Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1er janvier 2007
  , la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit instrument.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

1

Position du Parlement européen du 15 décembre 2005.

(2)  Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3
  ).

2

Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (

)

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p.1. Règlement modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

Règlement

o

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

4

(5)  60 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1
  .

6

, p. 1

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1
  . Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).

7

, p. 1

Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no

(8)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

8

Règlement (CE, Euratom) no

(9)  Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.).

9

Règlement (Euratom, CE) no

(10)  Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.).

10

o

ANNEXE

PAYS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE SUR LE SUCRE VISÉS À L'ARTICLE 2

| 1. | Barbade |
| --- | --- |

1.

Barbade

| 2. | Belize |
| --- | --- |

2.

Belize

| 3. | Guyana |
| --- | --- |

3.

Guyana

| 4. | Jamaïque |
| --- | --- |

4.

Jamaïque

| 5. | Saint-Christophe-et-Nevis |
| --- | --- |

5.

Saint-Christophe-et-Nevis

| 6. | Trinidad-et-Tobago |
| --- | --- |

6.

Trinidad-et-Tobago

| 7. | Fidji |
| --- | --- |

7.

Fidji

| 8. | République du Congo |
| --- | --- |

8.

République du Congo

| 9. | Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

9.

Côte d'Ivoire

| 10. | Kenya |
| --- | --- |

10.

Kenya

| 11. | Madagascar |
| --- | --- |

11.

Madagascar

| 12. | Malawi |
| --- | --- |

12.

Malawi

| 13. | Maurice |
| --- | --- |

13.

Maurice

| 14. | Mozambique |
| --- | --- |

14.

Mozambique

| 15. | Swaziland |
| --- | --- |

15.

Swaziland

| 16. | Tanzanie |
| --- | --- |

16.

Tanzanie

| 17. | Zambie |
| --- | --- |

17.

Zambie

| 18. | Zimbabwe |
| --- | --- |

18.

Zimbabwe

P6_TA(2005)0521

Protocole à l'accord de pêche CE/Seychelles *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (COM(2005)0421 — C6-0321/2005 — 2005/0173(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0421) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0421) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0321/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0385/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0385/2005);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 |
| (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004. | (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.
  La proposition de règlement concernant la conclusion du nouveau protocole a été présentée au Parlement européen le 14 octobre 2005, c'est-à-dire 14 jours après l'échéance prévue pour effectuer le premier paiement. |
| Amendement 2 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) La contrepartie financière de la Communauté européenne devrait également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche. |
| Amendement 3 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  Au cours de la quatrième année d'application du protocole, puis de nouveau à la fin de sa validité, avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord de pêche ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce rapport comporte également une analyse coûts/bénéfices. |
| Amendement 4 |
| Article 3 ter (nouveau) |
| | Article 3 ter




  Sur la base des rapports visés à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouveau protocole. |
| Amendement 5 |
| Article 3 quater (nouveau) |
| | Article 3 quater




  La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel des Seychelles prévu à l'article 7 du protocole. |
| Amendement 6 |
| Article 3 quinquies (nouveau) |
| | Article 3 quinquies




  La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire des rapports relatifs aux mesures ciblées pour la promotion d'une pêche responsable et durable, que les autorités des Seychelles lui auront remis en vertu des dispositions du protocole. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.
  La proposition de règlement concernant la conclusion du nouveau protocole a été présentée au Parlement européen le 14 octobre 2005, c'est-à-dire 14 jours après l'échéance prévue pour effectuer le premier paiement.

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) La contrepartie financière de la Communauté européenne devrait également être utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche.

Amendement 3

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

Au cours de la quatrième année d'application du protocole, puis de nouveau à la fin de sa validité, avant la conclusion de tout autre accord sur son renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord de pêche ainsi que sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce rapport comporte également une analyse coûts/bénéfices.

Amendement 4

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

Sur la base des rapports visés à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confie, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouveau protocole.

Amendement 5

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel des Seychelles prévu à l'article 7 du protocole.

Amendement 6

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire des rapports relatifs aux mesures ciblées pour la promotion d'une pêche responsable et durable, que les autorités des Seychelles lui auront remis en vertu des dispositions du protocole.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0522

Financement de la politique commune de la pêche, droit de la mer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (COM(2005)0117 — C6-0131/2005 — 2005/0045(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0117) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0117) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0131/2005),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0340/2005); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0340/2005);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | précise que les crédits figurant dans la proposition de règlement n'ont qu'une valeur d'orientation dans l'attente d'un accord sur les perspectives financières pour les années 2007 et suivantes; |
| --- | --- |

2.

précise que les crédits figurant dans la proposition de règlement n'ont qu'une valeur d'orientation dans l'attente d'un accord sur les perspectives financières pour les années 2007 et suivantes;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 17 |
| Considérant 4 bis (nouveau) |
| | (4 bis) Il convient, en outre, de tenir compte des conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche. |
| Amendement 1 |
| Article 3, point f) |
| f) | mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, et en particulier
  améliorer
  la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer; |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 17

Considérant 4 bis (nouveau)

(4 bis) Il convient, en outre, de tenir compte des conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le domaine de la pêche.

Amendement 1

Article 3, point f)

f)

mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, et en particulier
  améliorer
  la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer;

| f) | mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, et en particulier
  assurer
  la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer; |
| --- | --- |

f)

mettre en œuvre les mesures liées aux accords bilatéraux et multilatéraux dans la perspective des objectifs de la PCP, et en particulier
  assurer
  la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer;

Amendement 2

Article 7, paragraphe 1, point a)

| a) | développer, au travers de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques, dans le but de veiller à la durabilité des pêches et de favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne; |
| --- | --- |

a)

développer, au travers de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques, dans le but de veiller à la durabilité des pêches et de favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne;

| a) | développer, au travers de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques
  (y compris le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et les autres dispositifs de surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN))
  , dans le but de veiller à la durabilité des pêches et de favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne; |
| --- | --- |

a)

développer, au travers de partenariats, les capacités des pays tiers en matière de gestion et de contrôle des ressources halieutiques
  (y compris le système de surveillance des navires par satellite (VMS) et les autres dispositifs de surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN))
  , dans le but de veiller à la durabilité des pêches et de favoriser le développement économique du secteur de la pêche dans ces pays, en améliorant l'évaluation scientifique et technique des pêcheries concernées, le contrôle et le suivi des activités de pêche, les conditions sanitaires du secteur, ainsi que le contexte commercial dans lequel il fonctionne;

Amendement 3

Article 7, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)

| a bis) | contribuer à une exploitation rationnelle et durable des excédents des ressources marines des États côtiers, en évitant en particulier la surexploitation des peuplements qui revêtent un intérêt pour les populations locales, ce qui exigera de tenir dûment compte des priorités définies par l'État côtier au bénéfice du secteur privé national; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 4

Article 7, paragraphe 1, point a ter) (nouveau)

| a ter) | améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêches en question, en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière, au niveau régional adéquat, et de l'impact probable de la pêche sur l'environnement, en proposant notamment à ses partenaires la création de comités scientifiques et techniques au niveau approprié; |
| --- | --- |

a ter)

Amendement 5

Article 7, paragraphe 1, point a quater) (nouveau)

| a quater) | contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en renforçant en particulier, de manière non discriminatoire, les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des activités de pêche
  ; |
| --- | --- |

a quater)

contribuer à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en renforçant en particulier, de manière non discriminatoire, les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des activités de pêche
  ;

Amendement 6

Article 7, paragraphe 1, point b)

| b) | sauvegarder l'emploi
  dans les
  régions
  de la Communauté
  qui dépendent de la pêche; |
| --- | --- |

b)

sauvegarder l'emploi
  dans les
  régions
  de la Communauté
  qui dépendent de la pêche;

| b) | sauvegarder l'emploi
  lié aux flottes qui opèrent dans le cadre de ces accords, du fait de leur spécificité et de leur appartenance à des
  régions qui dépendent
  fortement
  de la pêche; |
| --- | --- |

b)

sauvegarder l'emploi
  lié aux flottes qui opèrent dans le cadre de ces accords, du fait de leur spécificité et de leur appartenance à des
  régions qui dépendent
  fortement
  de la pêche;

Amendement 7

Article 7, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

| b bis) | contribuer à servir les stratégies d'exploitation durable de la pêche, définies par l'État côtier, en tenant compte notamment des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'appui de la Communauté, conformément aux accords de coopération ou d'association
  ; |
| --- | --- |

b bis)

contribuer à servir les stratégies d'exploitation durable de la pêche, définies par l'État côtier, en tenant compte notamment des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'appui de la Communauté, conformément aux accords de coopération ou d'association
  ;

Amendement 8

Article 7, paragraphe 1, point c bis) (nouveau)

| c bis) | encourager une meilleure gestion mondiale de la pêche sur le plan financier et politique, en particulier à travers le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 9

Article 10, paragraphe 1, point b bis) (nouveau)

| b bis) | la collecte de données visant à contribuer au développement, à la juste évaluation et au suivi des plans et des activités de pêche liés à la mise en œuvre de la composante marine du réseau Natura 2000; |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 10

Article 10, paragraphe 1, point b ter) (nouveau)

| b ter) | les collectes de données réalisées dans le cadre d'études d'impact sur l'environnement (EIE) de nouvelles pêcheries et d'évaluations environnementales stratégiques (EES) de programmes et de mesures en faveur de la pêche; |
| --- | --- |

b ter)

Amendement 11

Article 12, point c)

| c) | les frais de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR)
  pendant leur phase de démarrage, ainsi que leurs frais de traduction et d'interprétation, conformément à la décision no 585/2004/CE du Conseil
  ; |
| --- | --- |

c)

les frais de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux (CCR)
  pendant leur phase de démarrage, ainsi que leurs frais de traduction et d'interprétation, conformément à la décision no 585/2004/CE du Conseil
  ;

| c) | les frais de fonctionnement
  , de traduction et d'interprétation
  des conseils consultatifs régionaux (CCR)
  , ainsi que leurs frais liés à la sollicitation d'avis scientifiques
  ; |
| --- | --- |

c)

les frais de fonctionnement
  , de traduction et d'interprétation
  des conseils consultatifs régionaux (CCR)
  , ainsi que leurs frais liés à la sollicitation d'avis scientifiques
  ;

Amendement 19

Article 12, point e bis) (nouveau)

| e bis) | les dépenses relatives à la création et à la promotion d'associations représentatives de la petite pêche côtière et à sa participation au processus de décision de la politique commune de la pêche. |
| --- | --- |

e bis)

Amendement 12

Article 13, paragraphe 1, point a)

| a) | les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers;

| a) | les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers
  sous réserve que, pour chaque accord, le niveau de dépense proposé soit recommandé comme étant rentable par un rapport d'évaluation sur l'accord, comportant une justification exhaustive pour chacune des dépenses
  ; |
| --- | --- |

a)

les dépenses induites par les accords de pêche et les accords de partenariat dans le secteur de la pêche que la Communauté a négociés ou entend renouveler ou négocier avec des pays tiers
  sous réserve que, pour chaque accord, le niveau de dépense proposé soit recommandé comme étant rentable par un rapport d'évaluation sur l'accord, comportant une justification exhaustive pour chacune des dépenses
  ;

Amendement 13

Article 13, paragraphe 2, alinéa 1 bis (nouveau)

Le 31 décembre 2009 au plus tard, le Conseil doit avoir adopté un règlement cadre sur les accords de pêche avec les pays tiers à partir d'une proposition de la Commission. Ce règlement précisera les objectifs généraux des accords, les procédures à suivre pour les négocier et les gérer, et prévoira des critères d'évaluation permettant de juger de la contribution qu'ils apportent à la Communauté, de leur cohérence avec les autres politiques communautaires, dont les politiques du développement et de l'environnement, et de leur durabilité sur les plans environnemental, économique et social.

Amendement 14

Article 25, paragraphe 4

4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui est conférée à des données semblables par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.

4. Les données communiquées ou recueillies sous quelque forme que ce soit en vertu du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle qui est conférée à des données semblables par la législation nationale des États membres qui les reçoivent et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions communautaires.
  Toutefois, des résumés et des données agrégées seront publiés par la Commission
  .

Amendement 15

Article 29, paragraphe 4

4.
  En vertu du principe de la souveraineté nationale, la Commission ne peut procéder ou faire procéder qu'avec l'accord du pays tiers concerné à des audits financiers portant sur les fonds payés audits pays tiers
  dans le cadre de mesures financées au titre de l'article 13, point a).

4.
  Pour les fonds payés aux pays tiers
  dans le cadre de mesures financées au titre de l'article 13, paragraphe 1, point a), qui sont destinés à des objectifs spécifiques, la Commission veille à ce qu'un accord préalable soit conclu avec le pays tiers concerné afin qu'elle soit en mesure de procéder ou faire procéder à des audits financiers et à des contrôles sur place
  .

Amendement 16

Article 29, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)

Tous les accords de partenariat en matière de pêche ou accords de pêche comportent un mécanisme permettant à la Commission de vérifier si les sommes versées au pays tiers au titre du présent article ont été déboursées selon les prescriptions définies par l'accord.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0523

Attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Géorgie (COM(2005)0571 — C6-0407/2005 — 2005/0224(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0571) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0571) (1),

| — | vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0407/2005), |
| --- | --- |

—

vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0407/2005),

| — | vu l'article 51 et l'article 134 de son règlement; |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 134 de son règlement;

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0524

Programme législatif et de travail de la Commission

Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2006

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2006 «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2006 «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005)0531),

| — | vu l'article 33 et l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 et l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le programme législatif et de travail annuel constitue un instrument essentiel qui permet à l'Union européenne de se concentrer sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir: favoriser la prospérité, la solidarité et la sécurité au sein de l'Europe et renforcer son rôle sur la scène internationale, |
| --- | --- |

A.

considérant que le programme législatif et de travail annuel constitue un instrument essentiel qui permet à l'Union européenne de se concentrer sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir: favoriser la prospérité, la solidarité et la sécurité au sein de l'Europe et renforcer son rôle sur la scène internationale,

| B. | considérant qu'une coordination et une coopération plus étroites entre les institutions de l'Union et le renforcement de la capacité appartenant au Conseil européen de donner une impulsion politique plus crédible aux dossiers de l'Union européenne sont parmi les conditions indispensables à réunir pour que l'Union parvienne à réaliser ses objectifs stratégiques et à se rapprocher de ses citoyens, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une coordination et une coopération plus étroites entre les institutions de l'Union et le renforcement de la capacité appartenant au Conseil européen de donner une impulsion politique plus crédible aux dossiers de l'Union européenne sont parmi les conditions indispensables à réunir pour que l'Union parvienne à réaliser ses objectifs stratégiques et à se rapprocher de ses citoyens,

| C. | considérant l'importance cruciale de l'année 2006, d'une part, pour l'avenir institutionnel du projet européen et, d'autre part, pour la traduction dans les faits des objectifs de Lisbonne, |
| --- | --- |

C.

considérant l'importance cruciale de l'année 2006, d'une part, pour l'avenir institutionnel du projet européen et, d'autre part, pour la traduction dans les faits des objectifs de Lisbonne,

| D. | considérant la nécessité d'améliorer la qualité de l'activité législative, réglementaire et administrative de l'Union et, à cet effet, d'examiner effectivement la compatibilité de toutes les propositions législatives, existantes ou envisagées, de la Commission, par rapport au coût des mesures prévues, à leur impact sur la compétitivité, et à la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et de réduire la bureaucratie. |
| --- | --- |

D.

considérant la nécessité d'améliorer la qualité de l'activité législative, réglementaire et administrative de l'Union et, à cet effet, d'examiner effectivement la compatibilité de toutes les propositions législatives, existantes ou envisagées, de la Commission, par rapport au coût des mesures prévues, à leur impact sur la compétitivité, et à la nécessité de respecter le principe de subsidiarité et de réduire la bureaucratie.

Priorités politiques

| 1. | approuve l'orientation générale donnée par la Commission à son programme législatif et de travail pour 2006, sachant qu'il croit fermement que la meilleure manière pour l'Europe de faire face aux défis de la mondialisation et de réaliser ses objectifs stratégiques consiste à libérer tout son potentiel et à promouvoir ses valeurs communes tant sur son territoire que dans le monde entier; invite les institutions de l'Union européenne et les autorités des États membres, en fonction de leurs compétences et de leurs responsabilités, à contribuer pleinement à la réalisation de ce programme; |
| --- | --- |

1.

approuve l'orientation générale donnée par la Commission à son programme législatif et de travail pour 2006, sachant qu'il croit fermement que la meilleure manière pour l'Europe de faire face aux défis de la mondialisation et de réaliser ses objectifs stratégiques consiste à libérer tout son potentiel et à promouvoir ses valeurs communes tant sur son territoire que dans le monde entier; invite les institutions de l'Union européenne et les autorités des États membres, en fonction de leurs compétences et de leurs responsabilités, à contribuer pleinement à la réalisation de ce programme;

Croissance, emploi et compétitivité

| 2. | se félicite de l'importance capitale accordée à la stimulation de la croissance et de l'emploi parmi les priorités de la Commission, ainsi que de l'accent mis sur la modernisation de l'économie européenne; souligne également l'importance fondamentale que revêt la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, de même que le développement nécessaire des ressources humaines, de la connaissance, de l'innovation et de la recherche; |
| --- | --- |

2.

se félicite de l'importance capitale accordée à la stimulation de la croissance et de l'emploi parmi les priorités de la Commission, ainsi que de l'accent mis sur la modernisation de l'économie européenne; souligne également l'importance fondamentale que revêt la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, de même que le développement nécessaire des ressources humaines, de la connaissance, de l'innovation et de la recherche;

Rétablir le lien entre l'Europe et ses citoyens: débat sur l'avenir de l'Europe

| 3. | insiste sur la nécessité urgente de parvenir à une communication plus efficace entre l'Europe et ses citoyens et invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de remédier au «déficit de communication» et à renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen, notamment en leur montrant la valeur ajoutée de l'Europe dans leur vie quotidienne; |
| --- | --- |

3.

insiste sur la nécessité urgente de parvenir à une communication plus efficace entre l'Europe et ses citoyens et invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de remédier au «déficit de communication» et à renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen, notamment en leur montrant la valeur ajoutée de l'Europe dans leur vie quotidienne;

| 4. | se félicite du plan «D» de la Commission, comme démocratie, dialogue et débat (COM(2005)0494), mais appelle de ses vœux la mise en place d'une campagne et d'une stratégie parfaitement coordonnées à l'échelle interinstitutionnelle en vue de favoriser l'adoption rapide de la Constitution européenne fondée sur le projet actuel de traité constitutionnel qui a déjà été ratifié par plus de la moitié des États membres représentant plus de 50 % de la population de l'Union; |
| --- | --- |

4.

se félicite du plan «D» de la Commission, comme démocratie, dialogue et débat (COM(2005)0494), mais appelle de ses vœux la mise en place d'une campagne et d'une stratégie parfaitement coordonnées à l'échelle interinstitutionnelle en vue de favoriser l'adoption rapide de la Constitution européenne fondée sur le projet actuel de traité constitutionnel qui a déjà été ratifié par plus de la moitié des États membres représentant plus de 50 % de la population de l'Union;

Perspectives financières

| 5. | insiste sur le fait que les perspectives financières 2007-2013 sont appelées à former la base de la poursuite du développement d'une Union européenne forte et attend de la Commission qu'elle défende sa position selon laquelle les perspectives financières doivent être établies à un niveau suffisant pour financer les priorités politiques de l'Union; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que les perspectives financières 2007-2013 sont appelées à former la base de la poursuite du développement d'une Union européenne forte et attend de la Commission qu'elle défende sa position selon laquelle les perspectives financières doivent être établies à un niveau suffisant pour financer les priorités politiques de l'Union;

| 6. | souligne avec insistance que l'année 2006 sera placée sous le signe de la conclusion de plus de 40 programmes pluriannuels, lesquels doivent pouvoir démarrer au début de l'année 2007, afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles priorités politiques liées à la nouvelle génération de programmes pluriannuels; invite la Commission — indépendamment d'un accord sur les perspectives financières — à coopérer avec le Parlement de façon plus résolue, notamment dans le domaine des programmes de politique extérieure, et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux procédures législatives nécessaires d'aboutir; |
| --- | --- |

6.

souligne avec insistance que l'année 2006 sera placée sous le signe de la conclusion de plus de 40 programmes pluriannuels, lesquels doivent pouvoir démarrer au début de l'année 2007, afin de permettre la mise en œuvre des nouvelles priorités politiques liées à la nouvelle génération de programmes pluriannuels; invite la Commission — indépendamment d'un accord sur les perspectives financières — à coopérer avec le Parlement de façon plus résolue, notamment dans le domaine des programmes de politique extérieure, et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour permettre aux procédures législatives nécessaires d'aboutir;

Pour un programme annuel visible, cohérent et interinstitutionnel

| 7. | se félicite de sa propre implication dans l'élaboration du programme législatif et de travail; demande néanmoins à la Commission de renforcer la cohérence de la présentation et du contenu du programme annuel, en particulier en indiquant la base juridique de chaque proposition, ainsi que la visibilité de l'action de l'Union; espère que, dans un avenir très proche, le programme annuel deviendra un véritable programme d'action interinstitutionnel grâce auquel les citoyens intéressés pourront être informés et suivre la façon dont l'Union envisage de résoudre leurs problèmes. |
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7.

se félicite de sa propre implication dans l'élaboration du programme législatif et de travail; demande néanmoins à la Commission de renforcer la cohérence de la présentation et du contenu du programme annuel, en particulier en indiquant la base juridique de chaque proposition, ainsi que la visibilité de l'action de l'Union; espère que, dans un avenir très proche, le programme annuel deviendra un véritable programme d'action interinstitutionnel grâce auquel les citoyens intéressés pourront être informés et suivre la façon dont l'Union envisage de résoudre leurs problèmes.

Une Europe plus compétitive et bénéficiant de plus de cohésion

Recherche, connaissances et qualifications

| 8. | invite instamment les États membres, de même que l'Union européenne, à accroître leurs efforts respectifs dans les domaines de la connaissance et de la recherche, conformément à l'Agenda de Lisbonne; demande instamment, à cet égard, que les nouveaux programmes-cadre sur la recherche (PC 7), sur la compétitivité et l'innovation, ainsi que l'initiative i-2010 soient dotés de moyens suffisants, et que le Conseil traduise pleinement leur importance, notamment en termes budgétaires; |
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8.

invite instamment les États membres, de même que l'Union européenne, à accroître leurs efforts respectifs dans les domaines de la connaissance et de la recherche, conformément à l'Agenda de Lisbonne; demande instamment, à cet égard, que les nouveaux programmes-cadre sur la recherche (PC 7), sur la compétitivité et l'innovation, ainsi que l'initiative i-2010 soient dotés de moyens suffisants, et que le Conseil traduise pleinement leur importance, notamment en termes budgétaires;

| 9. | se félicite des propositions envisagées en vue de la création d'un Institut européen de technologie et de la mise en place, sur une base volontaire, d'un cadre européen des qualifications, mais déplore l'absence de propositions plus ambitieuses visant à remédier aux lacunes des systèmes d'éducation de l'Union; réitère la demande exprimée à la fois par le Parlement et par le Conseil de promouvoir l'excellence dans les universités européennes et dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'une meilleure connaissance des langues; |
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9.

se félicite des propositions envisagées en vue de la création d'un Institut européen de technologie et de la mise en place, sur une base volontaire, d'un cadre européen des qualifications, mais déplore l'absence de propositions plus ambitieuses visant à remédier aux lacunes des systèmes d'éducation de l'Union; réitère la demande exprimée à la fois par le Parlement et par le Conseil de promouvoir l'excellence dans les universités européennes et dans l'enseignement supérieur, ainsi qu'une meilleure connaissance des langues;

Marché unique

| 10. | réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur, et ceci dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des entreprises; |
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10.

réaffirme la nécessité, pour améliorer la compétitivité de l'économie européenne, de donner une place prééminente au parachèvement du marché intérieur, et ceci dans l'intérêt des consommateurs aussi bien que des entreprises;

| 11. | requiert instamment, en faveur des petites et moyennes entreprises qui génèrent deux tiers des emplois, des mesures d'allégement de la bureaucratie, ainsi qu'une législation simple et claire, celle-ci ne devant pas constituer un obstacle à la croissance et à l'innovation des entreprises; |
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11.

requiert instamment, en faveur des petites et moyennes entreprises qui génèrent deux tiers des emplois, des mesures d'allégement de la bureaucratie, ainsi qu'une législation simple et claire, celle-ci ne devant pas constituer un obstacle à la croissance et à l'innovation des entreprises;

| 12. | engage la Commission à ne pas retirer les propositions relatives à une société mutuelle européenne et à une association européenne, et l'invite à présenter dès que possible la proposition de quatorzième directive relative au transfert transfrontalier du siège et à compléter «l'étude de faisabilité visant à apprécier le besoin concret d'une société privée européenne et les problèmes que poserait sa création»; |
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12.

engage la Commission à ne pas retirer les propositions relatives à une société mutuelle européenne et à une association européenne, et l'invite à présenter dès que possible la proposition de quatorzième directive relative au transfert transfrontalier du siège et à compléter «l'étude de faisabilité visant à apprécier le besoin concret d'une société privée européenne et les problèmes que poserait sa création»;

| 13. | invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce qui permettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation; |
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13.

invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce qui permettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation;

| 14. | rappelle que la réussite de l'intégration des marchés des services financiers dépendra de manière décisive de la transposition en temps utile et de la mise en œuvre efficace de la législation existante, ainsi que de la convergence accrue des pratiques de surveillance; |
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14.

rappelle que la réussite de l'intégration des marchés des services financiers dépendra de manière décisive de la transposition en temps utile et de la mise en œuvre efficace de la législation existante, ainsi que de la convergence accrue des pratiques de surveillance;

| 15. | demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne efficacement à tous les niveaux et, en particulier, à ce que soient préservées les compétences du Parlement en tant que colégislateur; |
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15.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que le processus Lamfalussy fonctionne efficacement à tous les niveaux et, en particulier, à ce que soient préservées les compétences du Parlement en tant que colégislateur;

| 16. | salue l'engagement pris par la Commission d'améliorer le bon fonctionnement du régime fiscal ainsi que son intention d'engager un débat relatif à une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale; |
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16.

salue l'engagement pris par la Commission d'améliorer le bon fonctionnement du régime fiscal ainsi que son intention d'engager un débat relatif à une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale;

| 17. | se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne; |
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17.

se félicite des propositions présentées en matière de justice civile, qui bénéficieront directement aux citoyens et, en particulier, aux enfants, s'agissant de questions transfrontalières telles que les divorces et les régimes matrimoniaux; souligne toutefois la nécessité de renforcer les actions dans le domaine de la justice civile, dès lors qu'il s'agit de la seule manière de garantir la sécurité et l'accès à la justice pour les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne;

Transports et réseaux transeuropéens

| 18. | souligne la nécessité de planifier une réalisation très rapide des grands projets de Réseaux Transeuropéens de Transports (RTE-T), dont le financement devrait être couvert à la fois par le budget de l'Union européenne et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé; |
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18.

souligne la nécessité de planifier une réalisation très rapide des grands projets de Réseaux Transeuropéens de Transports (RTE-T), dont le financement devrait être couvert à la fois par le budget de l'Union européenne et, dans la mesure du possible, par des partenariats public-privé;

| 19. | invite la Commission à présenter une proposition législative établissant des exigences environnementales et sanitaires minimales pour le recyclage des navires en fin de vie et lui demande de présenter des propositions législatives sur la logistique des transports en vue de faciliter le transport intermodal et sur la protection des infrastructures fondamentales de transport et d'énergie; |
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19.

invite la Commission à présenter une proposition législative établissant des exigences environnementales et sanitaires minimales pour le recyclage des navires en fin de vie et lui demande de présenter des propositions législatives sur la logistique des transports en vue de faciliter le transport intermodal et sur la protection des infrastructures fondamentales de transport et d'énergie;

| 20. | se félicite de la nouvelle stratégie maritime, laquelle vise à renforcer la cohésion de l'Europe en intégrant le développement des différentes politiques publiques dans ce domaine; |
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20.

se félicite de la nouvelle stratégie maritime, laquelle vise à renforcer la cohésion de l'Europe en intégrant le développement des différentes politiques publiques dans ce domaine;

Politique de cohésion

| 21. | constate que la stratégie de Lisbonne et la politique de cohésion sont fondamentalement liées, et considère qu'un travail plus poussé de coordination entre ces deux politiques permettrait une cohérence accrue et de meilleurs résultats pour les régions les moins favorisées; |
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21.

constate que la stratégie de Lisbonne et la politique de cohésion sont fondamentalement liées, et considère qu'un travail plus poussé de coordination entre ces deux politiques permettrait une cohérence accrue et de meilleurs résultats pour les régions les moins favorisées;

| 22. | invite la Commission à tout mettre en œuvre pour que les règlements sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ainsi que les orientations stratégiques soient adoptés en 2006; |
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22.

invite la Commission à tout mettre en œuvre pour que les règlements sur les Fonds structurels pour la période 2007-2013 ainsi que les orientations stratégiques soient adoptés en 2006;

Élargissement de la zone euro

| 23. | considère que l'euro contribue au maintien d'un climat macroéconomique stable; suggère d'entamer les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro dans les pays progressant le plus rapidement vers le respect des critères de convergence pour accéder à la zone euro, mais demande instamment à la Commission d'être stricte dans l'évaluation des progrès effectués par ces États. |
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23.

considère que l'euro contribue au maintien d'un climat macroéconomique stable; suggère d'entamer les préparatifs en vue de l'introduction de l'euro dans les pays progressant le plus rapidement vers le respect des critères de convergence pour accéder à la zone euro, mais demande instamment à la Commission d'être stricte dans l'évaluation des progrès effectués par ces États.

