# Journal officiel C 206/2006

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 206 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année29 août 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206

Édition de langue française

Communications et informations

49e année29 août 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Actes préparatoires |
| | Comité des régions |
| | 64ème session plénière des 26 et 27 avril 2006 |
| 2006/C 206/1 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique et sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe | 1 |
| 2006/C 206/2 | Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin) et la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin | 5 |
| 2006/C 206/3 | Avis du Comité des régions sur Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, sécheresse) | 9 |
| 2006/C 206/4 | Avis du Comité des régions sur La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions | 17 |
| 2006/C 206/5 | Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats | 23 |
| 2006/C 206/6 | Avis du Comité des régions sur les







  — | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne |
| — | Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes et la |
| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Actes préparatoires

Comité des régions

64ème session plénière des 26 et 27 avril 2006

ème

2006/C 206/1

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique et sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe

1

2006/C 206/2

Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive Stratégie pour le milieu marin) et la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin

5

2006/C 206/3

Avis du Comité des régions sur Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, sécheresse)

9

2006/C 206/4

Avis du Comité des régions sur La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions

17

2006/C 206/5

Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats

23

2006/C 206/6

—

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne

—

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes et la

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

27

2006/C 206/7

Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

40

2006/C 206/8

Avis du Comité des régions sur la Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)

44

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II Actes préparatoires

Comité des régions

64ème session plénière des 26 et 27 avril 2006

| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/1 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/1

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Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique» et sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe»

(2006/C 206/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe (COM(2005) 447 final - 2005/0183 (COD)) et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique» (COM(2005) 446 final),

VU la décision de la Commission européenne, en date du 21 septembre 2005, de le consulter sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, conformément à l'article 175 et à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne,

VU la décision de son président, en date du 25 juillet 2005, de charger la commission du développement durable d'élaborer un avis en la matière,

VU son avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2004) 60 final) – CdR 93/2004 fin (1),

VU son avis sur la communication de la Commission «Le programme air pur pour l'Europe (CAFE): vers une stratégie thématique de la qualité de l'air» (COM(2001) 245 final) – CdR 203/2001fin (2);

VU le projet d'avis (CdR 45/2006 rév. 1) adopté par la commission du développement durable le 27 février 2006 (rapporteur: M. JAHN, président de l'arrondissement rural de Hohenlohe (DE/PPE)),

Considérant:

| 1) | que les agglomérations urbaines étant affectées au premier chef par ce phénomène, les villes ont largement intérêt à prendre position sur la «stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique» présentée par la Commission; |
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1)

que les agglomérations urbaines étant affectées au premier chef par ce phénomène, les villes ont largement intérêt à prendre position sur la «stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique» présentée par la Commission;

| 2) | qu'il en est de même pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, et ce d'autant plus qu'elle inclut notamment une révision des normes applicables à la mesure et à l'évaluation des taux de particules fines; |
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2)

qu'il en est de même pour la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, et ce d'autant plus qu'elle inclut notamment une révision des normes applicables à la mesure et à l'évaluation des taux de particules fines;

| 3) | que les villes, du fait de leur expérience concrète, sont en mesure de contribuer de manière fondamentale à améliorer la transposabilité pratique de la politique de qualité de l'air, et, partant, à en assurer la réussite, |
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3)

que les villes, du fait de leur expérience concrète, sont en mesure de contribuer de manière fondamentale à améliorer la transposabilité pratique de la politique de qualité de l'air, et, partant, à en assurer la réussite,

a adopté l'avis suivant lors de sa 64e session plénière des 26 et 27 avril 2006 (séance du 26 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | partage l'avis de la Commission quand elle estime que malgré des progrès, sur lesquels la stratégie thématique attire l'attention, il convient de continuer à réduire la pollution de l'air due à des gaz ou des particules solides qui sont dommageables pour la santé et l'environnement et que, dans la mesure où la politique relative à la pollution atmosphérique présente une dimension tant locale que transfrontalière, cet objectif ne peut être atteint que par le biais d'un effort commun de tous les acteurs au niveau local, régional, national et européen; rappelle que les collectivités locales poursuivent l'objectif, prioritaire à leurs yeux, de protéger la santé de leurs citoyens par des mesures d'urbanisme telles que la désimbrication des zones d'habitat et d'industrie, les dispositions visant à diriger ou calmer le trafic, l'aménagement d'espaces libres et la végétalisation des quartiers d'habitation, ainsi que la prise en compte des conditions microclimatiques pour y assurer une meilleure circulation de l'air; |
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1.1

partage l'avis de la Commission quand elle estime que malgré des progrès, sur lesquels la stratégie thématique attire l'attention, il convient de continuer à réduire la pollution de l'air due à des gaz ou des particules solides qui sont dommageables pour la santé et l'environnement et que, dans la mesure où la politique relative à la pollution atmosphérique présente une dimension tant locale que transfrontalière, cet objectif ne peut être atteint que par le biais d'un effort commun de tous les acteurs au niveau local, régional, national et européen; rappelle que les collectivités locales poursuivent l'objectif, prioritaire à leurs yeux, de protéger la santé de leurs citoyens par des mesures d'urbanisme telles que la désimbrication des zones d'habitat et d'industrie, les dispositions visant à diriger ou calmer le trafic, l'aménagement d'espaces libres et la végétalisation des quartiers d'habitation, ainsi que la prise en compte des conditions microclimatiques pour y assurer une meilleure circulation de l'air;

| 1.2 | salue le document de la Commission intitulé «Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique», ainsi que la proposition de directive publiée simultanément, car ces textes ouvrent la porte à un débat stratégique et à une actualisation des objectifs à la lumière des acquis plus récents de la recherche; |
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1.2

salue le document de la Commission intitulé «Stratégie thématique relative à la pollution atmosphérique», ainsi que la proposition de directive publiée simultanément, car ces textes ouvrent la porte à un débat stratégique et à une actualisation des objectifs à la lumière des acquis plus récents de la recherche;

| 1.3 | constate que du point de vue des villes, il est avant tout nécessaire de procéder à des adaptations pour que les mesures relatives à la pollution atmosphérique soient plus praticables à l'échelon local; |
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1.3

constate que du point de vue des villes, il est avant tout nécessaire de procéder à des adaptations pour que les mesures relatives à la pollution atmosphérique soient plus praticables à l'échelon local;

| 1.4 | rappelle que sur leur territoire, les villes doivent établir un équilibre entre les fonctions les plus diverses et qu'il leur faut donc nécessairement se fixer des limites quant à la réalisation de certains objectifs sectoriels; |
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1.4

rappelle que sur leur territoire, les villes doivent établir un équilibre entre les fonctions les plus diverses et qu'il leur faut donc nécessairement se fixer des limites quant à la réalisation de certains objectifs sectoriels;

| 1.5 | recommande vivement en conséquence que la législation européenne prévoie la possibilité de solutions souples; estime que les pouvoirs locaux et régionaux devraient avoir la possibilité, dans le cadre des dispositions qu'ils prennent, de donner priorité aux zones (par exemple, les quartiers résidentiels) où une forte population est exposée à une pollution atmosphérique trop élevée; |
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1.5

recommande vivement en conséquence que la législation européenne prévoie la possibilité de solutions souples; estime que les pouvoirs locaux et régionaux devraient avoir la possibilité, dans le cadre des dispositions qu'ils prennent, de donner priorité aux zones (par exemple, les quartiers résidentiels) où une forte population est exposée à une pollution atmosphérique trop élevée;

| 1.6 | affirme avec insistance que dans le domaine de la qualité de l'air aussi, la priorité absolue doit être d'éviter les émissions et que de ce fait, l'élimination des immissions ne peut constituer qu'une solution d'urgence; attire en particulier l'attention sur le fait que






  — | les objectifs environnementaux fixés et les instruments disponibles destinés à éviter les émissions doivent êtres coordonnés afin que, dans la plupart des villes, ces objectifs aient véritablement une chance d'être atteints, |
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1.6

affirme avec insistance que dans le domaine de la qualité de l'air aussi, la priorité absolue doit être d'éviter les émissions et que de ce fait, l'élimination des immissions ne peut constituer qu'une solution d'urgence; attire en particulier l'attention sur le fait que

—

les objectifs environnementaux fixés et les instruments disponibles destinés à éviter les émissions doivent êtres coordonnés afin que, dans la plupart des villes, ces objectifs aient véritablement une chance d'être atteints,

| — | des mesures d'accompagnement suffisantes doivent être prises à l'échelon européen en vue de faciliter une mise en œuvre efficace des directives européennes, |
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des mesures d'accompagnement suffisantes doivent être prises à l'échelon européen en vue de faciliter une mise en œuvre efficace des directives européennes,

| — | une amélioration des technologies de réduction des émissions et un durcissement des normes applicables aux émissions des véhicules à moteur (par exemple la norme EURO-VI applicable aux poids-lourds) sont nécessaires au niveau européen et doivent permettre de respecter les normes de qualité de l'air en milieu urbain, |
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une amélioration des technologies de réduction des émissions et un durcissement des normes applicables aux émissions des véhicules à moteur (par exemple la norme EURO-VI applicable aux poids-lourds) sont nécessaires au niveau européen et doivent permettre de respecter les normes de qualité de l'air en milieu urbain,

| — | la lutte contre la concentration de fond de particules (PM10) en agglomération, qui contribue fortement au dépassement des plafonds de PM10 dans les zones urbaines, impose des mesures à l'échelle européenne telles que la révision immédiate de la directive NEC (directive relative à des plafonds nationaux d'émissions). |
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la lutte contre la concentration de fond de particules (PM10) en agglomération, qui contribue fortement au dépassement des plafonds de PM10 dans les zones urbaines, impose des mesures à l'échelle européenne telles que la révision immédiate de la directive NEC (directive relative à des plafonds nationaux d'émissions).

2.   Recommandations du Comité des régions

2.1   Concernant la stratégie thématique

| 2.1.1 | perçoit l'utilité de la stratégie thématique en tant que document de référence pour définir les politiques dans le domaine de la qualité de l'air et demande que dans un souci de réalisation des objectifs et d'insistance sur la pratique, des modélisations effectuées ne le soient pas sur la seule base des résultats épidémiologiques de la recherche et de la pleine utilisation des possibilités technologiques mais aussi sur les fondements des hypothèses touchant à la transposabilité des normes dans un environnement urbain; |
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2.1.1

perçoit l'utilité de la stratégie thématique en tant que document de référence pour définir les politiques dans le domaine de la qualité de l'air et demande que dans un souci de réalisation des objectifs et d'insistance sur la pratique, des modélisations effectuées ne le soient pas sur la seule base des résultats épidémiologiques de la recherche et de la pleine utilisation des possibilités technologiques mais aussi sur les fondements des hypothèses touchant à la transposabilité des normes dans un environnement urbain;

| 2.1.2 | réclame donc que dans les efforts d'investigation entrepris dans le cadre du programme-cadre de recherche soit abordée la question des possibilités et des limites d'une politique active en matière de pollution atmosphérique sur le plan local et territorial, par exemple via des études locales de cas et de faisabilité), et, partant, demande à la Commission de compléter le document pour y inclure cette dimension; |
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2.1.2

réclame donc que dans les efforts d'investigation entrepris dans le cadre du programme-cadre de recherche soit abordée la question des possibilités et des limites d'une politique active en matière de pollution atmosphérique sur le plan local et territorial, par exemple via des études locales de cas et de faisabilité), et, partant, demande à la Commission de compléter le document pour y inclure cette dimension;

| 2.1.3 | regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas associé de manière suffisante, selon lui, des représentants des associations de collectivités régionales et locales à l'élaboration de la stratégie thématique, alors même qu'elles constituent des acteurs majeurs de la politique en matière de pollution atmosphérique; considère qu'il est impératif de prévoir leur participation, notamment dans le cadre du dialogue structuré de la Commission avec les associations de collectivités régionales et locales; |
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2.1.3

regrette que la Commission n'ait jusqu'à présent pas associé de manière suffisante, selon lui, des représentants des associations de collectivités régionales et locales à l'élaboration de la stratégie thématique, alors même qu'elles constituent des acteurs majeurs de la politique en matière de pollution atmosphérique; considère qu'il est impératif de prévoir leur participation, notamment dans le cadre du dialogue structuré de la Commission avec les associations de collectivités régionales et locales;

| 2.1.4 | estime qu'un risque existe que la logique de la stratégie thématique ne soit par trop empreinte du souci de lutter contre les immissions sur lequel est axée la politique en matière de pollution atmosphérique et presse dès lors la Commission d'affiner ladite stratégie et, pour éviter une recrudescence de la pollution atmosphérique, d'accorder la priorité à une politique de prévention et non à une politique orientée vers l'élimination des immissions; |
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2.1.4

estime qu'un risque existe que la logique de la stratégie thématique ne soit par trop empreinte du souci de lutter contre les immissions sur lequel est axée la politique en matière de pollution atmosphérique et presse dès lors la Commission d'affiner ladite stratégie et, pour éviter une recrudescence de la pollution atmosphérique, d'accorder la priorité à une politique de prévention et non à une politique orientée vers l'élimination des immissions;

| 2.1.5 | constate que l'intégration d'autres politiques spécialisées, qui est fondamentalement positive, n'est évoquée dans certains cas que sous forme de «déclaration d'intention» et, de ce fait, demande que dans ce domaine aussi soient fournies des explications et des précisions supplémentaires; |
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2.1.5

constate que l'intégration d'autres politiques spécialisées, qui est fondamentalement positive, n'est évoquée dans certains cas que sous forme de «déclaration d'intention» et, de ce fait, demande que dans ce domaine aussi soient fournies des explications et des précisions supplémentaires;

| 2.1.6 | juge nécessaire, pour les motifs énoncés ci-dessus, que la stratégie thématique fasse l'objet d'un remaniement, visant à:






  — | élaborer une politique européenne en matière d’industrie, d'énergie, de trafic et de transports qui serait ambitieuse et ciblée sur la racine du problème; |
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2.1.6

juge nécessaire, pour les motifs énoncés ci-dessus, que la stratégie thématique fasse l'objet d'un remaniement, visant à:

—

élaborer une politique européenne en matière d’industrie, d'énergie, de trafic et de transports qui serait ambitieuse et ciblée sur la racine du problème;

| — | fixer un calendrier pour la mise en œuvre de cette politique; |
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fixer un calendrier pour la mise en œuvre de cette politique;

| — | impliquer les autres domaines de politique dans la lutte contre la pollution atmosphérique; |
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impliquer les autres domaines de politique dans la lutte contre la pollution atmosphérique;

| — | compléter et enrichir la recherche en fonction des résultats pratiques de la politique mise en œuvre; |
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compléter et enrichir la recherche en fonction des résultats pratiques de la politique mise en œuvre;

demande en outre que soient fournies des explications supplémentaires concernant le soutien financier dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales, auxquelles il incombe, dans une mesure déterminante, d'appliquer la politique de lutte contre la pollution atmosphérique;

| 2.1.7 | recommande à la Commission et aux États membres de mener une politique plus active afin de promouvoir le chauffage urbain et la cogénération de chaleur et d'électricité. Ainsi, on contribuerait également à éviter la pollution atmosphérique causée par la combustion de la biomasse dans des chambres de combustion à petite échelle. La suppression des obstacles nationaux au chauffage urbain, tels que ceux résultant du droit de la concurrence, est indispensable dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la qualité de l'air au niveau local. Les modes de chauffage des nouveaux lieux de résidence et de travail devraient déjà être définis lors de la phase de planification de l'utilisation des sols. Le niveau local est souvent le mieux placé pour ce faire. |
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2.1.7

recommande à la Commission et aux États membres de mener une politique plus active afin de promouvoir le chauffage urbain et la cogénération de chaleur et d'électricité. Ainsi, on contribuerait également à éviter la pollution atmosphérique causée par la combustion de la biomasse dans des chambres de combustion à petite échelle. La suppression des obstacles nationaux au chauffage urbain, tels que ceux résultant du droit de la concurrence, est indispensable dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la qualité de l'air au niveau local. Les modes de chauffage des nouveaux lieux de résidence et de travail devraient déjà être définis lors de la phase de planification de l'utilisation des sols. Le niveau local est souvent le mieux placé pour ce faire.

2.2   Concernant la proposition de directive

| 2.2.1 | constate que l'actualisation de la législation européenne proposée par la Commission fait droit aux conditions et aux exigences qui s'imposent à la politique de lutte contre la pollution atmosphérique sur le plan pratique; demande donc aux instances qui participent à la discussion à l'échelon national et à l'échelon européen de reprendre cette appréciation à leur compte et, dans ce contexte, de soutenir tout particulièrement les dispositions visant à une plus grande souplesse et, par là, à un enracinement accru dans la pratique; |
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2.2.1

constate que l'actualisation de la législation européenne proposée par la Commission fait droit aux conditions et aux exigences qui s'imposent à la politique de lutte contre la pollution atmosphérique sur le plan pratique; demande donc aux instances qui participent à la discussion à l'échelon national et à l'échelon européen de reprendre cette appréciation à leur compte et, dans ce contexte, de soutenir tout particulièrement les dispositions visant à une plus grande souplesse et, par là, à un enracinement accru dans la pratique;

Non prise en compte de composants polluants et prolongations de délais

| 2.2.2 | salue en particulier l'introduction de dispositions permettant de tenir compte de conditions locales et demande au Parlement européen et au Conseil de rester fermement attachés, même en présence d'avis opposés, à la proposition:






  — | d'exclure de l'évaluation de la qualité de l'air les répercussions du sablage hivernal des routes sur les émissions de particules fines (article 13, paragraphe 3), |
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2.2.2

salue en particulier l'introduction de dispositions permettant de tenir compte de conditions locales et demande au Parlement européen et au Conseil de rester fermement attachés, même en présence d'avis opposés, à la proposition:

—

d'exclure de l'évaluation de la qualité de l'air les répercussions du sablage hivernal des routes sur les émissions de particules fines (article 13, paragraphe 3),

| — | d'exclure de l'évaluation de la qualité de l'air les éléments polluants qui proviennent de sources naturelles (article 19); invite la Commission à adopter un guide ou des lignes directrices claires quant à la méthodologie de mesure applicable pour ce type de pollution |
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d'exclure de l'évaluation de la qualité de l'air les éléments polluants qui proviennent de sources naturelles (article 19); invite la Commission à adopter un guide ou des lignes directrices claires quant à la méthodologie de mesure applicable pour ce type de pollution

| — | de prévoir des dérogations aux dispositions pour cause de contexte particulièrement défavorable, d'ordre topographique, par exemple (article 20, paragraphe 2) |
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de prévoir des dérogations aux dispositions pour cause de contexte particulièrement défavorable, d'ordre topographique, par exemple (article 20, paragraphe 2)

— de prévoir à l'article 20 la possibilité d'une prolongation des délais pouvant atteindre 10 ans après qu'il aura été établi que toutes les mesures adaptées destinées à éviter les immissions ont été prises;

| 2.2.3 | suggère en outre que soit intégrée dans la directive une disposition juridique qui ouvrirait la possibilité de conclure des accords particuliers, dans l'esprit des conventions tripartites (c'est-à-dire des conventions conclues entre l'UE, l'État membre concerné et une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s) dans le but de mettre en œuvre des mesures d'intégration en tenant compte des conditions locales), pour des territoires où du fait de conditions exceptionnelles (par exemple la topographie), il s'avère impossible en pratique, pour un laps de temps assez long ou en permanence, de respecter les dispositions prévues et où il a été établi que toutes les mesures adaptées destinées à éviter les émissions ont été prises; |
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2.2.3

suggère en outre que soit intégrée dans la directive une disposition juridique qui ouvrirait la possibilité de conclure des accords particuliers, dans l'esprit des conventions tripartites (c'est-à-dire des conventions conclues entre l'UE, l'État membre concerné et une ou plusieurs collectivité(s) territoriale(s) dans le but de mettre en œuvre des mesures d'intégration en tenant compte des conditions locales), pour des territoires où du fait de conditions exceptionnelles (par exemple la topographie), il s'avère impossible en pratique, pour un laps de temps assez long ou en permanence, de respecter les dispositions prévues et où il a été établi que toutes les mesures adaptées destinées à éviter les émissions ont été prises;

| 2.2.4 | justifie cette proposition par la volonté, d'une part, d'éviter aux collectivités territoriales des situations d'incertitude juridique, et, de l'autre, de permettre, par le biais d'un tel accord, une réduction de la pollution qui soit réalisable compte tenu des conditions; rappelle, à l'appui de cette recommandation, qu'une partie des représentants des milieux scientifiques et des administrations compétentes supputent que les valeurs cibles ne peuvent pas être atteintes sur le terrain, même au prix des plus grands efforts; |
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2.2.4

justifie cette proposition par la volonté, d'une part, d'éviter aux collectivités territoriales des situations d'incertitude juridique, et, de l'autre, de permettre, par le biais d'un tel accord, une réduction de la pollution qui soit réalisable compte tenu des conditions; rappelle, à l'appui de cette recommandation, qu'une partie des représentants des milieux scientifiques et des administrations compétentes supputent que les valeurs cibles ne peuvent pas être atteintes sur le terrain, même au prix des plus grands efforts;

Mesure et évaluation des particules fines

| 2.2.5 | constate avec inquiétude que la directive relative aux particules fines prévoit trois valeurs limites et un objectif de réduction: aux normes de qualité de l'air fixées pour les particules fines (PM10) en vigueur jusqu'ici s'ajoutent d'autres normes visant les particules les plus fines (PM2,5), et l'on invoque pour justifier cette opération des résultats de recherches épidémiologiques (programme CAFE, Organisation mondiale de la santé, expériences japonaise et américaine) selon lesquelles les particules les plus fines sont plus dangereuses, étant donné qu'elles s'insinuent jusque dans les ramifications les plus étroites des poumons et qu'une exposition relativement élevée et durable aux PM2,5 est plus nuisible à la santé qu'une exposition occasionnelle à une charge maximale; |
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2.2.5

constate avec inquiétude que la directive relative aux particules fines prévoit trois valeurs limites et un objectif de réduction: aux normes de qualité de l'air fixées pour les particules fines (PM10) en vigueur jusqu'ici s'ajoutent d'autres normes visant les particules les plus fines (PM2,5), et l'on invoque pour justifier cette opération des résultats de recherches épidémiologiques (programme CAFE, Organisation mondiale de la santé, expériences japonaise et américaine) selon lesquelles les particules les plus fines sont plus dangereuses, étant donné qu'elles s'insinuent jusque dans les ramifications les plus étroites des poumons et qu'une exposition relativement élevée et durable aux PM2,5 est plus nuisible à la santé qu'une exposition occasionnelle à une charge maximale;

| 2.2.6 | relève que d'après la proposition de directive, viendront donc s'ajouter aux valeurs limites en vigueur pour le PM10 (dans un périmètre de mesure donné, la valeur moyenne annuelle ne peut excéder 40 μg/m3 et la valeur moyenne journalière de 50 μg/m3 ne peut être dépassée plus de 35 jours par an) des normes fondées sur le PM2,5 (respect d'un plafond annuel de concentration de 25 μg/m3, et objectif de réduction non contraignant de 20% pour la pollution de fond en PM2,5 dans les zones urbaines jusqu'en 2020); note ainsi qu'en ce qui concerne les particules fines, ce sont au total trois valeurs limites et un objectif de réduction qui sont prévus; |
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2.2.6

relève que d'après la proposition de directive, viendront donc s'ajouter aux valeurs limites en vigueur pour le PM10 (dans un périmètre de mesure donné, la valeur moyenne annuelle ne peut excéder 40 μg/m3 et la valeur moyenne journalière de 50 μg/m3 ne peut être dépassée plus de 35 jours par an) des normes fondées sur le PM2,5 (respect d'un plafond annuel de concentration de 25 μg/m3, et objectif de réduction non contraignant de 20% pour la pollution de fond en PM2,5 dans les zones urbaines jusqu'en 2020); note ainsi qu'en ce qui concerne les particules fines, ce sont au total trois valeurs limites et un objectif de réduction qui sont prévus;

| 2.2.7 | craint qu'on ne crée des problèmes en nombre excessif, sur le plan tant juridique que pratique en juxtaposant ainsi des dispositions de lutte contre la pollution atmosphérique pour ce qui touche à la réduction des particules fines; vu la force probante des résultats des recherches sur les effets des particules fines qu'évoque la stratégie thématique, demande que la mesure et le contrôle de la pollution de l'air par celles-ci soient exclusivement axés sur les PM2,5, ainsi que sur une valeur-limite annuelle réaliste et un objectif de réduction; |
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2.2.7

craint qu'on ne crée des problèmes en nombre excessif, sur le plan tant juridique que pratique en juxtaposant ainsi des dispositions de lutte contre la pollution atmosphérique pour ce qui touche à la réduction des particules fines; vu la force probante des résultats des recherches sur les effets des particules fines qu'évoque la stratégie thématique, demande que la mesure et le contrôle de la pollution de l'air par celles-ci soient exclusivement axés sur les PM2,5, ainsi que sur une valeur-limite annuelle réaliste et un objectif de réduction;

| 2.2.8 | fait en outre remarquer, dans cet ordre d'idées, que les valeurs mesurées pour les PM10 et les PM2,5 sont tout naturellement fortement corrélées, tant et si bien que chacune des deux méthodes peut en grande partie se substituer à l'autre, et qu'il est donc également indiqué de n'avoir recours qu'à une seule d'entre elles, étant entendu qu'il conviendrait de privilégier les objectifs visant les PM2,5, plus pertinents du point de vue de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. Il conviendra d'envisager la révision de la directive 2004/107/CE afin que les métaux qui en sont l'objet soient mesurés en PM2,5; |
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2.2.8

fait en outre remarquer, dans cet ordre d'idées, que les valeurs mesurées pour les PM10 et les PM2,5 sont tout naturellement fortement corrélées, tant et si bien que chacune des deux méthodes peut en grande partie se substituer à l'autre, et qu'il est donc également indiqué de n'avoir recours qu'à une seule d'entre elles, étant entendu qu'il conviendrait de privilégier les objectifs visant les PM2,5, plus pertinents du point de vue de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. Il conviendra d'envisager la révision de la directive 2004/107/CE afin que les métaux qui en sont l'objet soient mesurés en PM2,5;

| 2.2.9 | justifie également au départ d'impératifs de santé publique urbaine et de pratique d'aménagement urbain le passage à un cadre normatif fondé sur le PM2,5, combiné avec un objectif de réduction des particules fines, et ce, pour les raisons suivantes:






  — | la réduction de la pollution de base sur tout le territoire d'une agglomération urbaine réduit davantage les risques pour la santé que ne le fait la résorption des valeurs maximales dans ses sites particulièrement pollués, lesquels, bien souvent, ne sont pas des quartiers résidentiels; |
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2.2.9

justifie également au départ d'impératifs de santé publique urbaine et de pratique d'aménagement urbain le passage à un cadre normatif fondé sur le PM2,5, combiné avec un objectif de réduction des particules fines, et ce, pour les raisons suivantes:

—

la réduction de la pollution de base sur tout le territoire d'une agglomération urbaine réduit davantage les risques pour la santé que ne le fait la résorption des valeurs maximales dans ses sites particulièrement pollués, lesquels, bien souvent, ne sont pas des quartiers résidentiels;

| — | parce qu'elle remplit une fonction de critère pour le déclenchement de mesures restrictives, la valeur limite journalière actuellement en vigueur a pour effet de concentrer la politique concrète de lutte contre la pollution atmosphérique sur l'élimination des immissions, alors que l'introduction d'un plafond pour les émissions oblige à éviter leur production, en faisant jouer toutes les instances et toutes les mesures; |
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—

parce qu'elle remplit une fonction de critère pour le déclenchement de mesures restrictives, la valeur limite journalière actuellement en vigueur a pour effet de concentrer la politique concrète de lutte contre la pollution atmosphérique sur l'élimination des immissions, alors que l'introduction d'un plafond pour les émissions oblige à éviter leur production, en faisant jouer toutes les instances et toutes les mesures;

| 2.2.10 | demande, au cas où les objectifs de qualité pour les PM10 seraient malgré tout conservés et compte tenu des points de vue développés ci-dessus, qu'il soit renoncé à l'application d'une valeur maximale journalière et qu'un cadre normatif soit prévu qui place l'élimination des émissions au cœur de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique, tant à l'échelon local qu'à celui de l'ensemble du territoire; |
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2.2.10

demande, au cas où les objectifs de qualité pour les PM10 seraient malgré tout conservés et compte tenu des points de vue développés ci-dessus, qu'il soit renoncé à l'application d'une valeur maximale journalière et qu'un cadre normatif soit prévu qui place l'élimination des émissions au cœur de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique, tant à l'échelon local qu'à celui de l'ensemble du territoire;

La mise en place de zones

| 2.2.11 | s'accorde à considérer avec la proposition qu'il est judicieux que la délimitation de zones soit entreprise par les États membres, comme le veut l'article 4. Il conviendrait que le découpage ne soit pas trop détaillé, mais ait au contraire un caractère plutôt global; demande dans ce contexte que soit garantie, grâce à une localisation des stations de mesure répondant à des critères uniformes (pour les stations existantes, en pondérant le cas échéant les résultats des mesures afin de compenser l'impact de conditions spécifiques strictement liées à la localisation), la comparabilité des résultats de mesure sur le territoire de l'Union. Il conviendrait d'établir des prescriptions pour la répartition géographique et numérique des stations de mesure selon des critères uniformes, tant au niveau national que local; |
| --- | --- |

2.2.11

s'accorde à considérer avec la proposition qu'il est judicieux que la délimitation de zones soit entreprise par les États membres, comme le veut l'article 4. Il conviendrait que le découpage ne soit pas trop détaillé, mais ait au contraire un caractère plutôt global; demande dans ce contexte que soit garantie, grâce à une localisation des stations de mesure répondant à des critères uniformes (pour les stations existantes, en pondérant le cas échéant les résultats des mesures afin de compenser l'impact de conditions spécifiques strictement liées à la localisation), la comparabilité des résultats de mesure sur le territoire de l'Union. Il conviendrait d'établir des prescriptions pour la répartition géographique et numérique des stations de mesure selon des critères uniformes, tant au niveau national que local;

| 2.2.12 | se déclare à cet égard préoccupé par le fait que des mesures uniquement axées sur la zone restreinte entourant le point de mesure, telles par exemple qu'une déviation du trafic, peuvent contribuer à augmenter la pollution dans d'autres quartiers et, dans le pire des cas, à ruiner tous les efforts déployés par les municipalités pour réduire les risques d'accidents, les nuisances acoustiques et la pollution de l'air en instaurant des restrictions de circulation dans les quartiers résidentiels. Dans la lutte contre la pollution atmosphérique, la directive devrait donner la priorité à la réduction du nombre de personnes qui y sont exposées; |
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2.2.12

se déclare à cet égard préoccupé par le fait que des mesures uniquement axées sur la zone restreinte entourant le point de mesure, telles par exemple qu'une déviation du trafic, peuvent contribuer à augmenter la pollution dans d'autres quartiers et, dans le pire des cas, à ruiner tous les efforts déployés par les municipalités pour réduire les risques d'accidents, les nuisances acoustiques et la pollution de l'air en instaurant des restrictions de circulation dans les quartiers résidentiels. Dans la lutte contre la pollution atmosphérique, la directive devrait donner la priorité à la réduction du nombre de personnes qui y sont exposées;

Les règles de financement de solidarité

| 2.2.13 | revendique un soutien financier pour les États membres et les collectivités territoriales qui doivent supporter la charge la plus lourde en matière de lutte contre la pollution atmosphérique; |
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2.2.13

revendique un soutien financier pour les États membres et les collectivités territoriales qui doivent supporter la charge la plus lourde en matière de lutte contre la pollution atmosphérique;

Efforts de recherche, implication des représentants des collectivités territoriales

| 2.2.14 | s'inquiète de constater que les appréciations des scientifiques quant aux options les plus avantageuses et les plus économiques en matière de politique de lutte contre la pollution atmosphérique restent contradictoires; demande par conséquent que de nouveaux efforts d'investigation soient lancés, qui devront absolument renforcer, dans une optique de transposition sur le terrain, la recherche d'évaluation des effets et retombées; |
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2.2.14

s'inquiète de constater que les appréciations des scientifiques quant aux options les plus avantageuses et les plus économiques en matière de politique de lutte contre la pollution atmosphérique restent contradictoires; demande par conséquent que de nouveaux efforts d'investigation soient lancés, qui devront absolument renforcer, dans une optique de transposition sur le terrain, la recherche d'évaluation des effets et retombées;

| 2.2.15 | exige instamment que des experts issus des organisations représentatives des intérêts des collectivités régionales et locales soient directement associés à l'élaboration de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. |
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2.2.15

exige instamment que des experts issus des organisations représentatives des intérêts des collectivités régionales et locales soient directement associés à l'élaboration de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique.

Bruxelles, le 26 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 43 du 18 février 2005, p. 35.

1

(2)  JO C 107 du 3 mai 2002, p. 78.

2

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/5 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/5

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») et la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin

(2006/C 206/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») COM(2005) 505 final et la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, COM(2005) 504 final;

VU la décision du Conseil du 29 novembre 2005 de le consulter sur ce sujet, conformément aux articles 265, 1er alinéa et 175, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 12 avril 2005, de confier à la commission du développement durable l’élaboration d’un avis en la matière;

VU son avis d'initiative du 12 octobre 2005 sur «La politique maritime de l'Union européenne: Un enjeu de développement durable pour les autorités locales et régionales», CdR 84/2005 fin;

VU son avis du 9 avril 2003 sur la communication de la Commission «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (COM(2002) 539 final), CdR 24/2003 fin (1);

VU son avis du 13 juin 2001 sur la communication de la Commission sur le 6e programme communautaire d'action pour l'environnement, «Environnement 2010: notre avenir, notre choix», 6e programme d'action pour l'environnement, et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (COM(2001) 31 final - 2001/0029 (COD)), CdR 36/2001 fin (2);

VU son projet d'avis (CdR 46/2006 rév. 1) adopté le 27 février 2006 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Michael Cohen, maire de Kalkara, MT/PSE);

a adopté, lors de sa 64e session plénière des 26 et 27 avril 2006 (séance du 26 avril), l'avis suivant.

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | déplore la détérioration grave du milieu marin et de ses écosystèmes survenue ces dernières années, l'intervention humaine et la surexploitation ayant une incidence désastreuse sur l'état de cet environnement; |
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1.1

déplore la détérioration grave du milieu marin et de ses écosystèmes survenue ces dernières années, l'intervention humaine et la surexploitation ayant une incidence désastreuse sur l'état de cet environnement;

| 1.2 | fait remarquer que le 6e programme d'action pour l'environnement invite la Commission européenne à préparer une stratégie thématique sur la protection et la conservation de l'environnement marin, avec pour objectif clair de promouvoir l'utilisation durable et la conservation des écosystèmes marins; |
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1.2

fait remarquer que le 6e programme d'action pour l'environnement invite la Commission européenne à préparer une stratégie thématique sur la protection et la conservation de l'environnement marin, avec pour objectif clair de promouvoir l'utilisation durable et la conservation des écosystèmes marins;

| 1.3 | attend avec intérêt la présentation du livre vert sur le développement d'une nouvelle politique maritime de l'UE, prévu pour le premier semestre 2006, et qui devrait prendre en compte l'importance économique, sociale et environnementale de la dimension maritime européenne; |
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1.3

attend avec intérêt la présentation du livre vert sur le développement d'une nouvelle politique maritime de l'UE, prévu pour le premier semestre 2006, et qui devrait prendre en compte l'importance économique, sociale et environnementale de la dimension maritime européenne;

| 1.4 | note que la stratégie est une étape positive et opportune dans le cadre de la reconnaissance de l'importance que revêtent la protection et la conservation de l'environnement marin et la diversité de ses écosystèmes; |
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1.4

note que la stratégie est une étape positive et opportune dans le cadre de la reconnaissance de l'importance que revêtent la protection et la conservation de l'environnement marin et la diversité de ses écosystèmes;

| 1.5 | considère cette stratégie comme le pilier environnemental indispensable de la nouvelle politique maritime de l'UE; |
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1.5

considère cette stratégie comme le pilier environnemental indispensable de la nouvelle politique maritime de l'UE;

| 1.6 | souligne que l'environnement marin, ainsi que sa protection et sa conservation, ont une incidence notable sur les économies locales et régionales, et que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des objectifs définis dans la stratégie. |
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1.6

souligne que l'environnement marin, ainsi que sa protection et sa conservation, ont une incidence notable sur les économies locales et régionales, et que les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des objectifs définis dans la stratégie.

2.   La détérioration du milieu marin en Europe

Le Comité des régions

| 2.1 | sait que l'environnement marin est essentiel pour la pérennité de la vie, et de la riche diversité biologique qu'il entretient; |
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2.1

sait que l'environnement marin est essentiel pour la pérennité de la vie, et de la riche diversité biologique qu'il entretient;

| 2.2 | est conscient de la détérioration du milieu marin en Europe, principalement dû à des facteurs humains, notamment la pollution et la contamination des mers, et les pratiques de pêche commerciale non durables; |
| --- | --- |

2.2

est conscient de la détérioration du milieu marin en Europe, principalement dû à des facteurs humains, notamment la pollution et la contamination des mers, et les pratiques de pêche commerciale non durables;

| 2.3 | souligne qu'il importe de promouvoir une approche durable de l'utilisation des ressources marines disponibles, dans l'intérêt des générations présentes et futures; |
| --- | --- |

2.3

souligne qu'il importe de promouvoir une approche durable de l'utilisation des ressources marines disponibles, dans l'intérêt des générations présentes et futures;

| 2.4 | sait que si des mesures ne sont pas prises dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation, les écosystèmes marins d'Europe risquent fortement de subir des modifications, peut-être irréversibles; |
| --- | --- |

2.4

sait que si des mesures ne sont pas prises dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation, les écosystèmes marins d'Europe risquent fortement de subir des modifications, peut-être irréversibles;

| 2.5 | souligne la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour freiner et inverser le processus de détérioration; |
| --- | --- |

2.5

souligne la nécessité de prendre d'urgence des mesures pour freiner et inverser le processus de détérioration;

| 2.6 | fait observer qu'une telle approche s'impose non seulement pour des raisons purement environnementales, mais également pour des motifs économiques et sociaux. |
| --- | --- |

2.6

fait observer qu'une telle approche s'impose non seulement pour des raisons purement environnementales, mais également pour des motifs économiques et sociaux.