Amélioration de la qualité de vie

Environnement

| 24. | engage la Commission à continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques et à mettre au point des stratégies visant à inclure l'aviation dans le système d'échange des droits d'émissions; l'invite à instituer un cadre ouvrant la voie à de nouveaux engagements en matière de réduction des émissions pour la période post-Kyoto, soit après 2012, et à prévoir, dans ce contexte, de nouvelles incitations à l'utilisation d'instruments axés sur les marchés en vue de réaliser les objectifs fixés; |
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24.

engage la Commission à continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques et à mettre au point des stratégies visant à inclure l'aviation dans le système d'échange des droits d'émissions; l'invite à instituer un cadre ouvrant la voie à de nouveaux engagements en matière de réduction des émissions pour la période post-Kyoto, soit après 2012, et à prévoir, dans ce contexte, de nouvelles incitations à l'utilisation d'instruments axés sur les marchés en vue de réaliser les objectifs fixés;

| 25. | se déclare favorable à la poursuite d'une approche coordonnée pour faire face aux défis environnementaux auxquels est confronté le continent (inondations, sécheresses, qualité de l'air dans les villes, etc.); est sensible à la référence faite à l'importance de sauvegarder la biodiversité aux plans européen et international; |
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25.

se déclare favorable à la poursuite d'une approche coordonnée pour faire face aux défis environnementaux auxquels est confronté le continent (inondations, sécheresses, qualité de l'air dans les villes, etc.); est sensible à la référence faite à l'importance de sauvegarder la biodiversité aux plans européen et international;

Sources d'énergie durables et novatrices

| 26. | se félicite de l'impulsion donnée à la politique énergétique, notamment du projet de Livre vert visant à assurer des sources d'énergie sûres, compétitives et durables, qui sera d'une importance majeure en vue de définir une stratégie globale permettant de répondre aux défis dans le secteur de l'énergie (efficacité énergétique, développement d'un réseau intégré, promotion des sources d'énergie renouvelables, etc.); est d'avis qu'une proposition législative concernant le réchauffement et le refroidissement par des sources d'énergie renouvelables devrait faire partie intégrante d'une telle stratégie; |
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26.

se félicite de l'impulsion donnée à la politique énergétique, notamment du projet de Livre vert visant à assurer des sources d'énergie sûres, compétitives et durables, qui sera d'une importance majeure en vue de définir une stratégie globale permettant de répondre aux défis dans le secteur de l'énergie (efficacité énergétique, développement d'un réseau intégré, promotion des sources d'énergie renouvelables, etc.); est d'avis qu'une proposition législative concernant le réchauffement et le refroidissement par des sources d'énergie renouvelables devrait faire partie intégrante d'une telle stratégie;

Agriculture, développement rural, pêche et tourisme

| 27. | souligne qu'il importe de poursuivre la réforme de la politique agricole commune et d'appliquer intégralement les réformes adoptées précédemment, ainsi que d'investir davantage dans la recherche et la technologie dans ces secteurs; |
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27.

souligne qu'il importe de poursuivre la réforme de la politique agricole commune et d'appliquer intégralement les réformes adoptées précédemment, ainsi que d'investir davantage dans la recherche et la technologie dans ces secteurs;

| 28. | constate que les réformes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ont déjà posé les jalons de la durabilité et d'une compétitivité accrue, et se félicite, dans ce contexte, des réformes sectorielles (vin, fruits et légumes, bananes) envisagées en 2006; |
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28.

constate que les réformes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ont déjà posé les jalons de la durabilité et d'une compétitivité accrue, et se félicite, dans ce contexte, des réformes sectorielles (vin, fruits et légumes, bananes) envisagées en 2006;

| 29. | se félicite du lancement de travaux visant à simplifier la politique agricole commune, et attend avec grand intérêt le plan d'action afférent, afin que les contraintes administratives actuellement imposées aux agriculteurs puissent être réduites de façon drastique et rapide; |
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29.

se félicite du lancement de travaux visant à simplifier la politique agricole commune, et attend avec grand intérêt le plan d'action afférent, afin que les contraintes administratives actuellement imposées aux agriculteurs puissent être réduites de façon drastique et rapide;

| 30. | constate avec regret l'absence d'initiatives dans le domaine de la pêche et, en conséquence, invite notamment la Commission à mettre en place des programmes spécifiques visant à promouvoir la recherche appliquée ainsi que la recherche fondamentale, et à veiller à ce qu'une dotation budgétaire adéquate leur soit allouée; |
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30.

constate avec regret l'absence d'initiatives dans le domaine de la pêche et, en conséquence, invite notamment la Commission à mettre en place des programmes spécifiques visant à promouvoir la recherche appliquée ainsi que la recherche fondamentale, et à veiller à ce qu'une dotation budgétaire adéquate leur soit allouée;

| 31. | demande à la Commission d'apporter une contribution complétant l'action des États membres dans le domaine du tourisme, lequel joue un rôle important dans l'économie européenne et contribue à la création d'emplois; |
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31.

demande à la Commission d'apporter une contribution complétant l'action des États membres dans le domaine du tourisme, lequel joue un rôle important dans l'économie européenne et contribue à la création d'emplois;

Politique sociale

| 32. | se félicite des suites données au livre vert de 2005 sur les tendances démographiques dans l'Union européenne et attend de la part de la Commission des propositions relatives à des mesures concrètes contribuant à résoudre le problème du vieillissement de la population en Europe, dont la population active diminuera de près de 21 millions de personnes dans les vingt années à venir; attache une importance particulière à l'accroissement de la participation active de la population en âge de travailler au marché du travail afin d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux de participation de 70 % en 2010; |
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32.

se félicite des suites données au livre vert de 2005 sur les tendances démographiques dans l'Union européenne et attend de la part de la Commission des propositions relatives à des mesures concrètes contribuant à résoudre le problème du vieillissement de la population en Europe, dont la population active diminuera de près de 21 millions de personnes dans les vingt années à venir; attache une importance particulière à l'accroissement de la participation active de la population en âge de travailler au marché du travail afin d'atteindre l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux de participation de 70 % en 2010;

| 33. | souligne la nécessité de prévoir une politique de soutien à la famille et de promouvoir un environnement favorable aux enfants, de manière à permettre une meilleur conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; propose en particulier une révision de la directive 96/34/CE du Conseil (1) sur le congé parental afin d'en accroître la pertinence et l'efficacité; |
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33.

souligne la nécessité de prévoir une politique de soutien à la famille et de promouvoir un environnement favorable aux enfants, de manière à permettre une meilleur conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; propose en particulier une révision de la directive 96/34/CE du Conseil (1) sur le congé parental afin d'en accroître la pertinence et l'efficacité;

| 34. | se félicite du projet de la Commission de présenter une communication relative aux droits de l'enfant, laquelle lui offrirait une importante occasion de remédier à l'«invisibilité» des droits de l'enfant au niveau de l'Union européenne; |
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34.

se félicite du projet de la Commission de présenter une communication relative aux droits de l'enfant, laquelle lui offrirait une importante occasion de remédier à l'«invisibilité» des droits de l'enfant au niveau de l'Union européenne;

| 35. | se félicite du fait que l'année 2006 a été déclarée «Année européenne de la mobilité des travailleurs» et invite la Commission à se montrer plus active pour défendre et promouvoir le droit à la libre circulation des travailleurs de tous les États membres; |
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35.

se félicite du fait que l'année 2006 a été déclarée «Année européenne de la mobilité des travailleurs» et invite la Commission à se montrer plus active pour défendre et promouvoir le droit à la libre circulation des travailleurs de tous les États membres;

| 36. | invite la Commission à proposer des solutions à plus long terme en vue de relever les défis de la mondialisation, et à s'y tenir; souligne l'importance de l'éducation et de la formation, lesquelles constituent le meilleur moyen d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens de trouver un travail dans de nouveaux secteurs d'emploi; |
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36.

invite la Commission à proposer des solutions à plus long terme en vue de relever les défis de la mondialisation, et à s'y tenir; souligne l'importance de l'éducation et de la formation, lesquelles constituent le meilleur moyen d'améliorer les possibilités offertes aux citoyens de trouver un travail dans de nouveaux secteurs d'emploi;

| 37. | souligne la nécessité d'adapter et de moderniser le modèle social européen afin qu'il demeure un élément fondamental de la société européenne; |
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37.

souligne la nécessité d'adapter et de moderniser le modèle social européen afin qu'il demeure un élément fondamental de la société européenne;

Égalité entre les sexes

| 38. | prend acte de la présentation prochaine d'une communication définissant une feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes et souligne que le principe «à travail de valeur égale, salaire égal» a été introduit il y a 30 ans par la directive 75/117/CEE du Conseil (2); rappelle également l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux d'emploi des femmes de 60 % en 2010; |
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38.

prend acte de la présentation prochaine d'une communication définissant une feuille de route pour l'égalité entre les hommes et les femmes et souligne que le principe «à travail de valeur égale, salaire égal» a été introduit il y a 30 ans par la directive 75/117/CEE du Conseil (2); rappelle également l'objectif fixé à Lisbonne d'un taux d'emploi des femmes de 60 % en 2010;

| 39. | invite la Commission, en collaboration avec Eurostat, l'Agence des droits fondamentaux et le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à établir une méthodologie, des définitions et des critères harmonisés en vue de réunir des données comparables et compatibles dans l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, en particulier des études globales de prévalence; |
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39.

invite la Commission, en collaboration avec Eurostat, l'Agence des droits fondamentaux et le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à établir une méthodologie, des définitions et des critères harmonisés en vue de réunir des données comparables et compatibles dans l'ensemble de l'Union européenne en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, en particulier des études globales de prévalence;

Culture

| 40. | regrette l'absence de référence à la dimension culturelle de l'Europe, et invite la Commission à coopérer avec les gouvernements des nouveaux États membres, ainsi qu'avec les pays candidats de l'Europe centrale et orientale, en vue d'encourager la diversité culturelle et d'accroître la conscience du public dans l'ensemble de l'Union européenne; |
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40.

regrette l'absence de référence à la dimension culturelle de l'Europe, et invite la Commission à coopérer avec les gouvernements des nouveaux États membres, ainsi qu'avec les pays candidats de l'Europe centrale et orientale, en vue d'encourager la diversité culturelle et d'accroître la conscience du public dans l'ensemble de l'Union européenne;

| 41. | insiste pour que la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles soit ratifiée par l'Union européenne et par ses États membres et prie la Commission de présenter des propositions avant la fin de l'année 2006 et de mettre en chantier les initiatives nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention au niveau de l'Union européenne; |
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41.

insiste pour que la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles soit ratifiée par l'Union européenne et par ses États membres et prie la Commission de présenter des propositions avant la fin de l'année 2006 et de mettre en chantier les initiatives nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention au niveau de l'Union européenne;

Santé

| 42. | souligne que la Commission doit garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida; |
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42.

souligne que la Commission doit garantir un suivi adéquat de ses communications sur la lutte contre l'obésité, les maladies cardiovasculaires, les diabètes, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida;

| 43. | invite la Commission à renforcer son engagement à l'égard de l'élaboration d'une politique cohérente en ce qui concerne les urgences en matière de santé, le handicap, la mobilité des patients et l'information des patients. |
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43.

invite la Commission à renforcer son engagement à l'égard de l'élaboration d'une politique cohérente en ce qui concerne les urgences en matière de santé, le handicap, la mobilité des patients et l'information des patients.

Une Europe plus sûre et plus libre

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 44. | réaffirme, dans le contexte des attentats terroristes meurtriers de Londres et de Madrid, l'importance que revêt la mise en œuvre du Programme de La Haye; attend avec grand intérêt le rapport intérimaire sur les progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye et demande que cette évaluation mette en avant les déficits essentiels quant à l'application du droit européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne expressément que l'absence d'avancées dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye est imputable au Conseil, lequel a régulièrement fait obstacle à la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen; |
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44.

réaffirme, dans le contexte des attentats terroristes meurtriers de Londres et de Madrid, l'importance que revêt la mise en œuvre du Programme de La Haye; attend avec grand intérêt le rapport intérimaire sur les progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye et demande que cette évaluation mette en avant les déficits essentiels quant à l'application du droit européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; souligne expressément que l'absence d'avancées dans la mise en œuvre du plan d'action de La Haye est imputable au Conseil, lequel a régulièrement fait obstacle à la réalisation des objectifs fixés par le Conseil européen;

| 45. | souligne qu'un renforcement de la sécurité pour les citoyens ne doit jamais compromettre la protection de leurs droits fondamentaux; |
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45.

souligne qu'un renforcement de la sécurité pour les citoyens ne doit jamais compromettre la protection de leurs droits fondamentaux;

| 46. | demande à la Commission de continuer à donner la priorité aux mesures visant à combattre le terrorisme et le crime organisé, en favorisant notamment les avancées dans le domaine du financement du terrorisme, tout en s'attaquant au problème de la radicalisation; |
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46.

demande à la Commission de continuer à donner la priorité aux mesures visant à combattre le terrorisme et le crime organisé, en favorisant notamment les avancées dans le domaine du financement du terrorisme, tout en s'attaquant au problème de la radicalisation;

| 47. | invite la Commission à poursuivre sans retard les travaux qu'elle mène en vue d'élaborer des définitions communes, claires sur le plan juridique et mieux libellées, concernant certains crimes graves à dimension transfrontalière (terrorisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, blanchiment de capitaux, cybercriminalité, etc.); |
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47.

invite la Commission à poursuivre sans retard les travaux qu'elle mène en vue d'élaborer des définitions communes, claires sur le plan juridique et mieux libellées, concernant certains crimes graves à dimension transfrontalière (terrorisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, blanchiment de capitaux, cybercriminalité, etc.);

| 48. | considère qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme en améliorant les échanges de renseignements, en rendant la coopération plus efficace et en renforçant les actions de lutte contre le financement du terrorisme; |
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48.

considère qu'il est essentiel de lutter contre le terrorisme en améliorant les échanges de renseignements, en rendant la coopération plus efficace et en renforçant les actions de lutte contre le financement du terrorisme;

| 49. | invite la Commission à proposer pour Europol une base juridique adéquate dans le cadre de l'Union européenne, ce qui permettrait de renforcer son futur rôle et de garantir son efficacité; |
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49.

invite la Commission à proposer pour Europol une base juridique adéquate dans le cadre de l'Union européenne, ce qui permettrait de renforcer son futur rôle et de garantir son efficacité;

| 50. | note avec regret que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en considération les avis et propositions du Parlement dans ce domaine et à s'employer plus activement à promouvoir la protection et l'exercice des droits fondamentaux; |
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50.

note avec regret que seules quelques initiatives ont trait à la liberté ou à un accès plus aisé à la justice pour les citoyens dans des domaines qui concernent leur vie quotidienne; invite la Commission à prendre en considération les avis et propositions du Parlement dans ce domaine et à s'employer plus activement à promouvoir la protection et l'exercice des droits fondamentaux;

Frontières et immigration

| 51. | est conscient que la gestion des flux migratoires constitue une question primordiale pour l'avenir à court et à long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans le respect des traditions humanitaires de notre continent, et l'intégration des immigrés légaux, doivent être les deux faces d'une même question; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale; |
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51.

est conscient que la gestion des flux migratoires constitue une question primordiale pour l'avenir à court et à long terme de nos populations; estime que la lutte contre l'immigration illégale, menée dans le respect des traditions humanitaires de notre continent, et l'intégration des immigrés légaux, doivent être les deux faces d'une même question; demande par conséquent à la Commission de prendre toutes les mesures susceptibles de contribuer à une gestion raisonnable de cette question cruciale;

| 52. | est convaincu de la nécessité d'une politique européenne commune en matière de visas et estime que le système d'information sur les visas (VIS) de même que le système d'information Schengen (SIS II) constituent deux éléments-clés de cet objectif; |
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52.

est convaincu de la nécessité d'une politique européenne commune en matière de visas et estime que le système d'information sur les visas (VIS) de même que le système d'information Schengen (SIS II) constituent deux éléments-clés de cet objectif;

| 53. | insiste sur la nécessité d'un effort conjoint dans le but de réduire l'immigration illégale, notamment par un renforcement des capacités de contrôle aux frontières, par une amélioration des systèmes informatiques et par une utilisation accrue des données biométriques, via des systèmes tels que VIS et SIS II; |
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53.

insiste sur la nécessité d'un effort conjoint dans le but de réduire l'immigration illégale, notamment par un renforcement des capacités de contrôle aux frontières, par une amélioration des systèmes informatiques et par une utilisation accrue des données biométriques, via des systèmes tels que VIS et SIS II;

| 54. | se félicite de l'établissement et du lancement officiel des activités de l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Agence Frontex) et estime qu'elle contribuera grandement à renforcer la sécurité aux frontières extérieures et à lutter avec succès contre la criminalité organisée internationale; |
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54.

se félicite de l'établissement et du lancement officiel des activités de l'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures (Agence Frontex) et estime qu'elle contribuera grandement à renforcer la sécurité aux frontières extérieures et à lutter avec succès contre la criminalité organisée internationale;

| 55. | demande à la Commission d'élaborer un plan d'action global pour lutter contre la traite des êtres humains, et de renforcer les mesures contre la drogue. |
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55.

demande à la Commission d'élaborer un plan d'action global pour lutter contre la traite des êtres humains, et de renforcer les mesures contre la drogue.

L'Europe, un partenaire mondial

| 56. | estime que le processus d'élargissement devrait se poursuivre conformément aux engagements déjà pris, mais demande à la Commission d'engager une procédure de réflexion et d'analyse sur les frontières extérieures de l'Union européenne, en prenant en considération la capacité d'absorption de cette dernière, et d'en soumettre les conclusions au Parlement; |
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56.

estime que le processus d'élargissement devrait se poursuivre conformément aux engagements déjà pris, mais demande à la Commission d'engager une procédure de réflexion et d'analyse sur les frontières extérieures de l'Union européenne, en prenant en considération la capacité d'absorption de cette dernière, et d'en soumettre les conclusions au Parlement;

Stabilité et démocratie dans l'Europe du Sud-Est

| 57. | demande une nouvelle fois à la Commission de donner une orientation plus politique à la feuille de route de préadhésion pour les Balkans occidentaux, en mettant l'accent sur l'aspect incitatif et sur les besoins spécifiques de chacun des pays concernés, tout en soulignant que les pays qui progressent sur la voie des réformes et remplissent les critères de Copenhague — y compris la coopération avec le TPIY et la coopération régionale — auront une perspective d'adhésion; insiste sur le fait que l'Union européenne doit, de son côté, remplir le critère de Copenhague relatif à sa propre capacité d'absorption; |
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57.

demande une nouvelle fois à la Commission de donner une orientation plus politique à la feuille de route de préadhésion pour les Balkans occidentaux, en mettant l'accent sur l'aspect incitatif et sur les besoins spécifiques de chacun des pays concernés, tout en soulignant que les pays qui progressent sur la voie des réformes et remplissent les critères de Copenhague — y compris la coopération avec le TPIY et la coopération régionale — auront une perspective d'adhésion; insiste sur le fait que l'Union européenne doit, de son côté, remplir le critère de Copenhague relatif à sa propre capacité d'absorption;

| 58. | appuie résolument la politique de voisinage lancée il y a quelques années, priorité majeure des relations extérieures de l'Union européenne; souligne son importance dans le développement et le renforcement de la sphère de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays ayant une frontière commune avec l'Union; demande par conséquent que cette politique bénéficie de ressources financières suffisantes; |
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58.

appuie résolument la politique de voisinage lancée il y a quelques années, priorité majeure des relations extérieures de l'Union européenne; souligne son importance dans le développement et le renforcement de la sphère de démocratie, de stabilité et de prospérité dans les pays ayant une frontière commune avec l'Union; demande par conséquent que cette politique bénéficie de ressources financières suffisantes;

| 59. | appuie sans réserve le nouvel élan donné au processus de Barcelone, dix ans après la Conférence de 1995, en vue de créer un espace de libre-échange et de sécurité dans la région méditerranéenne et d'apporter davantage de prospérité à l'ensemble des pays concernés par le processus; |
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59.

appuie sans réserve le nouvel élan donné au processus de Barcelone, dix ans après la Conférence de 1995, en vue de créer un espace de libre-échange et de sécurité dans la région méditerranéenne et d'apporter davantage de prospérité à l'ensemble des pays concernés par le processus;

Relations bilatérales

| 60. | rappelle ses autres priorités en ce qui concerne la politique étrangère, en particulier le renforcement des relations transatlantiques au moyen d'une actualisation et d'un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant par un véritable «partenariat», l'intensification des relations avec l'Amérique Latine et les Caraïbes afin de parvenir à une association birégionale, le PE devant être pleinement impliqué, le renforcement du rôle de l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que la poursuite de l'engagement de l'Union à l'égard de l'Irak et de l'Afghanistan en termes à la fois économiques, militaires et politiques; |
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60.

rappelle ses autres priorités en ce qui concerne la politique étrangère, en particulier le renforcement des relations transatlantiques au moyen d'une actualisation et d'un remplacement du Nouvel agenda transatlantique existant par un véritable «partenariat», l'intensification des relations avec l'Amérique Latine et les Caraïbes afin de parvenir à une association birégionale, le PE devant être pleinement impliqué, le renforcement du rôle de l'Union dans le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que la poursuite de l'engagement de l'Union à l'égard de l'Irak et de l'Afghanistan en termes à la fois économiques, militaires et politiques;

| 61. | invite la Commission à exercer un contrôle constant et attentif de la tendance et de l'évolution de ses relations commerciales avec la Chine, de manière à ce que cette dernière respecte les règles d'une concurrence loyale, les obligations sociales et environnementales ainsi que les principes de l'OMC relatifs au droit de propriété; |
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61.

invite la Commission à exercer un contrôle constant et attentif de la tendance et de l'évolution de ses relations commerciales avec la Chine, de manière à ce que cette dernière respecte les règles d'une concurrence loyale, les obligations sociales et environnementales ainsi que les principes de l'OMC relatifs au droit de propriété;

Protection des Droits de l'homme

| 62. | demande instamment à la Commission de tenir compte de la volonté politique du Parlement quant aux modalités du programme thématique pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, et de veiller à la cohérence entre les objectifs politiques, le financement et la gestion des projets dans ce domaine; |
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62.

demande instamment à la Commission de tenir compte de la volonté politique du Parlement quant aux modalités du programme thématique pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, et de veiller à la cohérence entre les objectifs politiques, le financement et la gestion des projets dans ce domaine;

Politique du développement

| 63. | se félicite de la Nouvelle Stratégie pour l'Afrique, en particulier du principe de l'appropriation par les Africains, ainsi que de l'identification des questions prioritaires liées à la gouvernance, laquelle est un élément- clé vers un développement durable, et des investissements dans le domaine des infrastructures, notamment l'eau, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication; considère que tous les investissements dans ces domaines doivent obligatoirement être précédés d'une évaluation de leur contribution au développement économique et à la réduction de la pauvreté; |
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63.

se félicite de la Nouvelle Stratégie pour l'Afrique, en particulier du principe de l'appropriation par les Africains, ainsi que de l'identification des questions prioritaires liées à la gouvernance, laquelle est un élément- clé vers un développement durable, et des investissements dans le domaine des infrastructures, notamment l'eau, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication; considère que tous les investissements dans ces domaines doivent obligatoirement être précédés d'une évaluation de leur contribution au développement économique et à la réduction de la pauvreté;

| 64. | préconise une approche double à l'égard de l'Afrique qui s'adresse, d'une part, aux États plus performants, en leur donnant les moyens de maximiser les efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et, d'autre part, aux États fragiles, en recourant à plusieurs instruments politiques, adaptés à un contexte plus difficile; |
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64.

préconise une approche double à l'égard de l'Afrique qui s'adresse, d'une part, aux États plus performants, en leur donnant les moyens de maximiser les efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et, d'autre part, aux États fragiles, en recourant à plusieurs instruments politiques, adaptés à un contexte plus difficile;

Politique commerciale et négociations au sein de l'OMC

| 65. | considère la politique du commerce international comme un élément-clé pour la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement, et souligne l'importance d'une approche multilatérale, notamment de la conclusion des négociations de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005; |
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65.

considère la politique du commerce international comme un élément-clé pour la promotion de la compétitivité et de la croissance, tant dans l'Union que dans les pays en voie de développement, et souligne l'importance d'une approche multilatérale, notamment de la conclusion des négociations de l'OMC à Hong Kong en décembre 2005;

| 66. | souligne que, s'agissant de l'accès au marché des produits industriels, il est essentiel d'obtenir une réduction et une élimination des droits de douane élevés; estime, en outre, que le commerce des services constitue également un élément-clé des négociations de Doha, l'ouverture des marchés dans ce domaine présentant un potentiel important; |
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66.

souligne que, s'agissant de l'accès au marché des produits industriels, il est essentiel d'obtenir une réduction et une élimination des droits de douane élevés; estime, en outre, que le commerce des services constitue également un élément-clé des négociations de Doha, l'ouverture des marchés dans ce domaine présentant un potentiel important;

| 67. | souligne la nécessité primordiale d'un développement durable à l'échelle mondiale; appelle à une action urgente de la part de l'Union en ce qui concerne la déforestation, notamment à de nouvelles mesures contre l'exploitation illégale du bois; |
| --- | --- |

67.

souligne la nécessité primordiale d'un développement durable à l'échelle mondiale; appelle à une action urgente de la part de l'Union en ce qui concerne la déforestation, notamment à de nouvelles mesures contre l'exploitation illégale du bois;

Sécurité et défense

| 68. | se félicite de l'inclusion d'une communication sur les industries et les marchés de la défense dans la liste des priorités pour 2006, et encourage la Commission à présenter les propositions législatives correspondantes qui permettront de renforcer la compétitivité du secteur européen de la défense; |
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68.

se félicite de l'inclusion d'une communication sur les industries et les marchés de la défense dans la liste des priorités pour 2006, et encourage la Commission à présenter les propositions législatives correspondantes qui permettront de renforcer la compétitivité du secteur européen de la défense;

| 69. | attend avec grand intérêt la Communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité CE relatif aux marchés publics de la défense, qui permettra de clarifier les critères d'application de la dérogation aux règles de la concurrence pour l'acquisition de matériel militaire; |
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69.

attend avec grand intérêt la Communication sur l'interprétation de l'article 296 du traité CE relatif aux marchés publics de la défense, qui permettra de clarifier les critères d'application de la dérogation aux règles de la concurrence pour l'acquisition de matériel militaire;

Améliorer le fonctionnement de l'Europe et la rapprocher du citoyen

Améliorer et simplifier la législation

| 70. | souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; invite la Commission à considérer comme une question prioritaire la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3), notamment la mise en place de mécanismes appropriés permettant une consultation des intéressés; |
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70.

souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation européenne et d'intensifier les efforts visant à mieux légiférer, à favoriser une transposition rapide et à parvenir à une mise en œuvre adéquate de la législation européenne; invite la Commission à considérer comme une question prioritaire la mise en œuvre effective de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (3), notamment la mise en place de mécanismes appropriés permettant une consultation des intéressés;

| 71. | demande à la Commission de coopérer avec le Parlement dans le processus de contrôle et d'amélioration de la législation existante, en particulier pour le choix des priorités en matière de simplification, afin que soient préservées les prérogatives propres du Parlement en tant que colégislateur, et demande une meilleure évaluation ex post des mesures adoptées et mises en œuvre; |
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71.

demande à la Commission de coopérer avec le Parlement dans le processus de contrôle et d'amélioration de la législation existante, en particulier pour le choix des priorités en matière de simplification, afin que soient préservées les prérogatives propres du Parlement en tant que colégislateur, et demande une meilleure évaluation ex post des mesures adoptées et mises en œuvre;

| 72. | demande à la Commission de faire un usage plus cohérent des études d'impact, lesquelles doivent impérativement tenir compte du coût de l'absence de mesures et des alternatives possibles à la réglementation publique; réclame à cet effet la création d'une agence européenne indépendante pour effectuer les études d'impact; |
| --- | --- |

72.

demande à la Commission de faire un usage plus cohérent des études d'impact, lesquelles doivent impérativement tenir compte du coût de l'absence de mesures et des alternatives possibles à la réglementation publique; réclame à cet effet la création d'une agence européenne indépendante pour effectuer les études d'impact;

| 73. | demande instamment que, dans le cadre de la procédure de comitologie, la Commission respecte l'engagement qu'elle a pris de transmettre en temps utile toutes les mesures concernées et de ne pas «excéder les compétences dont elle est dotée en vertu des instruments de base»; est en outre convaincu de la nécessité, pour la Commission et le Parlement, d'explorer les voies d'une révision du cadre actuel d'application des mesures de comitologie, et d'assurer la sauvegarde effective des prérogatives du Parlement; |
| --- | --- |

73.

demande instamment que, dans le cadre de la procédure de comitologie, la Commission respecte l'engagement qu'elle a pris de transmettre en temps utile toutes les mesures concernées et de ne pas «excéder les compétences dont elle est dotée en vertu des instruments de base»; est en outre convaincu de la nécessité, pour la Commission et le Parlement, d'explorer les voies d'une révision du cadre actuel d'application des mesures de comitologie, et d'assurer la sauvegarde effective des prérogatives du Parlement;

Transparence, budget et responsabilité budgétaire

| 74. | demande, en vue d'une plus grande transparence dans la prise de décision des institutions européennes, que les réunions législatives du Conseil soient publiques; |
| --- | --- |

74.

demande, en vue d'une plus grande transparence dans la prise de décision des institutions européennes, que les réunions législatives du Conseil soient publiques;

| 75. | demande instamment à la Commission de présenter une proposition révisée en vue d'un Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, qui inclue les propositions du Parlement relatives aux réserves et à la flexibilité, ainsi que d'autres éléments qualitatifs, tels qu'indiqués dans sa résolution du 8 juin 2005 (4), |
| --- | --- |

75.

demande instamment à la Commission de présenter une proposition révisée en vue d'un Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, qui inclue les propositions du Parlement relatives aux réserves et à la flexibilité, ainsi que d'autres éléments qualitatifs, tels qu'indiqués dans sa résolution du 8 juin 2005 (4),

| 76. | demande aux États membres de soutenir sans réserve la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin de mettre en place, pour le budget de l'Union, un cadre de contrôle interne, sûr et global, qui pourra aboutir à la création, longtemps attendue, d'un mécanisme de responsabilité, notamment en ce qui concerne la gestion partagée; |
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76.

demande aux États membres de soutenir sans réserve la Commission dans les efforts qu'elle déploie afin de mettre en place, pour le budget de l'Union, un cadre de contrôle interne, sûr et global, qui pourra aboutir à la création, longtemps attendue, d'un mécanisme de responsabilité, notamment en ce qui concerne la gestion partagée;

| 77. | souligne l'importance de développer l'idée, proposée dans la résolution du Parlement du 12 avril 2005 (5), d'obtenir de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre qu'elle fournisse une déclaration de garantie concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

77.

souligne l'importance de développer l'idée, proposée dans la résolution du Parlement du 12 avril 2005 (5), d'obtenir de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre qu'elle fournisse une déclaration de garantie concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| 78. | demande à nouveau une révision du règlement (CE) 1073/1999 (6) relatif à l'OLAF, de manière à garantir l'indépendance de ce dernier, en particulier pour ce qui concerne la procédure de recrutement au poste de directeur de l'Office; |
| --- | --- |

78.

demande à nouveau une révision du règlement (CE) 1073/1999 (6) relatif à l'OLAF, de manière à garantir l'indépendance de ce dernier, en particulier pour ce qui concerne la procédure de recrutement au poste de directeur de l'Office;

| 79. | souligne la nécessité, pour la Commission, de poursuivre le processus actuel de réforme interne en vue d'assurer une transparence et une responsabilité totales dans l'utilisation de l'argent public; rappelle la résolution du Parlement du 6 septembre 2001 demandant instamment à la Commission d'engager l'élaboration d'un code de bonne conduite administrative commun à tous les organes et institutions communautaires (7); |
| --- | --- |

79.

souligne la nécessité, pour la Commission, de poursuivre le processus actuel de réforme interne en vue d'assurer une transparence et une responsabilité totales dans l'utilisation de l'argent public; rappelle la résolution du Parlement du 6 septembre 2001 demandant instamment à la Commission d'engager l'élaboration d'un code de bonne conduite administrative commun à tous les organes et institutions communautaires (7);

*

- *

| 80. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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80.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 145 du 19.6.1996, p.4.