3.   Un cadre institutionnel adapté pour la gestion des mers

Le Comité des régions

| 3.1 | constate que le milieu marin ne coïncide pas avec les frontières géopolitiques existantes; |
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3.1

constate que le milieu marin ne coïncide pas avec les frontières géopolitiques existantes;

| 3.2 | a conscience des obstacles institutionnels, au niveau mondial, européen ou national, pouvant entraver l'amélioration de la protection du milieu marin de l'UE, ainsi que de la faiblesse et de l'inadéquation des mécanismes coercitifs existants; |
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3.2

a conscience des obstacles institutionnels, au niveau mondial, européen ou national, pouvant entraver l'amélioration de la protection du milieu marin de l'UE, ainsi que de la faiblesse et de l'inadéquation des mécanismes coercitifs existants;

| 3.3 | partage l'opinion selon laquelle il importe de définir une vision d'ensemble claire du milieu marin et des politiques qui s’y rapportent, afin de tirer parti des progrès réalisés grâce aux institutions, politiques et conventions existantes et de se donner les moyens de progresser encore davantage; |
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3.3

partage l'opinion selon laquelle il importe de définir une vision d'ensemble claire du milieu marin et des politiques qui s’y rapportent, afin de tirer parti des progrès réalisés grâce aux institutions, politiques et conventions existantes et de se donner les moyens de progresser encore davantage;

| 3.4 | souligne combien il importe d'élaborer une solide politique européenne en matière de réglementation des questions maritimes, visant également à garantir une utilisation durable des ressources marines disponibles, en redoublant ainsi d'efforts pour promouvoir la protection du milieu marin. |
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3.4

souligne combien il importe d'élaborer une solide politique européenne en matière de réglementation des questions maritimes, visant également à garantir une utilisation durable des ressources marines disponibles, en redoublant ainsi d'efforts pour promouvoir la protection du milieu marin.

4.   Une base de connaissances insuffisante

Le Comité des régions

| 4.1 | constate que pour mener une politique judicieuse, il convient d’être bien informé; |
| --- | --- |

4.1

constate que pour mener une politique judicieuse, il convient d’être bien informé;

| 4.2 | reconnaît que les programmes de contrôle et d'évaluation existant sur le territoire européen ne sont ni intégrés ni complets, et que les informations sur l'état du milieu marin européen sont très lacunaires; |
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4.2

reconnaît que les programmes de contrôle et d'évaluation existant sur le territoire européen ne sont ni intégrés ni complets, et que les informations sur l'état du milieu marin européen sont très lacunaires;

| 4.3 | approuve l'appel lancé en faveur d'une nouvelle approche de surveillance et d’évaluation du milieu marin, visant à une meilleure harmonisation, à une diffusion, et à une exploitation des données de plus grande ampleur, ainsi qu'à un échange d'informations à l'échelle nationale, de manière à obtenir une meilleure efficacité. |
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4.3

approuve l'appel lancé en faveur d'une nouvelle approche de surveillance et d’évaluation du milieu marin, visant à une meilleure harmonisation, à une diffusion, et à une exploitation des données de plus grande ampleur, ainsi qu'à un échange d'informations à l'échelle nationale, de manière à obtenir une meilleure efficacité.

5.   Relever le défi

Le Comité des régions

| 5.1 | reconnaît la nécessité d'une approche politique intégrée de protection et de restauration de l'environnement marin pour prévenir efficacement la perte de biodiversité et la détérioration du milieu marin et réussir à restaurer la biodiversité marine; |
| --- | --- |

5.1

reconnaît la nécessité d'une approche politique intégrée de protection et de restauration de l'environnement marin pour prévenir efficacement la perte de biodiversité et la détérioration du milieu marin et réussir à restaurer la biodiversité marine;

| 5.2 | estime que le succès d'une telle politique intégrée est lié à la prise en compte de tous les intérêts et à la définition d'objectifs clairs. |
| --- | --- |

5.2

estime que le succès d'une telle politique intégrée est lié à la prise en compte de tous les intérêts et à la définition d'objectifs clairs.

6.   La stratégie

Le Comité des régions

| 6.1 | prend acte avec satisfaction de l'objectif déclaré de la stratégie, qui est de protéger et de remettre en état les mers et les océans d’Europe et de veiller à la viabilité écologique des activités humaines futures; |
| --- | --- |

6.1

prend acte avec satisfaction de l'objectif déclaré de la stratégie, qui est de protéger et de remettre en état les mers et les océans d’Europe et de veiller à la viabilité écologique des activités humaines futures;

| 6.2 | affirme que les générations présentes et à venir ont le droit de bénéficier de la diversité biologique et du dynamisme d’un milieu marin sûr, propre, sain et productif; |
| --- | --- |

6.2

affirme que les générations présentes et à venir ont le droit de bénéficier de la diversité biologique et du dynamisme d’un milieu marin sûr, propre, sain et productif;

| 6.3 | reconnaît qu'il s'agit d'un objectif ambitieux, qui ne sera pas facile à atteindre en termes réels, et que les résultats ne se feront sentir qu'à longue échéance; |
| --- | --- |

6.3

reconnaît qu'il s'agit d'un objectif ambitieux, qui ne sera pas facile à atteindre en termes réels, et que les résultats ne se feront sentir qu'à longue échéance;

| 6.4 | confirme que cette stratégie ne pourra réaliser ses objectifs que si tous les acteurs concernés sont pris en compte; |
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6.4

confirme que cette stratégie ne pourra réaliser ses objectifs que si tous les acteurs concernés sont pris en compte;

| 6.5 | tout en admettant que les buts et les objectifs devraient être définis au niveau supranational, approuve l'intention de veiller – conformément au principe de subsidiarité – à ce que la planification effective et la mise en œuvre des mesures continuent à relever de la responsabilité des régions maritimes, ce qui permettra de tenir compte des situations, problèmes et besoins particuliers; |
| --- | --- |

6.5

tout en admettant que les buts et les objectifs devraient être définis au niveau supranational, approuve l'intention de veiller – conformément au principe de subsidiarité – à ce que la planification effective et la mise en œuvre des mesures continuent à relever de la responsabilité des régions maritimes, ce qui permettra de tenir compte des situations, problèmes et besoins particuliers;

| 6.6 | est toutefois préoccupé par le fait que dans certains cas, en particulier lorsqu'une région maritime est bordée par un nombre assez important de pays tiers, la mise en œuvre effective puisse être entravée par un manque de coordination et d'engagement des parties concernées. |
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6.6

est toutefois préoccupé par le fait que dans certains cas, en particulier lorsqu'une région maritime est bordée par un nombre assez important de pays tiers, la mise en œuvre effective puisse être entravée par un manque de coordination et d'engagement des parties concernées.

7.   Un nouvel instrument politique

Le Comité des régions

| 7.1 | convient que l'Europe doit intensifier ses efforts si elle souhaite protéger et conserver son milieu marin; |
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7.1

convient que l'Europe doit intensifier ses efforts si elle souhaite protéger et conserver son milieu marin;

| 7.2 | approuve le cadre de coopération renforcé présenté dans la stratégie, visant à garantir un niveau élevé de protection pour le milieu marin de l'UE grâce à la mise en place d’une base de connaissances étendue, des actions intégrées et efficaces au regard de leur coût, ainsi qu'une surveillance et une évaluation effectives; |
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7.2

approuve le cadre de coopération renforcé présenté dans la stratégie, visant à garantir un niveau élevé de protection pour le milieu marin de l'UE grâce à la mise en place d’une base de connaissances étendue, des actions intégrées et efficaces au regard de leur coût, ainsi qu'une surveillance et une évaluation effectives;

| 7.3 | accueille favorablement l'approche flexible adoptée – reposant sur le principe de subsidiarité – ambitieuse dans sa portée sans être trop prescriptive dans ses moyens d’action, ce qui permet de tenir compte de la situation particulière à chaque région. |
| --- | --- |

7.3

accueille favorablement l'approche flexible adoptée – reposant sur le principe de subsidiarité – ambitieuse dans sa portée sans être trop prescriptive dans ses moyens d’action, ce qui permet de tenir compte de la situation particulière à chaque région.

8.   Directive relative à une stratégie pour le milieu marin

Le Comité des régions

| 8.1 | estime que les preuves actuelles de détérioration rapide du milieu marin européen appellent une action rapide afin de réaliser l'objectif visé, à savoir, parvenir à un bon état écologique du milieu marin de l'UE, bien avant l'échéance de 2021; |
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8.1

estime que les preuves actuelles de détérioration rapide du milieu marin européen appellent une action rapide afin de réaliser l'objectif visé, à savoir, parvenir à un bon état écologique du milieu marin de l'UE, bien avant l'échéance de 2021;

| 8.2 | considère qu'en faisant preuve de bonne volonté, il est possible de parvenir à un bon état écologique dans un laps de temps beaucoup plus court; |
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8.2

considère qu'en faisant preuve de bonne volonté, il est possible de parvenir à un bon état écologique dans un laps de temps beaucoup plus court;

| 8.3 | approuve l'idée de créer des régions et sous-régions marines pour garantir la mise en œuvre effective des mesures politiques; |
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8.3

approuve l'idée de créer des régions et sous-régions marines pour garantir la mise en œuvre effective des mesures politiques;

| 8.4 | estime toutefois que la mer Noire, importante région marine bordée par deux pays en voie d'adhésion (la Roumanie et la Bulgarie) et par la Turquie, avec laquelle des négociations d'adhésion sont en cours, devrait être incluse dans la stratégie dès à présent; |
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8.4

estime toutefois que la mer Noire, importante région marine bordée par deux pays en voie d'adhésion (la Roumanie et la Bulgarie) et par la Turquie, avec laquelle des négociations d'adhésion sont en cours, devrait être incluse dans la stratégie dès à présent;

| 8.5 | considère que les différents territoires et îles qui font partie de la zone géographique de l'UE et sont situés en dehors des régions et sous-régions marines créées, doivent également relever de cette politique; |
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8.5

considère que les différents territoires et îles qui font partie de la zone géographique de l'UE et sont situés en dehors des régions et sous-régions marines créées, doivent également relever de cette politique;

| 8.6 | fait remarquer que pour atteindre les objectifs visés, les États membres et les différentes régions doivent coopérer étroitement entre elles et avec la Commission européenne; |
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8.6

fait remarquer que pour atteindre les objectifs visés, les États membres et les différentes régions doivent coopérer étroitement entre elles et avec la Commission européenne;

| 8.7 | fait observer que dans les cas où les questions identifiées par les États membres ou les régions relèvent de la compétence de l'Union, la Commission européenne devrait non seulement être informée et consultée, mais également être elle-même le partenaire essentiel du processus qui coordonne la mise en œuvre des mesures politiques; |
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8.7

fait observer que dans les cas où les questions identifiées par les États membres ou les régions relèvent de la compétence de l'Union, la Commission européenne devrait non seulement être informée et consultée, mais également être elle-même le partenaire essentiel du processus qui coordonne la mise en œuvre des mesures politiques;

| 8.8 | estime insuffisantes les dispositions prévoyant la fourniture d'informations et de preuves à la Commission européenne pour étayer le point de vue d'un État membre selon lequel un problème ne peut être résolu par des mesures adoptées au niveau national; |
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8.8

estime insuffisantes les dispositions prévoyant la fourniture d'informations et de preuves à la Commission européenne pour étayer le point de vue d'un État membre selon lequel un problème ne peut être résolu par des mesures adoptées au niveau national;

| 8.9 | recommande que dans de tels cas la Commission européenne assure l'exécution des programmes d'évaluation, de suivi et de mise en oeuvre nécessaires au traitement du problème en question. La Commission doit également définir ce qu'il advient si les mesures et objectifs d'un État membre ne sont pas atteints et dès lors ne sont pas approuvés par la Commission; |
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8.9

recommande que dans de tels cas la Commission européenne assure l'exécution des programmes d'évaluation, de suivi et de mise en oeuvre nécessaires au traitement du problème en question. La Commission doit également définir ce qu'il advient si les mesures et objectifs d'un État membre ne sont pas atteints et dès lors ne sont pas approuvés par la Commission;

| 8.10 | juge en outre essentiel que la Commission européenne conserve un rôle résiduel dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre, et si nécessaire, qu'elle intervienne pour coordonner et faciliter une mise en œuvre commune à différents États et acteurs au sein d'une région marine; |
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8.10

juge en outre essentiel que la Commission européenne conserve un rôle résiduel dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre, et si nécessaire, qu'elle intervienne pour coordonner et faciliter une mise en œuvre commune à différents États et acteurs au sein d'une région marine;

| 8.11 | demande à la Commission européenne que les stratégies devant être élaborées par les États membres tiennent compte de la présence dans leurs régions marines d'autres communautés biologiques telles que les communautés d'algues et les tortues marines; |
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8.11

demande à la Commission européenne que les stratégies devant être élaborées par les États membres tiennent compte de la présence dans leurs régions marines d'autres communautés biologiques telles que les communautés d'algues et les tortues marines;

| 8.12 | demande à la Commission européenne de considérer comme un impact sur le milieu marin l'introduction d'organismes génétiquement modifiés, dont les conséquences environnementales sont difficiles à prévoir; |
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8.12

demande à la Commission européenne de considérer comme un impact sur le milieu marin l'introduction d'organismes génétiquement modifiés, dont les conséquences environnementales sont difficiles à prévoir;

| 8.13 | invite les États membres à respecter strictement les exigences de l'article 4 de la directive concernant la conduite des évaluations, la définition des objectifs environnementaux et les programmes de surveillance; |
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8.13

invite les États membres à respecter strictement les exigences de l'article 4 de la directive concernant la conduite des évaluations, la définition des objectifs environnementaux et les programmes de surveillance;

| 8.14 | est d'avis que, dans ce contexte, les collectivités locales et régionales des différentes régions marines devraient aussi être associées directement à ces évaluations, à la définition des objectifs et à l'élaboration des programmes de surveillance; |
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8.14

est d'avis que, dans ce contexte, les collectivités locales et régionales des différentes régions marines devraient aussi être associées directement à ces évaluations, à la définition des objectifs et à l'élaboration des programmes de surveillance;

| 8.15 | émet des doutes quant aux délais fixés à l'article 4, en particulier ceux concernant les programmes de mesures à adopter; |
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8.15

émet des doutes quant aux délais fixés à l'article 4, en particulier ceux concernant les programmes de mesures à adopter;

| 8.16 | conscient du fait qu'il convient d'être réaliste et que des résultats appropriés ne peuvent être obtenus qu'à long terme, approuve l'idée d'un processus de mise en œuvre itératif et adaptatif, tenant compte des nouvelles données collectées par les programmes de surveillance, des nouveaux développements et de l'incidence des mesures prises. Dans cette optique, des mesures d'ajustement immédiates, à court ou moyen terme, pourront être prises en cas de besoin pour faire face aux effets négatifs sur l'état de l'environnement marin; |
| --- | --- |

8.16

conscient du fait qu'il convient d'être réaliste et que des résultats appropriés ne peuvent être obtenus qu'à long terme, approuve l'idée d'un processus de mise en œuvre itératif et adaptatif, tenant compte des nouvelles données collectées par les programmes de surveillance, des nouveaux développements et de l'incidence des mesures prises. Dans cette optique, des mesures d'ajustement immédiates, à court ou moyen terme, pourront être prises en cas de besoin pour faire face aux effets négatifs sur l'état de l'environnement marin;

| 8.17 | fait remarquer que les coûts sociaux et économiques importants pouvant être induits à court terme devraient être largement compensés par les avantages environnementaux, sociaux et économiques à long terme; |
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8.17

fait remarquer que les coûts sociaux et économiques importants pouvant être induits à court terme devraient être largement compensés par les avantages environnementaux, sociaux et économiques à long terme;

| 8.18 | estime toutefois que ces charges à court et à moyen terme ne doivent pas être considérées comme relevant de la seule responsabilité des gouvernements nationaux ou régionaux, ou, pire encore, comme devant être supportées uniquement par les individus et les communautés. |
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8.18

estime toutefois que ces charges à court et à moyen terme ne doivent pas être considérées comme relevant de la seule responsabilité des gouvernements nationaux ou régionaux, ou, pire encore, comme devant être supportées uniquement par les individus et les communautés.

9.   Synergies avec d’autres politiques

Le Comité des régions

| 9.1 | est conscient de la nécessité croissante d'une approche globale, afin de parvenir à un équilibre adéquat entre les intérêts environnementaux et économiques en jeu, souvent concurrents; |
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9.1

est conscient de la nécessité croissante d'une approche globale, afin de parvenir à un équilibre adéquat entre les intérêts environnementaux et économiques en jeu, souvent concurrents;

| 9.2 | reconnaît l'importance que revêt le développement d'une nouvelle politique maritime européenne, en particulier à la lumière des objectifs ambitieux définis dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg; |
| --- | --- |

9.2

reconnaît l'importance que revêt le développement d'une nouvelle politique maritime européenne, en particulier à la lumière des objectifs ambitieux définis dans les stratégies de Lisbonne et Göteborg;

| 9.3 | prend acte du fait que la question du cadre de gestion global au sein duquel les usagers et les usages des mers et des océans pourront être régis devra être traitée dans le livre vert sur la nouvelle politique maritime européenne. Il est important que la Commission s'assure que les questions environnementales sont intégrées dans la politique maritime européenne et qu'elle veille à la bonne gestion du cadre de gestion global des usagers et des usages des mers et des océans; |
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9.3

prend acte du fait que la question du cadre de gestion global au sein duquel les usagers et les usages des mers et des océans pourront être régis devra être traitée dans le livre vert sur la nouvelle politique maritime européenne. Il est important que la Commission s'assure que les questions environnementales sont intégrées dans la politique maritime européenne et qu'elle veille à la bonne gestion du cadre de gestion global des usagers et des usages des mers et des océans;

| 9.4 | constate en outre que la stratégie est conçue de manière à soutenir et à reposer sur les mesures et initiatives existantes qui, bien que concourant, à un degré ou à un autre, à la protection du milieu marin, n’ont pas été spécifiquement prévues à cet effet; |
| --- | --- |

9.4

constate en outre que la stratégie est conçue de manière à soutenir et à reposer sur les mesures et initiatives existantes qui, bien que concourant, à un degré ou à un autre, à la protection du milieu marin, n’ont pas été spécifiquement prévues à cet effet;

| 9.5 | accueille favorablement le développement d'une stratégie-cadre globale, en tant que pilier environnemental de la future politique maritime européenne; |
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9.5

accueille favorablement le développement d'une stratégie-cadre globale, en tant que pilier environnemental de la future politique maritime européenne;

| 9.6 | fait observer que, en ce qui concerne la protection du milieu marin, cette stratégie contribuera au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux; |
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9.6

fait observer que, en ce qui concerne la protection du milieu marin, cette stratégie contribuera au respect des obligations de la Communauté et des États membres découlant de plusieurs accords internationaux;

| 9.7 | demande à la Commission européenne que les stratégies marines devant être élaborées par les États membres comportent obligatoirement, dans leurs programmes de mesures, des aspects relatifs à la gestion des zones côtières, étant donné que la plupart des impacts sur le milieu marin proviennent de ces zones. |
| --- | --- |

9.7

demande à la Commission européenne que les stratégies marines devant être élaborées par les États membres comportent obligatoirement, dans leurs programmes de mesures, des aspects relatifs à la gestion des zones côtières, étant donné que la plupart des impacts sur le milieu marin proviennent de ces zones.

10.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 10.1 | recommande que la date limite pour parvenir à un bon état environnemental de l'environnement marin en Europe soit fixée à 2018 au plus tard; |
| --- | --- |

10.1

recommande que la date limite pour parvenir à un bon état environnemental de l'environnement marin en Europe soit fixée à 2018 au plus tard;

| 10.2 | préconise en outre que les échéances pour le développement et la mise en œuvre des programmes de mesures soient fixées respectivement à 2013 et 2015; |
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10.2

préconise en outre que les échéances pour le développement et la mise en œuvre des programmes de mesures soient fixées respectivement à 2013 et 2015;

| 10.3 | invite la Commission européenne à inclure la mer Noire dans la liste des régions marines; |
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10.3

invite la Commission européenne à inclure la mer Noire dans la liste des régions marines;

| 10.4 | espère que la Commission fixera des critères ambitieux, clairs, cohérents et comparables pour définir le «bon état écologique» et que ces critères aboutiront à un niveau tout aussi élevé de «bon état écologique» dans toute l'Europe au même moment; |
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10.4

espère que la Commission fixera des critères ambitieux, clairs, cohérents et comparables pour définir le «bon état écologique» et que ces critères aboutiront à un niveau tout aussi élevé de «bon état écologique» dans toute l'Europe au même moment;

| 10.5 | estime qu'il est essentiel que les mesures de mise en œuvre fassent l'objet d'un suivi continu et que les résultats et données obtenus soient publiés régulièrement; |
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10.5

estime qu'il est essentiel que les mesures de mise en œuvre fassent l'objet d'un suivi continu et que les résultats et données obtenus soient publiés régulièrement;

| 10.6 | demande à la Commission européenne de surveiller la mise en œuvre effective de la politique au sein des différentes régions marines, et d'assumer dans la pratique un rôle de coordinatrice et de facilitatrice, faisant ainsi office d'intermédiaire entre les divers acteurs dans ces régions; |
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10.6

demande à la Commission européenne de surveiller la mise en œuvre effective de la politique au sein des différentes régions marines, et d'assumer dans la pratique un rôle de coordinatrice et de facilitatrice, faisant ainsi office d'intermédiaire entre les divers acteurs dans ces régions;

| 10.7 | espère que la Commission européenne présentera à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie et l'incidence de la directive, en citant des exemples de bonnes pratiques; |
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10.7

espère que la Commission européenne présentera à intervalles réguliers des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie et l'incidence de la directive, en citant des exemples de bonnes pratiques;

| 10.8 | espère que tous les rapports de la Commission européenne seront soumis au Comité des régions ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil; |
| --- | --- |

10.8

espère que tous les rapports de la Commission européenne seront soumis au Comité des régions ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil;

| 10.9 | espère en outre que toutes ses observations et les réactions à cet égard figureront également dans les rapports de la Commission; |
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10.9

espère en outre que toutes ses observations et les réactions à cet égard figureront également dans les rapports de la Commission;

| 10.10 | est convaincu que la fourniture appropriée d'informations permettra de gagner la participation active et l'adhésion du grand public; |
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10.10

est convaincu que la fourniture appropriée d'informations permettra de gagner la participation active et l'adhésion du grand public;

| 10.11 | reconnaît que les coûts à court et à moyen termes peuvent avoir une incidence sur le bien-être socio-économique des communautés ou des individus, et que cela pourrait influencer le degré d'implication et d'adhésion du public, tellement indispensables; insiste dès lors pour que des programmes d'aide soient développés au niveau européen, afin d'aider les personnes et les communautés directement touchées à atténuer tout effet néfaste; |
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10.11

reconnaît que les coûts à court et à moyen termes peuvent avoir une incidence sur le bien-être socio-économique des communautés ou des individus, et que cela pourrait influencer le degré d'implication et d'adhésion du public, tellement indispensables; insiste dès lors pour que des programmes d'aide soient développés au niveau européen, afin d'aider les personnes et les communautés directement touchées à atténuer tout effet néfaste;

| 10.12 | appelle tous les acteurs politiques, y compris les États membres, la Commission européenne et le secteur privé, à adopter un plan à long terme en vue d'augmenter sensiblement le financement de la recherche environnementale marine, en garantissant ainsi des ressources financières suffisantes pour l'exploration du milieu marin; |
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10.12

appelle tous les acteurs politiques, y compris les États membres, la Commission européenne et le secteur privé, à adopter un plan à long terme en vue d'augmenter sensiblement le financement de la recherche environnementale marine, en garantissant ainsi des ressources financières suffisantes pour l'exploration du milieu marin;

| 10.13 | estime que les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité des citoyens, peuvent obtenir des résultats appréciables en fournissant des informations et en gagnant l'adhésion du grand public; |
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10.13

estime que les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité des citoyens, peuvent obtenir des résultats appréciables en fournissant des informations et en gagnant l'adhésion du grand public;

| 10.14 | à cet égard, propose de jouer un rôle important en tant que partenaire de la Commission européenne et des États membres, et préconise une campagne d'information à long terme, financée par l'UE, impliquant les collectivités locales et régionales. |
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10.14

à cet égard, propose de jouer un rôle important en tant que partenaire de la Commission européenne et des États membres, et préconise une campagne d'information à long terme, financée par l'UE, impliquant les collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 26 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 244 du 10.10.2003, p. 14.

1

(2)  JO C 357 du 14.12.2001, p. 44.

2

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/9 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/9

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Avis du Comité des régions sur «Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, sécheresse)»

(2006/C 206/03)

Le Comité des régions,

VU la décision du Parlement européen, en date du 4 avril 2006, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 23 mars 2006, de désigner M. Valcárcel Siso, président de la communauté autonome de la région de Murcie (ES-PPE), en tant que rapporteur général chargé d'élaborer un avis sur le sujet, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Règlement intérieur;

VU son avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Renforcement des capacités de l'Union européenne en matière de protection civile» (COM(2004) 200 final – CdR 241/2003 fin (1));

Considérant

| 1) | Que les catastrophes naturelles, feux de forêt, inondations et sécheresses représentent un risque croissant pour la vie humaine, affectent profondément le développement équilibré des régions, mettent en danger leurs ressources économiques, leur patrimoine naturel et culturel, provoquent le déplacement de populations, affaiblissent les activités économiques et réduisent la qualité de vie des populations des régions concernées; |
| --- | --- |

1)

Que les catastrophes naturelles, feux de forêt, inondations et sécheresses représentent un risque croissant pour la vie humaine, affectent profondément le développement équilibré des régions, mettent en danger leurs ressources économiques, leur patrimoine naturel et culturel, provoquent le déplacement de populations, affaiblissent les activités économiques et réduisent la qualité de vie des populations des régions concernées;

| 2) | Que les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières et que, par conséquent, la coopération entre les zones exposées à des risques communs est indispensable; |
| --- | --- |

2)

Que les catastrophes naturelles ne connaissent pas de frontières et que, par conséquent, la coopération entre les zones exposées à des risques communs est indispensable;

| 3) | Que les conséquences du changement climatique telles que la désertification, l'érosion et la salinisation concernent tous les États membres, à des degrés divers, et que l'UE doit considérer la réduction des catastrophes naturelles comme étant un élément fondamental du développement durable; |
| --- | --- |

3)

Que les conséquences du changement climatique telles que la désertification, l'érosion et la salinisation concernent tous les États membres, à des degrés divers, et que l'UE doit considérer la réduction des catastrophes naturelles comme étant un élément fondamental du développement durable;

| 4) | Que le principe de cohésion économique, sociale et territoriale doit être présent dans les différentes phases de planification, programmation et mise en oeuvre des politiques communautaires, afin de prévenir et gérer les catastrophes naturelles et de pallier leurs conséquences dans les régions et villes de l'UE concernées; |
| --- | --- |

4)

Que le principe de cohésion économique, sociale et territoriale doit être présent dans les différentes phases de planification, programmation et mise en oeuvre des politiques communautaires, afin de prévenir et gérer les catastrophes naturelles et de pallier leurs conséquences dans les régions et villes de l'UE concernées;

| 5) | Qu'il convient d'adopter des mesures de protection face aux catastrophes naturelles dans toutes les politiques communautaires concernées, notamment celles relatives au monde rural et à l'environnement, aux infrastructures et à la politique de recherche et de développement; |
| --- | --- |

5)

Qu'il convient d'adopter des mesures de protection face aux catastrophes naturelles dans toutes les politiques communautaires concernées, notamment celles relatives au monde rural et à l'environnement, aux infrastructures et à la politique de recherche et de développement;

| 6) | Que le Fonds de solidarité de l'UE a été insuffisant lorsque des catastrophes naturelles se sont produites et que cette situation a été aggravée par le manque de coordination entre les mécanismes existant aux niveaux nationaux et régionaux des différents États membres; |
| --- | --- |

6)

Que le Fonds de solidarité de l'UE a été insuffisant lorsque des catastrophes naturelles se sont produites et que cette situation a été aggravée par le manque de coordination entre les mécanismes existant aux niveaux nationaux et régionaux des différents États membres;

a adopté l'avis suivant à l’unanimité lors de sa 64e session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 26 avril).

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITE DES REGIONS

Le Comité des régions:

| 1. | constate avec inquiétude l'augmentation significative en nombre, gravité et intensité des catastrophes naturelles survenues ces dernières années sur le territoire de l'UE; |
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1.

constate avec inquiétude l'augmentation significative en nombre, gravité et intensité des catastrophes naturelles survenues ces dernières années sur le territoire de l'UE;

| 2. | se félicite de l'intérêt que le Parlement européen manifeste sur le thème des catastrophes naturelles; |
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2.

se félicite de l'intérêt que le Parlement européen manifeste sur le thème des catastrophes naturelles;

| 3. | souligne l'importance d'autres types de catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les raz de marée, les tsunamis, les éruptions volcaniques et autres phénomènes géologiques ou liés au changement climatique et au réchauffement de la planète qui entraînent l'élévation du niveau des océans sur nos côtes et la disparition des plages, l'inondation de zones habitées, ainsi que la destruction d'infrastructures et d'équipements; met également en exergue les dangers liés aux conditions de neige et de froid extrêmes; |
| --- | --- |

3.

souligne l'importance d'autres types de catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les raz de marée, les tsunamis, les éruptions volcaniques et autres phénomènes géologiques ou liés au changement climatique et au réchauffement de la planète qui entraînent l'élévation du niveau des océans sur nos côtes et la disparition des plages, l'inondation de zones habitées, ainsi que la destruction d'infrastructures et d'équipements; met également en exergue les dangers liés aux conditions de neige et de froid extrêmes;

| 4. | signale que les régions et villes, en tant que collectivités les plus proches des citoyens, sont les premières touchées et concernées en cas de catastrophe et que leur pleine participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques et actions face aux catastrophes naturelles est donc essentielle; c'est pourquoi chaque pays de l'Union doit veiller à ce que les collectivités territoriales disposent, pour la bonne exécution de leurs missions, de moyens juridiques, matériels et financiers qui soient convenables et opérationnels; |
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4.

signale que les régions et villes, en tant que collectivités les plus proches des citoyens, sont les premières touchées et concernées en cas de catastrophe et que leur pleine participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques et actions face aux catastrophes naturelles est donc essentielle; c'est pourquoi chaque pays de l'Union doit veiller à ce que les collectivités territoriales disposent, pour la bonne exécution de leurs missions, de moyens juridiques, matériels et financiers qui soient convenables et opérationnels;

| 5. | rappelle que l'action communautaire doit compléter celle des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et invite la Commission à réorienter les actions communautaires vers les différents niveaux de gouvernement; |
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5.

rappelle que l'action communautaire doit compléter celle des pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et invite la Commission à réorienter les actions communautaires vers les différents niveaux de gouvernement;

| 6. | juge indispensable que les principes de solidarité, coopération, coordination et assistance entre les Etats, les régions et les collectivités locales de l'UE soient effectifs sur l'ensemble du territoire afin de prévenir et d'éviter les catastrophes naturelles, de pallier leurs effets et d'y remédier; |
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6.

juge indispensable que les principes de solidarité, coopération, coordination et assistance entre les Etats, les régions et les collectivités locales de l'UE soient effectifs sur l'ensemble du territoire afin de prévenir et d'éviter les catastrophes naturelles, de pallier leurs effets et d'y remédier;

| 7. | souligne la nécessité d'un engagement ferme aussi bien de la part des administrations publiques que des citoyens pour limiter les circonstances causant les catastrophes ou aggravant leurs conséquences et effets; |
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7.

souligne la nécessité d'un engagement ferme aussi bien de la part des administrations publiques que des citoyens pour limiter les circonstances causant les catastrophes ou aggravant leurs conséquences et effets;

| 8. | appuie la demande du Parlement européen en faveur de l'élaboration d'une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles (incendies, inondations et sécheresse), en se référant aux divers instruments financiers pour son application, en garantissant que des financements communautaires soient dégagés dans le domaine de la protection civile et en prêtant une attention particulière aux régions isolées, de faible densité démographique et ultrapériphériques ainsi qu'aux régions qui, pour des raisons structurelles, sont particulièrement concernées par ces catastrophes; |
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8.

appuie la demande du Parlement européen en faveur de l'élaboration d'une stratégie européenne de lutte contre les catastrophes naturelles (incendies, inondations et sécheresse), en se référant aux divers instruments financiers pour son application, en garantissant que des financements communautaires soient dégagés dans le domaine de la protection civile et en prêtant une attention particulière aux régions isolées, de faible densité démographique et ultrapériphériques ainsi qu'aux régions qui, pour des raisons structurelles, sont particulièrement concernées par ces catastrophes;

| 9. | demande aux institutions européennes de tenir compte de la nécessité d'inclure dans cette stratégie les tremblements de terre et les phénomènes associés ainsi que les éruptions volcaniques, du fait des conséquences désastreuses que ces phénomènes peuvent engendrer; |
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9.

demande aux institutions européennes de tenir compte de la nécessité d'inclure dans cette stratégie les tremblements de terre et les phénomènes associés ainsi que les éruptions volcaniques, du fait des conséquences désastreuses que ces phénomènes peuvent engendrer;

| 10. | souhaite que cette stratégie aborde la question des catastrophes naturelles d'un point de vue global, c'est-à-dire en incluant les mesures préventives (d'analyse et de correction des risques), les mesures de planification et d'action (organisation fonctionnelle, mobilisation des ressources, etc.) et les mesures de réhabilitation et de suivi; |
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10.

souhaite que cette stratégie aborde la question des catastrophes naturelles d'un point de vue global, c'est-à-dire en incluant les mesures préventives (d'analyse et de correction des risques), les mesures de planification et d'action (organisation fonctionnelle, mobilisation des ressources, etc.) et les mesures de réhabilitation et de suivi;

| 11. | souligne combien il est important que chaque phase de cette stratégie comporte des mesures d'information, de formation et de sensibilisation des citoyens sur les risques de catastrophe et les plans d'action, en prêtant une attention particulière aux enfants et aux jeunes ainsi qu'à d'autres groupes de population particulièrement vulnérables en cas d'urgence, à savoir les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite; |
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11.

souligne combien il est important que chaque phase de cette stratégie comporte des mesures d'information, de formation et de sensibilisation des citoyens sur les risques de catastrophe et les plans d'action, en prêtant une attention particulière aux enfants et aux jeunes ainsi qu'à d'autres groupes de population particulièrement vulnérables en cas d'urgence, à savoir les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite;

| 12. | souligne le rôle important des médias pour la création d'une opinion publique correctement informée et capable d'agir efficacement au niveau de la prévention et de la réduction des dommages causés par les catastrophes; |
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12.

souligne le rôle important des médias pour la création d'une opinion publique correctement informée et capable d'agir efficacement au niveau de la prévention et de la réduction des dommages causés par les catastrophes;

| 13. | recommande de centrer les efforts sur la mise en oeuvre des systèmes d'information nécessaires pour améliorer la prévision, le suivi et l'évaluation de toutes les catastrophes naturelles, grâce à l'utilisation de nouvelles technologies; soutient en particulier le souhait du Parlement européen de renforcer le système GALILEO et d'élargir le champ d'action de l'Observatoire mondial pour la sécurité et l'environnement à l'ensemble des catastrophes naturelles; |
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13.

recommande de centrer les efforts sur la mise en oeuvre des systèmes d'information nécessaires pour améliorer la prévision, le suivi et l'évaluation de toutes les catastrophes naturelles, grâce à l'utilisation de nouvelles technologies; soutient en particulier le souhait du Parlement européen de renforcer le système GALILEO et d'élargir le champ d'action de l'Observatoire mondial pour la sécurité et l'environnement à l'ensemble des catastrophes naturelles;

| 14. | estime que le VIIe programme-cadre de recherche et de développement doit encourager la recherche pour la prévention des catastrophes via le financement d'actions destinées au développement de modèles prédictifs et à l'amélioration des systèmes d'alerte rapide; |
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14.

estime que le VIIe programme-cadre de recherche et de développement doit encourager la recherche pour la prévention des catastrophes via le financement d'actions destinées au développement de modèles prédictifs et à l'amélioration des systèmes d'alerte rapide;

| 15. | recommande que, dans les plans nationaux et régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures destinées à éviter les causes des catastrophes (lutte contre l'érosion, reboisement avec des espèces adéquates, infrastructures hydrauliques, nettoyage et surveillance des forêts, actions agro-environnementales visant notamment à économiser l'eau); |
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15.

recommande que, dans les plans nationaux et régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures destinées à éviter les causes des catastrophes (lutte contre l'érosion, reboisement avec des espèces adéquates, infrastructures hydrauliques, nettoyage et surveillance des forêts, actions agro-environnementales visant notamment à économiser l'eau);

| 16. | rappelle que, afin de réduire la fréquence et l'importance des incendies, les travaux de l'UE doivent être axés sur les causes des incendies et instaurer des mesures adéquates de prévention et de surveillance des forêts; il invite la Commission à veiller à la bonne application de la réglementation communautaire actuelle en la matière; |
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16.

rappelle que, afin de réduire la fréquence et l'importance des incendies, les travaux de l'UE doivent être axés sur les causes des incendies et instaurer des mesures adéquates de prévention et de surveillance des forêts; il invite la Commission à veiller à la bonne application de la réglementation communautaire actuelle en la matière;

| 17. | regrette que les mesures de prévention des incendies du programme «Forest Focus» ne figurent pas dans les priorités du nouveau programme «LIFE Plus»; |
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17.

regrette que les mesures de prévention des incendies du programme «Forest Focus» ne figurent pas dans les priorités du nouveau programme «LIFE Plus»;

| 18. | souligne l'aggravation de la sécheresse, dont l'intensité et la durée se sont étendues à de nombreuses régions de l'UE qui ont récemment vu leurs ressources en eau considérablement réduites, avec les graves conséquences sociales, environnementales et économiques que cela entraîne; |
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18.

souligne l'aggravation de la sécheresse, dont l'intensité et la durée se sont étendues à de nombreuses régions de l'UE qui ont récemment vu leurs ressources en eau considérablement réduites, avec les graves conséquences sociales, environnementales et économiques que cela entraîne;

| 19. | se félicite de l'initiative présentée par plusieurs États membres lors du Conseil des Ministres de l'environnement de l'UE à propos de la gestion des risques liés à la sécheresse, et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le niveau de protection contre la sécheresse et réduire le risque potentiel pour les citoyens, l'économie et l'environnement; |
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19.

se félicite de l'initiative présentée par plusieurs États membres lors du Conseil des Ministres de l'environnement de l'UE à propos de la gestion des risques liés à la sécheresse, et invite la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le niveau de protection contre la sécheresse et réduire le risque potentiel pour les citoyens, l'économie et l'environnement;

| 20. | recommande la création d'un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, dans le cadre des activités du VIIe programme-cadre de recherche et de développement, et l'adoption de mesures de sensibilisation à l'utilisation durable de l'eau; |
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20.

recommande la création d'un observatoire européen de la sécheresse et de la désertification, dans le cadre des activités du VIIe programme-cadre de recherche et de développement, et l'adoption de mesures de sensibilisation à l'utilisation durable de l'eau;

| 21. | estime qu'étant donné la gravité et l'intensité des catastrophes naturelles survenues ces dernières années, il convient de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire et de donner plus d’importance aux actions territoriales intégrées en matière d'environnement rural; |
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21.

estime qu'étant donné la gravité et l'intensité des catastrophes naturelles survenues ces dernières années, il convient de prendre davantage de mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire et de donner plus d’importance aux actions territoriales intégrées en matière d'environnement rural;

| 22. | se félicite de la proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations et rappelle qu'il ne faut pas oublier les sérieuses inondations qui se produisent dans le bassin méditerranéen du fait de la torrentialité et des crues; il faut cependant reconnaître que d'autres pays de l'Union connaissent, en matière d'inondations, des situations qui se présentent de manière complètement différente et qui, de ce fait, exigent des solutions adaptées; |
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22.

se félicite de la proposition de directive relative à l'évaluation et à la gestion des inondations et rappelle qu'il ne faut pas oublier les sérieuses inondations qui se produisent dans le bassin méditerranéen du fait de la torrentialité et des crues; il faut cependant reconnaître que d'autres pays de l'Union connaissent, en matière d'inondations, des situations qui se présentent de manière complètement différente et qui, de ce fait, exigent des solutions adaptées;

| 23. | demande, à cet égard, que les directives existantes et futures concernant la gestion des ressources naturelles et/ou les phénomènes naturels puissent être coordonnées en fonction de la situation propre à chaque pays; |
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23.

demande, à cet égard, que les directives existantes et futures concernant la gestion des ressources naturelles et/ou les phénomènes naturels puissent être coordonnées en fonction de la situation propre à chaque pays;

| 24. | demande que soit amélioré le mécanisme communautaire de protection civile et soutient en ce sens la proposition du Parlement européen en faveur du renforcement du Centre de suivi et d’information du mécanisme communautaire. De même, le Comité recommande l'élaboration de modèles d'action ou de lutte compatibles pour chaque type de catastrophe. Ces modèles devraient permettre une meilleure coordination des mécanismes nationaux et régionaux de gestion des catastrophes; |
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24.

demande que soit amélioré le mécanisme communautaire de protection civile et soutient en ce sens la proposition du Parlement européen en faveur du renforcement du Centre de suivi et d’information du mécanisme communautaire. De même, le Comité recommande l'élaboration de modèles d'action ou de lutte compatibles pour chaque type de catastrophe. Ces modèles devraient permettre une meilleure coordination des mécanismes nationaux et régionaux de gestion des catastrophes;

| 25. | considère qu'il convient de promouvoir la création d'une force européenne de protection civile et insiste sur la nécessité pour les États membres de trouver des formules garantissant l'interopérabilité des forces civiles et militaires, en recommandant l'intégration des unités militaires d'urgence au système communautaire de protection civile; |
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25.

considère qu'il convient de promouvoir la création d'une force européenne de protection civile et insiste sur la nécessité pour les États membres de trouver des formules garantissant l'interopérabilité des forces civiles et militaires, en recommandant l'intégration des unités militaires d'urgence au système communautaire de protection civile;

| 26. | se félicite, globalement, de la proposition relative au nouveau Fonds de solidarité ainsi que de l'inclusion des crises graves résultant de catastrophes industrielles et technologiques, des menaces pour la santé publique et des actes terroristes; demande toutefois à la Commission de reconsidérer le seuil de 1 milliard d'euros ou 0,5% du RNB, de garantir la flexibilité, la transparence et la simplicité des procédures et de prêter attention aux besoins spécifiques de la zone concernée et à la dimension régionale de certains phénomènes naturels; |
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26.

se félicite, globalement, de la proposition relative au nouveau Fonds de solidarité ainsi que de l'inclusion des crises graves résultant de catastrophes industrielles et technologiques, des menaces pour la santé publique et des actes terroristes; demande toutefois à la Commission de reconsidérer le seuil de 1 milliard d'euros ou 0,5% du RNB, de garantir la flexibilité, la transparence et la simplicité des procédures et de prêter attention aux besoins spécifiques de la zone concernée et à la dimension régionale de certains phénomènes naturels;

| 27. | demande l'inclusion explicite de la sécheresse dans les situations éligibles au Fonds de solidarité, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème structurel durable, difficilement compatible avec les délais d'enregistrement fixés et ayant de graves conséquences sur le développement social et économique des régions concernées; demande également que le Fonds maintienne son soutien aux crises locales exceptionnelles; |
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27.

demande l'inclusion explicite de la sécheresse dans les situations éligibles au Fonds de solidarité, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème structurel durable, difficilement compatible avec les délais d'enregistrement fixés et ayant de graves conséquences sur le développement social et économique des régions concernées; demande également que le Fonds maintienne son soutien aux crises locales exceptionnelles;

| 28. | signale que les Fonds structurels sont un instrument essentiel pour le financement des mesures de prévention et de gestion des catastrophes; estime fondamental, en ce sens, d'améliorer la synergie entre les Fonds structurels et le Fonds de solidarité, grâce à la mise en oeuvre de la théorie «de la reconstruction vers le développement», qui suppose la participation des collectivités locales et régionales à la politique des catastrophes naturelles; |
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28.

signale que les Fonds structurels sont un instrument essentiel pour le financement des mesures de prévention et de gestion des catastrophes; estime fondamental, en ce sens, d'améliorer la synergie entre les Fonds structurels et le Fonds de solidarité, grâce à la mise en oeuvre de la théorie «de la reconstruction vers le développement», qui suppose la participation des collectivités locales et régionales à la politique des catastrophes naturelles;

| 29. | demande que la prochaine programmation financière 2007-2013 garantisse la flexibilité et la répartition des ressources entre les fonds et permette la réutilisation des ressources économisées selon la règle N+2 des Fonds structurels, afin que les régions puissent augmenter, si elles le jugent nécessaire, les ressources disponibles en cas de catastrophe; |
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29.

demande que la prochaine programmation financière 2007-2013 garantisse la flexibilité et la répartition des ressources entre les fonds et permette la réutilisation des ressources économisées selon la règle N+2 des Fonds structurels, afin que les régions puissent augmenter, si elles le jugent nécessaire, les ressources disponibles en cas de catastrophe;

| 30. | répète qu'une véritable stratégie de lutte contre les catastrophes dans le milieu agricole ne peut se limiter à des mesures d'urgence et doit donc inclure des actions de formation, d'information et de prévention, en utilisant pour son financement le programme «Forest Focus», la politique de développement rural ou le Fonds social européen, ainsi que la création d'une assurance publique financée par l'UE; |
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30.

répète qu'une véritable stratégie de lutte contre les catastrophes dans le milieu agricole ne peut se limiter à des mesures d'urgence et doit donc inclure des actions de formation, d'information et de prévention, en utilisant pour son financement le programme «Forest Focus», la politique de développement rural ou le Fonds social européen, ainsi que la création d'une assurance publique financée par l'UE;

| 31. | considère que l'initiative INTERREG a été très efficace pour l'échange de bonnes pratiques sur la prévention des catastrophes naturelles, se réfère à cet égard aux exemples figurant en annexe et se félicite de l'augmentation des crédits destinés à la coopération territoriale adoptée dans le cadre de l'accord sur le nouveau cadre financier pour la période 2007-2013; |
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31.

considère que l'initiative INTERREG a été très efficace pour l'échange de bonnes pratiques sur la prévention des catastrophes naturelles, se réfère à cet égard aux exemples figurant en annexe et se félicite de l'augmentation des crédits destinés à la coopération territoriale adoptée dans le cadre de l'accord sur le nouveau cadre financier pour la période 2007-2013;

| 32. | signale que la constitution des Groupements européens de coopération transfrontalière en tant qu'entités dotées d'une personnalité juridique propre peut améliorer la mise en oeuvre d'actions en matière de protection civile; |
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32.

signale que la constitution des Groupements européens de coopération transfrontalière en tant qu'entités dotées d'une personnalité juridique propre peut améliorer la mise en oeuvre d'actions en matière de protection civile;

| 33. | soutient le Parlement européen dans sa demande d'utilisation des aides d'État ou des prêts de la Banque européenne d'investissement pour les catastrophes naturelles; |
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33.

soutient le Parlement européen dans sa demande d'utilisation des aides d'État ou des prêts de la Banque européenne d'investissement pour les catastrophes naturelles;

| 34. | demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de tenir compte de l'avis des collectivités locales et régionales au moment de planifier toute initiative relative à la lutte contre les catastrophes naturelles, en garantissant une procédure préalable de consultation efficace avec les responsables directs de la gestion des catastrophes. |
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34.

demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de tenir compte de l'avis des collectivités locales et régionales au moment de planifier toute initiative relative à la lutte contre les catastrophes naturelles, en garantissant une procédure préalable de consultation efficace avec les responsables directs de la gestion des catastrophes.

Bruxelles, le 26 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 43 du 18.2.2005, p. 38.

1

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ANNEXE

exemples de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes naturelles

1.   ESCAPE - European Solutions by Co-operation and Planning in Emergencies (pour les inondations côtières)

Afin de limiter les effets des inondations, les partenaires des zones les plus concernées au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique ont lancé le projet ESCAPE. Au-delà de la prévention et de la gestion des risques, ce projet vise à améliorer les politiques d'aménagement du territoire, les stratégies de gestion des risques, les plans d’urgence et la sensibilisation du public de façon à minimiser les dégâts résultant des inondations dans les zones côtières.

L'une des principales actions consistait en une campagne de sensibilisation sur les inondations. Des projections vidéo, des conférences et un journal ont servi de support pour expliquer aux enfants et aux adultes, à la population et aux professionnels des zones concernées, les risques liés aux inondations. La campagne expliquait également ce qu'il faut attendre des pouvoirs publics et comment les habitants peuvent se prémunir. Une autre activité consistait à développer un plan d'urgence souple et multifonctionnel afin de protéger les habitants, les touristes et les entreprises en cas d'inondation. Un cadre transfrontalier de gestion de crise est mis à disposition des partenaires.

Le projet ESCAPE a également permis de concevoir et de tester un système d'information en cas de montée des eaux (High Water Information System, HIS) pouvant donner lieu à des inondations côtières. Ce système contrôle les marées, la force du vent et la hauteur des vagues. Il a été intégré à un système d'aide à la décision qui estime le temps nécessaire à l'évacuation d'une zone sinistrée et recommande des itinéraires d'évacuation en s'appuyant sur des données telles que la capacité des routes et la démographie. Les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux en charge des plans d'urgence et de l'aménagement du territoire peuvent utiliser ces deux systèmes pour anticiper la survenue et les effets des inondations côtières. http://www.interregnorthsea.org/project-details.asp?id=1-16-31-7-526-02

2.   AWARE - Attention to warning and readiness in emergencies

L'une des conclusions du projet ESCAPE était que, les urgences ne connaissant pas de frontières, les plans d'urgence ne devaient pas s'arrêter à la frontière non plus. Le projet AWARE peut être considéré comme le successeur d'ESCAPE. ESCAPE se limite aux inondations alors qu'AWARE englobe d'autres thématiques. La caractéristique de ce projet est la coopération croisée en matière de catastrophes naturelles ou d'origine humaine afin d'améliorer la qualité des plans d'urgence et d'inciter à la sensibilisation aux risques chez les citoyens.

Le projet AWARE est centré sur la sensibilisation, de façon à réduire la vulnérabilité des habitants des régions transfrontalières pendant et après une catastrophe en améliorant les sources et canaux d'information et de communication. Afin de sensibiliser davantage la population, les médias, les pouvoirs publics et les services d'urgence quant aux risques encourus et à la façon de se comporter et de réagir en cas de catastrophe, deux campagnes durables de sensibilisation destinées aux jeunes et aux entreprises seront mises en oeuvre; elles seront suivies d'un rapport sur les accords avec les médias concernant la couverture des catastrophes dans les différents pays et d'une étude de faisabilité portant sur un outil permettant aux pouvoirs publics d'informer les proches et amis des victimes de leur situation après une catastrophe. AWARE s'intéresse également au contenu et à la structure des informations et de la communication entre les collectivités locales et régionales des régions transfrontalières avant, pendant et après une catastrophe. L'objectif est que les pouvoirs publics locaux tiennent compte des implications transfrontalières de leurs décisions et il s'agit également de s'assurer qu'ils en informent les pouvoirs publics de l'autre côté de la frontière. En partageant leurs connaissances et leur expérience grâce à l'échange d'informations et d'enseignements tirées de cette expérience, les partenaires rédigeront un rapport accompagné de recommandations sur un système de gestion de crise transfrontalière virtuelle et organiseront deux rencontres d'experts interrégionales sur la gestion de crise et les secours. L'objectif final du projet est l'amélioration de la qualité des secours dans les zones transfrontalières grâce à des échanges de personnel entre les régions participantes et des exercices régionaux et transfrontaliers (uniquement au niveau des pouvoirs publics) avec une composante transfrontalière ou des observateurs interrégionaux. www.project-aware.com

3.   La Chaîne de sécurité, initiative pour la planification d'urgence en cas d'inondation englobant toute la région de la Mer du Nord

Les catastrophes ne s'arrêtant ni aux frontières régionales ni aux frontières nationales, la gestion des risques et la gestion de crise doivent en faire de même. La Commission européenne a reconnu qu'il s'agit d'un problème et développe actuellement plusieurs initiatives pour une approche européenne de la gestion de crise en coopération avec les États membres. Le projet «Chaîne de sécurité» vise à apporter la contribution de la région de la Mer du Nord à ces initiatives en lançant un projet destiné à créer une structure pour la planification d'urgence en cas d'inondation basée sur le modèle de la chaîne de sécurité et englobant toute la région de la Mer du Nord. Ce projet vise à faciliter la coopération, le partage d'expérience et l'assistance mutuelle dans la région de la Mer du Nord en cas d'inondation, en mettant en commun les connaissances et expériences sur les inondations côtières au moyen d'une chaîne de sécurité reliant l'ensemble de la région de la Mer du Nord afin d'optimiser la coopération intrarégionale entre les régions de la Mer du Nord de sorte à minimiser le nombre de victimes et les dégâts causés par les inondations côtières. L'objectif global du projet est de définir un plan d'urgence en cas d'inondation pour l'ensemble de la zone de la Mer du Nord. Cela serait réalisé en coopération avec tous les acteurs concernés, afin de mettre en commun les exemples de bonnes pratiques et les expériences des régions participantes.

Les activités au sein du projet «Chaîne de sécurité» se répartissent en trois thèmes principaux: une analyse comparative des plans d'urgence existants aux échelles régionale et nationale dans les régions de la Mer du Nord; la définition d'une approche commune de la Chaîne de sécurité dans la région de la Mer du Nord; un inventaire des équipements nécessaires et disponibles permettant de mettre en oeuvre un plan d'urgence commun en cas d'inondation.

4.   Amélioration de la base de connaissances NEDIES (Natural and Environmental Disaster Information Exchange System) du Centre commun de recherche

Les politiques de protection des citoyens et de l'environnement en Europe ont un défi permanent à relever du fait des nombreux dangers liés aux risques naturels. C'est pourquoi les leçons tirées de l'analyse systématique de l'évolution des catastrophes passées et des circonstances ayant contribué à leur survenue sont extrêmement importantes pour réduire les risques à l'avenir et définir des priorités en termes de gestion de la vulnérabilité. L'application et la diffusion à grande échelle des leçons tirées de l'expérience constitue un pas de plus dans la lutte contre la survenue d'événements indésirables, notamment afin d'en limiter les conséquences. Dans cette optique, le Centre commun de recherche gère le système d'échange d'informations sur les catastrophes naturelles et environnementales baptisé NEDIES, dont l'objectif est de préparer et diffuser les enseignements tirés de l'expérience dans un but de prévention des catastrophes naturelles et des accidents technologiques ainsi que de préparation et de réaction à leur survenue. Les rapports sur les catastrophes naturelles contenus dans le système NEDIES sont consultables sur un portail Internet.

Afin d'améliorer et d'accroître la base de connaissances NEDIES, qui contient des informations sur les catastrophes (y compris les leçons apprises de l'expérience), il convient de mieux structurer et d'approfondir la compréhension des circonstances des catastrophes de façon à être en mesure de fournir des informations détaillées et utiles lors de la prise de décisions. Dans le cadre d'une étude commandée par le Centre commun de recherche et la Commission européenne, l'Université de Zélande (Pays-Bas) met au point un outil d'analyse et de cartographie détaillées du déroulement d'une catastrophe dans le temps, des actions de gestion de catastrophe réalisées avant, pendant et après l'événement ainsi que des acteurs, de l'environnement et d'autres paramètres influant sur l'efficacité de la gestion. L'objectif consiste à fournir des informations de départ suffisamment structurées pour faciliter l'extraction des leçons tirées de l'expérience. Les résultats de cette analyse seront intégrés à la Chaîne de sécurité. A chaque étape, les conséquences interdépendantes seront ainsi mises en évidence.

5.   INTERREG IIIA – Italie/Slovénie: projet SIMIS pour un système de suivi interconnecté du fleuve Isonzo - Soča

Ce projet vise à améliorer le système de suivi du bassin de l'Isonzo, améliorant ainsi la protection de la population contre les inondations. Cela sert également à améliorer les mesures de sécurité supranationales, à renforcer la coopération entre la région Frioul – Vénétie Julienne et la Slovénie et à utiliser des moyens techniques novateurs. Afin d'atteindre ces objectifs, les centres opérationnels de Palmanova et de Lublijana ont été interconnectés et des protocoles communs d'intervention en cas d'urgence ont été définis. Une étude approfondie du bassin hydrologique a également été réalisée et des unités de suivi faisant appel aux technologies les plus évoluées ont été installées aux points les plus critiques du bassin afin de prévoir et prévenir les inondations. http://www.simis.si

6.   Protocole interrégional pour la coopération transfrontalière en matière de protection civile Frioul - Vénétie julienne Carinthie Slovénie

Les services de protection civile de la région autonome Frioul - Vénétie julienne, de la Carinthie et de la république de Slovénie, conscients des risques naturels ou induits par les activités de l'homme qui sont susceptibles d'affecter les populations et de la nécessité de garantir à celles-ci une assistance réciproque rapide dans les cas d'urgence, et déterminés à accroître et favoriser la coopération transfrontalière dans le secteur de la protection civile, expriment la volonté de mettre en oeuvre le plus haut niveau possible de collaboration réciproque et d'arrêter de concert, en synergie, les interventions nécessaires pour la protection des populations, des biens, des infrastructures et de l'environnement, en cas d'urgence ou en cas de risque d'urgence, en ce y compris les incendies de forêt. Les protocoles de coopération transfrontalière déterminent les modalités opérationnelles communes des activités de prévision et de prévention des catastrophes, d'échange de données en temps réel, de communication rapide d'informations relatives à des situations d'urgence, d'assistance réciproque dans des conditions d'urgence et de coordination des secours aux populations touchées.

Afin de mener à bien les activités de prévision, de prévention et d'échange d'informations d'intérêt commun en matière de protection civile, la région autonome Frioul - Vénétie julienne, la Carinthie et la république de Slovénie mettent en connexion leurs centres opérationnels de référence, par lesquels elles procèdent à une communication réciproque rapide de toutes les informations pertinentes et à des échanges de connaissances ainsi qu'à des exercices conjoints. Elles conviennent également de mettre en oeuvre des connexions entre leurs centres opérationnels de référence par la mise en oeuvre d'un système efficace de transmission et de réception de données entre lesdits centres, par lesquels elles procèdent en temps réel à l'échange de données relevées par les réseaux de surveillance sismique, hydrométéorologique et météomarines installés sur leur territoire. Enfin, les centres opérationnels de référence sont reliés par une connexion dédiée de vidéoconférence.

Les participants s’engagent à communiquer rapidement entre eux, par l’intermédiaire des centres opérationnels de référence, tout risque d’urgence ou toute urgence en cours, susceptible de mettre en danger les populations, les biens, les infrastructures et l’environnement proches des territoires frontaliers. Ils établissent un programme de rencontres périodiques entre les composantes techniques de leurs structures respectives. Ils mettent également en œuvre l’échange de connaissances sur les progrès réalisés en matière technique et scientifique et utiles à la protection civile, notamment en lançant des projets communs visant leur développement et leur application aux domaines de la prévision et de la prévention des risques naturels. Ils organisent des activités d’entraînement en commun afin de connaître leurs modalités d’intervention réciproques en situation d’urgence. Lors de situations d’urgence survenant sur leur territoire susceptibles d’affecter les populations avoisinantes, les participants peuvent se demander, par l’intermédiaire de leurs centres opérationnels de référence, une aide à titre réciproque. Cette aide réciproque est fonction des ressources disponibles et peut consister en l’envoi à la population voisine touchée de techniciens spécialisés, d’équipes de volontaires disposant des moyens et des équipements voulus, d’aéronefs et de matériel d’assistance, ou encore en l’adoption de toute autre activité susceptible de contribuer à remédier aux situations d’urgence. Les participants conviennent de collaborer réciproquement aux activités visant à éteindre les feux de forêt dans les zones voisines. Cette aide mutuelle est fournie à titre gratuit.

7.   DESERTNET - Suivi et actions de lutte contre la désertification dans la région Méditerranéenne européenne.

«Desertnet» s’intéresse à l'étude, au suivi et à la gestion durable des aires à risque de désertification au sein du Bassin méditerranéen. Le projet vise à réaliser une rationalisation des informations et des expériences technico-scientifiques acquises et élaborées pour les aires à risque individualisées par les programmes régionaux et nationaux. Une plate-forme de services, un réseau d’actions pilotes et d’usagers, et un observatoire interrégional pour la lutte contre la désertification, seront créés afin de contribuer à la réalisation d'un système homogène pour l'échange des données et des informations et pour le contrôle des processus de désertification.

«Desertnet» a permis la création d’un réseau d’actions pilotes destiné à initier un processus d’homogénéisation des méthodes basé sur la comparaison des expériences dans plusieurs régions. Ce réseau s’est concrétisé dans le développement d’une plate-forme de services qui a permis la création d’une base de données concernant les méthodes, les modèles et les données disponibles dans les régions partenaires. Cette structure devrait également permettre, à l’avenir, une gestion plus simple des activités et des collaborations dans les projets ou dans d’autres activités. Elle constituera en effet le point de référence pour les méthodes les plus adoptées et partagées. Dans une perspective future, les partenaires s’engagent à promouvoir la plate-forme de services grâce, notamment, à l’augmentation du nombre d’usagers. Cet élargissement devrait faire de la plate-forme un lieu virtuel de partage des connaissances en insérant, outre ses usagers, les Comités nationaux de Lutte contre la Désertification.

Les régions partenaires sont les régions italiennes de la Ligurie, la Campanie, la Calabre, la Toscane, la Sicile, l’Emilie-Romagne, la Basilicate, la Sardaigne et les communautés autonomes espagnoles de Murcie et d'Andalousie (www.desertnet.org).

8.   ROBINWOOD – Redynamisation des zones rurales et montagneuses grâce au développement durable au moyen d'une gestion forestière intégrée

Robinwood est un projet cofinancé par la Commission européenne dans le cadre du programme Interreg III C Sud. L'objectif est le développement socio-économique de zones rurales via la redynamisation du secteur sylvicole. Le projet entend appliquer une approche novatrice fondée sur la gestion durable des forêts, en associant des aspects liés à la planification, à l'environnement, à l'énergie, au territoire, à l'économie et à l'emploi.

Le projet Robinwood comprend 5 thèmes principaux:

| — | Coordination et gestion du programme. |
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Coordination et gestion du programme.

| — | Entretien des sols: le projet vise à trouver des solutions aidant à prévenir l'érosion, à limiter les glissements de terrain et les inondations, via la gestion forestière. |
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Entretien des sols: le projet vise à trouver des solutions aidant à prévenir l'érosion, à limiter les glissements de terrain et les inondations, via la gestion forestière.

| — | Ressources forestières: le projet vise à améliorer la gestion forestière via l'échange de bonnes pratiques et de solutions aux problèmes de certification, gestion et planification des forêts. Le projet prévoit la préparation d'un programme opérationnel de gestion forestière par les régions partenaires, qui évaluera la durabilité économique et environnementale des processus de gestion forestière. |
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Ressources forestières: le projet vise à améliorer la gestion forestière via l'échange de bonnes pratiques et de solutions aux problèmes de certification, gestion et planification des forêts. Le projet prévoit la préparation d'un programme opérationnel de gestion forestière par les régions partenaires, qui évaluera la durabilité économique et environnementale des processus de gestion forestière.

| — | Énergie: le projet vise à accroître l'utilisation de la biomasse forestière pour produire de l'énergie neutre du point de vue du CO2 à partir d'une ressource durable. |
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Énergie: le projet vise à accroître l'utilisation de la biomasse forestière pour produire de l'énergie neutre du point de vue du CO2 à partir d'une ressource durable.

| — | Communication: le projet vise à communiquer les nouveaux développements aux zones rurales et montagneuses des régions partenaires. La communication est un outil indispensable pour promouvoir l'«excellence» et diffuser les bonnes pratiques entres partenaires régionaux. |
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Communication: le projet vise à communiquer les nouveaux développements aux zones rurales et montagneuses des régions partenaires. La communication est un outil indispensable pour promouvoir l'«excellence» et diffuser les bonnes pratiques entres partenaires régionaux.

Les régions participantes sont la Ligurie (Italie), le Brandebourg (Allemagne), la Communauté autonome de Murcie (Espagne), le Pays de Galles (Grande-Bretagne), la Poméranie orientale (Pologne) et la Slovaquie orientale (Régions autonomes de Košice et Prešov – Slovaquie).

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/17 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/17

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Avis du Comité des régions sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions»

(2006/C 206/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le courrier de la Commission européenne adressé à M. Straub, président du CdR, en date du 25 janvier 2006 invitant le Comité à élaborer un avis sur «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions»;

Vu la décision de son Président du 10 novembre 2005 de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis sur ce sujet;

VU le document de travail de la Commission intitulé «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions»;

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion» (CdR 232/2004 fin) (1) COM(2004) 492 final - 2004/0163 (AVC);

VU son avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au Fonds européen de développement régional (FEDER)» COM(2004) 495 final - 2004/0167 (COD) (CdR 233/2004 fin) (1);

VU son avis sur la «Communication de la Commission - Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 final (CdR 140/2005 fin);

VU les Conclusions du Conseil des ministres informel sur le thème des communautés durables qui a eu lieu à Bristol les 6 et 7 décembre 2005;

VU le «Rapport du Parlement européen sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement» (2004/2258);

VU son projet d'avis (CdR 38/2006 rév.1) adopté le 23 février 2006 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. Haüpl (AT/PSE) (Maire de Vienne).

a adopté le présent avis lors de sa 64e session plénière des 26 et 27 avril 2006 (séance du 26 avril).

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | rappelle à titre d'introduction que 78% de la population de l'Union européenne vit dans des villes, des agglomérations ou des zones urbaines. Plus de 60% de la population vit dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Les zones urbaines concentrent en un même lieu autant de potentiels importants que de difficultés complexes; |
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1.1

rappelle à titre d'introduction que 78% de la population de l'Union européenne vit dans des villes, des agglomérations ou des zones urbaines. Plus de 60% de la population vit dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Les zones urbaines concentrent en un même lieu autant de potentiels importants que de difficultés complexes;

| 1.2 | rappelle à cet égard que la Commission a déclaré dans son «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération" (2) qu'elle entendait renforcer la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux; |
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1.2

rappelle à cet égard que la Commission a déclaré dans son «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération" (2) qu'elle entendait renforcer la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux;

| 1.3 | souligne qu'il est primordial d'intégrer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et pas seulement dans la politique de cohésion: ce n'est que lorsque les effets positifs de celle-ci deviendront concrets et tangibles pour les populations urbaines que l'UE parviendra à obtenir (ou à retrouver) le consensus politique indispensable à la réussite future de notre projet commun; |
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1.3

souligne qu'il est primordial d'intégrer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et pas seulement dans la politique de cohésion: ce n'est que lorsque les effets positifs de celle-ci deviendront concrets et tangibles pour les populations urbaines que l'UE parviendra à obtenir (ou à retrouver) le consensus politique indispensable à la réussite future de notre projet commun;

| 1.4 | soutient l'initiative lancée par le Parlement européen dans le "Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement" (3) et qui vise à renforcer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques des États membres, ainsi que les demandes formulées dans ce rapport; |
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1.4

soutient l'initiative lancée par le Parlement européen dans le "Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement" (3) et qui vise à renforcer la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques des États membres, ainsi que les demandes formulées dans ce rapport;

| 1.5 | insiste sur la contribution essentielle qu'apportent les villes dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, réorientée en 2005. La croissance n'est cependant pas un but en soi. C'est plutôt un moyen d'augmenter l'emploi, la cohérence sociale et la durabilité écologique. En contribuant ainsi à préserver le modèle social européen, elle garantit la qualité de vie des citoyens européens. Ceux-ci se préoccupent avant tout de l'emploi. La nouvelle orientation vers la croissance économique et l'augmentation de la productivité ne doit pas occulter les autres dimensions de la stratégie de Lisbonne; |
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1.5

insiste sur la contribution essentielle qu'apportent les villes dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, réorientée en 2005. La croissance n'est cependant pas un but en soi. C'est plutôt un moyen d'augmenter l'emploi, la cohérence sociale et la durabilité écologique. En contribuant ainsi à préserver le modèle social européen, elle garantit la qualité de vie des citoyens européens. Ceux-ci se préoccupent avant tout de l'emploi. La nouvelle orientation vers la croissance économique et l'augmentation de la productivité ne doit pas occulter les autres dimensions de la stratégie de Lisbonne;

| 1.6 | attire l'attention sur le fait que les villes ont toujours été des laboratoires de développements en tout genre: c'est là qu'ont débuté la plupart des évolutions sociales et technologiques. Ces mutations structurelles caractéristiques des villes sont tout autant facteurs de chance que de risques pour l'individu et la société dans son ensemble. Les villes ont appris à s'accommoder de ces restructurations, à y réagir. Elles ont également pris l'habitude de compenser les défaillances du marché, dont ces mêmes restructurations sont parfois la cause. Atteindre les objectifs de Lisbonne exigera une adaptation structurelle dans de nombreux secteurs pour répondre aux nouvelles exigences, ce qui confère aux villes un rôle clé; |
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1.6

attire l'attention sur le fait que les villes ont toujours été des laboratoires de développements en tout genre: c'est là qu'ont débuté la plupart des évolutions sociales et technologiques. Ces mutations structurelles caractéristiques des villes sont tout autant facteurs de chance que de risques pour l'individu et la société dans son ensemble. Les villes ont appris à s'accommoder de ces restructurations, à y réagir. Elles ont également pris l'habitude de compenser les défaillances du marché, dont ces mêmes restructurations sont parfois la cause. Atteindre les objectifs de Lisbonne exigera une adaptation structurelle dans de nombreux secteurs pour répondre aux nouvelles exigences, ce qui confère aux villes un rôle clé;

| 1.7 | fait donc observer de manière critique que l'approche "du haut vers le bas" adoptée lors de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n'a pas permis à la grande majorité des villes européennes de participer à l'élaboration des programmes de réforme nationaux des États membres. Certaines d'entre elles ont participé à ce processus sur le plan formel mais pas matériel. Une enquête réalisée à cet égard montre bien que de manière générale, les villes n'ont participé au processus qu'à partir du moment où les États membres concernés étaient dotés d'un ministère spécifiquement chargé des questions d'urbanisme (par exemple aux Pays-Bas) ou encore lorsqu'il s'agissait de villes-régions comme Berlin, Hambourg, Vienne, etc. L'absence de participation au niveau des villes ne permet pas d'exploiter pleinement les potentiels de celles-ci ni leur grande capacité à créer des synergies de coopération entre les acteurs publics et privés et les partenaires sociaux. Une étude menée par le CdR et intitulée "Mise en oeuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - la contribution des régions et des villes" (4) parvient globalement au même résultat. D'après cette étude, 17% des villes et des régions seulement sont satisfaites de leur participation à l'élaboration des programmes de réforme nationaux; |
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1.7

fait donc observer de manière critique que l'approche "du haut vers le bas" adoptée lors de la conception et de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne n'a pas permis à la grande majorité des villes européennes de participer à l'élaboration des programmes de réforme nationaux des États membres. Certaines d'entre elles ont participé à ce processus sur le plan formel mais pas matériel. Une enquête réalisée à cet égard montre bien que de manière générale, les villes n'ont participé au processus qu'à partir du moment où les États membres concernés étaient dotés d'un ministère spécifiquement chargé des questions d'urbanisme (par exemple aux Pays-Bas) ou encore lorsqu'il s'agissait de villes-régions comme Berlin, Hambourg, Vienne, etc. L'absence de participation au niveau des villes ne permet pas d'exploiter pleinement les potentiels de celles-ci ni leur grande capacité à créer des synergies de coopération entre les acteurs publics et privés et les partenaires sociaux. Une étude menée par le CdR et intitulée "Mise en oeuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - la contribution des régions et des villes" (4) parvient globalement au même résultat. D'après cette étude, 17% des villes et des régions seulement sont satisfaites de leur participation à l'élaboration des programmes de réforme nationaux;

| 1.8 | constate que les villes ont participé de manière générale plus activement à l'élaboration des cadres de référence stratégique nationale en vertu des articles 25 et 26 du projet de règlement général des fonds structurels (5). La prise en compte explicite de la dimension urbaine dans les cadres de référence stratégique nationale et les programmes opérationnels qui en découlent ne va cependant pas encore de soi; |
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1.8

constate que les villes ont participé de manière générale plus activement à l'élaboration des cadres de référence stratégique nationale en vertu des articles 25 et 26 du projet de règlement général des fonds structurels (5). La prise en compte explicite de la dimension urbaine dans les cadres de référence stratégique nationale et les programmes opérationnels qui en découlent ne va cependant pas encore de soi;

| 1.9 | signale de manière critique que le projet qui est présenté actuellement sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 (6) occulte largement la dimension urbaine de la politique de cohésion. La dimension urbaine n'est évoquée que dans le cadre des "spécificités territoriales". Les résultats du processus de consultation sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 illustrent eux aussi cette lacune: de nombreux participants ont demandé de mettre davantage l'accent sur le rôle clé que jouent les villes pour la croissance et l'emploi. De même, les orientations devraient reconnaître formellement le rôle crucial des villes. Sans une réglementation claire de l'UE qui fixe de manière contraignante la participation des villes, la période 2007-2013 risquerait non pas de renforcer mais d'affaiblir la dimension urbaine de la politique de cohésion; |
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1.9

signale de manière critique que le projet qui est présenté actuellement sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 (6) occulte largement la dimension urbaine de la politique de cohésion. La dimension urbaine n'est évoquée que dans le cadre des "spécificités territoriales". Les résultats du processus de consultation sur les orientations stratégiques pour la cohésion 2007-2013 illustrent eux aussi cette lacune: de nombreux participants ont demandé de mettre davantage l'accent sur le rôle clé que jouent les villes pour la croissance et l'emploi. De même, les orientations devraient reconnaître formellement le rôle crucial des villes. Sans une réglementation claire de l'UE qui fixe de manière contraignante la participation des villes, la période 2007-2013 risquerait non pas de renforcer mais d'affaiblir la dimension urbaine de la politique de cohésion;

| 1.10 | se félicite donc de l'initiative de la Commission européenne, qui entend tenir compte de ces critiques dans son document de travail intitulé "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions" (7), et renforcer la dimension urbaine dans la future politique de cohésion. Le document met parfaitement en valeur le rôle central des villes pour la poursuite du développement de l'Europe, des États membres et des régions. Il met en évidence le rôle décisif que peuvent jouer les villes en faveur de la croissance et de l'emploi, de la cohésion sociale et d'un développement durable; |
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1.10

se félicite donc de l'initiative de la Commission européenne, qui entend tenir compte de ces critiques dans son document de travail intitulé "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions" (7), et renforcer la dimension urbaine dans la future politique de cohésion. Le document met parfaitement en valeur le rôle central des villes pour la poursuite du développement de l'Europe, des États membres et des régions. Il met en évidence le rôle décisif que peuvent jouer les villes en faveur de la croissance et de l'emploi, de la cohésion sociale et d'un développement durable;

| 1.11 | apprécie notamment le fait que le document de la Commission européenne présente la dimension urbaine dans toute sa complexité. Cette approche globale est l'une des grandes qualités de ce document et il importe de la conserver. Seule une approche intégrée qui concerne tous les domaines politiques est à même de répondre à cette complexité, qu'illustrent bien les exemples et données concrètes. La dimension urbaine ne peut être limitée à la politique de cohésion, il faut au contraire que toutes les politiques communautaires en tiennent compte explicitement; |
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1.11

apprécie notamment le fait que le document de la Commission européenne présente la dimension urbaine dans toute sa complexité. Cette approche globale est l'une des grandes qualités de ce document et il importe de la conserver. Seule une approche intégrée qui concerne tous les domaines politiques est à même de répondre à cette complexité, qu'illustrent bien les exemples et données concrètes. La dimension urbaine ne peut être limitée à la politique de cohésion, il faut au contraire que toutes les politiques communautaires en tiennent compte explicitement;

| 1.12 | tient à souligner que le document détaille la contribution des villes en 50 propositions concrètes d'orientation. Les villes pourront s'en inspirer à l'avenir pour élaborer leurs mesures concrètes; |
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1.12

tient à souligner que le document détaille la contribution des villes en 50 propositions concrètes d'orientation. Les villes pourront s'en inspirer à l'avenir pour élaborer leurs mesures concrètes;

| 1.13 | soutient le processus de consultation lancé par la Commission européenne sur le document de travail ainsi que l'intention de celle-ci d'en reprendre les principaux résultats dans la version finale des orientations stratégiques pour la cohésion et de publier le document de travail révisé sous la forme d'une communication; |
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1.13

soutient le processus de consultation lancé par la Commission européenne sur le document de travail ainsi que l'intention de celle-ci d'en reprendre les principaux résultats dans la version finale des orientations stratégiques pour la cohésion et de publier le document de travail révisé sous la forme d'une communication;

| 1.14 | contribue pour sa part à renforcer la dimension urbaine par l'organisation du Forum urbain le 26 avril 2006, en collaboration avec la Commission européenne et la commission du développement régional du Parlement européen. |
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1.14

contribue pour sa part à renforcer la dimension urbaine par l'organisation du Forum urbain le 26 avril 2006, en collaboration avec la Commission européenne et la commission du développement régional du Parlement européen.

| 1.15 | se félicite que la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion permette à ce Fonds de financer des modes de transport urbain écologiques. |
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1.15

se félicite que la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de cohésion permette à ce Fonds de financer des modes de transport urbain écologiques.