(2)  JO L 45 du 19.2.1975, p. 19.

(3)  JO C 321 du 31.12.2003, p.1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

(5)  Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2005)0092.

(6)  JO L 136 du 31.5.1999, p.1.

(7)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.

P6_TA(2005)0525

Droits de l'homme et liberté de la presse en Tunisie et évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis

Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tunisie (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen signé entre l'Union européenne et la Tunisie (1),

| — | vu ses précédentes résolutions sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie, et plus particulièrement celle adoptée le 29 septembre 2005 (2), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la situation des Droits de l'homme en Tunisie, et plus particulièrement celle adoptée le 29 septembre 2005 (2),

| — | vu la communication de la Commission du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens — orientations stratégiques» (COM(2003)0294), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003, intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires européens — orientations stratégiques» (COM(2003)0294),

| — | vu la communication de la Commission du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 mars 2003, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

| — | vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen; un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerranéen; un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années» (COM(2005)0139),

| — | vu les lignes directrices du Conseil concernant les défenseurs des Droits de l'homme adoptées en juin 2004, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices du Conseil concernant les défenseurs des Droits de l'homme adoptées en juin 2004,

| — | vu les résolutions de l'APEM adoptées au Caire le 15 mars 2005 et à Rabat le 21 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions de l'APEM adoptées au Caire le 15 mars 2005 et à Rabat le 21 novembre 2005,

| — | vu le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union et des pays partenaires méditerranéens, |
| --- | --- |

—

vu le sommet de Barcelone des 27 et 28 novembre 2005 réunissant les chefs d'État et de gouvernement de l'Union et des pays partenaires méditerranéens,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union du 13 septembre 2005 sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH) et les démarches entreprises suite à l'interdiction du congrès de la LTDH, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union du 13 septembre 2005 sur les entraves mises aux activités de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme (LTDH) et les démarches entreprises suite à l'interdiction du congrès de la LTDH,

| — | vu les déclarations du Conseil et de la Commission lors de la séance du Parlement du 13 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Conseil et de la Commission lors de la séance du Parlement du 13 décembre 2005,

| — | vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (3),

| — | vu les conclusions du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui a eu lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) qui a eu lieu à Tunis du 16 au 18 novembre 2005,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | rappelant que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec l'Union et que cet accord prévoit à l'article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties, |
| --- | --- |

A.

rappelant que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec l'Union et que cet accord prévoit à l'article 2 que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux inspire les politiques internes et internationales des parties,

| B. | considérant que la politique de voisinage de l'Union se fonde sur l'attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes telles que la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

B.

considérant que la politique de voisinage de l'Union se fonde sur l'attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes telles que la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des Droits de l'homme,

| C. | rappelant à cet égard que la Tunisie et l'Union ont établi conjointement un plan d'action fixant notamment comme actions prioritaires le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l'état de droit et, en particulier, la promotion des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de réunion, |
| --- | --- |

C.

rappelant à cet égard que la Tunisie et l'Union ont établi conjointement un plan d'action fixant notamment comme actions prioritaires le renforcement des réformes garantissant la démocratie et l'état de droit et, en particulier, la promotion des libertés d'expression, d'opinion, d'association et de réunion,

| D. | considérant le manque de cohérence entre l'objet du SMSI et certains incidents qui s'y sont produits, notamment le comportement des services tunisiens de sécurité vis-à-vis d'un commissaire européen et de députés européens ainsi que les perturbations de l'atelier «Droits de l'homme» organisé par la Commission, en présence de la délégation du Parlement européen; saluant, à cet égard, les démarches entreprises par le Conseil pour rappeler à la Tunisie ses engagements en matière de respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques, |
| --- | --- |

D.

considérant le manque de cohérence entre l'objet du SMSI et certains incidents qui s'y sont produits, notamment le comportement des services tunisiens de sécurité vis-à-vis d'un commissaire européen et de députés européens ainsi que les perturbations de l'atelier «Droits de l'homme» organisé par la Commission, en présence de la délégation du Parlement européen; saluant, à cet égard, les démarches entreprises par le Conseil pour rappeler à la Tunisie ses engagements en matière de respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques,

| E. | considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du SMSI — non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des Droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de la communication, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies — incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gravement terni l'image du pays, |
| --- | --- |

E.

considérant les nombreux incidents survenus pendant le SMSI et durant les semaines précédant la célébration du SMSI — non-tenue du sommet citoyen, agression de journalistes et de militants des Droits de l'homme, absence de réponse des autorités tunisiennes aux démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des technologies de l'information et de la communication, agressions verbales à l'encontre des parlementaires européens pendant le SMSI et sabotage organisé visant les interventions des personnes accréditées par les Nations unies — incidents qui ont entravé la liberté d'expression et gravement terni l'image du pays,

| F. | considérant que le processus du SMSI se poursuit après le sommet de Tunis qui a enregistré des résultats positifs et qui ouvre une nouvelle étape avec les conclusions de la deuxième phase, |
| --- | --- |

F.

considérant que le processus du SMSI se poursuit après le sommet de Tunis qui a enregistré des résultats positifs et qui ouvre une nouvelle étape avec les conclusions de la deuxième phase,

| G. | considérant que les principes et les objectifs fondamentaux du SMSI demeurent, à savoir:






  — | bâtir la société de l'information sur le socle des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- | --- |

G.

considérant que les principes et les objectifs fondamentaux du SMSI demeurent, à savoir:

—

bâtir la société de l'information sur le socle des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| — | lutter contre la fracture numérique et rechercher les moyens à accorder au plan d'action pour favoriser le développement; |
| --- | --- |

—

lutter contre la fracture numérique et rechercher les moyens à accorder au plan d'action pour favoriser le développement;

| — | rechercher une gouvernance de l'Internet qui soit plus équilibrée, pluraliste et représentative des différents États et répondre aux nouveaux défis technologiques (publipostage électronique, protection des données, etc.), |
| --- | --- |

—

rechercher une gouvernance de l'Internet qui soit plus équilibrée, pluraliste et représentative des différents États et répondre aux nouveaux défis technologiques (publipostage électronique, protection des données, etc.),

| H. | considérant l'attachement du Parlement européen à la concrétisation du plan d'action, à la mise en œuvre des moyens financiers correspondants et à la participation de la société civile dans la société de l'information, y compris les collectivités locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales; |
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H.

considérant l'attachement du Parlement européen à la concrétisation du plan d'action, à la mise en œuvre des moyens financiers correspondants et à la participation de la société civile dans la société de l'information, y compris les collectivités locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales;

| 1. | rappelle que la Tunisie et l'Union sont liées depuis 1998 par un accord d'association comprenant en son article 2 une clause consacrée aux Droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord; |
| --- | --- |

1.

rappelle que la Tunisie et l'Union sont liées depuis 1998 par un accord d'association comprenant en son article 2 une clause consacrée aux Droits de l'homme qui constitue un élément essentiel de cet accord;

| 2. | se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et des Droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone; |
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2.

se félicite des importants progrès économiques et sociaux enregistrés en Tunisie, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé et de la sécurité sociale, et formule le vœu que ces avancées s'accompagnent de progrès dans les domaines de la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et des Droits de l'homme, notamment de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de l'indépendance de la justice qui font partie de l'acquis du processus de Barcelone;

| 3. | demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association, garanties par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie; |
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3.

demande au gouvernement tunisien de se conformer aux engagements relatifs aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association, garanties par les instruments internationaux ratifiés par la Tunisie;

| 4. | rappelle la contradiction évidente entre la déclaration finale du SMSI, dans laquelle les États indiquent que le respect plein et entier des Droits de l'homme et de la démocratie constitue le fondement même de la société de l'information, et le mépris de ce même engagement par le pays hôte; |
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4.

rappelle la contradiction évidente entre la déclaration finale du SMSI, dans laquelle les États indiquent que le respect plein et entier des Droits de l'homme et de la démocratie constitue le fondement même de la société de l'information, et le mépris de ce même engagement par le pays hôte;

| 5. | demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet «modernisation de la justice» financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; |
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5.

demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement (AFTURD) et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet «modernisation de la justice» financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice;

| 6. | demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminente du conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter en priorité de la situation des Droits de l'homme; rappelle à cet égard l'initiative de la mise en place d'un sous-comité «Droits de l'homme» UE-Tunisie dans le cadre de l'accord d'association; |
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6.

demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de prendre, en coopération avec le Parlement européen, les initiatives concrètes et les mesures adéquates prévues à cet effet lors de la réunion imminente du conseil d'association UE-Tunisie afin de discuter en priorité de la situation des Droits de l'homme; rappelle à cet égard l'initiative de la mise en place d'un sous-comité «Droits de l'homme» UE-Tunisie dans le cadre de l'accord d'association;

| 7. | demande au Conseil et à la Commission d'informer pleinement le Parlement des démarches qui seront effectuées et des décisions qui seront prises lors du prochain conseil d'association UE-Tunisie; exhorte, dans cet esprit, le Conseil et la Commission à informer l'opinion publique des démarches qui seront entreprises concernant tout particulièrement les défenseurs des Droits de l'homme; |
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7.

demande au Conseil et à la Commission d'informer pleinement le Parlement des démarches qui seront effectuées et des décisions qui seront prises lors du prochain conseil d'association UE-Tunisie; exhorte, dans cet esprit, le Conseil et la Commission à informer l'opinion publique des démarches qui seront entreprises concernant tout particulièrement les défenseurs des Droits de l'homme;

| 8. | se félicite que l'Union, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir; |
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8.

se félicite que l'Union, parlant d'une seule voix, ait pu exprimer une position forte dans les discussions à Tunis, en jouant en même temps un rôle moteur par ses propositions, en particulier dans les avancées sur la gouvernance d'Internet et la concrétisation du plan d'action; se félicite que le Parlement ait été associé tout au long de ce processus et souhaite que cette méthode soit poursuivie à l'avenir;

| 9. | prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée; |
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9.

prend acte avec satisfaction de la décision de poursuivre le processus suite à l'accord intervenu sur la gouvernance de l'Internet et l'affirmation de l'indépendance de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers; se félicite du choix d'une coopération renforcée entre gouvernements sur le principe d'une égalité de traitement entre États ainsi que de la création d'un forum sur la gouvernance d'Internet; souligne que ces avancées répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement tunisien, à l'Union internationale des télécommunications ainsi qu'au Comité d'organisation de haut niveau et au Secrétariat exécutif du SMSI. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement tunisien, à l'Union internationale des télécommunications ainsi qu'au Comité d'organisation de haut niveau et au Secrétariat exécutif du SMSI.

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(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0368.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0260.

P6_TA(2005)0526

Promotion de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres

Résolution du Parlement européen sur la promotion et la protection des intérêts des consommateurs dans les nouveaux États membres (2004/2157(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0378/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0378/2005),

| A. | considérant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs et la confiance de ces derniers constituent une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un niveau élevé de protection des consommateurs et la confiance de ces derniers constituent une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur,

| B. | considérant que le marché intérieur a apporté des avantages réels pour les consommateurs dans l'Union européenne en diminuant les prix et en élargissant le choix, |
| --- | --- |

B.

considérant que le marché intérieur a apporté des avantages réels pour les consommateurs dans l'Union européenne en diminuant les prix et en élargissant le choix,

| C. | considérant que l'Union européenne compte dix nouveaux États membres et que, dans la plupart d'entre eux, la protection des consommateurs représente une préoccupation relativement récente; |
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C.

considérant que l'Union européenne compte dix nouveaux États membres et que, dans la plupart d'entre eux, la protection des consommateurs représente une préoccupation relativement récente;

| 1. | constate avec satisfaction que, d'une manière générale, la protection des consommateurs dans les dix nouveaux États membres s'est développée de façon positive, que les normes de qualité se sont améliorées, mais que beaucoup reste à faire; |
| --- | --- |

1.

constate avec satisfaction que, d'une manière générale, la protection des consommateurs dans les dix nouveaux États membres s'est développée de façon positive, que les normes de qualité se sont améliorées, mais que beaucoup reste à faire;

| 2. | souligne que le marché intérieur ne pourra pas fonctionner efficacement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres; rappelle dès lors qu'un niveau de protection des consommateurs élevé et commun à tous les États membres, favorisera les opérations transfrontalières et permettra aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur; |
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2.

souligne que le marché intérieur ne pourra pas fonctionner efficacement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres; rappelle dès lors qu'un niveau de protection des consommateurs élevé et commun à tous les États membres, favorisera les opérations transfrontalières et permettra aux consommateurs de bénéficier du marché intérieur;

| 3. | rappelle également l'importance de l'article 153 du traité CE, qui permet aux États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes; |
| --- | --- |

3.

rappelle également l'importance de l'article 153 du traité CE, qui permet aux États membres de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;

| 4. | invite la Commission à examiner dans le détail les structures des organisations de consommateurs et la politique relative aux consommateurs dans les nouveaux États membres. |
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4.

invite la Commission à examiner dans le détail les structures des organisations de consommateurs et la politique relative aux consommateurs dans les nouveaux États membres.

Cadre législatif

| 5. | salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être effectivement appliquée et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin de définir les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique; |
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5.

salue les bons résultats obtenus par les nouveaux États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être effectivement appliquée et qu'elle doit être respectée; appelle les gouvernements des nouveaux États membres à examiner tous les instruments et toutes les méthodes disponibles afin de définir les moyens permettant d'appliquer la législation de façon effective et de la faire respecter dans la pratique;

| 6. | préconise le renforcement des structures de surveillance du marché dans les nouveaux États membres afin que les produits et les services présents sur leurs marchés soient conformes à des normes de sécurité rigoureuses, et que tous les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché; |
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6.

préconise le renforcement des structures de surveillance du marché dans les nouveaux États membres afin que les produits et les services présents sur leurs marchés soient conformes à des normes de sécurité rigoureuses, et que tous les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché;

| 7. | souligne qu'en tant que consommateurs, les enfants sont souvent protégés de manière insuffisante face à des produits susceptibles de nuire à leur santé ou à leur bien-être; invite les États membres et la Commission à veiller tout particulièrement à renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne les enfants et les autres populations vulnérables; |
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7.

souligne qu'en tant que consommateurs, les enfants sont souvent protégés de manière insuffisante face à des produits susceptibles de nuire à leur santé ou à leur bien-être; invite les États membres et la Commission à veiller tout particulièrement à renforcer la protection des consommateurs en ce qui concerne les enfants et les autres populations vulnérables;

| 8. | appelle la Commission à encourager une plus grande efficacité et une meilleure coordination des organismes de contrôle, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne leur coopération mutuelle transfrontalière; |
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8.

appelle la Commission à encourager une plus grande efficacité et une meilleure coordination des organismes de contrôle, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres, notamment en ce qui concerne leur coopération mutuelle transfrontalière;

| 9. | se félicite de la proposition de la Commission visant à réviser, à moderniser et à simplifier l'acquis en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, ce qui pourrait s'avérer essentiel dans le cadre du processus de mise en œuvre de la législation communautaire sur la protection des consommateurs et qui, de plus, permettrait aux consommateurs de faire mieux valoir leurs droits dans toute l'UE, y compris dans un contexte transfrontalier; |
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9.

se félicite de la proposition de la Commission visant à réviser, à moderniser et à simplifier l'acquis en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, ce qui pourrait s'avérer essentiel dans le cadre du processus de mise en œuvre de la législation communautaire sur la protection des consommateurs et qui, de plus, permettrait aux consommateurs de faire mieux valoir leurs droits dans toute l'UE, y compris dans un contexte transfrontalier;

| 10. | souligne que la transposition de la législation communautaire ne conduit pas automatiquement à sa mise en œuvre en tant que telle et que, pour que celle-ci soit couronnée de succès, les consommateurs doivent être conscients de leurs droits, et être prêts et aptes à agir en tant que «consommateurs politiques»; |
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10.

souligne que la transposition de la législation communautaire ne conduit pas automatiquement à sa mise en œuvre en tant que telle et que, pour que celle-ci soit couronnée de succès, les consommateurs doivent être conscients de leurs droits, et être prêts et aptes à agir en tant que «consommateurs politiques»;

| 11. | se félicite de la proposition de la Commission visant à développer et à réactualiser la base de connaissances scientifiques et les instruments d'évaluation relatifs à l'exposition des consommateurs aux substances chimiques, notamment en ce qui concerne la sécurité générale des produits, et de contribuer à l'application du règlement REACH. |
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11.

se félicite de la proposition de la Commission visant à développer et à réactualiser la base de connaissances scientifiques et les instruments d'évaluation relatifs à l'exposition des consommateurs aux substances chimiques, notamment en ce qui concerne la sécurité générale des produits, et de contribuer à l'application du règlement REACH.

Culture de la consommation

| 12. | insiste sur le fait que la création d'une «culture de la consommation», reposant sur une sensibilisation accrue du consommateur, est indispensable pour améliorer l'exécution et l'application du cadre juridique existant, et souligne le rôle crucial joué, tant par les organisations de consommateurs et les services publics de protection des consommateurs que par les organisations d'entreprises, dans le renforcement de la culture de la consommation; |
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12.

insiste sur le fait que la création d'une «culture de la consommation», reposant sur une sensibilisation accrue du consommateur, est indispensable pour améliorer l'exécution et l'application du cadre juridique existant, et souligne le rôle crucial joué, tant par les organisations de consommateurs et les services publics de protection des consommateurs que par les organisations d'entreprises, dans le renforcement de la culture de la consommation;

| 13. | admet que la prise de conscience des consommateurs est sensiblement plus faible dans les nouveaux États membres, là où la liberté d'expression et d'association a été réprimée pendant des décennies; fait remarquer que, pour développer une «culture de la consommation», il est nécessaire d'augmenter systématiquement le degré d'information des consommateurs sur leurs droits, et parallèlement, de faciliter considérablement l'exercice de ces droits; demande donc à la Commission d'élaborer une stratégie spécifique visant à soutenir le développement d'une culture de la consommation dans les nouveaux États membres; |
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13.

admet que la prise de conscience des consommateurs est sensiblement plus faible dans les nouveaux États membres, là où la liberté d'expression et d'association a été réprimée pendant des décennies; fait remarquer que, pour développer une «culture de la consommation», il est nécessaire d'augmenter systématiquement le degré d'information des consommateurs sur leurs droits, et parallèlement, de faciliter considérablement l'exercice de ces droits; demande donc à la Commission d'élaborer une stratégie spécifique visant à soutenir le développement d'une culture de la consommation dans les nouveaux États membres;

Organisations de consommateurs

| 14. | invite la Commission à étudier la possibilité d'élaborer des paramètres communautaires permettant de définir ce que l'on entend par «association ou organisation représentative des consommateurs» afin de garantir que les consommateurs de l'UE sont représentés de manière satisfaisante et indépendante; |
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14.

invite la Commission à étudier la possibilité d'élaborer des paramètres communautaires permettant de définir ce que l'on entend par «association ou organisation représentative des consommateurs» afin de garantir que les consommateurs de l'UE sont représentés de manière satisfaisante et indépendante;

| 15. | demande aux anciens États membres de poursuivre leur engagement dans le soutien aux organisations de consommateurs; |
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15.

demande aux anciens États membres de poursuivre leur engagement dans le soutien aux organisations de consommateurs;

| 16. | constate que la plupart des organisations de consommateurs existant dans les nouveaux États membres emploient essentiellement des bénévoles et manquent souvent de moyens financiers; appelle, par conséquent, les nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs qui sont représentatives reçoivent un financement adéquat, tout en conservant leur indépendance; |
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16.

constate que la plupart des organisations de consommateurs existant dans les nouveaux États membres emploient essentiellement des bénévoles et manquent souvent de moyens financiers; appelle, par conséquent, les nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs qui sont représentatives reçoivent un financement adéquat, tout en conservant leur indépendance;

| 17. | fait remarquer que, dans les nouveaux États membres, il est de règle que les organisations non gouvernementales sans but lucratif ne disposent pas d'un capital propre suffisant, que les systèmes d'appel de fonds ne sont pas assez développés, et que les consommateurs eux-mêmes ne sont pas disposés à contribuer personnellement au financement des organisations de consommateurs car l'opinion perdure selon laquelle la défense des consommateurs est de la seule responsabilité de l'État; |
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17.

fait remarquer que, dans les nouveaux États membres, il est de règle que les organisations non gouvernementales sans but lucratif ne disposent pas d'un capital propre suffisant, que les systèmes d'appel de fonds ne sont pas assez développés, et que les consommateurs eux-mêmes ne sont pas disposés à contribuer personnellement au financement des organisations de consommateurs car l'opinion perdure selon laquelle la défense des consommateurs est de la seule responsabilité de l'État;

| 18. | note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter vu la situation professionnelle de leur personnel et les problèmes de financement qui les empêchent souvent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière; |
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18.

note que les exigences fixées par la Commission pour l'obtention de subventions sont strictes, et que les organisations de consommateurs des nouveaux États membres ont des difficultés à les respecter vu la situation professionnelle de leur personnel et les problèmes de financement qui les empêchent souvent de générer les ressources propres leur permettant de fournir la contribution financière requise; appelle, dès lors, la Commission à examiner la possibilité d'assouplir les exigences en question et de considérer le travail des bénévoles comme faisant partie de la contribution financière;

| 19. | insiste sur le fait que l'efficacité de la politique des consommateurs repose sur la force et l'indépendance des organisations de consommateurs; appelle, par conséquent, les organisations de consommateurs à mettre en place des organisations de coordination et à coopérer entre elles; invite également les gouvernements des nouveaux États membres à promouvoir la création d'organisations moins nombreuses mais plus fortes par le biais d'un financement progressif et efficace; |
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19.

insiste sur le fait que l'efficacité de la politique des consommateurs repose sur la force et l'indépendance des organisations de consommateurs; appelle, par conséquent, les organisations de consommateurs à mettre en place des organisations de coordination et à coopérer entre elles; invite également les gouvernements des nouveaux États membres à promouvoir la création d'organisations moins nombreuses mais plus fortes par le biais d'un financement progressif et efficace;

| 20. | estime qu'afin d'améliorer la qualité de la protection des consommateurs, il est nécessaire à la fois de renforcer financièrement les différentes organisations de consommateurs, et de permettre une évaluation de la qualité de leurs interventions qui soit objective et accessible au public; invite donc la Commission et les nouveaux États membres à collaborer activement autant à l'élaboration de ces règles financières, qu'à la mise en place d'indicateurs mesurables de la qualité des résultats obtenus par ces organisations; |
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20.

estime qu'afin d'améliorer la qualité de la protection des consommateurs, il est nécessaire à la fois de renforcer financièrement les différentes organisations de consommateurs, et de permettre une évaluation de la qualité de leurs interventions qui soit objective et accessible au public; invite donc la Commission et les nouveaux États membres à collaborer activement autant à l'élaboration de ces règles financières, qu'à la mise en place d'indicateurs mesurables de la qualité des résultats obtenus par ces organisations;

| 21. | invite les gouvernements des nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées de manière adéquate à tous les niveaux du processus de décision politique, et lors de la mise en œuvre du droit en matière de protection des consommateurs; |
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21.

invite les gouvernements des nouveaux États membres à veiller à ce que les organisations de consommateurs soient consultées de manière adéquate à tous les niveaux du processus de décision politique, et lors de la mise en œuvre du droit en matière de protection des consommateurs;

| 22. | appelle les nouveaux États membres et la Commission à élaborer et à financer, lorsque c'est possible, des projets axés sur le renforcement des capacités des organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres, à travers des programmes de jumelage, d'encadrement et d'autres programmes visant au partage de connaissances et d'informations entre les organisations des nouveaux et des anciens États membres; |
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22.

appelle les nouveaux États membres et la Commission à élaborer et à financer, lorsque c'est possible, des projets axés sur le renforcement des capacités des organisations de consommateurs dans les nouveaux États membres, à travers des programmes de jumelage, d'encadrement et d'autres programmes visant au partage de connaissances et d'informations entre les organisations des nouveaux et des anciens États membres;

| 23. | demande à la Commission de soutenir des programmes intensifs de formation destinés au personnel des organisations de consommateurs, qui se tiennent dans les nouveaux États membres et dans leur langue officielle, dans le but de former non seulement la direction de ces organisations mais aussi une base élargie composée d'employés et de bénévoles, et d'améliorer ainsi l'efficacité du mouvement des consommateurs; |
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23.

demande à la Commission de soutenir des programmes intensifs de formation destinés au personnel des organisations de consommateurs, qui se tiennent dans les nouveaux États membres et dans leur langue officielle, dans le but de former non seulement la direction de ces organisations mais aussi une base élargie composée d'employés et de bénévoles, et d'améliorer ainsi l'efficacité du mouvement des consommateurs;

Organisations d'entreprises

| 24. | invite les organisations d'entreprises et les gouvernements nationaux à se préoccuper du fait que, dans les nouveaux États membres, de nombreuses entreprises sous-estiment l'importance et les avantages des questions concernant les consommateurs, et considèrent à tort les organisations de consommateurs comme des adversaires et la sensibilisation du consommateur comme une menace pour l'entreprise; |
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24.

invite les organisations d'entreprises et les gouvernements nationaux à se préoccuper du fait que, dans les nouveaux États membres, de nombreuses entreprises sous-estiment l'importance et les avantages des questions concernant les consommateurs, et considèrent à tort les organisations de consommateurs comme des adversaires et la sensibilisation du consommateur comme une menace pour l'entreprise;

| 25. | constate que les nouveaux États membres subissent également les pratiques déloyales de certains commerçants venant des anciens États membres, dans lesquels ces pratiques ne sont généralement pas admises, comme par exemple la limitation des droits de l'utilisateur pour les produits bénéficiant de la protection en matière de propriété intellectuelle, les tentatives de distribution de produits non contrôlés en provenance de pays tiers, etc.; |
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25.

constate que les nouveaux États membres subissent également les pratiques déloyales de certains commerçants venant des anciens États membres, dans lesquels ces pratiques ne sont généralement pas admises, comme par exemple la limitation des droits de l'utilisateur pour les produits bénéficiant de la protection en matière de propriété intellectuelle, les tentatives de distribution de produits non contrôlés en provenance de pays tiers, etc.;

| 26. | encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'exécution transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des procédures justes et efficaces de règlement amiable des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives; |
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26.

encourage les organisations d'entreprises des nouveaux États membres à travailler en étroite collaboration avec les organisations de consommateurs, et à élaborer des normes volontaires de pratiques commerciales éthiques avec des procédures d'exécution transparentes et efficaces, des programmes d'éducation destinés aux consommateurs et aux entreprises, et des procédures justes et efficaces de règlement amiable des litiges; appelle également les nouveaux États membres à encourager et à soutenir ces initiatives;

Autorités chargées de la protection des consommateurs

| 27. | fait remarquer que les autorités chargées de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres ont aussi un rôle important à jouer dans la création d'une «culture de la consommation»; |
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27.

fait remarquer que les autorités chargées de la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres ont aussi un rôle important à jouer dans la création d'une «culture de la consommation»;

| 28. | réaffirme que l'absence d'un système administratif efficace dans le domaine de la protection des consommateurs observée dans certains des nouveaux États membres constitue un sérieux obstacle à la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs; invite les nouveaux États membres à développer et à renforcer sans relâche leurs services administratifs en matière de protection des consommateurs; |
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28.

réaffirme que l'absence d'un système administratif efficace dans le domaine de la protection des consommateurs observée dans certains des nouveaux États membres constitue un sérieux obstacle à la garantie d'un niveau élevé de protection des consommateurs; invite les nouveaux États membres à développer et à renforcer sans relâche leurs services administratifs en matière de protection des consommateurs;

| 29. | conseille vivement aux autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres, aux organisations d'entreprises et aux organisations de consommateurs de travailler en étroite coopération à la promotion de la protection des consommateurs; remarque que le bon fonctionnement des marchés va dans l'intérêt de toutes les parties en cause; |
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29.

conseille vivement aux autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres, aux organisations d'entreprises et aux organisations de consommateurs de travailler en étroite coopération à la promotion de la protection des consommateurs; remarque que le bon fonctionnement des marchés va dans l'intérêt de toutes les parties en cause;

Informations des consommateurs

| 30. | se félicite de la création, par la Commission, de centres européens des consommateurs dans tous les nouveaux États membres, et du lancement du journal du consommateur européen; |
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30.

se félicite de la création, par la Commission, de centres européens des consommateurs dans tous les nouveaux États membres, et du lancement du journal du consommateur européen;

| 31. | recommande que la sensibilisation du consommateur devienne un thème prioritaire dans les programmes scolaires à travers l'Europe; |
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31.

recommande que la sensibilisation du consommateur devienne un thème prioritaire dans les programmes scolaires à travers l'Europe;

| 32. | invite la Commission à accorder des crédits de démarrage, en plus de l'assistance existante, aux centres qui fournissent aux consommateurs des informations à thème transfrontalier sur les anciens et nouveaux États membres, en particulier dans les régions frontalières; |
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32.

invite la Commission à accorder des crédits de démarrage, en plus de l'assistance existante, aux centres qui fournissent aux consommateurs des informations à thème transfrontalier sur les anciens et nouveaux États membres, en particulier dans les régions frontalières;

| 33. | se félicite que la Commission mène des campagnes de sensibilisation dans un certain nombre d'États membres et l'encourage à consacrer davantage de ressources financières et humaines en ce sens; |
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33.

se félicite que la Commission mène des campagnes de sensibilisation dans un certain nombre d'États membres et l'encourage à consacrer davantage de ressources financières et humaines en ce sens;

| 34. | appelle la Commission ainsi que toutes les parties prenantes concernées, à lancer une campagne stratégique d'information et d'éducation afin de préparer concrètement les consommateurs à l'adoption de l'euro dans les nouveaux États membres; insiste sur le fait que cette campagne devrait s'appuyer à la fois sur les expériences positives et négatives de l'adoption de l'euro dans les anciens États membres; |
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34.

appelle la Commission ainsi que toutes les parties prenantes concernées, à lancer une campagne stratégique d'information et d'éducation afin de préparer concrètement les consommateurs à l'adoption de l'euro dans les nouveaux États membres; insiste sur le fait que cette campagne devrait s'appuyer à la fois sur les expériences positives et négatives de l'adoption de l'euro dans les anciens États membres;

| 35. | recommande la publication par les organisations de consommateurs de magazines publiant des essais comparatifs dans les nouveaux États membres; appelle la Commission et les nouveaux États membres à assurer, dans un premiers temps au moins, le financement et la formation nécessaires pour permettre le développement de ce type de publication; |
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35.

recommande la publication par les organisations de consommateurs de magazines publiant des essais comparatifs dans les nouveaux États membres; appelle la Commission et les nouveaux États membres à assurer, dans un premiers temps au moins, le financement et la formation nécessaires pour permettre le développement de ce type de publication;

| 36. | invite les nouveaux États membres à renforcer la diffusion auprès des consommateurs et des entreprises d'informations concernant leurs droits et le cadre juridique existant en matière de politique des consommateurs, en mettant en place, notamment, des portails d'utilisation facile sur l'internet, des campagnes de sensibilisation, des enquêtes, des conférences et des points d'information utilisant les réseaux nationaux et régionaux; |
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36.

invite les nouveaux États membres à renforcer la diffusion auprès des consommateurs et des entreprises d'informations concernant leurs droits et le cadre juridique existant en matière de politique des consommateurs, en mettant en place, notamment, des portails d'utilisation facile sur l'internet, des campagnes de sensibilisation, des enquêtes, des conférences et des points d'information utilisant les réseaux nationaux et régionaux;

| 37. | appelle la Commission à établir des mécanismes de contrôle des politiques nationales de protection des consommateurs, des évaluations comparatives et des recommandations afin d'identifier les meilleures pratiques, et à élaborer des statistiques, des indicateurs et d'autres données intéressantes pour les consommateurs, y compris un observatoire des prix et des enquêtes sur la qualité; |
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37.

appelle la Commission à établir des mécanismes de contrôle des politiques nationales de protection des consommateurs, des évaluations comparatives et des recommandations afin d'identifier les meilleures pratiques, et à élaborer des statistiques, des indicateurs et d'autres données intéressantes pour les consommateurs, y compris un observatoire des prix et des enquêtes sur la qualité;

Règlement des litiges

| 38. | invite la Commission et les nouveaux États membres à étendre le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC) en y associant des organisations de consommateurs indépendantes, afin de fournir aux consommateurs des informations sur les mécanismes disponibles permettant le règlement amiable des litiges, et de leur offrir des conseils juridiques et une assistance pratique aux fins d'introduire une réclamation par ce biais; |
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38.

invite la Commission et les nouveaux États membres à étendre le réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC) en y associant des organisations de consommateurs indépendantes, afin de fournir aux consommateurs des informations sur les mécanismes disponibles permettant le règlement amiable des litiges, et de leur offrir des conseils juridiques et une assistance pratique aux fins d'introduire une réclamation par ce biais;

| 39. | recommande aux nouveaux États membres d'élargir l'utilisation des mécanismes de règlement amiable des litiges en développant des mécanismes de cette nature soutenus par l'État et en encourageant la création d'organismes privés de réclamation dans des secteurs spécifiques; |
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39.

recommande aux nouveaux États membres d'élargir l'utilisation des mécanismes de règlement amiable des litiges en développant des mécanismes de cette nature soutenus par l'État et en encourageant la création d'organismes privés de réclamation dans des secteurs spécifiques;

| 40. | suggère que la Commission entreprenne une étude exhaustive sur l'existence et le fonctionnement des organisations de règlement amiable des litiges, afin d'identifier les besoins en ce qui concerne des initiatives et soutiens supplémentaires au niveau de l'UE qui pourraient compléter le réseau CEC et qui pourraient également être mieux ciblés dans le contexte spécifique des nouveaux États membres; |
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40.

suggère que la Commission entreprenne une étude exhaustive sur l'existence et le fonctionnement des organisations de règlement amiable des litiges, afin d'identifier les besoins en ce qui concerne des initiatives et soutiens supplémentaires au niveau de l'UE qui pourraient compléter le réseau CEC et qui pourraient également être mieux ciblés dans le contexte spécifique des nouveaux États membres;

| 41. | encourage la création dans tous les États membres d'agences indépendantes de protection des consommateurs, ayant pleine compétence pour engager des poursuites devant les juridictions nationales dans le but de protéger les intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

41.

encourage la création dans tous les États membres d'agences indépendantes de protection des consommateurs, ayant pleine compétence pour engager des poursuites devant les juridictions nationales dans le but de protéger les intérêts des consommateurs;

| 42. | invite le Parlement et le Conseil, en leur qualité d'autorité budgétaire, à examiner la possibilité d'attribuer davantage de ressources financières à la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, conformément aux dispositions de la présente résolution; |
| --- | --- |

42.

invite le Parlement et le Conseil, en leur qualité d'autorité budgétaire, à examiner la possibilité d'attribuer davantage de ressources financières à la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, conformément aux dispositions de la présente résolution;

| 43. | insiste sur le fait que les institutions de l'UE devraient continuer à mettre l'accent sur la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, étant donné qu'il existe encore de graves sujets de préoccupation à cet égard, tel que le souligne la présente résolution; |
| --- | --- |

43.

insiste sur le fait que les institutions de l'UE devraient continuer à mettre l'accent sur la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres, étant donné qu'il existe encore de graves sujets de préoccupation à cet égard, tel que le souligne la présente résolution;

| 44. | suggère que ces mêmes institutions intègrent les questions relatives aux consommateurs dans leurs travaux législatifs et non législatifs, en accordant une importance particulière à la situation spécifique des nouveaux États membres; souligne qu'il est particulièrement important de tenir compte de ladite situation dans l'élaboration d'une stratégie en matière de santé et de protection du consommateur; |
| --- | --- |

44.

suggère que ces mêmes institutions intègrent les questions relatives aux consommateurs dans leurs travaux législatifs et non législatifs, en accordant une importance particulière à la situation spécifique des nouveaux États membres; souligne qu'il est particulièrement important de tenir compte de ladite situation dans l'élaboration d'une stratégie en matière de santé et de protection du consommateur;

*

- *

| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

P6_TA(2005)0527

Rôle des aides d'État directes en tant qu'instruments du développement régional

Résolution du Parlement européen sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (2004/2255(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après «projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale»), |
| --- | --- |

—

vu le projet de communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après «projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale»),

| — | vu le document de travail élaboré par les services de la DG Concurrence de la Commission pour examen lors d'une première réunion multilatérale avec des experts des États membres, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail élaboré par les services de la DG Concurrence de la Commission pour examen lors d'une première réunion multilatérale avec des experts des États membres,

| — | vu l'article 87, paragraphe 3, l'article 158, et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 87, paragraphe 3, l'article 158, et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission — «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2004)0107), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission — «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2004)0107),

| — | vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (1),

| — | vu sa position du 12 avril 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 12 avril 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (3),

| — | vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de Göteborg,

| — | vu les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg, et en particulier les dispositions en vertu desquelles les États membres s'engagent à réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne, en les limitant à des questions d'intérêt commun, notamment la cohésion économique et sociale, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions des Conseils européens de Barcelone et de Göteborg, et en particulier les dispositions en vertu desquelles les États membres s'engagent à réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne, en les limitant à des questions d'intérêt commun, notamment la cohésion économique et sociale,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0364/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0364/2005),

| A. | considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, et que les règlements des Fonds structurels et les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale devraient être aussi cohérents que possible, en particulier en ce qui concerne la définition des zones géographiques pouvant bénéficier d'une aide, |
| --- | --- |

A.

considérant que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, et que les règlements des Fonds structurels et les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale devraient être aussi cohérents que possible, en particulier en ce qui concerne la définition des zones géographiques pouvant bénéficier d'une aide,

| B. | considérant que les aides d'État directes sont, dans leur fonction clé d'instrument du développement régional, un instrument de premier ordre pour atteindre l'objectif prioritaire de la cohésion et qu'elles requièrent une approche différenciée dans le traitement général applicable aux aides d'État dans le contexte d'une économie de marché, |
| --- | --- |

B.

considérant que les aides d'État directes sont, dans leur fonction clé d'instrument du développement régional, un instrument de premier ordre pour atteindre l'objectif prioritaire de la cohésion et qu'elles requièrent une approche différenciée dans le traitement général applicable aux aides d'État dans le contexte d'une économie de marché,

| C. | considérant que les aides d'État ont une incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

C.

considérant que les aides d'État ont une incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union européenne,

| D. | considérant que la plupart des États membres ont réduit les aides d'État et les ont réorientées vers des objectifs horizontaux conformes à la stratégie de l'Union européenne, et que la réorientation vers des objectifs de cohésion est moins évidente depuis que l'aide régionale diminue, |
| --- | --- |

D.

considérant que la plupart des États membres ont réduit les aides d'État et les ont réorientées vers des objectifs horizontaux conformes à la stratégie de l'Union européenne, et que la réorientation vers des objectifs de cohésion est moins évidente depuis que l'aide régionale diminue,

| E. | considérant que l'objectif de cohésion devrait être consolidé en renforçant la dimension territoriale, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'objectif de cohésion devrait être consolidé en renforçant la dimension territoriale,

| F. | considérant que les aides d'État à finalité régionale orientées vers la promotion du développement économique de certaines régions défavorisées tiennent compte de la nécessité d'accroître de façon appropriée la compétitivité stratégique et économique des régions concernées (article 87, paragraphe 3, point c), du traité), |
| --- | --- |

F.

considérant que les aides d'État à finalité régionale orientées vers la promotion du développement économique de certaines régions défavorisées tiennent compte de la nécessité d'accroître de façon appropriée la compétitivité stratégique et économique des régions concernées (article 87, paragraphe 3, point c), du traité),

| G. | considérant que la Commission devrait également prendre en considération la valeur totale des aides d'État (par habitant) dans les différentes régions pour évaluer les effets des aides d'État à finalité régionale, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission devrait également prendre en considération la valeur totale des aides d'État (par habitant) dans les différentes régions pour évaluer les effets des aides d'État à finalité régionale,

| H. | considérant que seulement 10 % environ de la totalité des aides d'État sont régies par le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, alors que les aides d'État peuvent stimuler de façon positive le développement économique dans une région en retard, |
| --- | --- |

H.

considérant que seulement 10 % environ de la totalité des aides d'État sont régies par le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, alors que les aides d'État peuvent stimuler de façon positive le développement économique dans une région en retard,

| I. | considérant que l'attribution des aides d'État devrait être absolument transparente pour faire de celles-ci un instrument équitable de développement régional équilibré et durable ainsi qu'un outil de renforcement de la cohésion économique et sociale, de même que pour apporter les moyens de mener des analyses d'impact des aides d'État, permettant ainsi l'application du principe d'«efficience optimale», |
| --- | --- |

I.

considérant que l'attribution des aides d'État devrait être absolument transparente pour faire de celles-ci un instrument équitable de développement régional équilibré et durable ainsi qu'un outil de renforcement de la cohésion économique et sociale, de même que pour apporter les moyens de mener des analyses d'impact des aides d'État, permettant ainsi l'application du principe d'«efficience optimale»,

| J. | considérant que divers indicateurs du développement régional et de la compétitivité, élaborés et précis, devraient être utilisés dans l'établissement de critères et pour l'évaluation des incidences des aides d'État, y compris le montant total de l'aide attribuée à une région particulière, |
| --- | --- |

J.

considérant que divers indicateurs du développement régional et de la compétitivité, élaborés et précis, devraient être utilisés dans l'établissement de critères et pour l'évaluation des incidences des aides d'État, y compris le montant total de l'aide attribuée à une région particulière,

| K. | considérant que la promotion de la croissance et de la création d'emploi devrait être l'objectif premier de l'attribution des aides à finalité régionale; |
| --- | --- |

K.

considérant que la promotion de la croissance et de la création d'emploi devrait être l'objectif premier de l'attribution des aides à finalité régionale;

| 1. | prend acte du projet de communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de communication de la Commission sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013;

| 2. | demande à la Commission de ne pas adopter le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale tant que les perspectives financières pour l'Union européenne n'auront pas été fixées par les États membres et que le budget de la politique régionale et de cohésion n'aura pas été décidé; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de ne pas adopter le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale tant que les perspectives financières pour l'Union européenne n'auront pas été fixées par les États membres et que le budget de la politique régionale et de cohésion n'aura pas été décidé;

| 3. | est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables à toutes les catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraient rester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000- 2006; |
| --- | --- |

3.

est d'avis que, sur la base du principe d'équité, les plafonds d'intensité des aides applicables à toutes les catégories visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et aux régions ultrapériphériques devraient rester inchangés, dans la nouvelle période de programmation, par rapport à la période précédente 2000- 2006;

| 4. | demande, afin d'éviter des délocalisations et, partant, une concurrence destructrice entre les régions défavorisées des États membres visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, que le différentiel ne soit pas supérieur à 10 points de pourcentage; |
| --- | --- |

4.

demande, afin d'éviter des délocalisations et, partant, une concurrence destructrice entre les régions défavorisées des États membres visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, que le différentiel ne soit pas supérieur à 10 points de pourcentage;

| 5. | suggère que les régions ultrapériphériques bénéficient automatiquement du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'un statut identique soit accordé aux régions qui souffrent de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents; |
| --- | --- |

5.

suggère que les régions ultrapériphériques bénéficient automatiquement du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'un statut identique soit accordé aux régions qui souffrent de handicaps naturels, géographiques ou démographiques graves et permanents;

| 6. | souligne l'importance de tous les aspects de la cohésion et demande qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle, aux zones urbaines en déclin et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions à très faible densité de population et les régions frontalières, insulaires et de montagne; invite cependant la Commission à envisager l'élaboration de critères précis, permettant de déterminer les régions susmentionnées et de leur apporter une aide proportionnée aux problèmes rencontrés; |
| --- | --- |

6.

souligne l'importance de tous les aspects de la cohésion et demande qu'une attention particulière soit accordée aux zones rurales, aux régions touchées par la transition industrielle, aux zones urbaines en déclin et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions à très faible densité de population et les régions frontalières, insulaires et de montagne; invite cependant la Commission à envisager l'élaboration de critères précis, permettant de déterminer les régions susmentionnées et de leur apporter une aide proportionnée aux problèmes rencontrés;

| 7. | estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009; |
| --- | --- |

7.

estime que les régions touchées par l'effet statistique doivent conserver leur statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution susmentionnée sur le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, ces régions se voyant accorder le même traitement que celui appliqué aux régions relevant de l'objectif de convergence conformément aux dispositions générales régissant les fonds structurels et le Fonds de cohésion; demande, par conséquent, que les dispositions pertinentes relatives aux régions touchées par l'effet statistique soient maintenues jusqu'à la fin de la période de programmation, c'est-à-dire jusqu'en 2013, sans que l'on procède à la révision de leur situation en 2009;

| 8. | apprécie que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, mais souligne qu'il convient de recourir à des indicateurs qui feront ressortir les disparités de développement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres de mieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide; |
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8.

apprécie que la Commission entende utiliser le taux de chômage comme indicateur complémentaire pour les zones éligibles à définir par les États membres conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, mais souligne qu'il convient de recourir à des indicateurs qui feront ressortir les disparités de développement régional dans leurs différentes manifestations et permettront donc aux États membres de mieux mesurer le niveau relatif de prospérité des régions et, partant, leur éligibilité à l'aide;

| 9. | prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale; |
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9.

prend acte de l'attribution supplémentaire de zones éligibles au statut de région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité selon les plafonds nationaux établis par la Commission, qui tient également compte des disparités régionales en termes de chômage; en ce qui concerne le plafond total de population, invite toutefois la Commission à adopter des critères de répartition qui prennent en considération les désavantages relatifs de certains États membres, de manière à ne pas pénaliser sévèrement ceux qui présentent encore des différences internes significatives et objectives, du fait en partie de l'existence de régions en retard de développement bénéficiant du statut des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité; demande dès lors que l'on adopte les mêmes critères de répartition et les mêmes correctifs que ceux qui sont prévus dans les lignes directrices actuellement en vigueur, et que l'on autorise l'augmentation modeste nécessaire du plafond total de population de l'UE à 25 États membres éligible aux aides à finalité régionale;

| 10. | estime que les régions considérées en développement économique devraient pouvoir bénéficier du niveau maximal d'intensité des aides établi à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'éviter qu'un changement brusque du niveau d'aide ne les empêche de consolider les progrès qu'elles ont accomplis jusqu'à présent; |
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10.

estime que les régions considérées en développement économique devraient pouvoir bénéficier du niveau maximal d'intensité des aides établi à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, afin d'éviter qu'un changement brusque du niveau d'aide ne les empêche de consolider les progrès qu'elles ont accomplis jusqu'à présent;

| 11. | réaffirme que toute aide régionale faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, doit s'inscrire dans une politique régionale cohérente et intégrée mise en place par les États membres; |
| --- | --- |

11.

réaffirme que toute aide régionale faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, doit s'inscrire dans une politique régionale cohérente et intégrée mise en place par les États membres;

| 12. | demande à la Commission de presser les États membres de définir avec transparence les principes économiques ainsi que les critères statistiques qu'ils comptent utiliser en définitive pour déterminer les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; rappelle aux États membres que, dans le processus de définition, au niveau national, des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), il convient de consulter les administrations locales et régionales; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de presser les États membres de définir avec transparence les principes économiques ainsi que les critères statistiques qu'ils comptent utiliser en définitive pour déterminer les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité; rappelle aux États membres que, dans le processus de définition, au niveau national, des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), il convient de consulter les administrations locales et régionales;

| 13. | demande à la Commission de faire en sorte que les autorités compétentes des régions soient autorisées à appliquer le principe de partenariat afin de donner la priorité aux projets d'investissement présentant un intérêt particulier pour leur région, comme le prévoit le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; |
| --- | --- |

13.

demande à la Commission de faire en sorte que les autorités compétentes des régions soient autorisées à appliquer le principe de partenariat afin de donner la priorité aux projets d'investissement présentant un intérêt particulier pour leur région, comme le prévoit le projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

| 14. | se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un filet de sécurité supplémentaire en sorte qu'aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa part de population couverte pendant la période 2000-2006, mais recommande que la Commission modifie le filet de sécurité en abaissant ce seuil de 50 % afin d'éviter une réduction significative de la population couverte pendant la période 2007-2013; |
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14.

se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place un filet de sécurité supplémentaire en sorte qu'aucun État membre ne perde plus de 50 % de sa part de population couverte pendant la période 2000-2006, mais recommande que la Commission modifie le filet de sécurité en abaissant ce seuil de 50 % afin d'éviter une réduction significative de la population couverte pendant la période 2007-2013;

| 15. | demande, afin d'éviter une diminution trop brutale de la population couverte, un système de transition pour les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui soit similaire au mécanisme de transition mis en place pour les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a); |
| --- | --- |

15.

demande, afin d'éviter une diminution trop brutale de la population couverte, un système de transition pour les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui soit similaire au mécanisme de transition mis en place pour les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a);

| 16. | demande à la Commission d'introduire une période transitoire de réduction des aides pour les régions qui relèvent actuellement de l'article 87, paragraphe 3, point c), et qui, selon la nouvelle proposition, deviendraient des zones non assistées; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission d'introduire une période transitoire de réduction des aides pour les régions qui relèvent actuellement de l'article 87, paragraphe 3, point c), et qui, selon la nouvelle proposition, deviendraient des zones non assistées;

| 17. | se félicite de la proposition de la Commission tendant à permettre aux États membres d'utiliser les aides d'État à finalité régionale pour faire face à des problèmes économiques particuliers, tels que des disparités régionales localisées en deçà du niveau NUTS III, se manifestant par un produit intérieur brut (PIB) plus faible, un taux de chômage plus élevé ou d'autres indicateurs économiques reconnus, en donnant à ces États la possibilité d'attribuer également des aides d'État à de grandes entreprises; se félicite, dans ce contexte, de l'attribution de suppléments pertinents en faveur des petites et moyennes entreprises (PME); |
| --- | --- |

17.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à permettre aux États membres d'utiliser les aides d'État à finalité régionale pour faire face à des problèmes économiques particuliers, tels que des disparités régionales localisées en deçà du niveau NUTS III, se manifestant par un produit intérieur brut (PIB) plus faible, un taux de chômage plus élevé ou d'autres indicateurs économiques reconnus, en donnant à ces États la possibilité d'attribuer également des aides d'État à de grandes entreprises; se félicite, dans ce contexte, de l'attribution de suppléments pertinents en faveur des petites et moyennes entreprises (PME);

| 18. | souligne, toutefois, l'utilité d'autres indicateurs permettant de mieux évaluer les difficultés de développement de certaines régions; |
| --- | --- |

18.

souligne, toutefois, l'utilité d'autres indicateurs permettant de mieux évaluer les difficultés de développement de certaines régions;

| 19. | insiste, dans ce contexte, sur l'importance du maintien d'une forte synergie entre tout futur fonds d'adaptation à la mondialisation visant à répondre aux problèmes économiques spécifiques causés par les restructurations, et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale; |
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19.

insiste, dans ce contexte, sur l'importance du maintien d'une forte synergie entre tout futur fonds d'adaptation à la mondialisation visant à répondre aux problèmes économiques spécifiques causés par les restructurations, et les lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

| 20. | estime que l'octroi d'aides au fonctionnement adéquates dans les régions souffrant de handicaps structurels est un moyen approprié de compléter les aides à l'investissement dans ces régions, et se félicite de la volonté de la Commission de permettre aux États membres de faire preuve de flexibilité dans ce domaine; |
| --- | --- |

20.

estime que l'octroi d'aides au fonctionnement adéquates dans les régions souffrant de handicaps structurels est un moyen approprié de compléter les aides à l'investissement dans ces régions, et se félicite de la volonté de la Commission de permettre aux États membres de faire preuve de flexibilité dans ce domaine;

| 21. | attend de la Commission qu'elle envisage d'autoriser des aides au fonctionnement pour les zones qui, à compter de 2007, perdront le statut au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'elle permette d'attribuer des suppléments d'aide au fonctionnement, d'un montant approprié, pour les régions défavorisées sur le plan naturel, géographique ou démographique; |
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21.

attend de la Commission qu'elle envisage d'autoriser des aides au fonctionnement pour les zones qui, à compter de 2007, perdront le statut au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et qu'elle permette d'attribuer des suppléments d'aide au fonctionnement, d'un montant approprié, pour les régions défavorisées sur le plan naturel, géographique ou démographique;

| 22. | se félicite que la Commission se propose d'établir un différentiel maximal effectif d'aide pour les régions moins assistées voisines d'une région plus fortement assistée, et recommande que cette disposition s'applique de même pour les régions voisines par la mer, et ce sans baisser les plafonds d'aide dans les zones plus assistées; |
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22.

se félicite que la Commission se propose d'établir un différentiel maximal effectif d'aide pour les régions moins assistées voisines d'une région plus fortement assistée, et recommande que cette disposition s'applique de même pour les régions voisines par la mer, et ce sans baisser les plafonds d'aide dans les zones plus assistées;

| 23. | apprécie que la Commission permette aux États membres d'attribuer aux PME de substantiels suppléments dans le contexte des aides d'État à finalité régionale; propose d'uniformiser cette majoration vers le haut en prévoyant un pourcentage unique, égal à 20 %, pour les petites et pour les moyennes entreprises, afin de ne pas décourager la croissance des petites entreprises; |
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23.

apprécie que la Commission permette aux États membres d'attribuer aux PME de substantiels suppléments dans le contexte des aides d'État à finalité régionale; propose d'uniformiser cette majoration vers le haut en prévoyant un pourcentage unique, égal à 20 %, pour les petites et pour les moyennes entreprises, afin de ne pas décourager la croissance des petites entreprises;

| 24. | estime que les lignes directrices concernant les aides horizontales doivent, elles aussi, prendre en compte les disparités territoriales afin de ne pas compromettre les objectifs de cohésion — raison pour laquelle il faudrait maintenir ces aides dans leurs proportions actuelles; |
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24.

estime que les lignes directrices concernant les aides horizontales doivent, elles aussi, prendre en compte les disparités territoriales afin de ne pas compromettre les objectifs de cohésion — raison pour laquelle il faudrait maintenir ces aides dans leurs proportions actuelles;

| 25. | demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; |
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25.

demande donc instamment à la Commission de relever, en outre, le plafond d'intensité des aides d'État afin d'inclure une composante régionale au profit des régions défavorisées, dans le cas des aides d'État accordées sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides horizontales; estime que ces suppléments d'aide horizontale devraient être différenciés en fonction des catégories d'intensité de l'aide à finalité régionale définies aux points 41 à 46 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

| 26. | approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché; |
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26.

approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;

| 27. | propose à la Commission, conformément aux pratiques en vigueur, qu'il soit permis aux États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique d'appliquer un taux de change «au jour de la réception de la demande d'aide» pour les projets réalisés dans le cadre des programmes adoptés, puisqu'il est nécessaire de déterminer le montant précis de l'aide au moment où le projet est évalué, et pas seulement le jour de la prise de décision; |
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27.

propose à la Commission, conformément aux pratiques en vigueur, qu'il soit permis aux États membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique d'appliquer un taux de change «au jour de la réception de la demande d'aide» pour les projets réalisés dans le cadre des programmes adoptés, puisqu'il est nécessaire de déterminer le montant précis de l'aide au moment où le projet est évalué, et pas seulement le jour de la prise de décision;

| 28. | demande à la Commission de définir plus concrètement les dépenses éligibles afin que leurs catégories apparaissent plus clairement, et que la décision relative au caractère éligible d'une dépense donnée soit laissée aux États membres; |
| --- | --- |

28.

demande à la Commission de définir plus concrètement les dépenses éligibles afin que leurs catégories apparaissent plus clairement, et que la décision relative au caractère éligible d'une dépense donnée soit laissée aux États membres;

| 29. | se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les aides à finalité régionale peuvent revêtir des formes diverses, et lui demande de mener une étude destinée à évaluer quels types d'aides d'État paraissent les plus bénéfiques pour le développement régional et comportent le moins de risques de distorsion de la concurrence; |
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29.

se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les aides à finalité régionale peuvent revêtir des formes diverses, et lui demande de mener une étude destinée à évaluer quels types d'aides d'État paraissent les plus bénéfiques pour le développement régional et comportent le moins de risques de distorsion de la concurrence;

| 30. | accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; demande, toutefois, qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle les sanctions indiquées; |
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30.

accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; demande, toutefois, qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle les sanctions indiquées;

| 31. | se félicite du fait que les aides au fonctionnement temporaires et dégressives continueront à être autorisées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, à condition que ces aides visent à remédier à des problèmes clairement définis de développement régional et qu'elles soient proportionnées; demande toutefois instamment à la Commission de définir plus précisément les critères d'éligibilité aux aides au fonctionnement; |
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31.

se félicite du fait que les aides au fonctionnement temporaires et dégressives continueront à être autorisées dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, à condition que ces aides visent à remédier à des problèmes clairement définis de développement régional et qu'elles soient proportionnées; demande toutefois instamment à la Commission de définir plus précisément les critères d'éligibilité aux aides au fonctionnement;

| 32. | se félicite du fait que des aides au fonctionnement qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps continueront à être autorisées dans les régions souffrant de handicaps permanents; |
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32.

se félicite du fait que des aides au fonctionnement qui ne sont pas à la fois dégressives et limitées dans le temps continueront à être autorisées dans les régions souffrant de handicaps permanents;

| 33. | est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE; |
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33.

est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE;

| 34. | suggère que les aides au fonctionnement soient également autorisées de manière sélective, sous certaines conditions, en tenant compte des coûts additionnels identifiés et de la possibilité d'avoir un accès égal au marché, pour les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions à très faible densité de population, les régions souffrant de dépopulation et les régions insulaires, frontalières et de montagnes; néanmoins, demande instamment à la Commission de définir précisément les critères d'éligibilité pour les aides au fonctionnement dans les régions susmentionnées; |
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34.

suggère que les aides au fonctionnement soient également autorisées de manière sélective, sous certaines conditions, en tenant compte des coûts additionnels identifiés et de la possibilité d'avoir un accès égal au marché, pour les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions à très faible densité de population, les régions souffrant de dépopulation et les régions insulaires, frontalières et de montagnes; néanmoins, demande instamment à la Commission de définir précisément les critères d'éligibilité pour les aides au fonctionnement dans les régions susmentionnées;

| 35. | demande la reconnaissance du fait que les aides directes aux transports peuvent contribuer à une meilleure intégration économique des régions insulaires dans l'UE et leur permettre de tirer profit de leur positionnement géographique dans les espaces maritimes entourant l'UE; |
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35.

demande la reconnaissance du fait que les aides directes aux transports peuvent contribuer à une meilleure intégration économique des régions insulaires dans l'UE et leur permettre de tirer profit de leur positionnement géographique dans les espaces maritimes entourant l'UE;

| 36. | se félicite que la Commission introduise un pourcentage maximal du montant global des aides d'État à attribuer à certains projets d'investissement immatériel pour les grandes entreprises, afin de limiter le montant maximal de leur financement par rapport à l'investissement total; |
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36.

se félicite que la Commission introduise un pourcentage maximal du montant global des aides d'État à attribuer à certains projets d'investissement immatériel pour les grandes entreprises, afin de limiter le montant maximal de leur financement par rapport à l'investissement total;

| 37. | souligne que l'obligation générale de maintenir les investissements soutenus par des aides d'État dans une région particulière devrait correspondre aux exigences des Fonds structurels; |
| --- | --- |

37.

souligne que l'obligation générale de maintenir les investissements soutenus par des aides d'État dans une région particulière devrait correspondre aux exigences des Fonds structurels;

| 38. | reconnaît que l'obligation de maintenir l'investissement dans les régions concernées est fixée de façon générale à cinq ans au minimum après sa réalisation; demande d'appliquer cette règle avec souplesse de façon à ne pas étouffer l'innovation, à travers le remplacement d'installations ou d'équipements devenus obsolètes au cours de cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide; |
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38.