2.   Suggestions du Comité des régions sur le document de travail de la Commission européenne "La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions"

| 2.1 | Le Comité des régions félicite la Commission européenne pour ses explications précises et détaillées sur les thèmes suivants: le développement urbain durable dans la politique régionale européenne, les réalités urbaines: de l’importance des villes, des villes attrayantes, le soutien à l’innovation, à l’esprit d’entreprise et à l’économie de la connaissance, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, les disparités intra-urbaines, la gouvernance, le financement de la rénovation urbaine; |
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2.1

Le Comité des régions félicite la Commission européenne pour ses explications précises et détaillées sur les thèmes suivants: le développement urbain durable dans la politique régionale européenne, les réalités urbaines: de l’importance des villes, des villes attrayantes, le soutien à l’innovation, à l’esprit d’entreprise et à l’économie de la connaissance, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, les disparités intra-urbaines, la gouvernance, le financement de la rénovation urbaine;

| 2.2 | se félicite que les États membres soient invités, dans les propositions d'orientation, à soutenir les mesures mises en place par les villes; |
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2.2

se félicite que les États membres soient invités, dans les propositions d'orientation, à soutenir les mesures mises en place par les villes;

| 2.3 | préconise que soit ajoutée parmi les orientations stratégiques communautaires une quatrième priorité, qui serait centrée sur les villes et les régions urbaines afin de créer des espaces caractérisés par la sécurité, la cohésion et la durabilité (en termes économiques, sociaux, environnementaux et commerciaux) jusque dans les zones urbaines les plus démunies; |
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2.3

préconise que soit ajoutée parmi les orientations stratégiques communautaires une quatrième priorité, qui serait centrée sur les villes et les régions urbaines afin de créer des espaces caractérisés par la sécurité, la cohésion et la durabilité (en termes économiques, sociaux, environnementaux et commerciaux) jusque dans les zones urbaines les plus démunies;

| 2.4 | fait remarquer la disparité qui existe entre les villes, notamment du fait de leur taille, de leur situation géographique - par exemple les zones périphériques -, de la répartition des compétences propres à chaque État et selon qu'il s'agit de villes d'anciens États membres ou de nouveaux États membres; propose, en outre, de prendre en considération le critère important que constitue la manière dont se manifestent les différences entre les villes des différents États membres, déterminées par le niveau de l'urbanisation et de l'économie de ces pays; |
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2.4

fait remarquer la disparité qui existe entre les villes, notamment du fait de leur taille, de leur situation géographique - par exemple les zones périphériques -, de la répartition des compétences propres à chaque État et selon qu'il s'agit de villes d'anciens États membres ou de nouveaux États membres; propose, en outre, de prendre en considération le critère important que constitue la manière dont se manifestent les différences entre les villes des différents États membres, déterminées par le niveau de l'urbanisation et de l'économie de ces pays;

| 2.5 | partage l'avis de la Commission européenne qui estime que le renforcement global de la capacité d'action des villes est une condition préalable à la réussite de leur développement, et contribue ainsi au développement régional de manière significative. A cette fin, les villes doivent être dotées de systèmes et d'instruments qui leur permettent de réagir aux changements économiques et sociaux, ainsi que d'une masse critique de moyens financiers qui pourraient leur être affectés par le biais d'une subvention globale et de la subdélégation des fonctions de gestion y afférentes, telles que prévue par le nouveau règlement du FEDER (articles 36, 41 et 42); |
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2.5

partage l'avis de la Commission européenne qui estime que le renforcement global de la capacité d'action des villes est une condition préalable à la réussite de leur développement, et contribue ainsi au développement régional de manière significative. A cette fin, les villes doivent être dotées de systèmes et d'instruments qui leur permettent de réagir aux changements économiques et sociaux, ainsi que d'une masse critique de moyens financiers qui pourraient leur être affectés par le biais d'une subvention globale et de la subdélégation des fonctions de gestion y afférentes, telles que prévue par le nouveau règlement du FEDER (articles 36, 41 et 42);

| 2.6 | souligne que si l'on veut mener à bien la stratégie de Lisbonne, qui s'accompagne d'une augmentation notable de la croissance et de la productivité, il est vital de reconnaître l'importance des villes et des zones urbaines en la matière, en raison de leur masse critique de population, des centres d'excellence dans l'enseignement supérieur et le domaine scientifique et de la capacité à mettre en œuvre des découvertes à une échelle industrielle. Aussi prône-t-il que la politique de cohésion soit dotée d'une dimension urbaine qui reconnaisse le potentiel des villes en tant que moteurs de l'innovation et de l'économie de la connaissance; |
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2.6

souligne que si l'on veut mener à bien la stratégie de Lisbonne, qui s'accompagne d'une augmentation notable de la croissance et de la productivité, il est vital de reconnaître l'importance des villes et des zones urbaines en la matière, en raison de leur masse critique de population, des centres d'excellence dans l'enseignement supérieur et le domaine scientifique et de la capacité à mettre en œuvre des découvertes à une échelle industrielle. Aussi prône-t-il que la politique de cohésion soit dotée d'une dimension urbaine qui reconnaisse le potentiel des villes en tant que moteurs de l'innovation et de l'économie de la connaissance;

| 2.7 | souligne, notamment dans le cadre de l'amélioration des conditions-cadres de l'environnement entrepreneurial et en faveur de l'innovation, que les villes ne peuvent jouer leur rôle primordial de mécanisme de régulation que si elles peuvent disposer des ressources financières nécessaires. Cette remarque s'applique bien entendu à tous les domaines d'action énumérés; |
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2.7

souligne, notamment dans le cadre de l'amélioration des conditions-cadres de l'environnement entrepreneurial et en faveur de l'innovation, que les villes ne peuvent jouer leur rôle primordial de mécanisme de régulation que si elles peuvent disposer des ressources financières nécessaires. Cette remarque s'applique bien entendu à tous les domaines d'action énumérés;

| 2.8 | souligne l'importance d'une approche coordonnée tenant compte des réalités des "régions fonctionnelles" pour parvenir à une amélioration durable par les orientations proposées. Seul un partenariat qui transcende les frontières administratives pourra faire naître des solutions et susciter des occasions de concrétiser les potentiels. Cette coopération, qui n'est pas toujours simple en pratique, devrait être favorisée par les politiques communautaires par le biais de mesures d'incitation spéciales, telles que la promotion de projets de développement stratégique de vastes zones. Il importe en particulier de créer de nouveaux réseaux de coopération entre les zones métropolitaines et urbaines et de renforcer les réseaux existants. Il convient de souligner en particulier la coopération déployée actuellement à travers l'initiative Interreg III, coopération qui s'articulera durant la période 2007-2013 autour de l'objectif de coopération territoriale; |
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2.8

souligne l'importance d'une approche coordonnée tenant compte des réalités des "régions fonctionnelles" pour parvenir à une amélioration durable par les orientations proposées. Seul un partenariat qui transcende les frontières administratives pourra faire naître des solutions et susciter des occasions de concrétiser les potentiels. Cette coopération, qui n'est pas toujours simple en pratique, devrait être favorisée par les politiques communautaires par le biais de mesures d'incitation spéciales, telles que la promotion de projets de développement stratégique de vastes zones. Il importe en particulier de créer de nouveaux réseaux de coopération entre les zones métropolitaines et urbaines et de renforcer les réseaux existants. Il convient de souligner en particulier la coopération déployée actuellement à travers l'initiative Interreg III, coopération qui s'articulera durant la période 2007-2013 autour de l'objectif de coopération territoriale;

| 2.9 | souligne le rôle majeur qui incombe aux villes dans la lutte contre les changements climatiques, en raison du nombre de leurs habitants et de leur capacité à induire des changements à grande échelle, par exemple dans des domaines tels que les services de transport public et une utilisation innovatrice de l'énergie dans les bâtiments et propose dès lors que les programmes des fonds structurels soient assortis d'une exigence environnementale; |
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2.9

souligne le rôle majeur qui incombe aux villes dans la lutte contre les changements climatiques, en raison du nombre de leurs habitants et de leur capacité à induire des changements à grande échelle, par exemple dans des domaines tels que les services de transport public et une utilisation innovatrice de l'énergie dans les bâtiments et propose dès lors que les programmes des fonds structurels soient assortis d'une exigence environnementale;

| 2.10 | souligne l'importance de l'assainissement et du développement urbain des "friches industrielles" et des espaces publics pour contribuer à rénover les villes qui se sont développées et à limiter le mitage du tissu urbain. Les villes ont pour cela besoin d'un appui au niveau national et européen. Ainsi, pour faire face à leurs problèmes spécifiques, les zones métropolitaines et urbaines ont besoin d'un appui financier communautaire grâce à la création de programmes ad hoc de revitalisation des zones urbaines en déclin et au développement d'initiatives poursuivant le travail accompli dans le cadre du programme Urban; |
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2.10

souligne l'importance de l'assainissement et du développement urbain des "friches industrielles" et des espaces publics pour contribuer à rénover les villes qui se sont développées et à limiter le mitage du tissu urbain. Les villes ont pour cela besoin d'un appui au niveau national et européen. Ainsi, pour faire face à leurs problèmes spécifiques, les zones métropolitaines et urbaines ont besoin d'un appui financier communautaire grâce à la création de programmes ad hoc de revitalisation des zones urbaines en déclin et au développement d'initiatives poursuivant le travail accompli dans le cadre du programme Urban;

| 2.11 | est conscient de l'importance d'une politique en faveur de la diversité qui englobe toutes les domaines des pouvoirs publics. Elle constitue une condition indispensable pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel spécifique des personnes issues de l'immigration, qui représentent encore à l'heure actuelle une ressource inexploitée; |
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2.11

est conscient de l'importance d'une politique en faveur de la diversité qui englobe toutes les domaines des pouvoirs publics. Elle constitue une condition indispensable pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel spécifique des personnes issues de l'immigration, qui représentent encore à l'heure actuelle une ressource inexploitée;

| 2.12 | souligne notamment l'importance des services d'intérêt général pour assurer l'efficacité des systèmes urbains et accroître le pouvoir d'attraction des villes. Ce faisant, il faut tenir compte particulièrement, en tant qu'expression du principe de subsidiarité, de la liberté des collectivités régionales et communales de choisir la forme que prendront ces services d'intérêt (économique) général; demande que le cadre juridique européen soit désormais ouvert à la possibilité d'autoproduction ou encore de gestion directe des prestataires de services internes. La législation relative au droit de passation des marchés publics et aux aides d'État doit pouvoir s'appliquer avec davantage de flexibilité aux villes et régions; |
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2.12

souligne notamment l'importance des services d'intérêt général pour assurer l'efficacité des systèmes urbains et accroître le pouvoir d'attraction des villes. Ce faisant, il faut tenir compte particulièrement, en tant qu'expression du principe de subsidiarité, de la liberté des collectivités régionales et communales de choisir la forme que prendront ces services d'intérêt (économique) général; demande que le cadre juridique européen soit désormais ouvert à la possibilité d'autoproduction ou encore de gestion directe des prestataires de services internes. La législation relative au droit de passation des marchés publics et aux aides d'État doit pouvoir s'appliquer avec davantage de flexibilité aux villes et régions;

| 2.13 | recommande que dans tous les domaines d'actions, il soit tout particulièrement tenu compte des besoins des femmes, des jeunes, des personnes âgées ainsi que des personnes présentant des besoins particuliers; |
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2.13

recommande que dans tous les domaines d'actions, il soit tout particulièrement tenu compte des besoins des femmes, des jeunes, des personnes âgées ainsi que des personnes présentant des besoins particuliers;

| 2.14 | estime qu'il convient de faire des villes des lieux plus "favorables aux femmes", en favorisant l'esprit d'entreprise chez les femmes et en instaurant des mesures destinées à développer et à encourager les femmes occupant des postes de dirigeantes et de managers dans le secteur public et les entreprises situées dans les villes, par le biais de services adaptés de proximité et de services sociaux; |
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2.14

estime qu'il convient de faire des villes des lieux plus "favorables aux femmes", en favorisant l'esprit d'entreprise chez les femmes et en instaurant des mesures destinées à développer et à encourager les femmes occupant des postes de dirigeantes et de managers dans le secteur public et les entreprises situées dans les villes, par le biais de services adaptés de proximité et de services sociaux;

| 2.15 | suggère de compléter le document par un paragraphe spécifique sur la santé. Il est vrai que la question est abordée dans trois thèmes centraux, à savoir l'accessibilité et la mobilité, l'accès aux infrastructures de service, l'environnement naturel et physique, mais en raison de son importance, il conviendrait aussi de prévoir des lignes d'action spécifiques; |
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2.15

suggère de compléter le document par un paragraphe spécifique sur la santé. Il est vrai que la question est abordée dans trois thèmes centraux, à savoir l'accessibilité et la mobilité, l'accès aux infrastructures de service, l'environnement naturel et physique, mais en raison de son importance, il conviendrait aussi de prévoir des lignes d'action spécifiques;

| 2.16 | souligne qu'il est particulièrement important de garantir la disponibilité sur l'ensemble du territoire de structures de garde d'enfants financièrement abordables dont les horaires d'ouverture soient fonction des besoins. Ces structures permettent aux personnes en charge de l'éducation des enfants de chercher un emploi, sont à la base du futur parcours de formation des enfants et contribuent largement à l'intégration des différentes cultures et des enfants présentant des besoins particuliers; |
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2.16

souligne qu'il est particulièrement important de garantir la disponibilité sur l'ensemble du territoire de structures de garde d'enfants financièrement abordables dont les horaires d'ouverture soient fonction des besoins. Ces structures permettent aux personnes en charge de l'éducation des enfants de chercher un emploi, sont à la base du futur parcours de formation des enfants et contribuent largement à l'intégration des différentes cultures et des enfants présentant des besoins particuliers;

| 2.17 | fait observer de manière critique que dans les propositions d'orientation portant sur "les actions en faveur des PME et des microentreprises", il ne conviendrait de simplifier l’accès aux sources de financement par le partage des risques que de manière restrictive en respectant des critères extrêmement stricts; souligne la nécessité d'accroître la dotation des microentreprises; |
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2.17

fait observer de manière critique que dans les propositions d'orientation portant sur "les actions en faveur des PME et des microentreprises", il ne conviendrait de simplifier l’accès aux sources de financement par le partage des risques que de manière restrictive en respectant des critères extrêmement stricts; souligne la nécessité d'accroître la dotation des microentreprises;

| 2.18 | fait remarquer que la formation et la politique de formation dans toute leur acception, y compris celle de "l'apprentissage tout au long de la vie", doivent être envisagées non seulement sur le plan de leurs effets sur la croissance et l'emploi mais aussi du point de vue d'une collectivité sociale solidaire qui présuppose avant tout la participation de tous à l'ensemble des processus sociétaux et pas seulement aux processus économiques; |
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2.18

fait remarquer que la formation et la politique de formation dans toute leur acception, y compris celle de "l'apprentissage tout au long de la vie", doivent être envisagées non seulement sur le plan de leurs effets sur la croissance et l'emploi mais aussi du point de vue d'une collectivité sociale solidaire qui présuppose avant tout la participation de tous à l'ensemble des processus sociétaux et pas seulement aux processus économiques;

| 2.19 | est conscient que le nombre croissant des personnes âgées confère une importance accrue aux secteurs tels que les services d'aide et de soins ainsi que les "services sociaux". Cette inversion de la pyramide des âges est la source de défis de taille auxquels les villes seront confrontés à l'avenir. Néanmoins, c'est aussi une chance sur le plan de la croissance et de l'emploi, notamment pour les professions de personnel soignant; |
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2.19

est conscient que le nombre croissant des personnes âgées confère une importance accrue aux secteurs tels que les services d'aide et de soins ainsi que les "services sociaux". Cette inversion de la pyramide des âges est la source de défis de taille auxquels les villes seront confrontés à l'avenir. Néanmoins, c'est aussi une chance sur le plan de la croissance et de l'emploi, notamment pour les professions de personnel soignant;

| 2.20 | souligne que l'existence d'un grand nombre d'immigrés dans les zones métropolitaines et urbaines européennes représente un important défi pour celles-ci mais aussi une nouvelle ressource où ces zones devraient rechercher de nouvelles opportunités de croissance. Il revient aux différentes administrations publiques de favoriser la mise à profit de ces opportunités; |
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2.20

souligne que l'existence d'un grand nombre d'immigrés dans les zones métropolitaines et urbaines européennes représente un important défi pour celles-ci mais aussi une nouvelle ressource où ces zones devraient rechercher de nouvelles opportunités de croissance. Il revient aux différentes administrations publiques de favoriser la mise à profit de ces opportunités;

| 2.21 | souligne l'importance croissante, notamment pour les villes, de l'économie sociale, véritable vivier d'emplois, parallèlement au premier secteur (privé) et au deuxième secteur (public); demande que soit explicitement prise en compte, dans les orientations proposées, la nécessité de faciliter les débouchés pour les entreprises de l'économie sociale (le "troisième secteur"), par exemple par l'accès aux financements ou les garanties publiques; |
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2.21

souligne l'importance croissante, notamment pour les villes, de l'économie sociale, véritable vivier d'emplois, parallèlement au premier secteur (privé) et au deuxième secteur (public); demande que soit explicitement prise en compte, dans les orientations proposées, la nécessité de faciliter les débouchés pour les entreprises de l'économie sociale (le "troisième secteur"), par exemple par l'accès aux financements ou les garanties publiques;

| 2.22 | souligne tout particulièrement que la création d'emplois durables et la lutte contre le chômage ont une importance clé pour la poursuite du développement de l'UE dans son ensemble. Seuls des résultats visibles dans ce domaine permettront de gagner (ou de reconquérir) la population à la cause de l'UE. Les villes, au cœur des mutations structurelles, sont particulièrement touchées par le problème du chômage; |
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2.22

souligne tout particulièrement que la création d'emplois durables et la lutte contre le chômage ont une importance clé pour la poursuite du développement de l'UE dans son ensemble. Seuls des résultats visibles dans ce domaine permettront de gagner (ou de reconquérir) la population à la cause de l'UE. Les villes, au cœur des mutations structurelles, sont particulièrement touchées par le problème du chômage;

| 2.23 | demande que la politique de l'emploi des États membres tienne davantage compte des besoins des régions urbaines pour que soient développés des concepts adaptés en collaboration avec les bassins d'emplois urbains fonctionnels. Cela pourrait se faire sur la base de pactes, d'accords et d'arrangements institutionnels concernant l'adoption des politiques de l'emploi nationales, régionales et locales, par exemple les pactes territoriaux pour l'emploi. Ces pactes permettent de renforcer, au niveau des villes, le lien entre politique économique, politique régionale et politique de l'emploi. Il conviendrait de les renforcer et de les soutenir au niveau communautaire; |
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2.23

demande que la politique de l'emploi des États membres tienne davantage compte des besoins des régions urbaines pour que soient développés des concepts adaptés en collaboration avec les bassins d'emplois urbains fonctionnels. Cela pourrait se faire sur la base de pactes, d'accords et d'arrangements institutionnels concernant l'adoption des politiques de l'emploi nationales, régionales et locales, par exemple les pactes territoriaux pour l'emploi. Ces pactes permettent de renforcer, au niveau des villes, le lien entre politique économique, politique régionale et politique de l'emploi. Il conviendrait de les renforcer et de les soutenir au niveau communautaire;

| 2.24 | partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le grand nombre d'étrangers habitant dans les villes représente une source d'opportunités, et, afin d'être compétitives, les villes doivent attirer et aider les personnes qui disposent de compétences variées, les immigrés venant souvent judicieusement pallier des manques; appuie dès lors la recommandation faite par la Commission européenne dans son récent rapport relatif au fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des personnes, à savoir: "la Commission recommande que les États membres étudient attentivement si la poursuite de ces restrictions est nécessaire, au vu de la situation de leur marché du travail et des informations contenues dans le présent rapport"; |
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2.24

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le grand nombre d'étrangers habitant dans les villes représente une source d'opportunités, et, afin d'être compétitives, les villes doivent attirer et aider les personnes qui disposent de compétences variées, les immigrés venant souvent judicieusement pallier des manques; appuie dès lors la recommandation faite par la Commission européenne dans son récent rapport relatif au fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circulation des personnes, à savoir: "la Commission recommande que les États membres étudient attentivement si la poursuite de ces restrictions est nécessaire, au vu de la situation de leur marché du travail et des informations contenues dans le présent rapport";

| 2.25 | fait observer de manière critique que la qualité des emplois créés revêt une importance cruciale. La croissance de l'emploi est due pour l'essentiel à l'augmentation du nombre d'emplois à temps partiels ou aux nouvelles formes d'activités. Dans les divers secteurs, la qualité des emplois proposés diminue ou/et les conditions de travail ne correspondent pas aux prescriptions légales. Ces nouvelles formes d'emploi qui, dans de nombreux cas, ne garantissent pas la stabilité économique du travailleur, sont à l'origine de nouvelles exclusions sociales. Le secteur privé et les entreprises se doivent de proposer des emplois qui permettent une activité durable. La flexibilisation du marché de l'emploi aux dépens de la sécurité sur le lieu de travail et de la sécurité sociale ne répond pas à la notion de durabilité et les différentes administrations publiques doivent en conséquence s'opposer à une telle évolution; |
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2.25

fait observer de manière critique que la qualité des emplois créés revêt une importance cruciale. La croissance de l'emploi est due pour l'essentiel à l'augmentation du nombre d'emplois à temps partiels ou aux nouvelles formes d'activités. Dans les divers secteurs, la qualité des emplois proposés diminue ou/et les conditions de travail ne correspondent pas aux prescriptions légales. Ces nouvelles formes d'emploi qui, dans de nombreux cas, ne garantissent pas la stabilité économique du travailleur, sont à l'origine de nouvelles exclusions sociales. Le secteur privé et les entreprises se doivent de proposer des emplois qui permettent une activité durable. La flexibilisation du marché de l'emploi aux dépens de la sécurité sur le lieu de travail et de la sécurité sociale ne répond pas à la notion de durabilité et les différentes administrations publiques doivent en conséquence s'opposer à une telle évolution;

| 2.26 | souligne que la lutte contre l'exclusion sociale et les problèmes qui en découlent, de la ghettoïsation à la criminalité, sont une des conditions indispensables à la création d'une qualité de vie urbaine. Les administrations publiques devront prêter une attention particulière aux catégories exposées à un risque plus marqué d'exclusion sociale. Il convient de mentionner spécifiquement dans ce contexte le cas des immigrés; |
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2.26

souligne que la lutte contre l'exclusion sociale et les problèmes qui en découlent, de la ghettoïsation à la criminalité, sont une des conditions indispensables à la création d'une qualité de vie urbaine. Les administrations publiques devront prêter une attention particulière aux catégories exposées à un risque plus marqué d'exclusion sociale. Il convient de mentionner spécifiquement dans ce contexte le cas des immigrés;

| 2.27 | souligne que le fait d'avoir intégré les initiatives communautaires, notamment les initiatives Urban et Equal, dans les programmes opérationnels nationaux et régionaux ne doit pas entraîner une réduction de l'impact d'innovation des programmes et initiatives de l'UE. Bien au contraire, il y a lieu d'encourager le caractère novateur des initiatives urbaines au sein de la nouvelle politique de cohésion et de promouvoir la mise en réseau des idées et la transmission de leur applicabilité. |
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2.27

souligne que le fait d'avoir intégré les initiatives communautaires, notamment les initiatives Urban et Equal, dans les programmes opérationnels nationaux et régionaux ne doit pas entraîner une réduction de l'impact d'innovation des programmes et initiatives de l'UE. Bien au contraire, il y a lieu d'encourager le caractère novateur des initiatives urbaines au sein de la nouvelle politique de cohésion et de promouvoir la mise en réseau des idées et la transmission de leur applicabilité.

| 2.28 | demande à cette fin à la Commission que les initiatives concernant le milieu urbain, en tant que réalisation d'une des orientations de l'UE et compte tenu de leur caractère emblématique et transmissible qu'il y a lieu de conserver également dans la prochaine période de programmation, soient comparables entre elles et que l'efficacité des actions puisse faire l'objet de mesures qualitatives et quantitatives; |
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2.28

demande à cette fin à la Commission que les initiatives concernant le milieu urbain, en tant que réalisation d'une des orientations de l'UE et compte tenu de leur caractère emblématique et transmissible qu'il y a lieu de conserver également dans la prochaine période de programmation, soient comparables entre elles et que l'efficacité des actions puisse faire l'objet de mesures qualitatives et quantitatives;

3.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 3.1 | demande à la Commission européenne de tenir compte de la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires. Il convient pour cela d'adopter une approche qui permette d'appréhender, d'analyser et d'envisager les problèmes concrets de la réalité urbaine ainsi que d'évaluer les effets des politiques communautaires sur les villes. À cette fin, il paraît indispensable de faire appel aux responsables institutionnels des villes à toutes les phases de la conception des politiques et programmes ainsi que lors de leur mise en œuvre et évaluation; |
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3.1

demande à la Commission européenne de tenir compte de la dimension urbaine dans toutes les politiques communautaires. Il convient pour cela d'adopter une approche qui permette d'appréhender, d'analyser et d'envisager les problèmes concrets de la réalité urbaine ainsi que d'évaluer les effets des politiques communautaires sur les villes. À cette fin, il paraît indispensable de faire appel aux responsables institutionnels des villes à toutes les phases de la conception des politiques et programmes ainsi que lors de leur mise en œuvre et évaluation;

| 3.2 | souligne la nécessité d'améliorer la coordination de la dimension urbaine entre tous les services de la Commission européenne, notamment entre la DG Regio, la DG Environnement, la DG Transport, la DG Emploi et la DG santé et protection des consommateurs. La dimension urbaine, que ce soit sous l'aspect financier ou territorial, devrait faire l'objet d'une attention accrue dans tous les programmes communautaires; |
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3.2

souligne la nécessité d'améliorer la coordination de la dimension urbaine entre tous les services de la Commission européenne, notamment entre la DG Regio, la DG Environnement, la DG Transport, la DG Emploi et la DG santé et protection des consommateurs. La dimension urbaine, que ce soit sous l'aspect financier ou territorial, devrait faire l'objet d'une attention accrue dans tous les programmes communautaires;

| 3.3 | insiste également sur la nécessité de renforcer la concertation entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, de manière à fixer un calendrier plus précis pour l'application des mesures de l'UE en faveur des villes; |
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3.3

insiste également sur la nécessité de renforcer la concertation entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, de manière à fixer un calendrier plus précis pour l'application des mesures de l'UE en faveur des villes;

| 3.4 | recommande à la Commission européenne de renforcer le "groupe interservices" en y associant des experts envoyés par les villes ainsi que de créer une task-force interservices faisant écho à l'intergroupe "Urban-logement" au sein du Parlement européen; prône également la mise en place de forums de dialogue régulier avec les villes sur les politiques communautaires qui les concernent, comme c'est déjà le cas dans le domaine environnemental; |
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3.4

recommande à la Commission européenne de renforcer le "groupe interservices" en y associant des experts envoyés par les villes ainsi que de créer une task-force interservices faisant écho à l'intergroupe "Urban-logement" au sein du Parlement européen; prône également la mise en place de forums de dialogue régulier avec les villes sur les politiques communautaires qui les concernent, comme c'est déjà le cas dans le domaine environnemental;

| 3.5 | invite la Commission européenne et les États membres à lancer sur le modèle du dialogue social et civil un "dialogue territorial" qui permettrait aux diverses collectivités régionales et urbaines et à leurs associations nationales et européennes de faire valoir leurs positions au cours de la préparation, de la négociation et de la fixation des politiques et mesures qui concernent les villes et les régions, et de pouvoir ainsi participer à leur élaboration. Le dialogue instauré en 2003 par la Commission européenne, en collaboration avec le Comité des régions, avec les associations de collectivités territoriales (8) n'est que le premier pas dans la bonne direction; |
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3.5

invite la Commission européenne et les États membres à lancer sur le modèle du dialogue social et civil un "dialogue territorial" qui permettrait aux diverses collectivités régionales et urbaines et à leurs associations nationales et européennes de faire valoir leurs positions au cours de la préparation, de la négociation et de la fixation des politiques et mesures qui concernent les villes et les régions, et de pouvoir ainsi participer à leur élaboration. Le dialogue instauré en 2003 par la Commission européenne, en collaboration avec le Comité des régions, avec les associations de collectivités territoriales (8) n'est que le premier pas dans la bonne direction;

| 3.6 | se prononce en faveur de l'organisation par le Conseil et les États membres d'une rencontre à haut niveau avant chaque sommet européen de printemps. Cette rencontre devrait réunir notamment, outre les participants au "dialogue territorial", la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des régions ainsi que des réseaux de villes; prône également la tenue de réunions annuelles des ministres chargés de la politique urbaine des États membres, qui devraient être précédés d'une réunion des représentants des réseaux de villes et des associations communales et nationales européennes comme le Conseil des communes et régions d'Europe. Il conviendrait que le groupe interservices de la Commission européenne fasse lors de ces réunions régulièrement un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux; |
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3.6

se prononce en faveur de l'organisation par le Conseil et les États membres d'une rencontre à haut niveau avant chaque sommet européen de printemps. Cette rencontre devrait réunir notamment, outre les participants au "dialogue territorial", la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des régions ainsi que des réseaux de villes; prône également la tenue de réunions annuelles des ministres chargés de la politique urbaine des États membres, qui devraient être précédés d'une réunion des représentants des réseaux de villes et des associations communales et nationales européennes comme le Conseil des communes et régions d'Europe. Il conviendrait que le groupe interservices de la Commission européenne fasse lors de ces réunions régulièrement un rapport sur l'état d'avancement de ses travaux;

| 3.7 | invite les gouvernements des États membres à tenir davantage compte de la dimension urbaine dans les politiques nationales. Il convient notamment de s'assurer que les villes soient dotées des ressources financières nécessaires pour pouvoir remplir leurs missions. Le dialogue avec les villes et leurs associations devrait également être renforcé et prendre une forme bien établie de consultation institutionnalisée; |
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3.7

invite les gouvernements des États membres à tenir davantage compte de la dimension urbaine dans les politiques nationales. Il convient notamment de s'assurer que les villes soient dotées des ressources financières nécessaires pour pouvoir remplir leurs missions. Le dialogue avec les villes et leurs associations devrait également être renforcé et prendre une forme bien établie de consultation institutionnalisée;

| 3.8 | rappelle l'importance cruciale de la recherche et du développement pour parvenir aux objectifs de Lisbonne; demande par conséquent que le rôle essentiel des villes dans la politique de recherche se reflète dans le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration sous la forme d'une "intégration de la dimension urbaine". Pour l'instant, seuls les domaines de l'environnement et des transports tiennent clairement compte de la dimension urbaine. Il est pourtant indispensable d'intégrer les aspects de la recherche en milieu urbain dans tous les domaines et programmes spécifiques. Il importe à cet égard de favoriser davantage par des mesures adéquates la mise en réseau des villes avec leurs universités et établissements de recherche. Cela permettrait de susciter une synergie en faveur du développement urbain et une sensibilisation accrue du public à la recherche et au développement. L'une de ces mesures pourrait par exemple consister à créer un concours pour l'obtention du titre de "Ville européenne de la science"; |
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3.8

rappelle l'importance cruciale de la recherche et du développement pour parvenir aux objectifs de Lisbonne; demande par conséquent que le rôle essentiel des villes dans la politique de recherche se reflète dans le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration sous la forme d'une "intégration de la dimension urbaine". Pour l'instant, seuls les domaines de l'environnement et des transports tiennent clairement compte de la dimension urbaine. Il est pourtant indispensable d'intégrer les aspects de la recherche en milieu urbain dans tous les domaines et programmes spécifiques. Il importe à cet égard de favoriser davantage par des mesures adéquates la mise en réseau des villes avec leurs universités et établissements de recherche. Cela permettrait de susciter une synergie en faveur du développement urbain et une sensibilisation accrue du public à la recherche et au développement. L'une de ces mesures pourrait par exemple consister à créer un concours pour l'obtention du titre de "Ville européenne de la science";

| 3.9 | Le 7e programme-cadre de recherche et développement technologique devrait renforcer le rôle des villes en tant que plates-formes d'échange d'informations et de connaissances, veiller à une répartition des ressources et à une définition des politiques en matière d'innovation qui répondent aux besoins de la société en général et des citoyens en particulier, et garantir le soutien à la recherche transnationale en matière de développement urbain; |
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3.9

Le 7e programme-cadre de recherche et développement technologique devrait renforcer le rôle des villes en tant que plates-formes d'échange d'informations et de connaissances, veiller à une répartition des ressources et à une définition des politiques en matière d'innovation qui répondent aux besoins de la société en général et des citoyens en particulier, et garantir le soutien à la recherche transnationale en matière de développement urbain;

| 3.10 | insiste sur l'importance de la subsidiarité et de l'intégration des niveaux subnationaux dans la programmation et la mise en œuvre de la politique de cohésion. La décentralisation de la gestion des fonds structurels ne doit pas aboutir à une centralisation de la politique de cohésion au niveau des États membres; |
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3.10

insiste sur l'importance de la subsidiarité et de l'intégration des niveaux subnationaux dans la programmation et la mise en œuvre de la politique de cohésion. La décentralisation de la gestion des fonds structurels ne doit pas aboutir à une centralisation de la politique de cohésion au niveau des États membres;

| 3.11 | demande à la Commission européenne de tenir compte du principe de proportionnalité lors de l'application des dispositifs de gestion et de contrôle des mesures mises en oeuvre par les villes; |
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3.11

demande à la Commission européenne de tenir compte du principe de proportionnalité lors de l'application des dispositifs de gestion et de contrôle des mesures mises en oeuvre par les villes;

| 3.12 | demande que les collectivités locales soient associées de manière plus fréquente et plus transparente à la préparation, à l'élaboration et à la mise en application des plans de réforme nationaux, et que les États membres incluent dans leurs rapports annuels à la Commission européenne un chapitre spécifique reprenant les mesures d'exécution de ces programmes à l'échelon local; |
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3.12

demande que les collectivités locales soient associées de manière plus fréquente et plus transparente à la préparation, à l'élaboration et à la mise en application des plans de réforme nationaux, et que les États membres incluent dans leurs rapports annuels à la Commission européenne un chapitre spécifique reprenant les mesures d'exécution de ces programmes à l'échelon local;

| 3.13 | se félicite de voir prise en compte la dimension urbaine dans les propositions de la Commission européenne pour les règlements relatifs aux fonds structurels et au fonds de cohésion pour 2007-2013; |
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3.13

se félicite de voir prise en compte la dimension urbaine dans les propositions de la Commission européenne pour les règlements relatifs aux fonds structurels et au fonds de cohésion pour 2007-2013;

| 3.14 | demande que soit renforcée la dimension urbaine dans les orientations stratégiques pour la cohésion pour 2007-2013. La Commission européenne doit s'assurer que la dimension urbaine est effectivement prise en compte, par exemple en intégrant clairement celle-ci dans les rapports de mise en œuvre des États membres ainsi que dans le rapport annuel de la commission européenne, qui sont prévus aux articles 27 et 28 du projet de règlement général des fonds structurels (9); |
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3.14

demande que soit renforcée la dimension urbaine dans les orientations stratégiques pour la cohésion pour 2007-2013. La Commission européenne doit s'assurer que la dimension urbaine est effectivement prise en compte, par exemple en intégrant clairement celle-ci dans les rapports de mise en œuvre des États membres ainsi que dans le rapport annuel de la commission européenne, qui sont prévus aux articles 27 et 28 du projet de règlement général des fonds structurels (9);

| 3.15 | souligne que les actions prospectives et stratégiques mises en place par les pouvoirs municipaux, essentiellement sous la forme de propositions pour la création d'emplois alternatifs dans ce que l'on appelle les "nouveaux gisements d'emplois", jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les problèmes liés au chômage; recommande dès lors que non seulement l'on prenne en compte la dimension urbaine lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes en faveur de l'emploi, mais aussi que l'on dote les villes des compétences, des instruments de gestion et des ressources budgétaires nécessaires à cette fin; |
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3.15

souligne que les actions prospectives et stratégiques mises en place par les pouvoirs municipaux, essentiellement sous la forme de propositions pour la création d'emplois alternatifs dans ce que l'on appelle les "nouveaux gisements d'emplois", jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les problèmes liés au chômage; recommande dès lors que non seulement l'on prenne en compte la dimension urbaine lors de la conception et de la mise en oeuvre des programmes en faveur de l'emploi, mais aussi que l'on dote les villes des compétences, des instruments de gestion et des ressources budgétaires nécessaires à cette fin;

| 3.16 | se félicite des initiatives communes de la Commission européenne et du Groupe EIB appelées JEREMIE, JASPERS et JESSICA. La clé de la réussite de ces deux initiatives réside dans un accès égal de tous les niveaux de l'État à ces systèmes de financement; |
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3.16

se félicite des initiatives communes de la Commission européenne et du Groupe EIB appelées JEREMIE, JASPERS et JESSICA. La clé de la réussite de ces deux initiatives réside dans un accès égal de tous les niveaux de l'État à ces systèmes de financement;

| 3.17 | recommande d'élaborer, d'actualiser régulièrement et de diffuser des données et des analyses qui reflètent la réalité complexe des villes et permettent ainsi de se faire une meilleure idée de leur situation; soutient notamment des initiatives telles qu'ORATE ou les audits urbains; |
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3.17

recommande d'élaborer, d'actualiser régulièrement et de diffuser des données et des analyses qui reflètent la réalité complexe des villes et permettent ainsi de se faire une meilleure idée de leur situation; soutient notamment des initiatives telles qu'ORATE ou les audits urbains;

| 3.18 | soutient le développement de réseaux entre les villes pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques. Il conviendrait pour cela de s'appuyer sur les réseaux déjà existant comme URBACT avec le projet pilote du réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines (European Urban Knowledge Network), les axes de coopération interrégionale urbaine, Eurocities, etc. De même, il faudrait prendre en compte les initiatives d'associations nationales et européennes qui représentent les intérêts des villes; |
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3.18

soutient le développement de réseaux entre les villes pour l'échange d'expériences et de meilleures pratiques. Il conviendrait pour cela de s'appuyer sur les réseaux déjà existant comme URBACT avec le projet pilote du réseau européen des centres de ressources des politiques urbaines (European Urban Knowledge Network), les axes de coopération interrégionale urbaine, Eurocities, etc. De même, il faudrait prendre en compte les initiatives d'associations nationales et européennes qui représentent les intérêts des villes;

| 3.19 | invite la Commission européenne à demander aux États membres bénéficiant du Fonds de cohésion de consacrer une part significative de l’aide perçue aux projets concernant les modes de transport urbain durables. |
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3.19

invite la Commission européenne à demander aux États membres bénéficiant du Fonds de cohésion de consacrer une part significative de l’aide perçue aux projets concernant les modes de transport urbain durables.