reconnaît que l'obligation de maintenir l'investissement dans les régions concernées est fixée de façon générale à cinq ans au minimum après sa réalisation; demande d'appliquer cette règle avec souplesse de façon à ne pas étouffer l'innovation, à travers le remplacement d'installations ou d'équipements devenus obsolètes au cours de cette période de cinq ans sous l'effet de l'évolution technologique rapide;

| 39. | demande instamment à la Commission de définir des lignes directrices sur les aides à finalité régionale qui soient fondées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées; |
| --- | --- |

39.

demande instamment à la Commission de définir des lignes directrices sur les aides à finalité régionale qui soient fondées sur le principe de proportionnalité pour le recouvrement des aides, dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées;

| 40. | estime que les aides de l'UE destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer; |
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40.

estime que les aides de l'UE destinées aux délocalisations d'entreprises n'apportent aucune valeur ajoutée européenne et qu'il y a lieu, par conséquent, d'y renoncer;

| 41. | souligne que tous les secteurs de l'économie doivent être traités sur un pied d'égalité et que la cohérence entre tous les instruments juridiques concernés doit être dûment maintenue; |
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41.

souligne que tous les secteurs de l'économie doivent être traités sur un pied d'égalité et que la cohérence entre tous les instruments juridiques concernés doit être dûment maintenue;

| 42. | se félicite en principe de l'intention de la Commission d'intégrer l'encadrement multisectoriel dans les nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale sans réduire les intensités y indiquées; |
| --- | --- |

42.

se félicite en principe de l'intention de la Commission d'intégrer l'encadrement multisectoriel dans les nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale sans réduire les intensités y indiquées;

| 43. | fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion; |
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43.

fait observer que la proposition de la Commission de calculer le pourcentage maximal de l'aide à partir des niveaux bruts de subvention (contrairement à la période précédente durant laquelle les différents régimes d'imposition étaient pris en compte via la formule de l'équivalent-subvention net (ESN)) risque d'accentuer les écarts entre les aides que peuvent percevoir les entreprises dans des régions de différents États membres, sans tenir compte des critères de cohésion;

| 44. | relève avec préoccupation que la réduction des plafonds pour l'établissement de l'intensité maximale de l'aide (PIB par habitant), combinée au changement de la méthode de calcul (subvention brute et non plus nette), se solde dans la pratique par une réduction radicale des aides sans prendre en compte leur efficacité en tant qu'instrument de convergence et de cohésion; demande dès lors à la Commission de justifier de façon objective la nécessité de ce changement, dans un souci de transparence de la gestion des aides; |
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44.

relève avec préoccupation que la réduction des plafonds pour l'établissement de l'intensité maximale de l'aide (PIB par habitant), combinée au changement de la méthode de calcul (subvention brute et non plus nette), se solde dans la pratique par une réduction radicale des aides sans prendre en compte leur efficacité en tant qu'instrument de convergence et de cohésion; demande dès lors à la Commission de justifier de façon objective la nécessité de ce changement, dans un souci de transparence de la gestion des aides;

| 45. | demande instamment à la Commission d'examiner un moyen d'utiliser la formule ESN pour calculer l'incidence réelle des aides d'État sur le développement régional; |
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45.

demande instamment à la Commission d'examiner un moyen d'utiliser la formule ESN pour calculer l'incidence réelle des aides d'État sur le développement régional;

| 46. | se félicite de la nouvelle forme d'aides pour les petites entreprises dans les régions assistées, ainsi que des dispositions spécifiques concernant les régions à faible densité de population et les petites îles dans le cadre des critères de compatibilité de ces aides; |
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46.

se félicite de la nouvelle forme d'aides pour les petites entreprises dans les régions assistées, ainsi que des dispositions spécifiques concernant les régions à faible densité de population et les petites îles dans le cadre des critères de compatibilité de ces aides;

| 47. | accueille favorablement l'intention de la Commission d'étendre les exemptions par catégorie de l'obligation de notification préalable à des formes transparentes d'aide régionale à l'investissement, et recommande que les plafonds applicables aux exemptions par catégorie tiennent compte de l'inflation; |
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47.

accueille favorablement l'intention de la Commission d'étendre les exemptions par catégorie de l'obligation de notification préalable à des formes transparentes d'aide régionale à l'investissement, et recommande que les plafonds applicables aux exemptions par catégorie tiennent compte de l'inflation;

| 48. | souligne que les régimes d'exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de notifier des projets d'aides et pour la Commission d'en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes; |
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48.

souligne que les régimes d'exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de notifier des projets d'aides et pour la Commission d'en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes;

| 49. | attend de la Commission qu'elle mette en place des règles simples et transparentes en ce qui concerne les exemptions par catégorie, et qu'elle introduise également un mécanisme de contrôle approprié pour empêcher tout usage abusif de ces exemptions; |
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49.

attend de la Commission qu'elle mette en place des règles simples et transparentes en ce qui concerne les exemptions par catégorie, et qu'elle introduise également un mécanisme de contrôle approprié pour empêcher tout usage abusif de ces exemptions;

| 50. | demande à la Commission d'étudier s'il y a moyen de relever la limite «de minimis», actuellement fixée à 100 000 euros, dans la mesure où cela allègerait les formalités et soulagerait les PME et les nouvelles entreprises; |
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50.

demande à la Commission d'étudier s'il y a moyen de relever la limite «de minimis», actuellement fixée à 100 000 euros, dans la mesure où cela allègerait les formalités et soulagerait les PME et les nouvelles entreprises;

| 51. | fait remarquer que les aides d'État nationales représentent un important instrument financier pour la cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elles doivent par conséquent être intégrées au cadre national de référence et être approuvées comme élément du programme national pluriannuel; |
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51.

fait remarquer que les aides d'État nationales représentent un important instrument financier pour la cohésion économique, sociale et territoriale, et qu'elles doivent par conséquent être intégrées au cadre national de référence et être approuvées comme élément du programme national pluriannuel;

| 52. | apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE; |
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52.

apprécie l'intention de la Commission d'améliorer la transparence des aides d'État à finalité régionale dans l'UE élargie et se déclare favorable à ce que toutes les parties intéressées puissent avoir facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aide à finalité régionale applicables dans l'UE;

| 53. | demande que les règles fondamentales applicables aux aides d'État associées aux Fonds structurels soient incluses dans le règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion; |
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53.

demande que les règles fondamentales applicables aux aides d'État associées aux Fonds structurels soient incluses dans le règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion;

| 54. | remercie la Commission d'avoir tenu compte des considérations formulées par le Parlement pendant la période de consultation qui a abouti à la rédaction du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; |
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54.

remercie la Commission d'avoir tenu compte des considérations formulées par le Parlement pendant la période de consultation qui a abouti à la rédaction du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale;

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

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(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1000.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0083.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0277.

P6_TA(2005)0528

Politique de développement de l'UE

Résolution du Parlement européen sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen en matière de politique de développement»

Le Parlement européen,

| — | vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» les 21 et 22 novembre 2005, en accord avec la Commission, sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen en matière de politique de développement», |
| --- | --- |

—

vu le consensus dégagé au sein du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» les 21 et 22 novembre 2005, en accord avec la Commission, sur une déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen en matière de politique de développement»,

| — | vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000, |
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vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou ainsi que la révision de celui-ci, signée le 25 juin 2005 à Luxembourg, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou ainsi que la révision de celui-ci, signée le 25 juin 2005 à Luxembourg,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (1), du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2) et du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (3), |
| --- | --- |

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vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (1), du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2) et du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (3),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement; |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement;

| 1. | se félicite de l'initiative prise par la Commission de réviser et de mettre à jour la déclaration sur la politique de développement de 2000, et en particulier d'associer le Parlement à ce processus; se félicite de la détermination de la Commission à faire en sorte que tous ses services et délégations gérant la planification et la mise en œuvre de l'aide communautaire au développement fassent du consensus européen en matière de politique de développement la référence fondamentale quant aux objectifs et aux principes communautaires afférents à la mise en œuvre de toute la coopération au développement; |
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1.

se félicite de l'initiative prise par la Commission de réviser et de mettre à jour la déclaration sur la politique de développement de 2000, et en particulier d'associer le Parlement à ce processus; se félicite de la détermination de la Commission à faire en sorte que tous ses services et délégations gérant la planification et la mise en œuvre de l'aide communautaire au développement fassent du consensus européen en matière de politique de développement la référence fondamentale quant aux objectifs et aux principes communautaires afférents à la mise en œuvre de toute la coopération au développement;

| 2. | se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de concert pour promouvoir une vision partagée du développement au niveau de l'Union, en définissant des objectifs et des principes communs et en réaffirmant l'engagement de l'Union à éliminer la pauvreté et à assurer l'appropriation, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de la cohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération au développement de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement; |
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2.

se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de concert pour promouvoir une vision partagée du développement au niveau de l'Union, en définissant des objectifs et des principes communs et en réaffirmant l'engagement de l'Union à éliminer la pauvreté et à assurer l'appropriation, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de la cohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération au développement de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement;

| 3. | se félicite particulièrement de la détermination exprimée par les signataires du consensus européen en matière de politique de développement à souligner que l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire constituent les objectifs premiers de la politique de développement de l'Union, à assurer la cohérence de la politique du développement et à harmoniser les procédures de la Communauté, des États membres et des autres donateurs, à définir plus clairement le rôle spécifique de la Commission ainsi qu'à encourager le débat et le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux locaux au sujet de la politique de développement et de la réalisation des objectifs du Millénaire, et se déclare résolu à continuer à suivre de près les initiatives pour atteindre ces objectifs ainsi que, le cas échéant à en prendre; |
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3.

se félicite particulièrement de la détermination exprimée par les signataires du consensus européen en matière de politique de développement à souligner que l'élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire constituent les objectifs premiers de la politique de développement de l'Union, à assurer la cohérence de la politique du développement et à harmoniser les procédures de la Communauté, des États membres et des autres donateurs, à définir plus clairement le rôle spécifique de la Commission ainsi qu'à encourager le débat et le dialogue avec les partenaires économiques et sociaux locaux au sujet de la politique de développement et de la réalisation des objectifs du Millénaire, et se déclare résolu à continuer à suivre de près les initiatives pour atteindre ces objectifs ainsi que, le cas échéant à en prendre;

| 4. | regrette l'attention insuffisante accordée aux droits des enfants, qui devraient être intégrés à toutes les activités de développement; regrette aussi que l'accent résolument mis par le Parlement, dans les négociations, sur le développement humain, en particulier la santé et l'éducation, n'ait pas été pleinement pris en compte dans la déclaration, et reste déterminé à poursuivre ses efforts tendant à faire en sorte que ces aspects demeurent des priorités de l'aide communautaire; |
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4.

regrette l'attention insuffisante accordée aux droits des enfants, qui devraient être intégrés à toutes les activités de développement; regrette aussi que l'accent résolument mis par le Parlement, dans les négociations, sur le développement humain, en particulier la santé et l'éducation, n'ait pas été pleinement pris en compte dans la déclaration, et reste déterminé à poursuivre ses efforts tendant à faire en sorte que ces aspects demeurent des priorités de l'aide communautaire;

| 5. | se félicite de l'intention exprimée dans le consensus européen en matière de politique de développement de renforcer le contrôle des exportations d'armements de l'Union afin d'éviter que l'armement produit dans celle-ci ne soit utilisé contre des civils, ainsi que de prendre des mesures concrètes pour limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre (ALPC); demande toutefois à la Commission d'intensifier et d'accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans les régions qui sortent d'un conflit; |
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5.

se félicite de l'intention exprimée dans le consensus européen en matière de politique de développement de renforcer le contrôle des exportations d'armements de l'Union afin d'éviter que l'armement produit dans celle-ci ne soit utilisé contre des civils, ainsi que de prendre des mesures concrètes pour limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre (ALPC); demande toutefois à la Commission d'intensifier et d'accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans les régions qui sortent d'un conflit;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un ensemble d'objectifs mesurables pour la mise en œuvre de la politique de développement convenue et pour l'évaluation de ses progrès à intervalles réguliers; |
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6.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un ensemble d'objectifs mesurables pour la mise en œuvre de la politique de développement convenue et pour l'évaluation de ses progrès à intervalles réguliers;

| 7. | se félicite qu'un processus de négociation réellement global et transparent entre le Parlement, le Conseil et la Commission ait été rendu possible pour assurer un consensus européen en matière de politique de développement; constate avec satisfaction que nombre des suggestions du Parlement ont été reprises dans le document et souligne le rôle crucial joué par le Parlement dans la conclusion de cet accord ambitieux et significatif; demande au Conseil et à la Commission de considérer ce processus comme un modèle pour les négociations futures sur des problèmes politiques essentiels; |
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7.

se félicite qu'un processus de négociation réellement global et transparent entre le Parlement, le Conseil et la Commission ait été rendu possible pour assurer un consensus européen en matière de politique de développement; constate avec satisfaction que nombre des suggestions du Parlement ont été reprises dans le document et souligne le rôle crucial joué par le Parlement dans la conclusion de cet accord ambitieux et significatif; demande au Conseil et à la Commission de considérer ce processus comme un modèle pour les négociations futures sur des problèmes politiques essentiels;

| 8. | considère que le document reflète dans une large mesure les priorités du Parlement dans le domaine de la politique de développement telles qu'elles ont été exprimées dans ses différentes résolutions sur la question; souligne son intention de jouer un rôle actif dans la promotion du consensus européen en matière de politique de développement, notamment en œuvrant dans la voie d'une plus grande cohérence de la politique de développement dans les politiques communautaires et en recherchant le dialogue avec les citoyens et la société civile sur la politique de développement de l'Union; |
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8.

considère que le document reflète dans une large mesure les priorités du Parlement dans le domaine de la politique de développement telles qu'elles ont été exprimées dans ses différentes résolutions sur la question; souligne son intention de jouer un rôle actif dans la promotion du consensus européen en matière de politique de développement, notamment en œuvrant dans la voie d'une plus grande cohérence de la politique de développement dans les politiques communautaires et en recherchant le dialogue avec les citoyens et la société civile sur la politique de développement de l'Union;

| 9. | approuve la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen en matière de politique de développement»; |
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9.

approuve la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen en matière de politique de développement»;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0446.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.

P6_TA(2005)0529

Utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (UE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (UE),

| — | vu les articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu les articles 1, 4, 19, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 1, 4, 19, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu les articles 2, 3 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3 et 11 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| — | vu les questions écrites à la Commission et au Conseil, posées le 9 juin 2005 par Martine Roure, Giovanni Fava et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), sur des cas de «restitution extraordinaire» sur le territoire de l'Union européenne (E-2203/05 et E-2204/05), |
| --- | --- |

—

vu les questions écrites à la Commission et au Conseil, posées le 9 juin 2005 par Martine Roure, Giovanni Fava et Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE), sur des cas de «restitution extraordinaire» sur le territoire de l'Union européenne (E-2203/05 et E-2204/05),

| — | vu le dialogue transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment la réunion au sommet du 20 juin 2005 et les déclarations conjointes subséquentes sur la lutte contre le terrorisme et sur la démocratie, la liberté et les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment la réunion au sommet du 20 juin 2005 et les déclarations conjointes subséquentes sur la lutte contre le terrorisme et sur la démocratie, la liberté et les Droits de l'homme,

| — | vu les dispositions des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition (1) et l'entraide judiciaire (2), |
| --- | --- |

—

vu les dispositions des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition (1) et l'entraide judiciaire (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour la société au sein de l'Union européenne et pour ses valeurs, |
| --- | --- |

A.

considérant que le terrorisme international constitue une des plus grandes menaces pour la société au sein de l'Union européenne et pour ses valeurs,

| B. | considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de «remise extraordinaire» ou de «restitution extraordinaire» (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de «remise extraordinaire» ou de «restitution extraordinaire» (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition,

| C. | considérant que la coopération dans le domaine du renseignement demeure de la compétence des États membres et relève de leurs relations bilatérales et multilatérales, |
| --- | --- |

C.

considérant que la coopération dans le domaine du renseignement demeure de la compétence des États membres et relève de leurs relations bilatérales et multilatérales,

| D. | préoccupé par les violations des droits fondamentaux européens et internationaux qui se sont apparemment produites dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international menée depuis le 11 septembre 2001, |
| --- | --- |

D.

préoccupé par les violations des droits fondamentaux européens et internationaux qui se sont apparemment produites dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international menée depuis le 11 septembre 2001,

| E. | considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que «détenus fantômes», c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il semblerait que ces personnes et d'autres terroristes suspectés soient placés sous la surveillance des États-Unis ou de pays étrangers en tant que «détenus fantômes», c'est-à-dire qu'ils ont été enlevés et sont gardés au secret, ne bénéficient d'aucuns droits légaux et n'ont accès ni à un avocat ni à la Croix-Rouge ou au Croissant-Rouge,

| F. | considérant que ces détenus peuvent être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à des actes de torture, |
| --- | --- |

F.

considérant que ces détenus peuvent être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à des actes de torture,

| G. | considérant que des enquêtes judiciaires, parlementaires ou gouvernementales ont été engagées dans plusieurs États membres pour déterminer le rôle présumé de la CIA dans l'enlèvement puis le transport et la détention illégale de ces «détenus fantômes», |
| --- | --- |

G.

considérant que des enquêtes judiciaires, parlementaires ou gouvernementales ont été engagées dans plusieurs États membres pour déterminer le rôle présumé de la CIA dans l'enlèvement puis le transport et la détention illégale de ces «détenus fantômes»,

| H. | considérant que ces enquêtes, ainsi que les révélations de la presse et les rapports d'organisations non gouvernementales comme Human Rights Watch, ont indiqué les codes et les références des avions et des installations aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le transport de suspects ayant été l'objet d'une remise extraordinaire, y compris des installations dont Aviano en Italie, Ramstein en Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l'Union européenne et de ses futurs États membres, |
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H.

considérant que ces enquêtes, ainsi que les révélations de la presse et les rapports d'organisations non gouvernementales comme Human Rights Watch, ont indiqué les codes et les références des avions et des installations aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le transport de suspects ayant été l'objet d'une remise extraordinaire, y compris des installations dont Aviano en Italie, Ramstein en Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l'Union européenne et de ses futurs États membres,

| I. | considérant que toute aide et tout soutien à des agents d'un autre État qui commettent des actes constitutifs d'une détention au secret ou d'actes de torture, y compris l'aide ou la contribution au transport par avion et à l'utilisation d'aéroports, sont aussi une violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

I.

considérant que toute aide et tout soutien à des agents d'un autre État qui commettent des actes constitutifs d'une détention au secret ou d'actes de torture, y compris l'aide ou la contribution au transport par avion et à l'utilisation d'aéroports, sont aussi une violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme,

| J. | considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a constitué, le 21 novembre 2005, une commission d'enquête sur ces allégations, conformément à l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, invitant les quarante-cinq gouvernements des États signataires de cette convention à apporter des réponses avant le 21 février 2006, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a constitué, le 21 novembre 2005, une commission d'enquête sur ces allégations, conformément à l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, invitant les quarante-cinq gouvernements des États signataires de cette convention à apporter des réponses avant le 21 février 2006,

| K. | considérant que cette affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour la conduite de la guerre contre le terrorisme que l'Union européenne s'engage à livrer et à remporter, |
| --- | --- |

K.

considérant que cette affaire a des implications juridiques, morales et de sécurité pour la conduite de la guerre contre le terrorisme que l'Union européenne s'engage à livrer et à remporter,

| L. | considérant que l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe a nommé M. Dick Marty rapporteur de ladite commission d'enquête, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Assemblée parlementaire (AP) du Conseil de l'Europe a nommé M. Dick Marty rapporteur de ladite commission d'enquête,

| M. | considérant qu'il importe au plus haut point d'entreprendre une complète investigation de toute allégation de violations par les États-Unis des Droits de l'homme et de l'État de droit ainsi que de complicité de gouvernements européens, compte tenu des implications gravissimes pour le respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

M.

considérant qu'il importe au plus haut point d'entreprendre une complète investigation de toute allégation de violations par les États-Unis des Droits de l'homme et de l'État de droit ainsi que de complicité de gouvernements européens, compte tenu des implications gravissimes pour le respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne;

| 1. | réaffirme sa détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l'on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire, notamment celui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

1.

réaffirme sa détermination à combattre le terrorisme mais souligne que la lutte contre le terrorisme ne saurait être victorieuse si l'on sacrifie les principes mêmes que le terrorisme s'efforce de détruire, notamment celui imposant que l'on ne doit jamais transiger sur la protection des droits fondamentaux;

| 2. | est d'avis que la lutte contre le terrorisme doit être conduite par des voies légales et que ce nouveau type de guerre doit être remporté dans le respect du droit international et moyennant une attitude responsable de la part des gouvernements et de l'opinion publique; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que la lutte contre le terrorisme doit être conduite par des voies légales et que ce nouveau type de guerre doit être remporté dans le respect du droit international et moyennant une attitude responsable de la part des gouvernements et de l'opinion publique;

| 3. | condamne avec force tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
| --- | --- |

3.

condamne avec force tout recours à la torture, ainsi qu'aux traitements cruels, inhumains ou dégradants;

| 4. | rappelle que l'article 6 du traité sur l'Union européenne fait obligation à l'Union et à ses États membres de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, et que les obligations internationales et ces principes communs interdisent le recours à la torture; |
| --- | --- |

4.

rappelle que l'article 6 du traité sur l'Union européenne fait obligation à l'Union et à ses États membres de respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, et que les obligations internationales et ces principes communs interdisent le recours à la torture;

| 5. | rappelle que l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité, pour le Conseil, en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre, ou de risque d'une telle violation, de suspendre certains droits, y compris les droits de vote au sein du Conseil, ainsi que l'a récemment réaffirmé Franco Frattini, vice-président de la Commission; |
| --- | --- |

5.

rappelle que l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit la possibilité, pour le Conseil, en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux par un État membre, ou de risque d'une telle violation, de suspendre certains droits, y compris les droits de vote au sein du Conseil, ainsi que l'a récemment réaffirmé Franco Frattini, vice-président de la Commission;

| 6. | exprime sa préoccupation profonde face aux allégations relatives au rôle de la CIA dans l'enlèvement illégal, le transport, la détention secrète et la torture de terroristes suspectés, ainsi que face à l'existence présumée de lieux de détention secrets de la CIA sur le territoire de l'Union européenne, de pays qui en sont nouvellement membres et de pays candidats; |
| --- | --- |

6.

exprime sa préoccupation profonde face aux allégations relatives au rôle de la CIA dans l'enlèvement illégal, le transport, la détention secrète et la torture de terroristes suspectés, ainsi que face à l'existence présumée de lieux de détention secrets de la CIA sur le territoire de l'Union européenne, de pays qui en sont nouvellement membres et de pays candidats;

| 7. | souligne qu'une pleine transparence et un respect mutuel pour les principes fondamentaux du droit sont essentiels au renforcement ultérieur des relations entre l'Union européenne et les États-Unis et de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

7.

souligne qu'une pleine transparence et un respect mutuel pour les principes fondamentaux du droit sont essentiels au renforcement ultérieur des relations entre l'Union européenne et les États-Unis et de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme;

| 8. | se félicite de l'enquête conduite par le Conseil de l'Europe sur ces allégations et prie instamment tous les États membres de remettre avec célérité toute information pertinente à cet égard; |
| --- | --- |

8.

se félicite de l'enquête conduite par le Conseil de l'Europe sur ces allégations et prie instamment tous les États membres de remettre avec célérité toute information pertinente à cet égard;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à tirer au clair les affirmations d'articles de presse selon lesquels l'Union européenne et les États-Unis auraient conclu en 2003 un accord conférant à ces derniers des facilités «spéciales» de transit; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil et la Commission à tirer au clair les affirmations d'articles de presse selon lesquels l'Union européenne et les États-Unis auraient conclu en 2003 un accord conférant à ces derniers des facilités «spéciales» de transit;

| 10. | prie tous les gouvernements concernés d'enquêter avec détermination sur lesdites allégations et de fournir à la Commission et au Conseil de l'Europe tous les renseignements nécessaires |
| --- | --- |

10.

prie tous les gouvernements concernés d'enquêter avec détermination sur lesdites allégations et de fournir à la Commission et au Conseil de l'Europe tous les renseignements nécessaires

| 11. | estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:






  a) | si la CIA est liée à des «remises extraordinaires» de «détenus fantômes», qui sont gardés au secret, sans bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à des actes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voie aérienne, et détenus dans des sites secrets; |
| --- | --- | --- |

11.

estime que, parallèlement à l'enquête menée par le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Dick Marty, et sur la base des enseignements à en tirer, le Parlement doit réaliser sa propre enquête parlementaire, par l'entremise au minimum d'une commission temporaire constituée conformément à l'article 175 de son règlement, et s'appuyer sur le savoir-faire de son réseau de spécialistes en matière de droits fondamentaux, afin d'établir notamment:

a)

si la CIA est liée à des «remises extraordinaires» de «détenus fantômes», qui sont gardés au secret, sans bénéficier de droits légaux ou sans avoir accès à un avocat, soumis à des traitements cruels ou à des actes de torture, transportés à l'intérieur du territoire de l'Union européenne, notamment par voie aérienne, et détenus dans des sites secrets;

| b) | si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union européenne au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire; |
| --- | --- |

b)

si de telles pratiques pourraient être considérées comme légales sur le territoire de l'Union européenne au regard de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire;

| c) | si des citoyens de l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans l'Union figurent parmi les personnes engagées dans des opérations de «remise extraordinaire», de détention illégale ou de torture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de la CIA sur le territoire de l'Union européenne, |
| --- | --- |

c)

si des citoyens de l'Union européenne ou des personnes résidant légalement dans l'Union figurent parmi les personnes engagées dans des opérations de «remise extraordinaire», de détention illégale ou de torture, dans le cadre des présumées opérations secrètes de la CIA sur le territoire de l'Union européenne,

| d) | si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes; |
| --- | --- |

d)

si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes;

| 12. | est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, si les investigations confirment les allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membres aurait prêté assistance, par action ou par omission, à l'accomplissement de tels actes par des agents opérant pour le compte d'autres États; |
| --- | --- |

12.

est déterminé à ouvrir la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, si les investigations confirment les allégations selon lesquelles un quelconque de ses États membres aurait prêté assistance, par action ou par omission, à l'accomplissement de tels actes par des agents opérant pour le compte d'autres États;

| 13. | invite le Conseil européen à examiner ces questions lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2005 et exige que la présidence britannique actuelle et la présidence autrichienne future, avec M. Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, nouent d'urgence les contacts nécessaires avec Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d'État des États-Unis, le Congrès des États-Unis, les parlements nationaux et le Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

13.

invite le Conseil européen à examiner ces questions lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2005 et exige que la présidence britannique actuelle et la présidence autrichienne future, avec M. Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, nouent d'urgence les contacts nécessaires avec Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d'État des États-Unis, le Congrès des États-Unis, les parlements nationaux et le Conseil de l'Europe;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux deux chambres du Congrès des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et aux deux chambres du Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.

(2)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.

P6_TA(2005)0530

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie

Résolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (2005/2204(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005,

| — | vu les résolutions et rapports en la matière qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions et rapports en la matière qu'il a adoptés depuis le début des négociations d'adhésion,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

| — | vu le rapport global de suivi de la Commission, de 2005, concernant la Bulgarie (COM(2005)0534), |
| --- | --- |

—

vu le rapport global de suivi de la Commission, de 2005, concernant la Bulgarie (COM(2005)0534),

| — | vu la lettre, en date du 7 novembre 2005, du commissaire Olli Rehn au gouvernement bulgare, |
| --- | --- |

—

vu la lettre, en date du 7 novembre 2005, du commissaire Olli Rehn au gouvernement bulgare,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0342/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0342/2005),

| A. | considérant que, à la suite de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004, la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et l'a ratifié le 11 mai 2005, |
| --- | --- |

A.

considérant que, à la suite de la clôture des négociations d'adhésion le 14 décembre 2004, la Bulgarie a signé le traité d'adhésion le 25 avril 2005 et l'a ratifié le 11 mai 2005,

| B. | considérant que la Bulgarie reste à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et que, à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Bulgarie reste à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et que, à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,

| C. | considérant que, comme il l'a souligné à maintes reprises, l'adhésion de la Bulgarie devrait être exclusivement fonction des mérites de ce pays et ne devrait pas être liée à la candidature de tel ou tel autre pays ni, en fait, entravée par des préoccupations autres relatives au processus futur d'élargissement de l'Union; considérant qu'il faut néanmoins espérer que la Roumanie et la Bulgarie pourront adhérer en même temps; |
| --- | --- |

C.

considérant que, comme il l'a souligné à maintes reprises, l'adhésion de la Bulgarie devrait être exclusivement fonction des mérites de ce pays et ne devrait pas être liée à la candidature de tel ou tel autre pays ni, en fait, entravée par des préoccupations autres relatives au processus futur d'élargissement de l'Union; considérant qu'il faut néanmoins espérer que la Roumanie et la Bulgarie pourront adhérer en même temps;

| 1. | se félicite que de nombreux États membres aient ratifié le traité d'adhésion de la Bulgarie et engage instamment ceux qui ne l'ont pas encore fait à mener rapidement à bien le processus de ratification; |
| --- | --- |

1.

se félicite que de nombreux États membres aient ratifié le traité d'adhésion de la Bulgarie et engage instamment ceux qui ne l'ont pas encore fait à mener rapidement à bien le processus de ratification;

| 2. | félicite les gouvernements bulgares successifs pour la constance de leur engagement et de leurs progrès vers l'adhésion à l'Union et se réjouit des éléments de continuité révélés par le fait que, à la suite des élections générales bulgares de juin 2005, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont donné une priorité aux exigences liées à l'adhésion; |
| --- | --- |

2.

félicite les gouvernements bulgares successifs pour la constance de leur engagement et de leurs progrès vers l'adhésion à l'Union et se réjouit des éléments de continuité révélés par le fait que, à la suite des élections générales bulgares de juin 2005, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont donné une priorité aux exigences liées à l'adhésion;

| 3. | se félicite de l'évaluation globalement positive — encore que, par endroits, critique — que, dans son rapport de suivi de 2005, la Commission fait des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion et engage instamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des «efforts accrus» et à démontrer de manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'elle a pris des mesures efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de «particulièrement préoccupants»; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'évaluation globalement positive — encore que, par endroits, critique — que, dans son rapport de suivi de 2005, la Commission fait des progrès de la Bulgarie dans la voie de l'adhésion et engage instamment le gouvernement et les autorités bulgares à faire preuve d'une détermination plus grande et visible en ce qui concerne les domaines qui, selon le rapport, nécessitent des «efforts accrus» et à démontrer de manière concrète, avant avril 2006 (mois au cours duquel un nouveau rapport de suivi sera établi), qu'elle a pris des mesures efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de «particulièrement préoccupants»;

| 4. | note que, quatorze mois avant l'adhésion, la Bulgarie est aussi proche — ou, dans de nombreux cas, plus proche — de la réalisation des critères d'adhésion que n'importe lequel des nouveaux États membres l'était au stade correspondant du processus d'adhésion du cinquième élargissement; |
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4.

note que, quatorze mois avant l'adhésion, la Bulgarie est aussi proche — ou, dans de nombreux cas, plus proche — de la réalisation des critères d'adhésion que n'importe lequel des nouveaux États membres l'était au stade correspondant du processus d'adhésion du cinquième élargissement;

| 5. | reconnaît que la perspective d'une adhésion intervenant au moment prévu est une incitation majeure à l'intensification des efforts et à l'accélération du rythme des réformes; engage instamment les autorités bulgares à produire des résultats tangibles, de manière à garantir que l'échéance prévue pour l'adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, pourra être tenue; note, par ailleurs, que les changements en cours sont bénéfiques en eux-mêmes, et pas uniquement en tant que préalable à l'adhésion à l'Union, que le processus de modernisation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion et que cet impératif devrait se traduire dans les conditions relatives aux financements de cohésion; |
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5.

reconnaît que la perspective d'une adhésion intervenant au moment prévu est une incitation majeure à l'intensification des efforts et à l'accélération du rythme des réformes; engage instamment les autorités bulgares à produire des résultats tangibles, de manière à garantir que l'échéance prévue pour l'adhésion, à savoir le 1er janvier 2007, pourra être tenue; note, par ailleurs, que les changements en cours sont bénéfiques en eux-mêmes, et pas uniquement en tant que préalable à l'adhésion à l'Union, que le processus de modernisation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion et que cet impératif devrait se traduire dans les conditions relatives aux financements de cohésion;

| 6. | se félicite de l'arrivée de 18 observateurs parlementaires bulgares au Parlement européen et compte bien poursuivre la coopération fructueuse entre le Parlement, la Commission et le Conseil en ce qui concerne les décisions relatives aux progrès de la Bulgarie vers l'adhésion à l'Union; |
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6.

se félicite de l'arrivée de 18 observateurs parlementaires bulgares au Parlement européen et compte bien poursuivre la coopération fructueuse entre le Parlement, la Commission et le Conseil en ce qui concerne les décisions relatives aux progrès de la Bulgarie vers l'adhésion à l'Union;

| 7. | rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la lutte contre la corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard; |
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7.

rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la lutte contre la corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard;

| 8. | reconnaît la contribution importante de la Bulgarie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospérité régionales. |
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8.

reconnaît la contribution importante de la Bulgarie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospérité régionales.