Bruxelles, le 26 avril 2006.

Le président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C231 du 20.09.2005.

1

(2)  «Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale - Un nouveau partenariat pour la cohésion: convergence, compétitivité, coopération», COM(2004) 107 final adopté le 18 février 2004.

2

(3)  Résolution du Parlement européen «La dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement» du 13 octobre 2005, P6_TA(2005)0387, rapporteur: Jean-Marie Beaupuy, pas encore publiée au JO.

3

(4)  «Mise en oeuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi - la contribution des régions et des villes» Étude sur la participation des régions et des villes dans la préparation des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la relance du processus de Lisbonne, DI CdR 45/2005.

4

(5)  Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final du 14 juillet 2004.

5

(6)  Communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» COM(2005) 299 du 5 juillet 2005.

6

(7)  Document de travail des services de la Commission: «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l’emploi au sein des régions» du 23 novembre 2005, à consulter en cliquant sur le lien suivant: http://europa.eu.int/comm/regional_policy/consultation/urban/index_fr.htm.

7

http://europa.eu.int/comm/regional_policy/consultation/urban/index_fr.htm

(8)  Communication de la Commission «Dialogue avec les associations de collectivités territoriales sur l'élaboration des politiques de l'Union européenne» COM(2003) 811 final du 19 décembre 2003.

8

(9)  Proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final du 14 juillet 2004.

9

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/23 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/23

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Avis du Comité des régions sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats»

(2006/C 206/05)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et des pays candidats» (COM(2005) 290 final);

VU la décision de la Commission européenne du 29 juin 2005 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président, du 29 septembre 2005, de charger sa commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis au sujet de la stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement;

VU son avis sur les perspectives financières: communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013», COM(2004) 101 final, CdR 162/2004 (1) fin (rapporteur: M. Albert BORE, membre du conseil municipal de Birmingham (UK/PSE));

VU son avis sur la recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion, COM(2004) 656 final, CdR 495/2005 (rapporteuse: Mme Helene LUND, conseillère municipale de Farum (DK/PSE));

VU son avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie COM(2004) 275 final, CdR 499/2004, (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, conseiller régional de la région Frioul-Vénétie Julienne (IT/PPE));

VU les résultats de la consultation publique en ligne de la Commission européenne sur le futur programme «Citoyens pour l'Europe» pour la période 2007-2013 qui vise à promouvoir une citoyenneté européenne active;

VU la décision du Conseil 2004/100/CE du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique);

VU son projet d'avis (CdR 50/2006) adopté le 28 février 2006 par la commission des relations extérieures et de la coopération décentralisée (rapporteur: M. Isidoro GOTTARDO, Conseiller régional de la région Frioul - Vénétie Julienne IT/PPE));

CONSIDÉRANT le rôle fondamental que joue la société civile des pays candidats à l'adhésion dans la divulgation du projet d'intégration européenne auprès des citoyens et dans le soutien aux autorités nationales, aux pouvoirs régionaux et locaux impliqués dans les activités économiques, sociales et politiques nécessaires en vue de mener à bonne fin le processus d'adhésion;

CONSIDÉRANT la nécessité d'un dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats afin d'accélérer et d'approfondir le processus de connaissance réciproque dans le domaine social et politique et de respect culturel réciproque;

CONSIDÉRANT l'avantage de garantir une approche décentralisée dans la mise en place de réseaux basés sur les sociétés civiles respectives et visant à une connaissance réciproque et à l'information sur le processus d'intégration européenne,

a adopté à l'unanimité l'avis suivant lors de sa 64ème session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

1   Points de vue du Comité des régions

1.1   Observations générales

Le Comité des régions

| 1.1.1 | accueille favorablement la communication de la Commission européenne visant à rendre opérationnel le «troisième pilier» de sa stratégie, basé sur le dialogue entre les sociétés civiles et qui s'adresse à la Turquie, à la Croatie et aux autres pays candidats à l'Union européenne; |
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1.1.1

accueille favorablement la communication de la Commission européenne visant à rendre opérationnel le «troisième pilier» de sa stratégie, basé sur le dialogue entre les sociétés civiles et qui s'adresse à la Turquie, à la Croatie et aux autres pays candidats à l'Union européenne;

| 1.1.2 | partage notamment le principe selon lequel il est nécessaire que les institutions européennes portent leur attention sur les citoyens des pays candidats, qui par le passé ont manifestement été relégués au second plan quant aux décisions, aux conséquences et aux opportunités inhérentes aux élargissements précédents; cette situation a souvent donné de l'intégration l'image d'un processus «subi» plutôt que «partagé»; |
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1.1.2

partage notamment le principe selon lequel il est nécessaire que les institutions européennes portent leur attention sur les citoyens des pays candidats, qui par le passé ont manifestement été relégués au second plan quant aux décisions, aux conséquences et aux opportunités inhérentes aux élargissements précédents; cette situation a souvent donné de l'intégration l'image d'un processus «subi» plutôt que «partagé»;

| 1.1.3 | renvoie à la résolution du Conseil du 3 octobre 2005 qui souligne la nécessité de s'assurer le soutien des citoyens en faveur de l'élargissement et estime que la sensibilisation aux conséquences de l'élargissement de la Communauté ne doit pas se limiter aux citoyens des pays candidats mais aussi, étant donné qu'il s'agit d'un processus par étapes, concerner les acteurs de la société civile des États membres. La capacité de la Communauté à accueillir de nouveaux membres, critère déterminant pour l'adhésion, se mesure également à l'aune de l'acceptation que rencontrent les élargissements envisagés auprès des citoyens de l'Union; |
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1.1.3

renvoie à la résolution du Conseil du 3 octobre 2005 qui souligne la nécessité de s'assurer le soutien des citoyens en faveur de l'élargissement et estime que la sensibilisation aux conséquences de l'élargissement de la Communauté ne doit pas se limiter aux citoyens des pays candidats mais aussi, étant donné qu'il s'agit d'un processus par étapes, concerner les acteurs de la société civile des États membres. La capacité de la Communauté à accueillir de nouveaux membres, critère déterminant pour l'adhésion, se mesure également à l'aune de l'acceptation que rencontrent les élargissements envisagés auprès des citoyens de l'Union;

| 1.1.4 | approuve le choix de la Commission consistant à insérer les collectivités régionales et locales dans le dialogue politique devant être développé avec tous les pays candidats durant leur parcours d'adhésion à l'Union; se considère par conséquent comme un interlocuteur privilégié dans le contexte du troisième pilier de la stratégie de la Commission dans la mesure où il est appelé directement à faire progresser le dialogue entre les sociétés civiles; demande donc à être impliqué directement dans les activités à venir de la Commission dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles, notamment celles qui concernent les mesures d'information et de communication; |
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1.1.4

approuve le choix de la Commission consistant à insérer les collectivités régionales et locales dans le dialogue politique devant être développé avec tous les pays candidats durant leur parcours d'adhésion à l'Union; se considère par conséquent comme un interlocuteur privilégié dans le contexte du troisième pilier de la stratégie de la Commission dans la mesure où il est appelé directement à faire progresser le dialogue entre les sociétés civiles; demande donc à être impliqué directement dans les activités à venir de la Commission dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles, notamment celles qui concernent les mesures d'information et de communication;

| 1.1.5 | souligne le déséquilibre existant dans la communication de la Commission européenne qui a consacré la quasi-totalité de son document à la seule Turquie; estime qu'il aurait été plus utile de prévoir une communication sur le troisième pilier ayant un caractère plus horizontal, c'est-à-dire valable pour l'ensemble des pays candidats à l'adhésion, même ceux autres que la Turquie et la Croatie; |
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1.1.5

souligne le déséquilibre existant dans la communication de la Commission européenne qui a consacré la quasi-totalité de son document à la seule Turquie; estime qu'il aurait été plus utile de prévoir une communication sur le troisième pilier ayant un caractère plus horizontal, c'est-à-dire valable pour l'ensemble des pays candidats à l'adhésion, même ceux autres que la Turquie et la Croatie;

| 1.1.6 | note en particulier la disparité qui caractérise l'approche financière prévue dans la communication et qui, bien qu'étant provisoire, fixe un cadre de référence minimum pour les activités consacrées à la Turquie, alors un tel cadre n'est pas prévu pour celles consacrées à la Croatie; |
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1.1.6

note en particulier la disparité qui caractérise l'approche financière prévue dans la communication et qui, bien qu'étant provisoire, fixe un cadre de référence minimum pour les activités consacrées à la Turquie, alors un tel cadre n'est pas prévu pour celles consacrées à la Croatie;

| 1.1.7 | considère qu'il est nécessaire de réserver aux États membres de l'Union européenne le choix des modalités de planification d'une politique de communication et d'intégration destinée aux citoyens des pays candidats résidant sur leur territoire national, tandis qu'il estime qu'il serait plus conforme au rôle de la Commission européenne d'élaborer une approche commune qui porte sur les motivations, la signification et le potentiel du processus d'intégration européenne, qui soit valable pour les pays candidats actuels à l'adhésion et les futurs candidats potentiels et qui soit mise en œuvre par le biais d'un plan de communication s'adressant aux citoyens de tous les pays candidats et qui s'articule autour des pouvoirs régionaux et locaux; |
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1.1.7

considère qu'il est nécessaire de réserver aux États membres de l'Union européenne le choix des modalités de planification d'une politique de communication et d'intégration destinée aux citoyens des pays candidats résidant sur leur territoire national, tandis qu'il estime qu'il serait plus conforme au rôle de la Commission européenne d'élaborer une approche commune qui porte sur les motivations, la signification et le potentiel du processus d'intégration européenne, qui soit valable pour les pays candidats actuels à l'adhésion et les futurs candidats potentiels et qui soit mise en œuvre par le biais d'un plan de communication s'adressant aux citoyens de tous les pays candidats et qui s'articule autour des pouvoirs régionaux et locaux;

| 1.1.8 | souligne sur ce point qu'il est nécessaire de confier, grâce à des financements appropriés, à un «réseau européen de sociétés civiles» qui soit actif dans la société civile des pays candidats et auprès des écoles et des universités de ces pays, la tâche de présenter aux citoyens de chaque pays candidat, l'histoire, les institutions, les motivations et les perspectives du processus d'intégration européenne, et notamment la signification de la citoyenneté européenne qui s'ajoutera à la citoyenneté nationale, lorsque le processus d'adhésion aura atteint son terme; |
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1.1.8

souligne sur ce point qu'il est nécessaire de confier, grâce à des financements appropriés, à un «réseau européen de sociétés civiles» qui soit actif dans la société civile des pays candidats et auprès des écoles et des universités de ces pays, la tâche de présenter aux citoyens de chaque pays candidat, l'histoire, les institutions, les motivations et les perspectives du processus d'intégration européenne, et notamment la signification de la citoyenneté européenne qui s'ajoutera à la citoyenneté nationale, lorsque le processus d'adhésion aura atteint son terme;

| 1.1.9 | suggère également de prévoir et d'institutionnaliser des rencontres entre les élus des collectivités régionales et locales de l'Union européenne et leurs homologues de tous les pays candidats, pratique qui n'est établie à l'heure actuelle ni pour la Croatie, ni pour les États des Balkans occidentaux, qui sont des candidats potentiels, conformément aux premiers modèles des accords de stabilisation et d'association (ASA). |
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1.1.9

suggère également de prévoir et d'institutionnaliser des rencontres entre les élus des collectivités régionales et locales de l'Union européenne et leurs homologues de tous les pays candidats, pratique qui n'est établie à l'heure actuelle ni pour la Croatie, ni pour les États des Balkans occidentaux, qui sont des candidats potentiels, conformément aux premiers modèles des accords de stabilisation et d'association (ASA).

1.2   Activités en cours et nouvelles activités: Turquie

| 1.2.1 | réaffirme sa conviction de l'utilité d'un Comité consultatif mixte avec les collectivités locales turques, mais constate avec inquiétude que les autorités nationales turques n'ont pas encore mené à terme les démarches nécessaires en vue de la création effective d'un Comité avec le CdR; |
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1.2.1

réaffirme sa conviction de l'utilité d'un Comité consultatif mixte avec les collectivités locales turques, mais constate avec inquiétude que les autorités nationales turques n'ont pas encore mené à terme les démarches nécessaires en vue de la création effective d'un Comité avec le CdR;

| 1.2.2 | prend acte de la proposition de la Commission consistant à impliquer les ONG dans le processus d'intégration des citoyens turcs au sein des États membres de l'Union, mais souligne que pour favoriser ce processus, il est indispensable d'adopter une approche décentralisée qui implique les collectivités locales; |
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1.2.2

prend acte de la proposition de la Commission consistant à impliquer les ONG dans le processus d'intégration des citoyens turcs au sein des États membres de l'Union, mais souligne que pour favoriser ce processus, il est indispensable d'adopter une approche décentralisée qui implique les collectivités locales;

| 1.2.3 | souligne l'utilité d'un rapport annuel spécial de la Commission sur le respect des droits des minorités en Turquie et considère qu'il convient de destiner une part fixe du budget de préadhésion aux ONG et aux associations de représentants locaux, qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation des langues minoritaires et régionales; |
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1.2.3

souligne l'utilité d'un rapport annuel spécial de la Commission sur le respect des droits des minorités en Turquie et considère qu'il convient de destiner une part fixe du budget de préadhésion aux ONG et aux associations de représentants locaux, qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation des langues minoritaires et régionales;

| 1.2.4 | se félicite de l'approche de la Commission visant à soutenir les organisations de défense des droits des femmes et de l'égalité des chances et souligne qu'il est nécessaire de promouvoir et d'assurer le suivi de la participation active et effective des femmes à la vie politique concrète à l'échelon local; |
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1.2.4

se félicite de l'approche de la Commission visant à soutenir les organisations de défense des droits des femmes et de l'égalité des chances et souligne qu'il est nécessaire de promouvoir et d'assurer le suivi de la participation active et effective des femmes à la vie politique concrète à l'échelon local;

| 1.2.5 | accueille favorablement la participation des étudiants turcs aux programmes communautaires Jean Monnet, mais estime qu'il est indispensable – y compris par le biais des nouvelles technologies – de décentraliser et d'étendre cette approche afin d'intégrer également d'une part les universités périphériques, et de l'autre les étudiants qui terminent leurs études avant l'université; |
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1.2.5

accueille favorablement la participation des étudiants turcs aux programmes communautaires Jean Monnet, mais estime qu'il est indispensable – y compris par le biais des nouvelles technologies – de décentraliser et d'étendre cette approche afin d'intégrer également d'une part les universités périphériques, et de l'autre les étudiants qui terminent leurs études avant l'université;

| 1.2.6 | se réjouit du développement des échanges interculturels qui peuvent devenir une pièce maîtresse du dialogue avec l'UE et encourage la Commission européenne, notamment sa Délégation à Ankara, à adopter une approche décentralisée qui prenne suffisamment en considération les organisations non gouvernementales périphériques et issues des régions de la Turquie dans lesquelles sont parlées des langues minoritaires dont la Commission devrait encourager la sauvegarde, y compris par le biais des programmes communautaires Culture et Média; |
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1.2.6

se réjouit du développement des échanges interculturels qui peuvent devenir une pièce maîtresse du dialogue avec l'UE et encourage la Commission européenne, notamment sa Délégation à Ankara, à adopter une approche décentralisée qui prenne suffisamment en considération les organisations non gouvernementales périphériques et issues des régions de la Turquie dans lesquelles sont parlées des langues minoritaires dont la Commission devrait encourager la sauvegarde, y compris par le biais des programmes communautaires Culture et Média;

| 1.2.7 | partage l'opinion selon laquelle il convient d'encourager le dialogue entre les communautés et les associations religieuses et escompte être informé de manière appropriée à ce sujet, par le biais des communications à venir sur le dialogue entre les sociétés civiles; |
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1.2.7

partage l'opinion selon laquelle il convient d'encourager le dialogue entre les communautés et les associations religieuses et escompte être informé de manière appropriée à ce sujet, par le biais des communications à venir sur le dialogue entre les sociétés civiles;

| 1.2.8 | considère qu'il est utile d'être impliqué de manière active dans la promotion de débats publics en ligne, en prenant part aux activités télématiques qui seront organisées par la Commission sur le site Web destiné à fournir des informations sur la Turquie. |
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1.2.8

considère qu'il est utile d'être impliqué de manière active dans la promotion de débats publics en ligne, en prenant part aux activités télématiques qui seront organisées par la Commission sur le site Web destiné à fournir des informations sur la Turquie.

1.3   Activités en cours et nouvelles activités: Croatie

| 1.3.1 | regrette la formulation de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, qui ne prévoit pas la création d'un Comité consultatif mixte entre le CdR et les collectivités régionales et locales croates et attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'appuyer sa demande afin d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent pour les autres pays candidats potentiels de la région des Balkans occidentaux; |
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1.3.1

regrette la formulation de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) avec la Croatie, qui ne prévoit pas la création d'un Comité consultatif mixte entre le CdR et les collectivités régionales et locales croates et attire l'attention de la Commission sur la nécessité d'appuyer sa demande afin d'éviter que de telles erreurs ne se reproduisent pour les autres pays candidats potentiels de la région des Balkans occidentaux;

| 1.3.2 | constate une participation plus importante de la Croatie dans les programmes communautaires et souhaite un renforcement de l'instrument que représentent les jumelages entre villes croates et européennes, par le biais du programme «Citoyens pour l'Europe», et entre les comtés croates et les régions européennes, notamment celles de l'objectif I des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, en s'appuyant également sur le programme Leonardo da Vinci; |
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1.3.2

constate une participation plus importante de la Croatie dans les programmes communautaires et souhaite un renforcement de l'instrument que représentent les jumelages entre villes croates et européennes, par le biais du programme «Citoyens pour l'Europe», et entre les comtés croates et les régions européennes, notamment celles de l'objectif I des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, en s'appuyant également sur le programme Leonardo da Vinci;

| 1.3.3 | souligne à l'attention de la Commission la nécessité de consacrer une attention particulière à la promotion, au sein de la société civile croate, du respect des langues minoritaires et du bilinguisme ainsi que des droits des minorités; |
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1.3.3

souligne à l'attention de la Commission la nécessité de consacrer une attention particulière à la promotion, au sein de la société civile croate, du respect des langues minoritaires et du bilinguisme ainsi que des droits des minorités;

| 1.3.4 | se félicite de l'approche de la Commission européenne qui vise à inclure également dans ses projets de financement de programmes télévisuels destinés à fournir au grand public des informations sur l'Union, des programmes réalisés par des médias régionaux et locaux européens; afin d'assurer leur succès dans ce contexte, souligne l'importance de passer par les langues régionales ou les minorités nationales; |
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1.3.4

se félicite de l'approche de la Commission européenne qui vise à inclure également dans ses projets de financement de programmes télévisuels destinés à fournir au grand public des informations sur l'Union, des programmes réalisés par des médias régionaux et locaux européens; afin d'assurer leur succès dans ce contexte, souligne l'importance de passer par les langues régionales ou les minorités nationales;

| 1.3.5 | estime qu'il est indispensable, parmi les nouvelles activités à développer avec la participation active de la société civile croate, d'encourager la coopération transfrontalière, notamment par le biais de la promotion des eurorégions et du dialogue interconfessionnel; |
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1.3.5

estime qu'il est indispensable, parmi les nouvelles activités à développer avec la participation active de la société civile croate, d'encourager la coopération transfrontalière, notamment par le biais de la promotion des eurorégions et du dialogue interconfessionnel;

| 1.3.6 | prend acte de la volonté exprimée par le gouvernement croate de développer une «stratégie nationale de développement de la société civile» et de la création d'un Conseil pour le développement de la société civile destiné à garantir la transparence nécessaire dans l'évaluation de la répartition des fonds nationaux affectés aux activités de la société civile croate. |
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1.3.6

prend acte de la volonté exprimée par le gouvernement croate de développer une «stratégie nationale de développement de la société civile» et de la création d'un Conseil pour le développement de la société civile destiné à garantir la transparence nécessaire dans l'évaluation de la répartition des fonds nationaux affectés aux activités de la société civile croate.

2   Recommandations du Comité des régions

2.1   Recommandations générales

Le Comité des régions

| 2.1.1 | considère opportun u'à partir de 2006, la Commission élabore un document annuel d'ensemble sur l'état du dialogue entre les sociétés civiles, qui soit plus équilibré et qui respecte davantage les différentes réalités de tous les pays candidats et qui comprenne un rapport spécifique sur le dialogue entre les communautés et les associations religieuses; |
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2.1.1

considère opportun u'à partir de 2006, la Commission élabore un document annuel d'ensemble sur l'état du dialogue entre les sociétés civiles, qui soit plus équilibré et qui respecte davantage les différentes réalités de tous les pays candidats et qui comprenne un rapport spécifique sur le dialogue entre les communautés et les associations religieuses;

| 2.1.2 | demande que l'on annexe systématiquement aux communications futures sur le dialogue entre les sociétés civiles un cadre financier spécifique à chaque pays candidat relatif au financement annuel des activités visant au développement du dialogue entre les sociétés civiles; |
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2.1.2

demande que l'on annexe systématiquement aux communications futures sur le dialogue entre les sociétés civiles un cadre financier spécifique à chaque pays candidat relatif au financement annuel des activités visant au développement du dialogue entre les sociétés civiles;

| 2.1.3 | propose à la Commission d'étudier la possibilité de créer un «réseau européen de la société civile» destiné à la connaissance réciproque de l'histoire, des cultures et du processus d'intégration européenne et qui respecte les diversités culturelles, nationales, régionales et locales de l'UE auprès des citoyens des pays candidats et de l'Union européenne et par le biais des écoles et des universités; |
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2.1.3

propose à la Commission d'étudier la possibilité de créer un «réseau européen de la société civile» destiné à la connaissance réciproque de l'histoire, des cultures et du processus d'intégration européenne et qui respecte les diversités culturelles, nationales, régionales et locales de l'UE auprès des citoyens des pays candidats et de l'Union européenne et par le biais des écoles et des universités;

| 2.1.4 | le dialogue devrait se concentrer sur les aspects positifs de l'intégration européenne; |
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2.1.4

le dialogue devrait se concentrer sur les aspects positifs de l'intégration européenne;

| 2.1.5 | demande à la Commission d'utiliser le réseau Circom et les télévisions privées présentes dans les régions et les villes européennes ainsi que dans les pays candidats en vue de réaliser des programmes télévisuels destinés au grand public afin de développer le dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats; par ailleurs, invite la Commission à promouvoir la participation aux travaux de ses sessions plénières, de journalistes de la presse nationale, régionale et locale turque et croate, en y incluant celle des minorités nationales; |
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2.1.5

demande à la Commission d'utiliser le réseau Circom et les télévisions privées présentes dans les régions et les villes européennes ainsi que dans les pays candidats en vue de réaliser des programmes télévisuels destinés au grand public afin de développer le dialogue entre les sociétés civiles de l'UE et des pays candidats; par ailleurs, invite la Commission à promouvoir la participation aux travaux de ses sessions plénières, de journalistes de la presse nationale, régionale et locale turque et croate, en y incluant celle des minorités nationales;

| 2.1.6 | considère qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière au respect de l'égalité des chances et au rôle des associations de femmes et propose par conséquent que la Commission donne la priorité les projets présentés par des ONG et visant au respect de l'égalité des chances et au développement de la participation des femmes aux activités sociales et politiques. Dans ce contexte, invite la Commission européenne à prévoir des programmes spécifiques pour les pays candidats afin de combattre les phénomènes de discrimination directe et indirecte tant dans la vie économique, sociale et politique que dans les domaines de l'éducation et des médias; |
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2.1.6

considère qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière au respect de l'égalité des chances et au rôle des associations de femmes et propose par conséquent que la Commission donne la priorité les projets présentés par des ONG et visant au respect de l'égalité des chances et au développement de la participation des femmes aux activités sociales et politiques. Dans ce contexte, invite la Commission européenne à prévoir des programmes spécifiques pour les pays candidats afin de combattre les phénomènes de discrimination directe et indirecte tant dans la vie économique, sociale et politique que dans les domaines de l'éducation et des médias;

| 2.1.7 | attire l'attention sur le fait que la Croatie est actuellement exclue du programme d'action communautaire de soutien aux organisations qui agissent dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique). |
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2.1.7

attire l'attention sur le fait que la Croatie est actuellement exclue du programme d'action communautaire de soutien aux organisations qui agissent dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique).

2.2   Turquie

| 2.2.1 | prend acte de l'estimation faite par la Commission européenne de l'effort financier nécessaire pour couvrir les coûts de programmation du dialogue entre les sociétés civiles pour 2006, qui est de 40 millions d'euros; à ce propos, considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'utilisation des ressources disponibles est utile et estime qu'une approche qui tienne compte des nécessités concrètes est plus appropriée que l'attribution d'un pourcentage fixe, tel qu'il est au contraire proposé par la communication de la Commission, l'exception faite d'un montant pluriannuel établi à l'avance, destiné à encourager l'activité des ONG et des associations de représentants locaux qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation de leur langues d'origine; |
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2.2.1

prend acte de l'estimation faite par la Commission européenne de l'effort financier nécessaire pour couvrir les coûts de programmation du dialogue entre les sociétés civiles pour 2006, qui est de 40 millions d'euros; à ce propos, considère qu'une évaluation à mi-parcours de l'utilisation des ressources disponibles est utile et estime qu'une approche qui tienne compte des nécessités concrètes est plus appropriée que l'attribution d'un pourcentage fixe, tel qu'il est au contraire proposé par la communication de la Commission, l'exception faite d'un montant pluriannuel établi à l'avance, destiné à encourager l'activité des ONG et des associations de représentants locaux qui se consacrent à la sauvegarde des droits des minorités et à l'utilisation de leur langues d'origine;

| 2.2.2 | demande aux pouvoirs publics turcs de faire les démarches nécessaires pour la création d'un Comité consultatif mixte entre les collectivités locales turques et le CdR; |
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2.2.2

demande aux pouvoirs publics turcs de faire les démarches nécessaires pour la création d'un Comité consultatif mixte entre les collectivités locales turques et le CdR;

| 2.2.3 | invite la Commission à financer les programmes Jean Monnet et l'Action Jean Monnet «Enseignements sur l'intégration européenne dans l'université» y compris en dehors des grands centres urbains et des plus grandes universités turques; en ce sens, considère qu'il est opportun de préparer des programmes similaires, qui s'adressent également aux étudiants pré-universitaires; |
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2.2.3

invite la Commission à financer les programmes Jean Monnet et l'Action Jean Monnet «Enseignements sur l'intégration européenne dans l'université» y compris en dehors des grands centres urbains et des plus grandes universités turques; en ce sens, considère qu'il est opportun de préparer des programmes similaires, qui s'adressent également aux étudiants pré-universitaires;

| 2.2.4 | recommande, dans le but d'impliquer les ONG des zones périphériques de la Turquie, d'intensifier encore les liens étroits avec les associations qui représentent les collectivités locales et les médias régionaux et locaux; |
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2.2.4

recommande, dans le but d'impliquer les ONG des zones périphériques de la Turquie, d'intensifier encore les liens étroits avec les associations qui représentent les collectivités locales et les médias régionaux et locaux;

| 2.2.5 | encourage la Commission européenne à intensifier ses appels auprès des autorités turques afin que les femmes soient représentées de manière appropriée dans les enceintes politiques locales; souhaite en ce sens la création d'une distinction européenne annuelle destinée à récompenser l'activisme des femmes dans la politique locale en Turquie; |
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2.2.5

encourage la Commission européenne à intensifier ses appels auprès des autorités turques afin que les femmes soient représentées de manière appropriée dans les enceintes politiques locales; souhaite en ce sens la création d'une distinction européenne annuelle destinée à récompenser l'activisme des femmes dans la politique locale en Turquie;

| 2.2.6 | suggère à la Commission, afin de promouvoir la pratique du jumelage entre les villes turques et celles de l'Union, de s'appuyer sur les membres du CdR qui pourraient «adopter» chaque année un certain nombre d'administrations municipales et les jumeler avec autant d'administrations locales européennes, par exemple à l'occasion d'une conférence annuelle promue par la Commission, avec sa collaboration; |
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2.2.6

suggère à la Commission, afin de promouvoir la pratique du jumelage entre les villes turques et celles de l'Union, de s'appuyer sur les membres du CdR qui pourraient «adopter» chaque année un certain nombre d'administrations municipales et les jumeler avec autant d'administrations locales européennes, par exemple à l'occasion d'une conférence annuelle promue par la Commission, avec sa collaboration;

| 2.2.7 | demande à la Commission européenne de l'impliquer dans les initiatives télématiques, de promotion de débats publics en ligne, dans le cadre de la réalisation du lancement du site Web qui fournira des informations sur l'élargissement et sur les activités promues dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles en Turquie. |
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2.2.7

demande à la Commission européenne de l'impliquer dans les initiatives télématiques, de promotion de débats publics en ligne, dans le cadre de la réalisation du lancement du site Web qui fournira des informations sur l'élargissement et sur les activités promues dans le cadre du dialogue entre les sociétés civiles en Turquie.

2.3   Croatie

| 2.3.1 | demande à la Commission européenne de prévoir, dès l'exercice de programmation 2006, le financement des activités relatives au dialogue entre les sociétés civiles par le biais d'une allocation spécifique de dépense prélevée sur la dotation annuelle prévue dans le cadre du programme d'aide de préadhésion; |
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2.3.1

demande à la Commission européenne de prévoir, dès l'exercice de programmation 2006, le financement des activités relatives au dialogue entre les sociétés civiles par le biais d'une allocation spécifique de dépense prélevée sur la dotation annuelle prévue dans le cadre du programme d'aide de préadhésion;

| 2.3.2 | rappelle son intérêt pour le dialogue avec les collectivités régionales et locales croates et demande de prévoir dans les accords de stabilisation et d'association avec les autres pays des Balkans occidentaux, la création formelle d'un Comité consultatif mixte avec lui; |
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2.3.2

rappelle son intérêt pour le dialogue avec les collectivités régionales et locales croates et demande de prévoir dans les accords de stabilisation et d'association avec les autres pays des Balkans occidentaux, la création formelle d'un Comité consultatif mixte avec lui;

| 2.3.3 | propose de créer des programmes spécifiques de jumelage entre les pouvoirs publics des comtés croates et les régions européennes de l'Objectif 1 (à partir de 2007, objectif de convergence) en vue d'un échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'utilisation des fonds communautaires de préadhésion et de prévoir notamment une programmation spécifique de jumelages régionaux par le biais du programme de formation Leonardo da Vinci; |
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2.3.3

propose de créer des programmes spécifiques de jumelage entre les pouvoirs publics des comtés croates et les régions européennes de l'Objectif 1 (à partir de 2007, objectif de convergence) en vue d'un échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'utilisation des fonds communautaires de préadhésion et de prévoir notamment une programmation spécifique de jumelages régionaux par le biais du programme de formation Leonardo da Vinci;

| 2.3.4 | propose de créer un programme d'information pour la connaissance mutuelle et la promotion au niveau local du message européen, y compris dans les langues des minorités nationales grâce à une implication des médias régionaux croates, en incluant ceux qui représentent les minorités nationales; |
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2.3.4

propose de créer un programme d'information pour la connaissance mutuelle et la promotion au niveau local du message européen, y compris dans les langues des minorités nationales grâce à une implication des médias régionaux croates, en incluant ceux qui représentent les minorités nationales;

| 2.3.5 | demande à la Commission européenne de défendre le travail de la société civile qui représente les minorités nationales en Croatie et d'élaborer un rapport annuel sur le respect des droits des minorités nationales, en accordant une attention particulière à la pratique du bilinguisme, le cas échéant, au sein des administrations locales et régionales; |
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2.3.5

demande à la Commission européenne de défendre le travail de la société civile qui représente les minorités nationales en Croatie et d'élaborer un rapport annuel sur le respect des droits des minorités nationales, en accordant une attention particulière à la pratique du bilinguisme, le cas échéant, au sein des administrations locales et régionales;

| 2.3.6 | propose que la Croatie participe à partir de 2007 au programme d'action communautaire visant à soutenir les organisations qui mènent une action dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique); |
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2.3.6

propose que la Croatie participe à partir de 2007 au programme d'action communautaire visant à soutenir les organisations qui mènent une action dans le domaine de la citoyenneté européenne active (participation civique);

| 2.3.7 | suggère que la Commission européenne demande qu'un représentant des sociétés civiles de l'UE puisse participer, en tant qu'observateur, au Conseil pour le développement de la société civile créé par le gouvernement croate. |
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2.3.7

suggère que la Commission européenne demande qu'un représentant des sociétés civiles de l'UE puisse participer, en tant qu'observateur, au Conseil pour le développement de la société civile créé par le gouvernement croate.

Bruxelles, le 27 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  JO C 164 du 5.7.2005, p. 4.