Critères politiques

| 9. | note que la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques et l'engage instamment à fournir un maximum d'efforts politiques, financiers et administratifs dans la mise en œuvre pratique de dispositions législatives et de stratégies, en vue d'arriver à des résultats tangibles; rappelle au gouvernement bulgare qu'il doit redoubler d'efforts afin de mettre en place des capacités administrative et judiciaire suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter l'acquis, en particulier en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption et la poursuite de l'indispensable et urgente réforme de la justice; |
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9.

note que la Bulgarie continue de satisfaire aux critères politiques et l'engage instamment à fournir un maximum d'efforts politiques, financiers et administratifs dans la mise en œuvre pratique de dispositions législatives et de stratégies, en vue d'arriver à des résultats tangibles; rappelle au gouvernement bulgare qu'il doit redoubler d'efforts afin de mettre en place des capacités administrative et judiciaire suffisantes pour mettre en œuvre et faire respecter l'acquis, en particulier en ce qui concerne la stratégie de lutte contre la corruption et la poursuite de l'indispensable et urgente réforme de la justice;

| 10. | est absolument convaincu que l'État de droit est essentiel pour l'établissement de la confiance publique et constitue aussi la base du progrès économique et, partant, d'une plus grande prospérité; |
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10.

est absolument convaincu que l'État de droit est essentiel pour l'établissement de la confiance publique et constitue aussi la base du progrès économique et, partant, d'une plus grande prospérité;

| 11. | reconnaît que, grâce aux progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre certaines formes graves de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains et le faux monnayage, les taux de criminalité que connaît la Bulgarie sont tombés au niveau enregistré dans de nombreux États membres et incite la Bulgarie à poursuivre ses efforts; |
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11.

reconnaît que, grâce aux progrès qui ont été réalisés dans la lutte contre certaines formes graves de criminalité, telles que le trafic de stupéfiants, la traite d'êtres humains et le faux monnayage, les taux de criminalité que connaît la Bulgarie sont tombés au niveau enregistré dans de nombreux États membres et incite la Bulgarie à poursuivre ses efforts;

| 12. | exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leur implication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales; |
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12.

exprime, par ailleurs, l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État et, au cours des dernières années, leur implication, en toute impunité semble-t-il, dans une série d'assassinats spectaculaires; note avec inquiétude la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales;

| 13. | déplore que, même si le classement international relatif au «degré perçu de corruption» la place en meilleure position qu'un État membre et que les trois autres pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Bulgarie, néanmoins, n'obtienne pas de bons résultats et que, à ce jour, peu de hauts fonctionnaires aient été condamnés pour corruption; |
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13.

déplore que, même si le classement international relatif au «degré perçu de corruption» la place en meilleure position qu'un État membre et que les trois autres pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Bulgarie, néanmoins, n'obtienne pas de bons résultats et que, à ce jour, peu de hauts fonctionnaires aient été condamnés pour corruption;

| 14. | incite les hauts fonctionnaires à manifester leur engagement en se distanciant publiquement de toute forme de corruption; les incite vivement à soutenir toute réglementation imposant la divulgation de leurs avoirs personnels et de leurs déclarations d'impôt sur le revenu; |
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14.

incite les hauts fonctionnaires à manifester leur engagement en se distanciant publiquement de toute forme de corruption; les incite vivement à soutenir toute réglementation imposant la divulgation de leurs avoirs personnels et de leurs déclarations d'impôt sur le revenu;

| 15. | se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les divers ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, l'importance stratégique de poursuivre la réforme de l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très grande qualité, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local; |
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15.

se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les divers ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, l'importance stratégique de poursuivre la réforme de l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très grande qualité, et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note que des résultats satisfaisants ne seront obtenus que si les efforts sont intensifiés non seulement au niveau national, mais aussi au niveau local;

| 16. | demande donc des mesures supplémentaires comportant ce qui suit: modification de la Constitution bulgare, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein des organismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; examen approfondi de la possibilité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée; |
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16.

demande donc des mesures supplémentaires comportant ce qui suit: modification de la Constitution bulgare, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire, en particulier en recommandant instamment une coopération accrue au sein des organismes respectifs et entre ceux-ci; système amélioré de nomination des juges; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; examen approfondi de la possibilité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée;

| 17. | note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtres humains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladies animales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières et demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leurs activités; |
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17.

note que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières, y compris les mesures ayant trait à la lutte contre la criminalité organisée, contre le trafic d'êtres humains et contre le trafic de drogue, ainsi qu'à la santé publique, comme la lutte contre les maladies animales; engage instamment les autorités bulgares à veiller à ce que des ressources humaines suffisantes soient disponibles pour assurer la bonne mise en œuvre de l'acquis en matière de contrôle aux frontières et demande également aux pays voisins, en particulier aux pays des Balkans occidentaux, d'intensifier leurs activités;

| 18. | demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates; |
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18.

demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers, y compris les handicapés, et, d'autre part, à une mise en œuvre plus rapide et efficace du programme de désinstitutionnalisation, sachant que la Bulgarie compte un pourcentage relativement élevé d'enfants placés; invite la Commission à entreprendre un travail d'étude et de contrôle concernant le statut des personnes handicapées vivant en institution; recommande que, en matière d'adoption, la législation et les pratiques soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels, en encourageant également le placement en familles d'accueil conformément aux meilleures pratiques internationales; demande que la réforme du système de soins psychiatriques soit poursuivie; réclame également avec insistance la mise en place d'un système de tribunaux de la jeunesse, soutenu par des structures et des capacités d'accueil adéquates;

| 19. | note que des dispositions pratiques ont été prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, mais souligne que des réformes essentielles restent à accomplir en ce qui concerne la lutte contre la discrimination en matière d'éducation, de logement et de soins de santé; demande qu'une plus grande attention soit accordée au «Plan d'action pour la mise en œuvre du programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005-2006»; relève que de nombreux Roms restent confrontés à des problèmes de discrimination et que les femmes roms sont particulièrement vulnérables à la traite et à la prostitution; souligne que les efforts visant à garantir l'accès à une éducation de qualité et à éliminer la ségrégation doivent être renforcés et soutenus par les ressources adéquates et que les progrès seront jugés en fonction des améliorations visibles; souligne toutefois que toute politique d'intégration doit être mise en œuvre avec la participation et la coopération pleines et entières des communautés roms; |
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19.

note que des dispositions pratiques ont été prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des Roms dans l'ensemble de la société, mais souligne que des réformes essentielles restent à accomplir en ce qui concerne la lutte contre la discrimination en matière d'éducation, de logement et de soins de santé; demande qu'une plus grande attention soit accordée au «Plan d'action pour la mise en œuvre du programme-cadre pour l'intégration égale des Roms dans la société bulgare 2005-2006»; relève que de nombreux Roms restent confrontés à des problèmes de discrimination et que les femmes roms sont particulièrement vulnérables à la traite et à la prostitution; souligne que les efforts visant à garantir l'accès à une éducation de qualité et à éliminer la ségrégation doivent être renforcés et soutenus par les ressources adéquates et que les progrès seront jugés en fonction des améliorations visibles; souligne toutefois que toute politique d'intégration doit être mise en œuvre avec la participation et la coopération pleines et entières des communautés roms;

| 20. | demande que des mesures soient prises pour mettre en œuvre efficacement la stratégie de décentralisation, de sorte que les structures administratives locales soient considérablement renforcées et aient les capacités nécessaires pour jouer pleinement un rôle actif dans les réformes mises en œuvre en Bulgarie. |
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20.

demande que des mesures soient prises pour mettre en œuvre efficacement la stratégie de décentralisation, de sorte que les structures administratives locales soient considérablement renforcées et aient les capacités nécessaires pour jouer pleinement un rôle actif dans les réformes mises en œuvre en Bulgarie.

Critères économiques

| 21. | félicite la Bulgarie pour avoir pris des mesures, comme le demandait la résolution la plus récente du Parlement européen sur la Bulgarie, pour consolider encore ses résultats économiques dans le cadre de réformes structurelles substantielles et de politiques budgétaires saines et souhaite que de nouveaux efforts spécifiques soient faits pour réduire le déficit des paiements courants; souligne que, pour maîtriser les défis et les chances liés à l'adhésion à l'Union, un effort important doit impérativement être fait en matière de progrès économique; |
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21.

félicite la Bulgarie pour avoir pris des mesures, comme le demandait la résolution la plus récente du Parlement européen sur la Bulgarie, pour consolider encore ses résultats économiques dans le cadre de réformes structurelles substantielles et de politiques budgétaires saines et souhaite que de nouveaux efforts spécifiques soient faits pour réduire le déficit des paiements courants; souligne que, pour maîtriser les défis et les chances liés à l'adhésion à l'Union, un effort important doit impérativement être fait en matière de progrès économique;

| 22. | se félicite du jugement porté par la Commission sur les effets positifs du programme de privatisation en Bulgarie; note que, pour le premier semestre de 2005, la part du secteur privé a atteint 67% du PIB, ce qui représente une augmentation de 2,2% par rapport à la période correspondante de 2004; demande plus de transparence dans les procédures de passation des marchés publics, d'appel d'offres et de conclusion de marché; |
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22.

se félicite du jugement porté par la Commission sur les effets positifs du programme de privatisation en Bulgarie; note que, pour le premier semestre de 2005, la part du secteur privé a atteint 67% du PIB, ce qui représente une augmentation de 2,2% par rapport à la période correspondante de 2004; demande plus de transparence dans les procédures de passation des marchés publics, d'appel d'offres et de conclusion de marché;

| 23. | se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financements du secteur privé, de l'État et de l'Europe vers le développement, au service de l'activité économique, de structures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'importance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économique sain de même qu'une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME; |
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23.

se félicite des progrès notables accomplis, d'une part, dans la mise en place d'un environnement des entreprises qui favorise l'investissement et la croissance et, d'autre part, dans l'orientation des financements du secteur privé, de l'État et de l'Europe vers le développement, au service de l'activité économique, de structures législatives, administratives et réglementaires efficaces et équitables; souligne à nouveau l'importance qu'un appareil judiciaire et une administration publique fiables présentent pour un climat économique sain de même qu'une infrastructure décentralisée forte, en particulier au bénéfice des PME;

| 24. | recommande la mise en œuvre de mesures visant à assouplir le marché du travail, à favoriser l'innovation, à accroître la mobilité de la main-d'œuvre et à améliorer les programmes d'éducation et de formation; souhaite, par ailleurs, que, étant donné le déficit de main-d'œuvre dans certains secteurs, des dispositions soient prises pour évaluer le véritable niveau et la véritable nature du chômage; |
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24.

recommande la mise en œuvre de mesures visant à assouplir le marché du travail, à favoriser l'innovation, à accroître la mobilité de la main-d'œuvre et à améliorer les programmes d'éducation et de formation; souhaite, par ailleurs, que, étant donné le déficit de main-d'œuvre dans certains secteurs, des dispositions soient prises pour évaluer le véritable niveau et la véritable nature du chômage;

| 25. | rappelle à la Bulgarie qu'elle doit intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur, ainsi que signalé dans le dernier rapport global de suivi concernant la Bulgarie, de manière à en garantir le bon fonctionnement. |
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25.

rappelle à la Bulgarie qu'elle doit intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur, ainsi que signalé dans le dernier rapport global de suivi concernant la Bulgarie, de manière à en garantir le bon fonctionnement.

Acquis communautaire

| 26. | se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie dans le secteur agricole, mais demande instamment la mise en œuvre immédiate de mesures visant à mettre en place des organismes de contrôle et des organismes payeurs pour s'attaquer au problème des engagements législatifs en suspens dans ce domaine; souligne qu'un effort particulier doit être fait en matière d'amélioration de l'utilisation des terres et de règlement des problèmes de propriété foncière; souhaite que la Bulgarie tire parti du potentiel énorme qui existe pour la mise en place d'une agriculture biologique efficace; |
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26.

se félicite des progrès accomplis par la Bulgarie dans le secteur agricole, mais demande instamment la mise en œuvre immédiate de mesures visant à mettre en place des organismes de contrôle et des organismes payeurs pour s'attaquer au problème des engagements législatifs en suspens dans ce domaine; souligne qu'un effort particulier doit être fait en matière d'amélioration de l'utilisation des terres et de règlement des problèmes de propriété foncière; souhaite que la Bulgarie tire parti du potentiel énorme qui existe pour la mise en place d'une agriculture biologique efficace;

| 27. | appelle la Bulgarie à veiller à ce que toutes les dispositions législatives et pratiques respectent les normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux, par exemple dans le domaine du transport et de l'abattage des animaux; en particulier, demande la mise en œuvre de mesures énergiques visant à renforcer la capacité de la Bulgarie à résoudre les problèmes qui se posent en matière de santé animale, de services vétérinaires et de contrôles phytosanitaires, surtout lorsque ces problèmes comportent un risque pour la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire, ou pour la sécurité des ressources alimentaires; |
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27.

appelle la Bulgarie à veiller à ce que toutes les dispositions législatives et pratiques respectent les normes les plus élevées en matière de bien-être des animaux, par exemple dans le domaine du transport et de l'abattage des animaux; en particulier, demande la mise en œuvre de mesures énergiques visant à renforcer la capacité de la Bulgarie à résoudre les problèmes qui se posent en matière de santé animale, de services vétérinaires et de contrôles phytosanitaires, surtout lorsque ces problèmes comportent un risque pour la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire, ou pour la sécurité des ressources alimentaires;

| 28. | souligne la nécessité de renforcer considérablement la gestion et le contrôle des aides de préadhésion, pour préparer la Bulgarie à une utilisation plus efficace des fonds structurels de l'Union; considère, en particulier, qu'il faut activer les efforts visant à l'accréditation du système de décentralisation étendue en rapport avec PHARE et ISPA et que, par ailleurs, la Commission devrait canaliser les aides ultérieures vers les secteurs qui en ont le plus grand besoin; |
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28.

souligne la nécessité de renforcer considérablement la gestion et le contrôle des aides de préadhésion, pour préparer la Bulgarie à une utilisation plus efficace des fonds structurels de l'Union; considère, en particulier, qu'il faut activer les efforts visant à l'accréditation du système de décentralisation étendue en rapport avec PHARE et ISPA et que, par ailleurs, la Commission devrait canaliser les aides ultérieures vers les secteurs qui en ont le plus grand besoin;

| 29. | souligne qu'il importe d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique qui puisse satisfaire aux besoins futurs; souligne l'importance que présentent la mise en place de nouvelles capacités de production en matière de sources d'énergie renouvelables, la réalisation d'efforts en matière d'économies d'énergie et les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; invite à nouveau le Conseil et la Commission à veiller à ce que la Bulgarie assume ses engagements concernant la date de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, conformément au traité d'adhésion; exprime toutefois l'espoir que la Bulgarie respectera les engagements pris quant à la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale, et souligne qu'il conviendrait d'aider la Bulgarie à combler le déficit énergétique que cette fermeture engendrera; |
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29.

souligne qu'il importe d'assurer un niveau d'approvisionnement énergétique qui puisse satisfaire aux besoins futurs; souligne l'importance que présentent la mise en place de nouvelles capacités de production en matière de sources d'énergie renouvelables, la réalisation d'efforts en matière d'économies d'énergie et les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto; invite à nouveau le Conseil et la Commission à veiller à ce que la Bulgarie assume ses engagements concernant la date de fermeture des unités 3 et 4 de la centrale de Kozloduy, conformément au traité d'adhésion; exprime toutefois l'espoir que la Bulgarie respectera les engagements pris quant à la fermeture des unités 3 et 4 de la centrale, et souligne qu'il conviendrait d'aider la Bulgarie à combler le déficit énergétique que cette fermeture engendrera;

| 30. | demande des mesures efficaces visant à prévenir la pollution, à empêcher l'exploitation illégale des forêts et à contrer la demande commerciale de bois d'œuvre d'origine illégale; |
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30.

demande des mesures efficaces visant à prévenir la pollution, à empêcher l'exploitation illégale des forêts et à contrer la demande commerciale de bois d'œuvre d'origine illégale;

| 31. | rappelle à la Bulgarie qu'elle doit s'attacher d'urgence à améliorer la mise en œuvre et le respect de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle; |
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31.

rappelle à la Bulgarie qu'elle doit s'attacher d'urgence à améliorer la mise en œuvre et le respect de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle;

| 32. | réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable; |
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32.

réaffirme son soutien aux infirmières bulgares qui sont détenues en Libye depuis 1999 et ont été condamnées à mort; exprime la consternation que lui inspire le nouveau retard intervenu dans la procédure d'appel engagée devant la Cour suprême libyenne; engage les plus hautes autorités libyennes à donner suite aux larges appels internationaux lancés pour un dénouement rapide et satisfaisant de cette situation épouvantable;

| 33. | engage instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus tôt possible le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union; |
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33.

engage instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le plus tôt possible le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'Union;

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- *

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République de Bulgarie.

P6_TA(2005)0531

Degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie

Résolution du Parlement européen sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004,

| — | vu le traité d'adhésion à l'Union européenne signé par la Roumanie le 25 avril 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité d'adhésion à l'Union européenne signé par la Roumanie le 25 avril 2005,

| — | vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion couvrant les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657), |
| --- | --- |

—

vu les rapports réguliers de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion couvrant les années 1998 à 2004 et le document de stratégie de la Commission sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (COM(2004)0657),

| — | vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à ce jour, |
| --- | --- |

—

vu toutes ses résolutions et tous ses rapports antérieurs depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à ce jour,

| — | vu le rapport global de suivi du 25 octobre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2005)0534), |
| --- | --- |

—

vu le rapport global de suivi du 25 octobre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (COM(2005)0534),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0344/2005), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0344/2005),

| A. | considérant que, en 2000, la Roumanie et la Bulgarie figuraient parmi les pays candidats à l'adhésion à côté d'autres pays qui sont devenus membres depuis, que le cinquième élargissement de l'Union n'a pas été complet et devrait être finalisé dans l'intérêt de la Roumanie et de l'Union et dans le respect des engagements pris de part et d'autre, |
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A.

considérant que, en 2000, la Roumanie et la Bulgarie figuraient parmi les pays candidats à l'adhésion à côté d'autres pays qui sont devenus membres depuis, que le cinquième élargissement de l'Union n'a pas été complet et devrait être finalisé dans l'intérêt de la Roumanie et de l'Union et dans le respect des engagements pris de part et d'autre,

| B. | considérant que la signature du traité d'adhésion a ouvert une nouvelle étape vers l'adhésion de la Roumanie à l'Union, que désormais la Roumanie participe aux travaux du Conseil européen et du Conseil comme observateur et que 35 observateurs roumains se sont joints à aux travaux du Parlement le 26 septembre 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que la signature du traité d'adhésion a ouvert une nouvelle étape vers l'adhésion de la Roumanie à l'Union, que désormais la Roumanie participe aux travaux du Conseil européen et du Conseil comme observateur et que 35 observateurs roumains se sont joints à aux travaux du Parlement le 26 septembre 2005,

| C. | considérant que, depuis le dernier rapport de la Commission, des améliorations significatives peuvent être constatées, |
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C.

considérant que, depuis le dernier rapport de la Commission, des améliorations significatives peuvent être constatées,

| D. | considérant que, dans certains domaines, les progrès n'ont pas été satisfaisants et que la Roumanie doit prendre des mesures immédiates pour combler ces lacunes afin de pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, |
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D.

considérant que, dans certains domaines, les progrès n'ont pas été satisfaisants et que la Roumanie doit prendre des mesures immédiates pour combler ces lacunes afin de pouvoir adhérer à l'Union le 1er janvier 2007,

| E. | considérant que la perspective d'adhésion agit comme un puissant catalyseur de réformes en mobilisant les différents acteurs de la vie politique, économique, sociale et civile, |
| --- | --- |

E.

considérant que la perspective d'adhésion agit comme un puissant catalyseur de réformes en mobilisant les différents acteurs de la vie politique, économique, sociale et civile,

| F. | considérant que la date effective de l'adhésion sera déterminée sur la base de la recommandation de la Commission, après une analyse rigoureuse de l'état de préparation de la Roumanie; |
| --- | --- |

F.

considérant que la date effective de l'adhésion sera déterminée sur la base de la recommandation de la Commission, après une analyse rigoureuse de l'état de préparation de la Roumanie;

| 1. | réaffirme que l'adhésion de la Roumanie constitue un objectif commun de l'Union et de la Roumanie, qui permettra de parachever, avec l'adhésion de la Bulgarie
  ,
  le cinquième élargissement de l'Union, impulsé par le grand mouvement de libération en Europe centrale et orientale; |
| --- | --- |

1.

réaffirme que l'adhésion de la Roumanie constitue un objectif commun de l'Union et de la Roumanie, qui permettra de parachever, avec l'adhésion de la Bulgarie
  ,
  le cinquième élargissement de l'Union, impulsé par le grand mouvement de libération en Europe centrale et orientale;

| 2. | maintient qu'il souhaite voir la Roumanie et la Bulgarie adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, dans la mesure où les conditions fixées dans le traité d'adhésion seront remplies par chacun des deux pays; |
| --- | --- |

2.

maintient qu'il souhaite voir la Roumanie et la Bulgarie adhérer à l'Union le 1er janvier 2007, dans la mesure où les conditions fixées dans le traité d'adhésion seront remplies par chacun des deux pays;

| 3. | rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur l'association pleine et entière du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adoptera une position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade de réalisation des réformes nécessaires, et spécifiquement du point de vue des exigences concernant le système judiciaire et la lutte contre la corruption auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir adhérer, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dans ce domaine; |
| --- | --- |

3.

rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur l'association pleine et entière du Parlement européen dans tous les cas où l'activation de l'une des clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion serait envisagée; fait observer que le Parlement adoptera une position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier de l'adhésion, en fonction du stade de réalisation des réformes nécessaires, et spécifiquement du point de vue des exigences concernant le système judiciaire et la lutte contre la corruption auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir adhérer, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation à laquelle la Commission procédera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Roumanie qu'elles travaillent en coopération étroite avec le Parlement dans ce domaine;

| 4. | exprime également le souhait que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fasse de manière solidaire, tout en soulignant que les demandes d'adhésion de ces deux pays doivent en fin de compte être examinées et évaluées sur la base de leurs mérites propres; |
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4.

exprime également le souhait que l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie se fasse de manière solidaire, tout en soulignant que les demandes d'adhésion de ces deux pays doivent en fin de compte être examinées et évaluées sur la base de leurs mérites propres;

| 5. | souligne que l'effort de réforme demandé par l'Union à la Roumanie est dans l'intérêt des deux parties, permettant à la Roumanie de bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion et assurant que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions possible; |
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5.

souligne que l'effort de réforme demandé par l'Union à la Roumanie est dans l'intérêt des deux parties, permettant à la Roumanie de bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion et assurant que celle-ci se fasse dans les meilleures conditions possible;

| 6. | reconnaît la contribution importante de la Roumanie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospérité régionales; |
| --- | --- |

6.

reconnaît la contribution importante de la Roumanie à la stabilité de l'ensemble de la région du Sud-Est de l'Europe et le rôle qu'elle continue de jouer dans la promotion de la sécurité et de la prospérité régionales;

| 7. | prend acte de l'évaluation des préparatifs pour l'adhésion de la Roumanie contenue dans le rapport de suivi de la Commission et souscrit à ses conclusions:
  dans ce contexte:






  — | salue les avancées importantes, notamment dans les domaines de la liberté d'expression, de la justice, de l'intégration des minorités, de la protection de l'enfance, de la restitution des biens et de la politique de la concurrence; |
| --- | --- | --- |

7.

prend acte de l'évaluation des préparatifs pour l'adhésion de la Roumanie contenue dans le rapport de suivi de la Commission et souscrit à ses conclusions:

dans ce contexte:

—

salue les avancées importantes, notamment dans les domaines de la liberté d'expression, de la justice, de l'intégration des minorités, de la protection de l'enfance, de la restitution des biens et de la politique de la concurrence;

| — | souligne que des efforts doivent être poursuivis, en particulier pour mener à bien la réforme de l'administration publique, assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, asseoir sur une base saine et transparente les rapports entre les citoyens et les institutions, lutter contre le crime et les trafics illégaux, faire progresser l'intégration des Roms et achever d'appliquer l'acquis communautaire; |
| --- | --- |

—

souligne que des efforts doivent être poursuivis, en particulier pour mener à bien la réforme de l'administration publique, assurer le bon fonctionnement du système judiciaire, asseoir sur une base saine et transparente les rapports entre les citoyens et les institutions, lutter contre le crime et les trafics illégaux, faire progresser l'intégration des Roms et achever d'appliquer l'acquis communautaire;

| — | exprime sa préoccupation face aux informations persistantes quant à de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application de la loi, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de la force pouvant entraîner la mort, dont beaucoup de victimes sont des Roms; demande à la Roumanie d'améliorer l'examen judiciaire de tels cas; |
| --- | --- |

—

exprime sa préoccupation face aux informations persistantes quant à de mauvais traitements infligés par le personnel chargé de l'application de la loi, y compris un recours excessif à la force et l'utilisation de la force pouvant entraîner la mort, dont beaucoup de victimes sont des Roms; demande à la Roumanie d'améliorer l'examen judiciaire de tels cas;

| — | s'inquiète des retards persistant dans plusieurs domaines, tels que l'amélioration de la capacité administrative, la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs de l'agriculture, dans le domaine des marchés publics et dans celui de l'environnement; |
| --- | --- |

—

s'inquiète des retards persistant dans plusieurs domaines, tels que l'amélioration de la capacité administrative, la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs de l'agriculture, dans le domaine des marchés publics et dans celui de l'environnement;

| 8. | considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences; |
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8.

considère comme une des plus hautes priorités la lutte contre la corruption, notamment contre la corruption à haut niveau, la corruption à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique et la corruption à grande échelle, qui doit être poursuivie avec détermination à tous les niveaux, par une application rigoureuse de la loi et par l'aboutissement des poursuites ainsi que d'une véritable prise de conscience de la gravité de ce problème et de ses conséquences;

| 9. | souligne que la frontière extérieure de la Roumanie deviendra une frontière extérieure de l'Union; |
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9.

souligne que la frontière extérieure de la Roumanie deviendra une frontière extérieure de l'Union;

| 10. | insiste sur la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire en respectant les objectifs et le calendrier établi dans le Plan d'action et en assurant, avec les ressources financières et humaines nécessaires, sa mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafics illégaux (en particulier le trafic de drogues et le trafic d'êtres humains), ainsi qu'en renforçant le contrôle financier; |
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10.

insiste sur la nécessité de poursuivre la réforme du système judiciaire en respectant les objectifs et le calendrier établi dans le Plan d'action et en assurant, avec les ressources financières et humaines nécessaires, sa mise en œuvre effective, notamment en ce qui concerne la lutte contre les trafics illégaux (en particulier le trafic de drogues et le trafic d'êtres humains), ainsi qu'en renforçant le contrôle financier;

| 11. | encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code sur la législation de tous les États membres de l'Union; |
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11.

encourage vivement le parlement roumain à adopter sans délai le Code pénal révisé proposé par le gouvernement, dont l'objectif est de supprimer les dispositions relatives à la calomnie et d'aligner le code sur la législation de tous les États membres de l'Union;

| 12. | estime que l'adoption par le gouvernement roumain de la loi sur la médiation contribuerait à réduire le nombre des affaires judiciaires pendantes; |
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12.

estime que l'adoption par le gouvernement roumain de la loi sur la médiation contribuerait à réduire le nombre des affaires judiciaires pendantes;

| 13. | rappelle également la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles pour améliorer substantiellement la gestion et la sécurité des frontières
  ,
  dans le but de lutter contre les trafics illégaux, contre la criminalité organisée et contre l'immigration illégale; |
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13.

rappelle également la nécessité de renforcer les ressources humaines et matérielles pour améliorer substantiellement la gestion et la sécurité des frontières
  ,
  dans le but de lutter contre les trafics illégaux, contre la criminalité organisée et contre l'immigration illégale;

| 14. | constate que, malgré des résultats économiques encourageants, la pauvreté reste très répandue et le niveau de vie demeure bien inférieur à la moyenne de l'Union, ce qui rend nécessaire un effort accru de cohésion et de solidarité; |
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14.

constate que, malgré des résultats économiques encourageants, la pauvreté reste très répandue et le niveau de vie demeure bien inférieur à la moyenne de l'Union, ce qui rend nécessaire un effort accru de cohésion et de solidarité;

| 15. | estime particulièrement urgent que des mesures soient prises pour renforcer la capacité administrative des institutions et mettre en place un dispositif de gestion et de contrôle financiers, afin de permettre aux crédits alloués d'être utilisés d'une manière efficace et transparente; insiste fortement sur le fait que des efforts concertés et soutenus doivent encore être faits en matière de réforme administrative, celle-ci étant la clé d'une application réussie de l'acquis communautaire; |
| --- | --- |

15.

estime particulièrement urgent que des mesures soient prises pour renforcer la capacité administrative des institutions et mettre en place un dispositif de gestion et de contrôle financiers, afin de permettre aux crédits alloués d'être utilisés d'une manière efficace et transparente; insiste fortement sur le fait que des efforts concertés et soutenus doivent encore être faits en matière de réforme administrative, celle-ci étant la clé d'une application réussie de l'acquis communautaire;

| 16. | recommande que l'aide de préadhésion dans le secteur de l'agriculture et du développement rural soit centrée sur la création de partenariats, impliquant la société civile, le secteur public et le secteur privé, pour la programmation d'un développement rural durable, en recourant en particulier à la méthode ascendante de l'approche Leader, qui est à présent également disponible pour des programmes de préadhésion; |
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16.

recommande que l'aide de préadhésion dans le secteur de l'agriculture et du développement rural soit centrée sur la création de partenariats, impliquant la société civile, le secteur public et le secteur privé, pour la programmation d'un développement rural durable, en recourant en particulier à la méthode ascendante de l'approche Leader, qui est à présent également disponible pour des programmes de préadhésion;

| 17. | demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'Union pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Montana; |
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17.

demande au gouvernement roumain des efforts supplémentaires dans l'application de la législation sur l'environnement et demande que soient consultés les pays voisins et que soient rigoureusement appliquées des normes conformes aux propositions de l'Union pertinentes (par exemple en ce qui concerne la gestion des déchets des industries extractives), avec une attention particulière accordée aux projets miniers de grande échelle ayant des implications environnementales importantes comme c'est le cas de Rosia Montana;

| 18. | relève les effets désastreux des inondations de l'été 2005, les plus graves depuis 100 ans, qui ont momentanément touché plus de 60 % du pays, entraînant de graves dommages et détruisant complètement de très nombreuses habitations dans plusieurs régions; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les fonds d'aide de préadhésion pourraient être utilisés pour aider les personnes et les régions qui ont été gravement touchées par les inondations; |
| --- | --- |

18.

relève les effets désastreux des inondations de l'été 2005, les plus graves depuis 100 ans, qui ont momentanément touché plus de 60 % du pays, entraînant de graves dommages et détruisant complètement de très nombreuses habitations dans plusieurs régions; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure les fonds d'aide de préadhésion pourraient être utilisés pour aider les personnes et les régions qui ont été gravement touchées par les inondations;

| 19. | demande à la Commission et au Conseil de soutenir le gouvernement roumain dans ses efforts pour protéger l'environnement unique du delta du Danube, qui fait partie d'un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco et qui est actuellement menacé par les travaux que les autorités ukrainiennes ont repris sur le bras de Bystroe; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission et au Conseil de soutenir le gouvernement roumain dans ses efforts pour protéger l'environnement unique du delta du Danube, qui fait partie d'un site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco et qui est actuellement menacé par les travaux que les autorités ukrainiennes ont repris sur le bras de Bystroe;

| 20. | enjoint à la Roumanie d'adopter et de mettre en œuvre la législation vétérinaire, pour assurer la sécurité alimentaire et pour prévenir la transmission des maladies animales; |
| --- | --- |

20.

enjoint à la Roumanie d'adopter et de mettre en œuvre la législation vétérinaire, pour assurer la sécurité alimentaire et pour prévenir la transmission des maladies animales;

| 21. | souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens; |
| --- | --- |

21.

souligne la nécessité d'accélérer la mise en œuvre de la législation sur la restitution des biens;

| 22. | estime également urgente l'application du droit de la propriété intellectuelle, pour empêcher le piratage et la contrefaçon; |
| --- | --- |

22.

estime également urgente l'application du droit de la propriété intellectuelle, pour empêcher le piratage et la contrefaçon;

| 23. | prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié; |
| --- | --- |

23.

prend acte avec satisfaction des améliorations réalisées par les autorités roumaines dans le domaine de la protection de l'enfance et presse le gouvernement roumain de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001, en garantissant que tous les cas soient examinés à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et de la loi roumaine sur le statut juridique de l'adoption, dans le but de permettre que se déroulent les adoptions entre pays dans ces cas particuliers, lorsque cela est justifié et approprié;

| 24. | rappelle la nécessité d'améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d'un handicap mental dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handicapées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institutions destinées aux personnes handicapées, au profit de services dans le cadre d'établissements plus petits et fondés sur une vie en communauté, avec une aide financière importante de la Commission spécifiquement affectée à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres psychologiques; |
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24.

rappelle la nécessité d'améliorer d'urgence la protection des personnes souffrant d'un handicap mental dont les conditions de vie et de soins ne sont pas encore satisfaisantes, en particulier les personnes handicapées atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale placées dans des institutions de soins; demande une action immédiate du gouvernement roumain en vue de démanteler les grandes institutions destinées aux personnes handicapées, au profit de services dans le cadre d'établissements plus petits et fondés sur une vie en communauté, avec une aide financière importante de la Commission spécifiquement affectée à cet effet; souligne cependant la nécessité vitale de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi de 2002 sur la santé mentale et la protection des personnes atteintes de désordres psychologiques;

| 25. | constate que la mise en œuvre des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l'effort visant à réaliser leur intégration, notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Roms ainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit être poursuivi tout en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés; |
| --- | --- |

25.

constate que la mise en œuvre des lois antidiscriminatoires et des mesures adoptées par la Roumanie en faveur des Roms constitue un pas en avant, mais considère que l'effort visant à réaliser leur intégration, notamment en appliquant une politique de tolérance zéro en ce qui concerne le racisme contre les Roms ainsi qu'en assurant un meilleur accès à un enseignement de qualité et au marché du travail, doit être poursuivi tout en veillant à ce que les médias y soient pleinement associés;

| 26. | fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques; |
| --- | --- |

26.

fait part de sa déception face au retard persistant en ce qui concerne l'adoption de la loi sur les minorités; se déclare préoccupé du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités; souhaite que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères politiques;

| 27. | réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle; invite les autorités roumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en mettant à disposition les ressources financières requises; |
| --- | --- |

27.

réaffirme que des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie culturelle; invite les autorités roumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en mettant à disposition les ressources financières requises;

| 28. | demande à la Commission de poursuivre le «monitoring» des préparatifs à l'adhésion avec rigueur et objectivité et d'aider les autorités roumaines à s'acquitter de leurs engagements, en s'attachant à suivre les évolutions, non seulement en termes d'engagements donnés, mais également en ce qui concerne leur application au niveau local, dans les domaines où des changements ont été demandés dans ses précédents rapports; |
| --- | --- |

28.

demande à la Commission de poursuivre le «monitoring» des préparatifs à l'adhésion avec rigueur et objectivité et d'aider les autorités roumaines à s'acquitter de leurs engagements, en s'attachant à suivre les évolutions, non seulement en termes d'engagements donnés, mais également en ce qui concerne leur application au niveau local, dans les domaines où des changements ont été demandés dans ses précédents rapports;

| 29. | réitère son exigence d'être régulièrement informé par la Commission de ses travaux de «monitoring» et d'être pleinement associé à la décision finale sur l'éventuel usage des clauses de sauvegarde; |
| --- | --- |

29.

réitère son exigence d'être régulièrement informé par la Commission de ses travaux de «monitoring» et d'être pleinement associé à la décision finale sur l'éventuel usage des clauses de sauvegarde;

| 30. | approuve l'approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date d'adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici au printemps 2006; |
| --- | --- |

30.

approuve l'approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date d'adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d'ici au printemps 2006;

| 31. | réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1er janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées; |
| --- | --- |

31.

réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1er janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;

| 32. | appelle les autorités roumaines à combler d'une manière satisfaisante les lacunes identifiées pour permettre l'adhésion de la Roumanie selon le calendrier prévu; |
| --- | --- |

32.

appelle les autorités roumaines à combler d'une manière satisfaisante les lacunes identifiées pour permettre l'adhésion de la Roumanie selon le calendrier prévu;

| 33. | demande aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais le traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union; |
| --- | --- |

33.

demande aux États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait de ratifier dans les meilleurs délais le traité d'adhésion de la Roumanie à l'Union;

| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie. |
| --- | --- |

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

P6_TA(2005)0532

Réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification

Résolution du Parlement européen sur les réseaux des femmes: pêche, agriculture et diversification (2004/2263(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1)
  , |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1)
  ,

| — | vu les actions novatrices financées dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sur la base de l'article 22 du règlement (CE) no 1260/1999, |
| --- | --- |

—

vu les actions novatrices financées dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sur la base de l'article 22 du règlement (CE) no 1260/1999,

| — | vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (2),

| — | vu la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, organisée à Bruxelles par la Commission les 23 et 24 janvier 2003, |
| --- | --- |

—

vu la conférence sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, organisée à Bruxelles par la Commission les 23 et 24 janvier 2003,

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (3)
  , |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur les femmes des régions rurales de l'Union européenne dans la perspective de la révision intermédiaire de la politique agricole commune (3)
  ,

| — | vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497),

| — | vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (4)
  , |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (4)
  ,

| — | vu les articles 13, 32, 137, 141 et 158 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 13, 32, 137, 141 et 158 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le développement des réseaux des femmes dans les communautés tributaires de la pêche, |
| --- | --- |

—

vu le développement des réseaux des femmes dans les communautés tributaires de la pêche,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0341/2005), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0341/2005),

| A. | considérant que traditionnellement le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche passe largement inaperçu, |
| --- | --- |

A.

considérant que traditionnellement le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche passe largement inaperçu,

| B. | considérant que si les femmes ne représentent qu'une faible proportion des personnes engagées dans la pêche proprement dite, elles jouent en fait un rôle actif dans les activités suivantes: collecte et aquaculture, transformation, commercialisation, recherche, journalisme, gestion, affaires, formation, notamment en ce qui concerne la sécurité en mer, représentation, tout comme elles fournissent sous d'autres formes un soutien aux personnes qui se consacrent à l'industrie de la pêche, |
| --- | --- |

B.

considérant que si les femmes ne représentent qu'une faible proportion des personnes engagées dans la pêche proprement dite, elles jouent en fait un rôle actif dans les activités suivantes: collecte et aquaculture, transformation, commercialisation, recherche, journalisme, gestion, affaires, formation, notamment en ce qui concerne la sécurité en mer, représentation, tout comme elles fournissent sous d'autres formes un soutien aux personnes qui se consacrent à l'industrie de la pêche,

| C. | considérant que, en dépit de leur valeur économique évidente et des bienfaits qu'elles apportent au secteur de manière générale, nombre de ces activités sont effectuées à titre bénévole ou sont faiblement rémunérées, d'où une protection sociale insuffisante; considérant de même que ces activités vont souvent de pair avec un niveau de risque élevé ou des conséquences graves pour la santé, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en dépit de leur valeur économique évidente et des bienfaits qu'elles apportent au secteur de manière générale, nombre de ces activités sont effectuées à titre bénévole ou sont faiblement rémunérées, d'où une protection sociale insuffisante; considérant de même que ces activités vont souvent de pair avec un niveau de risque élevé ou des conséquences graves pour la santé,

| D. | considérant que l'on peut établir de nombreux parallèles à cet égard avec les femmes travaillant dans les exploitations agricoles, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'on peut établir de nombreux parallèles à cet égard avec les femmes travaillant dans les exploitations agricoles,

| E. | considérant que les femmes sont particulièrement bien placées pour fournir des informations sur l'incidence socio-économique de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de la politique agricole commune et sur l'incidence de la restructuration des industries concernées, |
| --- | --- |

E.

considérant que les femmes sont particulièrement bien placées pour fournir des informations sur l'incidence socio-économique de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et de la politique agricole commune et sur l'incidence de la restructuration des industries concernées,

| F. | considérant que si le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche est davantage reconnu depuis la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et que l'on constate le développement de la mise en réseau des femmes dans ces activités, il semble que les informations concernant le nombre et la nature des réseaux existants soient insuffisantes, |
| --- | --- |

F.

considérant que si le rôle des femmes dans les communautés tributaires de la pêche est davantage reconnu depuis la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et que l'on constate le développement de la mise en réseau des femmes dans ces activités, il semble que les informations concernant le nombre et la nature des réseaux existants soient insuffisantes,

| G. | considérant que les réseaux des femmes fournissent non seulement un soutien mutuel, mais peuvent constituer une contribution importante au développement économique et social des communautés tributaires de la pêche, |
| --- | --- |

G.

considérant que les réseaux des femmes fournissent non seulement un soutien mutuel, mais peuvent constituer une contribution importante au développement économique et social des communautés tributaires de la pêche,

| H. | considérant que les réseaux existants semblent se confiner au niveau local ou régional et sont inégalement répartis sur le territoire de l'Union européenne, les nouveaux États membres étant particulièrement mal dotés à cet égard, |
| --- | --- |

H.

considérant que les réseaux existants semblent se confiner au niveau local ou régional et sont inégalement répartis sur le territoire de l'Union européenne, les nouveaux États membres étant particulièrement mal dotés à cet égard,

| I. | considérant que le réseau des femmes de la mer du Nord est représenté au Conseil consultatif régional de la mer du Nord, |
| --- | --- |

I.

considérant que le réseau des femmes de la mer du Nord est représenté au Conseil consultatif régional de la mer du Nord,

| J. | considérant que trop d'obstacles juridiques et sociaux subsistent, qui s'opposent à la participation intégrale des femmes dans le secteur de la pêche, en ce qui concerne les activités de représentation, et qu'il peut même arriver que, dans certaines communautés ou associations de pêcheurs, leur présence dans les organes de décision soit interdite; |
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J.

considérant que trop d'obstacles juridiques et sociaux subsistent, qui s'opposent à la participation intégrale des femmes dans le secteur de la pêche, en ce qui concerne les activités de représentation, et qu'il peut même arriver que, dans certaines communautés ou associations de pêcheurs, leur présence dans les organes de décision soit interdite;

| 1. | reconnaît le rôle qu'a joué la Commission en accueillant la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et en lançant un certain nombre d'actions novatrices, et se félicite de l'intention que manifeste la Commission d'organiser tout prochainement une autre conférence; considère, toutefois, que les progrès accomplis sont insuffisants; |
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1.

reconnaît le rôle qu'a joué la Commission en accueillant la conférence précitée sur le rôle des femmes dans le secteur de la pêche et en lançant un certain nombre d'actions novatrices, et se félicite de l'intention que manifeste la Commission d'organiser tout prochainement une autre conférence; considère, toutefois, que les progrès accomplis sont insuffisants;

| 2. | demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits, et la protection de la sécurité et de la santé au travail; |
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2.

demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits, et la protection de la sécurité et de la santé au travail;

| 3. | demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que faire se peut, un rapport définissant la nature, l'importance, les objectifs et les activités des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche dans l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la situation dans les nouveaux États membres; |
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3.

demande à la Commission de présenter, aussi rapidement que faire se peut, un rapport définissant la nature, l'importance, les objectifs et les activités des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche dans l'ensemble de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la situation dans les nouveaux États membres;

| 4. | attire l'attention sur le fait que la participation active des femmes aux diverses activités connexes à la pêche contribue, d'une part, au maintien des traditions culturelles et des pratiques spécifiques et, d'autre part, à la survie de leurs communautés, assurant ainsi la protection de la diversité culturelle de ces régions; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur le fait que la participation active des femmes aux diverses activités connexes à la pêche contribue, d'une part, au maintien des traditions culturelles et des pratiques spécifiques et, d'autre part, à la survie de leurs communautés, assurant ainsi la protection de la diversité culturelle de ces régions;

| 5. | conscient que ces réseaux sont essentiellement le fait d'initiatives locales et régionales, demande à la Commission d'examiner les moyens de soutenir, activement et au moyen de mesures concrètes, le développement des réseaux de femmes existants, surtout là où ceux-ci sont moins affermis, ainsi que la création de réseaux là où il n'y en a pas; |
| --- | --- |

5.

conscient que ces réseaux sont essentiellement le fait d'initiatives locales et régionales, demande à la Commission d'examiner les moyens de soutenir, activement et au moyen de mesures concrètes, le développement des réseaux de femmes existants, surtout là où ceux-ci sont moins affermis, ainsi que la création de réseaux là où il n'y en a pas;

| 6. | demande à la Commission d'examiner également quelles mesures elle pourrait prendre pour promouvoir la mise en place d'un réseau des femmes au niveau de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la nécessité d'éliminer les barrières linguistiques; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'examiner également quelles mesures elle pourrait prendre pour promouvoir la mise en place d'un réseau des femmes au niveau de l'Union européenne, en accordant une attention particulière à la nécessité d'éliminer les barrières linguistiques;

| 7. | demande à la Commission de mettre en place les canaux nécessaires afin d'améliorer et de diffuser l'information sur la situation des femmes dans les différentes activités qui font partie intégrante du secteur de la pêche ou sont liées à celui-ci en encourageant les recherches sociologiques sur les communautés de pêcheurs; invite la Commission à soutenir activement les réseaux de femmes existants et la création de nouveaux réseaux, aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques; souligne dans ce contexte qu'une étroite collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire afin de pouvoir déceler plus facilement et combattre plus efficacement les discriminations dont les femmes sont victimes dans ces communautés; |
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7.

demande à la Commission de mettre en place les canaux nécessaires afin d'améliorer et de diffuser l'information sur la situation des femmes dans les différentes activités qui font partie intégrante du secteur de la pêche ou sont liées à celui-ci en encourageant les recherches sociologiques sur les communautés de pêcheurs; invite la Commission à soutenir activement les réseaux de femmes existants et la création de nouveaux réseaux, aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'à favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques; souligne dans ce contexte qu'une étroite collaboration avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est nécessaire afin de pouvoir déceler plus facilement et combattre plus efficacement les discriminations dont les femmes sont victimes dans ces communautés;

| 8. | demande à la Commission et aux États membres de s'engager à adopter les dispositions requises pour éliminer les entraves d'ordre administratif et social qui font obstacle à la pleine participation et à la progression des femmes dans le secteur de la pêche — avec toutes les activités qu'il englobe — par des actions spécifiques en faveur de ce secteur et de veiller au strict respect du principe de l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines et notamment lors de la formation, de l'accès au financement et au crédit, y compris au microcrédit, etc. en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission et aux États membres de s'engager à adopter les dispositions requises pour éliminer les entraves d'ordre administratif et social qui font obstacle à la pleine participation et à la progression des femmes dans le secteur de la pêche — avec toutes les activités qu'il englobe — par des actions spécifiques en faveur de ce secteur et de veiller au strict respect du principe de l'égalité de traitement et des chances entre hommes et femmes dans tous les domaines et notamment lors de la formation, de l'accès au financement et au crédit, y compris au microcrédit, etc. en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de promouvoir davantage de mesures de formation professionnelle et d'éducation principalement axées sur les activités des femmes travaillant dans le secteur de la pêche et de mettre en place des mécanismes destinés à mieux informer ces femmes quant aux possibilités de formation et aux moyens financiers disponibles pour les réaliser; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir davantage de mesures de formation professionnelle et d'éducation principalement axées sur les activités des femmes travaillant dans le secteur de la pêche et de mettre en place des mécanismes destinés à mieux informer ces femmes quant aux possibilités de formation et aux moyens financiers disponibles pour les réaliser;

| 10. | se félicite des dispositions contenues dans le futur Fonds européen pour la pêche, faisant obligation aux États membres d'encourager les actions visant à accroître le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, et demande au Conseil d'adopter l'amendement 24 figurant dans la position précitée du Parlement sur le Fonds européen pour la pêche, qui soulignait que des efforts devraient également être encouragés au niveau transnational; demande néanmoins avec insistance à la Commission de soutenir des projets spécifiques ayant pour objectifs la reconnaissance, l'encouragement et la diversification du rôle de la femme dans les domaines liés à la pêche; |
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10.

se félicite des dispositions contenues dans le futur Fonds européen pour la pêche, faisant obligation aux États membres d'encourager les actions visant à accroître le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, et demande au Conseil d'adopter l'amendement 24 figurant dans la position précitée du Parlement sur le Fonds européen pour la pêche, qui soulignait que des efforts devraient également être encouragés au niveau transnational; demande néanmoins avec insistance à la Commission de soutenir des projets spécifiques ayant pour objectifs la reconnaissance, l'encouragement et la diversification du rôle de la femme dans les domaines liés à la pêche;

| 11. | exhorte semblablement la Commission à élaborer un projet pilote spécifique qui s'intéresse à la situation particulière des femmes chargées de ramasser les coquillages; |
| --- | --- |

11.

exhorte semblablement la Commission à élaborer un projet pilote spécifique qui s'intéresse à la situation particulière des femmes chargées de ramasser les coquillages;

| 12. | estime que les dispositions du Fonds européen pour la pêche devraient permettre de soutenir les activités qui ont jusqu'alors été entreprises à titre bénévole, et demande à la Commission d'examiner quelles autres sources de financement peuvent être mises à la disposition des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche, notamment en matière de microcrédit; |
| --- | --- |

12.

estime que les dispositions du Fonds européen pour la pêche devraient permettre de soutenir les activités qui ont jusqu'alors été entreprises à titre bénévole, et demande à la Commission d'examiner quelles autres sources de financement peuvent être mises à la disposition des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche, notamment en matière de microcrédit;

| 13. | considère par ailleurs qu'une utilisation importante du financement européen en matière de pêche consisterait à associer les réseaux des femmes à des projets étudiant l'incidence de la restructuration sur les activités de pêche et les activités agricoles; |
| --- | --- |

13.

considère par ailleurs qu'une utilisation importante du financement européen en matière de pêche consisterait à associer les réseaux des femmes à des projets étudiant l'incidence de la restructuration sur les activités de pêche et les activités agricoles;

| 14. | invite la Commission à reconduire le programme FEMMES en y incluant les réseaux des femmes employées dans les activités connexes au secteur de la pêche; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à reconduire le programme FEMMES en y incluant les réseaux des femmes employées dans les activités connexes au secteur de la pêche;

| 15. | estime également que les réseaux des femmes ont un rôle important à jouer dans la mise en place de groupes d'action côtière et qu'il devrait y avoir une souplesse suffisante dans le recours aux Fonds structurels pour permettre l'intégration des activités des femmes dans les communautés tributaires de la pêche et des femmes appartenant aux exploitations agricoles des régions côtières; |
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15.

estime également que les réseaux des femmes ont un rôle important à jouer dans la mise en place de groupes d'action côtière et qu'il devrait y avoir une souplesse suffisante dans le recours aux Fonds structurels pour permettre l'intégration des activités des femmes dans les communautés tributaires de la pêche et des femmes appartenant aux exploitations agricoles des régions côtières;

| 16. | insiste sur la nécessité de renforcer la participation effective des femmes aux organes de représentation, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national et régional, d'où l'utilité d'une recommandation de la Commission aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens; |
| --- | --- |

16.

insiste sur la nécessité de renforcer la participation effective des femmes aux organes de représentation, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national et régional, d'où l'utilité d'une recommandation de la Commission aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;

| 17. | considère que les réseaux de femmes peuvent contribuer à améliorer la sécurité en mer et le caractère durable de la pêche, notamment en promouvant la consommation de poisson provenant de la pêche durable et en déconseillant la consommation de poisson ne provenant pas de la pêche durable; |
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17.

considère que les réseaux de femmes peuvent contribuer à améliorer la sécurité en mer et le caractère durable de la pêche, notamment en promouvant la consommation de poisson provenant de la pêche durable et en déconseillant la consommation de poisson ne provenant pas de la pêche durable;

| 18. | demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur le développement des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche et sur la base de financement de ces activités; invite la Commission à informer périodiquement le Parlement sur l'évolution de la situation de la femme dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement sur le développement des réseaux des femmes dans le secteur de la pêche et sur la base de financement de ces activités; invite la Commission à informer périodiquement le Parlement sur l'évolution de la situation de la femme dans le secteur de la pêche;

| 19. | demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les communautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesure initiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens; |
| --- | --- |

19.

demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les communautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesure initiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;

| 20. | partage les préoccupations des femmes qui travaillent dans le secteur au sujet de la faible présence des jeunes dans les activités de pêche et demande à la Commission d'adopter des mesures pour encourager le travail des jeunes dans ce secteur et assurer ainsi sa pérennité; |
| --- | --- |

20.

partage les préoccupations des femmes qui travaillent dans le secteur au sujet de la faible présence des jeunes dans les activités de pêche et demande à la Commission d'adopter des mesures pour encourager le travail des jeunes dans ce secteur et assurer ainsi sa pérennité;

| 21. | invite les personnes engagées dans la formation des conseils consultatifs régionaux à garantir la participation d'une délégation représentative des réseaux des femmes à leurs activités, notamment en ce qui concerne les travaux concernant l'incidence socio-économique de la politique de la pêche; estime, à cet égard, qu'il importe d'envisager dans quelle mesure les réseaux de femmes peuvent être dédommagés des frais qu'ils engagent; |
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21.

invite les personnes engagées dans la formation des conseils consultatifs régionaux à garantir la participation d'une délégation représentative des réseaux des femmes à leurs activités, notamment en ce qui concerne les travaux concernant l'incidence socio-économique de la politique de la pêche; estime, à cet égard, qu'il importe d'envisager dans quelle mesure les réseaux de femmes peuvent être dédommagés des frais qu'ils engagent;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.

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(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

(3)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 882.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0282.

P6_TA(2005)0533

Situation des Droits de l'homme au Tibet et à Hong Kong

Résolution du Parlement européen sur le Tibet et Hong Kong

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine,

| — | vu ses résolutions du 18 novembre 2004 (1), du 13 janvier 2005 (2) et du 27 octobre 2005 (3) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné et torturé, et donc en danger de mort, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 18 novembre 2004 (1), du 13 janvier 2005 (2) et du 27 octobre 2005 (3) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné et torturé, et donc en danger de mort,

| — | vu la résolution sur Hong Kong qu'il a adoptée le 19 décembre 2002 (4), |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur Hong Kong qu'il a adoptée le 19 décembre 2002 (4),

| — | vu la déclaration commune du 8e sommet Chine-UE tenu à Pékin le 5 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du 8e sommet Chine-UE tenu à Pékin le 5 septembre 2005,

| — | vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de Droits de l'homme,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement. |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement.