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/27 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/27

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Avis du Comité des régions sur les

| — | «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» |
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«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne»

| — | «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes» et la |
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«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes» et la

| — | «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» |
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«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»

(2006/C 206/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Migration et développement: des orientations concrètes» COM(2005) 390 final et la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Programme commun pour l'intégration – Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» COM(2005) 389 final;

VU la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier» COM(2005) 391 final;

VU la décision de la Commission européenne, en date du 1er septembre 2005, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau, en date du 23 septembre 2005, de charger la commission des relations extérieures de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU l'article 63 du traité CE;

VU la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;

VU la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

VU la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;

VU son avis sur le «Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (CdR 82/2005 fin);

VU son avis sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi» (CdR 223/2003 fin, JOCE no C 109, du 30.4.2004, pp. 0046-0049);

VU son projet d'avis (CdR 51/2006 rév. 1) adopté le 2 mars 2006 par la commission des Affaires constitutionnelles, de la Gouvernance européenne et de l'Espace de sécurité, de liberté et de justice (rapporteur: M. Andreas SCHIEDER (AT/SPE));

a adopté l'avis suivant lors de sa 64ème session plénière des 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

I.   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS: PROGRAMME COMMUN POUR L'INTEGRATION – CADRE RELATIF A L'INTEGRATION DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS DANS L'UNION EUROPEENNE; COM(2005) 389 FINAL

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | se félicite de ce que la communication à l'examen fasse suite à une demande du Conseil européen invitant la Commission à présenter des propositions en vue d'instaurer un cadre européen cohérent pour l'intégration des ressortissants de pays tiers; |
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1.1

se félicite de ce que la communication à l'examen fasse suite à une demande du Conseil européen invitant la Commission à présenter des propositions en vue d'instaurer un cadre européen cohérent pour l'intégration des ressortissants de pays tiers;

| 1.2 | constate que, dans sa première réponse au Conseil, la Commission se concentre essentiellement sur des propositions de mesures concrètes visant à renforcer l'application des principes de base communs en matière d'intégration ainsi que sur les mécanismes de soutien de l'UE (nouvelles suggestions d'actions au niveau tant national que de l'UE, nouvelles manières de garantir la cohérence entre les actions entreprises par l'UE et celles mises en œuvre au niveau national); |
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1.2

constate que, dans sa première réponse au Conseil, la Commission se concentre essentiellement sur des propositions de mesures concrètes visant à renforcer l'application des principes de base communs en matière d'intégration ainsi que sur les mécanismes de soutien de l'UE (nouvelles suggestions d'actions au niveau tant national que de l'UE, nouvelles manières de garantir la cohérence entre les actions entreprises par l'UE et celles mises en œuvre au niveau national);

| 1.3 | reconnaît que le tableau repris dans la communication à l'examen présente des exemples de mesures, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, qui concrétisent les principes de base communs pour l'intégration (adoptés par le Conseil européen en novembre 2004) en s'inspirant de l'ouvrage Handbook on Integration, des actions préparatoires à l'intégration et des préparatifs en vue de la création d'un Fonds européen pour l'intégration; |
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1.3

reconnaît que le tableau repris dans la communication à l'examen présente des exemples de mesures, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, qui concrétisent les principes de base communs pour l'intégration (adoptés par le Conseil européen en novembre 2004) en s'inspirant de l'ouvrage Handbook on Integration, des actions préparatoires à l'intégration et des préparatifs en vue de la création d'un Fonds européen pour l'intégration;

| 1.4 | déplore que l'ordre dans lequel sont présentées les propositions formulées par la Commission ne reflète pas un classement par ordre de priorité. La Commission entend laisser aux États membres le soin de le déterminer; |
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1.4

déplore que l'ordre dans lequel sont présentées les propositions formulées par la Commission ne reflète pas un classement par ordre de priorité. La Commission entend laisser aux États membres le soin de le déterminer;

| 1.5 | salue la conception de la Commission selon laquelle l'intégration est un processus à double sens; |
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1.5

salue la conception de la Commission selon laquelle l'intégration est un processus à double sens;

| 1.6 | estime important de prendre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de la société d'accueil (du point de vue de la sensibilisation intellectuelle et du transfert des connaissances, de l'acceptation des migrations), et de renforcer également le rôle du secteur privé dans la gestion de la diversité ainsi que sur la coopération avec les médias (établissement de codes de conduite facultatifs); |
| --- | --- |

1.6

estime important de prendre des mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de la société d'accueil (du point de vue de la sensibilisation intellectuelle et du transfert des connaissances, de l'acceptation des migrations), et de renforcer également le rôle du secteur privé dans la gestion de la diversité ainsi que sur la coopération avec les médias (établissement de codes de conduite facultatifs);

| 1.7 | se félicite de l'intégration par le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Cet aspect renvoie essentiellement au volet civique des programmes d'accueil; |
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1.7

se félicite de l'intégration par le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Cet aspect renvoie essentiellement au volet civique des programmes d'accueil;

| 1.8 | se félicite de l'attention que la Commission porte à l'éducation et souligne la nécessité de mettre en oeuvre des mesures et instruments spécifiques dans le domaine éducatif pour permettre la pleine intégration des immigrés dans le système éducatif du pays d'accueil et, par conséquent, dans la société; |
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1.8

se félicite de l'attention que la Commission porte à l'éducation et souligne la nécessité de mettre en oeuvre des mesures et instruments spécifiques dans le domaine éducatif pour permettre la pleine intégration des immigrés dans le système éducatif du pays d'accueil et, par conséquent, dans la société;

| 1.9 | souligne que l'emploi est à considérer comme un élément clé du processus d'intégration. Les points les plus importants concernent les approches novatrices pour prévenir les discriminations, la reconnaissance des formations et de l'expérience professionnelle, grâce à l'instauration en la matière de procédures communes à tous les États membres, l'association des partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures, l'aide aux petites entreprises, organisations professionnelles et syndicats pour développer leurs capacités de formation et les mesures d'encouragement au recrutement de migrants; fait valoir qu'il y a lieu de fixer à l'échelle de l'UE des critères uniformes, clairs et non discriminatoires pour l'évaluation des systèmes d'éducation des différents États membres et de l'expérience professionnelle des citoyens de l'UE; |
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1.9

souligne que l'emploi est à considérer comme un élément clé du processus d'intégration. Les points les plus importants concernent les approches novatrices pour prévenir les discriminations, la reconnaissance des formations et de l'expérience professionnelle, grâce à l'instauration en la matière de procédures communes à tous les États membres, l'association des partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures, l'aide aux petites entreprises, organisations professionnelles et syndicats pour développer leurs capacités de formation et les mesures d'encouragement au recrutement de migrants; fait valoir qu'il y a lieu de fixer à l'échelle de l'UE des critères uniformes, clairs et non discriminatoires pour l'évaluation des systèmes d'éducation des différents États membres et de l'expérience professionnelle des citoyens de l'UE;

| 1.10 | souligne que l'intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque. Celui-ci peut être étayé par exemple par des initiatives d'accueil et des actions de «parrainage» en vue de promouvoir la confiance; |
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1.10

souligne que l'intégration est un processus dynamique, à double sens, de compromis réciproque. Celui-ci peut être étayé par exemple par des initiatives d'accueil et des actions de «parrainage» en vue de promouvoir la confiance;

| 1.11 | insiste sur l'importance du fait que migrants et résidents doivent être sensibilisés aux valeurs fondamentales de l'Union européenne; |
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1.11

insiste sur l'importance du fait que migrants et résidents doivent être sensibilisés aux valeurs fondamentales de l'Union européenne;

| 1.12 | souligne que la promotion de l'accès au marché du travail et aux possibilités de formation et la reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle sont des éléments fondamentaux du processus d'intégration; |
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1.12

souligne que la promotion de l'accès au marché du travail et aux possibilités de formation et la reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle sont des éléments fondamentaux du processus d'intégration;

| 1.13 | salue le fait qu'il convient d'encourager le renforcement de la capacité des fournisseurs de services publics et privés à interagir avec les ressortissants de pays tiers (traduction, développement des compétences interculturelles, gestion de l'intégration et de la diversité, programmes de parrainage); |
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1.13

salue le fait qu'il convient d'encourager le renforcement de la capacité des fournisseurs de services publics et privés à interagir avec les ressortissants de pays tiers (traduction, développement des compétences interculturelles, gestion de l'intégration et de la diversité, programmes de parrainage);

| 1.14 | est d'avis que l'interaction entre immigrants et société d'accueil doit être plus fréquente et le partage d'enceintes de discussion, le dialogue interculturel, l'éducation pour mieux connaître les immigrants et leurs cultures ainsi que l'amélioration des conditions de vie en milieu urbain doivent être renforcés; |
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1.14

est d'avis que l'interaction entre immigrants et société d'accueil doit être plus fréquente et le partage d'enceintes de discussion, le dialogue interculturel, l'éducation pour mieux connaître les immigrants et leurs cultures ainsi que l'amélioration des conditions de vie en milieu urbain doivent être renforcés;

| 1.15 | souligne que la pratique des différentes cultures et religions est garantie par la charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu'elle ne heurte pas d'autres droits européens inviolables, ne contrevienne pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme ou ne soit pas contraire à la législation nationale; |
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1.15

souligne que la pratique des différentes cultures et religions est garantie par la charte des droits fondamentaux et doit être protégée, sous réserve qu'elle ne heurte pas d'autres droits européens inviolables, ne contrevienne pas à la Déclaration universelle des droits de l'homme ou ne soit pas contraire à la législation nationale;

| 1.16 | souligne l'importance de la participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques et des mesures d'intégration, en particulier au niveau local; |
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1.16

souligne l'importance de la participation des immigrants au processus démocratique et à la formulation des politiques et des mesures d'intégration, en particulier au niveau local;

| 1.17 | salue le fait que la liste des mesures suggérées est très complète et renvoie à l'ensemble des grands domaines de l'intégration. Elle constitue en ce sens un précieux point de départ à la coordination des politiques nationales d'intégration; |
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1.17

salue le fait que la liste des mesures suggérées est très complète et renvoie à l'ensemble des grands domaines de l'intégration. Elle constitue en ce sens un précieux point de départ à la coordination des politiques nationales d'intégration;

| 1.18 | souligne que l'élaboration d'objectifs précis est nécessaire. Ceux-ci doivent être mesurés selon des indicateurs et des mécanismes d'évaluation est nécessaire pour adapter les politiques, mesurer les progrès en matière d'intégration et améliorer l'efficacité de l'échange d'informations; |
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1.18

souligne que l'élaboration d'objectifs précis est nécessaire. Ceux-ci doivent être mesurés selon des indicateurs et des mécanismes d'évaluation est nécessaire pour adapter les politiques, mesurer les progrès en matière d'intégration et améliorer l'efficacité de l'échange d'informations;

| 1.19 | considère la coopération et l'échange d'informations comme particulièrement essentiels
  (Points de contact nationaux sur l'intégration (PCNI), «Handbook sur l'intégration», Site Internet sur l'intégration). |
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1.19

considère la coopération et l'échange d'informations comme particulièrement essentiels
  (Points de contact nationaux sur l'intégration (PCNI), «Handbook sur l'intégration», Site Internet sur l'intégration).

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | souligne que le choix des actions ainsi que des modalités de leur mise en œuvre par les États membres peut tenir compte de leurs propres situations et traditions nationales. Ces propositions sont toutefois considérées comme des composantes importantes des politiques d'intégration nationales; |
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2.1

souligne que le choix des actions ainsi que des modalités de leur mise en œuvre par les États membres peut tenir compte de leurs propres situations et traditions nationales. Ces propositions sont toutefois considérées comme des composantes importantes des politiques d'intégration nationales;

| 2.2 | insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux spécificités liées au sexe ainsi qu'à la situation des jeunes et des enfants parmi les migrants; |
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2.2

insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux spécificités liées au sexe ainsi qu'à la situation des jeunes et des enfants parmi les migrants;

| 2.3 | approuve le fait que des connaissances fondamentales en matière de langue, d'histoire et des institutions de la société d'accueil soient considérées comme indispensables à l'intégration; |
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2.3

approuve le fait que des connaissances fondamentales en matière de langue, d'histoire et des institutions de la société d'accueil soient considérées comme indispensables à l'intégration;

| 2.4 | demande à ce que des efforts soient déployés en matière d'éducation pour préparer les immigrants à réussir et être plus actifs dans la société. Par exemple, il conviendrait d'élaborer des programmes scolaires reflétant la diversité, et de garantir un soutien particulier aux jeunes immigrés en milieu scolaire. Il convient par ailleurs d'insister sur l'importance de l'enseignement préscolaire et sur la nécessité de lancer des projets qui facilitent la transition entre l'école et le travail. À cette fin, il y aurait lieu d'inviter les États membres à mettre sur pied les programmes appropriés; |
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2.4

demande à ce que des efforts soient déployés en matière d'éducation pour préparer les immigrants à réussir et être plus actifs dans la société. Par exemple, il conviendrait d'élaborer des programmes scolaires reflétant la diversité, et de garantir un soutien particulier aux jeunes immigrés en milieu scolaire. Il convient par ailleurs d'insister sur l'importance de l'enseignement préscolaire et sur la nécessité de lancer des projets qui facilitent la transition entre l'école et le travail. À cette fin, il y aurait lieu d'inviter les États membres à mettre sur pied les programmes appropriés;

| 2.5 | souligne qu’il faut non seulement «s'attaquer efficacement à la délinquance des jeunes migrants», comme l’affirme la Commission, mais aussi promouvoir une politique efficace de prévention et d'information préalable; |
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2.5

souligne qu’il faut non seulement «s'attaquer efficacement à la délinquance des jeunes migrants», comme l’affirme la Commission, mais aussi promouvoir une politique efficace de prévention et d'information préalable;

| 2.6 | souligne qu'il conviendrait de promouvoir l'accès des immigrés aux biens et services publics et privés, sans discrimination, comme une condition essentielle à l'intégration; |
| --- | --- |

2.6

souligne qu'il conviendrait de promouvoir l'accès des immigrés aux biens et services publics et privés, sans discrimination, comme une condition essentielle à l'intégration;

| 2.7 | insiste sur le fait que l'acceptation d'autres modes de vie a comme limite infranchissable le respect des droits de l'homme et la lutte contre toute espèce de discrimination, en particulier celle entre les hommes et les femmes, telle que sanctionnée par les lois communautaires et internationales. Il convient d'octroyer une protection spécifique aux immigrantes et de leur assurer la possibilité d'accéder pleinement et en toute égalité à l'emploi, à la formation et à la vie politique de la société démocratique européenne, ainsi que protéger leur liberté de choix, en leur évitant d'être mariées de force, en combattant la violence domestique, en garantissant leurs droits sexuels et procréatifs, en interdisant des pratiques mutilantes comme l'excision, etc. Les droits de l'homme ne sont pas négociables et aucune tradition ou culture ne peut être invoquée pour y déroger. À cette fin, il est nécessaire d'élaborer et combiner des outils spécifiques d'information, de prévention, de soutien et de sensibilisation, de façon à s'opposer à tout usage ou coutume discriminatoire ou dégradante et à réaliser ainsi des progrès en matière d'égalité des chances d'accès pour les immigrés, tant hommes que femmes; |
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2.7

insiste sur le fait que l'acceptation d'autres modes de vie a comme limite infranchissable le respect des droits de l'homme et la lutte contre toute espèce de discrimination, en particulier celle entre les hommes et les femmes, telle que sanctionnée par les lois communautaires et internationales. Il convient d'octroyer une protection spécifique aux immigrantes et de leur assurer la possibilité d'accéder pleinement et en toute égalité à l'emploi, à la formation et à la vie politique de la société démocratique européenne, ainsi que protéger leur liberté de choix, en leur évitant d'être mariées de force, en combattant la violence domestique, en garantissant leurs droits sexuels et procréatifs, en interdisant des pratiques mutilantes comme l'excision, etc. Les droits de l'homme ne sont pas négociables et aucune tradition ou culture ne peut être invoquée pour y déroger. À cette fin, il est nécessaire d'élaborer et combiner des outils spécifiques d'information, de prévention, de soutien et de sensibilisation, de façon à s'opposer à tout usage ou coutume discriminatoire ou dégradante et à réaliser ainsi des progrès en matière d'égalité des chances d'accès pour les immigrés, tant hommes que femmes;

| 2.8 | souligne le fait que la communication à l'examen tende à faire preuve d'un manque d'engagement et d'imprécisions dans l'analyse. D'une manière générale, il est ainsi étonnant que la communication mette en avant les «mesures légères» (par exemple le dialogue, les enceintes de discussion, la diffusion d'informations etc.), bien que l'importance de ces mesures ne doive pas être sous-estimée. Les mesures structurelles importantes pour l'intégration, notamment la participation des immigrants à la vie politique, ne sont évoquées que de manière marginale (principe 9); |
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2.8

souligne le fait que la communication à l'examen tende à faire preuve d'un manque d'engagement et d'imprécisions dans l'analyse. D'une manière générale, il est ainsi étonnant que la communication mette en avant les «mesures légères» (par exemple le dialogue, les enceintes de discussion, la diffusion d'informations etc.), bien que l'importance de ces mesures ne doive pas être sous-estimée. Les mesures structurelles importantes pour l'intégration, notamment la participation des immigrants à la vie politique, ne sont évoquées que de manière marginale (principe 9);

| 2.9 | demande une répartition et à une classification claires en fonction des responsabilités et des acteurs politiques, juridiques, structurels et institutionnels de la société d'accueil ainsi que de l'importance des mesures. Aussi les principes de base communs devraient-ils être précisés, ce qui en ferait des instruments plus efficaces; |
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2.9

demande une répartition et à une classification claires en fonction des responsabilités et des acteurs politiques, juridiques, structurels et institutionnels de la société d'accueil ainsi que de l'importance des mesures. Aussi les principes de base communs devraient-ils être précisés, ce qui en ferait des instruments plus efficaces;

| 2.10 | est favorable à une approche cohérente au niveau de l'Union européenne. Le cadre juridique relatif aux conditions d'entrée et de séjour incluant les droits et obligations devrait être consolidé; |
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2.10

est favorable à une approche cohérente au niveau de l'Union européenne. Le cadre juridique relatif aux conditions d'entrée et de séjour incluant les droits et obligations devrait être consolidé;

| 2.11 | constate que la communication présente l'égalité entre hommes et femmes comme une question majeure. Il conviendrait donc que le document à l'examen en tienne compte dans sa formulation; |
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2.11

constate que la communication présente l'égalité entre hommes et femmes comme une question majeure. Il conviendrait donc que le document à l'examen en tienne compte dans sa formulation;

| 2.12 | demande que le cadre juridique en matière d'entrée et de séjour prévoie que tout instrument migratoire devrait prendre en compte l'égalité du traitement et les droits pour les migrants et les migrantes; |
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2.12

demande que le cadre juridique en matière d'entrée et de séjour prévoie que tout instrument migratoire devrait prendre en compte l'égalité du traitement et les droits pour les migrants et les migrantes;

| 2.13 | souligne l'importance, surtout dans le cadre d'une approche participative, de la participation des intéressés et du projet de forum européen sur l'intégration réunissant des organisations coordinatrices de l'Union (consultation, recommandation, contact étroit avec les PCNI). Le Parlement européen (PE), le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) devraient y être conviés. Ce forum européen sur l'intégration devrait être associé à la conférence préparatoire des prochaines éditions du Handbook sur l'intégration. Il convient de poursuivre la publication du rapport annuel sur les migrations et l'intégration et de l'étoffer; |
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2.13

souligne l'importance, surtout dans le cadre d'une approche participative, de la participation des intéressés et du projet de forum européen sur l'intégration réunissant des organisations coordinatrices de l'Union (consultation, recommandation, contact étroit avec les PCNI). Le Parlement européen (PE), le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) devraient y être conviés. Ce forum européen sur l'intégration devrait être associé à la conférence préparatoire des prochaines éditions du Handbook sur l'intégration. Il convient de poursuivre la publication du rapport annuel sur les migrations et l'intégration et de l'étoffer;

| 2.14 | souligne que nombre des mesures proposées (initiatives d'accueil, actions de «parrainage», sensibilisation de la société d'accueil, offre de cours...) devront être mises en place par des structures locales. Celles-ci doivent donc absolument se voir attribuer les ressources nécessaires. Il en va de même pour l'échelon régional (mise en place d'instruments d'information, programmes d'introduction au pays d'accueil, programmes culturels...); |
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2.14

souligne que nombre des mesures proposées (initiatives d'accueil, actions de «parrainage», sensibilisation de la société d'accueil, offre de cours...) devront être mises en place par des structures locales. Celles-ci doivent donc absolument se voir attribuer les ressources nécessaires. Il en va de même pour l'échelon régional (mise en place d'instruments d'information, programmes d'introduction au pays d'accueil, programmes culturels...);

| 2.15 | demande la mise à disposition des ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'intégration en faveur des communes et les régions; |
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2.15

demande la mise à disposition des ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures d'intégration en faveur des communes et les régions;

| 2.16 | propose la création d'une base de donnée (contenant par exemple des informations relatives à la reconnaissance des formations et des diplômes, aux besoins des migrants...); |
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2.16

propose la création d'une base de donnée (contenant par exemple des informations relatives à la reconnaissance des formations et des diplômes, aux besoins des migrants...);

| 2.17 | insiste sur l'apport considérable et indispensable, dans le domaine de l'intégration, des collectivités territoriales qui ont des connaissances globales et un savoir-faire général à apporter. C'est pourquoi elles devraient être associées à un stade précoce, et de manière globale au développement de stratégies et à l'ensemble du processus; |
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2.17

insiste sur l'apport considérable et indispensable, dans le domaine de l'intégration, des collectivités territoriales qui ont des connaissances globales et un savoir-faire général à apporter. C'est pourquoi elles devraient être associées à un stade précoce, et de manière globale au développement de stratégies et à l'ensemble du processus;

| 2.18 | demande des mesures incitant les migrants à ne pas hésiter à profiter des projets proposés (par exemple incitations dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la formation); |
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2.18

demande des mesures incitant les migrants à ne pas hésiter à profiter des projets proposés (par exemple incitations dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la formation);

| 2.19 | souligne la nécessité d'améliorer les méthodes de calcul du nombre d'immigrés afin de pouvoir ajuster et développer de façon adéquate les mesures d'intégration qu'il aura été décidé de mettre en oeuvre; |
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2.19

souligne la nécessité d'améliorer les méthodes de calcul du nombre d'immigrés afin de pouvoir ajuster et développer de façon adéquate les mesures d'intégration qu'il aura été décidé de mettre en oeuvre;

II.   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS – MIGRATION ET DEVELOPPEMENT: DES ORIENTATIONS CONCRETES; COM(2005) 390 FINAL

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | constate que cette communication présente un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'incidence des migrations sur le développement. Elle s'appuie sur la communication de décembre 2002 et met l'accent sur les migrations sud-nord; |
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1.1

constate que cette communication présente un certain nombre d'initiatives pour améliorer l'incidence des migrations sur le développement. Elle s'appuie sur la communication de décembre 2002 et met l'accent sur les migrations sud-nord;

| 1.2 | fait observer qu'il importe d'étudier non seulement l'incidence de l'émigration sur le développement des pays d'origine, mais aussi les effets de la coopération au développement sur l'émigration, puisqu'il s'agit là d'un facteur déterminant pour cette dernière. Ce n'est qu'en aidant les pays d'origine des flux migratoires à offrir à leurs citoyens des opportunités appropriées que l'on pourra contrôler à long terme ces flux; |
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1.2

fait observer qu'il importe d'étudier non seulement l'incidence de l'émigration sur le développement des pays d'origine, mais aussi les effets de la coopération au développement sur l'émigration, puisqu'il s'agit là d'un facteur déterminant pour cette dernière. Ce n'est qu'en aidant les pays d'origine des flux migratoires à offrir à leurs citoyens des opportunités appropriées que l'on pourra contrôler à long terme ces flux;

| 1.3 | reconnaît que la communication à l'examen mise largement sur l'aide au retour temporaire ou virtuel afin que le développement des pays d'origine bénéficie de transferts des connaissances et d'expériences (passage de la fuite à la circulation des cerveaux); |
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1.3

reconnaît que la communication à l'examen mise largement sur l'aide au retour temporaire ou virtuel afin que le développement des pays d'origine bénéficie de transferts des connaissances et d'expériences (passage de la fuite à la circulation des cerveaux);

| 1.4 | se félicite de ce que l'intégration de la politique migratoire à la politique de développement, la contribution qu'apporte le retour des immigrants en matière de développement, des transferts de capitaux et des envois de fonds vers les pays d'origine facilités, le cofinancement de projets à l'aide des fonds rapatriés soient autant d'aspects considérés comme particulièrement importants; |
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1.4

se félicite de ce que l'intégration de la politique migratoire à la politique de développement, la contribution qu'apporte le retour des immigrants en matière de développement, des transferts de capitaux et des envois de fonds vers les pays d'origine facilités, le cofinancement de projets à l'aide des fonds rapatriés soient autant d'aspects considérés comme particulièrement importants;

| 1.5 | approuve le fait que cette communication plaide d'une manière très générale en faveur du maintien des liens entre les États d'origine et les migrants (ce qui transparaît d'ailleurs de plus en plus souvent dans les politiques des États membres en matière de nationalité); |
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1.5

approuve le fait que cette communication plaide d'une manière très générale en faveur du maintien des liens entre les États d'origine et les migrants (ce qui transparaît d'ailleurs de plus en plus souvent dans les politiques des États membres en matière de nationalité);

| 1.6 | souligne l'importance d'une perspective davantage axée sur les immigrants en tant qu'intermédiaires avec les pays d'origine. Cette approche devrait servir d'argument en faveur de l'introduction, en sus de la formation donnée dans la langue du pays d'accueil, d'une alphabétisation et de cours complémentaires dans la langue maternelle; |
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1.6

souligne l'importance d'une perspective davantage axée sur les immigrants en tant qu'intermédiaires avec les pays d'origine. Cette approche devrait servir d'argument en faveur de l'introduction, en sus de la formation donnée dans la langue du pays d'accueil, d'une alphabétisation et de cours complémentaires dans la langue maternelle;

| 1.7 | note qu'il ressort des discussions concernant le Livre vert sur l'immigration légale que l'enjeu consistera désormais avant tout à encourager l'emploi temporaire et l'immigration de travailleurs hautement qualifiés. |
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1.7

note qu'il ressort des discussions concernant le Livre vert sur l'immigration légale que l'enjeu consistera désormais avant tout à encourager l'emploi temporaire et l'immigration de travailleurs hautement qualifiés.

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | constate que les flux financiers peuvent seulement contribuer à la poursuite des objectifs de développement. En tant que transferts purement privés, ils ne sauraient toutefois remplacer l'aide publique au développement. Il convient d'en tenir suffisamment compte; |
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2.1

constate que les flux financiers peuvent seulement contribuer à la poursuite des objectifs de développement. En tant que transferts purement privés, ils ne sauraient toutefois remplacer l'aide publique au développement. Il convient d'en tenir suffisamment compte;

| 2.2 | souligne que le coût et les conditions des envois de fonds ne sont pas satisfaisants. Il convient de prendre des mesures pour réduire les frais tout en assurant une sécurité accrue et en accélérant la réalisation des transactions. Elles pourraient être mises en œuvre rapidement mais leurs effets sur le développement s'inscrivent quant à eux dans une perspective à plus long terme; |
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2.2

souligne que le coût et les conditions des envois de fonds ne sont pas satisfaisants. Il convient de prendre des mesures pour réduire les frais tout en assurant une sécurité accrue et en accélérant la réalisation des transactions. Elles pourraient être mises en œuvre rapidement mais leurs effets sur le développement s'inscrivent quant à eux dans une perspective à plus long terme;

| 2.3 | propose de prendre les mesures suivantes:






  — | favoriser des envois de fonds peu coûteux, plus rapides et sûrs, |
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2.3

propose de prendre les mesures suivantes:

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favoriser des envois de fonds peu coûteux, plus rapides et sûrs,

| — | des informations plus complètes, |
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—

des informations plus complètes,

| — | la transparence, |
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—

la transparence,

| — | le cadre juridique, |
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le cadre juridique,

| — | le cadre technique, |
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le cadre technique,

| — | l'accès aux services financiers; |
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—

l'accès aux services financiers;

| 2.4 | salue la proposition d'aider les pays en développement à identifier leurs diasporas et à établir des liens avec celles-ci. La création de bases de données destinées à l'information des gouvernements des pays d'origine devrait permettre d'utiliser les élites de ces diasporas, qui pourraient être invitées à rentrer au pays en cas de nécessité. Il devrait cependant être précisé que l'enregistrement des diasporas dans des bases de données devrait impérativement être volontaire; |
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2.4

salue la proposition d'aider les pays en développement à identifier leurs diasporas et à établir des liens avec celles-ci. La création de bases de données destinées à l'information des gouvernements des pays d'origine devrait permettre d'utiliser les élites de ces diasporas, qui pourraient être invitées à rentrer au pays en cas de nécessité. Il devrait cependant être précisé que l'enregistrement des diasporas dans des bases de données devrait impérativement être volontaire;

| 2.5 | reconnaît que les migrations temporaires devraient accroître le potentiel des pays d'origine. Cela ne saurait toutefois constituer un cadre général applicable aux migrants saisonniers; |
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2.5

reconnaît que les migrations temporaires devraient accroître le potentiel des pays d'origine. Cela ne saurait toutefois constituer un cadre général applicable aux migrants saisonniers;

| 2.6 | souligne le fait que les migrations de retour ou un retour temporaire ou virtuel sont, compte tenu de la situation juridique en vigueur (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée), impossibles dans la mesure où même les immigrants détenteurs d'un permis de résidence pour une durée indéterminée perdraient ce statut s'ils interrompaient pour une longue période leur séjour dans leur pays d'accueil. Aussi le Comité salue-t-il l'intention de la Commission annoncée dans la communication d'examiner comment les ressortissants de pays tiers pourraient ne pas perdre leur droit de séjour alors qu'ils rentrent temporairement dans leur pays d'origine dans le cadre d'un programme de retour; |
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2.6

souligne le fait que les migrations de retour ou un retour temporaire ou virtuel sont, compte tenu de la situation juridique en vigueur (Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée), impossibles dans la mesure où même les immigrants détenteurs d'un permis de résidence pour une durée indéterminée perdraient ce statut s'ils interrompaient pour une longue période leur séjour dans leur pays d'accueil. Aussi le Comité salue-t-il l'intention de la Commission annoncée dans la communication d'examiner comment les ressortissants de pays tiers pourraient ne pas perdre leur droit de séjour alors qu'ils rentrent temporairement dans leur pays d'origine dans le cadre d'un programme de retour;

| 2.7 | propose la création d'une réglementation commune permettant aux immigrés en possession d'un titre de séjour permanent (ou y ayant droit) de retourner aussi longtemps qu'ils le souhaitent dans leur pays d'origine sans que cela entraîne la perte de leur statut de ressortissant d'un pays tiers résident permanent ou de longue durée; |
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2.7

propose la création d'une réglementation commune permettant aux immigrés en possession d'un titre de séjour permanent (ou y ayant droit) de retourner aussi longtemps qu'ils le souhaitent dans leur pays d'origine sans que cela entraîne la perte de leur statut de ressortissant d'un pays tiers résident permanent ou de longue durée;

| 2.8 | reconnaît que la communication à l'examen se fait l'écho du débat grandissant au niveau international qui tend à considérer les immigrants comme des acteurs du développement (envois de fonds vers les pays d'origine, transfert de connaissances...). Dans cette optique, les migrations temporaires ont un effet positif; il convient toutefois d'examiner d'abord les mesures reposant sur le retour volontaire ou sur un système d'incitations; |
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2.8

reconnaît que la communication à l'examen se fait l'écho du débat grandissant au niveau international qui tend à considérer les immigrants comme des acteurs du développement (envois de fonds vers les pays d'origine, transfert de connaissances...). Dans cette optique, les migrations temporaires ont un effet positif; il convient toutefois d'examiner d'abord les mesures reposant sur le retour volontaire ou sur un système d'incitations;

| 2.9 | demande donc dans ce contexte, à repenser la signification de la dimension transnationale pour la politique d'intégration; |
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2.9

demande donc dans ce contexte, à repenser la signification de la dimension transnationale pour la politique d'intégration;

| 2.10 | apprécie le fait que la communication à l'examen adopte un point de vue intéressant en considérant les pays d'origine comme des acteurs de la gestion des migrations. Ces avancées en matière de migration et de retour temporaires devraient toutefois s'accompagner pour les immigrants résidents de longue durée d'un droit de réadmission illimité (en totale opposition avec la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui prévoit l'annulation automatique du droit de séjour déjà obtenu en cas d'absence de l'espace européen); |
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2.10

apprécie le fait que la communication à l'examen adopte un point de vue intéressant en considérant les pays d'origine comme des acteurs de la gestion des migrations. Ces avancées en matière de migration et de retour temporaires devraient toutefois s'accompagner pour les immigrants résidents de longue durée d'un droit de réadmission illimité (en totale opposition avec la Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui prévoit l'annulation automatique du droit de séjour déjà obtenu en cas d'absence de l'espace européen);

| 2.11 | se félicite que la communication à l'examen accorde une attention particulière à la promotion des migrations temporaires, sous réserve qu'il s'agisse d'une démarche volontaire qui se base sur un système d'incitations. Les migrations temporaires peuvent constituer un instrument utile pour développer les pays du tiers monde; |
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2.11

se félicite que la communication à l'examen accorde une attention particulière à la promotion des migrations temporaires, sous réserve qu'il s'agisse d'une démarche volontaire qui se base sur un système d'incitations. Les migrations temporaires peuvent constituer un instrument utile pour développer les pays du tiers monde;

| 2.12 | estime que les migrations temporaires ne peuvent fonctionner efficacement que si les migrants sont autorisés à pénétrer à nouveau sur le territoire du pays d'accueil après un retour temporaire dans leur pays d'origine; invite donc tous les États membres qui interdisent les entrées multiples à revoir leur position; |
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2.12

estime que les migrations temporaires ne peuvent fonctionner efficacement que si les migrants sont autorisés à pénétrer à nouveau sur le territoire du pays d'accueil après un retour temporaire dans leur pays d'origine; invite donc tous les États membres qui interdisent les entrées multiples à revoir leur position;

| 2.13 | reconnaît que l'emploi saisonnier comporte pour les intéressés un avantage à court terme en leur permettant de rapidement se constituer des économies et acquérir de l'expérience professionnelle. Toutefois, ces travailleurs rentrent dans leur pays d'origine sans espoir d'une quelconque amélioration de leur situation économique et sociale. Le CdR considère qu'il faudrait privilégier une perspective à plus long terme; |
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2.13

reconnaît que l'emploi saisonnier comporte pour les intéressés un avantage à court terme en leur permettant de rapidement se constituer des économies et acquérir de l'expérience professionnelle. Toutefois, ces travailleurs rentrent dans leur pays d'origine sans espoir d'une quelconque amélioration de leur situation économique et sociale. Le CdR considère qu'il faudrait privilégier une perspective à plus long terme;

| 2.14 | se félicite du soutien aux programmes d'aide au retour. Celui-ci doit cependant, pour porter ses fruits, impérativement aller de pair avec une politique de développement efficace, au travers notamment du renforcement des interventions coordonnées de coopération décentralisée; |
| --- | --- |

2.14

se félicite du soutien aux programmes d'aide au retour. Celui-ci doit cependant, pour porter ses fruits, impérativement aller de pair avec une politique de développement efficace, au travers notamment du renforcement des interventions coordonnées de coopération décentralisée;

| 2.15 | demande donc des investissements suffisants dans les infrastructures et l'éducation assortis, sur place, d'un contrôle de l'utilisation des ressources; |
| --- | --- |

2.15

demande donc des investissements suffisants dans les infrastructures et l'éducation assortis, sur place, d'un contrôle de l'utilisation des ressources;

| 2.16 | recommande que l’immigration pour des emplois saisonniers, potentiellement plus exposée aux risques d’exploitation, fasse l’objet de mesures susceptibles de contrecarrer ces risques; |
| --- | --- |

2.16

recommande que l’immigration pour des emplois saisonniers, potentiellement plus exposée aux risques d’exploitation, fasse l’objet de mesures susceptibles de contrecarrer ces risques;

| 2.17 | constate que les propositions reprises dans la communication à l'examen comportent des orientations à la fois ciblées et d'autres tournées vers l'avenir; il conviendrait cependant de travailler à résoudre les contradictions évoquées plus haut; |
| --- | --- |

2.17

constate que les propositions reprises dans la communication à l'examen comportent des orientations à la fois ciblées et d'autres tournées vers l'avenir; il conviendrait cependant de travailler à résoudre les contradictions évoquées plus haut;

| 2.18 | souligne qu'il conviendrait de garantir que les conceptions restrictives ne soient pas celles qui l'emportent dans l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.18

souligne qu'il conviendrait de garantir que les conceptions restrictives ne soient pas celles qui l'emportent dans l'Union européenne;

| 2.19 | souligne que nous ne devons pas laisser se créer une situation défavorable consistant, en l'absence d'un système offrant des possibilités plus larges d'immigration légale, et cela pour tous les niveaux de qualification, à légitimer de vastes mesures de retour forcé au motif de favoriser le développement (voir la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, COM(2005) 391); |
| --- | --- |

2.19

souligne que nous ne devons pas laisser se créer une situation défavorable consistant, en l'absence d'un système offrant des possibilités plus larges d'immigration légale, et cela pour tous les niveaux de qualification, à légitimer de vastes mesures de retour forcé au motif de favoriser le développement (voir la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, COM(2005) 391);

| 2.20 | souligne la nécessité d'accorder une importance essentielle à l'aide au développement des pays d'origine de l'immigration en encourageant par le biais d'accords et de programmes spécifiques la coopération avec ces derniers dans tous les domaines; |
| --- | --- |

2.20

souligne la nécessité d'accorder une importance essentielle à l'aide au développement des pays d'origine de l'immigration en encourageant par le biais d'accords et de programmes spécifiques la coopération avec ces derniers dans tous les domaines;

| 2.21 | insiste sur l'apport considérable et indispensable, dans le domaine de l'intégration, des collectivités territoriales qui ont des connaissances globales et un savoir-faire général à apporter. C'est pourquoi elles devraient être associées à un stade précoce, et de manière globale au développement de stratégies et à l'ensemble du processus. |
| --- | --- |

2.21

insiste sur l'apport considérable et indispensable, dans le domaine de l'intégration, des collectivités territoriales qui ont des connaissances globales et un savoir-faire général à apporter. C'est pourquoi elles devraient être associées à un stade précoce, et de manière globale au développement de stratégies et à l'ensemble du processus.

III.   PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL RELATIVE AUX NORMES ET PROCEDURES COMMUNES APPLICABLES DANS LES ÉTATS MEMBRES AU RETOUR DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS EN SEJOUR IRREGULIER (PRESENTEE PAR LA COMMISSION); COM(2005) 391 FINAL)

1.   Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | souligne qu'une politique de retour efficace est une composante indispensable d'une politique migratoire crédible et bien gérée; |
| --- | --- |

1.1

souligne qu'une politique de retour efficace est une composante indispensable d'une politique migratoire crédible et bien gérée;

| 1.2 | fait observer que cette directive entend garantir une procédure équitable et transparente; |
| --- | --- |

1.2

fait observer que cette directive entend garantir une procédure équitable et transparente;

| 1.3 | constate que l'introduction d'une procédure en deux étapes (sont rendues une décision de retour puis une décision d'éloignement assortie de mesures d'application) doit permettre de respecter le principe du retour volontaire (mesures d'incitation); |
| --- | --- |

1.3

constate que l'introduction d'une procédure en deux étapes (sont rendues une décision de retour puis une décision d'éloignement assortie de mesures d'application) doit permettre de respecter le principe du retour volontaire (mesures d'incitation);

| 1.4 | salue le fait que l'instauration d'interdictions de réadmission valables dans toute l'Union européenne permette également de mettre sur pied un réseau d'information commun (SIS II). |
| --- | --- |

1.4

salue le fait que l'instauration d'interdictions de réadmission valables dans toute l'Union européenne permette également de mettre sur pied un réseau d'information commun (SIS II).