Tibet

| A. | considérant que les responsables chinois conduisent depuis octobre 2005 une campagne «d'éducation patriotique» au titre de laquelle les Tibétains sont contraints de signer des déclarations dans lesquelles Sa Sainteté le Dalaï-lama est dénoncée comme un dangereux séparatiste, tandis que le Tibet y est proclamé «partie de la Chine», |
| --- | --- |

A.

considérant que les responsables chinois conduisent depuis octobre 2005 une campagne «d'éducation patriotique» au titre de laquelle les Tibétains sont contraints de signer des déclarations dans lesquelles Sa Sainteté le Dalaï-lama est dénoncée comme un dangereux séparatiste, tandis que le Tibet y est proclamé «partie de la Chine»,

| B. | considérant que le jeune moine tibétain Ngawang Jangchub est mort en octobre 2005 au monastère de Drepung, à Lhassa, durant une session «d'éducation patriotique» dans de mystérieuses circonstances qui n'ont pas encore été tirées au clair, |
| --- | --- |

B.

considérant que le jeune moine tibétain Ngawang Jangchub est mort en octobre 2005 au monastère de Drepung, à Lhassa, durant une session «d'éducation patriotique» dans de mystérieuses circonstances qui n'ont pas encore été tirées au clair,

| C. | considérant que cinq moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, qui refusaient de signer les déclarations ont été arrêtés, le 23 octobre 2005, et incarcérés dans le centre de détention du Bureau de la sécurité publique (BSP) de leur lieu de résidence et y ont probablement été torturés, |
| --- | --- |

C.

considérant que cinq moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, qui refusaient de signer les déclarations ont été arrêtés, le 23 octobre 2005, et incarcérés dans le centre de détention du Bureau de la sécurité publique (BSP) de leur lieu de résidence et y ont probablement été torturés,

| D. | considérant que l'arrestation d'autres réfractaires n'a pas encore été clairement établie, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'arrestation d'autres réfractaires n'a pas encore été clairement établie,

| E. | considérant que plus de 400 moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, ont manifesté pacifiquement contre l'incarcération de leurs confrères et que nombre d'entre eux ont été violemment refoulés dans leurs quartiers par des membres de la police armée populaire de Chine et des forces spéciales du BSP, |
| --- | --- |

E.

considérant que plus de 400 moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, ont manifesté pacifiquement contre l'incarcération de leurs confrères et que nombre d'entre eux ont été violemment refoulés dans leurs quartiers par des membres de la police armée populaire de Chine et des forces spéciales du BSP,

| F. | considérant que le monastère de Drepung, à Lhassa, qui abrite des milliers de personnes, est hermétiquement bouclé par des membres des forces spéciales et que personne n'est autorisé, depuis le 25 novembre 2005, à entrer dans les bâtiments ou à en sortir, |
| --- | --- |

F.

considérant que le monastère de Drepung, à Lhassa, qui abrite des milliers de personnes, est hermétiquement bouclé par des membres des forces spéciales et que personne n'est autorisé, depuis le 25 novembre 2005, à entrer dans les bâtiments ou à en sortir,

| G. | considérant que Tenzin Delek Rinpoché demeure emprisonné et que l'on ignore tout de son état de santé, |
| --- | --- |

G.

considérant que Tenzin Delek Rinpoché demeure emprisonné et que l'on ignore tout de son état de santé,

| H. | considérant que le rapporteur spécial du Comité des Droits de l'homme des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, qui s'est rendu en Chine du 20 novembre au 2 décembre 2005 a confirmé, au vu des informations reçues durant sa mission, que de nombreuses méthodes de torture étaient employées en Chine et a exprimé la conviction que la pratique de la torture demeurait généralisée dans ce pays, |
| --- | --- |

H.

considérant que le rapporteur spécial du Comité des Droits de l'homme des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, qui s'est rendu en Chine du 20 novembre au 2 décembre 2005 a confirmé, au vu des informations reçues durant sa mission, que de nombreuses méthodes de torture étaient employées en Chine et a exprimé la conviction que la pratique de la torture demeurait généralisée dans ce pays,

Hong Kong

| I. | considérant que des dizaines de milliers de personnes ont participé, le dimanche 4 décembre 2005, à Hong Kong à une marche pour réclamer l'instauration d'un régime pleinement démocratique, |
| --- | --- |

I.

considérant que des dizaines de milliers de personnes ont participé, le dimanche 4 décembre 2005, à Hong Kong à une marche pour réclamer l'instauration d'un régime pleinement démocratique,

| J. | considérant que le chef de l'exécutif est aujourd'hui désigné par un comité composé de près de 800 résidents hongkongais choisis par les autorités chinoises, |
| --- | --- |

J.

considérant que le chef de l'exécutif est aujourd'hui désigné par un comité composé de près de 800 résidents hongkongais choisis par les autorités chinoises,

| K. | considérant que, selon les articles 45 et 68 de la Loi fondamentale de Hong-Kong, la désignation du chef de l'exécutif et de tous les membres du Conseil législatif devrait, à terme, se dérouler au suffrage universel, |
| --- | --- |

K.

considérant que, selon les articles 45 et 68 de la Loi fondamentale de Hong-Kong, la désignation du chef de l'exécutif et de tous les membres du Conseil législatif devrait, à terme, se dérouler au suffrage universel,

Tibet

| 1. | demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) d'éclaircir les circonstances de la mort du jeune moine tibétain Ngawang Jangchub au cours de la session «d'éducation patriotique» d'octobre 2005; |
| --- | --- |

1.

demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) d'éclaircir les circonstances de la mort du jeune moine tibétain Ngawang Jangchub au cours de la session «d'éducation patriotique» d'octobre 2005;

| 2. | est vivement préoccupé par l'état de santé des cinq moines arrêtés le 23 novembre 2005 au monastère de Drepung; |
| --- | --- |

2.

est vivement préoccupé par l'état de santé des cinq moines arrêtés le 23 novembre 2005 au monastère de Drepung;

| 3. | demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de relâcher immédiatement les moines détenus dans les centres de détention du BSP; |
| --- | --- |

3.

demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de relâcher immédiatement les moines détenus dans les centres de détention du BSP;

| 4. | prie le gouvernement de la République populaire de Chine de fournir tous renseignements sur leurs conditions de détention, en répondant notamment aux allégations de torture et aux informations faisant état de l'éventuelle arrestation d'autres personnes; |
| --- | --- |

4.

prie le gouvernement de la République populaire de Chine de fournir tous renseignements sur leurs conditions de détention, en répondant notamment aux allégations de torture et aux informations faisant état de l'éventuelle arrestation d'autres personnes;

| 5. | demande instamment au gouvernement chinois de suspendre immédiatement l'isolement du monastère de Drepung, à Lhassa; |
| --- | --- |

5.

demande instamment au gouvernement chinois de suspendre immédiatement l'isolement du monastère de Drepung, à Lhassa;

| 6. | demande instamment aux autorités chinoises de mettre un terme à la campagne «d'éducation patriotique» et d'apporter une réponse proportionnée aux manifestations non violentes, ainsi que de ne pas porter atteinte aux Droits de l'homme en recourant à la violence physique contre les manifestants; |
| --- | --- |

6.

demande instamment aux autorités chinoises de mettre un terme à la campagne «d'éducation patriotique» et d'apporter une réponse proportionnée aux manifestations non violentes, ainsi que de ne pas porter atteinte aux Droits de l'homme en recourant à la violence physique contre les manifestants;

| 7. | prie le Conseil et la Commission d'adresser de fermes représentations sur cette question aux autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de Droits de l'homme; souhaite que ce dialogue devienne plus productif, en sorte que la mauvaise situation des Droits de l'homme en Chine connaisse une amélioration substantielle; |
| --- | --- |

7.

prie le Conseil et la Commission d'adresser de fermes représentations sur cette question aux autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de Droits de l'homme; souhaite que ce dialogue devienne plus productif, en sorte que la mauvaise situation des Droits de l'homme en Chine connaisse une amélioration substantielle;

| 8. | exige, une nouvelle fois, la libération immédiate de Tenzin Delek Rinpoché; |
| --- | --- |

8.

exige, une nouvelle fois, la libération immédiate de Tenzin Delek Rinpoché;

| 9. | réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort ainsi que de l'application immédiate d'un moratoire sur la peine capitale en Chine; |
| --- | --- |

9.

réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort ainsi que de l'application immédiate d'un moratoire sur la peine capitale en Chine;

| 10. | demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de donner suite aux appels internationaux en faveur de progrès dans la situation des Droits de l'homme en Chine et de garantir la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté politique, notamment en libérant tous les détenus condamnés pour cause d'activité religieuse; |
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10.

demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de donner suite aux appels internationaux en faveur de progrès dans la situation des Droits de l'homme en Chine et de garantir la liberté de religion, la liberté d'expression et la liberté politique, notamment en libérant tous les détenus condamnés pour cause d'activité religieuse;

| 11. | prie, une nouvelle fois, le gouvernement de la République populaire de Chine d'améliorer les conditions de détention dans les prisons du pays, d'interdire et de faire cesser la torture des détenus, ainsi que de mettre un terme à la violation constante des Droits de l'homme des Tibétains et d'autres minorités, de même que de veiller au respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire; |
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11.

prie, une nouvelle fois, le gouvernement de la République populaire de Chine d'améliorer les conditions de détention dans les prisons du pays, d'interdire et de faire cesser la torture des détenus, ainsi que de mettre un terme à la violation constante des Droits de l'homme des Tibétains et d'autres minorités, de même que de veiller au respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire;

| 12. | prie le Conseil et les États membres de maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et de ne pas atténuer les restrictions qui s'appliquent à ces ventes d'armements; |
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12.

prie le Conseil et les États membres de maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et de ne pas atténuer les restrictions qui s'appliquent à ces ventes d'armements;

| 13. | prie le gouvernement de la RPC de poursuivre le dialogue avec les représentants de Sa Sainteté le Dalaï-lama; |
| --- | --- |

13.

prie le gouvernement de la RPC de poursuivre le dialogue avec les représentants de Sa Sainteté le Dalaï-lama;

| 14. | demande instamment à la Conférence des présidents d'inviter Sa Sainteté le Dalaï-lama à prendre la parole devant le Parlement européen au cours de l'année 2006. |
| --- | --- |

14.

demande instamment à la Conférence des présidents d'inviter Sa Sainteté le Dalaï-lama à prendre la parole devant le Parlement européen au cours de l'année 2006.

Hong Kong

| 15. | rappelle que, selon la Loi fondamentale de Hong-Kong, le chef de l'exécutif de Hong Kong doit être, à terme, désigné au suffrage universel; |
| --- | --- |

15.

rappelle que, selon la Loi fondamentale de Hong-Kong, le chef de l'exécutif de Hong Kong doit être, à terme, désigné au suffrage universel;

| 16. | prie les autorités de Hong Kong:






  — | de fixer un calendrier d'application du suffrage universel qui soit acceptable pour tous les partis démocratiques et les citoyens, |
| --- | --- | --- |

16.

prie les autorités de Hong Kong:

—

de fixer un calendrier d'application du suffrage universel qui soit acceptable pour tous les partis démocratiques et les citoyens,

| — | d'abolir le système de désignation des membres des conseils de district, |
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—

d'abolir le système de désignation des membres des conseils de district,

| — | de remplacer, pour les sièges fonctionnels du Conseil législatif, le scrutin socioprofessionnel par le scrutin personnel, |
| --- | --- |

—

de remplacer, pour les sièges fonctionnels du Conseil législatif, le scrutin socioprofessionnel par le scrutin personnel,

| — | d'élargir le collège de la commission électorale; |
| --- | --- |

—

d'élargir le collège de la commission électorale;

| 17. | souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutif devant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantages substantiels à tous les citoyens de Hong Kong; |
| --- | --- |

17.

souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutif devant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantages substantiels à tous les citoyens de Hong Kong;

*

- *

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, au gouvernement de la République populaire de Chine et à la commission permanente du Congrès national du peuple, au Chef de l'exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, au gouverneur de la province du Sichouan, ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichouan. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de l'ONU, au gouvernement de la République populaire de Chine et à la commission permanente du Congrès national du peuple, au Chef de l'exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, au gouverneur de la province du Sichouan, ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichouan.

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(1)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.

(2)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.

(4)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.

P6_TA(2005)0534

Droits de l'homme en Russie

Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 26 mai 2005 sur les relations UERussie (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 26 mai 2005 sur les relations UERussie (1),

| — | vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie de mettre en œuvre les quatre feuilles de route pour la création de quatre espaces communs adopté lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie de mettre en œuvre les quatre feuilles de route pour la création de quatre espaces communs adopté lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,

| — | vu les résultats des sommets UE-Russie, notamment la décision prise lors du sommet de La Haye du 25 novembre 2004, d'entretenir un dialogue régulier sur les questions des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les résultats des sommets UE-Russie, notamment la décision prise lors du sommet de La Haye du 25 novembre 2004, d'entretenir un dialogue régulier sur les questions des Droits de l'homme,

| — | vu les objectifs de consolidation des libertés politiques et de la démocratie dans la Fédération de Russie tels qu'ils sont énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie (2) qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de consolidation des libertés politiques et de la démocratie dans la Fédération de Russie tels qu'ils sont énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie (2) qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu l'avis provisoire du Conseil de l'Europe sur les modifications des lois fédérales de la Fédération de Russie relatives aux organismes sans but lucratif et autres associations, |
| --- | --- |

—

vu l'avis provisoire du Conseil de l'Europe sur les modifications des lois fédérales de la Fédération de Russie relatives aux organismes sans but lucratif et autres associations,

| — | vu les observations et propositions faites par le président russe Vladimir Poutine qui ont été transmises à Boris Gryzlov, président de la Douma, le 9 décembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les observations et propositions faites par le président russe Vladimir Poutine qui ont été transmises à Boris Gryzlov, président de la Douma, le 9 décembre 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et les organismes sans but lucratif indépendants sont la clé du développement d'une société civile forte et fonctionnant bien; considérant qu'il existe désormais un grand nombre d'ONG-ci en Russie, qui vont d'organismes caritatifs pour les enfants à des associations de voisinage et d'asiles pour sans-abris à des associations de consommateurs, |
| --- | --- |

A.

considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et les organismes sans but lucratif indépendants sont la clé du développement d'une société civile forte et fonctionnant bien; considérant qu'il existe désormais un grand nombre d'ONG-ci en Russie, qui vont d'organismes caritatifs pour les enfants à des associations de voisinage et d'asiles pour sans-abris à des associations de consommateurs,

| B. | considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental, d'une importance cruciale dans une société démocratique, |
| --- | --- |

B.

considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental, d'une importance cruciale dans une société démocratique,

| C. | considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre 2005,

| D. | considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi, |
| --- | --- |

D.

considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a indiqué que ce projet de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publique de la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêts des citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi en attendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,

| E. | considérant que des craintes profondes ont été exprimées, tant en Russie que dans le monde, au sujet de ces modifications, qui sont de nature à limiter la liberté d'association au sein de la Fédération de Russie, |
| --- | --- |

E.

considérant que des craintes profondes ont été exprimées, tant en Russie que dans le monde, au sujet de ces modifications, qui sont de nature à limiter la liberté d'association au sein de la Fédération de Russie,

| F. | considérant que, à la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe a élaboré un avis sur la compatibilité du projet de loi avec la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, |
| --- | --- |

F.

considérant que, à la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe a élaboré un avis sur la compatibilité du projet de loi avec la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme,

| G. | considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs, |
| --- | --- |

G.

considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,

| H. | eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui reconnaissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des établissements pour exercer leurs activités, |
| --- | --- |

H.

eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui reconnaissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leur territoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations et l'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et des établissements pour exercer leurs activités,

| I. | considérant que, au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et la plupart des stations de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG avec des cas de harcèlement de défenseurs des Droits de l'homme, que l'élection directe des gouverneurs régionaux a été abolie et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politique accru comme en témoignent l'affaire Yukos ainsi que les procès intentés à MM. Khodorkovsky et Lebedev; |
| --- | --- |

I.

considérant que, au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et la plupart des stations de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'est répandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictions ont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour les ONG avec des cas de harcèlement de défenseurs des Droits de l'homme, que l'élection directe des gouverneurs régionaux a été abolie et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politique accru comme en témoignent l'affaire Yukos ainsi que les procès intentés à MM. Khodorkovsky et Lebedev;

| 1. | souligne l'importance des organisations non-gouvernementales pour une société civile stable et démocratique, fondée non seulement sur des principes tels que l'état de droit et la liberté de parole, mais aussi sur la faculté pour les citoyens de s'associer librement; |
| --- | --- |

1.

souligne l'importance des organisations non-gouvernementales pour une société civile stable et démocratique, fondée non seulement sur des principes tels que l'état de droit et la liberté de parole, mais aussi sur la faculté pour les citoyens de s'associer librement;

| 2. | exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe; |
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2.

exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;

| 3. | se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci; |
| --- | --- |

3.

se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifications proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;

| 4. | prend note des dernières propositions du président russe Vladimir Poutine suggérant que le projet de modification soit profondément remanié; |
| --- | --- |

4.

prend note des dernières propositions du président russe Vladimir Poutine suggérant que le projet de modification soit profondément remanié;

| 5. | espère que le législateur russe






  a) | donnera une définition précise des activités politiques inacceptables qui ne peuvent bénéficier d'un financement étranger, |
| --- | --- | --- |

5.

espère que le législateur russe

a)

donnera une définition précise des activités politiques inacceptables qui ne peuvent bénéficier d'un financement étranger,

| b) | précisera qu'une décision du pouvoir judiciaire et non celle d'une autorité de contrôle constitue la seule cause de dissolution d'une ONG ou d'un organisme sans but lucratif, |
| --- | --- |

b)

précisera qu'une décision du pouvoir judiciaire et non celle d'une autorité de contrôle constitue la seule cause de dissolution d'une ONG ou d'un organisme sans but lucratif,

| c) | renoncera à prévoir l'exigence d'une résidence permanente pour les étrangers, ainsi que des conditions d'âge, |
| --- | --- |

c)

renoncera à prévoir l'exigence d'une résidence permanente pour les étrangers, ainsi que des conditions d'âge,

| d) | garantira le droit des étrangers à créer des ONG en Russie et à participer à leurs activités, |
| --- | --- |

d)

garantira le droit des étrangers à créer des ONG en Russie et à participer à leurs activités,

| e) | réduira les pouvoirs de contrôle des autorités sur les ONG, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de responsabilité financière afférente aux ressources provenant de donateurs étrangers; |
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e)

réduira les pouvoirs de contrôle des autorités sur les ONG, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de responsabilité financière afférente aux ressources provenant de donateurs étrangers;

| 6. | lance un appel à la Douma pour qu'elle prenne le temps nécessaire pour revoir et améliorer les modifications à la lumière des recommandations formulées par le président ainsi que dans l'avis provisoire du Conseil de l'Europe et dans la présente résolution; |
| --- | --- |

6.

lance un appel à la Douma pour qu'elle prenne le temps nécessaire pour revoir et améliorer les modifications à la lumière des recommandations formulées par le président ainsi que dans l'avis provisoire du Conseil de l'Europe et dans la présente résolution;

| 7. | invite la Douma à engager une vaste consultation avec toutes les composantes démocratiques de la société civile russe pour trouver le moyen d'encourager, d'aider et de consolider réellement la création d'ONG; |
| --- | --- |

7.

invite la Douma à engager une vaste consultation avec toutes les composantes démocratiques de la société civile russe pour trouver le moyen d'encourager, d'aider et de consolider réellement la création d'ONG;

| 8. | invite les futures présidences autrichienne et finlandaise à aborder la question du respect de la démocratie et des Droits de l'homme au cours des prochaines rencontres UE-Russie, à accorder une place plus importante au dialogue UE-Russie relatif aux Droits de l'homme et à continuer à associer le Parlement européen à ce processus; |
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8.

invite les futures présidences autrichienne et finlandaise à aborder la question du respect de la démocratie et des Droits de l'homme au cours des prochaines rencontres UE-Russie, à accorder une place plus importante au dialogue UE-Russie relatif aux Droits de l'homme et à continuer à associer le Parlement européen à ce processus;

| 9. | estime, dans ce contexte, que les feuilles de route relatives à la mise en œuvre des quatre espaces communs devraient être liées à l'accomplissement de progrès concrets dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme; |
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9.

estime, dans ce contexte, que les feuilles de route relatives à la mise en œuvre des quatre espaces communs devraient être liées à l'accomplissement de progrès concrets dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme;

| 10. | invite les autorités russes à mettre fin au harcèlement à motivation politique des ONG, en particulier de celles qui observent la situation en Tchétchénie telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène; |
| --- | --- |

10.

invite les autorités russes à mettre fin au harcèlement à motivation politique des ONG, en particulier de celles qui observent la situation en Tchétchénie telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène;

| 11. | invite instamment la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, à adhérer à la convention européenne concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales (STE 124); |
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11.

invite instamment la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, à adhérer à la convention européenne concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales (STE 124);

| 12. | exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le code pénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroit où le procès s'est déroulé; |
| --- | --- |

12.

exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le code pénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroit où le procès s'est déroulé;

| 13. | demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien à la société civile de Russie et d'augmenter les crédits affectés à la promotion des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

13.

demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien à la société civile de Russie et d'augmenter les crédits affectés à la promotion des Droits de l'homme;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au service de l'OSCE chargé des institutions démocratiques et des Droits de l'homme, au secrétaire général des Nations unies, à la Douma de Russie et au gouvernement de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au service de l'OSCE chargé des institutions démocratiques et des Droits de l'homme, au secrétaire général des Nations unies, à la Douma de Russie et au gouvernement de la Fédération de Russie.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207.

(2)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

P6_TA(2005)0535

Éthiopie et nouveaux conflits frontaliers

Résolution du Parlement européen sur la situation en Éthiopie et le nouveau conflit frontalier

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1) et sa résolution du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie (1) et sa résolution du 13 octobre 2005 sur la situation en Éthiopie (2),

| — | vu le rapport préliminaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, du 25 août 2005, |
| --- | --- |

—

vu le rapport préliminaire de la mission d'observation électorale de l'Union européenne, du 25 août 2005,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | s'émouvant d'informations récentes faisant état de violations des Droits de l'homme commises à grande échelle à la suite d'une action de répression massive et sans précédent, dans le cadre de laquelle dirigeants politiques, militants des Droits de l'homme, journalistes indépendants, collaborateurs d'ONG et jeunes ont été arrêtés à Addis-Abeba et dans différentes parties du pays, |
| --- | --- |

A.

s'émouvant d'informations récentes faisant état de violations des Droits de l'homme commises à grande échelle à la suite d'une action de répression massive et sans précédent, dans le cadre de laquelle dirigeants politiques, militants des Droits de l'homme, journalistes indépendants, collaborateurs d'ONG et jeunes ont été arrêtés à Addis-Abeba et dans différentes parties du pays,

| B. | considérant que les manifestations organisées, à l'appel de la «Coalition pour l'unité et la démocratie», pour protester contre la fraude électorale ont été durement réprimées, y compris par des tirs à balles réelles et l'utilisation de véhicules blindés, |
| --- | --- |

B.

considérant que les manifestations organisées, à l'appel de la «Coalition pour l'unité et la démocratie», pour protester contre la fraude électorale ont été durement réprimées, y compris par des tirs à balles réelles et l'utilisation de véhicules blindés,

| C. | considérant que figurent au nombre des prisonniers politiques Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'Unité et la Démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie, et Daniel Bekele, de Action Aid Ethiopia, |
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C.

considérant que figurent au nombre des prisonniers politiques Hailu Shawel, président de la Coalition pour l'Unité et la Démocratie, le professeur Mesfin Woldemariam, ancien président du Conseil éthiopien des Droits de l'homme, M. Yacob Hailemariam, ancien envoyé spécial des Nations unies et ancien procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Mme Birtukan Mideksa, ancien juge, M. Birhanu Nega, maire élu d'Addis-Abeba, Netsanet Demissie, directeur de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie, et Daniel Bekele, de Action Aid Ethiopia,

| D. | considérant que, depuis le 28 novembre 2005, nombre des prisonniers susmentionnés font la grève de la faim, |
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D.

considérant que, depuis le 28 novembre 2005, nombre des prisonniers susmentionnés font la grève de la faim,

| E. | alarmé par les informations selon lesquelles des milliers de jeunes arrêtés à Addis-Abeba ont été emmenés à la rivière Dedessa (sud-ouest de l'Éthiopie) et sont détenus dans des conditions inhumaines, |
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E.

alarmé par les informations selon lesquelles des milliers de jeunes arrêtés à Addis-Abeba ont été emmenés à la rivière Dedessa (sud-ouest de l'Éthiopie) et sont détenus dans des conditions inhumaines,

| F. | se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues, |
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F.

se félicitant de la libération de quelque 8 000 personnes, mais préoccupé par le fait que ce chiffre, par lui même, montre à quel point les incarcérations sont nombreuses, et par le fait que, jusqu'ici, le gouvernement n'a pas rendu public le nombre total des personnes effectivement détenues et, encore moins, le lieu où elles sont détenues,

| G. | s'émouvant des allégations de trahison non fondées dirigées contre des membres du parlement, des journalistes, des fonctionnaires, des avocats, des travailleurs humanitaires et des membres d'ONG, |
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G.

s'émouvant des allégations de trahison non fondées dirigées contre des membres du parlement, des journalistes, des fonctionnaires, des avocats, des travailleurs humanitaires et des membres d'ONG,

| H. | inquiet devant les mesures de répression dont la presse indépendante fait l'objet, |
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H.

inquiet devant les mesures de répression dont la presse indépendante fait l'objet,

| I. | eu égard à la déclaration commune des ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis à Addis-Abeba le 6 novembre 2005, qui appelle le gouvernement «à relâcher tous les détenus politiques», «à mettre immédiatement fin à l'usage de la force brutale» et «à la réouverture du dialogue politique» et qui demande une «enquête indépendante sur les événements de juin et de novembre», |
| --- | --- |

I.

eu égard à la déclaration commune des ambassadeurs de l'Union européenne et des États-Unis à Addis-Abeba le 6 novembre 2005, qui appelle le gouvernement «à relâcher tous les détenus politiques», «à mettre immédiatement fin à l'usage de la force brutale» et «à la réouverture du dialogue politique» et qui demande une «enquête indépendante sur les événements de juin et de novembre»,

| J. | considérant que la Mission d'observation électorale de l'Union européenne a indiqué que la situation a comporté des aspects positifs jusqu'au 15 mai 2005 et, depuis, des aspects négatifs, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Mission d'observation électorale de l'Union européenne a indiqué que la situation a comporté des aspects positifs jusqu'au 15 mai 2005 et, depuis, des aspects négatifs,

| K. | considérant que, chaque année, l'Éthiopie reçoit l'équivalent de 1 milliard de dollars d'aide internationale (dont 490 millions de la part de l'Union européenne), ce qui représente un quart de son PIB, |
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K.

considérant que, chaque année, l'Éthiopie reçoit l'équivalent de 1 milliard de dollars d'aide internationale (dont 490 millions de la part de l'Union européenne), ce qui représente un quart de son PIB,

| L. | considérant que l'Éthiopie est signataire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou), lequel dispose, en son article 96, que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE, |
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L.

considérant que l'Éthiopie est signataire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (accord de Cotonou), lequel dispose, en son article 96, que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

| M. | considérant que des mouvements de troupes ont été observés tant du côté éthiopien que du côté érythréen de la frontière et que le gouvernement érythréen a interdit les vols d'hélicoptères des Nations unies, |
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M.

considérant que des mouvements de troupes ont été observés tant du côté éthiopien que du côté érythréen de la frontière et que le gouvernement érythréen a interdit les vols d'hélicoptères des Nations unies,

| N. | considérant que les relations entre l'Éthiopie et l'Érythrée sont déplorables, dans un contexte où l'on craint une nouvelle guerre, et que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a prévenu que la tension à la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie pourrait conduire à la reprise «d'hostilités dévastatrices»; |
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N.

considérant que les relations entre l'Éthiopie et l'Érythrée sont déplorables, dans un contexte où l'on craint une nouvelle guerre, et que M. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations unies, a prévenu que la tension à la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie pourrait conduire à la reprise «d'hostilités dévastatrices»;

| 1. | condamne les violences et l'usage de moyens de répression disproportionnés par les forces armées, ainsi que les arrestations massives; |
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1.

condamne les violences et l'usage de moyens de répression disproportionnés par les forces armées, ainsi que les arrestations massives;

| 2. | appelle le gouvernement éthiopien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et tous les journalistes et à honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; |
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2.

appelle le gouvernement éthiopien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et tous les journalistes et à honorer les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

| 3. | appelle le gouvernement éthiopien à rendre public le nombre total des personnes détenues dans le pays, à permettre au comité international de la Croix-Rouge de leur rendre visite et à permettre à tous les détenus de voir leurs familles et de bénéficier d'une assistance juridique et des soins médicaux que nécessiterait leur état de santé; |
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3.

appelle le gouvernement éthiopien à rendre public le nombre total des personnes détenues dans le pays, à permettre au comité international de la Croix-Rouge de leur rendre visite et à permettre à tous les détenus de voir leurs familles et de bénéficier d'une assistance juridique et des soins médicaux que nécessiterait leur état de santé;

| 4. | appelle le gouvernement éthiopien à respecter pleinement les principes fondamentaux de la liberté de la presse, à mettre fin au monopole d'État sur les médias et, en restituant les biens confisqués, à permettre à la presse indépendante de faire son travail; |
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4.

appelle le gouvernement éthiopien à respecter pleinement les principes fondamentaux de la liberté de la presse, à mettre fin au monopole d'État sur les médias et, en restituant les biens confisqués, à permettre à la presse indépendante de faire son travail;

| 5. | demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée immédiatement, dans l'idéal sous l'égide des Nations unies, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme, identifier les responsables et les traduire en justice; |
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5.

demande qu'une commission d'enquête internationale indépendante soit créée immédiatement, dans l'idéal sous l'égide des Nations unies, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme, identifier les responsables et les traduire en justice;

| 6. | considère que, malgré le dialogue politique mené, en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou, entre l'Union européenne et le gouvernement éthiopien, ce dernier n'a pas honoré les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit; |
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6.

considère que, malgré le dialogue politique mené, en application de l'article 8 de l'accord de Cotonou, entre l'Union européenne et le gouvernement éthiopien, ce dernier n'a pas honoré les obligations qui lui incombent en ce qui concerne les Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à adopter une position coordonnée, sur la base de l'article 96 de l'accord de Cotonou; |
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7.

invite le Conseil et la Commission à adopter une position coordonnée, sur la base de l'article 96 de l'accord de Cotonou;

| 8. | invite le Conseil et la Commission à envisager l'application de sanctions ciblées contre des membres du gouvernement éthiopien si l'actuelle situation en matière de Droits de l'homme ne s'améliore pas nettement; |
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8.

invite le Conseil et la Commission à envisager l'application de sanctions ciblées contre des membres du gouvernement éthiopien si l'actuelle situation en matière de Droits de l'homme ne s'améliore pas nettement;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à faire parvenir l'aide humanitaire à la population éthiopienne essentiellement par le canal des ONG et des agences spécialisées des Nations unies, dans le but de venir directement en aide à la population; |
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9.

invite le Conseil et la Commission à faire parvenir l'aide humanitaire à la population éthiopienne essentiellement par le canal des ONG et des agences spécialisées des Nations unies, dans le but de venir directement en aide à la population;

| 10. | demande la reprise du processus de réforme et d'amélioration des institutions démocratiques, laquelle reprise passe par un examen international sérieux des résultats des élections législatives de mai 2005; |
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10.

demande la reprise du processus de réforme et d'amélioration des institutions démocratiques, laquelle reprise passe par un examen international sérieux des résultats des élections législatives de mai 2005;

| 11. | exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Érythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie; |
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11.

exprime son soutien sans réserve à la résolution 1640(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle demande à l'Érythrée d'annuler immédiatement, d'une part, sa décision d'interdire les vols d'hélicoptères de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et, d'autre part, toutes les restrictions supplémentaires imposées à la MINUEE, exige que les deux parties ramènent le niveau de déploiement de leurs forces armées à ce qu'il était le 16 décembre 2004 et demande à l'Éthiopie d'accepter pleinement la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie;

| 12. | se félicite de la déclaration faite le 7 décembre 2005 par le président du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle condamne la décision du gouvernement de l'Érythrée de demander à certains membres de la MINUEE de quitter le pays dans les dix jours; |
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12.

se félicite de la déclaration faite le 7 décembre 2005 par le président du Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle condamne la décision du gouvernement de l'Érythrée de demander à certains membres de la MINUEE de quitter le pays dans les dix jours;

| 13. | se félicite de la décision du gouvernement éthiopien de retirer ses forces de la frontière avec l'Érythrée conformément à une injonction des Nations unies visant à prévenir un nouveau conflit; |
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13.

se félicite de la décision du gouvernement éthiopien de retirer ses forces de la frontière avec l'Érythrée conformément à une injonction des Nations unies visant à prévenir un nouveau conflit;

| 14. | demande à l'Union africaine, dont le siège se trouve en Éthiopie, de prendre une position claire, prouvant sa détermination à faire progresser la démocratie sur le continent africain, notamment en Éthiopie; |
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14.

demande à l'Union africaine, dont le siège se trouve en Éthiopie, de prendre une position claire, prouvant sa détermination à faire progresser la démocratie sur le continent africain, notamment en Éthiopie;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement éthiopien, au Parlement éthiopien, au Parlement panafricain, aux deux grands partis d'opposition, Coalition pour l'Unité et la Démocratie (CUD) et Forces éthiopiennes démocratiques unies (UEDF), et à l'Union africaine. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement éthiopien, au Parlement éthiopien, au Parlement panafricain, aux deux grands partis d'opposition, Coalition pour l'Unité et la Démocratie (CUD) et Forces éthiopiennes démocratiques unies (UEDF), et à l'Union africaine.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0305.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0383.

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