2.   Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 2.1 | demande que les principes de l'État de droit et du droit à un procès équitable ne soient sacrifiés ni à la xénophobie, ni à une vision purement économique; |
| --- | --- |

2.1

demande que les principes de l'État de droit et du droit à un procès équitable ne soient sacrifiés ni à la xénophobie, ni à une vision purement économique;

| 2.2 | souligne que l'accent doit être mis, lors de l'élaboration d'un ensemble minimal de garanties procédurales, sur l'exigence de proportionnalité des mesures coercitives. Étant donné que souvent, les immigrants de retour dans leur pays d'origine se savent exposés à de sévères représailles, il conviendrait d'adopter les dispositions nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme, en donnant à leur protection une priorité absolue par rapport à l'exécution du retour; |
| --- | --- |

2.2

souligne que l'accent doit être mis, lors de l'élaboration d'un ensemble minimal de garanties procédurales, sur l'exigence de proportionnalité des mesures coercitives. Étant donné que souvent, les immigrants de retour dans leur pays d'origine se savent exposés à de sévères représailles, il conviendrait d'adopter les dispositions nécessaires pour assurer le respect des droits de l'homme, en donnant à leur protection une priorité absolue par rapport à l'exécution du retour;

| 2.3 | regrette qu'aucune disposition de protection des femmes, des mineurs n'ait été envisagée et des personnes handicapées; |
| --- | --- |

2.3

regrette qu'aucune disposition de protection des femmes, des mineurs n'ait été envisagée et des personnes handicapées;

| 2.4 | demande de la même manière que les victimes et les témoins de trafic d'êtres humains et d'autres délits commis en relation avec les migrations bénéficient d'une protection à l'échelon de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.4

demande de la même manière que les victimes et les témoins de trafic d'êtres humains et d'autres délits commis en relation avec les migrations bénéficient d'une protection à l'échelon de l'Union européenne;

| 2.5 | souligne que toute nouvelle législation en préparation doit impérativement s'appuyer sur les droits de l'homme, tels qu'ils sont inscrits dans le droit communautaire, en premier lieu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et tels qu'ils sont évoqués par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient de garantir le respect de celle-ci lors de la transposition de la directive en s'appuyant de manière explicite et contraignante sur des articles concrets de la CEDH et de la Charte. Une formulation peu précise («dûment», «tiennent compte») court le risque d'être interprétée comme une marge de manœuvre supplémentaire qui n'a pas lieu d'être; |
| --- | --- |

2.5

souligne que toute nouvelle législation en préparation doit impérativement s'appuyer sur les droits de l'homme, tels qu'ils sont inscrits dans le droit communautaire, en premier lieu la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et tels qu'ils sont évoqués par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il convient de garantir le respect de celle-ci lors de la transposition de la directive en s'appuyant de manière explicite et contraignante sur des articles concrets de la CEDH et de la Charte. Une formulation peu précise («dûment», «tiennent compte») court le risque d'être interprétée comme une marge de manœuvre supplémentaire qui n'a pas lieu d'être;

| 2.6 | demande que le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre ne puisse être interprété d'emblée comme un indice concluant de l'existence d'un risque de fuite. Cette approche constituerait une condamnation a priori irrecevable, en ce qu'elle serait en contradiction avec l'article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable); |
| --- | --- |

2.6

demande que le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre ne puisse être interprété d'emblée comme un indice concluant de l'existence d'un risque de fuite. Cette approche constituerait une condamnation a priori irrecevable, en ce qu'elle serait en contradiction avec l'article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable);

| 2.7 | souligne qu'il est essentiel de protéger les victimes et les témoins de traite des êtres humains. Ces personnes ne doivent pas uniquement être utilisées dans l'objectif des procédures pénales. Au contraire, il convient de considérer la situation de leur pays d'origine avant d'organiser leur retour, afin de ne pas favoriser des pressions ou des menaces dangereuses à leur égard; |
| --- | --- |

2.7

souligne qu'il est essentiel de protéger les victimes et les témoins de traite des êtres humains. Ces personnes ne doivent pas uniquement être utilisées dans l'objectif des procédures pénales. Au contraire, il convient de considérer la situation de leur pays d'origine avant d'organiser leur retour, afin de ne pas favoriser des pressions ou des menaces dangereuses à leur égard;

| 2.8 | estime que l'expression «menace grave à la sécurité nationale et à l'ordre public» doit désigner exclusivement les atteintes qui dépassent un certain seuil de gravité contre les intérêts vitaux des États membres, et qui justifient une décision d'interdiction de réadmission. Les atteintes ayant de faibles conséquences sur le bien commun ainsi que par exemple le séjour illégal non qualifié ne doivent pas être assortis de cette sanction; |
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2.8

estime que l'expression «menace grave à la sécurité nationale et à l'ordre public» doit désigner exclusivement les atteintes qui dépassent un certain seuil de gravité contre les intérêts vitaux des États membres, et qui justifient une décision d'interdiction de réadmission. Les atteintes ayant de faibles conséquences sur le bien commun ainsi que par exemple le séjour illégal non qualifié ne doivent pas être assortis de cette sanction;

| 2.9 | recommande d'accorder aux personnes ne disposant pas de moyens suffisants une aide destinée à couvrir les frais judiciaires, indépendamment du pronostic de recevabilité. La nécessité de ce soutien financier ne peut être sérieusement évaluée en tenant compte de toutes les éventualités pendant le déroulement même d'une procédure. C'est pourquoi l'absence avérée de moyens devrait déclencher l'attribution d'aide juridictionnelle; |
| --- | --- |

2.9

recommande d'accorder aux personnes ne disposant pas de moyens suffisants une aide destinée à couvrir les frais judiciaires, indépendamment du pronostic de recevabilité. La nécessité de ce soutien financier ne peut être sérieusement évaluée en tenant compte de toutes les éventualités pendant le déroulement même d'une procédure. C'est pourquoi l'absence avérée de moyens devrait déclencher l'attribution d'aide juridictionnelle;

| 2.10 | exige la proportionnalité des mesures coercitives (garde temporaire), étant donné que souvent, les immigrants de retour dans leur pays d'origine se savent exposés à de sévères représailles. Certains individus risquent d'adopter des comportements disproportionnés; il est particulièrement nécessaire, en pareilles circonstances, de ne pas perdre de vue le respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

2.10

exige la proportionnalité des mesures coercitives (garde temporaire), étant donné que souvent, les immigrants de retour dans leur pays d'origine se savent exposés à de sévères représailles. Certains individus risquent d'adopter des comportements disproportionnés; il est particulièrement nécessaire, en pareilles circonstances, de ne pas perdre de vue le respect des droits de l'homme;

| 2.11 | précise que les États membres doivent avoir l'obligation de garantir un traitement médical adapté pendant la garde temporaire; |
| --- | --- |

2.11

précise que les États membres doivent avoir l'obligation de garantir un traitement médical adapté pendant la garde temporaire;

| 2.12 | se prononce en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Il convient de souligner en particulier le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités; |
| --- | --- |

2.12

se prononce en faveur de la transposition intégrale de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. Il convient de souligner en particulier le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités;

| 2.13 | souligne que le fonctionnement du système prévu par la directive actuellement en vigueur nécessite de garantir que les notifications d'autres États membres sur le territoire d'un État membre seront reconnues et permises. Cette garantie doit intervenir au moyen de la conclusion d'accords bi- ou multilatéraux, qui doivent également comprendre l'assistance mutuelle nécessaire entre les autorités compétentes; |
| --- | --- |

2.13

souligne que le fonctionnement du système prévu par la directive actuellement en vigueur nécessite de garantir que les notifications d'autres États membres sur le territoire d'un État membre seront reconnues et permises. Cette garantie doit intervenir au moyen de la conclusion d'accords bi- ou multilatéraux, qui doivent également comprendre l'assistance mutuelle nécessaire entre les autorités compétentes;

| 2.14 | se prononce en faveur de la création d'un système informatique centralisé pour le stockage des données à caractère personnel. Les autorités de surveillance des différents États membres doivent avoir accès à ce système et avoir l'obligation d'effectuer les transferts de données qui s'imposent. |
| --- | --- |

2.14

se prononce en faveur de la création d'un système informatique centralisé pour le stockage des données à caractère personnel. Les autorités de surveillance des différents États membres doivent avoir accès à ce système et avoir l'obligation d'effectuer les transferts de données qui s'imposent.

Recommandation 1

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 5
  Relations familiales et intérêt supérieur de l'enfant
  Lorsqu'ils transposent la présente directive, les États membres tiennent dûment compte de la nature et de la solidité des relations familiales du ressortissant d'un pays tiers, de la durée de son séjour dans l'État membre et de l'existence de liens familiaux, culturels et sociaux avec son pays d'origine. Ils tiennent aussi compte de l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant de 1989. | Article 5
  Relations familiales et intérêt supérieur de l'enfant
  Lorsqu'ils transposent la présente directive, les États membres tiennent dûment prennent en
  compte de la nature et de la solidité des relations familiales du ressortissant d'un pays tiers,
  conformément à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH),
  de la durée de son séjour dans l'État membre et de l'existence de liens familiaux, culturels et sociaux avec son pays d'origine. Ils tiennent respectent aussi compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant de 1989. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 5

Relations familiales et intérêt supérieur de l'enfant

Lorsqu'ils transposent la présente directive, les États membres tiennent dûment compte de la nature et de la solidité des relations familiales du ressortissant d'un pays tiers, de la durée de son séjour dans l'État membre et de l'existence de liens familiaux, culturels et sociaux avec son pays d'origine. Ils tiennent aussi compte de l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant de 1989.

Article 5

Relations familiales et intérêt supérieur de l'enfant

Lorsqu'ils transposent la présente directive, les États membres tiennent dûment prennent en
  compte de la nature et de la solidité des relations familiales du ressortissant d'un pays tiers,
  conformément à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH),
  de la durée de son séjour dans l'État membre et de l'existence de liens familiaux, culturels et sociaux avec son pays d'origine. Ils tiennent respectent aussi compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant de 1989.

Exposé des motifs

Le Comité des régions veille tout particulièrement à ce que toute nouvelle législation en préparation s'appuie sur les droits de l'homme, tels qu'ils sont inscrits dans les dispositions communautaires, en premier lieu la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il convient de garantir le respect de celle-ci lors de la transposition de la directive en s'appuyant de manière explicite et contraignante sur des articles concrets de la CEDH. Une formulation peu précise («dûment», «tiennent compte») court le risque d'être interprétée comme une marge de manœuvre supplémentaire qui n'a pas lieu d'être.

Recommandation 2

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 6
  Décision de retour






  2. | La décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé. Certaines obligations visant à éviter tout risque de fuite, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant ce délai. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 6

Décision de retour

2.

La décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé. Certaines obligations visant à éviter tout risque de fuite, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant ce délai.

Article 6

Décision de retour

| 2. | La décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé. Certaines obligations visant à éviter tout risque de fuite, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant ce délai. |
| --- | --- |

2.

La décision de retour prévoit un délai approprié de départ volontaire de quatre semaines au maximum, sauf s'il y a lieu de penser que la personne concernée pourrait prendre la fuite au cours du délai fixé. Certaines obligations visant à éviter tout risque de fuite, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant ce délai.

| 2 bis. | Le risque de fuite n'est pas avéré d'emblée, du seul fait qu'un ressortissant d'un pays tiers séjourne illégalement sur le territoire d'un État membre. |
| --- | --- |

2 bis.

Exposé des motifs

L'amendement proposé sert à préciser que le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre ne doit pas être interprété d'emblée comme un indice concluant de l'existence d'un risque de fuite. Cette approche constituerait une condamnation a priori irrecevable, en ce qu'elle serait en contradiction avec l'article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable).

Recommandation 3

Article 6, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 6
  Décision de retour






  5. | À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou toute autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En pareil cas, aucune décision de retour n'est prise et, si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 6

Décision de retour

5.

À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou toute autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En pareil cas, aucune décision de retour n'est prise et, si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée.

Article 6

Décision de retour

| 5. | À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou toute autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En pareil cas, aucune décision de retour n'est prise et, si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée. |
| --- | --- |

5.

À tout moment, les États membres peuvent décider d'accorder un titre de séjour autonome ou toute autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. En pareil cas, aucune décision de retour n'est prise et, si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée.

| 5 bis. | Les États membres protègent les victimes et les témoins

  de traite des êtres humains. En pareil cas, aucune décision de retour n'est prise et, si une décision de retour a déjà été prise, elle est annulée tant que les victimes et les témoins de traite des êtres humains n'ont pas la garantie de pouvoir être renvoyées dans un pays tiers où elles seront plus en sécurité. Afin de faciliter le bon exercice de ces activités de protection des droits des immigrés par les États membres, l'Union européenne devra prévoir différents mécanismes d'aide financière en faveur de ces derniers. |
| --- | --- |

5 bis.

Exposé des motifs

Par cet amendement, le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur l'importance de protéger cette catégorie de personnes qui font l'objet de persécutions. Les victimes et les témoins de traite des êtres humains ne doivent pas uniquement être utilisées dans l'objectif des procédures pénales. Au contraire, il convient de considérer la situation de leur pays d'origine avant d'organiser leur retour, afin de ne pas favoriser des pressions ou des menaces dangereuses à leur égard.

L'Union européenne doit assumer une part de responsabilité dans toutes les politiques de lutte contre l'immigration illégale, laquelle, dans le contexte actuel, n'est pas un problème propre aux pays concernés, mais représente un défi pour l'Union dans son ensemble. Les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013 prévoient des mécanismes d'aide économique dans le cadre du programme destiné à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Certains volets de ce programme porteront sur les politiques d'immigration et d'intégration et pourraient être en partie consacrés à ces objectifs.

Recommandation 4

Article 8, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 8
  Report






  1. | Les États membres peuvent reporter l’exécution d’une décision de retour pour une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 8

Report

1.

Les États membres peuvent reporter l’exécution d’une décision de retour pour une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.

| 2. | Les États membres reportent l’exécution d’une décision d'éloignement tant que les circonstances suivantes sont présentes:






  a) | incapacité du ressortissant d’un pays tiers de voyager ou d’être transféré vers le pays de retour en raison de son état physique ou mental; |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres reportent l’exécution d’une décision d'éloignement tant que les circonstances suivantes sont présentes:

a)

incapacité du ressortissant d’un pays tiers de voyager ou d’être transféré vers le pays de retour en raison de son état physique ou mental;

| b) | motifs d’ordre technique, comme l’absence de moyens de transport ou la présence d’autres difficultés rendant impossible l’exécution de l’éloignement d’une façon humaine et dans le respect intégral des droits fondamentaux et de la dignité du ressortissant d’un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

motifs d’ordre technique, comme l’absence de moyens de transport ou la présence d’autres difficultés rendant impossible l’exécution de l’éloignement d’une façon humaine et dans le respect intégral des droits fondamentaux et de la dignité du ressortissant d’un pays tiers;

| c) | absence de garantie que le mineur non accompagné pourra être remis au point de départ ou d’arrivée à un membre de la famille, à un représentant équivalent, au tuteur du mineur ou à un fonctionnaire compétent du pays de retour, à la suite d’une évaluation des conditions de rapatriement du mineur. |
| --- | --- |

c)

absence de garantie que le mineur non accompagné pourra être remis au point de départ ou d’arrivée à un membre de la famille, à un représentant équivalent, au tuteur du mineur ou à un fonctionnaire compétent du pays de retour, à la suite d’une évaluation des conditions de rapatriement du mineur.

| 3. | Si l’exécution d’une décision de retour ou d'éloignement est reportée conformément aux paragraphes 1 et 2, certaines obligations peuvent être imposées au ressortissant d’un pays tiers, afin d’éviter tout risque de fuite, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé. |
| --- | --- |

3.

Si l’exécution d’une décision de retour ou d'éloignement est reportée conformément aux paragraphes 1 et 2, certaines obligations peuvent être imposées au ressortissant d’un pays tiers, afin d’éviter tout risque de fuite, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé.

Article 8

Report

| 1. | Les États membres peuvent reporter l’exécution d’une décision de retour pour une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. |
| --- | --- |

1.

Les États membres peuvent reporter l’exécution d’une décision de retour pour une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas.

| 2. | Les États membres reportent l’exécution d’une décision d'éloignement tant que les circonstances suivantes sont présentes:






  a) | incapacité du ressortissant d’un pays tiers de voyager ou d’être transféré vers le pays de retour en raison de son état physique ou mental; |
| --- | --- | --- |

2.

Les États membres reportent l’exécution d’une décision d'éloignement tant que les circonstances suivantes sont présentes:

a)

incapacité du ressortissant d’un pays tiers de voyager ou d’être transféré vers le pays de retour en raison de son état physique ou mental;

| b) | motifs d’ordre technique, comme l’absence de moyens de transport ou la présence d’autres difficultés rendant impossible l’exécution de l’éloignement d’une façon humaine et dans le respect intégral des droits fondamentaux et de la dignité du ressortissant d’un pays tiers |
| --- | --- |

b)

motifs d’ordre technique, comme l’absence de moyens de transport ou la présence d’autres difficultés rendant impossible l’exécution de l’éloignement d’une façon humaine et dans le respect intégral des droits fondamentaux et de la dignité du ressortissant d’un pays tiers

| c) | absence de garantie que le mineur non accompagné pourra être remis au point de départ ou d’arrivée à un membre de la famille, à un représentant équivalent, au tuteur du mineur ou à un fonctionnaire compétent du pays de retour, à la suite d’une évaluation des conditions de rapatriement du mineur. |
| --- | --- |

c)

absence de garantie que le mineur non accompagné pourra être remis au point de départ ou d’arrivée à un membre de la famille, à un représentant équivalent, au tuteur du mineur ou à un fonctionnaire compétent du pays de retour, à la suite d’une évaluation des conditions de rapatriement du mineur.

| 2 bis. | Dans tous les cas, les États membres doivent reporter l’exécution d’une décision d'éloignement d’un mineur non accompagné tant qu’il n’est pas garanti que celui-ci puisse être remis au point de départ ou d’arrivée à un membre de la famille, à un représentant équivalent, au tuteur du mineur ou à un fonctionnaire compétent du pays de retour, à la suite d’une évaluation de l’intérêt supérieur du mineur et des conditions de rapatriement. |
| --- | --- |

2 bis.

| 3. | Si l’exécution d’une décision de retour ou d'éloignement est reportée conformément aux paragraphes 1 et 2, certaines obligations peuvent être imposées au ressortissant d’un pays tiers, afin d’éviter tout risque de fuite, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé. |
| --- | --- |

3.

Si l’exécution d’une décision de retour ou d'éloignement est reportée conformément aux paragraphes 1 et 2, certaines obligations peuvent être imposées au ressortissant d’un pays tiers, afin d’éviter tout risque de fuite, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé.

Exposé des motifs

Il serait grave et en opposition avec toutes les conventions internationales de protection des droits de l’homme, en particulier la Convention de New York sur les droits de l’enfant, que l’on laisse aux États membres la possibilité de procéder au retour de mineurs sans une telle vérification, qui est essentielle aux fins de l’évaluation de l’intérêt supérieur du mineur, critère qui devrait être déterminant pour toutes les décisions concernant les mineurs.

Recommandation 5

Article 9, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 9, paragraphe 3
  Interdiction de réadmission






  3. | L'interdiction de réadmission peut être annulée, notamment lorsque le ressortissant d'un pays tiers:






  a) | fait l'objet d'une décision de retour ou d'éloignement pour la première fois; |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 9, paragraphe 3

Interdiction de réadmission

3.

L'interdiction de réadmission peut être annulée, notamment lorsque le ressortissant d'un pays tiers:

a)

fait l'objet d'une décision de retour ou d'éloignement pour la première fois;

| b) | s'est présenté à un poste consulaire d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

s'est présenté à un poste consulaire d'un État membre;

| c) | a remboursé la totalité des frais engendrés par sa précédente procédure de retour. |
| --- | --- |

c)

a remboursé la totalité des frais engendrés par sa précédente procédure de retour.

Article 9, paragraphe 3

Interdiction de réadmission

| 3. | L'interdiction de réadmission peut être annulée
  à tout moment
  ., notamment lorsque le ressortissant d'un pays tiers:








  a) | fait l'objet d'une décision de retour ou d'éloignement pour la première fois; |
| --- | --- | --- |

3.

L'interdiction de réadmission peut être annulée
  à tout moment
  ., notamment lorsque le ressortissant d'un pays tiers:

a)

fait l'objet d'une décision de retour ou d'éloignement pour la première fois;

| b) | s'est présenté à un poste consulaire d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

s'est présenté à un poste consulaire d'un État membre;

| c) | a remboursé la totalité des frais engendrés par sa précédente procédure de retour. |
| --- | --- |

c)

a remboursé la totalité des frais engendrés par sa précédente procédure de retour.

Exposé des motifs

L'amendement proposé précise cette disposition. En particulier, le fait d'associer explicitement la levée de l'interdiction de réadmission au remboursement des frais engendrés par la précédente procédure de retour, à la lettre c), pourrait aboutir à une discrimination positive injustifiée en faveur des personnes les plus aisées, voire de réseaux de passeurs fortunés. Selon le Comité des régions, la signification de l'exigence de présentation à un poste consulaire reste également en suspens.

Recommandation 6

Article 12, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 12
  Recours juridictionnels






  3. | Les États membres veillent à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait la possibilité d'obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat et, en cas de besoin, du soutien linguistique. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 12

Recours juridictionnels

3.

Les États membres veillent à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait la possibilité d'obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat et, en cas de besoin, du soutien linguistique. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Article 12

Recours juridictionnels

| 3. | Les États membres veillent à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait la possibilité d'obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat et, en cas de besoin, du soutien linguistique. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. |
| --- | --- |

3.

Les États membres veillent à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait la possibilité d'obtenir l'assistance et la représentation d'un avocat et, en cas de besoin, du soutien linguistique. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.

Exposé des motifs

Le Comité des régions recommande d'accorder aux personnes ne disposant pas de moyens suffisant une aide destinée à couvrir les frais judiciaires, indépendamment du pronostic de recevabilité. La nécessité de ce soutien financier ne peut être sérieusement évaluée en tenant compte de toutes les éventualités pendant le déroulement d'une procédure. C'est pourquoi l'absence avérée de moyens devrait déclencher l'attribution d'aide juridictionnelle.

Recommandation 7

Article 14, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 14
  Garde temporaire






  1. | Lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'il existe un risque de fuite et qu'il serait insuffisant d'appliquer des mesures moins coercitives, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d'autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d'un pays tiers qui fait ou fera l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 14

Garde temporaire

1.

Lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'il existe un risque de fuite et qu'il serait insuffisant d'appliquer des mesures moins coercitives, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d'autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d'un pays tiers qui fait ou fera l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour.

Article 14

Garde temporaire

| 1. | Lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'il existe un risque de fuite et qu'il serait insuffisant d'appliquer des mesures moins coercitives, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d'autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d'un pays tiers qui fait ou fera l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour.
  L'article 6, paragraphe 2, lettre a) est d'application
  . |
| --- | --- |

1.

Lorsqu'il y a des motifs sérieux de penser qu'il existe un risque de fuite et qu'il serait insuffisant d'appliquer des mesures moins coercitives, comme l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d'autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d'un pays tiers qui fait ou fera l'objet d'une décision d'éloignement ou de retour.
  L'article 6, paragraphe 2, lettre a) est d'application
  .

Exposé des motifs

L'amendement proposé a pour but de préciser que le seul séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre ne saurait être interprété d'emblée comme un indice concluant de l'existence d'un risque de fuite. Cette approche constituerait une condamnation a priori irrecevable, en ce qu'elle serait en contradiction avec l'article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable).

Recommandation 8

Article 15, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 15
  Conditions de garde temporaire






  1. | Les États membres veillent à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et international. Sur demande, ils sont autorisés dans les meilleurs délais à entrer en contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes, ainsi qu'avec les organisations internationales et non gouvernementales compétentes. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 15

Conditions de garde temporaire

1.

Les États membres veillent à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient traités humainement et dignement dans le respect de leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et international. Sur demande, ils sont autorisés dans les meilleurs délais à entrer en contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes, ainsi qu'avec les organisations internationales et non gouvernementales compétentes.

Article 15

Conditions de garde temporaire

| 1. | Les États membres veillent à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient traités humainement et dignement dans le respect
  de l'article 3 de la CEDH

  leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et international.
  Il conviendra de veiller tout particulièrement à la proportionnalité des mesures coercitives nécessaires.
  Sur demande, ils sont autorisés dans les meilleurs délais à entrer en contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes, ainsi qu'avec les organisations internationales et non gouvernementales compétentes. |
| --- | --- |

1.

Les États membres veillent à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient traités humainement et dignement dans le respect
  de l'article 3 de la CEDH

  leurs droits fondamentaux et conformément aux dispositions du droit national et international.
  Il conviendra de veiller tout particulièrement à la proportionnalité des mesures coercitives nécessaires.
  Sur demande, ils sont autorisés dans les meilleurs délais à entrer en contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires compétentes, ainsi qu'avec les organisations internationales et non gouvernementales compétentes.

Exposé des motifs

L'amendement proposé a pour but de préciser l'obligation, inscrite à l'article 3 de la CDEH, selon laquelle «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».

Le Comité des régions met en particulier l'accent sur l'exigence de proportionnalité des mesures coercitives, étant donné que souvent, les immigrants de retour dans leur pays d'origine se savent exposés à de sévères représailles. Certains individus risquent d'adopter des comportements disproportionnés; il est particulièrement nécessaire, en pareilles circonstances, de ne pas perdre de vue le respect des droits de l'homme.

Recommandation 9

Article 15, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 15
  Conditions de garde temporaire






  2. | La garde temporaire se fait dans des centres de garde temporaire spécialisés. Lorsqu'un État membre ne peut placer l'intéressé dans un centre de garde temporaire spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, il veille à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient en permanence séparés physiquement des prisonniers de droit commun.
  Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes vulnérables. Les États membres veillent à ce que les mineurs ne soient pas placés en garde temporaire dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Les mineurs non accompagnés sont séparés des adultes sauf si cette séparation est considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 15

Conditions de garde temporaire

2.

La garde temporaire se fait dans des centres de garde temporaire spécialisés. Lorsqu'un État membre ne peut placer l'intéressé dans un centre de garde temporaire spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, il veille à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient en permanence séparés physiquement des prisonniers de droit commun.

Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes vulnérables. Les États membres veillent à ce que les mineurs ne soient pas placés en garde temporaire dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Les mineurs non accompagnés sont séparés des adultes sauf si cette séparation est considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 15

Conditions de garde temporaire

| 2. | La garde temporaire se fait dans des centres de garde temporaire spécialisés. Lorsqu'un État membre ne peut placer l'intéressé dans un centre de garde temporaire spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, il veille à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient en permanence séparés physiquement des prisonniers de droit commun.
  Un traitement médical adapté est garanti en cas de problèmes d'ordre physique ou psychique. Une attention particulière est accordée au traitement des personnes souffrant d'un traumatisme.




  Il convient de veiller tout particulièrement aux besoins spécifiques des femmes. Ainsi, on prévoira dans tous les cas de figure qu'elles soient séparées des hommes au cours de la garde temporaire.


  Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes vulnérables.
  Les États membres veillent au respect de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
  Les États membres veillent
  tout particulièrement
  à ce que les mineurs ne soient pas placés en garde temporaire dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Les mineurs non accompagnés sont séparés des adultes sauf si cette séparation est considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. |
| --- | --- |

2.

La garde temporaire se fait dans des centres de garde temporaire spécialisés. Lorsqu'un État membre ne peut placer l'intéressé dans un centre de garde temporaire spécialisé et doit le placer dans un établissement pénitentiaire, il veille à ce que les ressortissants de pays tiers placés en garde temporaire soient en permanence séparés physiquement des prisonniers de droit commun.
  Un traitement médical adapté est garanti en cas de problèmes d'ordre physique ou psychique. Une attention particulière est accordée au traitement des personnes souffrant d'un traumatisme.

Il convient de veiller tout particulièrement aux besoins spécifiques des femmes. Ainsi, on prévoira dans tous les cas de figure qu'elles soient séparées des hommes au cours de la garde temporaire.

Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes vulnérables.
  Les États membres veillent au respect de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
  Les États membres veillent
  tout particulièrement
  à ce que les mineurs ne soient pas placés en garde temporaire dans des établissements pénitentiaires ordinaires. Les mineurs non accompagnés sont séparés des adultes sauf si cette séparation est considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Exposé des motifs

Les modifications proposées doivent préciser que les États membres ont l'obligation de garantir un traitement médical adapté au cours de la garde temporaire.

Les droits des femmes et des jeunes filles doivent être inscrits de manière explicite.

La convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 doit être intégralement appliquée. Il convient de souligner tout particulièrement le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la vie privée, la protection contre toutes formes de violence, de brutalités, d'abandon, le droit à des soins de santé, le droit à l'éducation, à l'école et à la formation professionnelle, ainsi que la protection des minorités.

Recommandation 10

Article 11, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD) | Amendement |
| --- | --- |
| Article 11
  Forme






  1. | Les décisions de retour et d'éloignement sont rendues par écrit.
  Les États membres veillent à ce que les motifs de fait et de droit figurent dans la décision de retour ou d'éloignement et à ce que le ressortissant d'un pays tiers soit informé par écrit des voies de recours à sa disposition. |

Texte proposé par la Commission européenne COM(2005) 391 final – 2005/0167 (COD)

Amendement

Article 11

Forme

1.

Les décisions de retour et d'éloignement sont rendues par écrit.

Les États membres veillent à ce que les motifs de fait et de droit figurent dans la décision de retour ou d'éloignement et à ce que le ressortissant d'un pays tiers soit informé par écrit des voies de recours à sa disposition.

Article 11

Forme

| 1. | Les décisions de retour et d'éloignement sont rendues par écrit.
  Les États membres veillent à ce que les motifs de fait et de droit figurent dans la décision de retour ou d'éloignement et à ce que le ressortissant d'un pays tiers soit informé par écrit des voies de recours à sa disposition. |
| --- | --- |

1.

Les décisions de retour et d'éloignement sont rendues par écrit.

Les États membres veillent à ce que les motifs de fait et de droit figurent dans la décision de retour ou d'éloignement et à ce que le ressortissant d'un pays tiers soit informé par écrit des voies de recours à sa disposition.

| 1 bis. | Les États membres reconnaissent et permettent l'envoi de documents administratifs d'autres États membres dans le cadre des procédures exposées ci-dessus. |
| --- | --- |

1 bis.

Exposé des motifs

Le fonctionnement du système selon la directive actuellement en vigueur nécessite de garantir que les notifications d'autres États membres sur le territoire d'un État membre soient reconnues et permises. Cette garantie doit intervenir au moyen de la conclusion d'accords bi- ou multilatéraux, qui doivent également comprendre l'assistance mutuelle nécessaire entre les autorités compétentes.

Recommandation 11

Nouvel article 16a

Bruxelles,

COM(2005) 391 final

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Le document à l'examen se compose actuellement des chapitres I à VI.

Le Comité des régions demande à ce que le chapitre V bis soit ajouté au texte comme suit:

Chapitre V bis

SYSTÈME INFORMATIQUE CENTRALISÉ

Article 16 bis

Système informatique centralisé pour le stockage des données à caractère personnel

| 1. | Les États membres conservent et actualisent dans un système informatique centralisé, mis à leur disposition par l'Union, les données à caractère personnel, nécessaires au déroulement des procédures, concernant les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire qui sont ou doivent être expulsés par les différents États membres. |
| --- | --- |

1.

Les États membres conservent et actualisent dans un système informatique centralisé, mis à leur disposition par l'Union, les données à caractère personnel, nécessaires au déroulement des procédures, concernant les ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur leur territoire qui sont ou doivent être expulsés par les différents États membres.

| 2. | Les autorités chargées de l'application dans les États membres ont accès à ce système et ont l'obligation de mettre en oeuvre le transfert des données exposées au paragraphe 1. |
| --- | --- |

2.

Les autorités chargées de l'application dans les États membres ont accès à ce système et ont l'obligation de mettre en oeuvre le transfert des données exposées au paragraphe 1.

Bruxelles, le 27 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/40 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/40

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Avis du Comité des régions sur la Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité

(2006/C 206/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (COM(2005) 450 final);

VU la décision du Conseil du 10 octobre 2005 de le consulter en la matière, aux termes de l'article 265, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Président du 10 novembre 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation de préparer un avis en la matière;

VU l'avis de la commission de la culture et de l'éducation adopté le 1er mars 2006 (CdR 34/2006 rév.1) (rapporteur: M. Luciano CAVERI, Président de la région autonome du Val d'Aoste (IT/ALDE)),

a adopté l'avis suivant lors de sa 64e session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

1.   Observations du Comité des régions

Le Comité des régions

| 1.1 | prend acte du fait que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Europe a reconnu l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des fondements du développement personnel et professionnel. L'éducation et la formation sont appelées à jouer un rôle déterminant non seulement dans la préparation d'une carrière, mais tout au long de la vie professionnelle, dans le domaine de l'innovation technologique et de la compétitivité, de la création d'emplois et de la préparation des personnes qui occuperont ces emplois; |
| --- | --- |

1.1

prend acte du fait que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Europe a reconnu l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des fondements du développement personnel et professionnel. L'éducation et la formation sont appelées à jouer un rôle déterminant non seulement dans la préparation d'une carrière, mais tout au long de la vie professionnelle, dans le domaine de l'innovation technologique et de la compétitivité, de la création d'emplois et de la préparation des personnes qui occuperont ces emplois;

| 1.2 | soutient que l'apprentissage est d'autant plus efficace qu'il est conçu et vécu comme un processus de recherche active et non pas comme l'assimilation passive de contenus. Aujourd'hui encore, les actions de formation destinées aux adultes s'avèrent plus efficaces si l'évolution qui en découle permet de développer des capacités et des compétences demandées par la société contemporaine, afin de permettre aux intéressés de gérer en toute conscience leur rôle et leur avenir professionnel en tant qu'individus et que citoyens. La participation à des actions de formation prend donc toute sa valeur dès lors que l'intéressé programme activement son avenir professionnel et individuel, de manière à assurer son développement personnel mais aussi à contribuer au progrès social; |
| --- | --- |

1.2

soutient que l'apprentissage est d'autant plus efficace qu'il est conçu et vécu comme un processus de recherche active et non pas comme l'assimilation passive de contenus. Aujourd'hui encore, les actions de formation destinées aux adultes s'avèrent plus efficaces si l'évolution qui en découle permet de développer des capacités et des compétences demandées par la société contemporaine, afin de permettre aux intéressés de gérer en toute conscience leur rôle et leur avenir professionnel en tant qu'individus et que citoyens. La participation à des actions de formation prend donc toute sa valeur dès lors que l'intéressé programme activement son avenir professionnel et individuel, de manière à assurer son développement personnel mais aussi à contribuer au progrès social;

| 1.3 | souligne que les expériences d'éducation, de formation professionnelle et de travail dans un pays autre que le pays d'origine constituent tout particulièrement un instrument qui porte à se pencher sur ses propres processus et stratégies cognitifs et, en cherchant à cibler et à adapter ses compétences dans un contexte différent, affine les stratégies de gestion des ressources intellectuelles de l'intéressé et valorise et renforce son autonomie et ses capacités de communication; |
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1.3

souligne que les expériences d'éducation, de formation professionnelle et de travail dans un pays autre que le pays d'origine constituent tout particulièrement un instrument qui porte à se pencher sur ses propres processus et stratégies cognitifs et, en cherchant à cibler et à adapter ses compétences dans un contexte différent, affine les stratégies de gestion des ressources intellectuelles de l'intéressé et valorise et renforce son autonomie et ses capacités de communication;

| 1.4 | affirme que la formation ou l'expérience professionnelle acquises dans un autre pays, pour autant qu'elles bénéficient d'une préparation, d'une orientation et d'un soutien adéquats, revêtent pour la formation une signification dont l'importance va bien au-delà du couronnement de la formation professionnelle et recouvre un champ beaucoup plus vaste. En effet, si nous entendons par culture non pas seulement un ensemble de connaissances, mais tout l'éventail des comportements, des valeurs et des savoirs opérationnels d'un groupe donné de personnes, qu'est-ce qui, mieux qu'une expérience à l'étranger, peut servir de base à l'édification d'une véritable culture de l'Union européenne? |
| --- | --- |

1.4

affirme que la formation ou l'expérience professionnelle acquises dans un autre pays, pour autant qu'elles bénéficient d'une préparation, d'une orientation et d'un soutien adéquats, revêtent pour la formation une signification dont l'importance va bien au-delà du couronnement de la formation professionnelle et recouvre un champ beaucoup plus vaste. En effet, si nous entendons par culture non pas seulement un ensemble de connaissances, mais tout l'éventail des comportements, des valeurs et des savoirs opérationnels d'un groupe donné de personnes, qu'est-ce qui, mieux qu'une expérience à l'étranger, peut servir de base à l'édification d'une véritable culture de l'Union européenne?

| 1.5 | note qu'une approche interculturelle des autres réalités présuppose une ouverture à l'échange et une empathie, les domaines privilégiés qui se prêtent à la confrontation des différences et à la reconnaissance de toute la complexité des diverses cultures étant le travail et la formation. En effet, l'importance qui leur est accordée, la diversité et la flexibilité des formes d'organisation et les relations interpersonnelles permettent de surmonter les préjugés et les généralisations; |
| --- | --- |

1.5

note qu'une approche interculturelle des autres réalités présuppose une ouverture à l'échange et une empathie, les domaines privilégiés qui se prêtent à la confrontation des différences et à la reconnaissance de toute la complexité des diverses cultures étant le travail et la formation. En effet, l'importance qui leur est accordée, la diversité et la flexibilité des formes d'organisation et les relations interpersonnelles permettent de surmonter les préjugés et les généralisations;

| 1.6 | considère que le fait d'améliorer la qualité des expériences de mobilité crée les conditions requises pour reconnaître pleinement le rôle des individus dans le relèvement du niveau de connaissances et de qualifications dans le pays d'origine et dans l'apport de nouvelles connaissances, de stimulations culturelles, de traditions et de connaissances linguistiques au pays d'accueil; |
| --- | --- |

1.6

considère que le fait d'améliorer la qualité des expériences de mobilité crée les conditions requises pour reconnaître pleinement le rôle des individus dans le relèvement du niveau de connaissances et de qualifications dans le pays d'origine et dans l'apport de nouvelles connaissances, de stimulations culturelles, de traditions et de connaissances linguistiques au pays d'accueil;

| 1.7 | accueille favorablement la proposition de la Commission qui, conformément aux considérations exposées ci-dessus, contribue à relever la qualité générale de la formation européenne en proposant un modèle qui, en donnant une place centrale à la personne concernée, assure qu'il sera tiré le meilleur profit de la formation proposée et qu'elle aura des retombées optimales sur l'individu et sur la société; |
| --- | --- |

1.7

accueille favorablement la proposition de la Commission qui, conformément aux considérations exposées ci-dessus, contribue à relever la qualité générale de la formation européenne en proposant un modèle qui, en donnant une place centrale à la personne concernée, assure qu'il sera tiré le meilleur profit de la formation proposée et qu'elle aura des retombées optimales sur l'individu et sur la société;

| 1.8 | souligne qu'il devrait y avoir une correspondance entre la valeur que les individus attribuent à leur expérience d'échange et la valeur que les pays d'origine et les pays d'accueil accordent pour leur part aux expériences individuelles ainsi qu'aux programmes de mobilité dans leur ensemble. Les recommandations contenues dans la Charte européenne de qualité pour la mobilité représentent à cet égard la condition requise pour que les participants vivent une expérience positive tant dans le pays d'accueil que dans le pays d'origine après leur retour. Ce modèle pourra être d'autant plus suivi qu'il reviendra aux collectivités locales et régionales de gérer et de coordonner les expériences de mobilité; |
| --- | --- |

1.8

souligne qu'il devrait y avoir une correspondance entre la valeur que les individus attribuent à leur expérience d'échange et la valeur que les pays d'origine et les pays d'accueil accordent pour leur part aux expériences individuelles ainsi qu'aux programmes de mobilité dans leur ensemble. Les recommandations contenues dans la Charte européenne de qualité pour la mobilité représentent à cet égard la condition requise pour que les participants vivent une expérience positive tant dans le pays d'accueil que dans le pays d'origine après leur retour. Ce modèle pourra être d'autant plus suivi qu'il reviendra aux collectivités locales et régionales de gérer et de coordonner les expériences de mobilité;

| 1.9 | estime que c'est au niveau des collectivités ou des autorités locales et régionales qu'il est possible d'assurer une information adéquate et généralisée, d'inciter les individus à saisir l'opportunité d'un séjour à l'étranger pour des motifs d'apprentissage et à l'insérer dans leurs projets de développement professionnel, ainsi qu'à interpréter les résultats de l'expérience réalisée en termes de compétences acquises et transférables au contexte de l'emploi dans le pays d'origine. Les administrations locales peuvent donc jouer un rôle très important dans la détermination de la qualité et de l'efficacité des programmes de mobilité; |
| --- | --- |

1.9

estime que c'est au niveau des collectivités ou des autorités locales et régionales qu'il est possible d'assurer une information adéquate et généralisée, d'inciter les individus à saisir l'opportunité d'un séjour à l'étranger pour des motifs d'apprentissage et à l'insérer dans leurs projets de développement professionnel, ainsi qu'à interpréter les résultats de l'expérience réalisée en termes de compétences acquises et transférables au contexte de l'emploi dans le pays d'origine. Les administrations locales peuvent donc jouer un rôle très important dans la détermination de la qualité et de l'efficacité des programmes de mobilité;

| 1.10 | constate que les autorités régionales et locales sont plus à même d'assurer la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation s'adressant à l'ensemble de la population et aux jeunes en particulier, concernant les opportunités offertes par la mobilité en termes de développement culturel et professionnel. En effet, celle-ci permet de surmonter non seulement les obstacles économiques à la pleine réalisation de l'individu sur le plan professionnel, mais aussi les obstacles culturels; |
| --- | --- |

1.10

constate que les autorités régionales et locales sont plus à même d'assurer la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation s'adressant à l'ensemble de la population et aux jeunes en particulier, concernant les opportunités offertes par la mobilité en termes de développement culturel et professionnel. En effet, celle-ci permet de surmonter non seulement les obstacles économiques à la pleine réalisation de l'individu sur le plan professionnel, mais aussi les obstacles culturels;

| 1.11 | estime en outre nécessaire de proposer aux participants non seulement une préparation linguistique, pédagogique et pratique appropriée, mais aussi une orientation afin de les aider à concevoir un projet personnel de développement culturel et professionnel. Les programmes de mobilité professionnelle européenne devraient en effet revêtir, aujourd'hui plus que jamais, une valeur fortement individualisée et représenter un atout à faire valoir dans le monde du travail. Il conviendra à cet égard de faciliter après le retour dans le pays d'origine, la relecture des expériences réalisées en termes de compétences exploitables dans le milieu professionnel, à travers notamment le recours aux instruments existants en matière de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises (tels que l'instrument Europass Mobilité); |
| --- | --- |

1.11

estime en outre nécessaire de proposer aux participants non seulement une préparation linguistique, pédagogique et pratique appropriée, mais aussi une orientation afin de les aider à concevoir un projet personnel de développement culturel et professionnel. Les programmes de mobilité professionnelle européenne devraient en effet revêtir, aujourd'hui plus que jamais, une valeur fortement individualisée et représenter un atout à faire valoir dans le monde du travail. Il conviendra à cet égard de faciliter après le retour dans le pays d'origine, la relecture des expériences réalisées en termes de compétences exploitables dans le milieu professionnel, à travers notamment le recours aux instruments existants en matière de reconnaissance et de valorisation des compétences acquises (tels que l'instrument Europass Mobilité);

| 1.12 | soutient que parallèlement au rôle de coordination et de contact avec les organismes des pays d'accueil, destiné à veiller à la qualité de l'appui logistique et du parrainage, il est essentiel d'assurer un suivi global en termes de contrôle et d'évaluation des retombées des expériences de mobilité sur l'ensemble de la population, sur les systèmes éducatifs et sur le système productif. Dans cette optique, il apparaît fondamental d'établir des synergies entre les entreprises, les organismes de formation, les écoles et les universités afin qu'ils valorisent à leur niveau respectif les apprentissages formels et informels acquis par les participants; |
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1.12

soutient que parallèlement au rôle de coordination et de contact avec les organismes des pays d'accueil, destiné à veiller à la qualité de l'appui logistique et du parrainage, il est essentiel d'assurer un suivi global en termes de contrôle et d'évaluation des retombées des expériences de mobilité sur l'ensemble de la population, sur les systèmes éducatifs et sur le système productif. Dans cette optique, il apparaît fondamental d'établir des synergies entre les entreprises, les organismes de formation, les écoles et les universités afin qu'ils valorisent à leur niveau respectif les apprentissages formels et informels acquis par les participants;

| 1.13 | insiste sur la nécessité de ne pas négliger le fait que la mise en oeuvre de la CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ donne lieu à un échange de connaissances et une confrontation entre les collectivités locales et les services spécialisés de différents États membres qui devrait permettre de définir un mode opératoire commun et concerté. Ces processus seront à n'en pas douter générateurs de projets constructifs dans les domaines les plus variés, depuis le développement économique territorial jusqu'à la formation et l'échange de travailleurs, permettant ainsi d'établir de nouveaux rapports de confiance et de coopération comme base d'une reconnaissance mutuelle. |
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1.13

insiste sur la nécessité de ne pas négliger le fait que la mise en oeuvre de la CHARTE EUROPÉENNE DE QUALITÉ POUR LA MOBILITÉ donne lieu à un échange de connaissances et une confrontation entre les collectivités locales et les services spécialisés de différents États membres qui devrait permettre de définir un mode opératoire commun et concerté. Ces processus seront à n'en pas douter générateurs de projets constructifs dans les domaines les plus variés, depuis le développement économique territorial jusqu'à la formation et l'échange de travailleurs, permettant ainsi d'établir de nouveaux rapports de confiance et de coopération comme base d'une reconnaissance mutuelle.

2.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Annexe point 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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| Charte européenne de qualité pour la mobilité






  1. | Orientation et information
  Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Charte européenne de qualité pour la mobilité

1.

Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

Charte européenne de qualité pour la mobilité

| 1. | Orientation et information
  Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

  Le niveau local et régional joue un rôle essentiel dans l'accès à l'information et il convient d'inscrire, le cas échéant, les contacts avec les collectivités locales et régionales dans les programmes de mobilité des participants. |
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1.

Les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir accès à des sources fiables d’orientation et d’information sur les possibilités de mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s’exercer.

Le niveau local et régional joue un rôle essentiel dans l'accès à l'information et il convient d'inscrire, le cas échéant, les contacts avec les collectivités locales et régionales dans les programmes de mobilité des participants.

Exposé des motifs

Le niveau local et régional est celui auquel les participants potentiels aux programmes d'échange s'adressent en priorité pour obtenir des informations et bénéficier d'une orientation. C'est le niveau le plus proche des citoyens et le plus conscient des besoins de sa population et par conséquent celui qui est le plus en mesure de montrer les possibilités existantes ainsi que de planifier des actions et des services d'orientation et de soutien aux personnes concernées, de manière à assurer une adhésion aussi large que possible des citoyens et une efficacité maximale des programmes.

Recommandation 2

Annexe point 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Charte européenne de qualité pour la mobilité






  3. | Personnalisation
  La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Charte européenne de qualité pour la mobilité

3.

La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter.

Charte européenne de qualité pour la mobilité

| 3. | Personnalisation
  La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter, ce tant dans le cadre de l'éducation formelle que de l'éducation non formelle, en se basant sur la pédagogie de la non-exclusion et en prêtant une attention particulière aux effets de l'éducation informelle sur les plus jeunes. |
| --- | --- |

3.

La mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'apprentissage personnels, aux compétences et à la motivation des participants, et être conçue de manière à les valoriser ou les compléter, ce tant dans le cadre de l'éducation formelle que de l'éducation non formelle, en se basant sur la pédagogie de la non-exclusion et en prêtant une attention particulière aux effets de l'éducation informelle sur les plus jeunes.

Exposé des motifs

Il convient d'accorder la même importance à l'éducation formelle et à l'éducation non formelle.

Recommandation 3

Annexe point 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Charte européenne de qualité pour la mobilité






  5. | Aspects linguistiques
  Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:






  — | avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Charte européenne de qualité pour la mobilité

5.

Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

—

avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente;

| — | dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques. |
| --- | --- |

—

dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques.

Charte européenne de qualité pour la mobilité

| 5. | Aspects linguistiques
  Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique, en particulier là où sont parlées des langues minoritaires, afin de permettre une plus grande intégration. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:






  — | avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente; |
| --- | --- | --- |

5.

Les connaissances linguistiques sont indispensables à un apprentissage efficace. Les participants, ainsi que les organisations d'envoi et d'accueil, devraient accorder une attention particulière à la préparation linguistique, en particulier là où sont parlées des langues minoritaires, afin de permettre une plus grande intégration. Les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:

—

avant le départ: une évaluation linguistique et la possibilité de suivre des cours dans la langue du pays d’accueil et dans la langue d’enseignement, si elle est différente;

| — | dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques. |
| --- | --- |

—

dans le pays d’accueil: soutien et conseils linguistiques.

Exposé des motifs

Dans les régions où l'on parle des langues minoritaires, les agences nationales et communautaires devraient travailler en étroite coopération avec les autorités locales et régionales et avec les universités afin d'encourager un plus grand nombre d'étudiants à suivre des cours de formation dans ces langues avant de partir pour le programme d'échange choisi.

Recommandation 4

Annexe point 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Charte européenne de qualité pour la mobilité






  8. | Reconnaissance
  Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Charte européenne de qualité pour la mobilité

8.

Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

Charte européenne de qualité pour la mobilité

| 8. | Reconnaissance
  Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

  Le CdR souligne l'importance de la reconnaissance et invite les États membres à utiliser les instruments existants en la matière
  ou à les créer s’ils n’existent pas. Il convient d'utiliser pleinement les instruments de reconnaissance existants, notamment le document «Mobilité Europass», afin de garantir que l'expérience des participants soit positive. |
| --- | --- |

8.

Si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d’un programme d’études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d’apprentissage et les participants devraient bénéficier d’une aide pour obtenir une reconnaissance et une homologation adaptées. La manière dont la reconnaissance fonctionnera devrait être indiquée dans le plan d’apprentissage. Pour d’autres types de mobilité, et particulièrement ceux s’inscrivant dans le contexte de l’éducation non formelle et de la formation, un certificat devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante et crédible sa participation active et les résultats de son apprentissage.

Le CdR souligne l'importance de la reconnaissance et invite les États membres à utiliser les instruments existants en la matière
  ou à les créer s’ils n’existent pas. Il convient d'utiliser pleinement les instruments de reconnaissance existants, notamment le document «Mobilité Europass», afin de garantir que l'expérience des participants soit positive.

Exposé des motifs

Il y a lieu de mettre en avant l'importance de la reconnaissance des compétences et des titres acquis durant un programme d'échange afin d'augmenter la transparence des qualifications et par voie de conséquence de développer la mobilité des travailleurs et des étudiants. Le CdR invite les États membres à utiliser les instruments de reconnaissance existants.

Recommandation 5

Annexe point 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9. | Réintégration et évaluation
  À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

9.

À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

| 9. | Réintégration et évaluation
  À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

  Les autorités concernées devraient engager ou recruter, le cas échéant, des participants dont le séjour a été positif afin qu'ils soient «ambassadeurs de la mobilité», qu'ils encouragent d'autres personnes à suivre leur exemple et qu'ils leur transmettent des renseignements et des conseils de première main. |
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9.

À leur retour dans leur pays d’origine, les participants devraient recevoir des conseils sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Les personnes qui rentrent au terme d’une mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide appropriée pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine. L’expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d’apprentissage ont été atteints.

Les autorités concernées devraient engager ou recruter, le cas échéant, des participants dont le séjour a été positif afin qu'ils soient «ambassadeurs de la mobilité», qu'ils encouragent d'autres personnes à suivre leur exemple et qu'ils leur transmettent des renseignements et des conseils de première main.

Bruxelles, le 27 avril 2006.

Le president

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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| 29.8.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 206/44 |
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29.8.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 206/44

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Avis du Comité des régions sur la «Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008)»

(2006/C 206/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de la Commission relative à «l'Année européenne 2008 du dialogue interculturel» (COM(2005) 467 final);

VU la décision de la Commission en date du 16 novembre 2005 de consulter le Comité des régions sur ce sujet, conformément à l'article 128 du traité instituant la Communauté européenne;

VU la décision de son Bureau en date du 12 avril 2005 de charger la commission de la culture et de l'éducation de l'élaboration d'un avis en la matière;

VU l'article 151 du traité CE qui dispose que «la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures»;

VU l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union qui prévoit que «l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique»;

VU la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques du 20 octobre 2005;

VU l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche, adopté le 1er mars 2006 (CdR 44/2006 rév. 1) (rapporteur: M. András Mátis, bourgmestre de Szirák - HU/UEN-AE);

a adopté l'avis suivant lors de sa 64ème session plénière, tenue les 26 et 27 avril 2006 (séance du 27 avril).

1.   Introduction

Le Comité des régions

| 1.1 | réaffirme que la force de l'Europe réside dans sa diversité et que le respect de la diversité culturelle, linguistique, ethnique et religieuse est l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d’intégration européenne, dont l’objet n’est pas de niveler les différences ou de créer des identités uniformes, mais de favoriser une plus grande coopération et une meilleure compréhension entre les peuples d’Europe; |
| --- | --- |

1.1

réaffirme que la force de l'Europe réside dans sa diversité et que le respect de la diversité culturelle, linguistique, ethnique et religieuse est l’un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d’intégration européenne, dont l’objet n’est pas de niveler les différences ou de créer des identités uniformes, mais de favoriser une plus grande coopération et une meilleure compréhension entre les peuples d’Europe;

| 1.2 | constate l'importance que revêt actuellement le phénomène migratoire dans l'Union européenne. Les administrations publiques doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faire des immigrants une source d'échange entre les cultures, et pour qu'ils s'intègrent pleinement dans nos sociétés; |
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1.2

constate l'importance que revêt actuellement le phénomène migratoire dans l'Union européenne. Les administrations publiques doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour faire des immigrants une source d'échange entre les cultures, et pour qu'ils s'intègrent pleinement dans nos sociétés;

| 1.3 | constate que l'effet combiné des élargissements successifs de l'Union européenne, de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l’éducation, les loisirs et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens en Europe; |
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1.3

constate que l'effet combiné des élargissements successifs de l'Union européenne, de la mobilité accrue résultant du marché unique, des flux migratoires anciens et nouveaux, des échanges plus importants avec le reste du monde, à travers le commerce, l’éducation, les loisirs et la mondialisation en général, accroît les interactions entre les citoyens en Europe;

| 1.4 | salue l'initiative de la Commission européenne en ce qui concerne l'Année européenne 2008 du dialogue interculturel et approuve son principal objectif qui est de faire prendre conscience aux citoyens européens et à tous ceux vivant dans l’Union européenne de l'importance de promouvoir une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, et du rôle du patrimoine culturel commun de l'Europe dans la création d'une communauté de valeurs qui reconnaisse toutes les diversités et se fonde sur le respect des valeurs communes de l’Union européenne. Une Année européenne consacrée au dialogue interculturel constitue un outil unique de sensibilisation pour l'affirmation de cette priorité d’implication des citoyens dans le cadre duquel l'interculturalité suppose un dialogue capable d'associer tous les domaines et toutes les composantes de la société; |
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1.4

salue l'initiative de la Commission européenne en ce qui concerne l'Année européenne 2008 du dialogue interculturel et approuve son principal objectif qui est de faire prendre conscience aux citoyens européens et à tous ceux vivant dans l’Union européenne de l'importance de promouvoir une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, et du rôle du patrimoine culturel commun de l'Europe dans la création d'une communauté de valeurs qui reconnaisse toutes les diversités et se fonde sur le respect des valeurs communes de l’Union européenne. Une Année européenne consacrée au dialogue interculturel constitue un outil unique de sensibilisation pour l'affirmation de cette priorité d’implication des citoyens dans le cadre duquel l'interculturalité suppose un dialogue capable d'associer tous les domaines et toutes les composantes de la société;

| 1.5 | adhère à l’idée que les pays candidats seront étroitement associés au projet par la voie d’autres initiatives en faveur du dialogue interculturel; se déclare partisan d’accorder une importance particulière à la complémentarité entre l’Année européenne du dialogue interculturel et les initiatives en faveur du dialogue interculturel qui sont mises en œuvre en coopération avec les pays de l’AELE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage; |
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1.5

adhère à l’idée que les pays candidats seront étroitement associés au projet par la voie d’autres initiatives en faveur du dialogue interculturel; se déclare partisan d’accorder une importance particulière à la complémentarité entre l’Année européenne du dialogue interculturel et les initiatives en faveur du dialogue interculturel qui sont mises en œuvre en coopération avec les pays de l’AELE, les pays des Balkans occidentaux et les pays partenaires de la politique européenne de voisinage;

| 1.6 | souligne le fait que les pouvoirs locaux et régionaux






  — | disposent de compétences étendues dans la promotion des activités et du dialogue interculturels et assument des responsabilités majeures de création et de soutien de notre grande diversité culturelle ainsi que dans le domaine de l'intégration des différents groupes présents dans notre société; |
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1.6

souligne le fait que les pouvoirs locaux et régionaux

—

disposent de compétences étendues dans la promotion des activités et du dialogue interculturels et assument des responsabilités majeures de création et de soutien de notre grande diversité culturelle ainsi que dans le domaine de l'intégration des différents groupes présents dans notre société;

| — | jouent un rôle essentiel dans la diffusion et l'application des meilleures pratiques et des échanges d'expériences en ce domaine, car elles assurent en particulier la coordination de réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, en y associant la totalité des acteurs concernés. |
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—

jouent un rôle essentiel dans la diffusion et l'application des meilleures pratiques et des échanges d'expériences en ce domaine, car elles assurent en particulier la coordination de réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, en y associant la totalité des acteurs concernés.

2.   Importance du dialogue interculturel

Le Comité des régions

| 2.1 | réaffirme que le principe de base qui sous-tend le processus d'intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle. La diversité culturelle constitue une source de richesse qui doit être préservée, et l'une des principales caractéristiques de l'identité européenne; à ce titre, les valeurs qu'elle représente doivent être défendues. Le dialogue interculturel est à cet égard un instrument essentiel favorisant une meilleure compréhension de la diversité culturelle; |
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2.1

réaffirme que le principe de base qui sous-tend le processus d'intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle. La diversité culturelle constitue une source de richesse qui doit être préservée, et l'une des principales caractéristiques de l'identité européenne; à ce titre, les valeurs qu'elle représente doivent être défendues. Le dialogue interculturel est à cet égard un instrument essentiel favorisant une meilleure compréhension de la diversité culturelle;

| 2.2 | souligne que le dialogue interculturel peut favoriser une meilleure compréhension, en particulier des traditions culturelles, des pratiques religieuses et de l'histoire. Une telle approche peut également nous prémunir contre le double risque de l'indifférence culturelle et du nivellement par le bas d'une part, et de la montée des attitudes racistes et xénophobes d'autre part, qui favorisent le comportement antisocial Le CdR réaffirme qu'il convient de renforcer la coopération interculturelle afin de garantir que les différences culturelles deviennent l'instrument du renforcement des liens entre les citoyens dans une Europe polyglotte et multiculturelle (1); |
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2.2

souligne que le dialogue interculturel peut favoriser une meilleure compréhension, en particulier des traditions culturelles, des pratiques religieuses et de l'histoire. Une telle approche peut également nous prémunir contre le double risque de l'indifférence culturelle et du nivellement par le bas d'une part, et de la montée des attitudes racistes et xénophobes d'autre part, qui favorisent le comportement antisocial Le CdR réaffirme qu'il convient de renforcer la coopération interculturelle afin de garantir que les différences culturelles deviennent l'instrument du renforcement des liens entre les citoyens dans une Europe polyglotte et multiculturelle (1);

| 2.3 | souligne que le dialogue interculturel concourt en outre à freiner la radicalisation de certains groupes sociaux; |
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2.3

souligne que le dialogue interculturel concourt en outre à freiner la radicalisation de certains groupes sociaux;

| 2.4 | souligne qu'il souhaite soutenir en particulier une intégration plus efficace des immigrés; |
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2.4

souligne qu'il souhaite soutenir en particulier une intégration plus efficace des immigrés;

| 2.5 | met en exergue le fait que le dialogue interculturel peut aider à transmettre les valeurs fondamentales de la vie privée, sociale et publique telles que la solidarité, la tolérance, la démocratie et la compréhension de la diversité culturelle. Le dialogue interculturel peut favoriser la faculté de communication entre les différents groupes culturels ainsi que la participation aux processus de décision démocratiques. Ce dialogue est vital dans la mesure où le racisme, la xénophobie et les tensions s'accentuent. Le droit à la différence ne doit pas conduire à des différences de droit; |
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2.5

met en exergue le fait que le dialogue interculturel peut aider à transmettre les valeurs fondamentales de la vie privée, sociale et publique telles que la solidarité, la tolérance, la démocratie et la compréhension de la diversité culturelle. Le dialogue interculturel peut favoriser la faculté de communication entre les différents groupes culturels ainsi que la participation aux processus de décision démocratiques. Ce dialogue est vital dans la mesure où le racisme, la xénophobie et les tensions s'accentuent. Le droit à la différence ne doit pas conduire à des différences de droit;

| 2.6 | fait remarquer que le dialogue interculturel peut aider à atténuer l'exclusion sociale, l'isolement et la marginalisation des groupes sociaux défavorisés, en particulier des immigrés. La culture et la participation aux activités culturelles peuvent offrir à ces groupes de nouvelles possibilités pour renforcer leur identité et leur estime de soi ainsi que pour parvenir à un nouveau statut au sein de la société; |
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2.6

fait remarquer que le dialogue interculturel peut aider à atténuer l'exclusion sociale, l'isolement et la marginalisation des groupes sociaux défavorisés, en particulier des immigrés. La culture et la participation aux activités culturelles peuvent offrir à ces groupes de nouvelles possibilités pour renforcer leur identité et leur estime de soi ainsi que pour parvenir à un nouveau statut au sein de la société;

| 2.7 | demande qu'un instrument permanent de soutien destiné à favoriser le dialogue interculturel et les activités en ce domaine soit mis en place à l'échelle locale dans le but de soutenir les différentes initiatives en cours et de renforcer les échanges culturels entre les citoyens par des mesures axées sur la culture, le sport, les jeunes etc.; |
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2.7

demande qu'un instrument permanent de soutien destiné à favoriser le dialogue interculturel et les activités en ce domaine soit mis en place à l'échelle locale dans le but de soutenir les différentes initiatives en cours et de renforcer les échanges culturels entre les citoyens par des mesures axées sur la culture, le sport, les jeunes etc.;

| 2.8 | préconise que l'on insiste davantage sur l'intégration horizontale de la culture dans tous les domaines politiques, en particulier l'éducation, la politique sociale et de l'emploi et le sport. |
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2.8

préconise que l'on insiste davantage sur l'intégration horizontale de la culture dans tous les domaines politiques, en particulier l'éducation, la politique sociale et de l'emploi et le sport.

3.   Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la promotion du dialogue interculturel

Le Comité des régions

| 3.1 | appelle à la promotion des langues les moins répandues et des langues régionales en Europe, y compris les langues parlées dans certains des petits états membres; |
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3.1

appelle à la promotion des langues les moins répandues et des langues régionales en Europe, y compris les langues parlées dans certains des petits états membres;

| 3.2 | souligne que, grâce à la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, les pouvoirs locaux et régionaux sont stratégiquement les mieux placés pour répondre aux besoins et aux demandes spécifiques des différents groupes culturels au sein de l'UE, ainsi que pour mobiliser effectivement les communautés locales et régionales en faveur de la promotion d'un meilleur dialogue interculturel; |
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3.2

souligne que, grâce à la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, les pouvoirs locaux et régionaux sont stratégiquement les mieux placés pour répondre aux besoins et aux demandes spécifiques des différents groupes culturels au sein de l'UE, ainsi que pour mobiliser effectivement les communautés locales et régionales en faveur de la promotion d'un meilleur dialogue interculturel;

| 3.3 | appelle les pouvoirs locaux et régionaux à s'engager véritablement dans la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel, et en particulier à mettre en place des campagnes d'information à l'échelle régionale et locale. En raison des relations privilégiées qu'ils entretiennent avec les communautés locales et également parce qu'ils les représentent, les pouvoirs locaux sont les plus à même de garantir que les citoyens et en particulier les groupes défavorisés, bénéficient le plus largement possible des actions, afin de pouvoir tirer le meilleur parti des possibilités qui leur sont offertes; |
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3.3

appelle les pouvoirs locaux et régionaux à s'engager véritablement dans la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel, et en particulier à mettre en place des campagnes d'information à l'échelle régionale et locale. En raison des relations privilégiées qu'ils entretiennent avec les communautés locales et également parce qu'ils les représentent, les pouvoirs locaux sont les plus à même de garantir que les citoyens et en particulier les groupes défavorisés, bénéficient le plus largement possible des actions, afin de pouvoir tirer le meilleur parti des possibilités qui leur sont offertes;

| 3.4 | souligne qu'indépendamment de ce qui est réalisé au niveau de la diplomatie internationale, il est particulièrement important, car sans doute particulièrement compliqué, d'élaborer à l'échelon local et régional des réglementations et programmes destinés à lutter contre l'exclusion sociale et culturelle; |
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3.4

souligne qu'indépendamment de ce qui est réalisé au niveau de la diplomatie internationale, il est particulièrement important, car sans doute particulièrement compliqué, d'élaborer à l'échelon local et régional des réglementations et programmes destinés à lutter contre l'exclusion sociale et culturelle;

| 3.5 | souligne qu'il est indispensable pour promouvoir efficacement le dialogue interculturel que s'instaure une coopération à l'échelon local et régional associant les acteurs concernés sur le terrain, notamment les partenaires sociaux, établissements d'enseignement et de formation, ONG, organisations de jeunes, organisations sportives, culturelles et religieuses; |
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3.5

souligne qu'il est indispensable pour promouvoir efficacement le dialogue interculturel que s'instaure une coopération à l'échelon local et régional associant les acteurs concernés sur le terrain, notamment les partenaires sociaux, établissements d'enseignement et de formation, ONG, organisations de jeunes, organisations sportives, culturelles et religieuses;

| 3.6 | insiste sur l'importance croissante du dialogue interculturel au niveau international; |
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3.6

insiste sur l'importance croissante du dialogue interculturel au niveau international;

| 3.7 | souligne dans ce contexte la portée de la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques du 20 octobre 2005, qui, pour la première fois, a dégagé un consensus sur toute une série d'orientations et de concepts relatifs à la diversité culturelle, notamment dans le cadre des résolutions en matière de politique commerciale, et jeté les bases d'un nouveau volet mondial de la gouvernance dans le domaine culturel; |
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3.7

souligne dans ce contexte la portée de la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques du 20 octobre 2005, qui, pour la première fois, a dégagé un consensus sur toute une série d'orientations et de concepts relatifs à la diversité culturelle, notamment dans le cadre des résolutions en matière de politique commerciale, et jeté les bases d'un nouveau volet mondial de la gouvernance dans le domaine culturel;

| 3.8 | rend par ailleurs hommage aux activités de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures et espère que les collectivités territoriales y seront associées; |
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3.8

rend par ailleurs hommage aux activités de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures et espère que les collectivités territoriales y seront associées;

| 3.9 | relève l'importance des contributions apportées par les programmes actuels de coopération ou de jumelage entre les régions et/ou les municipalités à l'enrichissement de la coopération culturelle entre les villes; |
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3.9

relève l'importance des contributions apportées par les programmes actuels de coopération ou de jumelage entre les régions et/ou les municipalités à l'enrichissement de la coopération culturelle entre les villes;

| 3.10 | fait remarquer que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent contribuer à la promotion du dialogue interculturel développé en coordination avec les autres secteurs politiques tels que l'éducation, la formation, et les stratégies en faveur des entreprises et de l'emploi; |
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3.10

fait remarquer que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent contribuer à la promotion du dialogue interculturel développé en coordination avec les autres secteurs politiques tels que l'éducation, la formation, et les stratégies en faveur des entreprises et de l'emploi;

| 3.11 | souligne qu'outre ces mesures d'échange culturel, l'Union européenne se base sur les éléments culturels communs à tous les Européens, qui proviennent de leurs traditions propres et dont l'ensemble forme ce que l'on pourrait appeler la «culture européenne». |
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3.11

souligne qu'outre ces mesures d'échange culturel, l'Union européenne se base sur les éléments culturels communs à tous les Européens, qui proviennent de leurs traditions propres et dont l'ensemble forme ce que l'on pourrait appeler la «culture européenne».

4.   Propositions spécifiques

Le Comité des régions

| 4.1 | invite à encadrer les manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel de telle manière que les enseignements des démarches et expériences entreprises au cours de cette année puissent ensuite servir à une analyse approfondie visant à développer un instrument de communication et d'échange à l'intention des pouvoirs locaux et régionaux; |
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4.1

invite à encadrer les manifestations prévues dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel de telle manière que les enseignements des démarches et expériences entreprises au cours de cette année puissent ensuite servir à une analyse approfondie visant à développer un instrument de communication et d'échange à l'intention des pouvoirs locaux et régionaux;

| 4.2 | recommande d'intensifier les interactions et de favoriser un dialogue ouvert entre tous les citoyens de l'Union dans le cadre de l'Année européenne afin de promouvoir la notion d'intégration européenne et les valeurs qu'elle véhicule; souligne par ailleurs qu'il ne suffit pas de mettre en exergue quelques exemples de projets réussis et recommande d'élaborer un concept permettant d'appliquer à moyen terme des modèles réussis en matière d'échanges; |
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4.2

recommande d'intensifier les interactions et de favoriser un dialogue ouvert entre tous les citoyens de l'Union dans le cadre de l'Année européenne afin de promouvoir la notion d'intégration européenne et les valeurs qu'elle véhicule; souligne par ailleurs qu'il ne suffit pas de mettre en exergue quelques exemples de projets réussis et recommande d'élaborer un concept permettant d'appliquer à moyen terme des modèles réussis en matière d'échanges;

| 4.3 | appelle la Commission européenne à prendre en compte les expériences de l'Année européenne y compris dans le cadre des programmes d'action durables tels que le programme Culture 2007, qui ont notamment trait au dialogue interculturel; |
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4.3

appelle la Commission européenne à prendre en compte les expériences de l'Année européenne y compris dans le cadre des programmes d'action durables tels que le programme Culture 2007, qui ont notamment trait au dialogue interculturel;

| 4.4 | à cet effet, demande aux États membres d'intégrer aux travaux législatifs des différents parlements nationaux et régionaux la question du dialogue culturel et de son programme, et ce plus particulièrement en ce qui concerne la réglementation relative à l'éducation publique, à la culture et aux initiatives citoyennes; |
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4.4

à cet effet, demande aux États membres d'intégrer aux travaux législatifs des différents parlements nationaux et régionaux la question du dialogue culturel et de son programme, et ce plus particulièrement en ce qui concerne la réglementation relative à l'éducation publique, à la culture et aux initiatives citoyennes;

| 4.5 | invite la Commission européenne à donner corps à la gestion durable des actions au niveau communautaire (actions A et B), et à fournir des informations détaillées sur les instruments utilisables; |
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4.5

invite la Commission européenne à donner corps à la gestion durable des actions au niveau communautaire (actions A et B), et à fournir des informations détaillées sur les instruments utilisables;

| 4.6 | relève que pour ce qui concerne la répartition des ressources figurant à l'annexe du projet de proposition, une large part du budget proposé dans le cadre de l'Année est attribué à la mise en œuvre d'actions symboliques de grande envergure au niveau communautaire (8 actions envisagées – action (b)). Le CdR appelle à se concentrer, notamment au niveau local et régional, sur des actions de taille modeste ayant des répercussions durables et des effets multiplicateurs dans les communautés et qui pourront apporter une valeur ajoutée importante aux actions culturelles de l'UE. De nombreuses initiatives locales créatives, de taille modeste, ne peuvent pas se réaliser par manque de moyens. Le CdR recommande donc que l'Année européenne mette l'accent sur les initiatives locales de taille modeste et demande que soit garanti à leur égard un cadre de soutien financier approprié; |
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4.6

relève que pour ce qui concerne la répartition des ressources figurant à l'annexe du projet de proposition, une large part du budget proposé dans le cadre de l'Année est attribué à la mise en œuvre d'actions symboliques de grande envergure au niveau communautaire (8 actions envisagées – action (b)). Le CdR appelle à se concentrer, notamment au niveau local et régional, sur des actions de taille modeste ayant des répercussions durables et des effets multiplicateurs dans les communautés et qui pourront apporter une valeur ajoutée importante aux actions culturelles de l'UE. De nombreuses initiatives locales créatives, de taille modeste, ne peuvent pas se réaliser par manque de moyens. Le CdR recommande donc que l'Année européenne mette l'accent sur les initiatives locales de taille modeste et demande que soit garanti à leur égard un cadre de soutien financier approprié;

| 4.7 | appelle à soutenir les activités du réseau européen des migrations, plate-forme de débat à l'échelle européenne sur les thèmes de l'immigration et de la marginalisation des groupes d'immigrés, destinée à lutter contre les malentendus culturels et à informer les décideurs politiques et les citoyens en conséquence; |
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4.7

appelle à soutenir les activités du réseau européen des migrations, plate-forme de débat à l'échelle européenne sur les thèmes de l'immigration et de la marginalisation des groupes d'immigrés, destinée à lutter contre les malentendus culturels et à informer les décideurs politiques et les citoyens en conséquence;

| 4.8 | demande à ce que soit reconnue l'action positive des réseaux sociaux des communautés locales en tant qu'intermédiaires, moteurs et catalyseurs des dialogues entre les différentes cultures; |
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4.8

demande à ce que soit reconnue l'action positive des réseaux sociaux des communautés locales en tant qu'intermédiaires, moteurs et catalyseurs des dialogues entre les différentes cultures;

| 4.9 | souligne que l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de l'Année européenne semble être le moyen le plus efficace pour garantir que cette Année européenne puisse toucher les citoyens européens. Il est essentiel, pour que cette Année soit un succès, que celle-ci intègre une dimension locale et régionale; |
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4.9

souligne que l'implication des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en œuvre de l'Année européenne semble être le moyen le plus efficace pour garantir que cette Année européenne puisse toucher les citoyens européens. Il est essentiel, pour que cette Année soit un succès, que celle-ci intègre une dimension locale et régionale;

| 4.10 | invite la Commission européenne à associer les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel, et en particulier à la mise en place de campagnes d'information à l'échelle régionale et locale; |
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4.10

invite la Commission européenne à associer les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre de l'Année européenne du dialogue interculturel, et en particulier à la mise en place de campagnes d'information à l'échelle régionale et locale;

| 4.11 | demande qu'un soutien prioritaire soit accordé aux programmes qui adoptent une approche artistique globale, au sein de laquelle les différentes disciplines artistiques sont présentes côte à côte (éventuellement liées dans le cadre d'une conception d'ensemble); |
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4.11

demande qu'un soutien prioritaire soit accordé aux programmes qui adoptent une approche artistique globale, au sein de laquelle les différentes disciplines artistiques sont présentes côte à côte (éventuellement liées dans le cadre d'une conception d'ensemble);

| 4.12 | demande à la Commission européenne de doter l'Année européenne 2008 d'un bref message ou d'une idée-force concise de nature à rendre compréhensible à tous les citoyens européens le slogan «l'unité dans la diversité»; demande également que les projets qui mettent au premier plan l'identification des traditions culturelles européennes communes ou qui font preuve à cet égard d'idées d'avenir fassent l'objet d'un soutien particulier; |
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4.12

demande à la Commission européenne de doter l'Année européenne 2008 d'un bref message ou d'une idée-force concise de nature à rendre compréhensible à tous les citoyens européens le slogan «l'unité dans la diversité»; demande également que les projets qui mettent au premier plan l'identification des traditions culturelles européennes communes ou qui font preuve à cet égard d'idées d'avenir fassent l'objet d'un soutien particulier;

| 4.13 | demande que les mesures d'intégration interculturelle élaborées par les différentes institutions communautaires dans le cadre de l'Année interculturelle fassent l'objet d'une évaluation, afin de déterminer de quelle manière elles ont contribué, par le biais de la culture, à l'intégration sociale des immigrants, en aidant ces derniers à être, pour l'Europe, davantage une richesse qu'un problème. |
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4.13

demande que les mesures d'intégration interculturelle élaborées par les différentes institutions communautaires dans le cadre de l'Année interculturelle fassent l'objet d'une évaluation, afin de déterminer de quelle manière elles ont contribué, par le biais de la culture, à l'intégration sociale des immigrants, en aidant ces derniers à être, pour l'Europe, davantage une richesse qu'un problème.

5.   Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 5

| Proposition de la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 5
  Coopération des États membres
  Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national. Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l’Année européenne du dialogue interculturel. | Article 5
  Coopération des États membres
  Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national, y compris les collectivités locales et régionales. Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l’Année européenne du dialogue interculturel. |

Proposition de la Commission

Amendement du CdR

Article 5

Coopération des États membres

Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national. Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l’Année européenne du dialogue interculturel.

Article 5

Coopération des États membres

Chaque État membre désigne un organisme national de coordination, ou un organisme administratif équivalent, chargé d’organiser la participation de cet État à l’Année européenne du dialogue interculturel. Chaque État membre assure que cet organisme associe de manière appropriée les différentes parties prenantes du dialogue interculturel au niveau national, y compris les collectivités locales et régionales. Cet organisme assure la coordination, au niveau national, des actions relatives à l’Année européenne du dialogue interculturel.

Bruxelles, le 27 avril 2006.

Le Président

du Comité des régions

Michel DELEBARRE

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(1)  CdR 227/98 fin.

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